Présentée par:

Rudolf Czernin (décédé le 22 juin 2004) et son fils Karl‑Eugen Czernin (non représentés par un conseil)

Au nom de:

Les auteurs

État partie:

République tchèque

Date de la communication:

4 décembre 1996 (lettre initiale)

Objet: Conservation de la citoyenneté.

Questions de procédure:Non‑épuisement des recours internes.

Questions de fond:Égalité devant la loi, non‑discrimination, déni de justice.

Articles du Pacte:14 (par. 1), 26 et 2 (par. 3).

Articles du Protocole facultatif:3 et 5 (par. 2 b)).

Le Comité des droits de l’homme, institué en vertu de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 29 mars 2005,

Ayant achevé l’examen de la communication no 823/1998 présentée au nom de Rudolf Czernin en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par les auteurs de la communication et l’État partie,

Adopte ce qui suit:

Constatations au titre du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif

1.L’auteur originel de la communication était Rudolf Czernin, citoyen de la République tchèque, né en 1924, domicilié à Prague. Il était représenté par son fils, Karl‑Eugen Czernin, né en 1956, qui réside en Autriche, et affirmait être victime d’une violation, par la République tchèque, des articles 14, paragraphe 1, et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après dénommé «le Pacte»). L’auteur est décédé le 22 juin 2004. Dans une lettre datée du 16 décembre 2004, son fils (ci-après désigné comme le second auteur) a déclaré qu’il maintenait la communication soumise au Comité. Il n’est pas représenté par un conseil.

Rappel des faits

2.1À la suite de l’occupation par les Allemands de la zone frontalière tchécoslovaque en 1939 et de la création du «protectorat», Eugen et Josefa Czernin, parents aujourd’hui décédés de l’auteur, sont automatiquement devenus citoyens allemands en vertu d’un décret allemand daté du 20 avril 1939. Après la Seconde Guerre mondiale, ils ont vu leurs biens confisqués au titre des décrets Benes no 12/1945 et no 108/1945, au motif qu’ils étaient citoyens allemands. Ils ont en outre été privés de leur citoyenneté tchécoslovaque en application du décret Benes no 33/1945 du 2 août 1945, pour les mêmes raisons. Ce décret prévoyait cependant que les personnes satisfaisant à certains critères de loyauté envers la République tchécoslovaque pouvaient demander à conserver la citoyenneté tchécoslovaque.

2.2Le 13 novembre 1945, Eugen et Josefa Czernin ont demandé, dans le délai requis, à bénéficier de la disposition permettant de conserver la citoyenneté tchécoslovaque, conformément au décret présidentiel no 33/1945. Après avoir examiné leurs demandes, une commission d’enquête du Comité national du district de Jindříchův Hradec a conclu que Eugen Czernin avait apporté la preuve de son attitude antinazie». Le Comité national a alors transmis les demandes au Ministère de l’intérieur pour que celui-ci prenne une décision définitive. En décembre 1945, après avoir été libéré de prison, où il avait été soumis au travail forcé et aux interrogatoires des services secrets soviétiques GPU et NKVD, Eugen Czernin est parti s’installer en Autriche avec sa femme. Le Ministère n’a pas pris de décision sur leurs demandes, ni répondu à la lettre du 19 mars 1946 par laquelle Eugen Czernin exhortait les autorités à se prononcer sur leurs cas. Les deux dossiers contiennent une note de 1947 dans laquelle il est dit que les demandes doivent être considérées comme sans objet du fait que les intéressés ont volontairement émigré en Autriche; les deux dossiers ont été classés.

2.3Après le changement de régime survenu en Tchécoslovaquie fin 1989, l’auteur, seul descendant et héritier d’Eugen et Josefa Czernin, a engagé une action aux fins d’obtenir la restitution de leurs biens, en vertu des lois no 87/1991 et no 243/1992. Selon lui, la principale condition nécessaire pour obtenir cette restitution est que ses parents aient eu la citoyenneté tchécoslovaque après la guerre.

2.4Le 19 janvier et le 9 mai 1995, respectivement, l’auteur a sollicité la reprise des procédures engagées par ses parents en vue de conserver leur citoyenneté tchécoslovaque. S’agissant d’Eugen Czernin, le bureau du district de Jindříchův Hradec a répondu à l’auteur, le 27 janvier 1995, que la procédure ne pouvait être reprise parce que l’affaire avait été définitivement réglée par application de la loi no 34/1953; ce texte accordait la citoyenneté tchécoslovaque aux citoyens allemands qui l’avaient perdue en application du décret no 33/1945 mais qui étaient domiciliés en République tchécoslovaque. Dans une lettre datée du 13 février 1995, l’auteur a insisté pour qu’une décision soit prise sur sa demande de réouverture des procédures. Dans un courrier en date du 22 février 1995, les autorités l’ont informé qu’il n’était pas possible de traiter la demande de citoyenneté d’une personne décédée et que l’affaire était considérée comme classée. Le 3 mars 1995, l’auteur a écrit au Ministère de l’intérieur en lui demandant de se prononcer sur son cas. Après que le Ministère l’eut informé que la lettre ne lui était pas parvenue, l’auteur a renouvelé sa demande le 13 octobre 1995. Les 24 et 31 janvier 1996, il a de nouveau écrit au Ministère de l’intérieur. Entre-temps, au cours d’un entretien, le Ministre de l’intérieur a déclaré au second auteur qu’il existait des raisons non seulement juridiques mais également politiques et personnelles de ne donner aucune suite à cette affaire, et que «dans tout autre cas [que le sien], ce genre de demande relative à la nationalité aurait reçu une réponse favorable dans les deux jours». Le Ministre a également promis de convoquer une commission ad hoc formée de juristes indépendants, qui consulterait les avocats de l’auteur, mais cette commission ne s’est jamais réunie.

2.5Le 22 février 1996, le Ministre de l’intérieur a écrit à l’auteur qu’«une décision défavorable a[vait] été rendue au sujet de [sa] demande». Le 8 mars 1996, l’auteur a attaqué la teneur de cette lettre devant le Ministère de l’intérieur. Dans une lettre datée du 24 avril 1996, le Ministère lui a répondu que la lettre du Ministre ne constituait pas une décision au sens de l’article 47 de la loi no 71/1967 relative aux procédures administratives et qu’il n’était pas possible de faire appel d’une décision inexistante. Le jour même, l’auteur a porté la teneur de la lettre du Ministre devant la Cour suprême. Celle-ci a conclu le 16 juillet 1996 que la lettre ne constituait pas une décision d’un organe administratif, que l’absence d’une telle décision faisait irrémédiablement obstacle à la procédure, et que le droit administratif interne ne permettait pas aux tribunaux d’intervenir pour remédier à l’inaction d’un organisme public.

2.6Après avoir formé en vain un autre recours auprès du Ministère de l’intérieur, l’auteur a saisi la Cour constitutionnelle pour déni de justice. Dans un arrêt en date du 25 septembre 1997, la Cour a ordonné au Ministère de l’intérieur de mettre un terme à son inaction au motif que celle-ci portait atteinte aux droits du plaignant. À la suite de cette décision, l’auteur a retiré la communication qu’il avait présentée au Comité des droits de l’homme.

2.7L’auteur affirme que le bureau du district de Jindříchův Hradec (ci-après dénommé le «bureau du district»), dans une décision du 6 mars 1998, a réinterprété la teneur de sa demande, la qualifiant arbitrairement de demande de certificat de citoyenneté. Le bureau du district a rejeté cette demande au motif que Eugen Czernin n’avait pas demandé à recouvrer la citoyenneté tchèque dont il avait été privé, la loi de 1993 sur la citoyenneté exigeant en effet, pour toute décision favorable à cet égard, qu’une procédure de citoyenneté ait préalablement abouti. Le bureau du district n’a pas traité la requête initiale de l’auteur, qui demandait la reprise des procédures engagées par ses parents pour conserver leur nationalité. À la suite de cette décision, l’auteur a mis à jour sa communication et l’a soumise de nouveau au Comité en mars 1998.

2.8Le 28 juillet 1998, l’auteur a fait savoir au Comité que, le 17 juin 1998, le Ministre de l’intérieur avait confirmé la décision rendue le 6 mars 1998 par le bureau du district. En août 1998, l’auteur a demandé un réexamen judiciaire de l’affaire par la Haute Cour de Prague et a également saisi la Cour constitutionnelle. Celle-ci a rejeté sa demande le 18 novembre 1998 au motif que les voies de recours ouvertes n’avaient pas été épuisées, l’affaire étant toujours en instance devant la Haute Cour de Prague.

2.9Le 29 septembre 1998, l’auteur a informé le Comité que, ce même jour, le bureau du district no 1 de Prague avait répondu par la négative à la demande présentée par Josefa Czernin aux fins de conserver sa nationalité.

2.10En ce qui concerne l’obligation d’épuiser les recours internes, l’auteur rappelle que les demandes présentées aux fins de conserver la nationalité datent de novembre 1945, et que c’est en janvier 1995 que l’on a cherché à rouvrir les procédures pour les mener à bien. Il estime par conséquent que ces procédures ont excédé des délais raisonnables. Dans la mise à jour de sa communication, en 1998, l’auteur affirme que la décision rendue par le bureau du district n’est pas «une décision sur sa demande». Il fait valoir que les recours restants sont vains, puisque la décision du bureau du district est contraire à l’esprit de celle de la Cour constitutionnelle, et que la Cour suprême ne pourrait qu’infirmer une décision du bureau du district, sans trancher définitivement la question. Par conséquent, en exerçant les recours offerts, l’auteur ne ferait qu’attaquer sans cesse des décisions pour satisfaire à des conditions de pure forme, sans jamais obtenir qu’une décision soit prise sur le fond de sa demande.

2.11L’auteur assure que la même question n’est pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.

Teneur de la plainte

3.1L’auteur invoque une violation de son droit à une égale protection de la loi sans discrimination ainsi que de son droit à une procédure régulière.

3.2L’auteur affirme être victime d’une violation de l’article 26 du Pacte, rappelant que ses parents et lui-même ont été privés de leur droit à une égale protection de la loi sans discrimination, non seulement en raison d’une application inégale de la loi mais également du fait d’une inégalité inhérente à la loi elle-même, qui ne lui permet pas d’engager une action pour négligence contre les autorités. La discrimination tient au fait que les autorités n’ont pas rendu de décision sur leurs demandes, alors même que celles-ci satisfaisaient aux conditions de forme et de fond requises par le décret no 33/1945. L’auteur fait également valoir que le droit interne ne lui offre pas de recours contre l’inaction des autorités et qu’il est privé de la possibilité de faire respecter ses droits. Il affirme que les personnes dont la demande a fait l’objet d’une décision disposent d’un recours, alors que lui n’en a pas, ce qui équivaut selon lui à une forme de discrimination contraire à l’article 26.

3.3L’auteur affirme être victime d’une violation du paragraphe 1 de l’article 14 du Pacte, du fait que les autorités, en restant inactives face à sa demande de réouverture des procédures engagées par ses parents pour conserver leur nationalité, n’ont pas permis que «sa cause soit entendue équitablement … par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi»; l’auteur soutient également que la procédure administrative le concernant a été excessivement lente.

Observations de l’État partie sur la recevabilité et le fond de la communication

4.1Le 3 février 1999, l’État partie a fait part de ses observations sur la recevabilité de la communication, puis, le 10 août 1999, de ses observations sur le fond. Il affirme que les auteurs n’ont pas épuisé les recours internes et que leurs griefs de violation des articles 14, paragraphe 1, et 26 sont manifestement dénués de fondement.

4.2L’État partie souligne qu’après que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt du 25 septembre 1997, eut fait droit à la demande de l’auteur et ordonné aux autorités de mettre un terme à leur inaction continue, le bureau du district de Jindříchův Hradec a examiné l’affaire et rendu une décision le 6 mars 1998. Le 17 juin 1998, le Ministère de l’intérieur s’est prononcé sur le recours formé contre cette décision. Le 5 août 1998, l’auteur a contesté la décision du Ministère devant la Haute Cour de Prague. Cette procédure suivant toujours son cours au moment où l’État partie a soumis ses observations, les recours internes n’ont donc pas été épuisés. L’État partie fait valoir que la dérogation qui peut être faite à la règle de l’épuisement des recours internes en cas de prolongement des procédures au-delà de délais raisonnables ne s’applique pas en l’espèce; il estime en effet que, compte tenu des dates des décisions susmentionnées et de la complexité de l’affaire et des recherches qu’elle exige, les procédures de recours internes n’ont pas excédé des délais raisonnables. L’État partie ajoute qu’en ce qui concerne l’utilité de ces recours, l’auteur ne saurait préjuger de l’issue de son action, et que dans la pratique, lorsqu’un tribunal conclut que l’avis juridique d’une autorité administrative est erroné, la décision du Ministère de l’intérieur contestée est infirmée. L’État partie rappelle qu’en vertu du paragraphe 3 de l’article 250 j) du Code de procédure civile tchèque, les conclusions juridiques d’un tribunal sont contraignantes pour les autorités administratives.

4.3L’État partie soutient que le grief de violation de l’article 26 du Pacte est manifestement infondé, puisque l’auteur n’a pas étayé sa plainte ni fait valoir le moindre fait ou élément de preuve démontrant l’existence d’une quelconque forme de discrimination visée à l’article 26. L’État partie ajoute que l’auteur n’a pas invoqué l’interdiction de la discrimination et l’égalité des droits devant les juridictions internes, de sorte qu’il n’a pas épuisé les recours internes à cet égard.

4.4En ce qui concerne le non-respect présumé du paragraphe 1 de l’article 14, l’État partie admet que l’auteur était fondé à invoquer une violation de son droit à un procès équitable au moment de sa demande initiale. Il fait cependant valoir qu’après que la Cour constitutionnelle eut statué le 25 septembre 1997, le bureau du district a rendu le 6 mars 1998 une décision administrative qui était conforme à l’arrêt de la Cour constitutionnelle, et qui donnait pleinement effet au droit de l’auteur à un procès équitable. Renvoyant aux dates des décisions susmentionnées, l’État partie ajoute qu’il n’y a pas eu de retard excessif. Il considère par conséquent que le grief de violation du paragraphe 1 de l’article 14 formulé dans la communication est manifestement infondé. Il énumère la liste des voies de recours qui sont ouvertes aux auteurs si ceux-ci estiment que la durée de la procédure a été excessive. L’auteur aurait pu saisir le Ministère de l’intérieur ou le Président de la Haute Cour. Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité. L’État partie indique qu’il doit être répondu à toute demande dans les deux mois à compter de la date à laquelle elle est transmise à l’administration compétente. Il rappelle que l’auteur n’a pas fait usage de ces moyens et n’a donc pas épuisé les voies de recours internes.

Commentaires des auteurs sur les observations de l’État partie

5.1Les 19 novembre 1999, 25 juin 2002 et 29 janvier, 25 février, 16 et 22 décembre 2004, les auteurs ont fait part de leurs commentaires sur les observations de l’État partie et ont informé le Comité de l’avancement des actions engagées devant les juridictions tchèques. L’auteur maintient que la décision du bureau du district en date du 6 mars 1998 a été prise pour satisfaire dans les formes aux obligations énoncées par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 25 septembre 1997. Il soutient que les autorités ont réinterprété, de manière arbitraire et contre son gré, la requête par laquelle il demandait la réouverture des procédures engagées par ses parents pour conserver leur nationalité; considérant cette requête comme une demande de vérification de citoyenneté, elles l’ont examinée à la lumière des lois de l’État partie relatives à la citoyenneté, alors que c’est le décret no 33/1945 qui était applicable. L’auteur affirme que les mécanismes d’appel ont confirmé cette décision, sans examiner plus avant la question et sans motiver leur décision. À son sens, le fait qu’un organe administratif ait réinterprété sa demande, arbitrairement et proprio motu, et sans l’en informer au préalable, et qu’il ne se soit donc pas prononcé sur sa demande initiale, constitue une violation de son droit à une procédure régulière et de son droit à faire entendre sa cause en vue d’obtenir une décision, droits qui sont protégés par l’article 14.

5.2En ce qui concerne la mère de l’auteur, les autorités municipales de Prague ont conclu, le 6 janvier 1999, qu’«à la date de son décès, Josefa Czernin était citoyenne de la République tchécoslovaque». L’auteur fait observer que, dans le cas de sa mère, les autorités ont fait droit à la demande sans difficulté, contrairement à ce qui s’est passé pour son père, alors que les éléments de preuve produits étaient bien plus ténus. L’auteur avance que cette inégalité de traitement entre ses parents peut s’expliquer par le fait que sa mère possédait des biens beaucoup moins importants que ceux de son père, dont la plupart sont aujourd’hui propriété de l’État.

5.3Le 19 octobre 2000, la Haute Cour de Prague a infirmé la décision rendue le 17 juin 1998 par le Ministère de l’intérieur, concluant que le texte de référence en l’espèce était le décret no 33/1945 et que la décision querellée était non seulement illégale mais également contraire à l’arrêt juridiquement contraignant de la Cour suprême et qu’elle bafouait en outre des règles fondamentales de procédure.

5.4L’affaire a été renvoyée devant le Ministère de l’intérieur pour un nouvel examen. Le 31 mai 2002, le Ministère a conclu que Eugen Czernin, membre du groupe ethnique allemand, n’avait pas fait valoir des «motifs exonératoires» suffisants, conformément au décret no 33/1945, et que «par conséquent, il avait perdu la citoyenneté tchécoslovaque». L’auteur a fait appel de cette décision, mais elle a été confirmée par le Ministre de l’intérieur le 1er janvier 2003. Il a alors saisi le tribunal municipal de Prague, lequel a infirmé la décision le 5 mai 2004, concluant que le Ministre, dans sa décision du 1er janvier 2003, de même que le Ministère, dans sa décision du 31 mai 2002, avaient tranché la question «sans l’argumentation requise», de manière arbitraire, et sans examiner les éléments de preuve produits par le père de l’auteur. L’affaire a alors été renvoyée devant le Ministère de l’intérieur pour un troisième examen, qui est actuellement en cours.

5.5Dans tous ses commentaires, l’auteur répète que les autorités, qui l’obligent à repasser continuellement par les mêmes étapes d’appel, en principe ad infinitum, ne veulent pas traiter l’affaire le concernant et font traîner la procédure à dessein. Il invoque la situation visée au paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif, à savoir des procédures «excédant des délais raisonnables».

Délibérations du Comité

Examen de la recevabilité

6.1Avant d’examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l’homme doit, conformément à l’article 93 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

6.2Le Comité a établi que la même question n’était pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement, conformément au paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif.

6.3En ce qui concerne l’obligation d’épuisement des recours internes, le Comité note que l’État partie a contesté la recevabilité de la communication en termes généraux. Il relève également que la demande de l’auteur est actuellement pendante devant le Ministère de l’intérieur, et que ce dernier l’a examinée deux fois en quatre ans, depuis que la Cour constitutionnelle, dans son arrêt de septembre 1997, l’a enjoint de mettre un terme à son inaction continue. Les deux décisions rendues en l’affaire par le Ministère de l’intérieur ont été infirmées, respectivement, par la Haute Cour de Prague et par le tribunal municipal de Prague, avant d’être renvoyées pour un nouvel examen devant ce même ministère. Le Comité est d’avis, eu égard au fait que le Ministère de l’intérieur n’a pas respecté les décisions applicables des tribunaux, qu’un troisième examen de la demande par le même organe n’offrirait pas à l’auteur une possibilité raisonnable d’obtenir réparation et ne saurait donc constituer un recours utile qu’il lui faudrait épuiser pour satisfaire aux dispositions du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif.

6.4Le Comité estime en outre que les procédures engagées par le second auteur et par feu son père ont été considérablement prolongées, s’étendant sur une période de 10 ans, et que l’on peut par conséquent considérer qu’elles «excèdent des délais raisonnables» au sens du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif. Le Comité ne pense pas que ces délais soient imputables au second auteur ou à feu son père.

6.5S’agissant de l’argument de l’État partie qui affirme que les auteurs n’ont pas épuisé les recours internes en ce qui concerne le grief de discrimination, le Comité rappelle que les auteurs n’ont pas invoqué la question précise de la non-discrimination devant les juridictions tchèques; ils n’ont donc pas épuisé les recours internes à cet égard. Le Comité en conclut que cette partie de la communication est irrecevable au titre du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif.

6.6S’agissant du grief formulé par l’auteur selon lequel il aurait été victime d’une application inégale de la loi en violation de l’article 26, le Comité estime que ce grief peut soulever des questions sur le fond.

6.7En ce qui concerne la violation présumée du droit des auteurs à ce que leur cause soit entendue équitablement, conformément au paragraphe 1 de l’article 14, le Comité relève que les auteurs contestent non pas les procédures engagées devant les tribunaux mais la non‑application de décisions judiciaires par les autorités administratives. Il rappelle que l’expression «ses droits et obligations de caractère civil», qui figure au paragraphe 1 de l’article 14, s’applique aux litiges relatifs aux droits de propriété. Le Comité estime qu’aux fins de la recevabilité l’auteur a suffisamment étayé sa thèse, à savoir que la réinterprétation, par les autorités administratives tchèques, de sa demande et des lois applicables, ainsi que le temps excessif mis pour prendre une décision finale et le non-respect des décisions judiciaires par les autorités peuvent soulever des questions au titre du paragraphe 1 de l’article 14, lu conjointement avec le paragraphe 3 de l’article 2. Le Comité conclut que ce grief doit être examiné au fond.

Examen au fond

7.1Le Comité des droits de l’homme a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations reçues, conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif.

7.2Le Comité doit principalement déterminer si les autorités administratives (le bureau du district de Jindříchův Hradec et le Ministère de l’intérieur) ont agi d’une manière portant atteinte au droit des auteurs à ce que leur cause soit entendue équitablement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, conformément au paragraphe 1 de l’article 14, compte tenu du droit à un recours utile, tel que garanti au paragraphe 3 de l’article 2.

7.3Le Comité prend note des arguments des auteurs, qui affirment que le bureau du district et le Ministère de l’intérieur, dans leurs décisions respectives du 6 mars et du 17 juin 1998, ont réinterprété arbitrairement la requête par laquelle était demandée la réouverture des procédures engagées aux fins de conserver la nationalité, et ont appliqué les lois de l’État partie relatives à la citoyenneté plutôt que le décret no 33/1945, sur lequel était fondée la demande initiale. Le Comité relève en outre que cette seconde décision a été infirmée par la Haute Cour de Prague, qui a renvoyé l’affaire pour un nouvel examen. Lorsqu’il a examiné la demande pour la deuxième fois, le Ministère de l’intérieur a appliqué le décret no 33/1945 et l’a rejetée.

7.4Le Comité renvoie à sa jurisprudence, réaffirmant que l’interprétation et l’application du droit interne appartiennent au premier chef aux tribunaux et autorités de l’État partie. Toutefois, la personne qui poursuit une action en vertu du droit interne doit avoir accès à des recours utiles, ce qui suppose que les autorités administratives doivent se conformer aux décisions contraignantes des juridictions nationales, comme l’a admis l’État partie lui-même. Le Comité note que la décision du Ministère de l’intérieur en date du 31 mai 2002, ainsi que celle du même ministère qui l’a confirmée le 1er janvier 2003, ont toutes deux été infirmées par le tribunal municipal de Prague le 5 mai 2004. Selon les auteurs, le tribunal municipal a conclu que les autorités avaient pris les décisions en cause sans les motiver, de manière arbitraire, et sans examiner les éléments de preuve concrets produits par les demandeurs, notamment par le père de l’auteur, Eugen Czernin. Le Comité observe que l’État partie n’a pas contesté cette partie de l’exposé des faits par les auteurs.

7.5Le Comité relève en outre que les auteurs, depuis qu’ils ont demandé la réouverture des procédures en 1995, n’ont cessé de se heurter à la frustration découlant du refus des autorités d’exécuter les décisions judiciaires applicables. Le Comité estime que l’inaction des autorités administratives et le retard excessif dans l’exécution des décisions judiciaires applicables constituent une violation du paragraphe 1 de l’article 14, lu conjointement avec le paragraphe 3 de l’article 2, qui garantit le droit à un recours utile.

8.Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif, est d’avis que les faits dont il est saisi font apparaître une violation du paragraphe 1 de l’article 14 du Pacte. En ce qui concerne la constatation ci-dessus, le Comité estime qu’il n’est pas nécessaire d’examiner le grief de violation de l’article 26 du Pacte.

9.Conformément au paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’État partie est tenu de fournir à l’auteur un recours utile, notamment en obligeant ses autorités administratives à se conformer aux décisions judiciaires.

10.Étant donné qu’en adhérant au Protocole facultatif l’État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s’il y a eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l’article 2 du Pacte, il s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu’une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l’État partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations.

[Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Le texte est aussi traduit en arabe, en chinois et en russe aux fins du présent rapport.]

Notes

APPENDICE

Opinion individuelle de M me  Ruth Wedgwood

L’Europe de l’Est jouit de la démocratie depuis plus de 10 ans. Au cours de cette période, le Comité des droits de l’homme a été saisi de plusieurs affaires dans lesquelles il lui était demandé de dire si les réfugiés de l’ancien régime communiste avaient le droit de recouvrer leurs biens confisqués et, dans l’affirmative, sous quelles conditions.

Dans quatre constatations concernant la République tchèque, le Comité a conclu que le droit à la propriété privée, en tant que tel, n’était pas protégé par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais les conditions de la restitution des biens ne devaient pas être indûment discriminatoires.

Dans la première des affaires examinées, Simunek c. République tchèque (communication no 516/1992), le Comité a invoqué la norme de l’«égale protection de la loi» telle qu’elle est énoncée à l’article 26 du Pacte. Le Comité a estimé qu’un État n’était pas habilité à imposer des conditions arbitraires pour la restitution de biens confisqués. En particulier, il a jugé que même des requérants qui n’étaient plus citoyens d’un État et des résidents permanents dans cet État devaient avoir la possibilité de recouvrer leurs biens − du moins lorsque l’ancien régime communiste qui était en place dans l’État partie était «responsable du départ» des requérants (voir les constatations du Comité concernant la communication no 516/1992, par. 11.6).

Le Comité s’est ultérieurement conformé à ces constatations, notamment dans les affaires Adam c. République tchèque (communication no 586/1994), Blazek et consorts c. République tchèque (communication no 857/1999) et Des Fours Walderode c. République tchèque (communication no 747/1997).

Un membre du Comité, M. Nisuke Ando, exprimant une opinion individuelle dans l’affaire Adam c. République tchèque (communication no 586/1994), a souligné à juste titre que, traditionnellement, le droit international privé autorisait les États à restreindre le droit de leurs citoyens à la propriété de biens immobiliers. Mais un régime totalitaire qui force ses opposants politiques à fuir constitue un cas particulier. Par ailleurs, la République tchèque n’exige nullement des nouveaux acheteurs de biens immobiliers qu’ils aient la nationalité tchèque ou qu’ils soient des résidents permanents.

C’est dans ce contexte que le Comité a été saisi de l’affaire Czernin c. République tchèque (communication no 823/1998). En l’espèce, le Comité s’est opposé à l’État partie non pas au motif qu’il y a eu déni du droit à l’égalité de traitement mais sur une question d’équité de la procédure concluant que les autorités administratives de l’État partie avaient «refusé d’appliquer les décisions pertinentes des tribunaux nationaux» concernant la restitution de biens.

Le père de l’auteur a quitté l’Autriche en décembre 1945, accompagné de sa femme, après avoir été interrogé en prison par les services secrets soviétiques (GPU et NKVD). En 1989, après la chute du régime communiste dans l’ex‑Tchécoslovaquie, l’auteur en tant qu’unique héritier a réclamé la restitution des biens de son père puis a essayé, en 1995, de renouveler les demandes de conservation de la citoyenneté tchèque déposées par ses parents. Depuis lors, la Cour constitutionnelle tchèque, la Haute Cour de Prague et le tribunal municipal de Prague ont, chacun, critiqué le Ministère tchèque de l’intérieur pour ne pas avoir pris de décision au sujet de la demande de l’auteur, pour s’être fondé à tort sur la loi sur la citoyenneté de 1993 et, s’agissant de l’attitude antinazie présumée du père de l’auteur (qui était nécessaire pour la conservation de la citoyenneté tchèque en vertu du décret no 33/1945 adopté après la guerre par le Président Eduard Benes au sujet des personnes de souche allemande), pour avoir tranché la question sans l’argumentation requise.

Dans un sens le cas à l’examen est plus simple que les cas précédents dans la mesure où l’affaire porte sur la question de l’équité de la procédure plutôt que sur les limites de motifs de fonds légitimes. Il y a lieu de noter que les tribunaux de la République tchèque ont, en fin de compte, tenté d’assurer un recours utile aux auteurs dans l’examen de leurs griefs. On a déjà vu dans de nombreuses démocraties des organes administratifs se montrer réticents à parvenir à certaines conclusions, et la question qui se pose est celle de savoir s’il y a un recours dans le cadre du système en place lorsqu’une requête n’est pas traitée de manière impartiale par un organe de l’État partie. On ne saurait en déduire dans l’absolu comme règle que le fait que trois procédures d’appel successives n’aboutissent pas constitue la preuve qu’un requérant a été privé de son droit à une procédure équitable devant un tribunal compétent, indépendant et impartial d’autant plus que les juridictions d’appel de l’État partie ont agi pour récuser les motifs sur lesquels s’est fondé l’organe administratif concerné pour rejeter les demandes de l’auteur. Le Comité n’est pas d’avis que les procédures administratives entrent dans le champ d’application de l’article 14.

De même, le cas d’espèce est sans rapport avec le transfert forcé de la population sudète allemande après la guerre, mesure prise en riposte à l’utilisation abusive par les nazis, avec les résultats catastrophiques que l’on connaît, de l’idée de l’autodétermination allemande. Bien que les transferts de population ne seraient pas aussi facilement acceptés dans le cadre du droit moderne relatif aux droits de l’homme, même dans le contexte d’un règlement de paix, l’état de ruine dans lequel était l’Europe après la guerre avait conduit à une autre conclusion. L’auteur n’a pas non plus contesté − et le Comité ne met pas en question − l’autorité du décret présidentiel de 1945 en vertu duquel les personnes de souche allemande du pays des Sudètes qui souhaitaient rester en Tchécoslovaquie devaient apporter la preuve de leur opposition au régime fasciste allemand durant la guerre. Une nouvelle démocratie avec une économie émergente peut également se heurter à certaines difficultés pratiques si elle décide de tirer au clair des violations du droit à la propriété privée qui ont duré 50 ans. À tous ces égards, si l’État partie est tenu de respecter le Pacte, le Comité doit, lui, agir en étant conscient de ses limites.

(Signé) Ruth Wedgwood

[Fait en anglais (version originale), en espagnol et en français. Le texte est aussi traduit en arabe, en chinois et en russe aux fins du présent rapport.]

B. Communication n o  879/1998, Howard c. Canada (Constatations adoptées le 26 juillet 2005, quatre-vingt-quatrième session)*

Présentée par:

George Howard (représenté par un conseil, Peter Hutchins de Hutchins, Soroka & Dionne)

Au nom de:

L’auteur

État partie:

Canada

Date de la communication:

9 octobre 1998 (date de la lettre initiale)

Objet: Limitation du droit de pêche de l’auteur et conséquences pour son droit d’avoir, en commun avec les autres membres de son groupe, sa propre vie culturelle.

Questions de procédure: Définition de la portée de la décision du Comité sur la recevabilité.

Questions de fond: Droit d’avoir, en commun avec d’autres, sa propre culture.

Articles du Pacte: 27.

Articles du Protocole facultatif: Sans objet.

Le Comité des droits de l’homme, institué en vertu de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 26 juillet 2005,

Ayant achevé l’examen de la communication no 879/1999 présentée au nom de George Howard en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l’auteur de la communication et l’État partie,

Adopte ce qui suit:

Constatations au titre du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif

1.L’auteur de la communication, datée du 9 octobre 1998, est M. George Howard, né le 5 juin 1946, membre de la Première Nation de Hiawatha, qui est reconnue en tant que peuple autochtone dans la législation de l’État partie. Il affirme être victime d’une violation par le Canada des droits qui lui sont reconnus au paragraphe 2 de l’article 2 et à l’article 27 du Pacte. Il est représenté par un conseil. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour le Canada le 19 août 1976.

Rappel des faits présentés par l’auteur

2.1La communauté Hiawatha à laquelle appartient l’auteur fait partie des Premières Nations Mississauga. Ces Premières Nations figuraient parmi celles qui étaient parties aux traités conclus avec la Couronne («les Traités Williams»), dont un traité signé en 1923 («le Traité de 1923»), qui régit, entre autres, les droits de chasse et de pêche des autochtones. Aux termes de ce traité, en échange d’une indemnisation de 500 000 dollars, les Premières Nations Mississauga «cèdent», «abandonnent» et «transmettent» au Gouvernement canadien leurs intérêts relatifs à des terres déterminées décrites dans le Traité ainsi que «tous leurs droits, titres, intérêts, prétentions, demandes et privilèges … relatifs à toutes les autres terres situées dans la province de l’Ontario, qu’ils ont déjà eus, ont maintenant ou prétendent avoir, à l’exception des réserves que Sa Majesté le Roi a mises de côté jusqu’à maintenant à leur intention».

2.2Le 18 janvier 1985, l’auteur a pris quelques poissons dans une rivière qui était mitoyenne de la réserve de sa nation sans en faire partie. Il a été sommairement déclaré coupable et condamné à une amende par la Cour provinciale de l’Ontario pour avoir pêché illégalement en dehors de la saison. La Cour a rejeté ses arguments selon lesquels il jouissait d’un droit de pêche constitutionnel fondé sur la protection, assurée par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, des «droits existants − ancestraux ou issus de traités − des peuples autochtones du Canada». Elle estimait que les ancêtres des Premières Nations dont descendait l’auteur avaient abandonné leurs droits de pêche en vertu du Traité de 1923 et qu’il ne subsistait donc plus aucun droit de cette nature. Le 9 mars 1987, la cour de district de l’Ontario a débouté l’auteur en appel.

2.3Le 13 mars 1992, la cour d’appel de l’Ontario a rejeté le recours formé par l’auteur contre la décision de la cour de district, estimant que le Traité de 1923 avait mis fin aux droits de pêche que détenait la Première Nation à laquelle appartenait l’auteur et que les représentants de celle‑ci avaient été au courant du Traité et de ses dispositions et les avaient compris. Le 12 mai 1994, la Cour suprême a rejeté un nouveau recours de l’auteur, considérant que par «des termes clairs», les Premières Nations avaient renoncé à tout droit de pêche spécial qui leur restait.

2.4En 1990, dans une autre affaire, la Cour suprême du Canada a déclaré que des «droits existants» au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle devaient être confirmés par des preuves attestant un exercice continu, quand bien même il serait peu fréquent par moment, à moins qu’il ne soit prouvé qu’il existait «une intention claire et expresse» de la part de la Couronne de mettre fin à ces droits. Ultérieurement, le Gouvernement de l’Ontario s’est engagé à négocier dans les meilleurs délais des accords avec les autochtones sur la question de la chasse, de la pêche, de la cueillette et du piégeage.

2.5Le 7 mars 1995, le Gouvernement de l’Ontario et les Premières Nations parties aux Traités Williams ont signé les Accords dits «de préservation de l’exploitation communautaire», qui autorisaient l’exercice de certains droits de chasse et de pêche. En vertu de ces accords, renouvelables chaque année, les Premières Nations étaient autorisées à chasser et à pêcher en dehors des réserves pour leur subsistance, ainsi qu’à des fins cérémoniales et spirituelles, et de troc.

2.6Le 30 août 1995, le gouvernement nouvellement élu de l’Ontario a exercé son droit d’abroger lesdits Accords au motif qu’ils étaient incompatibles avec la décision prise par la Cour suprême dans l’affaire concernant l’auteur.

2.7En septembre 1995, les Premières Nations touchées par l’abrogation des Accords ont demandé aux tribunaux de rendre des ordonnances de mesures provisoires et définitives contre le Gouvernement de l’Ontario. La Cour de justice de l’Ontario a rejeté cette requête, considérant que le Gouvernement avait exercé dans les règles son droit − prévu dans les Accords − d’abroger ces instruments avec un préavis de 30 jours. L’auteur affirme que la Cour a «clairement indiqué» qu’aucune nouvelle procédure ne donnerait gain de cause aux requérants et qu’il était donc vain de poursuivre des recours coûteux.

2.8Le 16 janvier 1997, la Cour suprême a rejeté une requête de l’auteur tendant à ce que son cas soit réexaminé. L’auteur a fait valoir que l’évolution de la jurisprudence de la Cour suprême, selon laquelle une intention claire de mettre fin aux droits de pêche devait accompagner l’abandon d’un intérêt foncier pour que l’extinction de ces droits soit valide, justifiait un réexamen de son cas.

Teneur de la plainte

3.1L’auteur se plaint de manière générale d’être privé, avec tous les autres membres de sa nation, de la possibilité d’exercer, individuellement et de concert avec d’autres personnes, ses droits de pêche liés à son statut d’autochtone au point que cela met en péril la survie de sa communauté sur les plans culturel, spirituel et social. Il affirme que la chasse, la pêche, la cueillette et le piégeage sont des éléments essentiels de sa culture et qu’en le privant de la possibilité d’exercer ces activités on compromet la transmission de sa culture à d’autres personnes et aux générations futures.

3.2Concrètement, l’auteur estime que dans son cas le jugement prononcé par la Cour suprême est incompatible avec l’article 27 du Pacte. Se référant à l’Observation générale no 23 du Comité, il fait valoir que le Canada a failli à son devoir de prendre des mesures positives de protection en n’intervenant pas en sa faveur dans la procédure judiciaire. Ni le Pacte ni les autres règles du droit international applicable en la matière n’ont été mentionnés ou examinés au cours de la procédure. La décision de la Cour suprême a de surcroît entraîné un déni d’éléments essentiels de la culture, du bien‑être spirituel, de la santé, de la survie et du développement sur le plan social et de l’éducation des enfants. L’auteur affirme que les Traités Williams sont les seuls instruments à ne pas protéger les droits de chasse et de pêche des autochtones puisqu’ils les abrogent explicitement et que la décision prise à son encontre par la Cour suprême constitue une anomalie au regard de la jurisprudence de cette instance. Se référant à la décision du Comité dans l’affaire Kitok c. Suède, l’auteur fait valoir que loin d’être nécessaires «pour la survie et le bien‑être de la minorité dans son ensemble», les restrictions en question mettent en péril sa survie même sur les plans culturel et spirituel.

3.3L’auteur soutient que l’abrogation unilatérale des Accords de préservation de l’exploitation communautaire constitue une violation de l’article 27 du Pacte. Il estime que l’article 27 impose «l’obligation de restaurer les droits fondamentaux sur lesquels repose la survie culturelle et spirituelle des Premières Nations, à un degré suffisant pour assurer la survie et le développement de la culture de la Première Nation grâce à la survie et au développement des droits de ses membres pris individuellement». Alors qu’ils représentaient un certain progrès, les Accords, de par leur caractère contractuel et la facilité avec laquelle ils pouvaient être abrogés unilatéralement, n’avaient pas contribué à garantir la protection voulue à l’auteur et à la fragile culture de la minorité à laquelle il appartenait.

3.4L’auteur affirme aussi qu’il y a eu violation de l’article 27 et du paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte car le Gouvernement fédéral et le Gouvernement provincial sont disposés à envisager uniquement une indemnisation pécuniaire pour la perte des droits des autochtones, à l’exclusion de la restauration de ces droits. Le versement d’une somme d’argent n’est pas la «mesure positive» de protection attendue, considérée comme nécessaire au paragraphe 2 de l’article 2.

3.5L’auteur ajoute que sa plainte telle qu’elle est exprimée ci‑dessus devrait être interprétée dans le contexte du paragraphe 2 de l’article premier du Pacte dès lors que le statut des Premières Nations en tant que «peuples» est reconnu au niveau national. Il fait observer que le paragraphe 2 de l’article 5 du Pacte ne permet pas à l’État partie de faire valoir que les Premières Nations ne jouissent pas, en droit international, d’un tel statut puisqu’il leur a été conféré par la législation interne.

3.6En conséquence, l’auteur demande au Comité d’exhorter l’État partie à faire le nécessaire en vue de mettre en œuvre les mesures voulues pour garantir la reconnaissance et l’exercice des droits de chasse, de pêche, de piégeage et de cueillette des Premières Nations, moyennant l’élaboration d’un nouveau traité.

3.7L’auteur déclare que la même affaire n’a pas été soumise pour examen à une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.

Observations soumises par l’auteur dans un enregistrement vidéo

4.Dans sa communication initiale du 9 octobre 1998, l’auteur, se référant à la tradition orale des Premières Nations de Mississauga, a demandé au Comité de tenir compte, en plus des pièces écrites présentées par les parties, d’un témoignage oral sous la forme d’un enregistrement vidéo contenant un entretien avec l’auteur et deux autres membres des Premières Nations de Mississauga sur l’importance de la pêche pour leur identité, leur culture et leur mode de vie. Le 12 janvier 2000, le Comité, agissant par l’intermédiaire de son rapporteur spécial pour les nouvelles communications (de l’époque), a décidé de ne pas accepter l’enregistrement vidéo en tant qu’élément de preuve en application de la disposition du Protocole facultatif autorisant uniquement une procédure écrite (par. 1 de l’article 5 du Protocole facultatif). Dans une lettre datée du 7 février 2000, l’auteur a fourni au Comité une transcription de l’enregistrement vidéo du témoignage en question. Le Comité sait gré à l’auteur de s’être montré coopératif en lui fournissant cette transcription.

Observations de l’État partie sur la recevabilité de la communication

5.1Dans une lettre datée du 28 juillet 2000, l’État partie affirme que la communication est irrecevable pour non‑épuisement des recours internes. Il souligne que la législation en vigueur réglemente, sans l’interdire, la pratique de la chasse et de la pêche. La réglementation en question, qui porte sur l’octroi de permis, le volume des prises autorisées et les restrictions saisonnières, vise à promouvoir la conservation, la sécurité et l’éthique en matière de chasse et de pêche. L’auteur peut, à l’instar de toute autre personne, se livrer à ses pratiques traditionnelles dans le respect des limites fixées.

5.2L’État partie fait observer que les Premières Nations parties aux Traités Williams ont une action actuellement en instance devant la Cour fédérale dans laquelle elles affirment que le Gouvernement fédéral et le Gouvernement de l’Ontario ont manqué à leur obligation fiduciaire. Elles réclament, entre autres, une mesure corrective qui les rétablirait dans leurs droits de pêche et de chasse en dehors des réserves. Les parties ont décidé d’un commun accord de surseoir à la procédure contentieuse pendant que les négociations se poursuivaient.

5.3L’État partie fait observer en outre que les Premières Nations parties aux Traités Williams ne se sont pas prévalues de la possibilité de contester l’abrogation des Accords. Même si le tribunal a rejeté leur première requête pour vice de procédure, il a clairement indiqué qu’elles avaient la possibilité de déposer une nouvelle requête. Or, elles ne l’ont pas fait. L’État partie note que, quand bien même, aux dires de l’auteur, il aurait été «vain» de le faire, le Comité a toujours considéré qu’il ne suffit pas de douter de l’efficacité d’un recours pour être dispensé de l’exercer.

5.4Troisièmement, l’État partie fait observer que rien n’empêche les Premières Nations parties aux Traités Williams de demander à la Commission des revendications des Indiens, organe consultatif indépendant, de les aider à résoudre tout litige dans leurs négociations avec le Gouvernement fédéral au sujet de leurs revendications; or ce mécanisme de règlement n’a pas été mis à profit.

Commentaires de l’auteur

6.1Dans une lettre datée du 21 décembre 2000, l’auteur a rejeté les observations de l’État partie, affirmant qu’il a épuisé les recours internes dès lors que la décision obligatoire prononcée en ce qui le concerne par la Cour suprême a confirmé l’extinction de ses droits liés à son statut d’autochtone.

6.2L’auteur fait valoir que la procédure en cours devant la Cour fédérale soulève des questions différentes et ne saurait lui assurer la réparation qu’il demande. Cette procédure porte sur la violation d’une obligation fiduciaire plutôt que sur le rétablissement des droits de capture des autochtones et vise (sous sa forme actuelle) à obtenir une déclaration en ce sens, consistant à consentir «un recours en application de l’obligation qu’a la Couronne en tant que partie défenderesse de mettre des réserves à la disposition des plaignants ou de les dédommager si cette obligation n’est pas remplie». Au demeurant, la Cour fédérale est obligée de s’en tenir à la décision de la Cour suprême, pour qui les droits des autochtones en question ont été éteints par les Traités Williams. L’auteur note que, même si la procédure devant la Cour fédérale pouvait permettre à sa communauté d’acquérir d’autres terres et d’être équitablement indemnisée de ce qu’elle a cédé en 1923, elle ne rendra pas à l’auteur ses droits de capture, puisque, selon la Cour suprême, ils se sont éteints à cette époque.

6.3Pour ce qui est de l’action visant à contester l’abrogation des Accords de préservation de l’exploitation communautaire, l’auteur affirme que l’issue de toute nouvelle procédure est «tout à fait prévisible». Le juge a déclaré qu’il était «arrivé à la conclusion, après examen des faits de la cause, que rien ne justifiait l’octroi d’une réparation par déclaration ou par injonction». Se référant à la jurisprudence du Comité, l’auteur note que, dans son cas, la Cour suprême s’est déjà «prononcée sur la même question quant au fond» et qu’il n’était donc pas nécessaire d’engager une nouvelle procédure. En outre, la Cour suprême ayant rejeté sa demande tendant à ce que sa décision soit réexaminée, cette décision restait obligatoire pour les tribunaux inférieurs.

6.4Pour ce qui est de la proposition de l’État partie de poursuivre les négociations, l’auteur affirme que de telles négociations ne constituent pas un «recours» au sens du Protocole facultatif et qu’au demeurant l’État partie n’a pas montré que de telles négociations étaient susceptibles de rétablir l’auteur dans ses droits de capture. Le 16 mai 2000, les Premières Nations ont été informées que ces négociations ne reprendraient pas tant que le Gouvernement de l’Ontario n’y serait pas partie. En outre, la Commission des revendications des Indiens est un organe consultatif dont les recommandations ne sont pas contraignantes pour le Gouvernement fédéral. Qui plus est, elle peut seulement faciliter la solution de certains types de litiges et le Gouvernement fédéral a déjà déclaré que la question du rétablissement des droits de capture n’en faisait pas partie.

Observations ultérieures des parties

7.1Dans une lettre datée du 12 juillet 2001, l’État partie a répondu aux commentaires de l’auteur affirmant que, même si ce dernier dit intervenir non pas en tant que représentant des Nations parties aux Traités Williams, mais en son propre nom, il agit manifestement en leur nom et demande, en conséquence, une réparation collective.

7.2En ce qui concerne la procédure en cours devant la Cour fédérale, l’État partie fait valoir qu’il est tout à fait significatif que les Premières Nations demandent réparation pour le non‑respect d’une obligation fiduciaire découlant de la cession par les autochtones de leurs droits, y compris de chasse et de pêche. Même si elles demandent actuellement réparation, les Premières Nations avaient réclamé auparavant le rétablissement de leurs droits avant de modifier de leur plein gré leur argumentation de façon à ne plus revendiquer cet élément. L’État partie souligne que les Premières Nations ont la possibilité de demander le rétablissement de leurs droits de chasse et de pêche devant une juridiction provinciale compétente. D’ailleurs, elles ont intenté une action devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

7.3L’État partie fait observer que, dans sa décision concernant l’auteur, la Cour suprême s’est occupée essentiellement de la question factuelle de savoir s’il jouissait d’un droit de pêche dans le secteur où il avait été surpris en train de pêcher et inculpé. Elle n’a nullement abordé la question de la violation des obligations fiduciaires et celle des recours disponibles en pareil cas; en conséquence, ces questions peuvent encore être soumises aux tribunaux.

7.4Le 5 septembre 2001, l’auteur a envoyé d’autres commentaires, affirmant qu’il remplissait toutes les conditions de recevabilité: en particulier, il avait la qualité de victime au sens de l’article premier du Protocole facultatif, ayant été privé, en application d’une décision de la plus haute autorité judiciaire, de la possibilité de pratiquer la pêche en tant que membre d’une «minorité» au sens de l’article 27. Se référant à des affaires antérieures tranchées par le Comité, il fait valoir que le fait que la réparation qu’il pourrait obtenir au titre du Protocole facultatif pourrait bénéficier à d’autres membres de sa communauté est sans objet. Il dénonce des violations bien déterminées de ses droits consacrés par le Pacte. Enfin, il a épuisé tous les moyens de droit disponibles. Il affirme qu’il serait injuste de le priver de son droit de présenter au Comité une requête individuelle fondée sur le Pacte simplement parce que la Première Nation à laquelle il appartient exerce d’autres recours devant les tribunaux canadiens en vertu de la législation interne en même temps que d’autres Premières Nations parties aux Traités Williams.

7.5L’auteur affirme qu’en vertu du droit canadien tel qu’il se présente actuellement, il n’est pas possible aux tribunaux de rétablir des droits autochtones éteints. Tous les tribunaux, y compris la Cour suprême du Canada, ne sont liés que par la reconnaissance, par la Loi constitutionnelle de 1982, des droits autochtones «existants». Il considère que le fait qu’en l’espèce la Cour suprême n’a pas examiné la question de la violation de l’obligation fiduciaire est sans objet − et que même si elle l’avait fait, le résultat aurait été le même. De même, pour ce qui est de l’opportunité d’engager une nouvelle action au sujet de l’abrogation des Accords de préservation de l’exploitation communautaire, force est de constater que les tribunaux auraient été liés par la décision de la Cour suprême selon laquelle, dans le cas de l’auteur, il n’existe aucun droit autochtone dont il puisse se prévaloir.

7.6Le 15 janvier 2003, l’État partie a présenté d’autres observations, contestant l’affirmation selon laquelle, en raison de sa législation telle qu’elle se présentait actuellement, le rétablissement de droits éteints était impossible. Il a fait observer que dans la décision de la Cour suprême citée à cet effet, la Cour ne s’était pas prononcée sur ce que seraient, le cas échéant, les obligations fiduciaires de la Couronne vis‑à‑vis de la Première Nation dans le cadre de la cession ou de l’extinction des droits de cette dernière, sur la question de savoir s’il y avait eu violation d’une quelconque obligation de cette nature, et sur les recours éventuellement disponibles. Or, ces questions sont précisément soulevées dans le cadre de l’action en cours intentée par les Premières Nations parties aux Traités Williams devant la Cour fédérale ou pourraient l’être dans le cadre d’une action devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

7.7L’État partie fait remarquer en outre que le Gouvernement fédéral n’a pas refusé d’engager des négociations au sujet des droits de chasse, de pêche, de piégeage et de cueillette des Premières Nations parties aux Traités Williams. Le Gouvernement fédéral considère toutefois que le rétablissement de tels droits nécessiterait la participation du Gouvernement de l’État de l’Ontario dès lors que ce dernier exerce seul sa juridiction sur les terres provinciales de la Couronne et sur le droit de récolte sur ces terres, conformément à la Loi constitutionnelle. Le Gouvernement de l’Ontario s’emploie actuellement à revoir les revendications des Premières Nations et n’a pas encore décidé s’il accepterait la demande de négociations.

Décision du Comité sur la recevabilité

8.1À sa soixante‑dix‑septième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.

8.2Le Comité s’est assuré, aux fins du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, que la même affaire n’était pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.

