COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-sixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE (PARTIEL)* DE LA 1264e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 21 septembre 2007, à 10 heures

Présidente: Mme LEE

SOMMAIRE

JOURNÉE DE DÉBAT GÉNÉRAL

Ressources pour les droits de l’enfant − Responsabilité des États

La séance est ouverte à 10 h 10.

JOURNÉE DE DÉBAT GÉNÉRAL (point 7 de l’ordre du jour)

Ressources pour les droits de l’enfant − Responsabilité des États

1.La PRÉSIDENTE rappelle qu’à sa quarante-troisième session, le Comité des droits de l’enfant a décidé de consacrer une journée de débat général à l’article 4 de la Convention, en particulier à sa seconde phrase, qui porte sur la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, essentielle pour l’application effective de l’ensemble de la Convention − ce qui explique l’importance que le Comité attache à cet article dans son dialogue avec les États parties.

2.M. SIDDIQUI souligne que la seconde phrase de l’article 4 de la Convention reconnaît expressément que le manque de ressources peut nuire à la pleine application des droits économiques, sociaux et culturels, introduisant la notion de «réalisation progressive».

3.L’application de l’article 4 dépend donc avant tout de la volonté politique de l’État partie − quel qu’en soit le degré de développement − de promouvoir et respecter les droits de l’enfant. Cette volonté se traduit notamment par l’adoption de plans nationaux de développement, de documents stratégiques de réduction de la pauvreté et de lois visant à promouvoir les droits de l’enfant, la nomination d’un médiateur pour les enfants, l’attribution d’un rang de priorité élevé à l’éducation et à la santé de l’enfant dans le budget et des campagnes médiatiques en faveur des droits de l’enfant. Le fait que les États parties disposent de ressources limitées pour mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels est imputable à de multiples facteurs qui peuvent être externes (conflits armés, catastrophes naturelles, conditions trop strictes attachées à l’aide extérieure, programmes d’ajustement structurel imposant des mesures de privatisation néfastes) ou internes (récession économique, base de ressources insuffisante, corruption généralisée ou mauvaise répartition des fonds comme dans les pays dont les dépenses militaires dépassent celles afférentes à l’éducation et à la santé de l’enfant).

4.Les États disposant des moyens nécessaires doivent veiller à se doter d’organes indépendants ayant pour mission de s’assurer que les ressources prévues sont effectivement allouées aux enfants, de rendre des comptes à ce sujet et d’éviter tout gaspillage. La bonne utilisation des fonds budgétaires est liée à la qualité de la gouvernance publique. Pour pouvoir consacrer toutes les ressources disponibles à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, les États doivent procéder à un ciblage efficace des fonds budgétaires afin de privilégier les groupes les plus défavorisés et vulnérables. Il faut en outre assurer la coordination entre prestataires et bénéficiaires des services et établir une coopération entre le pouvoir central et les organes locaux démocratiquement élus, qui doivent veiller à ce que les ressources soient effectivement consacrées aux enfants.

5.M. REICHENMILLER (Banque mondiale) dit que près de la moitié de la population mondiale a moins de 25 ans, que 9 jeunes sur 10 vivent dans des pays en développement et qu’un milliard d’entre eux auront besoin d’un travail au cours des dix prochaines années. Si des progrès importants ont été réalisés dans la réduction de la pauvreté à l’échelon mondial, force est de constater que les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) relatifs aux jeunes risquent de ne pas être atteints si on ne prête pas une plus grande attention aux générations futures. L’expérience montre que l’absence d’investissements dans les secteurs intéressant les enfants et les jeunes a d’énormes coûts politiques et économiques. Des problèmes comme l’abandon scolaire, la délinquance juvénile, les grossesses précoces et le VIH/sida chez les jeunes coûteraient ainsi des milliards de dollars à la seule région des Caraïbes. Pourtant, à la faveur de politiques et d’investissements plus efficaces, il est possible d’exploiter l’énergie et la créativité des jeunes pour faire reculer la pauvreté et favoriser la croissance économique. Grâce à un excellent système éducatif, des progrès sanitaires et une politique de croissance axée sur la libéralisation des échanges, les pays de l’Asie de l’Est ont quant à eux réussi à tirer parti de la forte augmentation du nombre des moins de 24 ans.

