Comité contre la torture
Sixième rapport périodique soumis par Chypre en application de l’article 19 de la Convention selon la procédure simplifiée d’établissement des rapports, attendu en 2023 * , **
[Date de réception : 4 décembre 2023)
Liste de références
Présent rapport : Le sixième rapport périodique de Chypre sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Rapport précédent : Le cinquième rapport périodique de Chypre (CAT/C/CYP/5) (23 mai 2018)
Observations finales : Les observations finales adoptées par le Comité contre la torture (CAT/C/CYP/CO/5) (23 décembre 2019)
Rapport de suivi : Renseignements reçus de Chypre au sujet de la suite donnée aux observations finales (CAT/C/CYP/FCO/5) (4 décembre 2020)
I.Introduction
1.Le sixième rapport périodique de Chypre sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après le « présent rapport ») a été élaboré selon la procédure facultative d’établissement des rapports adoptée par le Comité contre la torture à sa trente-huitième session, en mai 2007 (A/62/44, par. 23 et 24) et la liste de points établie avant la soumission du sixième rapport périodique de Chypre (ci-après « la liste de points »), adoptée par le Comité à sa soixante-quinzième session (31 octobre-25 novembre 2022) (CAT/C/CYP/QPR/6). Il traite des questions figurant sur la liste de points en donnant des renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1 à 16 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après « la Convention »), ainsi que les conclusions et recommandations formulées dans les observations finales (CAT/C/CYP/CO/5) que le Comité a adoptées après avoir examiné le cinquième rapport périodique de Chypre (ci-après le « précédent rapport »). Le présent rapport répond également aux observations que le Comité a adoptées en décembre 2020 au sujet de la suite donnée à ses observations finales (CAT/C/CYP/FCO/5) (ci-après les « renseignements au sujet de la suite donnée aux observations finales »). Il porte sur les faits nouveaux relatifs à la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants survenus entre juin 2018 et novembre 2023.
2.Le présent rapport a été établi par la Commissaire aux lois de la République de Chypre, laquelle est chargée, en application d’une décision du Conseil des ministres, de veiller à ce que Chypre s’acquitte de l’obligation qui lui est faite de présenter des rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Il se fonde sur des renseignements et données fournis par le Ministère de la justice et de l’ordre public, l’autorité compétente aux fins de la Convention, ainsi que par les ministères et services publics dont relèvent les différentes questions traitées. Des informations ont également été obtenues auprès du Bureau du procureur général de la République, de la Commissaire chargée des questions relatives aux droits de l’homme et de la protection des droits de l’homme (la Médiatrice), de la police chypriote et de l’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations et les plaintes mettant en cause la police. Au cours de la période à l’examen, un certain nombre d’initiatives, de projets et de mesures, dont le Plan d’action national contre la traite des êtres humains (2023-2026) et le Plan d’action national visant à prévenir et combattre la violence au sein de la famille (2023-2028), ont été adoptés. En outre, de nouvelles lois ont été adoptées et certaines lois existantes ont été révisées afin de mieux respecter les recommandations du Comité contre la torture et le droit européen. Il s’agit notamment de la loi de 2021 portant ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole facultatif) (L.3(III)/2021), la loi de 2019 portant modification de la loi relative aux droits des personnes arrêtées et détenues (L.71(I)/2019) et la loi de 2021 sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique et les questions connexes (L.115(I)/2021).
3.Étant donné que 36,2 % du territoire chypriote demeurent occupés illégalement par les forces militaires turques, le Gouvernement chypriote regrette de ne pas être en mesure d’assurer la pleine mise en œuvre de ses politiques de lutte contre la torture sur l’ensemble de son territoire. Il est en particulier dans l’incapacité d’appliquer ses lois, politiques et programmes de lutte contre la torture aux personnes qui résident dans la partie du pays sous occupation turque. Il n’existe de ce fait pas d’informations ni de données fiables sur la mesure dans laquelle la population chypriote vivant dans la zone occupée jouit des droits pertinents. En conséquence, tous les renseignements et données figurant dans le présent rapport portent uniquement sur les zones contrôlées par le Gouvernement.
4.Le présent rapport suit la liste de points en traitant de chaque article tel qu’il est présenté dans ladite liste.
II.Progrès accomplis dans l’application de la Convention
Questions retenues aux fins du suivi dans les observations finales concernant le cinquième rapport périodique de l’État partie
Réponse au paragraphe 1 de la liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport (CAT/C/CYP/QPR/6)
5.La police chypriote s’efforce résolument de lutter contre les violences policières et le recours excessif de ses agents à la force. À cette fin, les mesures administratives et préventives suivantes ont été adoptées.
6.Afin de continuer à mieux former et sensibiliser les policiers à la question et à promouvoir une culture respectueuse des droits de l’homme, un grand nombre de programmes dispensés à l’École de police chypriote portent sur des thèmes relatifs aux droits de l’homme tels que la discrimination/le racisme, les droits des détenus et des suspects et l’interdiction de la torture. Au cours de la période à l’examen, une cinquantaine de programmes de formation ont été dispensés auprès de 1 500 policiers.
7.Le Bureau des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination a été établi en 2021 à la suite de la fusion des deux bureaux chargés de ces questions qui existaient précédemment. Il relève de la Direction de la coopération entre les polices au sein de l’Union européenne et au niveau international. Il s’occupe principalement du suivi et de la mise en œuvre des obligations découlant des rapports ou décisions de diverses instances compétentes dans le domaine de la protection des droits de l’homme, telles que le Bureau de la Médiatrice et le Comité pour la prévention de la torture. L’accent est mis sur la détention et les conditions de vie des personnes placées en détention dans les postes de police et dans les centres de détention des migrants en situation irrégulière. En outre, le Bureau des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination établit et distribue des manuels et des brochures et organise des séminaires visant à sensibiliser les policiers chypriotes au respect des droits de l’homme.
8.Il est souligné dans les circulaires régulièrement adressées aux policiers chypriotes que les violences policières, l’usage excessif de la force, la torture et les traitements ou peines inhumains et dégradants doivent faire l’objet d’une tolérance zéro. L’usage excessif de la force est strictement interdit et la violation des principes susmentionnés constitue une infraction pénale ou disciplinaire.
9.Des instructions ont entre autres été données à tous les policiers sur les questions suivantes :
•L’interdiction absolue de la torture, de la mise à l’isolement et d’autres formes de punition et le respect intégral des droits humains fondamentaux des détenus ;
•La mise en œuvre de l’horaire de visites, conformément aux directives de la police sur la question, et la mise en place dans tous les postes de police de panneaux indiquant les heures de visite ;
•L’inspection systématique des dossiers des détenus visant à s’assurer qu’ils sont correctement remplis ;
•La protection du droit des personnes arrêtées de contacter une personne de leur choix en présence de la police ;
•L’établissement en bonne et due forme d’un compte rendu médical par le médecin après la réalisation des examens médicaux ;
•La fourniture de certains articles d’hygiène personnelle (savon, shampoing, papier hygiénique, dentifrice, brosse à dents et articles d’hygiène féminine) ;
•La procédure selon laquelle les détenus peuvent porter plainte (par exemple, en cas de violences policières).
10.Le Code de déontologie de la police chypriote révisé en 2020 a été enrichi de dispositions portant sur la conduite que les policiers doivent adopter dans l’exercice de leurs fonctions, afin de mener une action de sensibilisation et de renforcer la confiance que le public accorde à la police.
11.Le manuel sur les droits de l’homme a été publié en 2023, afin de sensibiliser les policiers à la protection des droits de l’homme et de les informer à ce sujet. Il porte sur des questions relatives à l’usage de la force, au traitement des détenus, aux conditions de détention et à la lutte contre la discrimination. En outre, le manuel sur le traitement des victimes mineures a été établi en 2022 afin de sensibiliser les policiers à cette question et de promouvoir et de protéger les droits des victimes. Tous les policiers peuvent consulter ce manuel, qui leur a été distribué et qui peut être téléchargé sur le portail de la police.
12.Conférences sur les droits de l’homme - Une conférence d’une journée a été organisée en 2018, 2019 et 2022 à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme (le 10 décembre). Ces conférences ont pour objectif de sensibiliser les policiers au respect et à la protection des droits de l’homme et au renforcement de la protection des droits de l’homme dans l’exercice de leurs fonctions.
13.L’article 146 de la Constitution consacre le droit de disposer de voies de recours juridique en cas de décision, d’acte ou d’omission de tout organe, toute autorité ou toute personne exerçant un pouvoir exécutif ou administratif qui est contraire à l’une des dispositions de la Constitution ou de toute loi, ou qui constitue un outrepassement ou un abus des pouvoirs conférés à cet organe, cette autorité ou cette personne. En outre, le paragraphe 2 de l’article 11 de la loi de 2018 sur l’établissement et le fonctionnement du tribunal administratif de la protection internationale (L.73(I)/2018) dispose que ledit tribunal a compétence exclusive pour statuer en première instance sur tout recours formé devant lui en application de l’article 146 de la Constitution contre une décision, un acte ou une omission ayant trait aux dispositions de la loi sur les réfugiés. Toute personne, qu’elle bénéficie ou ne bénéficie plus de la protection de l’effet suspensif d’un recours engagé, conserve ainsi le droit d’introduire un recours devant le tribunal administratif contre une décision, un acte ou une omission ayant trait aux dispositions de la loi sur les réfugiés. Lors de l’introduction du recours, le requérant a le droit de déposer une demande d’aide juridictionnelle. L’octroi de cette aide est régi par l’article 6B de la loi de 2002 sur l’aide juridictionnelle (L.165(I)/2002). Cette disposition prévoit (entre autres) qu’un requérant ne peut bénéficier de l’aide juridictionnelle que lors de l’examen en première instance du recours, à condition que le tribunal soit convaincu que ce recours a de réelles chances d’aboutir.
14.Un manuel sur les directives à suivre en vue de repérer et d’évaluer au plus vite les vulnérabilités des demandeurs d’asile a été approuvé et est désormais mis en pratique. Des procédures visant à repérer les victimes de la torture sont énoncées dans les directives susmentionnées et une procédure précise permet d’orienter ces personnes vers les autorités compétentes. Plus précisément, en cas de constat de signes de torture lors de l’évaluation de vulnérabilités menée dans le cadre des procédures d’accueil, ou lors de l’entretien individuel avec le demandeur d’asile, les agents compétents orientent la personne concernée vers les services médicaux et de santé publique, qui déterminent si elle a été victime de la torture ou de mauvais traitements, conformément au Protocole d’Istanbul, et notifient le Service de l’asile en lui adressant un rapport final. Lorsque des services d’interprétation sont jugés nécessaires, le coordinateur du Conseil médical en informe le Service de l’asile.
15.En 2021, il a été établi lors des évaluations de vulnérabilités que sept demandeurs d’asile avaient potentiellement été victimes de la torture. En 2022, ce nombre était de 13.
16.En outre, au cours de la procédure de détermination du statut de réfugié, l’agent chargé du dossier peut constater de nouvelles vulnérabilités du demandeur d’asile, telles que des besoins psychologiques ou psychiatriques. Il a alors pour responsabilité d’orienter l’intéressé vers les services adéquats.
Articles 1et 4
Réponse au paragraphe 2 de la liste de points
17.L’article 8 de la Constitution chypriote dispose que nul ne peut être soumis à la torture ou à tout autre traitement ou peine inhumain ou dégradant.
18.La loi de 1990 portant ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (L.235/90) dispose que la torture et les mauvais traitements constituent des infractions distinctes et spécifiques et garantit que les peines encourues pour tous les actes de torture, tels que définis à l’article premier de la Convention, sont proportionnées à la gravité de cette infraction. La loi de 2017 portant modification de la loi sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (L.12(III)/2017) prévoit des peines plus lourdes en cas de torture et de mauvais traitements (quatre ans en cas de traitement cruel, inhumain ou dégradant, cinq ans en cas de torture, sept ans en cas d’acte de maltraitance ayant entraîné des dommages corporels réels et quatorze ans en cas d’acte de maltraitance ayant entraîné de graves dommages corporels).
19. L’article 2 de la Convention, ratifiée par la loi no 235/90, dispose qu’aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, ne peut être invoquée pour justifier la torture. Selon la loi de 2012 sur la prescription des actes (L.66(I)/2012), les faits constitutifs d’actes de torture sont imprescriptibles.
20. La loi no 235/1990 est bien appliquée par les tribunaux. Les juges suivent des formations portant sur différents thèmes, dont l’imposition de châtiments aux personnes accusées. La loi susmentionnée fait partie de la formation obligatoire des policiers nouvellement recrutés et d’autres programmes de formation spécialisée dispensés par l’École de police chypriote.
Article 2
Réponse au paragraphe 3 de la liste de points
21.Certaines garanties fondamentales s’appliquent à toutes les personnes privées de liberté, y compris celles placées en garde à vue, afin de réduire le risque de torture et d’autres mauvais traitements :
•Les personnes placées en détention sont informées de leurs droits, verbalement lors de leur arrestation et par écrit à leur arrivée au lieu de détention ;
•Il est fait appel aux services d’un interprète pour faciliter ce processus lorsque cela est jugé nécessaire.
22.Les détenus se voient remettre sans retard excessif et dans une langue qu’ils comprennent le manuel relatif aux droits des personnes détenues, qui a été révisé en 2021, conformément à la loi de 2005 relative aux droits des suspects, des personnes arrêtées et des personnes détenues (L.163(I)/2005), et y apposent leur signature.
23.Le manuel traite, entre autres, des éléments suivants :
•Les raisons de l’arrestation ou de la détention et l’infraction que l’intéressé est accusé d’avoir commise ;
•Le droit de consulter un avocat ;
•Le droit à l’aide juridictionnelle gratuite et les conditions à satisfaire pour en bénéficier ;
•Le droit de bénéficier de services d’interprétation et de traduction ;
•Le droit de garder le silence et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ;
•Le droit de communiquer avec un avocat et d’autres personnes, quelles qu’elles soient, afin de les informer de l’arrestation ou de la détention ;
•Le lieu de détention ;
•Le droit de consulter les pièces du dossier ;
•Le droit d’informer les autorités consulaires ou toute autre personne ;
•Le droit de recevoir des soins médicaux d’urgence ;
•La durée maximale de la détention ;
•Le droit de contester la légalité de son arrestation et de sa détention.
24.Selon l’article 11.5 de la Constitution, la personne arrêtée doit, aussitôt que possible après son arrestation, et en tout état de cause dans les vingt-quatre heures qui suivent son arrestation, être présentée devant un juge si elle n’a pas été mise en liberté auparavant.
25.Accès rapide à un avocat et à l’aide juridictionnelle : immédiatement après son arrestation, sans retard excessif et sans que ses propos soient interceptés, le détenu a le droit de contacter personnellement un avocat de son choix par téléphone, en toute confidentialité et hors de la présence de policiers chypriotes.
26.L’accès à un avocat implique le droit suivant :
a)De s’adresser à l’avocat qui représente la personne détenue et de s’entretenir en privé avec lui à tout moment ;
b)De demander que l’avocat soit présent pendant l’interrogatoire et y participe, afin d’obtenir des éclaircissements sur la procédure suivie et des conseils sur les droits procéduraux liés à l’interrogatoire ;
c) De demander que l’avocat soit présent pendant l’enquête ou la collecte de preuves si, conformément à la législation, la personne détenue a le droit d’assister à un interrogatoire spécifique.
27. En 2019, la loi no 163(1)/2005 a été enrichie d’une disposition relative à l’accès à l’aide juridictionnelle au stade de l’interrogatoire pour les personnes qui n’ont pas les moyens de faire appel à l’avocat de leur choix à ce stade.
28. En ce qui concerne les mineurs, la loi de 2021 sur les enfants en conflit avec la loi (L.55(I)/2021) énonce l’obligation de garantir le droit de consulter un avocat et le droit à l’aide juridictionnelle. En particulier, les articles 7 et 27 de cette loi obligent la police chypriote à garantir le droit à l’assistance d’un avocat pendant l’interrogatoire, selon les conditions suivantes :
i)L’interrogatoire de police et le recueil de la déposition d’un enfant doivent toujours avoir lieu en présence de l’avocat de celui-ci et de la personne qui détient la responsabilité parentale ;
ii)L’enfant a le droit de s’entretenir avec un avocat et de recevoir ses conseils juridiques, en toute confidentialité, avant et pendant l’interrogatoire de la police ;
iii)L’avocat apporte également son assistance lors des séances d’identification, des reconstitutions des scènes de crime et de l’introduction d’un recours devant le tribunal et pendant les procédures judiciaires.
29.Les personnes emprisonnées peuvent consulter l’avocat de leur choix dès leur admission à la prison centrale de Nicosie et ont le droit de le contacter à tout moment. Si elles n’ont pas les moyens d’engager un avocat, elles peuvent demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle de l’État.
30.Un examen médical est pratiqué dans le cadre de la prise en charge initiale à la prison centrale de Nicosie. Plus précisément, un nouveau détenu est soumis, lors de son admission, à une procédure comprenant trois étapes : un entretien individuel mené par des membres du personnel spécialisé de la prison, un examen médical, ainsi qu’une évaluation réalisée par les services de santé mentale (approche multi-institutionnelle). La procédure suivie dans le cas d’un prisonnier victime de maltraitance consiste à transférer l’intéressé à l’hôpital général de Nicosie pour une évaluation médicale et psychologique, conformément aux dispositions du Protocole d’Istanbul.
31.Tous les détenus ont la possibilité de prévenir un membre de leur famille ou un tiers rapidement et sans retard excessif, sauf en cas de circonstances exceptionnelles dans lesquelles il est entièrement justifié de retarder l’exercice de ce droit.
32.Tous les détenus de la prison centrale de Nicosie bénéficient d’un accès illimité aux appels téléphoniques tous les jours entre 8 h 00 et 20 h 30.
33.Les personnes placées dans les centres de détention de la police et à la prison centrale de Nicosie sont traitées humainement et bénéficient du traitement et des conditions de détention prévus par les normes internationales. Les hommes et les femmes sont détenus séparément. À la prison centrale de Nicosie, les détenus en attente de jugement sont séparés des personnes condamnées en étant placés dans une aile distincte de la prison.