8.3Pour ce qui est de l’argument de l’État partie selon lequel l’auteur agit au nom de tierces parties, le Comité a noté que l’auteur se disait personnellement victime, au sens de l’article premier du Protocole facultatif, d’une violation présumée de ses droits reconnus par le Pacte par suite de la décision de la Cour suprême confirmant sa condamnation pour pêche illégale. Pour ce qui est de la position d’autres personnes, le Comité a rappelé sa jurisprudence selon laquelle rien ne s’opposait, en principe, à ce qu’un groupe de personnes, s’estimant victimes d’un même préjudice, présentent ensemble une communication alléguant une atteinte à leurs droits. Toutefois, dans le cas présent, comme la communication pouvait être perçue comme ayant été présentée au nom d’autres personnes ou groupes de personnes, le Comité a noté que l’auteur n’avait soumis ni une autorisation émanant de ces personnes ni des arguments attestant qu’il était en position de représenter d’autres personnes devant le Comité sans leur autorisation. En conséquence, le Comité a estimé que la communication était irrecevable au titre de l’article premier du Protocole facultatif dans la mesure où il était possible de considérer qu’elle avait été soumise au nom d’autres personnes que l’auteur lui‑même.

8.4S’agissant des arguments de l’État partie selon lesquels les négociations en cours pourraient assurer un recours utile, le Comité s’est référé à sa jurisprudence en vertu de laquelle les recours qui devaient être épuisés aux fins du Protocole facultatif étaient, essentiellement, des recours judiciaires. Une procédure de négociations fondée, entre autres, sur des considérations extrajudiciaires, notamment des facteurs politiques, ne pouvait généralement être considérée comme étant de la même nature que les recours en question. Même si ces négociations étaient considérées comme un recours utile supplémentaire devant être épuisé dans certaines circonstances, le Comité a rappelé, en se référant à l’article 50 du Pacte, que l’État partie était responsable, aux termes du Pacte, des actes de ses autorités provinciales autant qu’il l’était des actes des autorités fédérales. Comme les autorités provinciales n’avaient jusqu’à présent pas pris de décision sur la question de savoir s’il convenait d’accepter la demande de négociations des Premières Nations, le Comité considérerait en tout état de cause ce recours comme étant excessivement long. En conséquence, vu l’état actuel des négociations, le Comité estimait qu’à tous points de vue, rien de ce qui figurait au paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif ne l’empêchait d’examiner la communication.

8.5Il en allait de même pour l’argument selon lequel des actions étaient en cours devant la Cour fédérale et la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Outre le fait que les deux actions avaient été intentées par les Premières Nations plutôt que par l’auteur et que leur issue n’aurait aucune incidence sur la condamnation de l’auteur en 1985 pour pêche illégale, le Comité considérait que même si l’auteur pouvait individuellement bénéficier d’un tel recours, ce recours était excessivement long en ce qui le concernait. Le Comité concluait donc que la Cour suprême s’étant déjà prononcée sur son cas, l’auteur avait épuisé les recours internes pour ce qui était des droits de pêche autochtones qu’il revendiquait, qui faisaient partie intégrante de sa culture.

8.6Le 1er avril 2003, le Comité a donc conclu que la communication était recevable dans la mesure où l’auteur avait été privé, en vertu d’une décision de droit pénal, de la possibilité d’exercer, individuellement et de concert avec d’autres membres de la communauté autochtone à laquelle il appartenait, des droits de pêche autochtones qui faisaient partie intégrante de sa culture.

Examen de la communication quant au fond

Observations de l’État partie sur le fond

9.1Par une lettre datée du 23 mars 2004, l’État partie présente ses observations sur la communication quant au fond. Contestant les dires de l’auteur selon lesquels le paragraphe 2 de l’article 2 et l’article 27 du Pacte auraient été violés, l’État partie soutient que l’auteur peut jouir, individuellement et de concert avec les autres membres de la Première Nation de Hiawatha, des aspects de sa culture qui touchent à la pêche.

9.2L’État partie rappelle que selon le Traité de 1923, la Première Nation à laquelle l’auteur appartient a convenu de renoncer à ses droits de pêche autochtones, si ce n’est dans les réserves qui lui ont été affectées. La Cour de l’Ontario a estimé que ces droits issus de traités s’appliquaient aux eaux adjacentes aux réserves, décision que le Gouvernement a interprétée comme signifiant qu’ils pouvaient s’étendre jusqu’à 100 yards (91,44 m) à partir du rivage dans les eaux situées face aux frontières de la réserve. Dans ces eaux, les membres de la Première Nation de Hiawatha n’ont pas à respecter les restrictions normales applicables à la pêche telles que saisons de pêche et limites de prises et ont le droit de pêcher toute l’année à des fins alimentaires, sociales et cérémoniales. En tout état de cause, l’État partie fait observer que ni l’auteur ni la Première Nation de Hiawatha ne dépendent de la pêche pour vivre. Les membres de la Première Nation de Hiawatha (dont 184 membres vivent dans la réserve et 232 au‑dehors) vivent au premier chef du tourisme et la pêche représente un loisir fort apprécié des personnes qui visitent la région. Les rives du lac Rice sur lesquelles vit la Première Nation de Hiawatha seraient parmi les plus poissonneuses de la région.

9.3L’État partie ajoute que l’auteur peut aussi se procurer une licence de pêche de loisir lui permettant de pêcher de mai à novembre dans les lacs et rivières de la région des lacs Kawartha au milieu de laquelle se trouve la réserve de la Première Nation de Hiawatha. Les quelques restrictions imposées à la pêche sont ciblées et ne touchent que quelques espèces; elles visent à assurer que la vulnérabilité particulière de chaque espèce soit prise en compte et que toutes les personnes qui exploitent cette ressource, dont l’auteur et les autres membres de la Première Nation de Hiawatha, en profitent. Des limites sont imposées sur le type d’espèce qui peut être pêchée, la durée pendant laquelle la pêche est ouverte pour chaque espèce et le volume des prises. Lorsque les eaux à la lisière de la réserve de Hiawatha sont fermées du 16 novembre à fin avril pour des raisons de préservation, l’auteur peut pêcher la plupart des espèces dans d’autres lacs et rivières un peu plus loin, de janvier à mars et de mai à décembre.

9.4L’État partie fait ainsi valoir que, comme l’auteur peut pêcher tout au long de l’année, partager ses prises avec sa famille et montrer à ses enfants et petits‑enfants comment pêcher, il n’est pas empêché de jouir des droits de pêche propres à sa culture. Prétendre comme le fait l’auteur que les eaux dans lesquelles il est autorisé à pêcher ne seraient pas assez poissonneuses est inconciliable avec le fait qu’il peut pêcher dans la rivière Otonabee, adjacente à la réserve de la Première Nation de Hiawatha, un peu en aval de là où il pêchait le 18 janvier 1985, et avec les enquêtes sur les ressources halieutiques et les déclarations publiques faites par la Première Nation de Hiawatha pour attirer les touristes. Il existe des possibilités de pêche légales pour l’auteur même pendant l’hiver où les eaux proches de la réserve de Hiawatha sont fermées à la pêche.

9.5Pour ce qui est de l’argument de l’auteur selon lequel la décision prise par la Cour suprême dans son cas serait incompatible avec les obligations faites à l’État partie au titre de l’article 27 du Pacte, l’État partie rappelle les questions et les arguments présentés aux tribunaux et les décisions de ces derniers. L’auteur a été inculpé de pêche illégale pendant la fermeture de la pêche parce qu’il avait attrapé du brochet dans l’Otonabee à proximité mais non dans les limites de la réserve de la Première Nation de Hiawatha. Au procès devant la Cour provinciale de l’Ontario, l’auteur a plaidé non coupable et fait valoir qu’il avait le droit de pêcher en tant que membre de la Première Nation de Hiawatha, que ce droit n’avait pas disparu avec le Traité de 1923 et qu’il ne devrait pas être abrogé par les règlements de pêche. Le juge du fond, qui avait reçu des centaines de pages de pièces justificatives, a conclu que les terres sur lesquelles l’infraction aurait eu lieu avaient en fait été cédées par le Traité de 1923 et que tout droit de pêche spécial avait de ce fait disparu. Au stade de l’appel devant la cour de district de l’Ontario, le juge a estimé qu’il ne pouvait pas conclure que les Indiens auraient été induits en erreur à l’époque du Traité de 1923 et que l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui reconnaissait et confirmait l’existence des droits issus de traités des peuples autochtones du Canada, ne créait pas de nouveaux droits ni ne rétablissait les droits qui avaient été cédés. Quant à la cour d’appel de l’Ontario, elle était appelée à trancher la question centrale de savoir si les droits des membres de la Première Nation de Hiawatha de pêcher dans l’Otonabee avaient été ou non cédés au titre du Traité de 1923. L’auteur faisait valoir qu’il ne fallait pas interpréter le Traité comme éteignant ces droits et, en même temps, que la Bande du lac Rice (comme la Première Nation de Hiawatha s’appelait naguère) n’avait pas eu suffisamment connaissance des conditions énoncées dans le Traité et ni ne les avait assez bien comprises pour se sentir liée par lui. La Cour a estimé que les termes du Traité de 1923 montraient clairement et sans ambiguïté que la Bande avait renoncé à ses droits de pêche sur l’ensemble du territoire de l’Ontario lorsqu’elle avait signé le Traité, et conclu que la Couronne avait établi, comme elle en avait le devoir, que les représentants de la Bande connaissaient et comprenaient le Traité et ses clauses. La Cour suprême, saisie en appel, devait statuer sur le point de savoir si les signataires du Traité Williams de 1923 avaient renoncé à leurs droits de pêche issus de traités. Après avoir examiné minutieusement l’appréciation des éléments de preuve par les juridictions inférieures, elle a fait siennes leurs constatations et conclu que le contexte historique n’apportait aucun élément permettant de conclure que les termes du Traité de 1923 étaient ambigus ou n’auraient pas été compris des signataires Hiawatha. À ce propos, la Cour a fait observer que ces derniers comptaient des commerçants et un fonctionnaire et qu’ils savaient tous lire et écrire et participaient activement à l’économie et à la société de leur province.

9.6L’État partie fait valoir que la tentative faite par l’auteur de saper les constatations de fait des tribunaux va à l’encontre du principe soutenu par le Comité selon lequel il appartient aux juridictions des États parties et non au Comité d’apprécier les faits et les éléments de preuve dans une affaire donnée. L’État partie conteste par ailleurs l’idée émise par l’auteur qu’en l’espèce la décision de la Cour suprême revenait sur ce que la Première Nation de Hiawatha croyait comprendre depuis longtemps, à savoir qu’après 1923 elle avait conservé ses droits de pêche autochtones et n’avait pas à observer la législation de l’Ontario en la matière. Selon l’État partie, cette thèse n’avait été étayée d’aucun élément de preuve à l’audience, bien au contraire.

9.7Enfin, l’État partie affirme que l’article 27 doit permettre à une minorité de faire le choix d’accepter la limitation de ses droits à poursuivre son mode de vie traditionnel sur un certain territoire en échange d’autres droits et avantages. C’est ce choix que la Première Nation de Hiawatha a opéré en 1923 et, de l’avis de l’État partie, l’article 27 ne permet pas à l’auteur de revenir sur l’option prise par sa communauté plus de 80 ans auparavant. Il relève que l’auteur n’a soulevé aucun argument au titre des obligations internationales du Canada, y compris de l’article 27 du Pacte, au cours de la procédure judiciaire.

Commentaires de l’auteur sur les observations de l’État partie

10.1Le 30 août 2004, l’auteur commente les observations de l’État partie et réaffirme que les Traités Williams sont les seuls traités conclus au Canada qui ne protègent pas les droits autochtones de chasse, de pêche, de piégeage et de cueillette, et sont au contraire réputés avoir mis expressément fin à ces droits. En conséquence, l’auteur soutient qu’il ne jouit pas du même statut juridique et constitutionnel spécial que les membres de tous les autres peuples autochtones du Canada qui jouissent de droits autochtones ou issus de traités. Il considère qu’une indemnisation financière ne saurait se substituer aux mesures de protection nécessaires qu’appelle la culture de la minorité au sens de l’article 27 du Pacte.

10.2L’auteur affirme qu’en sa qualité de membre d’un groupe minoritaire, il a droit à la protection des activités économiques qui constituent un élément essentiel de sa culture. L’exercice de leurs droits culturels par les membres de communautés autochtones est étroitement associé au territoire et à l’utilisation de ses ressources. L’auteur note que l’État partie ne nie pas que la pêche représente un élément essentiel de la culture de la minorité à laquelle il appartient, et qu’il articule au contraire son argumentation autour du fait que l’auteur est en mesure d’exercer son droit de pêche. L’auteur déclare cependant que l’État partie ne précise pas s’il est habilité à exercer son droit culturel de pêcher en vertu d’un droit distinct et complémentaire de tout privilège reconnu par la loi à toute personne, autochtone ou non, qui s’acquitte d’une redevance en échange d’un permis de pêche délivré par les autorités.

10.3L’auteur s’élève aussi contre le fait que l’État partie se focalise uniquement sur la pêche et émet l’idée que cette insistance traduit une lecture par trop étroite de la décision de recevabilité du Comité. Selon l’auteur, sa communication touche aussi à ses droits de chasse, de piégeage et de cueillette qui font également partie intégrante de la culture qui lui est refusée.

10.4L’auteur souligne que c’est l’importance culturelle et sociétale du droit à la pêche, à la chasse, au piégeage et à la cueillette qui est au cœur de sa communication, non son aspect économique. Le fait que les membres de la Première Nation de Hiawatha participent à l’économie générale du Canada ne saurait ni ne devrait diminuer l’importance de leurs traditions et mode de vie culturels et sociétaux.

10.5Se référant à la superficie de la réserve de la Première Nation de Hiawatha (790,4 ha) et de la réserve partagée avec deux autres Premières Nations (un certain nombre d’îles), l’auteur affirme qu’il n’est pas raisonnable de donner à entendre qu’il peut exercer utilement de concert avec les membres de sa communauté ses droits inhérents à la pêche et à la chasse dans les limites des réserves et des eaux qui leur sont immédiatement adjacentes. Ces droits perdraient tout intérêt en l’absence de terres suffisamment étendues sur lesquelles les exercer. Dans ces conditions, il rappelle qu’à l’exception des Premières Nations parties aux Traités Williams, toutes les autres Premières Nations du Canada qui ont conclu des traités avec la Couronne ont vu leurs droits de capture reconnus bien au‑delà des limites de leurs réserves − sur l’intégralité de leurs territoires traditionnels.

10.6S’agissant de l’argument de l’État partie selon lequel il peut pêcher avec un permis de pêche récréative, l’auteur soutient qu’il n’est pas un pêcheur amateur. À son avis, les règlements applicables à la pêche de loisir sont destinés à encourager la pêche sportive et indiquent clairement que cette activité constitue un privilège et non un droit. En règle générale, cette activité est interdite, sauf conformément aux règlements et pour autant que l’on détienne un permis. Les règlements prévoient des exceptions à la règle générale en faveur de personnes titulaires d’un permis délivré en vertu des Règlements sur les permis de pêche communautaires des autochtones, mais l’auteur déclare qu’on lui a refusé le bénéfice de cette disposition parce que la Cour avait décidé que ses droits autochtones s’étaient éteints suite à la conclusion du Traité Williams.

10.7L’auteur relève qu’en comparant ses activités de pêche à celles d’un pêcheur amateur, l’État partie assimile son accès à la pêche à un privilège et non à un droit. Ses activités de pêche ne sont donc pas considérées comme prioritaires par rapport aux activités de pêcheurs sportifs et peuvent être limitées unilatéralement par l’État sans qu’il soit tenu de consulter l’auteur ou les dirigeants de sa Première Nation. Aux dires de l’auteur, ce traitement est contraire à celui reconnu à d’autres autochtones du Canada pour lesquels la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que l’exercice des droits autochtones et issus de traités prime sur toutes les autres utilisations à l’exception de la préservation.

10.8L’auteur fait valoir que l’État partie est tenu de prendre des mesures positives pour protéger ses droits de pêche et de chasse et que le fait de l’autoriser à pêcher en vertu de règlements applicables à la pêche récréative n’est pas une mesure positive au sens du paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte.

10.9Il ajoute qu’il lui est interdit chaque année, du 16 novembre à fin avril, de pêcher sur le territoire traditionnel de la Première Nation de Hiawatha. Selon lui, l’argument avancé par l’État partie qu’il peut pêcher dans les lacs et rivières un peu éloignés de la réserve de Hiawatha ne tient pas compte des notions de territoire autochtone car ces lacs ne font pas partie du territoire traditionnel de la Première Nation de Hiawatha. L’auteur fait aussi valoir que les règlements privilégient la pêche à la ligne et que les méthodes de pêche traditionnelles (filet maillant, harpon, piège à poisson‑appât, senne, épuisette, etc.) sont soumises à des restrictions. De ce fait, une bonne partie des poissons pêchés traditionnellement par les Mississaugas ne peuvent l’être selon les méthodes traditionnelles (filet et piège). L’auteur indique aussi qu’il ne peut pas pratiquer la pêche sur glace sur le territoire traditionnel de sa Première Nation. Il renvoie à un arrêt de la Cour suprême (R. c. Sparrow, 1990) dans lequel la Cour estimait que l’interdiction faite aux peuples autochtones d’exercer leurs droits autochtones à l’aide de techniques traditionnelles constituait une atteinte à ces droits car il était impossible de faire une distinction nette entre le droit de pêcher et la technique de pêche. Enfin, l’auteur fait valoir que les limites de prises imposées par les règlements le contraignent effectivement à ne pêcher que pour sa consommation personnelle.

10.10Pour les raisons ci‑dessus, l’auteur soutient que ses droits aux termes de l’article 27 et du paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte ont été violés et prie le Comité d’exhorter l’État partie à faire le nécessaire en vue de mettre en œuvre les mesures voulues pour garantir la reconnaissance et l’exercice des droits, protégés par la Loi constitutionnelle, de chasse, de pêche, de piégeage et de cueillette moyennant l’élaboration d’un nouveau traité.

Observations ultérieures des parties

11.1Par une lettre du 15 décembre 2004, l’État partie conteste l’assertion de l’auteur que la portée de la décision de recevabilité du Comité s’étend aux droits de chasse, de pêche et de cueillette. Il déclare que le texte de la décision de recevabilité est clair et que la question dont le Comité est saisi ne vise que «les droits de pêche qui font partie intégrante» de la culture de l’auteur. Si l’auteur n’accepte pas cette limite, libre à lui de demander au Comité de revoir sa décision sur la recevabilité, auquel cas l’État partie se réserve le droit de présenter de nouvelles observations sur le sujet.

11.2L’État partie fait aussi valoir que le Traité de 1923 a été négocié à la demande des Premières Nations elles‑mêmes, lesquelles revendiquaient la reconnaissance de droits aux territoires de chasse traditionnels en Ontario au nord du 45e parallèle. Après étude de ces revendications, la Couronne a conclu des traités par lesquels les Premières Nations renonçaient à leurs droits sur les territoires situés en Ontario en échange d’une indemnisation. La Bande du lac Rice n’ignorait rien de l’élaboration du traité et comme la cour d’appel l’a constaté dans l’affaire de l’auteur, il ressort des minutes de la réunion du conseil de la Bande que le projet de traité a été lu, interprété et expliqué avant d’être approuvé à l’unanimité.

11.3Quant aux griefs de l’auteur à propos des restrictions imposées en ce qui concerne les espèces qu’il peut pêcher et les méthodes de pêche, l’État partie fait valoir qu’ils auraient dû être formulés plus tôt, au titre de l’article 27. Il relève à cet égard que la communication initiale de l’auteur était axée sur les restrictions saisonnières de sa faculté de pêcher et soulevait d’autres arguments quant à sa faculté de transmettre ses connaissances à ses enfants, de s’adonner à cette activité avec sa communauté et de pêcher pour sa subsistance. Il ne prétendait nullement être empêché de pêcher tel ou tel poisson ou de recourir aux méthodes de pêche traditionnelles et l’État partie n’a pas été invité à faire des observations sur la recevabilité et le bien‑fondé de telles revendications. Il note par ailleurs que les éléments de preuve présentés par l’auteur à l’appui de ces revendications sont très généraux et ne sont pas propres à la Première Nation de Hiawatha, ce qui met en cause leur fiabilité. C’est pourquoi l’État partie demande au Comité de ne pas s’arrêter sur ces doléances.

11.4Pour ce qui est de l’affirmation de l’auteur selon laquelle l’État partie a l’obligation de prendre des mesures positives pour protéger ses droits de pêche et qu’il ne l’a pas fait, l’État partie avance que l’auteur jouit du droit issu de traités, protégé par la Loi constitutionnelle, de pêcher dans la réserve de sa nation et les eaux qui lui sont adjacentes. Dans la réserve que la Première Nation de l’auteur partage avec les Mississaugas du lac Curve et de l’île Scugog (réserve du Trent no36A), le droit de pêche issu de traités de l’auteur est aussi protégé. L’État partie fait observer que la réserve partagée se compose de plus d’une centaine d’îles réparties entre une douzaine de lacs et de rivières des Kawarthas et que les eaux adjacentes à ces îles offrent d’amples possibilités de pêche à l’auteur et aux membres de la Première Nation de Hiawatha. Dans ces eaux, l’auteur peut pêcher à tout moment de l’année à l’aide des techniques traditionnelles propres à sa communauté. L’État partie estime que la protection constitutionnelle évoquée plus haut constitue une mesure positive.

11.5L’État partie explique en outre qu’en vertu des principaux traités de cession de terrains du Canada, y compris les Traités Williams, ce qui était naguère des droits autochtones de chasse et de pêche a été redéfini et réaménagé au moyen des traités. Les termes des traités variaient selon l’objet du traité et la situation des parties. D’après l’État partie, les traités visant des régions éloignées, à la population disséminée, et peu urbanisées protègent la pratique de la pêche et l’exploitation de la faune à des fins de subsistance en fonction des particularités locales. Les Traités Williams visaient par contre des terres très proches de zones urbanisées et la question ne se posait pas de protéger ces droits à des fins de subsistance.

11.6S’agissant de l’argument avancé par l’auteur qu’un permis de pêche récréative est un simple privilège et non un droit, l’État partie fait observer que l’article 27 n’exige pas qu’une activité culturelle soit protégée moyennant la reconnaissance d’un droit. De l’avis de l’État partie, l’obtention d’un permis ne viole pas en soi l’article 27. L’État partie explique aussi qu’en vertu d’un permis de pêche récréative de l’Ontario une personne peut choisir de pêcher non pas pour se distraire, mais à des fins alimentaires, sociales et éducatives ou encore cérémoniales.

11.7L’État partie conteste l’argument de l’auteur que les limites de prises prévues par les règlements le contraignent à ne pêcher que pour sa consommation personnelle. Il explique qu’il n’y a aucune limite au nombre de poissons qu’il peut attraper dans les eaux des réserves ou celles qui les jouxtent et que dans les eaux qui se trouvent au‑delà de ce périmètre, lorsque la pêche est ouverte, il peut attraper des perchaudes et des mariganes en nombre illimité ainsi que 6 dorés jaunes, 6 achigans à grande bouche, 6 grands brochets, 5 truites ou saumons, 1 maskinongé et 25 grands corégones par jour. L’État partie conclut que l’auteur ne saurait par conséquent soutenir qu’il peut pêcher uniquement pour sa consommation personnelle. Il ajoute que l’auteur n’a pas présenté d’éléments de preuve attestant des besoins de sa famille élargie et des raisons pour lesquelles ils ne pourraient être satisfaits.

11.8L’État partie conteste aussi la déclaration de l’auteur selon laquelle il lui serait interdit de pêcher dans le territoire traditionnel de la Première Nation de Hiawatha chaque année du 16 novembre à fin avril, et rappelle que l’auteur peut pêcher tout au long de l’année dans les eaux du lac Rice et l’Otonabee adjacent à la réserve de la Première Nation de Hiawatha, ainsi que dans les eaux adjacentes aux îles de la réserve du Trent. Muni d’un permis de pêche récréative, il peut aussi pêcher dans le lac Scugog en janvier et février et dans des lacs et rivières de districts de pêche voisins. Dans ces conditions, l’État partie relève que l’auteur n’a présenté aucun élément de preuve à l’appui de son affirmation que ces eaux se trouveraient en dehors du territoire et des zones de pêche traditionnels de la Nation de Hiawatha. Selon l’État partie, au contraire, tout porte à croire que les sept Premières Nations parties aux Traités Williams se partageaient leur territoire traditionnel.

11.9Enfin, l’État partie rappelle que la demande faite par l’auteur tendant à ce que le Comité formule des constatations et offre des voies de recours en faveur d’autres personnes que lui‑même ne relève pas en l’espèce de la portée de la décision de recevabilité. L’État partie rappelle que la Première Nation de Hiawatha et les autres Premières Nations parties aux Traités Williams sont en plein conflit avec la Couronne au nom de leurs membres, dans la mesure où elles cherchent une voie de recours pour un manquement présumé au devoir fiduciaire de la Couronne en ce qui concerne le renoncement à certains droits de chasse, de pêche et de piégeage aux termes des Traités Williams. Aussi serait‑il inapproprié que l’auteur demande au Comité de formuler des constatations et d’offrir des voies de recours au nom des Premières Nations qui n’ont pas saisi le Comité en bonne et due forme; de telles constatations préjugeraient de l’issue du contentieux au Canada. Si le Comité, contrairement à l’État partie, estimait que les droits de pêche de l’auteur au titre de l’article 27 ont été violés, les mécanismes législatifs et réglementaires existants permettraient à l’État de multiplier les possibilités de pêche en faveur de l’auteur et de sa communauté.

11.10Dans sa réponse aux nouvelles observations de l’État partie, l’auteur, dans une lettre datée du 5 avril 2005, affirme que les îles de la réserve partagée des eaux de la rivière Trent, bien que nombreuses, sont de taille extrêmement réduite, nombre d’entre elles étant constituées de simples amas de rochers, ce qui signifie que les possibilités de pêche sont négligeables. La superficie moyenne des îles serait de 0,68 ha.

11.11L’auteur rappelle par ailleurs que la comparaison avec des traités contemporains n’est pas inutile et montre que malgré l’urbanisation et le développement économique et le fait que certains autochtones ne soient pas tributaires des activités traditionnelles pour leur subsistance, tous les traités à l’exception des Traités Williams reconnaissent et protègent les droits de chasse, de pêche et de piégeage de même que l’exercice de ces droits sur une partie raisonnable du territoire traditionnel de la communauté autochtone.

11.12En réponse à l’affirmation de l’État partie que l’auteur n’a pas apporté de preuves que le lac Scugog et les autres lacs et rivières des districts de pêche voisins se trouvent en dehors des zones de pêche traditionnelles de la Première Nation de Hiawatha, l’auteur renvoie à une carte indiquant les territoires de chasse familiaux des Mississaugas, dressée à partir de la description faite de ces territoires à l’occasion des dépositions devant les Commissaires des Traités Williams en 1923. Selon l’auteur, la carte montre que le territoire de chasse traditionnel de Hiawatha se trouvait près du lac Rice et n’incluait pas le lac Scugog.

11.13L’auteur conteste par ailleurs la déclaration faite par l’État partie que le Traité Williams a été négocié selon les règles avec la Première Nation de l’auteur; il fait valoir qu’il n’y a eu qu’une seule journée d’audition dans la communauté et que le conseiller juridique de la communauté n’a pas été autorisé à y participer. La signification culturelle et religieuse de la pêche pour les Mississaugas a été totalement négligée et les droits de pêche traditionnelle non commerciale ont été pratiquement éteints. Aussi l’auteur réitère‑t‑il son argument que l’État partie n’a pas mis en œuvre les Traités Williams de façon à assurer que l’auteur puisse jouir de sa culture.

11.14En réponse à l’argument avancé par l’État partie que l’article 27 n’exige pas de protéger une activité culturelle par l’institution d’un droit, l’auteur soutient que sa situation se distingue de celle de l’auteur dans l’affaire évoquée par l’État partie. Le Comité a jugé en l’espèce que la législation qui portait atteinte aux droits de l’auteur reposait sur des fondements raisonnables et objectifs et s’imposait pour assurer la viabilité et la protection dans le temps de la minorité tout entière. On ne peut en dire autant de la réglementation de la pêche applicable à l’auteur dans le cas présent.

11.15L’auteur rejette l’idée avancée par l’État partie qu’il aurait formulé de nouvelles prétentions en soulevant la question des méthodes de pêche car il serait artificiel de faire la distinction entre son droit de pêcher et la manière particulière d’exercer ce droit. Il souligne qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle revendication mais qu’il s’agit bien de la même que celle qu’il a formulée au titre de l’article 27 avant que le Comité ne statue sur la recevabilité.

11.16L’auteur rejette l’argument de l’État partie selon lequel il demanderait une réparation inappropriée. Il déclare qu’il s’est tenu entre les Premières Nations et l’Ontario non pas des négociations sur le fond, mais seulement des réunions préparatoires. L’auteur ajoute qu’au cours de ces réunions il a été convenu que l’ouverture d’entretiens ne serait pas interprétée ni présentée comme une admission de fait, de droit ou la reconnaissance de quoi que ce soit qui serait contraire à la position des parties, telle qu’elle est décrite dans la présente communication, et que l’argument de l’État partie porte ainsi atteinte à cet accord. Il rappelle que la seule voie de recours utile réside dans la négociation de bonne foi et en temps utile d’un accord qui, fondé sur une assise solide et conçu dans une perspective à long terme, permettrait à l’auteur de jouir de sa culture. Le meilleur outil disponible à cet effet dans la panoplie juridique du Canada resterait la protection des droits par voie de traité.

Examen de la communication au fond

12.1Le Comité des droits de l’homme a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations qui lui ont été soumises par les parties, conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif.

12.2En ce qui concerne la portée de la décision sur la recevabilité, le Comité constate qu’au moment où il a pris sa décision, l’auteur n’avait produit aucun élément étayant ses revendications au sujet de ses droits de chasse, de piégeage et de cueillette et de l’épuisement des recours internes à cet égard. Il note aussi que l’auteur ne s’est plaint des restrictions imposées à l’utilisation des méthodes de pêche traditionnelles et des limites des prises qu’une fois la communication déclarée recevable. De l’avis du Comité, rien n’aurait empêché l’auteur de formuler ces revendications en temps opportun, lorsqu’il a soumis sa communication, s’il l’avait voulu. Comme l’État partie n’avait pas demandé à faire des observations sur la recevabilité de ces aspects des griefs de l’auteur et que les voies de recours internes que l’auteur a épuisées ne visaient que sa condamnation pour pêche hors saison, le Comité n’a pas pris en considération ces aspects de la plainte de l’auteur dans sa décision sur la recevabilité. Aussi le Comité ne s’y arrêtera‑t‑il pas.

12.3Tant l’auteur que l’État partie ont fait abondamment référence au Traité de 1923, conclu entre la Couronne et la Première Nation de Hiawatha et qui, selon les tribunaux de l’État partie, a éteint le droit de la nation dont l’auteur est membre de pêcher en dehors de ses réserves ou de leurs eaux adjacentes. Il n’appartient toutefois pas au Comité de se prononcer à ce sujet.

12.4Le Comité relève qu’il est indiscutable que l’auteur est membre d’une minorité qui jouit de la protection de l’article 27 du Pacte et qu’il est donc en droit d’avoir, en commun avec les autres membres de son groupe, sa propre culture. Il est indiscutable que la pêche fait partie intégrante de la culture de l’auteur.

12.5La question dont le Comité est saisi, telle qu’elle est déterminée par sa décision de recevabilité, est donc celle de savoir si les règlements de pêche de l’Ontario tels qu’ils sont appliqués à l’auteur par les tribunaux l’ont privé, en violation de l’article 27 du Pacte, de sa faculté d’exercer, individuellement et en commun avec d’autres membres de son groupe, des droits de pêche reconnus aux autochtones qui font partie intégrante de sa culture.

12.6L’État partie a soutenu que l’auteur avait le droit de pêcher tout au long de l’année dans les réserves de sa nation et les eaux adjacentes et que, titulaire d’un permis, il pourrait aussi pêcher dans d’autres zones de la région ouvertes à la pêche lorsque la région avoisinante des réserves est fermée. L’auteur a répliqué qu’il n’y avait pas assez de poisson dans les réserves et les eaux adjacentes pour que ce droit représente un intérêt quelconque et que les autres zones indiquées par l’État partie n’appartenaient pas aux zones de pêche traditionnelles de sa nation. Il a aussi affirmé que pêcher avec un permis représentait un privilège alors qu’il prétend pêcher de plein droit.

12.7Se référant à sa jurisprudence antérieure, le Comité estime que les États parties au Pacte peuvent réglementer les activités qui constituent un élément essentiel de la culture d’une minorité pour autant que ces règlements ne reviennent pas, de fait, à refuser ce droit. Le Comité doit donc rejeter l’argument de l’auteur selon lequel l’obligation de se procurer un permis de pêche violerait en soi ses droits au titre de l’article 27.

12.8Le Comité note que les éléments de preuve et les arguments présentés par l’État partie montrent que l’auteur a la possibilité de pêcher, soit en vertu du droit conféré par un traité dans les réserves et dans les eaux adjacentes à celles‑ci, soit sur la base d’un permis en dehors des réserves. La question de savoir si ce droit suffit ou non à permettre à l’auteur de jouir de cet élément de sa culture en commun avec les autres membres de son groupe dépend d’un certain nombre de considérations factuelles.

12.9Le Comité note que, en ce qui concerne les prises potentielles de poisson dans les réserves et les eaux adjacentes, l’État partie et l’auteur ne voient pas les choses sous le même angle. L’État partie a fourni des statistiques détaillées tendant à montrer que les eaux des réserves et celles qui leur sont adjacentes sont suffisamment poissonneuses pour permettre à l’auteur d’exercer utilement son droit de pêche, ce que conteste l’auteur. De même, les parties ne partagent pas le même point de vue sur l’étendue des zones de pêche de la Première Nation de Hiawatha.

12.10Le Comité note à cet égard que ces questions de fait n’ont pas été portées devant les tribunaux de l’État partie. Il rappelle que c’est au premier chef aux juridictions d’un État partie qu’il appartient d’apprécier les faits et les éléments de preuve dans un cas d’espèce, or l’absence d’une telle appréciation dans le cas présent gêne considérablement le Comité dans sa tâche.

12.11Le Comité considère qu’il n’est pas en mesure de tirer des conclusions indépendantes sur les conditions réelles dans lesquelles l’auteur peut exercer son droit de pêche et leurs conséquences pour sa jouissance du droit à sa propre culture. Bien qu’il comprenne le souci de l’auteur, compte tenu tout particulièrement de la superficie plutôt réduite des réserves en question et des limites imposées à la pêche en dehors des réserves, et sans préjuger de l’issue de toute action en justice ou de toute négociation entre les Premières Nations parties aux Traités Williams et le Gouvernement, il est d’avis que les informations dont il est saisi ne lui permettent pas de constater qu’il y a eu violation de l’article 27 du Pacte.

13.Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif, est d’avis que les faits dont il est saisi ne font pas apparaître une violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

[Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Le texte est aussi traduit en arabe, en chinois et en russe aux fins du présent rapport.]

Notes

C. Communication n o  903/2000, Van Hulst c. Pays-Bas (Constatations adoptées le 1 er novembre 2004, quatre-vingt-deuxième session)

Présentée par:

Antonius Cornelis Van Hulst (représenté par un conseil, M. Taru Spronken)

Au nom de:

L’auteur

État partie:

Pays‑Bas

Date de la communication:

8 avril 1998 (date de la lettre initiale)

Le Comité des droits de l’homme, institué en vertu de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 1er novembre 2004,

Ayant achevé l’examen de la communication no 903/1999, présentée au nom de Antonius Cornelis Van Hulst en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l’auteur de la communication et l’État partie,

Adopte ce qui suit:

Constatations au titre du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif

1.1L’auteur de la communication est Antonius Cornelis Van Hulst, ressortissant néerlandais. Il prétend être victime de violations par les Pays‑Bas des articles 14 et 17 du Pacte. Il est représenté par un conseil.

1.2Une communication analogue, reposant sur les mêmes faits, a été présentée le 7 septembre 1998 par M. A.T.M.M., se déclarant lui aussi victime d’une violation par les Pays‑Bas de l’article 17 du Pacte. M. A.T.M.M. n’a pas fait valoir par la suite ses prétentions et, nonobstant un rappel qui lui a été adressé, n’a pas indiqué au Comité s’il souhaitait maintenir sa communication.

Rappel des faits présentés par l’auteur

2.1À l’occasion d’une enquête préliminaire ouverte contre M. A.T.M.M., l’avocat de l’auteur, des conversations téléphoniques entre A.T.M.M. et l’auteur ont été interceptées et enregistrées. Au vu des informations ainsi recueillies, une enquête préliminaire a été ouverte contre l’auteur lui‑même, et sa mise sur table d’écoute autorisée.

2.2Par décision rendue le 4 septembre 1990, le tribunal de district de ’s‑Hertogenbosch a déclaré l’auteur coupable de participation à une organisation criminelle, d’acquisition habituelle de biens sans intention de payer, d’escroquerie et de tentative d’escroquerie, de chantage, de contrefaçon et de recel, et l’a condamné à six ans d’emprisonnement.

2.3Au cours du procès, le conseil de l’auteur a affirmé que l’accusation ne devrait pas être retenue parce qu’elle s’appuyait sur un certain nombre de procès‑verbaux de conversations téléphoniques entre l’auteur et son avocat, A.T.M.M., qui ne sauraient, au regard du droit, être admis comme éléments de preuve. Il a fait valoir que, conformément au paragraphe 2 de l’article 125h, lu en liaison avec l’article 218, du Code de procédure pénale, les éléments de preuve recueillis illégalement auraient dû être écartés.

2.4Bien que le tribunal de district ait reconnu avec l’auteur que les conversations téléphoniques échangées entre celui‑ci et A.T.M.M. ne pouvaient pas être utilisées comme éléments de preuve, dans la mesure où ce dernier intervenait en sa qualité d’avocat de l’auteur et non en tant que suspect, il a rejeté l’argumentation développée par l’auteur pour réfuter la thèse de l’accusation, notant que le procureur ne s’était pas fondé, pour établir la culpabilité de l’auteur, sur les conversations téléphoniques mises en cause. Tout en ordonnant que ces éléments soient retirés du dossier, il a admis et utilisé comme éléments de preuve d’autres conversations téléphoniques, qui avaient été interceptées et enregistrées dans le cadre de l’enquête préliminaire ouverte contre A.T.M.M., conformément à l’article 125g du Code de procédure pénale, et qui ne concernaient pas la relation avocat‑client avec l’auteur.

2.5En appel, le défenseur a fait valoir que les enregistrements des écoutes téléphoniques, qui auraient dû être détruits conformément au paragraphe 2 de l’article 125h, ne l’avaient pas en fait tous été. Néanmoins, par arrêt rendu le 10 avril 1992, la cour d’appel de ’s‑Hertogenbosch a rejeté cet argument, déclarant qu’il n’y aurait pas lieu de faire droit à la demande présentée par l’auteur d’examiner la question de savoir si les procès‑verbaux en question avaient été détruits, car «l’absence de ces pièces dans le dossier ne prouverait pas avec certitude qu’elles ont été détruites». La cour a reconnu l’auteur coupable d’acquisition habituelle de biens sans intention de payer, de contrefaçon et de recours à des menaces physiques, sans faire état des enregistrements des conversations téléphoniques, et l’a condamné à cinq années d’emprisonnement.

2.6Devant la Cour suprême, le défenseur a fait observer que la cour d’appel n’avait pas donné de réponse à la thèse qu’il avait avancée selon laquelle les enregistrements des conversations téléphoniques avec l’avocat de l’auteur avaient été obtenus illégalement et qu’ils n’avaient pas été détruits par la suite. La Cour suprême a rejeté cet argument et, par décision du 30 novembre 1993, pour des raisons différentes, elle a partiellement cassé l’arrêt de la cour d’appel sur deux chefs d’accusation, ainsi que la peine prononcée, et renvoyé l’affaire à la cour d’appel d’Arnhem.

2.7Le 24 mars 1995, la cour d’appel d’Arnhem a acquitté l’auteur sur un chef d’accusation et l’a condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement sur les autres chefs d’accusation. Dans le pourvoi qu’il a formé contre cet arrêt, l’auteur a fait valoir qu’il n’avait toujours pas été répondu à son grief touchant les écoutes téléphoniques. Le 16 avril 1996, la Cour suprême a rejeté le pourvoi, sans le motiver, en se fondant sur l’article 101a de la loi sur l’organisation judiciaire.

2.8Le 22 octobre 1996, l’auteur a présenté à la Commission européenne des droits de l’homme une requête, alléguant notamment une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Par décision rendue le 8 décembre 1997, la Commission a déclaré la requête irrecevable au motif qu’une juridiction d’appel ne viole pas l’article 6 de la Convention si, se fondant sur une disposition juridique spécifique, elle rejette un recours dont elle considère qu’il n’a aucune chance d’aboutir sans motiver plus avant sa décision. S’agissant des autres griefs présentés par l’auteur, la Commission a considéré qu’ils ne laissaient apparaître aucune violation des droits et des libertés énoncés dans la Convention ou ses protocoles.

Teneur de la plainte

3.1Selon l’auteur, le rejet par la Cour suprême, par simple référence à l’article 101a de la loi sur l’organisation judiciaire, de son grief touchant les écoutes téléphoniques, ainsi que l’admission en tant qu’éléments de preuve de procès‑verbaux de l’écoute de conversations téléphoniques entre lui‑même et son avocat et leur utilisation constituaient une violation de ses droits au titre de l’article 14 du Pacte, et l’atteinte portée à son droit de communiquer avec son avocat en toute confidentialité était illégale et arbitraire, constituant une violation de l’article 17 du Pacte.

3.2L’auteur ajoute que le fait que les juridictions ont rejeté son moyen de défense sans le motiver a rendu vain son droit de faire appel de sa condamnation. En particulier, l’exercice par la Cour suprême du pouvoir discrétionnaire que lui reconnaît l’article 101a de la loi sur l’organisation judiciaire, de se borner à déclarer qu’une requête ne peut pas déboucher sur la cassation de l’arrêt initial ou qu’elle n’appelle pas de réponse sur des points de droit dans l’intérêt de l’uniformité et du développement du droit, l’a privé de l’occasion de préparer sa défense devant le Comité ou, au demeurant, devant la Commission européenne des droits de l’homme.

3.3De l’avis de l’auteur, l’article 121 de la Constitution des Pays‑Bas exige que les jugements soient motivés; les exceptions à cette règle doivent être définies par la loi et limitées au strict minimum. En conséquence, l’article 101a, qui a été adopté en 1988 afin de réduire la charge de travail de la Cour suprême et de renforcer son efficacité, ne saurait justifier le déni du droit d’un défendeur à connaître les motifs du rejet de son recours de manière à dûment préparer sa défense.

3.4L’auteur se réfère à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme, selon laquelle les juridictions nationales doivent indiquer avec suffisamment de clarté les motifs sur lesquels elles se sont fondées pour prendre leurs décisions, afin de permettre à l’accusé de dûment exercer son droit de recours. Vu les similitudes existant entre l’article 6 de la Convention européenne et l’article 14 du Pacte, il est fait observer que les exceptions à l’application de ce principe, qui peuvent être excipées de la jurisprudence de la Cour européenne, s’appliquent aussi dans le cas de l’article 14 du Pacte. Aussi, une juridiction n’a‑t‑elle pas à motiver sa décision: a) si une juridiction inférieure a déjà rendu une décision motivée sur la même question; b) si une décision n’est pas susceptible d’appel; c) dans le cas d’arguments qui ne revêtent pas une importance essentielle; d) dans le contexte d’un système de formation de recours sur autorisation; et e) dans le cas d’une décision sur la recevabilité.

3.5Selon l’auteur, les exceptions énumérées ci‑dessus ne s’appliquent pas dans son cas, pour les raisons suivantes: a) aucune des juridictions saisies de son affaire n’a répondu, dans le fond et de façon circonstanciée, à son argument mettant en cause l’utilisation des écoutes téléphoniques lors de la procédure pénale; b) bien que l’arrêt de la Cour suprême du 16 avril 1996 ne fût pas susceptible d’appel au niveau national, il aurait dû être motivé de manière à permettre à l’auteur de préparer une communication destinée au Comité et/ou à la Commission européenne des droits de l’homme; c) son argument ne pouvait pas être rejeté pour n’être pas essentiel, car il avait trait à des violations de son droit à la protection de sa vie privée et de son droit à un procès équitable; et d) le pouvoir discrétionnaire de la Cour suprême de rejeter un pourvoi en cassation en se fondant sur l’article 101a de la loi sur l’organisation judiciaire ne saurait être comparé à un système de formation de recours sur autorisation, car cet article habilite la Cour à «renoncer purement et simplement à motiver ses décisions».

3.6S’agissant de son grief au titre de l’article 17, l’auteur fait observer que, en tant que client de M. A.T.M.M., il aurait dû se voir accorder une protection judiciaire contre les écoutes téléphoniques et l’enregistrement de ses conversations téléphoniques avec son avocat, parce qu’il ne pouvait pas savoir que celui‑ci était tenu pour suspect dans le cadre d’une procédure pénale. Il y a atteinte au droit de s’assurer les services de l’avocat de son choix lorsque la protection de la confidentialité dépend de la question de savoir si l’avocat est lui‑même tenu ou non pour suspect dans une affaire pénale.

3.7D’après l’auteur, le droit que lui reconnaît l’article 17 de ne pas être l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée englobe le droit à communiquer en toute confidentialité avec son avocat, droit qui ne peut être limité que: a) conformément à la loi; b) dans un but légitime; et c) si l’immixtion est proportionnée au but recherché.

3.8Tout en admettant que la lutte contre la criminalité est un objectif légitime, l’auteur conteste la jurisprudence de la Cour suprême selon laquelle le paragraphe 2 de l’article 125h du Code de procédure pénale, bien qu’exigeant la destruction des procès‑verbaux d’écoute de conversations téléphoniques faisant intervenir une personne habilitée à refuser de témoigner, n’empêche pas de prendre éventuellement connaissance d’informations qui entrent dans le champ d’application de l’article 218 du Code de procédure pénale, car il n’est pas possible de savoir par avance si participe à la conversation une personne tenue au secret par la loi. Le paragraphe 2 de l’article 125h devrait plutôt être interprété comme interdisant rigoureusement de mettre sur table d’écoute un avocat/suspect, «les enregistrements de toutes les conversations confidentielles devant être immédiatement détruits». Dans le cas contraire, des informations pourraient être recueillies par voie d’interception et d’enregistrements, qui ne pourraient pas normalement être obtenues à travers les dépositions de témoins ou de suspects. L’auteur ajoute que l’écoute de conversations téléphoniques échangées entre lui et son avocat était une mesure disproportionnée.

Observations de l’État partie sur la recevabilité et le fond

4.1Dans ses observations datées du 23 avril 2003, l’État partie, sans contester la recevabilité de la communication, fait observer que ni la référence faite par la Cour suprême à l’article 101a de la loi sur l’organisation judiciaire ni l’admission comme éléments de preuve de conversations téléphoniques entre l’auteur et M. A.T.M.M. interceptées ne constituaient une violation du droit de l’auteur à un procès équitable conformément à l’article 14 et que les immixtions dans sa vie privée et sa correspondance n’étaient ni illégales ni arbitraires.

4.2Tout en concédant que le droit à un procès équitable, en principe, veut que les tribunaux exposent les motifs de leurs décisions, l’État partie déclare que le droit d’obtenir une décision de justice motivée n’est pas un droit absolu, mais qu’il dépend de la nature de la décision, des circonstances de chaque espèce et du stade de la procédure. La jurisprudence de la Cour européenne selon laquelle les juridictions d’appel peuvent, en principe, se borner à faire leurs les motifs énoncés dans la décision d’une juridiction inférieure, doit a fortiori s’appliquer aussi dans le cas des cours suprêmes qui, à l’instar des cours constitutionnelles, rejettent souvent des recours hâtivement.

4.3L’article 101a de la loi sur l’organisation judiciaire a été conçu comme une mesure d’efficacité devant permettre à la Cour suprême de faire face à sa charge de travail de plus en plus lourde. Il a été donné à la Cour européenne d’examiner cette disposition, et elle a déclaré des recours dont elle a fait l’objet manifestement non fondés. On ne saurait donc prétendre que, du seul fait qu’il existe, l’article 101a constitue une violation de l’article 14 du Pacte.

4.4L’État partie rejette l’argument de l’auteur selon lequel l’application de l’article 101a a restreint la possibilité qu’il avait de se défendre devant le Comité, faisant valoir que les garanties prévues à l’article 14 du Pacte ne s’appliquent qu’aux recours formés au niveau national. Au grief de l’auteur selon lequel le fait que la Cour suprême s’est contentée d’invoquer l’article 101a constituait une atteinte à son droit de saisir le Comité, l’État partie répond que la décision de la Cour suprême n’a nullement remis en cause les motifs circonstanciés exposés par les juridictions aux stades antérieurs de la procédure. L’allégation de l’auteur selon laquelle aucun organe judiciaire n’a jamais répondu au fond à son argument touchant l’écoute de ses conversations téléphoniques avec son avocat était dénuée de fondement. En outre, la Cour suprême n’a invoqué l’article 101a de la loi sur l’organisation judiciaire qu’après avoir cassé en partie l’arrêt rendu de la cour d’appel du 10 avril 1992, et elle a renvoyé l’affaire à la cour d’appel d’Arnhem, par décision du 30 novembre 1993.

4.5Quant à l’admission comme élément de preuve de l’enregistrement de certaines conversations téléphoniques entre l’auteur et M. A.T.M.M., l’État partie relève qu’il appartient en règle générale aux juridictions nationales, et non au Comité, d’apprécier les éléments de preuve recueillis par elles, sauf s’il apparaît manifestement qu’il y a eu violation de l’article 14. Pour l’État partie, il y a lieu de considérer que la procédure, dans son ensemble, s’est déroulée de façon équitable, pour les raisons suivantes: a) le tribunal de district n’a admis l’enregistrement de conversations entre l’auteur et son avocat que dans la mesure où celles‑ci avaient un rapport avec la participation de ce dernier à la commission d’une infraction pénale, et il a précisé que ni le parquet ni le tribunal lui‑même n’avaient fondé leurs conclusions sur des conversations avocat‑client protégées; b) aucune transcription des enregistrements n’a été faite ni versée au dossier, les enregistrements ayant été tout simplement mentionnés au cours du procès, conformément à l’arrêt rendu par la Cour européenne dans l’affaire Kruslin c. France, arrêt dans lequel elle a souligné la nécessité de communiquer complets les enregistrements réalisés, aux fins de contrôle éventuel par le juge et par la défense; c) l’auteur n’a jamais contesté la fiabilité des éléments de preuve, maintenant tout simplement que les informations auraient dû être effacées; et d) le dossier montre que la condamnation de l’auteur ne reposait pas sur des conversations interceptées dans lesquelles M. A.T.M.M. intervenait en tant qu’avocat et non comme suspect.

4.6S’agissant de l’assertion de l’auteur concernant l’article 17, l’État partie concède que les expressions «vie privée» ou «correspondance» peuvent s’entendre aussi d’appels téléphoniques en provenance ou à destination d’un cabinet d’avocats et que l’interception des conversations téléphoniques de l’auteur constituait une «immixtion» au sens de cette disposition. Évoquant l’Observation générale no 16 du Comité, il conteste que cette immixtion ait été illégale ou arbitraire au sens de l’article 17, car celui‑ci n’interdit que les immixtions qui ne sont pas prévues par la loi (immixtions «illégales»), laquelle doit être elle‑même conforme aux dispositions, aux buts et aux objectifs du Pacte, ou qui ne sont pas raisonnables dans les circonstances de l’espèce (immixtions «arbitraires»).

