Table des matières

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Introduction	5
Organisation de la réunion	5
Compte rendu des discussions	7
Respect par les États parties de leurs obligations en matière de présentation de rapports aux organes conventionnels des droits de l’homme	7
Suite donnée aux observations finales et aux constations	7
Application par les organes conventionnels des Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (Principes directeurs d’Addis-Abeba)	7
Application par les organes conventionnels des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José)	8
Suite donnée à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels	8
Collaboration des institutions nationales des droits de l’homme avec les organes conventionnels	9
Consultations	9
Consultations avec les États parties	9
Consultations avec les organisations de la société civile	10
Consultations avec les entités du système des Nations Unies	11
Questions diverses	11
Organes conventionnels et objectifs de développement durable	11
Stratégies d’amélioration de la visibilité du système des organes conventionnels	12
Décisions et recommandations	12
Rôle des présidents dans le domaine des méthodes de travail et de la suite donnée à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale	12
Ratification et respect par les États de leurs obligations en matière d’établissement de rapports	13
Application des Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Principes directeurs d’Addis-Abeba)	14
Application des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José)	15
Suite donnée aux observations finales et aux constatations	15
Approche commune de la collaboration avec les institutions nationales des droits de l’homme	15
Mesures correctives	19
Enquêtes	19
Organes conventionnels et objectifs de développement durable	19
Droits de l’homme des jeunes	19
Pacte mondial sur les migrations	20
Ordre du jour, lieu et présidence de la trentième réunion des présidents des organes conventionnels des droits de l’homme	20

I.Introduction

La vingt-huitième réunion des présidents des organes conventionnels des droits de l’homme s’est tenue à New York du 26 au 30 juin 2017. Comme le 26 juin était un jour férié à l’Organisation des Nations Unies à New York, les présidents se sont rencontrés en dehors des locaux des Nations Unies pour des réunions informelles. Demandée initialement par l’Assemblée générale dans sa résolution 38/117 en 1983, la réunion des présidents permet aux présidents des organes conventionnels de maintenir la communication et le dialogue sur des questions et des problèmes communs. Dans sa résolution 57/202, l’Assemblée a prié le Secrétaire général de lui présenter les rapports des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sur leurs réunions périodiques. Dans sa résolution 68/268, paragraphe 38, l’Assemblée a encouragé les organes conventionnels des droits de l’homme, afin d’accélérer leur harmonisation, à continuer de renforcer le rôle de leurs présidents en matière de procédure, notamment pour la formulation de conclusions relatives à des questions de méthodes de travail et de procédure, à étendre rapidement les bonnes pratiques et les méthodologies à l’ensemble des organes, à assurer la cohérence de leurs travaux et à uniformiser leurs méthodes de travail.

Les réunions des présidents, organisées tous les ans en application de la résolution 49/178 de l’Assemblée générale, ont lieu par roulement à Genève, à New York et dans les régions. La réunion de 2017 s’est tenue à New York conformément à la recommandation formulée par les présidents en 2016 en considération de la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, et en particulier de l’appel des États parties à renforcer leurs échanges avec les présidents quand leur réunion se tient à New York et de l’examen de la résolution par l’Assemblée prévu pour 2020. De plus amples informations sur les réunions sont consultables sur : www.ohchr.org/EN/ HRBodies/AnnualMeeting.

Les documents suivants ont servi de base à la réunion :

a)Ordre du jour provisoire et annotations (HRI/MC/2017/1);

b)Note du Secrétariat sur le respect par les États parties de leurs obligations en matière de soumission de rapports aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/MC/2017/2);

c)Note du Secrétariat sur les procédures de suivi des observations finales, des décisions et des constatations des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/MC/2017/4);

d)Note du Secrétariat sur une approche commune de la collaboration avec les institutions nationales des droits de l’homme (HRI/MC/2017/3).

II.Organisation de la réunion

Les présidents et la vice-présidente suivants ont participé à la réunion : Anastasia Crickley, Comité pour l’élimination de la discrimination raciale; Dalia Leinarte, Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes; Jens Modvig, Comité contre la torture; Jose Brillantes, Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; Malcolm Evans, Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; Renate Winter, Comité des droits de l’enfant; Suela Janina (Vice-Présidente), Comité des disparitions forcées; Theresia Degener, Comité des droits des personnes handicapées; Virginia Bras Gomes, Comité des droits économiques, sociaux et culturels; Yuji Iwasawa, Comité des droits de l’homme.

Le Directeur de la Division des mécanismes relevant du Conseil des droits de l’homme et des instruments relatifs aux droits de l’homme du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), Adam Abdelmoula, a ouvert la réunion et souhaité la bienvenue aux présidents. Il a expliqué que la Division non seulement aidait les 10 organes conventionnels des droits de l’homme à s’acquitter de leur mandat mais s’efforçait également d’assurer l’application intégrale des recommandations adressées aux États parties en plaidant pour l’adoption de plans d’action nationaux de suivi et en offrant différents services d’assistance technique. Il a rappelé que, par l’intermédiaire de ses présences sur le terrain, le Haut-Commissariat collaborait avec les gouvernements, les parlements et les mécanismes nationaux d’établissement de rapports et de suivi en vue d’intégrer les recommandations des organes conventionnels dans leurs plans d’action nationaux. En outre, le HCDH s’employait à nouer davantage de partenariats avec les équipes de pays des Nations Unies, les organismes des Nations Unies, la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme. Réaffirmant l’importance du Programme de développement durable à l’horizon 2030 pour les activités des mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, il a informé les présidents que le Haut-Commissariat tenait à renforcer ce lien en soutenant les activités des organes conventionnels ayant trait aux objectifs de développement durable.

