Session extraordinaire
Compte rendu analytique de la 587e séance
Tenue au Siège, à New York, le mardi 20 août 2002, à 15 heures
Président :Mme Manalo (Vice-Présidente)
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États Parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Quatrième et cinquième rapports périodiques groupés de la Hongrie (suite)
En l’absence de Mme Abaka, , la présidence est assumée par Mme Manalo, Vice-Présidente.
La séance est ouverte à 15 h 5.
Examen des rapports présentés par les États Parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Quatrième et cinquième rapports périodiques groupés de la Hongrie (suite) (CEDAW/C/HUN/4-5; CEDAW/PSWG/2002/EXC/CRP.2/Add.6; CEDAW/PSWG/2002/EXC/CRP.1/Add.7)
À l’invitation de la Présidente, M me Fehér, M me Kaponyi, M. Kiss et M me Kollonay Lehóczkyné (Hongrie) prennent place à la table du Comité.
Articles 10 à 14
M me González déclare que, s’il y a lieu de se féliciter de la diminution du nombre d’avortements, le taux d’avortement se maintient à un niveau inquiétant, malgré les efforts de la législature et du Gouvernement. Il est nécessaire d’adopter une approche plus intégrée, incorporant une éducation à la procréation et à la santé. L’État Partie pourrait par exemple mener une campagne d’information et d’éducation destinée à la fois aux hommes et aux femmes, afin de sensibiliser les hommes à la responsabilité qui leur incombe d’éviter des grossesses non désirées. Il est notamment important de faire connaître les graves risques médicaux qu’encourent les femmes n’ayant pas encore eu d’enfants, ainsi que les risques que présentent des avortements multiples.
Aucune information précise n’est donnée dans le rapport sur la situation de santé générale des femmes, notamment les taux de morbidité de différentes maladies, les taux de mortalité, les principales causes de décès et la nature et l’ampleur de la consommation de substances toxiques. Quelles dispositions ont été prises pour remédier à de tels problèmes? On manque également d’informations sur la façon dont le droit à la santé des femmes des régions rurales est garanti.
M me Schöpp-Schilling indique que les lois actuellement invoquées pour condamner la violence familiale ne visent pas exclusivement les actes de violence commis à l’encontre des femmes. Bien que l’État partie ait mené des études sur la violence familiale et ait reconnu qu’il y avait lieu de se préoccuper de la situation, il est nécessaire d’adopter une nouvelle loi qui traite spécifiquement de ce problème et comporte des dispositions relatives aux mesures d’éloignement, aux foyers d’accueil et à la formation.
Malgré les efforts impressionnants déployés par le Gouvernement en vue de combattre la discrimination dont sont victimes les Roms, le manque de données ventilées par sexe empêche le Comité d’examiner la situation des femmes roms. Il serait intéressant de connaître la proportion de filles roms inscrites dans des écoles dotées d’un programme d’enseignement spécial, ainsi que les taux d’abandon scolaire parmi les filles et les garçons.
Dans le Code du travail, diverses mesures visant à protéger les femmes restent en vigueur, dont une disposition qui interdit les heures supplémentaires pour les mères d’enfants de moins d’un an. De telles dispositions risquent de nuire aux perspectives d’emploi des jeunes femmes, dont beaucoup sont au chômage et perçoivent des allocations sociales ou sont financièrement dépendantes d’un homme. Le Gouvernement essaie-t-il de faire en sorte que les femmes soient aussi nombreuses que les hommes à bénéficier des programmes d’embauche et de reconversion? Il convient de féliciter l’État partie d’avoir ratifié le Protocole facultatif à la Convention. Le Gouvernement compte-t-il approuver prochainement l’amendement apporté au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention?
Posant des questions au nom de Mme Livingstone Raday, l’oratrice fait observer que les différences de salaire entre les hommes et les femmes sont relativement faibles mais vont apparemment en s’aggravant. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour inverser cette tendance? Compte-t-il se servir de tables de classification des emplois ou des salaires? Il devrait alors se montrer prudent, car de tels instruments se fondent parfois sur des stéréotypes qui risquent de perpétuer les inégalités entre les hommes et les femmes au travail. Quelle position les syndicats ont-ils adoptée à ce sujet? Enfin, l’État partie envisage-t-il d’adopter le modèle suédois de congé parental, dans le cadre duquel des ressources sont allouées aux congés paternels mais les droits cessent si de tels congés ne sont pas pris? Cette pratique a contribué à favoriser une répartition plus équitable des responsabilités familiales.
