Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 78/2018 * , **

Communication soumise par:	A. G. G. et consorts
Victime(s) présumée(s):	Les auteurs et leur fils
État partie :	Espagne
Date de la communication:	31 octobre 2018 (date de la lettre initiale)
Objet:	Expulsion pour occupation illégale
Question(s) de fond:	Droit à un logement convenable
Article(s) du Pacte:	11 (par. 1)

1.Le 31 octobre 2018, les auteurs, agissant en leur nom propre et au nom de leur enfant mineur, ont soumis une communication au Comité. Le 13 novembre 2018, celui-ci a enregistré la communication et a demandé à l’État partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion des auteurs et de leur fils tant que la communication serait à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après avoir véritablement consulté les auteurs.

2.Réuni le 27 février 2023, le Comité, ayant constaté que les auteurs n’avaient pas répondu à ses multiples demandes de commentaires sur les observations de l’État partie concernant la recevabilité et le fond de la communication, a décidé de mettre fin à l’examen de celle-ci, conformément à l’article 18 de son règlement intérieur relatif au Protocole facultatif.