Le Chef du Service des instruments relatifs aux droits de l’homme du HCDH, Ibrahim Salama, a appelé l’attention des présidents sur le fait que la réunion annuelle était l’occasion de réfléchir sur les progrès qu’ils avaient accomplis dans l’amélioration de la cohérence du système, en particulier en réponse à l’adoption par l’Assemblée générale de la résolution 68/268. Il a rappelé qu’en 2016, dans son premier rapport sur la situation du système des organes conventionnels des droits de l’homme (A/71/118) présenté à l’Assemblée, le Secrétaire général avait souligné que les organes conventionnels avaient besoin de ressources supplémentaires, eu égard notamment à l’augmentation du nombre de requêtes individuelles et d’enquêtes, à la retransmission sur le Web des séances publiques des organes conventionnels et aux travaux du Sous-Comité pour la prévention de la torture.

Mme Virginia Bras Gomes a été élue Présidente de la vingt-neuvième réunion annuelle. Elle a souhaité la bienvenue aux nouveaux présidents qui assistaient pour la première fois à la réunion des présidents des organes conventionnels, et a exprimé sa détermination à préserver et approfondir l’esprit de collégialité, d’engagement et d’initiative qui avait animé les réunions des années précédentes. Elle a rappelé que les membres des organes conventionnels sont, statutairement, des experts indépendants chargés de surveiller l’application par les États des normes internationales en matière de droits de l’homme afin que celles-ci ne restent pas lettre morte. Elle a déclaré que, avant la présentation du prochain rapport biennal du Secrétaire général sur l’application de la résolution 68/268 en 2018 et l’examen du système des organes conventionnels par l’Assemblée générale en 2020, la lecture de cette définition statutaire lui avait rappelé que c’était un privilège de faire partie du groupe des gardiens des traités relatifs aux droits de l’homme. Elle a rappelé aux participants que tous les membres des organes conventionnels appartenaient à un même système et partageaient un même objectif fondamental, à savoir un meilleur respect de tous les droits de l’homme dans la vie réelle, en particulier pour ceux qui ont besoin de la protection de l’État. Elle a souligné que la résolution 68/268 comprenait plusieurs paragraphes encourageant ou invitant les organes conventionnels ou leurs présidents à déployer des efforts d’harmonisation et à les diriger. Elle a fait observer que les échanges informels entre tous les présidents qui avaient eu lieu lors de la première journée de la réunion annuelle démontraient clairement qu’ils continueraient à prendre cet encouragement de l’Assemblée comme base de leurs discussions, qui seraient fondées sur l’expérience de leurs comités respectifs.

III.Compte rendu des discussions

A.Respect par les États parties de leurs obligations en matière de présentation de rapports aux organes conventionnels des droits de l’homme

Le Secrétariat avait établi une note sur le respect par les États parties de leurs obligations en matière de présentation de rapports (HRI/MC/2017/2) afin de faciliter les débats des présidents. Ceux-ci ont noté avec préoccupation que la présentation tardive et la non-présentation des rapports par les États parties continuaient de nuire à l’efficacité du système des organes conventionnels. Certains présidents ont fait observer que la procédure simplifiée de présentation des rapports a été utile aux États parties. D’autres ont indiqué que le fait d’examiner la situation d’un État partie en l’absence de son rapport avait des effets positifs, en provoquant d’ordinaire une réaction de la part de l’État et la soumission de son rapport avant l’examen de sa situation. Le Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a fait part de l’expérience positive qui a consisté à organiser une réunion avec tous les États qui n’avaient pas encore présenté leurs rapports pour les encourager à les établir. Ces discussions avec les États avaient fait ressortir l’importance d’un dialogue constructif et avaient conduit certains d’entre eux à envoyer leurs rapports. Le Sous-Comité pour la prévention de la torture avait pris l’habitude d’écrire aux États parties qui accusaient un retard important dans le respect de leurs obligations au titre de l’article 17 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Sous-Comité rendait public sur son site Web la liste des États qui n’ont pas encore satisfait à leurs engagements (www.ohchr.org/EN/ HRBodies/OPCAT/Pages/Article17.aspx).

B.Suite donnée aux observations finales et aux constations

Les présidents étaient saisis d’une note du Secrétariat sur les procédures de suivi des observations finales et des constatations des organes conventionnels (HRI/MC/2017/4) qui exposait en détail les diverses procédures en vigueur. À l’heure actuelle, le Comité des droits de l’enfant était le seul organe à être dépourvu de procédure de suivi. Les présidents ont réaffirmé l’importance de ces procédures et décidé de recenser les points communs des pratiques en vigueur dans leurs organes conventionnels respectifs dans le domaine du suivi des observations finales et des constatations. Ils ont redit que les organes conventionnels devraient envisager de recommander aux États qui n’en disposaient pas de se doter d’un mécanisme national d’établissement de rapports et de suivi.

C.Application par les organes conventionnels des Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme (Principes directeurs d’Addis-Abeba)

Faisant le bilan de l’adoption et de l’application des principes directeurs d’Addis-Abeba (A/67/222 et Corr.1, annexe I) par les organes conventionnels, les présidents ont souligné l’importance du processus de désignation et d’élection des candidats par les États parties pour s’assurer de l’indépendance, de la compétence et de la diversité des futurs membres des organes conventionnels. À cet égard, ils ont rappelé le rôle primordial que jouaient les États parties pour s’assurer que des candidats indépendants soient élus pour siéger dans les organes conventionnels. À l’heure actuelle, différentes approches et différents moyens étaient mis en œuvre pour traiter les cas de conflit d’intérêts réel ou apparent. Chaque président a fait part des pratiques et des expériences les plus récentes de son comité concernant l’application des Principes directeurs, s’agissant notamment de la non-participation des membres : a) aux préparatifs en vue du dialogue constructif; b) au dialogue avec les États; c) à l’élaboration et l’adoption des observations finales; d) à l’examen des requêtes concernant leurs pays d’origine ou de nationalité; e) aux opérations lors des visites sur le terrain, en particulier celles du Sous-Comité pour la prévention de la torture.