M me Kollonay Lehóczkyné (Hongrie) ajoute que les mesures de protection que comprend le Code du travail risquent de nuire aux perspectives d’emploi des femmes et à leurs possibilités d’augmentation de salaire et de promotion professionnelle. Alors que de nombreuses dispositions de ce type ont été abrogées au cours des dernières années, les deux dispositions qui restent interdisent le travail de nuit et les heures supplémentaires – deux activités lucratives - pour les mères d’enfants en bas âge. D’autres restrictions similaires ont été soumises à l’assentiment des salariés concernés. Il s’agit là d’une question délicate, car les employeurs pourraient contraindre les salariés à donner leur accord. Les lois visant spécifiquement à protéger les mères et les pères célibataires sont progressivement abrogées, car il a été établi qu’elles confortaient les rôles stéréotypés au sein de la famille.
Si le chômage est plus bas parmi les femmes que parmi les hommes, c’est peut-être parce que de nombreuses femmes ont tout bonnement quitté le marché du travail. Il est également possible que les restructurations économiques aient créé davantage d’emplois dans le secteur des services, où les femmes sont proportionnellement plus nombreuses, au détriment de secteurs d’activité majoritairement masculins, comme l’exploitation minière et l’industrie lourde. Les statistiques relatives aux différences de salaire peuvent être trompeuses, car les données provenant du secteur privé sont en évolution constante. Il se peut que la différence soit de 12 ou 13 % pour un poste donné, mais atteigne 28 % globalement. Avant juillet 2001, il n’existait aucune loi faisant explicitement obligation aux employeurs de rémunérer à salaire égal un travail égal. En vertu de la nouvelle loi, les salaires doivent dépendre de la qualité du travail et les spécificités des deux sexes doivent être prises en compte.
Des projets de formation ont été menés auprès de juges et d’inspecteurs du travail afin de favoriser l’égalité des sexes sur le lieu de travail. Bien que la délégation ne puisse fournir de données spécifiques sur la question, l’égalité des sexes figure parmi les préoccupations des syndicats, qui considèrent que les acquis communautaires devraient déjà s’appliquer à la Hongrie. Un tiers environ des femmes travaillant dans la fonction publique, la hausse de salaire de 50 % des fonctionnaires prévue en septembre 2002 devrait avoir d’importantes répercussions sur la moyenne salariale des femmes.
Il est généralement établi que l’octroi de congés parentaux non transférables aux pères serait apprécié et bénéfique. L’oratrice espère qu’une loi instituant un congé de ce type sera prochainement adoptée.
M me Fehér (Hongrie) dit que la société hongroise a reconnu que la violence familiale ne relevait pas seulement de la sphère privée. Un nouveau projet de loi visant à lutter contre la violence familiale a été établi par l’ancien gouvernement et présenté à divers ministères. L’oratrice pense que cette loi aura été adoptée lorsque le Comité examinera le prochain rapport de la Hongrie. En outre, le Code pénal sera bientôt révisé. Bien que l’intervention de la police soit permise en théorie, cette dernière a besoin de conseils pratiques et d’encouragement pour mener une action efficace dans ce domaine.
M. Kiss (Hongrie) dit que le Gouvernement hongrois comprend qu’il importe d’approuver l’amendement apporté au paragraphe 1 de l’article 20. L’orateur abordera la question la prochaine fois qu’il s’entretiendra avec la Commission des relations extérieures et d’autres organes parlementaires.
M me Kaponyi (Hongrie) dit que le nouveau Gouvernement a établi des directives stratégiques relatives à la prestation de soins de santé, notamment l’établissement de centres locaux de santé des femmes et la création de services indépendants de soins de santé dispensant information, éducation et soins pratiques adaptés aux femmes. Il importe notamment d’attirer l’attention de la population sur des problèmes auparavant invisibles, telles que la violence familiale à caractère sexuel et les troubles de l’alimentation. Il faut renforcer à tous les niveaux du système de santé les connaissances et les compétences concernant la condition féminine.