6.Consciente du rôle majeur qu’elle a à assumer pour aider ses États membres à s’acquitter de leurs obligations en matière de droits de l’homme dans les domaines de sa compétence, la Banque mondiale a placé les enfants et les jeunes au cœur de ses stratégies en faveur du développement social et humain. Ces dix dernières années, elle a accordé des prêts d’un montant cumulé dépassant 30 milliards de dollars pour l’éducation et la santé, secteurs qui intéressent directement les enfants. Elle a aussi beaucoup fait sur les fronts de la lutte contre la pauvreté, de la lutte contre le VIH/sida, de la nutrition, de la protection sociale et du développement. Depuis 2000, elle a renforcé son appui aux programmes contre le VIH/sida, en leur consacrant un total de 2,5 milliards de dollars. Elle entend désormais être plus attentive aux enfants les plus vulnérables qui, outre à la pauvreté, sont particulièrement exposés à la violence.

7.Dans de nombreux domaines, la Banque mondiale collabore avec une multitude d’organismes nationaux et internationaux, ainsi qu’avec des ONG et des gouvernements. En collaboration avec l’Organisation internationale du Travail et l’UNICEF, en décembre 2000, la Banque mondiale a ainsi mis en œuvre un programme tendant à recueillir des données et à effectuer des travaux de recherche pour mieux comprendre le phénomène du travail des enfants et ses incidences. Avec l’UNICEF, la Banque a lancé une campagne visant à promouvoir l’action sociale en faveur des jeunes sans parents, des personnes handicapées et des personnes âgées.

8.Dans la région du Moyen‑Orient et de l’Afrique du Nord, la Banque a renforcé sa collaboration avec les conseils nationaux chargés de développer et de coordonner la mise en œuvre des politiques de l’enfance. Elle coopère en outre avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, échange des données d’expérience avec de nombreux organismes des Nations Unies et collabore avec le Comité d’aide au développement de l’OCDE dans le domaine des droits de l’homme.

9.Depuis 1995, la Banque mondiale a investi plus de 8,8 milliards de dollars dans des projets en faveur des jeunes de 12 à 24 ans dans les domaines de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur, de la santé génésique et de la promotion de l’égalité des chances. Le fait d’avoir consacré l’édition 2007 de son rapport sur le développement dans le monde aux générations futures témoigne de l’importance qu’elle accorde à la compréhension des problèmes complexes auxquels se heurtent les jeunes du monde entier. Les investissements de la Banque ne peuvent cependant à eux seuls suffire à résoudre tous les problèmes et une action collective s’impose donc de la part des gouvernements, des institutions internationales et de la société civile. Il importe aussi que les pays s’engagent à investir pour les enfants et les jeunes, en leur consacrant des ressources humaines et matérielles et en s’assurant que ces ressources sont utilisées avec efficacité. Les enfants et les jeunes doivent figurer en bonne place dans les plans nationaux de développement et doivent participer aux initiatives en leur faveur. Les ministères compétents doivent mobiliser toutes leurs capacités et leurs compétences. Ce n’est que par une action collective et participative que les pays réussiront à tirer le meilleur parti des ressources dont ils disposent pour les jeunes et les enfants.

10.Les enfants du monde entier attendent des gouvernements, de la société civile et de la communauté internationale qu’ils les aident à construire un avenir prospère à la hauteur de leurs espérances. La Banque mondiale entend ne pas les décevoir.

11.M. RIEDEL (Comité des droits économiques, sociaux et culturels) constate que le Comité des droits de l’enfant a insisté sur la complémentarité de l’article 4 de la Convention relative aux droits de l’enfant et de l’article 2 1) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, où les États parties s’engagent à prendre des mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s’il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale, pour mettre en œuvre les droits reconnus dans l’instrument considéré. Le Comité des droits de l’enfant souligne en outre que les États doivent, en toutes circonstances, faire leur possible pour donner effet aux droits de l’enfant, en accordant une attention particulière aux groupes les plus défavorisés et en recourant, au besoin, à la coopération internationale et à l’assistance technique.

12La mobilisation des ressources pose un véritable problème qui freine la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a quant à lui reconnu que dans certains cas la situation en matière de droits de l’homme ne pouvait être améliorée que progressivement, en fonction de la disponibilité des ressources, tout en soulignant que les droits élémentaires, comme la non-discrimination et le traitement égal des femmes et des hommes devaient être exercés avec effet immédiat et sans aucune restriction.

13.Cette réalisation progressive va de pair avec le principe de non-régression, interdisant tout retour en arrière volontaire, à moins que des difficultés économiques graves ou un cas de force majeure ne le justifient. Les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels doivent de plus en tout temps satisfaire à un minimum d’obligations fondamentales sans lesquelles vivre dignement est impossible. En vertu de l’article 2 1) du Pacte, les États sont tenus d’agir au maximum de leurs ressources disponibles en vue d’assurer le plein exercice de ces droits, mais la répartition de leur budget est laissée à leur entière discrétion.