D.Application par les organes conventionnels des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José)

Andrew Gilmour, Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme et haut fonctionnaire désigné par le Secrétaire général pour diriger les actions de lutte contre les représailles au sein du système des Nations Unies, a participé à la réunion des présidents en vue de présenter quelques observations sur la question dont il est chargé, en particulier sur les efforts déployés au sein du système des Nations Unies pour mettre fin aux actes d’intimidation et de représailles contre les personnes qui coopèrent avec l’Organisation des Nations Unies sur la question des droits de l’homme. Il a fait part de sa profonde préoccupation devant l’augmentation du nombre de ces actes et a exprimé son intention de coopérer étroitement avec tous les organes conventionnels. Les présidents ont témoigné un vif intérêt pour le renforcement de la coordination et de la coopération avec le Sous-Secrétaire général afin de réagir au phénomène des représailles.

E.Suite donnée à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale sur le renforcement et l’amélioration du fonctionnement de l’ensemble des organes conventionnels

Les présidents ont exprimé leur ferme engagement à continuer de s’impliquer dans le processus de renforcement des organes conventionnels et, donc, à jouer un rôle d’initiative dans l’examen du système des organes conventionnels par l’Assemblée générale prévu pour 2020, ainsi qu’il est envisagé dans la résolution 68/268 de l’Assemblée. Ils ont fait remarquer que l’avenir du système des organes conventionnels dépendait fortement de leurs propres procédures et méthodes de travail et, donc, que la réforme progressive du système exigeait que des changements soient apportés dans ce domaine. Ils ont noté, de plus, que lesdites méthodes de travail et procédures contribuaient à rendre le système plus efficace et qu’ils avaient entrepris, par conséquent, de les harmoniser progressivement dans un certain nombre de domaines.

Les présidents sont convenus que cette réforme du système des organes conventionnels devait avoir pour effet de : a) renforcer la protection des titulaires de droits; b) préserver l’intégrité du système des organes conventionnels et l’indépendance des comités et de leurs experts; c) renforcer la mise en œuvre des obligations conventionnelles et les recommandations correspondantes des organes conventionnels; d) maintenir l’équilibre entre la nécessité d’harmoniser les procédures et les méthodes de travail et les particularités des mandats de chaque organe; e) fixer des calendriers plus prévisibles et mieux coordonnés pour l’examen des rapports des États parties; f) développer les synergies entre les organes conventionnels et avec les autres mécanismes de protection des droits de l’homme.

F.Collaboration des institutions nationales des droits de l’homme avec les organes conventionnels

À leur vingt-huitième réunion, les présidents avaient proposé d’inscrire à l’ordre du jour de leur vingt-neuvième réunion annuelle un point relatif à l’harmonisation des méthodes de travail concernant la collaboration avec les institutions nationales des droits de l’homme. À la suite des échanges constructifs menés avec la représentante de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme à leur vingt-neuvième réunion, les présidents ont étudié la possibilité d’adopter une approche commune de la collaboration avec les institutions nationales des droits de l’homme. Après avoir attentivement examiné la note du Secrétariat sur ce sujet (HRI/MC/2017/3), ils ont approuvé plusieurs recommandations dans les domaines suivants : a) l’établissement de rapports; b) les requêtes; c) les enquêtes; d) la suite donnée aux recommandations; e) l’attribution d’un rôle officiel aux institutions nationales des droits de l’homme dans les traités relatifs aux droits de l’homme; f) d’autres modes de collaboration. On trouvera à la section VI.F du présent rapport toutes les recommandations adoptées par les présidents.

IV.Consultations

A.Consultations avec les États parties

Au paragraphe 39 de sa résolution 68/268, l’Assemblée générale a encouragé les organes conventionnels des droits de l’homme à multiplier les possibilités d’interaction avec les États parties à tous les traités relatifs aux droits de l’homme, lors des réunions annuelles des présidents des organes conventionnels tenues à Genève et à New York, en vue d’instaurer un cadre de dialogue ouvert et formel.

Les présidents ont tenu des consultations avec les États parties le 28 juin 2017. Après une brève déclaration liminaire du Président de la vingt-neuvième réunion, chacun des présidents a pris la parole pour présenter l’organe conventionnel qu’il représente. Au cours de l’échange qui a suivi, de nombreux États ont appuyé fermement le travail accompli par les organes conventionnels et affirmé qu’ils continueraient de soutenir leur cause au sein de l’Assemblée générale. Allant dans le sens de la résolution 68/268, les États ont souligné la nécessité de renforcer l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels, ce qui serait bénéfique pour toutes les parties prenantes. Citant le premier rapport de situation du Secrétaire général à l’Assemblée (A/71/118), selon lequel les progrès enregistrés dans l’harmonisation des méthodes de travail étaient variables, plusieurs États ont craint qu’il ne devienne plus difficile pour les États de remplir leurs obligations en matière d’établissement de rapports; ils ont donc encouragé l’harmonisation des méthodes de travail, l’utilisation accrue de la procédure simplifiée de présentation des rapports, l’adoption d’un calendrier avec une répartition plus équilibrée des obligations en matière d’établissement de rapports et l’adoption de recommandations plus ciblées.

Certains États ont souligné que l’adoption de la résolution 68/268 était un pas important dans la bonne direction; toutefois, on n’était pas arrivé au bout du processus de renforcement des organes conventionnels. Ils ont suggéré de développer les synergies entre les organes conventionnels pour accroître leur influence. Les organes obtiendraient plus de résultats en ayant recours à des moyens originaux et en se coordonnant et coopérant davantage avec les titulaires de mandat au titre d’une procédure spéciale, le HCDH, les institutions nationales des droits de l’homme, la société civile et les organes régionaux, et ainsi une solution viable pourrait-elle être apportée aux problèmes que rencontrait le système des organes conventionnels. Les États ont également souligné que l’application des Principes directeurs d’Addis-Abeba contribuait à garantir l’indépendance des membres des organes conventionnels. En réponse, les présidents ont tour à tour traité un thème spécifique au nom de tous les présidents, pour faire ressortir l’idée qu’ils s’exprimaient en tant que représentants d’un système plutôt qu’au nom de leur propre organe conventionnel.