Articles 15 et 16
M me Goonesekere dit que la question de l’exploitation sexuelle préoccupe le Comité. Les pays doivent promulguer des lois sur le trafic d’êtres humains, notamment dans le contexte actuel des communications via Internet qui facilitent l’expansion d’un tel phénomène. Le Gouvernement a reconnu dans son rapport et son exposé que seul un nombre restreint d’affaires de trafic d’êtres humains avait fait l’objet de poursuites judiciaires. L’État partie ayant adhéré au Protocole facultatif, l’épuisement des recours internes pourrait désormais donner lieu à la saisie du Comité. Il importe donc tout particulièrement de réformer la législation et de faire en sorte qu’il existe des recours internes.
Lors de l’élaboration de recours et de la révision de la législation, il serait souhaitable de modifier l’orientation de la loi, afin de mettre l’accent non plus sur des questions de décence et de moralité mais plutôt sur la violation brutale du droit d’une femme à l’intégrité corporelle. Les lois relatives au viol doivent être révisées de façon que la partie poursuivante n’ait pas à prouver qu’il y a eu recours à la violence. La définition du viol doit se limiter aux relations sexuelles sans consentement. Il est également préoccupant que la définition de « séduction » du droit Hongrois corresponde apparemment au viol de mineurs. La question du consentement n’est pas à prendre en compte dans le cas de relations sexuelles avec mineurs.
Il serait souhaitable de garantir l’égalité en matière de responsabilités parentales, par exemple en adoptant des lois adéquates concernant le congé parental. Le congé maternel ne doit pas être perçu comme une forme de discrimination positive, mais plutôt comme une mesure permettant de concrétiser un droit et une obligation social.
M me Kwaku fait observer que, si l’âge minimum du mariage est de 18 ans, âge de la majorité légale en Hongrie, en vertu de la loi IV de 1952 sur le mariage, la famille et la tutelle, les mineurs âgés de 16 ans ou plus peuvent se marier avec l’assentiment de l’autorité de tutelle publique. Elle cherche à savoir comment fonctionne l’autorité de tutelle publique, si les mineurs âgés de 14 ou 15 ans, qui ont atteint l’âge auquel ils peuvent légalement donner leur consentement mais ne peuvent se marier, ont le droit de vivre en ménage, si, le cas échéant, il existe des données relatives au taux de concubinage de cette tranche d’âge et si les mineurs peuvent exercer leurs droits parentaux. Constatant que la pratique de la polygamie subsiste dans certains États, souvent musulmans, elle demande si l’interdiction de la bigamie s’applique aux étrangers résidant en Hongrie, quelles sont les peines prévues en cas de bigamie, quelle protection la loi accorde aux secondes femmes et quel est le statut des enfants issus de mariages bigames. Le rapport fait état de la baisse du taux de nuptialité et de la progression du concubinage; l’oratrice souhaite savoir si le Gouvernement prend des mesures quelconques en vue de promouvoir le mariage et de quels droits et responsabilités les concubins sont investis. Enfin, elle souhaite obtenir des précisions sur le sens de l’alinéa d du paragraphe 1 de l’article 6 de la loi LXXIX de 1992, relative à la protection de la vie fœtale, qui autorise une interruption de grossesse jusqu’à la douzième semaine, dans le cas où la femme enceinte traverse « une crise grave ».
M me Kollonay Lehóczkyné (Hongrie) explique que les mineurs ne peuvent exercer de droits parentaux. Ainsi, lorsqu’une mineure met au monde un enfant, un tuteur – généralement l’un des grands-parents de l’enfant – est nommé. Cette procédure ne s’applique cependant pas dans le cas des mineurs âgés de 16 ans ou plus qui se sont mariés avec l’accord de l’autorité de tutelle publique, car la pleine capacité juridique leur est accordée au moment du mariage. Aucune loi n’empêche des personnes âgées de 14 ou 15 ans de vivre en concubinage, bien que, en tant que mineurs, elles aient besoin de l’autorisation de leurs parents. L’autorité de tutelle publique est un organisme public local doté de personnel dûment formé qui assume notamment la tutelle des enfants dont les parents sont décédés, qui ne disposent pas de la pleine capacité juridique ou qui ont été privée de leurs droits parentaux.
M me Fehér (Hongrie) dit que l’interdiction de la bigamie ne s’applique pas aux étrangers résidant en Hongrie. Cependant, en vertu de la loi IV de 1952 sur le mariage, la famille et la tutelle, lorsqu’un citoyen hongrois épouse une personne de nationalité étrangère, en Hongrie ou ailleurs, les deux parties doivent se conformer aux dispositions du droit de l’état civil de leur pays respectif pour que le mariage soit jugé valable. Si un citoyen hongrois prend une deuxième femme, même dans un État dans lequel la bigamie est encore pratiquée, ce mariage est considéré comme bigame en Hongrie et le citoyen concerné pourrait être poursuivi en justice.
L’oratrice tient à assurer au Comité que, à la suite de la signature par la Hongrie en décembre 2000 du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, la modification des dispositions du Code pénal relatives au trafic d’êtres humains et à la définition de ce crime a facilité la poursuite en justice des trafiquants. Conformément aux dispositions révisées du Code pénal relatives à la pornographie, qui sont entrées en vigueur en avril 2002, la détention et l’offre de matériel pornographique impliquant des enfants constituent un délit, alors que, par le passé, seule la production de tel matériel pouvait donner lieu à des poursuites judiciaires. La police a mis en place une cellule spéciale chargée d’enquêter sur la pornographie sur Internet.
En ce qui concerne le classement du viol et d’autres crimes et délits sexuels dans la catégorie des outrages aux bonnes mœurs et des attentats à la pudeur, l’oratrice reconnaît que l’article correspondant du Code pénal est archaïque. Une nouvelle loi sur les crimes et délits sexuels sera formulée, avec des dispositions législatives sur la violence familiale et le suivi intempestif. La nouvelle loi n’établira aucune distinction entre activités hétérosexuelles et activités homosexuelles et les termes péjoratifs employés dans les dispositions existantes pour décrire des actes homosexuels seront éliminés. Le viol sera défini comme des relations sexuelles avec une femme sans le consentement de cette dernière.
M. Kiss (Hongrie) dit que le public hongrois est très divisé quant à la question de l’avortement. La formulation de l’alinéa d du paragraphe 1 de l’article 6 de la loi LXXIX de 1992 relative à la protection de la vie fœtale relève d’un compromis. La « crise » dont il est fait mention peut être d’ordre économique ou social. Il suffit qu’une femme enceinte affirme traverser une crise grave pour satisfaire aux conditions de la loi; aucune enquête indépendante ne sera menée afin de vérifier une telle affirmation.
M me Kaponyi (Hongrie) indique que des renseignements plus précis sur les questions soulevées par les experts seront fournis dans le prochain rapport.
M me Hazelle, Rapporteur, souhaite obtenir des éclaircissements sur les dispositions relatives à l’inceste; il semble que ce crime ne puisse donner lieu à des poursuites judiciaires lorsque la victime est âgée de 14 ans ou plus.
M me Saiga prend acte du fait que l’État partie réorganise les mécanismes nationaux dont il dispose en faveur des femmes mais déclare ne pas bien comprendre quelle est la structure proposée et demande quand le nouveau système sera mis en place.
M me Fehér (Hongrie) dit que l’inceste est un crime passible d’une peine de prison allant de un à cinq ans. L’inceste fraternel est un délit passible d’une peine de prison de deux ans maximuM. Outre les dispositions relatives à l’inceste, la Hongrie dispose d’un ensemble complet de lois complémentaires visant à protéger le bien-être physique, moral et matériel de l’enfant, et les peines prévues en cas de violation de ces lois sont plus lourdes si l’auteur des actes incriminés est responsable de l’éducation, de l’encadrement, des soins ou du traitement médical de la victime.
M. Kiss (Hongrie) explique que la Direction générale pour l’égalité des chances a été établie à un niveau élevé au sein du Ministère de la politique de l’emploi et du travail. Ce ministère a lui-même été mis en place quelques semaines plus tôt seulement, et certains aspects de sa structure et de ses procédures restent à préciser. Cette tâche sera achevée d’ici à la fin de l’année.
M me Abaka dit que l’État partie devrait réviser les peines prévues en cas d’inceste, qui ne correspondent pas à la gravité de ce crime.
M me Kapalata dit approuver sans réserve les commentaires de Mme Goonesekere, selon lesquels il est nécessaire de modifier radicalement les dispositions juridiques relatives aux crimes et délits sexuels, au trafic d’êtres humains et à la violence à l’égard des femmes. Elle ne doute pas que la participation des femmes à la vie politique augmente, ainsi que leur représentation au sein du corps diplomatique, notamment aux postes de direction.
La Présidente remercie la délégation d’avoir répondu aux questions des experts.
M me Kaponyi (Hongrie) sait gré aux experts d’avoir fait part de commentaires très utiles.