Trente-deuxième session

Compte rendu analytique de la 681e séance

Tenue au Siège, à New York, le mardi 25 janvier 2005 , à 10 heures

Président :Mme Manalo

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième-cinquième rapport périodique de l’Italie

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième-cinquième rapport périodiquede l’Italie (CEDAW/C/ITA/4-5; CEDAW/PSWG/2005/I/CRP.1/Add.4 et CEDAW/PSWG/2005/I/CRP.2/Add.3)

À l’invitation de la Présidente, la délégation de l’Italie prend place à la table du Comité.

M. Mantovani (Italie), présentant le quatrième-cinquième rapport périodique de l’État partie, souligne qu’il ne fait pas de doute que la législation italienne interdit, qu’elle soit directe ou indirecte, la discrimination à l’égard de l’un ou de l’autre sexe. En octobre 2003, le Parlement italien a adopté la loi no 306 portant intégration de la Directive européenne 2002/73 à l’appareil législatif du pays. Cette loi, qu’examinent actuellement les ministères compétents, marquera de sa volonté d’égalité des sexes le marché du travail, l’éducation, la formation professionnelle ainsi que les conditions de travail et la société. Elle aura également pour effet d’élargir la définition de la discrimination sexuelle en y faisant entrer le harcèlement sexuel et les mesures de rétorsion prises par les employeurs accusés de discrimination. En fait, la législation italienne va déjà au-delà des recommandations de la Directive européenne, notamment en ce qui concerne l’égalité des sexes sur le lieu de travail, le congé parental et la maternité. La loi no 125 prévoit des mesures plus strictes pour la protection des femmes qui sont victimes de discrimination. En outre, le mandat du Ministère de l’égalité des chances, qui a été créé en mai 1986, vient d’être élargi; il comprend maintenant la lutte contre la pédophilie, l’exploitation sexuelle et l’esclavage sexuel.

Convaincu que la participation des femmes à la prise des décisions politiques est un atout pour la société, le Gouvernement italien a fait modifier l’article 51 de la Constitution dans le sens de l’égalité d’accès aux charges politiques. En vertu de la loi no 90, adoptée à la fin de 2004 à l’initiative du Ministère de l’égalité des chances, les candidats aux élections au Parlement européen doivent comporter au moins un tiers de femmes. Les partis politiques qui se dérobent à cette obligation se voient pénalisés par une réduction des crédits qui leur viennent de l’État. De ce fait, le nombre de femmes à avoir été élues membres du Parlement européen aux élections de juin 2004 a augmenté de 20 %. Le Parlement est actuellement saisi d’un projet de loi qui vise à étendre ces dispositions à d’autres types d’élections.

L’action du Ministère de l’égalité des chances a abouti à deux réformes qui étaient attendues depuis longtemps. La première prévoit que ce ministère présidera la Commission nationale de l’égalité des chances afin d’assurer une application uniforme de la politique de l’égalité des chances et une plus large représentation des organisations non gouvernementales (ONG), des syndicats et des particuliers. Dans le cadre de la seconde, le Ministre, aidé en cela par la Commission, s’emploie à réunir toutes les dispositions législatives et les mesures administratives pertinentes en un texte unique intitulé « Code de l’égalité des chances », qui vise à rendre les femmes plus conscientes de leurs droits.

D’après les données les plus récentes communiquées par l’Institut italien pour le développement de la formation des travailleurs, la période 1998-2003 a été marquée par une augmentation de 3,7 % du taux d’emploi des travailleuses, soit près du double de la moyenne européenne. Dans la perspective d’une nouvelle augmentation de l’emploi en 2004, le nombre d’hommes employés est revenu de 70,3 % à 69,8 % tandis que celui des femmes passait de 45 à 45,2 %. Au cours du deuxième trimestre de l’année 2004, le taux de chômage a baissé pour les hommes comme pour les femmes. Une nouvelle initiative connue sous l’appellation de « Gender News-Good News » a été lancée par le Ministère de la protection sociale avec le concours de partenaires européens de l’Italie que sont la France, Malte et l’Espagne. Il s’agit de promouvoir le rôle des travailleuses en vue d’éliminer les stéréotypes sur le lieu de travail et d’équilibrer responsabilités familiales et professionnelles.

Dans son Livre blanc de 2003 sur l’État providence et, ensuite, dans le plan d’action national d’insertion sociale, le Gouvernement italien a fait valoir le rôle primordial de la famille dans la société. Le Livre blanc vise aussi à concilier travail et vie de famille et à promouvoir l’égalité de chances pour les femmes au regard de l’emploi. À cet égard, la nouvelle « Loi Biaggi » sur la réforme du marché du travail prévoit une plus grande flexibilité, en particulier par le travail à temps partiel, et le Ministère de la protection sociale a lancé récemment une campagne de sensibilisation des travailleuses aux perspectives d’emploi qui s’offrent à elles.

Les données dont on dispose concernant l’emploi féminin montrent que la proportion de femmes sur le marché du travail est passée de 44,4 % en 2002 à 45,51 % dans les six premiers mois de l’année 2004. Grâce à un fonds établi en 2000 pour aider les entreprises qui proposent un aménagement des heures de travail et une formation à la réinsertion dans le monde du travail après un congé de maternité, 23 nouveaux projets recevront 2 millions d’euros. En 2003, un autre fonds a été créé pour aider les entreprises à assurer sur place un service de garderie, ce pour quoi, jusqu’ici, 10 millions d’euros ont été décaissés.