B.Consultations avec les organisations de la société civile

Les présidents se sont réunis avec des organisations de la société civile afin d’explorer les moyens de renforcer leur collaboration avec les organes conventionnels et de discuter du rôle de la société civile dans le suivi à l’échelon national des recommandations et décisions émanant des organes conventionnels. Lesdites organisations ont présenté des communications écrites (et conjointes) qui sont consultables sur le site Web du HCDH.

Dans une communication conjointe, 21 organisations de la société civile ont rappelé que, dans son cadre actuel, la réunion annuelle des présidents était essentiellement de nature consultative plutôt que décisionnelle. Par conséquent, elles ont encouragé les présidents à réexaminer le mandat de la réunion annuelle avec l’objectif d’améliorer la coordination générale entre les organes conventionnels. Les représentants des organisations de la société civile ont également invité les présidents à prendre des mesures pour harmoniser les méthodes de travail et mettre en place des groupes de travail intercomités, selon que de besoin, pour examiner ce qui devrait être harmonisé comme indiqué dans la résolution 68/268 de l’Assemblée générale. Les représentants ont également recommandé que les organes conventionnels prennent une part active au processus de renforcement en proposant des réformes ambitieuses et examinent les risques politiques d’un nouveau cycle de négociations intergouvernementales, en particulier les incidences sur l’indépendance et l’efficacité du système des organes conventionnels.

Se félicitant des déclarations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur les défenseurs des droits de l’homme, les représentants des organisations de la société civile ont encouragé les deux organes conventionnels qui n’avaient pas encore officiellement et pleinement adopté les Principes directeurs de San José à le faire. Notant que les objectifs de développement durable constituaient le principal cadre international de l’aide internationale et du développement durable, les participants ont incité tous les organes conventionnels à prendre en considération les objectifs, cibles et indicateurs dans leurs listes de points et leurs listes de points établies avant la soumission des rapports et à se référer aux objectifs dans les dialogues constructifs et les observations finales, dans la mesure où ils concernent des dispositions des traités. Les présidents ont pris bonne note de toutes les suggestions des organisations de la société civile, réaffirmant que certaines d’entre elles, s’agissant notamment du mandat de la réunion annuelle des présidents, n’étaient pas entièrement de leur ressort.

Les présidents des organes conventionnels se sont également entretenus avec Montserrat Solano Carboni, Médiatrice du Costa Rica et Vice-Présidente de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme, pour examiner les moyens de renforcer la collaboration des institutions nationales des droits de l’homme avec les organes conventionnels et la mise en œuvre à l’échelon national des dispositions conventionnelles.

C.Consultations avec les entités du système des Nations Unies

Les présidents ont rencontré des représentants des organismes et entités des Nations Unies le 29 juin 2017. Ils ont reconnu que les membres des organes conventionnels bénéficiaient grandement des exposés oraux et écrits des entités des Nations Unies; ils ont toutefois exprimé leur préoccupation concernant l’absence de contribution dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Plusieurs participants ont évoqué leur expérience de coopération avec les organes conventionnels, notamment à l’élaboration d’une contribution à l’examen de la situation des États et à la suite donnée aux observations finales. Le Bureau de la coordination des activités de développement a souligné que l’une des difficultés rencontrées par les équipes de pays des Nations Unies était l’incertitude quant au moment le plus approprié pour collaborer avec les organes conventionnels. Le représentant a noté que le HCDH avait pris l’habitude d’envoyer chaque année des lettres à tous les coordonnateurs résidents pour annoncer les examens périodiques universels et les examens des organes conventionnels aux équipes de pays, une initiative qui avait contribué à remédier au manque d’informations.

Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a souligné le fait que tous les bureaux extérieurs du PNUD se devaient d’adopter une approche fondée sur les droits de l’homme, en particulier dans la phase de planification. Quant à intégrer les textes émanant des organes conventionnels dans le cadre de planification, il arrivait parfois que l’adoption des observations finales intervienne à un moment qui n’était pas adapté à un cycle de programmation en cours. Certains organismes des Nations Unies se sont inquiétés de la multiplication des recommandations des Nations Unies en matière de droits de l’homme et des problèmes pratiques qu’elles posaient s’agissant de leur suivi. Ils ont également souligné que les recommandations des organes conventionnels pouvaient être utilisées en particulier dans le cadre d’examen des objectifs de développement durable, surtout lorsqu’un État ne présentait pas de rapports, de sa propre initiative, sur une base annuelle. Les participants ont également examiné les moyens d’améliorer le suivi et les effets des examens de la situation des États par les organes conventionnels, en soulignant la possibilité de développer les synergies entre l’activité normative des organes conventionnels et l’application par les États de leurs recommandations avec l’aide des entités du système des Nations Unies.

V.Questions diverses

A.Organes conventionnels et objectifs de développement durable

Un représentant du Bureau du HCDH à New York a fait un exposé sur les liens entre les travaux des organes conventionnels et les objectifs de développement durable. Les présidents ont évoqué la nécessité de redoubler d’efforts pour intégrer les objectifs dans leurs directives concernant la présentation de rapports, ainsi que dans les dialogues constructifs et les observations finales.

B. Stratégies d’amélioration de la visibilité du système des organes conventionnels

Les présidents ont débattu de la nécessité de faire mieux connaître le travail des organes conventionnels aux États, à la société civile et aux entités du système des Nations Unies. Un représentant du Bureau du HCDH à Genève a donné un aperçu des progrès réalisés jusqu’alors et proposé une stratégie de communication visant à accroître leur visibilité et leur présence dans les médias nationaux et les médias sociaux.

