I.Introduction

Le présent rapport a été élaboré conformément aux Directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en même temps que le document de base commun aux instruments internationaux, qui a été soumis par le Sultanat d’Oman pour la première fois.

Selon le recensement de 2010, la population totale du Sultanat est estimée à environ 2 773 479 habitants, dont quelque 1 957 336 Omanais. Le nombre d’enfants omanais de moins de 18 ans est estimé à environ 834 989. Ils représentent environ 42,7 % de la population, soit plus de deux cinquièmes des résidents. Les statistiques de 2010 indiquent que le nombre d’Omanais de sexe masculin s’élève à 990 590 (50,6 %), contre 966 746 personnes de sexe féminin (49,4 %). On estime en outre la proportion d’enfants à 43 % dans la population masculine et à 42,3 % dans la population féminine. À l’échelle nationale, on compte 102 hommes pour 100 femmes, ce qui est inférieur au ratio hommes-femmes mondial. Selon les données statistiques, la proportion filles-garçons est conforme à la normale, ce qui explique la similarité des chiffres dans la ventilation par sexe des enfants.

Le s résultats des recensement s de la population du Sultanat sont présenté s de façon détaillée dans l’annexe statistique.

Le Sultanat d’Oman a adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant le 9 décembre 1996, en vertu du décret no54/96 du Sultan, et la Convention est entrée en vigueur le 8 janvier 1997. Il a en outre adhéré, le 17 septembre 2004, en application du décret no41/2004 du Sultan, aux deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, concernant respectivement l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Ces deux protocoles sont entrés en vigueur le 17 octobre 2004.

Le Sultanat a soumis le 5 juillet 1999 son rapport initial, qui a été examiné à la vingt-huitième session du Comité des droits de l’enfant, le 27 septembre 2001. Son deuxième rapport a été soumis le 28 avril 2005 et examiné à la quarante-troisième session du Comité, le 13 septembre 2006. Son premier rapport au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés a été soumis le 11 octobre 2007 et examiné à la cinquante et unième session du Comité, le 9 juin 2009. Son premier rapport au titre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a également été soumis le 11 octobre 2007 et examiné lors de la cinquante et unième session du Comité, le 9 juin 2009.

Le Comité ayant recommandé la présentation d’un document regroupant les troisième et quatrième rapports périodiques du pays au plus tard le 7juillet 2012, le Comité national de suivi de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant a entamé, après avoir achevé, en 2009,l’examen des deux premiers rapports concernant les deux protocoles facultatifs à la Convention, les premiers préparatifs en vue de l’établissement du rapport, dont l’élaboration a duré troisans (2010-2012). Comme il avait l’intention d’organiser au cours du premier semestre de 2013 une conférence nationale sur l’enfance, dont l’un des principaux volets serait consacré à l’examen des troisième et quatrième rapports sur l’application de la Convention, le Sultanat a demandé de façon officielle au Comitél’autorisation de soumettre son rapport en avril 2013 au lieu de juillet 2012. Le rapport porte donc sur la période allant d’octobre 2006 à février 2013. La première partie (document de base) a été envoyée en février 2013.

La présentation et le contenu du présent rapport suivent les Directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties en application du paragraphe 1 b) de l’article 44 de la Convention. Conformément aux directives du Comité, le rapport est axé sur l’application effective de la Convention, les faits nouveaux survenus et les mesures prises pour donner suite aux observations finales formulées par le Comité à l’issue de l’examen des précédents rapports.

Le présent rapport est le fruit des efforts conjoints du Gouvernement et de la société civile. Il a été élaboré par un comité élargi composé d’organismes publics et d’organisations non gouvernementales, dont le comité de suivi de l’application de la Convention et des sous-comités composés d’experts et de hauts responsables de plusieurs ministères et organisations non gouvernementales (ONG), ainsi que de représentants du Conseil d’État et du Conseil de la Choura.

La liste des ONG ayant participé à l’établissement du rapport est présentée en annexe.

Processus d’établissement du rapport

Le Comité de suivi de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant du Ministère du développement social est l’organisme chargé des questions relatives aux droits de l’enfant, y compris de l’élaboration du rapport soumis au Comité des droits de l’enfant. En conséquence, le Comité de suivi s’est adressé au Conseil des ministres pour l’informer de sa mission et de l’importance de la coopération entre les organismespublics et les organisations non gouvernementales concernées à l’élaboration du rapport. En outre, un Comité directeur national a été créé. Composé de représentants des organismes publics et des organisations non gouvernementales concernés, ainsi que d’experts, de parties prenantes et d’enfants, il est chargé de superviser l’élaboration du rapport. De même, plusieurs comités spécialisés ont été constitués pour traiter chaque thème du rapport. Un comité de rédaction a également été formé. Le Comité directeur a invité tous les organismes publics et les organisations non gouvernementales concernés à lui communiquer les renseignements de base à faire figurer dans le rapport, conformément aux directives susmentionnées.

Le Comité de suivi a organisé trois stages de formation sur l’élaboration des rapports internationaux et notamment du rapport national sur les droits de l’enfant, conformément aux directives. Ces stages ont été suivis par les membres des comités créés aux fins de l’élaboration du rapport. Dans le cadre de l’élaboration du rapport, un atelier a été organisé avec des enfants et des adolescents omanais de différents gouvernorats dans le but de recueillir leurs commentaires sur l’application de la Convention au Sultanat. L’atelier a eu lieu à l’occasion de la Journée de la femme omanaise le 17 octobre 2012, dans le gouvernorat de Mousandam, avec la participation de représentants des enfants de tous les gouvernorats. Une fois que le premier projet de rapport a été établi, des rencontres ont été organisées avec des spécialistes ainsi que des juristes et les membres d’organismes publics et d’organisations non gouvernementales concernés pour l’examiner et y apporter des modifications. Pour que le rapport fasse l’objet de l’examen le plus approfondi possible et afin de recueillir des commentaires à son sujet, le Sultanat a organisé une conférence nationale sur l’enfance en février 2013 aux fins d’étudier la situation des enfants dans le pays. Une partie de la conférence a été consacrée à l’examen du projet de troisième et quatrième rapports périodiques sur l’application de la Convention, et des représentants des enfants de tous les gouvernorats y ont participé. La conférence a également porté sur les orientations de la Stratégie nationale pour l’enfance 2013-2020 et les efforts déployés pour élaborer le projet de loi sur les enfants. Le rapport a été examiné de façon approfondie par des représentantsdes enfants, des différents organismes publics, des organisations de la société civile et du secteur privé. Il a été modifié pour tenir compte des observations formulées pendant la conférence avant d’être transmis au Conseil des ministres et au Conseil d’Oman (Conseil de la Choura et Conseil d’État). Le 2 mars 2013, une réunion consultative a été organisée avec des représentants du Conseil de la Choura et du Conseil d’État, ainsi que de plusieurs ONG pour examiner la version définitive du projet de rapport.

On trouvera en annexe l a liste des participants à l’élaboration du rapport et des parties qui ont fourni des renseignements et des données.

II.Mesures d’application générales

Cette partie du rapport passe en revue les faits nouveaux survenus depuis la présentation du deuxième rapport périodique en 2005 et son examen en 2006, une attention particulière étant accordée aux observations finales du Comité des droits de l’enfant concernant le rapport initial et le deuxième rapport périodique d’Oman, ainsi que sur les rapports concernant les deux protocoles s’y rapportant, et expose les mesures qui ont été prises en ce qui concerne les thèmes définis dans les Directives.

A.Observations du Comité des droits de l’enfant concernant les rapports du Sultanat

Comme suite au paragraphe 6 des observations du Comité concernant le deuxième rapport périodique du Sultanat appelant l’attention sur les recommandations relatives au rapport initial qui n’ont pas été appliquées et à la liste des recommandations formulées dans les observations finales du Comité concernant le deuxième rapport périodique du Sultanat, le Comité de suivi de l’application de la Convention a examiné minutieusement les remarques du Comité et les a mises à profit pour améliorer le suivi du respect des droits de l’enfant. Il a élaboré une esquisse des mécanismes appelés à assurer le suivi de l’application des recommandations et un aperçu des organismes chargés du suivi, qui ont été soumis au Conseil des ministres. Celui-ci a décidé le 18 février 2008 de former un Comité composé de représentants des ministères compétents et d’organisations de la société civile ayant pour mandat de proposer les politiques requises pour permettre au Sultanat de s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention. À la suite d’une série de réunions, le Comité a formulé plusieurs propositions, dont le retrait d’un certain nombre de réserves. Par ailleurs, le Comité de suivi a chargé un groupe restreint d’étudier les observations du Comité des droits de l’enfant concernant les rapports initiaux du Sultanat au titre des deux protocoles facultatifs. Le 9 juin 2009, le groupe a présenté ses conclusions, y compris les mesures à prendre pour donner suite aux observations du Comité des droits de l’enfant et des propositions pratiques pour poursuivre la mise en œuvre des recommandations.

B.Réserves

Compte tenu de l’observation faite par le Comité des droits de l’enfant au sujet des réserves du Sultanat à certains articles de la Convention et en application des recommandations du comité chargé de proposer les politiques requises pour permettre au Sultanat de s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention, Oman a, en vertu du décret no86/2011 du Sultan relatif au retrait de certaines réserves du Sultanat à la Convention, adressé, le 9 janvier 2011, au Secrétaire général de l’ONU une notification de retrait de sa réserve générale et de ses réserves aux articles 7, 9, 21 et 30 de la Convention, à l’exception de celle concernant le paragraphe 1 de l’article 14, qui accorde à l’enfant le droit de choisir sa religion. Pour annoncer et faire largement connaître le retrait de ces réserves, une conférence de presse a été organisée le 20 novembre 2011, à l’occasion du vingt-deuxième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant et dans le cadre des activités menées en marge de l’élaboration des troisième et quatrième rapports périodiques. La conférence était présidée par le Ministre du développement social et a réuni tous les médias locaux et toutes les agences de presse mondiales présentes dans le pays, des représentants de ministères, d’ONG et d’organisations internationales, notamment le bureau de l’UNICEF au Sultanat, ainsi qu’un groupe d’enfants.

Le Sultanat a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qui fait ainsi désormais partie intégrante de la Convention et a, à ce titre, rang de loi ordinaire dans la législation du pays, conformément à l’article 76 de la Loi fondamentale de l’État. En application du Protocole, le projet de loi sur les enfants susmentionné interdit le recrutement ou l’engagement volontaire d’enfants de moins de 18 ans dans les forces armées, sachant que l’article 8 de la loi sur la mobilisation générale, adoptée en vertu du décret no 76/2008, fixe l’âge minimum du service militaire à 18 ans révolus.

C.Mesures législatives et statut juridique de la Convention en droit omanais

Compte tenu des observations du Comité des droits de l’enfant concernant le deuxième rapport périodique (par. 9 et 10), dans lesquelles le Comité recommande au Sultanat de garantir la conformité des lois nationales avec les principes et les dispositions de la Convention, le Comité de suivi a organisé en 2008 une table ronde pour présenter l’approche fondée sur les droits à son personnel et à des juristes et experts appartenant aux ministères et départements concernés. Les travaux de cette table ronde ont été pris en compte lors de l’adoption des lois relatives aux enfants. En outre, le Sultanat a entrepris une étude destinée à comparer les lois omanaises avec les dispositions de la Convention, et plusieurs lois ont été adoptées en vue de renforcer la protection juridique des enfants dans différents domaines, telles que : la loi sur la protection et la réadaptation des personnes handicapées (décret no30/2008 du Sultan), la loi sur la justice pour mineurs (décret no63/2008 du Sultan) et la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains (décret no126/2008 du Sultan). En outre, les statuts de la Commission nationale des affaires familiales ont été adoptés (décret no12/2007 du Sultan). Le Sultanat a adhéré à la Convention relative aux droits des personnes handicapées en vertu du décret no121/2008 du Sultan, ainsi qu’à certaines dispositions de la Convention arabe no18/96 concernant le travail des mineurs et de la Convention arabe no19/98 concernant l’inspection du travail, en vertu du décret no47/2006 du Sultan. Des groupes de travail ont, d’autre part, été créés pour examiner et suivre les cas d’enfants exposés à des mauvais traitements dans différents gouvernorats, en vertu du décret ministériel no78/2008. En outre, les statuts du Centre de protection des enfants ont été adoptés en vertu du décret ministériel no125/2009. Des modifications ont été récemment apportées au règlement d’application du Code civil (loi no259/2012), de façon à ce qu’en l’absence de décision judiciaire, un enfant illégitime puisse être enregistré sous un nom en quatre parties rattaché à une tribu. Un règlement relatif aux garderies d’enfants (décret ministériel no212/2012) et un autre régissant les affaires des étudiants des écoles publiques (décret ministériel no105/2012) ont été adoptés. Un groupe de travail a été créé en vertu du décret ministériel no13/2013 pour examiner la situation des enfants, les espaces éducatifs dans les jardins d’enfants et les centres de promotion de la femme rurale.

En application de la recommandation faite par le Comité des droits de l’enfant à l’issue de l’examen du rapport initial du pays dans laquelle le Comité préconise l’adoption d’une loi globale sur les droits de l’enfant, un groupe de travail a été créé afin d’élaborer un projet de loi. Il est composé de représentants des organismes compétents. Ce projet de loi vise à garantir les droits civils, sociaux, éducatifs et culturels des enfants, ainsi que leurs droits en matière de santé, et témoigne des efforts déployés par le Sultanat pour modifier les lois existantes et en élaborer d’autres pour rendre sa législation compatible avec l’intérêt supérieur de l’enfant et conforme aux normes et aux obligations internationales. Un atelier a été organisé en septembre 2008 aux fins de l’examen du projet de loi établi par le groupe de travail susmentionné. Après cet examen, le projet de loi a été soumis au Conseil de la Choura et au Conseil d’État, en application de la dernière modification apportée à la Loi fondamentale de l’État en vertu du décret no99/2011 du Sultan, selon laquelle les projets de loi élaborés par le Gouvernement doivent être transmis au Conseil d’Oman pour approbation ou modification, avant d’être soumis au Sultan pour adoption. Le projet de loi est actuellement au stade de la promulgation par le Sultan.

La recommandation qui a été faite au Sultanat par le Comité tendant à ce qu’il adhère aux autres principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme correspond à ses propres objectifs dans ce domaine. Parmi les priorités figure l’examen de tous les instruments relatifs aux droits de l’homme en vue d’y adhérer. Il s’agit notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sachant que le Sultanat a beaucoup avancé dans l’examen de ces trois instruments. Le document de base du pays contient des informations sur son adhésion aux autres principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ayant des incidences positives sur la promotion des droits de l’enfant.

D.Stratégie et plan national pour l’enfance

En ce qui concerne les observations adoptées par le Comité des droits de l’enfant à l’issue de l’examen du rapport initial et du deuxième rapport périodique du Sultanat quant à la nécessité d’adopter et de mettre en œuvre un plan d’action national global en faveur des enfants doté d’objectifs concrets assortis de délais précis et tenant compte de toutes les dispositions de la Convention, ainsi que le document final intitulé « Un monde digne des enfants », adopté par l’Assemblée générale de l’ONU à sa session extraordinaire, il convient d’indiquer qu’un avant-projet de stratégie a été établi par le Ministère du développement social en 2008. Cependant, les travaux ont été interrompus en raison de l’élaboration d’une stratégie nationale globale sur l’action sociale englobant la stratégie pour l’enfance et d’autres stratégies sectorielles. Le Ministère du développement social a reformulé la stratégie nationale pour l’enfance, en collaboration avec différents organismes publics et organisations non gouvernementales, sur la base d’études thématiques sur l’enfance dans le Sultanat et d’une définition des besoins qui nécessitent une intervention et de plans pour améliorer la qualité des services, des programmes et des activités en faveur des enfants. Le Ministère a sollicité l’aide d’experts arabes ayant contribué à l’élaboration de stratégies nationales pour l’enfance dans leur pays afin de définir les orientations et caractéristiques du plan national pour l’enfance (2013-2020), de façon à ce qu’il s’intègre dans la stratégie de développement du Sultanat. Dans ce contexte, des ateliers, dont le dernier en date a eu lieu le 23 février 2013, ont été organisés pour examiner les objectifs et les grands axes de la stratégie. Ils ont rassemblé plusieurs experts et représentants d’organismes publics et d’organisations non gouvernementales. Par ailleurs, les thèmes de la stratégie ont été présentés lors de la première conférence sur l’enfance, tenue du 11 au 13 décembre 2013, pour commentaires et examen. Il convient de noter que malgré le retard pris par le Sultanat dans l’élaboration du plan national pour l’enfance, des plans sectoriels en la matière ont déjà été formulés dans le cadre de plans quinquennaux et annuels, en matière de santé, d’éducation, de développement social, d’information, de culture et dans d’autres domaines relevant des ministères qui s’occupent des enfants. En outre, des crédits budgétaires ont été alloués afin d’assurer l’exécution des programmes pour le développement de l’enfant.

E.Mécanismes de coordination

Compte tenu des observations du Comité des droits de l’enfant concernant le rapport initial du Sultanat quant à la nécessité d’allouer au Comité national pour la protection de l’enfance et, surtout, au Comité de suivi de l’application de la Convention, des ressources humaines et financières suffisantes et de ses observations concernant le deuxième rapport périodique du Sultanat quant à la nécessité de renforcer encore le rôle et les moyens du Comité national pour la protection de l’enfance et d’intensifier la coordination multisectorielle entre les organismes et institutions œuvrant à l’application de la Convention à tous les échelons aux fins de sa bonne application dans l’ensemble du pays, il convient de noter que, dans le cadre d’une évaluation globale, le Ministère du développement social a examiné les efforts du Comité national pour la protection de l’enfance et du Comité de suivi, qui relèvent tous deux de sa compétence, le but étant d’intensifier les activités des organismes concernés par les questions relatives à la famille, aux enfants, aux femmes et aux handicapés et de promouvoir, à tous les échelons, la coordination multisectorielle entre les organismes et institutions œuvrant à la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs à ces catégories de personnes aux fins de leur bonne application dans l’ensemble du pays.

Étant donné l’évolution de la perception globale des questions relatives à la famille et l’intérêt accordé au niveau international et local à la famille en tant que cellule de base de la société investie d’un rôle social, sanitaire et économique et contribuant de manière active et fondamentale au développement social et à la diffusion parmi les enfants et les adolescents des valeurs des droits de l’homme, et sachant que les membres de la famille partagent le même destin dans différents domaines, le Comité national pour la protection de l’enfance a été réorganisé et transformé en Comité national des affaires familiales. Celui-ci est présidé par le Ministre du développement social et compte parmi ses membres des représentants de différents ministères et divers représentants d’organismes publics et d’organisations non gouvernementales concernés par les questions relatives à la famille, aux femmes et aux enfants. Le Comité national des affaires familiales est régi par le décret no12/2007 du Sultan.

Le texte de la décision portant création du Comité national des affaires familiales peut être consulté dans les annexes.

Le Comité national des affaires familiales aborde, dans le cadre de son mandat, les questions concernant les femmes et les enfants sous l’angle de la famille. Dans cette optique, les droits de ces catégories de personnes ainsi que d’autres comme les jeunes sont pris en compte dans les différentes mesures relatives à la famille. Le Comité national aborde dans ses réunions les différents aspects de la protection de la famille, des enfants, des femmes et des handicapés, et d’autres catégories de personnes. Depuis sa création, il a effectué des études sur plusieurs questions relatives aux droits de l’enfant et a formulé à cet égard des recommandations, portant notamment sur l’adoption de la loi relative aux enfants et la constitution de groupes de travail pour examiner les cas d’enfants exposés à des mauvais traitements. Le décret ministériel no300 de 2012 prévoit la création d’un secrétariat technique du Comité national des affaires familiales, ayant rang de service relevant directement du Ministre.

Dans le cadre des changements opérés qui ont aussi touché le Comité national des affaires familiales, la responsabilité du suivi de l’application des instruments internationaux relatifs aux droits de l’enfant, des femmes et des personnes handicapées et de la coordination des efforts des différents organismes concernés a été confiée à des comités spécialisés dans les affaires de chacune de ces catégories. Ainsi, le rôle du Comité de suivi de l’application de la Convention, constitué en vertu du décret ministériel no9/2001, a été renforcé. Il a pour tâche de donner effet aux principes que consacre la Convention relative aux droits de l’enfant et de mettre en place les mécanismes et les programmes nécessaires pour assurer le respect des droits de l’enfant dans le Sultanat. Le décret ministériel no56/2009 a été modifié aux fins d’élargir la composition du Comité de façon à y associer tous les organismes publics concernés, ainsi que des représentants de deux ONG. En outre, le mandat du Comité a été redéfini; il consiste désormais à :

Sensibiliser tous les segments de la société au contenu de la Convention;

Formuler des propositions en vue de promouvoir les principes que consacre la Convention;

Participer à l’établissement et à la mise en œuvre de programmes pour l’enfance;

Évaluer toutes les activités portant sur des questions relatives à l’enfance organisées par les autorités compétentes;

Mettre en place les mécanismes et les programmes nécessaires pour garantir une protection complète à tous les enfants;

Suivre les recommandations et les observations du Comité des droits de l’enfant dans ses différents domaines de compétence;

Suivre l’application de la Convention dans ses différents domaines de compétence;

Faire des propositions quant aux crédits budgétaires requis pour les projets qu’il compte exécuter;

Formuler des propositions concernant les programmes culturels, ainsi que les programmes d’éducation et d’information relatifs à l’enfance;

Constituer des groupes de travail (selon les besoins et l’évolution de la situation) pour aider son secrétariat technique à s’acquitter de certaines tâches qui pourraient nécessiter une action conjointe. Les activités du Comité de suivi sont facilitées par la Direction des affaires des enfants.

F.Budget : suivi des dépenses publiques liées aux droits de l’enfant

Compte tenu de la recommandation du Comité des droits de l’enfanttendant à ce que le Sultanat évalue systématiquement l’incidence des crédits alloués sur la réalisation des droits de l’enfant (voir rapport initial d’Oman), et de sa recommandation concernant l’examen du plan national sur l’enfance, appelant l’attention sur la nécessité d’assurer la réalisation des objectifs du document « Un monde digne des enfants », en affectant les ressources requises à cette tâche et en créant des mécanismes de suivi appropriés pour garantir la pleine application des mesures préconisées dans ce document (voir deuxième rapport périodique d’Oman), le Sultanat a sollicité l’assistance technique de l’UNICEF. Un accord a été conclu en 2009 en vue de la formulation d’un programme de coopération entre le Ministère du développement social et le bureau de l’UNICEF, destiné à intégrer une budgétisation propice à la promotion des droits de l’enfant dans les plans de développement du pays. En application de cet accord, l’UNICEF a chargé une experte d’aider Oman à élaborer un rapport sur les dépenses consacrées à la réalisation des droits de l’enfant au Sultanat, le but étant d’évaluer la capacité de suivre les budgets réservés aux enfants dans le pays et de définir les mesures préliminaires et les étapes nécessaires à la mise en place d’un budget pour les enfants dans un avenir proche.

L’experte a effectué une visite au Sultanat en 2010 et s’est employée à organiser une série de réunions techniques avec les ministères et les autorités compétents. Un projet de rapport a été présenté le 1er novembre 2010. Il a été transmis aux ministères et aux parties rencontrées par la spécialiste lors de sa visite pour commentaires, avant sa présentation et son examen dans le cadre d’une réunion élargie. Cette dernière s’est tenue en mai 2011 en présence des parties concernées et des décideurs. Elle a donné lieu à plusieurs recommandations axées sur une série de propositions, telles que l’élaboration d’un plan d’action pour donner effet aux conclusions du rapport, la constitution d’un groupe de travail dont les membres ont reçu une formation à l’intégration des budgets des ministères dans les programmes pour l’enfance, la mise à profit d’une expérience positive menée dans un autre pays et la mise en place d’un système qui soit adapté à la société locale. Des efforts sont actuellement déployés en vue de créer une équipe nationale pour assurer une formation à la budgétisation propice à la promotion des droits de l’enfant. Cette équipe se compose de membres des ministères de la planification et des finances et d’autres ministères concernés par les questions relatives aux enfants et s’inspire de l’expérience du Conseil jordanien des affaires familiales.

Il convient d’indiquer qu’une importante part du budget de l’État de 2010 a été allouée au secteur de l’éducation (868,9 millions de riyals omanais, soit 35 % de l’ensemble des dépenses publiques).

G.Institutions de suivi

Comme suite à la recommandation formulée par le Comité des droits de l’enfant à l’occasion de l’examen du rapport initial et du deuxième rapport périodique du Sultanat concernant la création d’une institution nationale indépendante de défense des droits de l’homme sur la base des Principes de Paris ou d’un poste de commissaire à l’enfance ou de médiateur pour les enfants, il convient d’indiquer qu’en application de l’Observation générale no2 (2002) du Comité relative au rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la promotion et la protection des droits de l’enfant, le Sultanat, conscient de la place occupée par les droits de l’homme au cœur des activités de développement qu’il mène pour garantir la prospérité de la société omanaise, a créé un Comité des droits de l’homme en 2008, en vertu du décret no124/2008 du Sultan. LeComité est chargé de surveiller les efforts de protection des libertés et des droits de l’homme au Sultanat, conformément à la Loi fondamentale de l’État et aux instruments internationaux, d’examiner les observations sur la situation des droits de l’homme au Sultanat qui pourraient être formulées par certains pays, des organisations internationales et des ONG et de coordonner ses efforts avec ceux des autorités compétentes en vue de vérifier le bien-fondé de ces observations et d’y répondre, de conseiller les organismes nationaux concernés sur les questions relatives aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de contribuer à l’élaboration des rapports portant sur ces questions, de surveiller les abus et les violations des droits de l’homme, y compris les droits de l’enfant, et d’aider à y remédier et d’élaborer un plan annuel contenant des propositions quant aux mesures requises sur le plan national pour diffuser la culture des droits de l’homme, soumettre le plan au Conseil des ministres pour adoption et coordonner ses efforts avec ceux des autorités compétentes pour en garantir la bonne application. Le Comité est composé de représentants d’organisations de la société civile et d’organismes publics compétents. Il reçoit toutes les plaintes émanant de particuliers, dont celles des enfants ou de leurs représentants légaux, comme leur parrain ou tuteur. Il effectue en outre des visites sur le terrain pour repérer tout abus ou atteinte aux droits de l’homme.

Le Comité s’emploie actuellement à élaborer un projet de guide qui définirala procédure à suivre pour recevoir les plaintes émanant aussi bien d’adultes que de mineurs. Comme cela a été indiqué plus haut, le Comité national des droits de l’homme est habilité à surveiller toutes les violationsdes droits de l’homme ou abus commis dans le pays, y compris dans les écoles militaires et au sein de l’armée.

En 2008, le Ministère du développement social a mis en place une ligne téléphonique de conseil aux familles, qui reçoit des appels de tous les segments de la société, dont les enfants exposés à des mauvais traitements quelle qu’en soit la forme, et effectue des visites périodiques de suivi et d’évaluation auprès de familles d’accueil et des foyers pour enfants. Le Ministère de la santé a établi un formulaire pour suivre les cas d’enfants exposés à des mauvais traitements, qui est rempli par les médecins spécialistes ayant affaire à de tels cas.

H.Collecte de données

Comme suite aux observations formulées par le Comité des droits de l’enfant à l’occasion de l’examen du rapport initial et du deuxième rapport du Sultanat en ce qui concerne le manque de données dans certains domaines couverts par la Convention, ainsi qu’à la recommandation du Comité relative à la création d’une base de données centrale sur les enfants et la sollicitation de l’aide technique de plusieurs organismes, dont l’UNICEF, il convient de noter que, sachant qu’une bonne planification requiert des données statistiques récentes et précises et que l’accès des personnes à des données fiables et exactes constitue un droit, le Bureau national des statistiques, créé en vertu du décret no31/2012 du Sultan, qui relevait du Ministère de l’économie nationale avant de passer sous l’autorité du Conseil suprême de la planification, a été chargé de recueillir des statistiques nationales dans de multiples domaines pour répondre aux besoins des plans de développement. Le département des statistiques du Bureau a mené en collaboration et en coordination avec les autorités compétentes et conformément à la loi sur les statistiques, des enquêtes et des recensements et a recueilli des données auprès de différentes sources administratives et les a diffusées. Le Bureau a aussi pour mandat d’autoriser l’exécution de différentes enquêtes sur le terrain pour le compte d’entreprises et d’organisations non gouvernementales sur la base d’un examen des objectifs, des outils et des modalités d’exécution de ces enquêtes. Le recensement de 2010 a produit de nombreuses données de cartographie numérique qui ont été utilisées dans des études et publiées sur le site Web du Bureau (http://www.ncsi.gov.om). Ces données continuent d’être analysées et de nouvelles études continuent d’être établies et publiées. On s’emploie aussi à mettre au point des guides pour repérer les lacunes et évaluer la situation avec l’aide des spécialistes du domaine; c’est par exemple dans ce cadre que s’inscriventle projet de guide sur le bien-être des enfants omanais et le projet de guide pour l’autonomisation des femmes omanaises à l’usage des régions.

Le Ministère du développement social documente les données relatives aux enfants par le biais du système de la base de données sur les indicateurs sociaux. Les données documentées portent notamment sur le nombre de garderies et de familles d’accueil. Le système de la base de données sur les indicateurs sociaux est accessiblesur l’Internet et fournit des données ventilées par activité et domaine pour chaque secteur afin d’aider les chercheurs et les personnes intéressées par ces indicateurs à mesurer les progrès accomplis, ainsi que les résultats obtenus dans les domaines et activités concernés. Les données sont classées de façon chronologique et la recherche est interactive et permet aux usagers d’obtenir des informations ventilées en fonction de leurs besoins. Le Ministère a organisé plusieurs stages pendant la période 2007-2012 à l’intention de certains membres du personnel de différents services publics s’occupant du développement social dans tous les gouvernorats du Sultanat, le but étant de les former avec le concours d’experts du Bureau de l’UNICEF à Mascate aux règles d’utilisation de la base de données sur les indicateurs sociauxdans les gouvernorats et de les encourager à utiliser les rapports statistiques analytiques dans leurs domaines d’action.

Les mécanismes actuels de documentation des données couvrent toutes les catégories sociales desservies par le Ministère, qu’il s’agisse de la famille, des enfants ou des femmes, ainsi que les organismes (gouvernementaux et non gouvernementaux) concernés par ces catégories.

I.Coopération avec la société civile et le secteur privé

Il y a lieu de noter les observations faites par le Comité des droits de l’enfant à l’occasion de l’examen du rapport initial et du deuxième rapport du Sultanat en ce qui concerne l’insuffisance des efforts déployés pour faire participer la société civile, notamment dans le domaine des libertés et des droits civils, ainsi que les recommandations qu’il a formulées – notamment celles fondées sur les recommandations faites à l’occasion du débat général de 2002 sur le secteur privé en tant que prestataire de services et son rôle dans les activités de promotion des droits de l’enfant – tendant à ce que le Sultanat alloue aux ONG des ressources suffisantes pour leur permettre de participer aux efforts du Gouvernement pour s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention, et fasse en sorte que ces ONG se conforment aux principes et dispositions de la Convention concernant les normes régissant les services fournis.

À cet égard, les Ministères qui s’occupent des questions concernant les enfants et les autres organismes publics collaborent avec les ONG dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention et dans l’élaboration de politiques générales dans ce domaine. En outre, des représentants de la société civile font partie des comités qui s’occupent du développement en général et des droits de l’homme en particulier. Le Ministère du développement social s’emploie, par l’intermédiaire du Comité de suivi de la Convention et de plusieurs autres comités de suivi de l’application des instruments internationaux, à assurer la participation de la société civile à la plupart des activités et programmes pour l’enfance. À cet égard, les associations de femmes offrent des services préscolaires aux enfants dans l’ensemble du pays, par le biais des coins éducatifs qu’elles gèrent, et plusieurs organisations de la société civile spécialisées dans les questions concernant les enfants, dont l’association d’intervention rapide et l’association de protection des enfants, s’occupent des enfants handicapés.

On trouvera en annexe la liste des associations qui contribuent à l’exécution des programmes en faveur d es enfants.

Mû par son sens de la responsabilité sociale, le secteur privé participe à un grand nombre de programmes et de projets d’action sociale portant notamment sur l’enfance. Le projet de centre de protection des enfants est l’un des principaux fruits de la collaboration avec le secteur privé. Il convient de noter que le secteur privé apporte de multiples contributions au financement des projets. Certaines de ces contributions visent à appuyer les projets relatifs aux moyens de subsistance des familles, à l’éducation et à la formation des enfants des familles bénéficiant de l’aide sociale et à la construction de logements à leur intention, à l’éducation et la formation d’enfants orphelins et à la construction de logements pour eux, ainsi qu’au financement de programmes de formation destinés à des volontaires de sexe féminin et à des employées dans des centres sociaux Al-Wafa pour enfants handicapés.