34.La police tient un registre électronique de commissariat, ainsi qu’un dossier individuel pour chaque détenu. Tous les incidents concernant les détenus y sont consignés. La directive 5/3 de la police relative au traitement des personnes détenues énonce des dispositions portant sur la consignation sous forme électronique ou par écrit d’informations sur les détenus (par exemple, visites d’avocats/de la famille/d’amis, appels téléphoniques, droits accordés, contrôles, traitement médical, etc.). L’importance de consigner précisément et systématiquement les incidents ou données concernant les personnes détenues, conformément à la directive pertinente, est souvent rappelée aux policiers chypriotes.
35.Afin de donner suite à la recommandation que le Comité pour la prévention de la torture a formulée lors de sa visite ad hoc effectuée en novembre 2022, le Bureau des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination a adressé le 16 mai 2023 aux membres du Centre de détention de Menoyia une circulaire dans laquelle il rappelait et soulignait l’importance de consigner correctement et immédiatement les faits pertinents dans le registre de commissariat et dans tous les dossiers conservés, en accordant une attention particulière au dossier individuel de chaque détenu.
36.Au cours de la période à l’examen, des enquêtes ont été ouvertes, dans le cadre de 21 affaires pénales et 42 affaires disciplinaires, contre des membres de la police chypriote qui n’avaient pas immédiatement permis à des personnes privées de liberté d’exercer les garanties prévues par la loi :
•En 2018 : 3 affaires pénales et 6 affaires disciplinaires. Les trois procédures pénales ont été suspendues sur instruction du Bureau du Procureur général de la République. Sur les six affaires disciplinaires dans le cadre desquelles une enquête a été ouverte, quatre sont en instance, la procédure a été suspendue par le chef de la police dans l’une des affaires, et dans la dernière, la personne mise en cause a été innocentée ;
•En 2019 : 2 affaires pénales et 4 affaires disciplinaires. En ce qui concerne les affaires pénales, le Bureau du Procureur général de la République a donné pour instruction d’engager des poursuites autres que pénales dans la première affaire et de suspendre les poursuites pénales dans la deuxième. En ce qui concerne les affaires disciplinaires, quatre ont donné lieu à l’ouverture d’une enquête. Trois d’entre elles sont en instance et dans l’affaire restante, l’auteur présumé des faits a été reconnu coupable et une sanction lui a été imposée (une amende et un avertissement) ;
•En 2020 : six affaires disciplinaires ont fait l’objet d’une enquête ; cinq sont en instance et, dans l’affaire restante, la procédure a été suspendue sur instruction du chef de la police ;
•En 2021 : 9 affaires pénales et 13 affaires disciplinaires. Sur les neuf affaires pénales concernant des policiers qui ont fait l’objet d’une enquête, huit sont en cours de jugement et, dans l’affaire restante, la procédure a été suspendue sur instruction du Bureau du Procureur général de la République. En outre, sur les 13 affaires disciplinaires ayant fait l’objet d’une enquête, sept sont en instance ; les procédures disciplinaires ont été suspendues sur instruction du chef de la police dans trois affaires et dans les trois autres, des sanctions ont été imposées (amendes et avertissements) ;
•En 2022 : 7 affaires pénales et 13 affaires disciplinaires. Sept affaires pénales visant des policiers ont fait l’objet d’une enquête et sont en cours de jugement. Treize affaires disciplinaires ont fait l’objet d’une enquête. Neuf d’entre elles sont en instance et les enquêtes se poursuivent dans les quatre affaires restantes ;
•En 2023 : 4 affaires pénales et 1 affaire disciplinaire. Quatre affaires pénales visant des policiers ont fait l’objet d’une enquête et sont en cours de jugement. Une affaire disciplinaire est en instance.
37.L’article 30 de la loi no 163(I)/2005 a été supprimé.
38.Selon la loi no 163(I)/2005, les détenus ont le droit d’être examinés et traités par un médecin de leur choix dès leur arrestation ou leur placement en détention. Ils doivent alors prendre en charge le coût de l’examen médical. Si les détenus ne souhaitent pas exercer leur droit de choisir un médecin, ils peuvent bénéficier gratuitement d’un examen médical, de soins et/ou d’un suivi dispensés par un médecin du service public. Tous les examens médicaux sont effectués hors de portée de voix et hors de la vue des membres de la police.
39.L’examen médical peut être effectué à portée de vue mais non à portée de voix d’un membre de la police du même sexe que le détenu lorsque le gardien a de bonnes raisons de penser qu’il pourrait être porté atteinte à l’intégrité physique du médecin examinateur. Les services d’un interprète sont fournis à la demande du médecin lorsque celui-ci n’est pas en mesure de communiquer avec le détenu dans une langue que tous deux comprennent.
40.La police chypriote a pris des mesures en ce qui concerne la formation et la sensibilisation aux questions liées au traitement des détenus, aux actes de maltraitance et à l’usage de la force. Les membres de la police suivent en particulier des formations régulières sur les droits des détenus et la façon dont il convient de les traiter en tenant compte des besoins spécifiques de chacun d’entre eux. En 2018, la police chypriote a signé un protocole d’accord avec 14 organisations non gouvernementales (ONG). Ce protocole a pour objectif d’améliorer et d’intensifier la coopération entre la police et les ONG afin de mieux défendre et protéger les droits de l’homme. Il prévoit notamment que les représentants des 14 ONG peuvent, sur demande, visiter les centres de détention de la police et celui de Menoyia et s’entretenir avec les détenus. En outre, les plaintes pour mauvais traitements déposées auprès de la police par l’intermédiaire d’une ONG sont transmises au Bureau du Procureur général de la République et à l’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations et les plaintes mettant en cause la police.
41.Des registres centraux d’informations sur tous les détenus, comportant des données ventilées par nom, sexe, âge, origine ethnique, nationalité et lieu de détention, ont été établis dans les centres de détention de la police, dans celui de Menoyia et à la prison centrale de Nicosie. L’accès à ces registres est restreint et soumis à l’utilisation de mots de passe.
Réponse au paragraphe 4 de la liste de points
42.Les détenus sont informés oralement et par écrit de leurs droits. Si besoin est, il est fait appel aux services d’un interprète pour faciliter ce processus. Le manuel relatif aux droits des personnes détenues, qui a été révisé en 2021, énonce, entre autres, le droit de consulter un avocat, le droit de bénéficier d’une aide/assistance juridictionnelle gratuite, le droit de contester la légalité de l’arrestation et de la détention et la procédure de dépôt d’une plainte confidentielle. Ce document a été traduit en 20 langues (grec, anglais, turc, arabe, bulgare, français, géorgien, persan, ukrainien, polonais, russe, roumain, serbe, allemand, espagnol, hongrois, bengali, sri-lankais, tagalog et vietnamien) et les personnes dont la langue ne figure pas sur la liste susmentionnée sont informées de leurs droits oralement avec le concours d’un interprète. Le détenu a le droit de lire le document susmentionné et de le garder en sa possession pendant toute la durée de sa détention. Ces droits sont également affichés dans les centres de détention de la police, de sorte que les détenus y ont accès sans restriction à tout moment.
43.Les ressortissants étrangers détenus en application des lois sur les étrangers et l’immigration se voient immédiatement remettre un livret sur leurs droits, conformément à la loi et aux règlements relatifs à l’établissement et à la réglementation des centres de rétention d’immigrants en situation irrégulière. Ce livret a été révisé en 2021 et traduit en 11 langues (grec, anglais, turc, français, sri-lankais, bengali, arabe, vietnamien, géorgien, persan et chinois). Il est également affiché dans les locaux des centres de détention sous la forme d’un code QR. La Croix-Rouge chypriote établit actuellement, avec le concours de la police, un document présentant les droits des détenus et d’autres informations les concernant, qui sera traduit en plusieurs langues.
44.Lors de l’entretien qui constitue l’une des trois étapes de la procédure d’admission à la prison centrale de Nicosie, tous les détenus nouvellement admis se voient remettre un livret sur leurs droits, dont le contenu leur est expliqué. Il leur est en même temps attribué une cellule, qu’un inspecteur visite tous les jours afin de répondre à leurs questions portant sur la vie quotidienne.
45.Immédiatement après son arrestation et sans que lui soit imposé un retard excessif, le détenu a le droit de prendre personnellement contact avec un avocat de son choix, hors de la présence de toute autre personne. Les droits susmentionnés sont énoncés dans le manuel relatif aux droits des personnes arrêtées ou détenues et la directive 5/3 de la police sur les droits et le traitement des personnes détenues, qui a été révisée en 2023. Voir également les paragraphes 19 à 21 du précédent rapport.
46. Au cours de la période à l’examen, 1 062 détenus ont demandé à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Leur nombre se répartit comme suit :
•En 2019 : 163 ;
•En 2020 : 260 ;
•En 2021 : 323 ;
•En 2022 : 223 ;
•En 2023 (premier semestre) : 93.
Réponse au paragraphe 5 de la liste de points
47. Les demandeurs d’asile ont accès aux services de santé dès leur arrivée et peuvent bénéficier de toutes les prestations de santé, ce qui garantit l’égalité de leurs droits en matière d’accès à ces soins. À leur arrivée, les migrants en situation irrégulière sont admis dans le centre d’accueil de Pournara et sont orientés par le Service de l’asile vers des examens médicaux. Les services médicaux et de santé publique supervisent les activités de l’équipe médicale multidisciplinaire composée de médecins, de visiteurs de santé et d’infirmières ou infirmiers disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, qui est chargée de procéder à l’évaluation initiale de la santé des migrants en situation irrégulière, et notamment à leur vaccination conformément au programme national de vaccination. S’ils ont besoin d’autres soins médicaux, les patients sont orientés vers des médecins spécialisés, y compris des services de santé mentale.
48. Conformément aux conventions internationales pertinentes, des professionnels de la santé ayant suivi une formation spéciale examinent les demandeurs d’asile afin de déterminer s’ils peuvent avoir été victimes de la torture. Le Ministère de la santé est résolu à fournir aux demandeurs d’asile et aux réfugiés des soins de santé holistiques de haute qualité axés sur l’être humain. Afin de réduire les inégalités en matière de santé et d’apporter un soutien à tous à toutes les étapes de la procédure, les intéressés bénéficient de l’assistance d’interprètes professionnels.
49. Les personnes détenues ou leur avocat ont le droit de consulter leur dossier médical, à condition d’en faire la demande à la police chypriote. Ce droit d’accès est accordé gratuitement, sauf circonstances exceptionnelles, et l’autorisation est donnée dans les plus brefs délais.
50.En 2021 et en 2022, on a dénombré respectivement trois et quatre cas de demandeurs d’asile ou de migrants en situation irrégulière ayant fait l’objet d’un examen médical à la suite d’allégations ou de signes de torture ou de mauvais traitements. Les résultats des examens médicaux portant sur les tortures ou les mauvais traitements subis par le passé sont pris en considération lors de l’examen de la demande d’asile afin : a) d’évaluer la crédibilité des déclarations du demandeur d’asile, parallèlement à la prise en compte d’autres indicateurs ; b) d’établir si le demandeur a été victime de la torture ou de mauvais traitements ; et c) de déterminer le risque futur de préjudices graves ou de persécution et le statut du demandeur en matière de protection.
Réponse au paragraphe 6 de la liste de points
51.Prévenir et combattre la violence sous toutes ses formes, et en particulier la violence à l’égard des femmes, figurent parmi les grandes priorités du Gouvernement. À cet égard, d’importantes nouvelles mesures ont été prises au cours de la période considérée :
•La loi de 2021 sur la prévention et la répression de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique et les questions connexes (L.115(I)/2021) a été adoptée. L’infraction pénale de féminicide a été établie en tant qu’infraction distincte et spécifique dans la loi susmentionnée. Le féminicide est puni de la peine maximale, la réclusion à perpétuité ;
•La Sous-Direction de la protection a été établie au sein de la police en 2021. Elle a, entre autres, pour principale fonction de fournir un appui, des informations et des conseils aux policiers ainsi qu’aux victimes potentielles de violences domestiques ou de violences fondées sur le genre et aux enfants ayant pu être victimes d’abus sexuels ;
•L’Organe national de coordination de la prévention et de la répression de la violence à l’égard des femmes a été créé en 2022 conformément aux dispositions de la Convention d’Istanbul. Il est chargé de la coordination, de la planification, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques et des mesures prises pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes ;
•L’Organe national de coordination de la prévention et de la répression de la violence à l’égard des femmes a élaboré la première stratégie nationale et le premier plan d’action national visant à prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes (2023-2028), qui ont été approuvés par le Conseil des ministres le 15 février 2023. Il s’emploie parallèlement à promouvoir la création d’une base de données intégrée sur les statistiques relatives à la violence, qui englobe à l’échelle nationale toutes les formes de violence visées par la Convention d’Istanbul. Cette instance a en outre élaboré un projet de loi qui a pour but d’offrir aux femmes victimes de violences fondées sur le genre et de violences domestiques une assistance et une aide juridictionnelle spécifiques en faisant valoir qu’elles forment un groupe distinct nécessitant une protection et un soutien particuliers ;
•En 2021, la loi sur la protection contre le harcèlement et le harcèlement obsessionnel (L.114(I)2021) a été adoptée, conformément à l’obligation mise à la charge de l’État par la loi no 115(I)/2021 ;
•En 2020, la loi sur la lutte contre le sexisme et le sexisme en ligne et d’autres questions connexes (L.209(I)/2020) a été adoptée, conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe ;
•Il est proposé de modifier la loi de 2002 sur l’aide juridictionnelle (L.165(I)/2002) afin d’y faire figurer des dispositions en faveur de toutes les victimes de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique. Un projet de loi allant dans ce sens a été soumis à la Chambre des représentants ;
•Établie en 2020, la Maison des femmes est un centre de crise multi-institutionnel et multidisciplinaire qui s’adresse aux femmes victimes de violences et à leurs enfants, se fonde sur le modèle des centres de justice familiale et fait fonction d’interlocuteur unique fournissant des services intégrés aux victimes de la violence à l’égard des femmes. La Maison des femmes a pour mission d’assurer la sécurité et la protection des femmes victimes de violences et de leurs enfants, de les aider en situation de crise et de leur fournir un appui en dispensant en un seul et même endroit des services spécialisés accessibles et coordonnés de qualité. La gestion de ce centre a été confiée, dans le cadre du système de subventions, à l’Association pour la prévention et le traitement de la violence familiale, qui agit sous la supervision et en coopération avec les services de protection sociale et d’autres institutions concernées (la police, les services de santé mentale, etc.). Le centre est entièrement financé par des fonds publics ;
•Des agents de l’État (agents de la force publique, travailleurs sociaux et professionnels de la santé) ont été formés à la question ;
•Des financements ont été accordés aux ONG et aux associations de femmes qui fournissent protection et assistance aux femmes victimes de violences fondées sur le genre ;
•Les protocoles de la police relatifs à la prise en charge des victimes de violences sexuelles ou de viols ont été révisés de manière à intégrer pleinement les dispositions de la Convention d’Istanbul ;
•Deux des trois réserves émises lors de la signature de la Convention d’Istanbul en 2015 ont été retirées. Plus précisément, conformément à une décision du Conseil des ministres de 2023, Chypre a retiré les réserves portant respectivement sur la compétence juridique relative aux victimes de violences et leur statut de résident.
52. En ce qui concerne la violence familiale, les mesures ci-après ont été prises :
•Un protocole d’évaluation des risques a été élaboré et s’applique désormais systématiquement en cas de violence au sein du couple, afin que des mesures adéquates soient prises et que la sécurité de la plaignante et/ou des membres de sa famille soit assurée. Plus précisément, le protocole d’évaluation des risques de violence entre anciens ou actuels conjoints, concubins ou partenaires est un outil efficace utilisé dans le cadre d’une enquête et d’une évaluation appropriées. Selon la directive de la police sur la question, le protocole d’évaluation des risques doit être suivi dans tous les cas ;
•En 2020, l’Association pour la prévention et le traitement de la violence familiale a ouvert un troisième foyer d’accueil. Situés chacun dans un district différent, ses foyers offrent un lieu sûr à toutes les femmes victimes de violences familiales qui sont en danger physique et psychologique. Les unités divisionnaires spéciales de lutte contre la violence domestique ont été établies en 2020 dans tous les districts de Chypre et enquêtent désormais sur toutes les affaires de violence domestique. Ces unités disposent de policiers dûment formés et coopèrent avec toutes les autorités compétentes de Chypre (services de protection sociale, Ministère de la santé et Ministère de l’éducation) dans le cadre de leurs enquêtes sur les cas de violence domestique, de maltraitance d’enfants, de harcèlement, de harcèlement obsessionnel et de violence à l’égard des femmes et de leur prise en charge de telles situations ;
•Une nouvelle application (ELPIS APP) pour smartphones et tablettes a été mise au point en 2023 afin de permettre aux victimes réduites au silence de demander une aide immédiate en appuyant sur une touche SOS, qui informe la police de leur emplacement exact ;
•La police a conçu un nouveau programme de formation portant sur la prise en charge des affaires concernant des personnes vulnérables, qui a été dispensé pour la première fois en 2022 auprès de 20 policiers. Ce programme de formation de deux semaines sera organisé tous les ans et s’adresse principalement aux agents en fonction au sein des unités divisionnaires spéciales de lutte contre la violence domestique, des unités divisionnaires d’enquête criminelle et des postes de police ;
•La police organise des campagnes de sensibilisation et d’information visant à aider le public à repérer et à prévenir toute forme de violence. Cette stratégie de sensibilisation consiste entre autres à diffuser des informations sur la législation relative à la violence à l’égard des femmes, la violence fondée sur le genre et la protection contre le harcèlement et le harcèlement obsessionnel. En outre, la police se sert des réseaux sociaux et de sa page Web pour informer le public de l’aide et des services dont peuvent bénéficier les victimes dans de telles situations.
53.Le nouveau Plan d’action national visant à prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes (2023-2028), qui prévoit des mesures ciblées de prévention et de soutien aux victimes, a été approuvé en 2023. Parmi ces mesures destinées à prévenir la violence, à apporter un véritable soutien aux victimes et à poursuivre en justice les auteurs de violences figurent notamment :
•L’information de la population sur les problèmes et les effets de la violence fondée sur le genre et sa sensibilisation à ce sujet. L’établissement en juillet 2021 de l’unité Éducation, sensibilisation et communication, au sein de la sous-direction de la police chargée de la protection, afin de sensibiliser le public aux questions relatives à la violence domestique ;
•La diffusion d’informations auprès de certaines catégories de la population qui ont particulièrement besoin de soutien et de protection, telles que les migrants, les réfugiés et les femmes handicapées ;
•La rédaction et la diffusion d’informations pratiques sur les victimes de violences fondées sur le genre et de violences domestiques, leurs droits et les structures auprès desquelles elles peuvent demander de l’aide ;
•La fourniture d’une formation spécialisée à tous les professionnels pouvant avoir affaire à la violence, y compris la police, le ministère public, le service de la justice, les travailleurs sociaux, les professionnels de la santé et les enseignants ;
•La garantie de l’accès de toutes les victimes de violences à des services généraux et spécialisés, qu’une plainte ait été déposée ou non contre les auteurs de violences ;
•L’augmentation du nombre et de la capacité d’accueil des foyers pour les femmes et les personnes à leur charge ;
•L’octroi à court et à long terme d’un soutien psychologique spécialisé aux victimes de la violence fondée sur le genre ;
•La simplification et l’accélération des procédures d’accès aux services d’aide financière de l’État pour les femmes victimes de violences ;
•L’orientation des victimes de violences vers des programmes éducatifs qui leur permettent d’acquérir des compétences professionnelles ;
•L’élaboration au sein des autorités locales et régionales de programmes visant à réintégrer et soutenir les victimes de violences ;
•La participation à la mise en place et au fonctionnement d’un service d’assistance téléphonique intégré à l’échelle européenne qui s’adresse aux victimes de la violence fondée sur le genre. Cette initiative a été lancée au niveau européen, afin de faciliter l’accès des victimes à des services adéquats d’aide, de protection et d’orientation dans toute l’Europe.
54. Deux lois qui criminalisent toutes les formes de violence à l’égard des femmes et protègent contre le harcèlement et le harcèlement obsessionnel ont été adoptées en 2021 (L.115[(I)]/2021 et L.114[(I)]/2021).
55. Chypre a pris des mesures législatives et institutionnelles pour faire en sorte que les femmes victimes de toutes les formes de violence visées par la Convention d’Istanbul, ainsi que les enfants qui en sont témoins, bénéficient d’une protection, d’un soutien et de moyens d’autonomisation adéquats. Les mesures de protection et de soutien visent à éviter une seconde victimisation et à répondre aux besoins spécifiques des victimes. Elles ont également pour objectif d’autonomiser les femmes victimes et d’assurer leur indépendance économique.
56. L’établissement de la Maison des femmes est une mesure particulièrement importante pour garantir que les femmes victimes des formes de violence visées par la Convention d’Istanbul sont informées des services de soutien et des recours juridiques à leur disposition et en bénéficient. Des professionnels de différentes disciplines, notamment des travailleurs sociaux, des psychologues, des professionnels de la santé et du droit, des policiers et des membres du personnel d’ONG, sont regroupés en un même lieu, ce qui permet d’apporter un soutien et une protection adéquats face à toutes les formes de violence.
57. Plus précisément, la Maison des femmes propose les services suivants :
•Services d’appui financier : les victimes peuvent demander à recevoir une aide financière de l’État. La principale allocation à laquelle elles peuvent prétendre est le revenu minimum garanti, destiné aux personnes ayant des revenus inférieurs à un certain revenu ;
•Services d’hébergement : trois centres d’accueil des femmes victimes de violences domestiques et de leurs enfants sont administrés par l’Association pour la prévention et le traitement de la violence familiale ;
•Services de conseil juridique : ces conseils sont fournis gratuitement aux victimes. Celles-ci doivent en revanche s’acquitter elles-mêmes de leurs frais de représentation en justice ;
•Services de soutien psychologique : les services de santé mentale fournissent, sur demande, un soutien psychologique et/ou psychiatrique aux femmes victimes de violence sexiste ou de violence domestique. L’apport d’un soutien psychologique aux enfants et adolescents victimes ou témoins de telles violences nécessite l’accord des deux parents ;
•Services d’éducation et de formation : l’Association pour la prévention et le traitement de la violence familiale emploie des enseignants chargés d’assurer l’éducation des enfants hébergés dans les centres d’accueil. Des cours estivaux sont dispensés à ces enfants pendant les mois d’été ;
•Services d’emploi : les victimes bénéficient d’une assistance dans leur recherche d’emploi en étant orientées vers des agences pour l’emploi ou le service de l’emploi.
58.Le faible taux de poursuites est peut-être lié au fait que les victimes se retirent des procédures pénales, en raison de la longueur des poursuites judiciaires et de la crainte que des peines trop clémentes soient prononcées.
59.La victime est orientée, si nécessaire et après évaluation, vers d’autres services publics compétents pour l’aider, ainsi que vers des ONG, tels que les services médicaux et de santé publique, les services de santé mentale, les services de protection sociale, le service de psychologie éducative (dans le cas des mineurs) et, en cas de violence domestique, la ligne d’assistance spéciale 1440 de l’Association pour la prévention et le traitement de la violence familiale. Un réseau adéquat de soutien et d’assistance a ainsi été mis en place pour répondre aux besoins des victimes.
60.La formation des professionnels est de la plus haute importance dans la lutte contre la violence domestique et la violence fondée sur le genre. L’École de police chypriote propose des formations sur un ensemble de thèmes et d’infractions, y compris celles visées par la Convention d’Istanbul. Un nouveau programme de formation portant sur la prise en charge des affaires concernant des personnes vulnérables a été dispensé pour la première fois en 2022 et se poursuivra tous les ans. Les modules de ce programme de formation traitent des infractions visées par la loi no 115(I)/2021, telles que la violence à l’égard des femmes, la protection contre le harcèlement obsessionnel et le harcèlement, les mutilations génitales féminines et le mariage forcé. La formation comprend également des conférences sur diverses questions relatives aux préjugés, aux stéréotypes et à la culture patriarcale, au harcèlement sexuel sur le lieu de travail, aux formes de violence en ligne, au repérage des victimes de violence et à la prise en charge des victimes de viol.
61.En outre, la formation des membres de la police aux questions relatives à la violence fondée sur le genre et aux enquêtes à mener et aux procédures à suivre dans les affaires de viol et de violence sexuelle, de violence domestique et d’autres problèmes connexes est dispensée régulièrement, à tous les niveaux et auprès des policiers de tout grade.
62.De plus, des protocoles et des directives sont régulièrement publiés afin d’expliquer aux enquêteurs comment enquêter correctement sur ces affaires. Il s’agit par exemple des protocoles et directives suivants :
•La directive sur la prise en charge des cas de violence fondée sur le genre (directive 3/57) ;
•La directive sur la prise en charge des cas de viols et d’abus sexuels (directive 3/63) ;
•Le protocole d’évaluation des risques de violence entre anciens ou actuels conjoints, concubins ou partenaires.
63.Les conseillers et les procureurs du Bureau du Procureur général de la République ont participé à un atelier sur la violence fondée sur le genre, organisé conjointement avec le Haut‑Commissariat du Royaume-Uni à Chypre. En outre, des membres du Bureau ont pris part à un voyage d’études organisé en Écosse sur les mesures de soutien et les moyens mis à la disposition des victimes d’abus sexuels et de violence domestique dans le cadre du système de justice pénale.
64.Voir le tableau 1 de l’annexe 1.
65.Chypre applique sans discrimination aucune toutes les lois, mesures et politiques visant à protéger toutes les femmes et filles résidant à Chypre. En outre, en ce qui concerne la protection des femmes et des filles migrantes dans les centres d’accueil, des agents des services de protection sociale ont été affectés au Centre d’accueil de Pournara et sont responsables des mineurs non accompagnés (et notamment des filles non accompagnées) hébergés dans les zones de sécurité. Un certain nombre de personnes vulnérables hébergées au Centre, dont la plupart sont des femmes seules, parfois accompagnées de mineurs ou enceintes, sont également placées sous la responsabilité de ces agents. Le Centre d’accueil de Pournara a été doté d’une zone de sécurité spécialement conçue pour les groupes vulnérables afin de répondre aux besoins en matière de procédures et d’accueil des personnes appartenant à cette catégorie.
Réponse au paragraphe 7 de la liste de points
66.Au cours de la période examinée, la Division de la lutte contre la traite des êtres humains de la police chypriote a systématisé et intensifié ses opérations et sa coopération avec d’autres autorités compétentes. Seize déclarations de culpabilité ont ainsi été prononcées en application de la loi de 2014 sur la prévention et la répression de la traite et de l’exploitation des personnes et sur la protection des victimes (L.60(I)/2014) au cours des dix‑derniers mois. En juin 2023, pour la première fois, une personne a été condamnée pour avoir obtenu des services sexuels d’une victime de la traite ; cette condamnation est considérée comme une étape importante et témoigne des efforts soutenus et concertés que Chypre déploie pour lutter contre la traite des êtres humains.
67. Au cours de la période à l’examen, le Groupe multidisciplinaire de coordination contre la traite des êtres humains a adopté le plan d’action national pour la période 2019‑2021, prolongé par la suite jusqu’en 2022, dont il évalue actuellement la mise en œuvre. Le nouveau Plan d’action national pour la période 2023-2026 a été adopté par le Groupe le 19 octobre 2023 et doit être approuvé par le Conseil des ministres avant la fin de l’année. Il comprend des objectifs spécifiques et des mesures pratiques dans les quatre domaines thématiques suivants :
•i) Renforcement de la prévention et réduction des risques de victimisation ;
•ii) Répression ;
•iii) Protection, soutien et réinsertion des victimes ;
•iv) Coopération et coordination.
68.En outre, le Groupe multidisciplinaire de coordination a mené en direction du public une campagne de sensibilisation mettant en garde contre l’obtention de services sexuels auprès de victimes de la traite, qui a duré environ un mois et a été diffusée à la télévision, à la radio, dans les cinémas, sur les réseaux sociaux et dans les médias numériques. La police chypriote continue de sensibiliser et de former ses agents et d’autres parties prenantes aux questions liées à la traite des êtres humains. Ces formations sont considérées comme un outil important pour repérer, aider, soutenir et protéger les victimes. Les membres de la Division de la lutte contre la traite participent à des formations spécialisées et à des séminaires sur la prise en charge des victimes, les questions relatives aux enquêtes et les investigations financières à mener dans les affaires de traite. La formation aux questions relatives à la traite est décrite plus en détail au paragraphe 77.
69.En ce qui concerne les poursuites, la Division de la lutte contre la traite des êtres humains mène des enquêtes proactives et utilise des techniques d’investigation spéciales. Des contrôles aléatoires sont effectués dans les lieux considérés comme présentant un risque élevé pour la traite, tels que les usines, les champs et les fermes, en coopération avec le Service des étrangers et de l’immigration et les inspecteurs du travail du Ministère du travail et de la sécurité sociale, afin de lutter contre l’exploitation des travailleurs par le travail. La Division de la lutte contre la traite des êtres humains mène également plusieurs enquêtes de portée internationale en coopération avec d’autres entités. En plus de son recours aux canaux de communication d’Europol et d’Interpol, qui servent constamment à échanger des informations sur les suspects et les victimes potentielles, la police chypriote a délivré des mandats d’arrêt européens et internationaux. Au cours de la période à l’examen, la police chypriote a délivré 14 mandats et a exécuté 7 mandats et ordres d’enquête. Elle participe en outre, avec la coopération d’Europol et d’Eurojust, à des équipes communes d’enquête et à des réunions opérationnelles consacrées aux enquêtes à mener sur des affaires de traite.
70. L’Inspection du travail, qui a été établie en 2017 au sein du Ministère du travail et de la sécurité sociale dans le but de réprimer le travail non déclaré et illégal, continue de coopérer étroitement avec la police chypriote et d’autres services publics afin de lutter contre l’exploitation par le travail. Les inspecteurs du travail sont formés en permanence et ont une grande expérience des mesures à prendre en cas d’infraction au droit du travail.
71.Chypre a poursuivi ses efforts de protection des victimes. Au cours de la période à l’examen, la police chypriote a établi que 166 personnes étaient victimes de la traite : 55 l’étaient à des fins d’exploitation sexuelle, 46 à des fins d’exploitation par le travail et 27 aux fins de ces deux formes d’exploitation et 38 étaient victimes de multiples formes de traite. En leur qualité de premiers intervenants, les services de protection sociale ont élaboré, en consultation et en coopération avec le Groupe de coordination multidisciplinaire, un formulaire type, mis en circulation en 2019, en vue d’améliorer le repérage des victimes potentielles de la traite et de l’exploitation et leur orientation vers le Mécanisme national d’orientation, ainsi que de perfectionner la collecte de données.
72.Dans le cadre de cette procédure, les agents des services de protection sociale fournissent des informations aux victimes potentielles et préviennent la Division de la lutte contre la traite, qui détermine formellement si ces personnes sont victimes de la traite. Les services de protection sociale évaluent ensuite les besoins des victimes et les orientent vers les services gouvernementaux et les ONG appropriés pour qu’elles soient aidées et soutenues.
73.Les mesures d’intégration font l’objet d’une attention particulière. Il est fait appel à des professionnels − psychologues et travailleurs sociaux − pour fournir, à la suite d’une évaluation individuelle, des services de réinsertion sociale aux victimes de sexe féminin de la traite qui sont hébergées dans le foyer mis à leur disposition par les pouvoirs publics. Ces services se composent notamment de programmes d’appui spécial portant par exemple sur l’éducation et la formation professionnelle ou visant à aider les femmes à trouver un logement permanent, à se faire rapatrier, à reprendre contact avec leur famille et à se réintégrer dans leur milieu social, et à leur prodiguer conseils et assistance pendant une durée allant de trois à six mois après leur sortie du foyer.
74.Voir le tableau 2 de l’annexe 1.
75.Au cours de la période à l’examen, d’importantes mesures de lutte contre la traite des êtres humains ont été prises :
•Depuis mars 2021, la police chypriote a mis en place une ligne d’assistance téléphonique à quatre chiffres (1497), à laquelle peuvent être communiquées de façon anonyme des informations sur la traite d’êtres humains. Cette ligne d’assistance a reçu huit appels en 2021 et autant en 2022. En 2021, la police chypriote, les services de protection sociale et le Ministère de l’intérieur ont lancé la campagne MIN FOVASE (N’ayez pas peur) pour mettre en garde les victimes potentielles contre certains signes de victimisation et les inciter à contacter la ligne d’assistance téléphonique. Des brochures et des affiches ont été traduites en 10 langues (grec, anglais, français, roumain, bulgare, polonais, russe, ukrainien, hindi et arabe) dans le cadre de cette campagne. En partenariat avec Hermes Airports, la campagne a été diffusée sur les écrans numériques des halls de départ et d’arrivée des aéroports et des affiches ont été placées bien en évidence dans ces aéroports ;
•Entrée en service le 22 septembre 2022, la plateforme de lutte contre la traite, reliée au site Web central de la police, recueille les signalements en ligne concernant la traite des êtres humains ;
•Le 24 janvier 2022, la police chypriote et les services de protection sociale ont signé un protocole d’accord portant sur l’orientation, la prise en charge et la protection des victimes potentielles et avérées de la traite ;
•Le 1er février 2023, le Ministère de la justice et de l’ordre public, le Ministère du travail et de la sécurité sociale et le Vice-Ministère de la protection sociale ont signé un protocole d’accord portant sur la prévention et répression de la traite des êtres humains et la protection et le soutien des victimes.
76.Au cours de la période à l’examen, plusieurs programmes de formation ont été mis en place sur les principales dispositions de la législation, les indicateurs permettant de repérer les victimes et l’aide à apporter à celles-ci. Des professionnels de première ligne du Ministère de l’intérieur, de la Direction de l’état civil et des migrations, de la Direction du travail, des services de protection sociale, de l’Inspection du travail et de la police chypriote ont participé à ces formations.
77.La traite des êtres humains demeure au programme des cours dispensés aux nouvelles recrues de l’École de police chypriote, ainsi que des formations spécialisées destinées aux agents du Service des étrangers et de l’immigration et de la police de proximité. Ces formations spécialisées donnent des connaissances générales sur les questions relatives à la traite, les tendances actuelles et les stratégies de l’Union européenne en la matière, ainsi que la détection des victimes et leur prise en charge et les indicateurs de victimisation.
78.À titre indicatif, les formations suivantes ont été dispensées au cours de la période à l’examen :
•Tous les policiers nouvellement recrutés ont suivi une formation sur les principales dispositions de la législation, le Mécanisme national d’orientation et les indicateurs de détection des victimes ;
•Les agents de police de première ligne ont été formés à détecter de façon précoce les cas de traite et d’exploitation et à les signaler aux services compétents. Cette formation a également porté sur les indicateurs de détection des victimes. Ces agents de première ligne sont principalement affectés au Centre de détention de Menoyia, au Service des étrangers et de l’immigration et à la police de proximité.
79.Au cours de la période à l’examen, 1 300 membres de la police chypriote, y compris des agents nouvellement recrutés et des professionnels de première ligne, ont été formés aux questions relatives à la traite des êtres humains.
80.Un séminaire de formation sur la traite des êtres humains a été organisé en mars 2020 par l’École chypriote de formation judiciaire de la Cour suprême, à l’initiative du Ministère de l’intérieur et en collaboration avec celui-ci et avec l’appui de l’ambassade des États-Unis d’Amérique à Chypre. Des juges de district et des membres du personnel judiciaire de la Cour suprême y ont assisté. Conscient de l’importance de la formation continue des membres du personnel judiciaire, s’agissant tant des questions juridiques que d’autres domaines, le Bureau du Procureur général de la République a établi en 2022 au sein du Service juridique un centre de formation, qui est un organisme de droit public. Les futurs programmes de formation de ce centre porteront entre autres sur les moyens d’enquêter efficacement sur les faits de traite et de les poursuivre.
81.La loi de 2019 portant modification de la loi sur la prévention et la répression de la traite et de l’exploitation des personnes et sur la protection des victimes (L.117(I)/2019) a durci les peines prévues pour la traite à des fins sexuelles et la traite à des fins d’exploitation par le travail. Ces peines peuvent aller jusqu’à vingt-cinq ans d’emprisonnement lorsque la victime est un adulte, et à la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il s’agit d’un enfant.
82.La Division de la lutte contre la traite poursuit ses efforts en vue d’enquêter sur tout cas de traite, de façon proactive et en utilisant des techniques d’enquête spéciales. Chypre s’est montrée déterminée à lutter résolument contre la traite des êtres humains en repérant un plus grand nombre de victimes et en imposant des peines plus lourdes.
83.Toutes les victimes de la traite bénéficient de mesures immédiates d’appui et d’aide, notamment en matière d’hébergement. Elles ont en outre droit à une assistance financière, psychologique et sociale, que l’État leur apporte en coopération avec des ONG. En étroite collaboration avec la Division de la lutte contre la traite et le Bureau du Procureur général de la République, les services de protection sociale suivent de près les victimes de la traite et leur apportent soutien et protection pendant la procédure judiciaire, en répondant à tous leurs besoins fondamentaux et particuliers (déplacements, hébergement, dépenses personnelles, etc.). Dans le cadre de la prise en charge des victimes de la traite, un plan d’assistance individualisé est établi en fonction des besoins particuliers de chaque victime et selon une approche multidisciplinaire.
84. Quelle que soit leur origine ethnique, nationale et sociale, les victimes de la traite ont accès aux services sociaux, à des conseils juridiques immédiats et à l’aide juridictionnelle lorsqu’elles n’ont pas les moyens de se faire conseiller par un avocat.
85. La coopération européenne et internationale concernant les infractions liées à la traite des êtres humains contribue de façon décisive à identifier et à traduire en justice les suspects, ainsi qu’à protéger les victimes et leur famille. Plus précisément, la Direction de la coopération européenne et internationale joue à cet égard un rôle important de coordination au sein de la police chypriote.
86. La Division de la lutte contre la traite échange des informations sur les suspects et les victimes potentielles avec les services répressifs d’autres pays, par l’intermédiaire d’Europol et d’Interpol ou dans le cadre d’accords bilatéraux, tout en participant à des programmes de l’Union européenne tels que la plateforme multidisciplinaire européenne contre les menaces criminelles et les équipes d’enquête mixtes, ce qui permet à la police chypriote de s’appuyer sur les réseaux de coopération existants.
87. L’échange d’informations s’inscrit dans le cadre des conventions internationales et des accords bilatéraux et multilatéraux. Au cours de la période à l’examen, le Ministère de la justice et de l’ordre public a conclu des accords relatifs à la lutte contre la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains, avec tous les États membres de l’Union européenne et plusieurs pays tiers tels que la Russie, Israël, la Jordanie et le Liban, tout en poursuivant des négociations avec d’autres pays.
Article 3
Réponse au paragraphe 8 de la liste de points
88.D’après l’article 29 (par. 5) de la loi de 2000 sur les réfugiés (L.6(I)/2000), telle que modifiée, il est interdit d’ordonner l’expulsion d’une personne vers un pays où elle risquerait d’être soumise à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. L’application de cette disposition est garantie par le libre accès de toute personne aux procédures d’asile, les demandes d’asile étant ensuite examinées par le Service de l’asile et, en cas de recours, par le tribunal administratif de la protection internationale. Dans tous les cas, avant de prendre une décision d’expulsion, la Direction de l’état civil et des migrations détermine si le renvoi de la personne concernée est contraire au principe du non-refoulement. En outre, lorsqu’une personne conteste sur le plan judiciaire la décision ou l’ordre d’expulsion la visant en faisant valoir que son retour la mettrait en danger, l’affaire est portée devant le tribunal administratif de la protection internationale.
89.Un accès effectif à la procédure d’asile est garanti. Les personnes qui souhaitent présenter une demande d’asile bénéficient d’une assistance à cette fin dans le centre d’accueil de Pournara et dans les bureaux de district du Service des étrangers et de l’immigration. Dans les centres de détention de la police chypriote ou de la prison centrale de Nicosie, les demandeurs d’asile sont également aidés par des agents qui sont tenus de fournir une assistance et des informations adéquates aux détenus déclarant souhaiter demander l’asile. Conformément à la procédure en vigueur, les demandes sont ensuite transmises au Service de l’asile afin que des entretiens individuels soient menés avec les demandeurs et que leur situation fasse l’objet d’un examen.
90.Le Service de l’asile est l’autorité chargée de statuer sur le renvoi d’un demandeur d’asile dont la demande a été rejetée. Chaque cas fait l’objet d’une évaluation individuelle approfondie avant qu’une décision de renvoi puisse être prise, ce qui garantit le strict respect du principe de non-refoulement. Il est important de noter que le Service de l’asile n’est pas habilité à émettre des ordres d’expulsion et qu’il ne prend nullement part aux opérations de refoulement. De telles activités seraient contraires à la mission et à l’objectif fondamentaux de ce service.
91. Conformément à l’article 2 de la loi sur les réfugiés, le statut d’un demandeur est maintenu de la date de dépôt de sa demande d’asile jusqu’à la date à laquelle un jugement définitif est rendu. Un jugement en première instance du tribunal administratif sur un recours déposé conformément à l’article 146 de la Constitution contre une décision relative à une demande de protection internationale est considéré comme un jugement définitif . Conformément à l’article 8 de la loi sur les réfugiés, le demandeur d’asile a le droit de rester dans les zones contrôlées par le Gouvernement (sauf dans certains cas exceptionnels). Ce droit s’applique de la date de dépôt de sa demande d’asile jusqu’à la date du jugement en première instance du tribunal administratif, à condition que le recours ait été déposé dans les délais prescrits. Le droit de recours s’applique également à une décision du chef du Service de l’asile accordant à un demandeur le statut de la protection subsidiaire, car il s’agit d’une décision négative qui peut être contestée en vertu de l’article 146 de la Constitution. Par conséquent, la personne dont la demande d’asile a été rejetée a le droit (même si elle s’est vu accorder une protection subsidiaire) de rester dans les zones contrôlées par le Gouvernement en attendant qu’une décision soit prise sur le recours qu’elle a formé contre la décision du chef du Service de l’asile. Elle ne risque donc pas d’être expulsée pendant la durée du recours.
92.En outre, conformément à l’article 6 (par. 1C) de la loi no 6(I)/2000, si le chef du Service de l’asile envisage de révoquer le statut de réfugié d’une personne, il ou elle doit veiller à ce que : a) la personne concernée soit avertie par écrit qu’il sera procédé à un nouvel examen de sa situation visant à déterminer si elle satisfait aux conditions requises pour être considérée comme réfugiée et soit informée des raisons de ce réexamen ; b) elle ait la possibilité de présenter, soit dans le cadre d’un entretien individuel, soit par écrit, les raisons pour lesquelles elle estime que son statut de réfugié devrait être maintenu.
93.La loi de 2021 portant modification de la loi sur l’établissement et le fonctionnement du tribunal administratif (L.3(I)/2021) a doté d’un effet suspensif automatique le recours d’une personne qui allègue que son expulsion serait contraire aux articles 2 ou 3 de la Convention. Les principales dispositions de cette loi sont résumées ci-après :
•Lorsqu’une personne conteste un ordre d’expulsion ou une décision de renvoi ou de reconduite pris en application de la loi sur les étrangers et l’immigration, l’exécution de l’acte administratif est automatiquement suspendue dans l’attente de l’issue du recours de premier niveau. Par conséquent, les autorités chargées des expulsions et des reconduites sont légalement tenues de ne pas procéder à l’expulsion de la personne concernée car, selon la nouvelle législation, l’exécution de l’ordre d’expulsion ou de la décision de renvoi ou de reconduite est suspendue ;
•La suspension de l’acte administratif est soumise aux deux conditions suivantes : i) la personne qui conteste l’acte administratif allègue que son expulsion serait contraire au principe de non-refoulement tel que prévu dans une convention internationale ou dans le droit de l’Union européenne ou dans le droit interne ou aux articles 2 ou 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ou aux articles 7 ou 8 de la Constitution ou aux articles 2 ou 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et ii) la personne qui conteste l’acte administratif le notifie au Ministère de l’intérieur, à la Direction de l’état civil et des migrations et au Bureau du Procureur général de la République ;
•Le tribunal administratif se prononce sur la question dès que possible et rend son jugement en priorité. Si un ordre d’expulsion est contesté en même temps qu’un ordre de placement en détention, le tribunal administratif rend son jugement dans les 30 jours suivant l’introduction du recours.
94.Pendant les cinq dernières années, Chypre a été l’État membre de l’Union européenne qui a enregistré le plus grand nombre de demandes de protection internationale par rapport à sa population :
•Nombre de personnes par an à qui la protection subsidiaire a été accordée :
•2018 (juin à décembre) : 944 ;
•2019 : 1 327 ;
•2020 : 1 684 ;
•2021 : 2 095 ;
•2022 : 244 ;
•2023 (premier semestre) : 138.
•Nombre de cas dans lesquels la protection subsidiaire a été retirée ou a pris fin de juin 2018 à juin 2023 :
•En 2023, le Service de l’asile a procédé à un nouvel examen de la protection subsidiaire de trois personnes, dont le statut a été maintenu.
Réponse au paragraphe 9 de la liste de points
95.Un ressortissant d’un pays tiers détenu parce qu’en situation irrégulière qui est en attente d’expulsion est informé oralement et par écrit de son droit de demander l’asile dans le lieu où il est détenu. Conformément à l’alinéa a) 1) du paragraphe 7B de l’article 18 de la loi sur les réfugiés, lorsque le chef du Service de l’asile rejette une demande d’obtention du statut de réfugié ou de protection subsidiaire, il ou elle ordonne le renvoi ou la reconduite ou l’expulsion de l’intéressé(e), ordre qui fait partie intégrante de sa décision (sous réserve de certaines conditions). Conformément à l’alinéa b), le chef du Service de l’asile informe alors, dans le cadre de sa décision, le demandeur de son droit de former un recours devant le tribunal administratif contre ladite décision, en application de l’article 146 de la Constitution, ainsi que de la nature et de la forme d’un tel recours et du délai fixé dans ledit article. Le recours contre cette décision doit être introduit devant le tribunal administratif de la protection internationale dans un délai de trente ou de quinze jours, selon qu’il s’agit, respectivement, d’une procédure ordinaire ou d’une procédure accélérée concernant une demande d’asile. Si le recours est introduit devant le tribunal administratif (selon le fondement juridique de la décision), les délais pertinents s’appliquent. Si l’ordre d’expulsion est accompagné d’un ordre de placement en détention, le détenu peut déposer une demande d’habeas corpus devant la Cour suprême afin que celle-ci examine la légalité de la durée de sa détention.
96.Des services d’interprétation sont fournis lors des différentes étapes des procédures d’asile : enregistrement, évaluation de vulnérabilités, entretiens et notification de la décision. L’aide juridictionnelle est accordée par le tribunal administratif de la protection internationale aux personnes souhaitant introduire un recours contre une décision du Service de l’asile qui satisfont aux critères fixés par la loi de 2002 sur l’aide juridictionnelle.
97.Un mineur non accompagné qui arrive à Chypre est automatiquement placé sous la tutelle du directeur des services de protection sociale, qui garantit l’exercice de ses droits, y compris l’accès à l’assistance juridictionnelle, le cas échéant. Tous les organes concernés sont tenus de fournir des services d’interprétation aux mineurs non accompagnés lors de tout entretien.
98.Les demandeurs d’asile dont la demande est rejetée ou qui se voient accorder une protection subsidiaire ont le droit d’introduire un recours contre la décision du Service de l’asile devant le tribunal administratif de la protection internationale. Comme indiqué précédemment, ils sont considérés comme des demandeurs d’asile tant que le tribunal ne s’est pas prononcé sur leur cas, et aucune expulsion ne peut alors avoir lieu. Les délais de recours et d’appel sont indiqués au paragraphe 95 du présent rapport.
99.L’indépendance des tribunaux par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif de Chypre est prévue par la Constitution, qui est la loi suprême de la République.
100.Les mesures prises pour garantir l’effet suspensif des recours formés contre les ordres d’expulsion sont énoncées au paragraphe 13 du présent rapport.
101.La révision du délai d’introduction d’un recours devant la Cour d’appel contre une décision du tribunal administratif de la protection internationale n’est pas d’actualité à Chypre.
Réponse au paragraphe 10 de la liste de points
102. Nombre de demandes d’asile reçues du 1er juin 2018 au 30 juin 2023 : 81 087 :
•Nombre de demandes auxquelles il a été fait droit du 1er juin 2018 au 30 juin 2023 : 7 497, dont 6 249 ont conduit à l’octroi de la protection subsidiaire et 1 248 à l’octroi du statut de réfugié ;
•Le nombre de personnes dont la demande a été acceptée du 1er juin 2018 au 30 juin 2023 parce qu’elles avaient été torturées ou qu’il existait des motifs sérieux de croire qu’elles risquaient d’être soumises à la torture en cas de renvoi dans leur pays d’origine n’est pas disponible pour l’instant. Ce type de données a toutefois été ajouté au nouveau système actualisé du Service de l’asile. Il a été jugé nécessaire de mettre à jour la base de données de ce service de façon à tenir compte du rôle du tribunal administratif de la protection internationale et à améliorer les fonctions actuelles de tous les services concernés afin de faciliter l’échange d’informations relatives à une demande d’asile.
103. Plus de statistiques sont présentées au tableau 3 de l’annexe 1.
104. Les personnes dont la demande d’asile est rejetée ou qui se voient accorder une protection subsidiaire ont le droit d’introduire un recours contre la décision du chef du Service de l’asile devant le tribunal administratif de la protection internationale (pour plus de détails sur ce droit, voir également la réponse figurant au paragraphe 13). En outre, l’article 13 de la loi de 2018 sur l’établissement et le fonctionnement du tribunal administratif de la protection internationale (L.73(I)/2018) établit un droit de recours devant la Cour d’appel contre tout jugement du tribunal administratif de la protection internationale, sur un point de droit uniquement, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date du prononcé de ce jugement.
105.Voir le tableau 4 de l’annexe 1.
106.Il n’existe aucun mécanisme permettant de surveiller la situation des personnes et des groupes vulnérables dans les pays de renvoi après leur expulsion. Un tel suivi n’est effectué que dans les cas relevant des services communs de réintégration.
107.Assurances diplomatiques reçues par Chypre :
•2021 : 15 du Pakistan ;
•2022 : 341 du Pakistan ; 5 du Bangladesh ; 8 de la Géorgie. Il n’y a pas eu de suivi de ces situations. Au cours de la période à l’examen, il a été procédé au total à 21 extraditions. Dans tous les cas, des assurances ont été données quant au respect intégral des droits humains des personnes extradées.
Réponse au paragraphe 11 de la liste de points
108.Voir la réponse donnée au paragraphe 14 du présent rapport.
109.La procédure d’évaluation de la vulnérabilité s’applique de la même manière à tous les demandeurs d’asile, en particulier lors de la prise en charge de leur demande. Un formulaire d’évaluation de vulnérabilités figure dans le dossier de chaque demandeur. L’agent chargé d’examiner la demande d’asile y a accès et doit en tenir compte lors de l’entretien et de la rédaction de sa décision. En outre, pendant la procédure de détermination du statut de réfugié, l’agent chargé du dossier peut détecter de nouvelles vulnérabilités du demandeur, telles que des besoins psychologiques ou psychiatriques. Il est alors chargé d’orienter le demandeur vers les services adéquats et de différer l’examen de la demande aussi longtemps que nécessaire.
110.En 2022, il a été déterminé que 2 800 des 10 237 demandeurs d’asile ayant fait l’objet d’une évaluation de vulnérabilité au Centre d’accueil de Pournara avaient des besoins spéciaux en matière d’accueil. Ces besoins de différentes natures portaient par exemple sur des questions matérielles, l’accès au service médical du Centre, l’assistance psychologique et l’orientation vers le service de soins psychiatriques. La procédure susmentionnée s’applique également lorsque les besoins spéciaux en matière d’accueil se manifestent à un stade ultérieur de la procédure de protection internationale.
111.Les demandes des victimes potentielles de la torture sont examinées par des agents disposant de la formation et des compétences nécessaires et font l’objet d’un traitement prioritaire, aux côtés des demandes d’autres personnes vulnérables, car les victimes potentielles sont elles aussi considérées au regard de la loi comme des personnes vulnérables.
112.En ce qui concerne le nombre de demandeurs d’asile aiguillés vers des centres de réadaptation, voir la réponse donnée au paragraphe 50.
Articles 5 à 9
Réponse au paragraphe 12 de la liste de points
113.Au cours de la période à l’examen, les traités d’extradition suivants ont été conclus :
•Traité d’extradition du 30 juin 2018 entre Chypre et la République de Chine ;
•Accord d’extradition du 17 décembre 2021 entre Chypre et le Royaume hachémite de Jordanie ;
•Accord d’extradition du 20 octobre 2022 entre Chypre et la République du Kazakhstan.
114.Les infractions visées à l’article 4 de la Convention peuvent donner lieu à extradition en vertu de ces traités.
115. En l’absence d’accord ou de traité bilatéral, la Convention peut être invoquée comme fondement juridique de l’extradition pour les infractions visées à l’article 4 à condition que l’État demandant l’extradition soit également partie à la Convention. Dans le système juridique chypriote, une extradition doit en effet avoir un fondement juridique.
116. Chypre a adopté la loi de 1970 sur l’extradition (L.97/1970) pour se conformer à son obligation d’extrader ou de poursuivre.
117. Au cours de la période à l’examen, Chypre a conclu un accord d’entraide judiciaire/juridique. Cet accord a été signé le 20 octobre 2022 mais n’a pas encore été ratifié par les deux parties.
Article 10
Réponse au paragraphe 13 de la liste de points
118.Tous les policiers chypriotes connaissent parfaitement les dispositions de la Convention et l’interdiction absolue de la torture, étant donné que les dispositions des lois nos 235/90 et 2(III)/2009 ont été intégrées dans le programme de formation de l’École de police chypriote. La Convention contre la torture occupe également une place importante dans le programme de formation de l’École d’administration pénitentiaire, qui a été établie en 2017.
119.Les membres de la Garde nationale sont informés, au moyen d’une directive diffusée auprès de tous les services et unités qui la composent, des dispositions de la Convention et de l’interdiction absolue de la torture. Il est en outre indiqué dans cette directive que toute violation fera l’objet d’une enquête et de poursuites.
120.Le module d’apprentissage 170 sur les dispositions des lois nos 235/90 et 2(III)/2009 a été incorporé dans la formation de base obligatoire de tous les policiers nouvellement recrutés et dans sept autres programmes spécialisés, y compris le programme annuel de formation du personnel du Service des étrangers et de l’immigration. Tous les agents recrutés et un pourcentage important d’agents des services de l’immigration ont suivi cette formation depuis 2019. Des dispositions ont été prises pour former le personnel restant du Service des étrangers et de l’immigration.
121. Depuis la création de l’École d’administration pénitentiaire, tout le personnel de la prison centrale de Nicosie a été formé aux dispositions de la Convention et à l’interdiction absolue de la torture. Le programme de formation continue de porter principalement sur le traitement des prisonniers.
122. La police chypriote promeut un modèle d’interrogatoire non coercitif qui garantit qu’aucune personne interrogée n’est soumise à la torture, aux mauvais traitements ou à la coercition, ni en particulier à aucune forme de violence ou de menace. Le module de formation aux techniques d’interrogatoire et au recueil de dépositions est dispensé à toutes les nouvelles recrues à l’École de police chypriote ainsi qu’aux membres du personnel de la Division des enquêtes pénales, du Service des étrangers et de l’immigration et des centres de détention. Il est indiqué dans ce module dispensé à l’École de police chypriote qu’il ne peut être fait usage de la force qu’en cas d’absolue nécessité et à titre exceptionnel.
123. En outre, la police chypriote applique le Code de déontologie de la police, qui comprend des dispositions relatives à l’interdiction de la torture. Les membres de la police doivent obligatoirement respecter ce code, dont toute violation constitue une infraction disciplinaire. Il est souligné dans des circulaires régulièrement adressées aux policiers chypriotes que les mauvais traitements, ainsi que l’usage excessif de la force, la torture et les traitements ou peines inhumains et dégradants doivent faire l’objet d’une tolérance zéro.
124. Les programmes de formation de longue durée (d’une semaine ou plus) de l’École de police chypriote sont évalués au moyen de questionnaires structurés visant à déterminer si les objectifs de formation ont été atteints. Aucune méthode d’évaluation n’a été mise au point pour les programmes de plus courte durée. L’École de police chypriote a toutefois l’intention de revoir la méthode existante pour tous les programmes dispensés.
Réponse au paragraphe 14 de la liste de points
125.L’interdiction des mauvais traitements et de la torture est énoncée dans la formation de base dispensée à l’École de police chypriote ainsi que dans les directives et les circulaires de la police afin de sensibiliser les membres de la police à la politique de tolérance zéro qui doit être appliquée à tout cas de violence et de mauvais traitement. Elle fait également l’objet d’un module de formation obligatoire dispensé au personnel de la prison centrale de Nicosie à l’École d’administration pénitentiaire.
126.Le personnel des services de santé mentale est déjà formé à repérer les effets psychologiques de la torture et les victimes qui ont pu en être victimes. Des formations sont organisées à intervalles réguliers à l’intention de membres de diverses professions, notamment des psychiatres, des pédopsychiatres, des psychologues cliniciens, des ergothérapeutes et des infirmières en santé mentale. Les services médicaux et de santé publique envisagent de dispenser de nouveau le programme de formation portant sur la Convention d’Istanbul révisée afin de répondre aux nouveaux besoins qui sont apparus après la réforme du système de soins de santé chypriote en 2019.
Article 11
Réponse au paragraphe 15 de la liste de points
127.Les règles et méthodes à suivre et les pratiques à adopter lors des interrogatoires menés pendant la garde à vue sont énoncées dans des directives de la police et des modules de formation spécifiques de l’École de police chypriote. Les directives suivantes traitent en particulier de la question :
•Directive 3/3 sur les enquêteurs (dernière révision du 17 mars 2023) ;
•Directive 5/3 sur les droits des personnes détenues (dernière révision du 5 avril 2023) ;
•Directive 3/55 sur l’arrestation et la détention (dernière révision du 9 juin 2021) ;
•Directive 5/4 sur les escortes de détenus, de personnes en détention provisoire et de condamnés et l’évasion lors d’une arrestation légale (dernière révision du 4 février 2021).
128. En outre, des modules de formation sur le respect des droits des détenus et des suspects lors du recueil de dépositions et des interrogatoires figurent dans la formation obligatoire de base de toutes les recrues de la police chypriote ainsi que dans les cours spécialisés dispensés à l’École de police chypriote aux agents du Service des étrangers et de l’immigration.
129. Un comité interne, mis en place au sein de la police chypriote, examine régulièrement la teneur des formations et de tout support distribué aux policiers et décide s’il y a lieu d’y apporter des modifications. Les besoins en formation sont principalement définis en fonction des engagements et des obligations contractés au sein des organisations européennes et internationales.
130. Le respect de la dignité humaine et la protection des droits de l’homme, sans discrimination aucune, constituent une priorité de la police chypriote, qui accorde une grande importance aux questions relatives aux violences policières et à l’usage de la force par ses agents.
131.Plusieurs mesures ont été prises au cours de la période à l’examen pour prévenir efficacement les suicides et les tentatives de suicide dans les centres de détention de la police. Les services de santé mentale ont mis au point un questionnaire à administrer lors de la première évaluation des personnes placées en garde à vue afin d’aider les membres de la police à repérer celles qui présentent un risque élevé de suicide. Ce questionnaire est rempli par les policiers immédiatement avant le placement en détention, aucun retard injustifié n’étant admis. La procédure d’examen psychiatrique immédiat est activée avec le consentement de la personne placée en détention lorsqu’un policier estime que celle-ci se comporte de manière inhabituelle. La procédure de traitement/hospitalisation obligatoire est enclenchée en cas de refus de coopérer de la personne placée en détention.
132.À cet égard, la police chypriote a mis en place en 2022, avec le concours de la Médiatrice et des services de santé mentale, une salle de détention spécialement conçue pour accueillir les personnes agressives ou suicidaires.
133.Au cours de la période à l’examen, un suicide a été signalé au commissariat central de Limassol, en mars 2022. La Division des enquêtes pénales a mené une enquête approfondie à ce sujet et aucun policier n’a été tenu responsable de négligence. Il n’y a pas eu de suicide ou de tentative de suicide au commissariat central de Paphos au cours de la période à l’examen.
134.Par ailleurs, les plaintes suivantes concernant des mauvais traitements qui auraient été infligés par des membres de la police centrale de Limassol et de Paphos ont été déposées au cours de la période à l’examen :
|
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
|
Limassol |
6 |
3 |
5 |
5 |
7 |
|
Paphos |
4 |
4 |
6 |
3 |
3 |
135.Le Bureau des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination est chargé de la mise en œuvre de projets de prévention ainsi que du suivi des méthodes d’intervention visant à lutter contre le racisme, la discrimination et la xénophobie dans le cadre des procédures de la police chypriote. À cet égard, la police s’efforce constamment et de façon concertée de prévenir la violence verbale et les comportements racistes en général et dans les lieux de privation de liberté en particulier. Elle a notamment pris à cette fin les mesures suivantes :
•La police chypriote a, dans chaque division de district, chargé deux agents ayant une expérience des enquêtes d’assurer la liaison avec le service juridique et le Bureau des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination de la police. En particulier, 12 agents de liaison ont pour mission de coordonner et de superviser les enquêtes menées sur les plaintes ayant trait à des manifestations de discrimination, de racisme et/ou de motivations racistes ou d’autres crimes de haine connexes ;
•Les membres de la police sont formés à promouvoir une culture conforme au respect des droits de l’homme. La formation dispensée par l’École de police chypriote vise à adapter la culture policière au nouvel environnement multiculturel de la société chypriote. À cet égard, en 2022, des programmes de formation ont été organisés à l’École de police chypriote sur l’approche professionnelle à suivre en cas de racisme et de discrimination et la suite à donner aux infractions à caractère raciste. Soixante membres de la police y ont participé. Plus régulièrement, un programme de formation de treize semaines est dispensé aux membres de la police chypriote qui sont affectés au Centre de détention de Menoyia. Ce programme porte entre autres sur le racisme, la xénophobie, les droits des détenus et la prévention de la torture ;
•La police chypriote participe au Groupe de travail sur les crimes de haine, un projet entrepris par la Médiatrice avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. La participation active de la police chypriote à ce groupe de travail permet de diffuser des connaissances et de poursuivre la formation et la sensibilisation des membres de la police à ces questions ;
•Les agents de police de proximité organisent des activités multiculturelles avec la coopération des ambassades, des ONG, des autorités locales et des agents de liaison étrangers afin de :
•Renforcer les voies de communication entre les groupes raciaux et ethniques ;
•Donner aux groupes raciaux/ethniques des informations sur le système juridique chypriote, ainsi que sur leurs droits et leurs obligations ;
•Fournir les informations nécessaires aux groupes vulnérables et au public en général sur les moyens de contacter la police et de mieux coopérer avec elle.
Réponse au paragraphe 16 de la liste de points
136. La surpopulation carcérale est toujours considérée comme le problème le plus grave qui existe à la prison centrale de Nicosie. Les modifications suivantes de la loi et du règlement sur les établissements pénitentiaires ont été adoptées en 2020 afin de combattre ce problème.
137. L’article 127 du règlement (général) de 1997 relatif aux établissements pénitentiaires (I.P121/1997) a été modifié de façon que davantage de détenus puissent bénéficier du régime pénitentiaire ouvert et du centre d’orientation et d’emploi extra-institutionnel des condamnés. Plus précisément, l’article 127, modifié en 2020, prévoit que la commission de classement peut placer en régime ouvert des détenus pour lesquels il n’existe pas, notamment en matière de sécurité ou de discipline, de raisons contraires, et qui ont été :
a)Condamnés à une peine d’emprisonnement n’excédant pas douze mois (six mois avant la modification du règlement) pour une infraction, quelle qu’elle soit ;
b)Condamnés, quelle que soit la durée de la peine d’emprisonnement prononcée, à une amende, au règlement de frais de justice ou au versement de dommages-intérêts ;
c)Condamnés à des peines de prison d’une durée de plus de douze mois (six mois avant la modification du règlement) pouvant aller jusqu’à vingt-quatre mois et qui ont purgé au moins le quart de la peine imposée par le tribunal en ayant, pendant leur incarcération, fait preuve d’un comportement exemplaire et en s’étant montrés fiables et travailleurs.
138. L’article 137 du règlement (général) sur les établissements pénitentiaires a été modifié afin que la durée possible d’inscription des détenus au Centre d’orientation et d’emploi extra‑institutionnel des condamnés soit portée de douze à dix-huit mois.
139. L’article 21 B de la loi sur les établissements pénitentiaires a été modifié afin que davantage de détenus aient le droit de purger une partie de leur peine en étant assignés à résidence (sous surveillance électronique), dans des conditions et pour une durée déterminées par la commission de classement.
140. Un nouveau paragraphe a été ajouté afin que la commission de classement puisse autoriser une personne condamnée à une peine d’emprisonnement de moins de douze mois qui a purgé au moins le tiers de sa peine pour une infraction autre que celles énumérées dans le tableau figurant en annexe de la loi sur les établissements pénitentiaires à exécuter une partie de sa peine en étant assignée à résidence (sous surveillance électronique).
141. En outre, l’article 21 B a également été modifié afin que la commission de classement puisse autoriser une personne condamnée à une peine d’emprisonnement de plus de douze mois et de moins de cinq ans (au lieu de moins de quatre ans auparavant) qui a purgé au moins la moitié de sa peine pour une infraction autre que celles énumérées à l’annexe B de la loi sur les établissements pénitentiaires et qui a auparavant été inscrite au Centre d’orientation et d’emploi extra-institutionnel pendant au moins un mois à exécuter une partie de sa peine en étant assignée à résidence (sous surveillance électronique) pour une durée ne dépassant pas douze mois.
142.Le 15 juin 2023, le Conseil des ministres a approuvé, entre autres, les mesures suivantes visant à réduire la surpopulation carcérale :
•La modification du bâtiment accueillant les détenus placés en régime ouvert, l’objectif étant que les personnes condamnées à purger leur peine en régime fermé puissent être détenus dans ce lieu. Ce bâtiment comprend 116 cellules et a une capacité d’accueil de 240 détenus. Il abrite aujourd’hui une quarantaine de détenus. Il a donc été jugé utile de le convertir en un établissement pénitentiaire fermé, en y apportant toutes les modifications nécessaires conformément aux normes relatives aux droits de l’homme ;
•La modification du bâtiment du Centre d’orientation et d’emploi extra-institutionnel des condamnés ayant pour objectif que les détenus placés en régime ouvert puissent y être hébergés ;
•La création d’une nouvelle structure qui abrite le Centre d’orientation et d’emploi extra-institutionnel des condamnés ;
•La réalisation, par les divisions et services compétents du Gouvernement, d’une étude portant sur la construction d’une nouvelle aile pouvant accueillir de 200 à 300 détenus.
143. Grâce à la mise en œuvre des mesures susmentionnées, le nombre total de détenus pouvant être hébergés à la prison centrale devrait augmenter pour atteindre environ 1 200, ce qui devrait permettre de réduire considérablement le problème de la surpopulation carcérale.
144. L’application de la loi no 41(I)/2016, qui porte sur les accusés consommant de la drogue, constitue une autre mesure importante de lutte contre la surpopulation carcérale. En coopération avec l’Autorité nationale chypriote de lutte contre les addictions, la prison centrale de Nicosie applique la procédure permettant d’admettre dans les programmes de traitement de la dépendance à la drogue les détenus en attente de jugement qui en ont besoin. Au cours de la période à l’examen, 113 détenus au total ont bénéficié de cette mesure.
145. En outre, au cours de la période considérée, la Commission des libérations conditionnelles a mis en liberté 110 prisonniers au total.
146. La possibilité de placer sous surveillance électronique des personnes en attente de jugement au lieu de les incarcérer est également à l’étude, l’objectif étant de remédier à la surpopulation dans la prison centrale de Nicosie.
147. La police chypriote ne rencontre pas de problème de surpopulation carcérale dans ses centres de détention ni au Centre de détention de Menoyia et respecte strictement la capacité d’accueil fixée pour chacun de ces centres.
148. La Constitution comporte des dispositions strictes quant à la durée de détention d’une personne. La détention provisoire est également strictement réglementée par la loi de procédure pénale (CAP 155), qui dispose que le juge peut, sous certaines strictes conditions, à la demande d’un policier chypriote et lorsqu’il apparaît que l’enquête sur une infraction n’est pas encore achevée, placer sous la garde de la police une personne arrêtée. Les conditions suivantes doivent alors être remplies :
a)Une infraction précise a été commise pour laquelle le suspect a été arrêté ;
b)Il existe des éléments de preuves ou des témoignages qui permettent d’établir raisonnablement des liens entre le suspect et la commission de l’infraction ou des infractions considéré(s) ;
c)Les interrogatoires ne sont pas encore terminés et ce qui doit être fait est brièvement décrit ;
d)La détention du suspect est jugée nécessaire pour éviter toute ingérence possible dans les enquêtes (subornation de témoins, destruction de preuves, évasion, etc.)
149. La Constitution prévoit que le juge devant lequel la personne arrêtée est présentée doit, dès que possible, et en tout état de cause au plus tard trois jours après cette comparution, soit libérer la personne arrêtée selon des conditions qu’il estime appropriées, soit la placer en détention provisoire. La personne arrêtée peut être ponctuellement placée en détention provisoire pour des périodes ne dépassant pas huit jours à la fois. La durée totale de détention autorisée est de trois mois (art. 24 de la loi de procédure pénale et art. 11.6. de la Constitution).
150.En ce qui concerne la durée de la détention provisoire, la loi de procédure pénale prévoit qu’une personne arrêtée peut être privée de liberté ou détenue par la police pendant vingt-quatre heures au plus après son arrestation avant d’être traduite devant un tribunal. Elle doit alors soit être libérée, soit être entendue par un juge qui se prononce sur le maintien éventuel de sa détention.
151. Des dispositions sont prises pour placer les personnes détenues pendant plus de vingt‑quatre heures dans des centres prévus à cet effet, afin de répondre aux normes et recommandations de la Médiatrice et du Comité pour la prévention de la torture, selon lesquelles les personnes détenues pendant plus de 24 heures doivent avoir la possibilité de faire au moins une heure par jour d’exercice physique en plein air. Pour se conformer à ces normes, la police chypriote a procédé à quelques aménagements dans les centres de détention centraux de Limassol et de Paphos et les centres de détention de Kofinou, Lakatamia, Pera Chorio, Nisou, Aradippou, Paralimni, Peristerona, Evrichou, Ayia Napa et Polis Chrisochoous. Il sera procédé à l’avenir à d’autres aménagements en fonction des recommandations formulées par le Comité au terme de la visite périodique qu’il a effectuée à Chypre en mai 2023.
152. Les personnes détenues en application de la loi sur les étrangers et l’immigration sont transférées directement au Centre de détention de Menoyia, qui sert de centre de rétention avant expulsion. Cependant, en raison de la capacité d’accueil limitée de ce centre (128 personnes), il peut arriver que certaines de ces personnes soient placées dans les centres de détention de la police chypriote. À cette fin, il a été décidé que quatre centres de détention de la police (Lakatamia, Paphos, Limassol et Paralimni), qui disposent d’une aire d’exercice extérieure et d’ailes distinctes pour les criminels et les immigrés, puissent accueillir aussi des personnes placées en détention pour des raisons administratives, jusqu’à leur transfert au Centre de détention de Menoyia.
153. On compte 24 centres de détention de la police à Chypre. Ces centres, y compris le centre de détention de Menoyia, peuvent accueillir en tout 331 personnes, dont 200 placées en détention en application des lois sur l’immigration. Plus de détails sont donnés à ce sujet au tableau 5 de l’annexe 1.
154. De 2019 à 2023, 2 347 étrangers ont été détenus au Centre de détention de Menoyia. Ce chiffre se répartit comme suit entre les années :
|
Année |
Nombre de détenus |
|
2019 |
535 |
|
2020 |
347 |
|
2021 |
378 |
|
2022 |
658 |
|
2023 |
429 |
155. À l’heure actuelle, 103 personnes sont détenues dans les centres de la police, et 106 personnes au Centre de Menoyia. Les centres de détention de la police sont donc occupés à 63,1 % de leur capacité d’accueil totale.
156. La durée de détention des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière ne dépasse pas dix-huit mois. Outre la détention, d’autres mesures peuvent être imposées en application de l’article 9F (par. 3) de la loi sur les réfugiés :
•Comparution régulière devant les autorités ;
•Dépôt d’une garantie financière ;
•Obligation de séjourner dans un lieu désigné, y compris un centre d’hébergement ;
•Supervision par un agent.
157.En outre, les mesures autres que la détention qui sont le plus souvent prises après une évaluation individuelle de chaque cas sont les suivantes :
•Prendre régulièrement contact avec le Service des étrangers et de l’immigration de chaque district ;
•Communiquer une adresse de résidence au Service des étrangers et de l’immigration de chaque district ;
•Consentir à la délivrance d’un document de voyage en présentant un document d’identité valide tel qu’une carte d’identité, un passeport, une autorisation de voyage ou un acte de naissance dans un délai de trente jours et coopérer avec la police chypriote et la Direction de l’état civil et des migrations aux fins de la délivrance de ce document.
158. On compte 319 personnes en détention provisoire à la prison centrale de Nicosie (97 Chypriotes et 222 personnes d’autre nationalité ; 300 hommes et 19 femmes). Le nombre total de détenus est à l’heure actuelle de 1 016 personnes, ce qui porte à 31,4% le pourcentage de personnes en détention provisoire. Les personnes en détention provisoire sont placées dans un quartier séparé de la prison centrale de Nicosie.
Réponse au paragraphe 17 de la liste de points
159.Selon la loi no 55(I)/2021, un mineur en conflit avec la loi n’est placé en détention qu’en dernier recours. Lorsque le tribunal décide de placer un mineur en détention, celui‑ci est détenu dans un centre réservé aux mineurs.
160.Au cours de la période à l’examen, le projet européen concernant la formation des détenues (Finding Education for Female Inmates), qui vise à définir les besoins éducatifs particuliers des détenues aux fins de la mise en commun des bonnes pratiques en la matière entre les pays participants de l’Union européenne, a été établi. En outre, des programmes spécialisés sont proposés aux femmes détenues, par exemple dans les domaines de l’exercice physique et de l’artisanat. Des conférences spéciales visant à développer les compétences parentales des détenues qui ont des enfants et des programmes accélérés d’acquisition de compétences professionnelles destinés à améliorer leurs perspectives d’emploi après leur mise en liberté sont également organisés.
161. Des protocoles spéciaux ont été mis en place pour répondre aux besoins de groupes de détenus nécessitant une attention particulière, comme les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexes ou queer (LGBTIQ) et les personnes handicapées. Il existe en particulier des décrets interministériels concernant le traitement et les fouilles de ces personnes, ainsi qu’un décret contre le harcèlement. Il est généralement admis que le personnel de la prison centrale de Nicosie ainsi que les autres prisonniers doivent prêter assistance aux groupes vulnérables. En outre, les besoins spécifiques de ces groupes sont toujours pris en charge, avec l’aide des services médicaux et de santé publique, des services de santé mentale, des ONG et d’autres acteurs gouvernementaux.
Réponse au paragraphe 18 de la liste de points
162. À la prison centrale de Nicosie, les détenus condamnés à la réclusion à perpétuité participent également aux activités quotidiennes organisées dans le domaine éducatif ou sportif ou dans le cadre des programmes de substitution, et ont la possibilité de se préparer à l’éventualité d’une libération conditionnelle. Conformément à la loi sur les établissements pénitentiaires et aux règlements qui s’y rapportent, ils peuvent également demander à bénéficier d’une libération conditionnelle auprès de la Commission des libérations conditionnelles. Il est prévu de créer un comité/une équipe spécialisé(e), qui sera chargé(e) de suivre ces personnes tout au long de leur peine. L’objectif principal est d’établir un outil qui permette d’évaluer tous les ans leurs besoins et leurs progrès et de les aider à rester actifs en tant que citoyens et prisonniers.
163. Au cours de la période examinée, on a recensé 13 décès en détention de prisonniers de sexe masculin, qui se sont répartis comme suit :
•2018 : 1 décès de cause naturelle (ressortissant chypriote) et 1 suicide (ressortissant roumain) ;
•2019 : 2 décès de cause naturelle (ressortissants chypriotes) ;
•2020 : 1 décès de cause naturelle (ressortissant chinois) ;
•2021 : 3 décès de cause naturelle (ressortissants chypriote, polonais et bulgare) ;
•2022 : 2 décès de cause naturelle (ressortissants chypriotes) et 1 homicide (ressortissant chypriote) ;
•2018 : 1 décès de cause naturelle (ressortissant chypriote) et 1 suicide (ressortissant roumain) ;
•2 détenus de sexe masculin sont décédés dans des lieux de détention de la police chypriote :
•2019 : 1 décès de cause naturelle (ressortissant chypriote) ;
•2022 : 1 suicide (ressortissant chypriote). La police chypriote a fait enlever tous les verrous placés sur la grille de protection des lampes dans les cellules afin d’éviter que de tels faits se reproduisent. Une enquête a été ouverte et suit son cours.
164. La direction de la prison centrale de Nicosie a fait savoir à plusieurs reprises au personnel et aux détenus qu’elle appliquait une politique de tolérance zéro à l’égard de tout acte de maltraitance commis par des membres du personnel de la prison et a ordonné au personnel d’être vigilant à l’égard de toute manifestation de violence et de l’en informer immédiatement. Les risques existants sont adéquatement évalués et gérés lors de l’admission des détenus et pendant leur incarcération. Lors de l’admission, tous les détenus font l’objet d’une évaluation qui se fonde sur leurs besoins et ils sont placés dans un environnement qui leur est le plus familier possible, afin de faciliter leur adaptation. La prison centrale de Nicosie prend en considération les caractéristiques de chaque détenu, telles que la langue, la religion, la culture et la nationalité, et les répartit ensuite en conséquence dans les cellules.
165. Les membres du personnel de la prison centrale de Nicosie sont formés à l’École d’administration pénitentiaire de façon à exercer leurs fonctions avec professionnalisme, à acquérir des compétences en matière de communication interpersonnelle, à repérer les comportements hostiles ou les tensions entre détenus, à signaler et à gérer efficacement tout signe d’hostilité de la part de détenus, à être attentif aux signes avant-coureurs de problèmes et à intervenir si nécessaire.
166. En ce qui concerne la prévention des mauvais traitements qui pourraient être infligés aux détenus par le personnel et la protection d’un détenu maltraité, une enquête rapide, indépendante et efficace est menée dans tous les cas par la police chypriote et, en interne, par la prison centrale de Nicosie.
167. La prison centrale de Nicosie applique certaines mesures de protection des personnes maltraitées (par le personnel ou par un autre détenu). Dès que la direction de la prison a connaissance d’une plainte ou d’une allégation de mauvais traitement ou d’abus de pouvoir, que celle-ci lui ait été signalée de manière formelle ou non (par exemple au moyen d’informations recueillies par des dénonciateurs ou par l’intermédiaire de médecins, de psychologues ou de psychiatres), elle prend immédiatement les mesures suivantes :
•La direction prévient la police chypriote de la situation ;
•Les médecins de la prison procèdent à un examen préliminaire ;
•La personne maltraitée est transférée à l’hôpital général pour y subir un examen médical (aux fins du recueil de preuves médico-légales) réalisé par le médecin légiste et d’autres experts médicaux ;
•Le médecin légiste établit un rapport dans lequel figurent les résultats médicaux et les preuves médico-légales qui serviront lors des poursuites pénales engagées contre l’auteur des faits ;
•L’auteur des faits est suspendu jusqu’à la fin de l’enquête ou, s’il n’est pas suspendu de ses fonctions, il n’est jamais affecté au service dans lequel la personne concernée est placée sous protection ;
•La personne maltraitée est placée dans une petite unité pouvant accueillir au maximum 10 personnes afin d’être mieux surveillée et d’être protégée ;
•Une enquête interne est menée ; des éléments de preuves (témoignages, images de vidéosurveillance, etc.) sont recueillis et des mesures disciplinaires prises contre l’auteur de l’infraction. En cas de mauvais traitements infligés par des membres du personnel de la prison centrale de Nicosie, par souci de transparence et d’objectivité, la direction de la prison demande généralement au Ministère de la justice et de l’ordre public de nommer les fonctionnaires qui seront chargés de mener l’enquête disciplinaire. La prison centrale fournit tout élément de preuve ou constat dont elle dispose et assiste les enquêteurs à leur demande ;
•Des poursuites pénales sont engagées contre l’auteur des faits à la demande de la police.
168.Ces dernières années, une grande partie du personnel de la prison centrale de Nicosie a suivi une formation visant à repérer les détenus vulnérables qui risquent d’être victimes de mauvais traitements ou de violences entre détenus ou d’adopter des comportements suicidaires. Certains agents ont suivi une formation sur la prévention des mauvais traitements et les étapes des enquêtes à mener sur de tels faits conformément au Protocole d’Istanbul.
169.Au cours de la période à l’examen, un cas de mauvais traitements infligés par du personnel de la prison a été signalé. Plus précisément, un détenu a fait savoir qu’il avait été attaqué par un membre du personnel et ainsi subi des préjudices corporels. Le membre du personnel en question a été suspendu mais, en juillet 2022, l’affaire a été classée par le Bureau du Procureur général de la République.
Réponse au paragraphe 19 de la liste de points
170.Le placement en détention de migrants et de demandeurs d’asile n’est ordonné qu’en dernier recours, lorsqu’il n’est pas possible de prendre des mesures moins coercitives et que le risque de fuite a été évalué conformément aux dispositions de la législation nationale relative aux demandeurs d’asile (loi sur les réfugiés et les migrants en situation irrégulière (loi sur les étrangers et l’immigration) (art. 105 de la loi de procédure pénale)). Il existe à cet égard une disposition prévoyant de déterminer tous les deux mois ou tous les six mois s’il convient de maintenir la détention conformément à la loi sur les étrangers et l’immigration (art. 105 de la loi de procédure pénale). Cette procédure de réexamen s’applique à tous les migrants, quel que soit leur statut juridique (demandeur d’asile ou migrant en situation irrégulière). En outre, lorsque cela est possible, les migrants sont soumis à des mesures autres que la détention ou sont libérés. Les mesures autres que la détention sont exposées plus en détail aux paragraphes 156 et 157 du présent rapport.
171.La police chypriote s’efforce constamment d’améliorer encore les conditions de détention au Centre de Menoyia afin de donner suite aux recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et de la Médiatrice. Au cours de la période à l’examen, les mesures suivantes ont été prises afin d’améliorer les conditions de détention au Centre de Menoyia :
•Installation de quatre nouveaux téléviseurs à écran plat et de quatre boîtes de recueil de plaintes ;
• Accroissement de la durée des activités de plein air ;
•Installation d’équipements d’exercice physique dans l’espace extérieur ;
•Amélioration de la qualité de l’eau et de la nourriture ;
•Règlement des problèmes d’électricité et de plomberie, conformément aux recommandations que le Comité pour la prévention de la torture a formulées lors de la visite périodique qu’il a effectuée à Chypre en mai 2023 ;
•Création d’un code QR permettant aux détenus d’accéder en plusieurs langues au moyen de leur téléphone portable à des informations sur leurs droits et obligations.
172.En outre, les personnes qui doivent être renvoyées dans leur pays ont accès aux activités suivantes :
•Activités de loisirs (peinture et cours d’anglais) ;
•Exercice en plein air ;
•Équipement d’exercice physique ;
•Livres, jeux, artisanat et télévision. Chaque aile comprend un téléviseur, des livres et des jeux ;
•La Wi-Fi dans toutes les ailes ;
•Des programmes hebdomadaires d’exercice physique pour les détenus, en collaboration avec l’organisation sportive chypriote ;
•Accès aux moyens de communication électronique.
173.En ce qui concerne les soins de santé, le Centre de détention de Menoyia dispose d’un médecin présent les jours ouvrables de 7 h 30 à 15 heures, d’une infirmière en poste 24 h sur 24 et d’une infirmière spécialisée en santé mentale présente quotidiennement ; il fait en outre appel à un psychologue deux fois par semaine et à un visiteur médical une fois par semaine. Les détenus sont transférés si besoin est au centre médical régional ou à l’hôpital général de Larnaca pour y être soignés. En outre, chaque détenu fait l’objet d’un contrôle médical lors de son admission (examens de laboratoire pour les maladies contagieuses et test de détection de la tuberculose (test cutané Mandoux)).
174.Conformément à la politique publique en vigueur, les personnes vulnérables, y compris les mineurs non accompagnés ou les familles avec enfants, ne sont pas placées en détention. Les migrants détenus à la suite d’un ordre d’expulsion sont généralement transférés au Centre de Menoyia. Cependant, lorsque cela n’est pas possible, par manque de cellules disponibles ou pour toute autre raison (par exemple, pendant le week-end ou un jour férié ou parce qu’un examen médical ne peut y être effectué), ils sont transférés à titre temporaire dans des postes de police.
175.Au centre d’accueil de Pournara, les demandeurs d’asile font l’objet d’une évaluation de vulnérabilités visant à repérer qui parmi eux peut avoir été victime de la torture. Le formulaire d’évaluation de vulnérabilités est signé à la fois par l’agent compétent − responsable de l’examen de la demande d’asile − et par le demandeur. Le responsable de l’évaluation de vulnérabilités oriente ensuite le demandeur en fonction des besoins psychiatriques, psychologiques ou médicaux de ce dernier. Des directives relatives à la détection, l’évaluation et l’orientation des personnes vulnérables ont été établies et approuvées.
176.Les victimes potentielles de la torture sont toujours orientées vers les services de protection sociale qui, conformément à l’article 9KF de la loi sur les réfugiés, sont chargés de garantir leur accès à des soins de santé adéquats ainsi qu’à une psychothérapie et à des soins psychologiques. Le suivi de l’évaluation psychiatrique ou psychologique et des besoins du demandeur a lieu à un stade ultérieur et est effectué par l’agent chargé de procéder à l’évaluation et à l’examen de la demande d’asile.
177.En coopération avec les services de santé mentale, la police chypriote a établi à l’intention de son personnel des procédures de prise en charge des détenus à haut risque. Un questionnaire à administrer lors de la première évaluation des personnes placées en garde à vue a été mis au point pour aider les membres de la police à repérer les détenus qui présentent un risque élevé de suicide. Ce questionnaire est rempli par les policiers immédiatement avant le placement en détention, aucun retard injustifié n’étant admis. Lorsqu’un policier estime que la personne placée en détention se comporte de manière inhabituelle, la procédure d’examen psychiatrique immédiat est activée, avec le consentement de cette personne. Si la personne placée en détention refuse de coopérer, la procédure de traitement/hospitalisation obligatoire est enclenchée. Ce questionnaire d’évaluation vise principalement à prévenir les suicides dans les centres de détention. Les personnes placées en détention font ensuite l’objet d’un contrôle toutes les trente minutes, à moins qu’un contrôle plus fréquent ne soit jugé nécessaire si leur vie ou leur santé est en danger ou pour des raisons de sécurité. Les policiers vérifient notamment si le détenu fait preuve d’un comportement inhabituel ou dangereux (par exemple, s’il parle tout seul, pleure, exprime des intentions suicidaires, etc.) Un policier qui constate un tel comportement en informe immédiatement ses supérieurs et consigne les renseignements nécessaires dans le registre du poste de police. La procédure d’examen psychiatrique immédiat est activée si le comportement du détenu demeure inhabituel. Cette procédure est énoncée dans la directive 5/3 sur les droits des personnes détenues.
178.À la prison centrale de Nicosie, les risques existants sont adéquatement évalués et gérés lors de l’admission des détenus et pendant leur incarcération. À leur arrivée, les détenus sont interrogés par les agents pénitentiaires ainsi que par un médecin généraliste, un psychologue et un psychiatre, qui procèdent ainsi à un premier examen de leurs antécédents médicaux et de santé mentale et évaluent leurs besoins. Les agents pénitentiaires sont attentifs aux signes indiquant un risque élevé de suicide et interviennent si nécessaire. En cas de comportement dangereux ou inhabituel d’un prisonnier, ils alertent immédiatement les services de santé mentale et la direction de la prison pour que les mesures adéquates soient prises. Les prisonniers reçoivent, si besoin est, des conseils psychologiques et un soutien de la part des services de santé mentale. Dans les cas plus graves où une hospitalisation est nécessaire, toutes les mesures nécessaires à cette procédure ou ce transfert sont prises.
179. L’article 9F de la loi sur les réfugiés interdit de placer en détention un demandeur d’asile uniquement en raison de ce statut, ainsi que de placer en détention un mineur. Si le demandeur d’asile ou le migrant a une famille, cela est pris en considération et un rapport d’évaluation est demandé aux services de protection sociale en application de l’article 18PG de la loi sur les étrangers et l’immigration.
180.Les demandeurs d’asile ne sont placés en détention que dans certaines situations précises. Les principaux critères de placement en détention d’un demandeur d’asile sont les suivants : la présence d’éléments indiquant de façon convaincante que la demande a été introduite dans le but de prolonger ou d’entraver la procédure de rapatriement, et le fait que le demandeur présente un danger pour la sécurité nationale et/ou l’ordre public. Une demande d’asile considérée comme abusive lors d’un examen effectué selon certains critères par la Direction de l’état civil et des migrations conformément à la loi sur les réfugiés donne lieu à l’émission d’un ordre de détention. Parmi ces critères figure le moment auquel la demande d’asile a été introduite et la question de savoir si la demande a été introduite alors qu’une procédure de renvoi était en vigueur et si de nouvelles informations sur la demande d’asile ont été communiquées.
181.En outre, les détenus qui déposent une demande de protection internationale pendant leur détention font l’objet d’une évaluation individuelle dès que la Direction de l’état civil et des migrations est informée de cette demande par le Service des étrangers et de l’immigration. Une fois que l’évaluation individuelle a eu lieu et que la possibilité d’appliquer des mesures moins coercitives et le risque de fuite ont aussi été évalués, il est décidé a) de maintenir la détention, b) d’appliquer d’autres mesures, ou c) de libérer le demandeur d’asile. Parmi les principaux facteurs pris en considération figure la question de savoir si le demandeur d’asile constitue une menace pour la sécurité nationale ou si sa demande a été introduite sans fondement afin de retarder la procédure d’expulsion.
182.En ce qui concerne l’accès à l’aide juridictionnelle, toutes les personnes détenues pour des raisons ayant trait à l’immigration ont le droit de consulter un avocat de leur choix en toute confidentialité, dès leur arrestation et sans retard excessif. Elles peuvent, si elles le souhaitent, adresser au tribunal une demande d’aide juridictionnelle. Les agents des services d’immigration chargés de superviser les personnes placées en détention administrative ont pour mission, entre autres, d’assurer systématiquement et quotidiennement la liaison avec les greffes des tribunaux afin de veiller à ce que toutes les requêtes adressées aux tribunaux soient dûment transmises en temps voulu.
Réponse au paragraphe 20 de la liste de points
183.La Direction des services de santé mentale a déjà élaboré un protocole relatif aux moyens de contention physiques. Un protocole portant sur l’immobilisation chimique est en cours d’élaboration et l’immobilisation par des moyens mécaniques ne fait pas partie des méthodes employées.
184.Selon la loi de 1997 sur le placement en établissement psychiatrique (L.77[(I)]/1997), un patient est hospitalisé sans son consentement lorsqu’il est atteint d’un trouble mental grave qui ne peut être traité que par un établissement psychiatrique sécurisé. L’hospitalisation obligatoire ne s’effectue que dans des établissements psychiatriques sécurisés. L’hôpital Athalassa et l’unité d’hospitalisation pour adolescents acceptent les patients hospitalisés sans leur consentement conformément aux dispositions de la loi susmentionnée.
185.Quand le patient n’est pas en mesure de s’exprimer, le tribunal entend la personne qui représente le patient en vue de prendre une décision d’hospitalisation. En l’absence d’une telle représentation, le tribunal entend le travailleur social, qui peut être accompagné d’un avocat et d’un psychiatre de son choix.
|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 ( 1 er semestre) |
|
|
Hôpital Athalassa |
860 |
906 |
970 |
786 |
405 |
|
Unité d’hospitalisation pour adolescents |
74 |
82 |
108 |
135 |
46 |
186.Lorsque les patients sont hospitalisés avec leur consentement, ils reçoivent des informations complètes sur les méthodes de traitement. En cas de désaccord sur les formes de traitement et les médicaments utilisés, les bienfaits des traitements prescrits leur sont de nouveau expliqués et des traitements de substitution leur sont proposés dans la mesure du possible. En cas d'hospitalisation d'office, les patients sont également informés des traitements et des médicaments qui leur sont administrés. S’il y a un désaccord sur les formes de traitement et les médicaments utilisés, les bienfaits des traitements prescrits sont de nouveau expliqués et des traitements de substitution sont proposés dans la mesure du possible. Lorsque des médicaments sont imposés, ils sont obligatoirement administrés sans le consentement du patient.
187.La Direction des services de santé mentale dispose sur l’ensemble du territoire chypriote de structures communautaires, qui dispensent des services de traitement ambulatoire pour les adultes et les mineurs et des services de soins infirmiers de proximité pour les adultes dans le cadre de visites. Il existe également des structures de réadaptation telles que des centres de jour et des unités de réadaptation au travail.
Réponse au paragraphe 21 de la liste de points
188.Les centres de détention de la police chypriote ainsi que le Centre de détention de Menoyia font souvent l’objet de visites ou d’inspections de nombreuses instances telles que le Bureau de la Médiatrice, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, les ambassades et les ONG (Croix-Rouge chypriote, Conseil chypriote pour les réfugiés et KISA) qui œuvrent en faveur de la protection des droits de l’homme. Ces organisations disposent de tous les moyens et de toutes les informations nécessaires pour mener à bien leurs visites.
189.Au cours de la période à l’examen, il a été procédé aux visites suivantes :
•2019 :
•Centre de détention d’Aradippou ;
•Centre de détention de Kophinou ;
•Centre de détention de Lakatamia ;
•Centre de détention d’Ayia Napa ;
•2020 :
•Centre de détention de Paphos ;
•Point d’entrée de courte durée à l’aéroport de Larnaca ;
•2021 :
•Centre de détention de Menoyia ;
•2022 :
•Point d’entrée de courte durée à l’aéroport de Larnaca ;
•Centre de détention de Menoyia (visite ad hoc du Comité européen pour la prévention de la torture) ;
•2023 (visite périodique du Comité européen pour la prévention de la torture) :
•Centre de détention de Paralimni ;
•Centre de détention d’Aradippou ;
•Centre de détention de Kophinou ;
•Centre de détention d’Oroklini ;
•Centre de détention de Germasogia ;
•Commissariat central de Limassol ;
•Division des enquêtes pénales de Nicosie ;
•Centre de détention de la police de Lakatamia ;
•Commissariat central de Nicosie ;
•Centre de détention de Pera Chorio Nisou ;
•Commissariat central de Paphos ;
•Centre de détention de Polis Chrysochous.
190.La Médiatrice a effectué plus de 15 visites de la prison centrale de Nicosie entre janvier 2020 et octobre 2022 pour s’assurer que les politiques et les mesures adoptées par la prison pendant la pandémie de coronavirus étaient conformes aux obligations découlant de la Convention. En outre, en 2023, le Comité européen pour la prévention de la torture s’est rendu à la prison centrale de Nicosie lors de sa visite périodique à Chypre.
191.Depuis juin 2018, la Médiatrice a effectué deux visites à l’hôpital Athalassa. En outre, un comité de surveillance et de protection des droits des patients atteints de maladies mentales a été créé dans le cadre de la mise en application de la loi sur l’hospitalisation en établissement psychiatrique. Ce comité formule des recommandations sur la qualité des centres de traitement et inspecte les centres dans lesquels les patients sont traités, les lieux où ils séjournent ou les centres qui leur dispensent des soins ambulatoires à leur sortie de l’hôpital. De plus, il examine les plaintes relatives aux conditions d’internement et à la fourniture de soins hospitaliers, quel que soit le centre concerné, et soumet ses conclusions et recommandations sur la question au Ministère de la santé. Des boîtes de recueil des plaintes sont placées dans toutes les structures relevant de la Direction, ainsi que dans les services d’hospitalisation, les structures externes et les centres de réadaptation.
192.Les recommandations de la Médiatrice et du Comité européen pour la prévention de la torture relatives à la prison centrale de Nicosie portaient principalement sur la surpopulation carcérale et les conditions matérielles de détention, la violence entre détenus et le retard accumulé dans les procédures disciplinaires. Pour donner suite à ces recommandations, des mesures de substitution à la détention ont été adoptées grâce à la modification de la législation sur les établissements pénitentiaires en 2020 et à la récente décision du Conseil des ministres (en juin 2023) de faire construire un nouveau bloc pénitentiaire d’une capacité d’accueil de 250 personnes. En outre, toutes les affaires disciplinaires en attente ont été traitées.
193.En ce qui concerne les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture sur les conditions de détention, des systèmes de climatisation ont été installés dans tous les blocs pénitentiaires et toutes les zones de la prison centrale de Nicosie. En outre, les cellules n’accueillent pas plus de quatre détenus à la fois.
194.Les observateurs indépendants, y compris des ONG, disposent de tous les moyens et de toutes les informations nécessaires pour mener à bien leurs visites. En 2020, à la suite de l’initiative et des efforts de la Médiatrice visant à mettre en œuvre les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture, la loi de 2021 portant ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole facultatif) (L.3(III)/2021) a été adoptée. La Médiatrice peut ainsi désormais effectuer des visites librement, sans restriction et sans préavis, dans n’importe quel lieu de détention.
195. La Médiatrice enquête sur les plaintes relatives à des allégations de torture ou de mauvais traitements et les transmet aux autorités compétentes, à savoir : a) la prison centrale de Nicosie et le Ministère de la justice et de l’ordre public lorsque les plaintes concernent cette prison ; b) le chef de la police et le Ministère de la justice et de l’ordre public lorsque les plaintes portent sur les centres de détention de la police chypriote ; c) l’Organisation des services de santé publics et les services de santé mentale de cette organisation lorsqu’il s’agit de l’hôpital psychiatrique ; d) les services de protection sociale lorsqu’il s’agit de foyers privés pour personnes âgées ou personnes handicapées.
196. Au cours de la période à l’examen, les plaintes suivantes pour mauvais traitements infligés par des membres du personnel ont été déposées auprès de la Médiatrice :
|
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
|
|
Centres de détention de la police chypriote et prison centrale de Nicosie |
10 |
2 |
3 |
8 |
7 |
1 |
|
Foyers privés |
3 |
9 |
10 |
9 |
2 |
1 |
197. En règle générale, les visites visant à déterminer si des mauvais traitements sont infligés dans les lieux de privation de liberté sont effectuées sans qu’une plainte ait été déposée au préalable auprès de la Médiatrice. Dans certains cas, cependant, lorsqu’une plainte est déposée auprès de la Médiatrice, une enquête est menée parallèlement à la visite du lieu de détention en question.
198.En octobre 2022, le Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme a renouvelé le statut d’accréditation « A » du Bureau de la Médiatrice, en tant qu’institution nationale des droits de l’homme, confirmant ainsi que cette institution est pleinement conforme aux principes de Paris.
199. En prenant cette décision, le Sous-Comité a pris en compte non seulement les activités que le Bureau de la Médiatrice mène en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme, mais aussi la suite donnée à toutes les observations et recommandations qu’il avait précédemment formulées pour assurer le plein respect des Principes de Paris. En particulier, les mesures suivantes ont été prises pour obtenir le statut d’accréditation « A » :
•En vertu de la loi de 2022 portant modification de la loi sur le Commissaire à l’administration (L.127(I)/2022), le mandat du Commissaire est de six ans et peut être reconduit une seule fois ;
•Le Conseil des ministres a décidé en juin 2022 de créer un Comité consultatif des droits de l’homme (décision no 93.297). Le Comité est composé de divers acteurs œuvrant en faveur des droits de l’homme (y compris des membres de la société civile représentant entre autres les droits des personnes handicapées, des personnes âgées, de la communauté LGBTIQ, des prisonniers et des réfugiés) et est présidé par le ou la Commissaire en exercice ;
•D’après une décision de juin 2022 du Conseil des ministres (décision no 93.298), la procédure de sélection et de nomination du ou de la Commissaire a été officialisée et des règles impératives ont été adoptées. Plus précisément, il est désormais prévu que pour nommer le ou la Commissaire, le Conseil des ministres lance un appel public à manifestation d’intérêt avant l’expiration du mandat du ou de la titulaire de ce poste et évalue tous les candidats (pour recommander au Président de la République celui ou celle dont le profil correspondrait le mieux à la fonction). La Chambre des représentants doit alors approuver à la majorité le ou la candidat(e) proposé(e), qui est ensuite officiellement nommé(e) par le Président.
200.En 2021, le Conseil des ministres et la Chambre des représentants ont décidé d’exempter des concours d’admission dans la fonction publique le personnel du Bureau de la Médiatrice. Selon la nouvelle procédure mise en place, les candidats n’ont désormais plus à passer ces concours auxquels doivent être reçus les membres du personnel des autres organismes publics mais doivent en revanche passer des concours spécialisés organisés par le Bureau de la Médiatrice. La Commission de la fonction publique sélectionne les nouveaux membres du personnel du Bureau parmi les candidats reçus à ces concours, après consultation de la Médiatrice et sur ses recommandations. La nouvelle procédure a déjà été appliquée et sept personnes ont ainsi été recrutées.
201.Selon l’article 3.1 de sa constitution, la République de Chypre a pour langues officielles le grec et le turc. En outre, l’article 3.2 prévoit que tous les actes et documents législatifs, exécutifs et administratifs doivent être rédigés dans les deux langues officielles et, lorsque la Constitution le prévoit, publiés au Journal officiel de la République également dans les deux langues. En outre, selon l’article 123 de la Constitution de la République de Chypre, 30 % des fonctionnaires doivent être des Chypriotes turcs et 70 % des Chypriotes grecs.
202.Toutefois, après les événements/émeutes intercommunautaires de la période 1963‑1964, les Chypriotes turcs ont commencé, entre autres, à quitter la fonction publique, phénomène que l’invasion turque de 1974 a encore accentué. Afin de maintenir la continuité de l’État, la Cour suprême a adopté la « doctrine de la nécessité » et a donc suspendu toutes les dispositions constitutionnelles qui, pour des raisons pratiques, ne pouvaient pas être appliquées. Compte tenu de la jurisprudence de la Cour suprême, les autorités chypriotes n’ont aucune obligation légale de publier des lois ou d’autres documents officiels en langue turque.
203.En ce qui concerne le recrutement de personnel turcophone, il n’est pas obligatoire de maîtriser le turc pour occuper un emploi dans la fonction publique. Toutefois, lorsque des plaintes sont adressées au Bureau de la Médiatrice par des Chypriotes turcs qui ne parlent pas anglais ou qui souhaitent communiquer en turc, les documents qui leur sont envoyés sont traduits dans la langue de leur choix.
204.Le Bureau de la Médiatrice emploie actuellement 49 personnes (34 administrateurs, 11 secrétaires et 4 membres du personnel rémunérés à l’heure) après avoir recruté 12 administrateurs au cours des dernières années (5 en 2020-2021 et 7 en août 2023) et deux secrétaires en 2023. Le budget du Bureau est établi en fonction de ses besoins et de son plan stratégique et est soumis pour approbation à la Chambre des représentants. Le Bureau dispose ainsi des ressources financières, techniques et humaines nécessaires à l’exécution de son mandat de vaste portée. Après l’approbation du budget, le Bureau gère et contrôle en toute indépendance les fonds alloués, qui semblent être suffisants chaque année.
Articles 12 et 13
Réponse au paragraphe 22 a) de la liste de points
205. Toute personne peut déposer une plainte pour des actes de maltraitance commis par des membres de la police chypriote, soit directement auprès de l’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations et les plaintes mettant en cause la police, soit auprès de la police. Selon les instructions du Bureau du Procureur général de la République, en cas de dépôt d’une telle plainte, l’Autorité indépendante nomme, en consultation avec le Bureau du Procureur général, un enquêteur indépendant. L’Autorité indépendante peut en outre mener de sa propre initiative une enquête sur les allégations de violations des droits de l’homme dont elle a connaissance de quelque manière que ce soit. Les conclusions de l’enquête sont soumises au Bureau du Procureur général pour que celui-ci détermine si une infraction pénale a été commise par des membres de la police chypriote. Il n’existe donc aucun lien hiérarchique ou institutionnel entre les personnes soupçonnées d’actes de maltraitance et les enquêteurs.
206. Au cours de la période à l’examen, l’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations et les plaintes mettant en cause la police a enquêté sur 623 plaintes pour actes de maltraitance commis par des membres de la police :
|
Année |
Nombre de plaintes |
|
2019 |
137 |
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2020 |
146 |
|
2021 |
155 |
|
2022 |
107 |
|
2023 (jusqu’au 30 juin 2023) |
78 |
207.Toutes les allégations de torture ou d’actes de maltraitance déposées auprès de l’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations et les plaintes mettant en cause la police font l’objet d’une enquête approfondie, dont les conclusions sont toujours communiquées à l’auteur de la plainte, que celui-ci ait ou non été libéré du lieu dans lequel il était détenu.
208. La procédure susmentionnée a été énoncée en 2022 dans une directive de la police, qui décrit en détail les mesures à prendre en cas de plainte pour actes de maltraitance commis par des membres de la police chypriote. Entre autres, cette directive :
•Prévoit des mesures spécifiques visant à garantir que toute plainte pour mauvais traitements est transmise dans un délai de vingt-quatre heures au Président de l’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations et les plaintes mettant en cause la police et au Bureau du Procureur général de la police ;
•Souligne la nécessité de procéder à un examen médico-légal de l’auteur de la plainte dans un délai de vingt-quatre heures, ainsi que de photographier et de consigner la description de ses blessures lorsque la police a fait usage de la force lors de l’arrestation d’un suspect ;
•Fait obligation à la police chypriote de conserver les images de vidéosurveillance si les faits à l’origine de la plainte se sont produits dans un local de la police chypriote équipé d’un système de vidéosurveillance.
209. En 2022, le Conseil des ministres du Conseil de l’Europe a adopté la résolution finale CM/ResDH(2022)348 visant à clore l’examen de l’exécution des arrêts rendus dans les affaires Kabbara c. Chypre (no 24459/12) et Thuo c. Chypre (no3869/07). Ces affaires portaient sur des allégations de mauvais traitements infligés par des agents de la police chypriote en 2007 et 2011 et sur l’ineffectivité des enquêtes menées à ce sujet. Après avoir examiné la situation et pris en compte les améliorations significatives apportées au système d’enquête sur les plaintes pour mauvais traitements infligés par des agents de police, notamment en matière d’indépendance, de rapidité et de qualité, et les mesures permettant de prévenir de tels mauvais traitements, le Conseil des ministres a décidé de clore l’examen de l’exécution des arrêts rendus dans ces deux affaires.
Réponse au paragraphe 22 b) de la liste de points
210.Conformément à l’article 113 de la Constitution, le Bureau du Procureur général de la République est habilité à ouvrir d’office une enquête sur tout type d’infraction, y compris celles qui relèvent de la Convention. Ce pouvoir peut être exercé par le Procureur général en personne ou par ses subordonnés qui suivent ses instructions.
Réponse au paragraphe 22 c) de la liste de points
211.La mise à pied des policiers ayant fait l’objet d’une plainte pour mauvais traitement est régie par le règlement disciplinaire de la police (no 53/1989), selon lequel une telle décision est prise par le commandant de la police avec l’approbation du chef de la police ou sur l’ordre de celui-ci. Des mesures de protection efficaces empêchent dans tous les cas l’auteur présumé de l’infraction d’être en contact avec la victime.
Réponse au paragraphe 23 de la liste de points
212.Voir le tableau 6 de l’annexe 1.
213.Plus de détails sur les procédures disciplinaires et pénales sont donnés au paragraphe 36 du présent rapport.
214.La Sous-direction de la gestion et de l’analyse du renseignement évalue, en fonction des informations reçues, les risques que présente chaque manifestation. Ces évaluations sont ensuite transmises au Bureau des opérations, qui élabore un plan d’action en tenant compte de divers paramètres tels que le lieu du rassemblement, le nombre de personnes qui y participeront et les manifestations et protestations précédentes des mêmes individus ou groupes. La question est régie par la directive 5/36 de la police relative aux émeutes et manifestations, modifiée en 2023, qui traite des différents types de manifestations, des degrés de risque, des premières interventions à mener, de la formation de groupes et des comportements que les policiers doivent adopter face à la foule.
Réponse au paragraphe 24 de la liste de points
215. Les plaintes, y compris celles des migrants en situation irrégulière, sont examinées soit par des membres de l’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations et les plaintes mettant en cause la police, soit par des enquêteurs nommés par l’Autorité indépendante. Ces enquêteurs sont sélectionnés sur une liste établie par le Bureau du Procureur général de la République.
216. La procédure suivante garantit l’indépendance de l’examen des plaintes :
•Une fois l’enquête terminée, l’enquêteur soumet le dossier, ainsi que ses conclusions, à l’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations et les plaintes mettant en cause la police ;
•L’Autorité indépendante n’est pas tenue de suivre les conclusions de l’enquêteur. Elle examine les éléments de preuve recueillis par l’enquêteur et tire ses propres conclusions ;
•Les conclusions de l’Autorité indépendante ainsi que le dossier sont transmis au Bureau du Procureur général de la République, qui décide en dernier ressort d’engager ou non des poursuites pénales. En cas de faute disciplinaire, le dossier est transmis au chef de la police ;
•Chaque enquêteur doit suivre les instructions de l’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations et les plaintes mettant en cause la police et du Bureau du Procureur général de la République et peut s’adresser directement au Procureur pour obtenir des conseils.
217.L’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations et les plaintes mettant en cause la police est financièrement indépendante car elle dispose de son propre budget, approuvé par la Chambre des représentants. Le Ministère des finances lui a alloué des fonds supplémentaires chaque fois que cela lui a été demandé.
218.La loi de 2006 sur l’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations et les plaintes mettant en cause la police (L.9(I)/2006) régit la protection des victimes de la torture et de leurs proches. D’après le paragraphe 1 de l’article 18, est coupable d’une infraction quiconque intimide ou importune, en quelque lieu que ce soit et d’une manière qui nuit à l’enquête ou pourrait y nuire, une personne ou l’un de ses proches parce que cette personne a déposé ou a l’intention de déposer une allégation ou une plainte en application de la présente loi, ou a fourni ou a l’intention de fournir à cette fin des renseignements, des documents ou des données, ou a fait ou a l’intention de faire une déclaration. D’après le paragraphe 2 dudit article, une personne reconnue coupable d’une infraction visée au paragraphe 1 encourt une peine d’emprisonnement n’excédant pas six mois ou une amende n’excédant pas 785 euros ou les deux à la fois.
219.Le règlement relatif au fonctionnement du Centre de détention de Menoyia porte création d’un comité des plaintes composé de trois membres, qui représentent le Ministère de la santé, le Ministère de l’intérieur et le Vice-Ministère de la protection sociale, et a pour mandat :
a)D’examiner une décision prise par le responsable du centre de détention ; et
b)D’entendre et examiner les plaintes des détenus pour toute question liée à la détention ou à leur traitement.
Article 14
Réponse au paragraphe 25 de la liste de points
220. L’Autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations et les plaintes mettant en cause la police élabore actuellement un projet de loi qui lui permettrait d’employer des enquêteurs permanents. Cette nouvelle procédure s’ajouterait à la procédure actuelle, par laquelle des enquêteurs sont recrutés pour les seuls besoins d’une affaire à partir d’une liste d’experts établie par le Bureau du Procureur général de la République. Parallèlement, l’Autorité indépendante est habilitée à faire appel aux services d’experts ou spécialistes tels que des photographes, des interprètes, des médecins légistes et d’autres personnes dont la participation à une enquête peut s’avérer nécessaire. La nouvelle procédure contribuera à accélérer les enquêtes et à améliorer la gestion du budget de l’Autorité indépendante.
221. Il n’existe pas à Chypre de programme de réparation géré par les pouvoirs publics aux fins de la réadaptation des victimes de la torture ou de mauvais traitements. Chypre participe cependant à l’International Rehabilitation Council for Torture Victims par l’intermédiaire du Conseil chypriote des réfugiés, une organisation indépendante à but non lucratif qui s’emploie principalement à apporter un appui aux groupes vulnérables se trouvant à Chypre et à défendre leurs droits.
Réponse au paragraphe 26 de la liste de points
222. La progression des enquêtes sur les personnes portées disparues n’est pas satisfaisante du fait du faible taux d’identification des victimes. Voir le tableau 7 de l’annexe 1.
223. Le taux de réponse du bureau chypriote turc aux demandes d’enquête, portant par exemple sur la localisation d’individus détenant des informations sur des personnes disparues, laisse fortement à désirer. Dans de nombreux cas, l’excuse donnée est qu’il est difficile pour le bureau chypriote turc de contacter des individus (des militaires turcs, des combattants chypriotes turcs, voire des informateurs ou témoins chypriotes turcs) pouvant avoir été impliqués dans la disparition de Chypriotes grecs. En outre, le bureau chypriote turc n’effectue pas non plus un suivi adéquat des dossiers qui permettrait de déterminer les lieux d’inhumation possibles.
224. Par ailleurs, la plupart des Chypriotes turcs qui avaient été portés disparus lors de l’invasion militaire turque ayant eu lieu à Chypre en 1974 ont été localisés. En ce qui concerne les cas de Chypriotes turcs portés disparus pendant les combats intercommunautaires de 1963 et 1964, bien que de nombreuses personnes impliquées dans ces affaires soient décédées, des recherches continuent d’être menées sans relâche pour déterminer les lieux d’inhumation possibles, ainsi qu’en témoignent les fouilles en cours à Choulou (Pafos).
225. L’accès aux lieux en question est généralement accordé aux enquêteurs, exception faite des sites se trouvant dans des zones militaires. Les membres du Comité des personnes disparues parviennent à accéder aux lieux concernés en négociant directement avec les parties concernées. Dans la plupart des cas, la demande d’une indemnisation, qui est accordée après une évaluation de la validité d’une telle demande, est au cœur de ces négociations. Cela peut parfois durer longtemps.
226. La permission de procéder à des fouilles dans des zones militaires est généralement accordée, non pas sans complications dans certains cas. Ces complications sont principalement dues à l’intransigeance des forces militaires turques, qui n’autorisent pas à procéder à des fouilles sur les lieux d’inhumation possibles identifiés par des coordonnées géographiques précises. Cela nuit aux efforts du Comité des personnes disparues et reporte les travaux d’excavation puisqu’une nouvelle demande doit être faite. Il est important de noter que la plupart des lieux de fouilles se trouvant dans des zones militaires ne sont pas situés à proximité directe d’une installation militaire et qu’il s’agit souvent de simples champs classés comme zones militaires.
227.En ce qui concerne les mesures prises pour garantir le droit à la vérité, les dispositions suivantes s’appliquent en cas de découverte de restes humains :
•Les familles sont informées de l’issue de la procédure d’identification et d’autres renseignements pertinents, tels que la date et le lieu de l’exhumation, ainsi que les ossements identifiés ;
•Les familles visitent le laboratoire de l’anthropologue où elles peuvent voir les restes humains. Une équipe d’anthropologues, de généticiens et d’archéologues expliquent aux familles la procédure d’exhumation et d’identification ;
•Les obsèques sont organisées par des psychologues, compte tenu des souhaits de la famille de la personne identifiée. Les psychologues assistent aux obsèques et se tiennent à proximité des membres de la famille pendant la cérémonie et plus tard lors de l’inhumation ;
•Les psychologues continuent à rendre visite à la famille aussi longtemps que celle-ci le souhaite. Après les funérailles, la famille peut visiter le lieu d’exhumation et l’endroit où les ossements ont été trouvés. La famille peut également se rendre au bureau du Comité des personnes disparues pour prendre connaissance du dossier de la personne identifiée. La transcription des témoignages est remise à la famille si elle le souhaite.
228.Les psychologues apportent leur soutien aux familles de la personne identifiée à tous les stades de la procédure susmentionnée.
229.Ce qui a été fait pour que les auteurs présumés soient traduits en justice est expliqué aux paragraphes 233 à 241 du précédent rapport.
230.Il faut espérer que, lors de l’évaluation des mesures prises par la Turquie aux fins de l’application de la Convention contre la torture, le Comité adressera une question, une demande ou une recommandation précise à ce pays sur les efforts déployés et les dispositions spécifiques prises pour faire la lumière sur le sort de tous les Chypriotes grecs portés disparus à la suite de l’invasion militaire turque à Chypre en 1974 et sur les circonstances de leur disparition.
Article 15
Réponse au paragraphe 27 de la liste de points
231. Tous les éléments de preuve ou témoignages obtenus au mépris des droits garantis par la Constitution ou au moyen de la torture, de mauvais traitements ou de comportements dégradants sont considérés comme irrecevables et ne sont pas acceptés par les tribunaux, à condition qu’il existe des preuves concrètes de la méthode par laquelle ils ont été obtenus. Une décision est prise sur la recevabilité des preuves lors de la procédure de « voir-dire ».
Article 16
Réponse au paragraphe 28 de la liste de points
232. Les groupes nationaux et internationaux de défense des droits de l’homme mènent leurs activités sans être soumis à aucune restriction gouvernementale et leur mandat est respecté. En 2017, la police chypriote a signé un protocole d’accord avec les ONG afin de renforcer sa coopération avec elles. Les ONG ont en conséquence le droit d’effectuer des visites inopinées dans les lieux de privation de liberté, de contrôler les conditions de détention et de traitement des détenus et d’établir des rapports dans lesquels figurent leurs conclusions et des propositions de mesures correctives.
Réponse au paragraphe 29 de la liste de points
233. Au cours de la période à l’examen, Chypre n’a pas révisé ou modifié la loi relative à la Garde nationale. Conformément à la décision du Conseil des ministres en date du 9 janvier 2018, l’âge d’inscription des enfants en classe A de l’école primaire est passé de 5 ans et 10 mois à 6 ans avant le 1er septembre de l’année scolaire au cours de laquelle ils seront scolarisés. L’âge d’achèvement de l’enseignement secondaire a par conséquent été relevé et le recrutement au sein de la Garde nationale se fait donc en grande partie à l’âge adulte.
Autres questions
Réponse au paragraphe 30 de la liste de points
234. La police chypriote applique, notamment aux frontières, des mesures visant spécifiquement à prévenir toute activité liée au terrorisme qui serait perpétrée par des réfugiés ou des immigrants en situation irrégulière.
235. Parmi ces mesures figurent :
•Le renforcement des mesures de sécurité aux points d’entrée et de sortie de Chypre et aux points de passage vers les zones occupées par la Turquie ;
•L’élaboration et l’exécution de programmes de formation spéciaux destinés aux agents chargés de la sécurité aux frontières et aux points de passage qui portent sur le profil et la détection des combattants étrangers (jihadistes) ;
•La modernisation et le renforcement des mécanismes existants d’échange rapide et direct d’informations avec d’autres pays et institutions ;
•La surveillance et le contrôle continus des cibles recensées (cibles vulnérables, infrastructures critiques, ambassades, aéroports, etc.), notamment au moyen de patrouilles ;
•Un strict contrôle des passeports des passagers à l’arrivée et au départ dans les aéroports et les ports ; la réalisation de patrouilles et la surveillance par des moyens aériens et navals des zones côtières contrôlées par Chypre.
236. Toutes les mesures prises respectent le cadre législatif, sans avoir d’incidence négative sur les droits de l’homme ou les bafouer.
237. Chypre n’a pas fait l’objet de plaintes pour non-respect des règles internationales relatives à la lutte contre le terrorisme.
238. Conformément aux règlements de l’Union européenne, aux résolutions de l’ONU et aux conventions du Conseil de l’Europe, Chypre a adopté la loi de 2019 sur la lutte contre le terrorisme et la protection des victimes (L.75(I)/2019).
239. Les membres de la police chypriote sont formés à la lutte contre le terrorisme à la fois lors de la phase de recrutement et dans le cadre de programmes spécialisés. Ces formations portent notamment sur des sujets tels que la législation européenne et nationale en matière de lutte contre le terrorisme, les indicateurs d’activités terroristes, les signes d’extrémisme violent et de radicalisation, les indicateurs fréquents de risques concernant les combattants terroristes étrangers, etc. Depuis juin 2018, 2 350 personnes au total ont été formées à ces questions.
240. En 2023, une personne a été condamnée en application de la loi susmentionnée à deux ans d’emprisonnement pour avoir reçu intentionnellement des instructions ou suivi une formation à la fabrication ou à l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu, d’autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou à d’autres méthodes ou techniques spécifiques, dans le but de commettre une infraction terroriste ou de contribuer à la commission d’une telle infraction.
Réponse au paragraphe 31 de la liste de points
241. Pendant la pandémie, Chypre a pris plusieurs mesures préventives pour éviter la propagation de la maladie à coronavirus. Ces mesures étaient toutes entièrement conformes aux obligations découlant de la ratification de la Convention.
242. Pendant la pandémie, la police chypriote a notamment pris les mesures indicatives suivantes, dont la liste n’est pas exhaustive :
•Nettoyage et désinfection quotidiens des parties communes des locaux de détention, ainsi que désinfection des cellules après la mise en liberté des détenus qui les occupaient ;
•Sélection de véhicules spéciaux destinés au transport des détenus et désinfection de ces véhicules après chaque transport. Il en a été de même des véhicules spéciaux destinés au transport des détenus et des personnes hospitalisées sans leur consentement ;
•Fourniture en quantités suffisantes de masques, de gants, d’antiseptique, de chlore et d’alcool pour la protection des membres de la police et des personnes entrant en contact avec eux, pour la désinfection des véhicules transportant les détenus ainsi que dans les centres de détention de la police ;
•Distribution de thermomètres électroniques à utiliser lorsque des visiteurs se rendent dans les directions, les commissariats et les bureaux d’accueil du public de la police ;
•Interdiction des visites aux détenus, sauf dans des cas exceptionnels. Cependant, des instructions ont été données aux membres de la police pour faciliter les communications téléphoniques des détenus, à une fréquence plus élevée que ce qui était auparavant autorisé ;
•Pose d’affiches sur le virus à l’origine de la COVID-19 bien en évidence dans tous les bâtiments de la police chypriote.
243. En outre, afin de protéger les personnes arrêtées et placées en détention ainsi que les membres de la police, des centres de détention spécifiques ont été désignés dans une circulaire comme centres de détention de référence. Ces centres de détention servaient uniquement à héberger les personnes arrêtées par la police qui n’avaient pas encore obtenu le résultat de leur test de dépistage de la COVID. Toutes les mesures nécessaires ont été prises pour qu’une personne arrêtée soit immédiatement examinée pour déterminer si elle présentait des symptômes de la maladie puis placée dans un centre de détention de référence. Le transport des détenus dans d’autres lieux de détention n’a été autorisé qu’après l’obtention d’un résultat négatif à un test de dépistage.
244. En ce qui concerne le Centre de détention de Menoyia, les mesures suivantes ont été prises :
•Pour être admise, la personne détenue devait être en possession d’un certificat médical attestant qu’elle s’était soumise à un test de dépistage de la COVID et que le résultat avait été négatif ;
•Les déplacements des personnes détenues en dehors du centre étaient limités au strict nécessaire, par exemple aux transferts à l’hôpital et au tribunal.
245. A l’heure actuelle, toutes les mesures de lutte contre la pandémie ont été levées, à l’exception des tests rapides de dépistage administrés à tous les détenus avant leur acheminement au Centre de détention de Menoyia. En outre, conformément aux recommandations que le Comité européen pour la prévention de la torture a formulées au terme de la visite ad hoc et de la visite périodique qu’il a effectuées respectivement en novembre 2022 et en mai 2023, les visites des familles au Centre de détention ont repris. Les détenus ont été informés verbalement (par des haut-parleurs) et par écrit (par des annonces placées dans les différents quartiers du Centre) de la reprise des visites des familles.
246. Au Centre d’accueil de Pournara, lors de la pandémie de coronavirus, certaines mesures concernant des personnes privées de liberté ont été prises afin de veiller à ce que les politiques et l’action de l’État soient conformes aux obligations découlant de la Convention. Les personnes vulnérables présentant des risques élevés ont été réparties en dehors du Centre d’accueil dans des hébergements adéquats. De plus, avec l’aide du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, un numéro d’urgence a été mis à la disposition des personnes placées en quarantaine afin qu’elles puissent communiquer en cas d’urgence ou de problème médical.
III. Renseignements d’ordre général sur les autres mesures et faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie
Réformes du secteur des soins de santé
247. Depuis 2019, deux réformes majeures des soins de santé ont été entreprises.
248. La première a consisté à mettre en place le système général de santé. Il s’agit d’un système de santé moderne, axé sur le patient, qui a pour but de fournir des services de qualité et de donner accès à des services de santé primaires, secondaires, tertiaires et d’urgence. Il couvre l’ensemble de la population et se caractérise par l’accès égal et équitable de tous les bénéficiaires, un ensemble complet de services de santé, le libre choix des prestataires et la solidarité sociale. Le médecin de famille occupe une place centrale au sein de ce système. Tous les citoyens en bénéficient. Les ressortissants de pays tiers qui ont le statut de résident permanent ainsi que les réfugiés et les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire ont accès au système.
249. L’autre réforme a consisté à établir l’Organisation des services de santé publics sous la forme d’une personne morale publique, responsable du fonctionnement de tous les hôpitaux et centres de soins de santé primaires publics, notamment des services de santé mentale (hôpital Athalassa) et de leurs différentes structures. Les services de santé mentale constituent ainsi une direction distincte administrée par l’Organisation des services de santé publics.