VI.Décisions et recommandations

A.Rôle des présidents dans le domaine des méthodes de travail et de la suite donnée à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale

Les présidents ont réaffirmé leur appui au renforcement de l ’ efficacité du fonctionnement de l ’ ensemble des organes conventionnels prévu dans la résolution 68/268 de l ’ Assemblée générale. Ils sont convenus d ’ un cadre commun détaillant les éléments qui constituent la base de procédures et de méth odes de travail harmonisé e s , tout en prenant en considération les particularités de la pratique des différents organes conventionnels qui découlent de leurs traités et mandats respectifs. Les domaines de ce cadre sur lesquels les présidents ont déjà avancé sont les suivants  : a) le dialogue constructif avec les États parties; b) l ’ adoption d ’ observations finales plus concises, mieux ciblées et plus facilement applicables; c) la procédure simplifiée de présentation des rapports; d) la méthode utilisée pour procéder aux consultations en vue de l ’ élaboration des observations générales; e) la collaboration avec les institutions nationales des droits de l ’ homme; f) l ’ application des Principes directeurs relatifs à l ’ indépendance et à l ’ impartialité des membres des organes conventionnels (Principes directeurs d ’ Addis-Abeba). Les présidents ont également décidé d ’ engager une réflexion, au sein de leurs comités respectifs, sur d ’ autres éléments susceptibles d ’ améliorer l ’ harmonisation des méthodes de travail, dans les domaines suivants  : a) le suivi des observations finales et des constatations; b) les procédures d ’ enquête; c) les représailles; d) les mesures correctives.

Les présidents ont demandé au HCDH d ’ établir un document pour examen à la trentième réunion annuelle des présidents rendant compte des progrès accomplis dans l ’ harmonisation des méthodes de travail et des pratiques des organes conventionnels dans les divers domaines mentionnés dans la résolution 68/268 de l ’ Assemblée générale, et indiquant les domaines dans lesquels les présidents poursuivront leurs efforts d ’ harmonisation.

Dans ce contexte, les présidents ont rappelé la disposition dans laquelle l ’ Assemblée générale encourageait les organes conventionnels à continuer de renforcer le rôle de leurs présidents en matière de procédure, notamment pour ce qui est de la formulation de conclusions relatives à des questions de méthodes de travail et de procédure s , à étendre rapidement les bonnes pratiques et les méthodologies à tous les organes, à assurer la cohérence de leurs travaux et à uniformiser leurs méthodes de travail.

Favorables à toutes les initiatives qui visent à recueillir des idées innovantes dans la perspective de l ’ examen en 2020 de la situation de l ’ ensemble des organes conventionnels des droits de l ’ homme prévu par l ’ Assemblée générale au paragraphe 41 de sa résolution 68/268 , les présidents ont réaffirmé que les vues des organes conventionnels et de leurs présidents devaient être sollicitées et ont décidé de continuer de participer à toutes les étapes de ces processus. Ils sont convenus qu ’ il sera essentiel de prendre en compte les paramètres suivants dans l ’ examen de la viabilité des mesures prises et pour se prononcer, le cas échéant, sur de nouvelles mesures visant à renforcer et améliorer l ’ efficacité du système des organes conventionnels relatifs aux droits de l ’ homme  : a) une meilleure protection des titulaires de droits; b) la préservation de l ’ intégrité du système des organes conventionnels et de l ’ indépendance des comités et de leurs experts; c) une meilleure application des obligations conventionnelles et des recommandations correspondantes des organes conventionnels; d) le maintien de l ’ équilibre entre la nécessité d ’ harmoniser les procédures et les méthodes de travail et les particularités des mandats de chaque organe; e) la fixation de calendriers plus prévisibles et mieux coordonnés pour l ’ examen des rapports des États parties; f) le développement des synergies entre les organes conventionnels et avec les autres mécanismes de protection des droits de l ’ homme.

Tout en se félicitant des améliorations résultant de la résolution 68/268 de l ’ Assemblée générale, les présidents ont réaffirmé que le HCDH devait disposer des ressources humaines et matérielles nécessaires pour qu e les organes conventionnels s ’ acquittent des fonctions que leur attribuent les traités. En particulier, ils ont souligné qu ’ il est impossible d ’ augmenter la charge de travail du système des organes conventionnels dans les limites des ressources existantes, conformément à la résolution 68/268 de l ’ Assemblée qui prévoit un mécanisme pour adapter les ressources à la charge de travail.

B.Ratification et respect par les États de leurs obligations en matière d’établissement de rapports

Les présidents ont appelé tous les États à ratifier les traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l ’ homme. Accueillant avec satisfaction la note du Secrétariat sur le respect par les États parties de leurs obligations en matière de soumission de rapports aux organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme ( HRI/MC/2017/2 ), ils ont exprimé leur préoccupation au sujet des nombreux États dont les rapports étaient en retard et du manque de protection que cela représentait pour les détenteurs de droits.

Les présidents ont encouragé tous les États dont les capacités étaient limitées à solliciter une assistance technique et des services consultatifs au titre du programme de renforcement des capacités des organes conventionnels d u HCDH créé en vertu de la résolution 68/268 de l ’ Assemblée générale, dont l ’ objet est précisément d ’ apporter une assistance technique aux États en matière d ’ établissement de rapports destinés aux organes conventionnels, et ont salué les actions déjà entreprises pour doter les États des moyens leur permettant d ’ appliquer les dispositions des traités, notamment l ’ appui apporté aux mécanismes nationaux d ’ élaboration de rapports et de suivi.

Les présidents se sont également félicités des efforts entrepris par les équipes de pays des Nations Unies pour communiquer des informations sur les pays aux fins de l ’ établissement des rapports aux organes conventionnels, suivre la mise en œuvre de leurs recommandations et faciliter les visites de pays effectuées par les organes conventionnels, et ont invité les équipes de pays et les différents organismes des Nations Unies à continuer d ’ intensifier ces efforts.

Les présidents ont recommandé à tous les organes conventionnels, selon qu ’ il convient, de définir les critères objectifs et d ’ harmoniser les modalités de la procédure simplifiée de présentation des rapports, et d ’ encourager à l ’ appliquer, sachant qu ’ elle permet d ’ améliorer le respect par les États de leur obligation d ’ établir des rapports.

Les présidents ont de nouveau invité les organes conventionnels à envisager de recommander aux États la mise en place de dispositifs nationaux d ’ élaboration de rapports et de suivi, étant donné que les États déjà pourvus d ’ un tel dispositif ont amélioré leur capacité d ’ établir des rapports et de collaborer avec les systèmes internationaux et régionaux de défense des droits de l ’ homme.