Le Ministère de l’égalité des chances coordonne les actions engagées pour combattre les comportements de violence à l’égard des femmes dans le sens des plus récentes dispositions législatives, à savoir : la Loi no 66/96 sur la violence sexuelle, la Loi no 269/98 sur l’enfance, la Loi no 285/97 sur la promotion des droits de l’enfant, le Décret no 286/98 sur la traite des êtres humains et la Loi 154/2000 sur l’éloignement d’un époux violent. En outre, la Loi 66/96, conçue pour amener le public à prendre davantage conscience de la violence sexuelle, a eu pour effet une augmentation du nombre de plaintes déposées par des femmes entre 1994 et 2002.

Le Gouvernement italien accorde le plus haut degré de priorité à la lutte contre le trafic des femmes et des filles. En vertu de l’article 18 de la loi no 286, des permis de séjour sont délivrés aux fins de protection sociale, autrement dit pour permettre aux personnes d’origine étrangère d’échapper aux auteurs de violence et aux organisations criminelles ainsi que de prendre part à des programmes d’assistance et d’intégration sociale. En vertu du même article, une commission interministérielle créée au sein du Département de l’égalité des chances coordonne et évalue les programmes d’assistance réalisés par les administrations locales et le secteur privé. L’État assure à concurrence de 70 % le financement de ce type d’actions. De 1999 à 2004, le Département de l’égalité des chances a cofinancé 296 projets de protection sociale, lesquels ont beaucoup fait pour le rétablissement et la réintégration des victimes de ce trafic.

En 2003, l’Italie a adopté l’une des lois les plus en pointe d’Europe en ce qu’elle fait du trafic des êtres humains et de la traite d’esclaves un crime sui generis . La Loi no 228 s’inspire du Protocole à la Convention des Nations Unies contre le crime organisé transnational. En novembre 2004, dans le cadre de l’initiative européenne de diversité d’approche de la discrimination, le Ministère de l’égalité des chances a ouvert le Bureau pour la promotion de l’égalité et l’élimination de la discrimination raciale et ethnique. De son côté, par son programme de scolarisation pour le développement, le Ministère de l’éducation nationale a accéléré la prise de conscience de la problématique des sexes dans les entreprises et les écoles, assignant à cet égard des fonctions précises au corps enseignant et encourageant l’adoption, par les écoles secondaires, de manières novatrices de faciliter l’accès des filles au marché du travail.

L’Italie attache la plus grande importance à la santé des femmes et à leur accès aux services médicaux. Le dernier plan national pour la santé (2003-2005) vise à réduire le nombre de césariennes, en particulier dans les régions où elles se pratiquent le plus, et le projet mère-enfant d’avril 2000 garantit à toutes les femmes une assistance obstétricale et néonatale pédiatrique administrée, aux niveau régional et interrégional, par un personnel spécialisé doté des ressources techniques les plus diverses. Une initiative visant à promouvoir les accouchements naturels et à assurer une assistance personnalisée aux femmes en travail, envisagée par le comité des affaires sociales de la Chambre des députés, est favorablement accueillie par toutes les principales parties prenantes, et notamment par les associations de femmes.

En conclusion, le Gouvernement italien pense qu’il n’est pas, pour progresser encore sur cette voie, de meilleure démarche que celle du dialogue avec toutes les parties prenantes, et notamment les personnalités politiques, les ONG, les syndicats, les partenaires sociaux, les institutions et organisations spécialisées et les individus qualifiés.

La Présidente dit que, pour affiner ses méthodes de travail et les rendre plus performantes et plus rationnelles, le Comité a décidé, à sa trentième session, d’adopter à titre expérimental, à commencer par l’examen des rapports combinés de l’Italie, le système d’équipe de travail par pays. Selon la nouvelle démarche, un nombre limité d’experts posera un certain nombre de questions groupées sur les quatre grandes parties de la Convention, à savoir les articles 1 à 6, les articles 7 à 9, les articles 10 à 14 et les articles 15 et 16. Les autres experts disposeront alors d’un bref laps de temps pour poser d’autres questions. Après que la délégation aura répondu aux diverses questions, les membres de l’équipe de travail affectée au pays auront la possibilité de demander des précisions sur les réponses qui leur auront été faites.

Articles 1 à 6

M me Šimonović prend note des importantes réformes législatives que l’Italie a réalisées depuis la présentation de ses deuxième et troisième rapports périodiques. Après avoir dit sa satisfaction d’apprendre que le présent rapport périodique est l’œuvre d’un groupe de travail interministériel, elle demande s’il a été officiellement adopté par le Gouvernement et/ou soumis au Parlement pour en obtenir des informations. Le rapport a-t-il été analysé par des organisations non gouvernementales (ONG) et quel rôle celles-ci ont-elles joué dans sa préparation? Mme Šimonović aimerait savoir aussi si les observations finales du Comité seront communiquées au Gouvernement ou au Parlement afin de donner plus de visibilité aux obligations que la Convention impose à l’État partie.