J.Formation et sensibilisation à la Convention et aux Protocoles facultatifs s’y rapportant

À propos des observations faites par le Comité des droits de l’enfant, à l’occasion de l’examen du rapport initial et du deuxième rapport périodique du Sultanat, sur les mesures prises en matière de diffusion d’informations, et de sa recommandation invitant le Sultanat à intensifier ses efforts en vue d’assurer la diffusion systématique des informations relatives à la Convention auprès des enfants, de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, et de tous les professionnels qui travaillent avec et pour les enfants, il convient de noter que la télévision et la radio nationales diffusent régulièrement des programmes et des débats visant à promouvoir la culture des droits de l’enfant, dans lesquels des spécialistes du Ministère du développement social et d’autres ministères, ainsi que des membres du Comité de suivi de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant sont régulièrement invités. En outre, les autorités organisent des festivals et des forums annuels concernant les enfants, qui portent sur les principes et les droits énoncés dans la Convention. Ces activités, qui changent de slogan chaque année, sont organisées par les autorités nationales en application de leurs programmes ou en coopération avec certains partenaires arabes. On citera notamment le Festival de la culture enfantine (2006), le Forum des enfants arabes (2006), le troisième Forum des enfants omanais (2007), les ateliers artistiques (2007), les séances de dialogue des enfants mettant en lumière les principes de la Convention, le Forum de la jeunesse tenu en 2011 et 2012 dans le gouvernorat de Mascate, et le Forum des enfants arabes (2012).

Les autorités omanaises ont mis en œuvre plusieurs programmes de formation sur les droits de l’enfant à l’intention des professionnels qui travaillent avec les enfants et leur famille, dont voici le détail :

Début 2012, le Ministère du développement social a organisé un atelier de formation à l’intention des journalistes et des spécialistes des médias pour leur faire connaître la culture des droits de l’enfant;

En 2011, le Ministère du développement social a organisé un atelier de formation à l’intention des membres des forces armées et de la Police royale et des fonctionnaires du Ministère de la justice pour leur faire connaître la Convention relative aux droits de l’enfant et les deux Protocoles facultatifs s’y rapportant;

En 2009, le Ministère du développement social a organisé un atelier de formation sur les droits de l’enfant à l’intention des médias et des avocats afin de les sensibiliser au rôle qu’ils doivent jouer dans la protection des droits de l’enfant au sein de la société et de la famille;

En 2009, le Ministère du développement social a organisé un atelier de formation à l’intention des membres des forces armées, du ministère public et de la police pour leur faire connaître la Convention et les deux Protocoles facultatifs;

En 2008, un stage de formation a été organisé pour les travailleurs sociaux, auquel ont pris part des assistants sociaux en milieu scolaire et des représentants de la direction de la promotion de la famille et du centre de la protection de l’enfance relevant du Ministère du développement social, le but étant de les sensibiliser au rôle qu’ils doivent jouer dans la protection des enfants orphelins, et à la nécessité d’accorder une attention particulière à cette catégorie d’enfants. La formation visait également à appeler l’attention des travailleurs sociaux sur leur rôle clef dans la détection et la prise en charge des problèmes des enfants, et dans l’accompagnement des enfants orphelins pour les aider à faire face à certains problèmes et difficultés rencontrés à l’école et dans la société;

En partenariat avec l’UNICEF, un atelier de formation sur les droits de l’enfant a été organisé en 2008 à l’intention des personnels s’occupant des enfants en vue de faire mieux connaître la Convention relative aux droits de l’enfant, d’en promouvoir l’application effective et d’en réaliser les objectifs;

Un stage de formation sur les meilleures pratiques en matière de prise en charge parentale a été organisé en 2007 à l’intention de formatrices intervenant auprès des travailleurs qui s’occupent d’enfants et aidant les parents et les tuteurs à mieux s’occuper de leur enfant;

Un atelier de formation sur les rapports avec les familles d’accueil et les techniques d’incitation des familles à accueillir des enfants a été organisé en 2007, le but étant de développer les compétences des personnels des institutions de placement dans ce domaine, et d’encourager les familles à accueillir les enfants orphelins.

Afin de diffuser et de faire connaître la Convention et ses Protocoles facultatifs, les services concernés ont élaboré plusieurs publications et plans, notamment :

« Le Plan d’action national pour un Sultanat d’Oman digne de ses enfants » (2008), qui a été élaboré afin de donner suite aux recommandations formulées dans le document final adopté en 2006 par l’Assemblée générale des Nations Unies à sa session extraordinaire consacrée aux enfants intitulé « Pour un monde digne des enfants ». Le document, qui a été publié par le Ministère du développement social, présente le changement d’orientation en ce qui concerne le développement des enfants opéré par les autorités qui sont passées d’une approche axée sur l’éducation, la santé et la protection spéciale à une approche globale établissant de façon harmonieuse un lien entre les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et les valeurs et traditions omanaises. Il est l’expression de la vision du Sultanat à l’horizon 2020, qui comporte des objectifs de développement durable clairs traduisant l’attention particulière accordée au bien-être des enfants;

Les brochures sur la Convention relative aux droits de l’enfant et le Plan d’action « Pour un monde digne des enfants », élaborées en partenariat avec l’UNICEF, le Ministère de l’éducation et publiées en 2010-2011. À noter que les thèmes abordés dans ces brochures adaptées aux enfants ont été inscrits dans les programmes scolaires à partir de mars 2012;

Élaboration et publication par le Ministère du développement social, par l’entremise de la Direction de l’enfance, de plusieurs brochures et fiches d’information adaptées aux enfants, portant notamment sur les forums des enfants, la Convention relative aux droits de l’enfant et les Protocoles facultatifs s’y rapportant;

Réalisation, dans le cadre des efforts visant à diffuser la Convention par le biais des médias, notamment de la télévision et de la radio omanaises, de nombreux programmes et entretiens avec des spécialistes du Ministère du développement social et des membres du Comité de suivi de l’application de la Convention. Pour ce qui est de la diffusion de la culture des droits de l’homme et des droits de l’enfant auprès des personnels du secteur de l’éducation, les autorités ont organisé deux séminaires à l’intention des enseignants, surveillants, directeurs d’école, concepteurs de programmes et fonctionnaires du Ministère de l’éducation.

K.Large diffusion des rapports et des observations finales du Comité

Le Ministère du développement social s’est employé, en collaboration avec le bureau de l’UNICEF à Oman, à publier et à diffuser le rapport initial et le deuxième rapport périodique du Sultanat auprès des ministères, des pouvoirs publics et des organisations de la société civile, des médias et de certaines organisations arabes et internationales. En outre, plusieurs journaux et revues ont publié tout ou partie de ces rapports dans leurs différentes éditions. À cet égard, les médias audiovisuels ont organisé plusieurs tables rondes et débats avec des parties concernées par les questions traitées dans lesdits rapports et par la protection des droits de l’enfant omanais d’une manière générale, notamment à l’occasion des manifestations arabes et internationales sur les droits de l’enfant. S’agissant des observations finales du Comité, un comité composé de représentants des pouvoirs publics et de plusieurs organisations de la société civile a été créé afin de les étudier et de discuter de la mise en place d’un mécanisme pour la mise en œuvre des recommandations qui y figurent.

Le Ministère a veillé à ce que tous les rapports nationaux relatifs aux droits de l’enfant, qui ont été établis par le Sultanat d’Oman, notamment le rapport initial et le deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, les premiers rapports sur l’application des Protocoles facultatifs s’y rapportant, les demandes d’informations complémentaires du Comité, ainsi que les réponses du Sultanat et les observations finales du Comité à cet égard, soient publiés et distribués aux différents ministères, organismes publics et organisations de la société civile concernés, ainsi qu’aux comités techniques qui ont participé à l’élaboration du présent rapport.

L.Coopération et appui aux niveaux international et régional

Dans le cadre de la mise en œuvre des programmes, projets et activités concernant les enfants, le Sultanat a poursuivi sa collaboration fructueuse avec de nombreuses organisations internationales et régionales de défense des droits de l’enfant, notamment l’UNESCO, l’UNICEF, l’Organisation mondiale de la Santé, le Programme des pays du Golfe pour le développement, le Conseil arabe pour l’enfance et le développement et les institutions spécialisées de la Ligue des États arabes et de l’Organisation des Nations Unies. Le Sultanat s’emploie également à renforcer sa collaboration dans divers domaines, avec différentes organisations et institutions à l’échelon international, arabe et régional.

M.Mesures législatives relatives aux droits de l’enfant

La législation en vigueur dans le Sultanat d’Oman garantit tous les droits de l’homme, y compris les droits de l’enfant. Une protection spéciale est accordée à l’enfant afin de lui permettre d’acquérir et d’exercer ses droits sans difficulté ni entraves dans la sécurité et la tranquillité. L’État s’emploie en permanence à réviser les lois et à en adopter de nouvelles de manière à répondre à l’évolution des besoins de la société, en prenant en considération l’intérêt supérieur de l’enfant de façon à lui permettre de vivre une vie heureuse et d’avoir une bonne éducation. Certaines des mesures prises à cet égard ont été passées en revue dans le rapport initial et le deuxième rapport sur la mise en œuvre de la Convention et les deux rapports initiaux sur l’application des Protocoles facultatifs s’y rapportant, qui ont été soumis en 2009. Plusieurs textes législatifs et réglementaires importants relatifs à l’enfance ont été adoptés à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique présenté en 2006, notamment :

a)La loi relative au statut de la Commission nationale des affaires familiales (décret no 12/2007 du Sultan);

b)La loi sur la justice des mineurs (décret no 30/2008 du Sultan);

c)La loi sur la protection et la réadaptation des personnes handicapées (décret no 63/2008 du Sultan);

d)La loi sur les droits d’auteur et les droits voisins (décret no 65/2008 du Sultan);

e)La loi sur la lutte contre la traite des êtres humains (décret no 126/2008 du Sultan);

f)La loi sur la mobilisation générale (décret no 76/2008 du Sultan);

g)La loi sur la lutte contre la cybercriminalité (décret no 12/2011 du Sultan);

h)Le décret no 113/2011 du Sultan portant modification de certaines dispositions du Code du travail (loi no 35/2003), concernant l’octroi d’un congé maternité d’une durée de cinquante jours aux femmes actives qui attendent un enfant;

i)La décision ministérielle no 49/2007 sur la protection des enfants et le placement en famille d’accueil;

j)La décision ministérielle no 229/2007 sur les bibliothèques publiques;

k)La décision no 94/2008 du Ministère du développement social sur les conditions d’octroi de la carte d’invalidité;

l)La décision no 11/2011 de l’Autorité de régulation des télécommunications réglementant la fourniture de l’accès à l’Internet dans les lieux publics;

m)La décision no 21/2011 du Ministre du développement social sur les mesures de lutte contre la mendicité;

n)La décision no 16/2010 du Ministre de l’environnement et des questions climatiques relative à l’adoption d’un règlement sur les conditions applicables aux activités industrielles en matière d’environnement;

o)La décision ministérielle no 105/2012 sur le règlement applicable aux élèves scolarisés dans les écoles publiques;

p)La décision no 300/2012 du Ministre du développement social relative à la création du secrétariat technique de la Commission nationale des affaires familiales;

q)La circulaire no 2/2010 du ministère public sur les modalités d’application des dispositions de la loi sur le statut personnel concernant la garde des enfants;

r)La décision no 7/2009 de la Fédération omanaise des courses de dromadaires réglementant les courses de dromadaires;

s)La décision no 271/2006 du Ministre de la justice sur les lieux d’exercice du droit de visite par les parents;

t)La décision ministérielle no 126/2010 sur les centres de correction pour mineurs;

u)La décision ministérielle no 125/2009 sur le centre de protection de l’enfance.

En ce qui concerne la protection de l’enfance et l’évaluation des activités extractives et pharmaceutiques, il convient de noter que, conformément à la décision no 13/2005 du Ministère de la santé portant modification de la décision ministérielle no 86/2000 sur les conditions d’octroi d’un agrément aux laboratoires pharmaceutiques, la teneur des médicaments en alcool doit être justifiée et ne doit pas dépasser les limites suivantes : 0,5 % pour les enfants de moins de 6 ans, 5 % pour les enfants de moins de 12 ans, et 10 % pour les enfants de plus de 12 ans.

III.Définition de l’enfant

La définition de l’enfant dans la législation nationale a été abordée dans les rapports antérieurs soumis au Comité. La nouveauté consiste dans la nouvelle définition de l’enfant qui figure dans le projet de loi sur la protection de l’enfance, devant être adopté à l’issue du processus législatif prescrit par la Loi fondamentale de l’État. La nouvelle définition est ainsi libellée : « Un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans selon le calendrier grégorien. ». On notera que cette définition est claire et sans ambiguïté et qu’elle est conforme à celle qui figure dans la Convention relative aux droits de l’enfant (« un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable »). L’examen de la législation omanaise montre l’absence de définition uniforme et cohérente de l’enfant et que chaque texte contient une définition qui sert l’esprit et l’objectif poursuivi par la loi. Ainsi, le concept de l’enfant peut être interprété d’une manière restrictive ou large et chaque définition s’applique dans le contexte dans lequel elle a été créée. L’examen des textes de loi montre également que plusieurs termes sont utilisés pour désigner l’enfant, comme les termes adolescent, mineur ou enfant.

À cet égard, l’article 140 de la loi sur le statut personnel utilise le terme de mineur qu’il définit comme suit : « un mineur est une personne qui n’a pas atteint l’âge de la majorité [...] ». Dans l’article 143 de ladite loi, on retrouve le terme « petit », qui est défini comme « Toute personne qui n’a pas atteint l’âge de la majorité, qu’elle soit capable de discernement ou non. ». Dans la loi sur la justice pour mineurs, le terme utilisé est celui de « mineur » qui est défini au paragraphe c) de son article premier, comme « toute personne de sexe masculin ou féminin âgée de moins de 18 ans ». L’article 2 de la même loi dispose que « l’âge du mineur est déterminé par son acte de naissance ou par les services du Ministère de la santé si la naissance n’a pas été enregistrée à l’état civil ». De son côté, la loi sur la traite des êtres humains définit le mineur comme « toute personne de sexe masculin ou féminin âgée de moins de 18 ans ». Toutefois, ainsi qu’il a été indiqué plus haut, une définition unifiée et cohérente de l’enfant est prévue dans le projet de loi sur la protection de l’enfance, qui, espérons-le, sera adopté sous peu.

On trouvera dans l’annexe des données statistiques fondées sur les recensements de 2003 et 2010.

IV.Principes généraux

La Loi fondamentale omanaise ainsi que toutes les lois nationales en vigueur dans le Sultanat consacrent de nombreux principes généraux et droits fondamentaux énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment le principe de non-discrimination (art. 2), le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3), le droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6) et le principe du respect des opinions de l’enfant (art. 12), qui seront présentés ci-après.

A.Principe de non-discrimination

Eu égard aux observations antérieures faites par le Comité à l’issue de l’examen du rapport initial et du deuxième rapport périodique sur la mise en œuvre de la Convention et des deux rapports initiaux sur l’application des Protocoles facultatifs s’y rapportant au sujet du principe de non-discrimination, le Sultanat tient à préciser qu’il n’existe aucune discrimination à l’égard des enfants nés hors mariage et que ces enfants jouissent de nombreux droits et avantages, y compris le droit d’acquérir la nationalité et tous les droits liés à la citoyenneté.

Pour ce qui est de l’observation faite par le Comité (à l’issue de l’examen du rapport initial) quant au fait que la loi exige que la mention « né hors mariage » soit portée sur l’acte de naissance des enfants illégitimes, il convient de noter qu’en vertu des dernières modifications apportées à certaines dispositions du décret d’application de la loi sur l’état civil (31 décembre 2012), l’enfant illégitime reçoit un nom composé de quatre éléments rattaché à une tribu donnée dès que le formulaire prévu à cet effet est rempli, et que l’acte de naissance est rectifié dans le cas où sa filiation est établie. L’article 20 de ladite loi dispose ce qui suit : « La naissance d’un enfant illégitime est enregistrée conformément aux procédures énoncées dans le décret d’application et à la charia. ». L’examen du décret d’application de la loi sur l’état civil montre que ce texte ne contient aucune disposition discriminatoire à l’égard des enfants et, par conséquent, l’observation du Comité n’est pas justifiée. En effet, le législateur omanais s’est toujours montré soucieux du bien-être et de l’épanouissement physique et moral de l’enfant et s’emploie sans cesse à lui assurer une vie décente, sereine et exempte de complications futures comme en témoigne la loi sur la justice des mineurs, notamment en son article 10, qui dispose que les peines prononcées à l’encontre des mineurs délinquants ne sont pas inscrites au casier judiciaire et que les dispositions du Code pénal omanais sur la récidive ne s’appliquent pas aux mineurs, et son article 12, qui interdit la publication, sous quelque forme que ce soit, du nom ou de la photographie d’un mineur, du déroulement de son jugement ou d’un résumé du procès, du verdict ou du prononcé du jugement dans la presse ou tout autre support écrit et dans les médias audiovisuels.

En outre, l’article 11 de la loi susmentionnée dispose que tous les mineurs sont dispensés des frais de justice devant les tribunaux pour enfants quel qu’en soit le degré, et cela vaut aussi bien pour les enfants omanais que les enfants étrangers ou les enfants nés hors mariage.

Pour ce qui est de l’observation du Comité sur l’existence d’une discrimination à l’égard des enfants de travailleurs étrangers en matière d’aides sociales, de soins de santé, d’éducation et de logement, le Sultanat tient à affirmer que les enfants de ressortissants étrangers jouissent des mêmes droits que les enfants omanais, notamment dans l’enseignement primaire et secondaire où tous les élèves bénéficient sur un pied d’égalité des prestations et services assurés par l’État.

De plus, les familles de ressortissants étrangers, notamment ceux qui travaillent dans le secteur public, bénéficient de services de santé complets, à commencer par le suivi des grossesses et des accouchements dans les hôpitaux omanais jusqu’à la vaccination et les contrôles périodiques assurés dans les différents centres de santé à travers le pays. L’État fournit des prestations sociales à tous les enfants résidant sur le territoire omanais sans aucune exception, et leur assure différents services tels que l’accès aux clubs, aux aires de jeux et de loisirs et aux jardins publics, sans aucune distinction ou discrimination fondée sur le sexe ou la nationalité.

L’approche adoptée par le Sultanat à l’égard des personnes handicapées rompt avec la démarche traditionnelle fondée sur l’action caritative. L’État a entrepris un travail institutionnel structuré en vue de protéger les personnes handicapées, et en particulier tous les enfants handicapés qui résident sur le territoire national, indépendamment de leur nationalité. À cette fin, il a adopté le décret du Sultan no 63/2008 sur la protection et la réadaptation des personnes handicapées, qui dispose que l’État s’engage à assurer la protection, la prise en charge et la réadaptation des personnes handicapées en général, y compris les enfants. Ledit décret réglemente en outre la création et la gestion des centres de soins et des services de santé et de réadaptation des personnes handicapées, et prévoit de faciliter la participation des personnes handicapées dans les camps et les compétitions sportives nationales, régionales et internationales, et de leur fournir des produits et services culturels. Les articles 5 à 12 dudit décret énoncent une série de droits pour les personnes handicapées, dont le droit à des soins de santé préventifs et curatifs fournis par l’État, aux appareillages et autres aides techniques destinées notamment à favoriser leur mobilité, déplacement, éducation et formation. En outre, le Ministère du développement social aide à fournir les équipements requis aux personnes handicapées et aux familles qui sont dans l’incapacité d’en assumer les coûts. La loi fait également obligation à l’État de fournir aux personnes handicapées des services éducatifs complets et adaptés à leurs capacités sensorielles, physiques et mentales.

Il convient de noter que le Sultanat a adopté une approche axée sur la sauvegarde des droits, qui affirme le rôle de l’État à cet égard. En 2011, il a placé sous l’autorité de l’État plusieurs centres assurant des prestations aux personnes handicapées, recruté un personnel spécialisé et accordé des fonds aux associations œuvrant en faveur des personnes handicapées, qui bénéficient par ailleurs du soutien du secteur privé.

Le décret du Sultan susmentionné dispose que tous les pouvoirs publics compétents prennent les mesures nécessaires pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier des services publics, en garantissant la conformité avec les spécifications techniques des lieux publics, routes, bâtiments, lieux de culte, centres de loisirs, entrées des magasins, parkings et autres services fréquentés par les personnes handicapées, et en équipant les transports en commun de manière à améliorer leur accessibilité aux personnes handicapées et à faciliter la mobilité de celles-ci dans les aéroports, les ports et sur les routes.

En vertu du décret du Sultan susmentionné, les autorités ont créé le Comité national pour la protection des personnes handicapées, qui est chargé d’élaborer un plan général pour la protection et la réadaptation des personnes handicapées, ainsi que des programmes visant à assurer leur formation et insertion professionnelle et à développer leurs capacités et compétences. Le Comité a également pour mission de renforcer les plans et les programmes visant à sensibiliser le public à tous les types de handicap et à les prévenir.

Conscient du droit des personnes handicapées à une protection et à une vie décente et de la nécessité de le garantir, le Sultanat a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en vertu du décret no 121/2008 du Sultan.

Le décret no 94/2008 du Sultan régissant les conditions d’octroi de la carte d’invalidité a été publié afin de faciliter la prise en charge des personnes handicapées et de leur permettre de passer en priorité dans tous les services publics et privés.

Depuis le début de la Renaissance omanaise, le principe de non-discrimination entre les habitants du Sultanat, y compris les enfants, compte parmi les principaux fondements juridiques de l’État omanais moderne. À cet égard, l’article 17 de la Loi fondamentale dispose ce qui suit : « Tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Il ne peut y avoir de discrimination entre eux fondée sur le sexe, l’origine, la couleur, la langue, la religion, la croyance, l’origine ethnique ou le statut social. ».

Cette disposition montre clairement que le législateur confère à tous les segments de la société les mêmes droits et devoirs, à l’abri de toute discrimination fondée sur le sexe, l’origine, la couleur, la langue, la religion, la croyance, l’origine ethnique ou le statut social. En ce qui concerne le travail des enfants, le Code du travail adopté en vertu du décret no 35/2003 du Sultan contient plusieurs dispositions qui les protègent. On citera notamment l’article 75 qui interdit l’admission des enfants à l’emploi avant l’âge de 15 ans, et l’article 76, qui fixe les conditions d’emploi des enfants de moins de 18 ans, interdit le travail des enfants avant 6 heures du matin et après 18 heures et fixe la durée maximale de leur travail effectif à six heures par jour. La loi sur la protection et la réadaptation des personnes handicapées adoptée en vertu du décret no 63/2008 du Sultan leur garantit, entre autres, sur la base de l’égalité et indépendamment de leur sexe ou âge, le droit à l’éducation, à la réadaptation et aux services médicaux, psychologiques, culturels et sociaux, ainsi que le droit d’accéder à des équipements et des moyens de transport qui leur permettront de se déplacer et de garder le contact avec leur entourage.

Il convient de noter en outre que le projet de loi sur l’éducation, qui a été récemment approuvé par le Conseil de la Choura et devrait être adopté sous peu, traite tous les enfants sur un pied d’égalité en instituant l’enseignement gratuit et obligatoire pour tous.

B.Principe de l’intérêt supérieur de l’enfant

Lors de l’examen du rapport initial et du deuxième rapport périodique du Sultanat, le Comité des droits de l’enfant s’est dit préoccupé par le fait que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ne soit pas pris en compte dans les lois et les règlements relatifs à l’enfant et a recommandé au Sultanat de revoir ces lois et règlements, ainsi que les mesures administratives connexes afin d’y remédier. Les autorités tiennent à souligner que le législateur a, bien avant la soumission des rapports susmentionnés, consacré ce principe dans les différents textes de loi omanais, notamment dans le Code pénal (1974), la loi sur la nationalité (1983), la loi sur le statut personnel (1997), le Code de procédure pénale (1999) et le Code du travail (2003), et qu’elles ont veillé à faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale dans les lois et les règlements qu’elles ont adoptés après la soumission desdits rapports, notamment la loi sur la justice pour mineurs (2008), ainsi que dans les projets de loi sur l’éducation et la protection de l’enfant et dans la décision ministérielle no 49/2007 réglementant la prise en charge des enfants et l’accueil en milieu familial, et la décision ministérielle no 212/2012 réglementant les foyers d’accueil.

En ce qui concerne l’obligation d’entretien, la loi sur le statut personnel dispose : que le père doit subvenir aux besoins de ses enfants jusqu’à leur mariage pour les filles, et jusqu’à ce qu’ils soient en âge de travailler pour les garçons, à moins qu’ils ne poursuivent des études supérieures; que le père a l’obligation légale d’assumer les frais liés à l’allaitement de son enfant si la mère n’est pas en mesure de l’allaiter; et que l’obligation d’entretien incombe à l’épouse qui dispose de ressources si le mari est insolvable, incapable de subvenir aux besoins du foyer ou décédé. La loi dispose également que l’entretien de la mère et des enfants a la priorité sur toute autre dépense. En outre, le juge compétent doit prendre des mesures temporaires pour leur assurer une pension alimentaire en cas de demande de divorce. Le législateur a également pris en considération l’intérêt supérieur des enfants nés de parents inconnus, en faisant obligation à l’État de prendre en charge ceux d’entre eux qui sont sans ressources, et en disposant que la filiation peut être établie par le mariage, la reconnaissance ou des preuves irréfutables. Pour ce qui est des conditions de la garde, qui ont une incidence considérable sur l’éducation et le développement de l’enfant, la loi dispose que la responsabilité d’assurer un cadre de vie adapté et un environnement familial adéquat incombe aux deux parents aussi longtemps qu’ils demeurent mariés. Outre les conditions générales requises en la matière, le législateur dispose que la garde ne doit pas être confiée à une femme mariée à un étranger sauf si le tribunal en décide autrement dans l’intérêt de l’enfant. Dans l’hypothèse où la personne qui a la garde de l’enfant est un homme, la loi exige la présence d’une femme dans le foyer pour s’en occuper, ainsi qu’un lien de parenté direct entre l’enfant et celui qui en a la garde si l’enfant est une fille. La garde doit être assurée jusqu’à l’âge de 7 ans pour les garçons et la puberté pour les filles, à moins que le juge n’en décide autrement dans l’intérêt de l’enfant. À noter que, lorsqu’il confie la garde d’un enfant à une personne, le juge apprécie avant tout sa capacité de subvenir aux besoins de l’enfant, de lui assurer une vie saine, des soins de santé et une éducation de qualité afin de le préserver de la délinquance et de le préparer à la vie future dans les meilleures conditions. Il convient également de préciser que les tribunaux demandent à l’enfant de choisir avec quel parent il veut vivre, et que dans l’intérêt supérieur de l’enfant, lorsque la garde est confiée à la mère, le père est tenu de verser à celle-ci une pension alimentaire et de lui assurer un logement ou de payer tout ou partie du montant correspondant au loyer qu’elle aurait payé, si elle retourne vivre chez ses parents. La loi prévoit, d’autre part, que chacun des parents a le droit de rendre visite à son enfant resté avec l’autre parent afin de préserver les liens familiaux et l’autorité parentale, et ce, conformément à un calendrier décidé d’un commun accord ou fixé par le juge. À cet égard, la loi considère les différends relatifs au droit de visite parmi les affaires qui doivent être examinées en priorité par les tribunaux.

Le législateur a également veillé à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant dans le Code du travail, en disposant que les enfants de plus de 15 ans peuvent travailler sous réserve que leur père ou tuteur soit d’accord, et en fixant des conditions et des restrictions afin de préserver la santé et la moralité de l’enfant admis au travail. En outre, le Code fait obligation à l’employeur d’accorder un congé de maternité (congé prénatal et congé postnatal) de cinquante jours à plein traitement aux salariées qui attendent un enfant. Il est vrai que cette disposition bénéficie au premier chef à la femme mais il n’en demeure pas moins vrai qu’elle est aussi à l’avantage de l’enfant, dans la mesure où elle lui permet d’être protégé avant la naissance et d’être allaité après la naissance.

En ce qui concerne les affaires pénales dans lesquelles sont impliqués des mineurs ou des enfants, la loi sur la justice pour mineurs prévoit des dispositions spéciales et des peines adaptées qui tiennent compte de l’intérêt supérieur des enfants et de la nécessité de les protéger. Elle dispose que la responsabilité pénale des enfants de moins de 9 ans ne peut être engagée, que l’application de mesures de protection aux mineurs âgés de 9 ans à 16 ans qui ont commis un crime ou un délit et auxquels les peines d’emprisonnement ne peuvent être appliquées est obligatoire. En outre, la police des mineurs est l’autorité compétente pour recueillir les preuves dans les affaires où sont impliqués des mineurs et pour arrêter les mineurs délinquants ou exposés à la délinquance, conformément aux procédures prévues dans le Code de procédure pénale. Les enquêtes et le déclenchement de l’action publique dans le cadre de telles affaires incombent à des membres spécialisés de la direction des mineurs du ministère public, le but étant de garantir le respect des droits de l’enfant dans le cadre de la procédure pénale, et aucune mesure ne doit être prise à l’encontre d’un mineur délinquant qui se rebelle contre l’autorité parentale en l’absence d’une demande de ses parents. En outre, la loi interdit, sauf autorisation expresse du tribunal, la publication du nom et de la photographie d’un mineur ou du déroulement de son jugement dans les différents médias afin de protéger le mineur et sa famille. Par ailleurs, elle dispose que les peines prononcées à l’encontre des mineurs délinquants ne sont pas inscrites au casier judiciaire, et que les dispositions sur la récidive et les peines d’amende prévues par le Code pénal ne s’appliquent pas aux mineurs.

Afin de protéger les enfants et de sauvegarder leurs intérêts, le Code pénal a consacré une section aux atteintes à l’exercice de la tutelle sur l’enfant qui sont considérées comme des infractions aux lois sociales. Ainsi, l’article 214 punit quiconque enlève ou détourne un mineur de moins de 18 ans, même avec son consentement, afin de le soustraire à son tuteur légal ou à la personne qui en a la garde. L’article 217, lui, punit quiconque néglige ou abandonne un enfant de moins de 7 ans ou toute autre personne incapable de se protéger en raison d’une incapacité physique ou mentale, ou le contraint à se livrer à la mendicité. La peine prévue est doublée si l’enfant ou la personne incapable est abandonné dans un endroit désert ou désaffecté et dans le cas où cette infraction est commise par un ascendant de la victime ou une personne chargée de la garder et de prendre soin d’elle. En outre, conformément à l’article 224, une peine aggravée est prévue contre quiconque exploite des enfants dans des activités qui portent atteinte à la pudeur et la moralité publique.

Dans ce contexte, l’article 220 du Code pénal punit quiconque incite autrui à la débauche et à la prostitution et aggrave la peine lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans.

Il convient de noter également que les articles 218 et 220 du Code pénal punissent quiconque incite autrui à la débauche ou l’oblige à se livrer à la prostitution par la contrainte, la menace ou la tromperie, notamment lorsque la victime a moins de 18 ans, et que la peine est aggravée lorsque la victime est âgée de moins de 15 ans ou souffre d’une incapacité physique ou mentale, ou que l’auteur de l’infraction est un ascendant de l’enfant, ou une personne chargée de l’éduquer ou de prendre soin de lui ou qui a autorité sur lui. Quant à l’article 239 du Code pénal, il punit toute femme qui, afin d’éviter l’opprobre, tue son nouveau-né conçu hors du mariage, afin de préserver le droit du fœtus à la vie. Les articles 242 à 245 dudit Code pénal interdisent et répriment l’avortement, qu’il soit pratiqué avec ou sans le consentement de la femme. L’article 214 punit quiconque enlève ou séquestre un mineur, garçon ou fille, ou le prive de sa liberté. L’article 217 punit quiconque délaisse ou abandonne un enfant de moins de 7 ans ou toute autre personne incapable de se protéger en raison d’une incapacité physique ou mentale, ou le contraint à se livrer à la mendicité, sachant que la peine prévue est doublée si l’enfant ou la personne qui est incapable est abandonné dans un endroit désert ou désaffecté, et dans le cas où cette infraction est commise par un ascendant de la victime ou une personne chargée de la garder et de prendre soin d’elle.

Afin de sauvegarder les droits des enfants de moins de 15 ans et des personnes atteintes de déficiences mentales, l’article 8 du Code de procédure pénale dispose qu’il appartient à leur tuteur ou représentant légal de déposer plainte ou d’introduire une requête dans les cas où la mise en mouvement de l’action publique nécessite une telle démarche.

Afin de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, le Code de procédure pénale prévoit, notamment à l’article 293, que l’exécution de la femme enceinte condamnée à mort ne doit intervenir qu’après l’écoulement d’une période de deux ans après la naissance de l’enfant afin que celui-ci puisse être allaité; de même l’article 301 autorise le report de l’exécution de la peine d’emprisonnement prononcée à l’encontre d’une femme enceinte jusqu’à l’écoulement d’une période de trois mois après la naissance de son enfant et l’article 304 autorise le report de l’exécution de la peine prononcée à l’encontre d’un des époux jusqu’à la libération de l’autre, lorsqu’ils ont été tous les deux condamnés à une peine d’emprisonnement et qu’ils élèvent un enfant de moins de 15 ans.

La loi sur la nationalité garantit aux enfants nés dans le Sultanat de parents inconnus le droit d’acquérir la nationalité omanaise, et réglemente l’acquisition de la nationalité par les enfants des personnes naturalisées.

La loi sur l’enseignement incarne le principe même de l’intérêt supérieur de l’enfant, en ce sens que qu’elle garantit les droits de tous les enfants à l’enseignement gratuit et obligatoire en prévoyant des obligations spécifiques aussi bien pour les parents d’élèves que pour l’État.

C.Droit à la vie, à la survie et au développement

De nombreux textes de loi omanais garantissent le droit de l’enfant à la vie, à la survie et au développement, dans un environnement approprié tant sur le plan matériel que moral. On citera à titre d’exemple les textes suivants :

a)Le Code pénal, qui contient de nombreuses dispositions garantissant le droit de l’enfant à la vie et à la survie, ainsi que la prise en considération de son intérêt supérieur, comme cela a été indiqué aux paragraphes 40 et 41 concernant ce principe;

b)La loi sur la sécurité des denrées alimentaires (décret du Sultan no 2008/84), qui dispose que la sécurité et l’hygiène des produits alimentaires relèvent de la responsabilité de ceux qui les préparent et les manipulent, interdit de faire la publicité des produits alimentaires sans l’autorisation des autorités compétentes et prévoit un mécanisme de contrôle des produits alimentaires exportés et importés, ainsi que des sanctions contre les contrevenants afin de préserver la santé des citoyens, dont les enfants, et de leur assurer des aliments sains;

c)La loi sur la justice des mineurs, qui interdit la condamnation à mort des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment de la commission de l’infraction et prévoit des peines adaptées aux mineurs. Ainsi, un mineur de plus 16 ans qui commet un crime puni de la peine capitale ou de la réclusion à perpétuité sera condamné à une peine d’emprisonnement comprise entre trois et dix ans, tandis qu’un mineur qui commet une infraction punie d’une peine d’emprisonnement à temps sera condamné à une peine d’emprisonnement dont la durée ne devra pas excéder la moitié de la peine prévue par la loi, mais qui ne devra pas être inférieure à trois ans d’emprisonnement en matière criminelle. Comme il a été indiqué dans le deuxième rapport périodique du Sultanat, la législation et la réglementation omanaises ne contiennent pas de dispositions qui autorisent la privation d’un enfant de son droit à la vie car il s’agit d’un droit fondamental qui ne relève de la volonté d’aucune personne ou autorité. La peine capitale ne s’applique pas au mineur, lequel ne doit pas être tué, même par pitié, ou incité au suicide quel que soit le motif.

Le Sultanat tient à affirmer qu’aucun enfant de moins de 18 ans n’a été exécuté sur le territoire national, et que les registres du Ministère de la santé, des tribunaux et de la Police royale ne font état d’aucun cas de suicide d’enfants ou d’infanticide. Cela s’explique notamment par la cohésion familiale et les valeurs de l’islam, qui caractérisent la société omanaise et qui insistent sur l’importance et la nécessité de respecter la dignité humaine.

D.Respect des opinions de l’enfant

En ce qui concerne l’observation du Comité des droits de l’enfant, selon laquelle les enfants omanais n’ont pas suffisamment de possibilités d’exprimer leurs opinions, et sa recommandation invitant le Sultanat à créer davantage de possibilités pour garantir leur participation dans tous les domaines, il convient de souligner que les opinions des enfants sont bien prises en compte et respectées et que ce principe est renforcé par les valeurs d’amour et de cohésion qui caractérisent la famille et la société omanaises. Ce principe se traduit dans les activités et les programmes éducatifs qui sont élaborés et exécutés dans les crèches et les jardins d’enfants, en tenant compte des âges et des capacités des enfants. Il se renforce progressivement à l’école où les élèves peuvent exprimer leurs opinions par le biais des conseils d’administration, des conseils de classe et des groupes d’activités qu’ils forment. À cet égard, les enfants prennent part aux débats sur les plans, programmes et projets adaptés à leurs capacités et aux besoins et ressources de l’école et font des propositions. Ils peuvent également exprimer leurs opinions dans les conseils d’élèves et les conseils de parents d’élèves sur les questions qui les concernent, comme le règlement intérieur, les enseignements et les enseignants, etc.

Au niveau culturel et médiatique, les organismes compétents proposent différents programmes et activités visant à renforcer et à promouvoir le respect des opinions de l’enfant. On citera notamment les rencontres avec les enfants, les réunions publiques, ainsi que les concours et les activités littéraires organisés en leur faveur, s’agissant en particulier de la rédaction d’articles et de nouvelles et de la composition de poèmes.

Depuis l’adhésion du Sultanat à la Convention relative aux droits de l’enfant en 1996, le Ministère du développement social s’est employé, en coordination avec le Comité de suivi de l’application de la Convention, à organiser des forums d’enfants annuels et périodiques ainsi que des débats dans le cadre de manifestations nationales, arabes ou régionales, pour connaître les opinions des enfants sur la Convention en particulier et leurs problèmes en général, et à en publier les conclusions dans des brochures adaptées aux enfants. De leur côté, le Ministère de l’éducation et le Ministère du patrimoine et de la culture publient systématiquement les résultats des concours et des activités créatives des enfants.

En outre, le législateur omanais a affirmé la nécessité de respecter la liberté d’opinion et d’expression dans de nombreux textes, notamment la Loi fondamentale de l’État, les lois et les règlements. On mentionnera à cet égard ce qui suit :

a)L’article 29 de la Loi fondamentale de l’État, qui garantit la liberté d’opinion et d’expression pour tous et par tous les moyens disponibles, dans le respect des limites fixées par la loi, ainsi que les articles 28, 30, 31, 32 et 33, qui garantissent la liberté de pratiquer sa religion, la liberté de la correspondance sous toutes ses formes, la liberté de la presse, de l’édition et de la publication et la liberté de chacun de former des associations, sans discrimination;

b)En vue de garantir l’exercice et la jouissance de ces droits et libertés qui sont inscrits dans la Constitution, le législateur a adopté plusieurs textes afin d’assurer et de renforcer la prise en compte des opinions de l’enfant, ainsi que sa liberté d’exprimer ses opinions, idées et choix. On peut notamment citer la loi sur le statut personnel, qui fait obligation aux tribunaux compétents de demander à l’enfant de dire avec quel parent il veut vivre et, par la suite, s’il souhaite ou non rester avec lui. Il convient également de préciser que la loi accorde à l’enfant le droit d’exprimer son avis au sujet de l’acceptation ou non d’une donation, même s’il a un représentant légal;

c)De plus, de nombreux concepts et thématiques ont été introduits dans les programmes scolaires afin d’inculquer aux enfants l’importance de s’exprimer librement. À noter que le Sultanat organise chaque année des forums d’enfants et de nombreuses activités qui s’inscrivent dans le cadre du respect et de l’écoute des opinions des enfants.

V.Droits et libertés civils

En ce qui concerne les observations faites par le Comité à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique du pays au sujet des châtiments corporels, il convient d’indiquer que la protection des enfants contre cette pratique est garantie par un grand nombre de dispositions pénales qui interdisent toutes les formes de violence physique et psychologique à l’encontre des enfants, y compris les châtiments corporels, les humiliations délibérées, les mauvais traitements, le délaissement ou l’exploitation auxquels les enfants risquent d’être exposés dans le milieu familial, les familles d’accueil ou des institutions de protection de remplacement, ainsi que dans des établissements publics et privés (comme les prisons et les écoles).

Pour ce qui est de la protection des enfants dans le milieu familial, le Code pénal punit aux articles 212 à 217 le parent ou tuteur qui manque aux devoirs familiaux, par exemple en laissant un mineur dans le besoin, en ne versant pas la pension alimentaire, en faisant obstacle à l’exercice de la tutelle sur un mineur ou en ne s’occupant pas d’un mineur ou d’une personne incapable. Il punit également tout attentat à la pudeur d’un enfant, sachant que la peine est aggravée si l’enfant à moins de 15 ans ou si l’auteur de l’infraction est un ascendant ou le tuteur de l’enfant, en a la garde ou a autorité sur lui ou travaille comme domestique chez l’une des personnes susmentionnées.

En outre, la loi sur la justice pour mineurs protège les enfants contre tout délaissement, violence ou agression dont ils pourraient être victimes au sein de leur famille d’accueil. Par ailleurs, les dispositions et sanctions prévues par cette loi en cas d’infraction commise par un mineur ne prévoient pas le recours à des châtiments corporels.

A.Nom et nationalité

Comme suite aux observations dans lesquelles le Comité des droits de l’enfant a recommandé au Sultanat de garantir la transmission de la nationalité omanaise aux enfants nés de femmes omanaises mariées à des étrangers et de veiller à ce que la nationalité puisse être transmise sans distinction entre les parents fondée sur le sexe, le Sultanat tient à signaler tout d’abord qu’il a retiré sa réserve à l’article 7 sur la nationalité et que le projet de loi sur les enfants garantit aux enfants omanais nés sur le sol omanais le droit à un nom et à une nationalité.

Il y a lieu de noter également que la disposition de la Convention relative au droit de chaque enfant à une nationalité est respectée par le Sultanat, qu’il s’agisse d’un enfant omanais ou d’un enfant étranger. Il n’y a en effet pas d’enfants apatrides sur le sol omanais. La loi sur la nationalité accorde la nationalité omanaise à tout enfant né à Oman de parents inconnus ou né d’une mère omanaise et d’un père inconnu, ainsi qu’à tout enfant dont le père a été déchu de sa nationalité et à tout enfant né à Oman et dont le Sultanat est le pays de résidence, à condition que son père soit né à Oman et qu’il soit sans nationalité à sa naissance.

Vu qu’il respecte les dispositions de la Convention, le Sultanat juge injustifiée l’observation du Comité. On notera aussi que la transmission de la nationalité omanaise aux enfants des femmes omanaises mariées avec un étranger pose le problème de la double nationalité qui est interdite par la loi sur la nationalité pour des raisons politiques, sociales et économiques.

En vertu du droit international, la législation sur la nationalité fait partie des questions laissées entièrement à la discrétion du législateur de chaque pays. Il revient donc à chaque État de définir dans ses lois les personnes qui peuvent obtenir sa nationalité. Ces lois sont reconnues par les autres États, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux instruments internationaux, au droit international coutumier et aux principes du droit public en matière de nationalité généralement reconnus par les États.

L’article 14 du Code civil prévoit des mesures concrètes garantissant l’enregistrement des nouveau-nés dans le registre établi à cet effet. La déclaration doit être faite dans les deux semaines qui suivent la date de la naissance. Elle est confirmée par le certificat de naissance. Toutes les données et les dates requises doivent être inscrites au registre, conformément à l’article 17, notamment les informations relatives aux parents, à savoir leur nom, nationalité, religion, adresse et profession. L’article 20 prévoit l’obligation d’enregistrer les enfants nés de deux parents inconnus conformément aux règles et procédures en vigueur définies par le règlement d’application du Code civil adopté en vertu du décret no 40/2007. Le législateur a veillé à garantir l’enregistrement des enfants, qu’ils soient légitimes ou non, donnant ainsi effet au droit accordé par la loi à tout enfant né sur le sol omanais.

B.Préservation de l’identité

En ce qui concerne les observations du Comité sur la protection du droit à l’identité des enfants nés en dehors du mariage, il convient d’indiquer que ces enfants jouissent de tous leurs droits (dont le droit à un nom, à une affiliation tribale, à la nationalité, aux services de santé, à l’éducation et aux services sociaux) sur un pied d’égalité avec les enfants omanais nés dans le cadre d’un mariage. À cet égard, il convient de noter ce qui suit :

a)L’article 17 de la Loi fondamentale de l’État dispose que tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont les mêmes droits et les mêmes devoirs et qu’il n’y a pas de discrimination entre les citoyens pour des motifs de sexe, d’origine, de couleur, de langue, de religion, de rite, de lieu de résidence ou de situation sociale;

b)La loi omanaise sur la nationalité garantit le droit à l’identité aux enfants nés de parents omanais à l’intérieur du pays ou à l’étranger, ainsi qu’aux enfants nés d’une mère omanaise et d’un père inconnu à Oman ou à l’étranger, si aucun lien de filiation avec le père n’est établi légalement ou si le père a perdu sa nationalité;

c)Le 31 décembre 2012, des modifications ont été apportées à certaines dispositions du règlement d’application du Code civil, en ce qui concerne l’octroi aux enfants illégitimes d’un nom en quatre parties rattaché à une tribu, sur la base d’une demande soumise à l’aide du formulaire prévu à cet effet. Si la filiation de l’enfant est établie, les données inscrites dans le registre d’état civil à son sujet sont rectifiées. Cette procédure permet de protéger l’enfant contre toute complication liée au nom tribal, étant donné l’attachement de la société omanaise à l’identité tribale.

C.Liberté d’expression et droits à l’information

En vertu de la Loi fondamentale de l’État, la liberté d’opinion et d’expression, par la parole et l’écrit, est garantie dans les limites de la loi. Des informations détaillées ont déjà été fournies dans la section relative aux principes généraux au sujet du « principe du respect de l’opinion de l’enfant ». Par ailleurs, le projet de loi sur les enfants consacre le droit de l’enfant d’exprimer son opinion, et notamment de demander des informations, de les recevoir et de les diffuser, ainsi que son droit au savoir et à l’utilisation des moyens qui favorisent la créativité, l’innovation et l’expression et son droit de participer à des programmes culturels, récréatifs, scientifiques et artistiques. En vertu du même projet de loi, l’État s’efforce de satisfaire les besoins culturels de l’enfant dans tous les domaines (littérature, art, culture, etc.), et de mettre en place dans tous les gouvernorats des bibliothèques et des centres culturels pour enfants, dans la limite des ressources disponibles.

La loi sur les droits d’auteur et les droits connexes adoptée en vertu du décret no 65/2008 du Sultan réglemente les droits des auteurs, notamment les droits intellectuels et financiers liés à leurs œuvres, quels que soient leur valeur, leur type, leur mode d’expression et leur objet. Le législateur omanais n’a pas limité à un âge ou à un sexe déterminé l’exercice des droits susmentionnés et le bénéfice de la protection prévue; il suffit pour en jouir qu’une personne physique, quelle qu’elle soit, déploie un effort intellectuel dont résulte une œuvre littéraire, artistique ou scientifique originale constituant une forme d’expression. Ainsi, un enfant de moins de 18 ans peut être considéré comme un auteur au regard de la loi sur les droits d’auteur, et il est habilité à exprimer ses opinions et à faire connaître son œuvre, à condition que celle-ci ne porte pas atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le règlement relatif aux activités des élèves des écoles publiques et de l’enseignement de base, adopté en vertu du décret ministériel no 56/2008 et modifié par le décret ministériel no 105/2012 portant publication du règlement relatif aux activités des élèves des écoles publiques, met l’accent sur l’importance des activités scolaires, notamment exercées par le biais d’associations littéraires, culturelles, artistiques et sportives, qui offrent aux enfants un cadre pour s’exprimer. À cet égard, une direction des activités scolaires supervise l’ensemble des activités scolaires. Il existe d’autre part, un musée, une bibliothèque, un théâtre et d’autres lieux pour enfants qui constituent pour ces derniers des espaces où ils peuvent exprimer leur opinion.

Le droit aux activités scolaires est également consacré par le règlement du centre de correction pour mineurs (décret ministériel no 126/2010), et du centre pour la protection de l’enfance (décret ministériel no 125/2009), dont certains articles garantissent le droit des enfants placés dans ces centres d’exprimer leur opinion au sujet des programmes et des activités de protection et de formation.

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion

Il a été question de la liberté de pensée et de conscience dans le rapport initial et le deuxième rapport du Sultanat. Il convient de noter à ce propos que l’article 28 de la Loi fondamentale de l’État consacre la liberté de pratiquer les rites religieux conformément aux coutumes reconnues, sous réserve qu’elle ne trouble pas l’ordre public et ne soit pas contraire à la morale. Le Sultanat autorise par ailleurs toutes les communautés confessionnelles et religieuses à disposer de lieux de culte sans restriction ni condition. Quiconque se trouve sur le sol omanais a le droit de pratiquer sa religion en toute liberté, à condition que cela ne trouble pas l’ordre public et ne soit pas contraire aux devoirs et à la moralité publics sur lesquels est fondée la société. Le Sultanat suit une démarche fondée sur la tolérance et le dialogue pour rapprocher les religions, ce dont peuvent témoigner tous les États du monde, ainsi que les organisations internationales et régionales. Cette démarche se traduit par l’organisation de conférences et de colloques internationaux sur le dialogue entre les religions et la tolérance religieuse, ou la publication de la revue l’«Entente » qui était intitulée auparavant « Tolérance », par le Ministère des biens de main-morte et des affaires religieuses. Cette revue vise à diffuser la culture et les valeurs de la paix, de la tolérance et du dialogue entre les nations, les peuples, les communautés et les individus.

E.Liberté d’association et liberté de réunion pacifique

La Loi fondamentale de l’État (art. 32 et 33) garantit aux citoyens le droit de réunion, dans les limites de la loi. Ce droit est garanti aux enfants, tout comme le droit de faire partie d’associations qui protègent et préservent leurs droits et le droit de créer des association fondées sur des principes nationaux, à des fins légitimes, par des moyens pacifiques et conformément aux dispositions et aux objectifs de la Loi fondamentale de l’État.

La loi sur les associations nationales (décret no 14/2000 du Sultan) et le règlement relatif à la création d’associations nationales (décret ministériel no 150/2000) garantissent la liberté de créer des associations dans un grand nombre de domaines, dont la plupart ont trait aux questions concernant les enfants et aux droits de l’enfant. Bien que les deux textes législatifs susmentionnés concernent la constitution d’associations par les adultes, l’essentiel des efforts déployés par ces associations sert les intérêts des enfants. Le droit de participation des enfants est renforcé par le rôle qu’ils jouent dans les associations et les clubs créés au sein des écoles, principalement les associations de scouts et de guides et éclaireuses, ainsi que les associations littéraires, culturelles et artistiques des écoles primaires et secondaires publiques et privées.

F.Protection de la vie privée et de la réputation

La Loi fondamentale de l’État garantit à tous, petits et grands, la liberté individuelle, l’inviolabilité du domicile, ainsi que la confidentialité de la correspondance et des communications. Le Code pénal omanais érige en infraction toute atteinte à la vie privée et dispose que nul n’a le droit de violer l’intimité du domicile d’autrui ou d’y pénétrer par la force ou de façon furtive sans le consentement du propriétaire. La loi punit également quiconque porte atteinte à la dignité d’autrui ou humilie une personne, acte considéré comme une infraction parce qu’il porte atteinte à la réputation et à la dignité de la personne.

L’article 18 du Code pénal dispose que la liberté individuelle est garantie conformément à la loi. Nul ne peut être arrêté, fouillé, détenu ou emprisonné, ni subir de restrictions à sa liberté de résidence ou de circulation sauf dans les conditions prévues par la loi. De même, l’article 26 interdit toute expérience médicale ou scientifique sur une personne sans son libre consentement. En vertu de l’article 27, le logement est inviolable et il est interdit d’y pénétrer sans l’autorisation du propriétaire ou de l’occupant légitime, le but étant de préserver la tranquillité et la dignité des personnes. La liberté des communications postales, télégraphiques, téléphoniques, ou autres, est protégée et leur confidentialité est garantie en vertu de l’article 30.

Toute une partie de la loi sur les transactions électroniques promulguée par le décret no 69/2008 est consacrée à la protection des données personnelles des individus, y compris les enfants, aux fins de préserver leur réputation. Elle dispose ce qui suit : « un organisme public ou un fournisseur de services de certification n’a le droit de recueillir des données personnelles auprès de la personne directement concernée ou d’un tiers qu’avec le consentement explicite de cette personne et uniquement aux fins de l’établissement d’un certificat ou de sa conservation ou pour en faciliter l’établissement ou la conservation. Aucune donnée ne peut être recueillie, traitée ou utilisée à d’autres fins, sans le consentement explicite de la personne concernée. ».

Par dérogation aux dispositions citées au paragraphe précédent, l’obtention, la divulgation, la fourniture ou le traitement de données personnelles est légitime dans certains cas, notamment si l’opération est indispensable pour empêcher un crime ou l’élucider, si elle est effectuée à la suite d’une demande officielle d’autorités menant une enquête, d’une requête conforme à une loi ou d’une décision judiciaire, ou si elle est nécessaire pour déterminer ou prélever des impôts ou des taxes.

Par ailleurs, la loi impose au fournisseur de services de certification de respecter les procédures requises pour garantir la confidentialité des données personnelles et lui interdit de les divulguer, de les transmettre, de les diffuser ou de les publier pour quelque motif que ce soit, sans le consentement préalable de la personne concernée. Tout individu qui détient des données personnelles dans le cadre de transactions électroniques liées à son travail doit, avant de procéder au traitement des données, informer l’intéressé, par une notification personnelle, de la procédure appliquée pour protéger lesdites données. Cela inclut l’obligation de décliner l’identité de la personne chargée de traiter les données, la nature des données, les raisons pour lesquelles elles sont traitées, les méthodes et les sites de traitement, ainsi que toute information nécessaire pour garantir un traitement sécurisé.

La loi interdit à ceux qui utilisent des données personnelles d’envoyer des documents électroniques à la personne dont les données ont été collectées, si elle refuse explicitement de recevoir de tels documents. La loi interdit en outre à la personne qui détient des données personnelles de les traiter si cela porte préjudice aux personnes dont les données ont été collectées ou si cela porte atteinte à leurs droits ou libertés.

L’article 38 du règlement intérieur du centre de correction pour mineurs protège les droits des mineurs qui y sont placés, notamment en interdisant la diffusion d’informations ou de photographies les concernant par le biais de médias audiovisuels, de la presse écrite ou d’autres moyens d’information, afin de garantir leur vie privée.

G.Obtention d’informations et protection contre les contenus préjudiciables

Le droit des enfants d’obtenir des informations est respecté au Sultanat. Le projet de loi sur les enfants consacre en effet le droit des enfants au savoir, à l’utilisation des moyens qui favorisent la créativité et l’innovation et à la participation à différents programmes. L’État s’efforce par tous les moyens dont il dispose de satisfaire les besoins en informations des enfants dans tous les domaines, en mettant à leur disposition des bibliothèques publiques et des bibliothèques mobiles.

La presse omanaise compte neuf quotidiens et au total environ 80 titres quotidiens, hebdomadaires, semi-mensuels, mensuels, semestriels et annuels. Le pays possède plus de 70 imprimeries et une vingtaine de maisons d’édition, qui offrent des programmes de sensibilisation et produisent des publications consacrés à l’enfance, ainsi que plusieurs stations de radio et chaînes de télévision publiques, et un réseau informatique public. L’ensemble de ces médias assurent l’accès des enfants aux informations qui les intéressent.

Toutes les écoles du Sultanat sont équipées d’outils informatiques. Tous les établissements du premier cycle (1re à 4e année) et du deuxième cycle (5e à 10e année) sont dotées de centres d’apprentissage qui offrent différentes sources d’information (livres divers et outils pédagogiques, etc.). On compte 247 centres dans les établissements du premier cycle et 385 dans les établissements du deuxième cycle. Les élèves y sont formés à utiliser un ordinateur pour la recherche d’informations. Par ailleurs, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement a créé des bibliothèques dans les classes de la plupart des établissements d’enseignement de base et des écoles publiques, soit 520 établissements.

Les organisations de la société civile jouent un rôle actif dans la fourniture d’informations aux enfants, au moyen d’une bibliothèque mobile mise en place à l’initiative de l’association Dar al-Ata. Une bibliothèque privée (Al-Nadwa al-Amma) a également été ouverte dans le gouvernorat de Bahla. Elle met à la disposition des enfants des livres et différents outils scientifiques et en facilite l’accès, de façon à promouvoir auprès des enfants l’amour de la lecture et la fréquentation des bibliothèques. On y trouve 25 000 livres, 1 200 vidéos et 1 500 CD.

À cet égard, le décret no 37/2008 du Sultan définit les tâches du Ministère de l’éducation et de l’enseignement en la matière qui consistent notamment à intégrer les technologies d’apprentissage dans l’enseignement scolaire en vue d’améliorer le niveau des élèves dans l’enseignement secondaire dans le contexte de la société numérique omanaise, et de renforcer ainsi leur aptitude à accéder à l’information. Compte tenu de l’importance accordée à la formation continue et pour rester au diapason de l’évolution rapide de la technologie, un portail éducatif national a été mis en place entre 2006 et 2014 en trois phases successives. Il comporte les quatre principales composantes suivantes : systèmes de gestion des écoles, enseignement électronique, systèmes d’archivage et système de communication. Il est consultable sur l’Internet pour faciliter l’accès continu des éducateurs aux services existants.

Pour protéger les enfants contre les contenus préjudiciables, les articles 3 et 14 de la loi sur la cybercriminalité promulguée par le décret no 12/2011 du Sultan prévoient des sanctions à l’encontre de quiconque accède délibérément de façon illégale ou sans autorisation à un site Web, un système d’information ou des outils informatiques, et quiconque se sert d’Internet ou des outils informatiques pour produire, offrir, distribuer, publier, acheter, vendre ou importer des contenus pornographiques, sauf à des fins scientifiques ou techniques autorisées, et si les contenus pornographiques mettent en scène des mineurs de moins de 18 ans.

L’article 4 de la loi sur la protection des consommateurs, adoptée en vertu du décret no 81/2002 du Sultan, dispose que tout produit susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, y compris les enfants, doit comporter un avertissement clair et précis indiquant la bonne façon de l’utiliser et les moyens de traiter tout effet nocif dû à son utilisation. Il consacre en outre le droit des consommateurs d’obtenir des informations exactes sur le produit, ainsi que le droit à toutes les garanties quant à la protection de la santé et de la sécurité du consommateur lors de l’approvisionnement et contre tout effet nocif lors de l’utilisation. Le consommateur a en outre le droit de demander réparation pour le préjudice subi.

La loi sur la lutte contre les stupéfiants et les substances psychotropes adoptée en vertu du décret no 17/91 du Sultan pour protéger les enfants contre les produits nocifs, interdit l’acquisition, la possession, la livraison, la réception, l’échange ou la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes, et impose des sanctions à quiconque enfreint ces dispositions.

Un comité national chargé des questions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes a été créé conformément à la loi sur la lutte contre les stupéfiants et les substances psychotropes. Un sous-comité opérant sous son autorité a été en outre constitué en vertu du décret administratif no 5/2003. Il a accompli plusieurs tâches, dont les suivantes :

a)Organisation en 2008 du colloque sur les questions relatives aux stupéfiants, dans le but de protéger les membres de la société et de les sensibiliser aux dangers de la toxicomanie;

b)Préparation et organisation de nombreux salons et conférences visant à sensibiliser différents segments de la société aux dangers des stupéfiants et aux moyens de s’en protéger;

c)Mobilisation de tous les médias pour sensibiliser la société, en facilitant l’accès du public à des informations exactes et aux services disponibles.

Par ailleurs, les programmes scolaires permettent d’acquérir de nombreux renseignements, connaissances et notions touchant directement les stupéfiants et les substances psychotropes, adaptés à chaque classe et catégorie d’âge.

H.Droit de ne pas être soumis à la torture

La Loi fondamentale de l’État interdit tout acte de torture physique ou psychologique, l’intimidation et les traitements dégradants et punit quiconque enfreint cette disposition. Y est déclaré nul et non avenu tout propos ou aveu dont on a la preuve qu’il a été obtenu par la torture, l’intimidation ou des traitements dégradants ou par la menace d’y recourir.

La loi sur la justice des mineurs dispose que la police des mineurs réunit les éléments de preuve dans les affaires où sont impliqués des mineurs et arrête les jeunes délinquants ou les jeunes exposés à un risque de délinquance, dans le respect des procédures prévues par le Code de procédure pénale. Les procédures d’enquête dans les affaires où sont impliqués des mineurs et le déclenchement de l’action publique et son suivi devant les tribunaux incombe à des membres spécialisés en la matière du Service des mineurs du ministère public, le but étant de garantir les droits des enfants dans le cadre des poursuites pénales. Aucune mesure ne peut être prise à l’encontre d’un mineur qui commet un écart de conduite et échappe à l’autorité de ses parents ou de son tuteur sans le consentement de ces derniers.

Le Code pénal (art. 214 et 217) prévoit des sanctions contre quiconque enlève ou détourne un enfant de moins de 18 ans, même avec son consentement, le soustrayant ainsi à l’autorité de son tuteur ou gardien, ainsi que contre quiconque abandonne ou délaisse un enfant de moins de 7 ans ou une personne incapable de se protéger en raison de son état physique ou mental, ou le contraint à la mendicité.

La loi sur le tourisme promulguée par le décret no 33/2002 du Sultan interdit, à l’article 4, à toutes les entreprises, sociétés et agences ayant des activités dans l’industrie touristique d’autoriser des actes contraires à l’ordre et à la moralité publics ou qui portent atteinte à la sécurité de la société ou à la sécurité et la stabilité du pays.

Par ailleurs, en vertu de l’article 4 de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains promulguée par le décret no 126/2008 du Sultan, se rend coupable d’un acte de traite quiconque utilise un mineur, le transporte, l’héberge ou l’accueille intentionnellement ou à des fins d’exploitation. La peine encourue est aggravée si la victime est mineure ou une personne ayant des besoins particuliers (art. 9).

I.Mesures de réadaptation et de réinsertion sociale

Conformément à la loi sur la protection et la réadaptation des personnes handicapées, l’État s’efforce de former des spécialistes en matière de handicap et de leur donner les moyens d’effectuer un dépistage précoce des handicaps et d’offrir une assistance et des services appropriés aux personnes handicapées. Il offre en outre des services éducatifs à ces personnes en tenant compte de leurs capacités sensorielles, physiques et mentales. Le Ministère du développement social s’emploie, à cet égard, en coordination avec les autorités compétentes, à offrir des possibilités de formation professionnelle appropriées aux personnes handicapées, y compris les enfants.

La loi sur la justice pour mineurs prévoit la mise en place de services spéciaux appelés à s’occuper des mineurs délinquants et de leur réadaptation, à l’instar du Département des affaires des mineurs, du Centre d’orientation des mineurs de la police des mineurs et du centre de correction pour mineurs. Les affaires concernant des mineurs sont exclusivement tranchées par des tribunaux spécialisés.

La loi sur la justice pour mineurs définit en outre les mesures de correction destinées aux mineurs délinquants : placement dans un centre approprié en vue de leur réadaptation; probation (le mineur reste dans son milieu habituel sous la surveillance et la supervision d’un travailleur social); formation professionnelle dans un centre spécialisé ou dans une usine ou exploitation agricole de l’État; tâches précises, notamment des obligations sociales, religieuses ou autres à remplir à des heures précises; ou placement dans une institution médicale rattachée à un hôpital spécialisé. La loi définit également des mesures de protection ultérieure qui visent à faciliter la réinsertion sociale du mineur délinquant une fois qu’il aura exécuté sa peine et à aplanir les difficultés qu’il pourrait rencontrer de façon à lui permettre de s’adapter à sa nouvelle situation et à l’empêcher ainsi de récidiver.

VI.Milieu familial et protection de remplacement

En ce qui concerne les observations faites par le Comité à l’issue de l’examen des rapports du Sultanat à propos des violences, des sévices, du délaissement et des mauvais traitements dont peuvent être victimes des enfants, dans lesquelles l’accent a été mis sur le manque d’informations et de données sur les cas de mauvais traitement et d’exploitation au sein de la famille et dans différents établissements et la sensibilisation à cet égard, ainsi que les recommandations dans lesquelles le Comité invite le Sultanat à effectuer une étude pour déterminer la nature et mesurer l’ampleur des mauvais traitements et de l’exploitation subis par des enfants, à revoir sa législation et à mettre au point des politiques et des programmes pour remédier à ces problèmes, il convient d’indiquer que la question de la protection des enfants a été examinée à la réunion du Comité national des affaires familiales, en mai 2007. Il avait alors été décidé de créer des groupes de travail pour étudier la situation des enfants victimes de mauvais traitements (de la part de leurs proches ou de leur entourage). Un décret ministériel (no 78/2008) a ensuite été adopté pour réglementer les activités de ces groupes de travail dans tous les gouvernorats, lesquels doivent être composés de membres des organismes suivants : Ministère du développement social, Ministère de l’éducation et de l’enseignement, Ministère de la santé, ministère public, police du Sultanat d’Oman et associations des femmes omanaises. Le Ministère du développement social a organisé, en décembre 2011, un séminaire sur la protection sociale, aux fins d’examiner et d’évaluer les progrès accomplis et les difficultés rencontrées. Par ailleurs, les groupes de travail susmentionnés ont été réorganisés en vertu du décret ministériel no 345/2012 afin qu’ils incluent de nouveaux membres représentant les autorités compétentes, le but étant de faire avancer les travaux et de coordonner tous les efforts déployés dans ce domaine.

Dans le cadre de sa coopération avec l’UNICEF, le Ministère du développement social a sollicité l’aide de la Fondation du fleuve Jourdain pour évaluer la situation générale en ce qui concerne les sévices et les efforts des groupes de travail susmentionnés. Sur la base d’une étude de la situation, un plan d’action, prévoyant notamment l’élaboration d’un guide et d’un programme de formation à l’intention des personnes travaillant dans ce domaine, a été établi. Le plan d’action est en cours d’exécution, avec le concours de l’UNICEF. Il comprend l’élaboration d’un manuel d’orientation pour les personnes qui s’occupent de la protection de la famille et l’organisation d’activités de formation pour les catégories professionnelles concernées, notamment les enseignants, les agents des forces de l’ordre et les autres personnes actives dans le domaine la protection des enfants.

Dans ce contexte, le Ministère du développement social organise, dans le cadre de programmes du Département d’orientation et de consultation familiales destinés aux familles, des campagnes de sensibilisation du grand public, sous forme d’ateliers, de séminaires et de colloques portant sur la protection des enfants contre les sévices et la sensibilisation des familles aux bonnes méthodes d’éducation.

Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement s’emploie à sensibiliser les enseignants et les étudiants aux effets des sévices. Le Ministère de la santé, quant à lui, met en œuvre des programmes d’orientation à l’intention des enfants, des spécialistes et des médecins et organise des séminaires à ce sujet à l’intention des médecins et du personnel paramédical pour les familiariser avec les formulaires servant à signaler les cas de violence. Enfin, des ateliers sont organisés à l’intention de spécialistes dans les médias et de juristes.

Le système actuel de réception, de suivi et d’instruction des plaintes joue sans aucun doute un rôle essentiel dans la protection des enfants contre les violences. Les cas sont habituellement signalés aux postes de police, aux hôpitaux, aux écoles et aux services de promotion de la famille des différents gouvernorats. L’unité de surveillance et de dépôt de plaintes du Comité national des droits de l’homme joue également un rôle notable dans ce domaine par le biais des cas qu’elle suit et des plaintes qu’elle reçoit.

Le Ministère du développement social a ouvert une permanence téléphonique pour l’orientation des familles que ces dernières et les enfants peuvent appeler gratuitement. Les opérateurs de cette permanence permettent aux utilisateurs d’entrer facilement en contact avec des organismes publics, tels que la police, le système de santé, les services d’action sociale et les ONG œuvrant pour les enfants aux fins d’améliorer les interventions et le suivi. Cette permanence facilite aussi le traitement de certaines plaintes concernant les familles et les enfants.

Des soins et des services de réadaptation et de réinsertion sociale sont offerts aux victimes dans les hôpitaux spécialisés. Le Ministère du développement social s’est efforcé de mettre en place un mécanisme approprié pour les enfants victimes de violences en créant un centre de protection et de réadaptation à leur intention. Un décret ministériel (no 330/2012) portant création d’un service de protection de la famille comprenant, outre le centre susmentionné, des sections spécialisées dans la protection des femmes et des enfants, a été adopté. Le Ministère a, d’autre part, demandé à un expert international arabe d’étudier ces questions et de faire des propositions de programmes de réadaptation et de protection.

Le programme de formation exécuté à l’intention d’enseignants, de responsables de l’application des lois, de personnes qui travaillent dans les services de protection, de juges et du personnel médical pour leur permettre de reconnaître, signaler et gérer les cas de sévices à enfant compte parmi les plus importants mis en œuvre par les ministères concernés, à savoir les Ministères de la santé, de l’éducation et de l’enseignement et du développement social, soit dans le cadre de leurs propres plans d’action ou par le biais des groupes de travail chargés d’examiner et de suivre les cas d’enfants victimes de mauvais traitements.

La participation de spécialistes et de personnes qui s’occupent de la protection des enfants au sein des ministères compétents et des groupes de travail chargés de suivre les cas de mauvais traitements aux conférences et ateliers tenus à l’échelle arabe et internationale aux fins d’examiner les mécanismes d’action et les défis rencontrés par certains États arabes contribue assurément à renforcer les compétences en la matière et à en faciliter l’échange.

Il convient de noter que le Sultanat a participé à la plupart de ces conférences internationales et régionales et aux ateliers spéciaux sur la violence à l’égard des enfants, et qu’il est un membre actif du comité chargé de suivre la mise en œuvre des recommandations figurant dans l’Étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants. En outre, des visites d’étude ont été organisées à l’intention des travailleurs sociaux et des spécialistes concernés dans plusieurs pays aux fins de connaître leurs expériences dans le domaine de la protection des enfants et des femmes.

En collaboration avec le Bureau de l’UNICEF, les ministères compétents ont bénéficié de l’aide d’experts arabes en matière de protection des enfants. Ils ont ainsi coopéré avec la Fondation du fleuve Jourdain à la réalisation d’une étude globale de la situation de la protection des enfants et à l’élaboration d’un plan d’action triennal. À cet égard, des contacts ont été noués avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour tirer profit de ses programmes, notamment en matière de santé.

En ce qui concerne l’observation du Comité au sujet du préambule de l’étude approfondie du Secrétaire général sur la question de la violence à l’égard des enfants et du formulaire connexe, ainsi que des recommandations du rapport de l’Expert indépendant chargé de conduire une étude approfondie de la question de la violence à l’encontre des enfants, il convient de mentionner que le Sultanat a fourni les informations requises pour établir ces documents et veille, par l’intermédiaire du comité de la Ligue des États arabes chargé de suivre la mise en œuvre des recommandations figurant dans l’étude du Secrétaire général, à présenter des rapports périodiques sur les efforts déployés sur son territoire. La création récente du Département de protection de la famille au Ministère du développement social fait partie des mesures concrètes les plus importantes de protection des enfants, sachant que cet organe assure également le suivi de l’application des recommandations de l’étude du Secrétaire général et du rapport de l’Expert indépendant.

En ce qui concerne les observations faites par le Comité à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique et ses recommandations relatives à la protection de remplacement, dans lesquelles il invite le Sultanat à prendre des mesures adaptées en vue d’abolir les peines pour comportement qualifié d’immoral (cas de grossesse en dehors des liens du mariage), qui privent les enfants concernés de leurs parents et nuisent au droit de l’enfant d’être pris en charge par ses parents, il convient de noter que le Sultanat applique la charia islamique, qui régit les relations entre les individus, et que les liens hors mariage ne sont ni reconnus ni encouragés dans le cadre des valeurs, des coutumes et de la culture des sociétés musulmanes et arabes, y compris la société omanaise.

Il convient également d’indiquer dans ce contexte que le Sultanat respecte le contenu du préambule de la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la famille en tant qu’« unité fondamentale de la société et milieu naturel pour le développement et le bien-être de tous ses membres, et en particulier les enfants » et de l’article 5 de la Convention. Les mesures prises par le Sultanat dans les cas susmentionnés sont fondées sur le principe de la protection de l’enfant et tiennent compte de son intérêt supérieur en ce qu’elles visent à lui assurer une protection complète par le biais de son placement dans un foyer de remplacement ou une institution telle que le centre pour la protection de l’enfance.

Pour garantir un système efficace de protection de remplacement, y compris par le biais des services assurés par le centre pour la protection de l’enfance, le Ministère du développement social a adopté, en vertu du décret ministériel no 49/2007 tel que modifié par la décision ministérielle no 138/2011, un règlement régissant la prise en charge des enfants par leur famille ou par une famille d’accueil qui définit les procédures à suivre pour confier un enfant à une famille d’accueil. En outre, le règlement intérieur du centre pour la protection de l’enfance fixe les modalités de la fourniture de services intégrés en vue de la réinsertion sociale de l’enfant. Le Ministère a créé des groupes de travail chargés de suivre régulièrement les enfants et les familles d’accueil et d’élaborer des rapports périodiques sur les efforts de ces dernières pour s’acquitter de leurs obligations. Ces mesures de suivi sont mise en œuvre par une unité spécialisée, avec l’assistance d’une équipe de spécialistes.

Une base de données a été créée à cette fin. Elle contient des renseignements complets sur les enfants dans des familles d’accueil et présente des données et des indicateurs permettant d’évaluer leurs conditions de vie, leur éducation et leur santé. Les conditions de vie des enfants et des familles d’accueil font l’objet d’un examen périodique, et le Département d’orientation et de consultation familiales offre des programmes d’orientation dans certains cas, lorsque l’enfant éprouve des difficultés à s’adapter et à s’habituer à sa famille d’accueil.

Parallèlement à l’application des règlements et des mesures susmentionnés, le Ministère met à profit les manuels et programmes d’orientation élaborés par les institutions spécialisées de la Ligue des États arabes et du Conseil de coopération du Golfe, ainsi que les meilleures expériences des pays musulmans et arabes, grâce aux visites effectuées dans ces pays, en vue d’améliorer la qualité de la protection fournie et des programmes et services en la matière.

Le règlement intérieur du centre pour la protection de l’enfance garantit aux enfants le droit d’exprimer leurs opinions, ainsi que le droit de déposer une plainte en cas de problème. Il leur offre également la possibilité d’obtenir des conseils appropriés, à leur demande ou à celle des spécialistes si ces derniers estiment que l’enfant en a besoin. Le Département des affaires de l’enfance du Ministère organise des séances d’orientation et des rencontres avec les familles avant le placement de l’enfant, ainsi que des conférences de sensibilisation à l’intention des familles d’accueil. Par ailleurs, le Ministère exécute, par l’intermédiaire de ce Département et du Département d’orientation et de consultation familiales et du Service de protection de la famille, nombre de programmes destinés à fournir des conseils aux parents et aux autres prestataires de soins au sujet de leurs responsabilités dans l’éducation et le développement des enfants. Le Ministère du développement social a publié en outre des brochures et des bulletins de sensibilisation des familles au développement des capacités des enfants et au règlement des problèmes qu’ils rencontrent dans les différentes étapes de leur développement.

On trouvera dans l’annexe statistique des données sur le nombre d’enfants placés dans les établissements de protection.

A.Milieu familial et orientation parentale

L’attention accordée par le Sultanat à la famille et au bien-être des enfants trouve ses origines dans la charia et la Loi fondamentale de l’État. Aux termes de l’article 12 de la Loi fondamentale, consacré aux principes sociaux : « La famille est le fondement de la société; la loi définit les moyens de la protéger, de préserver son existence légale, de renforcer ses liens et valeurs, de protéger ses membres et de créer les conditions propices au développement de leurs capacités et compétences. ». Dans ce cadre, les autorités ont pris plusieurs mesures administratives pour renforcer le rôle de la famille et soutenir les parents dans l’exercice de leurs responsabilités, dont la création de la Direction générale de la promotion de la famille, qui comprend la Direction de l’enfance dans son organigramme.

Conformément à l’article 133 de la loi sur le statut personnel, les parents, les tuteurs ou toute autre personne qui en a la charge sont tenus de prendre soin de l’enfant, de l’encadrer, de l’orienter et de l’éduquer. Le chapitre III de la loi sur le statut personnel est consacré aux droits et aux devoirs des parents, notamment en ce qui concerne l’harmonie de la vie de couple et le respect mutuel, la préservation du milieu familial et de l’unité de la famille, et la prise en charge, la protection et l’éducation des enfants. Ladite loi fixe également les conditions et les modalités de l’obligation d’entretien, et impose à l’époux d’assurer un logement à son épouse et de subvenir aux besoins de la famille, sachant que des moyens de coercition sont prévus en cas de manquement.

Afin de sensibiliser les parents à l’importance de leur rôle dans la vie de leurs enfants, le Ministère du développement social organise des activités éducatives à leur intention par le biais de ses centres et départements répartis à travers le pays. Celles-ci portent sur les différents stades de développement de l’enfant, ainsi que sur ses besoins sur les plans affectif, médical et éducatif, qui sont primordiaux pour l’épanouissement de sa personnalité et le développement de ses capacités, et sur la manière dont les parents peuvent y répondre au mieux.

Certaines organisations de la société civile, comme l’Association de la femme omanaise et l’Association des travailleurs sociaux omanais assurent la diffusion de la Convention relative aux droits de l’enfant auprès des adultes et des enfants, y compris dans les écoles. Elles fournissent également des conseils et des services d’orientation au sujet de leurs programmes d’aide concernant la lutte contre l’analphabétisme et les difficultés d’apprentissage, etc.

B.Aide et programmes d’appui aux parents dans l’exercice de leurs responsabilités communes

La responsabilité des parents pour ce qui est d’élever, de protéger et d’éduquer leurs enfants est fondée sur la charia. En outre, la loi sur le statut personnel énonce les différents droits et devoirs des enfants et des parents. La responsabilité des parents consiste à pourvoir à tous les besoins de l’enfant pour le développement équilibré de sa personnalité sur les plans physique, affectif et social et à l’élever dans le respect des valeurs et des principes universels. Les pouvoirs publics et les organisations de la société civile, qui veillent à la préservation des liens familiaux et au maintien de l’enfant dans son milieu familial, fournissent une assistance aux parents et mettent en œuvre des programmes d’appui pour les aider à élever et à protéger leurs enfants, notamment par le biais des centres du Ministère du développement social. En outre, des ateliers de formation sur la réadaptation et l’intégration sociale des personnes sont organisés en partenariat avec l’UNICEF à l’intention des parents et des professionnels travaillant avec les enfants (programmes de soutien et de réadaptation à domicile/programme de prise en charge des personnes âgées). Des conférences et des activités de vulgarisation médicale sont également organisées par le Ministère de la santé et l’Association de la femme omanaise dans les différents gouvernorats du Sultanat. Il convient de signaler en outre le programme d’alphabétisation mis en œuvre par le Ministère de l’éducation.

Aux termes du paragraphe 5 de l’article 36 de la loi sur le statut personnel, les parents sont solidairement responsables pour ce qui est d’élever leurs enfants et de leur assurer une vie familiale saine. À ce titre, ils doivent veiller à leur développement, à leur donner une bonne éducation et à les préparer à assumer leurs responsabilités futures dans la société. Conformément à la loi, l’entretien des enfants, c’est-à-dire l’obligation de pourvoir à leurs besoins, notamment en ce qui concerne l’alimentation, notamment l’allaitement, l’habillement, le logement, l’éducation et la santé, prime toutes les obligations financières du père, y compris celle d’assurer l’entretien de ses parents.

En outre, les articles 212 et 213 du Code pénal punissent tout père qui manque à son devoir d’entretien vis-à-vis de son enfant, qu’il soit légitime ou non, ou le laisse dans le dénuement en refusant de subvenir à ses besoins ou en le délaissant.

C.Séparation des enfants de leurs parents

La loi sur le statut personnel dispose que l’enfant doit rester sous la garde et la protection de ses parents, qui lui assurent tous les moyens nécessaires à son développement physique et mental, et qu’il ne doit être séparé d’eux que dans les cas fixés par la loi. Afin de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, la loi régit le droit de garde et de visite en cas de divorce des parents de sorte que l’enfant puisse entretenir des relations régulières avec eux, que son développement affectif ne soit pas perturbé et qu’il soit un bon citoyen. À cet égard, il convient de rappeler que les tribunaux omanais respectent le droit de l’enfant (capable de discernement) de choisir le parent avec qui il souhaite vivre. À noter également que des enquêteurs sociaux assistent les juges, en réalisant des enquêtes sur la situation des enfants dont les parents sont séparés et sur les conséquences de la séparation pour les enfants, et en tentant de concilier ou de réconcilier les époux afin de préserver l’unité de la famille et d’assurer le développement équilibré des enfants.

L’objectif du régime de garde est de permettre à l’enfant de conserver de bonnes relations avec ses parents en cas de séparation. À défaut d’accord entre les parents, c’est le juge qui fixe les modalités de l’exercice du droit de visite. En outre, l’article 15 du règlement sur la prise en charge et le placement d’enfants en famille d’accueil dispose que l’enfant peut être séparé de ses parents s’il est établi que sa situation nécessite une telle mesure, et qu’il peut retourner dans sa famille si son placement dans une institution sociale n’est plus justifié.

D.Réunification familiale

La loi sur le statut personnel reconnaît à l’enfant le droit d’entretenir des relations régulières avec sa famille. C’est ce qui explique que le droit de l’enfant de quitter le pays avec ses parents est soumis à des conditions, sachant que l’intérêt supérieur de l’enfant exige qu’il vive sous le même toit que sa famille, laquelle veille à sa santé physique et mentale, prend soin de lui, l’encadre et l’éduque. La loi contient plusieurs dispositions qui protègent les droits de l’enfant, y compris en ce qui concerne la réunification familiale. On citera à cet égard les dispositions de la loi sur le séjour des étrangers, qui prévoient que les conjoints des personnes résidant dans le Sultanat ainsi que leurs enfants âgés de moins de 21 ans peuvent obtenir un permis de séjour au titre du regroupement familial s’ils ne disposent pas d’une carte personnelle. Il convient de signaler qu’aucun cas de regroupement familial n’a été enregistré entre 2006 et 2012 eu égard à l’absence de réfugiés ou d’autres cas nécessitant de telles mesures.

E.Recouvrement de la pension alimentaire

Afin de protéger les droits économiques des enfants, la loi sur le statut personnel fait obligation au père de subvenir aux besoins de ses enfants, jusqu’à ce qu’elles se marient pour les filles, et qu’ils soient en mesure de travailler pour les garçons, sauf s’ils poursuivent des études supérieures. Conformément à l’article 47 de cette loi, la pension alimentaire prime toutes les autres dettes.

Aux termes de la loi sur la sécurité sociale adoptée en vertu du décret no 78/84 du Sultan, les enfants orphelins ou handicapés, ainsi que les familles de détenus peuvent prétendre à une allocation mensuelle si elles ne disposent pas de moyens de subsistance suffisants et n’ont pas de soutien de famille ou de tuteur légal qui peut subvenir à leurs besoins. En outre, en vertu du décret no 100/2007 du Sultan portant modification de certaines dispositions de la loi sur la sécurité sociale, des aides en espèce ou en nature sont accordées aux familles et aux personnes démunies qui ne bénéficient d’aucune allocation, ainsi qu’aux familles d’accueil.

On trouvera dans l’annexe statistique des données sur le montant des aides sociales accordées.

Afin de garantir le recouvrement de la pension alimentaire, le décret no 115/94 du Sultan définit les cas nécessitant la saisie sur salaire ou rémunération. L’article premier dudit décret dispose qu’il est interdit d’effectuer une saisie ou une retenue sur le salaire, les allocations et les indemnités des fonctionnaires de l’administration de l’État et des autres employés dont le statut est régi par des lois ou des décrets du Sultan ou par des dispositions spéciales, excepté aux fins de recouvrer une pension alimentaire ou une dette auprès du trésor public, sachant que la retenue ne peut en aucun cas dépasser le quart du salaire, des allocations et des indemnités et que la priorité est donnée au paiement de la pension alimentaire.

La Direction générale de la gestion et de l’investissement du patrimoine des orphelins et des mineurs, créée en vertu de la décision no 87/2000 du Ministère de la justice, est chargée de gérer les fonds revenant aux orphelins et aux mineurs en vertu d’une décision de justice, et de les investir dans toutes sortes de projets licites. Les tribunaux veillent à ce que les besoins des orphelins et des mineurs soient pourvus jusqu’à leur majorité et ordonnent à la Direction le déblocage des fonds nécessaires à cet effet. Les services de la Direction sont en outre chargés de tenir la comptabilité du patrimoine, de liquider les investissements et de verser le capital et les retours sur investissements aux mineurs et orphelins qui atteignent la majorité, conformément à une décision de justice.

F.Enfants privés de milieu familial

Les autorités ont pris toutes les mesures voulues pour protéger les enfants privés temporairement ou définitivement de leur famille. Conformément à la législation nationale, ces enfants ont droit à la protection et à l’aide de l’État, qui leur assure différentes formes de protection de remplacement. L’enfant peut ainsi être placé sous le régime de la kafala prévue dans la charia ou dans une institution adaptée aux besoins des enfants. Il convient de noter que le régime de la protection de remplacement est entré en vigueur à Oman en novembre 1988, en vertu de la décision ministérielle no 96/88 modifiée par la décision ministérielle no 49/2007. On entend par protection de remplacement « le placement d’un ou de plusieurs enfants nés de parents inconnus ou de père inconnu ainsi que d’enfants issus d’un foyer brisé dans des familles omanaises qui prendront soin d’eux et leur assureront un logement, une protection et une éducation à la place de l’État ». À noter que ce système a été bien accueilli par les Omanais, notamment ceux qui souhaitent accomplir de bonnes actions, et ceux qui n’ont pas pu avoir d’enfants. Le décret régissant la prise en charge et le placement des enfants en famille d’accueil fixe les conditions et les procédures suivantes pour ce qui est de l’accueil d’un enfant : la famille d’accueil doit être omanaise et musulmane; elle doit être composée de deux époux de bonne moralité, dont l’âge est compris entre 25 et 52 ans (le cas échéant, un enfant peut être accueilli par une femme seule); l’enquête sociale menée par les services compétents doit démontrer que la familles souhaitant accueillir un enfant est capable de prendre soin de lui sur les plans social, affectif et économique, la priorité étant donnée aux familles qui ont suffisamment de ressources.

On trouvera dans l’annexe statistique des données relatives au nombre d’enfants placés dans le Centre de la protection de l’enfance.

Conformément à l’article 21 du décret régissant la prise en charge et le placement d’enfants en famille d’accueil, les autorités accordent aux familles d’accueil pour les aider à pourvoir aux besoins de l’enfant placé chez elles une allocation mensuelle dont le montant est fixé sur la base des revenus et ressources de chaque famille.

Le service de la protection de remplacement de la Direction de l’enfance est chargé d’expliquer les procédures de placement et d’effectuer des visites dans les domiciles des familles dont les conditions répondent aux critères requis et dont les dossiers ont été retenus par le service compétent. À l’issue de chaque visite, il établit un rapport assorti de recommandations en vue de l’approbation ou du rejet de la demande. Une fois la demande approuvée, le service compétent procède au placement de l’enfant dans la famille d’accueil, qui signe un engagement précisant qu’elle doit prendre soin de l’enfant sur tous les plans. Il convient de préciser qu’un suivi régulier de la situation de ces familles est assuré. D’après des chiffres portant sur le deuxième trimestre de 2011, le nombre d’enfants placés à travers toutes les provinces du Sultanat s’élève à 344.

On trouvera dans l’annexe statistique des données relatives au nombre d’enfants placés dans des familles d’accueil.

Conformément à la loi sur la sécurité sociale, adoptée en vertu du décret no 87/84 du Sultan, et à la loi sur le statut personnel, le Ministère fournit des aides en espèce et en nature aux enfants orphelins accueillis par des membres de leur famille élargie, par le biais de la Direction générale de la protection sociale et des directions du développement social basées dans différents gouvernements du Sultanat.

Des prestations de sécurité sociale sont fournies sous forme d’allocations mensuelles aux enfants orphelins issus de familles défavorisées, afin d’assurer leurs besoins essentiels.

On trouvera dans l’annexe statistique un tableau indiquant le nombre d’orphelins et le montant des allocations qui leur ont été accordées en 2011 dans chaque gouvernorat.

En outre, les enfants privés de milieu familial peuvent être placés dans le Centre de la protection de l’enfance dans le cadre des programmes de prise en charge institutionnelle. En tant qu’institution sociale, le Centre offre de nombreux services et programmes, qui prévoient une prise en charge complète des besoins quotidiens des enfants qui y sont placés : hébergement des enfants âgés entre 1 mois et 13 ans, fourniture d’un logement séparé aux filles âgés de plus de 13 ans et d’un autre aux garçons de 13 ans jusqu’à la fin de leurs études et leur intégration dans la société qui sont hébergés dans des lieux supervisés par des éducateurs spécialisés; fourniture de vêtements adéquats, de repas, de soins de santé dans des hôpitaux et des centres de santé; organisation d’activités récréatives pour que les enfants puissent se divertir et s’épanouir; organisation d’excursions et de visites de sites et de monuments historiques afin de développer leurs connaissances, de leur faire connaître l’histoire et les réalisations du pays et de renforcer leur sentiment d’appartenance nationale. Le Centre se préoccupe également de l’éducation des enfants en assurant leur scolarisation dans les différentes écoles publiques et privées. Les enfants âgés de 1 à 3 ans sont inscrits à la garderie du Centre tandis que ceux qui sont âgés de plus de 3 ans et ne sont pas encore en âge d’aller à l’école fréquentent des jardins d’enfants extérieurs au Centre. D’après les statistiques, le nombre d’enfants placés en institution qui sont inscrits dans des établissements scolaires ou préscolaires s’élève à 64.

Compte tenu du contexte familial et des circonstances à l’origine du placement des enfants, le Centre n’épargne aucun effort pour mettre en œuvre des programmes d’accompagnement psychosocial visant à leur inculquer de bonnes habitudes et des valeurs positives et à assurer leur développement dans de bonnes conditions.

G.Contrôle périodique du placement de l’enfant

Les services compétents du Ministère du développement social sont chargés d’assurer un suivi régulier des familles d’accueil. À ce titre, ils sont appelés à procéder à des contrôles ponctuels et à établir des rapports indiquant dans quelle mesure les familles d’accueil respectent leurs engagements. S’il s’avère que la famille d’accueil a manqué à ses obligations à l’égard de l’enfant ou que celui-ci a subi un préjudice, le service compétent lui adresse un avertissement écrit concernant ces manquements. Si elle ne fait rien pour remédier à la situation ou s’il s’agit d’un manquement grave, la décision de placement est annulée par le Ministre ou son représentant et l’enfant est remis au service compétent afin qu’il soit placé dans une autre famille d’accueil ou dans une institution sociale. Le Ministère a organisé plusieurs stages de formation aux modalités d’examen des dossiers de placement et de suivi de la situation des enfants placés en famille d’accueil.

Le Ministère a adopté la décision no 49/2007 régissant la prise en charge et le placement d’enfants en famille d’accueil, qui modifie et remplace la décision ministérielle no 96/88 relative aux enfants ayant besoin d’une protection, et prévoit de placer les enfants handicapés privés de leur milieu familial et exposés aux mauvais traitements dans des institutions spécialisées.

Le Ministère de la santé est chargé de mettre en œuvre les programmes de santé et de fournir les soins de santé nécessaires aux enfants placés dans le Centre. D’autre part, des équipes chargées de détecter et de suivre les cas de maltraitance surveillent de près la situation des enfants orphelins et autres enfants privés de leur milieu familial, et signalent tout cas de sévices au Ministère, qui prend les mesures voulues pour protéger l’enfant, y compris en le plaçant au Centre de la protection de l’enfance.

H.Placement et adoption aux niveaux national et international

Étant donné que l’adoption n’est pas autorisée par la charia, qui constitue, en vertu des dispositions de la Loi fondamentale, la principale source de droit, les lois omanaises n’autorisent pas l’adoption. Toutefois, les familles qui souhaitent accueillir un enfant privé de son milieu familial peuvent le faire dans le cadre de la kafala (parrainage) conformément à la décision ministérielle no 49/2007 régissant la prise en charge et le placement d’enfants, qui autorise le placement de ces enfants dans des familles omanaises, et notamment celles qui n’ont pas pu avoir d’enfants. Les autorités fournissent différentes aides à ces enfants, y compris des prestations de sécurité sociale, en application de la loi sur la sécurité sociale, adoptée en vertu du décret no 87/84 du Sultan. Les enfants placés dans le cadre de la kafala ont le droit à un nom complet rattaché au nom d’une tribu, le droit à la nationalité omanaise et le droit de recevoir une éducation et de poursuivre des études supérieures, et bénéficient de différents programmes d’orientation scolaire et professionnelle.

I.Déplacements à l’étranger et non-retours illicites d’enfants

L’article 134 de la loi sur le statut personnel interdit à toute personne qui accueille un enfant dans sa famille de quitter le territoire national avec lui sans l’accord de son représentant légal. Si celui-ci refuse de donner son accord, l’affaire peut être portée devant le juge des référés. Si l’enfant est transféré à l’étranger en violation de la procédure applicable, le tribunal doit ordonner son retour au pays.

En outre, le Code pénal punit quiconque enlève un mineur ou le soustrait à la garde de son représentant légal. Il convient de préciser que le droit d’accueillir un enfant est réservé aux familles omanaises conformément à la dernière modification de la décision ministérielle no 352/2012 régissant la prise en charge et le placement d’enfants. D’après les informations et les données fournies par la Direction générale des investigations et des enquêtes criminelles de la police royale omanaise, aucun cas d’enfant transféré illégalement à l’étranger n’a été signalé. Les familles d’accueil peuvent partir en vacances à l’étranger avec leur enfant à condition d’y être autorisés par le Ministère du développement social, qui leur délivre une attestation en arabe et en anglais les autorisant à prendre l’enfant avec eux et leur facilitant les démarches et les procédures de voyage. À noter que certaines familles d’accueil envoient leurs enfants à l’étranger pour y poursuivre leurs études supérieures.

J.Maltraitance et délaissement (protection de l’enfant contre toutes les formes de violence)

Le Sultanat d’Oman, à l’instar des autres pays arabes, est confronté au manque de données statistiques sur les cas et le nombre d’enfants victimes de violences et de maltraitance. D’après la Direction générale des investigations et des enquêtes criminelles, les formes de maltraitance d’enfants les plus fréquentes enregistrées entre 2006 et 2011 sont les violences légères, suivies des humiliations et des attentats à la pudeur. D’autres infractions, plus rares, comme l’enlèvement, la séquestration et les violences aggravées ont également été signalées.

On trouvera dans l’annexe statistique un tableau indiquant le nombre d’enfants maltraités et les types de maltraitance enregistrés entre 2006 et 2011.

Dans le cadre de leurs efforts visant à mettre en place des mécanismes de protection familiale, les autorités omanaises ont adopté la décision ministérielle no 330/2012 portant création de la Maison de la protection familiale, qui comprend trois services, le foyer de protection proprement dit, le service des programmes et le service des mécanismes de protection. Le mandat de cette structure consiste à suivre les cas de maltraitance qui lui sont signalés et à donner effet à la loi sur l’enfance. Il convient également de noter l’adoption de la décision ministérielle no 345/2012 relative à la reconstitution d’équipes chargées d’enquêter sur la maltraitance d’enfants et de suivre les cas d’enfants maltraités à travers le pays.

Les nombre d’enfants maltraités et les types de maltraitance varient d’un gouvernorat à l’autre. Pour ce qui est des violences légères, al-Batinah (Nord et Sud) occupe la première place avec 571 victimes, suivie de Mascate où l’on a recensé 279 cas. Le gouvernorat d’al-Wousta est la région où l’on a enregistré le taux le plus faible, avec 7 victimes seulement.

On trouvera dans l’annexe statistique un tableau indiquant le nombre d’enfants maltraités et les types de maltraitance ventilés par gouvernorat.

Le Sultanat d’Oman a pris de nombreuses mesures pour mettre fin à la violence à l’égard des enfants en adoptant une législation qui interdit toutes les formes de violence physique et mentale contre les enfants, y compris les châtiments corporels, l’humiliation délibérée, les préjudices physiques ou moraux, les mauvais traitements, le délaissement et l’exploitation, formes de violence qui peuvent être infligées à l’enfant tant au sein de sa famille biologique ou famille d’accueil que dans des institutions de placement ou des institutions publiques et privées, comme les prisons et les écoles.

En ce qui concerne la protection de l’enfant dans le milieu familial, les articles 212 à 217 du Code pénal punissent tout parent ou tuteur qui manque à ses obligations familiales, comme le fait de laisser son enfant dans le besoin, de ne pas verser la pension alimentaire, de porter atteinte à l’exercice de la tutelle ou d’abandonner un mineur ou une personne infirme. Le Code garantit également la protection de l’enfant placé en famille d’accueil contre tout mauvais traitement, maltraitance ou délaissement. Il punit en outre en son article 218 l’attentat à la pudeur contre tout mineur, sachant que la peine prévue est aggravée lorsque la victime de cette infraction est âgée de moins de 15 ans ou lorsque l’auteur de l’infraction est un ascendant de la victime, une personne qui a autorité sur elle, une personne qui en a la charge ou une personne à qui elle est confiée. Quant aux articles 220 à 222 du Code, ils punissent quiconque incite autrui à la débauche et à la prostitution, sachant que la peine prévue est aggravée lorsque la victime de l’infraction est un mineur de moins de 18 ans; de même l’article 224 réprime les actes indécents en public. Le Code pénal punit également quiconque cause à autrui un préjudice de nature à porter atteinte à sa vie, à sa dignité ou à son intégrité physique, ou incite autrui au suicide ou l’aide à le commettre, sachant que la peine prévue est aggravée lorsque la victime est un mineur de moins de 15 ans. Il convient de préciser que tout homicide est puni par ledit Code, y compris lorsqu’il est commis par compassion ou à la demande de la victime.

Les ministères concernés s’emploient à sensibiliser les établissements scolaires et les institutions sociales à la nécessité d’éviter la violence. On citera à cet égard les programmes éducatifs et les règlements élaborés par le Ministère de l’éducation, notamment le règlement intérieur des collèges, qui souligne la nécessité de mettre fin à certaines pratiques traditionnelles visant à sanctionner les élèves au comportement perturbateur, et recadre la relation entre l’enseignant et l’élève à l’école.

Le règlement insiste sur l’importance de recourir à des méthodes modernes et à une approche positive lors de la prise de mesures pour faire face au comportement de certains élèves. En effet, les articles 16 à 21 de ce règlement prévoient des procédures disciplinaires progressives qui vont des conseils à l’orientation, du rappel à l’ordre et de l’avertissement oral ou écrit à l’exclusion temporaire de durée variable. Des programmes de responsabilisation ont été élaborés afin d’éviter l’exclusion définitive des éléments perturbateurs. Il existe en outre des règlements qui garantissent la protection physique et juridique de l’enfant et visent à le mettre à l’abri de toute agression physique. Le Ministère de la santé a émis des directives à l’intention de tous les services des urgences et de traumatologie des hôpitaux omanais concernant la nécessité pour les médecins d’identifier et de détecter les moindres signes et indices de maltraitance et de prendre les mesures qui s’imposent pour protéger les enfants.

VII.Handicap, services de santé primaire et services de protection sociale

A.Enfants handicapés

Eu égard aux observations faites par le Comité des droits de l’enfant à l’issue de l’examen du rapport initial du Sultanat en ce qui concerne la fourniture de moyens suffisants pour assurer l’accès des enfants handicapés aux prestations sociales et aux services de santé requis, y compris aux services et à l’appui communautaires, à une éducation inclusive de qualité, à l’infrastructure physique, aux moyens d’information et de communication, et l’uniformisation des services, les autorités tiennent à indiquer qu’elles ont mené de nombreuses études et enquêtes pour connaître les causes du handicap chez les enfants et en déterminer l’ampleur. Elles tiennent aussi à souligner qu’elles ont mis en œuvre plusieurs programmes pour promouvoir l’accès des enfants handicapés aux services dans différents domaines, y compris des programmes de réadaptation et de soutien aux familles. On trouvera plus loin le détail de ces programmes, activités et mesures, qui ont été mis en œuvre dans le respect des Règles pour l’égalisation des chances pour les personnes handicapées et des recommandations du Comité adoptées lors de la journée de débat général sur la question des enfants handicapés.

Pour ce qui est de la recommandation du Comité (deuxième rapport périodique), incitant le Sultanat à accélérer l’adoption d’une loi sur la protection et la réadaptation des personnes handicapées, à élaborer une politique ou une stratégie nationale pour les personnes handicapées et à élargir l’éventail des services offerts aux enfants handicapés, les autorités tiennent à indiquer qu’une loi sur la protection et la réadaptation des personnes handicapées a été adoptée en vertu du décret no 63/2008 du Sultan et qu’une stratégie nationale pour les personnes handicapées est en cours d’élaboration. En outre, le Ministère du développement social, agissant en coordination avec le Ministère de l’économie nationale (auparavant) et le Conseil supérieur de la planification (actuellement), a mis en place une base de données statistiques sur les personnes handicapées, y compris les enfants, en s’appuyant sur les informations recueillies lors du dernier recensement de la population réalisé en 2010.

Il convient de noter que le Sultanat garantit l’accès des enfants handicapés, sur la base de l’égalité, aux services de santé et d’éducation et aux prestations sociales requis par le biais des centres de réadaptation al-Wafa, qui opèrent dans tous les gouvernorats. Ces centres, qui reçoivent des subventions de l’État et du secteur privé, fournissent gratuitement différents services et prestations aux enfants handicapés en vue d’améliorer leur situation.

La Commission nationale pour la protection des personnes handicapées a été créée en vertu de la décision ministérielle no 1/2009, adoptée en application de la loi sur la protection et la réadaptation des personnes handicapées. Elle est présidée par le Ministre du développement social et composée de représentants des organismes publics concernés et du secteur privé, ainsi que de représentants des personnes handicapées. Son mandat consiste à coordonner et à renforcer les plans et programmes de prévention de tous les types de handicap par un dépistage précoce qui permet d’en limiter les effets. La Commission est également chargée d’élaborer des programmes de formation et de réadaptation visant à assurer l’intégration sociale des personnes handicapées, y compris les enfants, et à leur permettre de participer pleinement à la vie sociale aux côtés de leurs pairs.

Les résultats du dernier recensement de la population et de plusieurs études et enquêtes indiquent que les personnes handicapées représentent 3,2 % de la population omanaise, et que la proportion d’enfants handicapés est de 1,2 % seulement, avec 55,6 % de garçons et 44,4 % de filles, sachant qu’environ 73 % des handicaps sont d’origine périnatale. Le handicap le plus répandu chez les enfants est la déficience visuelle. En ce qui concerne la répartition géographique des enfants handicapés, le gouvernorat d’al-Batinah du Nord arrive en première position, avec 21,6 %, suivi de Mascate (17,5 %). Le gouvernorat d’al-Dahira arrive en tête du classement pour ce qui est du taux de handicap parmi les enfants. Il convient de préciser que ces résultats s’appuient sur l’analyse des données du recensement de 2010, qui ont été recueillies conformément aux méthodes scientifiques recommandées par le Groupe des Nations Unies sur le handicap et la Commission de statistique des Nations Unies.

On trouvera en annexe des données statistiques relatives à la répartition géographique des enfants handicapés dans le Sultanat et les taux de handicap parmi les enfants omanais, entre autres.

Les mesures prises en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la santé peuvent être décrites comme suit :

a)Le secteur de la santé offre deux types de services : des services préventifs et des services curatifs. Pour ce qui est de la prévention, le Ministère de la santé déploie des efforts considérables afin d’éradiquer un certain nombre de maladies qui entraînent des handicaps, comme les maladies du système nerveux, l’hypothyroïdie et la poliomyélite. À cet égard, le Sultanat figure parmi les pays pionniers qui ont réussi à éradiquer la poliomyélite; aucun cas n’a été enregistré dans le pays depuis 1994 grâce notamment au taux élevé de vaccination qui était de 99 % en 2010. En ce qui concerne les services de soins curatifs, les centres de réadaptation médicale rattachés à certains hôpitaux proposent des services de kinésithérapie, d’ergothérapie, de chiropractie, ainsi que des services de rééducation pour les personnes qui ont été victime d’un accident vasculaire cérébral et celles qui souffrent de troubles du langage et de la parole dans la mesure des ressources disponibles, outre les services d’orthèse et de prothèse. L’hôpital psychiatrique al-Masarra, qui comprend une clinique spécialisée dans le traitement des enfants et adolescents atteints de maladies psychiques et nerveuses, offre des services médicaux aux enfants atteints de troubles mentaux et psychiques. À noter que le Ministère de la santé étudie la possibilité d’inscrire un module ergothérapie dans les programmes des facultés de médecine;

b)Un examen clinique complet est pratiqué sur tous les nouveau-nés dans le Sultanat pour vérifier s’ils ont des malformations congénitales ou une luxation congénitale de la hanche. Depuis 2006, deux autres types de dépistage précoce sont pratiqués sur les nouveau-nés dans les hôpitaux publics, à savoir les examens de l’audition et de l’hypothyroïdie;

c)Tous les cas de malformation congénitale découverts dans les établissements de santé sont répertoriés dans une base de données prévue à cet effet;

d)Le Ministère de la santé s’emploie, en collaboration avec le Ministère du développement social et des autres organismes concernés, à sensibiliser les citoyens à différents aspects du handicap, notamment à ses causes et aux difficultés qui en résultent, aux moyens de le prévenir et d’assurer son acceptation, à l’attitude à adopter avec les enfants handicapés et aux moyens de les aider à prendre confiance en eux et en leurs capacités;

e)En collaboration avec les services du Ministère de l’éducation, des services médicaux sont fournis aux enfants handicapés scolarisés dans le cadre des programmes de santé scolaire. On citera notamment les services de santé fournis à l’école Amal pour les jeunes sourds et dans l’établissement d’enseignement spécialisé pour enfants handicapés. Les enfants handicapés bénéficient également du programme d’hygiène bucco-dentaire mis en œuvre par des équipes de dentistes mobiles.

Les mesures prises en faveur des personnes handicapées dans le domaine de l’éducations peuvent être décrites comme suit :

a)Le Ministère de l’éducation a adopté deux approches différentes en ce qui concerne l’éducation des enfants handicapés qui peuvent être scolarisés. La première consiste dans leur scolarisation dans l’une des trois écoles spécialisées suivantes : l’école Amal pour les jeunes sourds, qui est ouverte aux élèves ayant une déficience auditive (surdité et troubles de l’audition), l’établissement d’enseignement spécialisé pour enfants handicapés, qui offre des services éducatifs aux personnes atteintes de déficiences intellectuelles légères ou modérées et l’école Omar Bnou al-Khattab pour les non-voyants. L’autre approche, qui a été adoptée depuis l’année scolaire 2004/05, consiste à intégrer les enfants atteints de déficiences auditives ou intellectuelles dans les établissements scolaires ordinaires afin de promouvoir leur accès à l’éducation dans tous les gouvernorats, et de favoriser leur intégration dans la société et le milieu scolaire aux côtés des enfants non handicapés. Il convient de préciser que les enfants atteints de handicaps moteurs sont scolarisés dans les établissements de l’enseignement général;

b)Nul doute que les efforts évoqués dans le paragraphe précédent ont contribué à l’augmentation de la proportion d’enfants handicapés âgés de 10 à 17 ans qui ont réussi à obtenir un certificat d’études dans différents cycles de l’enseignement (58 % en 2010). Les résultats du recensement de la population réalisé en 2010 indiquent que le taux d’analphabétisme chez les enfants handicapés âgés de 10 ans et plus s’élève à 26 % environ, soit 1 592 enfants; 80 % de ces enfants sont lourdement handicapés et 60 % souffrent de difficultés de mémorisation ou de concentration et de manque d’intérêt pour soi. D’après les mêmes analyses, environ 51,5 % des enfants handicapés omanais étaient scolarisés au moment du recensement, et 5 % d’entre eux fréquentaient l’école maternelle;

c)Pendant l’année scolaire 2010/11, 85 écoles, comptant 919 élèves, ont rejoint le programme d’éducation inclusive. Les mesures visant à promouvoir l’accès des enfants handicapés à ces écoles ont contribué à diminuer entre 2006 et 2010 le nombre d’élèves scolarisés dans des établissements d’enseignement spécialisé, situés tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Sultanat, et à augmenter le nombre d’élèves inscrits dans des établissements ordinaires. À noter que les programmes d’éducation inclusive sont ouverts à la tranche d’âge des 6-25 ans dans le Sultanat et des 8-21 ans à l’étranger;

d)Afin de garantir la meilleure prise en charge possible aux enfants handicapés scolarisés, un département de l’éducation spécialisée a été créé au Ministère de l’éducation dans le cadre du nouvel organigramme adopté en vertu de la décision ministérielle no 69/2008. Le département comprend trois services : le service de l’éducation spécialisée, le service de la prise en charge des enfants surdoués et le service de l’intégration et de la prise en charge des difficultés d’apprentissage. Un comité a été créé au Ministère de l’éducation aux fins de modifier certaines dispositions de la décision ministérielle no 26/2006 régissant les établissements d’enseignement spécialisé;

e)Conformément à une décision ministérielle de 2005, le service de l’éducation spécialisée s’est doté d’une équipe chargée d’élaborer des tests psychotechniques pour évaluer les capacités intellectuelles de l’enfant, ainsi que sa personnalité, son comportement et sa capacité d’adaptation en société, et de définir les critères qui serviront à déterminer si l’enfant handicapé peut être scolarisé. L’équipe comprend plusieurs spécialistes des ministères concernés par la prise en charge des enfants handicapés, qui sont appuyés par des experts de l’UNICEF et d’autres organisations internationales.

Les mesures prises en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la protection sociale peuvent être décrites comme suit :

Les plans de développement inclusif mis en œuvre par le Ministère du développement social s’articulent autour de plusieurs axes, comme le renforcement de la participation active des familles dans la fourniture des prestations aux personnes handicapées, l’intégration des personnes handicapées dans la société, la vie sociale et le milieu éducatif, le dépistage et le diagnostic précoces du handicap, ainsi que la prise en charge précoce des personnes présentant un handicap, et visant d’autres objectifs compatibles avec les Règles des Nations Unies pour l’égalisation des chances des personnes handicapées;

Afin d’aider les familles à faire face aux dépenses liées au handicap, le Ministère du développement social verse une aide financière aux enfants handicapés de moins de 18 ans, conformément aux dispositions de la loi sur la sécurité sociale, telle que modifiée par le décret no 100/2007 du Sultan. En 2011, 3 427 enfants ont pu bénéficier de cette aide;

Des services de diagnostic des handicaps et de leur nature, ainsi que des services de réadaptation appropriés et de soutien sont fournis aux enfants et à leurs familles par des centres de soins et de réadaptation des personnes handicapées, qui sont chargés de fournir des soins de santé et des services de réadaptation et de formation aux enfants handicapés à travers tout le pays;

Compte tenu de l’étendue du territoire du Sultanat, 23 centres sociaux al-Wafa ont été ouverts aux quatre coins du pays afin de répondre aux besoins des personnes handicapées en matière de soins et de réadaptation. Les services de santé et de réadaptation sont fournis par des femmes bénévoles qualifiées, qui ont suivi une formation spécialisée à l’Université du Sultan Qabous, sanctionnée par un diplôme d’éducatrice spécialisée. En 2012, 25 de ces bénévoles ont suivi une formation intensive d’une année sur l’autisme, qui a été organisée en collaboration avec le Centre koweïtien de l’autisme;

Afin de promouvoir la contribution du secteur privé à la prestation de services sociaux en général et à la fourniture de services de santé et de réadaptation aux personnes handicapées en particulier, et conformément à la décision ministérielle no 124/2008 régissant la création de centres de réadaptation pour les personnes handicapées, le Ministère du développement social a accordé un agrément à cinq centres privés de réadaptation dans le gouvernorat de Mascate;

Le 15 janvier 2012, les autorités ont donné leur feu vert au lancement des travaux de la Maison pour les enfants lourdement handicapés, dont le coût est estimé à 2 095 682 811 rials omanais. Celle-ci accueillera les nouveaux cas, ainsi que les 34 enfants pris en charge en Jordanie, les neuf enfants pris en charge par les services de réadaptation du Ministère du développement social et de l’emploi koweïtien et plusieurs handicapés rapatriés en mars 2013 qui sont pris en charge par les services du Ministère de l’éducation nationale en attendant l’achèvement des travaux;

Le Ministère du développement social favorise la participation de la société civile à la prestation des services de protection et de réadaptation des personnes handicapées, en faisant connaître plusieurs associations qui appuient les efforts des autorités dans ce domaine, en diversifiant les sources de financement et en mobilisant de nouvelles compétences à l’appui des enfants handicapés et de leur famille. À noter qu’il existe deux associations de défense des droits des personnes handicapées dans le Sultanat : l’Association de protection des enfants handicapés et l’Association de l’intervention précoce;

Le Ministère du développement social s’intéresse également à la vie sportive et culturelle des personnes handicapées, y compris les enfants, et travaille en coordination avec le Ministère des sports afin de garantir leur participation aux activités sociales, sportives et culturelles en organisant des camps et des compétitions sportives à l’échelon national, régional et international. On citera à cet égard les journées sportives consacrées aux enfants handicapés âgés entre 6 et 14 ans, qui ont été organisées dans plusieurs gouvernorats du Sultanat;

Afin de favoriser et faciliter les échanges entre les personnes ayant une déficience auditive et leur entourage, les autorités ont organisé 11 cours et séminaires sur la langue des signes omanaise. Ces activités étaient destinées aux personnels travaillant avec les personnes handicapées, aux spécialistes relevant des organismes publics et des organisations de la société civile, aux familles et amis des personnes ayant une déficience auditive, ainsi qu’aux fonctionnaires pouvant avoir des contacts avec celles-ci, comme les membres de la police et le personnel des tribunaux, des ministères et des organismes publics;

En coordination avec l’Entreprise publique de la radio et de la télévision omanaises, des interprètes du Ministère assurent des services d’interprétation simultanée en langue des signes des bulletins d’information et de certains programmes sociaux, et lors de certaines occasions. Ces interprètes ont également traduit en langue des signes de nombreux panneaux de signalisation, en coordination avec la Police royale;

Afin de permettre aux personnes handicapées de bénéficier des services et des facilités qui leur sont offerts, les autorités ont ordonné aux services concernés de prendre les mesures nécessaires pour améliorer l’accessibilité des lieux publics, routes, bâtiments, lieux de culte, centres de loisirs, commerces, parkings et autres endroits fréquentés par les personnes handicapées et garantir leur conformité aux spécifications techniques, et d’aménager les transports en commun de manière à améliorer leur accessibilité aux personnes handicapées et à faciliter le déplacement de celles-ci dans les aéroports, les ports et sur les routes. En outre, les dispositifs médicaux ainsi que les orthèses et prothèses importés par les centres de réadaptation physique et les personnes handicapées pour leur usage personnel sont exonérés des droits de douane;

En coordination avec les services concernés, le Ministère du développement social accorde diverses facilités aux personnes handicapées. On citera notamment la délivrance de cartes de handicap ou d’invalidité qui facilitent aux personnes handicapées l’obtention de services spéciaux conformément à la décision ministérielle no 94/2008, sachant que cette mesure permet aux autorités de recueillir des informations exactes et à jour et d’obtenir des statistiques fiables à des fins de planification; la fourniture de dispositifs médicaux et de prothèses et de différentes aides aux personnes handicapées et assimilées, conformément à la décision ministérielle no 54/90 relative aux conditions régissant l’octroi des aides aux familles et aux personnes défavorisées; l’adoption de mesures visant à améliorer l’accessibilité des bâtiments et des équipements publics aux personnes handicapées, à faciliter leur déplacement et à assurer leur sécurité; et l’octroi d’avantages tarifaires par les transports publics (gratuité ou tarifs réduits) et de réductions par les compagnies aériennes.

Il convient de noter que le Sultanat a réalisé plusieurs projets entre 2006 et 2012 dans le cadre de la coopération avec l’UNICEF. On citera notamment la formation de formateurs dans le domaine des soins et de la prise en charge à domicile, l’élaboration d’un plan d’action en faveur des personnes handicapées, et d’un manuel sur les soins à domicile destiné aux familles des enfants handicapés, ainsi qu’une formation de formateurs visant à faire connaître la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

B.Survie et développement de l’enfant

Des soins pédiatriques ont été fournis dans la plupart des hôpitaux et dans tous les centres médicaux du pays, soit 50 hôpitaux et 186 centres à la fin de 2011. Les services de santé offerts aux enfants comprennent toutes sortes de soins – suivi de la croissance, soins préventifs, soins curatifs et soins de réadaptation – et sont assurés par le réseau des établissements de soins de santé primaires qui appuient les hôpitaux périphériques et centraux. Des programmes spécifiques portant sur des problèmes de santé graves et des segments vulnérables de la population sont élaborés et mis en œuvre et des stratégies globales avancées, fondées sur des normes internationales et des bases scientifiques, sont suivies.

Le Ministère de la santé accorde une attention particulière à la formation des médecins et au renforcement de leurs compétences scientifiques et pratiques par le biais de la Direction générale d’enseignement et de formation, des services d’éducation et de formation en place dans plusieurs hôpitaux centraux ou par l’intermédiaire du Conseil omanais des spécialités médicales, créé en 2007. Dans le septième plan quinquennal, l’accent a été mis sur la nécessité de renforcer les compétences du personnel médical en ce qui concerne la réanimation cardio-pulmonaire des nouveau-nés, le transport sécurisé des enfants, la dénonciation des cas de mauvais traitements, l’application de la Stratégie de traitement intégré des maladies infantiles et le suivi des enfants souffrant de malnutrition.

Le Sultanat a réussi à réduire de façon notable les taux de mortalité des nourrissons et des enfants de moins de 5 ans, dans un délai relativement court, en renforçant quantitativement et qualitativement les services médicaux moyennant une amélioration continue du niveau d’instruction et du niveau de vie. Le taux de mortalité est passé de 64 décès pour 1 000naissances vivantes en 1980 à 9,5 décès en 2011 chez les nourrissons, et de 86 pour 1 000 à 11,9 pour 1 000 chez les enfants de moins de 5 ans, au cours de la même période. Les données dont dispose le Ministère de la santé indiquent que le taux de mortalité des filles est inférieur à celui des garçons: 8,9 pour 1 000 contre 9,8 pour 1 000 chez les nourrissons et 10,5 contre 12 chez les enfants de moins de cinq ans. Cet écart est conforme à la structure de la mortalité au niveau mondial. En outre, l’espérance de vie à la naissance est passée de 57,5 ans en 1980 à 72,4 en 2011. Le taux de mortalité est de 3,1 décès pour 1 000habitants. Le taux de mortalité est de 9,5 pour 1 000 naissances vivantes chez les nourrissons et de 11,9 pour 1 000 naissances vivantes chez les enfants de moins de 5 ans. L’indice synthétique de fécondité s’élevait à 3,24 enfants par femme en âge de procréer en 2011, et la moyenne d’âge pour un premier mariage a augmenté, atteignant 26,8 ans chez les femmes et à 29,1 ans chez les hommes. Il convient de noter qu’aucun décès dû à la poliomyélite, à des maladies respiratoires ou au paludisme n’a été enregistré chez les enfants pendant la période allant de 2006 à 2012.

Le Ministère de la santé a adopté une planification quinquennale pour le développement de la santé depuis 1976 et a entamé en 1986 la mise en œuvre de programmes spécifiques pour la santé de l’enfant dans le cadre du plan national pour la protection de l’enfance. La santé de l’enfant y a été intégrée en tant que volet distinct assorti d’un plan d’exécution élaboré en tant que prolongement du plan stratégique et appuyé par des plans communautaires à l’échelle des gouvernements, s’inscrivant dans le cadre du septième plan quinquennal (2006-2010).

C.Santé et services médicaux

En ce qui concerne les observations faites par le Comité à l’issue de l’examen du rapport initial et du deuxième rapport périodique au sujet des indices de malnutrition chez les enfants de moins de 5 ans, de l’anémie dont souffrent des femmes et des enfants, des carences en vitamine A chez certaines femmes allaitantes et des carences en iode chez de nombreux enfant, il convient de signaler que le Ministère de la santé a adopté en 2001 une stratégie nationale pour lutter contre la malnutrition, en collaboration avec le secteur public, d’autres ministères et des organisations internationales. Les activités menées dans le cadre du plan national se sont poursuivies pendant dix ans, de 2001 à 2010. Les maladies liées à la malnutrition ont connu un net recul, passant de 128 cas pour 1 000enfants en 1995 à 5,2cas en 2011.

Les principaux efforts déployés pendant la période 2006-2012 comprennent :

a)Le renforcement, dans les centres de soins de santé primaires, des capacités des services de dépistage et de suivi des enfants souffrant de malnutrition. Dans cette optique des guides à l’usage de ceux qui s’occupent des femmes enceintes, des mères allaitantes et des enfants de moins de 5 ans ont été élaborés et le personnel des services de santé chargé de ces catégories de personnes a été formé à leur utilisation; en outre des modules de suivi et d’évaluation ont été lancés. Le nombre d’enfants inscrits dans ces cliniques pendant la période était de 15 657;

b)La collaboration avec les commissions de la santé dans les gouvernorats par le biais d’une contribution active aux efforts de planification, d’exécution et de suivi visant à régler les problèmes de santé au sein de la société. Ces commissions adoptent des projets de santé autofinancés fondés sur la participation de la société, dont des projets de lutte contre la malnutrition chez les enfants de moins de 5 ans. Parmi les projets exécutés par les commissions de la santé présentés au concours du meilleur projet de santé participatif entre 2006 et 2010 figurent les projets suivants :

1.Un projet de lutte contre les maladies causées par la malnutrition chez les enfants de moins de 5 ans dans le gouvernorat de Wadi al-Mouawel;

2.Un projet de lutte contre la diarrhée chez les enfants de moins de 5 ans dans la localité de Tiwi (gouvernorat de Sour);

3.Un projet de lutte contre la malnutrition chez les enfants de moins de 5 ans dans les villages du gouvernorat de Dama Walta’iyyin, et de nombreuses autres interventions en faveur de la santé et de la nutrition de l’enfant.

L’allaitement maternel exclusif est encouragé jusqu’à l’âge de six mois et l’allaitement non exclusif jusqu’à l’âge de 2 ans, dans le cadre de l’initiative « Hôpitaux amis de l’enfant » menée dans tous les centres de soins de santé relevant du Ministère de la santé. Des unités de gestion de l’allaitement au sein ont également été mises en place pour la conservation du lait maternel; des tire-lait ont été fournis aux services d’allaitement exclusif des enfants prématurés et des brochures d’information sur l’allaitement maternel et les compléments alimentaires pour les enfants ont été produits. Le Ministère de la santé célèbre la semaine de l’allaitement naturel chaque année dans l’ensemble du pays, afin de sensibiliser le personnel de santé à l’importance de l’allaitement maternel et collabore avec des groupes de soutien communautaires pour encourager les mères à allaiter leur enfant le plus longtemps possible. Bien que le taux d’allaitement exclusif ait baissé pendant la période de 2006-2010, il reste élevé jusqu’à l’âge de six semaines avant de diminuer, probablement en raison du retour des mères à la vie professionnelle à la fin de leur congé de maternité de cinquante jours. Il a été proposé, dans le cadre du projet de loi sur les enfants, de porter à trois mois la durée du congé d’allaitement maternel.

La question de la carence en iode chez les enfants retient l’attention du Sultanat depuis début des années 1990. Le Ministère de la santé a procédé, en collaboration avec l’Université du Sultan Qabous et l’OMS, à une évaluation de la situation. Il est ressorti de l’étude effectuée que le taux moyen d’iode chez les élèves de 8 à 11 ans variait entre 90 et 100 mg/l, ce qui représente une carence légère selon les normes établies par l’OMS. Compte tenu de ces résultats, le Sultanat a pris les mesures voulues pour remédier à ce problème, notamment les suivantes :

Évaluation en 1993 de la situation initiale à l’échelle nationale; il en est ressorti que la carence en iode ne constituait pas un grand problème de santé publique;

Adoption de la décision ministérielle no 95/92 fixant le taux d’iode ajouté autorisé dans le sel alimentaire;

Réalisation d’enquêtes nationales pour l’étude mondiale de la teneur en iode du sel (1996, 1997, 1998, 2000 et 2004);

Réalisation d’une enquête nationale en 2004 sur les micronutriments avec mesure du taux d’iode dans les urines;

Réalisation d’examens périodiques continus, depuis 2007, pour contrôler la thyréostimuline (TSH);

Visite en 2008 de l’expert de l’UNICEF aux fins de mettre au point un plan d’action national pour la réalisation d’un programme de lutte contre la carence en iode et de contrôle de l’iodation du sel alimentaire;

Révision de la décision ministérielle no 95/92 fixant le taux d’iode ajouté autorisé dans le sel alimentaire (de table) en vue de modifier, conformément aux recommandations récentes de l’OMS, la quantité préconisée;

Établissement en 2012 du protocole pour l’enquête nationale visant à remédier à la carence en iode.

En ce qui concerne la promotion de pratiques alimentaires saines pour tous, la lutte contre les mauvaises habitudes et la prévention des maladies liées à l’alimentation dans le cadre de la politique nationale sur l’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants, la Direction de la nutrition a mené en 2010, en collaboration avec l’UNICEF, une campagne nationale sur la nutrition de l’enfant, qui a duré toute une année. Cette campagne avait pour but de mobiliser différents segments de la population, notamment les mères et les pères, les élèves, les associations des femmes omanaises, le personnel médical et les groupes de soutien communautaire. Elle visait également à sensibiliser les mères aux causes de la malnutrition en s’efforçant d’ancrer le principe de la responsabilité commune des parents dans la prise en charge des enfants et à faire prendre conscience aux mères et aux pères, ainsi qu’à la société tout entière, de l’importance d’une bonne alimentation de la mère pour la santé de l’enfant et au rapport entre l’espacement des naissances et la santé et à l’importance d’une complémentation alimentaire.

Des campagnes de sensibilisation continuent d’être organisées à l’intention des mères et des familles dans tous les domaines relatifs à la santé, notamment en ce qui concerne les principes d’une bonne alimentation, les avantages de l’allaitement maternel, les compléments alimentaires dans le cadre de l’allaitement, la protection de l’enfant contre la malnutrition et les maladies qui y sont liées. Parmi les activités menées, 12 624 ont porté sur l’allaitement maternel, 33 015 sur les compléments alimentaires et 8 900 sur la malnutrition.

Pour ce qui est des accidents, selon les statistiques du Ministère de la santé, environ 231 000 ont été enregistrés en 2010, dont 52 % parmi les moins de 19 ans. Les incidents les plus nombreux étaient les chutes, suivies des accidents de la circulation. Les accidents sont la cause principale des décès dans cette catégorie d’âge. Le Ministère fait de grands efforts pour les prévenir et a créé en 2008 un service pour la surveillance des accidents et le renforcement de la sécurité. Ce service surveille les accidents sous toutes leurs formes et élabore des projets nationaux, notamment des politiques visant à réduire les accidents et à encourager la participation des parties concernées aux efforts de sensibilisation de la société. En outre, de nombreuses autres activités ont été menées dans ce contexte. Elles ont consisté notamment à :

Développer les soins médicaux dispensés aux blessés sur le lieu de l’accident, en collaboration avec la police omanaise, qui a fourni une assistance technique aux fins de la création d’une unité nationale de premiers secours en 2009;

Examiner et analyser la situation des blessés dans le Sultanat, en collaboration avec l’UNICEF (2008);

Exécuter un projet portant sur l’élaboration d’un système national de surveillance des accidents et d’analyse préalable des situations au moyen du Système d’information géographique (2009);

Organiser des ateliers en collaboration avec les parties concernées afin de les sensibiliser à l’importance du système de prévention des accidents (2008-2009);

Réaliser des projets d’évaluation des risques en milieu scolaire (2009);

Participer aux travaux des commissions nationales spécialisées dans les accidents de la circulation (2009);

Participer à des activités de sensibilisation à la lutte contre les accidents de la route et au salon annuel de la sécurité routière (2010);

Élaborer un projet de plan national pour la prévention des accidents, en collaboration avec l’OMS (2010).

Le Ministère de la santé a mis en place un processus de surveillance des cas de traumatismes causés intentionnellement signalés aux centres de soins de santé, en mettant au point un formulaire pour signaler de tels traumatismes qui devait commencer à être utilisé au début de 2007. Tous les cas sont examinés par une commission spéciale, et les données sont analysées en vue de faire face aux cas de sévices à enfant relevés. En outre, le Ministère organise, en collaboration avec les parties concernées, des ateliers de formation à l’intention des prestataires de soins de santé pour leur apprendre à remplir les formulaires et à gérer les cas de façon optimale.

Un comité de protection des enfants a été créé au niveau de l’hôpital de l’Université du Sultan Qabous et par d’autres hôpitaux à travers le pays. Il exécute différentes activités dans le domaine de l’éducation et de l’information ainsi que des activités sociales, portant entre autres sur :

La modernisation des programmes éducatifs universitaires, en collaboration avec la faculté de médecine, de façon à y inclure une définition des sévices à enfant et des informations sur leur gestion;

L’intégration de méthodes de gestion des cas de sévices à enfant dans l’approche scientifique des médecins du Conseil omanais des spécialisations médicales;

L’examen de certains cas lors des réunions scientifiques organisées à la faculté de médecine, en vue de sensibiliser les membres de la faculté à ce phénomène et aux difficultés que rencontre le personnel médical pour lui apporter des solutions appropriées;

L’organisation, en coordination avec le Comité national de bioéthique, d’un colloque juridique sur les effets des coutumes et des convictions médicales sur la santé de l’enfant, avec la participation de tous les spécialistes de la prise en charge des enfants dans les domaines médical et social;

Le lancement de nombreux travaux de recherche et études sur les sévices, dont trois ont été publiés et quatre sont en cours d’élaboration;

L’adhésion à l’Association des pédiatres omanais afin de contribuer à la sensibilisation de la société aux moyens de protéger les enfants contre les accidents;

La sensibilisation de la population aux droits de l’enfant en matière de santé, de développement physique et sur le plan social;

La participation des pédiatres aux différentes activités sociales visant à améliorer l’état de santé général des enfant.

Pour ce qui est des soins de santé, il convient de noter que le programme de protection de la mère et de l’enfant a été lancé au niveau national, en août 1987, le but étant de réduire les taux de morbidité et de mortalité chez les nouveau-nés et les mères en leur assurant une surveillance médicale et des soins complets. Ce programme a été intégré dans le système de soins de santé primaires. Les statistiques de 2011 font état d’une augmentation du taux de suivi médical des mères pendant leur grossesse (99,4 %) et indiquent que plus de 98 % des naissances sont assurées par un personnel médical qualifié. Les services offerts aux femmes enceintes comprennent : le diagnostic de la grossesse dès son début, des soins réguliers conformément au régime en place, la promotion d’une grossesse saine et d’une alimentation suffisante pour la mère, la complémentation en fer et la fourniture de soins spéciaux aux mères présentant des symptômes de grossesse à risque. Des tests de laboratoire de base sont également assurés dans tous les centres de soins de santé primaires. Les femmes enceintes sont en outre vaccinées contre le tétanos dans le cadre du programme national de vaccination. En 2009, le Ministère de la santé a ajouté le dépistage du VIH/sida à la série d’examens dont bénéficient les femmes enceintes, le but étant de réduire les risques de transmission de la mère au fœtus, par un dépistage précoce. Le personnel chargé d’assurer ce service a été formé à donner les conseils requis dans ce domaine.

Au titre de la deuxième phase (en cours) – visant à élargir la Stratégie de traitement intégré des maladies infantiles dans le cadre des services de soins primaires, adoptée par le Ministère de la santé en 2001, qui prévoit un ensemble de pratiques importantes ayant des effets bénéfiques sur la santé des enfants et leur protection contre les maladies infantiles, grâce à l’harmonisation de la qualité des services et des prestations du personnel chargé de ces soins à travers le pays –, des programmes de formation sont exécutés à l’intention des médecins et des infirmiers pour que le pourcentage de médecins et d’infirmiers ayant assimilé les principes de cette stratégie atteigne 61 et 70 % respectivement en 2010. Un manuel d’application de la stratégie a également été publié en guise de document de référence pour les prestataires de soins. La Stratégie est actuellement appliquée dans 80 % des établissements de soins de santé primaires. Elle est depuis peu enseignée aux étudiants de la faculté de médecine de l’Université du Sultan Qabous et devrait être intégrée d’ici peu dans les programmes d’études des universités privées et des écoles de formation à des infirmiers.

Un système d’examen complet de la santé de l’enfant a été mis en place en 2007. Il comprend une évaluation générale et des examens de dépistage de certaines maladies et malformations congénitales, ainsi que des soins spéciaux dans certains cas. Le Ministère de la santé offre désormais des services de santé aux personnes d’au moins 12 ans atteintes de diabète de type 1 dans les centres de soins de santé primaires et assure leur inscription au registre national des cas de diabète. L’objectif est d’examiner régulièrement les enfants concernés pour déceler toute aggravation de la maladie et sensibiliser ces enfants et leur famille en leur fournissant des informations et des documentations sur les moyens de gérer leur maladie. À cet égard, la brochure intitulée : « Si Ahmad a pu le faire, tu peux le faire » a été produite.

La sensibilisation en matière de santé constitue un élément important et une partie intégrante des services et programmes de santé offerts par le Ministère de la santé et ses différentes institutions. Dans cette optique, le Ministère s’est employé à élargir le champ d’action des groupes de soutien à la santé des collectivités pour qu’ils servent de trait d’union entre les programmes de santé et les membres de la société. Trois autres tâches essentielles leur sont actuellement confiées, à savoir: promouvoir la santé en encourageant les membres de la société à changer leurs mauvaises habitudes et à adopter un mode de vie sain en matière d’alimentation, de procréation, d’activité physique, de tabagisme et de prévention des accidents de la route et des accidents domestiques; recueillir des données précises sur l’état de santé des différents groupes de la population et les mettre à jour de façon régulière; orienter et organiser la population et mobiliser son énergie aux fins de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des programmes et activités. Les groupes de soutien comptent actuellement plus de 4 000volontaires.

Les commissions de la santé poursuivent dans les gouvernorats leur contribution active à la planification, à l’exécution et au suivi des activités visant à résoudre les problèmes de santé de la population, notamment ceux qui touchent la mère et l’enfant, à protéger la santé des collectivités et à prévenir les accidents. Elles ont adopté des projets de santé autofinancés fondés sur la participation de la société, dont des projets de lutte contre la malnutrition chez les enfants de moins de 5 ans, des projets de lutte contre les accidents de la route, dans la mesure où les questions relatives à la santé et à sa protection n’incombent pas uniquement au secteur de la santé, mais sont une responsabilité collective de tous les membres de la société. En collaboration avec l’OMS et d’autres secteurs, tels que l’agriculture, le développement social, l’éducation et l’enseignement, le logement et l’urbanisme, l’environnement, les affaires religieuses, l’information et les sports, un grand nombre de projets pilotes de santé communautaire ont été mis en œuvre, dont le projet de Nizwa pour un mode de vie sain, le projet de ville de la santé à Sour et Sohar, le projet de village de la santé à Qalhat et al-Nasib et le projet de villages de la santé à Mascate (soit six villages au total).

D.Problèmes de santé et prévention des maladies transmissibles et non transmissibles

Des services de vaccination sont offerts contre toutes les maladies couvertes par le programme de vaccination élargi (voir en annexe la liste des vaccins administrés), qui est mis en œuvre dans le cadre d’un système minutieux de suivi permettant de surveiller et de contrôler les maladies contagieuses qui touchent les enfants de moins de 5 ans, ainsi que les effets secondaires des vaccins. Ce programme permet de vacciner les enfants pendant leurs deux premières années de vie, les élèves des écoles et les femmes enceintes. Son taux de couverture est élevé (plus de 99 %). Tous les enfants (tant citoyens que résidents) peuvent se faire vacciner gratuitement dans les centres de soins de santé. Le nombre de vaccins administrés est passé de 8 à 12. Parmi les vaccins récemment intégrés dans le programme de vaccination figurent un vaccin antipneumococcique (2008) et un vaccin contre la variole (2011). La couverture vaccinale des nourrissons de moins d’un an se situait entre 98 % et 99 % pendant la période allant de 2006 à 2011.

Le taux d’infection par le VIH/sida est bas. Il était en 2011 de 93,4 pour 100 000 parmi les Omanais de 15 ans et plus et de 5,1 pour 100 000 parmi les moins de 15 ans. Au nombre des principaux progrès accomplis dans ce domaine ces dernières années, on peut citer la création en 2008 du Comité national de lutte contre le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles. Il est composé de représentants de divers ministères et entités, ainsi que de certains établissements du secteur privé. En outre, une campagne nationale a été lancée en 2009 afin de sensibiliser le grand public aux problèmes de santé et d’établir des liens avec la société en général et les jeunes en particulier, dans le but de combattre la stigmatisation et la discrimination à l’égard des personnes infectées par le VIH ou atteintes du sida. Le but était également d’encourager la participation des organismes publics et des organisations non gouvernementales aux activités de sensibilisation au sida et aux services thérapeutiques et de conseils disponibles. Des tests de dépistage du sida sont intégrés depuis 2009 dans la série d’examens médicaux dont bénéficient les femmes enceintes afin que toutes les précautions nécessaires soient prises pour lutter contre la transmission du virus de la mère au fœtus. Les enfants nés d’une mère séropositive sont suivis jusqu’à l’âge de 18 ans pour s’assurer qu’ils ne sont pas eux-mêmes infectés par le virus.

E.Santé des adolescents

« La santé des adolescents et des jeunes » a été intégrée en tant que thème distinct dans le septième plan quinquennal pour le développement de la santé (2006-2010), ce qui a donné lieu en 2006 à une évaluation et un recensement des services offerts aux adolescents et aux jeunes, y compris les services de médecine scolaire dans les écoles et les services de soins de santé primaires. Un plan d’action sectoriel a été mis au point en 2007. Il s’appuie sur une approche stratégique axée sur la collaboration et la coordination entre les parties concernées, dans le but d’instaurer le système de complémentarité voulu pour appuyer les services de santé aux adolescents.

Un manuel sur la prestation de services de santé procréative des adolescents dans le cadre des services assurés par les centres de soins de santé primaires est en cours d’élaboration.

Des services de santé scolaire sont actuellement fournis dans le cadre du système de santé aux élèves âgés de 10 à 19 ans. Ces services sont axés sur la sensibilisation à la santé, l’amélioration du mode de vie et de l’alimentation, ainsi que sur certaines mesures de prévention, notamment le dépistage précoce des maladies et la vaccination. La Stratégie nationale de la santé à l’école a été élaborée en 2006 et lancée en 2008. Ses objectifs, qui consistent à renforcer la santé des personnes en milieu scolaire et à répondre à leurs besoins en la matière de manière équitable de façon à garantir l’égalité des chance à tous, devraient être atteints d’ici à la fin de 2015. Ces services comprennent des séances de sensibilisation et un examen médical complet pour les enfants des classes de première, septième et dixième années, le but étant de repérer très tôt les problèmes de santé et de les traiter dans les écoles et les centres médicaux. Un examen des yeux est également offert aux enfants des classes de première, quatrième, septième et dixième années. Il permet de repérer tous les types de problèmes de vue et de les traiter, notamment en prescrivant des lunettes, dont l’utilisation est ensuite suivie. Les élèves de première année sont également soumis à un examen de l’ouïe, dans le but de déceler tout problème de surdité et de le traiter rapidement. Le taux de couverture de ces examens s’élève à environ 98,9 % chaque année. Des examens oraux et dentaires sont aussi offerts aux enfants des première et deuxième années et du fluorure est administré en cas de carie des dents de lait. Les élèves bénéficient également de soins dentaires et d’une prévention des caries. En 2008, environ 94 % des élèves ont bénéficié de ce programme. Des amalgames dentaires ont été posés dans 64 % des cas, et du fluorure a été appliqué localement dans 92 % des cas.

Plusieurs thèmes médicaux essentiels pour la santé des enfants et de la société en général sont abordés dans un livre intitulé « Réalités de la vie », distribué principalement aux élèves de l’enseignement secondaire des deux sexes mais aussi à d’autres parties, comme les dirigeantes d’associations, qui s’en servent à des fins de sensibilisation. Ce livre est composé de 22 chapitres, qui portent sur l’espacement des naissances, la maternité sans risques, l’allaitement maternel, le développement de l’enfant, la vaccination, la diarrhée, le handicap, les maladies héréditaires, les modes de vie et d’autres sujets liés à la santé. Une évaluation de l’impact du livre « Réalités de la vie » devrait être effectuée, en collaboration avec l’UNICEF.

Le programme de la santé à l’école vise à sensibiliser la jeunesse. Ainsi, le programme « J’ai grandi » s’adresse aux filles de sixième année qu’il vise à sensibiliser aux changements qu’elles connaissent à leur majorité et leur apprendre à adopter des habitudes saines, notamment en termes d’alimentation, d’activité physique et d’hygiène personnelle. En 2006, un projet de lutte contre le tabagisme a été lancé auprès des enfants des cinquième à douzième années, le but étant de les informer, de les guider et de leur expliquer comment combattre le tabagisme au moyen d’auxiliaires pédagogiques, tels qu’un CD de jeux sur ce thème. Ce projet a été exécuté au départ dans 171 écoles puis élargi à 222 nouvelles écoles par an, l’objectif final étant de toucher 836 écoles au total en 2010.

En 2004, un programme de sensibilisation par les pairs aux questions relatives au sida a été lancé dans le Sultanat, en vue de doter les adolescentes des informations et des capacités nécessaires pour se protéger contre cette maladie. Il a été évalué lors d’une visite effectuée par un expert de l’UNICEF en 2008. L’objectif était de développer le programme et d’y ajouter des thèmes liés à la santé autres que le sida et d’utiliser pour ce faire des moyens dynamiques susceptibles de séduire les adolescents. Des efforts sont actuellement déployés pour intégrer dans le programme les sujets suivants : alimentation saine, lutte contre le tabagisme et la violence entre jeunes, sécurité routière et maladies sexuellement transmissibles, y compris le sida.

Grâce à la collaboration avec l’OMS et l’UNICEF, le nombre d’écoles qui appliquent l’initiative des écoles de promotion de la santé a augmenté, passant de 19 pendant l’année scolaire 2004-2005 à 109 écoles à l’heure actuelle. Avec les ressources humaines dont elles disposent, ces écoles œuvrent de façon méthodique pour inculquer les principes d’un mode de vie sain à leurs élèves et leur personnel enseignant, et dans leur entourage. Au cours de l’année scolaire 2008-2009, les écoles ont fait l’objet d’une évaluation à l’issue de laquelle 18 ont été primées en tant que meilleurs établissements de promotion de la santé et classés selon trois niveaux : or, argent ou bronze. Une étude a en outre été effectuée pour évaluer les effets de l’initiative des écoles de promotion de la santé sur le niveau culturel, les orientations et les comportements des élèves du personnel des écoles. Les auteurs de cette étude ont préconisé la généralisation de l’initiative compte tenu de sa contribution à l’amélioration des comportements en milieu scolaire. La création d’un réseau national des écoles de promotion de la santé a en outre été annoncée. Celui-ci vise à faciliter l’échange de compétences et d’expériences entre les écoles concernées. L’une des premières activités menées par ce réseau a consisté en l’organisation du premier forum des écoles de promotion de la santé à Mascate en 2006, et d’un deuxième dans la province du Dhofar en 2008. Ces deux manifestations ont été l’occasion de discuter de nombreux thèmes concernant les enfants et les adolescents scolarisés et ont donné lieu à un grand nombre de recommandations visant à améliorer la santé de ces catégories de personnes.

F.Interdiction des pratiques traditionnelles préjudiciables

La décision ministérielle no 98/52 portant règlement des professions paramédicales aborde la question de la circoncision dans les chapitres 2 et 8. Elle interdit la pratique de la circoncision dans les centres non agréés par le Ministère et exige que le médecin qui procède à l’opération ait réussi auparavant un examen d’aptitude. Cependant, cette décision ne concerne pas la circoncision masculine en particulier. Des travaux sont en cours pour définir la circoncision de façon qu’elle désigne uniquement la circoncision masculine. Cela dit, le Ministère de la santé s’efforce, par l’intermédiaire des centres médicaux qui lui sont rattachés, de sensibiliser le grand public aux pratiques sanitaires nocives.

G.Protection des enfants contre les drogues

La police omanaise s’efforce de combattre la drogue et les substances psychotropes et accorde une grande attention aux enfants, par l’intermédiaire de son service de lutte contre la drogue, qui a mis en œuvre de nombreux programmes de sensibilisation et d’éducation dans les écoles, organisé des forums de sensibilisation et diffusé des brochures sur les dangers et les méfaits des stupéfiants et la manière dont les parents ou les tuteurs doivent s’y prendre avec leurs enfants. Selon les statistiques de la police omanaise, 18 mineurs auraient été impliqués dans des affaires de drogues en 2009-2010.

La lutte contre les drogues et les substances psychotropes a été intégrée dans le septième plan quinquennal (2006-2010) afin de sensibiliser la société en général et les jeunes en particulier aux dangers de la toxicomanie et de diminuer les taux d’invalidité dus à ce phénomène.

Un Comité national chargé des questions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes a été créé conformément à la loi sur la lutte contre les stupéfiants et les substances psychotropes, promulguée en vertu du décret no 17/1999 du Sultan. En outre, un sous-comité a été constitué en vertu de la décision administrative no 5/2003. Les décisions du Comité national sont exécutées par son bureau exécutif, qui a accompli plusieurs tâches, dont les suivantes :

a)Organisation du forum national sur les questions relatives aux stupéfiants en 2008, dans le but de protéger les membres de la société et de les sensibiliser aux dangers de la toxicomanie;

b)Préparation et tenue de diverses conférences et foires visant à sensibiliser différents segments de la société aux dangers de la drogue et aux moyens de s’en protéger;

c)Mobilisation de tous les médias pour sensibiliser la société par la diffusion d’informations fiables et la fourniture de services.

H.Protection des enfants de détenus ou des enfants qui vivent en prison

La police omanaise protège les détenues en assurant à celles d’entre elles qui sont enceintes l’accès aux soins prénatals nécessaires jusqu’à leur transfert à l’hôpital pour l’accouchement. Ces détenues sont en outre autorisées à garder leur nourrisson auprès d’elles jusqu’à ses deux ans. Pendant cette période, l’enfant bénéficie de soins de santé complets, assurés par le médecin de l’établissement et est envoyé, au besoin, dans un hôpital spécialisé pour qu’il subisse les examens requis et recevoir les vaccins nécessaires. Les enfants concernés ont accès à une alimentation adaptée à leur âge et à tout ce dont ils ont besoin quotidiennement. Ils reçoivent également des cadeaux et des vêtements aux occasions spéciales, et lorsqu’ils ont deux ans, ou que la mère ne souhaite plus les garder auprès d’elle, ils sont confiés à leur père ou à leur tuteur légal. S’ils n’ont ni père ni proches pour s’occuper d’eux, ils sont placés dans le centre pour la protection de l’enfance, qui relève du Ministère du développement social, sous réserve que la mère soit informée du lieu où se trouve son enfant et qu’elle puisse lui rendre visite une fois par mois, comme le prévoit la loi sur les prisons, promulguée par le décret no 98/48 du Sultan, qui dispose à l’article 27 que: « les détenues enceintes doivent recevoir un traitement médical spécial, en ce qui concerne leur alimentation et les tâches qui leur sont assignées dès le début de leur grossesse et jusqu’au quarantième jour après l’accouchement». En vertu de l’article 28 de la même loi, l’enfant né en prison peut rester auprès de sa mère jusqu’à l’âge de 2 ans. Lorsqu’il atteint cet âge ou si sa mère ne souhaite plus le garder près d’elle, il est confié à son père ou à son tuteur légal.

Le règlement d’application de la loi sur les prisons (décision no56/2009 de l’Inspecteur général de la police et des douanes)dispose à l’article 33 (par. 3) ce qui suit : « Les détenues et les prisonnières enceintes bénéficient d’un accès régulier aux soins de santé prénatals nécessaires et sont transférées à l’hôpital pour accoucher. Après l’accouchement, le certificat de naissance est remis à l’administration pénitentiaire qui le remet à son tour à la mère de l’enfant à sa sortie de prison. ».

Le paragraphe 4 du même article dispose que le médecin de prison examine tous les enfants qui vivent en prison avec leur mère, et qu’en cas de maladie, ceux-ci sont aiguillés vers un pédiatre. Ces enfants reçoivent en outre tous les vaccins requis. Selon l’article 46 (par. 6), « l’administration doit permettre à la mère détenue, si elle le souhaite, de rendre visite une fois par mois à son enfant, lorsque celui-ci est placé dans un centre de protection de l’enfance, à condition que cela ne soit pas contraire au règlement de l’institution ». Il convient de noter que, d’après les statistiques de la police omanaise, neuf enfants sont nés en prison en 2011.

I.Niveau de vie

Une prise en charge des enfants par des pédiatres est assurée dans la plupart des hôpitaux et dans tous les centres médicaux du pays (soit 176 centres à la fin de 2010). Les services de santé fournis comprennent tous les types de soins – promotion de la croissance, prévention, traitement et réadaptation – et sont assurés par le réseau d’établissements de soins de santé primaires qui appuie les hôpitaux périphériques et centraux. En outre, des programmes spécifiques visant des problèmes de santé majeurs et des catégories vulnérables de la population sont élaborés et mis en œuvre et des stratégies globales avancées, fondées sur des principes et des normes scientifiques internationales sont appliquées.

Le Sultanat a accompli dans le domaine du développement de la santédes progrès importants, qui se sont traduits par une amélioration notable de l’état de santé de la population qui était allée de pair avec le renforcement des services et des soins de santé d’une part, et l’amélioration de la situation économique, sociale et environnementale d’autre part. Ces avancée ont été saluées par de nombreuses organisations internationales. Les prestations de santé sont désormais comparables à celles des pays développés.

Ces progrès ont permis d’améliorer les indicateurs vitaux. En 2011, l’espérance de vie à la naissance a atteint 75,2 ans pour les femmes et 70,1 ans pour les hommes. Le taux brut de mortalité était de 3,1 pour 1 000 habitants et le taux de mortalité de 9,5 pour 1 000 naissances vivantes chez les nourrissons et de 11,9 pour 1 000 naissances vivantes chez les enfants de moins de 5 ans. L’indice synthétique de fécondité pour chaque femme en âge de procréer étant de 3,24 enfants, et la moyenne d’âge pour un premier mariage a augmenté, passant à 26,8 ans pour les femmes et à 29,1 ans pour les hommes (Enquête sur la santé dans le monde, 2008).

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles

A.Droit à l’éducation et à la formation et l’orientation professionnelles

Enseignement de base et certificat d’enseignement général

Dans les deux rapports précédents (rapport initial et deuxième rapport périodique), il a été indiqué que les autorités s’employaient à rendre l’enseignement primaire obligatoire par le biais d’un projet de loi sur l’enseignement, sachant que l’enseignement obligatoire est déjà prévu dans le projet de loi sur les enfants. À l’heure actuelle, l’enseignement est gratuit au Sultanat à tous les niveaux, conformément au règlement concernant les élèves des écoles publiques, promulgué par le décret ministériel no105/2012, et il n’existe aucune restriction à la scolarisation des enfants. Ainsi, tous les enfants souhaitant être scolarisés dans l’enseignement de base sont admis, sans aucune exception. En réponse aux recommandations du Comité encourageant le Sultanat à intensifier ses efforts pour faire face aux problèmes de l’absentéisme et du redoublement, des mesures ont été prises pour favoriser une fréquentation régulière des écoles et réduire le taux d’abandon scolaire. Des études sur ces questions ont été menées et des mécanismes d’évaluation de la situation ont été effectués.Des mesures d’incitation ont été prises pour encourager une fréquentation régulière et des solutions de remplacement sont offertes aux élèves qui abandonnent l’école. Pour réduire le taux d’abandon scolaire, le Sultanat a mis en œuvre en 2009-2010 un programme de gestion du comportement des élèves et un plan d’application a été élaboré pour étendre le programme à l’ensemble des gouvernorats. Ce programme vise à doter les nouveaux et anciens enseignants et les travailleurs sociaux des écoles des compétences et connaissances requises pour gérer les comportements que peuvent avoir les élèves et, notamment,les motiver et les inciter à fréquenter régulièrement l’école et à respecter les règles de conduite en milieu scolaire.

On trouvera en annexe des données sur la répartition des élèves par sexe, gouvernorat , taux de scolarisation et groupe d’âge, ainsi que d’autres informations.

En application des observations du Comité concernant l’adoption de mesures pour prévenir les abandons dans l’enseignement primaire, un document sur les mécanismes de soutien visant à favoriser une fréquentation assidue et la discipline à l’école a été établi. Il définit les rôles des groupes pédagogiques et vise à améliorer, en favorisant une fréquentation régulière et la discipline, les résultats et les comportements aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’école, à renforcer la communication avec les parents ou les tuteurs, à élargir le rôle des organisations communautaires locales dans l’éducation, à fournir des conseils et un appui aux écoles conformément au règlement concernant les élèves des écoles publiques et à distribuer aux élèves des dixième à douzième années des brochures et des autocollants de sensibilisation au problème des stupéfiants et des substances psychotropes.

En ce qui concerne les observations du Comité au sujet des châtiments corporels, il convient de noter que cette pratique est interdite dans les écoles. D’autres formes de sanctions sont prévues par le règlement susmentionné pour les élèves absentéistes ou indisciplinés.

Droit à l’enseignement et à la formation professionnels

Le Ministère de la main-d’œuvre a mis au point un programme et des systèmes de formation professionnelle adaptés aux besoins du marché du travail. Le système de formation professionnelle et d’enseignement technique définit les orientations pour les centres de formation professionnelle publics et offre aux diplômés les plus aptes la possibilité de poursuivre leurs études dans les écoles supérieures d’enseignement technique. Ces centres visent à former les étudiants au moyen de programmes de grande qualité, conformément aux normes professionnelles en vigueur et aux besoins du marché du travail, et à renforcer les relations fructueuses qu’entretiennent les centres avec la société civile et les institutions du secteur privé. Par ailleurs, le Ministère du développement social s’emploie à assurer une formation aux personnes handicapées. En 2010, 4 000 étudiants et étudiantes au total ont fréquenté les centres de formation professionnelle.

Alphabétisation des enfants

Au total 87 % des enfants savent lire et écrire. Une augmentation du taux de scolarisation a également été observée, sachant que le nombre de filles inscrites dans l’enseignement primaire et secondaire est supérieur à celui des garçons. Selon le recensement de 2010, le taux d’analphabétisme chez les enfants âgés de 10 ans et plus était de 12,2 %, par rapport à l’ensemble de la population omanaise, contre 17,7 % lors du recensement de 2003.

Programmes de promotion et d’orientation professionnelle

Comme suite aux observations du Comité encourageant le Sultanat a continuer de prendre des mesures pour accroître le taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire et les établissements de formation technique et professionnelle, le Gouvernement omanais, en application du décret no 37/2008 du Sultan, a créé un centre national d’orientation au Ministère de l’éducation et de l’enseignement. Ce centre a statut de direction générale et figure dans l’organigramme du Ministère de l’éducation et de l’enseignement joint en annexe au décret susmentionné. Créé à l’intention de tous les élèves des écoles, ce centre a pour mission d’améliorer l’efficacité et la qualité des services et programmes d’orientation professionnelle offerts aux élèves pour les aider à déterminer leurs préférences, leurs aptitudes et leurs qualités personnelles et les préparer à entrer sur le marché du travail. L’objectif est de consolider la culture de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue, de permettre aux élèves de renforcer leur confiance en eux-mêmes, de prendre des décisions, d’analyser les problèmes et de les résoudre avec l’aide d’un conseiller d’orientation professionnelle, l’objectif visé est également de créer une base de données sur le marché du travail et de la mettre à la disposition des élèves pour leur permettre de prendre des décisions sur leur avenir et de favoriser la création de petites entreprises. Le Centre offre en outre des conseils dans le domaine professionnel aux personnes handicapées pour les aider à renforcer leurs capacités.

Évaluation de l’enseignement

Une direction générale de l’évaluation de l’enseignement fait partie de la structure organisationnelle du Ministère de l’éducation et de l’enseignement. Elleest chargée des programmes et projets éducatifs passés en revue ci-après :

Programme de développement des connaissances : le Ministère met en œuvre l’un des programmes éducatifs proposés par son Altesse le Sultan Qabous Ben Saïd pour le développement des connaissances des élèves. Le but est d’évaluer les capacités et les talents des élèves, d’établir des indicateurs scientifiques complets à l’appui du développement de tous les participants du processus éducatif, notamment les élèves, en vue de motiver ces derniers et de les encourager à étudier les mathématiques et les sciences et à acquérir des notions de la géographie environnementale, et de susciter chez eux un intérêt pour la recherche, les études et la pensée scientifique rigoureuse et de développer leur créativité;

Études internationales: le Ministère applique les résultats de l’Étude comparative internationale sur les tendances de l’enseignement des sciences et des mathématiques et de l’Étude internationale sur les compétences en lecture en vue d’améliorer les résultats scolaires des élèves dans ces deux matières et d’évaluer les aptitudes à la lecture des élèves de quatrième année par rapport aux normes internationales;

Étude comparative internationale sur les tendances de l’enseignement des sciences et des mathématiques : elle est menée tous les quatre ans, depuis 1995. Elle permet d’évaluer les connaissances, les compétences et les capacités en mathématiques et en sciences, par l’examendes résultats obtenus dans ces deux matières par les élèves dans les systèmes éducatifs du monde entier qui participent à l’étude. Elle est conçue pour mesurer les écarts entre les systèmes nationaux d’enseignement, le but étant de contribuer au développement et à l’amélioration de l’enseignement et de l’apprentissage des mathématiques et des sciences partout dans le monde. L’étude est supervisée par l’Association internationale pour l’évaluation du rendement scolaire.

Étude internationale sur les compétences en lecture : en participant à cette étude, le Ministère vise à évaluer le niveau des élèves de la quatrième année, en fonction des normes internationales établies par l’organisme qui réalise cette étude, et à obtenir des données et des statistiques qui lui permettront d’améliorer la qualité du système éducatif en général et de l’enseignement de la lecture aux élèves de quatrième année en particulier (la quatrième année étant la dernière du premier cycle de l’enseignement de base).

B.Objectifs de l’enseignement

En ce qui concerne les observations dans lesquelles le Comité recommande au Sultanat d’amplifier encore ses efforts visant à améliorer la qualité de l’éducation dispensée tant dans les écoles publiques que privées, en assurant une formation adaptée et continue aux enseignants, il convient d’indiquer que le huitième plan quinquennal (2011-2015) du Ministère de l’éducation et de l’enseignement s’appuie sur une série de critères qui ont facilité dans une large mesure l’exécution de deux tâches importantes: étude de la situation en fonction desdits critères et définition des principaux objectifs du plan. Les plans éducatifs du Ministère sont fondés sur des stratégies de développement du système éducatif qui répondent à des normes de qualité conformes aux buts et aux politiques éducatifs. Le plan et les programmes éducatifs sont élaborés de façon à garantir des résultats conformes aux impératifs du développement et aux besoins du marché du travail. Pour atteindre cet objectif, de nouvelles technologies de l’éducation ont été intégrées dans le processus d’enseignement, le plan d’études actuel pour les onzième et douzième années a été élaboré et l’efficacité du système d’évaluation des résultats des élèves a été amélioré en vue de rehausser le niveau desélèves.

Dans les deux précédents rapports (rapport initial et deuxième rapport périodique), l’attention était appelée sur la coopération du Sultanat avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) en vue d’améliorer encore l’enseignement. Dans le cadre d’une collaboration et d’un partenariat fructueux entre l’UNICEF et le Ministère de l’éducation et de l’enseignement, grâce auxquels de nombreux programmes éducatifs et pédagogiques bénéfiques pour l’enseignement ont été mis en œuvre, et en vue d’améliorer la qualité de l’enseignement, des projets d’éducation spéciale ont été lancés et les concepts relatifs aux droits de l’homme et de l’enfant ont été inscrits dans les programmes scolairesde la première à la douzième année scolaire. En outre, des programmes sur les droits de l’enfant ont été élaborés à l’intention des enseignantes desétablissements préscolaires, en collaboration avec l’Université du Sultan Qabous. Un petit livre d’activités adapté aux enfants, intitulé «Je connais mes droits», a également été produit. En outre, des programmes pour la petite enfance et la phase préscolaire, ainsi que des programmes d’éducation par les pairs et des programmes de lutte contre l’analphabétismeont été exécutésdans les écoles omanaises. Des manuels didactiques pour promouvoir les capacités de réflexion des élèves ont été introduits. D’autre part, le projet «Écoles amies des enfants» a été lancé. Ce projet essentiel bénéficie de l’appui de l’UNICEF, qui en assure la mise en œuvre en collaboration avec le Ministère. L’objectif est d’améliorer la qualité de l’enseignement et de créer un environnement scolaire adapté aux besoins des enfants. Le projet comprend les principaux volets suivants: droits de l’enfant, efficacité de l’enseignement, éducation inclusive, égalité des sexes, participation de la société, santé, sûreté et sécurité. Un autre projet visant à adapter les tests de Wechsler (quatrième échelon) au contexte omanais a également été exécuté. Il s’agit de tests d’évaluation des capacités des élèves pour déterminer leur quotient intellectuel.

Les objectifs de l’éducation s’inspirent de la philosophie de l’enseignement adoptée par le pays, qui consiste en un ensemble de principes, de convictions, de notions et de théories complémentaires et interdépendants qui servent de points de référence pour les activités éducatives au Sultanat. Elle est fondée notamment sur la foi islamique, les idées de son Altesse le Sultan Qabous Ben Saïd, la Loi fondamentale de l’État et les caractéristiques de la société omanaise. Cette philosophie procède notamment des principes suivants: développement harmonieux de la personnalité, authenticité et identité omanaise, modernisation de la société, adaptation à la technologie moderne, adoption d’un mode de pensée scientifique dans la vie et adaptation aux défis de l’avenir, formation continue et promotion des techniques d’apprentissage, qualité des méthodes d’enseignement, développement économique et formation professionnelle, unité nationale, appartenance aux pays du Golfe et au monde arabe, fierté et invulnérabilité nationales, émancipation sociale, protection de l’environnement et de la population, renforcement de l’équilibre émotionnel, renforcement de la paix et de la compréhension internationales et utilisation optimale du temps libre.

Les objectifs quantitatifs de l’éducation consistent à poursuivre le développement de l’enseignement et à garantir l’accès à l’instruction de tous les citoyens,à accroître le taux net de scolarisation à tous les niveaux de l’enseignement général,à porter à 50 % le taux d’inscription dans l’enseignement préscolaire parmi les enfants âgés de 3 ans et demi à 5 ans et demi et à réduire les taux d’abandon scolaire.

Les objectifs qualitatifs de l’éducation consistent à poursuivre les efforts visant à améliorer la qualité de l’enseignement et des programmes scolaires, en tenant compte des besoins actuels en matière de développement.

Évolution de l’enseignement au Sultanat d’Oman

Enseignement préscolaire (petite enfance : garderies et jardins d’enfants)

En ce qui concerne les observations du Comité sur l’enseignement préscolaire, il convient d’indiquer que le Ministère de l’éducation et de l’enseignement est responsable de tout ce qui a traità l’octroi d’autorisations, à la supervision, au suivi technique et à l’élaboration des programmes et des cours de formation des enseignantes des jardins d’enfants. Les jardins d’enfants sont rattachés au secteur privé depuis qu’ils existent dans le pays. En 1972-1973, deux jardins d’enfants privés ont été ouverts. Leur effectif se composait de 39 filles et garçons et de 12 enseignants et enseignantes. Le développement des jardins d’enfants s’est poursuivi tant au niveau vertical qu’horizontal, aussi bien du point de vue du nombre des établissements que de celui des enfants inscrits, des enseignants et des membres du personnel administratif. En 2011, les jardins d’enfants relevant du Ministère de l’éducation et de l’enseignement étaient fréquentés par environ 31 251 filles et garçons âgés de 3 à 5 ans, dont 16 115 garçons et 15 136 filles. La plupart des jardins d’enfants relevant du Ministère sont gérés par le secteur privé. En 2012, il y avait 13maternelles pour les membres de la police omanaise qui étaient fréquentées par 622 filles et garçons. Des programmes relatifs à la petite enfance et à l’enseignement préscolaire ont été mis en œuvre en collaboration avec l’UNICEF dans le but d’accroître le taux d’inscription dans les jardins d’enfants et de sensibiliser la population à l’importance de ces établissements. Selon les statistiques du secteur de l’enseignement en 2012-2013 38 104 enfants étaient inscrits dans les 107 jardins d’enfants du pays et le nombre d’enseignants était de 519.

Le taux de participation aux programmes et activités de puériculture ne dépassait toujours pas 30 % en 2011, ce qui est faible par rapport à ce qui pourrait être accompli à cette étape de la préparation et de la formation des enfants et du développement de leurs capacités intellectuelles, pendant laquelle les valeurs éthiques et sociales sont inculquées aux enfants pour leur permettre d’intégrer l’enseignement de base. Ce faible taux peut être dû au fait que l’enseignement préscolaire est facultatif et privé.

Système d’enseignement omanais

Dans l’ancien système (enseignement général) les élèves suivaient un cycle de douze ans. En 1998-1999, le Ministère a commencé à remplacer progressivement cesystème par l’enseignement de base.Le système d’enseignement actuel comprend les cycles suivants :

Enseignement de base: il dure dix années à l’issue desquelles les élèves qui réussissent sont admis au cycle secondaire qui dure deux années). Les dix années d’enseignement de base sont divisées en deux parties; la première va de la première à la quatrième année, la deuxième de la cinquième à la dixième année. Ce système a commencé à être appliqué en 1998-1999 pour les classes de première et deuxième année, dans 17 écoles. En 2001-2002, un premier groupe d’enfants a été admis en cinquième année, entamant ainsi la deuxième phase du cycle de base. Le pays comptait pendant l’année en cours 802 établissements d’enseignement de base;

Enseignement secondaire: il dure deux ans et va de la onzième à la douzième année. Y sont inscrits les élèves qui ont achevé la dixième année de l’enseignement de base et de l’enseignement général. On y dispense un enseignement spécialisé tenant compte des souhaits et des choix des élèves.

L’éducation spéciale: le Ministère a créé un département de l’éducation spéciale qui opère depuis l’année 1974/1975. Il envoie des personnes handicapées dans des établissements spéciaux à l’étranger. La même année, une classe pour les sourds a été ouverte dans un des établissements d’enseignement général du pays. L’école Amal pour les sourds a, quant à elle, été ouverte à Mascate en 1980-1981. Elle a été dotée d’un internat en 1982-1983. L’école Al-tarbiya al-fikriya a été ouverte en 1984-1985 et l’Institut Omar Bnou al-Khattab pour les aveugles, en 1999-2000. Par ailleurs, le Ministère a commencé à appliquer la politique d’intégration des personnes ayant des besoins particuliers dans les établissements d’enseignement de base et d’enseignement général, dans le cadre du sixième plan quinquennal.

Alphabétisation et éducation des adultes: ce programme se déroule en deux étapes. La première concerne l’alphabétisation des personnes âgées. Elle devrait durer deux ans mais a été prolongée d’une année en 2005-2006. La deuxième étape commence en cinquième année et se poursuit dans des centres d’éducation pour adultes jusqu’à la fin de la douzième année, les cours de formation aux activités domestiques qui étaient donnés depuis 1976-1977 dans les centres d’orientation pour femmes sont dispensés depuis la fermeture des centres, dans le cadre des activités d’alphabétisation des femmes. Il existe en outre des écoles et des instituts qui relèvent d’autres autorités que le Ministère de l’éducation et de l’enseignement.

L’éducation est gratuite au Sultanat à tous les niveaux. Le transport des élèves entre leur domicile et l’école est assuré conformément aux articles 12 et 13 du règlement concernant les élèves des écoles publiques. Le Ministère assure aux enfants vivant dans des zones reculées l’accès à des internats gratuits. Par ailleurs, les programmes ont été « omanisés » pour qu’ils tiennent compte des caractéristiques et objectifs fondamentaux de la société. Après l’achèvement de leur mise en œuvre dans tous les différents cycles de l’enseignement, les programmes ont été soumis à une évaluation, qui a commencé par les programmes des première à sixième années, en 1987-1988, suivis des programmes des septième à neuvième années, en 1988-1989, puis des programmes des dixième à douzième années, en 1989-1990. Les programmes des différents cycles ont tour à tour été étoffés et modernisés. L’opération s’est achevée par les programmes d’enseignement de base.

C.Éducation dans le domaine des droits de l’homme et instruction civique

Comme suite aux observations du Comité concernant l’intégration de l’éducation des droits de l’homme, y compris les droits de l’enfant, dans les programmes scolaires, notamment en ce qui concerne la promotion et le respect des droits de l’homme, la tolérance et l’égalité des sexes, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement s’est employé à élaborer un document pour intégrer les principes des droits de l’homme et de l’enfant et l’éducation pour la paix dans tous les programmes scolaires, à tous les niveaux, le but étant d’incorporer uniformément les concepts, les valeurs et les principes relatifs à ces droits dans les programmes scolaires des première à douzième années, de façon horizontale (dans les matières enseignées) et verticale (dans les différentes classes). Les modules inscrits aux programmes aident les élèves à découvrir leurs droits fondamentaux et leurs besoins essentiels et à exercer ces droits en respectant les devoirs qui en découlent. Il permettent également aux enseignants de créer des conditions propices à l’apprentissage d’un ensemble de valeurs et d’orientations fondamentales et de guider les élèves dans la découverte, la compréhension et l’exercice effectif de leurs droits et devoirs. Ils visent en définitive à faire des élèves de bons citoyens, capables de contribuer au développement de la société, eu égard au rôle essentiel de l’enseignement et de l’apprentissage dans le développement durable des nations. En outre, des programmes sur les droits de l’enfant ont été élaborés à l’intention des enseignantes de l’enseignement préscolaire, en collaboration avec l’Université du Sultan Qabous.Plusieurs matières comme par exemple la culture islamique, la langue arabe, les sciences sociales et l’apprentissage des compétences nécessaires dans la vie quotidienne intègrent ces concepts. Il convient, à cet égard, de noter que le Sultanat a adopté une approche fondée sur les droits dans le domaine de l’enseignement.

Des guides didactiques sur le développement de la capacité de réflexion ont été intégrés dans les programmes scolaires pour répondre à l’un des principaux objectifs de l’éducation, qui consiste à assurer un enseignement susceptible de répondre à l’accroissement continu des connaissances humaines d’une part, et à l’évolution rapide des sociétés contemporaines et au développement constant des technologies de la communication et des méthodes de travail d’autre part. L’innovation est devenue une nécessité absolue pour trouver des solutions inédites à des problèmes qui commencent à émerger dans un monde caractérisé par le changement.

Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement a accordé une grande importance à la question de l’éducation environnementale en se fondant sur un principe essentiel, selon lequel le développement des concepts environnementaux fait partie intégrante de l’éducation, et les programmes scolaires sont un outil efficace de diffusion de la culture de l’environnement parmi les nouvelles générations et les bâtisseurs de demain. De nombreux concepts environnementaux ont ainsi été intégrés dans les programmes scolaires pour permettre aux élèves de s’adapter aux tendances mondiales dans ce domaine et pour répondre à un besoin éducatif important. Le document sur l’intégration de l’éducation environnementale dans les programmes scolaires favorise l’éveil des élèves à leur milieu naturel, contribue à une approche positive de l’exploitation des ressources environnementales et de leur préservation, offre aux apprenants la possibilité de participer à la prise de décisions en vue de régler les problèmes liés à l’environnement, en tant que citoyens responsables de la planification et de la gestion de la société, favorise une approche positive permettant à l’apprenant d’agir consciemment et de façon responsable face aux difficultés et aux problèmes contemporains locaux, régionaux et mondiaux liés à l’environnement, renforce la capacité de l’apprenant à utiliser un mode de réflexion scientifique, ainsi que sa capacité à traiter les questions et les problèmes liés à l’environnement, met en lumière les questions relatives à l’environnement dans les programmes scolaires selon une démarche uniforme et globale et les aborde de façon à faire ressortir leur interdépendance et en tenant compte de l’âge et du niveau intellectuel de l’apprenant, présente les concepts environnementaux au moyen de méthodes d’enseignement modernes, dans le cadre desquelles l’enseignant oriente le processus éducatif et l’apprenant est au centre du processus.

D.Repos, jeu, loisirs et activités culturelles et artistiques

Les écoles publiques et privées et les centres de formation professionnelle sont tous dotés de terrains de football, et offrent d’autres lieux de divertissement, tels que des terrains de basketball et de volleyball, des espaces de récréation scolaire et une médiathèque pour l’apprentissage de la lecture et le divertissement. La prestation de tels services remplit une fonction essentielle dans les programmes scolaires et en fait partie intégrante. Il convient de noter à cet égard que le Ministère accorde une attention particulière aux diverses activités scolaires, qu’il s’agisse d’activités culturelles, sportives, sociales ou théâtrales ou d’activités de découverte.

1.Projet relatif au dialogue entre les cultures

Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement organise, par l’intermédiaire de la Commission nationale omanaise de l’éducation, de la science et de la culture, un forum annuel pour les jeunes des deux sexes, en collaboration avec l’Association pour le dialogue entre les cultures, sous l’égide de l’UNESCO et de l’Organisation de la Ligue arabe pour l’éducation, la culture et la science (ALECSO). Ce projet vise les jeunes de 17 à 24 ans et prévoit l’organisation de rencontres pour permettre à des jeunes de pays arabes et européens de se rassembler dans un lieu non équipé de moyens de communication modernes afin qu’ils profitent des merveilles de la nature, participent à de nombreuses manifestations organisées à leur intention et engagent un dialogue culturel et intellectuel, qui constitue un modèle d’apprentissage indirect extrascolaire. Ce groupe d’âge a été choisi car il représente une génération capable d’établir un dialogue entre les différentes cultures. Ce projet a été sélectionné à deux reprises par le Forum de l’Alliance des civilisations des Nations Unies comme l’une des meilleures initiatives pionnières de la société civile. Sept voyages ont été organisés dans le cadre de ce projet au Sultanat entre 2007 et avril 2012, et 17 étudiants et étudiantes de pays arabes et européens y ont participé. Cette initiative a été suivie par environ 14,6 millions de personnes, à travers la presse locale, arabe et européenne, ainsi que sur le site Web du dialogue des cultures et sur la BBC. Les activités menées et les débats engagés par les participants ont donné un souffle nouveau aux décennies des Nations Unies pour la diversité culturelle et de l’éducation pour le développement durable et au dialogue arabo-européen.

2.Projet relatif à la culture de la paix – « Life Link »

Compte tenu de l’intérêt accordé aux questions internationales, plusieurs écoles omanaises associées à l’UNESCO ont participé au projet pilote conjoint de l’UNESCO et de l’organisation suédoise Life Link qui vise à créer des liens entres les écoles et à établir des relations d’amitié pour assurer l’émergence d’une génération de jeunes capables d’œuvrer pour renforcer les valeurs de la paix, de l’amour d’autrui et de la compréhension. Le programme de Life Link Friendship-Schools vise à renforcer certains facteurs dont la contribution à la paix est essentielle, à savoir le respect de soi, et d’autrui, le respect de la nature et de l’eau en tant que sources de vie. Plus de 50 écoles arabes et 50 écoles européennes associées à l’UNESCO ont participé à ce projet.

3.Forums des enfants omanais

De nombreux forums ont été organisés par le Ministère du développement social, dont le huitième Forum des enfants arabes organisé en 2006, en collaboration avec la Ligue des États arabes, sur le thème « Droit de l’enfant à des soins de santé complets », qui a eu lieu à l’occasion de la Journée de l’enfant arabe, à Mascate, ville proclamée capitale culturelle arabe pendant la même année. Le Sultanat a également accueilli le Forum des enfants arabes en 2012, année pendant laquelle Mascate a été déclarée capitale du tourisme arabe. Outre ces forums, le Sultanat a également organisé des festivals culturels pour les enfants.

4.Activités en matière de technologies de l’information

L’Autorité des technologies de l’information a mené des campagnes de sensibilisation et lancé des programmes de formation gratuits aux technologies de l’information, qui s’adressaient principalement aux enfants en tant que partie intégrante de la société. Ces campagnes et programmes ont été exécutés pendant les festivals touristiques du Sultanat, compte tenu du grand nombre de visiteurs, citoyens et résidents, qu’ils attirent. Des conférences sur la sécurité des données et diverses autres activités pour les enfants ont également été organisées en vue de développer la conscience et la culture numériques. L’Autorité a en outre tenu un atelier régional pour la protection des enfants sur l’Internet dans la région arabe. Elle a aussi lancé, par l’intermédiaire du Centre national de la sécurité des données, une campagne nationale pour la protection des enfants sur le Web, en collaboration avec des organismes locaux, internationaux et régionaux, et a organisé un séminaire sur la promotion des politiques et le renforcement des moyens de protection des enfants sur l’Internet dans les pays arabes. Ce séminaire avait pour but de contribuer à l’établissement d’une stratégie de protection des enfants et d’examiner les moyens et les plans susceptibles de renforcer les capacités humaines et institutionnelles pour la protection des enfants sur l’Internet.

Un site Web pour les enfants sur la sécurité des données (www.cop.gov.om) a été créé. Il fournit aux enfants et à leurs parents des informations importantes sur la manière de protéger ses données personnelles sur l’Internet. Il comprend une section ludique qui propose des jeux et des dessins permettant à l’utilisateur de s’informer tout en se divertissant.

5.Activités de la Police omanaise

La Police omanaise publie le magazine du Petit policier, magazine de sensibilisation et d’éducation des enfants dans différents domaines au moyen de dessins, d’activités créatives, de contes, de jeux populaires et d’activités leur permettant de développer leurs talents. Elle publie également une série de documents de protection civile pour sensibiliser les enfants aux mesures de prévention en cas de tempêtes, de pluies et d’inondations et aux précautions à prendre avec une bouteille de gaz, un mixeur, un congélateur et dans les plans d’eau. Ces publications contiennent également des consignes de sécurité en cas de déplacement sur terre ou sur mer. Une école de circulation a été créée par la Direction générale de la protection civile sous l’égide de la Direction générale de la circulation. D’autres activités récréatives et culturelles concernant les enfants ou visant à former et sensibiliser toutes les personnes qui travaillent avec eux dans différentes parties de l’année sont également menées.

6.Activités relatives aux programmes d’information

Les médias audiovisuels et la presse offrent des programmes et des activités récréatives et culturelles qui contribuent au développement de différents aspects de la personnalité de l’enfant, au moyen de récits publiés par la presse locale, d’activités ludiques (coloriage et jeu des sept erreurs) et de jeux et concours à la radio et à la télévision. L’objectif est de donner à l’enfant le sentiment de jouer un rôle actif au sein de la société et de répondre à ses différents besoins au moyen de programmes d’information variés.

7.Activités sportives

Le Ministère des sports a exécuté des programmes de sports d’été dans les différents gouvernorats et régions du Sultanat, pendant six années successives, le sixième programme ayant eu lieu en 2011. Il a inscrit 42 activités et jeux dans les programmes des centres de formation des complexes sportifs, des associations sportives et des clubs privés. Les programmes de sports d’été sont variés et s’adressent notamment aux amateurs de camping. Ainsi par exemple un camping a été organisé au Djebel Akhdhar selon des critères de sécurité très stricts.

8.Activités du Ministère des municipalités régionales et des ressources en eau

En 2009, un forum d’été a été organisé par le Ministère des municipalités régionales et des ressources en eau, par l’intermédiaire du Centre de développement des ressources humaines. Il avait pour but de permettre aux enfants d’utiliser au mieux leur temps libre pendant la saison estivale au profit de la société. Divers activités et stages culturels ont eu lieu dans ce cadre, notamment des cours d’informatique, d’autodéveloppement et d’arts plastiques.

Des activités récréatives ont également été organisées, telles que des visites et des sorties dans des sites touristiques du gouvernorat de Mascate, par exemple au musée d’histoire naturelle, au musée de Bait Al Baranda (Maison de la véranda), à la patinoire et au planétarium. En 2010, un forum estival comprenant diverses activités, dont des ateliers pour le développement de la confiance en soi et un programme apprenant aux enfants à réfléchir de façon positive, a été organisé par le Ministère à l’intention de la tranche d’âge des 14 à 17 ans. Dans le cadre de ce forum, des cours de formation à l’informatique et des cours ludiques de chimie et d’arts plastiques étaient également proposés aux enfants âgées de 8 à 17 ans. Les participants au forum avaient aussi accès à un programme récréatif proposant notamment une visite dans un parc d’attraction, un voyage en sous-marin et des sorties dans des musées de Mascate.

Le Ministère a produit en 2012 un CD spécial pour les enfants intitulé « La planète des enfants ». L’objectif était d’informer cet important groupe d’âge des services offerts par le Ministère et de l’encourager à préserver les ressources naturelles, de façon à renforcer l’esprit civique et d’enraciner les principes de responsabilité et de solidarité sociale.

9.Activités des municipalités de Mascate et de Dhofar

La municipalité de Mascate organise le Festival de Mascate depuis 1998. C’est une manifestation culturelle et une fenêtre touristique qui soutient l’économie et le tourisme. Le festival est destiné à tous les segments de la société ainsi qu’aux touristes. Il offre aux enfants des activités culturelles, ainsi qu’un nombre important d’attractions qui sont pour eux unesource de joie et de divertissement. En 2012, le Festival de Mascate était axé sur l’enfance, conformément à l’intérêt accordé par le Sultanat aux enfants, éléments essentiel dans l’édification de la nation de demain. Ce festival comprend des manifestations variées offrant aux enfants toutes sortes d’activités créatives et utiles. La municipalité de Mascate assure en outre aux enfants l’accès à des espaces spéciaux où ils peuvent s’adonner à leurs activités préférées et donner libre court à leur créativité.

La municipalité de Mascate s’efforce en outre de multiplier les espaces verts et les espaces fleuris dans les rues et les quartiers résidentiels afin de contribuer à l’équilibre écologique et de favoriser la purification de l’air. Elle met en œuvre de nombreux projets d’aménagement de jardins publics, de parcs, de terrains de jeu pour les enfants et de terrains de football, dans le but de mettre à la disposition de la population, et plus particulièrement des familles et des enfants, des lieux où ils peuvent respirer un air pur. La municipalité de Mascate compte 27 jardins publics municipaux, 18 parcs et 37 terrains de jeu pour les enfants. Le Festival touristique de Salalah figure parmi les plus grands organisés annuellement au Sultanat. Il suscite un grand intérêt à l’échelle mondiale et dans le monde arabe, et offre en automne aux visiteurs un très vaste éventail d’activités récréatives, culturelles et artistiques, outre les activités consacrées aux enfants (concours et pièces de théâtre organisés et supervisés par différents organismes pendant toute la durée du festival). En 2012, le festival a été organisé sous le thème « Pour une enfance paisible ».

10.Activités du Ministère du patrimoine et de la culture

Le Ministère du patrimoine et de la culture organise pour les enfants plusieurs activités, notamment:

a)Le club scientifique: Il vise à diffuser la culture scientifique dans les différentes franges de la société, à découvrir les talents scientifiques et à développer la passion de la recherche et de l’innovation;dans le cadre de ce club, plusieurs stages de formation à l’intention des enfants âgés de 13 à 18 ans ont eu lieu pendant les vacances d’été de 2010, et 277 enfants y ont participé;

b)Le musée de l’enfant : Créé en application de décrets du Sultan, ce musée est une institution culturelle et scientifique qui offre la possibilité de prendre part à de nombreuses expériences destinéesà renforcer les capacités des participants dans le domainede la science et de la technologie;

c)Le théâtre des enfants du parc naturel de Qoroum : Ce théâtre organise des compétitions culturelles et récréatives, des spectacles de chant et de musique et présente des scénettes sur des thèmes précis. Le parc, qui s’étend sur une vaste superficie, comprend des aires d’attraction, de divertissement et de jeux électroniques. Des programmes éducatifs et récréatifs sont également exécutés pour toutes les catégories de la population, y compris les enfants, l’accent étant mis sur la lutte contre les mauvaises habitudes de façon à protéger la santé des personnes et l’environnement.

IX.Mesures spéciales de protection

A.Enfants réfugiés et enfants de migrants

S’agissant de l’observation du Comité concernant les travailleurs migrants, dont certains n’ont pas de statut légal, et la situation de leurs enfants, et la recommandation dans laquelle il invite le Sultanat à définir et mettre en œuvre des politiques propres à protéger les enfants des travailleurs migrants, il convient de signaler que le pourcentage de migrants sans statut légal au Sultanat est très faible. Il s’agit de travailleurs entrés à Oman illégalement par les frontières terrestres ou maritimes. La procédure appliquée à ces travailleurs consiste en leur expulsion du pays, sachant que ces personnes entrent dans le pays sans leurs enfants.

Les enfants des travailleurs migrants ayant un contrat de travail à Oman jouissent pleinement de leurs droits, tant en matière de santé et d’éducation que du point de vue de la protection sociale. Les lois assurent la protection nécessaire aux enfants des travailleurs migrants en autorisant l’ouverture de garderies, de jardins d’enfants et d’écoles et en garantissant l’accès à un logement adéquat.

Conformément à l’article 36 de la Loi fondamentale de l’État, un étranger peut demander l’asile politique et le droit de séjourner à Oman avec ses enfants s’il risque la persécution pour des motifs politiques, sous réserve que sa demande ne soit pas contraire à la politique générale du Sultanat, et jusqu’à ce que le risque de persécution ait disparu. À cet égard, il convient de réaffirmer ce qui a été déjà indiqué dans le deuxième rapport périodique, à savoir qu’aucun cas d’enfant réfugié n’a été enregistré au Sultanat.

B.Les enfants dans les conflits armés, y compris la réadaptation physique, psychologique et la réinsertion sociale

Il a été indiqué dans les précédents rapports du Sultanat qu’il n’y a dans l’armée omanaise aucun conscrit ou volontaire de moins de 18 ans ni aucune personne de cet âge participant à des combats, et que l’âge minimal pour entrer dans les forces armées omanaises est de 18 ans. Aucune loi nationale n’autorise l’engagement volontaire, et le Sultanat n’impose ni le service militaire, ni aucune autre forme d’engagement dans l’armée. Au cours des dernières décennies, le Sultanat n’a pas connu de conflits armés. En tant qu’État Membre de l’Organisation des Nations Unies, et conformément aux instruments internationaux et aux dispositions de la Loi fondamentale de l’État, le Sultanat s’emploie à renforcer les liens de coopération et à consolider les relations d’amitié avec tous les États et les peuples sur la base du respect mutuel, de l’intérêt commun, de la non-ingérence dans les affaires intérieures, du respect des instruments internationaux et régionaux, des règles du droit international universellement reconnues et de tout ce qui contribue à la promotion de la paix et de la sécurité dans le monde.

Compte tenu de l’observation formulée par le Comité lors de l’examen du rapport initial d’Oman concernant le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, tendant à ce que le Sultanat sensibilise le grand public et, en particulier, les enfants au Protocole facultatif, les autorités ont pris certaines mesures, bien que le pays ne soit en butte à aucunconflit armé. Ainsi, des stages de formation et de sensibilisation aux instruments internationaux relatifs aux conflits armés ont été organisés, notamment sur le Protocole susmentionné, à l’intention des membres des forces armées, de la police omanaise, des professionnels des médias et des juristes. Au cours des trois dernières années (2010-2012), des efforts ont été déployés en vue d’accroître le nombre de stages intensifs organisés périodiquement pour faire connaître le Protocole au sein des forces armées, de la Police omanaise et d’autres forces de sécurité.

Dans les forums pour enfants, le Ministère du développement social a mis l’accent sur la sensibilisation aux deux Protocoles facultatifs parallèlement aux efforts pour faire mieux connaître la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement envisage en outre d’intégrer des activités de sensibilisation aux deux Protocoles facultatifs dans le programme d’éducation dans le domaine des droits de l’enfant appliqué dans les écoles.

Compte tenu des observations du Comité concernant l’éducation pour la paix, le Sultanat s’emploiedepuis la Renaissance à enraciner le concept de la paix, et s’efforce de consolider la paix au niveau intérieure et de régler les conflits. Aujourd’hui, le pays jouit de la sécurité et de la prospérité qui sont les fruits de ces efforts. Le Sultanat ne s’est pas contenté de renforcer la paix sociale sur son territoire, mais s’est efforcé de jouer un plus grand rôle en faveur de la paix et de la coopération à l’échelle internationale. Conformément à l’approche du Sultan Qabous, des prix ont pour la paix, le dialogue et l’environnementété créés, ainsi que des chaires du Sultan Qabous dans plusieurs universités de renommée mondiales, le but étant de promouvoir les relations d’amitié, de renforcer la compréhension entre tous les peuples du monde et d’encourager l’émergence d’une communauté mondiale fondée sur l’amitié,la compréhension mutuelle et la tolérance. Lors de l’élaboration des programmes scolaires et de la conception des manuels, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement veille à intégrer les concepts de la culture de la paix dans les cursus et les activités menées à l’intérieur et à l’extérieur des classes.

Afin de tirer profit des expériences des autres États dans le domaine de l’éducation pour la paix et les droits de l’homme, des représentants du Ministère de l’éducation et de l’enseignement ont participé à une série de réunions d’experts arabes consacrés à l’élaboration d’une étude intitulée « Éducation dans le domaine des droits de l’homme: lignes directrices générales pour enseigner les droits de l’homme au citoyen ». Le Ministère s’est inspiré de cette étude pour classer les concepts des droits de l’homme sous l’angle de leur rapport avec la paix, la tolérance et le dialogue pour faciliter le travail des éducateurs des cycles de l’enseignement de base et de l’enseignement secondaire (classes de onzième et douzième années).

Le Ministère a également mis à profit le dossier pourla paix, dont l’élaboration a été supervisée par le bureau de l’UNESCO à Doha, à l’occasion de la Décennie internationale de la promotion d’une culture de la non-violence et de la paix au profit des enfants du monde. Il s’agit d’undossier didactique qui traite de façon simplifiée les concepts comme la paix, la tolérance et la non-violence. Il a été utilisé dans lesmanuels et programmes scolaires de quelques écoles du Sultanat (associées à l’UNESCO). Un groupe d’activités appelé« Groupe de la paix » a été constitué dans les écoles utilisant le dossier. Des enseignants ont été désignés pour superviser les activités de ce groupe sans mettre l’accent sur une matière en particulier.

Plusieurs parties ont œuvrépour la diffusion de la culture de la paix, notamment le Cabinet du Sultan et le Centre du Sultan Qabous pour la science et la culture. En outre, plusieurs experts et conférenciers sont invités à participer à des colloques et des rencontres scientifiques et culturelles, notamment à la« Semaine de la concorde entre les hommes », qui vise à approfondir les liens entre les civilisations et à diffuser la culture de la paix. Le Ministère des biens de mainmorteet des affaires religieuses s’efforce, de son côté, de promouvoir le dialogue et le rapprochement des religions, ainsi que la tolérance et l’entente entre les peuples, aussi bien par le biais de sa revue intituléeJournal de l’entente anciennement Journal de la tolérance que dans le cadre de ses activités culturelles et de sensibilisation à l’intérieur et à l’extérieur du Sultanat.

C.Enfants en situation d’exploitation : réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale

1.Travail des enfants

Le Sultanat a donné suite à la recommandation du Comité en tendant à interdire l’utilisation d’enfants dans les courses de dromadaires (comme jockeys), en les remplaçant par des robots, conformément aux instructions formulées par le Sultan Qabous en 2008.

Le Sultanat a commencé à imposer l’utilisation de robots jockeys à partir de la saison de 2009-2010, dans les courses dites « qodra » (d’endurance) et « Orda » (500 mètres). Les directives du Sultan ont suscité de nombreuses réactions positives, du fait qu’elles respectent les lois et les règles internationales et permettent aux dromadaires omanais de participer à des courses à l’étranger. Avant même ces directives, les enfants étaient protégés au Sultanat par des procédures et des règles imposées par la Fédération omanaise des courses de dromadaires et d’autres organismes nationaux.

L’article 9 du règlement de la Fédération omanaise des courses de dromadaires, promulgué par le décret ministériel no 7/2009, interdit la participation de jockeys de moins de 18 ans et impose aux jockeys la présentation d’une pièce d’identité au comité chargé de vérifier que les conditions fixées par le règlement sont respectées. En outre, les champs de courses sont régulièrement inspectés par le comité directeur des courses de dromadaires, qui impose des sanctions, en vertu de l’article 16 du règlement susmentionné, à quiconque enfreint les dispositions du règlement, les statuts et les décisions de la Fédération. La procédure appliquée se déroule dans l’ordre suivant: avertissement, rappel, interdiction de participer à des courses pendant un an, doublement de la sanction en cas de récidive.

En ce qui concerne l’observation du Comité et sa recommandation concernant l’interdiction du travail des enfants dans le secteur informel, notamment dans l’agriculture, la pêche et les petites entreprises familiales, il convient de noter que les cas auxquels le Comité fait référence sont des cas individuels qui s’inscrivent dans le cadre de l’attachement de la société à certains arts et métiers qui sont transmis de père en fils. Il ne s’agit donc pas ici de cas d’exploitation économique d’enfants, par le biais d’un emploi rémunéré qui est exercé aux dépens de leur éducation ou de leur santé physique et psychologique. Ces cas ne constituent pas d’ailleurs une pratique très répandue. La société omanaise est une société conservatrice qui tient à préserver ses coutumes, ses traditions et son patrimoine artisanal, les métiers en question sont transmis aux générations suivantes pour éviter leur disparition.

L’État sensibilise par le biais des programmes communautaires, exécutés par des municipalités et des gouvernorats, les familles à l’importance de l’éducation des enfants et à la nécessité de prévenir les abandons scolaires. Les mesures et dispositions décrites ci-après ont été prises à cet égard:

a)Le Code du travail omanais définit les règles et les conditions du travail et interdit à l’article 75 le recrutement et l’admission sur un lieu de travail d’enfants des deux sexes avant qu’ils aient atteint l’âge de 15 ans. Le cas échéant, cet âge peut être relevé sur décision du Ministre dans certaines branches d’activités et certains métiers. L’article 77 dispose qu’il est interdit, en toutes circonstances, d’astreindre à des heures supplémentaires les mineurs, de les garder sur le lieu de travail en dehors des horaires prévus et de les faire travailler pendant les jours de repos ou les jours fériés. Conformément à l’article 79, il est interdit d’employer des mineurs de moins de 18 ans entre 18 heures et 6 heures du matin et de les faire travailler de manière effective pendant plus de six heures par jour;

b)le Ministère omanais de la main-d’œuvre s’efforce de lutter contre le travail des enfants au moyen d’un programme d’inspection du travail et par le biais d’une équipe conjointe d’inspection, en collaboration avec les autorités compétentes.

Selon les procès-verbaux de l’équipe de lutte contre la mendicité du Ministère du développement social, les déclarations préliminaires recueillies lors de l’arrestation d’un groupe d’enfants pour mendicité indiquent que la plupart d’entre eux ont été contraints par leurs parents ou leurs tuteurs à pratiquer la mendicité et d’autres types d’activité. Dans la plupart des cas, les parents des enfants ont été convoqués et se sont engagés à ne pas autoriser ni contraindre leurs enfants à mendier ou à mener des activités dangereuses qui ne sont pas adaptées à leur âge, et à les inciter et les encourager à poursuivre leurs études. Le Sultanat s’efforce de créer des conditions propices au développement sain des enfants. Ainsi, des allocations et des aides sont accordées aux familles pour leur permettre de subvenir aux besoins de leurs enfants, conformément à la loi sur la protection sociale.

En collaboration avec certaines autorités compétentes, comme le Ministère de l’éducation et de l’enseignement, la municipalité de Mascate, la Police omanaise et le Ministère de la main-d’œuvre, le Ministère du développement social a lancé une enquête sur le terrain portant sur le travail des enfants dans l’un des marchés du gouvernorat de Mascate. D’autre part, le Ministère du développement social entend intégrer dans son prochain plan la réalisation d’une étude globale sur le travail des enfants dans le secteur informel dans tous les gouvernorats du pays.

On trouvera dans l’annexe statistique des données sur la main-d’œuvre dans le groupe d’âge de s 15 à 17 ans pour la période de 2007-2012.

2.Consommation de substances illicites par des enfants et trafic de stupéfiants et de substances psychotropes

Outre ce qui a été indiqué dans le deuxième rapport périodique concernant l’adoption de la loi relative à la lutte contre les stupéfiants et les substances psychotropes (décret no 17/99 du Sultan) et la création en 2000, en vertu de la décision no 82 du Ministre de la santé, d’un comité national chargé des questions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes, composé de représentants de plusieurs organismes gouvernementaux, il existe des commissions sectorielles, notamment, la Commission du contrôle et de l’inspection des stupéfiants et des substances psychotropes et la Commission de supervision des personnes hospitalisées. Il existe également un bureau exécutif pour les questions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes qui applique les décisions du Comité national et recueille et analyse les informations qu’il reçoit des différentes autorités. Parmi les réalisations accomplies figurent, notamment, la création d’un service spécialisé dans la lutte contre les stupéfiants et les substances psychotropes; la mise en place de sections de lutte contre la drogue dans les gouvernorats et les postes frontière, l’établissement d’une permanence téléphonique gratuite (le numéro1444) pour signaler à la Police omanaise toute activité liée aux stupéfiants et aux substances psychotropes; le lancement de programmes de sensibilisation par le biais de la presse quotidienne, du magazine Al-Aïn al-sahira, de la radio, de la télévision et du site Web de la Police omanaise; l’organisation de nombreuses conférences de sensibilisation par le Comité national en collaboration avec des organisations de la société civile, des universités, des facultés et des écoles, et la publication chaque année d’un livre sur les activités du Comité national. Actuellement, l’exécution de la stratégie nationale de lutte contre les stupéfiants (« Mieux vaut prévenir que guérir ») est suivie par différents organismes,chacun dans sondomaine de compétence. Une étude intitulée « Les effets des stupéfiants sur les jeunes » est également en cours de réalisation. Pour ce qui est des toxicomanes mineurs, des mesures sont prises, en coordination avec leurs parents et des établissements médicaux spécialisés dans le traitement de la toxicomanie à l’intérieur ou à l’extérieur du Sultanat,en vue de les soigner puis d’assurer leur réadaptation et leur réinsertion sociale; des conseils et des instructions sont donnés à leur famille sur la manière dont ils doivent être traités à leur sortie de l’établissement de soins et sur la nécessité de les éloigner des mauvaises fréquentations. Le Sultanat est doté d’uncentrede traitement de la toxicomanie, un établissement public qui dispense des soins aux toxicomanes et assure leur réadaptation. Par ailleurs, le Gouvernement accorde une grande attention à la lutte contre les stupéfiants et appuie à cette fin les mécanismes de lutte contre ce fléau de la police omanaise, fait en sorte que tous les services nécessaires soient disponibles et veille à la formation des officiers et des agents spécialisés en les envoyant à l’étranger pour suivre des stages spécialisés de façon à renforcer les chances de réussite dans les efforts pour combattre la consommation de substances illicites par des mineurs et le trafic de stupéfiants et de substances psychotropes.

Le Ministère de la santé s’attache à sensibiliser les enfants aux risques liés à la dépendance aux drogues et aux substances psychotropes. Il a ainsi produit un livre intitulé Réalités de la vie, qui sert de référence pour fournir aux étudiants des informations récentes sur les modes de vie sains. Ce livre est distribué aux filles et aux garçons des classes de onzième année pour les encourager à s’intéresser aux sujets qui y sont abordés. Des concours sont organisés à cet égard, et les élèves qui y participent doivent effectuer des travaux de recherche et soumettre des rapports sur l’un des thèmes du livre.

3.Exploitation et agression sexuelles

En réponse à la recommandation du Comité tendant à réaliser une étude approfondie sur l’exploitation sexuelle des enfants, y compris la traite d’enfants, et de définir des modalités détaillées pour l’identification précoce des enfants victimes de traite, à veiller à ce que les victimes d’exploitation sexuelle et de traite ne soient pas traitées comme des délinquants et à ce qu’elles bénéficient de services et de programmes adéquats de réadaptation et de réinsertion sociale et à conclure des accords et à élaborer des programmes de coopération bilatéraux, il convient d’indiquer que le Sultanat a pris de nombreuses dispositions tant dans le cadre du système juridique, conformément à certains articles du Code pénal et de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, qu’au niveau des institutions habilitées à prendre des mesures pénales et à donner effet aux principes de justice, telles que le parquet et la Police omanais. En outre, les structures nécessaires(hôpitaux, Centre pour la protection de l’enfance, Centre de lutte contre la traite des êtres humains et Centre de protection des enfants victimes de mauvais traitements) ont été mises en place. Les actes visés par le Protocole, notamment la vente d’enfants, ont été érigés en infraction et sont désormais constitutifs de l’infraction de traite d’êtres humains. La loi punit quiconque se livre à de telles infractions sur la personne d’enfants.

À l’échelle internationale, une coordination et une coopération est en cours avec les pays exportateurs de main-d’œuvre, comme l’Inde, le Pakistan et le Bangladesh, ainsi que des pays d’origine ou de transit, en vue d’interdire la vente et la traite d’enfants et de femmes. En outre, une coordination continue est assurée avec l’UNICEF à cet égard.

Étant donné le caractère transnational de la traite d’êtres humains, une collaboration régionale et internationale est nécessaire pour lutter contre ce phénomène. Ainsi, le Comité national coopère avec les organisations internationales concernées, comme l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), l’Organisation mondiale du travail (OIT) et d’autres. Le Sultanat participe en outre à des conférences et des séminaires internationaux dans ce domaine.

En ce qui concerne la recommandation du Comité tendant à garder à l’esprit que les jeunes victimes d’exploitation sexuelle sont des enfants, non des adultes, il convient de noter que le Sultanat détermine l’âge d’une personne en se fondant sur des documents officiels (certificats de naissance ou passeports). Selon l’article premier (par. d)) de la loi sur la justice pour mineurs, un délinquant mineur est une personne dont l’âge se situe entre9 ans et 18 ans qui commet un acte puni par la loi. Selon l’article 2 de la première partie de la loi (Définitions et dispositions générales), l’âge du mineur est déterminé au moyen d’un certificat de naissance officiel. Si le mineur n’a pas été enregistré à sa naissance, son âge est estimé par le Ministère de la santé sur la base du calendrier grégorien.

Pour ce qui est de l’observation du Comité concernant l’assistance et la coopération fournies à tous les stades de la procédure pénale pour les infractions visées au paragraphe 1 de l’article 3 du Protocole facultatif, à savoir les mesures prises pour faire la lumière et enquêter sur les actes délictueux, et à poursuivre et punir les responsables, et les procédures d’extradition, il convient de signaler que l’exploitation sexuelle des enfants, le trafic d’organes d’enfants à des fins lucratives et le travail forcé des enfants sont des éléments constitutifs de l’infraction de traite des êtres humains, telle qu’elle est définie à l’article premier de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains. Cette loi prévoit un traitement spécial pour les victimes de tels actes et l’irrecevabilité de l’argument du consentement des enfants victimes d’une des infractionsvisées par la loi susmentionnée (art. 3). L’article 5 dispose que les victimes doivent être informées des droits qui leur sont garantis par la loi dans une langue qu’elles comprennent et avoir la possibilité de décrire leur état psychologique, physique et social pour recevoir les soins nécessaires. La loi garantit en outre la protection des victimes et des témoins, et enfin le droit des victimes de rester sur le territoire omanais jusqu’à la fin de la procédure judiciaire.

On trouvera dans l’annexe statistique des données sur la violence à l’égard des enfants.

4.Vente, traite et enlèvement d’enfants

En réponse aux préoccupations du Comité concernant le risque que présente le Sultanat d’être ou de devenir un pays de destination de la traite d’enfants ou de la prostitution ou de la pornographie pédophiles en raison du fort afflux de migrants à la recherche d’un emploi, ainsi que l’absence de données et de travaux de recherche sur l’ampleur de la traite d’enfants et leur exploitation aux niveaux national et international et l’absence de dispositif global pour identifier les enfants susceptibles d’être victimes de la traite, il convient de signaler que le Code du travail omanais interdit à l’article 18 (partieII: réglementation du travail des étrangers) le recrutement de travailleurs depuis l’étranger sans l’autorisation préalable du Ministère de la main-d’œuvre.

Comme cela a été indiqué dans le deuxième rapport périodique, il n’y a au Sultanat d’Oman aucun cas de vente, de traite ou d’enlèvement d’enfants. Cela n’a pas empêché le Sultanat d’adopter – après avoir ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant et adhéré au Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en vertu du décret no 41/2004 du Sultan – la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains en vertu du décret no 126/2008 du Sultan. L’article 2 de cette loi érige en infraction la traite des êtres humains et dispose que quiconque, à des fins d’exploitation, utilise, transporte, héberge ou accueille volontairement une personne en ayant recours à la force, à la menace ou à la ruse ou en abusant de ses fonctions, de son pouvoir, de son influence ou de son autorité sur cette personne ou en employant tout autre moyen illégal, direct ou indirect, est coupable de traite des personnes. Le deuxième paragraphe du même article dispose en outre qu’aux fins de la protection des enfants, quiconque utilise, transporte, héberge ou accueille un mineur, sans même avoir recours aux moyens susmentionnés, est coupable de traite des personnes. Les articles 3 et 5 énumèrent certaines des mesures qui peuvent être prises en faveur des victimes dans le cadre des enquêtes et des procès. Les enfants victimes de prostitution ou d’autres actes compris dans la définition de la traite et visés par le Protocole ne sont ainsi pas considérés dans la législation omanaise comme des délinquants, mais comme des victimes, et bénéficient de soins de santé et de soins psychologiques appropriés. En outre, la protection des victimes et des témoins de tels actes est assurée. Les victimes sont placées dans des centres d’accueil jusqu’à ce que le tribunal compétent se prononce sur l’affaire, et bénéficient de services de protection, de santé et de réinsertion sociale offerts par le Ministère du développement social en application de la loi sur la justice pour mineurs.

En ce qui concerne les informations fournies dans le rapport initial sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et la suite donnée aux observations finales formulées précédemment au titre du Protocole, il convient de souligner que le Sultanat ne rencontre aucun problème particulier. Le droit pénal omanais incorpore les actes visés aux articles 2 et 3 du Protocole facultatif. Ceux-ci sont notamment érigés en infraction par le Code pénal et par la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains. Les tribunaux omanais sont compétents pour tout acte commis sur le sol omanais, conformément aux articles 3 à 5 du Code pénal. En outre, l’article 10 du Code pénal punit, dans la limite des compétences définies dans le Code, tout Omanais qui commet des infractions visées par le Protocole, même si l’acte a eu lieu à l’extérieur du pays. Les tribunaux omanais sont également compétents pour tout acte puni par la législation omanaise qui est commis par un étranger arrêté sur le sol omanais, dans les conditions et les circonstances prévues à l’article 12 du Code pénal.

Le Sultanat a pris plusieurs mesures, notamment celles prévues par la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains (art. 10), qui dispose ce qui suit : « Lorsque l’infraction de traite d’êtres humains est commise par l’intermédiaire d’une personne morale, la peine prévue est infligée au responsable de l’entité concernée s’il est établi qu’il était informé des faits. La personne morale est responsable de l’infraction si celle-ci a été commise en son nom et à son profit et est condamnée à une amende allant de 10 000 à 100 000 riyals. ».

Le Sultanat a pris de nombreuses mesures de prévention et œuvré pour sensibiliser la population aux effets préjudiciables des infractions définies dans le Protocole facultatif, notamment en organisant des séminaires et des réunions d’information et en faisant largement connaître la ligne téléphonique de conseils aux familles, ainsi que la Convention relative aux droits de l’enfant et les deux protocoles facultatifs s’y rapportant, par le biais des médias.

Dans le cadre des mesures prises aux fins de la réinsertion sociale et de la réadaptation physique et psychologique des enfants victimes d’une infraction viséepar le Protocole facultatif, un comité national de lutte contre la traite des êtres humains a été créé, en vertu de l’article 23 de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains. Un plan d’action national a également été élaboré pour combattre la traite. Il est axé sur les thèmes suivants: description et définition de la traite des êtres humains; modalités d’application de la loi sur la lutte contre la traite; lutte contre les infractions constitutives de la traite; diffusion d’informations sur la traite et sensibilisation à ce phénomène; formation des personnes qui travaillent dans le domaine de la lutte contre la traite; coopération internationale; rôle du secrétariat du Comité; aperçu des rôles des différentes autorités compétentes dans le domaine de la lutte contre la traite. Le Comité a créé son propre site Web en 2009, qui contient une brève description de son rôle, ainsi que des lois et des règlements relatifs à la lutte contre la traite des êtres humains. Le site Web offre en outre un mécanisme pour signaler les cas réels ou présumés de traite, présente le plan national de lutte contre la traite et donne des informations à jour sur les activités du Comité.

Il convient également de noter le rôle du Département des affaires des mineurs du Ministère du développement social, qui veille au bien-être physique et psychologique des mineurs placés dans le Centre de correction en leur donnant la possibilité de pratiquer le sport et de se livrer à d’autres activités telles que la menuiserie, la mécanique, le dessin et l’artisanat, ou de participer à des conférences religieuses et éducatives sur les différents aspects de la vie et la manière de les gérer. En vertu de l’article 26 de la loi sur la justice pour mineurs (partieII: Dispositions et peines), les mesures de suivi incombent au Département des affaires des mineurs.

Pour ce qui est des dispositions prises pour protéger, à toutes les étapes de la procédure pénale, les enfants victimes et/ou témoins de pratiques interdites par le Protocole facultatif, il convient de signaler que leur protection est garantie par la loi sur la justicepour mineurs. Ces dispositions sont prévues aux articles10, 11, 12, 15, 17, 20, 21 et 26 de ladite loi.

Pour ce qui est de l’allocation aux autorités compétentes et aux organisations de la société civile des ressources humaines et financières voulues pour l’exécution de programmes relatifs à la mise en œuvre des dispositions du Protocole, en particulier pour les enquêtes criminelles, la représentation en justice et la réadaptation physique et psychologique des victimes, il convient de noter que conformément au décret ministériel no330/2012, le Ministère du développement social a mis en place un département de la protection des familles et affecté les ressources financières et humaines requises dans le cadre de son budget. Le Sultanat œuvre pour renforcer la coopération et la coordination entre les autorités nationales, les organisations régionales et internationales concernées et les ONG nationales et internationales, aux fins de lutter contre les infractions viséespar le Protocole facultatif. Il coopère avec les États du Golfe et les États arabes par le biais du Conseil de coopération du Golfe et de la Ligue des États arabes. Il a également conclu des accords à cet égard avec les pays exportateurs de main-d’œuvre.

À l’occasion de l’examen du rapport soumis au titre du Protocole facultatif, le Comité des droits de l’enfant, tout en prenant note de la création de la Commission nationale des droits de l’homme, a fait observer qu’elle n’avait pas encore commencé ses activités. À cet égard, le Sultanat tient à signaler que la Commission a entamé ses activités dès sa création et que ses efforts se sont traduits par la publication d’opuscules et de dépliants d’information visant à diffuser la culture des droits de l’homme auprès des enfants, notamment le livre intitulé « Mon droit à l’enfance ». Elle a également organisé des conférences de sensibilisation pour les enfants à l’école du Sultan Qabous et à l’école de Saham, ainsi qu’un séminaire de sensibilisation aux droits de l’homme à l’école secondaire pour filles de Saham en 2012. Elle a participé, de concert avec les autorités compétentes, à l’examen du projet de troisième et quatrième rapports périodiques sur l’application de la Convention des droits de l’enfant, et a encouragé l’État à retirer ses réserves à la Convention. La Commission veille à la promotion des droits de l’homme au Sultanat dans les domaines suivants :

Droit à la vie et à l’intégrité physique et droit de ne pas être victime de disparition forcée: la Commission n’a recensé aucune atteinte au droit à la vie ou disparition forcée. De même, aucun procès extrajudiciaire n’a eu lieu en 2011, ce qui témoigne de l’efficacité de la protection des droits susmentionnés et du respect par l’État des principes de la justice, de la primauté du droit et des libertés et droits individuels;

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne: cinq cas ont été signalés à la Commission. Ils concernaient en grande partie des détenus de la prison centrale qui souhaitaient faire figurer leur nom sur la liste des candidats à la grâce du Sultan. Des mesures sont prises à ce propos par les autorités compétentes;

Lieux de détention: la Commission a effectué plusieurs visites dans les établissements pénitentiaires et a formulé, le cas échéant, des observations;

Liberté d’opinion, liberté d’expression, droit à l’égalité, droit de participer à la vie politique, droit à une vie décente, droit au travail, droit à un logement, droit à des soins de santé et droits des groupes prioritaires en matière de soins (femmes, enfants, travailleurs et personnes âgées) : la Commission a suivi la situation dans ces domaines et des ressources suffisantes ont été allouées à cet égard.

S’agissant de l’observation faite par le Comité des droits de l’enfant en ce qui concerne l’adoption de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains et la non-incorporation de toutes les infractions visées par leProtocole dans le Code pénal, le Sultanat a créé à la mi-2012, après que le Conseil des ministres ait donné son accord, le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains, qui est présidé par le Secrétaire général du Ministère des affaires étrangères. En outre, des responsabilités en matière de protection ont été confiées au Ministère du développement social, qui a mis en place le Département de la protection de la famille et le centre d’accueil pour les victimes de traite qui y est rattaché.

En réponse à la recommandation du Comité tendant à accélérer l’adoption de la loi sur les enfants et à assurer sa conformité avec la Convention et les deux Protocoles s’y rapportant, il y a lieu de signaler que, comme cela avait été indiqué précédemment, le Sultanat a constitué une commission d’experts chargée d’examiner les lois omanaises en vigueur et d’élaborer la nouvelle loi. Les conseils de la Choura et de l’État ont procédé à l’examen du projet et ont pris les mesures nécessaires pour le soumettre aux autorités compétentes. Il ne reste plus désormais qu’à le promulguer par un décret du Sultan.

Le Comité avait recommandé au Sultanat de prendre toutes les mesures juridiques et pratiques nécessaires pour établir dûment sa compétence aux fins de connaître des infractions visées, conformément à l’article 4 du Protocole. Le Code pénal omanais promulgué par le décret no 7/74 du Sultan établit la compétence des tribunaux omanais pour tout acte commis sur le sol omanais (art. 3). La juridiction omanaise s’étend aux infractions commises sur le territoire omanais, qui comprend l’espace aérien omanais et les eaux territoriales nationales, y compris les navires et aéronefs du pays. Ainsi, tout acte commis sur le territoire omanais dans les circonstances décrites précédemment est donc du ressort des autorités judiciaires omanaises compétentes.

D.Enfants des rues

Il convient de signaler qu’il n’y a pas d’enfants des rues au Sultanat, eu égard au respect des traditions familiales omanaises qui encouragent l’attachement à la religion et la protection des enfants, et à la cohésion des familles qui caractérise la structure sociale omanaise.

E.Délinquants mineurs

Les tribunaux pour mineurs sont régis par la loi sur la justice pour mineurs (partie III, articles 34, 35, 36, 37 et 40), qui fixe l’âge minimum de la responsabilité pénale à 9 ans. Cet âge a été porté à 12 ans dans le projet de loi sur les enfants.

1.Administration de la justice pour mineurs

Le Comité avait relevé l’âge minimal trop bas de la responsabilité pénale (9 ans), ainsi que l’insuffisance des informations et données fournies au sujet de la mise en application des lois en vigueur et de la pratique en matière pénale et fait d’autres observations concernant notamment l’adoption du projet de loi sur les mineurs. À cet égard, il convient de noter que le Sultanat a adopté la loi sur la justice pour mineurs, dont l’application est assurée par le Département des affaires des mineurs du Ministère du développement social, en collaboration avec les autorités compétentes. En ce qui concerne les pratiques pénales, il y a lieu de signaler la mise en place de peines de substitution et la création de tribunaux dans lesquels les magistrats sont spécialisés dans les affaires des mineurs. En vertu du décret ministériel no100/2008 portant création de l’administration de la justice pour mineurs, les jeunes exposés à un risque de délinquance sont pris en charge par le Centre d’orientation des jeunes, tandis que les délinquants mineurs sont placés dans un centre de correction pour mineurs, où ils bénéficient de mesures d’encadrement, de réadaptation et de suivi. Selon la loi omanaise sur la justice pour mineurs, un délinquant mineur est « toute personne dont l’âge se situe entre 9 ans et 18ans qui commet un acte puni par la loi ». Par conséquent, l’âge minimal de la responsabilité pénale est de 9 ans. Comme cela a été indiqué plus haut, des experts étudient actuellement la possibilité de porter cet âge à 12 ans.

En ce qui concerne la recommandation du Comité invitant le Sultanat à continuer ses efforts pour concevoir et mettre en place un système global de mesures de substitution à la privation de liberté (libération conditionnelle, probation, travaux d’intérêt général, etc.), il convient d’indiquer que des « mesures de protection » figurent dans la loi sur la justice pour mineurs; elles consistent notamment à confier le jeune à ses parents, son tuteur ou la personne qui en a la garde, pour le surveiller et l’empêcher de fréquenter certains lieux ou d’entreprendre certains types d’activités. En cas de probation, le mineur délinquant reste dans son milieu habituel sous la surveillance et l’encadrement d’un travailleur social. Les conditions de la probation et sa durée (qui ne peut pas dépasser deux ans) sont fixées dans la décision judiciaire. Le mineur peut par ailleurs suivre, sur décision du Ministre, une formation professionnelle dans un centre spécialisé ou dans une usine ou une exploitation agricole appartenant à l’État ou soumise à sa supervision. La durée d’application de cette mesure est fixée par une décision judiciaire et ne peut pas dépasser trois ans. La loi prévoit en outre la possibilité d’une mise en liberté conditionnelle du délinquant mineur, s’il a déjà exécuté la moitié de sa peine et s’est bien conduit pendant la durée de son placement dans le Centre de correction pour mineurs.

Pour ce qui est des dispositions, telles que condamnations avec sursis et remises de peine, qui sont nécessaires pour faire en sorte que la durée de la privation de liberté soit la plus courte possible, il y a lieu de souligner que bien souvent, les peines privatives de liberté (placement dans un centre de correction) sont commuées par le tribunal pour mineurs en mesure de probation ou en astreinte à accomplir certaines activités à caractère religieux ou social ou toute autre mesure prévue par la loi sur la justice pour mineurs. Dans la plupart des cas, les mineurs sont libérés dans le cadre d’une amnistie générale accordée par Son Altesse le Sultan Qabous Ben Saïd à l’occasion d’une fête religieuse ou nationale.

S’agissant des mesures propres à améliorer la collecte de données sur les aspects pertinents du système de justice pour mineurs afin de dresser un tableau clair et transparent de la pratique dans ce domaine, il convient d’indiquer que le cadre opérationnel mis en place par le Département des affaires des mineurs du Ministère du développement social est conforme aux dispositions de la loi sur la justice pour mineurs. Dans cette optique, les enquêtes requises sont menées par un travailleur social et constituent le mécanisme servant à recueillir des données. Le Sultanat collabore avec l’UNICEF, par l’intermédiaire du Ministère du développement social, représenté par le Département des affaires des mineurs, à la formation des personnes qui travaillent avec des mineurs. Le Sultanat a en outre participé en Algérie à la Conférence arabe sur « les systèmes de justice pour mineurs dans les pays arabes », organisée par Penal Reform International et à laquelle 38 Omanais ont participé. En outre, un atelier sur la police judiciaire a été organisé par le Département des affaires des mineurs.

Pour ce qui est de la recommandation du Comité visant à ce que des ressources financières et humaines soient allouées pour garantir l’accès de tous les enfants victimes d’infractions à l’assistance d’un avocat, il convient d’indiquer qu’il existe des services spéciaux pour mineurs dans les services d’enquêtes (Département de la justice pour mineurs du ministère public) et les tribunaux (tribunal pour mineurs), ainsi qu’une unité chargée des mineurs dans la police omanaise. En vertu de l’article 39 de la loi sur la justice pour mineurs, un avocat est commis d’office par le tribunal pour défendre le délinquant mineur dont la famille n’a pas les moyens d’en recruter un. Les mineurs sont exemptés de tous frais ou coûts liés à une procédure engagée auprès des tribunaux pour mineurs, à tous les stades de celle-ci, conformément à l’article 11 de la première partie (Définitions et dispositions générales) de cette loi.

2.Enfants privés de leur liberté

La Loi fondamentale de l’État dispose à l’article 18 ce qui suit : « La liberté individuelle est garantie conformément à la loi. Nul ne peut être arrêté, fouillé, détenu ou emprisonné, ni subir de restrictions à sa liberté de résidence ou de circulation sauf dans les conditions prévues par la loi ». L’article 256 du Code pénal punit quiconque prive une personne de sa liberté. Comme cela a été indiqué dans le rapport, la loi sur la justice pour mineurs garantit tous les droits des mineurs dans le cadre de la procédure judiciaire, les protège et limite à quarante-huit heures au maximum la durée de leur garde à vue. Au Sultanat, les mineurs peuvent être placés dans trois types d’établissement :

Le Centre d’observation des mineurs : cet établissement relève de la police et les mineurs y sont placés avant d’être jugés, pendant une durée de quarante-huit heures maximum, qui peut être prolongée par le Procureur général jusqu’à cinq jours. Dans ce centre, les mineurs bénéficient de bonnes conditions de vie et d’un encadrement adéquat. Lors de l’examen du rapport lors de la première Conférence sur l’enfance, les participants ont recommandé que la responsabilité du centre soit transférée de la police omanaise au Ministère du développement social. Cette question est actuellement examinée avec les autorités compétentes;

Le Centre d’orientation des mineurs : cet établissement relève du Ministère du développement social. On y place les mineurs exposés à un risque de délinquance afin de corriger leur comportement et de les protéger de la délinquance. Ce centre n’est pas encore opérationnel, mais des travaux sont en cours pour que les mineurs puissent bénéficier de ses services;

Le Centre de correction pour mineurs : cet établissement relève du Ministère du développement social, et les délinquants mineurs y sont placés sur une décision judiciaire. Ils y bénéficient de nombreux services sociaux, psychologiques et éducatifs qui contribuent à leur réinsertion, voire l’accélèrent. La personne qualifiée qui travaille dans le Centre s’efforce de régler les problèmes sociaux et psychologiques des mineurs, de renforcer leur relation avec leur famille et leur confiance en soi et de les aider à poursuivre leurs études. Le Centre organise des ateliers spécialisés pour former les jeunes à utiliser des appareils électriques, à réparer des voitures, ainsi que des ateliers d’artisanat et de dessin pour leur permettre de mettre en avant leurs talents et de les développer. Des activités leur sont également proposées pour améliorer leur condition physique et psychologique, notamment des exercices encadrés par des entraîneurs sportifs spécialisés.

3.Jugements rendus à l’encontre des enfants, en particulier interdiction des peines de mort et de réclusion à perpétuité

Les enfants ne sont pas passibles de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité au Sultanat, conformément au Code pénal omanais et à la loi sur la justice pour mineurs. Cependant, des peines de substitutions à la détention leur sont appliquées, notamment la probation qui permet au mineur de s’acquitter de sa peine dans son milieu habituel selon des modalités précises, étant par exemple astreint à certaines obligations, notamment sociales et religieuses, fixées par le tribunal. Comme cela a été indiqué précédemment, des mesures de protection et de correction sont prévues aux articles 20, 42 et 43 de la loi sur la justice pour mineurs, et sont détaillées aux articles 21, 22, 23, 24 et 25.

4.Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale

Comme cela a déjà été indiqué dans le rapport, les lois et mesures adoptées garantissent la réadaptation physique et psychologique des mineurs et leur réinsertion sociale.

5.Activités de formation offertes à l’ensemble des cadres du système de justice pour mineurs

Ces activités visent à former les cadres concernés du système de justice pour mineurs. Dans ce contexte, le Ministère du développement social organise à l’intention de son personnel, par l’intermédiaire du Département des affaires des mineurs, des ateliers et des séminaires sur le comportement à adopter vis-à-vis des mineurs et les moyens de les protéger. Ces activités sont également l’occasion d’examiner les mesures les plus appropriées pour chaque cas. Les programmes de formation permettent également de faire connaître aux participants les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, des deux protocoles facultatifs s’y rapportant et d’autres instruments internationaux relatifs à la justice pour mineurs, notamment les Lignes directrices en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes criminels.

La police omanaise a participé à plusieurs programmes de formation en matière de lutte contre la traite des êtres humains. À cet égard, le Ministère de la main-d’œuvre a pris les mesures suivantes:

a)Il a apporté un appui au service d’inspection pour lui permettre de nommer, de 2007 à 2011, 160 inspecteurs du travail des deux sexes, dont le mandat consiste à enquêter sur le terrain pour repérer tout acte contraire aux dispositions du Code du travail, notamment en ce qui concerne le travail des mineurs. Ces inspecteurs ont suivi une série de stages de formation, dont les plus importants sont :

Le stage sur les politiques et stratégies d’inspection du travail, tenu en collaboration avec l’OIT (24 et 25 août 2008);

Le stage de formation sur les perspectives en matière d’inspection du travail (29 novembre-1er décembre 2008);

Le cours de formation sur le terrain concernant l’application des normes de base de l’inspection (décembre et février 2009);

Le stage de formation aux principes de l’inspection (3, 6 et 7 octobre 2009).

b)Il s’emploie à faire connaître les dispositions législatives relatives au travail des mineurs, en distribuant des brochures expliquant la législation en la matière;

c)Il a défini le mandat des fonctionnaires judiciaires (inspecteurs du travail) dans le gouvernorat de Mascate et tous les autres gouvernorats du Sultanat. Ce mandat consiste à constater les infractions liées au travail des mineurs au regard du Code du travail, et à prendre des mesures pour faire appliquer les peines prévues par la loi;

d)Il a mis en place plusieurs programmes de formation à l’intention du personnel chargé des délinquants mineurs et de leur protection, notamment :

Un stage de formation sur les politiques et stratégies de l’inspection du travail (13 et 14 mars 2010);

Un stage de formation sur l’amélioration de l’efficacité de l’inspection du travail (10-12 mai 2010);

Un atelier sur la police judiciaire (organisée par le ministère public en 2011);

Un atelier sur le comportement à adopter avec les mineurs (organisé par l’UNICEF en 2010);

Un atelier à l’intention des professionnels qui travaillent avec les délinquants mineurs pour leur apprendre comment surmonter les problèmes comportementaux et troubles affectifs et renforcer leurs capacités (organisé par le Bureau exécutif du Conseil de coopération du Golfe en 2010);

Un stage de formation des professionnels qui travaillent avec les mineurs aux méthodes et moyens de traiter les cas de délinquance (organisé par le Ministère du développement social en 2011);

Un stage de formation en matière de premiers secours (organisé en 2011 par le ministère public en collaboration avec le Ministère de la santé);

Un stage de formation à la psychométrie (organisé par l’Université du Sultan Qabous et le Ministère de la santé en 2012);

Un programme de formation sur les conseils à donner aux familles des toxicomanes pour les aider à s’occuper de leur enfant (organisé par le Ministère du développement social en 2012);

La Conférence arabe sur les systèmes de justice pour mineurs dans les pays arabes (organisée en Algérie en 2011 par l’organisation Penal Reform International);

Des voyages d’étude pour prendre connaissance des expériences des autres pays dans le domaine de la protection des mineurs, notamment au Koweït, au Royaume d’Arabie saoudite, au Royaume hachémite de Jordanie et dans la République libanaise (organisés par le Ministère du développement social en 2011-2012).

F.Enfants appartenant à des minorités

La société omanaise est un ensemble homogène dont les membres ont les mêmes origines historiques. De par la structure sociale, culturelle et économique de la société omanaise, il n’y a pas des groupes minoritaires et un groupe autochtone, comme dans certains pays du monde. Le Sultanat est un État arabe musulman qui reconnaît l’existence de toutes les autres religions et de tous les autres cultes pratiqués sur son territoire. Il rejette toute forme de fanatisme et d’extrémisme et prône constamment l’entente et le respect de la liberté d’opinion et de culte. Il faut noter à cet égard que la tolérance religieuse est l’une des caractéristiques de la renaissance que connaît le pays.

X.Conclusion

Le présent rapport est le fruit d’efforts institutionnels et collectifs visant à mesurer les progrès accomplis dans de nombreux domaines relatifs aux droits de l’enfant à Oman. Il se distingue des autres rapports en ce qu’il a été élaboré par des groupes de travail composés de représentants de tous les organismes publics et organisations non gouvernementales œuvrant pour l’enfance au Sultanat. En outre, il rend compte des contributions faites par des enfants et le débat général dont il a fait l’objet dans le cadre d’une conférence spéciale sur l’enfance. Le comité chargé de suivre l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant a ainsi institué de nouvelles pratiques dans l’élaboration des rapports périodiques. Il a tiré de nombreux enseignements au niveau de l’organisation et sur le plan technique, notamment la conclusion qu’il était nécessaire par exemple d’établir un rapport annuel sur les droits de l’enfant au Sultanat et de veiller à renforcer les mécanismes contribuant à la réalisation des droits de l’enfant dans les ministères et les ONG. Par ailleurs, les recommandations issues de la conférence ont permis de renforcer considérablement les droits de l’enfant au Sultanat, ce qui devrait contribuer à l’amélioration des méthodes de travail.