En outre, les présidents ont proposé que les organes conventionnels envisagent de rencontrer les États parties dont les rapports sont en retard de plus de 10 ans pour évaluer leurs besoins et ont pris n ote des bonnes pratiques de certains organes conventionnels à cet égard.

Les présidents ont réaffirmé la décision prise lors de réunions antérieures d ’ inscrire systématiquement le respect de l ’ obligation de présenter des rapports à l ’ ordre du jour de leur réunion annuelle. Ils ont en outre demandé au HCDH de continuer d ’ actualiser les statistiques sur le respect par les État s de leurs obligations en matière d ’ établissement de rapports publiées sur son site Web.

C. Application des Principes directeurs relatifs à l’indépendance et à l’impartialité des membres des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Principes directeurs d’Addis-Abeba)

Les présidents se sont félicités du large soutien apporté aux P rincipes directeurs d ’ Addis-Abeba et ont recommandé de veiller à ce qu ’ ils soient appliqués et utilisés par tous les organes conventionnels.

Les présidents ont également réaffirmé que les États devraient s ’ abstenir de proposer comme candidats ou d ’ élire des personnes dont l ’ indépendance et l ’ impartialité étaient compromises du fait de la nature politique de leur affiliation au pouvoir exécutif de l ’ État.

Les membres des organes conventionnels devraient en conséquence éviter d ’ exercer des fonctions ou des activités qui pourraient être incompatibles, ou qu ’ une personne raisonnable pourrait considérer comme incompatibles, avec les obligations et responsabilités des experts indépendants définies par les traités pertinents. Encourageant à davantage d ’ harmonisation, les présidents ont pris note des bonnes pratiques d ’ organes conventionnels en ce qui concerne la désignation de rapporteurs de pays et la participation de membres des organes conventionnels à des ateliers de formation avant ou après l ’ examen de l ’ État partie concerné, qui visent à s ’ assurer que les membres continuent, de fait et aux yeux de tous, d ’ exercer leurs fonctions de manière indépendante et impartiale.

D. Application des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José)

Les présidents se sont félicités du large soutien apporté aux Principes directeurs de San José et ont recommandé à tous les organes conventionnels d ’ approuver ces principes et de veiller à leur application.

Les présidents ont de nouveau recommandé que les rapporteurs ou coordonnateurs en matière de représailles désignés dans les différents organes conventionnels se concertent, au besoin en se réunissant, en vue d ’ harmoniser les méthodes adoptées pour empêcher les actes d ’ intimidation et protéger les personnes et les groupes contre les représailles, afin d ’ assurer une meilleure cohérence des approches au sein du système des organes conventionnels.

Les présidents ont également réaffirmé leur décision, prise la première fois à leur vingt-sixième réunion, de faire de la question des représailles un point permanent de l ’ ordre du jour de leurs réunions annuelles.

E. Suite donnée aux observations finales et aux constatations

Se félicitant de la note du Secrétariat sur les procédures de suivi des observations finales, des décisions et des constatations des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme ( HRI/MC/2017/4 ), les présidents ont échangé des vues et décidé de recenser les éléments communs des pratiques en vigueur dans leurs organes conventionnels respectifs concernant la suite donnée aux observations finales, aux décisions et aux constatations.

F.Approche commune de la collaboration avec les institutions nationales des droits de l’homme

À la suite des échanges constructifs menés avec la représentante de l ’ Alliance globale des institutions nationales des droits de l ’ homme à leur vingt-neuvième réunion, les présidents ont débattu d ’ une approche commune de la collaboration avec les institutions nationales des droits de l ’ homme. Ils ont examiné les domaines qu ’ une telle approche pourrait concerner , tels qu ’ ils sont passés en revue à la section IX de la note du Secrétariat HRI/MC/2017/3 .

Les présidents ont décidé d ’ approuver les recommandations suivantes  :

Processus de présentation de rapports

a) Les présidents ont reconnu le rôle particulier joué par les institutions nationales des droits de l ’ homme accréditées auprès de l ’ Alliance globale dotées du statut A dans le processus de présentation de rapports, tout en reconnaissant que la collaboration avec d ’ autres organes spécialisés est importante. Les institutions nationales des droits de l ’ homme sont encouragées à coopérer avec ces entités;

b) Outre leur participation à la session, il est fondamental d ’ assurer aux institutions nationales des droits de l ’ homme la possibilité de s ’ impliquer durant la phase d ’ avant session. À cet égard, des réunions avec les institutions, publiques ou à huis clos, selon la situation dans le pays, devraient être organisées. Les institutions nationales des droits de l ’ homme devraient également être encouragées à fournir des informations en vue de l ’ élaboration des listes de points à traiter en vue du dialogue avec les États. Elles sont invitées à contribuer par des communications écrites ou orales à tous les stades du processus d ’ établissement des rapports des États;

Procédure des requêtes

c) Les institutions nationales des droits de l ’ homme devraient sensibiliser à la procédure des requêtes et renforcer les capacités dans ce domaine, y compris en incitant les États à ratifier les instruments nécessaires. De plus  :

i) Elles pourraient créer une instance où dialoguer avec l ’ État sur l ’ importance de la procédure et où les victimes pourraient y avoir accès au niveau international;

ii) Elles pourraient faciliter le dépôt de requêtes auprès des organes conventionnels, ou aider les victimes à les déposer;

iii) Elles pourraient participer au contrôle de la mise en œuvre des mesures correctives recommandées dans les constatations qui font état de violations;