Les réponses à la liste des questions ne contiennent pas de statistiques sur ce qu’est le pourcentage de femmes dans la magistrature. On aimerait en savoir davantage sur la place des femmes dans les universités, surtout sur celles qui ont rang de professeur. Rien n’est dit non plus sur la population féminine des romanichels, en particulier dans les domaines de l’éducation, de l’emploi et de la santé. Les filles sont-elles soumises à une double discrimination à l’école? Pourquoi leur taux d’abandon scolaire est-il plus élevé que celui des autres enfants? La délégation devrait parler de toutes mesures spéciales ou de tous plans d’action entrepris à cet égard par les pouvoirs publics. Mme Šimonović félicite l’État partie de l’amélioration de sa législation en matière de discrimination indirecte dans l’emploi et demande si, dans les autres domaines couverts par la Convention, la discrimination indirecte est également interdite.

M me Gaspard voudrait connaître la raison du retard avec lequel l’État partie présente ses rapports. Après tout, il n’a pas eu à surmonter le type d’obstacles techniques et financiers auxquels sont confrontés les pays en développement. Le Comité est là pour l’aider au besoin à présenter plus tôt le prochain rapport périodique. Mme Gaspard note que les rapports combinés ne suivent pas les principes directeurs que le Comité a adressés aux États parties et qu’ils sont muets sur un certain nombre de questions sur lesquelles les membres du Comité ont appelé l’attention de l’État partie lors de l’examen de son précédent rapport. Certains articles, comme l’article 8, sont totalement passés sous silence. Peut-être, comme d’autres pays d’Europe, l’Italie attache-t-elle plus d’importance à la Directive européenne qu’à la Convention. Que savent les juges italiens, les fonctionnaires de l’État et la société civile des dispositions de la Convention? Celle-ci est-elle aisément accessible sur le site Web du Ministère de l’égalité des chances?

Il serait utile aussi de savoir si l’Italie a mis en place un mécanisme indépendant chargé de suivre l’évolution de la situation des droits de l’individu afin de veiller à ce qu’elle s’acquitte de ses obligations conventionnelles et, dans ce cas, si ce mécanisme a procédé à un examen des rapports combinés. Les ONG ont-elles été consultées durant leur rédaction ou informées de la présente réunion et a-t-on sollicité les conseils du Parlement ou d’une commission parlementaire? Le Comité voudrait connaître la place du Ministère de l’égalité des chances dans la hiérarchie de l’État, ce que sont ses ressources humaines et financières et les moyens dont il dispose pour inscrire son souci d’égalité des sexes dans toutes les politiques mises en place. Mme Gaspard aimerait savoir si ce ministère a des antennes dans les autres ministères compétents et si, comme remède à la discrimination, on pratique, aux niveaux national et local, un type de budgétisation fondé sur les besoins de l’un et de l’autre sexe.

Le Comité saurait gré à la délégation de dire ce qu’elle pense d’informations selon lesquelles la section des droits de la femme de la Commission nationale de l’égalité aurait été remplacée par une plus petite commission dotée d’une moindre autonomie. Il aimerait connaître les conclusions des groupes d’étude sur l’élimination de la discrimination et celles que le Gouvernement italien tire de leurs constatations. Il serait intéressant de savoir si la campagne engagée pour promouvoir l’égalité entre les régions d’Italie contribue à promouvoir également l’égalité entre les sexes. Enfin, que fait-on pour dissuader les médias de projeter des femmes une image stéréotypée ou désavantageuse?

M. Flinterman se dit préoccupé par le fait que les rapports combinés font une trop grande place à la situation de l’Italie au regard du droit et pas assez à sa situation de facto, telle qu’elle s’exprimerait par des dispositions législatives, des programmes, etc., et que la clarté d’exposition des idées leur fait défaut par endroits. Il se demande, en particulier, quelle suite l’Italie a donné à la recommandation du Comité lui demandant, en tant que membre de l’Union européenne, de prendre des initiatives concrètes tendant à encourager l’Union européenne à accepter la Convention comme charte fondamentale des droits de la femme. Il aimerait, tout en se félicitant de la création du Ministère de l’égalité des chances, savoir comment, étant donné l’étendue des compétences de ce ministère, le Gouvernement entend s’y prendre pour éviter que soit perdue de vue la spécificité de la discrimination entre sexes.

En ce qui concerne la ratification du Protocole facultatif, la réponse de l’Italie à la question 3 ne donne pas de précisions sur les affaires de discrimination portées devant les tribunaux par des femmes, comme on lui demandait, de sorte qu’on peut se demander quelle connaissance les tribunaux ont de la Convention. Il est dit dans le rapport que le Conseil constitutionnel de l’Italie a jugée inconstitutionnelle une disposition législative prescrivant l’inscription d’un certain quota de femmes sur les listes électorales, alors que dans son article 4 la Convention demande aux États de prendre des mesures temporaires spéciales. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’est dit, de son côté, préoccupé par l’absence de jurisprudence quant au principe d’égalité de salaire pour un travail de valeur égale. C’est pourquoi M. Flinterman aimerait savoir quel rôle joue la Convention dans la jurisprudence italienne et s’il y a des affaires dans lesquelles la Convention a été invoquée.

Le Comité s’inquiète aussi de la situation des immigrées, qui subissent toutes sortes de formes de discrimination dans le monde entier. Pour les immigrées d’Italie, il ne s’agit pas seulement de discrimination horizontale ou verticale, mais d’un problème de « cement ceiling », situation aggravée par la loi « Bossi-Fini » de 2002, qui accable ces femmes d’un grand nombre de mesures restrictives. M. Flinterman voudrait des éclaircissements sur ces mesures et sur leur impact sur ces femmes. En ce qui concerne les demandeuses d’asile, ni le rapport ni la réponse de l’Italie à la question 27 ne permettent de savoir si des formes de persécution liées au sexe de la personne sont considérées comme pouvant donner droit au statut de réfugiée. La délégation devrait dire si l’Italie a une législation quelconque en matière d’asile et, si elle n’en a pas, s’il est prévu d’en adopter une.

Pour les victimes du trafic des êtres humains, la loi « Bossi-Fini » représente un pas en arrière, car elle reconnaît des pouvoirs discrétionnaires aux autorités locales et rend plus difficile l’obtention d’un permis de séjour. À propos de la violence à l’égard des femmes, en dépit d’un certain nombre d’initiatives récentes, force est de redire la préoccupation dont il était fait état dans la question 20, à savoir que l’Italie n’a toujours pas d’approche coordonnée du problème. Compte tenu du fait que la délégation a dit que le Ministère de l’égalité des chances est le ministère chargé de la coordination, on aimerait en savoir davantage sur les actions engagées par ce ministère, d’autant que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels s’est récemment dit inquiet du petit nombre de plaintes pour violence domestique qui ont été déposées. Une fois de plus, l’impact de la législation semble limité.

M me Simms dit qu’en dépit du fait que le Ministère de l’égalité des chances a pour mandat de combattre toutes les formes de discrimination, le rapport donne l’impression de mettre les femmes de minorités ethniques dans leurs enclaves ethniques et de ne pas les voir de la même manière que les Italiennes en général. Si tel est le cas, elle en voudrait des exemples concrets. La prostitution, par exemple, est illégale quand il s’agit d’une prostitution de rue, mais non quand elle se pratique chez des particuliers. Seulement, beaucoup d’immigrées n’ont pas de chez elles, et on peut se demander si pareille législation n’est pas discriminatoire au regard de l’ethnicité et de la race.

La législation du travail prévoit des aides pour les femmes qui désirent s’engager dans une carrière, mais cela ne concerne guère les immigrées, de sorte que le Comité se demande quelle législation est en place pour protéger leur famille contre la violence et la discrimination. À propos des avortements, Mme Simms engage vivement l’Italie à reconsidérer ce qui est dit à cet égard dans le rapport, à savoir que l’avortement est pratique plus courante chez les immigrées que chez les Italiennes parce qu’elles viennent de pays où l’avortement est pratique plus courante qu’en Italie. L’avortement est en fait illégal dans beaucoup de leurs pays d’origine et il est important, de ce fait, d’éviter les stéréotypes. Il faut que le Ministère de l’égalité des chances considère la corrélation entre problématique des sexes, race et ethnicité s’il veut éviter de créer une hiérarchie des femmes au sein de la société italienne. Il serait bon de savoir, à cet égard, quelles mesures concrètes ont été prises depuis le dernier rapport pour l’intégration des immigrées.

M me Popescu voudrait des précisions concernant les nouvelles formes de flexibilité envisagées par la loi Biaggi dans le cadre de la réforme du marché du travail du fait que le travail à temps partiel – qui suppose de moindres indemnités, pensions, etc. – est souvent une forme de discrimination. Elle se demande, en particulier, quel impact l’augmentation des possibilités de temps partiel est censé avoir et si l’on encourage aussi les hommes à s’en prévaloir.

M me Morvai félicite l’Italie de ses efforts pour harmoniser travail et vie de famille, montrant ainsi clairement que les gens ne sont pas des robots ou des machines, mais des êtres humains qui méritent qu’on les traite avec dignité et respect. Elle espère voir appliquer dans d’autres domaines cette même hauteur de vues. Elle encourage le groupe d’étude sur la sexualité, la discrimination et l’intégration sociale à considérer la sexualité dans l’optique de l’égalité des partenaires. En outre, si les femmes sont traitées avec dignité et respect, il y aura moins d’avortements en Italie et la légalisation de la prostitution sera inacceptable.

M. Serio (Italie) dit, en réponse aux questions posées sur l’établissement du présent rapport, qu’en l’état actuel des choses, on prépare et on fait connaître les rapports avant de les présenter au Parlement. Le présent rapport lui sera présenté vers la fin de l’année 2005. Mais, si le Comité estime que le Parlement devrait intervenir à un stade moins avancé du processus, l’Italie retiendra cette suggestion et pourrait décider de modifier ses méthodes de travail. Le seul problème est que cela retarderait encore la diffusion du rapport. Quant aux raisons du retard mis à présenter le présent rapport, il faut savoir que l’avènement du nouveau millénaire a été, pour l’Italie, une époque très importante au cours de laquelle un grand nombre de textes relatifs à l’égalité des sexes ont vu le jour. Il a donc été décidé de retarder la présentation du rapport afin que celui-ci puisse donner une image plus claire des mesures prises. Quant à la part qu’y ont eue les ONG, le Gouvernement pense qu’il n’est pas de meilleure manière d’obtenir des résultats que de s’assurer la participation de tous les partenaires sociaux et de dialoguer avec eux. Le Gouvernement reconnaît que les ONG ne sont pas toujours d’accord avec les actions engagées, mais il est prêt à travailler avec elles à la recherche d’une solution. Les résultats de l’examen du précédent rapport ont été communiqués aux ONG. D’autre part, les ONG italiennes assisteront à la toute prochaine session de la Commission de la condition de la femme, ce qui sera une excellente occasion de dialogue.

La question est certes du ressort de plusieurs ministères différents, comme l’atteste la composition de la délégation, mais on peut se demander s’il ne vaudrait pas mieux tout confier à un organisme unique. Le Ministère de l’égalité des chances a été créé il y a moins de 10 ans dans le droit fil des conclusions de la Conférence de Beijing en 1995. Le Gouvernement n’ignore pas que ce ministère n’est pas doté d’une baguette magique, mais on n’en a pas moins vu dans sa création un pas important vers la réalisation de l’objectif commun. Tous les organismes concernés par l’égalité des sexes sont intervenus dans l’établissement du rapport, communiquant des informations et rédigeant des textes afin qu’il soit tenu compte de leurs vues.

C’est toutefois à ceux qui président à la politique du pays qu’il appartient de dire s’il faut créer un organe plus intégré. C’est ce qu’ont fait un certain nombre de pays d’Europe et il est permis d’espérer qu’avec le soutien de l’Union européenne, l’Italie pourra en faire de même. Tout récemment a été créé au sein du Ministère de l’égalité des chances, en application d’une directive de l’Union européenne, un bureau pour la promotion de l’égalité et pour l’élimination de la discrimination raciale et ethnique. On envisage maintenant la possibilité de confier à ce bureau le soin de s’occuper, à lui tout seul, de toutes les questions relatives à la discrimination. Ce n’est pas là chose facile, toutefois, car il faut consulter toutes les administrations.

À la question concernant la coordination de la politique nationale de l’égalité des sexes, M. Serio répond que le Ministère de l’égalité des chances – qui a pour Ministre une femme – est chargé de l’application des mesures et possède les instruments financiers pour le faire. Il précise que la Commission nationale de l’égalité des chances, dont la création remonte à 1990, époque où le Ministère de l’égalité des chances n’existait même pas encore, existe toujours. Ses attributions ont simplement été modifiées afin de les aligner sur la politique suivie par la Ministre de l’égalité des chances afin d’éviter les doubles emplois. La Commission représente donc encore tous les principaux acteurs, comme les ONG, les syndicats, la société civile, etc.; seuls les partis politiques en sont exclus afin d’éviter que le rôle consultatif de la Commission ne se transforme en rôle politique, ce qui aurait nui à son efficacité.

La Commission nationale de l’égalité des chances n’est nullement un organisme inutile. Par exemple, comme il a été dit précédemment, le Ministère travaille actuellement, pleinement aidé en cela par la Commission et ses conseils, à établir un code de l’égalité des chances dont le but est à la fois symbolique et pratique. En d’autres termes, il s’agit à la fois de souligner l’importance de l’égalité des chances maintenant que l’amendement à l’article 51 de la Constitution a été adopté et d’informer les juges sur la question des droits de la femme, qui couvre tout le domaine du droit. La Commission est également en train de constituer un groupe d’experts qui sera chargé de voir dans quels domaines les dispositions législatives devraient être transférées à un organe législatif unique. Seule la Commission peut, sous sa nouvelle forme, faire ce travail.

M me Borgia (Italie) dit que la création de la Commission de l’égalité des chances en 1990 a été un moment important pour les femmes d’Italie et que l’amendement apporté à l’article 51 de la Constitution italienne, amendement en vertu duquel tous les Italiens ont le droit d’être élus dans des conditions d’égalité à des charges publiques, a été une énorme victoire après des années de lutte menée par les parlementaires femmes. La Commission a toujours fait valoir qu’il faut une démarche politique bipartisane pour combattre le climat général de méfiance à l’égard de la proposition d’amendement constitutionnel et pour assurer la continuité malgré les changements de gouvernement. L’Italie n’a pas son égale pour le nombre d’organisations non gouvernementales (ONG). Voilà trois décennies que l’on s’efforce, par les dispositions législatives mises en place pour promouvoir la condition de la femme, de former et d’informer les ONG et les organisations de femmes, mais sans arriver à dissiper le sentiment de méfiance qui semble les animer, et la Commission serait heureuse de recevoir l’aide du Comité à cet égard.

M. Serio (Italie) dit qu’avec le concours de l’Institut national de statistique, son Gouvernement travaille à un projet qui vise à recueillir et analyser des statistiques concernant l’accès des femmes au travail et la part qu’elles ont à la prise des décisions politiques et économiques. La Convention aura plus d’impact sur la société italienne à la suite de l’amendement apporté à l’article 51 de la Constitution du fait que la question de l’égalité des chances est ainsi portée au niveau de la Constitution. Ainsi, ceux qui portent atteinte au principe de l’égalité des chances pourront être poursuivis au civil et le refus de reconnaître à une femme le droit de prendre part à la vie politique pourra être sanctionné. Les tribunaux italiens ont été confrontés à des tests de libertés fondamentales et ils ont fait état de la Convention comme instrument majeur de la promotion des droits de l’individu. La question de l’égalité des chances continuera donc à attirer l’attention du public parce que la Constitution fait de la réalisation de ce principe un objectif national de la plus haute importance.

La principale raison d’être des groupes d’étude mis sur pied par la Commission nationale de l’égalité des chances est de définir des stratégies d’égalité des chances aux fins de traduction ultérieure en dispositions législatives. S’il est sans doute vrai que le Conseil constitutionnel s’est prononcé contre la pratique des quotas, il l’a fait, non pas dans l’intention de s’opposer à l’intégration de la Convention à l’appareil législatif de l’Italie, mais par crainte que l’imposition d’un quota prive les électeurs de la liberté de choix. Toutefois, suite à l’adoption de la Loi 90 en 2004, la proportion des Italiennes qui ont été élues membres du Parlement européen a doublé. Il est certes vrai que l’Italie demeure loin derrière certains autres pays en matière de quotas, mais elle est résolue à améliorer son bilan.

Des membres du Comité se sont dits préoccupés par l’absence d’approche globale du problème de la violence à l’égard des femmes. Mais tel est précisément ce à quoi pourvoit l’adoption, par le Parlement, de trois grandes lois. En vertu d’une loi de 1996, la violence sexuelle est devenue, d’atteinte à la morale sociale qu’elle était, atteinte à la dignité de la femme. De plus, en raison du fait que les femmes répugnent à se dire victimes de violence, les procureurs sont habilités à engager une procédure sur la base des informations dont ils ont eu connaissance. En vertu d’un amendement de 2001 au Code civil, les tribunaux de la famille sont habilités à rendre une ordonnance de protection à l’encontre de l’époux fautif ou à ordonner son expulsion du domicile familial. Enfin, la Loi 228 de 2003 relative aux mesures de répression de la traite des êtres humains fait de ce commerce un délit spécifique en reprenant les dispositions du protocole des Nations Unies tendant à prévenir, réprimer et sanctionner la traite des êtres humains, et spécialement des femmes et des enfants.

À propos de la question des demandeuses d’asile et des femmes en général, M. Serio tient à faire savoir au Comité que tous les droits fondamentaux de l’individu sont assurés à quiconque vit en permanence ou temporairement en Italie. Le pays compte beaucoup de centres équipés des ressources nécessaires pour faire en sorte que les immigrées puissent exercer leurs droits. Toutefois, il n’a pas encore été créé d’institution nationale d’assistance judiciaire et M. Serio ne manquera pas d’indiquer à son Ministre de la justice que le Comité en recommande la création. Le Comité a raison de laisser entendre que l’Italie ne compte pas assez de femmes au sommet de la hiérarchie judiciaire, mais, comme c’est seulement depuis 1964 que les femmes ont le droit de faire carrière dans le judiciaire, l’Italie n’a pas eu assez de temps pour promouvoir beaucoup de femmes à des postes de hauts magistrats. Des mesures seront prises par l’administration judiciaire pour améliorer les perspectives de carrière des juges de sexe féminin. Il est exact que l’Union européenne s’emploie à mieux faire connaître la Convention et il convient de signaler à cet égard qu’à leur prochaine réunion les ministres européens de l’égalité des chances étudieront une recommandation aux termes de laquelle il sera demandé à tous les États membres de l’Union européenne d’assurer l’application pleine et efficace de la Convention et de son Protocole facultatif.

M. Clavarino (Italie) dit, en réponse aux questions du Comité sur l’éducation, que la société italienne en général s’achemine vers une situation qui voit les femmes venir en tête dans des domaines traditionnellement dominés par les hommes. Cela vaut aussi pour tous les niveaux du secteur de l’enseignement. Dans la jeune génération, les femmes l’emportent sur les hommes dans un certain nombre de domaines. Il y a beaucoup de femmes en médecine, dans la recherche, la pharmacie et l’informatique et elles sont de plus en plus nombreuses à être nommées directrices d’écoles. Cela tient à l’établissement de programmes d’études novateurs, à la partielle élimination des stéréotypes, à la démarginalisation de la femme et, d’une manière générale, aux progrès de la démocratie à l’intérieur de la famille et dans l’ensemble de la société.

L’Italie a également pris des mesures pour répondre aux besoins éducatifs et sociaux des immigrées et de leurs enfants. Les pouvoirs publics s’emploient à répondre, par l’intermédiaire des autorités locales et de médiateurs experts en cultures locales, aux besoins des 40 000 membres de la communauté nomade des romanichels. La directrice générale d’une direction générale de l’enseignement, de création récente, est chargée de la politique du pays en matière d’éducation. Il y a aussi un réseau de 20 représentants régionaux, conseillers pédagogiques et répétiteurs, qui proposent des séminaires de formation aux populations d’immigrés.

M me Menichini (Italie) dit que le code italien de l’immigration est très détaillé et vise à pourvoir à la nécessité de combattre l’immigration illégale et à celle d’assurer aux étrangers la reconnaissance de leurs droits au regard de l’éducation, de la réunification des familles, de l’emploi et de l’accès aux prestations sociales. Les immigrées bénéficient de règles spéciales, comme celle qui interdit d’expulser d’Italie une femme qui est enceinte. Un autre aspect important du code réside en ceci qu’il régularise la situation des immigrés illégaux et qu’il combat simultanément le marché non structuré du travail. Ce dernier aspect a été mis en lumière dans le plan national pour l’emploi et son succès peut se mesurer au fait qu’il a mis un frein au développement du travail au noir. De ce fait, près de 700 000 personnes ont aujourd’hui le droit de travailler en toute légalité en Italie, nombre qui comprend un fort pourcentage de femmes.

L’État partie a voulu aussi mettre en lumière l’importance qu’il attache aux mesures d’intégration prévues par le code de l’immigration. C’est ainsi que la dernière section du code est consacrée à l’intégration des immigrés et que des règles précises de lutte contre la discrimination ont été édictées dans l’esprit de la directive européenne en la matière. Une commission de l’intégration s’est vu attribuer des crédits, transférés pour la plupart depuis les autorités régionales et locales, pour assurer l’application des mesures d’intégration. Les autorités locales réalisent de nombreux projets d’intégration des immigrés, dont certains sont financés par l’État, et en particulier par le Ministère du travail et des questions sociales. La plupart d’entre eux ont trait à la médiation culturelle et sont particulièrement utiles aux femmes, qu’elles aident, par exemple, en matière d’accès à l’emploi, aux établissements de santé, à l’école et aux hôpitaux.

M me Iacontino (Italie) dit que le système national de santé publique, qui est fondé sur le principe d’universalité d’accès, couvre toute l’Italie. Il y a eu une réduction générale du nombre d’avortements volontaires depuis l’adoption de la Loi no 195/78, encore qu’une augmentation ait été enregistrée parmi les immigrées, le nombre d’avortements clandestins totalisant 21 000 en 2000. La stratégie du plan national de la santé pour la période 2003-2005 est en partie de réduire le nombre des avortements volontaires, en particulier parmi les immigrées. À cette fin, le Ministère de la santé a pris un grand nombre de mesures pour faciliter l’accès aux équipements de santé et aux centres de consultation où les familles peuvent recevoir une aide psychologique. Enfin, en application de la directive européenne 2000/43/EC, qui a abouti à la création d’un bureau pour l’élimination de la discrimination fondée sur l’origine ethnique, la religion ou le sexe, tant la discrimination directe que la discrimination indirecte sont maintenant visées par une loi en Italie.

Articles 7 à 9

M me Gaspard félicite l’Italie de son amendement à l’article 51 de la Constitution, amendement qui permet de prendre des mesures, comme le prévoit en son paragraphe premier l’article 4 de la Convention, ce qui a été le cas en 2004, par exemple, en ce qui concerne la loi électorale européenne. Le Comité souhaiterait en savoir davantage sur la loi électorale dans l’État partie et connaître les raisons de la faible représentation des femmes parmi les membres italiens du Parlement européen.

Il faudrait aussi fournir des informations sur les questions abordées dans les autres lois dont le Parlement est actuellement saisi. On a fait remarquer, par exemple, qu’il n’y a pas de liste électorale pour le Parlement, d’où la difficulté d’appliquer un système de quotas à la liste quand une circonscription électorale n’a qu’un seul candidat. De plus, le Comité voudrait des statistiques sur la représentation des femmes dans les assemblées régionales et locales, dans lesquelles les femmes ne seraient que 16 % des élus. Mme Gaspard émet à cet égard l’idée d’une aide pour contribuer à relever le niveau de la représentation des femmes dans les instances municipales.

On ne sait pas très bien s’il y a eu, depuis la présentation du précédent rapport, augmentation substantielle du nombre de postes de responsabilité occupés par des femmes dans l’Administration et la magistrature, de sorte que l’État partie devrait fournir des statistiques pour montrer ce qu’a été l’évolution de la situation à cet égard. Enfin, Mme Gaspard voudrait des chiffres pour voir s’il y a eu, depuis le rapport de 1977, augmentation de la représentation des femmes dans le service diplomatique et elle demande si des mesures ont été prises à cet égard, comme de permettre aux couples de travailler dan le même lieu d’affectation.

M me Šimonović dit que la faible présence des femmes dans la politique et à des postes de responsabilité en Italie constitue de la discrimination et est contraire à l’article 7 de la Convention. Quand il a examiné le deuxième et le troisième rapports périodiques de l’Italie, le Comité a, dans ses observations finales, fait état de ses préoccupations à cet égard. Quelque huit ans plus tard, les quatrième et cinquième rapports combinés montrent que la situation n’a presque pas changé et que rien n’indique que l’on songe à y porter remède. Il est dit dans le rapport que la faiblesse de la représentation des femmes dans l’arène politique est due à des facteurs profondément ancrés dans la culture italienne : la perception que l’on a des femmes comme étant des êtres faibles et la volonté innée de se perpétuer qui est celle de la classe dirigeante de l’Italie. L’idée reçue selon laquelle les femmes sont des êtres faibles a été reprise dans la déclaration liminaire de la délégation, d’où cette question que l’on pose à l’État partie : y a-t-il dans la Constitution italienne ou dans quelque autre loi une définition de la discrimination à l’égard des femmes conforme à l’article premier de la Convention?

M me Shin se dit surprise de lire dans le rapport la définition que l’Italie donne de l’égalité, comme égalité formelle et substantielle, car ce n’est pas la conception que le Comité a de l’égalité de jure et de l’égalité de facto. L’État partie devrait donc clarifier sa définition et dire si des mesures quelconques ont été prises en vue d’accélérer la représentation politique des femmes. Par exemple, la délégation a dit que le Parlement italien est actuellement saisi d’un projet de loi qui contient les mêmes dispositions que la loi électorale du Parlement européen. Il faudrait aussi que l’on sache comment l’Italie définit égalité substantielle et mesures temporaires spéciales, auxquelles le Comité attache la plus haute importance pour la réalisation d’une égalité de facto, à savoir l’égalité dans les résultats et non pas seulement dans les chances offertes.

M me Belmihoub-Zerdani dit que c’est partout dans le monde que la représentation extrêmement faible des femmes dans les parlements a besoin d’augmenter de telle sorte que ce ne serait pas seulement dans les pays scandinaves ou dans divers pays comme le Rwanda ou le Costa Rica que leur représentation serait à des niveaux acceptables. Des lois pourraient être votées obligeant les partis politiques à proposer la candidature de femmes et à s’assurer qu’elles remplissent les conditions nécessaires pour être élues, sur un pied d’égalité avec les hommes, à des charges électives. On pourrait, à cet égard, instituer un système de subventions pour inciter les partis à le faire. On pourrait aussi, dans un premier temps, attribuer aux candidates un quota de 30 %.

M. Serio (Italie) dit qu’aux termes de la loi électorale du Parlement européen, telle qu’elle a été modifiée en 2004, toute liste de candidats doit contenir au moins un tiers de candidats ou candidates, ce qui ne garantit pas pour autant leur élection. À cet égard, le Conseil constitutionnel a dit clairement que nulle prédétermination de l’issue politique des élections ne saurait être imposée par le législateur, en d’autres termes, que la première des préoccupations doit être d’assurer la liberté de choix de l’électeur, mais il ne fait pas de doute que de telles mesures pourraient avoir un impact dans l’avenir.

Des dispositions précédemment appliquées aux élections européennes sont maintenant applicables à toutes les élections nationales et locales en Italie. Les problèmes techniques soulevés par Mme Gaspard sont de la plus haute importance et se rapportent au système électoral qui sera adopté. Étant donné que l’Italie a deux systèmes, celui du scrutin majoritaire et celui du scrutin proportionnel, il lui faut trouver le juste équilibre entre les deux. C’est là une question très sujette à controverse. Pour sa part, le Ministère de l’égalité des chances s’emploie à assurer la réalisation de l’objectif d’égalité substantielle tout en faisant prévaloir d’autres principes fondamentaux.

Quand il a déclaré son intention d’œuvrer à la réalisation de l’égalité formelle et de l’égalité substantielle, le Gouvernement italien envisageait de faire disparaître les obstacles à l’égalité des chances ainsi que de promouvoir l’application de mesures constructives, ce qui comprend la mise en place de services de garderie dans toutes les entreprises et l’institution d’un congé parental pour les hommes comme pour les femmes. Si c’est là un fait de culture, il n’en demeure pas moins que la Convention est un important facteur de progrès. Enfin, en réponse à la question de savoir s’il y a parité entre la Convention et le droit national, M.Serio dit que l’amendement apporté à l’article 51 a été suivi de progrès en ce sens, par exemple, que la Convention jouit de la protection de la Constitution.

M. Cavallari (Italie) ne dispose pas de statistiques précises sur le nombre d’ambassadrices, mais il pense que la sous-représentation des femmes à cet égard est la même que dans l’Administration. Néanmoins, les tendances récentes font apparaître une augmentation du nombre d’ambassadrices et de directrices générales ainsi qu’une représentation plus forte des femmes à tous les niveaux du service diplomatique. Au cours des 10 dernières années, les femmes ont représenté plus du tiers de tous les nouveaux diplomates. Il n’existe pas à proprement parler de dispositions réglementaires tendant à favoriser ou améliorer la situation des couples dans le service diplomatique, mais on s’efforce actuellement de répondre à leurs besoins, par exemple en autorisant les affectations à des postes situés dans le même endroit.

M me Borgia (Italie) dit que le parlement européen compte actuellement 16 Italiennes sur un total de 78 parlementaires italiens, soit 19,5 % du total. À la précédente session, elles étaient 10 sur 87, soit 11,5 % du total. La représentation des femmes dans le Parlement européen a donc presque doublé. Mme Borgia est convaincue que se dessine en Italie un mouvement qui vise à répondre au besoin d’accroître la représentation des femmes dans la politique. Elle espère que les organisations non-gouvernementales seront en mesure de contribuer à l’introduction d’un amendement à l’article 47 de la Constitution concernant l’organisation des partis politiques. Une plus grande transparence est nécessaire pour forcer les hommes à admettre des femmes dans les partis, car ils ne céderont jamais leurs places de leur plein gré.

La séance est levée à 13 heures.