4.7L’État partie avance que le droit applicable au moment considéré, à savoir les alinéas f à h de l’article 125 du Code de procédure pénale, n’interdisait pas la mise sur écoute de conversations téléphoniques échangées avec des personnes liées, aux termes de la loi, par le secret. En promulguant ces dispositions en 1971, le législateur n’a pas indiqué qu’elles ne devraient pas s’appliquer aux personnes liées, aux termes de la loi, par le secret, au sens de l’article 218 du Code de procédure pénale. De plus, le droit applicable, qui incluait alors des directives circonstanciées relatives à l’examen des conversations téléphoniques, était suffisamment précis pour autoriser des immixtions dans le droit au respect de la vie privée, puisqu’il énonçait des garanties de procédure contre les excès de pouvoir, comme par exemple la subordination des écoutes téléphoniques à une autorisation du juge et la réglementation de l’établissement et, dans certains cas, de la destruction d’enregistrements officiels de toute conversation téléphonique interceptée.

4.8L’État partie affirme que les immixtions dans l’exercice par l’auteur de son droit au respect de sa vie privée visaient un objectif légitime (la lutte contre la criminalité) et étaient proportionnées, le tribunal de district ayant veillé à ce qu’il ne soit pas tenu compte, dans le cadre des poursuites pénales engagées contre l’auteur, des conversations téléphoniques interceptées dans lesquelles M. A.T.M.M. intervenait en tant qu’avocat de l’auteur et non en tant que suspect dans des affaires pénales. S’agissant des conversations interceptées parce que A.T.M.M. était tenu pour suspect, et qui n’englobaient donc pas des communications professionnelles entre un avocat et son client, l’État partie fait observer qu’il est déraisonnable d’escompter une impunité totale pour l’auteur et A.T.M.M. du simple fait que ce dernier est également avocat.

4.9Enfin, l’État partie maintient que les inconvénients causés à l’auteur du fait de l’écoute de ses conversations téléphoniques avec A.T.M.M. relèvent essentiellement d’une affaire entre parties privées, car l’auteur aurait pu engager une procédure au civil contre A.T.M.M., qui pourrait faire en outre l’objet d’une procédure disciplinaire.

Commentaires de l’auteur

5.1Dans ses commentaires datés du 15 juillet 2003 sur les observations de l’État partie, l’auteur réitère ses griefs et développe son argumentaire concernant la violation présumée de l’article 17. Les décisions des juridictions néerlandaises impliquent concrètement que, chaque fois qu’un avocat est soupçonné d’avoir perpétré une infraction pénale et qu’il est mis pour ce fait sur écoute, ses clients ne peuvent plus prétendre à la confidentialité de la relation avocat‑client ni à la garantie de la destruction immédiate des enregistrements des conversations téléphoniques ainsi interceptées.

5.2L’auteur prétend que l’État partie n’a pas établi de distinction entre les conversations conseil‑client et les conversations suspect‑suspect lorsqu’il a intercepté ses propres conversations téléphoniques avec A.T.M.M., lesquelles n’avaient strictement rien à voir avec l’affaire dans laquelle son avocat était tenu pour suspect, lançant ainsi la police sur la piste d’une nouvelle infraction pénale éventuelle, ni lorsqu’il a ultérieurement mis sur écoute sa propre ligne téléphonique, lançant ainsi de nouveau la police sur la piste d’une autre infraction qui, elle aussi, différait de celle qui avait été à l’origine de la mise sur écoute et dans laquelle son avocat était alors considéré aussi comme suspect. Son grief tourne autour du fait que les soupçons éveillés contre lui sont nés de l’interception de conversations téléphoniques confidentielles, dont les enregistrements auraient dû être détruits immédiatement au lieu d’être versés au dossier comme preuve à charge contre lui.

5.3L’auteur conclut que la liberté dont disposent les autorités d’enquêter, à partir d’informations confidentielles recueillies à travers l’interception de conversations téléphoniques, sur une éventuelle infraction pénale susceptible d’avoir été commise par le client d’un avocat, mis sur écoute téléphonique parce qu’il est soupçonné d’avoir perpétré une infraction pénale, constitue une immixtion disproportionnée au regard de l’article 17 du Pacte, immixtion que le but recherché ne saurait justifier. Toute autre interprétation rendrait le droit d’avoir des conversations téléphoniques confidentielles avec son avocat illusoire.

Délibérations du Comité

Examen de la recevabilité

6.1Avant d’examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l’homme doit, conformément à l’article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

6.2Le Comité s’est assuré, conformément aux alinéas a et b du paragraphe 2 de l’article 5 du Protocole facultatif, que la même question n’est pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement et que l’auteur a épuisé les recours internes.

6.3En ce qui concerne l’allégation de l’auteur selon laquelle le fait que la Cour suprême, dans sa décision du 16 avril 1996, s’est bornée à se référer à l’article 101a de la loi sur l’organisation judiciaire l’a privé de la possibilité de dûment développer son argumentaire à l’appui de la présente communication, le Comité note que les garanties énoncées à l’alinéa b du paragraphe 3 et au paragraphe 5 de l’article 14, qui s’appliquent aux poursuites pénales engagées au niveau national, ne s’appliquent pas à l’examen de communications présentées par des particuliers à des instances internationales d’enquête ou de règlement. Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l’article 3 du Protocole facultatif.

6.4En ce qui concerne l’allégation de l’auteur selon laquelle le droit que le paragraphe 5 de l’article 14 lui reconnaît de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et sa condamnation a été violée parce que, abstraction faite de la décision rendue le 16 avril 1996 par la Cour suprême, les juridictions n’ont pas suffisamment motivé leur décision de rejeter son argument mettant en cause la légalité des éléments de preuve recueillis, le Comité rappelle que, lorsque le droit interne prévoit plusieurs instances d’appel, le condamné doit pouvoir s’adresser utilement à chacune d’elles. Afin d’exercer effectivement ce droit, l’intéressé doit pouvoir disposer du texte écrit des jugements, dûment motivés, de la juridiction de jugement et au moins de ceux de la première juridiction d’appel.

6.5Le Comité note que les décisions du tribunal de district et de la cour d’appel de ’s‑Hertogenbosch, de même que l’arrêt de la Cour suprême du 30 novembre 1993 et l’arrêt de la cour d’appel d’Arnhem, énoncent les motifs du rejet de la demande de l’auteur. Il rappelle qu’il appartient généralement aux juridictions nationales, et non au Comité, d’apprécier les faits et les éléments de preuve soumis dans chaque affaire, à moins que l’on puisse déterminer que la procédure qui s’est déroulée devant les tribunaux nationaux était clairement arbitraire ou constituait un déni de justice. Le Comité considère que l’auteur n’a pas prouvé, aux fins de la recevabilité de sa communication, que les motifs exposés par les juridictions néerlandaises pour rejeter sa mise en cause de la recevabilité de la thèse de l’accusation étaient arbitraires ou constituaient un déni de justice. Il doit donc s’ensuivre que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif.

6.6Au sujet de l’assertion de l’auteur selon laquelle l’admission comme éléments de preuve de certaines conversations téléphoniques entre lui‑même et A.T.M.M. qui avaient été interceptées et leur utilisation au cours de la procédure pénale en général constituaient une violation de son droit à un procès équitable, le Comité ne croit pas que la distinction opérée par le tribunal de district entre, d’une part, l’enregistrement de conversations téléphoniques susceptible d’être utilisé comme élément de preuve dans la mesure où il s’agissait de conversations interceptées dans le cadre de l’enquête préliminaire ouverte contre A.T.M.M. et, d’autre part, l’enregistrement de conversations dans lesquelles A.T.M.M. intervenait en tant qu’avocat de l’auteur, qui ne pouvait pas être utilisé comme élément de preuve et qui était appelé à être retiré du dossier et détruit, était arbitraire. Bien que l’auteur prétende que les autorités néerlandaises n’ont pas distingué les conversations conseil‑client des conversations suspect‑suspect, puisque ses appels téléphoniques à M. A.T.M.M. portaient sur des questions différentes de l’affaire dans laquelle son avocat était tenu pour suspect, il n’a pas étayé cette allégation. Cette partie de la communication est, elle aussi, irrecevable au titre de l’article 2 du Protocole facultatif.

6.7Le Comité considère que l’auteur a étayé, aux fins de la recevabilité de sa communication, son argumentation selon laquelle l’interception de conversations téléphoniques entre lui‑même et son avocat et le fait que l’État partie n’a pas détruit les enregistrements de certaines conversations téléphoniques peuvent soulever des questions au titre de l’article 17 du Pacte. En conséquence, il conclut que la communication est recevable dans la mesure où elle soulève des questions au titre de l’article 17.

Examen au fond

7.1Le Comité des droits de l’homme a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations qui lui ont été soumises par les parties, comme le prévoit le paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif.

7.2Le Comité doit déterminer si l’interception et l’enregistrement des conversations téléphoniques entre l’auteur et M. A.T.M.M. constituaient une immixtion illégale ou arbitraire dans sa vie privée, en violation de l’article 17 du Pacte.

7.3Le Comité rappelle que, pour être admissible au regard de l’article 17, une immixtion dans l’exercice du droit au respect de la vie privée doit répondre de façon cumulative à plusieurs conditions, énoncées au paragraphe 1, c’est‑à‑dire qu’elle doit être prévue par la loi, être conforme aux dispositions, aux buts et aux objectifs du Pacte et être raisonnable eu égard aux circonstances de l’espèce.

7.4Le Comité note que l’article 125g du Code de procédure pénale des Pays‑Bas autorise le juge d’instruction à ordonner, au cours de l’enquête préliminaire, l’interception ou l’enregistrement d’un trafic de données lorsqu’il croit que le suspect y prend part, à condition que cette mesure soit strictement nécessaire dans l’intérêt de l’enquête et que soit en jeu une infraction susceptible de donner lieu à une décision de mise en détention provisoire. L’auteur n’a pas contesté le fait que les autorités compétentes ont agi conformément à cette disposition. En conséquence, le Comité constate que l’immixtion dans les conversations téléphoniques entre l’auteur et M. A.T.M.M. était légale au sens du paragraphe 1 de l’article 17 du Pacte.

7.5Il s’agit de savoir aussi si les dispositions du paragraphe 2 de l’article 125h, lu en liaison avec l’article 218, du Code de procédure pénale, faisaient obligation à l’État partie d’écarter et de détruire toutes informations recueillies par l’interception et l’enregistrement des conversations téléphoniques entre l’auteur et M. A.T.M.M., dans la mesure où ce dernier intervenait en tant qu’avocat de l’auteur et qu’en cette qualité il était tenu au secret professionnel. Le Comité note à ce propos que l’auteur conteste la jurisprudence de la Cour suprême selon laquelle il peut être pris connaissance de conversations téléphoniques interceptées faisant intervenir une personne habilitée à refuser de témoigner, bien que le paragraphe 2 de l’article 125h dispose que les procès‑verbaux de ces conversations doivent être détruits. Le Comité rappelle qu’une immixtion n’est pas «illégale» au sens du paragraphe 1 de l’article 17 si elle est conforme au droit interne applicable, tel qu’interprété par les juridictions nationales.

7.6Enfin, le Comité doit examiner la question de savoir si les immixtions dans les conversations téléphoniques entre l’auteur et M. A.T.M.M. étaient arbitraires ou raisonnables eu égard aux circonstances de l’espèce. Le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle pour être raisonnable, l’immixtion dans la vie privée doit être proportionnée à l’objectif recherché et doit être nécessaire dans les circonstances particulières à chaque cas. Le Comité a pris note de l’argument de l’auteur selon lequel des clients ne peuvent plus compter sur la confidentialité des communications avec leur avocat s’il existe un risque que la teneur de ces communications soit interceptée et utilisée contre eux, selon que leur avocat est soupçonné ou non d’avoir commis une infraction pénale, que le client en ait ou non connaissance. Tout en reconnaissant l’importance qu’il y a à protéger le caractère confidentiel des communications, en particulier celles échangées entre un avocat et son client, le Comité doit aussi évaluer la nécessité pour les États parties de prendre des mesures efficaces pour prévenir la commission d’infractions pénales et enquêter à leur sujet.

7.7Le Comité rappelle que la législation pertinente autorisant des immixtions dans les communications doit préciser dans le détail les cas précis dans lesquels ces immixtions peuvent être autorisées et que la décision de procéder à ces immixtions doit être prise par l’autorité désignée par la loi, et cas par cas. Il note que les conditions de forme et de fond auxquelles doit répondre l’interception des conversations téléphoniques sont clairement définies et à l’article 125g du Code de procédure pénale des Pays‑Bas et dans les directives relatives à l’examen des conversations téléphoniques datées du 2 juillet 1984. Les deux textes subordonnent cette interception à l’autorisation écrite du juge d’instruction.

7.8Le Comité considère que l’interception et l’enregistrement des conversations téléphoniques entre l’auteur et A.T.M.M. ne portaient pas atteinte de façon disproportionnée à son droit de communiquer avec son avocat dans des conditions garantissant le plein respect du caractère confidentiel des communications entre eux, car le tribunal de district a fait la distinction entre les conversations mises sur écoute, dans lesquelles A.T.M.M. est intervenu en tant qu’avocat de l’auteur et ordonné leur retrait du dossier en tant qu’éléments de preuve, et d’autres conversations, qui ont été admises comme éléments de preuve parce qu’elles ont été interceptées dans le cadre de l’enquête préliminaire ouverte contre A.T.M.M. Bien qu’il ait contesté que l’État partie ait opéré judicieusement cette distinction, l’auteur n’a pas étayé son argumentation.

7.9Quant au grief de l’auteur selon lequel les procès‑verbaux des conversations entre lui et son avocat qui ont été interceptées auraient dû être détruits immédiatement, le Comité prend note de la réponse de l’État partie, qui n’a pas été contestée, selon laquelle les enregistrements des conversations interceptées ont été conservés intacts et complets, séparément du dossier, aux fins de contrôle éventuel par le juge. Comme le droit au respect de la vie privée implique le droit de chaque individu de réclamer la rectification ou la suppression de données personnelles incorrectes figurant dans des dossiers placés sous le contrôle des autorités publiques, le Comité considère que le stockage, séparément des enregistrements des conversations interceptées entre l’auteur et M. A.T.M.M., ne saurait être tenu pour déraisonnable aux fins de l’article 17 du Pacte.

7.10Vu ce qui précède, le Comité conclut que l’immixtion dans la vie privée de l’auteur s’agissant de ses conversations téléphoniques avec A.T.M.M. était proportionnée et nécessaire à la réalisation de l’objectif légitime que constitue la lutte contre la criminalité et donc raisonnable dans les circonstances particulières de l’affaire et qu’en conséquence il n’y a pas eu violation de l’article 17 du Pacte.

7.11Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif, est d’avis que les faits dont il est saisi ne font pas apparaître une violation de l’article 17 du Pacte.

[Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Le texte est aussi traduit en arabe, en chinois et en russe aux fins du présent rapport.]

Notes

D. Communication n o  912/2000, Deolall c. Guyana (Constatations adoptées le 1 er novembre 2004, quatre-vingt-deuxième session)

Présentée par:

Mme Deolall (non représentée par un conseil)

Au nom de:

M. Deolall (époux de l’auteur)

État partie:

République du Guyana

Date de la communication:

17 août 1998 (date de la lettre initiale)

Le Comité des droits de l’homme, institué en vertu de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 1er novembre 2004,

Ayant achevé l’examen de la communication no 912/2000, présentée au nom de M. Deolall en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l’auteur de la communication et l’État partie,

Adopte ce qui suit:

Constatations au titre du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif

1.1L’auteur de la communication, datée du 17 août 1998, est Mme Deolall. Elle présente la communication au nom de son époux, M. Deolall, actuellement emprisonné au Guyana, sous le coup d’une condamnation à mort. Ils sont l’un et l’autre de nationalité guyanienne. L’auteur affirme que son époux est victime de violations des droits de l’homme par le Guyana. Bien qu’elle n’invoque aucun article spécifique du Pacte, la communication semble soulever des questions au titre des articles 14 et 6 du Pacte. La personne au nom de laquelle la plainte est soumise n’est pas représentée par un conseil.

1.2Conformément à l’article 86 de son règlement intérieur, le Comité, par l’intermédiaire de son Rapporteur spécial pour les nouvelles communications, a demandé à l’État partie le 7 février 2000 de ne pas exécuter M. Deolall tant que sa communication serait à l’examen. Aucune réponse de l’État partie à cette demande n’a été reçue.

Rappel des faits présentés par l’auteur

2.1M. Deolall a été arrêté le 26 octobre 1993 et inculpé de meurtre le 3 novembre 1993. Le 22 novembre 1995, il a été reconnu coupable de meurtre et condamné à mort par la cour d’assises de Georgetown. Il a fait appel devant la High Court puis devant la cour d’appel. Les moyens avancés en appel devant la cour d’appel étaient les suivants: a) le juge du fond n’avait pas présenté convenablement aux jurés la défense de l’accusé, et b) le juge du fond avait déclaré recevables des preuves qui ne l’étaient pas, à savoir des aveux qui n’auraient pas été spontanés. La cour d’appel a rejeté son recours et le Président de la Cour a confirmé la condamnation à mort le 30 janvier 1997. Selon l’auteur, les recours internes ont ainsi été épuisés. L’auteur fait observer que M. Deolall est dans le quartier des condamnés à mort depuis novembre 1995 et que sa peine aurait dû être commuée.

2.2Selon l’auteur, M. Deolall a été condamné sur la base d’un seul élément de preuve, les aveux qu’il aurait signés après avoir été brutalisé par les policiers au cours de l’interrogatoire. Si les registres de main courante de la police indiquent que le corps de M. Deolall ne portait aucune marque de violence, il a été révélé au procès que l’intéressé en présentait bien lorsqu’il avait été examiné séparément par trois médecins. Il apparaît à la lecture des comptes rendus d’audience soumis par l’auteur que M. Deolall a été examiné les 30 octobre et 8 novembre 1993. Le docteur Persaud, qui l’a vu le 30 octobre 1993, indique dans son rapport: «L’examen a révélé une légère contusion à la partie inférieure de la région de la fosse iliaque gauche (partie inférieure gauche de l’abdomen).». Le docteur Maynard, qui avait examiné M. Deolall le même jour, a fait la même constatation. Le docteur Joshua Deen, qui l’avait vu le 8 novembre 1993, a indiqué dans son rapport que M. Deolall «présentait des égratignures dans le dos et qu’à son avis elles remontaient à la période du 27 au 31 octobre 1993, soit aux jours précédant les aveux présumés».

2.3Selon l’auteur, «le frère de M. Deolall, soupçonné du même crime, a été abattu par la police mais n’a jamais été inculpé».

2.4Le 1er juin 2004, l’auteur a donné de nouvelles informations concrètes sur le déroulement du procès et les conditions de détention.

Teneur de la plainte

3.1L’auteur affirme que son époux a été frappé et brutalisé par les policiers pendant les interrogatoires au commissariat de police.

3.2 L’auteur affirme que M. Deolall est innocent et que son procès n’a pas été équitable.

3.3L’auteur ajoute que son époux a été contraint de signer des aveux après avoir été frappé par les policiers et que c’est sur cette seule base qu’il a été condamné.

Délibérations du Comité

Examen de la recevabilité

4.1Par des lettres datées du 7 février 2000, du 28 février 2001, du 24 juillet 2001, du 8 avril 2004 et du 9 août 2004, l’État partie a été invité à présenter au Comité des informations sur la recevabilité et le fond de la communication. Le Comité note qu’il n’a toujours pas reçu de réponse et regrette que l’État partie ne lui ait fourni aucun renseignement concernant la recevabilité ou le fond des allégations de l’auteur. Il rappelle qu’il ressort implicitement du paragraphe 2 de l’article 4 du Protocole facultatif que les États parties doivent examiner de bonne foi toutes les allégations portées contre eux et communiquer au Comité tous les renseignements dont ils disposent. En l’absence de réponse de la part de l’État partie, il convient d’accorder le crédit voulu aux allégations de l’auteur, dans la mesure où celles‑ci ont été suffisamment étayées.

4.2Avant d’examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l’homme doit, conformément à l’article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

4.3Le Comité s’est assuré que la même question n’est pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement, comme il est tenu de le faire conformément au paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif.

4.4M. Deolall a fait appel de sa condamnation et a été débouté. En l’absence d’argument à l’appui de la thèse inverse, le Comité considère que M. Deolall a épuisé les recours internes.

4.5Le Comité note que la communication a été soumise avant que le Guyana ne dénonce le Protocole facultatif, le 5 janvier 1999, et n’y adhère de nouveau en formulant une réserve quant à la compétence du Comité pour examiner les communications concernant des condamnations à la peine de mort. Il en conclut que cette dénonciation n’affecte en rien sa compétence. Le Comité ne voit aucun motif qui pourrait le conduire à déclarer la communication irrecevable et procède à son examen sur le fond.

Examen au fond

5.1L’auteur affirme que M. Deolall a subi des mauvais traitements quand il était interrogé par les policiers et qu’il a été contraint de signer des aveux, allégation qui soulève des questions au titre des paragraphes 1 et 3 g) de l’article 14 et de l’article 6 du Pacte. Le Comité renvoie à ses décisions antérieures selon lesquelles le libellé du paragraphe 3 g) de l’article 14 en vertu duquel toute personne «a droit à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable» doit s’entendre comme interdisant toute contrainte physique ou psychologique, directe ou indirecte, des autorités d’instruction sur l’accusé, dans le but d’obtenir un aveu, et réitère qu’il est implicite dans ce principe que l’accusation doit prouver que les aveux ont été faits sans contrainte. En l’espèce, le Comité relève que le témoignage des trois médecins qui ont déclaré au procès que M. Deolall présentait des lésions, évoqué au paragraphe 2.2 ci‑dessus, ainsi que la déclaration de M. Deolall lui‑même semblent corroborer l’allégation selon laquelle ces mauvais traitements se sont bien produits au cours des interrogatoires de police, avant que l’intéressé ne signe ses aveux. Dans les instructions données au jury, la Cour a clairement indiqué que si les jurés concluaient que M. Deolall avait été frappé par la police avant de passer aux aveux, même si les coups avaient été légers, ils ne pourraient accorder aucune valeur à de tels aveux et devraient acquitter l’accusé. Toutefois, la Cour n’a pas précisé aux jurés qu’ils devraient avoir la conviction que l’accusation avait réussi à établir que les aveux étaient spontanés.

5.2Le Comité réaffirme que, de manière générale, il ne lui appartient pas d’examiner ou d’apprécier les faits et les éléments de preuve présentés à une juridiction nationale. En l’espèce toutefois, le Comité est d’avis que les instructions données au jury soulèvent une question au titre de l’article 14 du Pacte, étant donné que l’accusé avait pu apporter un commencement de preuve montrant qu’il avait été maltraité et que la Cour n’a pas averti le jury qu’il incombait dès lors à l’accusation de prouver que les aveux avaient été spontanés. Cette erreur constituait une atteinte au droit à un procès équitable garanti par le Pacte ainsi qu’au droit de M. Deolall à ne pas être forcé de témoigner contre lui‑même ou de s’avouer coupable, à laquelle il n’avait pas été remédié en appel. Le Comité conclut par conséquent que l’État partie a commis une violation des paragraphes 1 et 3 g) de l’article 14 du Pacte à l’égard de M. Deolall.

5.3Le Comité rappelle que, selon sa jurisprudence, la condamnation à la peine capitale à l’issue d’un procès au cours duquel les dispositions du Pacte n’ont pas été respectées constitue, en l’absence de toute autre possibilité de faire appel de cette sentence, une violation de l’article 6 du Pacte. En l’espèce, étant donné que la condamnation à mort a été prononcée en dernier ressort sans que le droit à un procès équitable, consacré par l’article 14 du Pacte, ait été respecté, force est de conclure que le droit protégé par l’article 6 du Pacte a également été violé.

6.Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi font apparaître une violation de l’article 6 et des paragraphes 1 et 3 g) de l’article 14 du Pacte.

7.Conformément au paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’État partie est tenu d’assurer à M. Deolall un recours utile, sous la forme d’une mise en liberté ou d’une commutation de peine.

8.En adhérant au Protocole facultatif, l’État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s’il y a eu ou non violation du Pacte. Conformément à l’article 2 du Pacte, il s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu’une violation a été établie. Le Comité souhaite recevoir de l’État partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations.

[Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Le texte est aussi traduit en arabe, en chinois et en russe aux fins du présent rapport.]

Notes

E. Communication n o  931/2000, Hudoyberganova c. Ouzbékistan (Constatations adoptées le 5 novembre 2004, quatre-vingt-quatrième session)

Présentée par:

Mme Raihon Hudoyberganova (non représentée par un conseil)

Au nom de:

L’auteur

État partie:

Ouzbékistan

Date de la communication:

15 septembre 1999 (date de la lettre initiale)

Le Comité des droits de l’homme, institué en vertu de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 5 novembre 2004,

Ayant achevé l’examen de la communication no 931/2000, présentée par Mme Raihon Hudoyberganova en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l’auteur de la communication et l’État partie,

Adopte ce qui suit:

Constatations au titre du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif

1.L’auteur de la communication est Mme Raihon Hudoyberganova, de nationalité ouzbèke, née en 1978. Elle affirme être victime de violations par l’Ouzbékistan de ses droits garantis par les articles 18 et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle n’est pas représentée par un conseil.

Rappel des faits présentés par l’auteur

2.1Mme Hudoyberganova était étudiante au Département de persan à la faculté des langues de l’Institut d’État pour les langues orientales de Tachkent depuis 1995. En 1996, elle a rejoint le Département des affaires islamiques de l’Institut, qui venait d’être créé. Elle explique qu’en tant que musulmane pratiquante elle s’habille correctement conformément aux préceptes de sa religion, et qu’elle a commencé au cours de sa deuxième année d’études à porter le foulard (hijab). Selon elle, en septembre 1997 l’administration de l’Institut a commencé à restreindre de manière draconienne le droit à la liberté de croyance des musulmans pratiquants. La salle de prière de l’Institut a été fermée et, lorsque les étudiants se sont plaints à la direction, l’administration a commencé à les harceler. Toutes les étudiantes qui portaient le hijab ont été «invitées» à quitter l’Institut pour aller étudier à l’Institut islamique de Tachkent.

2.2L’auteur et les étudiantes concernées ont continué de suivre les cours, mais les enseignants ont commencé à exercer de plus en plus de pressions sur elles. Le 5 novembre 1997, après qu’elles eurent adressé une nouvelle plainte au recteur de l’Institut pour dénoncer les empiètements présumés sur leurs droits, leurs parents ont été convoqués à Tachkent. À son arrivée, le père de l’auteur s’est fait signifier que Mme Hudoyberganova était en contact avec un groupe religieux dangereux qui pourrait lui porter préjudice, qu’elle portait le hijab à l’Institut, et qu’elle persistait à se rendre dans les salles de cours malgré l’interdiction qui lui avait été adressée. Comme la mère de Mme Hudoyberganova était à l’époque gravement malade, le père a décidé de ramener sa fille à la maison. Cette dernière est revenue à l’Institut le 1er décembre 1997. Le vice‑doyen chargé des questions idéologiques et éducatives a alors convoqué les parents de l’auteur et s’est plaint de sa manière de s’habiller; à la suite de cet entretien, l’auteur aurait été menacée et des tentatives auraient été faites pour l’empêcher d’assister aux cours.

2.3Le 17 janvier 1998, l’auteur a été informée de l’adoption d’un nouveau règlement de l’Institut en vertu duquel les étudiants n’étaient plus autorisés à porter des tenues religieuses et qu’on lui a demandé de signer. Elle a accédé à cette demande, tout en notant par écrit qu’elle n’était pas d’accord avec les dispositions du nouveau règlement qui interdisaient aux étudiantes de couvrir leur visage. Le lendemain, le vice‑doyen chargé des questions idéologiques et éducatives l’a convoquée à son bureau pendant les cours, lui a de nouveau montré le règlement et lui a demandé d’ôter son foulard. Le 29 janvier, il a fait venir les parents de l’auteur parce que, apparemment, Mme Hudoyberganova avait été exclue de la cité universitaire. Le 20 février 1998, l’auteur a été transférée du Département des affaires islamiques à la faculté des langues. On lui a signifié que le Département était fermé et qu’il ne rouvrirait que si les étudiantes concernées cessaient de porter le hijab.

2.4Le 25 mars 1998, le doyen du Département de persan a informé l’auteur d’une décision par laquelle le recteur l’avait exclue de l’Institut. Cette décision avait été prise en raison de l’attitude négative présumée de l’auteur à l’égard des professeurs et parce qu’elle aurait violé les dispositions du règlement de l’Institut. Il a été signifié à Mme Hudoyberganova que la décision serait annulée si elle changeait d’avis au sujet du hijab.

2.5Pour ce qui est de l’épuisement des recours internes, l’auteur explique que, le 10 mars 1998, elle a écrit au Ministère de l’éducation pour lui demander de faire en sorte que l’Institut cesse de violer la loi; sa démarche aurait eu pour effet sa déchéance de son statut d’étudiante le 15 mars 1998. Le 31 mars 1998, l’auteur a adressé une plainte au recteur, affirmant que cette décision était illégale. Le 13 avril 1998, elle s’est plainte auprès du Président du Comité des affaires religieuses (Conseil des ministres); le 22 avril 1998, le Président lui a conseillé de respecter le règlement de l’Institut. Le 14 avril 1998, l’auteur a écrit au Directoire spirituel des musulmans d’Ouzbékistan mais n’a reçu de cet organisme «aucune réponse écrite». Suite à ses lettres adressées le 3 mars et les 13 et 15 avril 1998 au Ministre de l’éducation, le Vice‑Ministre lui a conseillé, le 11 mai 1998, de se conformer au règlement de l’Institut.

2.6Le 15 mai 1998, une nouvelle loi (loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses) est entrée en vigueur. Son article 14 dispose que les citoyens ouzbeks ne sont pas autorisés à porter des habits religieux dans les lieux publics. L’administration de l’Institut a informé les étudiantes que celles d’entre elles qui porteraient le hijab seraient exclues.

2.7Le 20 mai 1998, l’auteur a saisi le tribunal de district de Mirabadsky (Tachkent), demandant son rétablissement dans ses droits en tant qu’étudiante. Le 9 juin 1998, le conseiller juridique de l’Institut a demandé au tribunal d’ordonner l’arrestation de l’auteur en application de l’article 14 de la nouvelle loi. L’avocat de Mme Hudoyberganova a objecté que cette loi portait atteinte aux droits de l’homme. Selon l’auteur, au cours de l’audience du tribunal du 16 juin, son avocat a demandé, en son nom, la comparution de l’avocat du Comité des affaires religieuses, qui a témoigné que la tenue de l’auteur n’avait pas de rapport avec le culte.

2.8Le 30 juin 1998, le tribunal a débouté l’auteur, en se fondant apparemment sur les dispositions de l’article 14 de la loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses. Selon l’auteur, l’Institut a fourni au tribunal de faux documents pour prouver que l’administration l’avait avertie qu’elle risquait d’être renvoyée. L’auteur a ensuite demandé au Procureur général, au Vice‑Premier Ministre et au Président du Comité des affaires religieuses de préciser le sens des termes tenue de «culte» (religieuse) et elle a été informée par le Comité que l’islam ne prescrivait aucune tenue de culte spécifique.

2.9Le 15 juillet 1998, l’auteur a fait appel de la décision du tribunal de district (du 30 juin 1998) devant le tribunal municipal de Tachkent. Le 10 septembre, ce dernier a confirmé la décision du tribunal de district. À la fin de 1998 et en janvier 1999, l’auteur a adressé une plainte au Parlement, au Président de la République et à la Cour suprême; le Parlement et les services de la présidence ont transmis ses lettres à la Cour suprême. Le 3 février 1999 et le 23 mars 1999, la Cour suprême l’a informée qu’elle ne voyait aucune raison de contester les décisions prises par les tribunaux.

2.10Le 23 février 1999, l’auteur a adressé une plainte à l’Ombudsman. Le 26 mars 1999, elle a reçu copie de la réponse du recteur de l’Institut à l’Ombudsman, dans laquelle il réaffirmait que Mme Hudoyberganova avait constamment violé le règlement de l’Institut et s’était mal conduite à l’égard de ses professeurs, que ses actes montraient qu’elle appartenait à une organisation extrémiste wahhabite et qu’il n’avait aucune raison de l’admettre à nouveau en tant qu’étudiante. Le 12 avril 1999, l’auteur a adressé une plainte à la Cour constitutionnelle. Cette dernière lui a fait savoir qu’elle n’était pas compétente pour examiner ses griefs, et sa requête a donc été envoyée au Bureau du Procureur général, qui l’a à son tour transmise au Bureau du Procureur de Tachkent qui a informé l’auteur le 30 juin 1999 qu’il n’y avait aucune raison d’annuler les décisions des tribunaux la concernant. Le 1er juillet 1999, l’auteur a adressé une nouvelle plainte au Procureur général, lui demandant de faire examiner son cas. Elle n’a pas reçu de réponse.

Teneur de la plainte

3.L’auteur affirme être victime de violations des articles 18 et 19 du Pacte dans la mesure où elle a été exclue de l’Université parce qu’elle portait un foulard pour des raisons religieuses et refusait de l’ôter.

Observations de l’État partie

4.1.En date des 24 mai 2000, 26 février 2001, 11 octobre 2001 et 3 septembre 2004, le Comité a demandé à l’État partie de lui fournir des informations sur la recevabilité et sur le fond de la communication. L’État partie a fait part de ses observations en date du 21 octobre 2004. Il rappelle que, le 21 mai 1998, l’auteur a saisi le tribunal de district de Mirabadsky (municipalité de Tachkent), lui demandant de reconnaître l’illégalité de son renvoi de l’Institut d’État pour les langues orientales de Tachkent et de la rétablir dans son statut d’étudiante. Le 30 juin 1998, le tribunal de district de Mirabadsky l’a déboutée de sa plainte.

4.2L’État partie explique qu’il ressort du dossier de l’affaire civile que l’auteur a intégré la faculté des langues de l’Institut en 1995, et qu’en 1996 elle a poursuivi ses études à la faculté d’histoire (Département d’études islamiques). En vertu de l’alinéa d de l’article 2 du règlement intérieur (régissant les droits et obligations des étudiants de l’Institut), il est interdit aux étudiants de porter des vêtements «suscitant une attention excessive» et de circuler le visage couvert (par un hijab). Ces dispositions ont été débattues lors d’une assemblée générale des étudiants le 15 janvier 1998. Le texte en a été soumis à l’auteur, qui a rédigé une note dans laquelle elle exprimait son désaccord avec les prescriptions de l’alinéa d de l’article 2. Le 26 janvier 1998, le doyen de la faculté d’histoire lui a adressé un avertissement au motif qu’elle violait les dispositions de l’alinéa d de l’article 2. L’auteur a refusé de signer l’avertissement, comme il est constaté dans le procès‑verbal établi le 27 janvier 1998.

4.3Le 10 février 1998, sur ordre du doyen de la faculté d’histoire, l’auteur a reçu un blâme pour inobservation du règlement intérieur. Le 16 mars 1998, sur l’ordre du recteur de l’Institut, Mme Hudoyberganova a été renvoyée de l’Institut aux motifs suivants: «attitude profondément irrespectueuse à l’égard d’un enseignant et violation du règlement intérieur de l’Institut malgré des injonctions répétées». Selon l’État partie, il n’a pas été fait appel de cette décision. La plainte de l’auteur au titre de la procédure de supervision (nadzornaya zhaloba) n’a pas abouti.

Délibérations du Comité

Examen de la recevabilité

5.1Avant d’examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l’homme doit, conformément à l’article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

5.2Le Comité note que la même question n’est pas en cours d’examen devant une autre instance internationale et que les recours internes ont été épuisés. Aucune réponse de l’État partie contestant cette conclusion n’a été reçue. Les conditions énoncées au paragraphe 2 a) et b) de l’article 5 du Protocole facultatif ont donc été remplies.

5.3Le Comité note que l’auteur invoque l’article 19 du Pacte sans toutefois formuler de griefs précis à ce titre, et qu’elle se contente de le citer. Il conclut donc que l’auteur n’a pas étayé sa plainte aux fins de la recevabilité et que cette partie de la communication n’est pas recevable en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif.

5.4Quant aux autres griefs de l’auteur au titre de l’article 18 du Pacte, le Comité considère qu’ils ont été suffisamment étayés aux fins de la recevabilité et décide de les examiner au fond.

Examen au fond

6.1Le Comité des droits de l’homme a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations qui lui ont été communiquées conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif.

6.2Le Comité prend note de l’allégation de l’auteur qui affirme que ses droits à la liberté de pensée, de conscience et de religion ont été violés du fait de son exclusion de l’Université par suite de son refus d’ôter le foulard qu’elle portait pour se conformer à ses croyances. Le Comité considère que la liberté de manifester sa religion englobe le droit de porter en public des vêtements ou une tenue conformes à sa foi ou à sa religion. Par ailleurs, il estime que le fait d’empêcher une personne de porter un habit religieux en public et en privé peut constituer une violation du paragraphe 2 de l’article 18, qui interdit toute contrainte qui porterait atteinte à la liberté de la personne d’avoir ou d’adopter une religion. Comme l’indique l’Observation générale no 22 (par. 5), les politiques ou les pratiques ayant le même but ou le même effet de contrainte directe, telles que celles restreignant l’accès à l’éducation, sont incompatibles avec le paragraphe 2 de l’article 18 du Pacte. Le Comité rappelle toutefois que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction n’est pas une liberté absolue, et qu’elle peut faire l’objet des restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre, de la santé ou de la morale publics ou des droits et libertés fondamentaux d’autrui (art. 18, par. 3, du Pacte). En l’espèce, l’exclusion de l’auteur a eu lieu le 15 mars 1998 et se fondait sur les dispositions du nouveau règlement de l’Institut. Le Comité note que l’État partie n’a pas invoqué de raison particulière montrant que la restriction imposée à l’auteur serait, selon lui, nécessaire au sens du paragraphe 3 de l’article18. Au contraire, l’État partie a cherché à justifier l’expulsion de l’auteur de l’Université par son refus de se conformer à l’interdiction. Ni l’auteur ni l’État partie n’a clarifié quel type précis d’habit l’auteur portait, et qui a été désigné comme «hijab» par les deux parties. Dans les conditions particulières de l’affaire en question et sans préjuger ni du droit de l’État de limiter les manifestations de la religion ou de la conviction dans le cadre de l’article 18 du Pacte et compte dûment tenu des données propres au contexte, ni de celui des institutions universitaires d’établir des règles spécifiques à leur fonctionnement propre, en l’absence de justification fournie par l’État partie, le Comité se trouve amené à conclure à une violation du paragraphe 2 de l’article 18 du Pacte.

7.Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif, est d’avis que les faits dont il est saisi font apparaître une violation du paragraphe 2 de l’article 18 du Pacte.

8.Conformément au paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’État partie est tenu d’assurer à Mme Hudoyberganova un recours utile. Il a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour que des violations analogues ne se reproduisent pas à l’avenir.

9.Étant donné que, en adhérant au Protocole facultatif, l’État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s’il y avait eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l’article 2 du Pacte, il s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu’une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l’État partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations.

[Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Le texte est aussi traduit en arabe, en chinois et en russe aux fins du présent rapport.]

Notes

APPENDICE

Opinion dissidente de M. Hipólito Solari ‑Yrigoyen

Mon opinion dissidente sur la communication à l’examen porte sur les points suivants:

Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif, le Comité doit examiner la communication en tenant compte de toutes les informations qui lui sont soumises par les parties. Dans le cas présent, c’est l’auteur qui a fourni le plus d’informations, encore que ces informations ne confirment pas ses propres allégations et vont même jusqu’à les contredire.

L’auteur dit (par. 2.4) avoir été exclue de l’Institut pour les langues orientales de Tachkent par le recteur, après plusieurs avertissements, pour les motifs ci‑après:

1.Son attitude négative à l’égard des professeurs;

2.La violation des dispositions du règlement de l’Institut.

Pour ce qui est de l’attitude négative à l’égard des professeurs, il ressort de la décision du tribunal de district de Mirabad que l’auteur a accusé l’un de ses professeurs de corruption, affirmant que ses étudiants étaient reçus aux examens contre rémunération. Selon l’État partie (par. 4.3), l’auteur a été renvoyée pour «attitude profondément irrespectueuse à l’égard d’un enseignant». L’auteur n’a donné aucune information accréditant la grave accusation portée contre le professeur en question ou invalidant le premier motif invoqué contre son renvoi. Elle n’a pas expliqué non plus l’éventuel rapport entre ce motif de renvoi et la violation de l’article 18 du Pacte qu’elle invoque.

En ce qui concerne la violation du règlement de l’Institut, qui n’autorisait pas le port de tenues religieuses dans son enceinte, l’auteur a indiqué qu’elle n’était pas d’accord avec les dispositions de ce règlement parce qu’elles «interdisaient aux étudiantes de couvrir leur visage» (par. 2.3). L’État partie signale que le règlement intérieur interdit de porter dans les locaux de l’Institut des vêtements «suscitant une attention excessive» et de circuler le visage couvert (par. 4.2). Si l’auteur et l’État partie n’ont pas spécifié le type de vêtement que portait l’auteur, cette dernière indiquait qu’elle s’habillait «conformément aux préceptes de sa religion». Mais l’auteur elle‑même ajoutait qu’elle avait déposé plainte auprès du Président du Comité des affaires religieuses (qui relève du Conseil des ministres) et que le Président l’avait «informée que l’islam ne prescrivait aucune tenue de culte spécifique» (par. 2.8) sans que l’auteur réfute cette information qu’elle apportait elle‑même.

S’agissant du règlement de l’Institut universitaire, il faut tenir compte du fait que les institutions universitaires ont le droit d’adopter des normes spécifiques de fonctionnement à respecter dans leur enceinte. Il convient aussi d’ajouter que ce règlement s’applique à tous les étudiants sans exception, dans la mesure où il s’agit non pas d’un lieu de culte mais d’un établissement d’enseignement public où la liberté de manifester sa religion est soumise à la nécessité de protéger les droits et les libertés fondamentaux d’autrui, c’est‑à‑dire la liberté religieuse de chacun en vertu de l’égalité devant la loi garantie à chaque étudiant, indépendamment de ses convictions religieuses ou croyances. Il n’y aurait pas lieu de demander à l’État partie d’exposer la raison particulière motivant la restriction dont l’auteur se plaint, puisque le règlement qui lui a été appliqué représente une norme générale valable pour tous les élèves et qu’il ne s’agit pas d’une prescription qui lui serait imposée à elle seule ou aux tenants d’une religion particulière. Qui plus est, l’exclusion de l’auteur, selon les informations qu’elle a données elle‑même, s’expliquait par des causes plus complexes et non pas seulement par la tenue religieuse qu’elle portait ou l’exigence de se couvrir le visage dans les locaux de l’Institut.

Les considérations ci‑dessus et les informations fournies m’amènent à la conclusion que l’auteur n’a pas justifié l’allégation de violation de l’un quelconque des quatre paragraphes de l’article 18 du Pacte.

Conformément au paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif, j’estime que les faits ne révèlent en l’espèce aucune violation des articles 18 et 19 du Pacte.

(Signé) Hipólito Solari ‑Yrigoyen

[Fait en anglais, en espagnol (version originale) et en français. Le texte est aussi traduit en arabe, en chinois et en russe aux fins du présent rapport.]

Opinion individuelle de Sir Nigel Rodley

J’approuve les constatations du Comité et l’essentiel du raisonnement exposé au paragraphe 6.2. Je suis toutefois dans l’obligation de me désolidariser d’une partie de la dernière phrase de ce paragraphe, celle où le Comité précise qu’il agit «compte dûment tenu des données propres au contexte».

Le Comité a raison de donner à entendre que, dans les cas où les dispositions en jeu comportent une clause autorisant une restriction, comme les dispositions des articles 12, 18, 19, 21 et 22, il est nécessaire de tenir compte du contexte dans lequel les restrictions prévues dans ces clauses sont appliquées. Malheureusement, dans l’affaire à l’examen, l’État partie n’a pas expliqué le fondement sur lequel il voulait justifier la restriction imposée à l’auteur. Le Comité n’était donc pas en mesure de tenir compte du contexte. Préciser qu’il l’a fait alors qu’il ne disposait pas des éléments qui lui auraient permis de le faire ne renforce ni la justification ni l’autorité du raisonnement.

(Signé) Sir Nigel Rodley

[Fait en anglais (version originale), en espagnol et en français. Le texte est aussi traduit en arabe, en chinois et en russe aux fins du présent rapport.]

Opinion individuelle de M me  Ruth Wedgwood

Les faits de la cause demeurent trop obscurs pour permettre de conclure à une violation du Pacte. L’auteur s’est plainte d’avoir été empêchée de porter un «hijab» à l’Institut d’État de Tachkent, en Ouzbékistan. Souvent, le mot «hijab» est traduit pas «foulard» et peut être simplement un foulard couvrant la tête et les épaules. Mais dans la lettre de protestation qu’elle a adressée aux doyens de l’Institut de Tachkent, l’auteur a dit qu’elle «n’était pas d’accord avec les dispositions (…) qui interdisaient aux étudiantes de couvrir leur visage» (par. 2.3) L’État partie dit de son côté (par. 4.2) qu’il est «interdit aux étudiantes de circuler le visage couvert (par un hijab)».

En l’absence d’une clarification des faits de la part de l’auteur, il semblerait donc que la manifestation de convictions religieuses en cause en l’espèce peut consister à avoir le visage entièrement couvert dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement laïc. La pratique des États parties diffère dans ce domaine. Certains États autorisent toute forme de tenue religieuse, y compris un voile couvrant le visage, ce qui permet de faire des études à des femmes qui sinon ne pourraient pas aller à l’université. D’autres États parties estiment que le principe de la laïcité de l’enseignement exige l’application de restrictions à la tenue vestimentaire. Un professeur d’université peut par exemple avoir besoin d’observer la réaction de sa classe à un cours ou un séminaire ou rencontrer le regard des étudiants quand il pose des questions et donne des réponses.

La Cour européenne des droits de l’homme a conclu dans une affaire récente qu’une université laïque pouvait restreindre le port par les étudiantes du hijab traditionnel, c’est‑à‑dire un foulard couvrant la tête et le cou, à cause des effets que cela pouvait avoir sur les autres femmes. Voir Leyla Sahin c. Turquie, requête no 44774/98, décision rendue le 29 juin 2004. La Cour a estimé que les «droits et libertés d’autrui» et le «maintien de l’ordre public» étaient en jeu parce que le port d’un vêtement particulier pouvait conduire d’autres personnes de la même religion à se sentir obligées de se conformer à la même pratique. La Cour européenne a relevé qu’elle «ne perd[ait] pas de vue qu’il exist[ait] en Turquie des mouvements politiques extrémistes qui s’efforcent d’imposer à la société tout entière leurs symboles religieux et leur conception de la société, fondée sur des règles religieuses».

Cette ingérence dans la manifestation de convictions religieuses personnelles pose problème. Mais un État peut être fondé à imposer des restrictions à certaines formes de tenue vestimentaire qui ont une incidence directe sur le déroulement d’un cours, et s’il s’agit pour une étudiante de couvrir son visage la situation de fait est différente. L’incertitude dans laquelle on se trouve en l’espèce ne permet pas d’examiner la question correctement ni même de constater une violation sui generis .

(Signé) Ruth Wedgwood

[Fait en anglais (version originale), en espagnol et en français. Le texte est aussi traduit en arabe, en chinois et en russe aux fins du présent rapport.]

F. Communication n o  945/2000, Marik c. République tchèque (Constatations adoptées le 26 juillet 2005, quatre-vingt-quatrième session)

Présentée par:

M. Bohumir Marik (non représenté par un conseil)

Au nom de:

L’auteur

État partie:

République tchèque

Date de la communication:

8 octobre 1998 (date de la lettre initiale)

Objet: Non‑restitution de biens confisqués au motif de la nationalité.

Questions de procédure: Non‑épuisement des recours internes.

Questions de fond: Discrimination fondée sur la nationalité.

Articles du Pacte: 26.

Articles du Protocole facultatif: 5 (par. 2 b)).

Le Comité des droits de l’homme, institué en vertu de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 26 juillet 2005,

Ayant achevé l’examen de la communication no 945/2000 présentée par M. Bohumir Marik en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l’auteur de la communication et l’État partie,

Adopte ce qui suit:

Constatations au titre du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif

1.L’auteur de la communication est M. Bohumir Marik, de nationalité américaine et tchèque, né à Plzen (Tchécoslovaquie) et vivant actuellement aux États-Unis. L’auteur se dit victime d’une violation par la République tchèque de l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (le Pacte). Il n’est pas représenté par un conseil.

Rappel des faits

2.1En 1969, l’auteur a quitté la Tchécoslovaquie pour aller s’installer aux États-Unis avec sa famille. Il est ensuite devenu citoyen américain. En 1972, le tribunal de district de Plzen l’a reconnu coupable d’avoir fui le pays. Ses biens, notamment deux maisons à Letkov et à Plzen, ont été confisqués.

2.2Le 23 avril 1990, la République fédérative tchèque et slovaque a adopté la loi no 119/1990 (recueil de lois sur la réparation judiciaire), par laquelle ont été annulées toutes les condamnations prononcées par des tribunaux communistes pour des motifs politiques. Les personnes dont les biens avaient été confisqués pouvaient donc, en vertu de l’article 23.2 de la loi, les récupérer, à des conditions qui seraient énoncées dans une loi de restitution distincte.

2.3Le 1er février 1991, la loi no 87/1991, relative à la réparation extrajudiciaire, a été adoptée. En vertu de cette loi, pour pouvoir prétendre à la restitution de ses biens, il fallait: a) être de nationalité tchécoslovaque, b) résider en République tchèque, et c) prouver l’illégalité de l’acquisition du bien en question par son propriétaire actuel. Les deux premières conditions devaient être satisfaites pendant la période fixée pour la présentation des demandes de restitution, à savoir du 1er avril au 1er octobre 1991. Par son arrêt no 164/1994 du 12 juillet 1994, la Cour constitutionnelle a toutefois annulé la condition de résidence permanente et fixé de nouveaux délais − du 1er novembre 1994 au 1er mai 1995 − pour la présentation des demandes de restitution par les personnes qui remplissaient les conditions ainsi modifiées. D’après l’auteur, cet arrêt établissait que les personnes qui n’étaient pas résidents permanents et remplissaient la condition de citoyenneté pendant la période nouvellement fixée pouvaient exercer leur droit à restitution. Or, selon l’interprétation soutenue par la Cour suprême et la Cour constitutionnelle, les personnes nouvellement autorisées à demander la restitution de leurs biens étaient celles qui, au cours de la période précédemment fixée (du 1er avril au 1er octobre 1991), remplissaient toutes les conditions, y compris la condition de nationalité, à l’exception de la condition de résidence permanente. Bien qu’il déclare n’avoir jamais perdu la nationalité tchèque, l’auteur est devenu de nouveau officiellement tchèque en mai 1993.

2.4En 1994, l’auteur a présenté deux demandes de restitution distinctes concernant ses maisons de Letkov et de Plzen. Dans le premier cas (propriété de Letkov), le tribunal de district de Plzen-mesto a rejeté la demande le 13 novembre 1995 car l’auteur ne satisfaisait pas à la condition de nationalité pendant la première période fixée pour la présentation des demandes de restitution, à savoir au 1er octobre 1991 au plus tard. Il a aussi jugé que la troisième condition de la restitution, à savoir l’illégalité de l’acquisition du bien par ses propriétaires actuels, n’était pas remplie en l’espèce. Cette décision a été confirmée par le tribunal régional de Plzen le 25 mars 1996. L’appel formé par l’auteur devant la Cour suprême a été rejeté le 20 août 1997 au motif qu’il ne satisfaisait pas à la condition de nationalité en 1991. Dans son arrêt, la Cour suprême a confirmé que l’établissement de nouveaux délais ne changeait pas les conditions initiales mais donnait aux non-résidents davantage de temps pour présenter leurs demandes de restitution. Elle n’a pas examiné les autres conditions. Un nouvel appel devant la Cour constitutionnelle a été rejeté le 12 mai 1998.