Procédure des enquêtes

d) Les institutions nationales des droits de l ’ homme jouent un rôle important à toutes les étapes de la procédure des enquêtes, dans le respect de leur caractère confidentiel. Par exemple  :

i) Les institutions nationales des droits de l ’ homme accréditées par l ’ Alliance globale dotées du statut A sont des partenaires importants dans la procédure d ’ enquête et pourraient fournir un appui tout au long du processus, y compris au stade de la suite donnée à l ’ enquête;

ii) Les institutions nationales des droits de l ’ homme de statut A ne sont pas les seuls acteurs à jouer un rôle dans une situation donnée. Souvent, il n ’ existe pas d ’ institution de statut A dans le pays où de graves violations des droits de l ’ homme sont commises ou elles ne sont pas les seuls organes de protection des droits de l ’ homme. Par conséquent, il peut être nécessaire de collaborer, selon qu ’ il convient, avec d ’ autres institutions;

iii) Les organes conventionnels devraient déterminer au cas par cas s ’ il convient de solliciter la participation de l ’ institution nationale des droits de l ’ homme, à tous les stades de l ’ enquête, notamment l ’ évaluation préliminaire, la conduite de l ’ enquête (pour un rôle consultatif), la visite de pays (pour faciliter la visite et identifier les parties prenantes, notamment les témoins et les victimes) et le suivi des recommandations;

iv) Lors de l ’ évaluation préliminaire, les institutions nationales des droits de l ’ homme pourraient fournir des informations et aider à les évaluer (rôle consultatif);

v) Pendant la visite de pays, les institutions nationales des droits de l ’ homme pourraient jouer un rôle important en facilitant la visite et en aidant à identifier les parties prenantes, notamment les témoins et les victimes;

vi) La responsabilité d ’ établir un rapport incombe aux organes conventionnels, mais les institutions nationales des droits de l ’ homme pourraient jouer un rôle important dans la suite donnée par l ’ État aux recommandations des organes conventionnels;

vii) Le respect de la confidentialité est essentiel à la conduite de l ’ enquête et est imposé par les instruments pertinents. Il est étroitement lié au principe de ne pas nuire. Les organes conventionnels ont le devoir de respecter ces principes, de même que les institutions nationales des droits de l ’ homme impliquées dans la procédure. Les institutions nationales des droits de l ’ homme de statut A en particulier pourraient jouer un rôle dans la procédure , dans la mesure où elles apporteraient la garantie du respect des normes établies;

viii) Les institutions nationales des droits de l ’ homme de statut A pourraient jouer un rôle important dans la prévention des représailles et la protection des témoins;

Suite donnée aux recommandations

e) La coopération dans le cadre du suivi des recommandations pourrait être encore renforcée. Par exemple  :

i) Il serait utile d ’ élaborer un plan d ’ action national pour donner suite aux recommandations. Les États devraient être encouragés à rechercher la coopération des institutions nationales des droits de l ’ homme dans l ’ élaboration de ces plans et à mettre en œuvre les recommandations en consultation avec les institutions nationales des droits de l ’ homme et la société civile;

ii) Le rôle des institutions nationales des droits de l ’ homme de statut A devrait être reconnu et davantage intégré dans les procédures et processus de suivi. Ces institutions devraient être officiellement invitées à contribuer au suivi des recommandations dans leurs pays. Leur collaboration directe avec des membres du p arlement , des ministères et d ’ autres autorités publiques est recommandée;

iii) Entre deux rapports, les institutions nationales des droits de l ’ homme devraient communiquer avec les États;

iv) Des visites de suivi organisées par les organes conventionnels en étroite consultation avec les institutions nationales des droits de l ’ homme seraient les bienvenues. Leur efficacité dépendrait de la date retenue pour mener les consultations;

v) Les institutions nationales des droits de l ’ homme devraient être encouragées à faciliter la diffusion des textes émanant des organes conventionnels. Une traduction fidèle de ces textes est essentielle et , à cet égard, les États devraient être encouragés à consulter les institutions nationales des droits de l ’ homme;

Institutions nationales des droits de l’homme dont le rôle est officiellement reconnu dans les traités relatifs aux droits de l’homme

f) À l ’ échelon national, la coopération avec et entre les institutions nationales des droits de l ’ homme, les mécanismes nationaux de surveillance et les mécanismes nationaux de prévention est importante. À cet égard  :

i) Il est nécessaire de donner plus d ’ orientations sur l ’ interaction avec les organes conventionnels aux institutions nationales des droits de l ’ homme ayant plusieurs mandats, par exemple celles qui fonctionnent également comme un mécanisme de surveillance et/ou comme un mécanisme de prévention;

ii) L ’ Alliance globale pourrait contribuer à fournir ces orientations, en collaboration avec les organes conventionnels concernés.

Les présidents ont également accueilli avec satisfaction les modalités de coopération des institutions nationales des droits de l ’ homme avec d ’ autres parties prenantes. Diverses parties prenantes doivent être sollicitées et amenées à répondre de leurs actes eu égard à l ’ action des organes conventionnels. Les institutions nationales des droits de l ’ homme pourraient servir d ’ intermédiaire et faciliter cette coopération. Par exemple  :

a) La coopération avec, entre autres, les chambres du parlement, la magistrature, les barreaux, les organisations de la société civile, le secteur privé, les milieux universitaires, les médias et les dirigeants religieux pourrait être favorisée par les institutions nationales des droits de l ’ homme;

b) La coopération avec les organisations régionales et internationales de défense des droits de l ’ homme et d ’ autres organisations régionales qui n ’ ont pas de mandat spécifique dans ce domaine pourrait être encouragée par les institutions nationales des droits de l ’ homme.