14.L’allocation de ressources, question demeurant controversée, est au centre des travaux d’élaboration d’un protocole facultatif au Pacte. En effet, craignant d’être accusés de violations des dispositions relatives aux ressources en cas de ratification d’un tel protocole − qui prévoit l’institution d’une procédure de plainte individuelle ou collective −, des États ont demandé au Comité des droits économiques, sociaux et culturels d’éclaircir ce point, ce qu’il a fait dans une déclaration en date du 10 mai 2007 (E/C/12/2007/1).

15.Au paragraphe 2 de ce texte, le Comité souligne qu’il examinera de telles communications en respectant pleinement la compétence qu’a chaque État partie d’adopter les politiques qui lui semblent les plus adaptées et d’allouer les ressources en conséquence. Les États sont toutefois tenus de prendre des mesures de manière volontaire, concrète et ciblée, dans un délai relativement court à compter de la date d’entrée en vigueur du Pacte. Comme souligné au paragraphe 4 de la déclaration, les contraintes de ressources ne peuvent à elles seules modifier le caractère immédiat des obligations et pas davantage justifier l’inaction. Même confrontés à une grave pénurie de ressources, les États parties sont tenus de mettre en œuvre des programmes, aussi modestes soient-ils, pour améliorer la situation des plus défavorisés. Même les pays les moins avancés peuvent satisfaire aux obligations de protection des droits élémentaires. En cas d’impossibilité, du fait par exemple d’une catastrophe naturelle, l’État partie se doit de faire appel à la coopération et à l’assistance internationales.

16.Si l’article 2 1) du Pacte n’instaure pas un droit à l’aide au développement, contrairement à l’opinion de certaines ONG, il jette clairement les fondements d’une obligation assez générale pour les États parties en mesure de le faire de proposer une coopération et une assistance technique. Les États parties doivent dès lors rendre compte au Comité des mesures concrètes d’ordre législatif, administratif et autres qu’ils auront adoptées et des stratégies qu’ils auront mises en œuvre pour remédier aux problèmes rencontrés, ainsi que des résultats obtenus.

17.S’agissant des communications particulières ou collectives, le Comité examinera avec attention si l’État partie a rempli ses obligations et déterminera, au regard de divers critères, dont certains sont énumérés au paragraphe 8 de la déclaration, si les mesures prises sont adéquates ou raisonnables. L’inaction constituerait une violation manifeste ou un non-respect du Pacte.

18.La déclaration aborde ensuite la question du manque de ressources comme moyen de justifier l’inaction ou une régression, le Comité soulignant que la charge de la preuve repose alors sur l’État partie et que le Comité apprécie la situation en fonction des spécificités de l’État concerné à partir de certains critères objectifs, dont plusieurs sont énumérés au paragraphe 10 de la déclaration.

19.Conscient de son rôle d’organe conventionnel, mais aussi de la responsabilité qu’ont les États parties d’élaborer, d’adopter, de financer et de mettre en œuvre des mesures en rapport avec l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité respecte leur marge d’appréciation dans le choix de mesures adaptées à leur situation particulière. Certaines ONG ont critiqué cette façon de procéder, jugée trop permissive, mais il faut avoir à l’esprit que le Comité recommande, le cas échéant, aux États parties de remédier au problème.

20.Si les États parties peuvent faire valoir leur marge de manœuvre dans le choix des moyens et des modalités, mais aussi des politiques en vue de la réalisation de ces droits, ils ne peuvent dépasser certaines limites: en tout temps, le noyau dur des droits de l’homme doit être respecté et protégé. Les aspects fondamentaux de chaque droit garanti dans le Pacte et dans la Convention doivent être respectés. En outre, la protection des droits de l’homme constitue une obligation juridique découlant de l’adhésion à l’ONU. Le maintien de la paix, les droits de l’homme et le progrès social sont les trois objectifs principaux et les fondements de cette organisation internationale. Aussi, on ne saurait accepter que ces principes, énoncés dans la Charte des Nations Unies, perdent de leur importance pour des questions de ressources.

21.La PRÉSIDENTE dit que les participants vont se répartir en deux groupes de travail et que le rapporteur de chacun d’entre eux en présentera les conclusions en plénière en fin d’après-midi.

Le débat faisant l’objet du compte rendu prend fin à 11 h 10.

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