2.5Dans la deuxième affaire (propriété de Plzen), le tribunal de district de Plzen-mesto a rejeté la demande de restitution de l’auteur le 22 septembre 1995, parce qu’il ne satisfaisait pas à la condition de nationalité en 1991. Le tribunal régional a confirmé cette décision le 20 décembre 1995. L’appel interjeté par l’auteur devant la Cour suprême a été déclaré irrecevable le 26 septembre 1996 et l’appel formé devant la Cour constitutionnelle a été rejeté pour des questions de procédure le 7 octobre 1998. L’auteur affirme par conséquent avoir épuisé tous les recours internes.

Teneur de la plainte

3.L’auteur se dit victime d’une violation de l’article 26 du Pacte, la condition de nationalité fixée par la loi no 87/1991 constituant une discrimination illégale. Il cite la jurisprudence du Comité dans les affaires Simunek c. République tchèque et Adam c. République tchèque, dans lesquelles le Comité a conclu que la condition de nationalité imposée par la loi no 87/1991 était déraisonnable et que ses effets constituaient une violation de l’article 26 du Pacte.

Observations de l’État partie concernant la recevabilité et le fond

4.1Dans une lettre datée du 8 juillet 2003, l’État partie a fait part de ses observations sur la recevabilité et le fond de la communication. En ce qui concerne les faits, il souligne que l’auteur n’a pas perdu sa citoyenneté tchécoslovaque par décision de l’ex-République tchécoslovaque, mais en vertu du Traité de naturalisation du 16 juillet 1928, traité bilatéral conclu entre la République tchèque et les États-Unis d’Amérique, qui est resté en vigueur jusqu’en 1997. En vertu de ce traité, l’auteur a automatiquement perdu sa nationalité tchécoslovaque en devenant citoyen américain. Cependant, en dépit de ce traité, à partir de 1990, quiconque souhaitait acquérir la nationalité tchèque avait la possibilité d’en faire la demande. L’auteur, qui a déposé sa demande en 1992, est devenu citoyen tchèque le 20 mai 1993. Toutefois, entre le moment où il a acquis la nationalité américaine et le 20 mai 1993, il n’était pas tchèque.

4.2L’État partie rappelle que la loi no 87/1991 fixe, outre des conditions de nationalité et de résidence permanente, d’autres conditions pour la restitution des biens confisqués. En particulier, afin de protéger les propriétaires actuels des biens faisant l’objet d’une demande de restitution, la loi dispose que le propriétaire actuel ne doit rendre le bien que s’il l’a obtenu en violation des lois en vigueur à l’époque ou grâce à un traitement préférentiel illégal. La charge de la preuve incombe au demandeur. Dans le cas de la propriété de Letkov, les tribunaux nationaux ont jugé que l’auteur n’avait pas prouvé que les propriétaires actuels avaient illégalement acquis son bien. Cette condition n’est donc pas satisfaite, tout comme la condition de nationalité, puisqu’il n’était pas tchèque en 1991. L’État partie fait valoir qu’en l’espèce l’auteur aurait été débouté même s’il n’y avait pas eu de condition de nationalité.

4.3L’État partie fait valoir également que la partie de la communication qui traite de la propriété de Plzen est irrecevable pour non-épuisement des recours internes. L’objectif du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif est de donner aux États parties la possibilité d’écarter les violations présumées du Pacte ou d’y remédier avant qu’elles soient portées à l’attention du Comité. Les requérants doivent également observer les délais légaux pour se prévaloir des recours internes. Dans le cas de la propriété de Plzen, bien que l’auteur ait effectivement fait appel devant la Cour constitutionnelle, il l’a fait après l’expiration des délais prévus pour ce type d’appel.

4.4L’État partie n’a pas contesté la recevabilité de la partie de la communication qui traite de la propriété de Letkov.

4.5Sur le fond, l’État partie indique que les lois de restitution, y compris la loi no 87/1991, obéissaient à deux objectifs. Le premier était d’atténuer les conséquences des injustices commises pendant le régime communiste, tout en gardant à l’esprit qu’elles ne pourront jamais être totalement réparées. Le deuxième était de permettre la mise en œuvre rapide d’une réforme économique globale, en vue de mettre en place une économie de marché effective. La condition de nationalité a été incluse dans la loi pour inciter les propriétaires à prendre soin des biens après la privatisation.

4.6D’après l’État partie, l’auteur pouvait acquérir la nationalité tchèque en 1990 et en 1991. Il s’est privé de la possibilité de satisfaire à la condition de nationalité pendant la période ouverte aux demandes de restitution en ne demandant la nationalité tchèque qu’en 1992.

Délibérations du Comité

Examen de la recevabilité

5.1Avant d’examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l’homme doit, conformément à l’article 93 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

5.2Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire en vertu du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, que la même question n’était pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.

5.3En ce qui concerne l’épuisement des recours internes, le Comité note que l’État partie a contesté la recevabilité de la partie de la communication relative à la propriété de Plzen. Il rappelle que seuls doivent être épuisés les recours internes qui sont à la fois disponibles et utiles. Le Comité note que, bien que l’auteur n’ait pas déposé son recours constitutionnel concernant la restitution de sa propriété de Plzen dans le délai de 60 jours fixé par la loi, il l’a fait pour sa propriété de Letkov. Le Comité rappelle sa jurisprudence et note que le recours déposé par l’auteur devant la Cour constitutionnelle concernant la propriété de Letkov a été rejeté le 12 mai 1998, que d’autres requérants dans des situations analogues ont tenté en vain de contester la constitutionalité de la loi no 87/1991, et que des constatations formulées précédemment par le Comité n’ont pas été suivies d’effet. Le Comité considère que, en l’absence de législation permettant à l’auteur, qui n’avait pas la nationalité tchèque en 1991, de demander la restitution de ses biens, un recours déposé dans les délais légaux devant la Cour constitutionnelle ne lui aurait pas donné de chance raisonnable d’obtenir une réparation effective et n’aurait donc pas constitué un recours utile aux fins du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif.

5.4Le Comité note que l’État partie n’a pas contesté la recevabilité de la partie de la communication qui a trait à la restitution de la propriété de Letkov. Il considère par conséquent que la communication est recevable eu égard aux deux propriétés, dans la mesure où elle semble soulever des questions au titre de l’article 26 du Pacte, et procède à son examen au fond.

Examen au fond

6.1Le Comité des droits de l’homme a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations qui lui ont été fournies par les parties, conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif.

6.2Le Comité doit déterminer si l’application de la loi no 87/1991 à l’auteur constitue une violation du droit à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi qui lui est reconnu par l’article 26 du Pacte.

6.3Le Comité rappelle sa jurisprudence et réaffirme que toutes les différences de traitement ne constituent pas une discrimination au titre de l’article 26. Une différenciation compatible avec les dispositions du Pacte et fondée sur des critères objectifs et raisonnables ne constitue pas une discrimination interdite au sens de l’article 26. Même si le critère de nationalité est objectif, le Comité doit déterminer si son application à l’auteur était raisonnable dans le cas d’espèce.

6.4Le Comité rappelle ses constatations dans les affaires Simunek, Adam, Blazek et Des Fours Walderode, dans lesquelles il a considéré qu’il y avait violation de l’article 26 du Pacte: «les auteurs dans ce cas, comme bien d’autres personnes se trouvant dans une situation analogue, avaient quitté la Tchécoslovaquie à cause de leurs opinions politiques et cherché à échapper aux persécutions politiques dans d’autres pays, où ils avaient fini par s’installer définitivement et dont ils avaient obtenu la nationalité. Compte tenu du fait que l’État partie lui-même est responsable du départ de l’auteur, il serait incompatible avec le Pacte d’exiger de l’auteur qu’il obtienne la nationalité tchèque pour pouvoir ensuite demander la restitution de [ses] biens ou, à défaut, le versement d’une indemnité appropriée». Le Comité rappelle en outre sa jurisprudence, à savoir que, dans les circonstances, la condition de nationalité est déraisonnable. En outre, l’État partie n’a pas étayé son argument selon lequel la condition de nationalité a été incluse dans la loi pour inciter les propriétaires à prendre soin des biens après la privatisation.

6.5Le Comité considère que le précédent créé dans les affaires susmentionnées s’applique également à l’auteur de la présente communication. Le Comité note que, dans le cas de la propriété de Letkov, l’État partie soutient que l’auteur n’a pas satisfait à la troisième condition, à savoir qu’il n’a pas apporté la preuve que cette propriété avait été acquise illégalement par les actuels propriétaires. Toutefois, il note en outre que, bien que les instances inférieures aient pris cet élément en considération, la Cour suprême n’a fondé sa décision que sur la non-satisfaction de la condition de nationalité. Compte tenu de ce qui précède, le Comité conclut que l’application à l’auteur de la loi no 87/1991 qui subordonne la restitution de biens confisqués à la condition de nationalité constitue une violation de ses droits au titre de l’article 26 du Pacte.

7.Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif, est d’avis que les faits dont il est saisi font apparaître une violation de l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

8.Conformément au paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’État partie est tenu d’offrir à l’auteur un recours utile qui peut être une indemnisation et, dans le cas de la propriété de Plzen, la restitution du bien ou, à défaut, le versement d’indemnités. Le Comité rappelle que l’État partie devrait revoir sa législation pour garantir à tous l’égalité devant la loi et l’égale protection de la loi.

9.Étant donné qu’en adhérant au Protocole facultatif l’État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s’il y a eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l’article 2 du Pacte, il s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu’une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l’État partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations.

[Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Le texte est aussi traduit en arabe, en chinois et en russe aux fins du présent rapport.]

Notes

G. Communication n o  968/2001, Jong-Cheol c. République de Corée (Constatations adoptées le 27 juillet 2005, quatre-vingt-quatrième session)

Présentée par:

Kim Jong‑Cheol (représenté par un conseil, M. Cho Yong‑Whan, Horizon Law Group, Séoul)

Au nom de:

L’auteur

État partie:

République de Corée

Date de la communication:

31 janvier 2000 (date de la lettre initiale)

Objet : Condamnation pénale d’un journaliste pour publication des résultats d’un sondage d’opinion avant une élection.

Questions de procédure : Aucune.

Questions de fond : Droit à la liberté d’expression.

Articles du Pacte : 19 (par. 2 et 3), 25 (al. a et b ) et 26.

Articles du Protocole facultatif : 1 er .

Le Comité des droits de l’homme, institué en vertu de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 27 juillet 2005,

Ayant achevé l’examen de la communication no968/2001, présentée au Comité des droits de l’homme au nom de Kim Jong‑Cheol en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l’auteur de la communication et l’État partie,

Adopte ce qui suit:

Constatations au titre du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif

1.L’auteur de la communication est M. Kim Jong‑Cheol, de nationalité coréenne. Il se dit victime de violations par la République de Corée de ses droits au titre du paragraphe 2 de l’article 19, des alinéas a et b de l’article 25 et de l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il est représenté par un conseil.

Exposé des faits

2.1Le 11 décembre 1997, l’auteur, journaliste, a publié un article dans un hebdomadaire national, rendant compte de sondages d’opinion effectués entre le 31 juillet et le 11 décembre 1997, au sujet de l’élection présidentielle du 18 décembre 1997. En février 1998, il a été inculpé par le ministère public de violation de l’article 108 1) de la loi relative aux conditions d’éligibilité aux fonctions publiques et à la prévention des fraudes électorales (ci‑après la «loi électorale»), qui interdit la publication de sondages d’opinion pendant la durée de la campagne électorale. Selon l’article 33 1) de cette loi, la durée de la campagne présidentielle est de 23 jours. La loi électorale prévoit la responsabilité pénale de quiconque divulgue les résultats de sondages d’opinion politique pendant la période de 23 jours allant jusqu’au jour de l’élection compris. Le 16 juillet 1998, l’auteur a été reconnu coupable des infractions dont il avait été inculpé par la Chambre collégiale du Tribunal pénal de district de Séoul, et condamné à une amende de 1 million de won (environ 445 dollars des États-Unis).

2.2L’auteur a fait appel de cette décision et, en même temps, contesté la constitutionnalité des dispositions pertinentes de la loi électorale devant la Cour constitutionnelle. Le 28 janvier 1999, la Cour constitutionnelle a déclaré constitutionnelles les dispositions pertinentes de la loi électorale, estimant que la durée de l’interdiction de publication des résultats de sondages d’opinion pendant la campagne électorale était raisonnable s’agissant d’assurer que le résultat des élections soit régulier et non faussé. Dans son arrêt, elle a fait référence à une étude qui démontrerait qu’un sondage d’opinion peut encourager les électeurs à reporter leurs voix sur un candidat qui a de meilleures chances de gagner (c’est ce que l’on appelle l’«effet boule de neige»), ou à ajouter des voix au candidat donné perdant (c’est ce que l’on appelle l’«effet de compassion»), influençant ainsi le choix des électeurs. Le 13 avril 1999, la Haute Cour a confirmé la décision du tribunal de district, et le 20 août 1999, la Cour suprême a débouté l’auteur de son appel.

Teneur de la plainte

3.1L’auteur affirme que sa condamnation viole le paragraphe 2 de l’article 19 et les alinéas a et b de l’article 25 du Pacte. Il soutient que rien ne prouve que l’interdiction de publier les résultats de sondages d’opinion pendant une campagne électorale favorise la régularité des élections, la Cour constitutionnelle ayant simplement supputé que la publication des sondages pourrait faire basculer des votes au profit ou au détriment de tel ou tel candidat. Le raisonnement de la Cour constitutionnelle se fonde essentiellement sur une théorie abstraite et non étayée (celle des effets de «boule de neige» et de «compassion») et ne peut pas être invoqué pour priver l’auteur de son droit à la liberté d’expression et à la communication d’informations, sans autre base qu’une telle «théorie» incertaine. De fait, selon le raisonnement même de la Cour constitutionnelle, les deux effets défavorables possibles peuvent en théorie se neutraliser mutuellement.

3.2L’auteur estime qu’en tant que journaliste il a le droit garanti par l’article 19 de s’acquitter de son devoir professionnel en communiquant aux lecteurs des éléments d’information pertinents. Son devoir de rendre compte est une condition nécessaire du droit d’accès à l’information du public et l’interdiction en cause constitue une restriction excessive et disproportionnée.

3.3Selon l’auteur, l’article 108 1) de la loi électorale viole les alinéas a et b de l’article 25, car il s’oppose à l’échange d’informations libre et complet qui est indispensable aux électeurs pour déterminer de manière judicieuse leur choix. Les résultats de sondages d’opinion dignes de foi donnent des informations pertinentes et significatives qui présentent de l’intérêt pour les électeurs. Dès lors qu’ils sont informés de la position éventuelle de chaque candidat dans une élection, les électeurs peuvent librement former ou modifier leur opinion sur les candidats.

3.4L’auteur fait valoir que l’interdiction établit une discrimination déraisonnable entre les personnes qui peuvent avoir directement accès aux résultats des sondages (le fait de procéder à un sondage en soi n’est pas illégal) et celles qui n’ont pas cette possibilité, et que cela conduit à des distorsions dans la détermination du choix des électeurs. Il fait valoir que, puisque rien n’empêche les médias étrangers facilement accessibles de publier les résultats de sondages, l’interdiction ne sert aucun objet véritable. Enfin, il fait valoir que l’État partie n’a pas démontré que la publication faite par l’auteur ait entraîné quelque effet négatif que ce soit sur l’élection, et que par conséquent la sanction qui lui a été appliquée était injustifiée.

3.5L’auteur indique que la même question n’a pas été soumise à une autre procédure d’enquête ou de règlement international et qu’il a épuisé les recours internes.

Observations de l’État partie sur la recevabilité et sur le fond et commentaires de l’auteur

4.1Le 22 février 2002, l’État partie a communiqué ses observations sur la recevabilité et sur le fond. Il met en avant la décision de la Cour constitutionnelle, selon laquelle les restrictions mises à la publication d’informations obtenues par sondage d’opinion pendant la durée nécessaire pour garantir la régularité des élections ne constituent une violation ni de la Constitution ni du Pacte. Il fait référence à l’article 37 2) de la Constitution, en vertu duquel les libertés et les droits des citoyens ne peuvent être légalement limités que lorsque cela est indispensable pour des raisons de sécurité nationale, de maintien de l’ordre public ou dans l’intérêt général, ainsi qu’au paragraphe 3 de l’article 19 du Pacte. Il fait valoir que la garantie d’élections régulières fait partie intégrante de l’ordre public dans une société démocratique. La durée de la période pendant laquelle des restrictions sont imposées ne peut pas être considérée comme excessive ou discriminatoire.

4.2L’État partie fait observer que le raisonnement de la Cour constitutionnelle n’est pas fondé sur une théorie ou une possibilité, mais sur l’expérience même du pays. Elle tient compte du fait que, par le passé, la culture et le climat des élections ont été particulièrement vulnérables à la manipulation politique et aux irrégularités en République de Corée. La divulgation, avant une élection, de résultats abusivement ou partiellement manipulés de sondages d’opinion a souvent influencé le choix des électeurs, compromettant ainsi la régularité de l’élection. L’État partie estime néanmoins qu’avec le temps, lorsque le climat politique témoignera d’une plus grande maturité, l’interdiction de publier les résultats de sondages d’opinion pourrait être levée.

5.Le 31 juillet 2003, l’auteur a présenté ses commentaires sur les observations de l’État partie, affirmant qu’il n’y avait aucun lien entre la divulgation qu’il avait faite des résultats de sondages d’opinion et les prétendues «manipulation politique et irrégularités» évoquées concernant l’élection, et que c’était le Gouvernement lui‑même qui était responsable de la création «d’une culture et d’un climat des élections» qui étaient «vulnérables à la manipulation politique et aux irrégularités». Selon lui, si cette manipulation était possible, c’était en partie parce que le Gouvernement avait imposé des restrictions à la liberté d’expression et au libre accès à l’information s’agissant des élections. L’État partie n’avait pas expliqué quel préjudice l’auteur avait causé en faisant connaître les résultats du sondage et en quoi l’interdiction était liée au désir d’assurer une élection régulière. Il n’avait pas non plus établi le lien nécessaire entre la sanction imposée à l’auteur et les motifs justifiant la restriction du droit à la liberté d’expression inscrit dans le Pacte.

Observations complémentaires de l’État partie

6.1Dans ses observations du 28 juin 2004, l’État partie rappelle que la loi électorale vise à garantir la régularité des élections en les soustrayant à l’influence défavorable de sondages d’opinion tendancieux ou manipulés, qui pourraient influencer les électeurs en leur fournissant des informations incorrectes. Même effectués de manière honnête et objective, de tels sondages peuvent influencer les électeurs par le biais des effets de «boule de neige» et de «compassion».

6.2Tout en reconnaissant que, par le passé, l’abus de pouvoir imputable à certains acteurs politiques avait nui aux efforts en faveur d’élections régulières, l’État partie nie que le Gouvernement soit responsable de la culture actuelle en ce domaine. Les médias contemporains ont acquis un pouvoir social et politique qui a des effets majeurs sur la formation de l’opinion, en particulier s’agissant des élections. En vertu de la loi électorale, le Gouvernement est légalement tenu d’améliorer la culture électorale en empêchant que les résultats des élections ne soient influencés par la publication, par les médias, de résultats de sondages qui sont incorrects. Enfin, l’État partie fait valoir qu’il n’a pas à prouver, dans chaque cas particulier, le préjudice causé par la publication des résultats de sondages d’opinion pour justifier l’application de la loi.

Délibérations du Comité

Examen de la recevabilité

7.1Avant d’examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l’homme doit, conformément à l’article 93 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

7.2Le Comité a vérifié que la même question n’est pas actuellement examinée dans le cadre d’une autre procédure internationale d’enquête ou de règlement au sens du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif. En ce qui concerne l’épuisement des recours internes, le Comité note que l’État partie n’affirme pas qu’il existe des recours internes qui n’aient pas été épuisés ou dont l’auteur pourrait encore faire usage.

7.3En ce qui concerne les plaintes de l’auteur au titre des alinéas a et b de l’article 25, et de l’article 26 du Pacte, le Comité estime que l’auteur n’a pas, aux fins de la recevabilité de sa communication, suffisamment étayé ses allégations. Il estime donc que ces plaintes sont irrecevables en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif. Le Comité passe immédiatement à l’examen au fond pour ce qui est de la plainte présentée au titre de l’article 19 du Pacte.

Examen au fond

8.1Le Comité des droits de l’homme a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations qui lui ont été communiquées par les parties, comme il est tenu de le faire conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif.

8.2Le Comité relève que la question dont il est saisi est de savoir si la condamnation de l’auteur, en vertu de l’article 108 1) de la loi relative aux conditions d’éligibilité aux fonctions publiques et à la prévention des fraudes électorales, au motif qu’il avait publié un article sur les résultats de sondages d’opinion pendant la campagne en vue de l’élection présidentielle, viole le paragraphe 2 de l’article 19 du Pacte. Le paragraphe 2 de l’article 19 du Pacte garantit le droit à la liberté d’expression, qui comprend «la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen». Le Comité estime que, par ses articles, l’auteur exerçait son droit de répandre des informations et des idées au sens du paragraphe 2 de l’article 19 du Pacte.

8.3Le Comité relève que toute restriction de la liberté d’expression au sens du paragraphe 3 de l’article 19 doit satisfaire cumulativement aux conditions suivantes: elle doit être fixée par la loi, elle doit viser les buts énumérés au paragraphe 3 de l’article 19, et elle doit être nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi. Les restrictions étaient fixées par la loi, en vertu de l’article 108 1) de la loi relative aux conditions d’éligibilité aux fonctions publiques et à la prévention des fraudes électorales. Quant à savoir si les mesures visaient l’un des buts énumérés au paragraphe 3, le Comité note que l’État partie soutient que la restriction est justifiée à des fins de protection de l’ordre public (paragraphe 3 b)). Le Comité estime que, dans la mesure où la restriction a trait aux droits des candidats à la présidence, elle peut aussi relever des termes du paragraphe 3 a) de l’article 19 (mesure nécessaire au respect des droits d’autrui). Le Comité note que le raisonnement qui sous‑tend cette restriction se fonde sur le désir de laisser aux électeurs un délai de réflexion limité, pendant lequel ils seront à l’abri de considérations étrangères aux questions en jeu dans les élections, et que l’on peut trouver des restrictions similaires dans de nombreuses juridictions. Il relève aussi les particularités historiques récentes du processus politique démocratique de l’État partie, notamment celles invoquées par ce dernier. Dans ces conditions, une loi qui restreint la publication de sondages d’opinion pendant une période limitée précédant une élection ne semble pas ipso facto sortir du cadre des buts envisagés au paragraphe 3 de l’article 19. Quant à la question de la proportionnalité, tout en notant qu’un délai de 23 jours avant la date de l’élection est plus long qu’il n’est d’usage, le Comité estime qu’il n’a pas à se prononcer sur la compatibilité de ce délai avec le paragraphe 3 de l’article 19 du Pacte puisque la publication initiale par l’auteur de résultats de sondages d’opinion dont il n’avait pas été rendu compte auparavant a eu lieu sept jours avant l’élection. La condamnation de l’auteur pour cet acte ne peut être considérée comme excessive au regard de la situation dans l’État partie. Le Comité note aussi que la sanction infligée à l’auteur, quoique relevant du droit pénal, ne peut pas être jugée excessivement sévère. Il n’est donc pas en mesure de conclure que la loi, telle qu’elle a été appliquée à l’auteur, est disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi. En conséquence, le Comité ne conclut pas à une violation de l’article 19 du Pacte à cet égard.

9.Le Comité des droits de l’homme, agissant conformément au paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif, estime que les faits dont il est saisi ne font pas apparaître une violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

[Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Le texte est aussi traduit en arabe, en chinois et en russe aux fins du présent rapport.]

Notes

APPENDICE

Opinion dissidente de M me  Christine Chanet et de MM. Abdelfattah Amor, Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, Alfredo Castillero Hoyos, Ahmed Tawfik Khalil et Rajsoomer Lallah

Nous notons que toute restriction apportée à la liberté d’expression en vertu du paragraphe 3 de l’article 19 doit satisfaire cumulativement aux conditions suivantes: elle doit être fixée par la loi, elle doit viser l’un des buts énumérés au paragraphe 3 a) et b) de l’article 19, et elle doit être nécessaire pour atteindre un objectif légitime. L’État partie a bien affirmé qu’en l’espèce les restrictions étaient justifiées pour protéger l’ordre public et qu’elles étaient fixées par la loi, en vertu de l’article 108 1) de la loi relative aux conditions d’éligibilité aux fonctions publiques et à la prévention des fraudes électorales, mais nous ne considérons pas que les mesures prises à l’encontre de l’auteur étaient nécessaires pour atteindre l’objectif déclaré. Nous notons que l’État partie a invoqué l’ordre public par référence au désir d’assurer des élections libres et régulières et à la crainte de voir les médias manipuler l’opinion publique en publiant des résultats de sondage inexacts. Il a aussi fait référence au désir d’éviter les effets appréhendés de «boule de neige» ou de «compassion» sur l’électorat. Nous estimons toutefois que l’État partie n’a pas démontré la réalité de la menace que, selon lui, l’exercice de sa liberté d’expression par l’auteur représentait; il n’a pas non plus expliqué pourquoi les électeurs du pays devaient être privés d’informations qui pourraient les aider à faire pencher le résultat des élections dans le sens correspondant le mieux à leurs préférences politiques globales. Nous notons aussi que les effets dits «de boule de neige» et «de compassion» sont mutuellement contradictoires et insistons enfin sur le fait que la période de 23 jours prescrite par la loi est inhabituellement longue. Nous concluons que les arguments avancés par l’État partie ne suffisent pas à rendre la restriction apportée au droit à la liberté d’expression de l’auteur compatible avec le paragraphe 3 de l’article 19. En conséquence, nous estimons que les faits dont le Comité est saisi font apparaître une violation du paragraphe 2 de l’article 19 du Pacte.

(Signé) Mme Christine Chanet(Signé) M. Abdelfattah Amor(Signé) M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati(Signé) M. Alfredo Castillero Hoyos(Signé) M. Ahmed Tawfik Khalil(Signé) M. Rajsoomer Lallah

[Fait en anglais (version originale), en espagnol et en français. Le texte est aussi traduit en arabe, en chinois et en russe aux fins du présent rapport.]

Opinion dissidente de M me  Ruth Wedgwood

Je me joins à six de mes collègues du Comité des droits de l’homme pour conclure que la loi pénale de la République de Corée qui interdit la publication d’informations liées à des sondages d’opinion politique en période électorale est incompatible avec l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La loi de la République de Corée relative à la prévention des fraudes électorales fait interdiction de publier ou de citer les «résultats» des sondages d’opinion, ou tout détail à leur sujet, pendant toute la durée d’une campagne électorale. Ainsi, pendant les 23 jours de la campagne en vue de l’élection du Président de la République de Corée, aucun journaliste ni analyste politique ne peut faire de supputations sur l’avance ou le retard de tel ou tel candidat, ou sur lequel des partis voit son programme politique recueillir les faveurs du public, dès lors que cette caractérisation repose sur une tentative quelconque faite pour sonder l’opinion des électeurs.

Cela revient à brider la parole orale et écrite des citoyens, ainsi que la liberté d’expression des journalistes. La loi impose des limites à ce qu’un parti politique peut dire concernant l’ampleur du soutien dont il bénéficie auprès du public, et elle s’applique indifféremment aux scrutins locaux et aux consultations nationales. En l’absence de toute définition de ce que recouvre le terme «sondage», même une simulation d’élection au sein d’un club de football local serait apparemment prohibée. Cette restriction de la liberté d’expression écrite et orale est d’autant plus draconienne que quiconque ne la respecte pas s’expose à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans, même si en l’occurrence c’est une amende qui a été infligée.

Certains pourraient souhaiter un temps de pause, durant lequel on cesserait de traiter l’élection comme s’il s’agissait d’une course de chevaux, mais l’interdiction complète pendant la durée d’une campagne de tout sondage concernant les candidats et les partis politiques constitue par ailleurs une entrave au débat sur les problèmes de fond et les sujets de controverse. Ainsi, aucun journaliste ne peut faire observer lors d’une émission de radio nationale ni dans un article de presse que, selon un sondage, tel ou tel candidat semble avoir gagné des sympathies et que sa position sur tel ou tel enjeu du moment n’y est pas étrangère.

L’État partie a fait valoir que les résultats des sondages pouvaient être «incorrects» et que les médias avaient un «pouvoir» grandissant, et il a tenté de justifier l’interdiction comme étant un moyen de protéger l’«ordre public» (voir plus haut, par. 6.2). Cependant, on peut aussi considérer que les sondages d’opinion s’inscrivent dans le dialogue entre candidats et citoyens. Ils peuvent constituer l’une des garanties de la régularité des élections dans les démocraties naissantes comme dans les régimes démocratiques établis. En tout état de cause, selon l’article 19 du Pacte, «nul ne peut être inquiété pour ses opinions» et chacun a droit à la «liberté d’expression» et a le droit «de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, … sous une forme orale, écrite, imprimée».

L’État partie n’a pas démontré que l’interdit absolu qu’il a imposé sur la publication de tout sondage indiquant l’évolution de l’opinion des électeurs constitue une restriction légitime au vu de la garantie de la liberté d’expression consacrée de manière globale par le Pacte.

Dans le cadre d’une action en inconstitutionnalité de la loi devant la Cour constitutionnelle de la République de Corée, un juge «dissident» a fait observer que «la liberté d’échanger des opinions [était] une condition absolue du système démocratique». Le Pacte ne dit pas autre chose.

(Signé) Mme Ruth Wedgwood

[Fait en anglais (version originale), en espagnol et en français. Le texte est aussi traduit en arabe, en chinois et en russe aux fins du présent rapport.]

H. Communication n o 971/2001, Arutyuniantz c. Ouzbékistan (Constatations adoptées le 30 mars 2005, quatre-vingt-troisième session)

Présentée par:

Irina Arutyuniantz (non représentée par un conseil)

Au nom de:

Vazgen Arutyuniantz, fils de l’auteur

État partie:

Ouzbékistan

Date de la communication:

18 décembre 2000 (lettre initiale)

Objet: Condamnation fondée sur le témoignage d’un complice présumé; le tribunal n’a pas désigné avec certitude l’assassin (les assassins).

Questions de fond: Présomption d’innocence.

Questions de procédure: Néant.

Articles du Pacte: 14 (par. 2).

Articles du Protocole facultatif: 4 (par. 2) et 5 (par. 2 b)).

Le Comité des droits de l’homme, institué en vertu de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 30 mars 2005,

Ayant achevé l’examen de la communication no 971/2001 présentée au Comité des droits de l’homme au nom de Vazgen Arutyuniantz en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l’auteur de la communication et l’État partie,

Adopte ce qui suit:

Constatations au titre du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif

1.1L’auteur est Irina Arutyuniantz, de nationalité ouzbèke, née en 1952. Elle présente la communication au nom de son fils, Vazgen Arutyuniantz, également de nationalité ouzbèke, né en 1977, actuellement incarcéré dans la ville d’Andijan en Ouzbékistan. Elle affirme que son fils est victime de violations par l’Ouzbékistan des articles 6, 7, 14, paragraphes 2 et 3 g), et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle n’est pas représentée par un conseil.

1.2Le Pacte et le Protocole facultatif sont entrés en vigueur pour l’Ouzbékistan le 28 décembre 1995.

Rappel des faits

2.1Le 31 mai 2000, Vazgen Arutyuniantz et un autre homme, Armen Garushyantz, ont été reconnus coupables par le tribunal militaire de Tachkent du meurtre aggravé de deux personnes et du cambriolage de leur appartement; ils ont été condamnés à mort. Le tribunal a établi qu’en janvier 1999 les deux hommes s’étaient rendus dans l’appartement de l’une des victimes, à laquelle ils devaient de l’argent, et l’ont tuée en la frappant avec un marteau, puis ont cambriolé son appartement. Il a établi qu’en mars 1999 les deux hommes avaient également tué un autre homme en le frappant plusieurs fois à la tête avec un marteau, puis avaient cambriolé son appartement. L’auteur déclare que son fils a admis avoir été présent sur la scène de chacun de ces meurtres et avoir commis des vols qualifiés, mais qu’il maintient être innocent des deux meurtres.

2.2Selon l’auteur, son fils a eu un procès inéquitable et a été injustement déclaré coupable de meurtre. Sa condamnation était fondée sur le témoignage de son complice présumé, Garushyantz, lequel a modifié sa déposition plusieurs fois. Lorsqu’il a été arrêté, Garushyantz avait dit qu’Arutyuniantz, qui était alors toujours en fuite, avait commis les deux meurtres. Après l’arrestation d’Arutyuniantz, Garushyantz a reconnu avoir déclaré faussement qu’Arutyuniantz avait commis les meurtres, dans l’espoir que celui-ci ne serait pas appréhendé et qu’il ne le contredirait donc pas. Par la suite, au tribunal, craignant d’être condamné à mort, Garushyantz est de nouveau revenu sur sa déposition, affirmant cette fois-ci qu’Arutyuniantz avait tué la première victime, mais qu’il avait tué la deuxième. Malgré ces incohérences, c’est sur la base de la déposition de Garushyantz que le fils de l’auteur a été reconnu coupable de meurtre.

2.3L’auteur déclare qu’il n’y avait pas de preuve ni même de conclusion du tribunal sur la question de savoir si c’était bien Arutyuniantz ou son complice qui avait tué l’une des victimes ou les deux, nonobstant les prescriptions de l’ordonnance no 10 de la Cour suprême, qui dispose que, dans le cas de crimes attribués à un groupe d’individus, le tribunal doit établir le rôle joué par chacun dans ce crime. Il est simplement déclaré dans la décision judiciaire que «Garushyantz et Arutyuniantz ont frappé (les victimes) avec un marteau», sans préciser lequel des deux a donné les coups de marteau. L’auteur affirme qu’en de telles circonstances le droit de son fils à être considéré comme innocent jusqu’à ce qu’il soit reconnu coupable a été violé. Elle déclare que le tribunal inclinait déjà vers la culpabilité à l’ouverture du procès, et qu’il a souscrit à chacune des accusations formulées contre son fils en vertu du Code pénal, alors même que certaines étaient tout simplement sans objet. Ainsi, son fils a été accusé d’avoir tué deux personnes ou plus en vertu de l’article 97 du Code pénal. Or cet article, selon l’auteur, ne s’applique que lorsque les meurtres en cause sont commis simultanément. Elle affirme en outre qu’il n’y avait pas de preuve de ce que les meurtres aient été commis avec des circonstances aggravantes, comme l’a estimé le tribunal. Selon elle, celui-ci s’est borné dans sa décision à reproduire l’acte d’accusation, et c’est là une indication de plus de son manque d’objectivité.

2.4L’auteur déclare que son fils a été sauvagement battu après son arrestation par la police dans le but de lui extorquer un aveu quant à sa prétendue participation aux meurtres. Le fait que son fils a été battu a été établi par un examen médical effectué par le Ministère de la défense le 12 juillet 1999. L’auteur fait valoir que son mari était revenu bouleversé d’une visite à son fils en prison car celui-ci était couvert de bleus. Il a dit à son père qu’il avait très mal aux reins, qu’il avait du sang dans les urines, qu’il souffrait de maux de tête et n’était pas capable de se tenir debout. Le magistrat instructeur aurait dit à son mari que leur fils était un assassin et qu’il serait fusillé. Dans un message adressé de sa cellule à ses parents, il les a implorés de l’aider, ajoutant qu’il était battu mais qu’il refusait d’avouer parce qu’il n’était pas un assassin. L’auteur déclare qu’en octobre 1999, désespéré par la situation de son fils, son mari s’est suicidé.

2.5M. Arutyuniantz a formé recours devant la Cour suprême pour lui soumettre l’affaire susmentionnée, sans toutefois évoquer l’allégation selon laquelle il aurait été sauvagement battu. Le 6 octobre 2000, il a été débouté de l’appel de sa condamnation pour meurtre.

Teneur de la plainte

3.L’auteur affirme que le procès de son fils et les mauvais traitements qu’il a subis alors qu’il était en détention avant jugement ont donné lieu à des violations des articles 6, 7, 14, paragraphes 2 et 3 g), et 16 du Pacte.

Observations de l’État partie sur la recevabilité et le fond

4.1Par une note datée du 13 janvier 2005, l’État partie a affirmé le 28 décembre 2001 que la Cour suprême avait pris une ordonnance commuant la peine de mort prononcée contre M. Arutyuniantz en une peine de 20 ans d’emprisonnement. Comme suite aux «décrets d’amnistie» présidentiels datés des 28 décembre 2000, 22 août 2001 et 3 décembre 2002, la peine de M. Arutyuniantz a été réduite à 9 ans, 4 mois et 22 jours d’emprisonnement; il n’a pas été admis à bénéficier d’autres décrets d’amnistie pris les 1er décembre 2003 et 1er décembre 2004 parce qu’il avait enfreint le règlement pénitentiaire.

4.2L’État partie affirme que l’enquête préliminaire sur les crimes dont M. Arutyuniantz a été reconnu coupable a été conduite conformément au Code de procédure pénale ouzbek et que tous les chefs d’accusation et éléments de preuve ont été appréciés de manière approfondie. Il affirme que la culpabilité d’Arutyuniantz a été démontrée et considère que la communication est tout à la fois irrecevable et dénuée de fondement.

Délibérations du Comité

5.1Avant d’examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l’homme doit, conformément à l’article 93 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

5.2Le Comité s’est assuré, comme le prévoit le paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, que la même question n’est pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.

5.3Le Comité note que la plainte de l’auteur au titre de l’article 16 n’a pas été étayée et qu’il n’y a pas dans le dossier d’informations laissant penser que le fils de l’auteur s’est vu dénier la reconnaissance de sa personnalité juridique. En outre, compte tenu de la commutation de la peine de mort prononcée contre M. Arutyuniantz, la plainte de l’auteur au titre de l’article 6 du Pacte ne repose plus sur aucune base factuelle. En conséquence, le Comité considère que ces plaintes n’ont pas été étayées et qu’elles sont donc irrecevables en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif.

5.4S’agissant des plaintes de l’auteur selon lesquelles les droits que tient son fils des articles 7 et 14, paragraphe 3 g), ont été violés, le Comité note que ces questions n’ont pas été soulevées par le fils de l’auteur dans l’appel qu’il a formé devant la Cour suprême. Le Comité n’a reçu aucune information faisant état de ce que l’auteur se serait plaint aux autorités de l’État partie des mauvais traitements que lui aurait fait subir la police. Il réaffirme que la prescription, selon laquelle un auteur doit avoir épuisé les recours internes, concerne chaque allégation de violation du Pacte, et non pas simplement la décision d’un tribunal défavorable à l’auteur. Le Comité considère donc que les plaintes de l’auteur concernant des violations de l’article 7 et du paragraphe 3 g) de l’article 14 du Pacte sont irrecevables en vertu du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif.

5.5Le Comité estime que rien ne s’oppose à ce que la dernière plainte de l’auteur au titre du paragraphe 2 de l’article 14 soit jugée recevable, et il procède à l’examen au fond de cette plainte.

Examen au fond

6.1Le Comité des droits de l’homme a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations qui lui ont été communiquées par les parties conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif. Il note que si l’État partie a communiqué des observations sur l’affaire de l’auteur et sa condamnation, notamment des informations sur la commutation de la peine de mort, il n’a donné aucune information sur les plaintes formulées par l’auteur. L’État partie se borne à affirmer que M. Arutyuniantz a été jugé et reconnu coupable conformément aux lois ouzbèkes, que les chefs d’accusation et éléments de preuve ont été appréciés de manière approfondie, que sa culpabilité a été démontrée et que la communication est tout à la fois irrecevable et dénuée de fondement.

6.2En ce qui concerne l’affirmation de l’auteur selon laquelle son fils n’a pas été présumé innocent jusqu’à ce qu’il soit reconnu coupable, l’auteur a fait des observations détaillées dont l’État partie n’a pas traité. Le Comité rappelle qu’il ressort implicitement du paragraphe 2 de l’article 4 du Protocole facultatif qu’il convient qu’un État partie examine de bonne foi toutes les allégations faites contre lui et communique au Comité toutes les informations pertinentes dont il dispose. Le Comité ne considère pas qu’une déclaration générale sur le caractère approprié de la procédure pénale en cause satisfasse à cette obligation. Eu égard à cela, il convient d’accorder le crédit voulu aux allégations de l’auteur, pour autant qu’elles soient étayées.

6.3L’auteur décrit un certain nombre de circonstances qui, selon elle, démontrent que son fils n’a pas bénéficié de la présomption d’innocence. Elle déclare que la condamnation de son fils était fondée sur le témoignage d’un complice qui est revenu plusieurs fois sur sa déposition et qui, à un certain moment, a avoué avoir commis les meurtres lui-même et avoir faussement mis en cause Arutyuniantz. Elle déclare aussi que la juridiction de jugement n’a jamais déterminé de manière affirmative qui avait tué les deux victimes; il est déclaré dans la décision que les deux accusés ont frappé et tué les victimes avec un seul marteau.

6.4Le Comité rappelle son Observation générale no 13, dans laquelle il a réaffirmé que du fait du principe de la présomption d’innocence, la preuve incombe à l’accusation quel que soit le chef d’accusation, et l’accusé a le bénéfice du doute. L’accusé ne peut pas être présumé coupable tant que le bien-fondé des accusations dont il fait l’objet n’a pas été démontré au-delà de tout doute raisonnable. Il ressort des informations données au Comité, qui n’ont pas été contestées sur le fond par l’État partie, que les charges et les éléments de preuve retenus contre l’auteur laissent place à un doute considérable. Le Comité estime qu’il y a lieu d’examiner avec circonspection tout élément de preuve incriminant une personne qui est apporté par un complice poursuivi pour la même infraction, en particulier lorsque ce complice a modifié à plusieurs reprises sa version des faits. Le Comité ne dispose d’aucune information donnant à penser que le tribunal de première instance ou la Cour suprême ait pris ce facteur en considération, bien que le fils de l’auteur l’ait invoqué.

6.5Le Comité renvoie à sa jurisprudence et réaffirme que c’est aux juridictions des États parties au Pacte, et non à lui-même, qu’il appartient généralement d’examiner ou d’apprécier les faits et les éléments de preuve, sauf s’il peut être établi que la conduite du procès ou l’appréciation des faits et des éléments de preuve ont été manifestement arbitraires ou ont représenté un déni de justice. Pour les motifs exposés plus haut, le Comité estime que de telles irrégularités ont entaché le procès de l’auteur en l’espèce.

6.6En l’absence de toute explication de la part de l’État partie, les préoccupations susmentionnées font fortement douter que le fils de l’auteur soit coupable des meurtres pour lesquels il a été condamné. Au vu des pièces dont il est saisi, le Comité considère que M. Arutyuniantz n’a pas eu le bénéfice de ce doute dans les poursuites pénales engagées contre lui. Dans ces circonstances, le Comité conclut que le procès de l’auteur n’a pas été mené dans le respect du principe de la présomption d’innocence, en violation du paragraphe 2 de l’article 14.

7.Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi font apparaître des violations du paragraphe 2 de l’article 14 du Pacte.

8.Conformément au paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, le Comité considère que l’auteur a droit à un recours utile, sous la forme notamment d’une indemnisation et d’un nouveau procès ou d’une libération.

9.Étant donné qu’en adhérant au Protocole facultatif, l’État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s’il y a eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l’article 2 du Pacte, il s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu’une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l’État partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations. L’État partie est également prié de publier les constatations du Comité.

[Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Le texte est aussi traduit en arabe, en chinois et en russe aux fins du présent rapport.]

Notes

I. Communication n o  973/2001, Khalilova c. Tadjikistan (Constatations adoptées le 30 mars 2005, quatre-vingt-troisième session)

Présentée par:

Mme Maryam Khalilova (non représentée par un conseil)

Au nom de:

M. Validzhon Alievich Khalilov (fils de l’auteur)

État partie:

Tadjikistan

Date de la communication:

14 mai 2001 (date de la lettre initiale)

Objet: Condamnation à mort à l’issue d’une procédure irrégulière.

Questions de procédure: Absence de réponses de la part de l’État partie.

Questions de fond: Condamnation à la peine capitale à l’issue d’une procédure irrégulière et mauvais traitements pendant l’enquête préliminaire.

Articles du Pacte: 6, 7, 10, 14.

Articles du Protocole facultatif: 2 et 5 (par. 4).

Le Comité des droits de l’homme, institué en vertu de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 30 mars 2005,

Ayant achevé l’examen de la communication no 973/2001, présentée au nom de M. Validzhon Alievich Khalilov en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l’auteur de la communication,

Adopte ce qui suit:

Constatations au titre du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif

1.1L’auteur de la communication est Mme Maryam Khalilova, de nationalité tadjike, née en 1954. Elle présente la communication au nom de son fils − Validzhon Alievich Khalilov, également de nationalité tadjike, né en 1973, qui, au moment où la communication a été présentée, était en attente d’exécution dans le quartier des condamnés à mort du centre de détention SIZO no 1, à Douchanbé, après avoir été condamné à mort par la Cour suprême du Tadjikistan le 8 novembre 2000. L’auteur affirme que son fils est victime de violations par le Tadjikistan des paragraphes 1 et 4 de l’article 6, du paragraphe 1 de l’article 10 et des paragraphes 2, 3 g) et 5 de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La communication semble également soulever des questions au titre de l’article 7 du Pacte, à l’égard de l’auteur et de son fils, bien que cette disposition n’ait pas été directement invoquée par l’auteur. L’auteur n’est pas représentée par un conseil.

1.2Le 16 mai 2001, conformément à l’article 92 (ancien art. 86) de son règlement intérieur, le Comité des droits de l’homme, agissant par l’intermédiaire de son Rapporteur spécial pour les nouvelles communications, a prié l’État partie de ne pas procéder à l’exécution de M. Khalilov tant que son affaire était en instance devant le Comité. Cette demande de mesures provisoires de protection a été renouvelée le 17 décembre 2002 et le 15 avril 2004. Aucune réponse n’a été reçue de l’État partie. Dans une lettre du 18 février 2005, l’auteur a informé le Comité que, le 10 février 2005, elle avait reçu une attestation signée d’un vice-président de la Cour suprême, indiquant que l’exécution de son fils avait eu lieu le 2 juillet 2001.

Exposé des faits

2.1En 1997, un dénommé Saidmukhtor Yorov a formé une bande armée dans le district de Gulliston, région de Lenin (Tadjikistan). En utilisant la force et les menaces, il a recruté des jeunes gens et les a obligés à commettre plusieurs crimes graves. L’auteur explique que son fils a été contraint sous la menace d’une arme de rejoindre la bande de Yorov. Lorsque son fils a compris en quoi consistaient les activités prétendument «anticonstitutionnelles» de la bande, il s’est échappé et s’est caché chez une tante, dans le district de Lokhur, pour éviter les représailles de la bande.

2.2En avril 1997, M. Khalilov s’est rendu dans sa ville d’origine (kolkhoze Khosilot), dans le district de Gulliston, pour assister au mariage de sa sœur. Après la cérémonie, M. Khalilov et son père se sont rendus à la mosquée pour prier. D’après l’auteur, son fils a été reconnu par des membres de la bande de Yorov qui se sont immédiatement emparés de lui et l’ont conduit devant Yorov. M. Khalilov a été obligé de réintégrer la bande.

2.3À la fin du mois de septembre 1997, l’armée gouvernementale a fait lâcher depuis des hélicoptères des tracts contenant un appel du Président à toutes les personnes que Yorov avait recrutées «par la force et les mensonges». Le Président a expliqué que les membres de la bande qui se rendraient sans violence seraient graciés. M. Khalilov s’est de nouveau enfui; la bande a alors menacé ses parents de les assassiner. Les membres de la bande ont repéré M. Khalilov alors qu’il se trouvait chez sa tante et l’on conduit à Yorov, qui l’a menacé de tuer tous les membres de sa famille s’il s’échappait de nouveau.

2.4En décembre 1997, toutefois, M. Khalilov s’est échappé une fois encore et s’est caché chez une autre tante, dans la région de Hissar. Peu de temps après, il a appris que la bande avait été démantelée, que Yorov était poursuivi, et que les charges retenues contre lui étaient abandonnées. Il a quitté la région de Hissar en juin 1998 pour retourner dans le district de Lokhur, où les autorités l’ont arrêté en janvier 2000.

2.5Selon l’auteur, les enquêteurs ont frappé son fils pour le forcer à avouer sa participation à divers crimes non élucidés, à savoir des meurtres, des actes de violence, des vols simples et des vols qualifiés, et divers autres crimes qui se sont produits entre 1998 et 2000. Selon elle, les enquêteurs ont refusé d’interroger les voisins des tantes chez lesquelles son fils s’est caché entre décembre 1997 et janvier 2000, et qui auraient pu témoigner de son innocence.

2.6À une date non précisée, M. Khalilov a été transféré des services de la police de district de Lenin à ceux du district de Kaferingansky. Dans l’intervalle, on est allé chercher son père sur son lieu de travail pour le mettre en présence de son fils qui se trouvait aux mains du département de la police de district de Kaferingansky. Le père a remarqué que son fils avait été battu et a déclaré qu’il se plaindrait aux autorités compétentes. Les enquêteurs se sont alors mis à le battre devant son fils. Le fils de l’auteur a été menacé et a déclaré avoir dû s’avouer coupable de deux meurtres au cours d’une émission télévisée, sinon son père serait tué. M. Khalilov a avoué avoir commis les deux meurtres comme on le lui demandait. Les enquêteurs ont pourtant tué son père.

2.7Le 12 février, M. Khalilov est apparu de nouveau à la télévision nationale (émission «Iztirob»). Selon l’auteur, il avait été roué de coups et avait le nez cassé, mais les caméras ne montraient son visage que sous un certain angle où ses blessures n’apparaissaient pas.

2.8La Cour suprême a examiné le cas de M. Khalilov avec ceux de cinq autres coaccusés. Le fils de l’auteur a été reconnu coupable de crimes au titre des articles 104 2) (homicide), 181 3) (prise d’otages), 186 3) (banditisme), 195 3) (achat, vente, détention et transport illicites d’armes, de munitions, d’explosifs, etc.), 244 (vol) et 249 (vol avec violence) du Code pénal du Tadjikistan. Il a été condamné à mort le 8 novembre 2000. Selon l’auteur, aucune victime ou partie lésée n’a reconnu son fils au tribunal comme ayant participé aux actes criminels visés, alors que les témoins avaient déclaré pouvoir reconnaître le visage de chacun des participants à ces crimes. La Cour suprême aurait ignoré les dépositions en question et refusé de les prendre en compte ou des les mentionner dans sa décision.

2.9Le fils de l’auteur a déposé un recours en grâce présidentielle, mais sa demande a été rejetée le 23 mai 2001.

2.10Dans une lettre du 5 juin 2003, l’auteur réaffirme que son fils a été contraint de faire partie de la bande de Yorov mais qu’il n’a commis aucun crime. Il s’est échappé et, après la liquidation de la bande, c’est-à-dire lorsqu’il ne risquait plus de représailles, il «a repris une vie normale». Lorsque les crimes ont été commis, il se trouvait chez ses tantes. Après son arrestation en 2000, il a été accusé de crimes qui ont été commis par la bande et a par la suite été condamné à mort. L’auteur déclare que le jugement a été confirmé en cassation (sans préciser la date ni l’instance).

2.11L’auteur explique aussi qu’elle ne sait pas où son fils est détenu. Les responsables du centre de détention SIZO no 1 de Douchanbé auraient refusé d’accepter les colis qu’elle apportait, en lui disant que son fils avait été transféré, sans autres précisions.

2.12Le 18 février 2005, l’auteur a fait savoir au Comité qu’elle avait reçu une lettre du Vice‑Président de la Cour suprême, datée du 2 février 2005, qui indiquait que son fils avait été exécuté le 2 juillet 2001.

Teneur de la plainte

3.1L’auteur affirme que les droits reconnus à son fils au paragraphe 1 de l’article 10 ont été violés parce qu’il a été roué de coups par les enquêteurs. Bien que l’auteur n’invoque pas cet article expressément, cette partie de la communication peut également soulever des questions au titre de l’article 7 du Pacte, à l’égard de M. Khalilov.

3.2Même si l’auteur n’invoque pas expressément cette disposition, le fait qu’elle déclare que, pour accentuer la pression exercée sur son fils, les enquêteurs ont conduit son mari au centre de détention et l’ont battu à mort devant son fils, semble également soulever des questions au titre de l’article 7 du Pacte, à l’égard de son fils.

3.3L’auteur affirme que les faits présentés constituent une violation du droit de son fils à la présomption d’innocence au titre du paragraphe 2 de l’article 14. Elle rappelle que son fils est apparu à la télévision nationale pendant l’enquête − c’est‑à‑dire avant toute détermination de sa culpabilité par un tribunal − et qu’il a été contraint d’avouer publiquement avoir commis plusieurs crimes graves.

3.4L’auteur affirme en outre que son fils a été victime d’une violation du paragraphe 3 g) de l’article 14 du Pacte, parce qu’il a été contraint de s’avouer coupable.

3.5Sans étayer son allégation, l’auteur affirme que le droit conféré à M. Khalilov par le paragraphe 5 de l’article 14 de faire réexaminer sa condamnation par une juridiction supérieure conformément à la loi, a également été violé.

3.6L’auteur affirme que les droits reconnus à son fils par les paragraphes 1 et 4 de l’article 6, en liaison avec l’article 14, ont été violés parce que son fils a été condamné à mort à l’issue d’un procès irrégulier au cours duquel les garanties de procédure n’ont pas été respectées.

3.7Enfin, et même si l’auteur n’a pas soulevé cette question expressément, la communication semble aussi soulever des questions au titre de l’article 7, à son propre égard, parce que les autorités tadjikes auraient constamment refusé de lui révéler le sort de son fils et l’endroit où il se trouvait.

Inobservation par l’État partie de la demande d’adoption de mesures provisoires adressée par le Comité en application de l’article 92 de son règlement intérieur

4.1Le Comité note que l’État partie a exécuté le fils de l’auteur bien que le Comité des droits de l’homme ait été saisi d’une communication au titre du Protocole facultatif et qu’il ait adressé une demande d’adoption de mesures provisoires de protection à l’État partie. Le Comité rappelle qu’en adhérant au Protocole facultatif, un État partie reconnaît que le Comité a compétence pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d’une violation de l’un quelconque des droits énoncés dans le Pacte (Préambule et article premier). En adhérant au Protocole facultatif, les États parties s’engagent implicitement à coopérer de bonne foi avec le Comité pour lui permettre et lui donner les moyens d’examiner les communications qui lui sont soumises et, après l’examen, de faire part de ses constatations à l’État partie et au particulier (art. 5, par. 1 et 4). Pour un État partie, l’adoption d’une mesure, quelle qu’elle soit, qui empêche le Comité de prendre connaissance d’une communication et d’en mener l’examen à bonne fin, et l’empêche de faire part de ses constatations, est incompatible avec ses obligations.

4.2Indépendamment de toute violation du Pacte qui lui est imputée dans une communication, l’État partie contrevient gravement aux obligations qui lui incombent en vertu du Protocole facultatif s’il prend une mesure qui empêche le Comité de mener à bonne fin l’examen d’une communication faisant état d’une violation du Pacte, ou qui rend l’action du Comité sans objet et l’expression de ses constatations sans valeur et de nul effet. Dans la présente communication, l’auteur déclare que son fils s’est vu dénier ses droits au titre des articles 6, 10 et 14 du Pacte. Elle soulève également des questions qui pourraient relever de l’article 7 même si elle n’a pas invoqué expressément cette disposition. Ayant été notifié de la communication, l’État partie a contrevenu à ses obligations en vertu du Protocole facultatif en procédant à l’exécution de la victime présumée avant que le Comité ait mené l’examen à bonne fin et qu’il ait pu formuler ses constatations et les communiquer. Il est particulièrement inexcusable pour l’État partie d’avoir agi ainsi après que le Comité lui eut demandé, en application de l’article 92 (ancien art. 86) du règlement intérieur, de s’abstenir de le faire.

4.3Le Comité se déclare par ailleurs extrêmement préoccupé par le fait que l’État partie n’a donné aucune explication pour justifier sa décision, bien qu’il lui ait adressé plusieurs demandes à cet égard.

4.4Le Comité rappelle que l’adoption de mesures provisoires en application de l’article 92 (ancien art. 86) du règlement intérieur, adopté conformément à l’article 39 du Pacte, est essentielle au rôle confié au Comité en vertu du Protocole facultatif. Le non-respect de cet article, en particulier par une action irréparable, comme en l’espèce l’exécution du fils de l’auteur, sape la protection des droits consacrés dans le Pacte qu’assure le Protocole facultatif.

Absence de réponse de la part de l’État partie

5.Par des notes verbales du 16 mai 2001, du 17 décembre 2002 et du 15 avril 2004, l’État partie a été prié de présenter au Comité des informations sur la recevabilité et sur le fond de la communication. Le Comité note qu’il ne les a toujours pas reçues. Il regrette que l’État partie ne lui ait adressé aucune information quant à la recevabilité ou au fond des allégations de l’auteur. Il rappelle que le Protocole facultatif prévoit implicitement que les États parties communiquent au Comité toutes les informations dont ils disposent. En l’absence de réponse de l’État partie, le Comité doit accorder le crédit voulu aux allégations de l’auteur, dans la mesure où elles sont dûment étayées.

Délibérations du Comité

Examen de la recevabilité

6.1Avant d’examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l’homme doit, conformément à l’article 93 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

6.2Le Comité note que la même question n’est pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement, et compte tenu des éléments de fait dont il dispose, que les recours internes ont été épuisés. En l’absence de toute objection de la part de l’État partie, il considère que les conditions énoncées au paragraphe 2 a) et b) de l’article 5 du Protocole facultatif sont remplies.

6.3Le Comité a noté l’allégation de l’auteur selon laquelle les droits reconnus à son fils au titre du paragraphe 4 de l’article 6 du Pacte ont été violés. Toutefois, il ressort de la communication de l’auteur que M. Khalilov avait présenté une demande de grâce présidentielle à une date non spécifiée et que cette demande a été rejetée, par décret présidentiel, le 23 mai 2001. Dans ces circonstances, le Comité constate que l’auteur n’a pas suffisamment étayé cette allégation aux fins de la recevabilité, et décide en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif.

6.4Le Comité considère que les autres allégations de l’auteur ont été suffisamment étayées aux fins de la recevabilité, au sens où elles semblent soulever des questions au titre des articles 6, 7, 10 et 14 du Pacte.

Examen au fond

7.1Le Comité des droits de l’homme a examiné la présente communication à la lumière de l’ensemble des éléments d’information que lui ont fournis les parties, comme l’exige le paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif.

7.2Le Comité a pris note des allégations de l’auteur qui affirme que pendant sa détention son fils a été maltraité et frappé par les enquêteurs qui voulaient le forcer à s’avouer coupable et que, pour mettre encore plus de pression sur lui, ils avaient battu et torturé son père devant lui, à la suite de quoi ce dernier était décédé dans les locaux de la police. L’auteur a en outre identifié par leur nom certaines des personnes qui seraient responsables des brutalités infligées à son fils et qui auraient brûlé les mains de son mari au fer. En l’absence de toute information émanant de l’État partie, il convient d’accorder le crédit voulu aux allégations de l’auteur, dans la mesure où elles ont été suffisamment étayées. Le Comité considère que les faits dont il est saisi l’autorisent à conclure que le fils de l’auteur a été soumis à la torture et à des traitements cruels et inhumains, en violation de l’article 7 et du paragraphe 1 de l’article 10 du Pacte.

7.3Comme les actes mentionnés plus haut ont été infligés par les enquêteurs à M. Khalilov pour l’obliger à s’avouer coupable de plusieurs crimes, le Comité considère en outre que les faits dont il est saisi font également apparaître une violation du paragraphe 3 g) de l’article 14 du Pacte.

7.4Le Comité a pris note de la plainte formulée par l’auteur au titre du paragraphe 2 de l’article 14, selon laquelle le droit de son fils à la présomption d’innocence a été violé par les enquêteurs. Elle affirme que son fils a été contraint de passer des aveux à deux reprises au moins au cours de l’enquête, à la télévision nationale. En l’absence de toute information émanant de l’État partie, il convient d’accorder le crédit voulu à ces allégations. Le Comité rappelle son Observation générale no 13 et sa jurisprudence, selon lesquelles «c’est un devoir pour toutes les autorités publiques de s’abstenir de préjuger de l’issue d’un procès». En l’espèce, le Comité conclut que les autorités chargées de l’enquête n’ont pas respecté leurs obligations au titre du paragraphe 2 de l’article 14.

7.5L’auteur a affirmé que le droit de son fils de faire réexaminer sa condamnation à mort par une juridiction supérieure conformément à la loi a été violé. Il ressort des documents dont le Comité est saisi que, le 8 novembre 2000, le fils de l’auteur a été condamné à mort en première instance par la Cour suprême. Le texte de l’arrêt mentionne qu’il s’agit d’un jugement définitif qui ne peut faire l’objet d’aucun autre recours en cassation. Le Comité rappelle que, si les États parties n’ont pas l’obligation de se doter d’un système qui octroie automatiquement le droit d’interjeter appel, ils sont tenus, en vertu du paragraphe 5 de l’article 14, de faire examiner quant au fond, en vérifiant si les éléments de preuve sont suffisants et à la lumière des dispositions législatives applicables, la déclaration de culpabilité et la condamnation, de manière que la procédure permette un examen approprié de la nature de l’affaire. Faute d’explication de l’État partie à cet égard, le Comité est d’avis que l’absence de possibilité de faire appel devant une juridiction supérieure des jugements rendus par la Cour suprême en première instance ne satisfait pas aux prescriptions énoncées au paragraphe 5 de l’article 14 et que, par conséquent, il y a eu violation de cette disposition.

7.6En ce qui concerne le grief de violation du paragraphe 1 de l’article 6 du Pacte formulée par l’auteur, le Comité rappelle que la condamnation à la peine capitale à l’issue d’un procès au cours duquel les dispositions du Pacte n’ont pas été respectées constitue une violation de l’article 6 du Pacte. En l’espèce, la condamnation à mort a été prononcée et exécutée en violation du droit à un procès équitable, consacré à l’article 14 du Pacte et, partant, également en violation de l’article 6.

7.7Le Comité a pris note de l’allégation de l’auteur selon laquelle les autorités tadjikes, notamment la Cour suprême, n’ont jamais répondu à ses demandes d’informations et ont systématiquement refusé de donner des précisions sur la situation de son fils ni sur l’endroit où il se trouvait. Le Comité comprend l’angoisse et la pression psychologique dont l’auteur, mère d’un prisonnier condamné à mort, a souffert et souffre encore parce qu’elle ne connaît toujours pas les circonstances ayant entouré l’exécution de son fils, ni l’emplacement de sa tombe. Le secret total entourant la date de l’exécution ainsi que le lieu de l’ensevelissement ont un effet d’intimidation ou de punition pour les familles en les laissant délibérément dans un état d’incertitude et de souffrance morale. Le Comité considère que le fait que les autorités n’aient pas notifié l’auteur de l’exécution de son fils constitue un traitement inhumain à l’égard de l’auteur, contraire à l’article 7 du Pacte.

8.Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est d’avis que les faits dont il est saisi font apparaître une violation à l’égard des droits de M. Khalilov du paragraphe 1 de l’article 6, de l’article 7, du paragraphe 1 de l’article 10, et des paragraphes 2, 3 g) et 5 de l’article 14 du Pacte, ainsi qu’une violation de l’article 7 à l’égard de l’auteur.

9.En vertu du paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’État partie est tenu d’offrir à l’auteur une réparation, consistant notamment à l’informer du lieu où son fils a été enterré, et à l’indemniser pour la peine et les affres dans lesquelles elle vit. L’État partie est également tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l’avenir.

10.Étant donné qu’en adhérant au Protocole facultatif l’État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s’il y avait eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l’article 2 du Pacte, il s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu’une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l’État partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations. L’État partie est prié de rendre publiques les constatations du Comité.

[Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Le texte est aussi traduit en arabe, en chinois et en russe aux fins du présent rapport.]

Notes

J. Communication n o  975/2001, Ratiani c. Géorgie (Constatations adoptées le 21 juillet 2005, quatre-vingt-quatrième session)

Présentée par:

Shota Ratiani (non représenté par un conseil)

Au nom de:

L’auteur

État partie:

Géorgie

Date de la communication:

22 juillet 1998 (date de la lettre initiale)

Objet: Arrestation et mauvais traitement d’un partisan de l’ancien Président de l’État partie; procès non équitable sur la base d’accusations de participation à un complot pour assassiner le successeur du Président.

Questions de fond: Procès non équitable − aucun droit de faire appel − non‑épuisement des recours internes − certaines allégations non étayées.

Articles du Pacte: 7, 9 (par. 1 et 4), 10 (par. 1) et 14 (par. 1, 2, 3 c), d) et e) et par. 5).

Articles du Protocole facultatif: 2 et 5 (par. 2 a) et b)).

Le Comité des droits de l’homme, institué en vertu de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 21 juillet 2005,

Ayant achevé l’examen de la communication no 975/2001 présentée par Shota Ratiani en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l’auteur de la communication et l’État partie,

Adopte ce qui suit:

Constatations au titre du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif

1.L’auteur de la communication est Shota Ratiani, de nationalité géorgienne, né en 1955. Il se déclare victime de violations par la Géorgie du paragraphe 1 de l’article premier du Pacte, ainsi que du paragraphe 1 de l’article 2, de l’article 7, du paragraphe 2 de l’article 8, des paragraphes 1 et 4 de l’article 9, du paragraphe 1 de l’article 10, des paragraphes 1, 2, 3 c), d) et e) et 5 de l’article 14, des paragraphes 1 et 2 de l’article 19, de l’article 21, des paragraphes a) et b) de l’article 25, et de l’article 26 du Pacte. Il n’est pas représenté par un conseil.

Rappel des faits

2.1L’auteur était un partisan de l’ancien Président de la Géorgie, Zviad Gamsakhourdia. Il faisait partie de la Garde nationale du Président et a participé au conflit armé en Géorgie en 1993, où il soutenait M. Gamsakhourdia et son gouvernement.

2.2Le 30 août 1995, à la suite de ce qui semblait être une tentative d’assassinat perpétrée la veille contre le Président Chevardnadzé, l’auteur a été arrêté avec 10 autres personnes, sans mandat. Il a été inculpé de tentative de renverser le Gouvernement (haute trahison), de tentative de terrorisme et de participation à une organisation agissant contre l’État. Le jour de son arrestation, des représentants du service de sécurité ont déclaré à la télévision et à la presse que l’auteur de la communication et les autres personnes arrêtées avec lui étaient des «terroristes» et des partisans de l’ancien Président Gamsakhourdia.

2.3D’après l’auteur, des membres du service de sécurité ont ensuite été arrêtés dans le cadre de l’enquête sur la tentative d’assassinat mais les autorités soupçonnaient l’auteur et les autres personnes arrêtées de s’être faits complices du complot d’assassinat en détournant l’attention des véritables responsables.

2.4L’auteur affirme que les charges portées contre lui ont été forgées de toutes pièces et que les accusations étaient très générales. Par exemple, il était accusé d’être un «membre actif» d’un groupe subversif parce qu’une fois par semaine il retrouvait un groupe de personnes dont l’une avait été plus tard inculpée d’acte de terrorisme.

2.5L’auteur affirme que, pendant son interrogatoire le jour de l’arrestation, il a été frappé, menacé et insulté et n’a pas eu la possibilité de parler à un avocat. Il affirme qu’il n’a pas eu rapidement accès aux pièces du dossier et que le procès ne s’est ouvert qu’un an et demi après son arrestation. Les éléments de preuve présentés au procès étaient abstraits et indirects et certains avaient été obtenus d’autres détenus sous la menace et les coups. L’auteur ne donne aucun détail à ce sujet. Il affirme que la Cour a refusé d’examiner ses griefs concernant les «violations» commises par le service de sécurité ou ses allégations relatives à la légalité de l’arrestation et du procès et que, quand il a demandé à interroger des témoins qui auraient pu prouver son innocence, cela lui a été refusé. Le 21 avril 1997, l’auteur a été reconnu coupable et condamné à un emprisonnement de sept ans. D’après lui, le droit de faire recours contre cette décision lui a été dénié.

2.6L’auteur affirme qu’il a été jugé et condamné pour ses opinions politiques, parce qu’il était partisan de l’ancien Président.

2.7Le 9 février 1998, l’auteur a écrit au Défenseur du peuple pour lui soumettre ses griefs d’arrestation illégale et de procès inéquitable. En date du 15 mai 1999, le Défenseur du peuple a adressé une lettre au Présidium de la Cour suprême pour lui demander de réexaminer l’affaire. Il ressort du dossier que la Cour suprême a ensuite réexaminé l’affaire et révisé la condamnation.

Teneur de la plainte

3.1L’auteur affirme qu’il a été frappé et soumis à des mauvais traitements par les membres du service de sécurité, en infraction aux articles 7 et 10, qu’il a été détenu de façon arbitraire et illégale, en infraction à l’article 9, et que la Cour suprême n’a pas pris en considération la question de l’illégalité de son arrestation qu’il avait soulevée (par. 4 de l’article 9). Il relève de nombreuses violations de l’article 14: il n’a pas eu rapidement connaissance des documents du procès pour pouvoir préparer sa défense (par. 3 b)); il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un défenseur à certains moments déterminés (par. 3 d)); il a été empêché d’interroger des témoins (par. 3 e)); le principe de la présomption d’innocence n’a pas été respecté (par. 2) et sa déclaration de culpabilité n’a pas été réexaminée (par. 5).

3.2L’auteur affirme que s’il a été placé en détention et traduit en justice c’était pour des motifs politiques, en infraction aux droits garantis aux paragraphes 1 et 2 de l’article 19. Il invoque également, sans donner d’argument à l’appui de ces allégations, des violations par l’État partie des articles 1er, 8, 21, 25 et 26 du Pacte.

Observations de l’État partie et commentaires de l’auteur

4.1Par une note datée du 24 mai 2001, l’État partie répond que l’auteur a été condamné à sept ans d’emprisonnement par le collège de la Cour suprême de Géorgie pour haute trahison, tentative d’acte de terrorisme et participation à une organisation hostile à l’État. Il ajoute que, par une décision datée du 14 mai 1999, le Présidium de la Cour suprême a ramené la condamnation à 3 ans, 8 mois et 14 jours et que l’auteur a été remis en liberté le jour même, quittant la salle d’audience libre.

4.2L’État partie fait valoir que l’auteur pouvait solliciter sa «réhabilitation» auprès du tribunal mais qu’il ne l’a pas fait.

5.1Dans ses commentaires en date du 28 juillet 2001, l’auteur donne de plus amples renseignements sur la tentative d’assassinat apparemment perpétrée contre le Président géorgien en 1995. Il cite d’anciens hauts responsables dont les propos ont été rapportés dans des articles de journaux, qui ont déclaré que la tentative d’assassinat avait été orchestrée par les forces de sécurité et le Président lui-même afin d’incriminer les partisans de l’ancien Président Gamsakhourdia.

5.2En février 1998, après avoir été condamné par la Cour suprême sans pouvoir faire appel du jugement, l’auteur a écrit au bureau du Défenseur du peuple nouvellement nommé pour lui demander de l’aider à obtenir la révision de sa condamnation. La lettre a été transmise au Présidium de la Cour suprême, qui a rejeté sa demande le 16 juin 1998. Le 25 janvier 1999, le Défenseur du peuple a transmis au nom de l’auteur une nouvelle lettre au Présidium de la Cour suprême. L’auteur affirme que la loi géorgienne obligeait le Présidium de la Cour suprême à répondre au Défenseur public dans un délai de deux mois. Comme au mois de mai aucune réponse n’avait été reçue, l’auteur a commencé une grève de la faim pour demander une réponse. L’auteur dit que, lors d’une audience tenue à huis clos le 14 mai 1999, la Cour suprême a révisé sa condamnation et a décidé de réduire la peine de telle façon qu’elle couvre le nombre exact de mois qu’il avait déjà passés en prison. Il ajoute que, contrairement à ce que l’État partie affirme, il n’a pas quitté libre la salle d’audience vu qu’il n’était pas présent: il a été remis en liberté le lendemain.

Observations complémentaires des parties

6.1Dans une réponse aux commentaires de l’auteur, datée du 27 août 2001, l’État partie fait parvenir des renseignements émanant du bureau du Procureur général au sujet du dossier à l’examen. Il dit que l’auteur a été condamné le 21 avril 1997 par le collège de la Cour suprême. Conformément à la loi applicable à l’époque, une telle décision n’était pas susceptible de recours. Toutefois, le Présidium de la Cour suprême a examiné la requête demandant «un contrôle» (la requête transmise par le Défenseur du peuple) et a commué la peine qui avait été prononcée. Néanmoins, la déclaration de culpabilité n’a pas été modifiée.

6.2L’État partie fait observer que, après la décision rendue par la Cour suprême le 14 mai 1999, l’auteur a été libéré quand les formalités nécessaires ont été achevées. Il souligne que les articles de journaux cités par l’auteur dans ses commentaires ne peuvent pas être considérés comme prouvant son innocence.

6.3Enfin, l’État partie explique que si l’auteur peut apporter de nouveaux éléments de fait donnant à penser qu’il n’a pas été condamné à bon droit, il peut se pourvoir devant la Cour suprême pour demander à être jugé de nouveau. S’il est acquitté, il pourrait être réhabilité comme le prévoit la loi géorgienne.

7.Dans des commentaires supplémentaires datés du 19 octobre 2001, l’auteur objecte que les articles de journaux qu’il avait cités dans ses premières observations se rapportent bien à la question de son innocence. Il donne de plus amples détails sur la «recommandation» du Défenseur du peuple à la Cour suprême à l’effet que sa condamnation soit cassée, citant quatre extraits qui concernent des irrégularités apparentes dans les preuves qui ont servi à le condamner, et d’autres éléments qui tendaient à l’innocenter.

8.Dans des observations supplémentaires datées du 27 décembre 2001, l’État partie joint un mémoire du Président de la Cour suprême qui dresse la liste des infractions dont l’auteur a été reconnu coupable, expose la première peine prononcée et le fait qu’elle a été commuée. L’État partie précise qu’en vertu de la loi de procédure pénale géorgienne, les décisions du Présidium de la Cour suprême ne peuvent être révisées que si des faits nouveaux sont découverts, et que les demandes de révision doivent être adressées au Procureur général. La Cour suprême réexaminera l’affaire si le Procureur général reconnaît l’existence des faits nouveaux et recommande la révision.

9.Dans une autre réponse, en date du 12 février 2002, l’auteur réitère ses griefs. Le 2 septembre 2004, l’auteur a envoyé une nouvelle réponse, dans laquelle il réaffirme qu’en vertu de la loi en vigueur à l’époque en Géorgie, il n’avait pas le droit de faire appel de la déclaration de culpabilité prononcée par la Cour suprême le 21 avril 1997. Il joint également copie de la lettre adressée par le bureau du Défenseur du peuple au Présidium de la Cour suprême en janvier 1999, sollicitant le réexamen de la déclaration de culpabilité, accompagnée du texte de la décision du Présidium de la Cour suprême datée du 14 mai 1999 portant réduction de sa peine.

Délibérations du Comité

10.1Avant d’examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l’homme doit, conformément à l’article 93 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

10.2Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire en vertu du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif, que la même question n’était pas en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.

10.3En ce qui concerne les griefs de l’auteur tirés de l’article premier, le Comité rappelle sa jurisprudence et fait observer que de tels griefs ne sont pas recevables au titre du Protocole facultatif. Pour ce qui est des griefs tirés des articles 2, 8, 9 et 10, du paragraphe 3 d) de l’article 14 ainsi que des articles 19, 21, 25 et 26 du Pacte, le Comité estime que l’auteur n’a pas suffisamment étayé ses allégations et déclare donc ces griefs irrecevables en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif.

10.4Concernant les griefs de violation des articles 7 et 10, l’auteur affirmant avoir été frappé, menacé et insulté, et l’argument de l’auteur qui affirme ne pas avoir pu communiquer avec un avocat, en infraction au paragraphe 3 d) de l’article 14 du Pacte, le Comité relève que ces griefs ont un caractère général et considère que l’auteur n’a pas fourni de renseignements suffisamment détaillés aux fins de les étayer. En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif.

10.5En ce qui concerne le grief de violation du paragraphe 1 de l’article 14 (condamnation au terme d’une procédure irrégulière), le Comité considère qu’il porte en substance sur l’appréciation des faits et des éléments de preuve par la Cour suprême de Géorgie. Le Comité renvoie à sa jurisprudence et réaffirme que c’est généralement aux juridictions des États parties et non pas à lui-même qu’il appartient d’examiner et d’apprécier les faits et les éléments de preuve, sauf s’il peut être établi que la conduite du procès ou l’examen des faits et des éléments preuve était manifestement arbitraire ou constituait un déni de justice. Le Comité conclut que la conduite du procès dans le cas de l’auteur n’était pas entachée de telles irrégularités. En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l’article 14 est irrecevable en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif.

10.6En ce qui concerne le droit à la présomption d’innocence qui, selon l’auteur, avait été violé à cause des déclarations publiques faites par les représentants du service de sécurité, le Comité rappelle son Observation générale no 13, dans laquelle il affirme que toutes les autorités publiques ont le devoir de s’abstenir de préjuger l’issue d’un procès. Toutefois, les griefs de l’auteur sur ce point ont un caractère général et le Comité considère que l’auteur n’a pas fourni de renseignements suffisamment détaillés, aux fins de les étayer. En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.

10.7Relativement au grief de violation du paragraphe 3 c) de l’article 14, le Comité relève que l’État partie n’a donné aucun renseignement sur la durée écoulée entre l’arrestation de l’auteur et son procès, mais il renvoie à sa jurisprudence et rappelle qu’une durée d’un an et demi ne constitue pas en soi un retard excessif. La question de ce qui constitue un «retard excessif» est fonction des circonstances propres à chaque affaire, par exemple la complexité des infractions et de l’enquête. En l’absence de détails à ce sujet, le Comité estime que l’allégation n’est pas suffisamment étayée et déclare donc ce grief irrecevable en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif.

10.8En ce qui concerne le grief de l’auteur selon lequel, comme il n’a pas eu la possibilité d’appeler certains témoins à la barre, les droits consacrés au paragraphe 3 e) de l’article 14 du Pacte lui ont été déniés, le Comité note que l’auteur ne donne aucun détail sur l’identité des témoins en question ni sur les circonstances dans lesquelles il a demandé à les faire appeler et la Cour a refusé. Bien que l’État partie n’ait pas répondu à ces allégations, le Comité estime que celles-ci ne sont pas suffisamment étayées et déclare donc aussi cette partie de la communication irrecevable en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif.

10.9Le Comité estime que rien ne s’oppose à ce qu’il déclare recevable le grief de l’auteur tiré du paragraphe 5 de l’article 14, et procède à l’examen quant au fond.

Examen au fond

11.1Le Comité des droits de l’homme a examiné la présente communication en tenant compte de tous les renseignements qui lui ont été soumis par les parties, conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif.

11.2En ce qui concerne le grief de l’auteur selon lequel il n’a pas pu former recours contre la déclaration de culpabilité prononcée par la Cour suprême, le Comité renvoie à sa jurisprudence et rappelle que le paragraphe 5 de l’article 14 exige qu’une procédure d’appel soit offerte pour permettre le réexamen complet de la déclaration de culpabilité et de la peine ainsi qu’un examen approfondi du dossier de première instance. Dans la présente affaire, trois procédures de réexamen ont été citées par l’auteur et le Comité doit déterminer si l’une d’elles répond aux prescriptions du paragraphe 5 de l’article 14. Premièrement, l’auteur a indiqué qu’il s’était plaint de sa condamnation auprès du bureau du Défenseur du peuple qui, semble-t-il, a étudié l’affaire et a fait une recommandation à l’intention du Présidium de la Cour suprême. Il apparaît qu’il en est résulté que le Présidium de la Cour suprême a réexaminé l’affaire et a rendu une décision révisant la peine, ensuite de quoi l’auteur a été remis en liberté. L’État partie note que, en vertu de la législation en vigueur à l’époque (2001), il n’était pas possible de se pourvoir contre une décision du collège de la Cour suprême, lequel avait condamné l’auteur, mais que sur la base de la «demande de contrôle» de l’auteur, le Présidium de la Cour suprême a réexaminé l’affaire et a commué la peine. Le Comité note que l’État partie lui-même ne dit pas que cette procédure équivaut à un appel mais parle simplement d’une «demande de contrôle». Le Comité renvoie à sa jurisprudence et rappelle qu’une révision sur «demande de contrôle», qui est discrétionnaire et qui ne peut être qu’un recours extraordinaire, ne constitue pas un moyen d’exercer le droit de faire examiner la déclaration de culpabilité et la peine par une juridiction supérieure conformément à la loi. Il ressort des documents dont dispose le Comité que la procédure de demande de contrôle utilisée dans la présente affaire revêt ce caractère exceptionnel. En conséquence, à la lumière des renseignements dont il dispose, le Comité conclut que cette procédure ne permet pas l’exercice du droit de recours garanti au paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte.

11.3Deuxièmement, l’État partie fait valoir que l’auteur peut s’adresser à la Cour suprême, par l’intermédiaire du Procureur général, pour demander le réexamen de l’affaire s’il peut avancer de nouveaux éléments de nature à remettre en cause le bien-fondé de la première décision. Toutefois le Comité ne considère pas qu’une telle procédure satisfasse aux prescriptions du paragraphe 5 de l’article 14: le droit d’appel signifie la possibilité de faire examiner entièrement, par une juridiction supérieure, la déclaration de culpabilité et la peine prononcées en première instance. La possibilité de s’adresser à un tribunal pour demander le réexamen d’une condamnation en raison de nouveaux éléments est par définition une procédure différente du réexamen d’une condamnation existante, étant donné qu’une condamnation prononcée repose sur des éléments qui étaient connus au moment du prononcé du jugement. De la même manière, le Comité estime que la possibilité de demander la réhabilitation ne peut pas être considérée en principe comme un appel d’une déclaration de culpabilité au sens du paragraphe 5 de l’article 14. en conséquence, le Comité estime que les mécanismes de révision présentés dans l’affaire à l’examen ne satisfont pas aux prescriptions du paragraphe 5 de l’article 14 et que l’État partie a donc commis une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.

12.Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif, estime que les faits dont il est saisi font apparaître une violation du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte.

13.Conformément au paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’auteur a droit à une réparation. L’État partie est tenu d’indemniser l’auteur comme il convient et de prendre des mesures effectives pour garantir que de telles violations ne se reproduisent pas à l’avenir.

14.En adhérant au Protocole facultatif, l’État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s’il y avait eu ou non violation du Pacte et, conformément à l’article 2 du Pacte, il s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu’une violation a été établie. Le Comité souhaite recevoir de l’État partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations. L’État partie est également invité à rendre publiques les constatations du Comité.

[Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Le texte est aussi traduit en arabe, en chinois et en russe aux fins du présent rapport.]

Notes

K. Communication n o  1023/2001, Länsman et consorts c. Finland e (Constatations adoptées le 17 mars 2005, quatre-vingt-troisième session)

Présentée par:

Jouni Länsman, Eino Länsman et le Comité des éleveurs de Muotkatunturi (représentés par un conseil, Mme Johanna Ojala)

Au nom de:

Les auteurs

État partie:

Finlande

Date de la communication:

6 novembre 2000 (date de la lettre initiale)

Objet: Droits des éleveurs de rennes face aux activités d’exploitation forestière de l’État partie.

Questions de procédure: Demande de réexamen de la décision sur la recevabilité.

Questions de fond: Quelle ampleur les activités d’exploitation forestière des pouvoirs publics doivent‑elles prendre avant d’être considérées comme une violation des droits des éleveurs de rennes?

Articles du Pacte: 27.

Articles du Protocole facultatif: 2 et 5 (par. 2 b)).

Le Comité des droits de l’homme, institué en vertu de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 17 mars 2005,

Ayant achevé l’examen de la communication no 1023/2001, présentée au Comité des droits de l’homme au nom de Jouni Länsman, d’Eino Länsman et du Comité des éleveurs de Muotkatunturi, en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été présentées par les auteurs de la communication et l’État partie,

Adopte ce qui suit:

Constatations au titre du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif

1.1Les auteurs de la communication sont M. Jouni E. Länsman, M. Eino A. Länsman, de nationalité finlandaise, et le Comité des éleveurs de Muotkatunturi (dont les deux auteurs individuels sont membres). Ils affirment être victimes d’une violation par la Finlande de l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ils sont représentés par un conseil. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l’État partie le 23 mars 1976.

1.2Le 31 octobre 2002, le Comité, agissant par l’intermédiaire de son Président, a demandé à l’État partie, en application de l’article 86 de son règlement intérieur, «de s’abstenir de toute activité d’exploitation forestière susceptible d’avoir des incidences sur la pratique de l’élevage des rennes par M. Jouni Länsman et consorts dans la région d’Angeli, tant que le Comité n’aurait pas achevé d’examiner leur plainte».

Exposé des faits

2.1Le 30 octobre 1996, le Comité a adopté ses constatations dans l’affaire Länsman et consorts c. Finlande («la communication précédente»). Compte tenu des éléments dont il disposait, il a conclu que l’exploitation d’environ 250 hectares de forêt à Pyhäjärvi et le projet d’exploitation de 250 hectares supplémentaires à Kirkko‑outa (les deux secteurs sont situés dans la région d’Angeli) ne constituaient pas une violation des droits que l’article 27 confère aux deux particuliers auteurs de la communication (avec d’autres).

2.2Le Comité a développé son argumentation comme suit:

«10.6En ce qui concerne les travaux d’exploitation forestière futurs, le Comité fait observer que, d’après les informations dont il dispose, les autorités forestières de l’État partie ont approuvé des opérations d’abattage dont l’ampleur entraîne, certes, un travail et des dépenses supplémentaires pour les auteurs et d’autres éleveurs de rennes, mais ne menace pas la survie de l’élevage du renne. Si l’élevage du renne est une activité peu rentable, ce n’est pas, d’après les informations disponibles, parce que l’État partie encourage d’autres activités économiques dans la région concernée, mais en raison d’autres facteurs économiques.

10.7Le Comité estime que, dans le cas où des plans d’abattage de plus grande ampleur devaient être approuvés pour les années à venir dans la région concernée, ou s’il pouvait être démontré que les effets des plans d’abattage déjà prévus étaient plus graves que ce que l’on peut prévoir aujourd’hui, il y aurait peut‑être lieu de poser la question de savoir s’il y aurait violation du droit des auteurs de jouir de leur propre culture au sens de l’article 27. À la lumière de communications antérieures, le Comité sait que d’autres exploitations de grande envergure ayant des effets sur le milieu naturel sont prévues ou ont déjà commencé dans la zone habitée par les Samis (par exemple, l’exploitation de carrières). Si, dans la présente communication, le Comité a conclu que les faits ne faisaient pas apparaître de violation des droits des auteurs, il estime en revanche important de faire observer que l’État partie doit être conscient, lorsqu’il prend des mesures susceptibles de toucher les droits consacrés à l’article 27, que bien que différentes activités puissent ne pas constituer individuellement une violation de cet article, prises ensemble elles peuvent porter atteinte au droit des Samis “de jouir de leur propre culture”.».

2.3En 1999, les 500 hectares des deux zones visées dans la communication précédente avaient été entièrement abattus. En 1998, 110 autres hectares situés dans la zone de Paadarskaidi (non mentionnée dans la communication précédente), sur le territoire du Comité des éleveurs, avaient été abattus.

2.4Au moment de la présentation de la communication à l’examen, une nouvelle opération d’exploitation forestière était prévue à brève échéance à Paadarskaidi, ce dont le Comité des éleveurs n’avait été averti que très peu de temps à l’avance; il n’avait pas encore, à cette date, reçu de projet écrit précisant la nature des opérations et la superficie de la zone d’abattage. Le Service national des parcs et forêts avait fait savoir qu’il lui transmettrait le descriptif du projet ultérieurement, ayant indiqué dans son projet précédent que la prochaine opération n’aurait lieu qu’un an plus tard et dans une zone différente.

Teneur de la plainte

3.1Les auteurs affirment être victimes d’une violation de leurs droits en tant qu’éleveurs de rennes, qui relèvent de l’article 27 du Pacte, du fait des activités d’exploitation forestière passées et prévues. Ils font valoir qu’environ 1 600 hectares de forêt situés dans la zone de pâturage du Comité des éleveurs à Paadarskaidi ont été exploités depuis les années 80, ce qui a entraîné la destruction dans cette zone d’environ 40 % des ressources en lichen, dont se nourrissent les rennes.

3.2Pour ce qui est des effets de l’exploitation forestière sur l’élevage, les auteurs soulignent que les rennes sont des animaux sensibles, qui évitent les zones exploitées ou préparées en vue de leur exploitation. Les troupeaux ont donc tendance à se disperser pour trouver d’autres pâturages, ce qui augmente le travail des éleveurs. Une fois l’exploitation terminée, les résidus forestiers empêchent les rennes de paître et la neige tassée les gêne pour creuser. Le lichen disparaît complètement des zones exploitées, et ce pendant des siècles.

3.3D’après les auteurs, en 1997, à la suite de chutes de neige particulièrement fortes, les éleveurs ont dû pour la première fois donner du fourrage aux rennes, nourriture coûteuse et nécessitant une main‑d’œuvre importante. L’exploitation croissante des forêts à lichen rend de plus en plus nécessaire l’utilisation du fourrage et menace la viabilité économique de la renniculture, qui repose sur la capacité des animaux à se nourrir eux‑mêmes.

3.4Les auteurs rappellent que le nombre de bêtes que le Comité est autorisé à élever est fixé par le Ministère de l’agriculture et des forêts, qui est statutairement chargé de veiller à ce que le nombre de rennes présents en hiver sur les terres du Comité des éleveurs ne dépasse pas la capacité limite de ses pâturages d’hiver. Depuis l’adoption par le Comité de ses constatations concernant la communication précédente, le Ministère a réduit par deux fois le nombre de têtes autorisé, de 8 000 à 7 500 en 1998, et de 7 500 à 6 800 en 2000. Deux fois en l’espace de deux ans, il a donc statué que la capacité des pâturages d’hiver de Muotkatunturi était si faible qu’il fallait réduire de 15 % le nombre maximum de rennes pouvant y paître. Or, d’après les auteurs, c’est l’exploitation forestière qui est la principale cause du déclin des pâturages d’hiver, et plus particulièrement de ceux qui portent les lichens bruns (Bryoria) dont se nourrissent les rennes.

3.5En dépit de la récente réduction des troupeaux, le Service national des parcs et forêts poursuit ses opérations d’exploitation forestière, détruisant les pâturages du Comité des éleveurs et entraînant une dégradation accrue des conditions d’élevage. Les auteurs font valoir que les faits exposés ci‑dessus constituent une violation de l’article 27, dans la mesure où les activités d’exploitation se poursuivent et où leurs conséquences sont plus graves qu’initialement prévu. À mesure que les forêts sont exploitées, la taille des troupeaux de rennes diminue parce que les pâturages encore disponibles ne sont pas assez étendus pour nourrir le même nombre de bêtes.

3.6Les auteurs affirment qu’ils ont épuisé tous les recours internes en ce qui concerne l’exploitation forestière dans les zones de Kirkko‑outa et Pyhäjärvi. Pour ce qui est des autres zones, ils s’en remettent aux constatations du Comité concernant la communication précédente, pour avancer qu’ils n’ont pas à saisir à nouveau les tribunaux nationaux. Ils font valoir que les critères énoncés par le Comité sont réunis puisque l’État partie lui‑même a reconnu que les conséquences de l’exploitation forestière ont été plus graves que prévu, tout en poursuivant ses opérations d’exploitation et en continuant d’en prévoir de nouvelles.

Observations de l’État partie concernant la recevabilité

4.1Dans ses observations du 31 décembre 2001, l’État partie n’a répondu que sur la recevabilité de la communication. Le 8 février 2002, le Comité, agissant par l’intermédiaire de son Président, a décidé d’examiner séparément la recevabilité et le fond.

4.2L’État partie a informé le Comité qu’il «[s’abstiendrait] de toute activité d’exploitation forestière dans la région d’Angeli (comme il est indiqué au paragraphe 10.1 des constatations adoptées par le Comité le 30 octobre 1996 concernant la communication no 671/1995) susceptible d’avoir des incidences sur la pratique de l’élevage des rennes par les auteurs individuels tant que le Comité [n’aurait] pas achevé d’examiner la communication».

4.3En ce qui concerne la région de Paadarskaidi, qui se trouve à une trentaine de kilomètres de la région d’Angeli, l’État partie relève que le Service national des parcs et forêts a procédé à des coupes préparatoires sur une superficie totale de 200 à 300 hectares entre 1998 et 2000. Il estime que la communication est irrecevable pour trois raisons: l’un des requérants n’a pas qualité pour adresser une plainte, les recours internes n’ont pas été épuisés, et les auteurs n’ont pas suffisamment étayé leurs allégations aux fins de la recevabilité.

4.4S’il accepte le statut des auteurs individuels, l’État partie considère en revanche que le Comité des éleveurs n’a pas qualité pour soumettre une communication car il n’entre pas dans le champ d’application de l’article 27 du Pacte et ne peut pas être défini comme un «particulier» au sens de l’article 2 du Protocole facultatif. En vertu de la loi sur l’élevage du renne, chaque comité d’éleveurs se compose de tous les éleveurs d’une région donnée, qui ne sont pas personnellement responsables de l’exécution du mandat du comité auquel ils appartiennent; toute plainte au nom du Comité des éleveurs constitue donc une actio popularis.

4.5L’État partie fait observer que des recours internes sont encore ouverts, comme le montrent les décisions du tribunal de district, de la cour d’appel et de la Cour suprême concernant les faits de la communication précédente et dont la validité n’est pas contestée. Les auteurs n’ont engagé aucune procédure pour faire cesser les opérations d’abattage prévues ou menées dans les régions d’Angeli et de Paadarskaidi après l’adoption des constatations du Comité relatives à cette communication.

4.6L’État partie relève que, dans ses constatations concernant la communication no 671/1995, le Comité a simplement indiqué que, si les effets des opérations d’abattage étaient plus graves que prévu ou si de nouveaux plans d’abattage étaient approuvés, il y aurait lieu de poser la question de savoir si cela constituerait une violation des droits consacrés à l’article 27. Le Comité ne sous‑entendait nullement qu’il serait possible de passer outre à la condition d’épuiser les recours internes pour toute plainte ultérieure. Cet aspect est particulièrement pertinent dans un cas où il n’est pas possible de se prononcer sur une violation éventuelle de l’article 27 sans que tous les éléments de preuve n’aient été évalués de façon approfondie par les tribunaux internes d’abord puis, dans un deuxième temps, par le Comité. Rien ne prouve que les effets des opérations d’exploitation forestière passées ont été plus graves que cela n’était prévu à l’époque. Les décisions du Ministère de réduire le nombre de rennes autorisé ne suffisent pas à étayer un grief concernant les effets de certaines opérations d’exploitation. Ces réductions ne sont pas davantage une raison pour ne pas saisir les juridictions internes compétentes, qui examineraient en détail les griefs des auteurs.

4.7Les auteurs n’ont donc ni épuisé les voies de recours interne disponibles ni montré qu’il y avait des circonstances exceptionnelles pouvant les en dispenser. Enfin, l’État partie fait valoir que la communication n’est pas suffisamment fondée et ne contient pas les éléments de preuve nécessaires pour constituer une plainte, et non une simple allégation. En conséquence, la plainte n’a pas été étayée.

Commentaires des auteurs

5.1Le 15 mars 2002, les auteurs ont fait parvenir leurs commentaires, qui portaient uniquement sur les arguments de l’État partie concernant la recevabilité de la communication.

5.2Pour ce qui est de l’épuisement des recours internes pour les autres régions (dont il n’a pas été question dans la communication précédente), les auteurs affirment que la remarque de l’État partie concernant la disponibilité des recours est sans rapport avec la réalité. Aucune action en justice visant à empêcher l’exécution de plans d’exploitation forestière n’a abouti en partie parce que tout périmètre d’exploitation «n’est toujours qu’une partie en apparence restreinte de la superficie totale des terres utilisées par les Samis pour la renniculture». Rien n’indique qu’une requête visant à assurer une protection effective des éleveurs samis aboutirait et, du reste, l’arrêt prononcé par la Cour suprême en la matière s’y opposerait.

5.3Pour les auteurs, le Service national des parcs et forêts n’a pas fourni toutes les informations concernant ses activités d’exploitation forestière qui ont eu une incidence sur la vie des Samis de la région d’Angeli. S’agissant de la question de savoir s’ils ont étayé leurs plaintes les auteurs affirment qu’ils ont démontré que les mesures de réduction de la taille des troupeaux prises après les décisions du Ministère étaient une conséquence directe de l’impact des abattages d’arbres sur les pâturages. Ils ont à cet égard exposé de manière détaillée les plans de l’État partie tendant à poursuivre les activités d’exploitation forestière en dépit des constatations adoptées ultérieurement par le Comité. Les auteurs estiment que, ce faisant, ils ont suffisamment étayé leurs plaintes.

5.4Enfin, les auteurs indiquent qu’il existe des plans prévoyant la réalisation, par le Service national des parcs et forêts, de nouvelles opérations d’exploitation forestière dans une zone qui a fait déjà l’objet d’une procédure judiciaire et qui est connue sous le nom de zone de Kippalrova.

Délibérations du Comité

Examen de la recevabilité

6.1À sa soixante‑dix‑septième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication. Pour ce qui est de l’objection selon laquelle le Comité des éleveurs de Muotkatunturi n’a pas qualité pour soumettre une plainte en vertu du Protocole facultatif, le Comité a renvoyé à sa jurisprudence constante, rappelant que les personnes morales n’étaient pas des «particuliers» habilités à présenter une plainte. Rien n’indiquait non plus que des membres du Comité des éleveurs l’aient autorisé à soumettre une plainte en leur nom, ni que Jouni ou Eino Länsman soient autorisés à agir au nom du Comité des éleveurs et de ses membres. En conséquence, s’il était indéniable que Jouni et Eino Länsman étaient habilités à présenter une plainte en leur nom propre, le Comité a estimé que la communication était irrecevable en vertu de l’article premier du Protocole facultatif pour ce qui concerne le Comité des éleveurs de Muotkatunturi et ses membres autres que Jouni et Eino Länsman.

6.2En ce qui concerne l’épuisement des recours internes, le Comité a noté qu’après l’arrêt de la Cour suprême en date du 22 juin 1995, il ne restait aucune voie de recours interne disponible pour contester la décision d’entreprendre des activités d’exploitation forestière dans les zones de Pyhäjärvi et Kirkko‑outa (visées dans la communication précédente). En conséquence, il a considéré recevable l’argument des auteurs selon lequel l’exploitation de ces zones avait eu des conséquences pour l’exercice de l’article 27 plus graves que ne l’avaient prévu les tribunaux finlandais lors des procédures correspondantes et le Comité lui‑même dans ses constatations concernant la communication no 671/1995.

6.3De même, le Comité a noté que la zone de Kippalrova, où il était prévu d’entreprendre de nouvelles opérations d’exploitation forestière, faisait également partie de la zone couverte par l’arrêt de la Cour suprême du 22 juin 1995. Il ne semble donc plus exister de recours pour faire réexaminer cette décision. En conséquence, le Comité a estimé que la partie de la communication relative à la proposition d’exploiter cette zone était recevable.

6.4Pour ce qui est de l’exploitation, en 1998, de la zone de Paadarskaidi (à laquelle ne s’applique pas l’arrêt de la Cour suprême), le Comité a noté que les juridictions internes auxquelles l’État renvoie avaient toutes eu à se prononcer sur les conséquences pour l’exercice de l’article 27 des projets d’exploitation avant que ceux‑ci ne soient mis à exécution. Dans ces conditions, la décision sur les effets prévus de l’exploitation forestière est nécessairement d’ordre spéculatif, seuls les événements ultérieurs permettant de déterminer dans quelle mesure les prévisions étaient justes. Le Comité a constaté que certaines des autres affaires citées par le conseil étaient également des contestations de projets d’exploitation forestière. Il a considéré que l’État partie n’avait pas montré quelles étaient les voies de recours internes qui étaient encore ouvertes aux auteurs pour demander à être indemnisés ou tenter d’obtenir réparation sous une autre forme pour les violations de l’article 27 découlant des opérations forestières passées. En conséquence, il a estimé que le grief relatif aux conséquences pour l’exercice de l’article 27 des activités forestières déjà menées dans la zone de Paadarskaidi était recevable.

6.5En ce qui concerne les nouvelles opérations forestières prévues dans la zone de Paadarskaidi, le Comité a pris note de l’argument des auteurs selon lequel aucune action intentée devant les tribunaux finlandais en vue d’empêcher de telles activités n’avait jamais abouti. Tout en reconnaissant qu’il fallait se demander si des voies de recours étaient disponibles et utiles dans la pratique, le Comité a jugé que les renseignements dont il disposait concernant le nombre de procédures engagées, les arguments avancés et l’issue de ces procédures n’étaient pas suffisants pour lui permettre de conclure à l’inefficacité des recours cités par l’État partie et exercés auparavant par les auteurs. En conséquence, cette partie de la communication a été considérée irrecevable en vertu du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif.

6.6Tenant compte de l’affirmation des auteurs selon laquelle ils ont été victimes d’une réduction non négligeable du nombre de rennes qu’ils sont autorisés à élever dans leurs zones de pâturage, le Comité a estimé que les parties de la communication qui n’avaient pas été jugées irrecevables pour incapacité de soumettre une communication ou le non‑épuisement des recours internes avaient été étayées aux fins de la recevabilité.

6.7Le 1er avril 2003, le Comité a déclaré la communication recevable en ce qui concerne les effets cumulés de l’exploitation forestière des zones de Pyhäjärvi, Kirkko‑outa et Paadarskaidi, ainsi que des projets d’exploitation dans la zone de Kippalrova, sur l’exercice par Jouni et Eino Länsman des droits énoncés à l’article 27 du Pacte.

Observations de l’État partie sur le fond

7.1Le 1er octobre 2003, l’État partie a présenté ses observations sur le fond et demandé au Comité de revoir sa décision concernant la recevabilité car les recours internes n’avaient pas été épuisés. Il rappelle que des questions complexes comme celle des effets présumés des activités d’exploitation forestière dans la présente affaire doivent et peuvent faire l’objet d’un examen approfondi, fondé, par exemple, sur des expertises et des témoignages, des inspections sur les lieux et des informations précises sur les circonstances locales. Il est peu probable que toutes les informations nécessaires puissent être obtenues ailleurs que devant les tribunaux nationaux. La présente affaire ne fait apparaître aucune circonstance particulière qui aurait pu exonérer les auteurs de l’obligation d’épuiser les recours internes disponibles. Ces derniers pouvaient intenter au civil une action en dommages‑intérêts contre l’État devant un tribunal de district du premier degré et, si nécessaire, se pourvoir en appel devant la cour d’appel et, sous réserve d’obtenir l’autorisation de faire recours, devant la Cour suprême.

7.2Sur le fond, l’État partie reconnaît que la communauté sami est une communauté ethnique au sens de l’article 27 et que les auteurs, en tant que membres de cette communauté, ont droit à une protection au titre de cette disposition. Se référant à la jurisprudence du Comité concernant l’article 27 du Pacte, il reconnaît que le concept de culture au sens de l’article 27 englobe la renniculture en tant qu’élément essentiel de la culture sami.

7.3L’État partie admet qu’au sens de l’article 27 le terme «culture» présuppose la protection des moyens de subsistance traditionnels des minorités locales, dans la mesure où ils sont essentiels à cette culture et indispensables à sa survie. Cela dit, on ne peut pour autant considérer toute mesure − ou les conséquences de cette mesure − qui modifie d’une certaine manière les conditions antérieures comme une atteinte prohibée au droit des minorités de jouir de leur propre culture. L’État partie se réfère à l’Observation générale du Comité relative à l’article 27, adoptée en avril 1994, dans laquelle il est reconnu que la protection des droits visée à l’article 27 a pour but d’assurer «la survie et le développement permanent de l’identité culturelle, religieuse et sociale des minorités concernées» (par. 9). Il invoque les motifs à la base des constatations du Comité dans l’affaire I. Länsman et consorts c. Finlande, dans lesquelles le Comité a estimé qu’il était compréhensible que les États parties puissent souhaiter encourager le développement économique et favoriser l’activité économique et que des mesures ayant un certain effet limité sur le mode de vie de personnes appartenant à une minorité ne constituent pas nécessairement une violation de l’article 27.

7.4L’État partie note que la zone visée dans la communication est propriété publique et relève du Service national des parcs et forêts qui a le pouvoir discrétionnaire d’exploiter des forêts et de construire des routes − compte dûment tenu des dispositions pertinentes de la législation nationale et des instruments internationaux. Selon l’État partie, la diligence voulue a été exercée dans toutes les opérations d’exploitation forestière exécutées dans des forêts du domaine public situés dans le nord de la Finlande. Ces dernières années, les abattages effectués visaient uniquement à éclaircir les forêts afin qu’elles croissent dans de bonnes conditions.

7.5L’État partie souligne que le territoire où opèrent les membres du Comité des éleveurs de Muotkatunturi est vaste. Il est d’environ 248 000 ha, dont 16 100 ha de forêts (représentant environ 6 % des terres administrées par le Comité) sont utilisés aux fins des activités d’exploitation forestière menées sur des terres appartenant à l’État. En réalité les abattages ont été peu nombreux dans la région, la superficie des terres se prêtant à l’exploitation forestière représentant environ 1,2 % des terres administrées par le Comité. Les opérations accomplies sur ce territoire entre 1983 et 2001 ont porté sur 152 ha par an, alors que celles qui sont prévues pour la période allant de 2003 à 2012 porteraient sur 115 ha par an. Par rapport à la superficie totale des zones boisées, les activités passées et celles qui sont prévues sont de plus faible ampleur que celles qui ont été exécutées dans les forêts privées de la région. Alors que les éleveurs de rennes demandent que le Service national des parcs et forêts mette fin aux activités d’exploitation forestière dans les zones administrées par le Comité, ils n’ont pas réduit leurs propres activités d’exploitation forestière.

7.6L’État partie dément que de nouvelles activités d’exploitation forestière soient prévues dans la région d’Angeli (Pyhäjärvi et Kirkko‑outa) ou que de telles opérations aient déjà été effectuées ou soient prévues dans la région de Kippalrova. Il note qu’en ce qui concerne la partie recevable de la plainte portant sur la région de Paadarskaidi, le Service national des parcs et forêts ne s’est livré qu’à des abattages préparatoires sur une superficie d’environ 110 ha en 1998.

7.7Les activités forestières menées dans la région de Pyhäjärvi en 1996 (170 ha) et en 1999 (abattages de régénération sur 60 ha) ainsi que les activités qui ont eu lieu à Kirkko‑outa en 1998 (abattages de régénération sur 70 ha et éclaircies sur 200 ha) ont déjà été prises en compte par le Comité des droits de l’homme dans ses constatations du 22 novembre 1996. Le Comité avait alors examiné les activités d’exploitation forestière qui avaient déjà été menées à la date de la décision ainsi que celles qui étaient prévues dans la région d’Angeli. Selon cette décision, il n’y avait eu aucune violation de l’article 27 du Pacte. L’État partie note à cet égard que les abattages de régénération (300 ha) dans la région d’Angeli et les activités d’éclaircies (200 ha) ne représentent respectivement que 0,8 % et 0,5 % de la forêt administrée par le Comité des éleveurs de Muotkatunturi.

7.8Pour ce qui est de l’impact de l’exploitation des forêts sur la renniculture, l’État partie note qu’il n’a pas été démontré que les effets des précédentes activités ont été plus importants que prévu. Il n’a pas non plus été prouvé que les activités d’exploitation forestière causeraient des dommages durables en empêchant les auteurs de continuer d’élever des rennes à la même échelle qu’à l’heure actuelle. Selon lui, les effets des activités forestières ne doivent pas être examinés dans le court terme ou pour différentes zones d’exploitation prises individuellement mais dans une perspective plus globale. Selon un communiqué du Finnish Game and Fisheries Research Institute (Institut finlandais de recherche sur la chasse et la pêche) en date du 31 janvier 2002, les activités visées dans la communication n’ont aucun effet négatif additionnel notable à long terme sur l’élevage du renne si le nombre de rennes reste approximativement le même. Vu l’état des zones de pâturage d’hiver, le nombre actuel de rennes est élevé.

7.9L’État partie note qu’en raison de conditions naturelles difficiles dans la région administrée par le Comité des éleveurs de rennes, des dispositions visant à préserver la nature et l’environnement figurent, entre autres, à l’article 21 de la loi sur la renniculture qui dispose que le Ministère de l’agriculture et des forêts détermine le nombre maximum de rennes que le Comité des éleveurs peut garder ainsi que le nombre de rennes que peut posséder chaque membre du Comité. Pour déterminer le nombre maximum de rennes, le Ministère se fonde sur le paragraphe 2 de l’article 21 de la loi selon lequel le nombre de rennes dans les terres administrées par le Comité ne doit pas excéder la capacité des pâturages d’hiver.

7.10Même après la réduction du nombre maximum de rennes par le Ministère de l’agriculture et des forêts en 1998/99 et 2000/01, ce nombre reste trois fois supérieur à celui qui était autorisé dans les années 70. En 1973, il ne dépassait pas 1 051 et le maximum était de 10 398 en 1990. L’État partie fait valoir que cette forte augmentation du nombre de rennes faisant partie de troupeaux dans les années 80 et 90 a nui aux pâturages d’hiver. Le grand nombre de rennes détenus par les éleveurs membres du Comité et les effets néfastes qui en résultent sur les terres utilisées pour l’élevage augmentent les besoins en nourriture d’appoint, portant ainsi préjudice à l’activité. L’État partie ajoute que, si l’on fait abstraction du nombre de rennes par troupeau, les difficultés des éleveurs et la détérioration des terres utilisées pour l’élevage s’expliquent davantage par d’autres formes d’utilisation de la forêt que par la foresterie. Pour l’État partie, la décision du Ministère concernant le nombre autorisé de rennes ne saurait à elle seule être considérée comme la preuve des effets de certaines activités d’exploitation forestière et représente plutôt la conséquence du nombre excessif de rennes constituant les troupeaux.

7.11L’État partie affirme qu’il y a eu des contacts réguliers entre les autorités et le Comité des éleveurs sous la forme d’échanges de lettres, de négociations, et même des visites sur les lieux. Pour lui, que les terres appartiennent à l’État ou à un citoyen, les éventuelles restrictions découlant du droit des Samis, d’autres Finlandais ou de ressortissants d’autres États de l’espace économique européen de se livrer à la renniculture ne sauraient priver entièrement les propriétaires des terres de leurs propres droits. Il est également noté que les comités samis d’éleveurs de rennes ont souvent une composition mixte comprenant à la fois des Samis et d’autres Finlandais. Les dispositions applicables de la Constitution finlandaise reposent sur le principe selon lequel les deux groupes de la population sont, dans l’exercice de leur activité professionnelle, égaux devant la loi, et aucun des deux groupes ne peut être favorisé par rapport à l’autre, pas même dans le domaine de la renniculture.

Commentaires des auteurs

8.1Dans leurs commentaires du 5 décembre 2003, les auteurs contestent l’affirmation de l’État partie selon laquelle ils peuvent intenter au civil une action en dommages‑intérêts. Aux termes de l’article premier du chapitre 5 de la loi finlandaise de 1974 sur la responsabilité en cas de dommage et préjudice, «les dommages‑intérêts constituent le moyen d’indemnisation du préjudice causé aux personnes et aux biens. Lorsque le préjudice ou le dommage a été causé par un acte puni par la loi ou dans l’exercice de l’autorité publique, ou dans d’autres cas, lorsqu’il y a des raisons impérieuses de procéder ainsi, les dommages‑intérêts tiennent lieu également d’indemnisation pour une perte matérielle autre qu’un préjudice causé à une personne ou à des biens.». Le Service national des parcs et forêts, qui a causé le dommage, n’exerce pas d’autorité publique et les activités d’exploitation forestière ne constituent pas une infraction pénale. En conséquence, il ne peut y avoir de réparation en vertu de cette loi pour préjudice financier que s’il y a des «raisons impérieuses» justifiant l’octroi d’une indemnisation. L’application du concept de «raisons impérieuses» dans le cadre de la jurisprudence finlandaise a suscité des problèmes d’interprétation et «il n’est pas du tout évident que la disposition puisse être appliquée au préjudice subi par les auteurs». Quoi qu’il en soit, une action en justice à cet effet serait laborieuse et aurait un coût prohibitif. Le procès pourrait durer plusieurs années.

8.2Les auteurs contestent l’affirmation de l’État partie selon laquelle il n’a pas l’intention de procéder à des abattages dans la région de Kippalrova et fournissent une carte qui prouve le contraire. En octobre 2003, le Service national des parcs et forêts a annoncé qu’il préparait un autre plan d’abattage à Paadarskaidi.

8.3Pour ce qui est des activités d’exploitation forestière entreprises dans l’ensemble du territoire, les auteurs affirment que la zone qui relève du Comité des éleveurs n’est pas une forêt homogène mais comprend différents types de pâturages. Bien que le Service national des parcs et forêts ne se livre à des activités forestières que dans une partie de la région administrée par le Comité, 35 % des pâturages forestiers se trouvant dans la zone de pâturage d’hiver et 48 % de ceux qui sont situés dans la zone de pâturage d’été font l’objet d’opérations d’exploitation forestière exécutées par les pouvoirs publics ou des propriétaires privés. Selon l’actuelle démarcation des terres destinées à l’exploitation forestière et les déclarations faites par le Service national des parcs et forêts, la zone en question sera tôt ou tard touchée par le processus d’abattage. Ce processus comprend un vaste éventail de mesures, dont même les moins envahissantes portent atteinte à l’élevage du renne. Neuf pour cent de l’ensemble des terres sur lesquelles opèrent les membres du Comité appartiennent à des particuliers qui ne sont pas soumis aux mêmes obligations que l’État en ce qui concerne l’élevage du renne.

8.4Le Service national des parcs et forêts a invité le Comité des éleveurs à effectuer deux visites sur le terrain à Kippalvaara et Kippalrova en septembre 2001 et à Savonvaara‑Pontikkamäki en janvier 2002, au cours desquelles les éleveurs se sont déclarés opposés aux propositions d’abattage faites par les pouvoirs publics. Les opérations ont néanmoins commencé dans la région de Savonvaara‑Pontikkamäki (qui n’est pas couverte par la présente communication) au début du printemps de 2002. En octobre 2003, le Service national des parcs et forêts a annoncé d’ailleurs que les opérations d’abattage allaient avoir lieu dans cette région dans un avenir proche.

8.5Pour ce qui est de la participation du Comité des éleveurs, il y a lieu de signaler que même si le Service national des parcs et forêts a organisé une audition à laquelle les membres du Comité et d’autres groupes intéressés pouvaient participer, il ne s’agissait en réalité que d’une simple opération de collecte d’opinions. Selon les auteurs, le Service national des parcs et forêts fixe les principes, les stratégies et les objectifs concernant les opérations d’exploitation forestière exclusivement en fonction de ses propres besoins; comme ses décisions ne sont pas sujettes à appel, aucune participation n’est en réalité assurée.

8.6Pour ce qui est des effets des opérations d’exploitation, les auteurs se réfèrent à plusieurs enquêtes et études ainsi qu’à des rapports de comités établis dans le contexte de l’affaire Länsman qui témoignent selon eux des dommages considérables causés par les activités d’exploitation forestière. Un inventaire des ressources en lichen Alectoria effectué entre 1999 et 2000 sur le territoire où opèrent les membres du Comité des éleveurs de Laponie a confirmé qu’il restait très peu de lichen Alectoria dans les forêts exploitées et que les activités d’exploitation avaient causé des dommages considérables à l’élevage du renne. D’autres rapports − y compris différentes études suédoises publiées entre 1998 et 2000 − font état de résultats similaires. En outre, en essayant de déterminer le nombre maximum de rennes autorisé par troupeau, le Ministère finlandais de l’agriculture et des forêts a reconnu l’importance des pâturages d’hiver − lichen Alectoria et Deschampsia − pour les rennes et qu’en raison de l’exploitation forestière les ressources en lichen Alectoria avaient diminué.

8.7Il est affirmé qu’étant donné que les rennes quittent les zones exploitées, la pression se fait plus forte sur le reste des pâturages. En d’autres termes, les effets de l’exploitation forestière vont au‑delà des zones où celle‑ci a lieu. Les auteurs font valoir qu’ils s’exercent sur le long terme et pratiquement de façon permanente et que les mesures utilisées causent de nouveaux dommages, aggravent les dégâts existants et étendent la superficie des terres affectées. Depuis le commencement des activités d’exploitation forestière, l’accès des rennes aux pâturages d’hiver dans les régions de Pyhäjärvi et de Kirkko‑outa est davantage conditionné par d’autres paramètres, y compris ceux résultant de phénomènes naturels tels qu’un épais manteau neigeux, des printemps plus tardifs et une augmentation du nombre de prédateurs, en particulier des loups.

8.8Pour ce qui est de l’argument de l’État partie selon lequel, d’après le Finnish Game and Fisheries Research Institute, «les abattages dont il est question dans la communication n’ont pas d’autres effets néfastes additionnels notables sur l’élevage du renne à long terme si le nombre de rennes reste approximativement stable», les auteurs font observer que l’État partie a oublié de mentionner la fin de l’avis qui se lit comme suit: «… et la détérioration des pâturages est compensée par l’utilisation de fourrages. Si, d’autre part, le but est de se livrer à un élevage faisant uniquement appel à des pâturages naturels, les activités d’exploitation forestière − même celles qui sont dites relativement bénignes − auront sur l’élevage du renne une incidence d’autant plus grande qu’il est déjà en difficulté pour d’autres raisons.». Les auteurs se réfèrent au point de vue du Comité des éleveurs des régions de Laponie et de Kemin‑Sompio, qui ont déclaré par le passé que l’alimentation artificielle suscitait des inégalités et des conflits au sein du Comité et qu’elle était considérée comme une menace pour les traditions et la culture ancestrales samis en matière de renniculture. Ces dernières années, en raison du manque de pâturages d’hiver, les auteurs ont dû utiliser des fourrages artificiels qui doivent être financés sur d’autres sources de revenu que l’élevage du renne, ce qui porte atteinte à la rentabilité de ce moyen de subsistance.

8.9Les auteurs reconnaissent qu’au cours des deux dernières années les pâturages naturels ont été abondants, ce qui a permis de réduire sensiblement les dépenses d’alimentation d’appoint et d’enregistrer un taux de survie des rennes qui a dépassé les espérances. En dépit de ces conditions, la rentabilité de l’élevage du renne ne s’est pas améliorée car les sociétés qui achètent la viande de renne ont réduit les prix de 30 % ainsi que le volume de leurs achats. En outre, l’État impose une amende si, par suite de mévente, le Comité des éleveurs dépasse le nombre maximum autorisé de rennes par troupeau.

Examen de la recevabilité

9.1Le Comité des droits de l’homme a examiné la présente communication en tenant compte de tous les renseignements que lui ont fournis les parties, comme le prévoit le paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif.

9.2Pour ce qui est de la demande de l’État tendant à ce que la recevabilité soit réexaminée au motif que les auteurs n’ont pas intenté d’action en dommages‑intérêts au civil et n’ont donc pas épuisé les recours internes, le Comité estime que, dans la présente affaire, où il est question des effets d’activités d’exploitation forestière menées dans le passé, l’État partie n’a pas montré qu’une action en dommages‑intérêts constituait un recours utile permettant de traiter tous les aspects de la responsabilité qui incombe à l’État partie, en vertu de l’article 27 du Pacte, de protéger le droit des minorités de jouir de leur propre culture, et de faire valoir qu’il a été porté atteinte ou qu’il est actuellement porté atteinte à cette culture. Pour cette raison il n’a pas l’intention de réexaminer sa décision concernant la recevabilité.

9.3Pour ce qui est de l’affirmation selon laquelle les effets néfastes des projets d’exploitation forestière dans la région de Kippalrova porteraient atteinte aux droits garantis par l’article 27, le Comité reconnaît que l’État partie s’est engagé dans ses observations quant au fond à ne se livrer à aucune activité d’exploitation forestière dans cette région; il considère donc qu’il n’est pas nécessaire d’examiner les activités d’exploitation forestière que pourrait entreprendre l’État dans cette région à l’avenir.

9.4Le Comité procède donc à l’examen quant au fond des allégations se rapportant aux effets des activités d’exploitation forestière passées dans les régions de Pyhäjärvi, de Kirkko‑outa et de Paadarskaidi.

Examen au fond

10.1Pour ce qui est des allégations concernant les effets des activités d’exploitation dans ces régions, qui font partie des terres où opèrent les membres du Comité des éleveurs de Muotkatunturi, le Comité note qu’il n’a pas été contesté que les auteurs sont membres d’une minorité au sens de l’article 27 du Pacte et ont à ce titre le droit de jouir de leur propre culture. Il n’est pas non plus contesté que l’élevage du renne est un élément essentiel de leur culture et que des activités économiques peuvent relever de l’article 27 du Pacte si elles constituent un élément essentiel de la culture d’une minorité ethnique. L’article 27 exige qu’aucun membre d’une minorité ne soit privé du droit de jouir de sa culture. Des mesures qui ont pour effet de le priver de ce droit sont incompatibles avec les obligations énoncées à l’article 27. Toutefois, comme l’a noté le Comité dans ses constatations concernant la communication no 511/1992 (Länsman et consorts c. Finlande), des mesures qui n’ont que des effets restreints sur le mode de vie et les moyens de subsistance d’une personne appartenant à une minorité ne constituent pas nécessairement un déni du droit reconnu à l’article 27.

10.2Le Comité rappelle que dans la précédente affaire (communication no 511/1992), qui portait sur les régions de Pyhäjärvi et Kirkko‑outa, il n’a pas relevé de violation de l’article 27, mais a déclaré que si des activités d’exploitation forestière de plus vaste envergure que celles‑ci qui sont déjà envisagées étaient approuvées, ou s’il pouvait être démontré que les effets des activités d’exploitation forestière déjà envisagées étaient plus graves que prévu, il y aurait lieu d’examiner la question de savoir s’il y a une violation de l’article 27. À propos des effets des activités d’exploitation forestière, voire de toute autre activité de l’État partie sur la culture d’une minorité, le Comité note que l’empiètement sur le droit d’une minorité de jouir de sa propre culture, tel qu’il est énoncé à l’article 27, peut résulter de l’effet conjugué de plusieurs actes ou mesures entrepris par l’État partie sur une certaine période et dans plusieurs secteurs du territoire occupé par la minorité. Le Comité doit donc examiner les effets globaux de telles mesures sur la capacité de la minorité concernée de continuer à jouir de sa culture. En l’espèce et compte tenu des éléments qui ont été portés à son attention, il ne doit pas examiner les effets de ces mesures à un moment donné − immédiatement avant ou après l’adoption des mesures − mais leurs effets passés, présents et futurs sur la capacité des auteurs de jouir de leur culture en association avec d’autres membres de leur groupe.

10.3Les auteurs et l’État partie ne sont pas d’accord sur les effets des activités d’exploitation forestière dans les zones en question. Ils expriment des avis divergents sur tous les faits intervenus depuis qu’il a été procédé à l’exploitation de forêts dans ces zones, y compris sur les raisons à la base de la décision du ministre tendant à réduire le nombre de rennes par troupeau: alors que les auteurs attribuent la réduction aux activités d’exploitation forestière, l’État partie fait état d’une augmentation générale du nombre de rennes qui met en péril l’élevage du renne pris globalement. Tout en notant que les auteurs se sont référés à un rapport du Finish Game and Fisheries Research Institute, selon lequel «les activités d’exploitation forestière − même celles qui sont dites relativement bénignes − auront sur l’élevage du renne une incidence d’autant plus grande» que cet élevage fait uniquement appel à des pâturages naturels (supra, 8.8), le Comité tient compte aussi du fait que non seulement ce rapport mais aussi de nombreux autres documents dont il a été saisi mentionnent d’autres facteurs selon lesquels l’élevage du renne reste une activité peu rentable. Il prend également en considération le fait qu’en dépit des difficultés le nombre total de rennes reste relativement élevé. Pour ces raisons, le Comité conclut qu’il n’a pas été démontré que les effets des activités d’exploitation forestière menées dans les régions de Pyhäjärvi, Kirkko‑outa et Paadarskaidi sont d’une gravité telle qu’elles constituent un déni du droit des auteurs de jouir de leur propre culture en association avec d’autres membres de leur groupe, conformément à l’article 27 du Pacte.

11.Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est d’avis que les faits dont il est saisi ne font apparaître aucune violation de l’article 27 du Pacte.

[Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Le texte est aussi traduit en arabe, en chinois et en russe aux fins du présent rapport.]

Notes

L. Communication n o  1061/2002, Fijalkowska c. Pologne (Constatations adoptées le 26 juillet 2005, quatre-vingt-quatrième session)

Présentée par:

Bozena Fijalkowska (non représentée par un conseil)

Au nom de:

L’auteur

État partie:

Pologne

Date de la communication:

19 août 1999 (date de la lettre initiale)

Décision concernant la recevabilité:

9 mars 2004

Objet: Internement arbitraire dans un établissement psychiatrique.

Questions de procédure: Demande de précisions sur le fond du Comité à l’État partie dans la décision de recevabilité.

Questions de fond: Détention arbitraire; droit de contester en justice la légalité d’une mesure de détention.

Articles du Pacte: 9 et 14.

Articles du Protocole facultatif: 2.

Le Comité des droits de l’homme, institué en vertu de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 26 juillet 2005,

Ayant achevé l’examen de la communication no 1061/2002 présentée au Comité des droits de l’homme par Bozena Fijalkowska, en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l’auteur de la communication et par l’État partie,

Adopte ce qui suit:

Constatations au titre du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif

1.L’auteur de la communication est Mme Bozena Fijalkowska, de nationalité polonaise, résidant actuellement à Torun, en Pologne. Elle affirme être victime d’une violation par la Pologne de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L’affaire semble aussi soulever des questions au regard des articles 9 et 14 du Pacte. L’auteur n’est pas représentée par un conseil.

Rappel des faits

2.1L’auteur souffre de schizophrénie paranoïaque depuis 1986. Le 12 février 1998, elle a été internée au Centre provincial de thérapie psychiatrique (ci‑après dénommé l’«établissement psychiatrique») de Torun, en application de l’article 29 de la loi sur la protection de la santé mentale, sur ordonnance du tribunal de district de Torun en date du 5 février 1998.

2.2Le 29 avril 1998, l’auteur a été autorisée à quitter l’établissement psychiatrique, mais a poursuivi son traitement en ambulatoire, lequel s’est achevé le 22 juillet 1998.

2.3Le 1er juin 1998, l’auteur s’est rendue au greffe du tribunal pour examiner son dossier et a demandé une copie des minutes de l’audience et de la décision du 5 février 1998. Elle a reçu une copie de cette décision le 18 juin 1998, à l’établissement psychiatrique. Le 24 juin 1998, elle a formé un recours contre la décision du tribunal de district de Torun du 5 février 1998. Le 26 juin 1998, le tribunal régional l’a déboutée de son appel parce qu’elle avait dépassé le délai réglementaire.

2.4Le 1er juillet 1998, l’auteur s’est adressée au tribunal régional pour qu’il fixe une nouvelle date limite pour le dépôt de son recours. Le 16 septembre 1998, le tribunal régional a refusé d’accéder à cette demande. Le 19 octobre 1998, le tribunal provincial de Torun a, à son tour, rejeté le recours de l’auteur contre la décision du tribunal régional. La décision rendue contenait une description de la procédure à suivre pour former un recours auprès de la Cour suprême.

2.5Le 24 novembre 1998, et suite à une décision du tribunal provincial en date du 20 octobre 1998, l’auteur s’est vu désigner un avocat commis d’office pour la préparation de son recours auprès de la Cour suprême. Le 21 avril 1999, la Cour suprême a rejeté le recours de l’auteur.

2.6Le 1er septembre 1999, la Cour suprême, s’estimant incompétente, a rejeté la demande d’examen de la constitutionnalité des dispositions de la loi sur la protection de la santé mentale déposée par l’auteur.

Teneur de la plainte

3.L’auteur fait valoir que le fait de l’avoir internée contre son gré dans un établissement psychiatrique constitue une violation de l’article 7 du Pacte. Elle affirme en particulier que les dispositions de la loi sur la protection de la santé mentale, en vertu de laquelle a été prise la décision de l’interner sont incompatibles avec l’article 7 du Pacte. Elle fait valoir également que le traitement qu’elle a reçu pendant son internement a constitué un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Observations de l’État partie sur la recevabilité et sur le fond et commentaires de l’auteur

4.1Dans une lettre du 11 septembre 2002, l’État partie a fait valoir que la communication était irrecevable pour non‑épuisement des recours internes. Il affirme que l’auteur aurait pu porter plainte devant le Tribunal constitutionnel conformément à l’alinéa 1 de l’article 79 de la nouvelle Constitution polonaise du 2 avril 1997. L’allégation de l’auteur selon laquelle le fait de l’avoir internée en institution psychiatrique sans son accord équivalait à un traitement cruel, inhumain ou dégradant aurait pu être examinée en tant que violation de ses droits consacrés aux articles 39, 40 et 41 de la Constitution. Une telle plainte aurait permis un examen en constitutionnalité de l’article 29 de la loi de 1994 sur la protection de la santé mentale.

4.2Sur le fond et en particulier sur l’allégation de violation de l’article 7, l’État partie a relevé que l’auteur ne se plaignait pas de mauvais traitements au cours de son hospitalisation forcée, mais estimait simplement que l’internement dans un établissement psychiatrique sur décision de justice, sans son libre consentement, équivalait en soi à une violation de l’article 7.

4.3L’État partie a jugé la communication «manifestement infondée» et noté que le 17 décembre 1997, la sœur de l’auteur avait, en application de l’article 29 de la loi sur la protection de la santé mentale, demandé au tribunal de district de Torun de placer l’auteur en établissement psychiatrique parce qu’elle souffrait de schizophrénie. L’auteur avait précédemment été hospitalisée du 29 novembre 1996 au 18 février 1997, ce qui avait permis de maîtriser sa maladie. Cependant, quelques semaines après sa sortie de l’hôpital, son état de santé s’était détérioré, parce qu’elle avait arrêté son traitement. Elle était aussi devenue agressive. À l’appui de sa demande, la sœur de l’auteur avait fourni un certificat médical délivré par un psychiatre, qui déclarait que le fait de ne pas interner l’auteur induirait une grave détérioration de sa santé mentale, tout en confirmant aussi qu’un tel traitement contribuerait à améliorer sa santé mentale.

4.4Le 17 décembre 1997, et afin de corroborer les éléments de preuve soumis par la sœur de l’auteur, le tribunal de district de Torun a ordonné que l’auteur soit examinée par une personne indépendante. Le 22 décembre 1997, l’expert médical désigné par le tribunal a fait savoir à ce dernier que l’auteur ne s’était pas présentée à l’examen auquel elle avait été convoquée. Le même jour, le tribunal a enjoint à l’auteur de se présenter pour un examen le 30 décembre 1997. L’auteur a une nouvelle fois ignoré la convocation. Le tribunal a programmé un autre examen psychiatrique pour le 12 janvier 1998, date à laquelle l’auteur a été escortée à la police jusqu’au lieu d’examen.

4.5L’expert qui a procédé à l’examen a conclu que l’auteur avait besoin de suivre un traitement en établissement psychiatrique. Le 5 février 1998 et sur la base de cet élément, le tribunal de district de Torun a ordonné l’internement de l’auteur. L’auteur ne s’étant pas présentée au tribunal, l’État partie concluait qu’il existait des motifs sérieux de soumettre l’auteur à un traitement obligatoire et que la décision correspondante avait été prise conformément aux dispositions applicables de la loi polonaise. Il concluait que l’auteur n’avait présenté aucun argument valable à l’appui de son affirmation selon laquelle elle aurait subi un traitement cruel, inhumain ou dégradant.

4.6Le 30 janvier 2003, l’auteur a réitéré ses arguments et maintenu qu’elle avait épuisé les recours internes.

Observations complémentaires de l’État partie

5.Dans une lettre datée du 16 décembre 2003 et suite à une demande d’éclaircissements du secrétariat sur les faits en cause, l’État partie a donné les informations ci‑après sur la représentation en justice de l’auteur: l’auteur a seulement demandé au tribunal de lui attribuer un conseil juridique après que le tribunal régional de Torun a refusé de faire droit à sa requête tendant à ce que le délai pour former un recours contre la décision du tribunal de district soit prolongé. Le 20 octobre 1998, le tribunal régional a accédé à sa demande et le 24 novembre 1998, l’association régionale du barreau lui a désigné un conseil. L’État partie a fait valoir que la représentation en justice n’était pas obligatoire et que l’auteur, «dotée de la pleine capacité juridique, pouvait de manière satisfaisante plaider elle‑même sa cause devant les tribunaux». Dans ce contexte, il a renvoyé à la décision de la Cour suprême du 21 avril 1999, selon laquelle, dans les circonstances, un avocat n’était pas nécessaire car l’auteur «jouissait de la pleine capacité juridique» et qu’«une déficience mentale ne saurait équivaloir à la perte de la capacité juridique».

Décision du Comité concernant la recevabilité

6.1À sa quatre‑vingtième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.

6.2Le Comité a pris note de l’allégation de l’auteur selon laquelle le fait de l’avoir internée contre son gré dans un établissement psychiatrique constituait une violation de l’article 7 du Pacte, et qu’il en allait de même pour le traitement qu’elle avait reçu pendant son internement. Il a relevé que l’auteur n’avait présenté aucun argument ni aucune information pour démontrer en quoi ses droits consacrés par cette disposition avaient été violés et réitéré qu’une simple allégation de violation du Pacte ne suffisait pas à étayer une plainte au titre du Protocole facultatif. En conséquence, le Comité a considéré que l’une comme l’autre de ces plaintes étaient irrecevables, conformément à l’article 2 du Protocole facultatif.

6.3Nonobstant ce qui précède, le Comité a estimé que les faits dont il était saisi soulevaient des questions qui étaient recevables et qui devaient être examinées sur le fond. Le Comité a ainsi noté que les circonstances dans lesquelles l’auteur avait été internée, en particulier le fait qu’elle l’ait été en l’absence de représentant en justice et qu’elle n’ait pas reçu de copie de l’ordre d’internement avant le 18 juin 1998, soit plus de quatre mois après la délivrance de cet ordre et après l’expiration du délai pour former un recours, pouvait soulever des questions au regard des articles 9 et 14 du Pacte.

6.4Le 9 mars 2004, le Comité des droits de l’homme a décidé que la communication était recevable dans la mesure où elle semblait soulever des questions au regard des articles 9 et 14 du Pacte. L’État partie a été invité à indiquer dans quelle mesure l’internement de l’auteur s’était déroulé conformément aux procédures «prévues par la loi», conformément à l’article 9 du Pacte et, le cas échéant, si le fait de ne pas lui avoir assuré de représentation en justice et de ne pas lui avoir transmis une copie de l’ordre d’internement au moment de son internement, mais seulement après l’expiration du délai pour former un appel, ne constituait pas une détention arbitraire au sens de l’article 9. Il a également été invité à dire dans quelle mesure les procédures prévues par la loi et leur application dans le cas d’espèce n’équivalaient pas à une violation de l’article 14 du Pacte.

Observations de l’État partie sur le fond

7.1Le 1er octobre 2004, l’État partie a répondu à la demande d’informations du Comité et déclaré que l’affaire ne soulevait pas de questions au regard des articles 9 et 14 du Pacte et qu’il n’y avait pas eu de violation du Pacte en l’espèce. Pour ce qui est de savoir si la détention de l’auteur s’est déroulée conformément aux procédures «prévues par la loi», conformément à l’article 9, l’État partie fait savoir que l’internement de l’intéressée dans un établissement psychiatrique du 12 février au 29 avril 1998 a été conforme à la procédure fixée dans la loi de 1994 sur la protection de la santé mentale, et plus particulièrement à son article 29, qui dispose ce qui suit:

«1.Un malade mental peut aussi être interné dans un hôpital psychiatrique sans le consentement prévu à l’article 22:

a)Si son comportement indique que le fait de ne pas l’interner entraînerait une détérioration substantielle de son état de santé mentale;

b)S’il est incapable de subvenir lui‑même à ses besoins élémentaires et si l’on est fondé à penser qu’un traitement en hôpital psychiatrique contribuerait à améliorer son état de santé.

2.La décision quant à la nécessité d’interner, sans son consentement, une personne visée au paragraphe 1 est prise par un juge des tutelles compétent, en fonction du lieu de résidence de l’intéressé, sur demande de son conjoint, d’un de ses parents en ligne directe ou frères ou sœurs, de son tuteur légal ou d’une personne en exerçant la garde de fait.».

7.2Selon l’État partie, c’est en application de cette disposition de la loi sur la protection de la santé mentale que le tribunal de district de Torun a restreint le droit à la liberté de l’auteur par sa décision du 5 février 1998. L’ordre d’internement a été délivré sur demande de la sœur de l’auteur et à la suite d’une audience au cours de laquelle un expert‑psychiatre a témoigné. L’État partie fait valoir que la décision du tribunal de district de Torun était conforme aux dispositions applicables de la législation polonaise et remplissait donc les conditions de «procédure prévue par la loi» au sens du paragraphe 1 de l’article 9.

7.3Pour ce qui est de la question de savoir si le fait de ne pas avoir assuré de représentation en justice à l’auteur et de ne pas lui avoir remis une copie de l’ordre d’internement au moment de son internement, mais seulement après l’expiration du délai pour former un recours, constituait une détention arbitraire au sens de l’article 9, l’État partie fait observer qu’il n’y avait pas d’obligation légale d’assurer une représentation en justice à l’auteur devant le tribunal de district de Torun. L’État partie conclut qu’aucune obligation de ce type ne peut être déduite de l’article 9. Il renvoie à l’avis de la Cour suprême selon lequel «une déficience mentale ne saurait équivaloir à la perte de la capacité juridique». L’auteur n’a, ni en partie ni en totalité, perdu sa capacité de discerner la nature de ses actes, et notamment les conséquences que pouvait avoir le fait de ne pas se présenter devant le tribunal de district de Torun pour l’audience du 5 février 1998. C’est délibérément qu’elle a choisi de ne pas être présente à cette audience en refusant de se soumettre à une assignation et à un examen psychiatrique. L’État partie fait en outre valoir que l’auteur elle‑même n’a pas demandé au tribunal de lui attribuer un conseil juridique pendant l’examen de l’affaire par le tribunal de district de Torun.

7.4En ce qui concerne la date à laquelle une copie de l’ordre d’internement a été remise à l’auteur, l’État partie note que le paragraphe 1 de l’article 357 du Code de procédure civile contient ce qui suit: «Le tribunal ne joindra les motifs à une décision prononcée en audience publique qu’à la condition que cette décision soit sujette à un appel interlocutoire et uniquement à la demande d’une partie, laquelle demande doit être présentée dans un délai d’une semaine à compter de la date du prononcé de la décision. La décision n’est remise qu’à la partie qui a exigé que l’exposé des motifs soit rédigé et lui soit communiqué, accompagné de la décision.». Or, l’auteur n’a demandé une copie de la décision que le 1er juin 1998, soit quatre mois après qu’elle eut été rendue, et le tribunal n’était pas tenu de lui envoyer d’office une copie de la décision et des motifs. De l’avis de l’État partie, l’interdiction de la détention arbitraire consacrée à l’article 9 n’induit pas d’obligation de communiquer automatiquement à la personne concernée une décision judiciaire concernant son internement dans un établissement psychiatrique.

7.5L’État partie conteste que les procédures fixées par la loi et leur application dans le cas d’espèce ont constitué une violation de l’article 14. L’internement de l’auteur a été ordonné par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi conformément à la loi. Le tribunal a adopté sa décision après avoir entendu un expert‑psychiatre et après s’être dûment assuré que les conditions fixées dans la loi sur la protection de la santé mentale étaient remplies. Les autres procédures judiciaires en l’espèce, c’est‑à‑dire celles concernant la demande d’établissement d’un nouveau délai pour former un recours, ont respecté toutes les garanties prévues à l’article 14. Cette demande a été examinée à la fois par le tribunal de district et le tribunal provincial de Torun, qui ont tous deux fondé leur refus sur des motifs suffisants. De plus, l’auteur s’est également prévalue de la procédure de cassation devant la Cour suprême, laquelle a décidé le 21 avril 1999 que la requête était infondée.

Examen au fond

8.1Le Comité des droits de l’homme a examiné la communication en tenant compte de toutes les informations qui lui ont été soumises par les parties, conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif.

8.2En ce qui concerne la question de savoir si l’État partie a violé l’article 9 du Pacte en internant l’auteur dans un établissement psychiatrique, le Comité rappelle sa jurisprudence antérieure selon laquelle un traitement en établissement psychiatrique contre la volonté du patient est une forme de privation de liberté qui tombe sous le coup de l’article 9 du Pacte. Concernant la question de savoir si l’internement était légal, le Comité relève qu’il a été exécuté dans le respect des articles pertinents de la loi sur la protection de la santé mentale, et a donc été effectué en toute légalité.

8.3En ce qui concerne la nature potentiellement arbitraire de l’internement de l’auteur, le Comité considère que l’argument de l’État partie selon lequel l’auteur a été reconnue, conformément à la loi, comme souffrant d’une détérioration de son état de santé mentale et comme ne pouvant pas subvenir à ses besoins élémentaires est difficilement compatible avec un autre de ses arguments, selon lequel elle serait, dans le même temps, juridiquement capable d’agir en son nom propre. Au sujet de l’argument de l’État partie selon lequel «une déficience mentale n’équivaut pas à la perte de la capacité juridique», le Comité considère que le fait d’interner une personne dans un établissement psychiatrique revient à reconnaître un amoindrissement de la capacité, juridique et autre, de cette personne. Le Comité estime que l’État partie a une obligation particulière de protéger les personnes vulnérables relevant de sa juridiction, y compris les déficients mentaux. Dans la mesure où l’auteur souffrait d’une diminution de ses capacités susceptible d’altérer son aptitude à se défendre efficacement elle‑même, le tribunal aurait dû être en mesure d’assurer qu’elle soit assistée ou représentée de telle sorte que ses droits soient préservés durant toute la procédure. Pour le Comité, la sœur de l’auteur n’était pas en position d’assurer cette assistance ou cette représentation indépendante, puisqu’elle avait demandé elle-même l’internement en premier lieu. Le Comité reconnaît qu’il peut y avoir des circonstances dans lesquelles la santé mentale d’une personne est tellement détériorée que la délivrance d’un ordre d’internement, sans une assistance ou une représentation suffisante pour préserver ses droits, est inévitable pour que l’individu ne nuise pas à lui‑même ou aux autres; de telles circonstances n’ont cependant pas été avancées dans l’affaire à l’examen. Pour ces raisons, le Comité estime que l’internement de l’auteur était arbitraire au sens du paragraphe 1 de l’article 9 du Pacte.

8.4Le Comité note en outre que même si un ordre d’internement peut faire l’objet d’un recours en justice, ce qui permet à l’intéressé de le contester, en l’espèce, l’auteur, qui n’avait même pas reçu de copie de l’ordre en question et qui n’avait pas non plus été assistée ou représentée au cours de l’audience par une personne qui aurait pu l’informer de cette possibilité, a dû attendre sa libération pour avoir connaissance de l’existence d’un tel recours et l’exercer effectivement, ce qui fait que son recours a finalement été rejeté pour avoir été enregistré après l’expiration du délai réglementaire. De l’avis du Comité, le droit de l’auteur de contester sa détention est devenu ineffectif parce que l’État partie n’a pas communiqué l’ordre d’internement à l’intéressé avant l’expiration du délai pour former un recours. Dans les circonstances de la cause, le Comité conclut à une violation du paragraphe 4 de l’article 9 du Pacte.

8.5Ayant conclu à une violation de l’article 9, le Comité n’a pas à statuer sur une éventuelle violation de l’article 14 du Pacte.

9.Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que l’État partie a violé les paragraphes 1 et 4 de l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

10.Conformément au paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’État partie est tenu d’assurer à l’auteur un recours utile, sous la forme d’une indemnisation, et de procéder aux modifications législatives qui s’imposent pour éviter des violations analogues dans l’avenir. L’État partie est tenu d’éviter que de telles violations se reproduisent à l’avenir.

11.En adhérant au Protocole facultatif, l’État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s’il y a ou non violation du Pacte. Conformément à l’article 2 du Pacte, il s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte. Le Comité souhaite recevoir de l’État partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations. L’État partie est aussi prié de publier les constatations du Comité.

[Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Le texte est aussi traduit en arabe, en chinois et en russe aux fins du présent rapport.]

Notes

M. Communication n o  1073/2002, Terrón c. Espagne (Constatations adoptées le 5 novembre 2004, quatre-vingt-quatrième session)

Présentée par:

Jesús Terrón (représenté par un conseil, Mme Antonia Mateo Moreno)

Au nom de:

L’auteur

État partie:

Espagne

Date de la communication:

13 février 2001 (date de la lettre initiale)

Le Comité des droits de l’homme, institué en vertu de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 5 novembre 2004,

Ayant achevé l’examen de la communicationno 1073/2002, présentée par M. Jesús Terrón en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l’auteur de la communication et l’État partie,

Adopte ce qui suit:

Constatations au titre du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif

1.L’auteur de la communication, datée du 13 février 2001, est M. Jesús Terrón, de nationalité espagnole, né en 1957. Il dit être victime de violations du paragraphe 3 a) de l’article 2, du paragraphe 5 de l’article 14 et de l’article 26 du Pacte. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l’Espagne le 25 avril 1985. L’auteur est représenté par un conseil.

Rappel des faits

2.1L’auteur était député aux Cortès de Castille‑La Manche. Il a été jugé par le Tribunal suprême et condamné le 6 octobre 1994 pour faux et usage de faux en écritures privées à deux ans d’emprisonnement et au versement d’une indemnité de 100 000 pesetas.

2.2L’auteur n’a pas formé de recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel, procédure qu’il juge inefficace au vu de la jurisprudence de ce tribunal qui a constamment rejeté ledit recours lorsqu’il est présenté pour un réexamen des faits établis dans les jugements rendus par les tribunaux ordinaires.

Teneur de la plainte

3.1L’auteur allègue qu’il y a eu violation du droit de faire réexaminer par une juridiction supérieure la condamnation et la peine prononcées (par. 5 de l’article 14 du Pacte), du fait qu’il a été jugé par le tribunal ordinaire du degré le plus élevé en matière pénale, c’est‑à‑dire le Tribunal suprême, dont les arrêts ne peuvent faire l’objet d’un recours en cassation. L’auteur affirme que le droit de former un recours utile (par. 3 a) de l’article 2 du Pacte) contre le jugement de condamnation en première instance a été violé.

3.2L’auteur affirme avoir été victime d’une violation de l’article 26 du Pacte, en raison du traitement différent prévu par la loi en ce qui concerne les juges appelés à connaître de délits dans lesquels est impliqué un député. Si un député de Madrid commet un délit à Madrid, ou si un député d’une région commet un délit dans cette région, ils ont le droit d’être jugés par le tribunal de justice supérieur de la juridiction en question et de former ensuite un recours en cassation devant le Tribunal suprême. S’il s’agit d’un député d’une région qui commet un délit à Madrid, il est directement jugé par le Tribunal suprême, sans avoir le droit de former un recours en cassation. Selon l’auteur, cette différence de traitement est discriminatoire.

3.3En ce qui concerne le critère de l’épuisement des recours internes, l’auteur affirme qu’il n’était d’aucune utilité de former un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel. Il fait valoir la jurisprudence constante du Tribunal constitutionnel selon laquelle celui‑ci n’est pas habilité à réexaminer les jugements prononcés par les tribunaux ordinaires et n’a pas compétence pour connaître des faits établis lors des procédures judiciaires car la loi le lui interdit expressément. En outre, l’auteur affirme que l’inefficacité du recours en amparo est démontrée par la jurisprudence constante du Tribunal constitutionnel selon laquelle les garanties particulières qui s’attachent aux charges de député et de sénateur justifient l’absence d’un deuxième degré de juridiction.

Commentaires de l’État partie sur la recevabilité et le fond de la communication

4.1L’État partie fait valoir que la communication est irrecevable parce que les recours internes n’ont pas été épuisés. Il indique que l’auteur aurait dû former un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.

4.2L’État partie joint un document d’où il ressort que le premier avocat qui a défendu l’auteur dans la procédure interne a été condamné en première instance pour négligence dans la conduite de la défense, parce qu’il n’avait pas formé de recours en amparo. Le premier avocat de l’auteur a déclaré qu’il avait envisagé de former un tel recours mais qu’il avait opté pour un recours en cassation qui avait été déclaré irrecevable. Le tribunal qui a condamné l’avocat a considéré que ce dernier aurait dû savoir que le délai pour former un recours en amparo continuait à courir si le recours en cassation qu’il avait formé était manifestement irrecevable, ce qui a conduit le tribunal à conclure que l’avocat avait agi avec négligence. Le procès contre le premier avocat de l’auteur a été intenté par la personne qui représente l’auteur devant le Comité. Pour l’État partie, ce procédé dément l’allégation de l’auteur qui affirme qu’il n’était pas nécessaire de former un recours en amparo.

4.3Concernant le fond, l’État partie fait valoir que le paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte n’est pas applicable lorsqu’une personne est jugée en première instance par la juridiction la plus élevée, c’est‑à‑dire le Tribunal suprême, en raison de la situation personnelle de l’accusé. L’auteur a été jugé par le Tribunal suprême parce qu’il exerçait une charge publique en vertu d’un mandat électif. Selon l’État partie, en tant que député, l’auteur occupait une position différente de celle des accusés en général et, de ce fait, il devait être traité différemment. L’État partie considère que le fait d’être jugé en premier et dernier ressort par l’organe le plus élevé des juridictions ordinaires découle d’une circonstance purement objective: le fait d’occuper une charge publique déterminée. Il estime également que l’absence de réexamen de la condamnation est compensée par le fait d’être jugé par la juridiction la plus élevée.

4.4L’État partie fait valoir que cette situation est fréquente dans de nombreux États, de même qu’il est courant que des procédures soient établies pour retirer leur immunité à certaines personnes qui exercent des charges publiques lorsqu’il s’agit d’établir leur responsabilité pénale.

4.5L’État partie indique que les procédures applicables aux députés sont prévues à l’article 10.3 du Statut d’autonomie de Castille‑La Manche, approuvé par la loi organique no 9/1982 du 10 août 1982, selon laquelle «il appartiendra au tribunal supérieur de justice de la région de se prononcer, dans tous les cas, sur l’inculpation, l’emprisonnement, les poursuites et le jugement. En dehors du territoire régional, la responsabilité pénale sera engagée selon les mêmes conditions devant la chambre criminelle du Tribunal suprême». Selon l’État partie, l’auteur n’a jamais élevé d’objection au fait d’être jugé en instance unique, il le fait seulement après avoir été condamné. L’auteur a également bénéficié de toutes les garanties d’une procédure équitable et a eu la possibilité de réfuter tous les éléments de preuve à charge présentés contre lui.

4.6L’État partie considère que, dans le cas d’infractions mineures, il est contre‑productif d’établir une procédure de révision devant un tribunal supérieur, en raison des frais que cela entraîne et de la prolongation inutile du procès. L’État partie cite à ce sujet le paragraphe 2 de l’article 2 du Protocole no 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme), qui dispense de l’obligation de révision dans le cas des délits mineurs.

4.7En ce qui concerne le grief de violation de l’article 26 du Pacte, l’État partie fait valoir que, conformément à la législation en vigueur, la compétence pour connaître d’un délit commis par un député sur le territoire où il exerce son mandat d’élu appartient au tribunal supérieur de justice de la région, alors que si le délit imputé au député a été commis en dehors du territoire de sa région, c’est le Tribunal suprême qui est compétent. Selon l’État partie, cette différence de traitement repose sur des critères objectifs et raisonnables. En outre, l’État partie fait valoir que cette disposition n’est pas discriminatoire, car elle s’applique à tous les cas dans lesquels un député est jugé pour un délit commis en dehors du territoire régional sur lequel il exerce son mandat.

Observations de l’auteur sur les commentaires de l’État partie concernant la recevabilité et le fond de la communication

5.1En ce qui concerne la recevabilité de la communication, l’auteur reconnaît qu’il a engagé une action contre le premier avocat qui l’a défendu dans le procès pénal intenté contre lui. Il indique toutefois que, dans le procès engagé contre l’avocat en question, ce dernier a toujours déclaré que le recours en amparo n’avait aucune chance d’aboutir en raison des limites propres à ce recours. En outre, dans le jugement de condamnation, le tribunal a indiqué qu’il condamnait l’avocat pour avoir agi avec négligence, mais que ce dernier ne pouvait pas être tenu pour responsable de toutes les conséquences de la condamnation de l’auteur, du fait que le recours en amparo avait un caractère extraordinaire, que son efficacité n’était pas garantie en raison de ses limites propres et qu’en aucun cas l’absence de recours en amparo ne priverait l’auteur d’une deuxième instance qui se serait prononcée sur le délit pour lequel l’auteur a été condamné par le Tribunal suprême.

5.2En ce qui concerne le fond, l’auteur maintient que l’État partie affirme à tort que le procès a été équitable, car durant la procédure orale son avocat a renoncé à faire comparaître la majorité des témoins de la défense.

5.3L’auteur réaffirme qu’il a été condamné sur la base d’éléments de preuve purement circonstanciels et que sa condamnation n’a pas pu être réexaminée par un tribunal supérieur car il a été jugé par le tribunal ayant le rang le plus élevé dans la hiérarchie, en premier et dernier ressort.

5.4L’auteur ne partage pas l’avis de l’État partie qui objecte que l’absence de réexamen de la condamnation est compensée par le fait d’avoir été jugé par le tribunal du rang le plus élevé. Selon l’auteur, le fait d’être jugé par la juridiction la plus élevée ne met pas à l’abri des erreurs qu’elle pourrait commettre et qui devraient être réexaminées par une juridiction supérieure.

5.5L’auteur affirme que les arguments de l’État partie qui font référence au Protocole no 7 à la Convention européenne des droits de l’homme ne s’appliquent pas à la plainte présentée au Comité, du fait que le champ d’application du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte est sensiblement différent de celui du Protocole no 7. L’État partie n’a pas émis de réserve à ladite disposition du Pacte.

5.6L’auteur maintient que la différence qu’établit la loi organique pour le jugement des délits commis par les députés est discriminatoire, car si un député se voit imputer un délit commis sur le territoire d’une région, il a le droit de bénéficier du double degré de juridiction, alors que si un député se voit imputer un délit commis à Madrid, il est jugé en premier et dernier ressort par le Tribunal suprême de Madrid.

Délibérations du Comité sur la recevabilité

6.1Avant d’examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l’homme doit, conformément à l’article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

6.2Le Comité s’est assuré que la même question n’était pas déjà examinée par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement, et que par conséquent le paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif ne fait pas obstacle à l’examen de la communication.

6.3L’État partie a fait valoir que les recours internes n’avaient pas été épuisés du fait que l’auteur n’a pas formé de recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel. L’auteur maintient qu’il n’était pas nécessaire de former un tel recours parce qu’il n’avait aucune chance d’aboutir. L’auteur dit que tous les recours en amparo formés devant le Tribunal constitutionnel contre la chambre criminelle du Tribunal suprême ont été rejetés et que, selon une jurisprudence constante, le Tribunal constitutionnel a établi que le recours en amparo ne constituait pas une troisième instance et ne permettait pas d’évaluer les faits et de réexaminer les jugements prononcés par les tribunaux ordinaires.

6.4À l’appui de la thèse du non‑épuisement des recours internes, l’État partie a cité le jugement rendu par le tribunal civil de première instance no 13, dans lequel il est indiqué que l’auteur a demandé des dommages‑intérêts au premier avocat qui l’a représenté dans la procédure pénale engagée contre l’auteur, au motif que ledit avocat n’avait pas formé un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel. L’avocat a été condamné à verser une indemnité et le tribunal a considéré que l’avocat avait agi avec négligence parce qu’il avait laissé expirer le délai pour former un recours en amparo et avait présenté un autre recours inapproprié. Pour le Comité, cet argument n’est pas décisif parce que le jugement a pris en compte, pour fixer le montant des dommages‑intérêts, le fait que le préjudice subi par le plaignant était relatif parce que le recours en amparo avait un caractère extraordinaire et que le Tribunal constitutionnel ne pouvait pas agir comme une juridiction de deuxième instance en raison du caractère limité de la portée du recours.

6.5Selon la jurisprudence constante du Comité, seules doivent être épuisées les voies de recours internes qui ont une chance d’aboutir. Pour ce qui est du grief de violation du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte, le Comité observe que l’État partie n’a pas contesté que le recours en amparo ne constitue pas un recours permettant une révision de la condamnation et de la peine comme l’exige le Pacte. De plus, l’État partie n’a pas non plus contesté l’existence de la jurisprudence du Tribunal constitutionnel selon laquelle le recours en amparo ne permet pas d’apprécier les faits ni de procéder à la révision des jugements rendus par les tribunaux internes. Il n’a pas contesté non plus le fait que, selon la législation interne, les jugements de condamnation rendus par le Tribunal suprême ne sont pas susceptibles de recours. Le Comité considère que l’auteur a épuisé les recours internes concernant l’allégation de violation du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte. La plainte faisant apparaître des éléments qui peuvent porter sur les droits reconnus au paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte, cette partie de la communication est recevable.

6.6Le Comité a établi par sa jurisprudence constante que le paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte est une lex specialis par rapport au paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte; par conséquent, dès lors que le Comité s’est prononcé sur la recevabilité de l’allégation de violation du paragraphe 5 de l’article 14, il n’a pas à se prononcer sur le grief de violation du paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte.

6.7Au sujet du grief de violation de l’article 26 du Pacte, l’auteur affirme que la distinction établie par la législation interne en ce qui concerne le tribunal compétent pour connaître des affaires mettant en cause des députés est discriminatoire parce que, dans certains cas, la personne visée a droit au réexamen du jugement par un tribunal supérieur, alors que dans d’autres cas le jugement est rendu en premier et dernier ressort, sans possibilité de réexamen de la sentence. L’État partie a indiqué que la distinction était établie par la loi, qui est appliquée sur tout le territoire et dans toutes les affaires où un député est jugé pour une infraction commise à l’extérieur du territoire de la région pour laquelle il a été nommé. Le Comité estime que l’auteur a suffisamment étayé ce grief aux fins de la recevabilité, et qu’il soulève des questions au regard de l’article 26 du Pacte. Par conséquent, le Comité déclare cette partie de la communication recevable.

Délibérations du Comité sur le fond

7.1Le Comité doit déterminer si la condamnation de l’auteur en première instance par le Tribunal suprême, sans que soit possible un recours permettant le réexamen de la condamnation et de la peine, constitue une violation du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte.

7.2L’État partie a fait valoir que, dans le cas d’infractions mineures, l’obligation de réexamen par une juridiction supérieure ne s’applique pas. Le Comité rappelle que le droit garanti au paragraphe 5 de l’article 14 concerne toute personne condamnée pour une infraction. Il est vrai que dans le texte espagnol du paragraphe 5 de l’article 14 le terme employé est «un delito», alors que dans le texte anglais c’est «a crime», et dans le texte français «une infraction». Le Comité considère toutefois que la condamnation prononcée contre l’auteur est suffisamment lourde, indépendamment des circonstances, pour justifier un réexamen par une juridiction supérieure.

7.3L’État partie fait valoir que l’auteur n’a émis à aucun moment la moindre objection au fait d’être jugé par le Tribunal suprême, mais que c’est seulement après sa condamnation qu’il a invoqué l’absence de possibilité de réexamen par une autre juridiction. Le Comité ne peut pas approuver cet argument, étant donné que le jugement par le Tribunal suprême ne dépendait pas de la volonté de l’auteur, mais était établi par la loi de procédure pénale de l’État partie.

7.4L’État partie fait valoir que, dans des situations comme celle de l’auteur, si une personne est jugée par la juridiction pénale la plus élevée, la garantie prévue au paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte n’est pas applicable, que le fait de ne pas avoir droit à un réexamen par une instance supérieure est compensé par le fait d’être jugé par le tribunal le plus élevé dans l’ordre judiciaire et qu’il s’agit d’une situation courante dans de nombreux États parties au Pacte. Le paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte dispose qu’une personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi. Le Comité rappelle que l’expression «conformément à la loi» ne vise pas à laisser à la discrétion des États parties l’existence même du droit au réexamen. Même si la législation de l’État partie dispose, en certaines circonstances, qu’en raison de sa charge une personne sera jugée par un tribunal de rang supérieur à celui qui serait normalement compétent, cette circonstance ne peut à elle seule porter atteinte au droit de l’accusé au réexamen de la déclaration de culpabilité et de la condamnation par un tribunal. Par conséquent, le Comité conclut que le paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte a été violé en ce qui concerne les faits exposés dans la communication.

7.5Le Comité, ayant conclu à la violation par l’État partie du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte, ne considère pas comme nécessaire d’examiner la possibilité d’une violation de l’article 26 du Pacte.

8.Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi font apparaître une violation du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte.

9.Conformément aux dispositions du paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’État partie doit assurer à l’auteur une réparation sous la forme d’une indemnisation adéquate.

10.En adhérant au Protocole facultatif, l’Espagne a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s’il y avait eu ou non violation du Pacte. Conformément à l’article 2 du Pacte, l’État partie s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à leur assurer un recours utile et exécutoire lorsqu’une violation a été établie. Le Comité souhaite recevoir de l’État partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations. Il est demandé à l’État partie de rendre publiques les constatations du Comité.

[Adopté en espagnol (version originale), en anglais et en français. Le texte est aussi traduit en arabe, en chinois et en russe aux fins du présent rapport.]

N. Communication n o 1076/2002, Kasper et Olavi c. Finlande (Constatations adoptées le 15 mars 2005, quatre-vingt-troisième session)

Présentée par:

Riitta‑Liisa Kasper et Illka Olavi Sopanen(représentées par un conseil, M. Martti Tapio Juvonen)

Au nom:

Des auteurs

État partie:

Finlande

Date de la communication:

25 avril 1997 (date de la lettre initiale)

Objet: Égalité de traitement en matière d’indemnisation pour expropriation d’un bien.

Questions de procédure: Épuisement des recours internes, abus du droit de présenter des communications.

Questions de fond: Divulgation du nom des juges qui ont rendu la décision; égalité de traitement en matière d’indemnisation pour expropriation d’un bien.

Articles du Pacte: 14 (par. 1) et 26.

Articles du Protocole facultatif: 3 et 5 (par. 2 b)).

Le Comité des droits de l’homme, institué en vertu de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 15 mars 2005,

Ayant achevé l’examen de la communication no1076/2002, présentée au nom de Riitta‑Liisa Kasper et de Illka Olavi Sopanenen vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par les auteurs de la communication et l’État partie,

Adopte ce qui suit:

Constatations au titre du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif

1.Les auteurs de la communication sont Riitta‑Liisa Kasper et Illka Olavi Sopanen, toutes deux de nationalité finlandaise. Elles affirment être victimes d’une violation du paragraphe 1 de l’article 2, de l’article 3, du paragraphe 1 de l’article 14 et de l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elles sont représentées par un conseil, M. Martti Tapio Juvonen.

Exposé des faits

2.1Le 26 mars 1987, le Conseil d’État finlandais a autorisé l’expropriation d’une partie des terres des auteurs (65,97 hectares), qui faisait partie de l’extension du parc national de Linnansaari. Le 18 février 1988, la Commission des expropriations a rendu une ordonnance d’expropriation et fixé le montant de l’indemnité à verser.

2.2Les auteurs affirment que le Gouvernement a exproprié leurs terres à un prix nettement inférieur à celui pratiqué alors pour les transactions de gré à gré et pour les autres expropriations de la région.

2.3Le recours que les auteurs ont formé contre cette décision a été rejeté par le Tribunal de Finlande orientale le 20 septembre 1989. Le Tribunal n’a pas modifié le montant de l’indemnité. Le 4 mai 1990, la Cour suprême a rejeté la demande d’autorisation de déposer un pourvoi présentée par les auteurs.

2.4Une requête en annulation a alors été présentée à la Cour suprême. Celle‑ci a entendu la requête et, dans son arrêt du 1er décembre 1993, a jugé que les auteurs n’avaient pas su produire de faits ou éléments de preuve nouveaux susceptibles de justifier une autre conclusion. En conséquence, elle a rejeté la requête. Les auteurs disent avoir ainsi épuisé tous les recours internes.

2.5Les auteurs déclarent qu’au cours de l’examen de leur requête, la Cour suprême a sollicité l’avis du Conseil national des enquêtes statistiques. Celui‑ci a conclu que les auteursn’avaient pas bénéficié du même traitement par rapport aux expropriations réalisées dans la même région pour le même motif. La Cour suprême a néanmoins débouté les auteurs.

2.6Les auteurs font également valoir que l’arrêt de la Cour suprême ne fait pas apparaître le nom des juges qui ont participé à l’adoption de la décision, ce qui obvie à toute tentative de contestation de leur compétence.

2.7Le recours introduit par les auteurs devant la Commission européenne des droits de l’homme a été déclaré irrecevable ratione temporis le 29 février 1996.

Teneur de la plainte

3.Les auteurs affirment que leurs droits au titre du paragraphe 1 de l’article 2 et des articles 3 et 26 du Pacte ont été violés puisqu’elles n’ont pas bénéficié de l’égalité de traitement pour ce qui est de l’indemnisation de leur bien foncier exproprié. Elles affirment également être victimes d’une violation du paragraphe 1 de l’article 14 du Pacte, dans la mesure où la Cour suprême n’a pas rendu public le nom des juges qui ont rendu la décision relative à leur requête.

Observations de l’État partie sur la recevabilité et sur le fond de la communication

4.1Dans ses observations du 23 juillet 2002, l’État partie conteste la recevabilité de la communication, faisant valoir le caractère définitif de l’arrêt rendu en l’espèce par la Cour suprême le 4 mai 1990, qui rejette la demande d’autorisation de faire appel déposée par les auteurs. Il fait remarquer que la procédure en annulation engagée par les auteurs et sanctionnée par l’arrêt de la Cour suprême du 1er décembre 1993 est un moyen de droit extraordinaire. Sept années se sont ainsi écoulées entre l’épuisement des recours internes et la date à laquelle les auteurs ont porté leur affaire devant le Comité des droits de l’homme.

4.2L’État partie note que le Protocole facultatif ne fixe pas de limite de temps particulière pour la présentation des communications au Comité. Il estime toutefois que pour décider de la recevabilité d’une communication, il devrait être tenu compte du temps écoulé depuis le prononcé de la décision finale de la juridiction nationale.

4.3L’État partie soutient également que la communication est irrecevable ratione materiae, dans la mesure où les auteurs entendent porter plainte pour atteinte à leur droit de propriété.

5.1Dans ses observations du 25 novembre 2002, l’État partie ajoute une nouvelle objection à la recevabilité de la plainte des auteurs au titre de l’article 14 du Pacte: il estime celle‑ci irrecevable parce qu’incompatible avec les dispositions du Pacte, qui ne prévoit ni droit à la révision d’un jugement dans une affaire civile ni droit à un recours extraordinaire.

5.2Sur le fond, l’État partie renvoie à la législation régissant l’expropriation des biens immobiliers et l’indemnisation des propriétaires. La loi relative à l’expropriation des biens immobiliers et aux droits spéciaux (603/1977) dispose que le propriétaire d’un bien a le droit d’être totalement indemnisé des pertes financières causées par l’expropriation (art. 29). Aux termes de l’article 30 1) de la loi, «Il convient de déterminer l’indemnité totale correspondant à la valeur du marché du bien exproprié. La date du transfert du bien est déterminante à cette fin. Si la valeur du marché ne correspond pas aux pertes véritablement encourues par le propriétaire du bien ou le titulaire de quelque autre droit connexe, l’évaluation doit être faite sur la base des revenus tirés du bien ou des sommes qui y ont été investies.».

5.3D’après l’État partie, il se peut, compte tenu de ces dispositions, que des biens différents aient une valeur différente, en fonction de leurs caractéristiques et de leur valeur récréative, même s’ils se trouvent à proximité les uns des autres. Le montant de l’indemnité doit normalement être calculé sur la base de preuves statistiques fiables relatives aux sommes normalement versées pour des terrains comparables.

5.4En ce qui concerne l’allégation de violation du paragraphe 1 de l’article 14 du Pacte, l’État partie note qu’il s’agissait en l’espèce d’une requête en annulation, qui appelait donc à produire des preuves nouvelles et importantes. L’État partie constate que les auteurs n’ont pas fait valoir qu’elles étaient dans l’impossibilité de produire tous les éléments de preuve. La Cour suprême, après avoir évalué tous les éléments de preuve qui lui étaient présentés, a jugé que les auteurs n’avaient présenté aucun fait ou élément de preuve nouveau susceptible de conduire à un dénouement différent. En conséquence, elle n’a pas annulé le jugement. L’État partie fait observer que le fait que les auteurs ne sont pas satisfaites de l’issue de leur affaire ne signifie pas que la procédure judiciaire n’a pas été équitable.

5.5En ce qui concerne la plainte pour non‑divulgation du nom des juges ayant participé à l’adoption de la décision, l’État partie fait observer qu’il est possible d’obtenir le nom des juges appelés à rendre une décision en s’adressant au greffe de la Cour suprême et que les renseignements en question sont donc à la disposition de chacun. L’État partie conclut qu’il n’y a pas eu en l’espèce violation du paragraphe 1 de l’article 14 du Pacte. Il ajoute que le nom des juges figure désormais sur les jugements écrits.

5.6En ce qui concerne l’allégation de violation de l’article 26 du Pacte, l’État partie déclare que la valeur des terres expropriées avait été calculée sur la base des statistiques disponibles relatives aux sommes versées pour des terrains comparables à l’époque de l’expropriation. Il constate qu’il a été relevé dans l’arrêt de la Cour suprême du 1er décembre 1993 que le rapport du Conseil national des enquêtes statistiques n’indiquait pas que le calcul du montant de l’indemnité avait été incorrect. La Cour suprême a également considéré que les auteurs n’avaient pas présenté d’éléments de preuve susceptibles de l’amener à conclure à un traitement inégal. L’État partie fait valoir que des différences de montant des indemnités ne sauraient en tant que telles rendre une décision incorrecte ou discriminatoire. Il conclut qu’il n’y a pas eu en l’espèce violation de l’article 26 du Pacte.

Commentaires des auteurs sur les observations de l’État partie

6.Le 4 mars 2003, les auteurs ont fait parvenir leurs commentaires sur les observations de l’État partie. Elles ont soutenu que leur communication était recevable. S’agissant du fond, elles ont réaffirmé que le Conseil national des enquêtes statistiques était d’avis qu’elles avaient fait l’objet d’un traitement inégal au regard des expropriations réalisées aux mêmes fins dans la même région.

Examen de la recevabilité

7.1Avant d’examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l’homme doit, conformément à l’article 93 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

7.2Le Comité note que les auteurs ont épuisé tous les recours internes. Il note, en outre, que les auteurs ont présenté leur communication un an après que la Commission européenne des droits de l’homme a déclaré leur requête irrecevable ratione temporis. Le Comité estime que, dans les circonstances particulières de la cause, il n’est pas possible de considérer que le temps écoulé avant la présentation de la communication était excessif au point qu’il y ait eu abus du droit de présenter des communications.

7.3S’agissant de l’allégation des auteurs qui affirment avoir également fait l’objet d’un traitement inégal pour ce qui est de l’indemnisation qu’elles ont reçue pour l’expropriation de leur bien foncier, en violation de l’article 26 du Pacte, le Comité note que la Cour suprême, après avoir examiné tous les éléments de preuve dont elle était saisie, et notamment le rapport du Conseil national des enquêtes statistiques mentionné par les auteurs, a jugé que les éléments de preuve produits étaient insuffisants pour conclure que les auteurs avaient reçu un traitement contraire au principe d’égalité consacré dans la Constitution. Le Comité rappelle que c’est généralement aux juridictions des États parties, et non à lui‑même, qu’il appartient d’évaluer les faits et les éléments de preuve dans une affaire donnée. En l’espèce, le Comité, après avoir examiné l’arrêt de la Cour suprême, est d’avis que la décision de celle‑ci n’est ni manifestement arbitraire ni dénuée de fondement. En conséquence, il conclut que cette allégation n’est pas recevable en vertu de l’article 2 du Protocole facultatif.

7.4En ce qui concerne enfin l’allégation de violation du paragraphe 1 de l’article 14 du Pacte, le Comité est d’avis qu’elle est recevable et décide de l’examiner quant au fond.

Examen au fond

8.1Le Comité des droits de l’homme a examiné la présente communication compte tenu de toutes les informations que les parties lui ont communiquées, comme le prévoit le paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif.

8.2En ce qui concerne l’allégation des auteurs qui affirment être victimes d’une violation du paragraphe 1 de l’article 14 du Pacte, le Comité prend note des explications fournies par l’État partie − qui n’ont d’ailleurs pas été contestées par les auteurs − à savoir que les auteurs auraient pu à tout moment demander au greffe de la Cour suprême le nom des juges qui ont pris la décision. En conséquence, le Comité estime que les faits dont il est saisi ne font apparaître aucune violation du paragraphe 1 de l’article 14 du Pacte.

9.Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif, est d’avis que les faits dont il est saisi ne font apparaître aucune violation d’une quelconque des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

[Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Le texte est aussi traduit en arabe, en chinois et en russe aux fins du présent rapport.]

O. Communication n o  1089/2002, Rouse c. Philippines (Constatations adoptées le 25 juillet 2005, quatre-vingt-quatrième session)

Présentée par:

Leon R. Rouse (non représenté par un conseil)

Au nom de:

L’auteur

État partie:

Philippines

Date de la communication:

10 juin 2002 (date de la lettre initiale)

Objet: Équité de la procédure et égalité des moyens dans un procès pour atteintes sexuelles à enfant.

Questions de procédure: Néant.

Questions de fond: Procès équitable et impartial; égalité des moyens; présomption d’innocence; possibilité de faire procéder au contre-interrogatoire des témoins; durée excessive de la procédure, réexamen par une juridiction supérieure conformément à la loi, arrestation et détention arbitraires, privation de soins médicaux comme forme de torture.

Articles du Pacte: 7, 9 (par. 1) et 14 (par. 1, 2, 3 a), c), d), e), et par. 5).

Articles du Protocole facultatif: 2 et 3.

Le Comité des droits de l’homme, institué en vertu de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 25 juillet 2005,

Ayant achevé l’examen de la communication no 1089/2002 présentée par Leon R. Rouse en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l’auteur de la communication et l’État partie,

Adopte ce qui suit:

Constatations au titre du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif

1.L’auteur de la communication, datée du 21 juin 2002, est Leon R. Rouse, de nationalité américaine. À la date de la lettre initiale, il était détenu à la prison de Bilibid à Muntinlupa City (Philippines). Il a été libéré puis expulsé vers les États-Unis d’Amérique le 29 septembre 2003. Il affirme être victime de violations, par les Philippines1, de l’article 7, des paragraphes 1, 2, 3 a), c), d), e), et 5 de l’article 14, et du paragraphe 1 de l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après «le Pacte»). Il n’est pas représenté par un conseil.

Rappel des faits

2.1Le 4 octobre 1995, au cours d’un voyage aux Philippines, l’auteur a été arrêté parce qu’il aurait eu des relations sexuelles avec un mineur, en violation de la loi sur les atteintes à enfant qui réprime tout acte sexuel entre un adulte et une personne de moins de 18 ans. La police lui a proposé de classer l’affaire en échange d’un pot-de-vin, mais l’auteur a préféré affronter la justice, affirmant qu’il était innocent.

2.2L’auteur affirme avoir été victime d’un coup monté par la police. Le jour de son arrestation, il est arrivé vers midi à l’hôtel Pichay Lodging House, où il a rencontré une ancienne connaissance, Harty Dancel, accompagnée de deux personnes, Pedro Augustin et Godfrey Domingo. Tous les quatre ont déjeuné au restaurant et Dancel a proposé à Godfrey d’avoir des relations sexuelles avec l’auteur. Ce dernier a refusé, faisant valoir que Godfrey était trop jeune, même quand Dancel a insisté en lui assurant qu’il était majeur.

2.3Plus tard dans la journée, les trois mêmes hommes ont attendu l’auteur à son hôtel. Dancel a demandé à l’auteur de les inviter dans sa chambre. Après que l’auteur a pris une douche, Dancel et Augustin ont quitté la chambre, le laissant seul avec Godfrey. Ce dernier a demandé s’il pouvait aller à la salle de bains et il s’est déshabillé. On a alors frappé à la porte et l’auteur est allé ouvrir. Des policiers sont entrés. À ce moment, ni lui ni Godfrey n’étaient habillés.

2.4L’auteur a été arrêté sans mandat et conduit au commissariat en même temps que Godfrey Domingo (ci-après désigné comme le mineur), qui a signé une déclaration sous serment en présence de ses parents et déposé une plainte contre l’auteur. Il a affirmé qu’il avait 15 ans et que l’auteur l’avait incité à avoir des relations sexuelles avec lui. Le mineur a ensuite répété cette version des faits lorsqu’il a été interrogé par le procureur municipal adjoint, M. Aurelio, par un certain docteur Caday, et par deux assistants sociaux.

2.5Le docteur Caday, qui a examiné et interrogé le mineur après les faits, a conclu dans un certificat médical que le jeune homme «affirmait avoir été sodomisé» mais que l’examen médical n’avait pas permis de confirmer ni d’infirmer ses dires.

2.6Le 11 octobre 1995, en présence de ses parents, Godfrey Domingo a signé sous serment un acte de désistement dans lequel il confirmait la version des faits de l’auteur et reconnaissait avoir participé à un coup monté organisé par les policiers Augustin et Dancel. Il ressort du jugement de la cour d’appel que la victime présumée a également déclaré dans le même document qu’elle était âgée de 18 ans quand l’auteur a été arrêté.

2.7Le 19 octobre, l’auteur a été inculpé d’atteintes à enfant, en application de l’article III, paragraphe 5, alinéa b, de la loi de la République no 7610 (loi pour la protection spéciale des enfants contre la maltraitance, l’exploitation et la discrimination). Le 23 octobre, à l’audience de notification de sa mise en accusation, l’auteur a plaidé non coupable; le même jour, il a présenté une demande de mise en liberté sous caution. Le 10 novembre, le tribunal régional de première instance de Laoag City, section II (ci-après dénommé le tribunal de première instance), a déclaré que «le fait que l’accusation fût sur le point de terminer ses réquisitions l’emportait sur la demande de mise en liberté sous caution».

2.8Bien qu’ayant été cités à comparaître en qualité de témoins, le mineur et ses parents ne sont pas venus aux audiences du 31 octobre et du 10 novembre 1995.

2.9Le 7 décembre 1995, l’auteur a soulevé une exception pour insuffisance de preuves, en se fondant principalement sur le fait que l’accusation reposait sur des déclarations recueillies par des tiers auprès du mineur, qui était le seul témoin oculaire des faits et qui, en dépit d’une citation à comparaître, ne s’était pas présenté pour un contre-interrogatoire. L’auteur a également fait valoir les incohérences entre les dépositions des autres témoins et souligné le caractère illégal de l’arrestation, et il a invoqué le principe de la présomption d’innocence. Il a demandé au tribunal de débouter le plaignant pour insuffisance de preuves.

2.10Le 22 janvier 1996, avant que l’auteur n’eût présenté ses conclusions en défense, le tribunal de première instance a rendu une ordonnance avant dire droit par laquelle il a rejeté l’exception pour insuffisance de preuves au motif qu’elle n’était pas fondée, concluant que «les éléments de preuve de l’accusation [étaient] suffisants pour démontrer au-delà de tout doute raisonnable que l’accusé [était] coupable du crime qui lui [était] imputé». L’accusation avait présenté les preuves indirectes suivantes: 1) Un témoin âgé de 21 ans avait déclaré avoir eu des relations sexuelles avec l’auteur la veille de l’arrestation, et le tribunal a estimé que ce jeune homme, malgré son âge, avait «l’apparence physique d’un mineur». Le tribunal de première instance a fondé sa décision sur cette considération, alors que celle‑ci n’avait même pas été avancée comme élément à charge par l’accusation, et que l’auteur n’avait pas eu la possibilité de répondre sur ce point. 2) En entrant dans la chambre d’hôtel, les policiers avaient trouvé l’auteur et le mineur nus. 3) Le mineur avait toujours donné la même version des faits à deux assistants sociaux, au médecin qui l’avait examiné et au procureur municipal adjoint. Le tribunal a estimé que ces déclarations du mineur, même si elles avaient été faites hors audience, n’étaient pas de simples ouï‑dire.

2.11Le 2 février, l’auteur a formé un recours en révision devant le même tribunal, faisant valoir qu’en l’absence du témoignage du mineur les dépositions des autres témoins de l’accusation équivalaient à des ouï-dire, et qu’il n’y avait en outre aucune preuve que Domingo fût mineur.

2.12Le 11 mars, le tribunal de première instance a rejeté le recours en révision, estimant qu’il n’était pas fondé.

2.13Le 26 mars, l’auteur a saisi la cour d’appel pour obtenir une ordonnance de certiorari aux fins de réexamen, en vue de faire annuler la décision du 22 janvier 1996 par laquelle le tribunal de première instance avait rejeté son exception pour insuffisance de preuves, ainsi que la décision du 11 mars 1996 par laquelle ce même tribunal avait rejeté son recours en révision. Pour fonder sa requête, l’auteur a fait valoir qu’il avait été privé de l’exercice du droit d’être confronté aux témoins à charge ou de les soumettre à un contre-interrogatoire; il a également invoqué l’illégalité de son arrestation et de la perquisition à sa chambre d’hôtel, effectuées sans mandat.

2.14L’auteur joint une copie des observations du Solicitor General relatives au mémoire d’appel, ainsi que de sa propre réponse à ces observations. Dans ses observations, le Solicitor General relève qu’il n’était pas nécessaire de prouver que le mineur avait effectivement été sodomisé, puisqu’une autre disposition de la loi no 7610 − l’alinéa b du paragraphe 10 de l’article VI − punit «toute personne qui retient ou accompagne un mineur âgé de 12 ans ou moins, ou qui est son cadet de 10 ans ou plus, dans un lieu public ou privé, un hôtel…». Le Solicitor General estime que «le simple fait que le requérant ait été surpris en compagnie de Domingo […] qui a 24 ans de moins que lui […] laisse présumer que d’autres actes de sévices à enfant ont au moins été commis». L’auteur rappelle pour sa part qu’il a été accusé en vertu de l’alinéa b du paragraphe 5 de l’article III de la loi no 7610, et non de l’alinéa b du paragraphe 10 de l’article VI.

2.15Le 24 septembre 1996, la cour d’appel a rejeté la demande d’ordonnance de certiorari aux fins de réexamen, qu’elle a jugée «manifestement entachée de vices de procédure», au motif que l’auteur n’avait pas produit des éléments de preuve à décharge et que les déclarations faites par le mineur avant le procès avaient été considérées à juste titre comme des preuves indirectes. La cour a estimé que, en tout état de cause, les éléments de preuve produits par l’accusation pouvaient «suffire à établir l’existence de l’infraction moins grave définie et sanctionnée à l’alinéa b du paragraphe 10 de la loi». La cour a également conclu que l’illégalité présumée de l’arrestation de l’auteur n’avait d’incidence que sur la recevabilité en tant que preuve des photos prises dans la chambre d’hôtel au moment de l’arrestation.

2.16Le 29 octobre 1996, l’auteur a formé un recours en révision contre la décision rendue par la cour d’appel. Il joint une copie des observations du Solicitor General ainsi que de sa propre réponse à ces observations.

2.17Le 12 février 1997, la cour d’appel a rejeté ce recours en révision.

2.18Le 20 mars 1997, l’auteur a saisi la Cour suprême, qui a rejeté son pourvoi en cassation le 23 juillet 1997 au motif qu’il n’avait pas «suffisamment montré que [la cour d’appel] eût commis en rendant la décision contestée une quelconque erreur réparable».

2.19Le 12 janvier 1998, le tribunal de première instance a déclaré que «l’aveu par Godfrey Domingo de ce qui [s’était] passé entre l’accusé et lui-même, réitéré devant différents fonctionnaires immédiatement après les faits […] ne [pouvait] pas être annulé par l’acte de désistement signé sous serment par Godfrey Domingo avec ses parents», le jeune homme n’étant pas présent à l’audience pour confirmer la teneur de ce document. Le tribunal a conclu que l’acte de désistement devait être considéré comme un ouï-dire sans valeur probante. Il a déclaré que l’auteur était coupable au-delà de tout doute raisonnable du crime dont il était accusé, et l’a condamné à une peine d’emprisonnement allant de 10 ans, 2 mois et 21 jours au minimum, à 17 ans, 4 mois et 1 jour au maximum.

2.20L’auteur a saisi la cour d’appel, qui a confirmé la condamnation le 18 août 1999. La cour d’appel a fondé sa décision sur les motifs suivants. S’agissant de l’âge de la victime présumée, la cour a estimé que «le tribunal n’avait pas commis d’erreur en n’accordant pas de valeur probante à l’acte de désistement car il est bien connu que les rétractations sont, en général, peu fiables et les tribunaux les reçoivent avec beaucoup de méfiance». Pour ce qui est du fait que le jeune homme ne s’est pas présenté à l’audience pour un contre-interrogatoire, la cour a estimé qu’il s’agissait d’une exception à la règle générale de l’irrecevabilité de la preuve par ouï-dire, car les déclarations du mineur ont été entendues immédiatement après les faits présumés et elles étaient par conséquent naturelles et spontanées. En ce qui concerne les versions contradictoires des faits et des témoignages de l’accusation et de la défense, la cour a jugé que la question de la crédibilité des témoins relevait de la compétence du tribunal de première instance. En vertu de quoi, la décision du tribunal a été confirmée.

2.21Le 3 septembre 1999, l’auteur a saisi la Cour suprême. Le Solicitor General a présenté ses observations concernant le pourvoi, le 21 janvier 2000, auxquelles l’auteur a répondu le 25 mai 2000. Ce sont les dernières observations que l’auteur a adressées à la Cour suprême. Celle‑ci a rejeté le pourvoi en cassation le 10 février 2003 au motif qu’il ne soulevait aucun point de droit. Le 7 mars 2003, l’auteur a formé un recours en révision contre la décision rendue, mais la Cour suprême l’a débouté pour les mêmes motifs. Dans son arrêt, daté du 23 avril 2003, elle a souligné que ce refus était «définitif».

2.22L’auteur dit qu’à partir de 2001, pendant sa détention, il a souffert de violentes douleurs causées par des calculs rénaux. Les examens nécessaires, qui devaient avoir lieu dans un hôpital extérieur, ont tous été ajournés pour des raisons administratives qui ne lui étaient pas imputables (absence de gardiens qui n’étaient pas venus travailler, défaut d’autorisation du Ministère de la justice, demandes insuffisantes des médecins de la prison). En conséquence, les examens requis n’ont pas été faits et l’auteur n’a pu obtenir ni un vrai diagnostic ni un traitement. Il joint la copie d’un certificat médical en date du 13 mars 2003, dans lequel le médecin qui l’a examiné ce même jour recommande de lui accorder «la grâce conditionnelle» et de l’expulser, conformément à sa volonté, afin qu’il puisse subir des examens approfondis et éventuellement se fasse opérer aux États-Unis.

2.23Le 26 octobre 2003, l’auteur a informé le Comité qu’il avait été libéré le 29 septembre 2003 et expulsé vers les États-Unis, après avoir passé huit ans en prison.

Teneur de la plainte

3.1L’auteur affirme être victime de violations des paragraphes 1, 2, 3 a), c), d), e), et 5 de l’article 14, du paragraphe 1 de l’article 9 et de l’article 7 du Pacte, du fait qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable, qu’il a été arrêté de manière arbitraire et, par voie de conséquence, soumis à la torture et à un traitement inhumain et dégradant en prison.

3.2L’auteur invoque une violation du paragraphe 1 de l’article 14 et du principe de l’égalité devant les tribunaux. Il joint la copie d’un ordre de remise en liberté délivré dans une autre affaire par le même tribunal que celui qui l’a jugé, trois jours après que celui-ci eut rejeté son exception pour insuffisance des éléments de preuve. Dans cette autre affaire, le tribunal de première instance avait ordonné la remise en liberté d’un homme accusé d’avoir violé à plusieurs reprises une mineure, au motif que la victime avait signé un acte de désistement sous serment et n’avait pas comparu à l’audience. Le tribunal avait conclu que l’accusation n’avait aucun moyen de démontrer au-delà de tout doute raisonnable la culpabilité de l’accusé. L’auteur affirme que son cas aurait dû être traité de la même manière.

3.3L’auteur invoque une violation de son droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial. Renvoyant aux conclusions de la juge, il affirme que cette dernière s’est montrée arbitraire, et non impartiale, dans son appréciation des éléments de preuve − ayant ignoré de graves incohérences dans les témoignages des policiers − ainsi que dans son choix et son interprétation de la jurisprudence nationale. L’auteur cite en particulier un arrêt de la Cour suprême invoqué par la juge à l’appui de sa décision du 22 janvier 1996; dans cet arrêt, la Cour suprême avait estimé que l’aveu de culpabilité d’un accusé recueilli par un tiers n’était pas considéré comme ouï-dire et était recevable à titre de preuve. Dans le cas de l’auteur, la juge s’est fondée sur «l’aveu» (en fait une accusation) du mineur, considérant qu’il ne s’agissait pas de ouï-dire, pour les mêmes raisons que dans l’arrêt susmentionné. L’auteur avance que ce précédent n’est applicable qu’aux aveux de l’accusé, alors que lui-même n’a jamais reconnu les faits. Il souligne également que la juge n’a pas qualifié de ouï-dire les éléments de preuve tirés des déclarations faites par le mineur aux policiers, aux assistants sociaux et au médecin, et les a donc acceptés comme preuve, alors qu’elle a considéré comme des ouï-dire l’acte de désistement signé sous serment par le mineur, ainsi que le témoignage du représentant du ministère public qui l’a enregistré, au motif que le mineur n’était pas venu en confirmer la teneur à l’audience. La juge a estimé que l’acte de désistement signé sous serment n’avait aucune valeur probante. Selon l’auteur, cela confirme sa partialité et ses préjugés.

3.4L’auteur affirme être victime d’une violation du paragraphe 2 de l’article 14 du fait qu’il n’a pas bénéficié du principe de la présomption d’innocence. Il rappelle que la décision du 22 janvier 1996 du tribunal de première instance (voir plus haut par. 2.10) a été rendue avant qu’il n’eût lui-même présenté sa défense. Il ajoute que les incohérences dans les dépositions des policiers mettent sérieusement en doute la crédibilité de ces témoignages et que le tribunal a entendu deux versions contradictoires des faits. L’auteur estime que le moindre doute devrait bénéficier à l’accusé, alors que, en l’espèce, le tribunal a choisi d’accorder le bénéfice du doute à l’accusation et de reconnaître l’auteur coupable, au mépris du principe de la présomption d’innocence.

3.5L’auteur invoque différentes violations du paragraphe 3 de l’article 14. Renvoyant à l’arrêt du 24 septembre 1996 par lequel la cour d’appel a déclaré qu’il pouvait être reconnu coupable d’une forme moins grave d’atteintes à enfant punie par un autre article que celui en vertu duquel il avait été accusé, l’auteur fait valoir que cette décision allait à l’encontre du droit d’être informé de la nature et des motifs de l’accusation retenue contre lui (art. 14, par. 3 a)) et qu’en conséquence il a été empêché de préparer sa défense sur l’accusation en question. Il semble toutefois que l’auteur ait abandonné par la suite le grief formulé à cet égard, n’ayant pas été reconnu coupable de cette autre infraction.

3.6L’auteur affirme être victime également d’une violation du paragraphe 3 c) de l’article 14, qui protège le droit d’être jugé sans retard excessif, du fait que la Cour suprême, qui est tenue de statuer dans un délai de 24 mois, s’est prononcée plus de 32 mois après l’introduction du pourvoi en cassation, pendant que l’auteur était en prison.

3.7L’auteur estime que le tribunal, en fondant ses conclusions et la déclaration de culpabilité sur, entre autres, l’apparence prétendument juvénile du témoin de 21 ans, alors que ce fait n’avait jamais été invoqué comme preuve par l’accusation, l’a privé de son droit à la défense (art. 14, par. 3 d)).

3.8L’auteur affirme être victime d’une violation de son droit d’interroger, ou de faire interroger, les témoins à charge (art. 14, par. 3 e)) puisque le mineur, seul témoin oculaire des faits qui ont valu à l’auteur d’être condamné, ne s’est jamais présenté à l’audience pour un contre‑interrogatoire.

3.9L’auteur affirme que la Cour suprême, en rejetant sommairement son pourvoi en révision qui soulevait des questions de droit, l’a privé de l’exercice du droit de faire examiner sa déclaration de culpabilité et sa condamnation par une juridiction supérieure, conformément à la loi (art. 14, par. 5).

3.10L’auteur invoque une violation du paragraphe 1 de l’article 9, plus précisément du droit de ne pas faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraires, parce qu’il a été arrêté sans mandat et que la mise en liberté sous caution lui a été refusée au motif que le fait que l’accusation fût sur le point de terminer ses réquisitions l’emportait sur sa demande.

3.11Enfin, l’auteur affirme être victime d’une violation de l’article 7 en ce qu’il a subi, physiquement et psychologiquement, une forme de torture ou de peine ou traitement cruel, inhumain et dégradant. Selon lui, les graves douleurs dont il a commencé à souffrir en 2001 à cause de ses problèmes rénaux constituent une forme de torture ou de traitement inhumain et dégradant, de même que le fait qu’il n’ait pas pu subir les examens nécessaires, obtenir un véritable diagnostic et être soigné. Il renvoie à cet égard au certificat médical du 13 mars 2003. Il fait valoir également que les souffrances causées par les décisions judiciaires, ainsi que le refus opposé à sa demande de se rendre au chevet de son père mourant, équivalent à une forme de torture psychologique ou de peine ou traitement cruel, inhumain et dégradant.

Observations de l’État partie concernant le fond de la communication et commentaires de l’auteur

4.1Par une note verbale du 3 novembre 2004, l’État partie a fait part de ses observations sur le fond de la communication, sans en contester la recevabilité. Il fait valoir que le tribunal régional de première instance et la cour d’appel n’ont pas jugé crédible la thèse de l’auteur, qui affirmait avoir été victime d’un coup monté, au vu du poids écrasant des preuves à charge ressortant des dépositions des policiers qui l’avaient surpris dans la chambre d’hôtel avec le mineur, ainsi que des dépositions des assistants sociaux, du procureur et du médecin qui avaient interrogé le mineur après l’arrestation de l’auteur.

4.2L’État partie fait valoir que la Cour suprême ne pouvait pas examiner le pourvoi en cassation de l’auteur ni ses recours en révision subséquents, parce que ceux-ci soulevaient des questions de fait et non des points de droit. La Cour suprême ne peut pas trancher des questions exigeant un examen de la valeur probante des éléments présentés par les parties.

4.3L’État partie dément que l’auteur n’ait pas pu procéder au contre-interrogatoire des témoins à l’audience. Il affirme que l’auteur pouvait être confronté − et de fait, l’a été −, aux fins de les interroger, aux policiers et aux assistants sociaux, qui avaient cosigné la plainte déposée contre lui (et faisaient donc partie de l’accusation) et qui ont témoigné à l’audience.

4.4Concernant le grief de violation du droit à l’égalité devant les tribunaux (art. 14, par. 1), l’État partie estime que les circonstances propres à l’affaire du viol d’une mineure, invoquée par l’auteur, différaient totalement de celles de l’espèce. Il souligne que dans cette autre affaire la partie plaignante, qui était un particulier, avait renoncé à son action et n’avait pas témoigné devant le tribunal de première instance. La Cour suprême avait estimé que les témoignages des enquêteurs, qui rapportaient les dires de la victime, ne pouvaient pas être retenus comme preuve car ils constituaient des ouï-dire. L’État partie relève que, dans la présente affaire, il y a d’autres témoins que la victime qui ont une connaissance directe de l’infraction et qui ont vu l’auteur la commettre: les policiers, qui ont surpris l’auteur nu en compagnie d’un enfant, lui-même nu, dans une chambre d’hôtel.

4.5L’État partie conclut que l’auteur a bénéficié d’un procès équitable devant le tribunal de première instance.

5.Dans ses commentaires datés du 9 mars 2005 concernant les observations de l’État partie, l’auteur réitère ses griefs et réfute l’argument selon lequel sa condamnation serait fondée sur les témoignages de policiers qui l’ont vu commettre l’infraction. Il rappelle que les policiers n’ont pas indiqué l’avoir vu se livrer à des actes sexuels avec le mineur.

Délibérations du Comité

Examen de la recevabilité

6.1Avant d’examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l’homme doit, conformément à l’article 93 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

6.2Le Comité note que l’État partie n’a pas contesté la recevabilité de la communication, que l’auteur a épuisé tous les recours internes qui lui étaient ouverts, et que la même question n’est pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.

6.3En ce qui concerne le grief de violation présumée du droit à l’égalité devant les tribunaux (art. 14, par. 1), le Comité relève que l’auteur conteste l’issue de la procédure judiciaire par comparaison à l’issue d’une autre affaire analogue. Le Comité note que l’État partie estime que les circonstances de l’affaire évoquée par l’auteur différaient totalement de celle de l’espèce. Le Comité note en outre que le paragraphe 1 de l’article 14 du Pacte garantit l’égalité en matière de procédure mais ne saurait être interprété comme garantissant une égalité de résultats entre des procédures engagées devant un tribunal compétent. Cette partie de la communication de l’auteur dépasse le champ d’application du paragraphe 1 de l’article 14 et est par conséquent irrecevable ratione materiae au titre de l’article 3 du Protocole facultatif. Le Comité note toutefois que la communication soulève des questions concernant le droit de chacun à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial établi par la loi, et il examinera cet aspect de la plainte de l’auteur au titre du même article.

6.4En ce qui concerne le grief de violation du paragraphe 3 a) de l’article 14, le Comité constate que l’auteur n’a pas été déclaré coupable d’une infraction autre que celle dont il était accusé. Ce grief n’est donc pas étayé aux fins de la recevabilité et est irrecevable au titre de l’article 2 du Protocole facultatif.

6.5Pour ce qui est du grief de violation du paragraphe 3 d) de l’article 14, le Comité relève que, d’après les informations qui lui ont été communiquées, il est manifeste que l’auteur était présent à son procès et qu’il était bien assisté d’un défenseur. Le fait − invoqué par l’auteur à l’appui de son grief − que la Cour suprême se soit fondée sur l’apparence prétendument juvénile du témoin de 21 ans n’entre pas dans le champ d’application du paragraphe 3 d) de l’article 14 et cette plainte est par conséquent irrecevable ratione materiae au titre de l’article 3 du Protocole facultatif.

6.6Le Comité estime que les autres griefs de l’auteur sont suffisamment étayés aux fins de la recevabilité, et déclare par conséquent que la communication est recevable dans la mesure où elle soulève des questions au regard des paragraphes 1, 2, 3 c) et e) et 5 de l’article 14, du paragraphe 1 de l’article 9, et de l’article 7 du Pacte.

Examen au fond

7.1Le Comité des droits de l’homme a examiné la présente communication en tenant compte de toutes les informations fournies par les parties, conformément au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif.

7.2Le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle il appartient généralement aux tribunaux des États parties au Pacte d’apprécier les faits et les éléments de preuve dans une affaire donnée, à moins qu’il ne puisse être établi que cette appréciation était manifestement arbitraire ou constituait un déni de justice. En l’espèce, le Comité note que la juge a condamné l’auteur, entre autres, à partir d’éléments de preuve tirés de déclarations du mineur qui, bien que faites hors audience, n’ont pas été considérées comme de simples ouï-dire. En outre, la juge, qui avait retenu comme élément de preuve la première déclaration faite par le mineur, n’a pas retenu au même titre l’acte de désistement qu’il avait signé sous serment, bien que l’un et l’autre fait aient été confirmés par des témoins n’ayant pas connaissance personnellement de l’affaire. Enfin, l’auteur a été confronté à des éléments de preuve sujets à caution, et même à des moyens qui n’ont pas été présentés à l’audience (l’apparence juvénile du témoin âgé de 21 ans, ainsi que la condition de mineur de la victime présumée). Dans ces conditions, le Comité conclut que le choix des moyens que le tribunal considérait comme recevables, en particulier en l’absence de tout élément de preuve confirmé par le mineur, de même que l’appréciation des moyens de preuve, était clairement arbitraire, en violation du paragraphe 1 de l’article 14 du Pacte.

7.3Compte tenu de la conclusion relative au paragraphe 1 de l’article 14, il n’est pas nécessaire d’examiner le grief tiré du paragraphe 2 de l’article 14.

7.4En ce qui concerne le grief de retard excessif dans la procédure, le Comité constate que la Cour suprême a rendu son arrêt le 10 février 2003, soit plus de 41 mois après que le pourvoi en cassation eut été formé le 3 septembre 1999 puis complété par des mémoires d’appel, dont le dernier est daté du 25 mai 2000. Il s’est donc écoulé deux ans et huit mois entre la présentation du dernier mémoire d’appel et le prononcé de l’arrêt de la Cour suprême. Au total, six ans et demi sont passés entre la date de l’arrestation de l’auteur et celle de l’arrêt de la Cour suprême. Au vu des informations soumises au Comité, ces retards ne tiennent pas aux démarches de l’auteur. En l’absence d’explications satisfaisantes de la part de l’État partie, le Comité conclut qu’il y a eu violation du paragraphe 3 c) de l’article 14.

7.5Pour ce qui est du droit de procéder au contre-interrogatoire d’un témoin capital de l’accusation, dont l’auteur affirme avoir été privé, le Comité relève que, selon l’État partie, l’auteur avait la possibilité d’interroger les fonctionnaires qui avaient également porté plainte contre lui, et qu’il l’a fait. Le Comité constate cependant que le mineur n’a pas pu, semble‑t‑il, être localisé, pas plus que ses parents, alors qu’il avait été cité à comparaître en qualité de témoin. Le Comité rappelle en outre qu’un crédit considérable a été accordé aux déclarations faites par le témoin hors audience. Attendu que l’auteur n’a pas pu interroger le mineur alors que celui‑ci était le seul témoin oculaire de l’infraction présumée2, le Comité conclut que l’auteur a été victime d’une violation du paragraphe 3 e) de l’article 14.

7.6En ce qui concerne le grief de violation du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte, le Comité note que l’auteur affirme que la Cour suprême l’a privé de son droit de faire appel qui, selon lui, soulevait des questions de droit, sans examiner l’affaire au principal, au motif que cette cour ne réexamine que des questions de droit. Il ne fait pas valoir que ce jugement n’a pas été réexaminé par une instance supérieure. En outre, les faits montrent que la condamnation de l’auteur par le tribunal de première instance a été réexaminée par la cour d’appel qui est une instance supérieure au sens du paragraphe 5 de l’article 14. Le Comité observe que cet article ne garantit pas un réexamen par plus d’un tribunal. Le Comité conclut par conséquent que les faits dont il est saisi ne font pas apparaître une violation du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte.

7.7En ce qui concerne le grief de violation du droit de ne pas faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraires, il est incontesté que l’auteur a été arrêté sans mandat. L’État partie n’a pas contesté cette allégation, pas plus qu’il n’a donné de justification de l’arrestation de l’auteur sans mandat. Le Comité conclut que l’auteur a été victime d’une violation du paragraphe 1 de l’article 9 du Pacte.

7.8En ce qui concerne le grief formulé par l’auteur au titre de l’article 7, le Comité rappelle que les États parties ont l’obligation de respecter certaines normes minimales en matière de conditions de détention, et qu’ils sont notamment tenus de fournir des services médicaux et de faire soigner les détenus malades, conformément à la règle 22, paragraphe 2, de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus3. Selon ses propres dires, qui n’ont pas été contestés, l’auteur a manifestement enduré des douleurs intenses causées par des problèmes graves aux reins et n’a pas pu obtenir des autorités pénitentiaires un traitement médical adéquat. Attendu que l’auteur a enduré ces souffrances pendant une période considérablement longue, de 2001 jusqu’à sa libération en septembre 2003, le Comité conclut qu’il a été victime d’une violation de l’article 7. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres griefs formulés par l’auteur au titre de l’article 7 du Pacte.

8.Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif, est d’avis que les faits dont il est saisi font apparaître une violation des paragraphes 1 et 3 c) et e) de l’article 14, du paragraphe 1 de l’article 9 et de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

9.Conformément au paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’État partie est tenu d’offrir à l’auteur un recours utile sous la forme d’une indemnisation adéquate, entre autres, pour la période qu’il a passée en détention.

10.Étant donné qu’en adhérant au Protocole facultatif, l’État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s’il y a eu ou non-violation du Pacte et que, conformément à l’article 2 du Pacte, il s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu’une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l’État partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations.

[Adopté en anglais (version originale), en espagnol et en français. Le texte est aussi traduit en arabe, en chinois et en russe aux fins du présent rapport.]

Notes

P. Communication n o  1095/2002, Gomaríz c. Espagne (Constatations adoptées le 22 juillet 2005, quatre-vingt-quatrième session)

Présentée par:

Bernardino Gomaríz Valera(représenté par un conseil, M. José Luis Mazón Costa)

Au nom de:

L’auteur

État partie:

Espagne

Date de la communication:

4 septembre 1997 (date de la lettre initiale)

Objet:Respect des garanties judiciaires dans un procès pénal.

Questions de procédure:Justification suffisante des allégations de violation − épuisement des recours internes.

Questions de fond: Droit d’être jugé sans retard excessif − droit de ne pas être forcé de témoigner contre soi‑même ou de s’avouer coupable − droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.

Articles du Pacte: 14 (par. 3 c) et g) et par. 5).

Articles du Protocole facultatif: 2 et 5 (par. 2 b)).

Le Comité des droits de l’homme, institué en vertu de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 22 juillet 2005,

Ayant achevé l’examen de la communication no 1095/2002 présentée au nom de M. Bernardino Gomaríz Valera en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l’auteur de la communication et l’État partie,

Adopte ce qui suit:

Constatations au titre du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif

1.L’auteur de la communication, datée du 4 septembre 1997, est Bernardino Gomaríz Valera, né en 1960, de nationalité espagnole. Il se déclare victime de violations de la part de l’Espagne du paragraphe 3 c) et g) et du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l’Espagne le 25 avril 1985. L’auteur est représenté par un conseil, José Luis Mazón Costa.

Rappel des faits

2.1L’auteur était animateur des ventes dans une entreprise de Murcie, Coloniales Pellicer S.A. Le 20 janvier 1989, il a fait sous seing privé une reconnaissance de dette en faveur de son entreprise. Après avoir signé cet acte, l’auteur a continué à travailler pour l’entreprise jusqu’au mois de mai 1990, date à laquelle il a été licencié. L’auteur et l’entreprise ont conclu un accord de conciliation devant le juge aux affaires sociales no 4 de Murcie, mettant fin au contrat de travail et déduisant les sommes dues à l’auteur au titre des salaires et de la liquidation du montant de la dette que l’auteur avait reconnue en janvier 1989.

2.2L’entreprise a porté plainte contre l’auteur pour détournement de fonds. Le 16 mai 1996, la deuxième chambre du tribunal pénal de Murcie a acquitté l’auteur. L’entreprise a fait appel et le 16 septembre 1996 l’Audiencia Provincial a reconnu l’auteur coupable de détournement de fonds et l’a condamné à un emprisonnement de cinq mois, à la suspension de son emploi, d’une charge publique et de l’exercice du droit de vote ainsi qu’aux dépens.

2.3L’auteur a formé un recours en amparo auprès du Tribunal constitutionnel, qui l’a rejeté en date du 29 janvier 1997. Dans son recours, l’auteur faisait valoir que le droit de ne pas témoigner contre soi‑même avait été violé parce que sa condamnation avait pour unique fondement la reconnaissance de dette qu’il avait signée en faveur de l’entreprise et faisait valoir en outre une violation du droit d’être jugé sans retard excessif. L’auteur avait bien avancé cette dernière allégation au début de l’audience, comme l’exige la loi de procédure pénale, mais le Tribunal constitutionnel n’en a pas moins considéré que l’auteur avait avancé cet argument après épuisement des délais. En ce qui concerne l’allégation de violation du droit de ne pas s’avouer coupable, il ressort de l’arrêt du Tribunal constitutionnel joint par l’auteur que le Tribunal avait conclu que le fait d’avoir retenu comme preuve la reconnaissance de dette ne portait en rien atteinte au droit de ne pas s’avouer coupable puisqu’elle avait été signée avant l’action au pénal et que l’auteur n’alléguait pas qu’il avait signé la reconnaissance de dette sous la contrainte.

Teneur de la plainte

3.1L’auteur invoque une violation du droit de ne pas être forcé de s’avouer coupable (art. 14, par. 3 g), du Pacte), étant donné que la seule preuve retenue pour le condamner est la reconnaissance de dette qu’il avait signée bien avant le début de l’action pénale. Il fait valoir que cette preuve a été obtenue par tromperie parce que le but de la signature de la reconnaissance de dette avait été de normaliser sa situation dans l’entreprise.

3.2L’auteur invoque une violation du droit d’être jugé sans retard excessif (art. 14, par. 3 c), du Pacte) du fait qu’il s’est écoulé 3 ans, 4 mois et 29 jours entre l’ouverture de la procédure et le jour où s’est tenue l’audience de jugement. L’affaire n’était pas complexe au point de justifier une telle durée.

3.3L’auteur avance une violation du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte tenant au fait qu’il a été condamné pour la première fois en seconde instance, par la juridiction d’appel, et n’a pas eu la possibilité de demander le réexamen de la condamnation devant une juridiction supérieure. Ce grief n’a pas fait l’objet du recours en amparo formé devant le Tribunal constitutionnel, mais l’auteur estime qu’une telle démarche aurait été inutile étant donné que la loi de procédure pénale ne prévoit pas la possibilité de faire appel d’une décision rendue par une juridiction d’appel qui condamne pour la première fois l’accusé. D’après la jurisprudence du Tribunal constitutionnel, les recours en amparo contestant des normes légales ne sont pas recevables quand ils sont formés par des particuliers et non pas par des organes constitutionnellement habilités à contester la constitutionnalité des lois. De plus, l’auteur se réfère à l’arrêt du 26 juin 1999 dans lequel le Tribunal constitutionnel a établi qu’une condamnation prononcée par la juridiction d’appel après acquittement par la juridiction de première instance ne constituait pas une violation du droit à un double degré de juridiction.

Observations de l’État partie sur la recevabilité et le fond

4.1En ce qui concerne les faits relatés par l’auteur, l’État partie indique que dans l’acte de reconnaissance de dette il est écrit que, sans que l’entreprise le sache ni y consente, l’auteur a retenu 4 725 369 pesetas et qu’il a continué à travailler dans l’entreprise pour rembourser la dette. Plus tard, l’auteur a fait valoir qu’une somme de sept millions de pesetas, correspondant à des paiements effectués par des clients de l’entreprise, lui avait été soustraite à son domicile. Pour cette raison, l’entreprise avait perdu toute confiance en son salarié et l’avait licencié le 4 février 1991; elle avait par la suite engagé une action pénale contre lui.

4.2L’État partie invoque le non‑épuisement des recours internes relativement au grief de violation du paragraphe 3 c) de l’article 14 du Pacte. Il fait valoir qu’en Espagne le droit d’être jugé sans retard excessif est protégé de deux façons. Premièrement, par une réparation au fond. Si un retard excessif est en train de se produire, l’intéressé peut protester auprès du juge saisi de l’affaire et si celui‑ci ne rectifie pas la situation il peut s’adresser au Tribunal constitutionnel qui détermine si le grief est fondé, auquel cas elle ordonne qu’il soit immédiatement mis fin au retard. Deuxièmement, par une indemnisation. L’intéressé doit demander des dommages‑intérêts pour le retard qu’il a subi, suivant la procédure prévue par la loi. D’après la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, l’indemnisation est un recours interne valable et utile et si le requérant n’en a pas fait usage, sa requête est rejetée pour non‑épuisement des recours. En l’espèce, l’État partie objecte que pendant l’instruction de l’affaire (3 ans et 11 jours), l’auteur n’a jamais demandé la réparation au fond. Une fois l’instruction achevée, au début du procès, l’auteur a avancé le grief de la durée excessive de l’instruction, qui était déjà close. Les délais étant épuisés, l’auteur devait demander une indemnisation. Vu qu’il ne l’a pas fait, son grief est irrecevable pour non‑épuisement des recours internes.

4.3En ce qui concerne le grief de violation du paragraphe 3 g) de l’article 14, l’État partie répond que l’acte écrit dans lequel l’auteur reconnaît avoir retenu l’argent de l’entreprise a été signé avant le procès pénal, et que le droit de ne pas se déclarer coupable ne s’applique qu’au procès pénal. L’auteur a signé librement la reconnaissance de dette et n’a jamais affirmé qu’il a été contraint d’une quelconque manière de l’écrire. La reconnaissance de dette et son contenu ont servi à acquitter l’auteur en première instance, le juge ayant considéré que cet acte constituait la preuve que l’auteur n’avait pas l’intention de s’approprier l’argent. L’Audiencia Provincial a annulé le jugement, concluant au contraire qu’il y avait bien eu volonté d’appropriation. L’État partie fait valoir que si le document a pu être retenu comme preuve pour rendre un jugement d’acquittement, il est incohérent d’essayer ensuite de le rejeter dans le cas d’un jugement de condamnation, surtout si l’on considère le comportement ultérieur de l’auteur. L’État partie affirme que ce grief est irrecevable en vertu de l’article 3 du Protocole facultatif ou, à défaut, qu’il n’y a pas de violation.

4.4Pour ce qui est de l’allégation de violation du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte, l’État partie avance qu’elle est irrecevable pour non‑épuisement des recours internes. L’auteur aurait dû introduire un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel. L’auteur affirme qu’un particulier ne peut pas former un recours en amparo pour contester la constitutionnalité de dispositions législatives mais l’État partie conteste cette affirmation étant donné que la loi permet expressément le recours en amparo quand un particulier s’estime victime d’une violation de ses droits fondamentaux. Pour ce qui est du fond de ce grief, l’État partie dit que le droit au double degré de juridiction ne peut pas être interprété de façon absurde comme étant le droit à un double degré du double degré du double degré, et il invoque l’article 2 du Protocole no 7 à la Convention européenne des droits de l’homme, dont le paragraphe 2 dispose que le droit à un double degré de juridiction peut faire l’objet d’exceptions lorsque l’intéressé a été condamné à la suite d’un recours contre son acquittement en première instance. L’État partie ajoute que le paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte ne peut pas être entendu comme interdisant à la partie poursuivante d’engager un recours. Le droit reconnu au paragraphe 5 de l’article 14 vise à éviter que quelqu’un ne se retrouve sans protection, ce qui ne s’est pas produit dans le cas de l’auteur puisque ses griefs ont été examinés et que l’affaire a été tranchée dans le respect du droit par deux autorités judiciaires distinctes; on ne peut donc pas soutenir que l’affaire n’a pas été réexaminée.

4.5L’État partie ajoute que dans la première communication, datée de septembre 1997, il n’était pas question d’une éventuelle violation du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte, ce grief apparaissant pour la première fois en décembre 1999. Dans une lettre du 23 avril 2001, l’auteur a invoqué le texte de la décision du Tribunal constitutionnel, en date du 28 juin 1999, donc rendue deux ans après le dépôt de la communication initiale et dont l’auteur se prévaut pour faire valoir qu’il n’était pas nécessaire d’introduire un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel. L’État partie affirme que cette décision n’a pas pour effet de dispenser de l’obligation d’épuiser les recours internes établie par le paragraphe 2 de l’article 5 du Protocole facultatif. Il conclut que la communication doit être déclarée irrecevable parce que l’auteur n’a jamais soulevé devant les juridictions internes la question des faits éventuellement constitutifs d’une violation du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte.

Commentaires de l’auteur sur les observations de l’État partie

5.1En ce qui concerne le grief de violation du paragraphe 3 c) de l’article 14 du Pacte, l’auteur maintient qu’il est évident que le temps écoulé entre la plainte et le jugement, c’est-à-dire plus de trois ans, est incompatible avec le droit d’être jugé sans retard excessif.

5.2Pour ce qui est de la violation du paragraphe 3 g) de l’article 14, l’auteur maintient que le droit de ne pas se déclarer coupable non seulement signifie que l’auto‑incrimination est interdite pendant le procès mais a aussi d’autres implications. En l’espèce, l’auteur a été condamné exclusivement sur la base de la reconnaissance de dette qu’il avait signée 17 mois avant le dépôt de la plainte, et cette déclaration visait à régler ses différends avec l’entreprise. Ni l’entreprise ni le parquet n’ont apporté de preuve directe de la commission d’un délit de détournement de fonds. Il est évident que la reconnaissance de dette avait été écrite dans un climat de confiance et avec la volonté de régulariser plusieurs dettes contractées par l’auteur. L’auto‑incrimination faite en dehors du procès et dans un climat de confiance ne peut pas servir d’unique fondement à une condamnation, car en ce cas il y a atteinte au droit de ne pas témoigner contre soi‑même et de ne pas s’avouer coupable, qui recouvre également le droit de ne pas être amené par la tromperie à témoigner contre soi-même.

5.3En ce qui concerne la violation alléguée du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte, l’auteur réaffirme qu’il a été condamné pour la première fois par une juridiction d’appel. Il affirme que, à la différence d’autres États parties, l’Espagne n’a pas émis de réserve au Pacte tendant à exclure le cas où la condamnation est prononcée après qu’une décision d’acquittement a été attaquée en appel. Il ajoute que l’État partie a l’obligation de garantir le droit de faire réexaminer une condamnation quand celle‑ci est prononcée pour la première fois en seconde instance. L’auteur reconnaît qu’il s’est trompé en affirmant dans la communication initiale que les particuliers ne pouvaient pas former le recours en amparo pour contester la constitutionalité de lois qui portent atteinte aux droits fondamentaux. Cela étant, il n’aurait servi à rien d’introduire le recours en amparo puisque, selon la jurisprudence du Tribunal constitutionnel, il n’y a pas violation du droit au double degré de juridiction quand la condamnation est prononcée pour la première fois par la juridiction d’appel.

Délibérations du Comité

6.1Avant d’examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l’homme doit, conformément à l’article 93 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

6.2En ce qui concerne l’allégation de violation du paragraphe 3 g) de l’article 14 du Pacte, le Comité relève que l’auteur reconnaît qu’il a signé volontairement la reconnaissance de dette, avant les poursuites pénales, et que dans ce document il a reconnu avoir conservé de l’argent qui appartenait à l’entreprise, sans que celle‑ci le sache ni l’accepte. Le Comité rappelle sa jurisprudence et réaffirme que le libellé du paragraphe 3 g) de l’article 14 − personne ne doit être forcé de témoigner contre soi‑même ou de s’avouer coupable − doit être interprété comme interdisant l’exercice de pression physique ou psychique directe ou indirecte sur la personne de l’accusé de la part des autorités chargées de l’enquête afin de lui faire avouer sa culpabilité. Pour ce qui est de l’argument de l’auteur qui fait valoir que la reconnaissance de dette, preuve obtenue extrajudiciairement, a été l’unique fondement de la condamnation, le Comité relève que le jugement énonçait comme motif de condamnation le comportement de l’auteur antérieurement, simultanément et postérieurement à la signature de la reconnaissance de dette, comportement qui de l’avis du Tribunal attestait l’intention dolosive de l’auteur. Suivant sa jurisprudence constante, le Comité réaffirme qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur l’appréciation des faits et des preuves par les juridictions internes, sauf si celle‑ci a été manifestement arbitraire ou a représenté un déni de justice, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Le Comité conclut que l’auteur n’a pas étayé, aux fins de la recevabilité, le grief de violation du paragraphe 3 g) de l’article 14 du Pacte et que par conséquent cette partie de la communication est irrecevable conformément à l’article 2 du Protocole facultatif.

6.3En ce qui concerne le grief tiré de la durée excessive de la procédure, le Comité prend note de l’argument de l’État partie qui objecte que l’auteur aurait pu faire une demande de réparation au fond pour faire cesser les retards et, qu’il aurait pu, à défaut, demander une indemnisation. Le Comité relève que l’auteur n’a pas contesté l’argument de l’État partie qui affirme que l’indemnisation constitue un recours utile ni apporté des éléments permettant de l’infirmer. Il considère par conséquent que cette partie de la communication est irrecevable conformément au paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif.

6.4En ce qui concerne l’allégation de violation du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte, le Comité prend note de l’argument de l’auteur qui affirme qu’un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel aurait été vain en raison de la jurisprudence de cette juridiction, qui a établi qu’il n’y a pas violation du droit au double degré de juridiction lorsque la condamnation est prononcée pour la première fois en appel. À ce sujet, le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle il y a lieu d’épuiser uniquement les recours qui ont une chance raisonnable d’aboutir, et réaffirme que, lorsque la jurisprudence de la plus haute juridiction d’un État sur la question objet du litige est telle que toute possibilité de succès d’un recours devant les juridictions internes est exclue, l’auteur n’est pas tenu d’épuiser les recours internes aux fins du Protocole facultatif. En l’espèce, cette décision a été adoptée au sujet d’une affaire légèrement postérieure, mais qui tendait à confirmer qu’il aurait été inutile d’utiliser cette voie de recours.

6.5En conséquence, le Comité considère que le grief de violation du paragraphe 5 de l’article 14 est recevable et doit être examiné quant au fond.

7.1Le paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte consacre le droit de toute personne déclarée coupable d’une infraction de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi. Le Comité rappelle que l’expression «conformément à la loi» ne doit pas s’entendre comme laissant l’existence même du droit de révision à la discrétion des États parties. Au contraire, l’expression «conformément à la loi» vise les modalités selon lesquelles le réexamen par une juridiction supérieure doit être effectué. Le paragraphe 5 de l’article 14 garantit non seulement que la décision doit être soumise à une juridiction supérieure, comme cela s’est produit dans le cas de l’auteur, mais aussi que la déclaration de culpabilité doit elle aussi être soumise à une juridiction du second degré, ce qui ne s’est pas produit dans le cas de l’auteur. Le fait qu’une personne acquittée en première instance soit condamnée en appel par la juridiction du second degré ne saurait à lui seul, en l’absence d’une réserve de l’État partie, compromettre l’exercice du droit de faire réexaminer la déclaration de culpabilité et la peine par une juridiction supérieure. En conséquence, le Comité conclut que les faits exposés dans la communication font apparaître une violation du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte.

8.Le Comité des droits de l’homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi font apparaître une violation du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte.

9.En vertu du paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’auteur a droit à un recours utile sous la forme du réexamen de sa déclaration de culpabilité par une juridiction supérieure.

10.En adhérant au Protocole facultatif, l’État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s’il y avait eu ou non violation du Pacte. Conformément à l’article 2 du Pacte, l’État partie s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu’une violation a été établie. Le Comité souhaite recevoir de l’État partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations. L’État partie est invité à rendre publiques les présentes constatations.

[Adopté en espagnol (version originale) en anglais et en français. Le texte est aussi traduit en arabe, en chinois et en russe aux fins du présent rapport.]

Notes

APPENDICE

Opinion dissidente formulée par M me  Elisabeth Palm, à laquelle s’associent M. Nisuke Ando et M. Michael O’Flaherty

J’ai le regret de ne pas pouvoir souscrire au point de vue de la majorité des membres du Comité selon lequel, dans le cas d’espèce, l’auteur n’était pas tenu d’épuiser les recours internes.

L’auteur fait valoir que, en l’occurrence, un recours en amparo aurait été inutile. L’État partie est d’un avis opposé. Je constate que, dans la première communication, datée de septembre 1997, l’auteur n’invoquait pas de violation du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte, ce grief apparaissant pour la première fois en décembre 1999. Dans la lettre qu’il a adressée le 23 avril 2001, l’auteur a invoqué le texte de la décision du Tribunal constitutionnel du 28 juin 1999 pour faire valoir qu’il n’était pas nécessaire d’introduire un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.

Conformément à la jurisprudence du Comité, l’auteur d’une communication est tenu d’épuiser uniquement les recours qui ont une chance raisonnable d’aboutir. Lorsqu’il est établi par la jurisprudence qu’un appel aurait été inutile, il n’est pas nécessaire d’épuiser cette voie de recours. Dans le cas d’espèce, l’auteur avait la possibilité d’introduire un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel, pour faire valoir que ses droits fondamentaux avaient été violés du fait que la loi de procédure pénale ne prévoyait pas la possibilité de faire appel d’une décision rendue par une juridiction du second degré qui a condamné pour la première fois l’accusé. L’auteur n’a toutefois pas introduit de recours en amparo.

À l’époque où l’affaire a été tranchée (le 29 janvier 1997), il n’existait pas de jurisprudence du Tribunal constitutionnel. Ce n’est que le 26 juin 1999 que cette juridiction a établi qu’une condamnation prononcée par une juridiction d’appel après acquittement par le tribunal de première instance ne constituait pas une violation du droit à un double degré de juridiction.

À mon sens, l’auteur ne peut pas prétendre avoir épuisé les recours internes en se fondant sur une décision du Tribunal constitutionnel rendue près de deux ans et demi après que son affaire a été tranchée. Étant donné qu’à l’époque il n’y avait pas de pratique établie ni de jurisprudence en la matière, l’auteur aurait dû introduire un recours en amparo. Il ne l’a pas fait. En conséquence, je considère qu’il n’a pas épuisé les recours internes relativement au grief de violation du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte.

(Signé)Elisabeth Palm(Signé) Nisuke Ando(Signé) Michael O’Flaherty

[Fait en anglais (version originale), en espagnol et en français. Le texte est aussi traduit en arabe, en chinois et en russe aux fins du présent rapport.]

Opinion individuelle formulée par M me  Ruth Wedgwood, membre du Comité

Je partage les doutes de ma collègue Elisabeth Palm quant à l’opportunité de se prononcer sur le fond de la plainte de l’auteur alléguant le paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte, parce que l’auteur n’avait pas épuisé les recours internes. Lorsqu’il a introduit un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel d’Espagne à la fin de 1996, l’auteur n’a invoqué parmi les motifs déclarés de sa requête rien qui ressemble à la plainte dont a été saisi le Comité des droits de l’homme. Il s’est notamment abstenu d’invoquer devant le Tribunal le fait que la loi de procédure pénale espagnole présentait une déficience en ce qu’elle n’accordait pas le droit de faire appel d’une condamnation prononcée par une juridiction de deuxième degré. En fait, l’auteur n’avait pas non plus élevé ce grief devant le Comité des droits de l’homme dans sa communication d’origine, en septembre 1997, et ne l’a mentionné qu’en 1999. (L’affaire n’a été formellement inscrite au rôle du Comité qu’en 2002.)

L’arrêt rendu par le Tribunal constitutionnel dans une autre affaire plus tardive ne devrait pas être une considération critique pour cette question des recours, même si l’on admet qu’il règle la question. D’une part, beaucoup de systèmes juridiques refusent à juste titre de donner un effet rétroactif à une règle nouvelle, à moins que la partie en cause n’ait déjà soulevé le point dont il s’agit devant un tribunal interne. Il appartient à cette partie en cause de protéger la validité de sa plainte en soulevant ledit point en temps utile. En l’espèce, l’auteur est représenté par un conseil, et cela justifie d’autant plus l’application ordinaire de la condition de l’épuisement préalable.

D’autre part, la validité des prétentions que l’auteur fonde sur le paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte semble plus problématique que ne le donneraient à penser les constatations du Comité. Celui‑ci déclare tout simplement (par. 7.1) que «le fait qu’une personne acquittée en première instance soit condamnée en appel par la juridiction du second degré ne saurait à lui seul […] compromettre l’exercice du droit de faire réexaminer la déclaration de culpabilité et la peine par une juridiction supérieure». Le Comité s’engage là sur un terrain nouveau et si sa règle était largement appliquée, elle perturberait le système judiciaire de beaucoup de pays de tradition romaine.

On sait bien que, dans la tradition juridique des pays de common law, une cour d’appel ne peut pas revenir sur l’acquittement prononcé par une instance de degré inférieur et, si elle le faisait, cela soulèverait de graves questions constitutionnelles. L’indépendance historique du jury en common law a protégé de toute révision les acquittements qu’il a prononcés.

Mais dans les pays de tradition romaine, y compris des États comme l’Autriche, la Belgique, l’Allemagne, le Luxembourg et la Norvège, l’acquittement par une juridiction de premier degré peut apparemment être annulé en révision par la condamnation d’une juridiction supérieure − et il peut ne plus y avoir de recours possible en droit au‑delà de ce deuxième degré. Les tribunaux internationaux institués par le Conseil de sécurité de l’ONU pour juger les crimes de guerre commis dans l’ex‑Yougoslavie et au Rwanda donnent le même pouvoir à la chambre d’appel, sans aucun droit de révision possible.

Les cinq pays européens qui viennent d’être cités ont formulé des réserves au Pacte international relatif aux droits civils et politiques afin de conserver leur droit de prononcer des condamnations au stade de l’appel, sans révision possible. Mais comme Mohamed Shahabuddeen l’a fait remarquer dans un autre contexte, «certaines de ces déclarations se rapprochent de déclarations interprétatives», c’est‑à‑dire qu’elles sont formulées comme des éclaircissements sur ce que le Pacte est censé signifier initialement.

D’autre part, le Comité devrait tenir compte du Protocole no 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, entré en vigueur le 1er novembre 1988. Le paragraphe 1 de l’article 2 garantit à toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale «le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation». Mais le paragraphe 2 du même article ajoute que ce droit peut faire l’objet «d’exceptions lorsque l’intéressé a été jugé en première instance par la plus haute juridiction ou a été déclaré coupable et condamné à la suite d’un recours contre son acquittement».

Il va sans dire que la Convention européenne ne détermine pas la jurisprudence du Comité des droits de l’homme des Nations Unies. Tel qu’il est formulé, le paragraphe 2 de l’article 2 du Protocole 7 va au‑delà du texte du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Mais il est difficile d’imaginer, comme l’a justement fait observer Shahabuddeen, que les 35 [36 maintenant] États parties au Protocole 7 «avaient l’intention d’agir en s’écartant des obligations fixées au paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte». Lorsqu’il a pris sa décision aujourd’hui, le Comité ne s’est pas demandé dans quelle mesure la pratique de ces 36 États, ou autres signataires du Pacte, pouvait être différente de la norme qu’il appliquait.

Dans un domaine aussi fondamental que la structure de l’appareil judiciaire national des pays de tradition romaine, nous devrions prêter attention à l’opinion des États parties ainsi qu’à leur pratique générale. Cela vaut particulièrement lorsqu’il s’agit d’interpréter le texte d’une disposition du Pacte dont les travaux préparatoires sont eux‑mêmes ambigus et lorsque certains États ont explicitement réservé leur droit de maintenir cette pratique sans que les autres États parties y aient fait objection.

D’ailleurs, le Comité a déjà affirmé que «la validité internationale de la réserve [au paragraphe 5 de l’article 14] ne fait aucun doute» dans le cas d’une condamnation prononcée par la Cour constitutionnelle italienne, siégeant en première instance et jugeant sans appel. [Voir Fanali c. Italie, communication no 75/1980, paragraphe 11.6.] Nous avons interprété la réserve italienne comme s’appliquant à des parties qui n’y sont pas expressément mentionnées.

Pour ces raisons, je considérerais la décision d’aujourd’hui comme limitée aux faits de l’espèce et aux parties en présence, et la règle qu’elle pose comme appelant un examen ultérieur plus approfondi.

(Signé) Ruth Wedgwood

[Fait en anglais (version originale), en espagnol et en français. Le texte est aussi traduit en arabe, en chinois et en russe aux fins du présent rapport.]

Q. Communication n o  1101/2002, Alba Cabriada c. Espagne (Constatations adoptées le 1 er novembre 2004, quatre-vingt-deuxième session)

Présentée par:

M. José María Alba Cabriada (représenté par un conseil, M. Ginés Santidrán)

Au nom de:

L’auteur

État partie:

Espagne

Date de la communication:

19 juin 2002 (date de la lettre initiale)

Le Comité des droits de l’homme, institué en vertu de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 1er novembre 2004,

Ayant achevé l’examen de la communication no 1101/2002, présentée au nom de M. José María Alba Cabriada en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l’auteur de la communication et l’État partie,

Adopte ce qui suit:

Constatations au titre du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif

1.L’auteur de la communication est M. José María Alba Cabriada, citoyen espagnol, né à Algeciras (Cadix) en 1972. Il dit être victime de violations par l’Espagne du paragraphe 5 de l’article 14 et de l’article 26 du Pacte. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l’Espagne le 25 avril 1985. L’auteur est représenté par un conseil.

Rappel des faits

2.1Le 4 avril 1997, l’Audiencia Provincial de Cadix a condamné l’auteur à dix ans et un jour de prison, à une suspension de charge publique et à une amende de 120 millions de pesetas pour atteinte à la santé publique. Selon le jugement, l’auteur avait fait l’objet d’une surveillance de la part d’agents de la brigade des stupéfiants en raison de sa participation présumée à la distribution de substances narcotiques. L’auteur a été arrêté en même tant qu’un ressortissant irlandais, sur lequel ont été saisis 2 996 cachets d’une substance qui s’est avérée être un dérivé amphétaminique connu sous le nom de MDA. Le jugement établit que l’auteur servait d’intermédiaire au ressortissant irlandais pour la distribution de la drogue à des tiers.

2.2L’auteur s’est pourvu en cassation devant le Tribunal suprême, en faisant valoir que le droit à la présomption d’innocence avait été violé et que l’appréciation des éléments de preuve était entachée d’erreur. S’agissant de la présomption d’innocence, l’auteur a soutenu que sa condamnation s’était fondée sur une preuve par indices et que les déductions auxquelles était parvenu le tribunal d’instance étaient insuffisantes pour nier son innocence. En ce qui concerne l’erreur dans l’appréciation des éléments de preuve, l’auteur soutient que le tribunal a considéré que la substance saisie était de la MDA alors qu’un rapport diffusé par le Ministère de la santé et de la consommation établissait qu’il s’agissait d’une substance connue sous le nom de MDEA.

2.3Par un arrêt du 27 janvier 1999, le Tribunal suprême a rejeté le pourvoi en cassation. S’agissant de la violation alléguée de la présomption d’innocence, le Tribunal a indiqué qu’il lui incombait de vérifieruniquement s’il existait plusieurs indices dûment établis, s’ils étaient concomitants et interdépendants, et si les conclusions ou les déductions auxquelles était parvenu le tribunal d’instance étaient fondées sur des règles de logique et d’expérience rationnelles, ceci afin de déterminer que la déduction logique faite par le tribunal n’était pas irrationnelle, capricieuse, absurde ou extravagante mais en conformité avec les règles de la logique et de l’expérience. Le Tribunal a déclaré qu’il lui était formellement interdit de procéder à une nouvelle appréciation des faits considérés comme des indices par le tribunal de première instance, dans la mesure où cette fonction appartenait exclusivement, conformément à la loi, à la juridiction de jugement. S’agissant de l’allégation selon laquelle l’appréciation des éléments de preuve serait entachée d’une erreur de fait, le Tribunal suprême a déclaré que le rapport du Ministère de la santé et de la consommation indiquait que la substance confisquée avait été initialement considérée comme de la MDMA, mais qu’il est ensuite apparu qu’il s’agissait de MDEA ou de MDA, deux dérivés amphétaminiques.

Teneur de la plainte

3.1L’auteur allègue que les dispositions du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte ont été violées, étant donné que le Tribunal suprême n’a pas apprécié les éléments de preuve. Selon lui, cette restriction constitue une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation dont il a fait l’objet.

3.2L’auteur soutient également que la loi de procédure pénale espagnole viole le paragraphe 5 de l’article 14 et l’article 26 du Pacte, dans la mesure où les affaires impliquant des personnes accusées des infractions les plus graves sont instruites par un seul magistrat (le juge d’instruction) qui, après avoir procédé à l’instruction, les transmet à l’Audiencia Provincial, juridiction dans laquelle trois magistrats prennent part à la procédure et au prononcé de la peine. Cette décision ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation que pour des motifs juridiques très limités, et la juridiction de cassation n’a pas la possibilité de réévaluer les éléments de preuve. En revanche, les affaires dans lesquelles des personnes sont condamnées pour des infractions moins graves, passibles de peines inférieures à six ans de prison, sont instruites par un seul magistrat (le juge d’instruction) qui, lorsque l’affaire est en état d’être jugée, transmet le dossier à un juge unique ad quo (le juge pénal), dont la décision peut faire l’objet d’un recours devant l’Audiencia Provincial, laquelle procède à un réexamen effectif non seulement de l’application du droit mais aussi des faits.

3.3L’auteur n’a pas présenté de recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel. Selon lui, il est de jurisprudence constante que le Tribunal constitutionnel rejette le recours en amparo, ce qui le rend inutile. Il soutient que la jurisprudence du Comité établit que seuls doivent être épuisés les recours utiles dont dispose effectivement l’auteur.

Observations de l’État partie sur la recevabilité et sur le fond

4.1L’État partie signale que l’auteur a présenté la communication plus de deux ans et demi après l’arrêt du Tribunal suprême. Il ajoute que l’auteur n’a pas introduit de recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel et a tenté de justifier l’absence de recours internes en alléguant l’existence d’une jurisprudence nombreuse et variée qui tend à rejeter le recours en amparo, ce qui le rend inutile.

4.2L’État partie soutient que le paragraphe 5 de l’article 14 n’établit pas un droit à une seconde instance comportant un réexamen complet de l’affaire, mais le droit à ce qu’une juridiction supérieure statue sur le bien‑fondé du jugement rendu en première instance, en examinant l’application des règles de droit qui fondent la déclaration de culpabilité et le prononcé de la peine dans le cas d’espèce. Le nouvel examen a pour objet de vérifier que la décision en première instance n’est pas manifestement arbitraire et qu’elle n’a pas constitué un déni de justice.

4.3L’État partie fait valoir que le pourvoi en cassation trouve son origine dans le système de cassation français et que, pour des raisons historiques et philosophiques, il a pris la forme d’un examen limité aux questions de droit, présentant des caractéristiques identiques dans plusieurs pays européens. L’État partie précise que la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que les États parties conservent la faculté de décider des modalités d’exercice du droit à réexamen et peuvent en restreindre l’étendue à des questions de droit.

4.4Selon l’État partie, le pourvoi en cassation en Espagne, plus étendu que la cassation initiale française, est conforme aux exigences énoncées au paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte. Il ajoute que le droit à la double instance ne comporte pas le droit à une nouvelle appréciation des éléments de preuve, mais signifie que les juridictions de seconde instance examinent les éléments de fait et de droit et la décision judiciaire, laquelle est maintenue, sauf en cas de décision arbitraire ou de déni de justice. Il précise que c’est exactement ce qui s’est passé dans le cas d’espèce: dans son jugement, le Tribunal suprême a constaté qu’il existait des indices permettant d’établir la culpabilité de l’auteur, qu’il s’agissait d’indices concomitants et interdépendants, que le tribunal de première instance s’est livré à un raisonnement par déduction pour établir la culpabilité de l’auteur, et que ce raisonnement n’est pas arbitraire mais conforme à la logique et à des principes découlant de l’expérience.

4.5L’État partie soutient que les constatations du Comité dans l’affaire Gómez Vásquez ne sauraient être généralisées, puisqu’elles ne concernent que le cas d’espèce pour lequel elles ont été adoptées. Il met également l’accent sur la contradiction manifeste qui existe en matière de protection internationale du droit à un double degré de juridiction, contradiction qui découle de l’interprétation différente que font la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des droits de l’homme d’un même texte.

4.6L’État partie conclut que l’allégation de violation du paragraphe 5 de l’article 14 doit être déclarée irrecevable en ce qu’elle est fondée sur un abus du droit de présenter une communication.

4.7S’agissant de la violation du paragraphe 5 de l’article 14, lu conjointement avec l’article 26 du Pacte, l’État partie cite les constatations du Comité dans l’affaire Gómez Vásquez, dans laquelle le Comité a considéré que le fait de traiter différemment des délits différents ne constitue pas nécessairement une discrimination. Il en conclut que cette partie de la communication doit être déclarée irrecevable, conformément à l’article 2 du Protocole facultatif, l’allégation n’étant pas suffisamment motivée.

Commentaires de l’auteur sur les observations de l’État partie

5.1L’auteur soutient qu’il n’était pas tenu d’introduire un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel dans la mesure où ce recours ne constitue pas un moyen utile pour remédier à la violation dénoncée devant le Comité. Il précise que l’État partie a invoqué le texte de l’arrêt du Tribunal suprême concernant son affaire, dans lequel il est dit expressément que tant le Tribunal suprême que le Tribunal constitutionnel ne sont pas compétents pour procéder à un réexamen des faits et des éléments de preuve.

5.2L’auteur indique que les constatations du Comité dans l’affaire Gómez Vásquez établissent manifestement que la législation espagnole n’est pas conforme aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte, et que l’État partie n’a pas adopté de mesures visant à remédier à cette situation, malgré la recommandation du Comité.

5.3L’auteur soutient qu’il n’a pas demandé au Comité d’examiner in abstracto la législation de l’État partie, mais de constater que celle-ci est inadaptée à son cas concret. Il insiste sur le fait que le droit au réexamen comprend une nouvelle appréciation des éléments de preuve et que le Tribunal suprême a expressément exclu cette possibilité en déclarant que «… il est formellement interdit tant au Tribunal constitutionnel, dans une procédure d’amparo, qu’à la seconde chambre qui connaît de l’affaire, en cassation, de procéder à une nouvelle appréciation des faits ou des indices, cette fonction étant de la compétence exclusive, en vertu de l’article 117.3 de la Constitution et de l’article 741 de la loi de procédure pénale, de la juridiction de jugement, dans la mesure où un éventuel réexamen du bien-fondé des éléments de preuve constituerait une atteinte inadmissible à la décision souveraine de la juridiction de jugement…». L’auteur considère que le Tribunal suprême s’est borné à réexaminer les aspects formels et légaux de la procédure, mais n’a pas procédé à un réexamen complet du jugement et de la condamnation.

Délibérations du Comité

Examen de la recevabilité

6.1Avant d’examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l’homme doit, conformément à l’article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

6.2Le Comité s’est assuré que la même question n’était pas déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement et que, par conséquent, les dispositions du paragraphe 2 a) de l’article 5 du Protocole facultatif ne font pas obstacle à ce que la plainte soit examinée.

6.3L’État partie affirme que c’est plus de deux ans et demi après l’arrêt du Tribunal suprême que l’auteur a présenté la plainte au Comité. Il semble alléguer que la communication devrait être considérée irrecevable en ce qu’elle constitue un abus du droit de présenter une communication en vertu de l’article 3 du Protocole facultatif, compte tenu du délai écoulé depuis le prononcé du jugement. Le Comité observe que le Protocole facultatif ne soumet la présentation des communications à aucun délai et que le laps de temps écoulé avant d’en soumettre une ne constitue pas en soi, hormis dans des cas exceptionnels, un abus du droit de présenter des communications. Par ailleurs, l’État partie n’a pas non plus dûment expliqué pourquoi il considère qu’un délai de plus de deux ans serait excessif en l’espèce.

6.4L’État partie a soutenu que les recours internes n’ont pas été épuisés, l’auteur n’ayant pas introduit de recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel. L’auteur fait valoir qu’un tel recours n’était pas nécessaire puisqu’il n’avait aucune chance d’aboutir compte tenu de l’existence d’une jurisprudence nombreuse et variée rejetant le recours en amparo, ce qui le rend inutile.

6.5Selon une jurisprudence constante, le Comité estime que seules doivent être épuisées les voies de recours qui ont des chances d’aboutir. En ce qui concerne la violation présumée du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte, le Comité observe que ni l’auteur ni l’État partie ne contestent l’arrêt du Tribunal suprême, qui précise qu’en vertu d’une interdiction légale le Tribunal constitutionnel ne peut se livrer à une nouvelle appréciation des faits et des éléments de preuve établis en première instance. Le Comité considère, par conséquent, que le recours en amparo n’avait aucune possibilité d’aboutir en ce qui concerne la violation alléguée du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte, et que l’auteur a donc épuisé les recours internes susceptibles d’être engagés à cet égard.

6.6L’État partie soutient également que la partie de la communication relative à la violation présumée du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte doit être déclarée irrecevable en ce qu’elle constitue un abus du droit de présenter des communications. Le Comité fait observer que l’État partie n’a pas suffisamment étayé l’argument selon lequel l’allégation de l’auteur constituerait un abus du droit de présenter des communications, et il considère que la plainte soulève des questions susceptibles d’affecter le droit reconnu au paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte; cette partie de la communication est donc jugée recevable.

6.7L’État partie fait valoir que la violation alléguée du paragraphe 5 de l’article 14 lu conjointement avec l’article 26 du Pacte doit être déclarée irrecevable dans la mesure où elle n’a pas été suffisamment étayée. L’auteur considère que le système de recours tel qu’il existe dans l’État partie pour différents types de délits permet le réexamen intégral de l’affaire dans certains cas, mais pas dans d’autres. Le Comité observe que le fait de traiter différemment les différents recours selon la gravité de l’infraction ne constitue pas nécessairement une discrimination. Il considère que l’auteur n’a pas suffisamment étayé cette partie de la communication aux fins de la recevabilité, et celle-ci est donc déclarée irrecevable conformément à l’article 2 du Protocole facultatif.

Examen au fond

7.1Le Comité des droits de l’homme a examiné la présente communication à la lumière de l’ensemble des informations communiquées par les parties, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole facultatif.

7.2Le Comité observe que ni l’auteur ni l’État partie n’ont contesté les faits relatifs à la violation présumée du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte. Il note que le Tribunal suprême a expressément déclaré qu’il n’était pas compétent pour procéder à une nouvelle appréciation des faits ayant motivé la condamnation de l’auteur, fonction qui appartient, selon le Tribunal, souverainement et exclusivement au tribunal de première instance. Par ailleurs, le Tribunal suprême a contrôlé si le principe de la présomption d’innocence avait été ou non violé en l’espèce, constatant à cet égard qu’il existait des indices de culpabilité à l’encontre de l’auteur, que ceux‑ci étaient nombreux, concomitants et interdépendants, et que le raisonnement suivi par la juridiction de jugement pour conclure à la responsabilité de l’auteur sur la base de ces indices n’était pas arbitraire puisqu’il se fondait sur des règles de logique et sur l’expérience. C’est dans ce contexte que le Comité doit déterminer si l’examen effectué par le Tribunal suprême est compatible avec les dispositions du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte.

7.3Le Comité note les commentaires formulés par l’État partie sur la nature du pourvoi en cassation en Espagne, en particulier que la juridiction de seconde instance se limite à examiner si la décision du tribunal n’était pas arbitraire ou ne constituait pas un déni de justice. Tel que l’a établi le Comité dans des communications précédentes (701/1996; 986/2001; 1007/2001), un examen aussi limité par une juridiction supérieure n’est pas conforme aux exigences du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte. En conséquence, à la lumière de l’étendue limitée de l’examen entrepris par le Tribunal suprême dans le cas de l’auteur, le Comité conclut que l’auteur est victime d’une violation du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte.

8.Le Comité des droits de l’homme, agissant conformément au paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi font apparaître une violation du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte.

9.En vertu du paragraphe 3 a) de l’article 2 du Pacte, l’auteur a droit à un recours utile. La déclaration de culpabilité de l’auteur doit être réexaminée conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte. L’État partie est tenu de veiller à ce que des violations analogues ne se reproduisent pas à l’avenir.

10.Étant donné qu’en adhérant au Protocole facultatif l’État partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s’il y avait eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l’article 2 du Pacte, il s’est engagé à garantir à tous les individus se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile lorsqu’une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l’État partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations.

[Adopté en espagnol (version originale), en anglais et en français. Le texte est aussi traduit en arabe, en chinois et en russe aux fins du présent rapport.]

R. Communication n o  1104/2002, Martínez Fernández c. Espagne (Constatations adoptées le 29 mars 2005, quatre-vingt-troisième session)

Présentée par:

Antonio Martínez Fernández (représenté par un conseil, M. José Javier Uriel Batuecas)

Au nom de:

L’auteur

État partie:

Espagne

Date de la communication:

31 juillet 2001 (date de la lettre initiale)

Objet: Étendue du réexamen de la déclaration de culpabilité et de la condamnation dans le cadre du pourvoi en cassation en Espagne.

Questions de procédure: Même question déjà examinée par une autre instance internationale de règlement − réserve de l’État partie.

Questions de fond: Droit pour toute personne condamnée de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.

Articles du Pacte: 14 (par. 5).

Articles du Protocole facultatif: 2 et 5 (par. 2 a)).

Le Comité des droits de l’homme, institué en vertu de l’article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Réuni le 29 mars 2005,

Ayant achevé l’examen de la communication no 1104/2002 présentée au nom de M. Antonio Martínez Fernández en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l’auteur de la communication et l’État partie,

Adopte ce qui suit:

Constatations au titre du paragraphe 4 de l’article 5 du Protocole facultatif

1.L’auteur de la communication datée du 31 juillet 2001 est Antonio Martínez Fernández, de nationalité espagnole. Il prétend être victime d’une violation par l’Espagne de l’article 14, paragraphe 5, du Pacte. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l’État partie le 25 avril 1985. L’auteur est représenté par un conseil, M. José Javier Uriel Batuecas.

Exposé des faits

2.1L’auteur était adjudant dans l’armée espagnole. Le 26 mars 1999, il a été condamné par le deuxième tribunal militaire territorial pour désobéissance, à la peine de 10 mois d’emprisonnement avec suspension de l’emploi et du droit de vote. S’étant fracturé la main droite en octobre 1995, il a été mis en congé de maladie. En février 1996, il a été convoqué à trois reprises pour passer un examen médical auquel il ne s’est présenté que la troisième fois. Le 1er mars 1996, il a été déclaré médicalement apte au service et a été informé qu’il devait rejoindre immédiatement son unité militaire. Il ne l’a pas fait et a envoyé des documents attestant de son inaptitude temporaire au service. Il a été convoqué de nouveau à la fin mars 1996 mais n’a pas répondu non plus à cette convocation, se contentant d’envoyer un certificat d’incapacité temporaire.

2.2L’auteur a formé un pourvoi en cassation devant la cinquième chambre de la Cour suprême, siégeant en chambre militaire, dans lequel il a invoqué l’article 14, paragraphe 5, du Pacte. Par décision en date du 29 décembre 1999, la cinquième chambre a rejeté le pourvoi. Conformément à l’article 325 du Code de procédure militaire, qui se réfère aux articles 741 et suivants du Code de procédure pénale, la chambre n’a examiné les motifs avancés dans le pourvoi que pour déterminer s’ils étaient recevables.

2.3.L’auteur a formé un recours en amparo devant la Cour constitutionnelle, alléguant d’une violation de son droit au double degré de juridiction. Il a affirmé que, selon la loi organique sur la procédure militaire, la cinquième chambre n’était pas habilitée à agir comme une véritable juridiction supérieure en ce sens qu’il ne lui appartenait pas de réévaluer tous les éléments de l’affaire. Il a invoqué également les constatations du Comité concernant l’affaire Gómez Vásquez. Par décision du 9 mai 2001, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours.

2.4Le 27 juillet 2001, l’auteur a présenté une requête à la Cour européenne des droits de l’homme, portant sur la même question que celle qui fait l’objet de la communication soumise au Comité. Mais le 12 septembre 2002, il a demandé le retrait de cette requête à la Cour européenne des droits de l’homme et l’a fait savoir au Comité. Le secrétariat de la Cour européenne des droits de l’homme a informé le Comité que, par décision du 3 décembre 2002, celle‑ci avait classé la requête de l’auteur.

Teneur de la plainte

3.L’auteur dénonce une violation du droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation. Il signale qu’en raison des caractéristiques particulières du pourvoi en cassation, la chambre ne peut connaître de tous les éléments de l’affaire jugée en première instance mais doit se borner à analyser les motifs invoqués par l’auteur du pourvoi pour déterminer s’ils sont conformes au droit; la chambre ne peut connaître que des irrégularités dont le jugement pourrait être entaché, elle ne peut évaluer pleinement les «droits» (sic), et doit simplement examiner les motifs invoqués pour déterminer s’ils sont recevables. Selon l’auteur, il n’existe pas de double degré de juridiction au sens de l’article 14, paragraphe 5, du Pacte.

Observations de l’État partie sur la recevabilité et le fond de la communication

4.1En ce qui concerne la recevabilité de la communication, l’État partie fait valoir qu’il n’existe pas de preuve digne de foi que la demande de retrait de la requête présentée par l’auteur à la Cour européenne des droits de l’homme ait été acceptée par celle‑ci. Il ajoute que l’auteur a reconnu qu’il s’était adressé en même temps au Comité et à la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui va à l’encontre des dispositions de l’article 5, paragraphe 2 a), du Protocole facultatif et rend la communication irrecevable. Même si la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme avait été achevée, elle aurait eu lieu en même temps que la procédure devant le Comité. L’État partie en conclut que même dans le cas où la requête devant la Cour européenne des droits de l’homme aurait été retirée, la réserve qu’il a formulée en adhérant au Protocole, réserve dont le sens a été clarifié par le Comité dans sa décision d’irrecevabilité concernant la communication no 1074/2002 (Ferragut c. Espagne, décision du 28 mars 2004), est applicable.

4.2En ce qui concerne le fond de la communication, l’État partie soutient que le paragraphe 5 de l’article 14 n’établit pas un droit à une deuxième instance comportant un réexamen complet de l’affaire, mais le droit à ce qu’une juridiction supérieure statue sur le bien‑fondé du jugement rendu en première instance, en examinant l’application des règles de droit qui fondent la déclaration de culpabilité et l’imposition de la peine dans le cas d’espèce. Le nouvel examen a pour objet de vérifier que la décision en première instance n’est pas manifestement arbitraire et qu’elle n’a pas constitué un déni de justice.

4.3L’État partie fait valoir que le pourvoi en cassation trouve son origine dans le système de cassation français et que, pour des raisons historiques et philosophiques, il a pris la forme d’un examen limité aux questions de droit, présentant des caractéristiques identiques dans plusieurs pays européens. L’État partie précise que la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que les États parties conservent la faculté de décider des modalités d’exercice du droit à réexamen et peuvent en restreindre l’étendue à des questions de droit.

4.4Selon l’État partie, le pourvoi en cassation en Espagne, plus étendu que la cassation initiale française, est conforme aux exigences énoncées au paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte. Il fait observer que le droit au double degré de juridiction ne comporte pas le droit à une nouvelle appréciation des éléments de preuve, mais signifie que les juridictions de deuxième instance examinent les éléments de fait et de droit, et la décision judiciaire, laquelle est maintenue, sauf en cas de décision arbitraire ou de déni de justice. Il affirme que la déclaration de culpabilité de l’auteur et la peine à laquelle il a été condamné ont été réexaminées par la Cour suprême. Il rappelle la décision rendue dans l’affaire de l’auteur par la Cour constitutionnelle qui a dit: «L’auteur du recours […] n’a même pas indiqué, s’étant contenté d’invoquer le droit en question, quel aspect précis du jugement rendu en première instance n’avait pu être revu du fait de la nature juridique particulière du pourvoi en cassation, alors que tous les motifs qu’il a invoqués ont été examinés et qu’aucun d’eux n’a été rejeté parce qu’il n’était pas recevable selon la loi.».

4.5L’État partie affirme que les constatations du Comité dans l’affaire Gómez Vásquez ne peuvent être généralisées, puisqu’elles ne concernent que le cas d’espèce pour lequel elles ont été adoptées. Il met également l’accent sur la contradiction manifeste qui existe en matière de protection internationale du droit à un double degré de juridiction, contradiction qui découle de l’interprétation différente que font la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des droits de l’homme d’un même texte.

Commentaires de l’auteur sur les observations de l’État partie concernant la recevabilité et le fond de la communication

5.1En ce qui concerne la recevabilité de la communication, l’auteur a informé le Comité que la Cour européenne des droits de l’homme avait accusé réception de sa requête par une lettre datée du 21 septembre 2001 dans laquelle elle lui faisait savoir que sa demande pourrait être déclarée recevable, parce que ni l’article 6, paragraphe 1, ni l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme n’imposaient plusieurs degrés de juridiction et parce que l’Espagne n’avait pas ratifié le Protocole no 7 à la Convention. La Cour a informé en outre l’auteur que sa requête ne serait pas enregistrée officiellement tant qu’il n’aurait pas indiqué s’il souhaitait la maintenir ou non. L’auteur a joint à ses commentaires une lettre datée du 20 décembre 2002 par laquelle la Cour européenne l’informait qu’une chambre constituée de trois juges avait décidé de radier sa requête du rôle conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

5.2En ce qui concerne le fond, l’auteur soutient que le fait que la Cour européenne des droits de l’homme ait donné une interprétation restrictive du contenu du droit au double degré de juridiction ne modifie en rien la jurisprudence du Comité concernant le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation.

5.3Selon l’auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits. La cassation est une voie de recours juridictionnelle qui vise essentiellement à faire régner l’unité d’interprétation du droit sans constituer un jugement en deuxième instance dans la mesure où la Cour suprême n’est pas habilitée à réévaluer les éléments de preuve ou les faits sur lesquels le tribunal de première instance a fondé son jugement et que seules relèvent de sa compétence les irrégularités de fond ou de forme ou l’appréciation des éléments de preuve à titre exceptionnel. Le pourvoi ne peut être formé contre les motifs pour lesquels le jugement a été rendu; il a un caractère extraordinaire et porte strictement sur la forme. L’auteur affirme qu’il n’offre pas un moyen réel de réexamen de la déclaration de culpabilité et de la condamnation.

5.4D’après l’auteur, après l’adoption par le Comité de ses constatations dans l’affaire Gómez Vásquez, la deuxième chambre de la Cour suprême, siégeant en formation plénière le 13 septembre 2000, a évoqué la question de l’institution d’un appel avant la cassation. L’auteur a joint à ses commentaires une copie de la loi no19/2003, entrée en vigueur à la fin de décembre 2003 en Espagne, loi qui, se référant aux constatations du Comité dans l’affaire Gómez Vásquez, généralise le principe de la deuxième juridiction en matière pénale et institue le droit de faire appel des décisions rendues par les Audiencias provinciales et l’