Les présidents ont en outre accueilli favorablement d ’ autres possibilités de collaboration avec les institutions nationales des droits de l ’ homme. Bien que certaines d ’ entre elles aient déjà donné des résultats positifs, il est encore possible de les renforcer, notamment de la façon suivante  :

a) Le Sous-Comité d ’ accréditation de l ’ Alliance globale pourrait se référer aux observations finales des organes conventionnels pour reconnaître les institutions nationales des droits de l ’ homme et évaluer leur efficacité et leur niveau de conformité avec les Principes de Paris. À cet égard, l ’ habitude de mentionner la conformité des institutions nationales des droits de l ’ homme avec les Principes de Paris dans les observations finales est considérée comme une bonne pratique;

b) L ’ Alliance globale devrait informer régulièrement les organes conventionnels sur les derniers développements de son processus d ’ accréditation;

c) Les institutions nationales des droits de l ’ homme devraient être encouragées à donner un degré de priorité élevé à la promotion de la ratification des traités et des protocoles facultatifs ainsi qu ’ à la levée des réserves;

d) Une sensibilisation accrue des institutions nationales des droits de l ’ homme aux procédures d ’ alerte rapide et d ’ intervention d ’ urgence du Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale et à la procédure d ’ action urgente du Comité des disparitions forcées est encouragée;

e) Les institutions nationales des droits de l ’ homme devraient être incitées à apporter leur contribution à l ’ élaboration des observations générales, notamment en participant aux journées de débat général et en commentant les projets publiés sur les sites Web des organes conventionnels en vue de recueillir les observations du public;

f) Les institutions nationales des droits de l ’ homme devraient être encouragées à diffuser largement les observations générales dans leurs pays. Le HCDH pourrait encore améliorer la notification rapide de leur publication;

g) Tant les institutions nationales des droits de l ’ homme que les organes conventionnels œuvrent à l ’ adoption des Principes directeurs de San José. Il existe des limites de part et d ’ autre  : le principe « ne pas nuire » doit s ’ appliquer et il faut faire prendre conscience aux témoins des limites pesant sur ces deux types d ’ entités;

h) Des réunions et des échanges plus réguliers et systématiques, en personne ou par audio ou vidéoconférences, entre chaque organe conventionnel et les institutions nationales des droits de l ’ homme et l ’ Alliance globale, devraient être organisés chaque fois que cela est possible;

i) Une coopération accrue avec l ’ Alliance globale à Genève serait la bienvenue.

Les président s ont noté que le Comité des droits des personnes handicapées et le Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale avaient pris l ’ habitude d ’ autoriser les institutions nationales des droits de l ’ homme à prendre la parole au début et/ou à la fin du dialogue avec l ’ État partie .

Les présidents ont également constaté que certains comités ont coutume d ’ encourager les institutions nationales des droits de l ’ homme à soumettre des mémoires d ’ amicus curiae au titre des informations recueillies par les organes conventionnels pour le traitement des requêtes individuelles, même s ’ ils ne sauraient être habilités à examiner les requêtes.

G.Mesures correctives

Les présidents ont poursuivi leur échange de vues et décidé de recenser les points communs des pratiques en matière de mesures correctives dans les différents organes conventionnels.

H.Enquêtes

Les présidents ont continué leur échange de vues sur les pratiques des organes conventionnels dans le domaine des enquêtes et décidé de le poursuivre avec l ’ objectif d ’ harmoniser davantage les méthodes de travail des organes habilités à mener des enquêtes. Ils ont estimé que la participation de tous les organes conventionnels qui mènent des visites de pays, notamment du Sous-Comité pour la prévention de la torture, serait utile à cet effort d ’ harmonisation.

I. Organes conventionnels et objectifs de développement durable

Les présidents ont salué l ’ exposé présenté par le Bureau du HCDH à New York sur les liens entre les travaux des organes conventionnels et les objectifs de développement durable et ont pris note de l ’ habitude de certains comités de se référer aux objectifs dans leurs listes de points, listes de points établies avant la soumission des rapports et observations finales, ainsi que des efforts visant à intégrer les objectifs dans leurs directives relatives à l ’ établissement des rapports.

J. Droits de l’homme des jeunes

Les présidents ont reconnu que les droits des jeunes sont protégés au titre de tous les traités internationaux relatifs aux droits de l ’ homme et rappelé que tous les organes conventionnels protègent les droits fondamentaux des jeunes dans le cadre de leurs mandats respectifs.

K.Pacte mondial sur les migrations

Les présidents ont pris acte du rappel des obligations qui incombent aux États Membres en vertu du droit international des droits de l ’ homme qui figure dans la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants (résolution 71/1 de l ’ Assemblée générale). Ils ont souligné que le pacte mondial sur les migrations, qui est en cours de négociation en tant que texte issu de la Déclaration, doit avoir pour fondement et pour cadre les normes et les règles applicables dans le domaine du droit international des droits de l ’ homme. Ils ont noté que , si les organes conventionnels sont encouragés, dans le cadre de leur mandat, à appuyer les travaux préparatoires du pacte dirigés par les États, leur participation directe n ’ a pas encore été sollicitée. Afin que le pacte soit mieux à même de protéger et p romouvoir les droits fondamentaux de tous les migrants, les présidents ont demandé instamment que les organes conventionnels soient invités à participer et à contribuer à toutes les consultations et processus en cours.

L.Ordre du jour, lieu et présidence de la trentième réunion des présidents des organes conventionnels des droits de l’homme

Les présidents ont décidé d ’ inscrire les points suivants à l ’ ordre du jour de leur trentième réunion annuelle  :

a) Suite donnée à la résolution 68/268 de l ’ Assemblée générale;

b) Examen par l ’ Assemblée générale du système des organes conventionnels en 2020;

c) Suite donnée aux observations finales, aux décisions et aux constations;

d) Respect par les États parties de leurs obligations en matière de présentation de rapports;

e) Application des Principes directeurs d ’ Addis-Abeba;

f) Application des Principes directeurs de San José;

g) Organes conventionnels et objectifs de développement durable;

h) Enquêtes;

i) Autres problèmes rencontrés dans les travaux des organes conventionnels;

j) Questions diverses.

Les présidents ont rappelé que, compte tenu de la résolution  68/268 de l ’ Assemblée générale, et en particulier de l ’ appel des États parties à un renforcement de leurs échanges avec les présidents lors d es réunions tenues à New York, et de l ’ examen de la résolution par l ’ Assemblée générale prévu pour 2020, ils avaient décidé de tenir les réunions annuelles des présidents à New York jusqu ’ en 2020. Dans ce contexte, ils ont également réitéré leur souhait de renforcer leur relation avec le Secrétaire général.

Les présidents ont décidé que, conformément au principe de rotation, le Président de la trentième réunion des présidents, en 2018, serait le Président du Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale et que le Vice-Président serait le Président du Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes.