Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du cinquième rapport périodique de l’Azerbaïdjan *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Décrire tout fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme consacrés par le Pacte, en citant notamment des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions de cet instrument ont été invoquées par les tribunaux nationaux. Décrire toute autre mesure prise pour donner effet aux recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales et fournir des informations sur les mécanismes permettant d’évaluer l’application des précédentes recommandations. Indiquer quelles procédures sont utilisées pour mettre en œuvre les constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif et décrire les mesures prises pour donner pleinement effet à chacune des constatations concernant l’État partie .

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité

Lutte contre l’impunité et établissement des responsabilités concernant les violations présumées des droits de l’homme (art. 2, 6, 7, 9, 10 et 14)

2.Donner des informations sur les mesures prises pour mener sans délai des enquêtes approfondies sur toutes les allégations de violations des droits de l’homme liées aux hostilités militaires qui ont eu lieu dans la région du Karabakh, notamment les allégations concernant des actes pouvant être constitutifs de crimes de guerre, d’homicides illicites, de violations des droits des détenus, de disparitions forcées et d’attaques contre des infrastructures civiles, en particulier entre septembre et novembre 2020 et en septembre 2023. Donner également des informations sur les mesures prises pour mener sans délai des enquêtes approfondies sur toutes les allégations concernant des restrictions imposées à la liberté de circulation et à l’accès à la nourriture, aux médicaments et à d’autres biens et services essentiels dans le corridor de Latchine depuis décembre 2022. À cet égard, décrire ce qui a été fait pour que les auteurs présumés de violations des droits de l’homme, tant ceux qui les ont perpétrées que ceux qui les ont ordonnées, soient traduits en justice et, s’ils sont reconnus coupables, dûment sanctionnés. Indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir l’accès à des voies de recours aux victimes de violations du Pacte liées aux hostilités militaires, notamment à toutes les personnes déplacées en raison des hostilités militaires de septembre 2023, et pour retirer les mines terrestres et les engins non explosés.

Institution nationale des droits de l’homme (art. 2)

3.Indiquer quelles mesures ont été prises pour que le processus de sélection et de nomination du Médiateur de l’Azerbaïdjan soit suffisamment transparent et participatif et que le Bureau du Médiateur dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat en appliquant pleinement les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Indiquer quelles dispositions ont été prises pour renforcer l’indépendance institutionnelle du Bureau du Médiateur et pour élargir son mandat de façon que celui-ci englobe les violations des droits de l’homme, y compris les atteintes aux droits de l’homme commises par des entités privées. Indiquer quelles mesures ont été adoptées pour promouvoir la mise en application des recommandations du Médiateur et de ses conclusions, ainsi que la protection des victimes de violations des droits de l’homme.

Lutte contre la corruption (art. 2, 14 et 25)

4.Donner des informations sur le cadre législatif, institutionnel et stratégique de la lutte contre la corruption et les flux financiers illicites, et indiquer le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées dans des affaires de cette nature au cours de la période considérée. Indiquer ce qui a été fait pour renforcer la capacité du Département de la lutte contre la corruption, qui relève du Bureau du Procureur général, et des services de répression de combattre la corruption dans tous les secteurs, en particulier dans le système judiciaire, les forces de l’ordre, les services publics, l’administration foncière, l’administration fiscale, les marchés publics et le secteur de l’extraction. Décrire en outre les mesures prises pour garantir une gestion transparente des ressources naturelles, y compris du pétrole et du gaz.

Non-discrimination (art. 2, 3, 7, 9, 10, 19, 20 et 26)

5.Dire quelles dispositions ont été prises en vue d’adopter une législation complète de lutte contre la discrimination qui définisse et incrimine clairement la discrimination directe et indirecte dans les secteurs public et privé, qui interdise tous les motifs de discrimination énoncés aux articles 2 et 26 du Pacte, dont l’orientation sexuelle, l’identité de genre, le handicap et les formes multiples de discrimination, et qui offre aux victimes des voies de recours utiles contre toutes les formes de discrimination. Communiquer des données sur les plaintes reçues, les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions prononcées pour des faits de discrimination ou d’inégalité de traitement, ainsi que sur les réparations accordées aux victimes.

6.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 8 et 9), donner des informations sur les mesures prises pour assurer une protection efficace contre la discrimination, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation et la violence à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres et pour éliminer ces comportements. Décrire les mesures prises, au cours de la période considérée, pour lutter contre les discours et les crimes de haine à caractère homophobe et transphobe, y compris dans les médias sociaux. Indiquer quelles dispositions ont été prises en vue de faire figurer l’orientation sexuelle et l’identité de genre parmi les motifs de discours de haine sanctionnés par le Code pénal et pour que la haine motivée par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre soit reconnue comme une circonstance aggravante de toute infraction.

7.Eu égard aux précédentes observations finales (par.10 à 13), décrire les mesures concrètes qui ont été adoptées pour garantir, en droit et dans la pratique, des droits égaux aux personnes handicapées ainsi qu’une protection effective contre la discrimination et l’exclusion. Dire quelles dispositions ont été prises pour mettre la législation et les pratiques de l’État partie en matière de santé mentale en conformité avec l’observation générale no 35 (2014) du Comité sur la liberté et la sécurité de la personne. Décrire les mesures prises pour élaborer des procédures claires permettant de contester l’internement sans consentement en établissement psychiatrique de personnes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial et pour faire en sorte que la légalité d’une telle privation de liberté soit soumise à un contrôle judiciaire périodique.

Égalité entre hommes et femmes (art. 3 et 26)

8.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 14 et 15), donner des informations sur les mesures prises en vue d’éliminer les attitudes patriarcales ainsi que les stéréotypes discriminatoires liés au genre qui sont profondément ancrés dans la famille et dans la société, notamment en renforçant les actions de sensibilisation et d’éducation à l’égalité des sexes auprès du grand public et des médias. Indiquer également quelles dispositions ont été adoptées en vue d’introduire des quotas obligatoires afin d’accroître la représentation des femmes au sein des organes législatifs, exécutifs et judiciaires aux niveaux national et local, en particulier dans les postes de décision.

Violence à l’égard des femmes (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

9.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 16 et 17), dire quelles dispositions ont été adoptées en vue de garantir l’incrimination complète de la violence familiale, l’interdiction expresse du harcèlement sexuel et l’application effective de la législation pertinente. À cet égard, communiquer des données sur les plaintes déposées, les enquêtes menées, les poursuites engagées et les déclarations de culpabilité prononcées au titre de la loi sur la lutte contre la violence domestique, ainsi que des informations sur les efforts déployés pour mettre en place un dispositif d’application de cette loi. Décrire en outre les mesures prises pour encourager les femmes à signaler les violences domestiques, offrir des voies de recours utiles et une protection efficace aux victimes, dispenser aux fonctionnaires une formation sur les moyens de détecter les cas de violence à l’égard des femmes et d’y donner suite convenablement, et empêcher les tribunaux de régler les affaires de violence sexuelle au moyen de mesures de conciliation.

Droit à la vie (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

10.Décrire les mesures prises en vue d’éliminer la pratique des avortements sélectifs en fonction du sexe du fœtus, et notamment de mettre en œuvre le Plan national visant à prévenir la sélection du fœtus en fonction du sexe (2020-2025), et préciser si l’avortement sélectif en fonction du sexe du fœtus est incriminé. Décrire les dispositions prises en vue de réduire le nombre de grossesses précoces et pour faire en sorte que les services de santé en matière de sexualité et de procréation, y compris les contraceptifs, soient plus nombreux et soient plus accessibles et plus abordables, en particulier pour les adolescents, les personnes vivant dans des zones reculées, les personnes à faible revenu et les personnes handicapées.

11.Indiquer ce qui a été fait pour éliminer la violence et les mauvais traitements infligés aux conscrits dans l’armée, notamment la dedovshchina (bizutage ou brimades). Commenter les informations selon lesquelles ces violences et mauvais traitements ont entraîné des blessures graves et des décès inexpliqués de conscrits, notamment des suicides. Dire ce qui a été fait pour que des enquêtes efficaces et impartiales soient menées sans délai sur tous les décès de soldats survenus en dehors des combats, y compris les suicides, et pour poursuivre et punir les auteurs d’actes ayant conduit à ces décès.

Changements climatiques et dégradation de l’environnement (art. 6)

12.Décrire les mesures prises pour prévenir et atténuer les effets des changements climatiques et de la dégradation de l’environnement, y compris les mesures visant à promouvoir les sources d’énergie durables.

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6, 7, 10 et 14)

13.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 18 et 19), commenter les informations dénonçant des actes de torture et des mauvais traitements infligés notamment à des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des militants, dont plusieurs auraient succombé à leurs blessures. Décrire les mesures prises pour empêcher de telles exactions, y compris en faisant procéder à une surveillance efficace et régulière des lieux de privation de liberté par des mécanismes indépendants et en prenant d’autres mesures préventives, telles que l’enregistrement des interrogatoires. Fournir des données actualisées sur les plaintes reçues pour torture et mauvais traitements mettant en cause des membres des forces de l’ordre et d’autres agents publics, le nombre de plaintes ayant donné lieu à une enquête et de poursuites engagées, et des informations sur les déclarations de culpabilité et peines qui en auraient découlé. Décrire en outre les mesures disciplinaires prises en cas d’absence d’enquête sur de telles plaintes et les recours utiles offerts aux victimes. Donner des informations sur les affaires dans lesquelles des aveux ont été jugés irrecevables parce qu’ils avaient été obtenus par la torture, et fournir des données sur les affaires dans lesquelles une enquête a été ordonnée après qu’un accusé a déclaré avoir avoué une infraction sous la torture.

Liberté et sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté (art. 6, 7, 9 et 10)

14.Compte tenu de l’observation générale no 35 (2014) sur la liberté et la sécurité de la personne, décrire les mesures prises pour faire en sorte que, dans la pratique, toutes les personnes privées de liberté bénéficient de toutes les garanties juridiques fondamentales dès le début de la privation de liberté, y compris les garanties contre les mauvais traitements et la torture, qu’elles aient accès sans délai et sans entrave à un avocat indépendant de leur choix et à un examen médical mené en toute confidentialité par un médecin indépendant, et que leur détention soit notifiée à une personne de leur choix. Commenter les informations selon lesquelles : a) les personnes privées de liberté ne sont pas toujours déférées devant un juge dans le délai légal de quarante-huit heures ; b) la nécessité de la garde à vue n’est pas toujours correctement évaluée ; et c) les détentions provisoires de longue durée sont encore très répandues. Fournir des données sur les affaires dans lesquelles des fonctionnaires ont fait l’objet d’une enquête et de mesures disciplinaires ou ont été poursuivis pour non‑respect des garanties juridiques fondamentales d’une personne privée de liberté.

15.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 22 et 23), indiquer ce qui a été fait pour réduire la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de vie médiocres dans les prisons, conformément au Pacte et à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela). Donner des informations, y compris des données statistiques, sur les mesures prises pour faire en sorte que des enquêtes soient menées sans délai sur tous les décès survenus en détention et que les responsables de décès résultant d’actes de torture, de mauvais traitements ou d’autres actes illégaux soient poursuivis et punis comme il convient.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 2, 7, 8, 24 et 26)

16.Fournir des données chiffrées sur les plaintes reçues, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les reconnaissances de culpabilité prononcées et les peines infligées dans des affaires de traite des êtres humains, d’exploitation sexuelle et de travail forcé. Indiquer ce qui a été fait pour repérer au plus vite les victimes de la traite, en particulier les femmes, les enfants et les migrants, ainsi que les personnes qui pourraient le devenir, et les orienter systématiquement vers les autorités et les services compétents. Indiquer quelles mesures ont été adoptées en vue d’offrir aux victimes une protection et une assistance efficaces, notamment pour mettre à leur disposition des centres d’accueil en nombre suffisant, les indemniser et leur proposer des mesures de réadaptation sociale. Donner des informations sur la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la traite des personnes (2020-2024) et sur toute formation pertinente dispensée aux fonctionnaires.

Réfugiés, demandeurs d’asile, personnes déplacées et apatrides (art. 2, 6, 7, 12, 13 et 26)

17.Décrire les mesures prises en vue d’améliorer les conditions de vie des personnes déplacées à l’intérieur du pays, notamment en veillant à la pleine jouissance des droits que leur garantit le Pacte. Préciser quelles garanties juridiques et procédurales permettent de veiller à ce qu’aucune personne ne soit extradée, expulsée ou renvoyée de force vers un pays où elle risquerait de subir un préjudice irréparable. Décrire ce qui a été fait pour : a) instaurer une forme de protection complémentaire pour assurer la protection des personnes qui ne relèvent pas de la définition de la Convention relative au statut des réfugiés, mais qui fuient une situation de conflit armé, de violence généralisée ou de troubles graves à l’ordre public et qui, en cas d’expulsion, pourraient subir une violation de leur droit à la vie, de leur droit de ne pas être soumis à la torture ou de leur droit à la sécurité de la personne ; b) améliorer la procédure d’identification des apatrides ; et c) mettre en place une procédure de naturalisation simplifiée ou accélérée pour ces personnes.

Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et droit à un procès équitable (art. 2, 7, 9 et 14)

17.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 26 et 27), décrire les mesures qui ont été adoptées pour garantir la pleine indépendance du pouvoir judiciaire, notamment vis‑à‑vis de l’exécutif, ainsi que son impartialité. À cet égard, indiquer quelles dispositions ont été prises : a) pour que les membres du Conseil juridique et judiciaire soient nommés en fonction de leurs qualités et de leurs compétences, sans influence indue de l’exécutif ; b) pour que les décisions relatives à la sélection, à l’évaluation, à la nomination à titre permanent des juges après la période probatoire et aux sanctions disciplinaires qui leur sont applicables soient fondées sur des critères clairs et objectifs expressément définis dans la loi ; et c) pour éliminer la corruption au sein de l’appareil judiciaire. Indiquer quelles mesures ont été prises pour mettre pleinement en application l’article 51 du Code de procédure pénale, concernant l’obligation de procéder à un enregistrement audio de l’intégralité des audiences, compte tenu des informations selon lesquelles les juges omettent souvent d’enregistrer les procès et rejettent parfois les demandes d’enregistrement émanant des avocats ou des parties en invoquant un manque de moyens techniques.

19.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 24, 25, 28 et 29), décrire les mesures adoptées afin de garantir pleinement, en droit et dans la pratique, l’indépendance et la sécurité des avocats. Indiquer ce qui a été fait pour protéger les avocats contre les actes d’intimidation, les entraves, le harcèlement, les représailles, les persécutions, les agressions physiques ou toute autre ingérence indue dans leur travail, y compris leur suspension, leur radiation, leur non‑admission au barreau et toute autre mesure disciplinaire, ou des poursuites pénales pour des motifs arbitraires, notamment lorsqu’ils expriment des préoccupations concernant des violations des droits de l’homme commises contre leurs clients ou lorsqu’ils s’expriment publiquement au sujet d’affaires politiquement sensibles. Donner des informations sur les mesures prises pour garantir l’indépendance de l’ordre des avocats d’Azerbaïdjan vis-à-vis du pouvoir exécutif. Donner des précisions sur ce qui a été fait en vue de remédier à la pénurie d’avocats travaillant sur des affaires relatives aux droits de l’homme dans l’État partie, qui résulte notamment des modifications apportées en 2017 au Code civil et au Code administratif ainsi qu’à la loi sur les avocats et la profession juridique, qui interdisent aux avocats qui ne sont pas inscrits au barreau de représenter leurs clients devant les tribunaux.

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

20.Décrire les mesures adoptées pour protéger efficacement la vie privée, y compris les données personnelles. À cet égard, donner des informations sur : a) le cadre législatif, les garanties et les mécanismes qui permettent de protéger la vie privée, et indiquer notamment s’il existe une législation spécifique sur la protection des données et un organisme spécialement chargé de la protection des données ; b) la compatibilité avec le Pacte de pratiques qui auraient cours, à savoir la surveillance à grande échelle des communications par téléphone mobile et l’utilisation de dispositifs de reconnaissance faciale ; c) les dispositions législatives permettant de faire en sorte que les données recueillies dans le cadre des activités de surveillance menées pendant les enquêtes pénales ou disciplinaires soient utilisées et supprimées de manière appropriée ; et d) le nombre de plaintes reçues pour des violations du droit à la vie privée, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les peines prononcées et les réparations offertes aux victimes, notamment dans les affaires liées à l’utilisation du logiciel Pegasus.

Liberté de religion et de conviction (art. 18, 19, 21, 22 et 26)

21.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 32 à 35), indiquer quelles dispositions ont été adoptées en vue de mettre la législation nationale, notamment la loi sur la liberté de croyance religieuse, en conformité avec l’article 18 du Pacte et pour lever les restrictions injustifiées à l’exercice de la liberté de croyance religieuse. Fournir des renseignements sur l’enregistrement obligatoire des organisations religieuses, l’obligation pour les associations religieuses de limiter l’exercice de leur activité au siège officiel enregistré, et les restrictions à l’importation de littérature religieuse. À cet égard, commenter les informations selon lesquelles les membres du Mouvement de l’unité musulmane, les minorités religieuses en République autonome de Nakhitchevan et les Témoins de Jéhovah seraient visés par des restrictions et seraient l’objet de harcèlement, et notamment soumis à des perquisitions domiciliaires effectuées sans mandat. Décrire les mesures prises pour, en droit et dans la pratique, donner la possibilité aux objecteurs de conscience d’effectuer un service civil de remplacement non discriminatoire et mettre fin à toutes les sanctions à leur encontre.

Liberté d’expression et protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme (art. 6, 7, 9, 12, 14 et 19)

22.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 36 et 37), commenter les informations dénonçant des restrictions à la liberté d’expression, notamment : a) des menaces, des manœuvres d’intimidation et de harcèlement, des interdictions de voyager, des déchéances ou des retraits de la nationalité, des arrestations arbitraires et des déclarations de culpabilité visant des défenseurs des droits de l’homme, des opposants politiques, des journalistes indépendants et des blogueurs qui, pour des raisons d’ordre politique, font l’objet de poursuites administratives ou pénales ; b) des restrictions arbitraires de la liberté des médias, notamment le retrait d’autorisations de diffusion et des pressions financières exercées sur les journaux indépendants ; c) des restrictions à l’expression en ligne et à l’accès à l’information en ligne, notamment par des modifications de la loi sur la diffusion et la protection de l’information, la fermeture arbitraire de sites Web, le blocage des réseaux et la limitation de l’accès aux médias sociaux ; et d) l’intensification de la répression des journalistes et de la société civile depuis novembre 2023. Donner des informations sur les mesures prises en vue de dépénaliser la diffamation et de faire en sorte que la loi sur les médias promulguée en février 2022 soit conforme à la liberté d’expression consacrée par le Pacte.

Liberté de réunion pacifique et usage excessif de la force (art. 6, 7, 9, 19 et 21)

22.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 38 et 39) et compte tenu de l’observation générale no 37 (2020) sur le droit de réunion pacifique, dire ce qui a été fait pour rendre la législation et la pratique nationales pleinement conformes au Pacte, notamment en ce qui concerne l’abrogation de l’obligation de fait d’obtenir une autorisation pour exercer la liberté de réunion et des sanctions indûment infligées aux personnes qui participent à des manifestations pacifiques planifiées ou spontanées. Commenter les informations dénonçant des restrictions graves de la liberté de réunion, notamment les allégations de recours fréquent à une force excessive et à la détention arbitraire et la mise à disposition d’emplacements qui ne sont pas adaptés à la tenue de rassemblements. Indiquer le nombre de plaintes reçues au sujet de violations de la liberté de réunion, de l’utilisation d’une force excessive ou d’autres actes violents, d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de peines prononcées et d’indemnisations offertes aux victimes.

Liberté d’association (art. 22)

24.Indiquer ce qui a été fait pour réviser les lois, les règlements et les procédures pertinents afin de simplifier et d’accélérer les enregistrements et de clarifier les motifs de refus d’enregistrement des associations publiques et des organisations non gouvernementales ainsi que les motifs de suspension temporaire ou de fermeture définitive de celles-ci. Décrire les mesures prises pour faire en sorte que les associations publiques et les organisations non gouvernementales puissent mener leurs activités librement et sans craindre d’être sanctionnées pour leurs activités légitimes. Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour que les dispositions législatives régissant les associations publiques et les organisations non gouvernementales autorisent celles-ci à recevoir des fonds de l’étranger et ne compromettent pas l’efficacité de leur fonctionnement en limitant excessivement les modalités de la collecte de fonds.

Participation à la conduite des affaires publiques (art. 19, 21, 22, 25 et 26)

25.Indiquer quelles mesures ont été prises, y compris sur le plan législatif, pour garantir la tenue d’élections libres et régulières et la réalisation effective du droit de participer à la conduite des affaires publiques. Commenter les informations dénonçant des irrégularités ayant entaché l’élection présidentielle de 2018 ainsi que les élections législatives de 2020, notamment des pressions illégitimement exercées sur les électeurs et des restrictions importantes imposées aux candidats avant les élections, telles qu’une période excessivement courte accordée pour faire campagne, l’inégalité d’accès aux médias, y compris l’absence d’accès à une couverture télévisée, des restrictions à l’organisation et à la tenue de rassemblements, des manœuvres d’intimidation visant les candidats de l’opposition et des violations de la procédure d’enregistrement des candidats de l’opposition. Indiquer ce qui a été fait pour enquêter de manière approfondie, impartiale et indépendante sur toutes les allégations de violations des procédures électorales le jour du scrutin, y compris des cas de bourrage d’urnes et de vote multiple, et pour poursuivre les auteurs présumés de telles violations et, s’ils sont reconnus coupables, les punir.

Droits des minorités (art. 1er, 26 et 27)

26.Décrire les mesures qui ont été prises pour que les membres des minorités vivant dans l’État partie, notamment les Arméniens, les Lezghiens, les communautés rom et dom, les Russes et les Talyches, puissent jouir de tous les droits que leur garantit le Pacte, y compris les mesures prises contre le harcèlement et les discours de haine prononcés par des individus, des médias et des personnalités politiques contre toute minorité ethnique. Donner aussi des renseignements sur les mesures prises pour garantir le droit des minorités de promouvoir leur culture, de pratiquer leur religion et de parler leur langue. Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 44 et 45), expliquer en outre quelles mesures ont été adoptées pour faire en sorte que les étrangers portant un nom de famille arménien ne se voient pas interdire l’entrée sur le territoire du pays pour des motifs arbitraires ou discriminatoires. Décrire ce qui a été fait pour mettre en place des dispositifs efficaces de consultation et de dialogue avec les minorités ethniques afin que leurs vues et leurs préoccupations soient prises en considération dans les débats sur les questions qui les concernent.