État partie

Rapport

Observations finales

Allemagne

Cinquième rapport périodique

CAT/C/DEU/5

CAT/C/DEU/CO/5

Bélarus

Quatrième rapport périodique

CAT/C/BLR/4

CAT/C/BLR/CO/4

Bulgarie

Quatrième et cinquième rapports périodiques

CAT/C/BGR/4-5

CAT/C/BGR/CO/4-5

Djibouti

Rapport initial

CAT/C/DJI/1

CAT/C/DJI/CO/1

Madagascar

Rapport initial

CAT/C/MDG/1

CAT/C/MDG/CO/1

Maroc

Quatrième rapport périodique

CAT/C/MAR/4

CAT/C/MAR/CO/4

Paraguay

Quatrième à sixième rapports périodiques

CAT/C/PRY/4-6

CAT/C/PRY/CO/4-6

Sri Lanka

Troisième et quatrième rapports périodiques

CAT/C/LKA/3-4

CAT/C/LKA/CO/3-4

45.À sa quarante-huitième session, le Comité était saisi des rapports ci-après, à l’exception du rapport spécial demandé à la République arabe syrienne, et il a adopté les observations finales correspondantes:

État partie

Rapport

Observations finales

Albanie

Deuxième rapport périodique

CAT/C/ALB/2

CAT/C/ALB/CO/2

Arménie

Troisième rapport périodique

CAT/C/ARM/3

CAT/C/ARM/CO/3

Canada

Sixième rapport périodique

CAT/C/CAN/6

CAT/C/CAN/CO/6

Cuba

Deuxième rapport périodique

CAT/C/CUB/2

CAT/C/CUB/CO/2

Grèce

Cinquième et sixième rapports périodiques

CAT/C/GRC/5-6

CAT/C/GRC/CO/5-6

Rép. arabe syrienne

Rapport spécial

Non soumis

CAT/C/SYR/CO/1/Add.2

Rép. tchèque

Quatrième et cinquième rapports périodiques

CAT/C/CZE/4-5

CAT/C/CZE/CO/4-5

Rwanda

Rapport initial

CAT/C/RWA/1

CAT/C/RWA/CO/1

46.Conformément à l’article 68 de son règlement intérieur, le Comité a invité des représentants de tous les États parties qui présentaient des rapports à assister aux séances au cours desquelles leur rapport allait être examiné. À l’exception de la République arabe syrienne, tous les États parties concernés ont envoyé des représentants pour participer à l’examen de leur rapport. Le Comité les en a remerciés dans ses observations finales.

47.À sa quarante-septième session, compte tenu de la situation dans l’État partie, le Comité a invité la République arabe syrienne à lui soumettre un rapport spécial le 9 mars 2012 au plus tard. L’État partie a refusé de soumettre un rapport et d’envoyer des représentants pour participer au dialogue avec le Comité.

48.Des rapporteurs et des corapporteurs ont été désignés pour chacun des rapports examinés. On en trouvera la liste à l’annexe XII au présent rapport.

49.Dans le cadre de l’examen des rapports, le Comité était également saisi des documents suivants:

a)Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports initiaux que les États parties doivent présenter en application du paragraphe 1 de l’article 19 de la Convention (CAT/C/4/Rev.3);

b)Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent présenter en application de l’article 19 de la Convention (CAT/C/14/Rev.1).

50.Le Comité établit des listes de points à traiter depuis 2004, à la suite d’une demande formulée par des représentants d’États parties lors d’une réunion avec les membres du Comité. Le Comité comprend que les États parties souhaitent connaître à l’avance les questions susceptibles d’être examinées pendant le dialogue, mais il ne peut que souligner que l’élaboration de telles listes a augmenté sa charge de travail. Les incidences sont d’autant plus lourdes que le Comité compte peu de membres.

B.Observations finales sur les rapports des États parties

51.Le texte des observations finales adoptées par le Comité à l’issue de l’examen des rapports des États parties susmentionnés ainsi que de l’examen de l’application de la Convention en République arabe syrienne figure ci-après.

52. Bélarus

1)Le Comité contre la torture a examiné le quatrième rapport périodique du Bélarus (CAT/C/BLR/4) à ses 1036e et 1039e séances (CAT/C/SR.1036 et 1039), les 11 et 14 novembre 2011, et a adopté, à sa 1053e séance (CAT/C/SR.1053), les observations finales ci-après.

A. Introduction

2)Le Comité se félicite de la présentation du quatrième rapport périodique du Bélarus mais regrette que ce document ait été soumis avec neuf années de retard, ce qui l’a empêché de procéder à une analyse de la façon dont la Convention a été appliquée dans l’État partie pendant les années qui ont suivi l’examen du troisième rapport périodique, effectué en 2000.

3)Le Comité regrette qu’aucun représentant de l’État partie n’ait pu venir de la capitale pour le rencontrer au cours de la quarante-septième session mais il se félicite d’avoir pu établir un dialogue constructif avec la délégation bélarussienne sur un grand nombre de domaines couverts par la Convention.

B. Aspects positifs

4)Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié les instruments internationaux suivants ou y a adhéré:

a)Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (3 février 2004);

b)Premier et deuxième Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant (23 janvier 2002 et 25 janvier 2006).

5)Le Comité note les efforts que consacre actuellement l’État partie à la réforme de sa législation, de ses politiques et de ses procédures se rapportant à des domaines relevant de la Convention, notamment:

a)La révision du Code pénal, du Code d’application des peines et du Code de procédure pénale, dont les versions modifiées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2001;

b)L’adoption en 2003 de la loi sur les modalités et les conditions de la détention provisoire; et

c)L’adoption en 2008 de la nouvelle loi sur l’octroi du statut de réfugié et d’une protection supplémentaire et temporaire aux ressortissants étrangers et aux apatrides.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Garanties juridiques fondamentales

6)Le Comité est profondément préoccupé par des informations nombreuses et concordantes indiquant que les personnes privées de liberté ne bénéficient souvent pas des garanties juridiques fondamentales les plus élémentaires, dont le droit de voir un avocat et un médecin dans les plus brefs délais et le droit de contacter des proches, surtout lorsque ces personnes sont soupçonnées de violation de l’article 293 du Code pénal. Ces informations portent notamment sur des affaires évoquées conjointement par plusieurs titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, dont le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. On peut notamment citer le cas d’Andreï Sannikov, qui a fait valoir au cours de son procès, tenu en mai 2011, qu’on lui avait refusé le droit de voir rapidement un avocat, de contacter ses proches et de recevoir des soins médicaux malgré ses blessures, que les autorités lui avaient causées pendant sa garde à vue, et de Vladimir Neklyayev (A/HRC/17/27/Add.1, par. 249). Tout en prenant acte de la loi no 215-Z du 16 juin 2003 sur les modalités et les conditions de la détention provisoire, le Comité est gravement préoccupé par le fait que, dans la pratique, l’État partie ne fait pas le nécessaire pour que toutes les personnes privées de liberté, dont les personnes placées dans les locaux de détention provisoire du Comité de sécurité de l’État (KGB) et celles faisant l’objet d’une mesure d’internement administratif, bénéficient dès leur arrestation de toutes les garanties juridiques fondamentales citées aux paragraphes 13 et 14 de l’Observation générale no 2 (2008) sur l’application de l’article 2 de la Convention par les États parties (art. 2, 11 et 12).

Le Comité recommande à l ’ État partie de:

a) Veiller à ce que, dans la législation et dans la pratique, toutes les personnes privées de liberté bénéficient dès leur arrestation de toutes les garanties juridiques fondamentales, notamment du droit de s ’ entretenir avec un avocat et d ’ être examinées par un médecin indépendant dans les plus brefs délais, de contacter leurs proches, d ’ être informées de leurs droits dès le début de la garde à vue, notamment des charges pesant sur elles, et d ’ être présentées rapidement à un juge;

b) Garantir aux personnes privées de liberté, y compris celles faisant l ’ objet d ’ une mesure d ’ internement administratif, la possibilité de contester la légalité de leur détention ou du traitement qui leur est réservé; et

c) Prendre des mesures pour que tous les interrogatoires effectués dans les commissariats de police et les lieux de détention fassent l ’ objet d ’ un enregistrement audio ou vidéo, afin de renforcer la prévention de la torture et des mauvais traitements.

7)Le Comité note avec inquiétude l’accès restreint des proches et des avocats des personnes privées de liberté au registre central des détenus. Il regrette en outre que le système d’enregistrement des détenus ne soit pas efficace (art. 2, 11 et 12).

Le Comité recommande à l ’ État partie de faire en sorte que toutes les personnes privées de liberté soient rapidement enregistrées après leur arrestation et que les avocats et les proches de ces personnes puissent consulter le registre des détenus.

8)Le Comité est alarmé par les nombreuses allégations indiquant que des policiers en civil procèdent à des arrestations, ce qui rend leur identification impossible lorsque des plaintes pour torture ou mauvais traitements sont déposées. Il relève avec inquiétude les informations selon lesquelles plusieurs candidats à l’élection présidentielle auraient été arrêtés et détenus par des hommes en civil (A/HRC/17/27/Add.1, par. 250) et que plusieurs personnes, dont Andreï Sannikov et Vladimir Neklyayev, affirment avoir été torturées par des hommes masqués pendant leur détention provisoire (art. 2, 12 et 13).

L ’ État partie devrait surveiller la façon dont est appliquée la législation en vertu de laquelle tous les membres des forces de l ’ ordre, dont la police antiémeutes (OMON) et le personnel du KGB, ont l ’ obligation de porter une plaquette d ’ identification lorsqu ’ ils sont de service et fournir à tous les agents de la force publique des uniformes munis d ’ un insigne visible permettant d ’ assurer qu ’ ils rendent personnellement compte de leurs actes et de garantir une protection contre les actes de torture et les mauvais traitements. L ’ État partie devrait en outre faire en sorte que tous les membres des forces de l ’ ordre soupçonnés de violations de la Convention fassent l ’ objet d ’ enquêtes et que les responsables soient condamnés à des peines adéquates.

Disparitions forcées

9)Le Comité prend acte de l’information communiquée par les représentants de l’État partie selon laquelle une base de données sur les personnes disparues serait tenue. Il regrette néanmoins que l’État partie ne lui ait pas fourni suffisamment de renseignements sur plusieurs affaires de disparition, en particulier celles non encore élucidées concernant l’ex-Ministre de l’intérieur, Yury Zakharenko; l’ex-Vice-Président de l’ancien Parlement du Bélarus, Viktor Gonchar, et son ami Anatoly Krasovsky ainsi qu’un journaliste d’investigation d’une chaîne de télévision, Dmitry Zavadsky, lesquelles avaient été évoquées lors du dialogue avec l’État partie, en 2000 (CAT/C/SR.442, par. 29), et portées à l’attention du Gouvernement bélarussien par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, en 1999 (A/HRC/16/48) (art. 2, 11, 12 et 16).

L ’ État partie devrait veiller à ce que des enquêtes soient ouvertes sur les affaires de disparition forcée afin d ’ obtenir des informations fiables permettant de déterminer où se trouvent les personnes concernées et de savoir ce qu ’ elles sont devenues. En particulier, il devrait actualiser les informations se rapportant aux quatre affaires susmentionnées, s ’ agissant notamment des résultats de l ’ enquête, des éventuelles peines ou sanctions prononcées contre les responsables et des réparations accordées aux proches des personnes disparues, et indiquer si ceux-ci et leurs avocats ont été autorisés à consulter la base de données sur les disparitions.

T orture

10)Le Comité est vivement préoccupé par les allégations nombreuses et concordantes faisant état d’un recours généralisé à la torture et aux mauvais traitements dans les lieux de détention de l’État partie. D’après des informations fiables portées à sa connaissance, de nombreuses personnes privées de liberté auraient été torturées, maltraitées et menacées par les forces de l’ordre, en particulier au moment de leur arrestation et pendant leur détention provisoire. Ces allégations confirment les préoccupations exprimées par plusieurs organismes internationaux, dont le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Conseil des droits de l’homme (résolution 17/24), la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Tout en relevant que l’article 25 de la Constitution interdit la torture, le Comité est préoccupé par le fossé existant entre le cadre législatif en vigueur et son application concrète (art. 2, 4, 12 et 16).

L ’ État partie devrait prendre de toute urgence des mesures concrètes pour prévenir la torture et les mauvais traitements dans l ’ ensemble du pays, notamment en appliquant des politiques propres à donner des résultats mesurables en ce qui concerne l ’ éradication de la pratique de la torture et des mauvais traite ments par les agents de l ’ État.

Impunité et absence d ’ enquêtes indépendantes

11)Le Comité demeure profondément préoccupé par la tendance persistante et généralisée des agents de l’État partie à ne pas procéder immédiatement à des enquêtes impartiales et approfondies sur les nombreuses allégations de torture et de mauvais traitements et à ne pas poursuivre les auteurs présumés de ces actes, par l’absence de mécanismes indépendants d’enquête et de plainte, par les actes d’intimidation visant les membres de l’appareil judiciaire et par la faible collaboration de l’État partie avec les organes internationaux de suivi, situation qui fait que le nombre de violations signalées est nettement inférieur à la réalité et que les responsables jouissent de l’impunité (art. 2, 11, 12, 13 et 16). En particulier, le Comité est préoccupé par:

a)L’absence de mécanisme indépendant et efficace pour recevoir les plaintes et ouvrir immédiatement des enquêtes impartiales et efficaces sur les allégations de torture, en particulier celles émanant de personnes en détention provisoire;

b)Des informations indiquant que de graves conflits d’intérêts empêchent les mécanismes de plainte existants de mener des enquêtes efficaces et impartiales sur les allégations dont ils sont saisis;

c)Le manque de concordance entre les informations reçues par le Comité sur les plaintes soumises par des personnes qui se trouvent en détention. Le Comité note avec une vive inquiétude les renseignements selon lesquels les personnes qui portent plainte font l’objet de représailles et des plaintes déposées par des détenus, dont celles émanant d’Ales Mikhalevich et d’Andreï Sannikov, n’ont pas été prises en compte; et

d)Les informations indiquant qu’aucun fonctionnaire n’a été poursuivi pour faits de torture. Selon des renseignements dont dispose le Comité, seuls quatre membres des forces de l’ordre auraient été inculpés au cours des dix dernières années d’abus de pouvoir ou d’autorité et de dépassement de pouvoir ou d’autorité, au titre des articles 424 et 426 du Code pénal, respectivement, des chefs d’inculpation de moindre gravité que la torture.

Le Comité prie instamment l ’ État partie de prendre toutes les mesures voulues afin que toutes les allégations d ’ actes de torture et de mauvais traitements imputés à des agents de la force publique fassent rapidement l ’ objet d ’ une enquête transparente et indépendante et que les responsables soient condamnés à des peines en rapport avec la gravité de leurs actes. À cette fin, l ’ État partie devrait:

a) Mettre en place un mécanisme indépendant et efficace pour permettre aux victimes d ’ actes de torture et de mauvais traitements de saisir plus facilement les autorités d ’ une plainte et notamment de se faire délivrer un certificat médical pour prouver le bien-fondé de leurs allégations, et faire le nécessaire pour empêcher concrètement que les plaignants fassent l ’ objet de mauvais traitements ou d ’ actes d ’ intimidation en raison de leur plainte ou de leur témoignage. En particulier, comme le Comité l ’ a recommandé dans ses précédentes observations finales (A/56/44, par. 46 c)), l ’ État partie devrait étudier la possibilité de mettre en place une commission nationale des droits de l ’ homme, gouvernementale et non gouvernementale, indépendante et impartiale, qui soit dotée de pouvoirs effectifs, entre autres pour défendre les droits de l ’ homme et enquêter sur toutes les plaintes concernant des violations des droits de l ’ homme, en particulier celles qui portent sur l ’ application de la Convention;

b) Condamner publiquement et catégoriquement la pratique de la torture sous toutes ses formes, en s ’ adressant en particulier aux membres des forces de l ’ ordre, de l ’ armée et du personnel pénitentiaire, et en faisant clairement savoir que quiconque commet ces infractions ou y participe directement ou en tant que complice en sera tenu personnellement responsable en vertu de la loi et encourt des sanctions pénales;

c) Veiller à ce qu ’ en cas d ’ allégation de torture, les suspects soient immédiatement suspendus pendant la durée de l ’ enquête, en particulier s ’ il existe un risque que leur maintien dans leurs fonctions puisse entraver l ’ enquête; et

d) Communiquer les résultats des enquêtes ouvertes sur les allégations évoquées par le Comité lors du dialogue, notamment en ce qui concerne Ales Mikhalevich , Andreï Sannikov , Alexander Otroschenkov , Vladimir Neklyayev , Natalia Radina et Maya Abromchick , et les allégations plus générales relative s aux événements survenus le 19  décembre 2010 sur la place de l ’ Indépendance, au cours desquels la police antiémeutes aurait fait un usage disproportionné et aveugle de la force contre environ 300 personnes.

Indépendance du pouvoir judiciaire

12)Tout en notant que l’article 110 de la Constitution et l’article 22 du Code de procédure pénale garantissent l’indépendance du pouvoir judiciaire, le Comité est profondément inquiet de constater que d’autres dispositions du droit interne, en particulier celles portant sur les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats ainsi que sur la révocation, la nomination et la durée du mandat des juges réduisent la portée de ces articles et ne garantissent pas l’indépendance des magistrats à l’égard du pouvoir exécutif (art. 2, 12 et 13). En particulier, le Comité est préoccupé par:

a)Les mesures d’intimidation dont des avocats feraient l’objet et les ingérences dans leur travail relevées avec inquiétude par la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats dans son rapport (A/HRC/17/30/Add.1, par. 101). Le Comité demeure préoccupé par le fait que, même si la loi garantit son indépendance, le barreau est subordonné au Ministère de la justice et relève avec inquiétude que ce dernier a radié plusieurs avocats qui défendaient des personnes arrêtées dans le contexte des événements du 19 décembre 2010;

b)Les allégations faisant état d’une partialité de la justice en faveur de l’accusation, notamment lors du procès de Vladimir Russkin, auquel on aurait interdit de citer ses témoins et d’interroger les témoins à charge, ainsi que le comportement des tribunaux dans plusieurs procès liés aux événements du 19 décembre 2010.

Compte tenu des recommandations figurant dans ses précédentes obse rvations finales (A/56/44, par.  46 d)), le Comité exhorte l ’ État partie à:

a) Garantir la pleine indépendance du pouvoir judiciaire conformément aux Principes fondamentaux relatifs à l ’ indépendance de la magistrature;

b) Faire en sorte que la procédure de sélection et de nomination des juges et la rémunération et la durée du mandat des magistrats soient fondées sur des critères objectifs tels que les qualifications, l ’ intégrité, la compétence et l ’ efficacité; et

c) Ouvrir des enquêtes sur la radiation des avocats qui défendaient des personnes arrêtées dans l e contexte des événements du 19  décembre 2010, dont Pavel Spelka , Tatsiana Aheyeva , Uladszimir Toustsik , Aleh Aleyeu , Tamara Harayeva et Tamara Sidarenka , et faire en sorte qu ’ ils soient réadmis au sein du barreau, le cas échéant.

Surveillance et inspection des lieux de privation de liberté

13)Tout en prenant acte des informations fournies sur les activités de surveillance des lieux de détention menées par le Bureau du Procureur général, la commission nationale publique de surveillance du Ministère de la justice et les commissions de surveillance locales, le Comité note avec une profonde préoccupation les renseignements indiquant que le système national de surveillance n’est pas indépendant et l’absence d’informations sur les procédures suivies et les pratiques en matière d’établissement de rapports. Il regrette en outre que, d’après certaines informations, l’internement psychiatrique serait utilisé abusivement pour des raisons autres que médicales et que les établissements psychiatriques ne font pas l’objet d’inspections (art. 2, 11 et 16).

Le Comité prie instamment l ’ État partie de créer des organes pleinement indépendants habilités à se rendre inopinément dans les lieux de privation de liberté et à y effectuer des visites indépendantes et efficaces, et de veiller à ce que ces organes soient composés de personnes qualifiées issues de divers horizons, dont des juristes et des professionnels de la santé familiarisés avec les normes internationales applicables ainsi que des experts indépendants et des représentants de la société civile. L ’ État partie devrait en outre faire en sorte que les membres de ces organes soient autorisés à inspecter tous les lieux de détention sans préavis et à s ’ entretenir en tête-à-tête avec les détenus, et que leurs conclusions et leurs recommandations soient rendues publiques au plus vite et dans la transparence.

De plus, l ’ État partie devrait publier des informations détaillées indiquant où, quand et à quelle fréquence des visites ont été effectuées dans les lieux de privation de liberté, y compris les hôpitaux psychiatriques, ainsi que des renseignements sur les conclusions formulées à l ’ issue de ces visites et sur la suite qui leur a été donnée. Ces informations devraient aussi être communiquées au Comité.

14)Le Comité est préoccupé par le fait que les mécanismes internationaux de surveillance tant gouvernementaux que non gouvernementaux n’ont pas accès aux lieux de détention de l’État partie. Il regrette en outre que le Gouvernement bélarussien n’ait pas encore répondu aux demandes de visite que lui ont adressées cinq titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en particulier le Rapporteur spécial sur la question de la torture et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, et qu’il n’ait pas non plus répondu à la demande de visite que lui a adressée le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) (art. 2, 11 et 16).

Le Comité invite instamment l ’ État partie à:

a) Autoriser les organisations gouvernementales et non gouvernementales indépendantes à se rendre dans tous les lieux de privation de liberté du pays, dont les cellules des commissariats de police, les centres de détention provisoire, les locaux des services de sécurité, les lieux d ’ internement administratif, les unités fermées des établissements médicaux et psychiatriques et les prisons;

b) Intensifier sa coopération avec les mécanismes chargés des droits de l ’ homme de l ’ ONU, en particulier en autorisant le Rapporteur spécial sur la question de la torture, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d ’ opinion et d ’ expression et le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l ’ homme à se rendre dans le pays comme il l ’ a accepté dans le cadre de l ’ Examen périodiq ue universel (A/HRC/15/16, par.  97.17) et ce, dans les meilleurs délais; et

c) Étudier la possibilité d ’ accepter qu ’ une équipe du HCDH effectue une visite dans le pays comme la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’ homme le lui a demandé.

Institution nationale des droits de l ’ homme

15)Compte tenu des recommandations formulées par plusieurs mécanismes chargés des droits de l’homme et de l’engagement que l’État partie a pris dans le cadre de l’Examen périodique universel pour ce qui est d’étudier la possibilité de créer une institution nationale des droits de l’homme (A/HRC/15/16, par. 97.4), le Comité regrette l’absence de progrès accomplis à cette fin (art. 2).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour créer une institution nationale des droits de l ’ homme satisfaisant aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris).

Définition, interdiction absolue et criminalisation de la torture

16)Tout en prenant acte des informations fournies par l’État partie selon lesquelles la définition de la torture énoncée à l’article premier de la Convention est utilisée pour poursuivre au pénal les auteurs présumés d’actes de torture et le Bureau du Procureur général s’emploie à élaborer un projet de loi portant modification de la législation pénale, le Comité constate avec inquiétude que cette définition n’a jamais été appliquée par les tribunaux nationaux. Il demeure préoccupé par le fait que la législation interne ne contient pas de définition de la torture ni de disposition consacrant l’interdiction absolue de cette pratique. Il est également préoccupé par le fait que les articles 128 et 394 du Code pénal n’érigent pas la torture en infraction comme l’exigent les dispositions du paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention (art. 1, 2 et 4).

Compte tenu des recommandations figurant dans les précédentes observations f inales du Comité (A/56/44, par.  46 a)) et des recommandations formulées dans le cadre de l ’ Examen périodique universel qui ont été acceptées pa r le Bélarus (A/HRC/15/16, par. 97.28 et  98.21), l ’ État partie devrait prendre immédiatement des mesures pour incorporer dans son Code pénal des dispositions pour définir et ériger en infraction pénale la torture qui soient pleinement conformes à l ’ article premier et à l ’ article 4 de la Convention. En outre, l ’ État partie devrait veiller à ce que l ’ interdiction de la torture ne soit pas susceptible de dérogation et que les actes assimilables à la torture ne soient pas soumis à la prescription .

Applicabilité de la Convention dans l ’ ordre juridique interne

17)Le Comité relève avec satisfaction qu’en vertu de l’article 20 de la loi sur les actes juridiques normatifs, les instruments internationaux auxquels le Bélarus est partie sont directement applicables, mais il constate avec inquiétude que l’État partie n’a fourni aucune information sur les décisions judiciaires dans lesquelles la Convention a été directement invoquée. Il regrette que, d’après des renseignements portés à sa connaissance, la Convention n’ait jamais été appliquée par les tribunaux internes alors que, théoriquement, elle pourrait l’être (art. 2 et 10).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures nécessaires pour garantir l ’ applicabilité de fait des dispositions de la Convention dans son ordre juridique interne et l ’ ap plication concrète de l ’ article  20 de la loi sur les actes juridiques normatifs, notamment en offrant une formation approfondie aux membres de l ’ appareil judiciaire et des forces de l ’ ordre afin qu ’ ils se familiarisent complètement avec les dispositions de la Convention et soient pleinement conscients que cet instrument peut être directement appliqué. En outre, l ’ État partie devrait rendre compte des décisions prononcées par les tribunaux nationaux ou les autorités administratives qui donnent effet aux droits protégés par la Convention.

Preuves obtenues par la torture

18)Tout en notant qu’en vertu de l’article 27 de la Constitution, les preuves obtenues par la torture sont irrecevables et que l’État partie a accepté la recommandation qui lui a été adressée à ce sujet dans le cadre de l’Examen périodique universel (A/HRC/15/16, par. 97.28), le Comité est préoccupé par plusieurs cas d’aveux obtenus par la torture ou des mauvais traitements ainsi que par l’absence de renseignements sur les fonctionnaires soupçonnés d’actes de ce type qui ont été poursuivis et condamnés. Selon des informations dont dispose le Comité, dans certaines affaires, les juges se seraient fondés sur des déclarations faites par les suspects pendant leur détention provisoire alors qu’elles étaient en contradiction avec celles qu’ils avaient faites au cours du procès, bien que ces derniers aient affirmé avoir été soumis à des mesures de contrainte et d’intimidation. Le Comité regrette de ne pas avoir reçu d’informations sur les cas de Nikolay Avtukhovich et Vladimir Asipenka, qui ont été condamnés sur la base de déclarations faites sous la torture par des témoins qui se seraient rétractés ultérieurement (art. 15).

L ’ État partie devrait prendre les mesures voulues pour garantir que, dans la pratique, les aveux obtenus par la torture ou la contrainte ne soient pas considérés comme recevables dans le cadre d ’ une procédure, conformément à la lég islation interne et à l ’ article  15 de la Convention. Il devrait s ’ assurer que les juges demandent systématiquement à l ’ accusé s ’ il a été torturé ou maltraité pendant sa garde à vue et ordonnent qu ’ un examen soit effectué par un médecin indépendant si un accusé le demande pendant son procès. Les juges devraient considérer les déclarations obtenues par ces moyens comme irrecevables, en particulier si l ’ accusé fait valoir cet argument au cours de son procès et si l ’ examen médical confirme ses allégations. Des enquêtes impartiales devraient être immédiatement menées chaque fois qu ’ il y a des motifs de penser qu ’ un acte de torture a été commis, en particulier lorsque l ’ unique moyen de preuve consiste dans les aveux de l ’ accusé. À ce propos, l ’ État partie devrait autoriser les organisations gouvernementales ou non gouvernementales internationales à assister aux procès.

En outre, le Comité prie l ’ État partie de lui communiquer des informations sur la question de savoir si des membres des forces de l ’ ordre ont été poursuivis et punis pour avoir arraché des aveux à un suspect par la torture et, le cas échéant, de lui fournir des détails sur les affaires en question et sur les peines ou les sanctions qui ont été prononcées contre les responsables.

Conditions de détention

19)Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour améliorer les conditions de vie dans les lieux de privation de liberté (CAT/C/BLR/4, par. 21 et suiv.) et se réjouit de ce qu’il ait accepté la recommandation formulée à ce sujet dans le cadre de l’Examen périodique universel (A/HRC/15/16, par. 97.30). Il demeure toutefois profondément préoccupé par la persistance d’informations dénonçant les conditions déplorables de détention dans les lieux de privation de liberté, notamment l’appel lancé par le Rapporteur spécial sur la question de la torture concernant les conditions de détention dans plusieurs établissements, dont le centre de détention provisoire (SIZO) de Minsk (A/HRC/4/33/Add.1, par. 16). Les problèmes constatés dans ces établissements sont notamment le surpeuplement, la mauvaise qualité de la nourriture, l’absence d’accès à des installations sanitaires de base et l’insuffisance des soins médicaux (art. 11 et 16).

L ’ État partie devrait intensifier ses efforts pour mettre les conditions de détention dans les lieux de privation de liberté en conformité avec l ’ Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et d ’ autres normes applicables du droit international et de la législation interne, en particulier:

a) En s ’ employant à réduire le surpeuplement carcéral et en étudiant la possibilité de prévoir des peines non privatives de liberté conformément aux Règles minima des Nations Unies pour l ’ élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo);

b) En s ’ assurant que tous les détenus reçoivent des rations alimentaires suffisantes et bénéficient de soins de santé en cas de besoin ; et

c) En veillant à ce que tous les mineurs soient détenus séparément des adultes pendant toute la durée de leur détention ou de leur mise à l ’ isolement et en leur proposant des activités éducatives et récréatives.

20)Tout en notant que, d’après la délégation bélarussienne, le Bureau du Procureur général n’a pas reçu de plaintes de détenues affirmant avoir été menacées d’actes de violence, le Comité est préoccupé par des informations faisant état d’actes ou de menaces de violence, notamment sexuelle, auxquels des détenues auraient été soumises dans des lieux de privation de liberté par des détenus et des agents de l’État (art. 2, 11 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre immédiatement des mesures concrètes pour lutter plus efficacement contre la violence dans les prisons, conformément aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l ’ imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok). L ’ État partie devrait en outre créer un mécanisme efficace pour recevoir les plaintes pour violence sexuelle et le promouvoir, et veiller à ce que les membres des forces de l ’ ordre reçoivent une formation sur l ’ interdiction absolue des violences sexuelles, qui constituent une forme de torture, et sur la façon dont les plaintes dénonçant ce type d ’ acte doivent être recueillies.

Formation

21)Le Comité regrette de n’avoir reçu aucun renseignement sur la formation à l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants offerte au personnel médical, aux membres des forces de l’ordre et des forces de sécurité, aux fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire et aux autres personnes qui peuvent intervenir dans la garde, l’interrogatoire et le traitement des personnes placées sous le contrôle de l’État. Le Comité regrette également l’absence d’informations sur l’évaluation de la formation dispensée (art. 10).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures suivantes:

a) Offrir régulièrement à toutes les personnes qui exercent les diverses fonctions énumérées à l ’ article 10 de la Convention une formation aux dispositions de la Convention et à l ’ interdiction absolue de la torture ainsi qu ’ aux règles, aux instructions et aux méthodes d ’ interrogatoire, en collaboration avec les organisations de la société civile;

b) Dispenser à l ’ ensemble du personnel concerné, en particulier le personnel médical, une formation portant spécifiquement sur les méthodes de détection des séquelles de la torture et des mauvais traitements et sur l ’ utilisation du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d ’ Istanbul);

c) Adopter une approche respectueuse de la différence entre les sexes dans le cadre de la formation du personnel intervenant dans la garde, l ’ interrogatoire et le traitement de toute femme arrêtée, détenue ou emprisonnée de quelque façon que ce soit; et

d) Évaluer régulièrement l ’ efficacité des programmes de formation et de sensibilisation afin de déterminer s ’ ils contribuent à réduire le nombre de cas de torture et de mauvais traitements.

Violence à l ’ égard des femmes et des enfants, notamment dans la famille

22)Tout en se félicitant des mesures prises par l’État partie pour combattre la violence à l’égard des femmes et des enfants, le Comité est préoccupé par la persistance de ce type de violence et par l’absence d’informations sur: a) les poursuites engagées dans le cadre des affaires de violence à l’égard des femmes et des enfants, notamment dans la famille; et b) l’assistance concrète et les réparations offertes aux victimes de cette forme de violence. Le Comité note avec regret que le nombre de femmes décédées des suites de violences commises au foyer est élevé et que la législation pénale ne prévoit pas de dispositions réprimant spécifiquement la violence dans la famille et le viol conjugal, lacune qui a été relevée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/BLR/CO/7, par. 19) (art. 2, 14 et 16).

L ’ État partie devrait redoubler d ’ efforts pour prévenir, combattr e et réprimer la violence à l ’ égard des femmes et d es enfants, en particulier la violence dans la famille, notamment en modifiant sa législation pénale et en offrant aux victimes une protection immédiate et des moyens de réadaptation à long terme. En outre, l ’ État partie devrait mener de plus vastes campagnes de sensibilisation et de formation sur la violence dans la famille à l ’ intention des juges, des avocats, des membres des forces de l ’ ordre et des travailleurs sociaux qui sont en contact direct avec les victimes ainsi qu ’ à l ’ intention du grand public .

Traite des personnes

23)Le Comité note avec satisfaction les efforts déployés par l’État partie pour faire face au phénomène de la traite et traduire les responsables présumés en justice, mais relève avec inquiétude les informations indiquant que la traite des personnes, en particulier la traite de femmes, demeure un grand problème et que le Bélarus continue d’être un pays d’origine, de transit et de destination pour les victimes de la traite (art. 2, 10 et 16).

Compte tenu des recommandations formulées par la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants , à la suite de la visite qu ’ elle a effectuée au Bélarus en ma i 2009 (A/HRC/14/32/Add.2, par.  95 et suiv .), l ’ État partie devrait prendre des mesures concrètes, notamment dans le cadre de la coopération régionale et internationale, pour s ’ attaquer aux causes profondes de la traite, en particulier aux liens étroits entre ce phénomène et l ’ exploitation sexuelle, continuer de poursuivre les auteurs présumés et de punir les responsables, accorder des réparations aux victimes et leur proposer des services de réinsertion, et dispenser une formation aux fonctionnaires chargés de l ’ application des lois, en particulier aux agents chargés de la surveillance des frontières et aux fonctionnaires des douanes.

Réparation, notamment indemnisation et réadaptation

24)Le Comité regrette l’absence d’informations sur a) les mesures de réparation et d’indemnisation, y compris les mesures de réadaptation, ordonnées par les tribunaux et effectivement prises en faveur des victimes ou de leurs ayants cause; et b) les soins médicaux, les services de réinsertion et d’autres types d’assistance proposés aux victimes, dont les services médicaux et psychosociaux de réadaptation. Le Comité note avec regret que, d’après certaines informations, le tribunal de Minsk rejette les demandes d’indemnisation pour préjudice moral causé pendant la détention (art. 14).

L ’ État partie devrait faire en sorte que, dans la pratique, les victimes bénéficient de mesures de réparation et d ’ indemnisation, y compris des moyens nécessaires à leur réadaptation, et communiquer des renseignements au Comité sur les affaires pertinentes. En outre, il devrait fournir des informations sur les mesures de réparation et d ’ indemnisation que les tribunaux ont prononcées et dont les victimes de la torture et leurs proches ont bénéficié. Il devrait préciser le nombre de recours qui ont été présentés et qui ont abouti et le montant des indemnisations ordonnées par les tribunaux et effectivement versées aux victimes dans chaque cas. En outre, dans son prochain rapport périodique, l ’ État partie devrait fournir au Comité des statistiques à ce sujet et citer des exemples d ’ affaires dans lesquelles des personnes ont été indemnisées.

Défenseurs des droits de l ’ homme

25)Le Comité est vivement préoccupé par les allégations nombreuses et concordantes faisant état d’actes graves d’intimidation et de représailles et de menaces dont sont la cible des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes et par l’absence d’informations sur les éventuelles enquêtes ouvertes sur ces allégations. Il note avec inquiétude que, d’après plusieurs sources, des demandes d’enregistrement émanant d’organisations non gouvernementales indépendantes ont été rejetées, que les membres de ces organisations ont été la cible de menaces et d’actes d’intimidation, qu’ils ont été poursuivis au pénal et arrêtés et que leurs bureaux ont été attaqués. Ces faits ont été soulignés par la Haut-Commissaire aux droits de l’homme lorsqu’elle est intervenue devant le Conseil des droits de l’homme en septembre 2011, par la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et par le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression dans leurs appels urgents. Le Comité regrette qu’en dépit des constatations du Comité des droits de l’homme (communication no 1296/2004) et de plusieurs appels lancés par des rapporteurs spéciaux (A/HRC/17/27/Add.1, par. 331), la Cour suprême du Bélarus a confirmé la décision du Ministère de la justice de ne pas enregistrer le centre de défense des droits de l’homme «Viasna» (art. 2, 12 et 16).

L ’ État partie devrait prendre toutes les mesures voulues pour assurer la protection des défenseurs des droits de l ’ homme et des journalistes contre les actes d ’ intimidation ou de violence suscités par leurs activités et faire en sorte que des enquêtes impartiales et approfondies soient immédiatement ouvertes sur ces actes, que des poursuites soient engagées contre les auteurs présumés et que les responsables soient punis. En particulier, le Comité recommande à l ’ État partie de:

a) Reconnaître que les organisations non gouvernementales jouent un rôle crucial en l ’ aidant à s ’ acquitter de ses obligations au titre de la Convention et autoriser ces organisations à rechercher et à recevoir des ressources suffisantes pour être en mesure de mener leurs activités pacifiques de défense des droits de l ’ homme;

b) Communiquer au Comité le résultat des enquêtes ouvertes sur les allégations selon lesquelles les autorités menaceraient et harcèleraient des défenseurs des droits de l ’ homme et des journalistes, dont deux journalistes, Irina Khalip et Andrzej Poczobut , le Président du Comité Helsinki pour le Bélarus, Aleh Gulak, et le Président de « Viasna », Ales Byalyatski ; et

c) Donner des informations à jour sur les mesures prises pour donner effet aux constatations susmentionnées du Comité des droits de l ’ homme, qui avait conclu que les 11 membres de « Viasna », auteurs de la requête, avaient droit à un recours utile, y compris le réenregistrement de leur association.

Réfugiés et demandeurs d ’ asile

26)Tout en se félicitant de l’adoption en 2008 de la nouvelle loi sur l’octroi aux ressortissants étrangers et aux personnes apatrides du statut de réfugié et d’une protection supplémentaire et temporaire au Bélarus, le Comité estime que la législation et la façon dont elle est appliquée devraient faire l’objet d’un examen approfondi afin qu’elles soient mises pleinement en conformité avec le droit international des droits de l’homme et les instruments internationaux relatifs aux réfugiés (art. 3).

Le Comité recommande à l ’ État partie de revoir les procédures et les pratiques en vigueur en matière d ’ expulsion, de refoulement et d ’ extradition de façon à s ’ acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l ’ article  3 de la Convention. Il devrait offrir une meilleure protection aux demandeurs d ’ asile, aux réfugiés et aux autres personnes nécessitant une protection internationale, améliorer la procédure nationale de détermination du statut de réfugié et réfléchir à la possibilité de ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d ’ apatridie.

Peine de mort

27)Le Comité est préoccupé par les informations concernant les conditions déplorables de détention des condamnés à mort et le secret et l’arbitraire qui entourent les exécutions, notamment les renseignements indiquant que les proches des condamnés ne sont informés que plusieurs jours, voire plusieurs semaines après l’exécution, qu’ils n’ont pas la possibilité de faire une dernière visite au condamné, que sa dépouille ne leur est pas remise après l’exécution et que le lieu où il est enterré ne leur est pas révélé. En outre, le Comité est profondément préoccupé par les renseignements montrant que certaines personnes qui se trouvent dans le quartier des condamnés à mort ne bénéficient pas des garanties juridiques fondamentales et par les divergences entre les informations émanant des autorités bélarussiennes et celles provenant de diverses autres sources sur cette question. Le Comité note qu’un groupe de travail parlementaire continue d’étudier la possibilité de proclamer un moratoire sur la peine de mort, mais déplore que deux personnes qui se trouvaient dans le quartier des condamnés à mort et dont la requête était en cours d’examen au Comité des droits de l’homme aient été exécutées malgré la demande de mesures provisoires que celui-ci avait adressée aux autorités bélarussiennes (communications nos 1910/2009 et 1906/2009) (art. 16).

L ’ État partie devrait prendre toutes les mesures voulues pour améliorer les conditions de détention des personnes qui se trouvent dans les quartiers des condamnés à mort et veiller à ce qu ’ elles bénéficient de toutes les garanties prévues par la Convention. En outre, il devrait remédier au problème que représente le secret et l ’ arbitraire entourant les exécutions capitales afin d ’ éviter aux proches des condamnés des incertitudes et des souffrances supplémentaires. Le Comité recommande également à l ’ État partie de réfléchir à la possibilité de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Collecte de données

28)Le Comité regrette l’absence de données complètes et ventilées dans plusieurs domaines relevant de la Convention, notamment l’absence de statistiques sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans des affaires de torture et de mauvais traitements imputées à des membres des forces de l’ordre ou des forces de sécurité ou au personnel pénitentiaire, ainsi que sur les affaires de disparition forcée, de traite, de violence dans la famille et de violence sexuelle (art. 12 et 13).

L ’ État partie devrait collecter et envoyer au Comité des statistiques propres à lui permett re de se faire une idée de l ’ application de la Convention au plan national, dont des informations sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans des affaires de torture et de mauvais traitements, de traite, de violence dans la famille et de violence sexuelle ainsi que sur la suite donné e à ces plaintes et affaires, y compris les mesures d ’ indemnisation et de réadaptation prises en faveur des victimes.

Coopération avec les mécanismes de l ’ ONU chargés des droits de l ’ homme

29)Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier sa coopération avec les mécanismes de l’ONU chargés des droits de l’homme, notamment en autorisant les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, qui lui en ont fait la demande, à se rendre dans le pays, notamment le Rapporteur spécial sur la question de la torture, le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.

30)Le Comité recommande à l’État partie d’étudier la possibilité de ratifier dans les meilleurs délais le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

31)Le Comité recommande à l’État partie de réfléchir à la possibilité de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention.

32)Le Comité invite l’État partie à ratifier les principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, notamment la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Prenant acte des engagements pris par l’État partie dans le cadre de l’Examen périodique universel (A/HRC/15/16, par. 97.1 et 98.3), le Comité recommande à l’État partie d’œuvrer à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ainsi que de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant.

33)L’État partie est invité à diffuser largement le rapport qu’il a soumis au Comité et les présentes observations finales, dans les langues appropriées, par le biais des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

34)Le Comité demande à l’État partie de lui faire parvenir le 25 novembre 2012 au plus tard des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 6, 11 et 14 du présent document, dans lesquelles il est encouragé à a) adopter des garanties juridiques pour protéger les personnes privées de liberté ou renforcer les garanties existantes, b) veiller à ce que des enquêtes impartiales et efficaces soient menées sans délai et c) poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de torture et de mauvais traitements et punir les responsables. Des renseignements sont également demandés sur les réparations et les indemnisations octroyées aux victimes, le cas échéant.

35)L’État partie est invité à mettre à jour son document de base commun (HRI/CORE/1/Add.70) conformément aux instructions figurant dans les Directives harmonisées concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6).

36)L’État partie est invité à présenter son prochain rapport périodique, qui sera son cinquième, le 25 novembre 2015 au plus tard. À cette fin, le Comité prie l’État partie de lui indiquer d’ici au 25 novembre 2012 s’il accepte de lui soumettre son rapport en suivant la procédure facultative d’établissement des rapports, qui consiste pour l’État partie à répondre à une liste de points à traiter transmise par le Comité avant la soumission du rapport périodique. Les réponses de l’État partie à cette liste constitueront son prochain rapport périodique au titre de l’article 19 de la Convention.

53. Bulgarie

1)Le Comité contre la torture a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques de la Bulgarie présentés en un seul document (CAT/C/BGR/4-5) à ses 1032e et 1035e séances, les 9 et 10 novembre 2011 (CAT/C/SR.1032 et 1035), et a adopté, à sa 1054e séance (CAT/C/SR.1054), le 24 novembre 2011, les observations finales ci-après.

A. Introduction

2)Le Comité se félicite de la présentation, malheureusement avec deux ans de retard, des quatrième et cinquième rapports périodiques de la Bulgarie soumis en un seul document, qui ont été établis conformément aux directives du Comité, et des réponses à la liste de points à traiter (CAT/C/BGR/Q/4-5).

3)Il se félicite aussi du dialogue ouvert et constructif qu’il a eu avec une délégation diverse et de haut niveau et remercie celle-ci pour ses réponses claires, franches et détaillées aux questions posées par ses membres.

B. Aspects positifs

4)Le Comité note avec satisfaction que, depuis l’examen de son troisième rapport périodique, l’État partie a ratifié les instruments internationaux suivants ou y a adhéré:

a)Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2011);

b)Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (2006).

5)Le Comité se félicite de la signature par la Bulgarie et la Grèce, en juin 2010, d’un accord bilatéral de coopération visant à combattre le crime organisé et, notamment, la contrebande, la traite des êtres humains et le trafic de drogues.

6)Le Comité prend note des efforts que fait l’État partie pour réviser sa législation dans les domaines visés par la Convention, notamment de la modification de la Constitution, en 2007, portant création d’un conseil suprême de la magistrature, ainsi que des textes législatifs et des mesures ci-après:

a)Nouveau Code de procédure pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2008, qui contient des dispositions sur l’indemnisation ou la réadaptation des victimes de la torture;

b)Loi sur le système judiciaire, en vigueur depuis le 10 août 2007, et Stratégie de réforme du pouvoir judiciaire (2009-2013), adoptée en 2009;

c)Modification apportée à la loi sur l’asile et les réfugiés portant création d’un mécanisme pour la procédure de détermination du statut de réfugié (2007);

d)Loi sur l’assistance aux victimes d’infractions pénales et leur indemnisation pécuniaire, en vigueur depuis 2007, et Stratégie nationale pour l’assistance aux victimes d’infractions pénales et leur indemnisation;

e)Nouveau Code de procédure administrative, en vigueur depuis le 12 juillet 2006, contenant des dispositions relatives à la prévention et à la répression de la torture et à la possibilité pour les étrangers de faire appel des arrêtés d’expulsion;

f)Nouveau Code de procédure pénale, en vigueur depuis le 26 avril 2006, prévoyant des garanties procédurales pour l’interdiction de la torture, contenant des dispositions pour prévenir la torture et réglementant la détention par la police;

g)Loi sur l’aide juridictionnelle (2006) et création du Bureau national de l’aide juridictionnelle;

h)Modifications à la loi sur la santé, en vigueur depuis le 1er mai 2005, concernant les procédures médicales pour les handicapés mentaux;

i)Plusieurs modifications du Code pénal, en vigueur depuis 2004, concernant notamment l’article 287 relatif aux dispositions de la Convention exigeant l’incrimination de l’acte de torture.

7)Le Comité se félicite en outre des efforts faits par l’État partie pour modifier ses politiques, programmes et mesures administratives en vue d’assurer une meilleure protection des droits de l’homme et de donner effet à la Convention, et notamment de l’adoption des documents suivants:

a)Stratégie pour le développement des installations pénitentiaires (2009-2015) et Programme pour l’amélioration des conditions dans les lieux de privation de liberté (2010);

b)Stratégie nationale pour l’enfance (2008-2018) et «Vision pour la désinstitutionnalisation des enfants en Bulgarie», adoptée le 24 février 2010;

c)Stratégie intégrée de lutte contre la criminalité et la corruption (2010);

d)Stratégie pour la réforme des lieux de détention (2009-2015);

e)Plan d’action national pour la mise en œuvre de l’initiative «Décennie pour l’inclusion des Roms (2005-2015)» et Programme d’action pour l’intégration des Roms dans la société bulgare (2010-2020);

f)Plan d’action national pour la santé mentale (2004-2012).

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Définition, interdiction absolue et incrimination de la torture

8)Le Comité note avec préoccupation que le Code pénal ne contient pas de définition complète de la torture incluant tous les éléments de l’article premier de la Convention et que la torture n’est pas érigée en infraction pénale distincte, comme le requiert la Convention. Il note que le Groupe de travail du Ministère de la justice créé pour élaborer un nouveau code pénal n’a pas encore examiné l’article contenant les dispositions consacrées à une nouvelle infraction correspondant à la définition de la torture (art. 1er et 4).

Le Comité demande instamment à l ’ État partie d ’ adopter une définition de la torture englobant tous les éléments figurant à l ’ article premier de la Convention. L ’ État partie devrait prendre des mesures législatives concrètes pour ériger la torture en infraction pénale spécifique dans sa législation et faire en sorte que les peines prévues pour les actes de torture soient à la mesure de la gravité de ces actes. Il devrait faire en sorte que l ’ interdiction absolue de la torture ne soit susceptible d ’ aucune dérogation et que les faits constitutifs d ’ actes de torture soient imprescriptibles.

Garanties juridiques fondamentales − accès à un avocat et à l ’ aide juridictionnelle

9)Le Comité note que l’État partie a adopté des mesures législatives et émis des instructions pour garantir le droit de notifier un tiers de la détention, de consulter un avocat, de se faire examiner par un médecin indépendant et d’être informé des accusations portées contre soi dès le début de la détention. Il est toutefois préoccupé par les informations selon lesquelles, dans la pratique, l’accès à un avocat pendant les vingt-quatre heures que dure la garde à vue n’est pas systématique et un tel accès n’est une réalité que pour une minorité de détenus, à savoir ceux qui ont les moyens de rémunérer un avocat privé. Le Comité est également préoccupé par les allégations selon lesquelles la police serait réticente à autoriser l’accès à un avocat dès le début de la détention et les délais dans lesquels un avocat commis d’office a été contacté et s’est présenté au poste de police ont parfois été excessifs. Le Comité note aussi avec préoccupation que le Bureau national de l’aide juridictionnelle manque de personnel et de ressources, ce qui entrave l’exercice du droit à un procès équitable, les inégalités économiques et sociales se traduisant par des inégalités d’accès à la justice et aux moyens de défense pendant le procès. Outre les pauvres, les personnes appartenant à des minorités et certaines catégories d’étrangers, tels que les demandeurs d’asile et les migrants clandestins, ne bénéficient pas de l’égalité d’accès à la justice (art. 2).

Le Comité recommande aux autorités bulgares d ’ informer tous les fonctionnaires de police de l ’ obligation juridique d ’ autoriser tous les détenus à consulter un avocat dès le début de leur détention. Il leur recommande également de prendre les mesures nécessaires pour lever tous les obstacles à l ’ exercice du droit à l ’ égalité d ’ accès à la justice et de faire en sorte que le Bureau national de l ’ aide juridictionnelle soit doté de ressources financières et humaines suffisantes pour pouvoir s ’ acquitter de ses fonctions vis-à-vis de toutes les catégories de détenus.

Violences policières et utilisation d ’ armes à feu par la police

10)Le Comité est préoccupé par l’usage excessif de la force et des armes à feu par les agents de la force publique, notamment dans les huit affaires dans lesquelles la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée contre l’État partie en 2010, dont la moitié portait sur des faits ayant entraîné la mort des victimes, par l’ampleur de l’emploi des armes à feu autorisé par la loi sur le Ministère de l’intérieur (art. 74), par le fait que les actes de violence imputés à des agents de la force publique comprennent des actes de torture et des traitements inhumains ou dégradants, par le refus de fournir aux victimes une assistance médicale vitale et par le fait qu’il y a eu très peu de poursuites jusqu’à présent (art. 2, 12, 13 et 16).

Le Comité exhorte l ’ État partie à modifier sa législation de façon à mettre les règlements relatifs à l ’ usage des armes à feu en conformité avec les normes internationales, notamment les Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l ’ utilisation des armes à feu par les responsables de l ’ application des lois. L ’ État partie devrait également prendre des mesures pour mettre un terme à toutes les formes de harcèlement et de mauvais traitement s de la part de la police pendant les enquêtes et devrait enquêter sans délai et de manière approfondie et impartiale sur toutes les allégations faisant état d ’ une utilisation non nécessaire et disproportionnée de la violence par des agents de la force publique, poursuivre les responsables et leur infliger des peines à la mesure de la gravité de leurs actes et accorder réparation aux victimes, y compris les moyens d ’ une réadaptation aussi complète que possible.

Surveillance indépendante des lieux de détention et des autres lieux de privation de liberté

11)Le Comité se félicite que l’État partie ait ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et qu’il ait l’intention de créer un mécanisme national de prévention d’ici un an. Il note avec préoccupation que les organisations de la société civile ne sont pas autorisées à procéder à un suivi indépendant de tous les cas de détention et que les organisations non gouvernementales, telles que le Comité Helsinki bulgare, doivent obtenir l’autorisation du procureur pour pouvoir rendre visite à des détenus avant jugement (art. 2).

Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que des organismes non gouvernementaux indépendants puissent exercer une surveillance indépendante, effective et régulière de tous les lieux de détention.

Réforme du système judiciaire

12)Le Comité prend note de la mise en place de la stratégie de réforme judiciaire (2009-2013) mais il est préoccupé par le manque de progrès réalisés dans le processus de réforme et, notamment, par certaines erreurs qui ont été signalées, comme la gouvernance conjointe des tribunaux et du parquet. Il est aussi préoccupé par le manque de transparence du processus de sélection et de nomination des juges et des membres du Conseil suprême de la magistrature, par le fait que le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire n’est pas respecté par les organes non judiciaires, notamment par certains hauts fonctionnaires, et n’est pas pleinement appliqué par le système judiciaire, et par les allégations de corruption du système judiciaire et de manque de confiance dans l’administration de la justice, ce qui se traduit par un manque de confiance du public dans l’appareil judiciaire (art. 2 et 13).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ accélérer le processus de réforme judiciaire en tenant compte des conclusions et des observations préliminaires du Rapporteur spécial sur l ’ indépendance des juges et des avocats en date du 16 mai 2011 ainsi que des normes internationales − en particulier les Principes fondamentaux relatifs à l ’ indépendance de la magistrature, les Principes de base relatifs au rôle du barreau, les Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet et les Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire. L ’ État partie devrait veiller à ce que la sélection et la nomination des juges, y compris au Conseil suprême de la magistrature, soient transparentes et que l ’ égalité des chances des candidats soit garantie par des critères objectifs. Il devrait sensibiliser les membres de l ’ appareil judiciaire et les autres agents publics ainsi que le grand public à l ’ importance de l ’ indépendance de la magistrature. Il ne devrait y avoir aucune ingérence extérieure dans le processus judiciaire. L ’ État partie devrait en outre redoubler d ’ efforts pour combattre la corruption et faire en sorte que tous les cas de corruption présumés fassent rapidement l ’ objet d ’ une enquête approfondie et impartiale et de poursuites, notamment dans le cadre de la stratégie intégrée de lutte contre la criminalité et la corruption (2010).

Institution nationale des droits de l ’ homme et mécanisme national de protection

13)Le Comité prend bonne note que le Médiateur et la Commission de protection contre la discrimination ont déposé une demande d’accréditation auprès du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme mais relève avec préoccupation que, à ce jour, il n’existe aucune institution nationale satisfaisant aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (art. 2, 11 et 13).

Le Comité recommande de mettre l ’ institution du Médiateur et la Commission de la protection contre la discrimination en conformité avec les principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris).

Accès des demandeurs d ’ asile à une procédure d ’ asile équitable

14)Le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a pas pris de mesures pour donner effet à tous les droits des demandeurs d’asile et des réfugiés et est notamment préoccupé par des questions comme la détention et le transfert de demandeurs d’asile, l’absence de services de traduction et d’aide juridictionnelle et l’expulsion des étrangers pour des raisons de sécurité nationale (art. 3, 11 et 14).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De modifier l ’ article 16 de l ’ ordonnance sur la coordination de l ’ Office national des réfugiés, de la Direction des migrations et de la Police des frontières et leurs responsabilités respectives, de manière à supprimer la règle qui autorise la détention des demandeurs d ’ asile pour entrée illégale dans le pays, et de faire en sorte que les demandeurs d ’ asile bénéficient d ’ un hébergement, obtiennent des documents et aient accès aux soins, à l ’ assistance sociale, à l ’ enseignement et à des cours de langue comme le prévoient les articles 29 et 30 a) de la loi sur l ’ asile et les réfugiés;

b) De veiller à ce que les demandeurs d ’ asile ne soient placés en détention qu ’ en dernier recours, en cas de nécessité, et pour la période la plus brève possible, et que les garanties contre le refoulement soient pleinement respectées;

c) D ’ assurer au plus vite l ’ ouverture tant attendue du c entre de transit de Pastrogor en vue de remédier à la pratique actuelle consistant, faute de structure d ’ accueil adaptée, à placer les demandeurs d ’ asile dans des centres de détention;

d) D ’ assurer des services d ’ interprétation et de traduction à tous les points de passage aux frontières et dans tous les centres s ’ occupant des demandeurs d ’ asile;

e) De faire en sorte que l ’ Office national des réfugiés rétablisse son programme d ’ assistance juridique et de veiller à ce que les rapports, la description des informations présentées par les demandeurs d ’ asile, les minutes et les transcriptions des entretiens soient établis de manière professionnelle.

Définition de l ’ apatridie

15)Le Comité note avec préoccupation que la législation de l’État partie ne contient pas de définition juridique de l’apatridie et qu’il n’existe aucun cadre juridique ou mécanisme pour déterminer si une personne est apatride (art. 2 et 3).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager d ’ introduire une définition de l ’ apatridie dans sa législation et de mettre en place un cadre juridique et des mécanismes pour déterminer si une personne est apatride. Il l ’ encourage à envisager d ’ adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d ’ apatridie.

Non-refoulement

16)Le Comité constate avec préoccupation que l’État partie ne s’acquitte pas pleinement de l’obligation de respecter le principe de non-refoulement qui lui incombe en vertu de l’article 3 de la Convention (art. 3).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D ’ observer les règles garantissant le respect du principe de non-refoulement, notamment l ’ obligation de vérifier s ’ il existe de sérieux motifs de croire que le demandeur d ’ asile risque d ’ être torturé ou maltraité en cas d ’ expulsion;

b) De modifier sa législation pour garantir un droit d ’ appel suspensif en Bulgarie et de respecter toutes les garanties et les mesures provisoires dans le cadre des procédures d ’ asile et d ’ expulsion en attendant l ’ issue des recours intentés;

c) D ’ assurer des services d ’ interprétation à tous les demandeurs d ’ asile dans les affaires relatives à l ’ asile et les appels dont elles font l ’ objet;

d) De soumettre les situations visées par l ’ article 3 de la Convention à un examen approfondi des risques, notamment en assurant aux juges une formation appropriée sur les risques de torture dans les pays de renvoi et en procédant systématiquement à des entretiens individuels pour évaluer le risque couru personnellement par les requérants;

e) D ’ assurer le suivi des affaires, à la lumière de l ’ arrêt de la Cour européenne des droits de l ’ homme et, en particulier, des cas des deux demandeurs d ’ asile palestiniens déboutés, Youssef Kayed , torturé après avoir été renvoyé au Liban, le 27 novembre 2010, et Moussa Kamel Ismael , torturé après avoir été renvoyé au Liban, également le 27 novembre 2010, et donner des informations à jour sur leur situation dans le prochain rapport périodique.

Compétence pour les infractions visées à l ’ article 4 de la Convention

17)Le Comité note avec préoccupation que la législation bulgare n’établit pas la compétence de l’État pour les infractions visées à l’article 4 de la Convention pour tous les actes de torture, étant donné que la torture n’est pas expressément érigée en infraction distincte correspondant à la définition qui figure dans la Convention (art. 5, 6 et 7).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter une définition de la torture qui soit conforme à la Convention afin que tous les actes de torture, et pas seulement ceux qui sont constitutifs de crimes de guerre, puissent faire l ’ objet de poursuites en vertu de la compétence de l ’ État partie pour les infractions visées à l ’ article 4 de la Convention et de veiller à ce que toutes les personnes soupçonnées d ’ actes de torture qui se trouvent sur le territoire bulgare soient extradées ou poursuivies conformément à l ’ article 6 du Code pénal.

Irrecevabilité des preuves obtenues par la torture

18)Le Comité est préoccupé par l’absence de législation garantissant l’irrecevabilité des preuves obtenues par la torture (art. 15).

Le Comité recommande que l ’ État partie adopte une loi interdisant expressément l ’ utilisation de déclarations obtenues par la torture en tant que preuves, conformément à la Convention (art. 15), et que les autorités compétentes de l ’ É tat partie réunissent des statistiques et informe nt le Comité des cas dans lesquels des preuves obtenues par la torture ont été jugées irrecevables.

Traitement des personnes, notam ment des personnes handicapées, dans les institutions sociales

19)Le Comité est préoccupé par:

a)Le fait que les personnes handicapées placées dans des institutions sociales, étatiques ou municipales, en particulier dans des établissements médicaux, ne jouissent pas de garanties juridiques et de garanties procédurales suffisantes quant au respect de leur droit à l’intégrité mentale et physique; le fait que les personnes privées de leur capacité juridique et dont les décisions et les préférences ne sont pas prises en compte n’ont aucun moyen de contester la violation de leurs droits; le fait que des responsables des établissements dans lesquels des personnes handicapées sont internées participent souvent aux procédures d’admission et aux mécanismes de tutelle, ce qui peut donner lieu à un conflit d’intérêts et à une détention de facto − le consentement des tuteurs à un traitement médical pouvant constituer un traitement forcé −; l’utilisation de moyens de contention et des traitements forcés, intrusifs et irréversibles, tels que ceux à base de neuroleptiques; l’absence de mécanisme indépendant d’inspection des institutions de santé mentale; le niveau de compétence du personnel, la fréquence des visites effectuées par des spécialistes et les conditions matérielles des institutions − notamment le fait qu’elles sont situées dans des lieux reculés, loin des familles et des grands centres médicaux;

b)La situation actuelle et future des enfants handicapés mentaux placés en institution, le Comité notant toutefois que l’État partie envisage de passer du placement en institution à une prise en charge communautaire dans des conditions proches du cadre familial et la fermeture de toutes les institutions accueillant des enfants dans un délai de quinze ans; le fait que 238 décès d’enfants handicapés, dont les trois quarts auraient pu être prévenus, ont été enregistrés entre 2000 et 2010 sans qu’aucune inculpation ait été prononcée à ce jour à l’issue des 166 enquêtes pénales qui ont été menées, et que deux enfants sont morts récemment dans des circonstances analogues à Medven; le fait qu’une inspection portant sur l’année 2010 et concernant les mesures d’internement et de soins sans consentement prises en application de la loi sur la santé et les mesures d’internement forcé à des fins thérapeutiques prises en application du Code pénal a conclu à l’absence de violation dans l’application de la législation; le fait qu’il ne sera pas procédé − pendant la période que durera la désinstitutionnalisation − à l’entretien et à la rénovation, pourtant nécessaires, des installations existantes au motif qu’elles vont être abandonnées (art. 2, 11, 12, 13, 14 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De revoir la législation et la politique relatives à la privation des personnes handicapées de leur capacité juridique, de fournir des garanties juridiques et procédurales pour le respect de leurs droits et d ’ assurer à ces personnes un accès rapide à un contrôle judiciaire effectif des décisions ainsi qu ’ à des recours utiles en cas de violation;

b) D ’ examiner les situations au cas par cas et d ’ assurer le respect du droit à l ’ intégrité mentale et physique des personnes placées en institution, s ’ agissant en particulier de l ’ utilisation de moyens de contention et de l ’ administration forcée de traitements intrusifs et irréversibles, tels que les traitements à base de neuroleptiques, et de veiller à ce que les décisions et les préférences de ces personnes soient prises en compte;

c) De prendre des mesures concrètes pour réglementer le système de tutelle de façon à éviter les conflits d ’ intérêts et les situations qui constituent un traitement forcé ou une détention de facto;

d) De soumettre les placements à une surveillance étroite de la part des organes judiciaires et de mécanismes d ’ inspection indépendants de manière à assurer l ’ application des garanties et des normes internationales, notamment des Principes pour la protection des personnes atteintes de maladies mentales et pour l ’ amélioration des soins de santé mentale;

e) De fournir un personnel professionnel et compétent en nombre suffisant et procéder à la rénovation nécessaire des établissements, qui devraient être situés dans de grandes agglomérations dotées d ’ hôpitaux et de centres médicaux;

f) De veiller à ce que les décès d ’ enfants handicapés placés en institution donnent lieu à une enquête et à ce que les responsables soient poursuivis, condamnés et sanctionnés;

g) De modifier et de renforcer la législation pour accroître l ’ obligation de rendre des comptes et empêcher la récidive et l ’ impunité, de réglementer les traitements autorisés dans les institutions, en particulier dans le cas des personnes handicapées, et de tenir compte des besoins particuliers de chaque enfant en veillant à prescrire un traitement approprié conformément aux dispositions de la Convention;

h) De veiller à ce que des mécanismes indépendants, notamment l ’ Institution nationale des droits de l ’ homme et les organisations de la société civile, contrôlent et supervisent fréquemment et de manière professionnelle toutes les institutions ainsi que le processus de désinstitution n alisation , y compris pour accélérer le plus possible la désinstitution n alisation , de manière à maintenir un système de soins viable.

Formation

20)Le Comité constate avec préoccupation que le programme de formation obligatoire des fonctionnaires comme les juges, les agents de la force publique et le personnel pénitentiaire ne contient pas des cours de formation spécifiques sur les dispositions de la Convention, en particulier sur l’interdiction absolue de la torture, y compris la violence sexuelle, et sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) (art. 10).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D ’ élaborer et de mettre en œuvre des programmes de formation pour assurer que les juges, les procureurs, les agents de la force publique et les agents pénitentiaires soient pleinement informés des dispositions de la Convention et sachent que les manquements ne seront pas tolérés et donneront lieu à des enquêtes et que leurs auteurs seront traduits en justice;

b) D ’ élaborer des modules de formation en vue de sensibiliser les agents de la force publique et les autres personnels concernés au problème de la discrimination fondée sur l ’ appartenance ethnique et la religion;

c) De dispenser de manière régulière et systématique au personnel médical et à tou te s les autres personnes qui interviennent dans la garde, l ’ interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné de quelque façon que ce soit, ainsi qu ’ aux autres personnes participant aux enquêtes sur les cas de torture, une formation sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d ’ Istanbul), et de veiller à ce que cette même formation soit dispensée aux personnes qui interviennent dans le traitement des demandes d ’ asile;

d) D ’ élaborer et de mettre en œuvre une méthodologie permettant d ’ évaluer l ’ efficacité des programmes d ’ éducation et de formation et leurs effets sur la diminution des cas de torture et de mauvais traitement.

Conditions de détention

21)Le Comité prend note du projet de l’État partie visant à construire de nouvelles installations de détention et à rénover celles qui existent déjà, mais il s’inquiète de voir que les conditions de détention, dans des locaux vétustes, insalubres et surpeuplés, n’ont pas évolué et qu’elles ne sont pas conformes aux normes internationales. Le Comité est particulièrement préoccupé par la surpopulation, qui fait que, dans de nombreuses prisons, les détenus ne disposent que d’un espace vital de 1 mètre carré, au lieu des 6 mètres carrés qui sont la norme recommandée, et par le fait que certains sont obligés de dormir à même le sol. Il est également préoccupé par le fait qu’aucun établissement nouveau n’a été construit et que peu d’établissements existants ont été rénovés, qu’en raison des restrictions budgétaires le nombre d’agents pénitentiaires par rapport au nombre de prisonniers n’a pas augmenté, que le Médiateur de la République de Bulgarie a souligné en 2009 qu’il était nécessaire de réformer le système pénitentiaire et s’est dit préoccupé de voir que les fonds alloués pour la rénovation des prisons conformément à la Stratégie d’aménagement des lieux de détention pour la période allant de 2009 à 2015 avaient été considérablement réduits en 2009 et en 2010, et que les conditions matérielles comme l’accès à l’eau potable, l’hygiène, l’électricité, l’utilisation des toilettes, la qualité de la nourriture et sa quantité, et les possibilités d’activités motivantes et d’exercice physique ne sont pas conformes aux normes internationales (art. 11 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De redoubler d ’ efforts et d ’ augmenter les fonds alloués pour mettre les conditions de vie dans les établissements pénitentiaires en conformité avec les normes internationales, comme l ’ Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus;

b) D ’ accélérer la mise en œuvre de la Stratégie de réforme des lieux de détention pour la période 2009- 2015 et du Programme d ’ amélioration des conditions dans les lieux de détention (2010) et d ’ allouer davantage de fonds à cette fin;

c) D ’ adopter des calendriers précis pour la construction de nouvelles prisons et la rénovation des prisons existantes et d ’ augmenter les effectifs d ’ agents pénitentiaires dans tous les établissements;

d) D ’ augmenter les fonds alloués pour le financement des services de base, parmi lesquels l ’ accès à l ’ eau potable, l ’ alimentation, l ’ électricité, l ’ hygiène et l ’ assainissement, et de veiller à ce que l ’ éclairage − naturel et artificiel −, le chauffage et la ventilation des cellules soient suffisants, et de prévoir la prise en charge psychosociale des détenus qui ont besoin d ’ un suivi et d ’ un traitement psychiatrique.

Le Comité invite l ’ État partie à utiliser davantage de mesures de substitution à l ’ emprisonnement conformément aux Règles minima des Nations Unies pour l ’ élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo) et à réduire la surpopulation.

22)Le Comité s’inquiète de voir qu’il existe toujours des locaux en sous-sol dans cinq centres de détention préventive où se trouvent des personnes en attente de jugement. Il note également avec préoccupation qu’il y a des cellules sans fenêtre, que dans certaines cellules chaque détenu dispose d’un espace vital inférieur à 1 mètre carré et que certains détenus n’ont pas la possibilité de faire de l’exercice en plein air. Il est aussi préoccupé par les conditions de détention dans de nombreux postes de police dont les cellules ne répondent pas aux normes d’hygiène internationales et dans lesquelles il est inacceptable de garder des personnes pendant la nuit, et par le fait que, dans certains cas, les détenus passent les premières vingt-quatre heures dans un espace clos par des barreaux appelé la «cage», parfois à la vue des personnes qui se présentent au poste de police. Le Comité note qu’il est désormais interdit de menotter des personnes à des barreaux ou à des canalisations mais il est préoccupé par les informations selon lesquelles des détenus ont été menottés à des objets fixes comme des radiateurs et des canalisations ou à une chaise pendant plusieurs heures − parfois jusqu’à six heures (art. 11).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De prendre d ’ urgence des mesures pour que le traitement des détenus en attente de jugement qui se trouvent dans les établissements de détention préventive et des personnes détenues dans les postes de police soit conforme aux normes internationales. Il l ’ invite instamment à construire de nouveaux établissements de détention préventive ou d ’ adapter et de rénover les installations existantes afin qu ’ aucune personne ne soit placée dans des locaux en sous-sol et que les installations répondent aux normes internationales minimales. Les locaux de détention de la police devraient disposer d ’ un nombre suffisant de cellules équipées pour passer la nuit et offrir des conditions matérielles convenables, dont des matelas et des couvertures propres, ainsi qu ’ un éclairage, une ventilation et un chauffage adéquats;

b) De veiller à ce qu ’ il soit interdit, en droit et en pratique, de menotter des personnes à de s objets fixes.

Violence entre prisonniers et décès en détention

23)Le Comité est préoccupé de constater que la surpopulation carcérale et le nombre insuffisant d’agents pénitentiaires favorisent la violence entre prisonniers, y compris les sévices sexuels, en particulier pendant la nuit et que, sur les 3 161 cas de violence enregistrés entre janvier 2007 et juillet 2011, 22 seulement ont fait l’objet d’une enquête. Le Comité s’inquiète également d’apprendre que la violence entre prisonniers a augmenté depuis 2008, tout particulièrement en 2011. Il est préoccupé par la fréquence des actes de violence sexuelle, notamment des viols, qui sont rarement signalés, et des cas de harcèlement et des brutalités qui ont parfois conduit des détenus à se suicider, ainsi que par le nombre important de décès en détention préventive, qui oscille entre 40 et 50 par an (art. 2, 11 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De redoubler d ’ efforts pour prévenir la violence entre détenus en s ’ attaquant aux causes du phénomène, comme la surpopulation, le manque de personnel, le manque d ’ espace et la médiocrité des conditions matérielles, l ’ absence d ’ activités motivantes, la présence de stupéfiants et l ’ existence de bandes rivales;

b) D ’ être attentif à la protection des détenus, en particulier ceux qui sont homosexuels, bisexuels ou transgenres, contre la violence entre détenus et au profil psychosocial des détenus et de ceux qui se livrent à des actes de violence, d ’ enquêter sur les cas de violence et de punir les auteurs;

c) D ’ augmenter les effectifs pénitentiaires, notamment le nombre d ’ agents formés à la gestion de la violence entre détenus;

d) D ’ améliorer la qualité et d ’ augmenter la fréquence des inspections et de la surveillance, en particulier la nuit, notamment en renforçant la vidéosurveillance;

e) De faire en sorte qu ’ il soit procédé à une enquête impartiale, approfondie et immédiate sur tous les cas de décès en garde à vue, que les résultats de l ’ enquête soient rendus publics et que les auteurs des violations qui sont à l ’ origine des décès soient poursuivis.

Mise à l ’ isolement et réclusion à perpétuité

24)Le Comité constate avec préoccupation que des détenus continuent d’être mis à l’isolement pour une période qui peut aller jusqu’à quatorze jours pour non-respect de la discipline et jusqu’à deux mois pour empêcher tout risque d’évasion, d’atteinte à la vie ou à la santé d’autrui, ou d’autres crimes. Il constate également avec préoccupation que la législation en vigueur impose un strict régime de ségrégation pendant les cinq premières années de réclusion à perpétuité et que les personnes qui exécutent une peine de réclusion à perpétuité sont systématiquement menottées quand elles sortent de leur cellule. Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que certains demandeurs d’asile sont aussi placés à l’isolement pendant de longues périodes (art. 2, 11 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre en considération les recommandations du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/66/268) engageant vivement les États à interdire l ’ isolement cellulaire comme sanction, que ce soit au titre d ’ une peine ou d ’ une mesure d isciplinaire, et leur recommandant d ’ adopter et d ’ appliquer d ’ autres sanctions disciplinaires pour éviter l ’ isolement cellulaire (par. 84). Le Comité recommande à l ’ État partie de réduire la durée de la mise à l ’ isolement et les restrictions qui y sont attachées. Il faudrait mettre fin sans délai à la pratique qui consiste à mettre les demandeurs d ’ asile à l ’ isolement. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager de modifier la législation qui prévoit un régime strict de ségrégation pendant les cinq premières années de réclusion et le port des menottes pour les prisonniers exécutant une peine de réclusion à perpétuité lorsqu ’ ils sortent de leur cellule. Les prisonniers qui exécutent une peine de réclusion à perpétuité devraient pouvoir se joindre aux autres prisonniers.

Violence intrafamiliale

25)Le Comité est préoccupé par l’interprétation étroite qui est faite de la notion de violence intrafamiliale et par le fait qu’elle n’est pas expressément réprimée par le Code pénal. Il relève aussi avec préoccupation qu’il appartient à la victime de déposer plainte en cas de violence intrafamiliale quand il s’agit de lésions corporelles légères ou de moyenne gravité, que les cas de violence intrafamiliale sont rarement portés devant les tribunaux et suivis de sanctions, surtout lorsque la victime est de sexe féminin, que les cas portés devant les tribunaux se limitent généralement à ceux dans lesquels l’auteur a enfreint les mesures de sûreté prises à son encontre, dont la durée est généralement d’un mois, et qu’il n’existe pas de mécanisme efficace de protection contre la violence intrafamiliale, y compris le viol conjugal (art. 2, 12, 13, 14 et 16).

L ’ État partie devrait modifier la législation et inscrire la violence intrafamiliale dans le Code pénal en tant qu ’ infraction spécifique donnant lieu à des poursuites d ’ office. L ’ État partie devrait intensifier ses efforts pour prévenir la violence intrafamiliale, en particulier à l ’ égard des femmes et des filles, et encourager les victimes à signaler l ’ affaire aux autorités. Tous les cas de violence intrafamiliale devraient donner lieu à une enquête en bonne et due forme, à des poursuites et à des sanctions. La durée d ’ application des mesures de sûreté devrait être beaucoup plus longue. L ’ État partie devrait mettre en place des mécanismes de surveillance de la violence intrafamiliale et des moyens de protection efficaces, dont un mécanisme de dépôt de plaintes approprié.

Mariages précoces

26)Le Comité est préoccupé par la pratique des mariages précoces et forcés de fillettes roms qui n’ont parfois pas plus de 11 ans (art. 2 et 16).

L ’ État partie devrait appliquer la législation concernant l ’ âge minimum du mariage et faire clairement savoir que les mariages d ’ enfants n ’ ont aucun effet juridique et constituent une pratique préjudiciable, compte tenu des observations finales du Comité des droits de l ’ enfant et de la R ecommandation générale n o 24 (1999) sur l ’ article 12 du Comité sur l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes. Il conviendrait de mener, à l ’ intention de la communauté concernée, des campagnes de sensibilisation mettant l ’ accent sur l ’ interdiction de ces mariages, leurs conséquences néfastes et les droits de l ’ enfant. Le Comité engage aussi instamment l ’ État partie à faire respecter l ’ obligation d ’ enregistrer tous les mariages afin d ’ en contrôler la légalité, à faire appliquer strictement l ’ interdiction des mariages précoces, à enquêter sur les cas de mariage précoce et à poursuivre les responsables.

Traite des êtres humains

27)Le Comité prend note du Programme national visant à prévenir et combattre la traite des êtres humains et à protéger les victimes, mais reste préoccupé par le fait que la misère et l’exclusion sociale font des femmes et des enfants, en particulier les femmes et les fillettes roms, et notamment celles qui sont enceintes, des victimes potentielles de la traite (art. 2, 3, 14 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour lutter contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, et notamment:

a) De prévenir la traite des êtres humains et les pratiques connexes, d ’ enquêter sans délai et de manière approfondie et impartiale sur les cas de traite et d ’ en poursuivre et punir les auteurs;

b) D ’ améliorer le repérage des victimes de la traite et de leur donner des moyens de réparation effectifs, y compris l ’ indemnisation et la réadaptation, et notamment de les aider à signaler les cas de traite à la police, en particulier en leur offrant une assistance juridique, médicale et psychologique et des services de réadaptation, entre autres en assurant un véritable accès aux soins de santé et aux services de conseil, et en leur assurant un hébergement adapté, conformément à l ’ article 14 de la Convention;

c) De prévenir le renvoi des victimes de traite vers leur pays d ’ origine lorsqu ’ il y a des motifs sérieux de croire qu ’ elles risquent d ’ être soumises à la torture, conformément à l ’ article 3 de la Convention;

d) D ’ assurer la formation régulière des policiers, des procureurs et des juges en ce qui concerne la prévention efficace de la traite, les enquêtes et les poursuites relatives aux cas de traite et les sanctions imposées aux responsables, y compris les garanties relatives au droit d ’ être représenté par un conseil de son choix, et d ’ informer le grand public de la nature criminelle de ces actes;

e) De compiler des données ventilées, selon qu ’ il conviendra, par nationalité, pays d ’ origine, appartenance ethnique, sexe, âge et emploi, ainsi que des informations sur les voies de recours offertes.

Discrimination, propos haineux et actes de violence visant des groupes vulnérables

28)Le Comité salue la prise de position des autorités, qui ont condamné publiquement les manifestations de discrimination et d’intolérance, mais il est vivement préoccupé par les manifestations de discrimination et d’intolérance, y compris les propos haineux et les attaques violentes visant certaines minorités nationales ou religieuses et les personnes appartenant à des minorités sexuelles. Il est également préoccupé par l’usage excessif de la force de la part des policiers contre certaines minorités et par les récentes émeutes anti-Roms et le saccage de biens leur appartenant, parfois sans que la police intervienne à titre préventif. Il note aussi avec préoccupation que des groupes minoritaires vulnérables sont la cible de slogans empreints de haine, proférés notamment par les membres de certains partis et groupes politiques, et que l’intolérance à l’égard des minorités religieuses s’est traduite par des actes de vandalisme dans des lieux de culte et l’agression de fidèles. Le Comité note que des enquêtes ont été ouvertes sur les agressions récentes perpétrées contre des journalistes dans le contexte des émeutes anti-Roms (art. 2, 12, 13, 14 et 16).

L ’ État partie devrait redoubler d ’ efforts pour mettre fin aux stéréotypes et à la discrimination dont sont victimes les Roms et d ’ autres minorités nationales, notamment en organisant des campagnes de sensibilisation et d ’ information visant à promouvoir la tolérance et le respect de la diversité. Il faudrait prendre des mesures pour prévenir et interdire la promotion de propos haineux, de la discrimination et de l ’ intolérance, y compris dans le domaine public, conformément aux normes internationales et aux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme auxquels la Bulgarie est partie. L ’ État partie devrait renforcer l ’ application de la législation antidiscrimination et veiller à ce que les actes de violence, la discrimination et les propos haineux fassent systématiquement l ’ objet d ’ enquêtes et de poursuites, et que leurs auteurs soient condamnés et punis. L ’ État partie devrait appliquer systématiquement les dispositions du Code pénal relatives aux crimes motivés par l ’ intolérance et faire en sorte que les motifs liés à la discrimination constituent une circonstance aggravante en matière pén ale . L ’ État partie devrait veiller à ce que les membres de la communauté rom ne soient pas spécialement visés, pour des raisons ethniques, par le recours à la force de la part de la police et à ce que les cas d ’ usage excessif de la force contre des membres de minorités nationales et d ’ autres minorités fassent sans délai l ’ objet d ’ une enquête approfondie et que leurs auteurs soient poursuivis et punis. Les victimes devraient obtenir réparation et se voir accorder tous les recours prévus par la Convention, y compris être indemnisées pour les dommages subis. Le Comité demande à l ’ État partie de l ’ informer des résultats des enquêtes ouvertes à la suite des agressions dont des journalistes ont récemment été victimes.

Réparation

29)Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie dans son rapport concernant le droit à réparation, y compris à une indemnisation financière, pour les personnes dont les droits ont été violés. Toutefois, il regrette de ne pas disposer de davantage d’informations sur l’application, dans la pratique, du droit à réparation pour les personnes qui ont subi des actes de torture ou des mauvais traitements, notamment pour les personnes qui ont été internées dans des centres et des foyers pour handicapés mentaux, dont un grand nombre d’enfants (art. 14).

L ’ État partie devrait veiller à ce que les mesures de réparation, y compris l ’ indemnisation et la réadaptation, soient renforcées, afin que les victimes, notamment celles qui ont subi des actes de torture et des mauvais traitements dans de tels centres, obtiennent réparation et reçoivent une indemnisation équitable et adéquate, y compris les moyens nécessaires à leur réadaptation la plus complète possible.

Châtiments corporels

30)Le Comité note que les châtiments corporels sont expressément interdits par la loi, mais constate avec préoccupation que la loi n’est toujours pas appliquée et relève que le Comité des droits de l’enfant a constaté que les enfants étaient toujours victimes de châtiments corporels à la maison, à l’école, dans le système pénal, dans les structures de protection de remplacement et au travail. Le Comité note avec préoccupation que, selon une enquête de 2009, 34,8 % des personnes interrogées étaient favorables à l’utilisation des châtiments corporels pour éduquer les enfants dans certains cas et 10,9 % considéraient que les châtiments corporels étaient acceptables si les parents estimaient que leur utilisation serait efficace. Il est préoccupé en particulier par le fait que le recours aux châtiments corporels est nettement plus fréquent dans les établissements pour enfants handicapés et que le dossier personnel de certains enfants fait apparaître un certain nombre de cas de violences physiques (art. 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre en place, à l ’ intention des professionnels comme du grand public, des programmes de sensibilisation visant à promouvoir l ’ utilisation de méthodes non violentes, positives et participatives d ’ éducation des enfants et d ’ adopter une approche globale afin de veiller à ce que la loi qui interdit les châtiments corporels soit largement appliquée et connue, y compris des enfants, qui doivent être informés de leur droit d ’ être protégés contre toute forme de châtiment corporel. L ’ interdiction des châtiments corporels dans les institutions, y compris les établissements pour enfants handicapés, devrait être absolue. L ’ État partie devrait prévoir des mesures efficaces et adaptées pour faire face aux cas de châtiments corporels et veiller notamment à ce que de tels cas donnent lieu à des enquêtes et que les auteurs soient poursuivis et punis.

Collecte de données

31)Le Comité regrette de ne pas disposer de données complètes et ventilées sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations portant sur des actes de torture et des mauvais traitements infligés par les forces de l’ordre, les forces de sécurité, les forces armées et le personnel pénitentiaire, ainsi que sur la traite et la violence intrafamiliale et sexuelle, y compris sur les moyens de recours (art. 2, 11, 12, 13, 14 et 16).

L ’ État partie devrait rassembler des données statistiques permettant d ’ évaluer la mise en œuvre de la Convention à l ’ échelon national, notamment des données sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de torture et de mauvais traitements, de traite et de violence intrafamiliale et sexuelle, ainsi que sur les moyens pour les victimes d ’ obtenir réparation, y compris une indemnisation et des services de réadaptation.

32)Le Comité invite l’État partie à ratifier les principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

33)L’État partie est prié de diffuser largement les rapports qu’il a soumis au Comité ainsi que les observations finales du Comité dans toutes les langues voulues, par le biais des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

34)L’État partie est invité à mettre à jour son document de base (HRI/CORE/1/Add.81) en suivant les instructions relatives à l’établissement du document de base commun qui figurent dans les Directives harmonisées pour l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN.2/Rev.6).

35)Le Comité prie l’État partie de lui faire parvenir, d’ici le 25 novembre 2012, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations portant sur a) la mise en place de garanties juridiques pour les personnes détenues ou le renforcement des garanties existantes, b) la conduite rapide d’enquêtes impartiales et effectives et c) les poursuites engagées contre les suspects et les sanctions prises contre les auteurs d’actes de torture ou de mauvais traitements, recommandations qui sont formulées aux paragraphes 9, 10 et 28 du présent document.

36)L’État partie est invité à soumettre son prochain rapport périodique, qui sera le sixième, le 25 novembre 2015 au plus tard. À cette fin, le Comité invite l’État partie à se soumettre, d’ici le 25 novembre 2012, à sa procédure facultative, qui consiste à transmettre une liste de points à l’État partie avant que celui-ci ne soumette son rapport périodique. Les réponses à cette liste constitueront le prochain rapport périodique de l’État partie au titre de l’article 19 de la Convention.

54. Djibouti

1)Le Comité contre la torture (ci-après «le Comité») a examiné le rapport initial de Djibouti (CERD/C/DJI/1) à ses 1024e et 1027e séances (CAT/C/SR.1024 et 1027), les 2 et 3 novembre 2011, et a adopté les observations finales ci-après à ses 1045e et 1046e séances (CAT/C/SR.1045 et 1046), les 17 et 18 novembre 2011.

A. Introduction

2)Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de Djibouti, qui suit globalement ses directives concernant la présentation des rapports initiaux. Le Comité salue la franchise de ce rapport, dans lequel l’État partie reconnaît plusieurs lacunes dans la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après «la Convention»). Le Comité regrette, toutefois, que le rapport ait été soumis avec sept ans de retard. Le Comité se félicite du dialogue très franc qu’il a pu avoir avec la délégation de l’État partie sur de nombreux domaines couverts par la Convention.

B. Aspects positifs

3)Le Comité prend note avec satisfaction de la ratification par l’État partie des instruments internationaux suivants:

a)Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en 2002;

b)Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en 2002;

c)Les deux Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en 2002;

d)La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en 2011;

e)Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en 2002.

4)Le Comité se félicite qu’en vertu de l’article 37 de la Constitution, les instruments internationaux ratifiés par l’État partie, y compris la Convention, soient hiérarchiquement supérieurs aux lois dans le droit interne de l’État partie et directement applicables au cours de la procédure judiciaire nationale.

5)Le Comité note avec satisfaction la mise en place d’une Commission des réformes juridiques et judiciaires en août 2011 chargée de moderniser la législation et de mettre celle-ci en harmonie avec les obligations découlant des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État partie, y compris la Convention.

6)Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a aboli la peine de mort en 1995.

7)Le Comité constate avec satisfaction que l’État partie a été en mesure de préparer et de présenter ses rapports aux organes conventionnels de l’ONU grâce au Comité interministériel de coordination du processus de préparation et de soumission des rapports aux organes conventionnels, avec l’appui technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Néanmoins, le Comité regrette que ces rapports aient été présentés avec du retard.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Définition et criminalisation de la torture

8)Le Comité note que la Constitution de Djibouti interdit la torture, les sévices ou traitements inhumains, cruels, dégradants ou humiliants dans son article 16. Le Comité prend note de l’engagement par l’État partie d’amender son droit interne à la lumière des obligations découlant des instruments internationaux qu’il a ratifiés dans le domaine des droits de l’homme et d’y introduire, entre autres, une définition de la torture. Néanmoins, le Comité demeure préoccupé par l’absence de toute définition explicite de la torture dans le Code pénal en vigueur dans l’État partie et de dispositions criminalisant les actes de torture, conformément aux articles 1er et 4 de la Convention (art. 1er et 4).

L ’ État partie devrait inclure la torture dans son Code pénal en tant qu ’ infraction passible de peines appropriées tenant compte de la gravité des actes commis, ainsi qu ’ une définition de la torture comprenant tous les éléments énoncés à l ’ article premier de la Convention. En qualifiant et en définissant l ’ infraction de torture conformément à la Convention et en la distinguant des autres crimes, les États parties serviraient directement, selon le Comité, l ’ objectif fondamental de la Convention qui consiste à prévenir et à punir les actes de torture.

Actes de torture

9)Le Comité note avec préoccupation la reconnaissance par l’État partie que des abus, notamment des actes de torture, ont été commis par la police djiboutienne dans l’exercice de ses fonctions. Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que ces cas n’ont pas fait l’objet d’investigations sérieuses, ce qui a contribué à laisser ces crimes impunis (art. 2 et 12).

Le Comité invite l ’ État partie à prendre immédiatement des mesures concrètes pour enquêter sur les actes de torture et, le cas échéant, poursuivre et punir les auteurs. Il l ’ invite, en outre, à garantir que les membres des forces de l ’ ordre n ’ utilise nt en aucun cas la torture ; à publiquement et clairement réaffirmer l ’ interdiction absolue de la torture ; à condamn er cette pratique, en particulier par les forces de police et le personnel pénitentiaire; et à clairement faire savoir que quiconque commet, se rend complice ou participe à de tels actes en sera tenu personnellement responsable devant la loi, fera l ’ objet de poursuites pénales et se verra infliger les peines appropriées.

Impunité des auteurs d ’ actes de torture et de mauvais traitements

10)Le Comité prend note de la reconnaissance par l’État partie que des actes de torture ont eu lieu et n’ont fait l’objet ni d’enquêtes ni de poursuites. En particulier, il prend note de l’absence d’informations concrètes sur les poursuites engagées, les condamnations prononcées ou les sanctions disciplinaires infligées à l’encontre d’agents de police ou de membres du personnel pénitentiaire reconnus coupables d’actes de torture ou de mauvais traitements. Le Comité note aussi la reconnaissance par l’État partie du fait que la faiblesse du droit interne contribue en partie à l’impunité (art. 2, 4, 12, 13 et 16).

L ’ État partie devrait veiller à ce que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements fassent sans délai l ’ objet d ’ une enquête impartiale, approfondie et efficace et que les auteurs soient poursuivis et condamnés à une peine proportionnée à la gravité des actes commis, comme l ’ exige l ’ article 4 de la Convention, sans préjudice de sanctions disciplinaires appropriées. L ’ État partie devrait également prendre toutes mesures législatives voulues pour mettre un terme à cette impunité.

Garanties juridiques fondamentales

11)Le Comité est préoccupé par l’écart qui existe entre les garanties juridiques fondamentales établies par la Constitution et le Code de procédure pénale et la mise en pratique de ces garanties dès le début de la détention. Il est également préoccupé par les informations faisant état de la longueur de la détention provisoire, et de la lenteur des procédures. Le Comité regrette l’absence d’information sur les garanties juridiques fondamentales dont bénéficient les personnes souffrant d’un handicap mental, intellectuel ou physique. En outre, il regrette l’absence d’un système de justice des mineurs complet axé sur l’éducation et la socialisation des enfants en conflit avec la loi (art. 2).

L ’ État partie devrait prendre sans délai des mesures efficaces pour que, dans la pratique, tous les détenus bénéficient de l ’ ensemble des garanties juridiques fondamentales dès le début de leur détention . Conformément aux normes internationales, ces garanties doivent comprendre, en particulier: le droit des détenus d ’ être informés des raisons de leur arrestation, y compris des charges retenues contre eux; le droit d ’ avoir rapidement accès à un avocat et, si besoin, à l ’ aide juridictionnelle; le droit de bénéficier d ’ un examen médical indépendant effectué, si possible, par un médecin de leur choix; le droit d ’ aviser un proche; le droit de comparaître rapidement devant un juge; et le droit de demander à un tribunal de se prononcer sur la légalité de la détention. L ’ État partie devrait veiller à ce que toutes les garanties juridiques fondamentales soient mises en place pour les personnes placées dans un établissement psychiatrique.

L ’ État partie devrait aussi prendre des mesures pour établir un système de justice des mineurs conforme à l ’ Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l ’ administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), a dopté par l ’ Assemblée générale dans sa résolution 40/33 du 29 novembre 1985 , et aux Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), a doptés et proclamés par l ’ Assemblée générale dans sa résolution 45 / 112 du 14  décembre 1990 .

Surveillance et inspection des lieux de privation de liberté

12)Le Comité prend note de l’information fournie par l’État partie sur la création d’un corps pénitentiaire au sein de la Direction de la législation et des droits de l’homme, relevant du Ministère de la justice chargé des droits de l’homme. Il prend aussi note du travail de la Commission nationale des droits de l’homme, des visites organisées par celle-ci dans la prison de Gabode, les commissariats, les brigades de gendarmerie ou autres maisons de détention ou d’arrêt, de même que de l’utilisation des informations recueillies pendant ces visites dans les bilans élaborés par la Commission sur l’état des droits de l’homme à Djibouti. Le Comité demeure toutefois préoccupé par l’effort insuffisant consenti par l’État partie pour assurer de manière soutenue la surveillance et l’inspection des lieux de privation de liberté (art. 2, 10, 12, 13 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ instaurer un système national indépendant et efficace de surveillance et d ’ inspection de tous les lieux de privation de liberté et de veiller à donner systématiquement suite aux résultats de cette surveillance. L ’ État partie devrait aussi renforcer sa coopération avec les ONG, qu ’ il devrait soutenir davantage afin de leur permettre d ’ exercer une surveillance indépendante des conditions de détention dans les lieux de privation de liberté.

L ’ État partie est prié de donner des renseignements détaillés dans son prochain rapport périodique sur les lieux, les dates et la fréquence des inspections, notamment inopinées, effectuées dans les lieux de privation de liberté, ainsi que sur les conclusions et le suivi donné aux résultats de ces inspections.

Institution nationale des droits de l ’ homme

13)Le Comité note avec satisfaction la création de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), chargée notamment d’effectuer des visites dans les lieux de privation de liberté et d’examiner les plaintes alléguant de violations des droits de l’homme. Le Comité regrette néanmoins que la Commission ne se conforme pas aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris, annexe à la résolution 48/134 de l’Assemblée générale des Nations Unies). Il relève notamment que ses membres, y compris le Président et le Vice‑Président, sont nommés par le Président de la République, ce qui ne garantit pas son indépendance (art. 2).

L ’ État partie devrait renforcer le rôle et le mandat de la Commission nationale des droits de l ’ homme, notamment celui d ’ effectuer régulièrement des visites inopinées dans les lieux de privation de liberté pour formuler des constatations et des recommandations indépendantes. Il devrait aussi accorder tout le poids voulu aux conclusions de la Commission sur les plaintes individuelles dont elle est saisie , et communiquer ces conclusions au Procureur général dans les cas où des actes de torture ou de mauvais traitements sont constatés. L ’ État partie est prié de fournir des informations, y compris des données statistiques, sur les plaintes examinées par la Commission nationale des droits de l ’ homme se rapportant à des cas présumés de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d ’ indiquer si ces cas ont été communiqués aux autorités compétentes aux fins de poursuites.

L e Comité encourage l ’ État partie à demander l ’ accréditation de la Commission nationale des droits de l ’ homme auprès du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme afin de garantir la conformité de la Commission aux P rincipes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme, notamment en ce qui concerne l ’ indépendance de la Commission .

Enquêtes

14)Malgré les explications données par l’État partie au cours du dialogue, le Comité demeure préoccupé par:

a)L’absence de toute enquête approfondie sur l’arrestation de plus de 300 personnes pendant les manifestations qui se sont déroulées le 18 février 2011. Plusieurs auraient subi des tortures et des mauvais traitements dans les locaux de la gendarmerie. (art. 12, 13 et 14);

b)Le cas des deux ressortissants éthiopiens, le capitaine Behailu Gebre et M. Abiyot Mangudai, qui, le 11 juillet 2005, ont été refoulés vers l’Éthiopie où ils ont été maintenus en détention et torturés. Le Comité note avec préoccupation que, selon les informations reçues, ces personnes n’ont pas eu accès aux recours leur permettant de faire appel de leur refoulement. Il est également préoccupé par le fait qu’aucune enquête complète et efficace n’a été menée par l’État partie sur cette affaire. En outre, il note avec préoccupation que Djibouti n’a pas répondu aux appels urgents envoyés par le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à ce sujet. Ainsi, le Comité apprécierait de recevoir des informations de l’État partie à ce sujet (art. 12, 13 et 14);

c)Le cas du ressortissant yéménite, Mohammed al-Asad. Selon les informations dont dispose le Comité, celui-ci aurait été détenu au secret à Djibouti pendant deux semaines avant d’être transféré en Afghanistan. Il y aurait été torturé, mis en isolement extrême sans contact humain, soumis à une musique à volume élevé constant et exposé à une lumière artificielle vingt-quatre heures sur vingt-quatre, au froid et à une manipulation diététique. Le Comité note que le cas est actuellement examiné par le système africain des droits de l’homme, notamment la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

L ’ État partie devrait sans délai ouvrir des enquêtes indépendantes, impartiales et approfondies sur l ’ incident susmentionné en vue de traduire en justice les auteurs éventuels de violation de la Convention. Le Comité recommande que ces enquêtes soient menées par un mécanisme d ’ experts indépendants chargé d ’ examiner toutes les informations de manière approfondie, de tirer des conclusions sur les faits et sur les mesures prises et d ’ accord e r une indemnisation adéquate aux victimes et à leur famille, y compris sous la forme des moyens nécessaires à la réadaptation la plus complète possible. L ’ État partie est prié de donner au Comité des renseignements détaillés sur les résultats auxquels auront abouti toutes ces enquêtes dans son prochain rapport périodique.

L ’ État partie devrait adopter un cadre législatif réglement ant l ’ expulsion, le refoulement et l ’ extradition dans le but de s ’ acquitter de l ’ obligation visée à l ’ article  3 de la Convention. L ’ expulsion, le refoulement et l ’ extradition des personnes, y compris en situation irrégulière, devraient relever d ’ une décision judiciaire après examen minutieux du risque de torture encouru dans chaque cas , et être susceptibles d e recours avec effet suspensif. Les termes des accords de coopération conclus avec les pays voisins en matière d ’ entraide judiciaire devraient être révisés de manière à s ’ assurer que le transfert d ’ un détenu vers un des États signataires se déroule dans le cadre d ’ une procédure judiciaire et dans le strict respect de l ’ article  3 de la Convention.

Mécanisme de plainte

15)Malgré les informations fournies dans le rapport de l’État partie sur la possibilité qui est donnée aux prisonniers et aux détenus de déposer plainte auprès du Procureur général, du Procureur de la République, du juge d’instruction ou du Président de la chambre d’accusation, selon les cas, ou auprès de la direction de l’administration pénitentiaire du Ministère de la justice, le Comité regrette l’absence d’un mécanisme spécialisé, indépendant et efficace habilité à recevoir les plaintes, à enquêter de manière rapide et impartiale sur les allégations de torture émanant, en particulier, de prisonniers et de détenus, et à faire en sorte que les coupables soient punis. Il note également l’absence d’informations, notamment de statistiques, sur le nombre de plaintes dénonçant des actes de torture et de mauvais traitements et sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions infligées, tant sur le plan pénal que disciplinaire, aux auteurs de ces actes (art. 2, 12, 13 et 16).

L ’ État partie devrait prendre des mesures concrètes pour instaurer un mécanisme de plainte indépendant et efficace, spécifiquement dédié aux allégations de torture et de mauvais traitements commis par des membres des forces de l ’ ordre, des services de sécurité, des militaires et des fonctionnaires de l ’ administration pénitentiaire, avec pour mandat d ’ enquêter sans délai et de manière impartiale sur ces allégations et d ’ engager des poursuites contre les auteurs. L ’ État partie devrait faire en sorte que, dans la pratique, ceux qui déposent des plaintes soient protégés contre tout mauvais traitement ou acte d ’ intimidation dont ils pourraient faire l ’ objet en raison de leur plainte ou de leur déposition.

Le Comité prie l ’ État partie d ’ indiquer si les actes de torture et les mauvais traitements donnent lieu d ’ office à des enquêtes et à des poursuites et de fournir des informations, notamment des données statistiques, sur le nombre de plaintes pour torture et mauvais traitements déposées contre des agents de l ’ État, ainsi que des renseignements sur l ’ issue des procédures engagées, tant pénales que disciplinaires. Ces données devraient être ventilées suivant le sexe et l ’ âge de l ’ auteur de la plainte et préciser quelle est l ’ autorité ayant mené l ’ enquête.

Réfugiés et demandeurs d ’ asile

16)Le Comité est préoccupé par le fait que la Commission nationale d’éligibilité à l’asile ne fonctionne pas de manière adéquate et que les personnes demandant l’asile ou le statut de réfugié se retrouvent dans une situation juridiquement indéfinie pendant une période beaucoup trop longue, au risque d’être expulsées. Le Comité note aussi avec préoccupation que l’État partie n’a pas adhéré à la Convention relative au statut des apatrides (1954) ni à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1961) (art. 3 et 16).

L ’ État partie devrait veiller à ce que la Commission nationale d ’ éligibilité fonctionne d ’ une manière adéquate et que les personnes sous le coup d ’ un arrêté d ’ expulsion puissent faire appel de cette décision devant les tribunaux.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager d ’ adhérer à la Convention relative au statut des apatrides et à la Convention sur la réduction des cas d ’ apatridie.

Conditions de détention

17)Le Comité prend note des engagements pris par l’État partie, lors de son dialogue avec le Comité, s’agissant d’améliorer les conditions dans les lieux de détention, spécialement grâce à la rénovation, voire la construction, de certains bâtiments de la prison centrale de Gabode, et à la réouverture et la réhabilitation des prisons dans les régions. Il prend aussi note des efforts déployés par l’État partie pour améliorer l’accès aux services de santé. Toutefois, le Comité demeure profondément préoccupé par les informations, confirmées par l’État partie, faisant état du surpeuplement carcéral, des mauvaises conditions d’hygiène et de salubrité, de même que du manque d’eau et de nourriture appropriée. En outre, l’État partie ne fait pas de distinction entre les mineurs et les adultes en détention (art. 11 et 16).

L ’ État partie devrait prendre d ’ urgence des mesures pour veiller à ce que les conditions de détention dans les postes de police, les prisons et autres lieux de détention soient conformes à l ’ Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus ainsi qu ’ aux autres normes pertinentes et notamment:

a) Réduire le surpeuplement carcéral, en particulier en envisageant des peines non privatives de liberté, conformément aux Règles minima des Nations Unies pour l ’ élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo);

b) Améliorer la qualité et la quantité des rations et de l ’ eau distribuées aux détenus, prévenus et condamnés;

c) Renforcer le contrôle judiciaire des conditions de détention;

d) Veiller à ce que les mineurs, prévenus ou condamnés, soient effectivement séparés des adultes conformément à l ’ Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l ’ administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) , adopté par l ’ Assemblée générale dans sa résolution 40/33 du 29  novembre 1985, et aux Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, adoptées par l ’ Assemblée générale dans sa résolution 45/113 du 14  décembre 1990 .

Réparation, y compris indemnisation et réadaptation

18)Le Comité prend note de l’affirmation écrite de l’État partie selon laquelle «le dispositif législatif et réglementaire djiboutien prévoit le droit à la réparation et à une indemnisation équitable de toute victime d’un acte de torture» (CAT/C/DJI/1, par. 181). Néanmoins, il reste préoccupé par le fait que sans une définition légale de la torture, toute réparation ou indemnisation équitable reste difficile. Le Comité regrette la rareté des décisions de justice accordant une indemnisation aux victimes d’actes de torture et de mauvais traitements ou à leur famille. Il regrette également l’absence, à Djibouti, de programmes de réadaptation des personnes victimes de torture (art. 14).

L ’ État partie devrait intensifier ses efforts pour assurer aux victimes d ’ actes de torture et de mauvais traitements une réparation, sous la forme d ’ une indemnisation équitable et adéquate, et la réadaptation la plus complète possible sur la base d ’ une définition claire de la torture conforme à l ’ article premier de la Convention. L ’ État partie devrait aussi donner des informations sur les mesures de réparation et d ’ indemnisation ordonnées par les tribunaux en faveur de victimes d ’ actes de torture ou de leur famille. En outre, l ’ État partie devrait fournir des renseignements sur tout programme de réadaptation en cours en faveur de victimes d ’ actes de torture et de mauvais traitements et allouer des ressources suffisantes pour assurer la bonne exécution de tels programmes.

Formation

19)Le Comité prend note des renseignements communiqués par l’État partie dans son rapport et lors du dialogue au sujet des formations, séminaires et cours organisés sur les droits de l’homme à l’intention des juges, des magistrats du parquet, des policiers, des agents pénitentiaires et des militaires. Le Comité s’inquiète, toutefois, des informations fournies aux paragraphes 126 et 130 du rapport concernant l’absence de l’interdiction expresse de la torture dans les formations dispensées au personnel de la police nationale, de même que dans les autres formations données aux fonctionnaires et aux agents des administrations et des services publics (art. 10).

L ’ État partie devrait continuer d ’ élaborer des programmes de formation, et renforcer ceux qui existent déjà, de sorte que l ’ ensemble des fonctionnaires, notamment les juges, les membres des forces de l ’ ordre, les agents de sécurité, les militaires, les agents du renseignement et le personnel pénitentiaire connaissent bien les dispositions de la Convention et, en particulier, qu ’ ils prennent pleinement conscience de l ’ interdiction absolue de la torture et sachent que les violations de la Convention ne seront pas tolérées, qu ’ elles donneront lieu sans délai à des enquêtes impartiales et que les auteurs de ces violations seront poursuivis.

Par ailleurs, tous les personnels concernés, notamment ceux qui sont visés par l ’ article 10 de la Convention, devraient recevoir une formation spécifique pour apprendre à détecter les signes de torture et de mauvais traitements. Cette formation devrait, notamment, comprendre une initiation à l ’ emploi du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d ’ Istanbul), publié par l ’ ONU en 2004. L ’ État partie devrait en outre évaluer l ’ efficacité et l ’ incidence de ces programmes de formation et d ’ enseignement.

Aveux obtenus sous la torture

20)Le Comité note que les aveux obtenus sous la torture ne peuvent pas être invoqués lors d’une procédure, et qu’ils sont reconnus par l’État partie comme «actes entachés de nullité» ou «violence dans les contrats». Toutefois, le Comité demeure préoccupé de constater que la législation n’interdit pas explicitement l’obtention des aveux sous la contrainte: en conséquence, les dispositions actuellement en vigueur restent insuffisantes pour mettre en œuvre la Convention (art. 15).

L ’ État partie devrait faire en sorte que la législation relative aux modes de production de la preuve dans la procédure soit rendue conforme à l ’ article 15 de la Convention, de manière à interdire explicitement les aveux obtenus sous la torture.

Violence à l ’ égard des femmes et pratiques traditionnelles nocives

21)Le Comité se félicite que la pratique des mutilations génitales féminines soit une infraction pénale depuis 1995 grâce à l’inclusion de l’article 333 dans le Code pénal de l’État partie. Ce dernier a reconnu que les dispositions de cet article n’étaient pas appliquées faute de plaintes dénonçant cette pratique. Le Comité demeure préoccupé par le fait que les mutilations génitales féminines restent très répandues, notamment par les nombreux cas d’infibulation − forme extrême de mutilation génitale féminine −, surtout dans les zones rurales. Il demeure également très préoccupé par le fait que les cas de mutilations ne sont généralement pas signalés et ne donnent donc lieu ni à des poursuites ni à des sanctions (art. 2, 10 et 16).

L ’ État partie devrait intensifier ses efforts pour prévenir, combattre et punir la violence à l ’ égard des femmes et des enfants et les pratiques traditionnelles nocives, en particulier dans les régions rurales. En conséquence, le Comité fait siennes les recommandations adressées à l ’ État partie à l ’ occasion de l ’ Examen périodique universel de Djibouti ( A/HRC/11/16 par. 67, al.  18 et 25 ; par.  68 , al . 3 et 8) , mais aussi les recommandations du Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes (CEDAW/C/DJI/CO/1-3 par. 18 et 19) et du Comité des droits de l ’ e nfant (CRC/C/DJI/CO/2, par. 56). L ’ État partie devrait, en outre, assurer aux victimes des services de réadaptation et des services juridiques, médicaux et psychologiques, ainsi qu ’ une indemnisation. Il devrait aussi instaurer des conditions leur permettant de dénoncer les pratiques traditionnelles nocives ainsi que les cas de violence au foyer et de violence sexuelle sans crainte de représailles ou de stigmatisation. L ’ État partie devrait dispenser une formation aux juges, aux procureurs, aux membres de la police et aux dignitaires locaux sur la stricte application du Code pénal et la nature criminelle des pratiques traditionnelles nocives et autres formes de violence à l ’ égard des femmes.

En général, l ’ État partie devrait faire en sorte que son droit coutumier et ses pratiques coutumières soient compatibles avec ses obligations dans le domaine des droits de l ’ homme, en particulier celles qui découlent de la Convention. L ’ État partie devrait aussi expliquer l es rapports hiérarchi qu e s existant entre le droit coutumier et le droit interne, en particulier au regard d es différentes formes de discrimination à l ’ égard des femmes.

L e Comité demande également à l ’ État partie de faire figurer dans son prochain rapport des informations détaillées et des données statistiques à jour sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les peines infligées aux individus reconnus coupables d ’ un comportement criminel impliquant des pratiques traditionnelles préjudiciables, meurtre compris , ainsi que sur l ’ aide et l ’ indemnisation accordées aux victimes.

Traite des êtres humains

22)Le Comité prend acte des mesures prises par l’État partie, parmi lesquelles l’interdiction de la traite des êtres humains dans le droit pénal, l’organisation de formations et la création d’un «Migration Responses Centre» à Obock, ainsi que la mise en place d’une coordination nationale chargée de lutter contre la traite des êtres humains. Néanmoins, le Comité reste préoccupé par l’ampleur du phénomène dans l’État partie (art. 2 et 16).

L ’ État partie devrait intensifier ses efforts pour prévenir et combattre la traite des êtres humains, fournir une protection et une indemnisation aux victimes et garantir l ’ accès de celles-ci à des services de réadaptation et à des services juridiques, médicaux et psychologiques. À cet égard, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter une stratégie globale de lutte contre la traite des êtres humains et ses causes. L ’ État partie devrait en outre enquêter sur toutes les allégations de traite et veiller à ce que les auteurs soient poursuivis et condamnés à des peines appropriées qui prennent en considération la gravité de leurs crimes. L ’ État partie est invité à fournir des informations sur les mesures prises pour porter assistance aux victimes de la traite, de même que des données statistiques sur le nombre de plaintes, d ’ enquêtes, de poursuites et de condamnations liées à la traite .

Châtiments corporels infligés aux enfants

23)Le Comité note avec préoccupation que les châtiments corporels ne sont pas interdits lorsqu’il s’agit de mesures de correction appliquées au sein de la famille, suivant l’interprétation des dispositions du Code pénal (1995), du Code de la famille (2002) et de la Constitution (art. 16).

L ’ État partie devrait envisager de modifier son Code pénal et son Code de la famille révisé en vue d ’ interdire le recours aux châtiments corporels dans toutes situations, y compris au sein de la famille, et de sensibiliser le public à des formes de discipline positives, participatives et non violentes.

Collecte de données

24)Le Comité regrette l’absence de données complètes et détaillées sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les réparations dans les affaires de torture et de mauvais traitements impliquant les forces de l’ordre, le personnel de sécurité, les militaires et le personnel pénitentiaire (art. 2, 12, 13 et 16).

L ’ État partie devrait rassembler des données statistiques pertinentes sur la surveillance de l ’ application de la Convention au niveau national, y compris sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les réparations (indemnisation et réadaptation des victimes) liées aux affaires de torture et de mauvais traitements. L ’ État partie devrait inclure ces données dans son prochain rapport périodique.

25)Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier sa coopération avec les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU, notamment en autorisant les visites, entre autres, du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, du Groupe de travail sur la détention arbitraire et de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme.

26)Prenant acte de l’engagement pris par l’État partie lors du dialogue avec le Comité, il lui recommande de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les meilleurs délais.

27)Le Comité recommande en outre à l’État partie de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention afin de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes relatives à des violations de la Convention.

28)Le Comité invite l’État partie à ratifier les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme de l’ONU auxquels il n’est pas encore partie, notamment la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

29)Le Comité encourage l’État partie à diffuser largement le rapport qu’il a présenté au Comité et les observations finales de ce dernier dans les langues voulues, par l’intermédiaire des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

30)Le Comité prie l’État partie de lui faire parvenir, avant le 25 novembre 2012, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations visant à: 1) assurer ou renforcer les garanties juridiques des personnes détenues; 2) mener des enquêtes promptes, impartiales et effectives; 3) poursuivre les suspects et sanctionner les auteurs d’actes de torture ou de mauvais traitements; 4) améliorer les conditions de détention, recommandations qui sont formulées aux paragraphes 11, 14, 15 et 17 du présent document.

31)Le Comité invite l’État partie à soumettre son prochain rapport périodique, qui sera le deuxième, d’ici le 25 novembre 2015 au plus tard. À cette fin, le Comité invite l’État partie à accepter, avant le 25 novembre 2012, de soumettre son rapport selon la procédure facultative, qui consiste en la transmission par le Comité d’une liste de questions à l’État partie, préalable au rapport périodique. La réponse de l’État partie à cette liste de questions préalables constituera le prochain rapport périodique de l’État partie, conformément à l’article 19 de la Convention.

55. Allemagne

1)Le Comité contre la torture a examiné le cinquième rapport périodique de l’Allemagne (CAT/C/DEU/5) à ses 1028e et 1031e séances (CAT/C/SR.1028 et 1031), les 4 et 8 novembre 2011. À ses 1046e et 1047e séances (CAT/C/SR.1046 et 1047), le 18 novembre 2011, il a adopté les observations finales ci-après.

A. Introduction

2)Le Comité se félicite de la présentation du cinquième rapport périodique de l’Allemagne mais regrette qu’il ait été soumis avec un retard de plus de deux ans. Le Comité note en outre que le rapport de l’État partie est globalement conforme aux directives relatives à l’établissement des rapports, bien qu’il manque de données concrètes ventilées par sexe, âge et nationalité, notamment, sur les actes de torture et les mauvais traitements imputés à des agents de la force publique.

3)Le Comité sait gré à l’État partie d’avoir envoyé une délégation interministérielle complète, qui comptait des représentants de l’Office national pour la prévention de la torture opérant au niveau national et à celui des Länder, et se félicite du dialogue avec cette délégation sur de nombreux aspects de la Convention. Le Comité remercie en outre l’État partie des réponses écrites détaillées à la liste de points à traiter qu’il a fournies avant la session pour faciliter l’examen de son rapport.

B. Aspects positifs

4)Le Comité se félicite de la ratification par l’État partie des instruments internationaux suivants:

a)Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (14 juin 2006);

b)Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (14 juin 2006);

c)Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (4 décembre 2008);

d)Convention relative aux droits des personnes handicapées (24 février 2009);

e)Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (24 février 2009);

f)Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (15 juillet 2009);

g)Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (24 septembre 2009).

5)Le Comité se félicite de l’adoption des lois suivantes:

a)Loi fédérale sur le contrôle parlementaire des services du renseignement (entrée en vigueur le 30 juillet 2009);

b)Loi fédérale sur l’internement de sûreté de janvier 2011, qui exige que cette mesure ne soit utilisée qu’en tout dernier recours et soit régie par les principes de nécessité et de proportionnalité.

6)Le Comité salue la création d’un office national pour la prévention de la torture, qui regroupe l’Office fédéral pour la prévention de la torture et la Commission conjointe des Länder, et qui a été désigné comme mécanisme national de prévention indépendant conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

7)Le Comité se félicite du projet conjoint de l’Organisation internationale pour les migrations et de l’Office fédéral des migrations et des réfugiés visant à repérer les victimes potentielles de la traite des personnes parmi les demandeurs d’asile.

8)Le Comité note l’existence d’une société civile dynamique, qui contribue grandement à la surveillance de la torture et des mauvais traitements, facilitant de ce fait l’application effective de la Convention par l’État partie.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Définition et criminalisation de la torture

9)Le Comité prend acte avec satisfaction du Code des crimes contre le droit international qui codifie, entre autres, les crimes de torture dans le contexte du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, conformément à l’article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il est toutefois vivement préoccupé par l’absence de dispositions érigeant dûment les actes de torture en infraction pénale dans le cadre du droit pénal général, vu que les dispositions du Code pénal (notamment le paragraphe 1 de son article 340, lu conjointement avec l’article 224) et du Code pénal militaire (art. 30 et 31) ne sanctionnent pas comme il convient le fait d’infliger une douleur ou des souffrances physiques ou mentales, comme l’exige l’article premier de la Convention. En outre, tout en prenant note des données relatives aux enquêtes sur les infractions imputées à des agents des forces de l’ordre, le Comité regrette l’absence d’informations indiquant clairement quels mauvais traitements imputés à des agents de l’État constitueraient, s’ils étaient prouvés, des actes de torture, en vertu de l’article premier de la Convention, ou une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant selon son article 16 (art. 1 et 4).

L ’ État partie devrait ériger la torture en infraction spécifique en droit pénal général et faire en sorte que sa définition englobe tous les éléments de l ’ article premier de la Convention. Conformément à l ’ Observation générale n o  2 (2007) du Comité relati ve à l ’ application de l ’ article  2 par les États parties, l ’ État partie devrait aussi indiquer clairement quels sont les mauvais traitements commis par des agents de la force publique visés dans ses réponse s à la liste de points à traiter qui constituent des actes de torture ou des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, afin d ’ aider à déterminer de quelle manière et dans quels cas la Convention est appliquée et de faciliter la surveillance de sa mise en œuvre par le Comité.

10)Le Comité note avec préoccupation que l’État partie ne dispose d’aucune information précise sur les affaires dans lesquelles la Convention a été invoquée et directement appliquée devant les tribunaux nationaux (art. 2 et 10).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour diffuser la Convention auprès de toutes les autorités publiques, y compris les autorités judiciaires, de façon à en faciliter l ’ application directe devant les tribunaux nationaux, tant au niveau fédéral qu ’ à celui des Länder, et de fournir des exemples de cas concrets dans son prochain rapport périodique.

11)Le Comité note avec satisfaction que le Code pénal militaire sanctionne les mauvais traitements et les traitements dégradants infligés par des supérieurs au sein de l’armée, à quoi s’ajoutent les peines prévues pour «lésions corporelles graves» ou «lésions corporelles infligées dans l’exercice d’une charge publique» dans le Code pénal, mais il est préoccupé par la légèreté des peines inscrites dans le Code pénal militaire, qui vont de six mois à cinq ans d’emprisonnement, même pour des actes ayant provoqué une douleur ou des souffrances aiguës (art. 4).

L ’ État partie devrait modifier son Code pénal militaire de façon à sanctionner les actes de torture commis au sein de l ’ armée par des peines à la mesure de leur gravité, conformément à l ’ article 4 de la Convention et à la jurisprudence du Comité sur la question.

Obligations de la Fédération et des Länder

12)Le Comité prend note de la réforme constitutionnelle de 2006, dans le cadre de laquelle la responsabilité des lois relatives aux prisons, qui incombait auparavant aux autorités fédérales, a été transférée aux Länder mais il relève avec préoccupation que les normes de protection contre la torture et les mauvais traitements sont plus strictes à l’échelon fédéral que dans les différents Länder, notamment en ce qui concerne les moyens de contention physique (Fixierung). Le Comité est également préoccupé par le manque de clarté au sujet des mesures prises par le Gouvernement fédéral pour assurer le respect de la Convention au niveau des Länder (art. 2).

Comme la République fédérale d ’ Allemagne constitue, au regard du droit international, une entité étatique qui a souscrit à l ’ obligation de s ’ acquitter pleinement des dispositions de la Convention au niveau national, le Comité recommande à l ’ État partie de donner des directives et de fournir une assistance pour l ’ adoption et l ’ application au niveau de chaque Land de mesures législatives et politiques propres à assurer une protection uniforme des droits de l ’ homme dans le cadre de l ’ application des lois au niveau fédéral et à celui des Länder, et d ’ œuvrer pour l ’ harmonisation des mesures prises par les différents Länder de façon à assurer que les normes et les garanties inscrites dans la Convention soient protégées et appliquées de la même manière dans tous les Länder.

Office national pour la prévention de la torture

13)Le Comité est préoccupé par l’insuffisance du personnel et des ressources financières et techniques mis à la disposition de l’Office national pour la prévention de la torture − organisme regroupant l’Office fédéral pour la prévention de la torture et la Commission conjointe des Länder −, situation qui fait que les lieux de détention ne peuvent actuellement être visités qu’une fois tous les quatre ans et qui empêche, en conséquence, l’Office national de s’acquitter pleinement de son mandat de surveillance (art. 2 et 12). Le Comité est également préoccupé par les informations communiquées par l’État partie d’après lesquelles la Commission conjointe des Länder a dû, dans certains cas, annoncer à l’avance son intention de visiter les lieux de détention aux autorités compétentes afin d’y avoir accès.

Le Comité recommande à l ’ État partie de fournir à l ’ Office national pour la prévention de la torture des ressources humaines, financières, techniques et logistiques suffisantes pour lui permettre de s ’ acquitter efficacement et de manière indépendante de ses fonctions, conformément au paragraphe 3 de l ’ article 18 du Protocole facultatif et aux directives 11 et 12 du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et d ’ assurer l ’ accès régulier et en temps opportun de l ’ Office à tous les lieux de détention au niveau fédéral et à celui des Länder, sans avoir à obtenir l ’ accord préalable des autorités compétentes pour effectuer une visite.

14)Le Comité salue les recommandations de l’Office national visant, entre autres, à améliorer les conditions d’utilisation des moyens de contention physique, les prescriptions concernant les vêtements autorisés dans les salles spéciales sécurisées ou les spécifications techniques pour les nouvelles salles de détention de la prison de Brandenburg, mais il note avec préoccupation que le public n’est pas au fait de ces recommandations et des mesures prises par l’État partie pour en assurer l’application. Il est en outre préoccupé par les informations selon lesquelles aucune coopération n’a été établie entre la Commission conjointe des Länder et les organes déjà en place, dont les comités des requêtes, qui sont habilités dans certains Länder à effectuer des visites sans préavis dans les lieux de détention (art. 2 et 12).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De rendre publiques et de diffuser régulièrement, en utilisant tous les moyens de communication voulus, les recommandations de l ’ Office national visant à améliorer les conditions dans les lieux de détention et les mesures prises par l ’ État partie pour en assurer l ’ application effective;

b) De compiler les meilleures pratiques de l ’ Office national et de dispenser la formation requise à son personnel;

c) D ’ établir une coopération entre la Commission conjointe des Länder et les organes déjà en place dans chaque Land, en particulier les comités des requêtes, qui sont habilités à effectuer des visites préventives dans les lieux de détention.

Traite des personnes

15)Le Comité note avec intérêt les programmes de coopération entre la Fédération et les Länder ainsi qu’entre les organisations ecclésiastiques et celles de la société civile visant à fournir une assistance aux victimes de la traite et se félicite de l’exercice de la compétence universelle pour les actes de traite à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail, en application de l’article 6 du Code pénal. Il se déclare toutefois vivement préoccupé par l’existence d’une «zone d’ombre de cas de traite non détectés» reconnue par l’État et dont témoigne le faible nombre d’infractions de ce type enregistrées par la police, en comparaison avec les estimations non gouvernementales. D’après des sources non gouvernementales, quelque 15 000 personnes originaires de différents pays européens, asiatiques et africains, dont des enfants, auraient été introduites clandestinement dans l’État partie dans le cadre de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et d’adoption illégale et pour travailler dans le secteur des services (art. 2, 3, 12, 14 et 16).

Le Comité invite instamment l ’ État partie à:

a) Prévenir la traite des personnes et les pratiques analogues, procéder rapidement à des enquêtes approfondies et impartiales sur les cas de traite et en poursuivre et punir les responsables;

b) Donner des moyens de recours aux victimes de la traite, notamment en les aidant à dénoncer les cas de traite à la police, et plus particulièrement en leur fournissant une aide juridique, médicale et psychologique et des services de réadaptation, y compris des refuges appropriés, conformément à l ’ article 14 de la Convention;

c) Éviter le renvoi de victimes de la traite dans leur pays d ’ origine lorsqu ’ il y a de sérieux motifs de craindre qu ’ elles soient soumises à la torture, de façon à garantir le respect de l ’ article 3 de la Convention;

d) Dispenser à la police, aux procureurs et aux juges une formation régulière sur les moyens effectifs de prévenir les actes de traite, d ’ enquêter sur ces actes et de poursuivre et sanctionner leurs auteurs et sur les garanties relatives au droit d ’ être représenté par l ’ avocat de son choix, et informer le grand public de la nature criminelle de ces actes;

e) Rassembl er des données ventilées, selon qu ’ il convient, par nationalité, pays d ’ origine, appartenance ethnique, sexe, âge et secteur d ’ emploi, ainsi que des données sur les mesure s de réparation.

Moyens de contention physique ( Fixierung )

16)Le Comité accueille avec satisfaction les informations fournies par l’État partie indiquant que, depuis la visite effectuée en Allemagne par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), la police fédérale n’utilise plus de moyens de contention physique (Fixierung) et qu’au niveau des Länder, le Fixierung n’est pratiqué qu’en tout dernier recours. Toutefois, il est préoccupé par l’affirmation de l’État partie selon laquelle il ne serait pas possible de renoncer à long terme à la pratique du Fixierung dans l’ensemble des contextes non médicaux au niveau des Länder comme l’a recommandé le CPT, et par le manque d’informations sur l’application uniforme des principes et des normes minimum du CPT en ce qui concerne le Fixierung (art. 2, 11 et 16).

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de réglementer strictement l ’ utilisation des moyens de cont ention physique dans les prisons, les hôpitaux psychiatriques, les prisons pour mineurs et les centres de détention pour étrangers en vue de restreindre celle-ci dans tous les établissements et , à terme , d ’ y renoncer complètement dans l ’ ensemble des contextes non médicaux . L ’ État partie devrait en outre assurer une formation convenable aux agents des forces de l ’ ordre et autres fonctionnaires sur l ’ utilisation des moyens de contention physique , l ’ harmonisation des mo yens autorisés de contention physique dans tous les Länder et le respect dans tous les établissements des principes et normes minimum applicables aux Fixierung établi s par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Internement de sûreté

17)Le Comité prend acte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale du 4 mai 2011 dans lequel cette dernière a statué que toutes les dispositions du Code pénal et de la loi sur les tribunaux pour mineurs relatives à l’application et à la durée de l’internement de sûreté étaient contraires à la Constitution, et note avec satisfaction que les autorités fédérales et les Länder ont commencé à appliquer cette décision. Il relève toutefois avec regret l’information selon laquelle plus de 500 personnes sont encore soumises à ce régime, certaines depuis plus de vingt ans (art. 2 et 11).

Le Comité invite instamment l ’ État partie à:

a) Adapter et modifier ses lois compte tenu de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale d ’ ici au 31 mars 2013 , comme l ’ a demandé cette juridiction , en vue de réduire les risques inhérents à l ’ internement de sûreté ;

b) Prendre, dans l ’ intervalle, toutes les mesures nécessaires pour donner effet aux mesures in stitutionnelles édict ées dans la décision de la Cour , notamment en ce qui concerne la libération des personnes faisant l ’ objet d ’ un internement de sûreté , la réduction du recours à cette mesure et de sa durée, et tenir compte des dispositions des Règles minima des Nations Unies pour l ’ élaboration de mesures non privatives de liberté ( Règles de Tokyo ) lorsqu ’ il élaborera de s mesures pour remplacer l ’ internement de sûreté .

Accès aux mécanismes de plainte

18)Le Comité est préoccupé par les informations indiquant que les victimes présumées de mauvais traitements commis par la police ne connaissent pas les procédures de plainte autres que celle consistant à déposer plainte auprès de la police, qui refuse dans certains cas de recevoir les allégations faisant état de comportements fautifs de la part de ses membres. Le Comité est également préoccupé par les informations selon lesquelles des personnes en situation vulnérable auraient renoncé à porter plainte pour mauvais traitements de peur que la police ne porte plainte de son côté ou n’exerce des représailles sous d’autres formes (art. 12, 13 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures voulues pour:

a) Faire en sorte que des informations sur la possibilité de déposer une plainte contre la police et la procédure à suivre à cet effet soient mises à la disposition du public et largement diffusées , notamment par un affichage bien visible dans tous les postes de police , au niveau fédéral et à celui des Länder ;

b) Veiller à ce que toutes les allégations de comportement fautif de la part de la police, y compris celles portant sur des cas d ’ intimidation ou de représailles exercées notamment à l ’ encontre de personnes dans une situation vulnérable à la suite de plaintes contre de s mauvais traitements commis par la police , fassent l ’ objet d ’ un examen et d ’ une enquête en bonne et due forme.

Enquêtes rapides, indépendantes et approfondies

19)Le Comité se félicite de l’information fournie par l’État partie sur les mesures prises par le Gouvernement fédéral et par les Länder pour faire en sorte que les enquêtes sur les allégations de comportement criminel de la part de la police soient menées sans délai et de manière impartiale. Il est toutefois préoccupé par le fait que les enquêtes sur les allégations de torture et mauvais traitements et d’usage illicite de la force par la police au niveau fédéral continuent d’être menées par les parquets et des fonctionnaires de police relevant de ces derniers. Le Comité est particulièrement préoccupé par les allégations selon lesquelles plusieurs cas de mauvais traitements commis par la police, signalés lors du dialogue avec l’État partie, n’ont pas fait l’objet d’enquêtes rapides, indépendantes et approfondies, vu que des parties de l’enquête ont parfois été confiées à l’unité de police fédérale à laquelle appartenait l’agent accusé. Le Comité se dit donc de nouveau préoccupé par l’absence d’enquêtes indépendantes et sérieuses sur les allégations de mauvais traitements au niveau fédéral ainsi que dans certains Länder (art. 12, 13 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie de:

a) Prendre les mesures requises , tant au niveau fédéral qu ’ à celui des Länder , pour faire en sorte que toutes les allégations d ’ actes de t orture et de mauvais traitements commis par la police fasse nt l ’ objet d ’ une enquête rapide et approfondie , menée par des organes indépendants , et qu ’ il n ’ y ait aucun lien institutionnel ou hiérarchique entre les enquêteurs et les auteurs présumés;

b) Faire part au Comité de ses commentaires sur l es cas précis de mauvais traitements par la police évoqués pendant le dialogue avec sa délégation .

Personnes intersexuées

20)Le Comité prend note des informations données lors du dialogue, selon lesquelles le Conseil de l’éthique a entrepris d’examiner les cas signalés d’intervention chirurgicale systématique sur les enfants dont l’anatomie sexuelle à la naissance ne peut pas être facilement qualifiée de féminine ou de masculine, appelés également personnes intersexuées, afin d’évaluer et de modifier éventuellement les pratiques actuelles. Le Comité demeure toutefois préoccupé par le fait que des ablations des gonades et des interventions de chirurgie plastique reconstructrice des organes génitaux, qui entraînent un traitement hormonal à vie, aient été pratiquées sans le consentement effectif et éclairé des personnes concernées ou de leur tuteur légal et que ces actes n’aient donné lieu à aucune enquête ni aucune mesure de réparation. Le Comité est également préoccupé par l’absence de dispositions légales prévoyant des mesures de réparation et d’indemnisation dans ces cas (art. 2, 10, 12, 14 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De veiller à ce que soient effectivement appliquées les normes juridiques et médicales en matière de consentement éclairé s ’ agissant du traitement médica l et chirurgical des personnes intersexuées , en suivant les meilleures pratiques à cet égard, comprenant notamment la transmission, oralement et par écrit, d ’ informations complètes sur le traitement proposé, sa justification et les alternatives possibles;

b) D ’ e nquêter sur les cas de traitement chirurgical ou autre traitement médical qu ’ auraient subi des personnes intersexuées sans avoir donné leur consentement effectif et d ’ adopter des mesures législatives afin d ’ a ccorder réparation aux victimes, y compris une indemnisation adéquate;

c) De faire en sorte que les professionnels de la médecine et de la psycho l ogie reçoivent une formation sur les questions se rapportant à la diversité sexuelle , y compris dans ses aspects biologique s et physique s ;

d) D ’ informer dûment les patients et leurs parents des conséquences que peuvent avoir pour les personnes intersexuées les interventions médicales, et notamment chirurgicales , non nécessaire s .

Réfugiés et protection internationale

21)Le Comité prend note de la suspension des transferts vers la Grèce en vertu du Règlement Dublin‑II en raison des conditions d’accueil difficiles, mais constate avec préoccupation que la suspension actuelle des retours, qui doit prendre fin le 12 janvier 2012, pourrait être levée avant que les conditions d’accueil en Grèce ne s’améliorent (art. 3).

L ’ État partie est invité à prolonger la susp ension des transferts forcés de demandeurs d ’ asile vers la Grèce en janvier 2012, à moins que la situation dans le pays de retour ne s ’ améliore sensiblement.

22)Le Comité note que les demandes d’asile relevant du Règlement Dublin-II sont susceptibles de recours mais il est préoccupé de constater qu’en vertu du paragraphe 2 de l’article 34 a) de la loi allemande sur les procédures d’asile, l’introduction d’un recours n’a pas d’effet suspensif sur les décisions contestées (art. 3).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ abolir les dispositions de la loi relative aux procédures d ’ asile excluant l ’ effet suspensif des recours contre une décision de transfert d ’ un demandeur d ’ asile vers un autre État participant au système de Dublin.

23)Le Comité note que les demandeurs d’asile ne bénéficient pas de conseils en matière de procédure avant d’être entendus par les autorités compétentes et que l’aide juridictionnelle n’est payée pour les recours contre des décisions négatives que si le recours a des chances d’aboutir, selon l’estimation sommaire du tribunal (art. 3, 11 et 16).

Le Comité demande à l ’ État partie de veiller à ce que les demandeurs d ’ asile aient accès à des conseils de qualité, indépendants et gratuits en matière de procédure avant d ’ être entendus par les autorités compétentes et de garantir l ’ accès des demandeurs d ’ asile démunis à l ’ aide juridictionnelle après qu ’ une décision négative a été rendue , dès lors que le recours n ’ e st pas de toute évidence dénué de toute chance d ’ aboutir.

Rétention avant expulsion

24)Le Comité note une baisse du nombre de cas de rétention d’étrangers et de la durée de cette mesure. Il est cependant préoccupé par les informations selon lesquelles plusieurs milliers de demandeurs d’asile déboutés et une grande majorité des «cas Dublin» sont toujours placés dans les centres de détention des Länder dès leur arrivée, parfois pour des périodes prolongées. Cette pratique va à l’encontre de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui réglemente la rétention avant expulsion, considérée comme un moyen de dernier recours. Le Comité est particulièrement préoccupé par l’absence de procédure d’identification des demandeurs d’asile vulnérables, comme les réfugiés traumatisés et les mineurs non accompagnés, dans certains Länder, en raison de l’absence d’examen médical obligatoire à l’arrivée en rétention, à l’exception du dépistage de la tuberculose et du contrôle systématique des maladies mentales ou des traumatismes. Le Comité est également préoccupé par le fait que les demandeurs d’asile, et notamment les femmes en attente d’expulsion, ne soient pas séparés des personnes placées en détention provisoire (art. 11 et 16).

Le Comité exhorte l ’ État partie à:

a) Limiter le nombre de placements de demandeurs d ’ asile en rét ention, y compris dans les cas relevant du Règlement de Dublin, ainsi que la durée de la rétention avant renvoi, en application de la Directive 2008/115/CE de l ’ Union européenne;

b) Faire en sorte que tous les demandeurs d ’ asile, y compris les «cas Dublin», soient soumis à un examen médical et à un contrôle systématique des troubles mentaux ou des traumatismes, effectués par des professionnels de la santé indépendants et qualifiés, dès leur arrivée dans tous les centres de détention des Länder;

c) Charger un expert médical spécialement formé et indépendant d e procéder à un e xamen médical et psychologique et d ’ établir un rapport lorsque des signes de torture ou de traumatisme o nt été détectés lors des entretiens personnels mené s par les autorités chargées des demandes d ’ asile; et

d) Faire en sorte que les demandeurs d ’ asile, en particulier les femmes en attente d ’ expulsion, soient séparé s des prévenus dans tous les centres de détention .

Assurances diplomatiques

25)Le Comité prend note de l’arrêt rendu par le Tribunal administratif de Düsseldorf en mars 2009 et confirmé par le Tribunal administratif supérieur de Rhénanie du Nord‑Westphalie en mai 2010 dans l’affaire concernant un Tunisien considéré comme une menace pour la sécurité nationale par le Gouvernement allemand, qui n’a pas pu être expulsé en Tunisie malgré des assurances diplomatiques, ces dernières ayant été considérées comme «juridiquement non contraignantes … et peu fiables ou difficiles à vérifier par nature». Il prend également acte de la pratique suivie par les hautes cours régionales qui consiste à évaluer les demandes d’extradition compte tenu de toutes les informations disponibles, y compris concernant la torture et les mauvais traitements. De plus, il prend note de la déclaration de l’État partie, qui a affirmé n’avoir pas accepté d’assurances diplomatiques depuis 2007; toutefois, selon l’État partie, «l’acceptation d’assurances diplomatiques en cas d’extradition reste une possibilité dans des cas appropriés et exceptionnels, en particulier lorsque le risque de torture ou de mauvais traitements est d’ordre général uniquement». Le Comité est en outre préoccupé par les informations selon lesquelles les règles d’application de la loi sur les résidents, qui vise à contrôler l’entrée, la résidence et l’emploi des étrangers en Allemagne, prévoient le recours à des assurances diplomatiques lorsqu’une expulsion est prononcée par le Ministère fédéral de l’intérieur pour des raisons de sécurité nationale, ainsi que par le manque d’informations à jour sur la question de savoir si des assurances diplomatiques ont été utilisées dans des cas de ce genre (art. 3 et 14).

Le Comité recommande à l ’ État partie de s ’ abstenir de solliciter et d ’ accepter des assurances diplomatiques , tant dans les cas d ’ extradition que dans les cas d ’ expulsion, de la part d ’ un État dans lequel il y a des motifs sérieux de penser qu ’ une personne risquerait d ’ être soumis e à la torture ou à des mauvais traitements à son retour, ces assurances ne pouvant garanti r que la personne ne subira pas des actes de torture ou des mauvais traitements si elle est renvoyée , même si des mécanismes de contrôle après le retour sont mis en place .

Détention secrète et transferts illégaux

26)Le Comité se félicite de l’adoption d’une nouvelle loi sur le contrôle parlementaire des services de renseignements après l’enquête parlementaire de 2009 sur l’implication présumée de l’État partie dans des transferts illégaux et la détention secrète de personnes soupçonnées de terrorisme. Il déplore cependant le manque de clarté quant à l’application par le Gouvernement fédéral des recommandations de la Commission parlementaire d’enquête. Le Comité note en outre avec préoccupation que le Gouvernement fédéral n’a mené aucune enquête après la décision rendue en juin 2009 par la Cour constitutionnelle, qui a déclaré que l’absence de coopération du Gouvernement avec l’organe d’enquête avait violé la Constitution fédérale. Le Comité est également préoccupé par l’absence d’informations de la part de l’État partie sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations figurant dans l’étude conjointe des Nations Unies sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (A/HRC/13/42) (art. 3).

Le Comité invite instamment l ’ État partie:

a) À fournir des informations sur les suites concrètes données aux recommandations f ormulé es par la Commission parlementaire d ’ enquête en 2009 ainsi que sur les mesures prises par le Gouvernement fédéral pour enquêter sur la participation présumée d ’ agents des forces de l ’ ordre de l ’ État partie dans des programme s de transfert et de détention secrète;

b) À publ ier les résultats des enquêtes;

c) À prendre toutes les mesures qui s ’ imposent pour éviter que de telles situations ne se reproduisent à l ’ avenir ;

d) À prendre des mesures spécifiques pour mettre en œuvre les recommandations figurant dans l ’ étude conjointe des Nations Unies sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (A/HRC/13/42).

Mineurs non accompagnés

27)Le Comité prend note de l’information selon laquelle la procédure dite «aéroportuaire» prévue par l’article 18 de la loi sur la procédure d’asile s’applique aux demandeurs d’asile provenant d’un pays d’origine sûr ou sans passeport valide mais il est préoccupé d’apprendre notamment que des mineurs non accompagnés y sont exposés continuellement, y compris ceux dont la demande d’asile ou de statut de réfugié a été rejetée et qui peuvent être renvoyés dans leur pays d’origine si aucun motif raisonnable de penser qu’ils risquent d’être torturés ou de subir des mauvais traitements n’a été décelé. Le Comité est préoccupé en outre par le manque d’informations sur la position de l’État partie dans le contexte du débat de l’Union européenne sur les mineurs faisant l’objet de la «procédure aéroportuaire» (art. 3).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D ’ exclure les mineurs non accompagnés de la « procédure aéroportuaire » , ainsi que l ’ a recommandé la Commission européenne contre le racisme et l ’ intolérance;

b) De faire en sorte que les mineurs non accompagnés puissent jouir des droits garantis par la Convention relative aux droits des enfants;

c) De faire en sorte que des données, ventilées par âge, sexe et nationalité, portant sur le nombre de mineurs non accompagnés expulsés par l ’ État partie soient collect ées et rendues publiques;

d) De jouer un rôle actif dans le débat de l ’ Union européenne sur cette question en vue de garantir que les mineurs non accompagnés soient protégés du risque de torture et de mauvais traitements.

Exercice de compétence

28)Le Comité est vivement préoccupé par les informations faisant état de la réticence de l’État partie à exercer sa compétence sur les allégations de torture et de maltraitance de personnes transférées à l’étranger, notamment dans l’affaire Khaled El- Masr i, en violation de l’article 5 de la Convention. De plus, il est préoccupé par l’absence d’informations de la part de l’État partie permettant de savoir si Khaled El-Masri a obtenu réparation, y compris une indemnisation, conformément à l’article 14 de la Convention (art. 5 et 14).

L ’ État partie est instamment invité à se conform er à l ’ article 5 de la Convention, en vertu duquel la compétence d ’ un État ne se limite pas aux ressortissants dudit État. L ’ État partie devrait également informer le Comité des réparations, y compris une indemnisation adéquate, accordées à Khaled El- Masri , conformément à l ’ article  14 de la Convention.

Formation des forces de l ’ ordre

29)Le Comité prend note de la formation dispensée aux membres des forces de l’ordre de la République fédérale et des Länder sur la Convention et les garanties constitutionnelles ainsi qu’en droit public, pénal et procédural national mais il est préoccupé de constater que tous les professionnels intervenant directement dans les enquêtes sur les cas de torture et la recherche d’éléments de preuve ainsi que le personnel médical et d’autres personnels s’occupant des détenus et des demandeurs d’asile ne reçoivent pas de formation spécifique concernant le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul). Il juge préoccupant par ailleurs qu’il soit prévu d’axer la formation au Protocole d’Istanbul, qui doit commencer l’année prochaine dans tous les Länder, sur la détection des séquelles physiques, et non psychologiques, de la torture. L’absence de formation concernant l’interdiction absolue de la torture, dans le cadre des instructions données aux services du renseignement, suscite également des préoccupations (art. 2, 10 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De veiller à ce que l ’ ensemble des forces de l ’ ordre et du personnel médical ainsi que les autres personnels prenant part à la détention, à l ’ interrogatoire ou au traitement des personnes soumises à une forme quelconque d ’ arrestation, de détention ou d ’ emprisonnement et à la recherche d ’ éléments de preuve ou encore à la conduite d ’ enquêtes sur des cas de torture, reçoivent, de maniè re régulière, une formation concern ant le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d ’ Istanbul), qui requiert que soient identifiées les conséquences tant physiques que psychologiques de la torture;

b) De veil ler à ce que cette formation soi t également dispensée au personnel chargé des procédures d ’ examen des demandes d ’ asile et de faire le nécessaire pour que les publications et outils de formation sur le Protocole d ’ Istanbul existants soi ent disponibles sur l ’ Internet;

c) De faire en sorte que les instructions délivrées aux services du renseignement fassent systématiquement référence à l ’ interdiction absolue de la torture.

Identification des policiers

30)Le Comité juge préoccupantes les informations fournies par l’État partie, selon lesquelles les policiers ne sont pas tenus, sauf dans les Länder de Brandenburg et de Berlin, de porter des badges d’identification indiquant leur numéro ou leur nom dans l’exercice de leurs fonctions et s’inquiète de ce que, même dans ces deux Länder, le port du badge puisse être suspendu pour protéger la sécurité et les intérêts des policiers, selon l’État partie. Cette pratique aurait, dans de nombreux cas, fait obstacle aux enquêtes menées concernant des policiers soupçonnés d’avoir été impliqués dans des actes de maltraitance, y compris l’utilisation excessive de la force lors de manifestations, et à l’établissement des responsabilités. D’après une étude faite à la demande de la police de Berlin, environ 10 % des cas de mauvais traitements imputés à la police n’auraient pu être élucidés et donner lieu à des poursuites en raison de l’absence d’identification des policiers (art. 12, 13 et 14).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De tenir compte des intérêts tant des policiers que des victimes potentielles de mauvais traitements, de faire en sorte que les membres de la police de tous les Länder puissent être effectivement identifiés à tout moment lorsqu ’ ils exercent leurs fonctions de maintien de l ’ ordre et de garantir que leur responsabilité puisse être établie lorsqu ’ ils sont impliqués dans des mauvais traitements;

b) De se pencher sur les cas d ’ enquête insuffisante évoqués lors du dialogue avec l ’ État partie et de faire rapport à ce sujet au Comité.

Interrogatoires menés à l ’ étranger

31)Le Comité se félicite d’apprendre que la pratique des interrogatoires de personnes soupçonnées de terrorisme par des agents des services allemands du renseignement à l’étranger a été abandonnée suite aux conclusions de la Commission parlementaire d’enquête sur l’affaire Khaled Al- Masri et accueille avec satisfaction la déclaration du Gouvernement fédéral annonçant qu’il a été mis fin aux enquêtes menées à l’étranger par la police, les procureurs et les agents du renseignement. Le Comité s’inquiète toutefois du manque de clarté quant à la question de savoir si l’engagement pris de mettre fin aux enquêtes à l’étranger concerne aussi les sociétés de sécurité privées. Il s’inquiète aussi du manque d’explications, compte tenu de la décision de juin 2005 de la Cour suprême de Hambourg dans l’affaire Mounir al- Motassadeq, sur le point de savoir à qui incombe la charge de la preuve en ce qui concerne l’irrecevabilité des preuves qui auraient été obtenues par la torture ou des mauvais traitements devant les tribunaux de l’État partie. L’absence d’informations indiquant si le Gouvernement continue de s’appuyer sur les informations fournies par les services du renseignement d’autres pays, dont certaines ont pu être obtenues par la torture ou des mauvais traitements, est très préoccupante (art. 2, 3, 11 et 15).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D ’ appliquer l ’ interdiction de mener des enquêtes à l ’ étranger à toutes les autorités et entités engagées dans la lutte contre la criminalité, y compris les sociétés de sécurité privées si l ’ on soupçonne qu ’ il y a eu coercition;

b) De préciser quelles sont les normes de procédure, y compris en ce qui concerne la charge de la preuve, appliquées par les tribunaux de l ’ État partie pour appréci er les éléments de preuve susceptibles d ’ avoir été obtenus par la torture ou des mauvais traitements; et

c) De ne pas se fier automatiquement aux informations données par les services du renseignement d ’ autres pays , afin d ’ empêcher la torture ou les mauvais traitements infligés pour extorquer des aveux.

Châtiments corporels

32)Le Comité note que les châtiments corporels sont interdits en toutes circonstances par la législation allemande (art. 163 du Code civil) mais il est préoccupé par l’absence d’informations sur les efforts déployés pour mener une action régulière et appropriée de sensibilisation du public et de formation des professionnels à l’interdiction des châtiments corporels dans tous les contextes (art. 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie de promouvoir activement des formes d ’ éducation, des enfants en particulier, positives, participatives et non violentes à substituer aux châtiments corporels.

Collecte de données

33)Le Comité se félicite de la décision prise par l’État partie d’établir de nouvelles statistiques sur les infractions, y compris les mauvais traitements infligés par la police et «la violence dans les relations sociales entre proches». Il prend note des données sur les plaintes dénonçant des mauvais traitements commis par des agents des forces de l’ordre ventilées par infraction présumée. Il regrette toutefois l’absence de données complètes et détaillées sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de torture et de mauvais traitements par les agents des forces de l’ordre, le personnel des services de sécurité, les personnels militaire et pénitentiaire, ainsi que sur la traite, la violence dans la famille, la violence sexuelle, les infractions à motivation raciste ainsi que les voies de recours, y compris l’indemnisation et les moyens de réadaptation accordés aux victimes (art. 2, 12, 13 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie de recueillir des données pour la surveillance de l ’ application de la Convention au niveau national, notamment sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de torture et de mauvais traitements par les forces de l ’ ordre, les agents de sécurité, les personnels militaire et pénitentiaire, ainsi que sur la traite, la violence familiale et sexuelle, les infractions à motivation raciste et s ur les voies de recours, y compris l ’ indemnisation et les moyens de réadaptation accordés aux victimes.

34)Prenant acte de l’engagement pris par l’Allemagne dans le cadre de l’Examen périodique universel, le Comité recommande à l’État partie de garantir la pleine application des dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.

35)Le Comité invite l’État partie à ratifier les principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et à envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

36)L’État partie devrait envisager de retirer sa déclaration concernant l’article 3 de la Convention afin de permettre l’application directe de cette disposition devant les tribunaux et autorités de la République fédérale et des Länder.

37)L’État partie est invité à diffuser largement le rapport soumis au Comité, ainsi que les comptes rendus analytiques et les présentes observations finales, dans les langues voulues, par le biais des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

38)L’État partie est invité à mettre à jour son document de base (HRI/CORE/DEU/2009), conformément aux instructions relatives au document de base qui figurent dans les Directives harmonisées pour l’établissement des rapports à présenter en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN.2/Rev.6).

39)Le Comité demande à l’État partie de lui faire parvenir, d’ici au 25 novembre 2012, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 16, 24, 28 et 30 du présent document concernant: a) la réglementation et la restriction de l’utilisation de moyens de contention physique dans tous les établissements; b) la réduction du nombre de demandeurs d’asile en rétention, y compris les «cas Dublin», et l’assurance qu’ils font l’objet de contrôles médicaux obligatoires; c) l’exercice de la compétence conformément à l’article 5 de la Convention et la fourniture d’informations sur les réparations, y compris l’indemnisation, accordée à Khaled El-Masri; d) les mesures prises pour que les policiers puissent être identifiés et que leur responsabilité puisse être établie lorsqu’ils sont impliqués dans des mauvais traitements, dans tous les Länder.

40)L’État partie est invité à soumettre son prochain rapport périodique, qui sera le sixième, le 25 novembre 2015 au plus tard. À cet effet, le Comité invite l’État partie à accepter, d’ici au 25 novembre 2012, de présenter son rapport selon la procédure facultative pour l’établissement des rapports qui consiste pour le Comité à transmettre à l’État partie une liste de points à traiter avant la soumission du rapport périodique. La réponse de l’État partie à cette liste de points constituera son prochain rapport périodique présenté au Comité en application de l’article 19 de la Convention.

56. Madagascar

1)Le Comité contre la torture a examiné le rapport initial de Madagascar (CAT/C/MDG/1) à ses 1034e et 1037e séances (CAT/C/SR.1034 et 1037), les 10 et 11 novembre 2011, et adopté les observations finales ci-après à ses 1052e et 1053e séances (CAT/C/SR.1052 et 1053), le 23 novembre 2011.

A. Introduction

2)Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de Madagascar. Il se félicite du dialogue franc et constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État partie, qu’il remercie d’avoir fourni des réponses détaillées lors de ce dialogue et des réponses écrites additionnelles ultérieurement.

B. Aspects positifs

3)Le Comité accueille avec satisfaction la ratification par l’État partie des instruments internationaux ci-après pendant la période considérée:

a)Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en 2008;

b)La Convention (no 105) de l’Organisation internationale du Travail sur l’abolition du travail forcé, en 2007.

4)Le Comité prend note de l’engagement pris par l’État partie de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et d’élaborer un Plan d’action pour la mise en œuvre des recommandations de l’Examen périodique universel, y compris des mesures appropriées pour combattre efficacement la torture et les mauvais traitements.

5)Le Comité prend note de:

a)L’interdiction de la torture consacrée par la Constitution de l’Étatpartie;

b)La déclaration de l’État partie selon laquelle la signature de la feuille de route de sortie de crise en septembre 2011, qui avait abouti à la nomination d’un premier ministre de consensus, devrait également permettre aux institutions nationales − dont le fonctionnement était entravé depuis 2009 par la crise politique − de se remettre à fonctionner normalement. Le fonctionnement de ces institutions, notamment du Parlement, permettrait d’adopter ou de réviser les lois afin de mettre la législation nationale en conformité avec les normes internationales contenues dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ratifiés par l’État partie;

c)L’engagement pris par l’État partie de confirmer dans les meilleurs délais l’invitation permanente faite verbalement aux procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme;

d)L’application du moratoire de facto sur la peine de mort.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Incrimination de la torture et des mauvais traitements

6)Tout en prenant note de l’adoption par l’État partie de la loi no 2008-008 du 25 juin 2008 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à la lumière de la Convention, le Comité est préoccupé par le fait qu’il n’existe pas d’échelle des peines pour sanctionner les mauvais traitements, ce qui donne au juge tout pouvoir discrétionnaire en matière de sanctions. Pour le Comité, cette absence d’échelle des peines viole le principe de légalité des délits et des peines. Par ailleurs, le Comité déplore le fait que ladite loi n’a jamais été appliquée depuis sa promulgation en 2008, ce que corrobore l’information selon laquelle les magistrats, les avocats et les agents chargés de l’application de la loi ne connaissent pas son existence (art. 4).

L ’ État partie devrait réviser la loi contre la torture pour y inclure l ’ échelle de s peines sanctionnant les mauvais traitements . En outre, il devrait réviser son Code pénal et son Code de procédure pénale pour y intégrer les dispositions pertinentes de la loi contre la torture et faciliter ainsi la mise en œuvre de celles-ci . En attendant ladite révision, l ’ État partie devrait diffuser le texte de cette loi auprès des magistrats, des avocats, des officiers de police judiciaire, des chefs de Fokontany (subdivision administrative de base au niveau de la commune) et du personnel pénitentiaire aux fins de son application immédiate.

Catégorisation et prescription de la torture

7)Le Comité note que la loi de 2008 établit une distinction entre les actes de torture qualifiés de délits passibles de deux à cinq ans d’emprisonnement et les actes de torture qualifiés de crimes passibles de cinq à dix ans d’emprisonnement. Le Comité regrette que le délai de prescription soit au maximum de dix ans dans les cas de torture et que l’État partie ne prévoie l’imprescriptibilité de la torture qu’en cas de génocide ou de crime contre l’humanité (art. 1 et 4).

L ’ État partie devrait réviser cette loi en considération du fait que l ’ acte de torture , compte tenu de sa gravité , devrait être considéré comme un crime imprescriptible. En effet, l ’ application d e châtiments appropriés et l ’ imprescriptibilité permettent de renforcer l ’ effet dissuasif de l ’ interdiction de l a torture. E l le s permettent également au public de surveiller et, si nécessaire, de contester l ’ action de l ’ État , ou son inaction , lorsque celle-ci viole la Convention.

Non-justification de la torture et enquêtes approfondies et impartiales

8)Le Comité est sérieusement préoccupé par les nombreuses allégations faisant état de violations des droits de l’homme depuis la crise politique de 2009, notamment de torture, d’exécutions sommaires et extrajudiciaires ou de disparitions forcées, ne donnant lieu ni à des enquêtes ni à des poursuites. Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles la torture serait motivée par des considérations politiques et ciblerait notamment les adversaires politiques, les journalistes et les avocats (art. 2, 12, 13, 14 et 16).

L ’ État partie devrait prendre d es mesures appropriées pour mener des enquêtes indépendantes, approfondies et impartiales sur les violations des droits de l ’ homme, y  compris les cas de torture , de mauvais traitements, d ’ exécutions sommaires et de disparitions forcées , et veiller à ce que les auteurs so ie nt effectivement poursuivis et punis. En effet, aucune circonstance, fût- elle l ’ instabilité politique intérieure , ne saurait être invoquée pour justifier la torture et aucun accord, f û t-il politique , ne devrait amnistier les auteurs des crimes les plus graves commis durant la crise politique. Par ailleurs, l ’ État partie devrait renforcer les mécanismes de plainte mis à la disposition d es victimes et s ’ assurer qu e c elles -ci obtiennent réparation et bénéficient des moyens de réussir leur réinsertion sociale et leur réadaptation psychologique. L ’ État partie devrait veiller à protég er les plaignants, les témoins et les membres de leur famille contre tout acte d ’ intimidation lié à leur plainte ou à leur témoignage.

Le Comité invite l ’ État partie à inclure , dans son prochain rapport périodique , des statistiques sur le nombre de plaintes déposées pour torture ou mauvais traitements , de condamnations pénales prononcées ou de mesures disciplinaires infligées, y  compris pendant l ’ é tat d ’ urgence qui existait de facto en 2009. L es informations requises devraient indiquer l ’ autorité ayant mené l ’ enquête et être ventilées suivant le sexe, l ’ âge et l ’ origine ethnique de l ’ auteur de la plainte.

Garanties juridiques fondamentales

9)Le Comité note que les suspects arrêtés sont rarement informés de leur droit d’être examinés par un médecin, qu’ils ne bénéficient pas d’un examen médical approprié et que les détenus ont parfois difficilement accès à leurs avocats et aux membres de leur famille. Par ailleurs, le Comité juge excessive la prolongation de la détention préventive de douze jours. Plusieurs cas de détention préventive dépassant les délais acceptables préoccupent gravement le Comité (art. 2, 12, 13, 15 et 16).

À la lumière de l ’ O bservation générale n o 2 du Comité sur l ’ application de l ’ article  2 par les États parties , l e Comité invite l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour s ’ assurer que , dans la pratique , les détenus bénéficient de l ’ ensemble des garanties juridiques fondamentales dès le début de leur détention. Ces garanties comprennent notamment le droit d ’ être informés de leurs droits et des charges retenues contre eux ; de bénéficier promptement de l ’ assistance d ’ un avocat et, si nécessaire, de l ’ aide juridictionnelle ; de bénéficier d ’ un examen médical indépendant effectué si possible par un médecin de leur choix ; d ’ avertir un proche ; et de comparaître rapidement devant un juge.

L ’ État partie devrait veiller à mettre en œuvre le décret n o  2009-970 du 14  juillet 2009 portant réglementation de l ’ assistance judiciaire , à renforcer l ’ assistance juridique gratuite aux détenus et à faciliter l ’ accès de ces derniers à leurs avocats et aux membres de leur famille. L ’ État partie devrait également envisager de révis er le Code de procédure pénale en vue de réduire la durée de la détention préventive et d ’ entourer celle-ci de restrictions rigoureuses pour éviter tout abus. Le Comité invite l ’ État partie à renforcer la justice de proximité dans toute la mesure possible pour résoudre les problèmes logistiques causés par la distance d es justiciables et d es officiers de police judiciaire.

Conditions de vie dans les lieux de détention et surveillance systématique des lieux de détention

10)Tout en prenant note des informations fournies par l’État partie sur la construction de quatre nouveaux établissements pénitentiaires, le Comité demeure préoccupé par les mauvaises conditions de vie dans les prisons, notamment la non-séparation des détenus, la malnutrition, l’absence de soins médicaux qui a entraîné la mort de détenus et les conditions inhumaines dans les cellules disciplinaires. Le Comité demeure aussi préoccupé par la surpopulation carcérale: bien qu’il soit affirmé dans la Constitution que la détention préventive reste une exception, plus de 50 % des détenus sont dans ce dernier cas. Le Comité est particulièrement préoccupé par les informations faisant état d’humiliations infligées à des prisonniers, de viols et de cas d’exploitation sexuelle forcée en échange de nourriture (art. 2, 11, 12, 13, 14 et 16).

L ’ État partie devrait:

a) Veiller à ce que les conditions dans les prisons soient compatibles avec l ’ Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus , y compris dans les cellules disciplinaires (exiguïté) de sorte que les conditions d ’ isolement dans ces cellules soient conforme s aux normes internationales;

b) S épar er l es détenus et garantir la séparation entre les prévenus et l es condamnés et entre les mineurs et l es adultes ;

c) Tenir compte des problèmes spécifiques des détenues et de la nécessité de mettre en place des moyens propres à résoudre ces problèmes à la lumière des Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l ’ imposition d e mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) , adoptées par l ’ Assemblée générale le 21 décembre 2010 ;

d) Assurer aux détenus un accès digne à la nourriture et aux soins médicaux;

e) Traiter avec diligence les cas de détention provisoire , en mettant en œuvre la responsabilité des agents si nécessaire ;

f) Utiliser des peines de substitution à l ’ emprisonneme nt pour désengorger les prisons à la lumière des Règles minima des Nations Unies pour l ’ élaboration de mesures non privative s de liberté (Règles de Tokyo) , adoptées par l ’ Assemblée générale le 14  décembre 1990;

g ) Enquêter sur les allégations d ’ humiliation s infligées à des prisonniers, de viols et autres violences à caractère sexuel, et prendre des mesures urgentes pour puni r les auteurs de ces actes. Le Comité rappelle l ’ obligation qui est faite à l ’ État partie de procéder d ’ office à des enquêtes, sans plainte préalable déposée par la victime, dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de croire qu ’ un acte de torture a été commis ;

h ) Instaurer un e surveillance systématique des lieux de détention en vue d ’ améliorer les conditions de détention dans ces lieux . L ’ État partie devrait doter la Commission de surveillance des prisons de moyens financiers . En outre, il devrait renforcer sa c oopération avec les organisations non gouvernementales en accordant à celles-ci le libre accès aux lieux de détention , de manière à permettre l ’ exercice indépendant d ’ une surveillance de ces lieux .

Justice traditionnelle ( Dina )

11)Le Comité est particulièrement préoccupé par le recours systématique de la population au Dina, qui serait dû à son manque de confiance dans le système judiciaire. En plus des décisions concernant des affaires civiles, le système traditionnel du Dina aurait rendu des décisions en matière pénale, donnant lieu parfois à des tortures et à des exécutions sommaires et extrajudiciaires (art. 2 et 16).

Compte tenu de son Observation générale sur l ’ application de l ’ article 2 de la Convention, le Comité n ’ admet pas l ’ invocation de motifs fondés sur les traditions pour justifier une dérogation à l ’ interdiction absolue de la torture. L ’ État partie devrait se doter de moyens de contrôle efficaces pour surveiller les décisions du D ina et enquêter sur toute violation de la loi et des dispositions de la Convention. L ’ État partie devrait faire en sorte que le système du Dina soit compatible avec ses obligations en matière de droits de l ’ homme, en particulier avec celles qui découlent de la Convention. Il devrait également expliquer les rapports hiérarchiques existant entre le droit coutumier et le droit interne.

L ’ État partie devrait prendre des mesures urgentes pour suivre de près les décisions d u Dina en vertu de la loi n o  2001-004 du 25  octobre 2001 , qui exige , entre autres , l ’ homologation des décisions d u Dina par les tribunaux de droit commun. Il devrait également s ’ assurer que toutes les décisions du Dina font l ’ objet d ’ un recours devant ces tribunaux. L ’ État partie devrait s ’ efforcer de renforcer la confiance de l a population dans le système judiciaire. Il devrait procéder à une réforme de la justice en vue de résoudre les problèmes majeurs qui décrédibilis e nt le système judiciaire et entravent l ’ administration de la justice . Il devrait également apporter d es solutions adéquates pour que celle-ci fonctionne de manière efficace au service de la population.

Traite des êtres humains

12)Le Comité déplore l’absence d’informations sur la traite des êtres humains dans le rapport de l’État partie, malgré le problème persistant du tourisme sexuel et de l’exploitation des enfants des rues (art. 2, 12, 13 et 14).

L ’ État partie devrait mener des enquêtes sur toute allégation de traite des êtres h umains conformément à la loi n o  2007-038 du 14  janvier 2008 sur la traite et le tourisme sexuel et aux normes internationales pertinentes . Il devrait entreprendre des campagnes de sensibilisation et dispenser des formation s aux agents des forces de l ’ ordre afin de prévenir et combattre ce phénomène. Il devrait offrir une protection aux victimes et faciliter l ’ accès de celles-ci aux services méd icaux, socia ux et juridiques, y compris aux services de réadaptation. Le Comité invite l ’ État partie à inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur le nombre d es enquêtes engagées et de s plaintes déposées ainsi que d es condamnations prononcées dans ce domaine.

Violence faite aux femmes et aux enfants

13)Le Comité est préoccupé par les informations relatives au nombre élevé des mariages précoces ou forcés et des cas de maltraitance et de violence dans la famille. Il est également préoccupé par l’absence de plaintes, due à la pression sociale et familiale, en dépit de la loi no 2000-21, qui érige la violence familiale et les sévices sexuels en infractions pénales (art. 2, 12, 13 et 16).

L ’ État partie devrait poursuivre le débat avec les communautés , notamment avec les chefs de Fokontany , et prendre d ’ autres mesures pour réduire et éliminer les mariages forcés ou Moletry (mariages à l ’ essai d ’ une année avec d es filles mineures). Il devrait faire respecter l ’ obligation d ’ enregistrer tous les mariages en vue d ’ assurer le contrôle de leur légalité conformément aux lois nationales et aux conventions qu ’ il a dûment ratifiées. L ’ État partie devrait également veiller à interdire les mariages précoces et à poursuivre les contrevenants.

Le Comité encourage l ’ État partie à adopter une loi à l ’ effet de prévenir et de punir le viol conjugal et à interdire l es châtiments corporels infligés aux enfants. Il l ’ invite à inclure la détection de s actes de violence commis envers les femmes et les enfants dans les formations dispensées aux agents chargés d e l ’ application de la loi.

Institution nationale des droits de l ’ homme

14)Le Comité regrette que la crise politique de 2009 ait empêché la nomination des membres du Conseil national des droits de l’homme et que le Conseil ne fonctionne toujours pas depuis sa création en 2008 (art. 2, 12, 13 et 16).

L ’ État partie devrait garantir le fonctionnement effectif et indépendant de cette institution en lui octroyant les ressources humaines et financières nécessaires à l ’ accomplissement de son mandat, consistant notamment à enquêter sur les allégations de torture et de mauvais traitements. Le Comité encourage l ’ État partie à solliciter l ’ appui technique du Haut - Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme pour s ’ assurer de la conformité de cette institution aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris, annexe à la résolution 48/143 de l ’ Assemblée générale).

Prise en otage des proches

15)Le Comité déplore que, d’après les allégations reçues, des femmes soient arrêtées et détenues en lieu et place de leur mari pour contraindre ces derniers à se rendre aux forces de l’ordre (art. 12 et 16).

L ’ État partie devrait veiller à mettre fin à la pratique consistant à prendre en otage l es proches d es auteurs présumés d ’ infractions, e t diligenter des enquêtes à l ’ effet de puni r les coupables. Cette pratique très grave viole les lois nationales et les principes fondamentaux des droits de l ’ homme.

Condamnés à mort et peine capitale

16)Tout en prenant note du fait que l’État partie applique un moratoire de facto sur la peine de mort en commuant les peines de mort prononcées en peines d’emprisonnement, le Comité regrette que ce moratoire ne soit pas formellement consacré par la loi (art. 2, 11 et 16).

L ’ État partie devrait maintenir le moratoire de facto sur l ’ application de la peine capitale et envisager de consacrer dans la loi le principe de la commutation de peine, à l ’ effet de commuer systématiquement les condamnations à mort en peines d ’ emprisonnement . Le Comité souhaiterait obtenir plus d ’ informations sur les sentences capitales qui continueraient d ’ être prononcées, les conditions d ’ incarcération des condamnés à mort, le délai généralement observé pour commuer les peines capitales en peines d ’ emprisonnement, le traitement des condamnés à mort et le droit de ces derniers de recevoir des visites de leur famille et de leurs avocats. Par ailleurs, le Comité encourage l ’ État partie à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Formation

17)Le Comité prend note de l’organisation de formations aux droits de l’homme mais regrette l’absence d’évaluations de l’impact de ces formations sur l’amélioration de la situation des droits de l’homme ainsi que l’absence de formations axées sur les méthodes visant à déceler les séquelles physiques et psychologiques de la torture (art. 10).

Le Comité recommande que le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d ’ Istanbul) soit incorporé dans les prochaines formations des tinées aux agents chargés d e l ’ application de la loi et a u personnel médical et qu ’ il soit diffusé auprès du personnel pénitencier et médical. L ’ État partie devrait également évaluer l ’ impact et l ’ efficacité de ces programmes de formation.

Collecte de données

18)Le Comité regrette l’absence de données complètes et détaillées sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations se rapportant aux tortures et mauvais traitements infligés par les forces de l’ordre, le personnel de sécurité, les militaires et le personnel pénitentiaire, ainsi que sur les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, la traite, la violence domestique, les conditions de détention et les réparations (art. 12, 13, 14 et 16).

L ’ État partie devrait compiler des données statistiques pertinentes aux fins de la surveillance de l ’ application de la Convention au niveau national, notamment sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations se rapportant à la torture , aux mauvais traitements et autres violations des droits de l ’ homme précitées ainsi que sur les moyens de réparation, l ’ indemnisation et la réadaptation offerts aux victimes. Le Comité invite l ’ État partie à inclure ces données dans son prochain rapport périodique. C es données pourrai en t être collectées dans le cadre du projet mené conjointement avec les institutions spécialisées des Nations Unies visant à mettre en place un mécanisme de suivi et d ’ évaluation de l ’ exécution de s engagements contractés par l ’ État partie dans le domaine des droits de l ’ homme.

Réfugiés

19)Le Comité note que l’article 19 de la loi contre la torture interdit les extraditions vers un État dans lequel une personne risque d’être soumise à la torture, mais qu’il reste silencieux sur les cas d’expulsion et de refoulement. Par ailleurs, le Comité constate également l’absence d’information sur la situation des réfugiés dans le pays et l’inexistence de loi sur l’asile (art. 3).

L ’ État partie devrait réviser l ’ article  19 de la loi contre la tor ture du 25  juin 2008 pour y inclure également les cas de refoulement et d ’ expulsion conformément à l ’ article  3 de la Convention. Le Comité encourage l ’ État partie à adhérer au Protocole relatif au statut des réfugiés (1967) ainsi qu ’ à la Convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. P ar ailleurs , i l invite l ’ État partie à incorporer dans son prochain rapport périodique des information s sur la situation des réfugiés à Madagascar.

Coopération avec les mécanismes des droits de l ’ homme

20)Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier sa coopération avec les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU, notamment en autorisant les visites, entre autres, du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, du Groupe de travail sur la détention arbitraire et de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme.

21)Prenant acte de l’engagement affiché par l’État partie lors de l’Examen périodique universel et lors du dialogue avec le Comité, ce dernier recommande à l’État partie de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

22)Le Comité recommande en outre à l’État partie de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention, et de reconnaître ce faisant la compétence du Comité à recevoir et examiner les plaintes portant sur les violations de la Convention.

23)Le Comité invite l’État partie à ratifier les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme de l’ONU auxquels il n’est pas encore partie, notamment la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

24)L’État partie est encouragé à diffuser largement le rapport qu’il a soumis au Comité, ainsi que les observations finales de ce dernier, sur les sites Internet officiels, mais aussi par le biais des médias et des organisations non gouvernementales.

25)Le Comité invite en outre l’État partie à mettre à jour son document de base commun du 18 mai 2004 (HRI/CORE/1/Add.31/Rev.1), et à cet effet à suivre les directives harmonisées concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme approuvées en juin 2009 par les organes de suivi des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6).

26)Le Comité invite l’État partie à fournir, dans un délai d’un an, des informations sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations du Comité figurant aux paragraphes 8, 10, 14 et 15 du présent document.

27)L’État partie est invité à présenter son prochain rapport périodique, qui sera son deuxième, au plus tard le 25 novembre 2015. À cet effet, le Comité invite l’État partie à accepter de présenter son rapport, d’ici le 25 novembre 2012, selon la procédure facultative qui consiste en la soumission par le Comité d’une liste de questions à l’État partie préalablement à la présentation du rapport, les réponses de l’État partie constituant, au titre de l’article 19 de la Convention, le prochain rapport périodique.

57. Maroc

1)Le Comité contre la torture a examiné le quatrième rapport périodique du Maroc (CAT/C/MAR/4) à ses 1022e et 1025e séances (CAT/C/SR.1022 et 1025), les 1er et 2 novembre 2011, et a adopté à ses 1042e, 1043e et 1045e séances (CAT/C/SR.1042, 1043 et 1045) les observations finales ci-après.

A. Introduction

2)Le Comité accueille avec satisfaction le quatrième rapport périodique du Maroc, les réponses écrites (CAT/C/MAR/Q/4/Add.1) apportées par l’État partie à la liste de points à traiter (CAT/C/MAR/Q/4/), ainsi que les renseignements complémentaires fournis oralement par la délégation marocaine lors de l’examen du rapport, tout en regrettant que ce dernier ait été soumis avec plus de deux ans de retard. Il se félicite du dialogue constructif engagé avec la délégation d’experts envoyée par l’État partie et remercie celle-ci des réponses détaillées apportées aux questions posées, ainsi que des réponses écrites additionnelles fournies.

B. Aspects positifs

3)Le Comité prend note avec satisfaction des mesures prises par l’État partie pendant la période considérée, concernant les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ci-après:

a)Ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en avril 2009;

b)Ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son Protocole facultatif, en avril 2009;

c)Ratification du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en avril 2011;

d)Reconnaissance de la compétence du Comité pour recevoir et examiner les communications émanent de particuliers en vertu de l’article 22 de la Convention;

e)Retrait de plusieurs réserves exprimées au regard d’un certain nombre de conventions internationales, notamment de la réserve aux articles 14 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que de toutes les réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

4)Le Comité prend également note avec satisfaction des éléments suivants:

a)L’adoption par voie de référendum, le 1er juillet 2011, d’une nouvelle Constitution comportant de nouvelles clauses relatives à l’interdiction de la torture et aux garanties fondamentales des personnes arrêtées, détenues, poursuivies ou condamnées;

b)Le processus de réforme du système juridique engagé par l’État partie afin d’adapter et de transformer les lois et les pratiques dans le pays en vue de les rendre conformes à ses obligations internationales;

c)L’établissement du Conseil national des droits de l’homme, le 1er mars 2011, qui a remplacé le Conseil consultatif des droits de l’homme et bénéficie de pouvoirs élargis, ainsi que l’établissement d’instances régionales pour la protection des droits de l’homme;

d)Le moratoire de facto sur l’exécution des peines capitales;

e)L’établissement d’un mécanisme de justice transitionnelle, l’Instance Équité et Réconciliation, chargé d’établir la vérité sur les violations des droits de l’homme intervenues entre 1956 et 1999 et de permettre une réconciliation nationale;

f)L’organisation de différentes activités de formation et de sensibilisation aux droits de l’homme, notamment à l’intention des magistrats et des agents pénitentiaires.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Définition et criminalis ation de la torture

5)Tout en notant que des projets de loi visant à amender le Code pénal sont actuellement en cours de préparation, le Comité reste préoccupé par le fait que la définition de la torture telle que visée à l’article 231.1 du Code pénal en vigueur n’est pas pleinement conforme à l’article premier de la Convention, notamment en raison du champ d’application restreint de sa définition. En effet, l’article 231.1 se limite aux buts énoncés dans l’article premier et ne couvre ni la complicité ni le consentement exprès ou tacite d’un agent de la force publique ou de toute autre personne agissant à titre officiel. De plus, le Comité regrette l’absence dans le Code pénal d’une disposition rendant imprescriptible le crime de torture malgré ses précédentes recommandations en ce sens (art. 1 et 4).

L ’ État partie devrait s ’ assurer que les projets de loi actuellement devant le Parlement étendent le champ de la définition de la torture, conformément à l ’ article premier de la Convention contre la torture. L ’ État partie, conformément à ses obligations internationales, devrait veiller à ce que quiconque se rend coupable ou complice d ’ actes de torture, tente de commettre de tels actes ou participe à leur commission fasse l ’ objet d ’ une enquête, et soit poursuivis et sanctionné sans pouvoir bénéficier d ’ un délai de prescription.

6)Le Comité se déclare préoccupé par certaines dispositions du cadre juridique actuel relatif à la torture, en particulier la possibilité d’amnistier et de gracier les auteurs d’actes de torture; par l’absence de toute disposition spécifique établissant clairement l’impossibilité de se prévaloir de l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique pour justifier la torture; et par l’absence d’un mécanisme spécifique de protection des subordonnés qui refuseraient d’obéir à l’ordre de torturer une personne placée sous leur garde (art. 2 et 7).

L ’ État partie devrait faire en sorte que son cadre juridique prévoie l ’ interdi ction de toute amnistie éventuelle des crimes de torture et de tout pardon en violation de la Convention . Il devrait également modifier sa législation de façon à établir explicitement que l ’ ordre d ’ un supérieur ou d ’ une autorité publique ne saurait être invoqué pour justifier la torture . L ’ État partie devrait instaurer un mécanisme visant à protéger les subordonnés qui refusent d ’ obéir à un tel ordre. Il devrait en outre largement diffuser l ’ interdiction d ’ obéir à un tel ordre ainsi que les mécanismes de protection y afférents auprès de l ’ ensemble d es forces de l ’ ordre.

Garanties juridiques fondamentales

7)Le Comité note la consécration par le droit positif marocain de plusieurs garanties fondamentales en faveur des personnes détenues dans le but de prévenir les actes de torture. Il prend également acte des projets de réforme législative visant, entre autres propositions importantes, à permettre un accès plus rapide à un avocat au cours de la garde à vue. Il reste néanmoins préoccupé par les restrictions imposées à l’exercice de certaines de ces garanties fondamentales, aussi bien dans le droit positif actuel que dans la pratique. Le Comité est notamment préoccupé par le fait que l’avocat, à l’heure actuelle, ne peut rencontrer son client qu’à partir de la première heure de prolongation de la garde à vue au plus tôt, sous réserve de l’autorisation du Procureur général du Roi. Il est également préoccupé par le fait que l’accès d’office au service de l’aide juridique soit limité aux seules personnes mineures et à celles encourant des peines supérieures à cinq années d’emprisonnement. Le Comité déplore le manque d’information relative à la mise en œuvre dans la pratique des autres garanties fondamentales, telles que l’examen par un médecin indépendant et la notification à la famille (art. 2 et 11).

L ’ État partie devrait veiller à ce que les projets de loi actuellement à l ’ étude garantissent à tout suspect le droit de bénéficier dans la pratique des garanties fondamentales prévues par la loi, qui incluent notamment que l ’ intéressé ait accès à un avocat dès son arrestation, qu ’ il soit examiné par un médecin indépendant, qu ’ il puisse contacter un proche, qu ’ il soit informé de ses droits − comme des charges retenues contre lui −, et qu ’ il soit présenté immédiatement devant un juge. L ’ État partie devrait prendre des mesures pour permettre l ’ accès à un avocat dès le début de la garde à vue, sans aucune autorisation préalable, et mettre en place un régime effectif d ’ aide juridictionnelle gratuite, en particulier pour les personnes se trouvant en situation de risque ou appartenant à des groupes en situation de vulnérabilité.

Loi contre le terrorisme

8)Le Comité note avec préoccupation que la loi no 03-03 de 2003 contre le terrorisme ne contient pas de définition précise du terrorisme, pourtant requise par le principe de légalité des infractions, et inclut les délits d’apologie du terrorisme et d’incitation au terrorisme qui, pour être constitués, ne doivent pas forcément être liés à un risque concret d’action violente. De plus, cette loi étend la période légale de la garde à vue à douze jours dans les affaires de terrorisme et ne permet l’accès à un avocat qu’au bout de six jours, amplifiant ainsi le risque de torture des suspects détenus. En effet, c’est précisément pendant les périodes au cours desquelles ils ne peuvent pas communiquer avec leur famille et leurs avocats que les suspects sont le plus susceptibles d’être torturés (art. 2 et 11).

L ’ État partie devrait revoir sa loi antiterroriste n o  03-03 afin de mieux définir le terrorisme, de réduire la durée maximale de la garde à vue au strict minimum et de permettre l ’ accès à un avocat dès le début de la détention. Le Comité rappelle qu ’ en vertu de la Convention contre la torture, aucune circonstance exceptionnelle quelle qu ’ elle soit ne saurait être invoquée pour justifier la torture. Il note également que, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, notamment 1456 (2003) et 1566 (2004), et à d ’ autres résolutions pertinentes, les mesures de lutte contre le terrorisme doivent être appliquées dans le plein respect du droit international relatif aux droits de l ’ homme.

Non-refoulement et risque de torture

9)Le Comité est préoccupé par le fait que les procédures et les pratiques actuelles du Maroc en matière d’extradition et de refoulement peuvent exposer des personnes à la torture. À cet égard, le Comité rappelle qu’il a reçu des plaintes de particuliers contre l’État partie, en vertu de l’article 22 de la Convention, portant sur des demandes d’extradition et qu’il est préoccupé par les décisions et les mesures prises par l’État partie dans le cadre de ces affaires. En effet, le Comité s’inquiète de la décision actuelle de l’État partie de seulement «suspendre» l’extradition de M. Ktiti, alors qu’il était arrivé à la conclusion qu’une telle extradition constituerait aussi une violation de l’article 3 de la Convention, et qu’il avait dûment transmis sa décision finale à l’État partie. De plus, il exprime sa vive préoccupation devant l’extradition de M. Alexey Kalinichenko vers son pays d’origine, intervenue alors que le Comité avait décidé de demander la suspension temporaire de cette extradition jusqu’à sa décision finale, d’autant plus que cette extradition est faite sur la seule base des assurances diplomatiques données par le pays d’origine de M. Kalinichenko (art. 3).

L ’ État partie ne devrait en aucune circonstance expulser, renvoyer ou extrader une personne vers un État où il y a des motifs sérieux de croire qu ’ elle risque d ’ être soumise à la torture. Le Comité rappelle sa position selon laquelle les États parties ne peuvent en aucun cas considérer les assurances diplomatiques comme une garantie contre la torture ou les mauvais traitements lorsqu ’ il y a des motifs sérieux de croire qu ’ une personne risque d ’ être soumise à la torture si elle retourne dans son pays. Pour déterminer si les obligations qui lui incombent en vertu de l ’ article  3 de la Convention s ’ appliquent, l ’ État partie devrait examiner minutieusement, sur le fond, chaque cas particulier, y compris la situation générale en matière de torture dans le pays de retour. En outre, il devrait établir et mettre en œuvre des procédures bien définies pour obtenir ces assurances diplomatiques, des mécanismes judiciaires appropriés de contrôle et des dispositifs efficaces de suivi en cas de refoulement.

Le Maroc devrait respecter ses obligations internationales et se conformer aux décisions finales et provisoires du Comité dans les cas qui lui sont soumis par des particuliers en vertu de l ’ article  22 de la Convention. Dans le cas de M .  Ktiti , le Maroc devrait décider d ’ annuler son extradition vers son pays d ’ origine, de manière définitive, sous peine de violer l ’ article  3 de la Convention.

Utilisation de la torture dans les affaires de sécurité

10)Le Comité est préoccupé par les nombreuses allégations d’actes de torture et de mauvais traitements commis par les officiers de police, les agents pénitentiaires et plus particulièrement les agents de la Direction de surveillance du territoire (DST) – désormais reconnus comme officiers de police judiciaire – lorsque les personnes, en particulier celles suspectées d’appartenir à des réseaux terroristes ou d’être des partisans de l’indépendance du Sahara occidental, sont privées de l’exercice des garanties juridiques fondamentales comme l’accès à un avocat ou durant les interrogatoires dans le but de soutirer des aveux aux personnes soupçonnées de terrorisme (art. 2, 4, 11 et 15).

L ’ État partie devrait prendre immédiatement des mesures concrètes pour enquêter sur les actes de torture, et poursuivre et punir leurs auteurs. Il devrait garantir que les membres des forces de l ’ ordre n ’ utilisent pas la torture, notamment en réaffirmant clairement l ’ interdiction absolue de la torture, en condamnant publiquement la pratique de la torture, en particulier par la police, le personnel pénitentiaire et les membres de la DST, et en faisant clairement savoir que quiconque commet de tels actes, s ’ en rend complice ou y participe en sera tenu personnellement responsable devant la loi, fera l ’ objet de poursuites pénales et se verra infliger des peines appropriées.

«Transfèrements secrets»

11)Le Comité prend note des déclarations de l’État partie selon lesquelles il n’était pas impliqué dans les opérations de «transfèrements secrets» menées dans le contexte de la lutte internationale contre le terrorisme. Néanmoins, le Comité reste préoccupé par les allégations selon lesquelles le Maroc aurait servi de point de départ, de transit et de destination de «transfèrements secrets» opérés en dehors de tout cadre légal, notamment dans les cas de MM. Mohamed Binyam, Ramzi bin al-Shib et Mohamed Gatit. Il note que les informations lacunaires fournies par l’État partie sur les enquêtes qu’il a menées à ce sujet ne sont pas à même de dissiper ces allégations. Le Comité est gravement préoccupé par les allégations selon lesquelles tous ces «transfèrements secrets» se seraient accompagnés de détention au secret et/ou dans des lieux secrets, d’actes de torture et de mauvais traitements, notamment lors des interrogatoires des suspects, ainsi que de refoulements vers des pays dans lesquels les personnes auraient été également soumises à la torture (art. 2, 3, 5, 11, 12 et 16).

L ’ État partie devrait faire en sorte qu ’ aucun individu placé sous son contrôle à un moment donné ne fasse l ’ objet de tels «transfèrements secrets». Le transfèrement, le refoulement, la détention et l ’ interrogation des personnes dans de telles conditions constituent en eux-mêmes une violation de la Convention. L ’ État partie devrait mener des investigations effectives et impartiales et, le cas échéant, faire toute la lumière sur les cas de «transfèrements secrets» dans lesquels il a pu jouer un rôle. Il devrait poursuivre et punir les auteurs de ces transfèrements .

Événements concernant le Sahara occidental

12)Le Comité est préoccupé par les allégations faisant état d’arrestations et de détentions arbitraires, de détentions au secret et dans des lieux secrets, d’actes de torture et de mauvais traitements, de l’extorsion d’aveux sous la torture et d’un usage excessif de la force par les forces de sécurité et par les forces de l’ordre marocaines au Sahara occidental.

Le Comité rappelle encore une fois qu ’ en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants , aucune circonstance exceptionnelle quelle qu ’ elle soit ne saurait être invoquée pour justifier la torture sur le territoire soumis à la juridiction de l ’ État partie et que les mesures de maintien de l ’ ordre ainsi que les procédures d ’ enquête et d ’ investigation doivent être appliquées dans le plein respect du droit international relatif aux droits de l ’ homme, ainsi que des procédures judiciaires et des garanties fondamentales en vigueur dans l ’ État partie. L ’ État partie devrait prendre d ’ urgence des mesures concrètes pour prévenir les actes de torture et les mauvais traitements décrits précédemment. En outre, il devrait annoncer une politique de nature à produire des résultats mesurables par rapport à l ’ objectif d ’ éliminer tout acte de torture et tout mauvais traitements de la part des agents de l ’ État. L ’ État partie devrait renforcer les mesures prises pour que des enquêtes approfondies, impartiales et efficaces soient menées rapidement sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitement s infligés à des prisonniers, à des détenus et sur tous les autres cas.

Le Camp Gdeim Izik

13)Le Comité est particulièrement préoccupé par les circonstances qui ont entouré l’évacuation du camp de Gdeim Izik en novembre 2010. Au cours de cette évacuation, plusieurs personnes ont été tuées, y compris des agents des forces de l’ordre, et des centaines d’autres arrêtées. Le Comité reconnaît que la grande majorité des personnes arrêtées ont été depuis remises en liberté dans l’attente de leur procès. Cependant, il reste sérieusement préoccupé par le fait que les procès se dérouleront devant des tribunaux militaires alors que les intéressés sont des civils. De plus, le Comité se déclare préoccupé par le fait qu’aucune enquête impartiale et efficace n’a été ouverte pour faire la lumière sur ces événements et établir les responsabilités éventuelles au sein des forces de l’ordre (art. 2, 11, 12, 15 et 16).

L ’ État partie devrait renforcer les mesures prises pour que des enquêtes approfondies, impartiales et efficaces soient menées rapidement sur les violences et les décès survenus à l ’ occasion du démantèlement du camp de Gdeim Izik , et que les responsables soient traduits en justice. L ’ État partie devrait modifier sa législation afin que toutes les personnes civiles soient jugées exclusivement par des juridictions civiles.

Arrestations et détentions secrètes dans les affaires de sécurité

14)Le Comité est préoccupé par les informations reçues selon lesquelles, dans les affaires liées au terrorisme, les procédures judiciaires qui régissent l’arrestation, l’interrogation et la détention ne sont pas toujours respectées dans la pratique. Il est également préoccupé par les allégations faisant état du schéma récurrent suivant: dans ces affaires, les suspects sont arrêtés par des officiers en civil qui ne s’identifient pas clairement, puis amenés pour être interrogés et détenus dans des lieux de détention secrets, ce qui revient en pratique à une détention au secret. Les suspects sont soumis à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sans être officiellement enregistrés. Ils sont gardés dans ces conditions pendant plusieurs semaines sans être présentés à un juge et sans contrôle de la part des autorités judiciaires. Leur famille n’est informée de leur arrestation, de leurs mouvements et de leur lieu de détention qu’à partir du moment où ils sont transférés à la police pour signer des aveux obtenus sous la torture. Ce n’est qu’alors qu’ils sont officiellement enregistrés et réintégrés dans la procédure judiciaire régulière avec des dates et des données falsifiées (art. 2, 11, 12, 15 et 16).

15)Le Comité prend note des déclarations faites par l’État partie durant le dialogue selon lesquelles il n’existait aucun centre de détention secret au siège de la DST à Témara, comme l’attestaient les résultats des trois visites effectuées par le Procureur général du Roi en 2004, mais aussi par les représentants de la Commission nationale des droits de l’homme et par plusieurs parlementaires en 2011. Toutefois, le Comité regrette le manque d’informations relatives à l’organisation et à la méthodologie de ces visites, qui au vu de la situation et des allégations nombreuses et persistantes de l’existence d’un tel centre de détention secret ne permettent pas de lever le doute sur ce point. Cette question reste donc un objet de préoccupation pour le Comité. Ce dernier est également préoccupé par les allégations selon lesquelles des lieux de détention secrets existeraient également au sein même de certains établissements de détention officiels. D’après les allégations reçues par le Comité, ces centres de détention secrets ne feraient l’objet d’aucune surveillance ni inspection de la part d’organes indépendants. Pour finir, le Comité est préoccupé par les allégations selon lesquelles une nouvelle prison secrète aurait été construite dans les environs d’Ain Aouda, près de la capitale de Rabat, pour y détenir les personnes soupçonnées d’être liées à des mouvements terroristes (art. 2, 11, 12, 15 et 16).

L ’ État partie devrait veiller à ce que toute personne arrêtée et détenue bénéficie des procédures judiciaires en vigueur et que les garanties fondamentales consacrées par le droit positif , comme l ’ accès du détenu à un avocat et à un médecin indépendant, son droit à ce que les membres de sa famille soient informés de son arrestation et de son lieu de détention, et sa présentation devant un juge, soient respectées.

L ’ État partie devrait prendre des mesures en vue de garantir que les registres, les procès-verbaux et tous les documents officiels relatifs à l ’ arrestation et à la détention des personnes soient tenus avec la plus grande rigueur et que tous les éléments se rapportant à l ’ arrestation et à la détention y soient consignés et attestés à la fois par les officiers de police judiciaire et par la personne concernée. L ’ État partie devrait faire en sorte que des enquêtes approfondies, impartiales et efficaces soient menées rapidement sur toutes les allégations d ’ arrestation et de détention arbitraires , et que les responsables éventuels soient traduits en justice.

L ’ État partie devrait veiller à ce que nul ne soit gardé dans un centre de détention secret placé de facto sous son contrôle effectif. Comme l ’ a souvent souligné le Comité, la détention des personnes dans de telles conditions constitue une violation de la Convention. L ’ État partie devrait ouvrir une enquête impartiale et efficace sur l ’ existence de tels lieux de détention. Tous les lieux de détention devraient être soumis à un système régulier de contrôle et de surveillance.

Poursuite s contre les auteurs d ’ actes de torture et de mauvais traitements

16)Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait de n’avoir reçu à ce jour aucune information faisant état de la condamnation d’une personne pour actes de torture au titre de l’article 231.1 du Code pénal. Le Comité note avec préoccupation que les officiers de police sont dans le meilleur des cas poursuivis pour violences ou coups et blessures, et non pour le crime de torture, et que selon les données fournies par l’État partie, les sanctions administratives et disciplinaires prises à l’endroit des officiers concernés ne semblent pas proportionnées à la gravité des actes commis. Le Comité note avec préoccupation que les allégations de torture, pourtant nombreuses et fréquentes, font rarement l’objet d’enquêtes et de poursuites et qu’un climat d’impunité semble s’être instauré en raison de l’absence de véritables mesures disciplinaires et de poursuites pénales significatives contre les agents de l’État accusés des actes visés dans la Convention, y compris les auteurs des violations graves et massives des droits de l’homme commises entre 1956 et 1999 (art. 2, 4 et 12).

L ’ État partie devrait faire en sorte que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements fassent rapidement l ’ objet d ’ une enquête efficace et impartiale et que les auteurs soient poursuivis et condamnés à des peines proportionnées à la gravité de leurs actes, comme le requiert l ’ article  4 de la Convention. En outre, l ’ État partie devrait modifier sa législation de sorte que celle-ci stipule explicitement que l ’ ordre d ’ un supérieur ou d ’ une autorité publique ne saurait être invoqué pour justifier la torture. L ’ État partie devrait également veiller à ce que, dans la pratique, les plaignants et les témoins soient protégés contre tout mauvais traitement et tout acte d ’ intimidation liés à leur plainte ou à leur témoignage.

Aveux sous la contrainte

17)Le Comité est préoccupé par le fait que dans le système d’investigation en vigueur dans l’État partie, il est extrêmement courant que l’aveu constitue une preuve permettant de poursuivre et condamner une personne. Il est préoccupé de constater que de nombreuses condamnations pénales sont fondées sur les aveux, y compris dans les affaires de terrorisme, créant ainsi des conditions susceptibles de favoriser l’emploi de la torture et des mauvais traitements à l’encontre du suspect (art. 2 et 15).

L ’ État partie devrait prendre toutes les mesures voulues pour garantir que les condamnations pénales soient prononcées sur la foi de preuves autres que les aveux de l ’ inculpé, notamment lorsque l ’ inculpé revient sur ses aveux durant le procès, et que les déclarations faites sous la torture ne soient pas invoquées comme éléments de preuve au cours de la procédure, si ce n ’ est contre la personne accusée de torture, conformément aux dispositions de la Convention.

L ’ État partie est invité à examiner les condamnations pénales prononcées exclusivement sur la foi d ’ aveux afin d ’ identifier les cas dans lesquels la condamnation s ’ est fondée sur des aveux obtenus par la torture ou des mauvais traitements. Par ailleurs, il est aussi invité à prendre toutes mesures correctives appropriées et à informer le Comité de ses conclusions.

Surveillance et inspection des lieux de détention

18)Le Comité prend note des informations détaillées fournies par l’État partie concernant les différents types de visites des lieux de détention effectuées par le Procureur du Roi, les différents juges, les commissions provinciales de contrôle des prisons et les représentants du Conseil national des droits de l’homme. Il prend également note des projets de réforme visant à désigner le Conseil national des droits de l’homme comme mécanisme national de prévention dans la perspective de l’adhésion prochaine du Maroc au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Le Comité est néanmoins préoccupé par le fait que plusieurs organisations non gouvernementales, qui souhaitaient observer la situation dans les établissements pénitentiaires, se sont vu refuser le droit de visiter les centres de détention. En vertu de l’article 620 du Code de procédure pénale, ces visites semblent être du ressort exclusif des commissions provinciales. Il regrette également l’absence d’information sur les suites données aux visites effectuées et sur les résultats obtenus (art. 11 et 16).

L ’ État partie devrait veiller à ce que le mécanisme national de contrôle des lieux de détention soit en mesure d ’ assurer une surveillance et une inspection effectives de tous les lieux de détention, et qu ’ une suite soit donnée aux résultats de ces contrôles. Le mécanisme en question devrait prévoir d es visit es périodiques et inopinées d ’ observateurs nationaux et internationaux dans le but de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L ’ État partie devrait également faire en sorte que des médecins légistes formés à la détection des signes de torture soient présents pendant ces visites. De plus, il devrait modifier sa législation afin d ’ octroyer également aux organisations non gouvernementales la possibilité d ’ effectuer des visites régulières, indépendantes, inopinées et illimitées dans les lieux de détention.

Conditions de détention

19)Le Comité prend note avec satisfaction des informations fournies par l’État partie sur son plan de construction et de rénovation des établissements pénitentiaires. Ce plan a vraisemblablement conduit à une certaine amélioration des conditions de détention dans les établissements concernés. Le Comité est néanmoins préoccupé par le fait que, selon les informations reçues, les conditions de détention dans la majorité des prisons restent alarmantes, en raison notamment de la surpopulation, des mauvais traitements, des sanctions disciplinaires, y compris la mise au secret pendant des périodes prolongées, des conditions sanitaires, de l’insuffisance de la nourriture et de l’accès limité aux soins médicaux. Le Comité est préoccupé par le fait que ces conditions ont poussé certains détenus à entamer des grèves de la faim, d’autres à se révolter et à participer à des mouvements de protestation violemment réprimés par les forces de l’ordre (art. 11 et 16).

Afin de rendre les conditions de détention sur l ’ ensemble du territoire marocain conformes à l ’ Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus , l ’ État partie devrait poursuivre son effort de construction de nouveaux établissements pénitentiaires et de rénov ation d es anciens, et continuer d ’ accroître les ressources allouées au fonctionnement des établissements pénitentiaires, notamment pour la nourriture et les soins médicaux. Pour lutter contre le surpeuplement carcéral, largement dû au fait que la moitié des personnes détenu e s dans les prisons marocaines le sont à titre préventif, l ’ État partie devrait modifier sa législation pour permettre le recours aux mesures de substitution à la mise en détention préventive , conform ément aux Règles minima des Nations Unies pour l ’ élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo) . À cet effet, il pourrait mettre sur pied un système de cautionnement et développ er les peines non privatives de liberté pour les infractions les moins graves.

Décès dans les prisons

20)Le Comité prend acte des informations détaillées fournies sur le nombre des décès dans les prisons marocaines et sur leurs causes officielles. Il regrette, néanmoins, l’absence d’information sur les mécanismes en place permettant d’enquêter de manière systématique et indépendante sur les causes de ces décès, alors que les cas de suicide font, quant à eux, systématiquement l’objet d’une enquête (art. 11, 12 et 16).

L ’ État partie devrait enquêter rapidement et de manière approfondie et impartiale sur tous les décès en détention et poursuivre les personnes responsables, le cas échéant. Il devrait fournir au Comité des informations sur tout décès en détention résultant d ’ actes de torture, de mauvais traitements ou d ’ une négligence volontaire. L ’ État partie devrait aussi veiller à ce que les examens soient effectués par des médecins légistes indépendants, et accepter les conclusions de ces examens comme preuves dans les procédures pénales et civiles.

Condamnés à mort

21)Le Comité prend note du moratoire de facto sur l’application de la peine de mort en vigueur depuis 1993, du projet de réforme législative visant à réduire significativement le nombre des crimes passibles de la peine capitale et de la nécessité que de telles peines soient prononcées à l’unanimité. Le Comité se déclare préoccupé par les conditions d’incarcération des condamnés à mort. Celles-ci, en l’état, peuvent constituer un traitement cruel, inhumain ou dégradant, compte tenu en particulier de la durée de la détention dans les quartiers des condamnés à mort et de l’incertitude pesant sur le sort de ces condamnés du fait, notamment, de l’absence de toute perspective de commutation de leur peine (art. 2, 11 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. En attendant, l ’ État partie devrait poursuivre son moratoire de facto sur l ’ application de la peine capitale , faire en sorte que sa législation prévoie la possibilité de commuer les condamnations à mort et veiller à ce que tous les condamnés à mort bénéficient de la protection assurée par la Convention. En outre, il devrait faire en sorte que ces derniers soient traités avec humanité, et qu ’ ils puissent, en particulier, recevoir des visites de leur famille et de leurs avocats.

Hôpitaux psychiatriques

22)Le Comité prend note des informations écrites complémentaires qui lui ont été transmises par l’État partie au sujet des mesures envisagées pour lutter contre les mauvais traitements dans les hôpitaux psychiatriques et de la nouvelle loi-cadre de 2011 sur le système de santé. Le Comité reste toutefois préoccupé par le manque d’information sur la surveillance et l’inspection des institutions psychiatriques susceptibles d’accueillir des malades internés, ainsi que sur les résultats éventuels de cette surveillance ou inspection (art. 16).

L ’ État Partie devrait veiller à ce que le mécanisme national de contrôle et de surveillance des lieux de détention qui doit être prochainement établi soit également compétent pour inspecter les autres lieux de privation de liberté, tels que les hôpitaux psychiatriques. En outre, il devrait faire en sorte qu ’ il soit donné suite aux résultats de ce processus de contrôle. Le mécanisme en question devrait prévoir des visites périodiques et inopinées de manière à prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L ’ État partie devrait également faire en sorte que des médecins légistes formés à la détection des signes de torture soient présents pendant ces visites. L ’ État partie devrait également veiller à ce que les patients détenus dans ces institutions contre leur gré soient en mesure de faire appel de la décision d ’ internement et d ’ avoir accès à un médecin de leur choix.

Violence à l ’ égard des femmes

23)Au vu de l’importance prise par la violence à l’égard des femmes au Maroc, le Comité se déclare vivement préoccupé par l’absence d’un cadre juridique à la fois spécifique et global visant à prévenir et à réprimer pénalement les violences commises envers les femmes ainsi qu’à protéger les victimes et les témoins de ces violences. Le Comité est également préoccupé par le faible nombre des plaintes déposées par les victimes, par l’absence de procédure pénale ouverte par le parquet, par le fait que les plaintes déposées ne font pas systématiquement l’objet d’enquêtes, y compris dans les cas de viol, mais aussi par le fait que le fardeau de la preuve s’avère excessif et qu’il repose exclusivement sur la victime dans un contexte social où le risque de stigmatisation des victimes est important. De plus, le Comité est préoccupé par l’absence de toute disposition légale spécifique faisant du viol conjugal un crime. Enfin, le Comité est vivement préoccupé par le fait que le droit positif marocain offre à l’auteur du viol d’une mineure la possibilité d’éluder sa responsabilité pénale en épousant la victime. À cet égard, le Comité regrette le manque d’informations sur le nombre des cas dans lesquels la victime a épousé l’auteur du viol ou refusé un tel mariage (art. 2, 12, 13 et 16).

Le Comité exhorte l ’ État partie à promulguer au plus vite une législation sur la violence à l ’ égard des femmes et des filles de manière à ériger en infractions pénales toutes les formes de violence à l ’ encontre des femmes. L ’ État partie est en outre encouragé à veiller à ce que les femmes et les filles victimes de violences aient immédiatement accès à des moyens de protection, y compris des foyers d ’ accueil, qu ’ elles puissent obtenir réparation et que les auteurs soient poursuivis et punis comme il convient. Le Comité réitère à cet égard les recommandations du Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes . L ’ État partie devrait modifier sans plus tarder le Code pénal de manière à criminaliser le viol conjugal et à s ’ assurer que les auteurs de viols n ’ échappent pas aux poursuites pénales quand ils épousent leur victime. Il devrait aussi procéder à des études sur les causes et l ’ ampleur de la violence à l ’ encontre des femmes et des filles, y compris la violence sexuelle et la violence dans la famille. En outre, l ’ État partie devrait présenter dans son prochain rapport au Comité des informations sur les lois et les politiques en vigueur pour lutter contre les violences envers les femmes et rendre compte des effets des mesures prises.

Châtiments corporels

24)Le Comité note avec préoccupation que la législation marocaine ne contient aucune disposition interdisant les châtiments corporels dans la famille, à l’école et dans les institutions chargées de la protection de l’enfance (art. 16).

L ’ État partie devrait modifier sa législation afin d ’ interdire l ’ utilisation des châtiments corporels dans l ’ éducation des enfants, tant au sein de la famille que dans les centres de protection de l ’ enfance. Il devrait aussi sensibiliser le public aux formes positives, participatives et non violentes de discipline.

Traitement des réfugiés et des demandeurs d ’ asile

25)Le Comité prend note des informations transmises par l’État partie concernant sa collaboration accrue avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, notamment dans le domaine du renforcement des capacités de l’État partie en matière d’accueil, d’identification et de protection des demandeurs d’asile et des réfugiés. Il s’inquiète néanmoins de l’absence d’un cadre juridique spécifique pour les réfugiés et les demandeurs d’asile qui permettrait d’empêcher tout amalgame avec les migrants clandestins. Le Comité est préoccupé par le fait qu’en l’état actuel des choses les demandeurs d’asile ne sont pas toujours en mesure de déposer leur demande d’asile auprès des autorités compétentes, en particulier aux points d’entrée sur le territoire marocain où ils sont souvent assimilés à des immigrés clandestins. Le Comité est également préoccupé par l’absence d’un office spécifique offrant aux réfugiés et aux apatrides un traitement diligent et efficace de leur demande d’asile, et garantissant aux réfugiés la jouissance de l’ensemble de leurs droits sur le territoire marocain (art. 2, 3 et 16).

L ’ État partie devrait établir un cadre juridique propre à garantir les droits des réfugiés et des demandeurs d ’ asile et développer les instruments institutionnels et administratifs permettant de mettre en œuvre cette protection, notamment en renforçant sa coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et en octroyant au Haut-Commissariat un statut d ’ observateur dans le processus de réforme du système d ’ asile. Il devrait s ’ assurer de la mise en place de procédures et de mécanismes propres à garantir l ’ identification systématique des demandeurs d ’ asile potentiels à tous les points d ’ entrée sur le territoire marocain. L ’ État partie devrait en outre permettre à ces personnes de déposer leur demande d ’ asile. Ces mécanismes devraient également garantir que la décision rendue soit susceptible d ’ un recours avec effet suspensif et que la personne ne soit pas refoulée vers un pays où existe un risque de torture.

L ’ État partie devrait envisager d ’ adhérer à la Convention relative au statut des apatrides (1954) et à la Convention sur la réduction des cas d ’ apatridie (1961).

Traitement des migrants et des étrangers

26)Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie relative au cadre juridique régissant les mesures d’éloignement des migrants illégaux, notamment en vertu de la loi no 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Maroc, ainsi que des exemples de reconduites d’étrangers effectuées en conformité avec les dispositions de la loi précitée. Il reste toutefois préoccupé par les informations reçues selon lesquelles, dans la pratique, des migrants illégaux ont été reconduits à la frontière ou expulsés en violation des lois marocaines, sans avoir eu la possibilité de faire valoir leurs droits. Suivant plusieurs allégations, des centaines d’entre eux auraient été abandonnés dans le désert sans eau ni nourriture. Le Comité déplore le manque d’information sur ces événements de la part de l’État partie, ainsi que sur les lieux et les régimes de détention des étrangers en attente d’expulsion qui ne relèvent pas de l’administration pénitentiaire. Le Comité déplore enfin le manque d’information au sujet des enquêtes éventuellement menées sur les violences commises par les forces de l’ordre à l’encontre de migrants clandestins dans les régions de Ceuta et Melilla en 2005 (art. 3, 12, 13 et 16).

L ’ État partie devrait prendre des mesures visant à garantir que les garanties légales régissant les reconduites à la frontière des migrants illégaux et l ’ expulsion des étrangers soient toujours mises en œuvre dans la pratique et que les reconduites et les expulsions soient conformes à la loi marocaine. Il devrait mener des enquêtes impartiales et efficaces sur les allégations selon lesquelles des expulsions de migrants se seraient accompagnées d ’ un usage excessif de la force ou de mauvais traitements à l ’ encontre des migrants. En outre, l ’ État partie devrait faire en sorte que les responsables soient traduits en justice et qu ’ il leur soit infligé des peines à la mesure de la gravité de leurs actes.

Il est demandé à l ’ État partie de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les lieux de détention et les régimes de détention des étrangers en attente d ’ expulsion ainsi que des données ventilées par année, genre, lieu, durée de détention et raison justifiant la détention et l ’ expulsion.

Traite des êtres humains

27)Le Comité est préoccupé par l’absence générale d’information sur la pratique de la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et autre, ainsi que sur l’ampleur de la traite dans l’État partie, notamment le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnation, de même que sur les mesures prises pour prévenir et combattre ce phénomène (art. 2, 4, 12, 13 et 16).

L ’ État partie devrait intensifier ses efforts pour prévenir et combattre la traite des femmes et des enfants, notamment en adoptant une loi spécifique sur la prévention, la répression de la traite et la protection des victimes, en fournissant une protection aux victimes et en garantissant l ’ accès de celles-ci à des services de réadaptation , mais aussi à des soins médicaux, sociaux et juridiques, ainsi qu ’ à des services de conseil en tant que de besoin. L ’ État partie devrait en outre créer des conditions propices à l ’ exercice par les victimes de leur droit de déposer plainte . Il devrait procéder rapidement à des enquêtes impartiales et efficaces sur toutes les allégations de traite , et veiller à ce que les responsables soient traduits en justice et que des peines à la mesure de la gravité de leurs actes leur soient infligées.

Formation

28)Le Comité prend note des informations relatives aux activités de formation, aux séminaires et aux cours sur les droits de l’homme organisés à l’intention des magistrats, des policiers et des agents pénitentiaires. Il s’inquiète, toutefois, de l’absence de formations ciblant le personnel des services de surveillance du territoire (DST), les militaires, les médecins légistes et le personnel médical qui s’occupe des détenus ou des internés psychiatriques et portant notamment sur les méthodes propres à déceler les séquelles physiques et psychologiques de la torture (art. 10).

L ’ État partie devrait continuer à mettre sur pied des programmes de formation, et à renforcer ces derniers, pou r que tous les fonctionnaires −  forces de l ’ ordre, services de renseignement, agents de sécurité, militaires, personnel pénitentiaire et personnel médical des prisons ou des hôpitaux psychiatriques − connaissent bien les dispositions de la Convention , que les violations signalées ne soient pas tolérées , qu ’ elles donnent lieu à des enquêtes et que le ur s auteurs soient poursuivis. De plus, l ’ État partie devrait faire en sorte que tous les personnels concernés, y compris les membres du corps médical, apprennent à détecter les signes de torture et de mauvais traitements grâce à des formations spécifiques s ’ appuyant sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d ’ Istanbul). L ’ État partie devrait enfin évaluer l ’ efficacité et l ’ incidence de ces programmes de formation et de cet enseignement.

L ’ Instance Équité et Réconciliation et la question de la réparation

29)Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie sur le travail considérable accompli entre 2003 et 2005 par le mécanisme de justice transitionnelle, l’Instance Équité et Réconciliation (IER), qui a enquêté sur les violations graves, massives et systématiques des droits de l’homme commises au Maroc entre 1956 et 1999. Ces enquêtes ont permis de faire la lumière sur un grand nombre de ces violations, en élucidant notamment de nombreux cas de disparitions forcées. Grâce à elles, de nombreuses victimes ont ainsi pu bénéficier de réparations sous diverses formes. Le Comité reste toutefois préoccupé par le fait que ces travaux ne sont pas complets puisqu’ils n’incluent pas les violations commises au Sahara occidental et que certains cas de disparitions forcées n’étaient pas résolus à la fin des travaux de l’IER en 2005. De plus, le Comité est préoccupé par le fait que les travaux de l’IER puissent avoir entraîné une impunité de facto des auteurs des violations de la Convention commises au cours de cette période, puisqu’à ce jour aucun d’entre eux n’a été poursuivi. Enfin, le Comité est préoccupé par les informations reçues selon lesquelles toutes les victimes et toutes les familles de victimes n’auraient pas été indemnisées et que les indemnités versées n’auraient pas toujours été équitables, adéquates ou effectives (art. 12, 13 et 14).

L ’ État partie devrait s ’ assurer que le Conseil national des droits de l ’ homme, qui a été désigné pour finaliser les travaux de l ’ IER, continue de s ’ efforcer d ’ élucider les cas de disparitions forcées intervenues entre 1956 et 1999 restés non élucidés, y compris les cas liés au Sahara occidental. L ’ État partie devrait également intensifier ses efforts pour garantir aux victimes de torture et de mauvais traitements une réparation sous la forme d ’ une indemnisation équitable et suffisante et d ’ une réadaptation aussi complète que possible. À cet effet, il devrait inclure dans sa législation des dispositions sur le droit des personnes victimes de torture d ’ être indemnisées de manière équitable et adéquate pour le préjudice subi.

Coopération avec les mécanismes de l ’ ONU

30)Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier sa coopération avec les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU, notamment en autorisant les visites, entre autres, du Groupe de travail sur la détention arbitraire, de la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, et du Rapporteur spécial sur le droit de réunion et d’association pacifiques.

31)Le Comité invite l’État partie à envisager d’adhérer aux principaux instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, notamment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

32)L’État partie est exhorté à diffuser largement les rapports qu’il a soumis au Comité, ainsi que les conclusions et recommandations de celui-ci, par le biais des sites Internet officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

33)Le Comité prie l’État partie de lui faire parvenir, avant le 25 novembre 2012, des renseignements sur la suite qui aura été donnée aux recommandations visant à: 1) assurer ou renforcer les garanties juridiques des personnes détenues; 2) mener des enquêtes promptes, impartiales et effectives; 3) poursuivre les suspects et sanctionner les auteurs, de torture ou de mauvais traitements; et 4) octroyer les réparations visées aux paragraphes 7, 11, 15 et 28 du présent document. De plus, le Comité demande à l’État partie de l’informer de la suite qui aura été donnée aux recommandations sur la loi contre le terrorisme formulées au paragraphe 8 du présent document.

34)Le Comité invite l’État partie à mettre à jour, si nécessaire, son document de base en date du 15 avril 2002 (HRI/CORE/1/Add.23/Rev.1 et Corr.1), conformément aux instructions relatives au document de base commun qui figurent dans les Directives harmonisées concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6).

35)Le Comité invite l’État partie à soumettre son prochain rapport périodique, qui sera le cinquième, le 25 novembre 2015 au plus tard. À cette fin, le Comité invite l’État partie à accepter, avant le 25 novembre 2012, de soumettre son rapport selon la procédure facultative qui consiste en la transmission par le Comité à l’État partie d’une liste de questions préalable au rapport périodique. La réponse de l’État partie à cette liste de questions préalable constituera le prochain rapport périodique de l’État partie, conformément à l’article 19 de la Convention.

58. Paraguay

1)Le Comité contre la torture a examiné les quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques du Paraguay, soumis en un seul document (CAT/C/PRY/4-6), à ses 1026e et 1029e séances (CAT/C/SR.1026 et CAT/C/SR.1029), les 3 et 4 novembre 2011, et a adopté à sa 1048e séance (CAT/C/SR.1048), le 21 novembre 2011, les observations finales ci-après.

A. Introduction

2)Le Comité accueille avec satisfaction le document valant quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques du Paraguay soumis en réponse à la liste des points à traiter (CAT/C/PRY/Q/4-6). Il remercie l’État partie d’avoir accepté de présenter son rapport en suivant cette nouvelle procédure qui facilite la coopération entre l’État partie et le Comité et sert de fondement tant à l’examen du rapport qu’au dialogue avec la délégation.

3)Le Comité se félicite également du dialogue franc et ouvert qu’il a eu avec la délégation de l’État partie, à laquelle il exprime ses remerciements pour les informations complémentaires qu’elle a fournies pendant l’examen du rapport, bien qu’il regrette que certaines des questions posées à l’État partie soient restées sans réponse.

B. Aspects positifs

4)Le Comité note avec satisfaction que, depuis l’examen du troisième rapport périodique de l’État partie, celui-ci a ratifié les instruments internationaux ci-après ou y a adhéré:

a)Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (14 mai 2001);

b)Statut de Rome de la Cour pénale internationale (14 mai 2001);

c)Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (3 octobre 2001);

d)Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant, respectivement, l’implication d’enfants dans les conflits armés (27 septembre 2002) et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (18 août 2003);

e)Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (18 août 2003); à ce sujet, le Comité constate avec satisfaction que l’État partie a aboli la peine de mort, et lui recommande de la supprimer expressément dans le contexte de la justice militaire;

f)Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (18 août 2003);

g)Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (22 septembre 2004);

h)Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2 décembre 2005);

i)Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif se rapportant à la Convention (3 septembre 2008);

j)Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (23 septembre 2008);

k)Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (3 août 2010).

5)Le Comité note avec satisfaction que le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants s’est rendu dans l’État partie en mars 2009 et en septembre 2010 (visite de suivi) et que l’État partie a autorisé la publication des rapports du Sous-Comité et envoyé ses réponses écrites à propos de ces rapports.

6)Le Comité félicite l’État partie pour avoir, dans sa déclaration du 29 mai 2002, reconnu la compétence du Comité pour recevoir des communications en vertu des articles 21 et 22 de la Convention contre la torture.

7)Le Comité note avec satisfaction que l’État partie maintient depuis 2003 son invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Depuis l’examen du rapport périodique précédent de l’État partie, le Paraguay a reçu la visite de quatre rapporteurs du Conseil, dont le Rapporteur spécial sur la question de la torture.

8)Le Comité prend note des efforts entrepris par l’État partie pour modifier sa législation afin de mettre en œuvre les recommandations du Comité et d’améliorer l’application des instruments, et notamment:

a)L’adoption, le 20 avril 2011, de la loi no 4288 portant création du Mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

b)L’adoption, le 12 octobre 2011, de la loi organique no 4423 relative au Ministère de la défense publique, qui confère une autonomie fonctionnelle et financière à cette institution;

c)L’adoption, le 11 août 2011, de la loi no 4381 qui déclare imprescriptible le droit des victimes des violations des droits de l’homme commises sous la dictature de 1954 à 1989 de demander une indemnisation; et l’adoption de la loi no 3603 de 2008 qui habilite les enfants des victimes à réclamer cette indemnisation;

d)La création, par la loi no 2225 de 2003, de la Commission pour la vérité et la justice, chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme commises par des agents de l’État ou des entités paraétatiques entre 1954 et 2003, et l’entrée effective en fonctions de la Commission, en août 2004;

e)La décision no 195 du 5 mai 2008, dans laquelle la chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice a considéré que l’action pénale engagée et les peines prononcées à l’encontre d’auteurs de crimes de torture étaient imprescriptibles.

9)Le Comité approuve également les efforts faits par l’État partie pour modifier ses politiques et procédures afin de renforcer la protection des droits de l’homme et de donner effet à la Convention, en particulier:

a)La création, par le décret no 4674 du 9 juillet 2010, de la Commission nationale de la réforme pénitentiaire, instance technique de débat chargée d’appuyer l’élaboration d’un plan pour améliorer le traitement des personnes privées de liberté et la gestion des prisons;

b)La création, par le décret no 2290 de 2009, du Réseau des droits de l’homme du pouvoir exécutif, dans le but de coordonner les politiques, plans et programmes relatifs aux droits de l’homme;

c)La publication, en août 2008, du rapport final «Anive Haguã Oiko» de la Commission pour la vérité et la justice, contenant les résultats des enquêtes de la Commission sur les graves violations des droits de l’homme commises au Paraguay entre 1954 et 2003;

d)La création, par le décret no 5093 de 2005, de la Commission interinstitutions pour la prévention et la répression de la traite des personnes dans la République du Paraguay, chargée d’élaborer des politiques publiques dans ce domaine;

e)La désignation, par la décision no 768 de la Chambre des députés, en octobre 2001, d’un défenseur du peuple dont le bureau compte actuellement des antennes dans plusieurs villes du pays;

f)L’élaboration, à l’initiative de l’État partie, d’un Plan d’action national pour les droits de l’homme, selon un processus participatif.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Définition de la torture et infraction de torture

10)Le Comité prend note de l’existence d’un projet de loi visant à modifier la qualification pénale actuelle de la torture. Il regrette cependant que malgré ses recommandations antérieures et celles de plusieurs mécanismes régionaux et internationaux des droits de l’homme, l’État partie n’ait toujours pas incorporé dans son Code pénal l’infraction de torture telle qu’elle est définie à l’article premier de la Convention (art. 1 et 4).

Le Comité réitère sa recommandation précédente (A/55/44, par. 151), selon laquelle l ’ État partie devrait adopter une définition de la torture qui couvre tous les éléments figurant à l ’ article premier de la Convention. L ’ État partie devrait également veiller à ce que les infractions de torture soient passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité, conformément au paragraphe 2 de l ’ article 4 de la Convention.

Garanties fondamentales

11)Le Comité est préoccupé par le fait que dans la pratique, de nombreux droits de l’homme prévus dans la législation paraguayenne sont refusés aux personnes privées de liberté, y compris aux mineurs. En particulier, il se dit inquiet de l’absence de mécanismes qui permettraient de donner effet au droit des personnes privées de liberté d’être assistées par un avocat dès le début de leur détention et d’être examinées par un médecin indépendant, de communiquer avec un membre de leur famille ou une autre personne de confiance et d’être informées de leurs droits et des raisons de leur arrestation dès leur placement en détention. Pour ce qui est du recours en habeas corpus, le Comité relève avec inquiétude les informations indiquant qu’il peut s’écouler jusqu’à trente jours avant qu’il n’aboutisse. Concernant les examens médicaux au début de la détention, le Comité est préoccupé par le fait qu’ils ne soient pas pratiqués fréquemment et qu’ils aient lieu en présence de policiers. Le Comité note avec préoccupation les informations indiquant que des personnes privées de liberté sont détenues par la police pendant de longues périodes sans que leur détention ne soit consignée dans le registre prévu à cet effet, et que dans la pratique un grand nombre de postes de police ne respectent pas les règlements relatifs aux procédures d’enregistrement des détenus. D’une manière générale, le Comité exprime son inquiétude quant aux propos de la délégation de l’État partie, qui a affirmé qu’aucune difficulté n’entravait l’application dans tout le pays de la décision no 176/2010 du Commandement de la Police nationale ordonnant la mise en place d’un système d’enregistrement dans les commissariats (art. 2, 11 et 12).

L ’ État partie devrait prendre sans délai des mesures efficaces pour faire en sorte que tous les détenus bénéficient dans la pratique de toutes les garanties fondamentales dès le début de leur détention. Il devrait veiller à ce que, dans la pratique, toute personne détenue soit immédiatement informée du motif de son arrestation ainsi que de ses droits, et garantir aux détenus le droit d ’ être assistés par un avocat et de communiquer avec un membre de leur famille ou une autre personne de confiance. Le recours en habeas corpus devrait être modifié et renforcé et les mesures nécessaires devraient être prises pour que ce recours soit simplifié, accéléré et mis en œuvre dans tous les cas dans le délai fixé par la loi. L ’ État partie devrait veiller à ce que toute personne placée en garde à vue puisse être examinée par un médecin indépendant sans la présence d ’ un fonctionnaire de police, dès le début de sa détention . Il devrait faire en sorte que les personnes privées de liberté soient rapidement enregistrées et que les registres de détention des postes de police soient régulièrement examinés pour vérifier qu ’ ils sont tenus à jour conformément aux procédures établies par la loi. L ’ État partie devrait également veiller à ce que les dispositions de la décision n o 176/2010 relative à l ’ enregistrement des détenus soient dûment appliquées et, à cette fin, envisager de transformer en texte de loi la norme administrative en question.

Aide juridictionnelle gratuite

12)Le Comité salue l’adoption récente de la loi organique relative à la défense publique et l’augmentation des ressources humaines allouées à cette institution, mais se dit inquiet du nombre limité d’avocats commis au titre de la défense publique, qui empêche beaucoup de personnes privées de liberté de bénéficier d’une aide juridictionnelle appropriée.

L ’ État partie devrait garantir à toute personne démunie qui en fait la demande une aide juridictionnelle gratuite dès le début de la détention. À cet effet, il devrait améliorer les conditions de travail des fonctionnaires au service de la défense publique et accroître les ressources humaines, financières et matérielles allouées à cette institution de sorte qu ’ elle puisse s ’ acquitter de ses fonctions .

État d ’ urgence

13)Le Comité note que l’état d’urgence a été déclaré pour une période de soixante jours dans deux départements de l’État partie (Concepción et San Pedro), par la loi no 4473 du 10 octobre 2011. Il constate avec inquiétude que l’état d’urgence a été déclaré à d’autres occasions au cours de la période à l’examen. En dépit des informations fournies par l’État partie quant aux mesures prises pour garantir le respect des droits de l’homme des personnes concernées, le Comité est préoccupé par les restrictions imposées aux droits de l’homme et par le risque de violations de la Convention sous ce régime.

L ’ État partie ne devrait prononcer l ’ état d ’ urgence qu ’ en cas d ’ absolue nécessité et devrait respecter à tout moment les dispositions de l ’ article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il devrait également veiller à la stricte application de l ’ interdiction absolue de la tort ure, conformément au paragraphe  2 de l ’ article  2 de la Convention selon lequel aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu ’ elle soit, qu ’ il s ’ agisse de l ’ état de guerre ou de menace de guerre, d ’ instabilité politique intérieure ou de tout autre état d ’ exception , ne peut être invoquée pour justifier la torture.

Institution nationale des droits de l ’ homme

14)Le Comité salue la désignation en 2001 du premier Défenseur du peuple de l’État partie, qui a été attendue pendant plus de sept ans. Il s’inquiète toutefois de ce que, d’après la délégation de l’État partie, le mandat de l’actuel Défenseur est venu à expiration sans qu’un successeur répondant aux critères requis n’ait été désigné. Il s’inquiète en outre de ce que le Bureau du Défenseur du peuple ne soit pas doté des ressources nécessaires pour accomplir sa mission de protection et de promotion des droits de l’homme avec efficacité et en toute indépendance (art. 2).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter les mesures nécessaires en vue de nommer, dans les plus brefs délais et conformément à la procédure légale en vigueur, un nouveau défenseur du peuple qui réponde aux critères requis. L ’ État partie devrait doter le Bureau du Défenseur du peuple des ressources humaines et financières nécessaires pour remplir son rôle de manière efficace , indépendante et conforme aux Principe s de Paris ( résolution 48/134 (1993) de l ’ Assemblée générale des Nations Unies, annexe ) .

Mécanisme national de prévention

15)Le Comité relève avec intérêt les informations fournies par la délégation de l’État partie au sujet des efforts visant la mise en place effective du mécanisme national de prévention prévu par la loi no 4288. Néanmoins, il constate avec préoccupation que ce mécanisme, qui avait dû être établi en 2007, n’est toujours pas opérationnel.

L ’ État partie devrait accélérer l ’ application de la loi portant création du mécanisme national de prévention, et en particulier constituer rapidement l ’ organe de sélection établi en vertu de cette loi. Il devrait veiller à ce que le mécanisme en question dispose des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires pour s ’ acquitter de son mandat de manière efficace et indépendante sur tout le territoire.

Prévention et éradication de la corruption

16)Le Comité est gravement préoccupé par les allégations d’actes de corruption généralisée dans le système pénitentiaire et les services de police de l’État partie. Les personnes privées de liberté seraient en effet contraintes de soudoyer des fonctionnaires pour obtenir des soins médicaux ou de la nourriture ou pour recevoir des visites. Le Comité se déclare également préoccupé par l’octroi d’avantages indus à certaines personnes privées de liberté résultant de ces pratiques. Il regrette que l’État partie n’ait pas fourni d’informations à ce sujet (art. 2, 10 et 12).

L ’ État partie devrait de toute urgence prendre des mesures pour éradiquer la corruption dans la police et le système pénitentiaire car elle constitue un obstacle à l ’ application de la Convention. Ces mesures devraient notamment comprendre la réalisation d ’ enquêtes en vue d ’ identifier les actes et les risques de corruption et de recommander des mesures propres à assurer le contrôle interne et externe. L ’ État partie devrait également consacrer davantage de moyens aux enquêtes sur les affaires de corruption et à la poursuite des responsables. Il devrait en outre mettre en œuvre des programmes de formation , de sensibilisation et de renforcement des capacités axés sur la lutte contre la corruption et les codes de déontologie applicables, à l ’ intention de la police et des autres personnels des forces de l ’ ordre ainsi que des procureurs et des juges , et mettre en place des mécanismes efficaces pour assurer, en droit et en pratique, la transparence des activités des autorités publiques. Le Comité demande à l ’ État partie de le tenir informé des mesures prises et des difficultés rencontrées dans la lutte contre la corruption. Il lui demande également de lui faire parvenir des informations concernant le nombre de fonctionnaires, y compris parmi les hauts responsables, qui ont été poursuivis et condamnés pour corruption.

Non-refoulement

17)Le Comité est préoccupé par les allégations faisant état de cas d’extradition dans lesquels l’État partie n’aurait pas examiné le risque que l’intéressé soit soumis à la torture dans le pays requérant. Il est également préoccupé par le fait que les membres de l’appareil judiciaire de l’État partie ne reçoivent aucune formation spécifique relative à la portée de l’article 3 de la Convention (art. 3).

L ’ État partie devrait élaborer et adopter des dispositions en vue d ’ incorporer l ’ article  3 de la Co nvention dans son droit interne et veiller à ce que les dispositions de cet article soient appliquées en cas d ’ expulsion, de renvoi ou d ’ extradition d ’ étrangers. En aucune circonstance l ’ État partie ne devrait expulser, refouler ou extrader une personne vers un État où il y a des motifs sérieux de croire qu ’ elle court un danger certain d ’ être soumise à la torture ou à des mauvais traitements.

Impunité des actes de torture et des mauvais traitements

18)Le Comité est préoccupé par les allégations nombreuses et concordantes faisant état d’actes de torture et de mauvais traitements infligés à des personnes privées de liberté, en particulier par des membres de la police. Il regrette l’absence de données ventilées concernant les plaintes pour torture, les enquêtes réalisées et les sanctions prononcées pendant la période couverte dans le rapport de l’État partie. Le Comité prend note des statistiques relatives aux procédures administratives engagées contre des fonctionnaires de police fournies dans le rapport de l’État partie mais il fait observer qu’elles n’indiquent pas le nombre de cas qui ont également été portés devant les tribunaux. Il s’inquiète en outre de ce que, d’après les renseignements figurant dans le rapport de l’État partie, il n’y aurait eu en 2009 que neuf plaintes pour torture dans les établissements pénitentiaires du pays. Le Comité considère que ces données contrastent avec les allégations récurrentes et les renseignements détaillés émanant d’autres sources à propos des cas de torture et de mauvais traitements à l’encontre de personnes privées de liberté. Il s’inquiète aussi de l’efficacité limitée des mécanismes de contrôle et de supervision de la police existants et du fait que les victimes de torture ou de mauvais traitements ne bénéficient pas d’une indemnisation ni de services de réadaptation (art. 2, 12, 13, 14 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De prendre d ’ urgence des mesures d ’ application immédiate et effective pour prévenir les actes de torture et les mauvais traitements, et notamment d ’ annoncer une politique qui soit à même de produire des résultats tangibles en vue d ’ éliminer tout acte de cette nature de la part d ’ agents de l ’ État ;

b) D ’ adopter des mesures appropriées pour faire en sorte que toute plainte pour torture ou mauvais traitements donne lieu sans délai à une enquête impartiale par un organe indépendant;

c) D ’ examiner l ’ efficacité du système de plaintes interne dont disposent les personnes privées de liberté et d ’ envisager d ’ établir un mécanisme de plaintes indépendant pour toutes les personnes se trouvant dans u ne telle situation;

d) De veiller à ce que le ministère public ouvre une enquête d ’ office et, s ’ il y a lieu, engage une action pénale lorsqu ’ il existe des motifs raisonnables de croire que des actes de torture ont pu être commis ;

e) De traduire en justice les personnes soupçonnées d ’ actes de torture ou de mauvais traitements et, si elles sont reconnues coupables, de les condamner à des peines proportionnées à la gravité de leurs actes;

f) De renforcer les mécanismes de contrôle et de supervision au sein de la police de manière à en garantir l ’ indépendance et l ’ efficacité;

g) D ’ accorder aux victimes une indemnisation adéquate, et de les aider à parvenir à une réadaptation aussi complète que possible.

Conditions de détention et détention avant jugement

19)Le Comité note avec préoccupation que le placement en détention provisoire est habituel et généralisé, ce qui peut porter atteinte au droit à la présomption d’innocence, et que les mesures non privatives de liberté ne sont pas appliquées. Il est également préoccupé par le fait que la durée maximale de deux ans fixée pour la détention avant jugement n’est pas respectée et qu’il existe un texte législatif qui limite la possibilité d’appliquer des mesures de substitution à la détention provisoire. Il s’inquiète particulièrement de l’utilisation fréquente de la détention provisoire d’enfants de 16 à 18 ans. Le Comité est préoccupé par les nombreux renseignements qu’il a reçus de diverses sources et qui font état des conditions matérielles déplorables qui règnent dans un grand nombre de commissariats de police et de centres pénitentiaires, de la surpopulation et de l’entassement des détenus, de l’insuffisance des services médicaux et de l’absence quasi totale d’activités pour les personnes privées de liberté. Il se déclare particulièrement préoccupé par les conditions matérielles qui règnent au pavillon psychiatrique de la prison nationale de Tacumbú et par le fait que les personnes qui se trouvent dans ces locaux ne bénéficient pas d’une prise en charge médicale spécialisée. Le Comité est préoccupé en outre par les informations dénonçant une discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres exercée dans les établissements pénitentiaires de l’État partie, y compris d’une discrimination dans l’accès aux visites intimes. Enfin, le Comité est préoccupé par l’utilisation arbitraire du placement à l’isolement à titre de punition dans les établissements pénitentiaires (art. 2, 11 et 16).

L ’ État partie devrait prendre des mesures efficaces pour garantir que sa politique concernant la détention avant jugement soit conforme aux normes internationales et que la détention avant jugement ne soit ordonnée qu ’ à titre de mesure de dernier recours, pendant une durée limitée, conformément aux règles fixées dans sa législation. À cet te fin, l ’ État partie devrait réexaminer l ’ utilisation de la détention avant jugement en tant que première et unique mesure pour les personnes en attente de jugement et étudier la possibilité d ’ appliquer des mesures de substitution à la privation de liberté, comme il est énoncé dans les Règles minima des Nations Unies pour l ’ élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo) adoptées par l ’ Assemblée générale dans sa résolution 4 5/110 , en particulier pour les mineurs . Il devrait également renforcer le contrôle juridictionnel de la durée de la détention provisoire .

L ’ État partie devrait prendre d ’ urgence des mesures pour que les conditions de détention dans les commissariats de police , les établissements pénitentiaires et les autres centres de détention soient conformes à l ’ Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663 C (XXIV) et 2076 (LXII). En particulier, le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D ’ adopter un plan d ’ amélioration des infrastructures des commissariats de police et des prisons afin d ’ assurer aux personnes privées de liberté des conditions de vie dignes;

b) De garantir la présence d ’ un nombre suffisant de professionnels de santé, y compris de professionnels de la santé mentale, afin d ’ assurer aux personnes privées de liberté des soins médicaux de qualité;

c) D ’ assurer un hébergement et un traitement psychiatrique adéquats aux personnes privées de liberté qui ont besoin d ’ une surveillance et d ’ un traitement psychiatriques;

d ) D ’ intensifier les efforts pour lutter contre la discrimination exercée contre des groupes vulnérables, en particulier les détenus appartenant à la communauté LGBT;

e ) De n ’ appliquer la mise à l ’ isolement qu ’ à titre de mesure de dernier recours, pendant le moins de temps possible, sous une supervision stricte et avec la possibilité d ’ un contrôle juridictionnel.

Déclarations obtenues par la contrainte

20)Le Comité est préoccupé par les informations signalant que, en dépit des dispositions de l’article 90 du Code de procédure pénale établissant l’impossibilité pour la police de recueillir la déclaration de la personne en état d’arrestation, dans la pratique la police continue d’obtenir des déclarations par la torture ou des mauvais traitements. Le Comité est également préoccupé par le fait que les tribunaux de l’État partie utilisent parfois ces déclarations comme éléments de preuve. Le Comité note aussi avec préoccupation l’absence de renseignements sur les cas dans lesquels des agents de l’État ont pu être poursuivis et punis pour avoir obtenu des déclarations dans ces conditions (art. 2, 4, 10 et 15).

L ’ État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour garantir dans toutes les procédures judiciaires l ’ irrecevabilité des déclarations obtenu e s par la torture, conformément aux dispositions de l ’ article 15 de la Convention. Le Comité demande à l ’ État partie de garantir dans les faits l ’ ir recevabilité des preuves obtenues par la torture et de lui faire savoir si des agents de l ’ État ont été poursuivis et condamnés pour avoir obtenu des déclarations de cette manière, ainsi que de lui donner des exemples d ’ affaires auxquelles il n ’ a pas été donné suite au motif que des déclarations avaient été obtenu e s par la torture . En outre, l ’ État partie devrait veiller à ce qu ’ une formation soit dispensée aux membres des forces de l ’ ordre, aux juges et aux avocats pour leur apprendre à reconnaître les cas où des déclarations ont été ob tenues par la torture, et à enquêter sur de tels cas.

Violence à l ’ égard des femmes

21)Le Comité prend note des différentes mesures prises par l’État partie pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, qui comportent le renforcement de cinq commissariats de police de façon à permettre l’enregistrement des plaintes pour violence au foyer. Il note également la mise en œuvre du Programme national de prévention de la violence sexiste et de prise en charge des victimes dans sept hôpitaux publics et l’introduction de peines privatives de liberté pour les auteurs d’actes de violence au foyer. Toutefois, il est préoccupé par le fait qu’il n’existe pas de loi spécifique visant à prévenir, réprimer et éliminer la violence à l’égard des femmes, en particulier les violences sexuelles, la violence au foyer et les morts violentes de femmes, dont l’incidence est pourtant élevée dans l’État partie (art. 2, 12, 13 et 16).

L ’ État partie devrait intensifier ses efforts pour assurer l ’ application d ’ urgence de mesures de protection efficaces visant à prévenir et combattre toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes et des filles, en particulier les violences sexuelles, la violence au foyer et les morts violentes de femmes. Ces mesures devraient comprendre l ’ adoption rapide d ’ une loi visant à prévenir, réprimer et éliminer la violence à l ’ égard des femmes, qui soit conforme à la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et à la Recommandation générale n o  19 (1994) du Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes sur la violence à l ’ égard des femmes . L ’ État partie devrait également organiser de vastes campagnes de sensibilisation et des cours de formation sur la prévention de la violence à l ’ égard des femmes et des filles, à l ’ intention des agents de l ’ État qui travaillent direct ement avec les victimes (agents des forces de l ’ ordre, juges, avocats, travailleurs sociaux, etc.) et de la population en général.

22)Le Comité est préoccupé par l’interdiction générale de l’avortement faite à l’article 109 du Code pénal même dans les cas où la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste ou dans le cas où le fœtus n’est pas viable, la seule exception concernant le cas où la mort du fœtus est la conséquence indirecte d’une intervention qui était nécessaire pour protéger d’un grave danger la vie de la mère. Du fait de cette situation, les femmes concernées seraient constamment exposées à des risques de violations de leurs droits, ce qui engendrerait un stress important et traumatisant susceptible de créer des troubles psychologiques durables. Le Comité note également avec préoccupation que les femmes qui demandent une interruption de grossesse pour les motifs mentionnés plus haut sont poursuivies en justice. Il est également préoccupé par le fait que les femmes qui ont décidé d’avorter soient privées de soins médicaux, ce qui peut compromettre sérieusement leur santé physique et mentale et peut constituer un traitement cruel ou inhumain. C’est pourquoi le Comité exprime sa vive inquiétude quant au fait que les avortements clandestins demeurent l’une des principales causes de mortalité chez les femmes. Il constate en outre avec préoccupation que les membres du personnel médical peuvent faire l’objet d’enquêtes et de sanctions pour avoir pratiqué un avortement pour raisons médicales. Le Comité relève avec inquiétude qu’il arrive que des membres du personnel médical dénoncent les cas d’avortement dont ils ont eu connaissance sous le sceau du secret professionnel, en violation des règles déontologiques (art. 2 et 16).

Le Comité engage instamment l ’ État partie à revoir s a législation relative à l ’ avortement, comme le lui ont recommandé le Conseil des droits de l ’ homme, le Comité des droits de l ’ homme, le Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels dans leurs observations finales les plus récentes, et l ’ engage à étudier la possibilité de prévoir d ’ autres exceptions à l ’ interdiction générale de l ’ avortement, en particulier les cas d ’ avortement pour raisons médicales et de grossesses résulta nt d ’ un viol ou d ’ un inceste. Conformément aux directives de l ’ Organisation mondiale de la santé, l ’ État partie doit garantir des soins immédiat s et sans condition aux fe mmes qui ont besoin d ’ une prise en charge médicale d ’ urgence. Il devrait également prendre des mesures pour garantir la confidentialité dans la relation médecin-patiente quand des soins médicaux sont rendus nécessaires par l es complications d ’ un avortement.

Traite des êtres humains

23)Le Comité donne acte à l’État partie des efforts accomplis pour lutter contre la traite des personnes, qui comprennent la création d’une commission interinstitutions pour la prévention et la répression de la traite des êtres humains et de services spécialisés du Secrétariat à l’enfance et à l’adolescence et du Secrétariat à la condition féminine, la mise en place d’un centre de prise en charge complète des victimes de traite et l’élaboration d’un projet de loi contre la traite. Le Comité relève avec intérêt qu’un centre d’accueil provisoire pour les victimes de la traite a été ouvert mais il note que la capacité de ce centre est limitée et qu’il est réservé aux victimes de sexe féminin. Le Comité est préoccupé par le fait que le Paraguay reste un pays d’origine et de transit pour la traite et regrette l’absence de renseignements complets sur les cas de traite ainsi que sur les condamnations prononcées pour cette infraction (art. 2, 10 et 16).

L ’ État partie devrait veiller à ce que toutes les plaintes pour traite fassent l ’ objet sans délai d ’ enquêtes impartiales et approfondies et à ce que les auteurs de tels faits soient traduits en justice et punis pour l ’ infraction de traite. Il devrait continuer à organiser des campagnes de sensibilisation dans tout le pays, à offrir des programmes adéquats d ’ aide, de réadaptation et de réinsertion pour les victimes de la traite et à dispenser une formation aux membres des forces de l ’ ordre, aux juges et aux procureurs, aux fonctionnaires des services d ’ immigration et de la p olice des frontières sur les causes, les conséquences et les répercussions de la traite et d es autres formes d ’ exploitation. En particulier, l ’ État partie devrait prendre des mesures pour donner effet au Plan national de prévention et d ’ élimination de l ’ exploitation sexuelle des enfants et des adolescents , et consacrer à la mise en œuvre du Plan les ressources humaines et financières nécessaires . Le Comité recommande en outre à l ’ État partie d ’ intensifier ses efforts pour mettre en place des mo des et des mécanismes de coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d ’ origine, de transit et de destination, afin de prévenir la traite, de mener des enquêtes et de punir les responsables.

Formation et application du Protocole d ’ Istanbul

24)Le Comité prend note des renseignements donnés dans le rapport de l’État partie qui décrivent des programmes de formation à l’intention des forces armées, des procureurs et des membres de la Police nationale mais il regrette l’insuffisance des renseignements disponibles sur l’évaluation de ces programmes et leur efficacité pour la réduction des cas de torture et de mauvais traitements. Il regrette en particulier de ne pas avoir eu de renseignements concernant les formations à l’utilisation du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) assurées au personnel chargé de détecter les cas de torture et de procéder aux enquêtes (art. 10).

L ’ État partie devrait:

a) Poursuivre les programmes de formation afin que tous les agents de l ’ État et en particulier les fonctionnaires de police et autres agents de la force publique connaissent intégralement les dispositions de la Convention;

b) Évaluer l ’ efficacité des programmes de formation et d ’ éducation et leur incidence en ce qui concerne la réduction des cas de torture et de mauvais traitements;

c) Établir un plan de formation à l ’ intention de tous les personnels qui participent aux enquêtes sur les cas de torture, notamment les défenseurs publics, les médecins et les psychologues, afin qu ’ ils connaissent la teneur du Protocole d ’ Istanbul et qu ’ ils l ’ appliquent dans leur pratique.

Réparation, y compris indemnisation et moyens de réadaptation

25)Le Comité prend note des renseignements figurant dans le rapport de l’État partie sur les indemnités financières accordées aux victimes des violations des droits de l’homme, y compris d’actes de torture, commises pendant la période allant de 1954 à 1989. Il regrette de ne pas avoir reçu de renseignements sur les mesures prises, comme une aide psychologique ou une formation, pour assurer la réadaptation des victimes. Il regrette également l’absence totale de renseignements sur les mesures de réparation offertes aux victimes d’actes de torture commis en dehors de la période de la dictature (art. 14).

L ’ État partie devrait veiller à ce que les mesures voulues soient prises pour assurer aux victimes de torture et de mauvais traitements la réparation nécessaire, y compris une indemnisation équitable et adéquate , et les moyens nécessaires à leur réadaptation .

Le Comité demande à l ’ État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des données statistiques et des renseignements complets sur les cas dans lesquels les victimes ont bénéficié d ’ une réparation complète, comprenant une enquête et la condamnation des responsables, une indemnisation et des moyens de réadaptation.

Violence à l ’ égard des enfants

26)Le Comité prend note des mesures prises pour interdire les châtiments corporels sur les enfants qui se trouvent avec leur mère privée de liberté ou placés dans des foyers d’accueil. Il note également les renseignements donnés par la délégation de l’État partie qui a signalé qu’il existait un projet de loi visant à interdire les châtiments corporels. Toutefois il est préoccupé par le fait que les châtiments corporels ne soient pas encore interdits dans le milieu familial (art. 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ interdire expressément les châtiments corporels sur les enfant s dans tous les contextes, y compris dans le milieu familial.

Protection des peuples autochtones

27)Le Comité donne acte à l’État partie des mesures qu’il a déjà prises pour donner effet aux arrêts et décisions des organes interaméricains de protection des droits de l’homme en vue d’assurer la protection des peuples autochtones sur son territoire. Il prend note également des mesures prises en collaboration avec l’Organisation internationale du Travail pour lutter contre l’exploitation du travail de ces peuples. Toutefois il est préoccupé par les renseignements dont il a été saisi indiquant que les situations d’exploitation du travail des personnes appartenant aux communautés autochtones présentes au Paraguay, qui équivalent à un traitement inhumain contraire à la Convention, n’ont pas disparu (art. 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire disparaître toute forme d ’ exploitation du travail des personnes appartenant à des peuples autochtones. Il devrait également donner pleinement effet, à une échéance raisonnable, à tous les arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l ’ homme qui l ’ obligent à prendre des mesures de protection en faveur des peuples autochtones .

28)L’État partie est invité à diffuser largement le rapport soumis au Comité ainsi que les présentes observations finales, par la voie des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

29)Le Comité demande à l’État partie de lui faire parvenir, avant le 25 novembre 2012, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations relatives à: a) la mise en œuvre et le renforcement des garanties fondamentales en faveur des détenus; b) la réalisation rapide d’enquêtes impartiales et efficaces; c) la traduction en justice des personnes soupçonnées d’actes de torture ou de mauvais traitements et la condamnation des responsables, recommandations figurant aux paragraphes 11 et 18 du présent document. Le Comité demande en outre à l’État partie de lui fournir des informations de suivi concernant les mesures qu’il adoptera pour prévenir, combattre et faire disparaître la traite des personnes, évoquées au paragraphe 23 du présent document.

30)L’État partie est invité à soumettre son prochain rapport périodique, qui sera le septième, le 25 novembre 2015 au plus tard. À cette fin, le Comité enverra à l’État partie, en temps voulu, une liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport, étant donné que l’État partie a accepté de soumettre ses rapports au Comité conformément à la procédure facultative de présentation des rapports.

59. Sri Lanka

1)Le Comité contre la torture a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques de Sri Lanka, présentés en un seul document (CAT/C/LKA/3-4), à ses 1030e et 1033e séances, les 8 et 9 novembre 2011 (CAT/C/SR.1030 et 1033), et a adopté, à ses 1050e, 1051e et 1052e séances (CAT/C/SR.1050, 1051 et 1052) les 22 et 23 novembre 2011, les observations finales ci-après.

A. Introduction

2)Le Comité accueille avec satisfaction la soumission conjointe des troisième et quatrième rapports périodiques de Sri Lanka qui, dans l’ensemble, suivent les directives du Comité en matière d’établissement des rapports. Cependant, le Comité regrette que le rapport manque de données statistiques et pratiques sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention et qu’il ait été soumis avec deux ans de retard. Il apprécie le dialogue établi avec la délégation, les réponses apportées oralement pendant l’examen du rapport et les réponses supplémentaires fournies par écrit.

B. Aspects positifs

3)Le Comité note avec satisfaction que, pendant la période qui s’est écoulée depuis la soumission du deuxième rapport, l’État partie a ratifié les instruments internationaux ci‑après, ou y a adhéré:

a)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en septembre 2006;

b)La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en septembre 2006.

4)Le Comité prend acte des efforts consentis par l’État partie pour réformer sa législation, notamment:

a)L’adoption, en 2005, de la loi no 34 relative à la prévention de la violence familiale, qui prévoit que des ordonnances de protection peuvent être prises pour protéger les femmes comme les enfants;

b)L’adoption, en 2006, de la loi no 16 portant modification du Code pénal, qui a érigé notamment en infraction le fait d’engager et de recruter un enfant à des fins d’utilisation dans un conflit armé, ainsi que le travail des enfants, la traite des enfants et la pédopornographie.

5)Le Comité se félicite aussi des efforts déployés par l’État partie dans le cadre des politiques et procédures en cours, notamment:

a)L’adoption d’un Plan national d’action pour les enfants (2010-2015);

b)Les consultations tenues avec des organisations de la société civile au sujet des éléments à incorporer dans le projet de plan national d’action pour les droits de l’homme, qui devrait insister tout particulièrement sur la prévention de la torture;

c)La création, en mai 2010, de la Commission des enseignements et de la réconciliation.

C. Principaux sujets d ’ inquiétude et recommandations

Allégations de recours généralisé à la torture et aux mauvais traitements

6)En dépit de la nouvelle situation qui prévaut depuis la défaite des Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE), de la fin du conflit militaire qui a consumé le pays pendant près de trente ans et de l’engagement pris publiquement par l’État partie envers le Comité d’appliquer une politique de tolérance zéro à l’égard de la torture aussi bien en matière de politique générale que dans la pratique, le Comité demeure sérieusement préoccupé par les allégations persistantes et cohérentes faisant état d’une pratique généralisée de la torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants à l’encontre des suspects placés en garde à vue feraient l’objet, en particulier lorsque la police veut obtenir des aveux ou des informations dans le cadre d’une procédure pénale. Le Comité est aussi préoccupé par des informations qui donnent à entendre que des acteurs étatiques, qu’il s’agisse de personnels militaires ou des services de police, ont continué à pratiquer la torture et les mauvais traitements dans de nombreuses régions du pays après que le conflit eut pris fin en mai 2009 et y recouraient encore en 2011 (art. 2, 4, 11 et 15).

Le Comité exhorte l ’ État partie à prendre de toute urgence des mesures immédiates et efficaces pour que tous les actes de torture et de mauvais traitements fassent l ’ objet d ’ enquêtes et que des peines proportionnées à leur gravité soient infligées à leurs auteurs. Il invite l ’ État partie à veiller à ce que les personnels des services de police et des forces armées ne recourent pas à la torture. En plus de ces mesures, l ’ État partie devrait réaffirmer clairement l ’ interdiction absolue de la torture et en condamner publiquement la pratique, en faisant clairement savoir que quiconque commettrait de tels actes, en serait complice ou y participerait, en serait tenu personnellement responsable devant la loi, ferait l ’ objet de poursuites pénales et se verrait infliger les peines appropriées.

Le Comité rappelle l ’ interdiction absolue de l a torture énoncée au paragraphe  2 de l ’ article  2 de la Convention, selon lequel « [a] ucune circonstance exceptionnelle, quelle qu ’ elle soit, qu ’ il s ’ agisse de l ’ état de guerre ou de menace de guerre, d ’ instabilité politique intérieure ou de tout autre état d ’ exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture » , ainsi que la déclaration du représentant de l ’ État partie qui le réaffirme.

Garanties juridiques fondamentales

7)Tout en prenant note des informations fournies par l’État partie sur la teneur des directives présidentielles du 7 juillet 2006 (publiées de nouveau en 2007) et des Règles applicables aux personnes placées en garde à vue (circulaire ministérielle no A 20), le Comité exprime sa profonde préoccupation devant le fait que, dans la pratique, l’État partie ne garantit pas à tous les détenus, y compris aux personnes détenues en application de la législation antiterroriste, toutes les garanties fondamentales, dès leur placement en détention. Il s’inquiète de ce que, malgré la teneur des directives présidentielles de 2006, la loi ne reconnaît toujours pas aux personnes soupçonnées d’infractions pénales placées en garde à vue le droit d’informer un membre de leur famille de leur arrestation ou d’avoir rapidement accès à un avocat de leur choix. Le Code de procédure pénale ne prévoit pas non plus d’autres garanties juridiques fondamentales, tels le droit à être assisté d’un avocat pendant tout interrogatoire et d’un interprète, et le droit au respect du caractère confidentiel des communications entre l’avocat et son client. Le Comité note avec préoccupation que l’accès à un médecin est laissé à la discrétion du policier responsable du poste de police. Il exprime aussi son inquiétude devant le fait que la police ne présenterait pas les suspects à un juge dans le délai prévu par la loi et que, souvent, les accusés ne sont pas suffisamment informés de leurs droits. De plus, il est préoccupé par l’absence de programme d’aide juridictionnelle financé par l’État et par la multitude d’obstacles d’ordre institutionnel, technique et procédural qui fait perdre toute efficacité à l’ordonnance d’habeas corpus (art. 2).

L ’ État partie devrait prendre rapidement des mesures efficaces pour faire en sorte qu ’ en droit et dans la pratique tous les détenus jouissent, dès leur placement en détention, de toutes les garanties juridiques. Il s ’ agit en particulier du droit de chaque détenu d ’ être informé des raisons de son arrestation, y compris de tout e charge qui pèse contre lui, d ’ avoir r apidement accès à un avocat et de s ’ entretenir en privé avec lui , de bénéficier de l ’ aide juridictionnelle, si nécessaire d ’ être examiné par un médecin indépendant, si possible de son choix, d ’ informer un proche et d ’ être informé de ses droits, d ’ être assisté par un avocat pendant tout interrogatoire de police et par un interprète, d ’ être tradui t rapidement devant un juge et de faire examiner la légalité de sa détention par un tribunal, conformément aux instruments internationaux.

L ’ État partie devrait veiller à ce que, lorsque des suspects sont traduits devant les tribunaux par la police, les magistrats demandent systématiquement au suspect s ’ il a été torturé ou maltraité par la police pendant sa garde à vue. L ’ État partie devrait veiller à ce que les agents de l ’ État, en particulier les médecins légistes, médecins et personnels pénitentiaires, et les magistrats qui ont des raisons de soupçonner qu ’ un acte de torture ou des mauvais traitements ont été infligés, consignent tout acte de cette nature soupçonné ou dénoncé et le rapportent aux autorités.

Centres de détention secrets

8)Bien que la délégation sri-lankaise ait catégoriquement rejeté toutes les allégations faisant état de l’existence de centres de détention clandestins sur le territoire sri-lankais, le Comité est profondément préoccupé par des informations reçues de sources non gouvernementales concernant des centres de détention secrets dirigés par des groupes de renseignement militaire et des groupes paramilitaires sri-lankais qui seraient responsables de disparitions forcées, de torture et d’assassinats extrajudiciaires (art. 2 et 11).

L ’ État partie devrait veiller à ce que personne ne soit détenu dans un centre de détention secret quelconque, ces structures contrevenant en soi à la Convention. L ’ État partie devrait enquêter sur de tels lieux de détention, en révéler l ’ existence, et indiquer sous la responsabilité de quelles autorités ils ont été mis en place. Il devrait aussi faire en sorte que les résultats de l ’ enquête soient rendus publics. Il devrait fermer tout centre qui existerait et demander des comptes aux éventuels responsables.

Disparitions forcées

9)Tout en félicitant la Cour suprême de l’État partie de l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire Kanapathipillai Machchavallavan v. Officer in C harge Army Camp Plaintain Point, Trincomalee and Three Others(2005), dont il ressort que la disparition forcée pourrait constituer une violation du paragraphe 4 de l’article 13 de la Constitution, le Comité note avec préoccupation que ce raisonnement n’a pas été repris dans des arrêts plus récents. Il constate par ailleurs que la disparition forcée n’est pas une infraction distincte en droit pénal sri-lankais et que de tels actes tombent sous le coup de dispositions du Code pénal réprimant d’autres crimes, à savoir le rapt, l’enlèvement et la séquestration. Il exprime son inquiétude devant le fait que 475 nouveaux cas de disparition forcée ont été transmis par le Groupe de travail des disparitions forcées ou involontaires à l’État partie au titre de sa procédure d’urgence pendant la période 2006-2010, et les allégations selon lesquelles l’armée, les services de police et le Département des enquêtes criminelles ainsi que des groupes paramilitaires en seraient responsables. Il est également préoccupé par des informations donnant à entendre que les pouvoirs très étendus prévus par la législation antiterroriste ont contribué à la multiplication des disparitions (art. 2, 11, 12, 13 et 16).

L’État partie devrait:

a) Prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que la disparition forcée soit érigée en infraction dans son droit interne;

b) Veiller à ce que les cas de disparition forcée fassent l ’ objet d ’ enquêtes approfondies et efficaces, que les suspects soient poursuivis et que les personnes jugées coupables se voient infliger des peines proportionnelles à la gravité de leur crime;

c) Veiller à ce que tout individu qui a subi un préjudice en relation directe avec une disparition forcée ait accès à des informations sur ce qu ’ il est advenu de la personne disparue, ainsi qu ’ à une indemnisation juste et suffisante;

d) Adopter des mesures propres à faire la lumière sur les affaires de disparition forcée non résolues et accéder à la demande de visite du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou i nvolontaires (A/HRC/16/48, par.  450).

Le Comité appelle en outre l ’ État partie à envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Lutte contre le terrorisme

10)Tout en prenant acte de la décision prise le 31 août 2011 par l’État partie de lever l’état d’urgence instauré des années plus tôt, le Comité s’inquiète de ce que vingt-quatre heures avant la levée de l’état d’urgence, de nouveaux règlements ont été pris au titre de la loi no 48 de 1979 relative à la prévention du terrorisme. Il est préoccupé par l’étendue de ces règlements qui restreignent indûment les garanties juridiques dont doivent jouir les personnes soupçonnées ou accusées d’avoir commis un crime terroriste ou de nature comparable, comme le Comité des droits de l’homme et le Rapporteur spécial sur la question de la torture l’ont fait observer. Il note que le Président a continué d’invoquer l’article 12 de l’ordonnance relative à la sécurité publique (chap. 40) pour permettre aux forces armées de conserver des pouvoirs coercitifs dans les 25 districts du pays (ordonnance présidentielle du 6 août 2011). À cet égard, le Comité note avec préoccupation qu’avec la levée de l’état d’urgence les quelques garanties qui étaient prévues dans le Règlement relatif à l’état d’urgence no 1 de 2005 (Dispositions et pouvoirs divers) et qui s’appliquaient en cas d’arrestation par les forces armées, ne sont apparemment plus en vigueur en vertu du nouveau règlement publié au titre de la loi relative à la prévention du terrorisme (ainsi, une personne arrêtée par un agent des forces armées devait être remise aux mains de la police dans les vingt-quatre heures) (art. 2 et 16).

L ’ État partie devrait veiller au respect des garanties juridiques fondamentales et prendre toutes les mesures nécessaires pour que ses mesures législatives, administratives et autres de lutte contre le terrorisme soient compatibles avec les dispositions de la Convention, en particulier le paragraphe 2 de l ’ article 2.

Aveux sous la contrainte

11)Le Comité prend acte des éclaircissements apportés par l’État partie au sujet de l’irrecevabilité des éléments de preuve recueillis sous la torture au titre de la loi de 1985 relative à l’ordonnance concernant l’administration de la preuve, mais il reste préoccupé par le fait que la loi relative à la prévention du terrorisme considère comme recevables tous les aveux obtenus par des policiers du rang de commissaire adjoint ou au-dessus (art. 16) en imposant à l’accusé la charge d’établir que ses aveux ont été obtenus sous la contrainte (par. 2 de l’article 17). Le Comité est aussi préoccupé par les informations selon lesquelles dans la plupart des affaires instruites au titre de la loi relative à la prévention du terrorisme, les seuls éléments de preuve qui font foi sont les aveux obtenus par un policier du rang de commissaire adjoint ou au-dessus. Le Comité prend par ailleurs note avec inquiétude des informations faisant état de cas individuels de torture et de mauvais traitements dont les victimes auraient été sélectionnées au hasard par la police qui les a arrêtées et détenues pour ce qui semblait être une accusation sans fondement, puis soumises à la torture et à des mauvais traitements pour leur extorquer des aveux à ce titre (art. 2, 11, 15 et 16).

L ’ État partie devrait exclure explicitement tout élément de preuve obtenu par la torture et veiller à aligner sa législation, y compris sa législation antiterroriste, relative à l ’ administration de la preuve dans une procédure judiciaire sur les dispositions de l ’ article 15 de la Convention.

L ’ État partie devrait aussi veiller à ce que le juge demande à tous les détenus s ’ ils ont été maltraités ou torturés en garde à vue. Il devrait s ’ assurer que les juges ordonnent des examens médicaux indépendants chaque fois qu ’ un suspect demande au tribunal à subir un examen médical et qu ’ il soit procédé immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu ’ il y a des motifs de croire qu ’ un acte de torture a été commis, en particulier dans les cas où les seuls éléments de preuve produits consistent dans des aveux. Le juge devrait exclure de telles déclarations si le suspect le demande à l ’ audience et si l ’ examen médical corrobore ses dires. Les détenus devraient recevoir une copie confirmant leur demande d ’ examen médical et une copie du compte rendu d ’ examen lui-même.

Enregistrement de tous les détenus

12)Le Comité note que, d’après le document de base de l’État partie, au cours de la période 2000-2005, plus de 80 000 personnes ont été placées en détention chaque année, dont plus de 60 000 n’ont jamais été condamnées. Qui plus est, d’après les renseignements écrits supplémentaires fournis par la délégation de l’État partie, au 11 novembre 2011, 765 personnes étaient en détention en vertu d’ordonnances de détention administrative, mais il n’existait aucun registre central des personnes détenues au titre de la loi relative à la prévention du terrorisme. Le Comité relève avec inquiétude que, suite à l’application de la procédure confidentielle du Comité en vertu de l’article 20 de la Convention (A/57/44, par. 123 à 195), l’État partie l’a informé de la mise en place d’un registre central informatisé de la police mais qu’il indique maintenant que cela ne s’est pas fait (art. 2, 11 et 16).

L ’ État partie devrait:

a) Veiller à ce que tous les suspects faisant l ’ objet d ’ une enquête criminelle soient rapidement enregistrés dès leur arrestation et non seulement une fois leur arrestation ou mise en accusation officialisée;

b) Établir immédiatement un registre central recensant toutes les personnes placées officiellement en garde à vue, notamment les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, les postes de police et les «centres de réadaptation», ainsi que celles détenues au titre de la loi relative à la prévention du terrorisme;

c) Publier la liste de tous les détenus et lieux de détention.

Défenseurs des droits de l ’ homme, avocats de la défense, journalistes et autres acteurs de la société civile en danger

13)Le Comité exprime son inquiétude devant les informations montrant que des défenseurs des droits de l’homme, avocats de la défense et autres acteurs de la société civile, y compris des activistes politiques, des syndicalistes et des journalistes de médias indépendants ont été pris pour cibles de mesures d’intimidation, de harcèlement, y compris de menaces de mort, d’agressions physiques et d’accusations motivées par des raisons d’ordre politique. Il regrette que, dans bien des cas, les individus qui seraient responsables des actes d’intimidation et de représailles jouissent apparemment de l’impunité. Il note avec regret que l’État partie n’a pas pu fournir de renseignements adéquats au sujet des incidents précis sur lesquels le Comité a enquêté, y compris le cas de journalistes, comme Poddala Jayantha, Prageeth Eknaligoda et J. S. Tissainayagam, et d’avocats, comme J. C. Welliamuna et Amitha Ariyarantne. Ces affaires ont suscité un certain nombre de communications adressées au Comité par plusieurs des personnes intéressées, contenant des informations contradictoires. Il est aussi préoccupé par des informations reçues selon lesquelles le Ministère de la défense aurait publié sur son site Web des articles impliquant que des avocats de la défense étaient des «traîtres» à la nation. Le Comité est préoccupé par le fait que l’un de ces articles, intitulé «Rassemblement de traîtres en robe noire», donnait le nom de cinq avocats, accompagné de leur photo, leur faisant courir un risque d’agression (art. 2, 12, 13 et 16).

L ’ État partie devrait:

a) Faire en sorte que toutes les personnes, y compris celles qui veillent au respect des droits de l ’ homme et luttent contre la torture et l ’ impunité, soient protégées contre les mesures d ’ intimidation ou actes de violence en raison de leurs activités;

b) Prendre rapidement des mesures efficaces, y compris mener des enquêtes et engager des poursuites, pour répondre aux préoccupations concernant le climat extrêmement hostile dans lequel œuvrent les défenseurs des droits de l ’ homme, avocats, journalistes et autres acteurs de la société civile à Sri Lanka.

Conditions de détention dans les postes de police et les prisons

14)Le Comité est préoccupé par le degré de surpeuplement déplorable et les mauvaises conditions que connaissent les postes de police et les prisons, en particulier le manque d’hygiène, l’insuffisance des soins médicaux, l’absence de séparation entre condamnés et prévenus et entre adultes et mineurs, comme le signale le Rapporteur spécial sur la torture (A/HRC/7/3/Add.6 et A/HRC/13/39/Add.6). À cet égard, le Comité regrette l’absence d’informations transmises par l’État partie sur les mesures prises pour améliorer les conditions de détention des personnes placées en détention provisoire et des personnes condamnées (art. 11 et 16).

L ’ État partie devrait:

a) Veiller à ce que les conditions de détention dans les prisons du pays soient compatibles avec l ’ Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus et les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l ’ imposition de mesures non privatives de liberté aux dé linquantes (Règles de Bangkok);

b) Redoubler d ’ efforts pour remédier au surpeuplement des prisons, en particulier en adoptant des mesures de substitution aux peines privatives de liberté;

c) Continuer d ’ étendre l ’ infrastructure carcérale et les centres de détention provisoire, y compris ceux destinés aux jeunes délinquants;

d) Prendre des mesures efficaces pour améliorer les ressources en soins de santé dans les établissements pénitentiaires et veiller à ce que les soins médicaux dispensés aux détenus soient de grande qualité.

Décès en détention

15)Le Comité est préoccupé par les informations émanant d’organisations non gouvernementales faisant état de décès en détention, notamment de l’assassinat par la police de personnes soupçonnées d’avoir commis des actes criminels à l’occasion d’«affrontements» ou de tentatives d’«évasion» qui auraient été montés de toutes pièces. Le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a rapporté pour l’ensemble de la période 2006-2011 que deux cas de décès en détention, dans lesquels il a été établi que la cause du décès était le suicide, alors que dans son document de base pour une période comparable, 2000-2005, il avait signalé environ 65 décès en détention par an, toutes causes de décès confondues (HRI/CORE/LKA/2008, p. 87 de la version anglaise).

Le Comité exhorte l ’ État partie à enquêter rapidement, de manière approfondie et impartiale sur tous les décès de détenus en appréciant la responsabilité que pourraient avoir les personnels des forces de l ’ ordre et des établissements pénitentiaires, et prévoir, le cas échéant, l ’ imposition de sanctions aux responsables et l ’ indemnisation de la famille des victimes.

L ’ État partie devrait fournir des données détaillées concernant les cas signalés de décès en détention, ventilées par lieu de détention, sexe, âge, origine ethnique du défunt et cause du décès.

Surveillance des établissements de détention

16)Le Comité constate certes les vastes pouvoirs d’enquête conférés à la Commission des droits de l’homme de Sri Lanka pour enquêter sur les violations des droits de l’homme, en vertu de l’article 11 de la loi no21 de 1996 relative à la Commission des droits de l’homme, mais s’alarme de l’inactivité dont elle ferait preuve, de l’absence de coopération de la police et des pouvoirs publics et de ses ressources limitées, ainsi que des obstacles à son indépendance et à son impartialité, tenant à l’adoption du dix-huitième amendement à la Constitution sri-lankaise, qui confie au seul chef de l’État la nomination de ses membres. Le Comité est aussi préoccupé par le fait que, contrairement aux informations fournies par l’État partie, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) n’est pas autorisé à visiter les «centres de réadaptation» ou autres structures dans lesquels sont détenus des suspects des LTTE qui n’ont pas encore été mis officiellement en accusation. Il note avec inquiétude qu’en 2009 l’administration militaire des camps d’internement fermés pour personnes déplacées dans leur propre pays en a refusé l’accès aux organisations humanitaires, notamment à l’Organisation des Nations Unies et au CICR (art. 2, 11, 12, 13 et 16).

Le Comité invite l ’ État partie à créer un mécanisme national indépendant chargé de contrôler et d ’ inspecter effectivement tous les lieux de détention, dont les établissements qui détiennent des suspects des LTTE et les camps fermés pour personnes déplacées, et à donner suite aux conclusions de ses contrôles systématiques.

L ’ État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour soutenir les travaux de la Commission des droits de l ’ homme de Sri Lanka, en veillant à ce que ses recommandations soient pleinement mises en œuvre. Il devrait aussi fournir des informations détaillées sur la suite donnée aux recommandations faites par la Commission à l ’ occasion de sa visite au poste de police de Mount Lavinia , le 15 août 2011.

L ’ État partie devrait renforcer les capacités des organisations non gouvernementales qui entreprennent des activités de contrôle et adopter toutes les mesures voulues pour leur permettre de procéder à des visites impromptues, indépendantes et périodiques des lieux de détention.

Le Comité encourage vivement l ’ État partie à envisager la possibilité de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cru els, inhumains ou dégradants en vue de mettre en place un système de visites impromptues régulières d ’ organes de contrôle nationaux et internationaux, afin d ’ empêcher la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Commission des droits de l ’ homme de Sri Lanka

17)Le Comité est préoccupé par le fait que le nouveau processus de nomination mis en place par le dix-huitième amendement à la Constitution sri-lankaise (septembre 2010), qui met fin au rôle du Parlement dans l’approbation des nominations, nuit à l’indépendance de la Commission. Il est aussi préoccupé par les difficultés rencontrées par la Commission pour s’acquitter de sa mission en raison en partie du manque de coopération des autres institutions de l’État partie et de ressources humaines et financières limitées, qui ont réduit son aptitude à enquêter sur des incidents spécifiques et à faire des recommandations pour y remédier, et le fait que ses rapports d’enquête ne sont pas publiés.

L ’ État partie devrait veiller à ce que la Commission des droits de l ’ homme s ’ acquitte effectivement de son mandat et reçoive les ressources nécessaires à cet effet. Il devrait faire en sorte que la Commission puisse ouvrir et mener des enquêtes en toute indépendance sur les cas présumés et possibles de torture et de mauvais traitements, y compris ceux concernant des locaux militaires, de même que les «centres de réadaptation» et autres établissements contrôlés par les pouvoirs publics, tels que les «centres de protection sociale», et en publier les résultats. L ’ État partie devrait mettre en place un processus de sélection consultatif et transparent pour garantir la pleine indépendance de la Commission, conformément aux Principes de Paris.

Impunité pour les actes de torture et mauvais traitements

18)Le Comité reste préoccupé par le climat d’impunité qui prévaut dans l’État partie et l’absence apparente d’enquête rapide et impartiale chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis. Il note également l’absence de mécanisme de contrôle indépendant efficace pour enquêter sur les plaintes dénonçant des actes de torture. Le Comité exprime son inquiétude devant les informations selon lesquelles le bureau de l’Attorney général aurait cessé de renvoyer les affaires à l’Unité spéciale d’enquête de la police et devant le grand nombre d’affaires encore en suspens. Il est aussi préoccupé par les nombreuses informations faisant état de l’absence d’indépendance du pouvoir judiciaire (art. 11, 12 et 13).

L ’ État partie devrait:

a) Veiller à ce qu ’ il soit procédé rapidement à une enquête impartiale sur toutes les plaintes dénonçant des actes de torture ou des mauvais traitements. En particulier, ces enquêtes devraient être placées sous la responsabilité d ’ un organe indépendant et non sous celle des services de police;

b) Instaurer un mécanisme indépendant d ’ examen des plaintes pour toutes les personnes privées de liberté;

c) D éclen cher spontanément des enquêtes rapides et impartiales chaque fois qu ’ il y a des motifs raisonnables de croire qu ’ un acte de torture a été commis ;

d) Veiller à ce que le bureau de l ’ Attorney général remplisse son devoir de soumettre les affaires à l ’ Unité spéciale d ’ enquête de la police;

e) En cas de présomption de torture, veiller à ce que les suspects soient immédiatement suspendus de leurs fonctions pendant la durée de l ’ enquête, en particulier s ’ il existe un risque qu ’ ils soient en mesure de récidiver ou d ’ entraver l ’ enquête ;

f) Veiller, dans la pratique, à ce que les plaignants et les témoins soient protégés contre tout mauvais traitement et tout acte d ’ intimidation lié à le ur plainte ou à leur témoignage;

g) Traduire en justice les auteurs présumés d ’ actes de torture ou de mauvais traitements et, s ’ ils en sont reconnus coupables, veiller à ce que les peines infligées soient proportionnelles à la gravité de leurs actes. À cet égard, l ’ État partie devrait prendre des mesures d ’ ordre législatif pour garantir l ’ indépendance du pouvoir judiciaire.

Protection des témoins et des victimes

19)Le Comité reste préoccupé par l’absence de mécanisme efficace permettant d’assurer la protection des témoins et des victimes de violations des droits de l’homme et de leur venir en aide, au détriment de la disposition et de l’aptitude des témoins et des victimes à participer à des enquêtes ou à témoigner en justice. À cet égard, il est préoccupé par l’impunité dans des affaires d’agression contre des témoins et des victimes comme l’illustre l’affaire de Gerald Perera et des personnes qui auraient été impliquées dans son meurtre après qu’il eut formulé des allégations de torture contre plusieurs policiers. Le Comité constate avec préoccupation qu’un projet de loi relatif à la protection des témoins et des victimes est à l’ordre du jour du Parlement depuis 2008. Il regrette que l’État partie ait fourni peu d’informations de fond au sujet de l’affaire Siyaguna Kosgodage Anton Sugath Nishanta Fernando , du nom de l’auteur d’une plainte pour torture portée devant la Cour suprême, qui a été tué le 20 septembre 2008 par des hommes équipés d’armes à feu, non identifiés. La victime avait demandé à maintes reprises des mesures de protection contre les auteurs présumés pour elle-même et sa famille (art. 2, 11, 12, 13 et 15).

Le Comité réitère sa recommandation antérieure (CAT/C/LKA/CO/2, par. 15), à savoir que l ’ État partie devrait veiller à ce que les témoins et les victimes de violations des droits de l ’ homme soient effectivement protégés et aidés, en particulier en s ’ assurant que les auteurs de telles violations n ’ exercent pas d ’ influence sur les mécanismes de protection et soient tenus responsables de leurs actes.

Personnes déplacées

20)Le Comité constate qu’au moment où le conflit armé touchait à sa fin, en 2009, près de 280 000 personnes ont fui les régions du nord contrôlées par les LTTE pour gagner les territoires contrôlés par le Gouvernement dans les districts de Vavuniya, Mannar, Jaffna et Trincomalee où la grande majorité d’entre elles ont rejoint des camps d’internement militaires fermés. Tout en prenant acte des informations fournies par l’État partie au sujet des efforts considérables déployés pour répondre à l’arrivée massive de personnes déplacées, il demeure préoccupé par la situation de ces personnes dans le pays, en particulier de celles qui demeurent dans des «centres de protection sociale». D’après l’État partie, les personnes déplacées se sont vu proposer dans un premier temps de vivre dans «un environnement sûr et d’être prises en charge pendant qu’elles faisaient l’objet d’un contrôle destiné à identifier le(s) cadre(s) terroriste(s) qui avai(en)t infiltré la population civile secourue à l’issue du conflit armé». Cependant, le Comité demeure préoccupé par les allégations persistantes de torture et de mauvais traitements qui seraient pratiqués au cours des interrogatoires des résidents par le Département d’enquête criminelle et le Département d’enquête terroriste. Il s’inquiète de ce que ces allégations n’aient pas fait l’objet d’enquêtes en dehors du processus mis en œuvre par la Commission des enseignements et de la réconciliation et qu’aucune mesure d’ordre judiciaire n’ait été prise. Il est aussi préoccupé par des informations faisant état de surpeuplement massif, de manque d’hygiène et d’installations sanitaires défaillantes, de malnutrition, de soins médicaux et psychologiques insuffisants et de l’absence de liberté des résidents des camps pendant et après les dernières phases de la guerre (art. 2, 11 et 16).

L ’ État partie devrait:

a) Adopter les mesures nécessaires pour garantir l ’ intégrité physique et répondre aux besoins spéciaux des personnes déplacées, conformément aux Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l ’ intérieur de leur propre pays (E/CN.4/1998/53/Add.2), y compris en leur apportant les soins médicaux et psychologiques dont elles ont besoin;

b) Veiller à ce que des enquêtes soient menées sur les cas de torture présumés, y compris de violences sexuelles, contre les résidents des camps et à ce que les auteurs de tels actes soient traduits en justice;

c) Prévoir des programmes de formation permanente obligatoire en ce qui concerne les droits de l ’ homme, les déplacements internes et la violence à motivation sexiste, à l ’ intention des personnels des forces armées et de maintien de l ’ ordre en service dans les camps.

Processus de détermination des responsabilités et Commission des enseignements et de la réconciliation

21)Le Comité note qu’un certain nombre de commissions spéciales d’enquête se sont penchées sur les violations des droits de l’homme, dont la Commission présidentielle d’enquête, chargée d’enquêter sur de graves violations des droits de l’homme qui auraient été commises depuis le 1er août 2005, qui d’après le Groupe international indépendant de personnes éminentes ne répondait pas aux normes internationales d’indépendance, de protection des témoins et des victimes, et de transparence. Le Comité prend acte des informations sur le mandat, la composition et les méthodes de travail de la Commission des enseignements et de la réconciliation et du Comité consultatif interinstitutions, créés respectivement en mai et septembre 2010. Il relève les assurances données par la délégation de l’État partie, à savoir que la Commission des enseignements et de la réconciliation est habilitée à transmettre les plaintes reçues «avec la possibilité de l’ouverture immédiate d’une enquête et de l’adoption de mesures propres à remédier à la situation» et que l’Attorney général est «habilité à engager des procédures pénales en se fondant sur les éléments recueillis pendant que la Commission des enseignements et de la réconciliation formulait ses recommandations». Il regrette néanmoins le mandat apparemment limité confié à celle-ci et son manque présumé d’indépendance. Il regrette aussi que l’État partie ait fourni peu d’informations sur les enquêtes menées au sujet des allégations de violations graves du droit international des droits de l’homme, comme la torture, y compris le viol et les disparitions forcées et d’autres formes de maltraitance qui se seraient produites au cours des dernières phases du conflit et pendant la phase postérieure, rapportées par de nombreuses sources, dont le Rapporteur spécial sur la torture, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et la Commission consultative d’experts créée par le Secrétaire général en vue d’instituer un mécanisme d’établissement des responsabilités à Sri Lanka. Il note que l’État partie fait valoir que la Commission des enseignements et de la réconciliation «a pris connaissance de toutes les allégations», mais déplore n’avoir reçu aucune information en ce sens. Il constate que l’État partie «(...) attendra le rapport de la Commission des enseignements et de la réconciliation avant d’envisager l’adoption de nouvelles mesures» et qu’«il lui apportera une réponse détaillée» sur la mise en œuvre de programmes destinés à venir en aide aux victimes de torture et de mauvais traitements commis pendant le conflit armé «une fois que le rapport de la Commission des enseignements et de la réconciliation aura été achevé et rendu public» (art. 2, 12, 13, 14 et 16).

Suivant l ’ initiative de la Commission des enseig nements et de la réconciliation, l ’ État partie devrait ouvrir rapidement des enquêtes impartiales et efficaces sur toutes les allégations de violations de la Convention, notamment de torture, viol, disparitions forcées et autres formes de maltraitance, survenues au cours des dernières phases du conflit et pendant la phase postérieure, afin de demander des comptes aux responsables et d ’ apporter une réparation effective aux victimes de ces violations.

L ’ État partie devrait envisager aussi la possibilité d ’ accepter un organe international d ’ enquête qui se pencherait sur les problèmes posés dans le passé par le manque de crédibilité des précédentes enquêtes et toute préoccupation que pourrait encore susciter la Commission des enseig nements et de la réconciliation.

Violences faites aux femmes, y compris les violences sexuelles

22)Le Comité prend note avec inquiétude des renseignements faisant état d’un nombre croissant de cas de violences à l’égard des femmes, dont des actes de violence sexuelle et familiale, ainsi que du peu d’informations fournies à ce sujet par l’État partie. Il note par ailleurs avec préoccupation que la violence familiale et le viol conjugal ne sont pris en considération qu’après qu’un juge a reconnu juridiquement la séparation des époux. Il s’inquiète aussi des cas signalés de viol en temps de guerre et d’autres actes de violence sexuelle survenus au lendemain du conflit, en particulier dans les camps dirigés par les forces armées (art. 2, 12, 13 et 16).

L ’ État partie devrait mener des enquêtes rapides, impartiales et efficaces sur toutes les allégations de violence sexuelle, engager des poursuites contre les suspects et les sanctionner.

Le Comité réitère la recommandation faite par le Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes (CEDAW/C/LKA/CO/7), à savoir que l ’ État partie devrait élargir l ’ incrimination du viol conjugal, que la séparation ait été ou non reconnue par la justice .

L ’ État partie devrait fournir au Comité des informations sur les enquêtes menées sur les affaires de viol en temps de guerre et autres actes de violence sexuelle qui se sont produits au cours des dernières phases du conflit et pendant la phase postérieure ainsi que sur le résultat de ces procès, notamment des informations sur les peines infligées et les mesures de réparation et d ’ indemnisation offertes aux victimes.

Exploitation sexuelle des enfants et autre maltraitance imputables aux Casques bleus

23)Le Comité exprime sa profonde préoccupation au sujet des allégations d’exploitation et d’abus sexuel de mineurs par des militaires du contingent sri-lankais de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) en 2007. Tout en notant les informations fournies par la délégation de l’État partie selon lesquelles les troupes en question ont été rapatriées et que l’affaire a été réglée conformément au droit militaire, le Comité regrette l’absence d’informations sur les actes d’accusation précis ou les peines infligées aux 114 militaires du contingent sri-lankais qui ont été rapatriés pour des raisons disciplinaires (art. 2, 5, 12 et 16).

L ’ État partie devrait mener des enquêtes sur les allégations d ’ incidents d ’ exploitation et d ’ abus sexuels imputables à des militaires du contingent sri-lankais de la MINUSTAH et faire rapport sur les conclusions de ces enquêtes et les mesures prises pour donner suite à ces conclusions, y compris le nombre de mises en accusation, de poursuites engagées et de condamnations prononcées, et les mesures prises pour empêcher que de tels faits ne se reproduisent. Le Comité encourage l ’ État partie à poursuivre sa coopération avec les services compétents de l ’ Organisation des Nations Unies pour garantir que des progrès soient faits dans ce domaine.

Traite des êtres humains et violence à l ’ encontre de travailleurs migrants sri-lankais

24)Tout en prenant acte de l’adoption en 2006 de la loi no 16 portant modification du Code pénal, le Comité est préoccupé par les informations persistantes faisant état de trafic de femmes et d’enfants sur le territoire de l’État partie à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle, le faible nombre de condamnations pour traite d’êtres humains et la détention des victimes de la traite. De même, il est préoccupé par la maltraitance dont seraient victimes de nombreux travailleurs migrants sri-lankais, en particulier des femmes, qui se rendent à l’étranger et se trouvent alors soumis à des conditions de travail forcé ou d’autres formes de maltraitance dans le pays hôte, comme le représentant de l’État partie l’a dénoncé. À cet égard, le Comité note avec intérêt la déclaration du représentant de l’État partie selon laquelle le projet de Plan national d’action pour les droits de l’homme comporte une partie consacrée à la protection des travailleurs migrants sri-lankais (art. 2, 12 et 16).

L ’ État partie devrait:

a) Redoubler d ’ efforts pour lutter contre la traite des êtres humains en prenant des mesures efficaces pour enquêter sur les faits de cette nature, et poursuivre et sanctionner leurs auteurs, et en renforçant encore la coopération internationale avec les pays d ’ origine, de transit et de destination;

b) Revoir sa législation et ses pratiques afin que les victimes de la traite ne soient pas poursuivies, détenues ou sanctionnées pour le caractère illégal de leur entrée ou de leur séjour sur le territoire sri-lankais ou pour les activités dans lesquelles elles sont impliquées en conséquence directe de leur condition de victimes de la traite;

c) Donner pour instruction aux autorités consulaires ou diplomatiques d ’ assurer une protection et une aide aux travailleurs migrants sri-lankais afin de protéger leur droit à ne pas subir d ’ actes de violence, de détention et de maltraitance commis en violation de la Convention;

d) Envisager la possibilité de ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants , et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la crimi nalité transnationale organisée.

Définition de la torture

25)Le Comité réitère l’idée que la définition de la torture donnée à l’article 12 de la loi de 1994 relative à la Convention contre la torture ne reflète pas tout à fait la définition, dont il a été convenu à l’échelon international, énoncée dans la Convention. La définition donnée dans la loi restreint en effet l’acte de torture à «tout acte qui provoque une douleur aiguë, qu’elle soit physique ou mentale», alors que la Convention vise la «douleur ou [les] souffrances aiguës». La loi ne couvre donc pas les actes qui ne sont pas violents en soi mais qui infligent malgré tout des souffrances (art. 1 et 4).

Le Comité réitère la recommandation faite dans ses observations finales précédentes (CAT/C/LKA/CO/2, par. 5), à savoir que l ’ État partie devrait modifier la définition de la torture donnée à l ’ article 12 de la loi relative à la Convention contre la torture afin d ’ étendre la définition de la torture à tous les actes de torture, y compris à ceux par lesquels des souffrances aiguës sont infligées, conformément à l ’ article premier de la Convention. À ce propos, le Comité appelle l ’ attention sur son Observation générale n o  2 (2007), selon laquelle s i la définition de la torture en droit interne est trop éloignée de c elle énoncée dans la Convention le vide juridique réel ou potentiel qui en découle peut ouvrir la voie à l ’ impunité (CAT/C/GC/2, par. 9) .

Compétence pour connaître des actes de torture

26)Tout en prenant note des informations fournies par l’État partie au sujet de l’application des articles 5 à 8 de la Convention, le Comité regrette le manque de clarté sur le point de savoir si les mesures nécessaires établissant la compétence de l’État partie aux fins de connaître des actes de torture ont été prises. Alors que la loi de 1994 relative à la Convention contre la torture prévoit que l’État partie est compétent pour connaître des actes commis par les auteurs présumés d’actes de torture présents sur son territoire, qu’ils soient ou non ressortissants de Sri Lanka, le Comité ne voit pas bien si la loi prévoit l’établissement de la compétence universelle ou si la décision en la matière relève du pouvoir discrétionnaire de la Cour suprême, comme le donne à entendre le paragraphe 2 de l’article 4 de la loi. Qui plus est, l’article 7 de la loi semble exiger le rejet d’une demande d’extradition pour que l’affaire puisse être soumise aux autorités compétentes. Le Comité rappelle sa jurisprudence concernant la teneur de l’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere , aut judicare), dont il ressort que l’obligation de l’État partie de poursuivre l’auteur présumé d’actes de torture ne dépend pas de l’existence préalable d’une demande d’extradition (art. 5, 6, 7 et 8).

L ’ État partie réitère la recommandation qu ’ il a faite précédemment (CAT/C/ LKA/CO/2, par. 10) selon laquelle l ’ État partie devrait veiller à ce que sa législation interne permette l ’ établissement de sa compétence sur les actes de torture, conformément à l ’ article 5 de la Convention, en prévoyant notamment l ’ ouverture d ’ une action pénale, conformément à l ’ article 7, contre les étrangers qui ont commis des actes de torture en dehors du territoire de l ’ État partie mais se trouvent sur son territoire et n ’ ont pas été extradés.

Réfugiés, non-refoulement

27)Le Comité note avec inquiétude l’absence de législation interne ou de politique nationale garantissant la protection des réfugiés et des demandeurs d’asile dans l’État partie et des personnes nécessitant une protection internationale. Il regrette l’absence d’informations fournies par l’État partie sur le nombre de cas de refoulement, d’extradition et d’expulsion enregistrés pendant la période à l’examen et sur le nombre de cas où il a offert des assurances diplomatiques ou des garanties (art. 3).

L ’ État partie devrait adopter une politique nationale, ainsi que les mesures législatives et administratives nécessaires pour garantir la protection des réfugiés, demandeurs d ’ asile et apatrides.

Le Comité encourage l ’ État partie à envisager la possibilité de ratifier la Convention relative au statut des réfugiés et le Protocole relatif au statut des réfugiés, la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d ’ apatridie.

Formation

28)Le Comité prend note des informations sur la formation des personnels des services de police et des forces armées en matière de droits de l’homme contenues dans le rapport de l’État partie et des réponses à la liste des points à traiter. Il regrette toutefois l’absence d’informations sur l’évaluation de ces programmes et la réduction du nombre de cas de torture et de mauvais traitements, et le fait qu’aucune formation spécifique n’est dispensée au personnel médical des lieux de détention pour lui permettre de détecter des signes de torture et de mauvais traitements (art. 10 et 11).

L ’ État partie devrait:

a) Continuer de prévoir des programmes de formation obligatoire pour que tous les fonctionnaires, en particulier les personnels des services de police et des forces armées, se familiarisent avec les dispositions de la Convention, sachent que les manquements ne sont pas tolérés mais font l ’ objet d ’ enquêtes et que leurs auteurs sont traduits en justice;

b) Évaluer l ’ efficacité et l ’ impact des programmes de formation et de l ’ éducation sur la réduction des cas de torture et de mauvais traitements;

c) Soutenir la formation à l ’ utilisation du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d ’ Istanbul) de tous les personnels intéressés, notamment médical.

Réparation, y compris l ’ indemnisation et la réadaptation

29)Le Comité prend note des déclarations de l’État partie qui a expliqué que, en vertu de leur compétence en matière de droits fondamentaux, les juridictions sri-lankaises peuvent accorder une indemnisation (529 plaintes ont été déposées contre des policiers depuis 2006), que, dans un certain nombre de cas, la Cour suprême a accordé une indemnisation pécuniaire aux victimes de torture et qu’une indemnisation peut être obtenue par le biais d’une action en dommages et intérêts auprès du tribunal de district. Cependant, le Comité relève des informations dont il ressort que les sommes accordées à titre d’indemnisation sont variables. À ce propos, il regrette que le rapport de l’État partie ne donne pas de précisions sur les décisions rendues par la Cour suprême et les tribunaux de district en matière d’indemnisation des victimes de torture et de mauvais traitements ou de leur famille et sur les sommes versées en pareil cas. Il note aussi avec inquiétude que ni la loi de 1994 relative à la Convention contre la torture ni le droit pénal ne prévoient d’indemnisation ou d’autres formes de réparation en faveur des victimes de torture. Enfin, il regrette le manque d’informations fournies sur les services de traitement et de réadaptation sociale, y compris médicale et psychosociale, à la disposition des victimes de torture (art. 14).

L ’ État partie devrait redoubler d ’ efforts pour assurer une réparation aux victimes de torture et de mauvais traitements, y compris une indemnisation juste et suffisante, ainsi qu ’ une réadaptation la plus complète possible.

Le Comité réitère la recommandation qu ’ il a formulée précé demment (CAT/C/LKA/CO/2, par.  16), tendant à ce que l ’ État partie veille à ce que les victimes de torture et de mauvais traitements puissent se prévaloir de programmes de réparation appropriés, y compris d ’ une assistance médicale et psychosociale.

Châtiments corporels

30)Le Comité note que, bien que les châtiments corporels soient interdits en tant que sanction pénale par la loi no 23 de 2005 relative aux châtiments corporels, ceux-ci ne sont pas interdits en tant que mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires pour jeunes délinquants, dans la famille ou dans les structures de soins de substitution, en vertu de l’article 82 du Code pénal. Il note aussi avec préoccupation que, malgré la publication en 2005 de la circulaire no 2005/17 du Ministère de l’éducation déclarant que les établissements d’enseignement ne devraient pas infliger de châtiments corporels, la loi ne l’interdit pas et leur usage est encore répandu (art. 10 et 16).

L ’ État partie devrait envisager de modifier son Code pénal en vue d ’ interdire les châtiments corporels en tout lieu et de sensibiliser l ’ opinion à cette question.

Documentation exigée sur l ’ application de la Convention

31)Malgré la recommandation qu’il a formulée précédemment tendant à ce que l’État partie lui fournisse des données statistiques détaillées sur toutes sortes de questions essentielles d’ordre criminel et d’autres questions statistiques (CAT/C/LKA/CO/2, par. 19), le Comité est préoccupé par le fait que l’État partie s’en est abstenu que ce soit dans son rapport périodique, sa réponse à la liste de points à traiter ou la documentation supplémentaire fournie par écrit. L’absence de données complètes et détaillées sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de torture et de mauvais traitements infligés par des agents des forces de l’ordre, des militaires et des personnels pénitentiaires, ainsi que sur les disparitions forcées, les viols et les violences faites aux femmes, et les autres formes de torture et de mauvais traitements, nuit au recensement des violations qui méritent d’être prises en considération et à l’application effective de la Convention (art. 2 et 19).

L ’ État partie devrait rassembler des données statistiques utiles pour la surveillance de l ’ application de la Convention aux niveaux national et local, ventilées par sexe, appartenance ethnique, âge, région géographique et type et lieu du centre de privation de liberté, en incluant des données relatives aux plaintes, aux enquêtes et aux poursuites dans les affaires de torture et de mauvais traitements infligés par des agents des forces de l ’ ordre, des militaires et des personnels pénitentiaires, ainsi que sur les disparitions forcées, les viols et les violences faites aux femmes.

32)Notant les engagements volontaires pris par l’État partie à l’occasion de l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme en mai 2008 (A/HRC/8/46, par. 90 et 108 à 110), le Comité recommande à l’État partie d’envisager d’adopter le projet de loi relatif à la protection des témoins et des victimes et du projet de loi relatif aux droits des personnes déplacées, d’améliorer et de rénover les établissements de détention et de renforcer la capacité des services de police à mener des enquêtes, en leur permettant de suivre une formation supplémentaire en matière d’interrogatoire et de poursuites.

33)Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

34)Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention.

35)Le Comité invite l’État partie à envisager de ratifier les principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie.

36)Le Comité encourage l’État partie à diffuser largement les rapports qu’il a soumis au Comité et les présentes observations finales, dans toutes les langues officielles, par le biais des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

37) L’État partie est invité à mettre à jour son document de base commun (HRI/CORE/LKA/2008) conformément aux instructions relatives au document de base qui figurent dans les Directives harmonisées pour l’établissement des rapports à présenter en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN.2/Rev.6).

38)Le Comité invite l’État partie à soumettre, d’ici au 25 novembre 2012, des informations sur la suite donnée aux recommandations du Comité au sujet 1) du respect ou du renforcement des garanties juridiques offertes aux personnes placées en détention, 2) de la conduite d’enquêtes rapides, impartiales et efficaces, et 3) des poursuites engagées contre des suspects et des peines infligées aux auteurs d’actes de torture ou de mauvais traitements, visées aux paragraphes 7, 11, 18 et 21 du présent document. En outre, le Comité aimerait recevoir des informations sur la suite donnée aux recommandations concernant les recours et la réparation offerts aux victimes dont il est question dans ces paragraphes.

39)L’État partie est invité à faire parvenir son prochain rapport périodique, qui sera son cinquième rapport, avant le 25 novembre 2015. À cet effet, le Comité invite l’État partie à accepter d’ici au 25 novembre 2012 de faire rapport au titre de la procédure facultative d’établissement des rapports, qui consiste dans la transmission par le Comité à l’État partie d’une liste de questions à traiter avant la soumission du rapport périodique. Les réponses de l’État partie à la liste des points à traiter constitueront, conformément à l’article 19 de la Convention, son prochain rapport périodique.

60. Albanie

1)Le Comité contre la torture a examiné le deuxième rapport périodique de l’Albanie (CAT/C/ALB/2) à ses 1060e et 1063e séances (CAT/C/SR.1060 et 1063), les 8 et 9 mai 2012. À sa 1084e séance (CAT/C/SR.1084), le 25 mai 2012, il a adopté les observations finales ci-après.

A. Introduction

2)Le Comité accueille avec satisfaction la soumission du deuxième rapport périodique de l’État partie, qui lui est cependant parvenu avec près de deux ans de retard. Le Comité note que le rapport, dans l’ensemble, a été établi conformément aux directives concernant la forme et le contenu des rapports, même s’il manquait de données précises, ventilées par sexe, âge et nationalité, notamment sur les actes de torture et les mauvais traitements imputés à des membres des forces de l’ordre.

3)Le Comité se félicite du dialogue ouvert et constructif, portant sur tous les aspects de la Convention, qu’il a eu avec la délégation de l’État partie composée de représentants de différentes institutions. Le Comité remercie l’État partie d’avoir fait parvenir avant la session des réponses écrites détaillées à la liste des points à traiter pour faciliter l’examen du rapport.

B. Aspects positifs

4)Le Comité accueille avec satisfaction la ratification par l’État partie des instruments internationaux suivants:

a)La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le 5 juin 2007;

b)Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,le 4 octobre 2007;

c)Le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort,le 17 octobre 2007;

d)La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées,le 8 novembre 2007;

e)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants,le 5 février 2008;

f)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés,le 9 décembre 2008;

g)La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, le 6 février 2007;

h)Le Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, le 6 février 2007.

5)Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption des lois suivantes:

a)La loi no9686 du 26 février 2007, portant modification de la définition de la torture énoncée à l’article 86 du Code pénal, qui érige en infraction les actes tombant sous le coup de l’article premierde la Convention, y compris lorsqu’ils sont commis par des personnes agissant à titre officiel, et modifiant également l’article 50 du Code pénal de façon à établir que les motifs liés au sexe, à la race ou à la religion sont des circonstances aggravantes;

b)La loi no9669 du 18 décembre 2006 sur les mesures de lutte contre les violences dans la famille et la loi no10494 du 22 décembre 2011 sur la surveillance électronique des personnes privées de liberté en application de décisions de justice, visant à prévenir les violences dans la famille.

6)Le Comité note également avec satisfaction:

a)La désignation par le Parlement albanais en 2008 de l’Avocat du peuple en tant que mécanisme national de prévention de la torture au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

b)L’approbation par le Directeur général de la Police d’État, en décembre 2009, du «Manuel pour le traitement des personnes en garde à vue»;

c)L’adoption,par la décision no 573 du Conseil des ministres en date du 16 juin 2011, de la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes et la réduction de la violence sexiste et de la violence dans la famille (2011-2015).

7)Le Comité note qu’il existe une société civile active, qui contribue grandement à la surveillance des cas de torture et de mauvais traitements et facilite de ce fait l’application effective de la Convention.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Définition et incrimination de la torture

8)Le Comité constate avec satisfaction que le Code pénal de l’État partie (art. 86) est conforme à l’article premier de la Convention. Cependant, le Comité est vivement préoccupé par le fait qu’aucun renseignement n’a été donné sur l’application de l’article 86 du Code pénal, ni sur la pratique consistant à requalifier des faits de torture qui sont dénoncés en «actes arbitraires» visés par l’article 250 du Code pénal (art. 1er et 4).

Conformément à l ’ Observation générale n o 2 (2007) du Comité sur l ’ application de l ’ article 2 par les États parties, l ’ État partie devrait veiller à ce que les éléments considérés comme constitutifs d ’ actes de torture au sens de l ’ article 86 du Code pénal soient dûment rassemblés et évalués, et s ’ abstenir de requalifier les actes de torture qui sont dénoncés en « actes arbitraires » visés par l ’ article 250 du Code pénal. L ’ État partie devrait également indiquer quels sont, parmi les mauvais traitements imputés à des membres des forces de l ’ ordre signalés dans les réponse s à la liste de s points à traiter et pendant le dialogue , ceux qui constituent des torture s et d ’ autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que les mesures prises pour garantir que les procureurs puissent appliquer l ’ article 86 du Code pénal.

Applicabilité directe

9)Le Comité se félicite de ce que la Convention soit directement applicable, conformément à l’article 112 de la Constitution albanaise, mais il note avec préoccupation que pendant le dialogue l’État partie a reconnu qu’il ne disposait pas d’informations précises sur des cas dans lesquels la Convention avait été invoquée devant les juridictions internes et directement appliquée par elles (art. 2 et 10).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour:

a) Garantir la mise en œuvre effective de la Convention ainsi que son applicabilité directe et son caractère exécutoire dans l ’ ordre juridique interne , et diffuser la Convention auprès de toutes les autorités publiques concernées, y compris l es autorités judiciaires, de façon à en faciliter l ’ application directe par les juridictions nationales;

b) Donner dans son prochain rapport périodique des exemples de cas concrets d ’ application directe de la Convention par des organes judiciaires internes.

Avocat du peuple en tant que mécanisme national de prévention

10)Le Comité est préoccupé par les renseignements indiquant que l’Avocat du peuple, qui fait fonction de mécanisme national de prévention, n’intervient pour surveiller la situation des personnes privées de liberté − par l’intermédiaire de l’unité pour la prévention de la torture − qu’après avoir reçu des informations dénonçant des mauvais traitements et avec l’accord préalable des autorités concernées, ce qui limite la capacité de protection des visites de prévention (art. 2).

Le Comité recommande à l ’ État partie de faire le nécessaire pour que l ’ Avocat du peuple puisse se rendre régulièrement et en temps utile dans tous les lieux de détention, et pour que ses visites ne se limitent pas à des enquêtes sur place conduites à la suite d ’ allégations de mauvais traitements et ne soient pas subordonnées à l ’ accord préalable des autorités concernées.

11)Le Comité est également préoccupé par le fait que le bureau de l’Avocat du peuple ne dispose pas de personnel qualifié, de ressources méthodologiques et de moyens financiers suffisants et que, d’après certaines informations, des pressions injustifiées entravent son fonctionnement, au point par exemple que le poste d’Avocat du peuple soit resté vacant pendant plus de deux ans, autant de facteurs qui font que les lieux de détention n’ont pas été inspectés régulièrement, que l’Avocat du peuple ne peut pas s’acquitter adéquatement de son mandat de surveillance et que le rôle et l’importance de cette institution sont amoindris (art. 2 et 12).

Le Comité recommande à l ’ État partie de doter le bureau de l ’ Avocat du peuple de ressources humaines, financières, techniques et logistiques suffisantes pour lui permettre de remplir ses fonctions efficacement et en toute indépendance, conformément au paragraphe 3 de l ’ article 18 du Protocole facultatif et aux directives  11 et 12 du Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de veiller à ce que l ’ institution fonctionne sans subir de pressions injustifiées .

12)Le Comité salue les recommandations de l’Avocat du peuple visant notamment à l’amélioration des conditions de détention dans les locaux de garde à vue, mais il relève avec préoccupation que le Parlement n’a pas engagé de dialogue avec l’Avocat du peuple ni donné suite à ses recommandations, comme il y est tenu par la loi, et que le grand public n’a pas été informé de ses recommandations. Le Comité note également avec préoccupation l’absence de mandat de l’Avocat du peuple pour promouvoir les droits de l’homme des détenus, d’accès à l’institution au niveau régional et d’interaction systématique avec le système international des droits de l’homme et le manque de transparence des procédures de nomination aux organes de direction (art. 2 et 12).

Le Comité recommande à l ’ État partie de:

a) Prendre des mesures pour améliorer le dialogue et les procédures du Parlement de façon à donner effet aux conclusions et recommandations formulées par l ’ Avocat du peuple à l ’ issue des missions réalisées dans les centres de détention par l ’ unité pour la prévention de la torture, comme l ’ exige la loi;

b ) Rendre publiques, en utilisant tous les moyens de communication appropriés, les mesures qu ’ il a prises pour garantir l ’ application effective des conclusions et recommandations émanant de l ’ Avocat du peuple et faire mieux connaître ces recommandations au grand public;

c ) Compiler et diffuser régulièrement les meilleures pratiques de l ’ Avocat du peuple et dispenser une formation en ce sens à son personnel;

d ) Renforcer le mandat de l ’ Avocat du peuple en y intégrant la promotion des droits de l ’ homme de façon à améliorer la protection, les conditions de vie et le traitement des détenus, rendre l ’ institution plus accessible grâce à l ’ établissement d ’ une présence régionale permanente, et assurer une interaction plus systématique avec le système international des droits de l ’ homme et une plus grande transparence des procédures de nomination aux organes de direction.

Garanties juridiques fondamentales

13)Le Comité se déclare profondément préoccupé par les informations selon lesquelles les garanties fondamentales contre les mauvais traitements ne sont pas encore appliquées systématiquement et efficacement pendant la détention avant jugement, car les détenus ne sont pas toujours pleinement informés de leurs droits fondamentaux dès le début de la privation de liberté, se voient dénier le droit de consulter un avocat ou un médecin en temps opportun et le droit à ce qu’un membre de leur famille ou une personne qu’ils ont désignée soit informé de leur arrestation et du lieu de détention où ils se trouvent, et sont rarement présentés devant un juge dans les délais prévus par la Constitution (art. 2, 11 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie de:

a) Prendre des mesures pour que toute personne détenue par la police soit pleinement informée de ses droits fondamentaux dès le début de la privation de liberté , ce qui suppose que ces renseignements lui soient donnés oralement dès le début de la détention, puis complétés dès que possible par une notice imprimée, dont la réception devrait être attestée par la signature de la personne détenue;

b) Dispenser régulièrement aux policiers une formation sur l ’ obligation imposée par la loi de permettre aux personnes en état d ’ arrestation de consulter un avocat et un médecin dès le début de la privation de liberté et d ’ informer un membre de leur famille ou une personne qu ’ elles ont désignée de leur arrestation et du lieu de détention où elles se trouvent;

c) Faire le nécessaire pour que toute personne détenue par la police soit présentée devant un juge dans les délais prévus par la Constitution.

Violence à l ’ égard des femmes, violence au foyer et violence à l ’ égard des enfants

14)Le Comité accueille favorablement la loi no 9669 du 18 décembre 2006 sur les mesures de lutte contre les violences dans la famille, qui vise à mettre en place des structures de police adaptées, des mécanismes de protection pour les victimes de violence dans la famille et un ensemble d’activités de formation, et il note l’adoption, le 16 juin 2011, de la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes et la réduction de la violence sexiste et de la violence dans la famille, mais il s’inquiète de ce que le viol conjugal et la violence au foyer ne soient pas considérés comme des infractions pénales à part entière. Le Comité est aussi particulièrement préoccupé par le grand nombre d’actes de violence commis contre des enfants dans la famille et à l’école, et par le fait que les châtiments corporels sur les enfants soient couramment acceptés par la société (art. 2 et 16).

Le Comité engage instamment l ’ État partie à:

a) Élaborer et adopter, à titre prioritaire, une législation complète sur la violence à l ’ égard de s femmes érigeant en infractions pénales à part entière le viol conjugal et la violence au foyer;

b) Adopter le nouveau projet de loi contre la violence à l ’ égard des enfants à l ’ école, interdire les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans la famille et les structures assurant une protection de remplacement, et traduire en justice les auteurs de tels actes;

c) Prendre des mesures à tous les niveaux de l ’ administration de façon que le grand public sache que la violence à l ’ égard des femmes et des enfants est interdite en tout lieu et qu ’ il soit sensibilisé aux conséquences préjudiciables de cette violence dans tous les secteurs.

Traite des êtres humains

15)Le Comité prend note des explications données par l’État partie au sujet des modifications apportées au Code pénal en ce qui concerne la lutte contre la traite des êtres humains (art. 110/a, 114/b et 128/b), des activités du Coordonnateur national de la lutte contre la traite des personnes et de l’adoption des «Procédures uniformes pour l’identification et l’orientation des victimes potentielles de la traite» en date du 27 juillet 2011. Cependant, il relève avec une profonde préoccupation qu’il n’existe pas de données sur les mesures prises pour prévenir les actes de traite non plus que sur les poursuites engagées et le type de peine prononcée pour de tels actes (art. 2, 3, 12, 13, 14 et 16).

Le Comité engage instamment l ’ État partie à:

a) Continuer à prendre des mesures efficaces pour améliorer la protection des victimes de la traite;

b) Prévenir la traite des personn es et les pratiques analogues, procéder rapidement à des enquêtes impartiales et approfondies sur les actes de traite et poursuivre et punir les responsables de tels actes;

c) Donner des moyens de recours aux victimes de la traite, notamment en les aidant à dénoncer les cas de traite à la police, et plus particulièrement en leur fournissant une assistance d ’ ordre juridique, médical et psychologique ainsi que des services de réadaptation et en mettant à leur disposition des refuges appropriés, conformément à l ’ article 14 de la Convention;

d) Empêcher le renvoi de victimes de la traite dans leur pays d ’ origine lorsqu ’ il y a de s motifs sérieux de craindre qu ’ elles ne soient soumis es à la torture, conformément à l ’ article 3 de la Convention;

e) Dispenser régulièrement aux membres de la police, aux procureurs et aux juges une formation sur les moyens efficaces à mettre en œuvre pour prévenir les actes de traite, enquêter sur ces actes, poursuivre leurs auteurs et prononcer des peines appropriées, ainsi qu ’ une formation sur les garanties relatives au droit d ’ être représenté par le conseil de son choix, et informer le grand public de la nature criminelle de ces actes;

f) R assembler des données désagrégées sur les victimes de la traite, les poursuites engagées, le type de peine prononcée, les mesure s de réparation offertes aux victimes et les dispositions prises pour prévenir les actes de traite ainsi que les difficultés rencontrées dans le cadre de la prévention de tels actes .

Détention avant jugement

16)Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption de la loi no 10494 du 22 décembre 2011 relative à la surveillance électronique des personnes sous contrôle judiciaire comme moyen de limiter la détention avant jugement. Il est toutefois préoccupé par le fait que les mesures de détention avant jugement continuent d’être excessivement fréquentes. Le Comité est en particulier préoccupé par des informations indiquant que le nombre d’actes de torture et de mauvais traitements pendant la détention avant jugement est élevé, que la détention avant jugement peut durer jusqu’à trois ans, et que le placement en détention avant jugement est souvent ordonné par les tribunaux sans justification. En outre, le Comité est également préoccupé par des informations indiquant que les personnes qui ont été détenues pendant de longues périodes avant d’être jugées et dont les droits n’ont pas été respectés pendant la détention ont souvent du mal à saisir la justice et à obtenir réparation (art. 2, 11 et 14).

Le Comité engage instamment l ’ État partie à :

a) Modifier la législation pénale pertinente de façon que le placement en détention avant jugement ne soit ordonné qu ’ en dernier ressort, en particulier quand aucune autre mesure ne conviendrait compte tenu de la gravité du délit;

b) M ettre en place des mesures de substitution à la détention avant jugement et assurer leur mise en œuvre effective par les autorités judiciaires;

c) A dopter toutes les mesures nécessaires pour que la détention avant jugement soit moins fréquente et dure moins longtemps et prendre en considération les dispositions des Règles minima des Nations Unies pour l ’ élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo) aux fins de la mise en place de mesures de substitution à la détention provisoire;

d) D ispenser aux membres des forces de l ’ ordre et aux autres catégories de personnel une formation adéquate concernant l ’ application des mesures de détention avant jugement;

e) O uvrir sans délai une enquête sur tout acte de torture ou mauvais traitement perpétré pendant la détention avant jugement et garantir l ’ accès des victimes à la justice et à des mesures de réparation.

Détention administrative

17)Le Comité demeure préoccupé par le maintien en vigueur de la période de détention administrative de dix heures à des fins d’interrogatoire qui précède le délai de quarante-huit heures dans lequel un suspect doit être présenté à un juge (art. 2 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie de supprimer la période de détention administrative de dix heures à des fins d ’ interrogatoire et de faire en sorte que les mesures nécessaires à l ’ identification des suspects soient exécutées au cours du délai de quarante-huit heures dans lequel un suspect doit être présenté à un juge.

Non-refoulement

18)Le Comité regrette l’absence d’informations sur les motifs d’expulsion des personnes considérées comme une menace pour la sécurité et sur les garanties offertes à ces personnes eu égard à l’article 3 de la Convention (art. 3).

Le Comité recommande à l ’ État partie de respecter scrupuleusement dans tous les cas l ’ article 3 de la Convention , qui fait obligation aux États parties de ne pas expulser, refouler ni extrader une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu ’ elle risque d ’ être soumise à la torture .

Assurances diplomatiques

19)Le Comité prend note des informations concernant le statut des neuf anciens détenus de Guantanamo et de leurs enfants accueillis par l’Albanie, dont la situation a été régularisée par la délivrance de documents, mais il relève avec préoccupation l’absence d’informations sur les critères appliqués pour demander et accepter des assurances diplomatiques, notamment sur le point de savoir si l’obtention de telles assurances peut influer sur la décision de renvoyer une personne dont il a été établi qu’elle risquerait d’être torturée dans son pays d’origine (art. 3).

Le Comité recommande à l ’ État partie de ne pas demander ni accepter d ’ assurances diplomatiques pour extrader ou renvoyer une personne vers un État où il y a des motifs sérieux de croire qu ’ elle risque d ’ être soumise à la torture ou à des mauvais traitement s , et de renoncer à renvoyer une personne dans son pays d ’ origine si elle risque d ’ y être soumise à la torture ou à des mauvais traitem ents .

Accès aux mécanismes de plainte

20)Le Comité est préoccupé par les informations indiquant que les victimes présumées de mauvais traitements de la part de la police ne connaissent pas les procédures de plainte autres que celle consistant à déposer plainte auprès de la police, laquelle refuse dans certains cas d’accueillir les plaintes faisant état de comportements fautifs de la part de ses membres. Le Comité est également préoccupé par les cas signalés de personnes en situation de vulnérabilité qui auraient renoncé à dénoncer des mauvais traitements de peur que la police ne porte plainte contre elles ou n’exerce d’autres formes de représailles (art. 12, 13 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre les mesures voulues pour:

a) Faire en sorte que des informations sur la possibilité de déposer une plainte contre la police et la procédure à suivre à cet effet soient mises à la disposition du public et largement diffusées, notamment par un affichage bien visible dans tous les postes de police de l ’ État partie;

b) Veiller à ce que toutes les plaintes dénonçant des comportements fau tifs de la part de la police, y compris des cas d ’ intimidation ou de représailles exercées en particulier à l ’ encontre de personnes vulnérables après qu ’ elles ont déposé un plainte contre la police pour mauvais traitements, fassent l ’ objet d ’ un examen et d ’ une enquête en bonne et due forme.

Ouverture sans délai d ’ enquêtes indépendantes et approfondies

21)Le Comité est préoccupé par l’insuffisance des informations concernant les enquêtes sur les affaires de torture, de mauvais traitements et d’utilisation illicite de la force par la police. Il est particulièrement préoccupé par l’absence d’enquêtes effectives sur les allégations de torture et de mauvais traitements mettant en cause des membres des services du Ministère de l’intérieur, due à l’ingérence de ce dernier dans les enquêtes, en violation du principe d’impartialité. Le Comité est préoccupé également par l’absence d’informations concernant le point de savoir s’il a été procédé sans délai à une enquête indépendante et approfondie sur le décès par balle de trois manifestants sur lesquels la police aurait tiré lors de manifestations antigouvernementales à Tirana en janvier 2011. Le Comité se dit par conséquent une nouvelle fois préoccupé par l’absence d’enquêtes indépendantes et efficaces sur les plaintes dénonçant des actes de torture et des mauvais traitements de la part de membres des forces de l’ordre et par l’impunité des auteurs de tels actes. Le Comité est en outre préoccupé par l’absence d’enquêtes sur les cas signalés de maltraitance d’enfants dans des structures de protection sociale (art. 12, 13 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De prendre toutes les mesures voulues pour faire en sorte que toutes les plaintes dénonçant des actes de torture et des mauvais traitements de la part de la police fassent sans délai l ’ objet d ’ une enquête approfondie menée par des organes indépendants, qu ’ il n ’ y ait aucun lien institutionnel ou hiérarchique entre les enquêteurs et les auteurs présumés et que les responsables soient traduits en justice, et de prendre toutes les mesures qui s ’ imposent pour empêcher que l ’ impunité ne règne , conformément à la recommandation formulée dans le cadre de l ’ Examen périodique universel concernant l ’ Albanie;

b) De faire savoir rapidement au Comité s ’ il a été procédé sans délai à une enquête indépendante et approfondie sur le décès par balle de trois manifestants sur lesquels la police aurait tiré lors de manifestations antigouvernementales à Tirana en janvier 2011, et de donner des renseignements à ce sujet;

c) De réunir des données précises concernant les enquêtes sur des affaires de torture, de mauvais traitements et d ’ utilisation illicite de la force par la police et de les transmettre au Comité;

d) De veiller à ce qu ’ une enquête efficace soit menée sur les cas signalés de maltraitance d ’ enfants dans des structures de protection sociale.

Détention secrète

22)Le Comité note avec préoccupation qu’aucune véritable enquête n’a été diligentée par le Gouvernement au sujet des allégations relatives à l’existence de lieux de détention secrets sur le territoire de l’État partie, utilisés dans le cadre de la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme. Le Comité est également préoccupé par le fait que l’État partie n’a donné aucun renseignement concernant les mesures spécifiques qu’il a prises pour mettre en œuvre les recommandations figurant dans l’étude conjointe des Nations Unies sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (A/HRC/13/42) (art. 2, 3 et 12).

Le Comité engage instamment l ’ État partie à:

a) Donner des informations sur les mesures prises par le Gouvernement pour mener une enquête sur les allégations relatives à la participation de membres des forces de l ’ ordre de l ’ État partie à des opérations de transfert et de détention secrète;

b) Rendre les résultats de l ’ enquête publics;

c) Prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher ces pratiques à l ’ avenir;

d) Prendre des mesures spécifiques en vue de mettre en œuvre les recommandations figurant dans l ’ étude conjointe des Nations Unies sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (A/HRC/13/42).

Formation des forces de l ’ ordre

23)Le Comité prend note de l’adoption, en décembre 2009, d’un Manuel pour le traitement des personnes en garde à vue mais il demeure préoccupé par des informations indiquant que le personnel des postes de police ignorerait tout du Manuel et des prescriptions qui y sont énoncées. Le Comité se dit également préoccupé par le fait qu’il n’est pas dispensé de formation spécifique concernant le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) à l’ensemble des professionnels qui interviennent directement dans la recherche de preuves physiques et psychologiques de la torture ni au personnel médical et aux autres catégories de personnel qui côtoient des détenus et des demandeurs d’asile. Le Comité est préoccupé de surcroît par l’absence d’informations sur les programmes de formation concernant la Convention et l’Observation générale no 2 (2007) du Comité destinés aux juges (art. 10).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D ’ assurer à l ’ ensemble du personnel de police une formation adéquate aux prescriptions énoncées dans le M anuel pour le traitement des personnes en garde à vue;

b) De veiller à ce que l ’ ensemble des forces de l ’ ordre, du personnel médical et des autres catégories de personnel qui interviennent dans la garde, l ’ interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné de quelque façon que ce soit et dans la recherche de preuves de la torture reçoivent régulièrement une formation concernant le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d ’ Istanbul), en vertu duquel les conséquences tant physiques que psychologiques de la torture doivent être identifiées;

c) De veiller à ce que cette formation soit également dispensée au personnel chargé des procédures d ’ examen des demandes d ’ asile;

d) De faire en sorte que les juges bénéficient de programmes de formation efficaces concernant l ’ application de la Convention et l ’ Observation générale n o  2 (2007) du Comité.

Enfants roms portés disparus

24)Le Comité est préoccupé par les informations indiquant que 502 des 661 enfants des rues roms de nationalité albanaise qui avaient été placés entre 1998 et 2002 dans le foyer pour enfants d’Aghia Varvara, en Grèce, seraient portés disparus. Le Comité est particulièrement préoccupé par l’absence de démarches concrètes de la part des autorités de l’État partie pour obtenir que les autorités grecques pertinentes ouvrent sans délai des enquêtes effectives sur les disparitions présumées d’enfants roms (art. 2, 11, 12 et 14).

Le Comité engage instamment l ’ État partie à se mettre immédiatement en relation avec les autori tés grecques afin que soit créé au plus vite un mécanisme effectif pour mener des enquêtes sur ces affaires, de façon à localiser les enfants portés disparus , en coopération avec le Médiateur de chaque pays et les organisations de la société civile pertinentes, et à déterminer les responsabilités disciplinaires et pénales des personnes impliquées, avant que les faits ne soient prescrits.

Querelles meurtrières entre familles

25)Le Comité prend note des renseignements donnés par l’État partie concernant la baisse du nombre de crimes commis pour venger l’honneur en dehors de toute justice mais il est préoccupé par le fait que cette pratique reste profondément ancrée dans certains groupes de la population, en particulier en raison de la persistance de règles ancestrales qui commandent de défendre et de rétablir l’honneur de la famille perdu par suite du meurtre initial.

Rappelant les recommandations formulées par le Comité des droits de l ’ homme et le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures supplémentaires, sous la forme notamment de campagnes de sensibilisation, pour mettre fin à la pratique consistant à venger l ’ honneur en dehors de toute justice,et d ’ enquêter sur ces crimes et de poursuivre et punir leurs auteurs.

Identification des membres des groupes d ’ intervention dans les prisons

26)Le Comité est préoccupé par des informations indiquant que les membres des groupes spéciaux d’intervention dans les établissements pénitentiaires ne seraient pas tenus de porter un badge permettant de les identifier dans l’exercice de leurs fonctions (art. 12, 13 et 14).

Le Comité recommande à l ’ État partie de faire en sorte que les membres des groupes spéciaux d ’ intervention puissent être identifiés visuellement en permanence lorsqu ’ ils sont en contact avec des détenus, afin de prévenir les mauvais traitements et de faciliter la détermination des responsab ilités en cas de violation.

Indemnisation adéquate

27)Le Comité note que l’article 44 de la Constitution garantit l’indemnisation des personnes ayant subi des préjudices en raison d’actes ou d’omissions de la part des autorités ou des agents de l’État, mais il est préoccupé par des informations indiquant que, dans la pratique, de nombreuses victimes d’actes de torture ou de mauvais traitements de la part de policiers ou d’autres agents de l’État doivent engager une action civile pour obtenir une indemnisation (art. 14).

Le Comité engage instamment l ’ État partie à prendre sans délai des mesures d ’ ordre législatif et autre pour garantir aux victimes d ’ actes de torture et de mauvais traitements, en particulier aux anciens prisonniers politiques et aux personnes persécutées, le droit d ’ obtenir réparation et d ’ être indemnisées équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à leur réadaptation la plus complète possible, à recueillir des données sur les cas dans lesquels une indemnisation et des mesures de réadaptation ont été accordées aux victimes, en précisant la nature de l ’ indemnisation et des mesures de réadaptation accordées, et à faire figurer ces informations dans le prochain rapport périodique.

Collecte de données

28)Le Comité accueille avec satisfaction les statistiques relatives aux infractions fournies par l’État partie, notamment en ce qui concerne les mauvais traitements infligés par la police et la traite des êtres humains. Il prend note des données sur les plaintes dénonçant des mauvais traitements imputés à des membres des forces de l’ordre, ventilées par type d’infraction. Le Comité regrette toutefois l’absence de données détaillées et désagrégées sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans des affaires d’actes de torture et de mauvais traitements imputés à des membres des forces de l’ordre, des forces de sécurité, des forces armées et du personnel pénitentiaire, ainsi que sur les crimes d’honneur, la violence dans la famille et la violence sexuelle, les disparitions forcées, et sur les mesures de réparation, notamment les indemnisations et les moyens de réadaptation accordés aux victimes (art. 2, 12, 13 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie de rassembler des données statistiques pertinentes pour la surveillance de la mise en œuvre de la Convention au niveau national, notamment sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans des affaires de torture et de mauvais traitements imputé e s à des membres des forces de l ’ ordre, des forces de sécurité, des forces armées et du personnel pénitentiaire, ainsi que sur les crimes d ’ honneur, la violence dans la famille et la violence sexuelle, les disparitions forcées, et sur les mesures de réparation, notamment les indemnisations et les moyens de réadaptation accordés aux victimes.

29)Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention afin de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications émanant d’États et de particuliers, comme l’a indiqué la délégation de l’État partie.

30)Le Comité invite l’État partie à ratifier les principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant ainsi que le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

31)L’État partie est invité à diffuser largement le rapport soumis au Comité ainsi que les présentes observations finales, dans les langues voulues, par le biais des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

32)L’État partie est invité à soumettre un document de base commun, conformément aux instructions relatives au document de base qui figurent dans les Directives harmonisées pour l’établissement des rapports à présenter en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6).

33)Le Comité demande à l’État partie de lui faire parvenir, d’ici au 1er juin 2013, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 13 et 21 du présent document l’engageant à: a) assurer l’application des garanties juridiques des détenus ou renforcer celles-ci; et b) mener sans délai des enquêtes impartiales et effectives sur les actes de torture ou les mauvais traitements, engager des poursuites et punir les auteurs. Le Comité demande également à l’État partie de lui faire parvenir des renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 27 et 28 du présent document, relatives à l’octroi d’une indemnisation équitable et adéquate aux victimes et à la collecte de données.

34)L’État partie est invité à soumettre son prochain rapport périodique, qui sera le troisième, le 1er juin 2016 au plus tard. À cette fin, le Comité invite l’État partie à accepter d’établir son rapport conformément à la procédure facultative, qui consiste à transmettre à l’État partie une liste de points avant que celui-ci ne soumette le rapport attendu, et à le faire savoir avant le 1er juin 2013. Les réponses à cette liste constitueront le rapport de l’État partie au titre de l’article 19 de la Convention.

61. Arménie

1)Le Comité contre la torture a examiné le troisième rapport périodique de l’Arménie (CAT/C/ARM/3) à ses 1064e et 1067e séances (CAT/C/SR.1064 et 1067), les 10 et 11 mai 2012. À ses 1085e et 1086e séances (CAT/C/SR.1085 et 1086), les 28 et 29 mai 2012, il a adopté les observations finales ci-après.

A. Introduction

2)Le Comité accueille avec satisfaction la soumission du troisième rapport périodique de l’État partie, qui suit les directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques. Il regrette toutefois que l’État partie ait soumis son rapport avec sept ans de retard.

3)Le Comité se réjouit de la possibilité qui lui a été offerte d’examiner le respect des dispositions de la Convention avec une délégation de haut niveau de l’État partie. Il sait gré à l’État partie d’avoir soumis des réponses écrites détaillées à la liste des points à traiter (CAT/C/ARM/Q/3 et Add.1) et à la délégation d’avoir présenté, par écrit et oralement, des informations supplémentaires.

B. Aspects positifs

4)Le Comité accueille avec satisfaction la ratification par l’État partie d’un certain nombre d’instruments internationaux et régionaux, notamment les suivants:

a)Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en septembre 2006;

b)La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, en janvier 2011;

c)La Convention relative aux droits des personnes handicapées, en septembre 2010;

d)Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en septembre 2006;

e)Les Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en septembre 2005, et concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en juin 2005;

f)Le Protocole no 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort, en septembre 2003.

5)Le Comité note avec satisfaction les mesures législatives prises au cours de la période considérée, notamment:

a)L’adoption en 2008 d’une loi faisant du Défenseur des droits de l’homme le mécanisme national de prévention prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

b)La promulgation en mars 2002 de la loi sur la garde à vue et la détention provisoire;

c)L’adoption en décembre 2004 du Code pénitentiaire.

6)Le Comité accueille avec satisfaction:

a)La création en 2006 de groupes de surveillance publique composés de représentants d’organisations gouvernementales et non gouvernementales;

b)L’invitation permanente adressée aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en avril 2006, et la visite effectuée par le Groupe de travail sur la détention arbitraire en 2010.

7)Le Comité relève avec satisfaction que la délégation a fait savoir que l’État partie envisagerait de faire la déclaration prévue à l’article 22 de la Convention, afin de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par des particuliers.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Allégations de torture et de mauvais traitements durant la garde à vue

8)Le Comité est gravement préoccupé par les allégations, nombreuses et concordantes, corroborées par des sources diverses, faisant état de l’utilisation systématique de la torture et des mauvais traitements durant la garde à vue, en particulier pour arracher des aveux aux suspects aux fins de l’action pénale (art. 2, 4, 12 et 16).

L ’ État partie devrait d ’ urgence prendre des mesures concrètes pour prévenir les actes de torture et les mauvais traitements dans tout le pays. Le Comité demande instamment à l ’ État partie d ’ ouvrir sans délai des enquêtes approfondies et impartiales sur tous les cas de torture, de mauvais traitements et de décès en détention; de traduire les responsables en justice et de faire publiquement état des résultats des procédures engagées. De plus, l ’ État partie devrait réaffirmer sans ambiguïté l ’ interdiction absolue de la torture et faire clairement savoir que quiconque commettrait de tels actes, en serait complice ou les tolérerait, en serait tenu personnellement responsable devant la loi, ferait l ’ objet de poursuites pénales et se verrait infliger les peines appropriées .

Bizutage et mauvais traitements dans les forces armées

9)Le Comité demeure préoccupé par les allégations selon lesquelles des décès suspects continuent de se produire dans les forces armées arméniennes en dehors des combats et le bizutage et autres mauvais traitements de conscrits continuent d’être pratiqués par les officiers et les autres soldats, sous les ordres ou avec le consentement, express ou tacite, ou l’approbation d’officiers ou d’autres militaires. Il prend acte des renseignements fournis par la délégation, mais demeure préoccupé par les informations selon lesquelles de nombreux incidents de ce type n’ont donné lieu à aucune enquête ou ont fait l’objet d’une enquête inadéquate, notamment dans le cas des décès de Vardan Sevian, Artak Nazerian et Artur Hakobian. Le Comité est également préoccupé par les informations faisant état de l’absence d’enquête au sujet d’allégations de sévices, tels que ceux infligés à Vardan Martirosian, et de l’insuffisance des peines imposées aux personnes reconnues coupables de tels sévices (art. 2, 4, 12, 13 et 16).

L ’ État partie devrait renforcer les mesures visant à interdire et à éliminer le bizutage dans les forces armées et veiller à ce que toutes les plaintes pour bizutage et décès de soldats en dehors des combats donnent lieu sans délai à des enquêtes impartiales et complètes. Lorsque des éléments de preuve corroborent les allégations de bizutage, l ’ État partie devrait faire en sorte que tous les incidents donnent lieu à des poursuites et que les coupables soient dûment punis, rendre publics les résultats des enquêtes et fournir aux victimes une indemnisation et des moyens de réadaptation, notamment par le biais d ’ une aide médicale et psychologique adaptée.

Définition, interdiction absolue et incrimination de la torture

10)Le Comité constate avec préoccupation que la législation nationale érigeant la «torture» en infraction (art. 119 du Code pénal) n’est pas conforme à la définition de la torturedonnée à l’article premier de la Convention, et que la «torture», telle qu’elle est actuellement définie par l’État partie, ne comprend pas les infractions commises par des fonctionnaires, mais s’applique seulement aux infractions commises par des particuliers agissant à titre privé, ce qui fait qu’aucun fonctionnaire n’a jamais été reconnu coupable de torture par l’État partie. Il est préoccupé par les informations selon lesquelles des fonctionnaires ont classé des affaires de «torture» présumée, au motif de la réconciliation du défendeur avec la victime. Il est également préoccupé par les sanctions prévues actuellement (une peine minimale de trois ans d’emprisonnement et une peine maximale de sept ans d’emprisonnement en cas de circonstances aggravantes) qui ne tiennent pas compte de la gravité du crime. Il est en outre préoccupé par le fait que plusieurs personnes accusées de «torture» ou de mauvais traitements en application d’autres articles du Code pénal, ont bénéficié d’une amnistie (art. 1er et 4).

Le Comité sait gré à la délégation d ’ avoir déclaré oralement que l ’ Arménie avait l ’ intention de modifier le Code pénal et recommande à l ’ État partie de veiller à ce que la définition de la torture soit pleinement conforme aux dispositions des articles premier et 4 de la Convention. L ’ État partie devrait également veiller à ce que tous les fonctionnaires qui commettent un acte constitutif de torture ou de mauvais traitement soient dûment inculpés et sanctionnés par une peine qui prenne en considération la gravité de l ’ acte de torture, comme prévu à l ’ article 4 de la Convention. L ’ État partie devrait en outre veiller à ce que les personnes reconnues coupables de faits de torture ou autres actes assimilables en vertu du Code pénal ne bénéficient d ’ aucune prescription, et à ce que les autorités soient tenues d ’ ouvrir une enquête et de punir les auteurs de tels actes , que le(s) défendeur(s) et la(les) victime(s) soient ou non réconciliés .

Garanties juridiques fondamentales

11)En dépit des garanties prévues par la loi, dans la décision gouvernementale 574-N de juin 2008 et l’instruction 12-C, d’avril 2010, du chef de la police, et par la Cour de cassation dans l’arrêt qu’elle a rendu en décembre 2009 dans l’affaire G. Mikaelyan, le Comité est vivement préoccupé par les informations selon lesquelles, dans la pratique, l’État partie ne fait pas le nécessaire pour que tous les détenus bénéficient dès leur privation de facto de liberté de toutes les garanties fondamentales, dont le droit d’avoir accès en temps voulu à un avocat et à un médecin, et le droit de contacter des proches. Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles les fonctionnaires de police ne tiennent pas un registre précis de toutes les périodes de privation de liberté, n’offrent pas les garanties fondamentales aux personnes en détention, en particulier les personnes privées de liberté pour lesquelles aucun procès-verbal de détention n’a été établi, n’avisent pas en bonne et due forme les détenus de leurs droits pendant leur détention; ne respectent pas la limite de trois jours pour transférer les personnes privées de liberté du commissariat à leur lieu de détention et ne présentent pas rapidement les détenus à un juge. Le Comité constate également que le nombre de défenseurs publics demeure insuffisant dans l’État partie (art. 2).

Dans le contexte de la réforme législative en cours et, notamment, de la modification du Code de procédure pénale, l ’ État partie devrait sans tarder prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que, en droit et dans la pratique, tous les détenus jouissent de toutes les garanties juridiques, dès le début de la privation de liberté. Il s ’ agit en particulier des droits de communiquer avec un avocat, d ’ être examiné par un médecin indépendant, d ’ aviser un proche, d ’ être informé de leurs droits et de comparaître rapidement devant un juge.

L ’ État partie devrait prendre des mesures pour garantir l ’ enregistrement audio ou vidéo de tous les interrogatoires menés dans les commissariats et les centres de détention à titre de mesure préventive supplémentaire. Le Comité encourage l ’ État partie à mettre dès que possible à exécution son plan visant à exiger des services de police qu ’ ils établissent un procès-verbal de détention au format électronique dès la privation de facto de liberté des personnes en garde à vue. L ’ État partie devrait garantir l ’ accès des avocats et des membres de la famille des détenus à ces enregistrements.

L ’ État partie devrait augmenter les ressources allouées au Bureau du Défenseur public du Conseil de l ’ ordre des avocats pour garantir l ’ accès à une aide juridictionnelle efficace.

Enquêtes et impunité

12)Le Comité est profondément préoccupé par les allégations selon lesquelles des actes de torture et de mauvais traitements commis par des agents chargés de l’application des lois et par des militaires ne font pas l’objet dans les meilleurs délais d’une enquête et de poursuites impartiales et efficaces. Le Comité est particulièrement préoccupé par les informations selon lesquelles le Bureau du Procureur demande à la police d’enquêter sur certaines allégations de torture et de mauvais traitements mettant en cause des policiers, au lieu de confier ces plaintes à un service d’enquête indépendant. À cet égard, le Comité est préoccupé par le fait que le Bureau du Procureur ne s’assure pas régulièrement que des procureurs différents supervisent toute enquête portant sur une infraction et examinent les allégations de torture mettant en cause des policiers formulées par l’auteur présumé de l’infraction en question. Il est également préoccupé par le fait que le Service des enquêtes spéciales ne soit pas parvenu à rassembler des éléments de preuve suffisants pour identifier les coupables dans un certain nombre d’affaires de torture ou de mauvais traitements mettant en cause des fonctionnaires, ce qui soulève la question de son efficacité. Il est en outre préoccupé par les informations selon lesquelles des fonctionnaires qui auraient commis des actes de torture ou de mauvais traitements ne sont pas immédiatement suspendus de leurs fonctions ou transférés le cas échéant pendant la durée de l’enquête, en particulier s’il y a un risque qu’ils soient à même de récidiver ou de faire obstacle à l’enquête (art. 2, 11, 12, 13 et 16).

L ’ État partie devrait:

a) Prendre des mesures concrètes pour garantir l ’ ouverture d ’ enquêtes approfondies et impartiales sur toutes les allégations d ’ actes de torture et de mauvais traitements mettant en cause des agents chargés de l ’ application des lois et des militaires, qui aboutissent à l ’ engagement de poursuites contre les responsables et à l ’ imposition de peines qui prennent en considération la gravité de l ’ acte;

b) Veiller à ce que toutes les enquêtes sur des infractions mettant en cause des fonctionnaires soient menées par un organe indépendant et efficace ;

c) Veiller à ce que tous les fonctionnaires présumés responsables de violations de la Convention soient suspendus de leurs fonctions pendant la durée de toute enquête sur les allégations les mettant en cause.

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de fournir des informations sur le nombre de plaintes déposées contre des fonctionnaires dénonçant des actes constitutifs de torture ou de mauvais traitements au sens de la Convention , ainsi que des informations sur les résultats des enquêtes auxquelles elles ont donné lieu et, le cas échéant, sur les procédures pénales ou disciplinaires engagées. Ces informations devraient décrire chaque allégation pertinente et indiquer quelle autorité a mené l ’ enquête.

Décès en détention

13)Le Comité est préoccupé par les informations fournies par l’État partie et par des organisations non gouvernementales au sujet de décès en détention, notamment le décès en garde à vue de Vahan Khalafyan et de Levon Gulyan (art. 2, 11, 12 et 16).

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de mener sans délai une enquête impartiale et efficace sur les décès de détenus, qui permette d ’ apprécier l ’ éventuelle responsabilité de fonctionnaires, et de veiller à punir les coupables et à indemniser les familles des victimes. Il demande à l ’ État partie de fournir des informations exhaustives et actualisées sur tous les cas signalés de décès en détention, indiquant notamment le lieu, la cause du décès et les résultats des enquêtes menées, le cas échéant, ainsi que les peines prononcées ou l ’ indemnisation accordée à la famille des victimes.

Plaintes, représailles et protection des victimes, des témoins et des défenseurs des droits de l ’ homme

14)Le Comité note avec préoccupation les informations selon lesquelles des victimes et des témoins d’actes de torture et de mauvais traitements ne déposent pas plainte auprès des autorités par crainte de représailles. Il prend note des informations selon lesquelles des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que des journalistes, ont fait l’objet de menaces et d’actes d’intimidation du fait de leur travail et l’État partie a pris peu de mesures pour assurer leur protection (art. 2, 11, 12, 13, 15 et 16).

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de mettre en place un mécanisme efficace pour faciliter le dépôt de plainte par les victimes et témoins d ’ actes de torture et de mauvais traitements auprès des autorités et pour garantir dans la pratique que les plaignants ne fassent pas l ’ objet de mauvais traitements, d ’ actes d ’ intimidation ou de représailles en raison de leur plainte. L ’ État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour que les défenseurs des droits de l ’ homme, ainsi que les journalistes, soient protégés contre tout acte d ’ intimidation ou de violence.

Réparation, y compris indemnisation et réadaptation

15)Le Comité note que l’État partie a versé une indemnité aux victimes à la suite de l’arrêt de la Cour européenne de justice de juillet 2011, mais il regrette que l’État partie n’ait fourni que peu d’informations concernant le montant de toute indemnité accordée par les tribunaux aux victimes de violations de la Convention, notamment aux personnes qui ont été privées des garanties fondamentales ou ont subi des actes de torture ou des mauvais traitements en détention. Le Comité est préoccupé par le fait que la loi ne prévoie pas pour les victimes de la torture d’autres mesures de réparation qu’une indemnisation financière. Il constate le manque d’informations fournies concernant les éventuels services de traitement et de réadaptation sociale, y compris les services de réadaptation physique et psychosociale, mis à la disposition des victimes (art. 14).

L ’ État partie devrait intensifier ses efforts pour assurer aux victimes de la torture et de mauvais traitements une réparation sous la forme d ’ une indemnisation équitable et suffisante et d ’ une réadaptation la plus complète possible. Il devrait également modifier sa législation pour y inclure des dispositions explicites sur le droit à réparation des victimes de la torture, notamment le droit à une indemnisation équitable et adéquate et le droit d ’ obtenir réparation du préjudice causé par la torture conformément aux dispositions de l ’ article 14 de la Convention. Il devrait fournir au Comité des informations sur les mesures prises à cet égard, notamment en ce qui concerne les ressources allouées pour permettre le fonctionnement efficace des programmes de réadaptation.

Extorsion d ’ aveux

16)Le Comité est préoccupé par les allégations selon lesquelles les tribunaux de l’État partie utilisent comme éléments de preuve des aveux obtenus sous la contrainte. Il s’inquiète aussi des informations selon lesquelles les tribunaux n’ont pas suspendu les procédures pénales dans lesquelles le défendeur affirmait que ses aveux avaient été obtenus par la torture et n’ont pas demandé d’enquêtes approfondies. Il est en outre préoccupé par l’absence d’informations sur les cas dans lesquels les tribunaux de l’État partie ont jugé irrecevables comme preuves des aveux obtenus par la torture (art. 2, 11, 15 et 16).

Le Comité demande instamment à l ’ État partie de veiller à ce que, dans la pratique, les déclarations obtenues par la torture ne soient pas invoquées comme preuves dans les procédures. L ’ État partie devrait aussi veiller à ce que chaque fois qu ’ une personne dit avoir fait des aveux sous la torture, la procédure soit suspendue en attendant qu ’ une enquête approfond ie soit réalisée pour vérifier c es allégations. Le Comité engage instamment l ’ État partie à réexaminer les cas de condamnations uniquement fondées sur des aveux.

Le Comité engage l ’ État partie à combattre fermement tout recours à la torture pour extorquer des aveux, et à veiller à ce que, dans la pratique, les aveux obtenus sous la torture ne soient jamais utilisés comme preuves dans les procédures judiciaires. L ’ État partie devrait veiller à ce que la législation relative aux modes de preuve judiciaires soit conforme à l ’ article 15 de la Convention, et devrait indiquer si des agents de l ’ État ont été poursuivis et condamnés pour extorsion d ’ aveux.

Indépendance de l ’ appareil judiciaire

17)Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles la magistrature ne serait pas indépendante et, en particulier, par le fait que le pouvoir de nommer, de promouvoir et de révoquer les juges appartient uniquement au Président et à l’appareil exécutif. Le Comité est en outre préoccupé de ce qu’en vertu de la législation de l’État partie, la responsabilité pénale des juges peut être engagée s’ils rendent un jugement ou un autre acte judiciaire injuste (art. 2, 12 et 13).

L ’ État partie devrait prendre des mesures pour garantir l ’ indépendance et l ’ impartialité totales de la magistrature dans l ’ exercice de ses fonctions, et revoir le régime de nomination, de promotion et de révocation des juges au regard des normes internationales applicables, notamment des Principes fondamentaux relatifs à l ’ indépendance de la magistrature, qui disposent notamment qu ’ un juge ne peut être suspendu ou destitué que s ’ il est inapte à poursuivre ses fonctions pour incapacité ou inconduite.

Violence à l ’ égard des femmes, y compris la traite

18)Le Comité est préoccupé par l’ampleur de la violence physique et sexuelle dont les femmes seraient victimes. Le préoccupe en outre le fait que celles-ci signalent rarement à la police les mauvais traitements et les actes de violence qu’elles subissent. Le Comité est particulièrement préoccupé par les informations selon lesquelles il n’existerait aucun refuge financé par l’État pour les femmes victimes de violence au foyer, laquelle n’est pas érigée en infraction dans l’État partie. Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas fourni de renseignements sur les moyens de réparation et d’indemnisation, y compris de réadaptation, offerts aux femmes victimes de violence. S’il accueille avec satisfaction les divers plans nationaux de lutte contre la traite des êtres humains qui ont été adoptés au cours de la période considérée, le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles l’Arménie reste un pays d’origine et de destination pour la traite des femmes et des jeunes filles (art. 2, 12, 13 et 16).

L ’ État partie devrait intensifier ses efforts pour prévenir, combattre et réprimer la violence à l ’ égard des femmes et des enfants, en particulier la violence au foyer, notamment en modifiant sa législation pénale pour ériger la violence au foyer en infraction distincte, en menant des campagnes de sensibilisation et de formation sur le thème de la violence au foyer à l ’ intention des membres des forces de l ’ ordre et de la population en général, et en fournissant aux victimes de violence une protection et une réparation immédiates, en particulier des moyens de réadaptation.

L ’ État partie devrait aussi créer les conditions nécessaires pour que les femmes victimes de la violence, notamment de la violence au foyer et de la traite, puissent exercer leur droit de porter plainte. Il devrait enquêter de façon approfondie sur toutes les allégations de violence au foyer et de traite, ainsi que poursuivre et punir tous les responsables.

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ assurer la mise en place du mécanisme national de 2008 d ’ aide aux victimes de la traite et de fournir les services dont les victimes ont besoin, s ’ agissant notamment de l ’ accès à un refuge, à une assistance médicale et psychologique professionnelle, et à des programmes de formation.

Conditions de détention

19)Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour améliorer les conditions de détention dans les prisons, notamment la rénovation de certains établissements et la construction d’une nouvelle prison, mais il demeure préoccupé par les informations selon lesquelles les prisons seraient gravement surpeuplées, manqueraient de personnel et n’auraient pas de quoi nourrir et soigner convenablement les détenus. Le Comité est préoccupé par les allégations de corruption dans les prisons, notamment de la part de groupes de prisonniers dont l’attitude paraît être tolérée par le personnel pénitentiaire. Il est également préoccupé par les informations faisant état de violence et de discrimination visant des victimes choisies par les groupes en question en raison de leur orientation sexuelle supposée ou de leur nationalité. Le Comité regrette que les tribunaux n’appliquent pas davantage des mesures de substitution à la détention et qu’un mécanisme confidentiel n’ait pas été mis en place pour permettre aux détenus de porter plainte pour torture ou mauvais traitements. Le Comité prend note de la création de groupes de surveillance publique, composés de représentants d’organisations non gouvernementales et chargés de procéder à une surveillance dans les établissements pénitentiaires et les commissariats de police. Toutefois, le Comité note avec inquiétude que le groupe de surveillance de la police n’est pas autorisé à accéder librement aux commissariats de police (art. 2, 11 et 16).

L ’ État partie devrait continuer à prendre des mesures efficaces pour améliorer les conditions de vie dans les lieux de détention et pour y réduire la surpopulation. Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour atténuer la surpopulation carcérale, notamment en adoptant des mesures de substitution à la prison conformément aux Règles minima des Nations Unies pour l ’ élaboration de mesures non privatives de liberté (Règles de Tokyo), et de lui fournir des renseignements sur tout régime de probation mis en place pour s ’ occuper des peines de substitution, de la libération conditionnelle et de la réadaptation.

L ’ État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour éliminer toutes les formes de violence ou de discrimination à l ’ égard des détenus en raison de leur orientation sexuelle ou de leur nationalité, y compris tous les actes violents et discriminatoires auxquels se livrent des détenus contre d ’ autres détenus. Il devrait créer un mécanisme confidentiel pour recevoir et examiner les plaintes pour torture ou mauvais traitements, et veiller à ce qu ’ un tel mécanisme soit mis en place dans tous les lieux de privation de liberté. L ’ État partie devrait veiller aussi à ce que toutes les plaintes reçues fassent sans délai l ’ objet d ’ enquêtes impartiales et efficaces, et que les responsables soient punis en conséquence.

L ’ État partie devrait veiller à ce que le groupe de surveillance de la police ait accès à tous les commissariats de police et puisse s ’ y rendre de façon inopinée. Il devrait aussi prendre des mesures efficaces pour exercer un contrôle systématique de tous les lieux de détention, y compris des services de santé fournis dans ces lieux de détention, et devrait prendre des mesures pour éliminer la corruption dans les prisons.

Violence postélectorale

20)Le Comité note avec inquiétude qu’en dépit des efforts engagés par l’État partie pour enquêter sur les allégations d’usage excessif et aveugle de la force par la police dans le cadre des affrontements entre la police et les manifestants à la suite des élections de février 2008, le Service des enquêtes spéciales continuerait encore d’enquêter sur les 10 décès survenus durant les affrontements. Le Comité est aussi préoccupé par les allégations nombreuses selon lesquelles, peu après les affrontements, de nombreuses personnes auraient été arbitrairement arrêtées, n’auraient pas eu le droit d’avoir accès à l’avocat de leur choix et auraient été soumises à des mauvais traitements pendant leur détention, et par le fait qu’aucune enquête satisfaisante n’ait été menée sur ces allégations (art. 2, 12, 13 et 16).

L ’ État partie devrait accélérer l ’ enquête sur les 10 décès liés aux affrontements survenus à la suite des élections de février 2008 et devrait veiller à ce que tous les agents des forces de l ’ ordre qui se sont livrés à un usage excessif ou aveugle de la force fassent l ’ objet de poursuites et de condamnations appropriées compte tenu de la gravité de leur crime, et à ce que les familles des victimes obtiennent réparation, y compris une indemnisation. L ’ État partie devrait aussi veiller à ce que les allégations plus générales mettant en cause l ’ usage excessif et aveugle de la force par la police, ainsi que des mauvais traitements et un déni des garanties de sa part après les élections en question fassent l ’ objet d ’ enquêtes indépendantes efficaces. L ’ État partie devrait prendre des mesures pour que les personnes qui disposeraient d ’ informations sur les événements de mars 2008 soient effectivement protégées contre des mesures de représailles et d ’ intimidation.

Justice pour mineurs

21)Le Comité regrette l’absence d’une justice pour mineurs, notamment de tribunaux pour mineurs. Il prend note de la création d’un groupe de surveillance publique, composé de représentants d’organisations non gouvernementales et chargé de surveiller les pensionnats spéciaux. Toutefois, le Comité est préoccupé par la pratique qui consisterait à placer des mineurs à l’isolement pendant une période pouvant aller jusqu’à dix jours, à titre de sanction disciplinaire, dans ces pensionnats spéciaux (art. 11, 12 et 16).

Le Comité encourage l ’ État partie à créer un système de justice pour mineurs et, en particulier, à établir une division ou une juridiction spécialisée pour mineurs, dotée de juges et d ’ autres personnels judiciaires ayant la compétence professionnelle voulue pour traiter les affaires impliquant des mineurs, et à veiller à ce qu ’ elle opère conformément aux normes internationales. L ’ État partie devrait suivre de plus près la situation des pensionnats spéciaux afin de s ’ assurer que les enfants ne soient pas victimes d ’ intimidation, de maltraitance ou de violence. L ’ État partie devrait limiter la mise à l ’ isolement pour en faire une mesure de dernier recours, pour la durée la plus courte possible, sous stricte supervision et avec la possibilité d ’ un contrôle juridictionnel. Le placement à l ’ isolement de mineurs devrait être limité à des cas très exceptionnels.

Utilité du Défenseur des droits de l ’ homme

22)Le Comité est préoccupé par l’insuffisance des ressources dont dispose le Défenseur des droits de l’homme (médiateur), qui fait office de mécanisme national de prévention pour l’Arménie, pour s’acquitter efficacement de son mandat. Il note aussi avec préoccupation que certaines recommandations formulées par le Défenseur des droits de l’homme à l’intention des autorités ne sont pas suivies d’effets (art. 2 et 12).

Le Comité recommande à l ’ État partie de fournir les ressources nécessaires au Défenseur des droits de l ’ homme pour lui permettre de s ’ acquitter efficacement de son double mandat de médiateur et de mécanisme national de prévention de l ’ Arménie, conformément aux directives concernant les mécanismes nationaux de prévention établies par le Sous-Comité pour la prévention de la torture. L ’ État partie devrait veiller à ce que les forces de l ’ ordre, les membres du parquet, les membres de l ’ armée et le personnel pénitentiaire collaborent avec le Défenseur des droits de l ’ homme, et devrait prendre des mesures pour faire appliquer ses recommandations.

Service de remplacement

23)Le Comité prend note du projet de loi visant à modifier et à compléter la loi sur le service militaire de remplacement, mais il demeure préoccupé de ce que l’État partie, comme il le reconnaît lui-même, continue de maintenir en détention de nombreuses personnes qui refusent d’effectuer leurs obligations militaires, certaines d’entre elles étant des objecteurs de conscience qui se sont opposés au service de remplacement au motif qu’il était exclusivement supervisé par du personnel militaire (art. 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter le projet de loi sur le service militaire de remplacement et de réexaminer la situation de toutes les personnes emprisonnées pour avoir refusé d ’ effectuer le service de remplacement pour des motifs religieux.

Non-refoulement

24)Le Comité regrette le manque d’informations concernant les garanties contre la torture dans les cas d’extradition et d’expulsion. Il est en outre préoccupé par l’absence de renseignements sur les assurances diplomatiques obtenues par l’État partie avant de renvoyer des demandeurs d’asile vers des pays voisins et dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord d’extradition qui existerait entre la Police nationale arménienne et la Police de la Fédération de Russie, ainsi que le manque de données sur le nombre de personnes extradées en application de cet accord. Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles l’État partie a délivré des mandats en vue d’une extradition sans autoriser les personnes concernées à exercer leur droit de recours conformément au paragraphe 2 de l’article 479 du Code de procédure pénale et sans respecter les procédures normales d’extradition (art. 3).

L ’ État partie ne devrait pas chercher à obtenir ni accepter des assurances diplomatiques de la part d ’ un État dans lequel il y a des motifs sérieux de croire qu ’ une personne risquerait d ’ être soumise à la torture. L ’ État partie devrait fournir au Comité des renseignements détaillés sur tous les cas dans lesquels des assurances diplomatiques ont été obtenues.

Le Comité recommande également à l ’ État partie de respecter ses obligations de non ‑refoulement au titre de l ’ article 3 de la Convention, y compris le droit de faire appel du mandat en vue de l ’ extradition, comme il est prévu au paragraphe 2 de l ’ article 479 du Code de procédure pénale.

Formation

25)Le Comité se félicite de l’organisation de programmes de formation aux droits de l’homme à l’intention des membres des forces de l’ordre et de l’armée au cours de la période considérée. Il regrette toutefois le manque d’informations sur le suivi et l’évaluation de l’efficacité de ces programmes de formation en termes de réduction des cas de torture et de mauvais traitements. Le Comité regrette aussi l’absence d’informations sur l’utilisation du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul), dans le cadre de ces programmes de formation (art. 10).

L ’ État partie devrait renforcer les programmes de formation à l ’ intention des membres des forces de l ’ ordre, du personnel militaire et du personnel pénitentiaire concernant les exigences de la Convention, et devrait en évaluer l ’ efficacité. Il devrait aussi veiller à ce que les agents de l ’ État concernés reçoivent une formation sur l ’ utilisation du Protocole d ’ Istanbul pour déceler les signes de torture et de mauvais traitements.

26)Le Comité invite l’État partie à envisager de ratifier les principaux instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

27)L’État partie est invité à diffuser largement le rapport soumis au Comité ainsi que les présentes observations finales, dans les langues voulues, par le biais des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

28)L’État partie est invité à mettre à jour son document de base commun (HRI/CORE/1/Add.57), conformément aux instructions relatives au document de base qui figurent dans les Directives harmonisées pour l’établissement des rapports à présenter en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6).

29)Le Comité demande à l’État partie de lui faire parvenir, d’ici au 1er juin 2013, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations portant sur: a) la conduite rapide d’enquêtes impartiales et effectives; b) la mise en place de garanties juridiques pour les personnes détenues ou le renforcement des garanties existantes; et c) les poursuites engagées contre les suspects et les sanctions prises contre les auteurs d’actes de torture ou de mauvais traitements, recommandations qui sont formulées aux paragraphes 8, 11 et 12 du présent document.

30)L’État partie est invité à soumettre son prochain rapport périodique, qui sera le quatrième, d’ici au 1er juin 2016. À cet effet, le Comité invite l’État partie à accepter, le 1er juin 2013 au plus tard, d’établir son rapport selon la procédure facultative, qui consiste pour le Comité à adresser à l’État partie une liste de points à traiter établie avant la soumission du rapport périodique. Les réponses de l’État partie à la liste de points à traiter constitueront son prochain rapport périodique au titre de l’article 19 de la Convention.

62. Canada

1)Le Comité a examiné le sixième rapport périodique du Canada (CAT/C/CAN/6) à ses 1076e et 1079e séances, les 21 et 22 mai 2012 (CAT/C/SR.1076 et 1079), et a adopté à ses 1087e et 1088e séances (CAT/C/SR.1087 et 1088) les observations finales suivantes.

A. Introduction

2)Le Comité accueille avec satisfaction le sixième rapport périodique de l’État partie qui, dans l’ensemble, est conforme aux directives concernant la forme et le contenu des rapports périodiques. Il regrette toutefois que le rapport ait été présenté avec trois ans de retard.

3)Le Comité a apprécié le dialogue ouvert qu’il a eu avec la délégation interministérielle de l’État partie et les efforts déployés par celle-ci pour fournir des réponses complètes aux questions posées par les membres du Comité durant le dialogue. Il remercie en outre l’État partie pour les réponses écrites détaillées à la liste des points à traiter, qui ont toutefois été soumises avec trois mois de retard, juste avant la tenue du dialogue. Ce retard a empêché le Comité de procéder à une analyse approfondie des renseignements fournis par l’État partie.

4)Le Comité sait que l’État partie a une structure fédérale, mais rappelle que le Canada est un État unique au regard du droit international et qu’il a l’obligation d’appliquer pleinement la Convention sur son territoire.

B. Aspects positifs

5)Le Comité prend note des efforts actuellement déployés par l’État partie pour revoir sa législation, ses politiques et ses procédures dans les domaines relevant de la Convention, notamment:

a)La création de la Division d’appel pour les réfugiés au sein de la Commission indépendante de l’immigration et du statut de réfugié en vertu de la loi de 2011 sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés;

b)La réalisation d’une enquête interne sur les actions des autorités canadiennes dans les affaires concernant Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin (enquête Iacobucci), en décembre 2006;

c)L’établissement du Comité de priorités et d’action pour la mise en œuvre du rapport Ipperwash par le Gouvernement de l’Ontario en 2007 afin de mettre en œuvre les recommandations figurant dans le rapport de la Commission d’enquête sur Ipperwash;

d)L’établissement du Comité de partenariat provincial sur les personnes disparues dans la province de Saskatchewan en janvier 2006;

e)L’enquête Braidwood ouverte par la province de la Colombie britannique en 2008 afin d’examiner le cas de Robert Dziekanski.

6)Le Comité note avec satisfaction que le Canada a présenté des excuses officielles et a versé une indemnisation à Maher Arar et à sa famille peu après la publication d’un rapport sur Maher Arar par la Commission d’enquête sur les actions des autorités canadiennes.

7)Le Comité note avec satisfaction que la police montée canadienne (Gendarmerie royale) a présenté des excuses officielles à la mère de Robert Dziekanski suite au décès de celui-ci.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Incorporation de la Convention dans le droit interne

8)Le Comité prend note avec satisfaction de la déclaration faite par la délégation selon laquelle les gouvernements canadiens, à tous les niveaux, prennent très au sérieux les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention, mais regrette toutefois que le Canada n’ait pas incorporé toutes les dispositions de la Convention dans son droit interne et que ces dispositions ne peuvent être invoquées devant les tribunaux autrement que par le biais d’instruments juridiques nationaux. Le Comité estime que l’incorporation de la Convention dans le droit canadien n’aurait pas seulement valeur de symbole, mais renforcerait aussi la protection des personnes en leur donnant la possibilité d’invoquer directement les dispositions de la Convention devant les tribunaux (art. 2).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ incorporer toutes les dispositions de la Convention dans son droit interne afin que les personnes puissent en invoquer directement les dispositions devant les tribunaux, d ’ accorder la primauté à la Convention et d ’ en faire mieux connaître les dispositions aux membres de la magistrature et à l ’ ensemble de la population. L ’ État partie devrait en particulier prendre toutes les mesures nécessaires pour s ’ assurer que les dispositions de la Convention prévoyant une compétence universelle puissent être directement appliquées devant les juridictions nationales.

Non-refoulement

9)Le Comité prend note de l’information fournie par l’État partie selon laquelle la loi autorisant l’expulsion même s’il existe un risque de torture est purement théorique. Toutefois, le fait est que cette loi est toujours en vigueur. En conséquence, le Comité demeure préoccupé par les points suivants (art. 3):

a)La loi canadienne, en particulier l’article 115 2) de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, continue de prévoir des dérogations au principe de non-refoulement;

b)L’État partie continue, dans la pratique, à se livrer à des expulsions, des extraditions ou autres transferts de personnes, en ayant recours souvent à des certificats de sécurité en vertu de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et parfois à des assurances diplomatiques, ce qui pourrait aboutir à des violations du principe de non-refoulement;

c)On manque d’information sur les enquêtes menées sur toutes les allégations de violation de l’article 3 de la Convention, sur les réparations offertes aux victimes et sur les mesures prises pour garantir des modalités de surveillance efficace après l’expulsion.

Rappelant sa précédente recommandation (CAT/C/CR/34/CAN, par. 5 a) et b)), le Comité demande instamment à l ’ État partie de modifier les lois pertinentes, notamment la loi sur l ’ immigration et la protection des réfugiés, afin de respecter sans condition le principe absolu de non-refoulement consacré par l ’ article 3 de la Convention, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer pleinement ce principe dans la pratique, en toutes circonstances. En outre, l ’ État partie devrait s ’ abstenir de recourir à des assurances diplomatiques pour expulser quelqu ’ un vers un pays où il existe des motifs sérieux de croire qu ’ il risque d ’ être soumis à la torture.

10)Le Comité craint que le refus de l’État partie de se conformer systématiquement aux décisions prises par le Comité en vertu de l’article 22 de la Convention et aux demandes de mesures provisoires de protection, en particulier dans les cas impliquant une expulsion et une extradition (en référence aux communications nos 258/2004, Dadar c. Canada, et 297/2006, Sogi c. Canada), ne remette en cause l’engagement de l’État partie à respecter la Convention. Le Comité rappelle que l’État partie, en ratifiant la Convention et en acceptant la compétence du Comité en vertu de l’article 22 de la Convention, s’est engagé à coopérer avec le Comité de bonne foi en appliquant et en respectant pleinement la procédure des communications individuelles établie par ledit article. En conséquence, le Comité estime qu’en expulsant des requérants au mépris des décisions ou des demandes de mesures provisoires du Comité, l’État partie n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 22 de la Convention (art. 3 et 22).

L ’ État partie devrait coopérer pleinement avec le Comité, en particulier en respectant dans tous les cas ses décisions et demandes de mesures provisoires. Le Comité recommande à l ’ État partie de revoir sa politique en la matière, en examinant de bonne foi les demandes de mesures provisoires dont il est saisi et en conformité avec ses obligations en vertu des articles 3 et 22 de la Convention.

11)Tout en prenant note de la déclaration de l’État partie selon laquelle les forces armées canadiennes ont évalué le risque de torture ou de mauvais traitement avant de remettre un détenu aux autorités afghanes (CAT/C/CAN/Q/6/Add.1, par. 155), le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles des prisonniers transférés par les forces armées canadiennes en Afghanistan aux autorités d’autres pays ont subi des actes de torture et des mauvais traitements (art. 3).

L ’ État partie devrait adopter pour ses prochaines opérations militaires une politique qui interdis e expressément les transfèrements de prisonniers vers un pays où il existe des motifs sérieux de croire qu ’ ils seront soumis à la torture, et reconnaisse que les assurances diplomatiques et les mécanismes de surveillance ne sauraient être invoqués pour justifier les transfèrements de détenus lorsqu ’ il existe des risques importants de torture.

Certificats de sécurité en vertu de la loi sur l ’ immigration et la protection des réfugiés

12)Tout en prenant note du système des avocats spéciaux mis en place en vertu de la loi modifiée sur l’immigration et la protection des réfugiés comme suite aux préoccupations exprimées par différents acteurs et à l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire Charkaoui c.Canada, le Comité demeure préoccupé par les points suivants (art. 2, 3, 15 et 16):

a)Les avocats spéciaux n’ont guère la possibilité de procéder à des contre-interrogatoires ou de rechercher des éléments de preuve en toute indépendance;

b)Les personnes faisant l’objet de certificats de sécurité ont accès à une synthèse des documents confidentiels qui les concernent mais ne peuvent pas directement débattre du contenu intégral de ces documents avec les avocats spéciaux. En conséquence, les avocats ne peuvent pas bien connaître l’affaire dont ils sont saisis, fournir tous les éléments de réponse demandés ou exercer pleinement la défense des personnes concernées, ce qui constitue une violation des principes fondamentaux de la justice et du droit à une procédure régulière;

c)La durée de la détention sans inculpation n’est pas déterminée et certaines personnes sont détenues pendant de longues périodes;

d)Des renseignements obtenus sous la torture auraient été utilisés pour établir des certificats de sécurité, comme en témoigne le cas d’Hassan Almrei.

Le Comité recommande à l ’ État partie de revoir sa politique consistant à recourir à la rétention administrative et à utiliser la législation sur l ’ immigration pour détenir et expulser des non-ressortissants au nom de la sécurité nationale, notamment en reconsidérant l ’ utilisation des certificats de sécurité et en veillant à faire appliquer l ’ interdiction d ’ utiliser des renseignements obtenus sous la torture, conformément à la législation nationale et au droit international. À cet égard, l ’ État partie devrait mettre en œuvre les recommandations formulées par le Groupe de travail sur la détention arbitraire à la suite de sa mission au Canada en 2005, en particulier celle en vertu de laquelle la détention des personnes soupçonnées de terrorisme devrait se faire dans le cadre de la procédure pénale et conformément aux garanties correspondantes consacrées par les règles du droit international applicables en la matière (E/CN.4/2006/7/Add.2, par. 92).

Rétention d ’ immigrés

13)Tout en prenant note de la nécessité pour l’État partie de revoir sa législation pour combattre la traite des êtres humains, le Comité est profondément préoccupé par le projet de loi C-31 (loi visant à protéger le système d’immigration du Canada) car, en octroyant au ministère compétent un pouvoir discrétionnaire excessif, cette loi (art. 2, 3, 11 et 16):

a)Entraînerait la rétention obligatoire de tous ceux qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de l’État partie; et

b)Empêcherait les «arrivants clandestins» et les ressortissants de pays considérés comme «sûrs» de faire appel du refus de leur octroyer le statut de réfugié, ce qui va accroître pour ces personnes le risque d’être refoulées.

Le Comité recommande à l ’ État partie de modifier le projet de loi C-31, en particulier les dispositions régissant la rétention obligatoire et le déni du droit d ’ appel, compte tenu des risques de violation des droits protégés par la Convention. En outre, l ’ État partie devrait:

a) Faire en sorte que la rétention ne soit utilisée qu ’ en dernier recours, qu ’ une durée raisonnable soit fixée pour cette rétention, et que des mesures non privatives de liberté ainsi que des alternatives à la rétention soient prévues pour les personnes immigrées placées d ans les centres de rétention;

b) Veiller à ce que tous les requérants déboutés aient le droit de faire appel de cette décision devant la Division d ’ appel pour les réfugiés.

Compétence universelle

14)Le Comité note avec intérêt que toute personne présente sur le territoire de l’État partie qui est soupçonnée d’avoir commis des actes de torture peut être poursuivie et jugée dans l’État partie en vertu du Code pénal et de la loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Toutefois, le très faible nombre de poursuites pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, y compris pour des infractions de torture, en vertu des textes susmentionnés, soulève des interrogations quant à la politique de l’État partie concernant l’exercice de la compétence universelle. Le Comité est aussi préoccupé par les informations nombreuses et constantes selon lesquelles la politique de l’État partie qui consiste à utiliser des procédures d’immigration pour refouler ou expulser des individus de son territoire plutôt que de le faire dans le cadre d’une procédure pénale crée un vide juridique réel ou potentiel pouvant ouvrir la voie à l’impunité. D’après les informations dont le Comité dispose, un certain nombre de personnes qui auraient commis des actes de torture et d’autres crimes en vertu du droit international ont été expulsées et n’ont pas été jugées dans leur pays d’origine. À cet égard, le Comité note avec regret l’initiative récente consistant à révéler au public les noms et les visages de 30 personnes interdites du territoire canadien qui devaient être expulsées du territoire au motif qu’elles étaient l’auteur de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. Si ces personnes sont arrêtées et expulsées, elles risquent d’échapper à la justice et de rester impunies (art. 5, 7 et 8).

Le Comité recommande à l ’ État p artie de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l ’ exercice de sa compétence universelle à l ’ égard des auteurs d ’ actes de torture, y compris des étrangers temporairement présents au Canada, conformément à l ’ article 5 de la Convention. L ’ État p artie devrait redoubler d ’ efforts, notamment en débloquant davantage de ressources, afin de s ’ assurer que dans le cadre de sa politique consistant à refuser d ’ abriter des criminels de guerre, la priorité soit accordée aux procédures pénales ou d ’ extradition plutôt qu ’ à l ’ expulsion et au renvoi.

Réparation civile et immunité des États

15)Le Comité reste préoccupé par l’absence de mécanismes efficaces permettant à toutes les victimes de torture d’obtenir réparation au civil, y compris une indemnisation, situation principalement due aux restrictions prévues par la loi sur l’immunité des États (art. 14).

L ’ État p artie devrait veiller à ce que toutes les victimes de torture puissent avoir accès à des recours et obtenir réparation, quel que soit le pays où les acte s de torture ont été commis et indépendamment de la nationalité de l ’ auteur ou de la victime. À cet égard, l ’ État p artie devrait envisager de modifier la loi sur l ’ immunité des États pour supprimer tous les obstacles qui empêchent les victimes de torture d ’ obtenir réparation.

Torture et mauvais traitement sur des canadiens détenus à l ’ étranger

16)Le Comité est gravement préoccupé par la réticence apparente de l’État partie à protéger les droits de tous les Canadiens détenus dans d’autres pays, comme par exemple dans le cas de Maher Arar. Le Comité est particulièrement préoccupé par les points suivants (art. 2, 5, 11 et 14):

a)Le refus de l’État partie de présenter des excuses officielles et d’accorder une indemnisation aux trois canadiens concernés malgré les conclusions de l’enquête Iacobucci. Ces trois personnes sont dans le même cas que Maher Arar car toutes ont été soumises à la torture à l’étranger et les autorités canadiennes ont été complices de la violation de leurs droits;

b)La complicité des autorités canadiennes dans la violation des droits fondamentaux d’Omar Khadr alors qu’il était détenu à Guantánamo Bay (Canada ( P rime Minister ) v. Khadr, 2010 SCC 3, et Canada (Justice) v. K hadr, 2008 SCC 28), et le retard avec lequel les autorités ont accepté la demande de cette personne d’être transférée au Canada pour y purger le reste de sa peine.

À la lumière des conclusions de l ’ enquête Iacobucci , le Comité recommande à l ’ État p artie de prendre immédiatement des mesures pour s ’ assurer qu ’ Abdullah Almalki , Ahmad Abou Elmaati et Muayyed Nureddin obtiennent réparation, y compris une indemnisation et une réadaptation appropriées. En outre, le Comité exhorte l ’ État p artie à accepter rapidement la demande de transfert d ’ Omar Khadr et à veiller à ce que celui-ci puisse obtenir réparation pour les violations des droits de l ’ homme dont il a été victime, comme l ’ a constaté la Cour suprême du Canada.

Renseignements de sécurité obtenus par la torture

17)Tout en prenant note des priorités de l’État partie en matière de sécurité nationale, le Comité se déclare profondément préoccupé par la Directive ministérielle adressée au Service canadien du renseignement de sécurité, qui pourrait aboutir à des violations de l’article 15 de la Convention en ce sens qu’elle autorise l’utilisation au Canada de renseignements de sécurité susceptibles d’avoir été obtenus par la torture dans des États étrangers, et autorise le Service du renseignement de sécurité à partager les renseignements avec des organismes étrangers même s’il existe un risque de torture important, dans des cas exceptionnels où la sécurité publique est menacée, en violation de la Recommandation no 14 formulée à l’issue de l’enquête Arar (art. 2, 10, 15 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État p artie de modifier la D irective ministérielle adressée au Service canadien du renseignement de sécurité afin de la rendre conforme aux obligations qui incombent au Canada en vertu de la Convention. L ’ État p artie devrait renforcer les activités de formation sur l ’ interdiction absolue de la torture dans le cadre des services d u renseignement.

Mécanisme de supervision des opérations liées au renseignement et à la sécurité

18)Le Comité est préoccupé par l’absence de renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour mettre en œuvre les propositions formulées dans le rapport sur l’enquête Arar concernant la définition d’un modèle d’examen et de contrôle complets des activités des organismes et organes chargés de l’application de la loi et de la sécurité nationale (art. 2, 12, 13 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État p artie:

a) D ’ examiner les possibilités de moderniser et de renforcer le cadre d ’ examen de la sécurité nationale afin de gagner en transparence et en rapidité;

b) D ’ envisager d ’ urgence de mettre en œuvre le modèle de contrôle des organismes et organes chargés de la sécurité nationale, tel qu ’ il est proposé dans le rapport sur l ’ enquête Arar ;

c) D ’ informer le Comité dans son prochain rapport périodique des changements apportés au mécanisme de contrôle des opérations liées au renseignemen t et à la sécurité.

Conditions de détention

19)Tout en prenant note du Programme de transformation lancé par le Service correctionnel du Canada afin d’améliorer le fonctionnement des établissements pénitentiaires, le Comité demeure préoccupé par les points suivants (art. 2, 11 et 16):

a)L’infrastructure inadaptée des établissements de détention ne permettant pas de répondre aux besoins croissants et complexes des détenus, en particulier ceux atteints de maladie mentale;

b)Les cas de violence entre détenus et les décès en détention liés à des modes de vie à haut risque tels que la consommation de drogues et d’alcool qui, comme l’a reconnu la délégation, circulent librement dans les lieux de détention;

c)Le recours à l’isolement cellulaire (disciplinaire et administratif), parfois pour une longue durée, y compris pour les personnes atteintes de maladie mentale.

L ’ État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les conditions de détention dans tous les lieux de privation de liberté soient conformes à l ’ Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus. Il devrait notamment:

a) Renforcer ses efforts pour adopter des mesures efficaces afin d ’ améliorer les conditions de vie matérielles dans les prisons, de réduire la surpopulation carcérale, de répondre correctement aux besoins fondamentaux des personnes privées de liberté et d ’ éliminer la drogue dans les prisons;

b) Renforcer la capacité des centres de traitement pour les prisonniers atteints de problèmes de santé mentale intermédiaires et graves;

c) Appliquer l ’ isolement cellulaire en dernier recours seulement, pour une période aussi courte que possible, sous une supervision stricte et en ménageant la possibilité d ’ un examen judiciaire;

d) Ne plus recourir à l ’ isolement cellulaire pour les personnes atteintes de graves maladies mentales.

Violence à l ’ égard des femmes

20)Tout en prenant note des mesures prises par le Gouvernement fédéral et les gouvernements de province pour combattre la violence à l’égard des femmes et des jeunes filles autochtones, y compris les cas de meurtre et de disparition (CAT/C/CAN/Q/6/Add.1, par. 76 ff), le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles: a) les femmes marginalisées, en particulier les autochtones, sont victimes beaucoup plus que les autres de formes de violence qui mettent leur vie en danger, d’homicides conjugaux et de disparitions forcées; et b) l’État partie n’intervient pas rapidement et efficacement pour enquêter sur les actes de violence, poursuivre et punir leurs auteurs ou fournir une protection appropriée aux victimes. En outre, le Comité regrette la déclaration de la délégation selon laquelle les questions relatives à la violence à l’égard des femmes relèvent essentiellement du mandat d’autres organes, et rappelle que l’État est tenu pour responsable et ses agents devraient être considérés comme les auteurs, les complices ou les responsables d’une quelconque autre manière, en vertu de la Convention, pour avoir consenti, expressément ou tacitement, à des actes de torture ou des mauvais traitements commis par des agents non étatiques ou du secteur privé (art. 2, 12, 13 et 16).

L ’ État partie devrait redoubler d ’ efforts pour faire preuve de diligence et intervenir pour stopper et sanctionner les actes de torture et de mauvais traitements commis par des agents non étatiques ou du secteur privé, et fournir réparation aux victimes. Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler aussi d ’ efforts pour mettre un terme à toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes et des jeunes filles autochtones, notamment, en élaborant un plan d ’ action concerté et complet, en étroite collaboration avec les organisations de femmes autochtones, qui compren ne des mesures visant à enquêter de façon rapide et impartiale sur les disparitions et les meurtres de femmes autochtones, et à poursuivre et condamner leurs auteurs, ainsi qu ’ à mettre rapidement en œuvre les recommandations pertinentes formulées par les organes nationaux et internationaux à cet égard, notamment celles du Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale, du Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes, et du Groupe de travail sur les femmes disparues.

Armes à impulsions

21)Le Comité prend note des diverses initiatives prises par l’État partie pour élaborer des normes plus restrictives et plus transparentes afin de régir l’utilisation des armes à impulsions, notamment des directives nationales publiées par le Gouvernement fédéral en 2010. Il reste toutefois préoccupé par les informations faisant état de l’absence de normes cohérentes et unifiées applicables à toutes les forces de police aux niveaux fédéral et provincial, et par le manque de clarté du cadre juridique régissant les essais et l’autorisation d’utiliser de nouvelles formes d’armes par les forces de police au Canada. Le Comité regrette en outre que les directives nationales n’aient pas de caractère contraignant et ne fixent pas des conditions suffisamment restrictives en ce qui concerne l’utilisation des armes à impulsions dans le pays (art. 2 et 16).

Compte tenu des effets dangereux et mortels des armes à impulsions sur la santé physique et mentale des personnes qui en sont la cible, effets qui peuvent constituer des violations des articles 2 et 16 de la Convention, le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que ces armes soient utilisées exclusivement dans des situations extrêmes et restreintes. L ’ État partie devrait réviser la réglementation régissant l ’ utilisation de ces armes, y compris les directives nationales, afin de fixer des conditions restrictives en la matière, et d ’ adopter un cadre législatif régissant les essais de toutes les armes utilisées par les forces de sécurité et l ’ autorisation de les utiliser. En outre, l ’ État partie devrait envisager de renoncer à utiliser des armes à impulsions telles que les « tasers ».

Méthodes de contrôle des foules par la police

22)Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de l’usage excessif de la force par les agents des forces de l’ordre dans le cadre du contrôle des foules aux niveaux fédéral et provincial, en particulier lors des manifestations liées aux litiges fonciers des autochtones Ipperwash et Tyendinaga, ainsi que dans le cadre des sommets du G-8 et du G‑20. Le Comité est particulièrement préoccupé par les informations concernant les méthodes violentes de contrôle des foules et les conditions de vie inhumaines dans les centres de détention temporaire (art. 11 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État p artie de renforcer ses efforts pour veiller à ce que toutes les allégations de mauvais traitement et d ’ usage excessif de la force par la police fassent rapidement l ’ objet d ’ enquêtes efficaces de la part d ’ un organe in dépendant et que les auteurs de ces actes soient poursuivis et punis par des peines appropriées. En outre, l ’ État p artie et le gouvernement de la province de l ’ Ontario devrait ouvrir une enquête sur les agissements de la police provinciale de l ’ Ontario lors des incidents de Tyendinaga , ainsi que sur les opérations de sécurité et de police qui se sont déroulées dans le cadre des sommets du G-8 et du G-20 .

Collecte de données

23)Le Comité regrette l’absence de données complètes et détaillées sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans des affaires de torture et de mauvais traitement infligés par les forces de l’ordre, le personnel de sécurité, les militaires et le personnel pénitentiaire, ainsi que sur les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, la traite et la violence familiale et sexuelle.

L ’ État partie devrait compiler des données statistiques pertinentes pour la surveillance de l ’ application de la Convention au niveau national, notamment des données sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de torture et de mauvais traitement, les conditions de détention, les exactions commises par des agents de l ’ État, la rétention administrative, la traite, la violence sexuelle et familiale, ainsi que sur la réparation offerte aux victimes, y compris l ’ indemnisation et la réadaptation.

24)Le Comité recommande à l’État partie de renforcer sa coopération avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, ainsi que de redoubler d’efforts pour mettre en œuvre leurs recommandations. L’État partie devrait prendre d’autres mesures pour veiller à adopter une approche transparente, concertée et accessible au public de l’application des obligations qui incombent au Canada en vertu des instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention.

25)À la lumière des engagements pris par l’État partie devant le Conseil des droits de l’homme en 2006 et de son acceptation des recommandations formulées par le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (A/HRC/11/17, par. 86 2)), le Comité exhorte l’État partie à accélérer les pourparlers actuellement menés au niveau national et à ratifier dès que possible le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

26)Le Comité invite l’État partie à ratifier les principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, notamment la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

27)L’État partie est invité à diffuser largement le rapport soumis au Comité ainsi que les présentes observations finales, dans les langues voulues, par le biais des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

28)L’État partie est invité à mettre à jour son document de base commun (HRI/CORE/1/Add.91), conformément aux instructions relatives au document de base qui figurent dans les directives harmonisées pour l’établissement des rapports à présenter en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN.2/Rev.6).

29)Le Comité demande à l’État partie de lui faire parvenir, d’ici au 1er juin 2013, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 12, 13, 16 et 17 du présent document concernant: a) les mesures prises pour garantir ou renforcer les garanties légales concernant les détenus; b) la réalisation d’enquêtes rapides, efficaces et impartiales; c) les mesures prises pour poursuivre et sanctionner les auteurs d’actes de torture ou de mauvais traitement.

30)L’État partie est invité à soumettre son prochain rapport périodique, qui sera le septième, le 1er juin 2016 au plus tard. À cet effet, le Comité invite l’État partie à accepter d’ici au 1er juin 2013, de présenter son rapport selon la procédure facultative pour l’établissement des rapports qui consiste pour le Comité à transmettre à l’État partie une liste de points à traiter avant la soumission du rapport périodique. La réponse de l’État partie à cette liste constituera son prochain rapport périodique présenté au Comité en application de l’article 19 de la Convention.

63. Cuba

1)Le Comité contre la torture a examiné le deuxième rapport périodique de Cuba (CAT/C/CUB/2) à ses 1078e et 1081e séances (CAT/C/SR.1078 et SR.1081), les 22 et 23 mai 2012, et a adopté, à ses 1089e et 1090e séances (CAT/C/SR.1089 et SR.1090) les observations finales ci-après.

A. Introduction

2)Le Comité accueille avec satisfaction la soumission du deuxième rapport périodique de Cuba et se félicite de l’occasion qui lui est donnée de renouer un dialogue constructif avec l’État partie. Il relève néanmoins que le rapport périodique, qui a été soumis avec plus de neuf ans de retard, n’est pas présenté de façon entièrement conforme aux directives concernant la forme et le contenu des rapports périodiques.

3)Le Comité apprécie les réponses écrites à la liste des points à traiter (CAT/C/ CUB/Q/2/Add.1), ainsi que les renseignements complémentaires apportés pendant l’examen du rapport. Il se félicite du dialogue qu’il a eu avec la délégation tout en regrettant que certaines des questions posées soient restées sans réponse.

B. Aspects positifs

4)Le Comité note avec satisfaction que depuis l’examen du rapport initial, l’État partie a ratifié les instruments internationaux suivants:

a)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (25 septembre 2001);

b)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la participation d’enfants dans les conflits armés (9 février 2007);

c)La Convention relative aux droits des personnes handicapées (6 septembre 2007);

d)La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (2 février 2009).

5)Le Comité salue également les efforts accomplis par l’État partie pour modifier les politiques et les procédures en vigueur de façon à assurer une meilleure protection des droits de l’homme et à appliquer la Convention, en particulier:

a)L’adoption du plan d’investissements pour le système pénitentiaire, qui sera exécuté jusqu’en 2017;

b)La poursuite du programme de bourses que l’État offre aux réfugiés pour leur permettre de suivre un enseignement secondaire, universitaire du premier ou du deuxième cycle et dont bénéficient actuellement 366 réfugiés, en majorité sahraouis;

c)La poursuite des travaux du Groupe national pour la prévention et la répression de la violence dans la famille.

6)Le Comité relève que l’État partie a donné une réponse positive à la demande de visite du Rapporteur spécial sur la question de la torture, et a confirmé par la suite son accord dans les engagements volontaires pris pendant l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme en février 2009 (A/HRC/11/22, par. 130.37). L’État partie a également répondu favorablement à la demande du nouveau rapporteur spécial désireux d’effectuer cette visite, à des dates qui ne sont pas encore confirmées (A/HRC/19/61, par. 6).

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Définition et incrimination de la torture

7)Le Comité prend note des renseignements donnés par l’État partie au sujet d’études réalisées en vue de réformer éventuellement le Code pénal mais il regrette qu’à ce jour l’infraction de torture, selon la définition figurant à l’article premier de la Convention, n’ait toujours pas été qualifiée. En ce qui concerne l’objection de l’État partie qui affirme qu’il existe dans sa législation interne d’autres infractions pénales qui couvrent les actes de torture, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur son Observation générale no 2 (2007) relative à l’application de l’article 2 par les États parties, dans laquelle il souligne la valeur préventive de la qualification d’une infraction autonome de torture (CAT/C/GC/2, par. 11) (art. 1er et 4).

Le Comité rappelle la recommandation qu ’ il avait faite en 1997 (A/53/44, par. 118 a)) préconisant à l ’ État partie de prévoir dans son droit interne l ’ incrimination de la torture et d ’ adopter une définition de la torture qui comporte tous les éléments de l ’ article premier de la Convention. L ’ État partie devrait également veiller à ce que les faits de torture soient punis de peines appropriées qui tiennent compte de leur gravité, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l ’ article 4 de la Convention.

Garanties juridiques fondamentales

8)Le Comité prend note des renseignements donnés par l’État partie sur la teneur de la loi de procédure pénale et des dispositions d’application correspondantes mais il relève qu’il n’a pas eu de renseignements sur les procédures en place pour garantir dans la pratique le respect des garanties juridiques fondamentales. Le Comité est préoccupé par les rapports concordants qu’il a reçus indiquant que l’État partie n’offre pas à tous les détenus, en particulier à ceux qui sont privés de liberté pour des motifs politiques supposés, toutes les garanties fondamentales dès le début de la détention, comme la possibilité de communiquer rapidement avec un avocat et d’être examiné par un médecin indépendant ou d’aviser un parent de la détention. Le Comité regrette de ne pas avoir reçu de données statistiques sur les plaintes concernant cette question et sur les recours en habeas corpus formés pendant la période couverte par le rapport. Le Comité est préoccupé de ce que l’article 245 in fine de la loi de procédure pénale dispose que les recours en habeas corpus ne sont pas recevables «dans le cas où la privation de liberté fait suite à un jugement ou à une ordonnance de mise en détention provisoire». Il prend note des explications de la délégation sur cette question mais il considère que cette disposition limite de façon injustifiée le droit de contester la légalité de la détention puisqu’elle exclut les situations dans lesquelles la privation de liberté, en principe ordonnée conformément à la loi en vigueur, devient illégale par la suite (art. 2 et 16).

L ’ État partie devrait prendre sans délai des mesures effectives pour garantir que tous les détenus bénéficient dans la pratique de toutes les garanties juridiques fondamentales, ce qui comporte le droit à l ’ assistance d ’ un avocat dès le placement en détention, le droit d ’ être examiné par un médecin indépendant, de prendre contact avec un proche, d ’ être informé de ses droits ainsi que des charges qui pèsent contre l ’ intéressé et le droit de comparaître immédiatement devant un juge.

De plus l ’ État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour garantir, en droit et en pratique, le droit de toute personne privée de liberté à un recours immédiat pour contester la légalité de sa détention.

Principe du non-refoulement et accès à une procédure d ’ asile rapide et juste

9)Le Comité est préoccupé par l’absence d’un cadre juridique adéquat pour la protection des réfugiés, des demandeurs d’asile et des apatrides. Il prend note des renseignements donnés par l’État partie qui a expliqué que les personnes identifiées comme étant des réfugiés par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) peuvent rester dans le pays pendant la recherche d’un pays de réinstallation, mais il souligne que cette protection temporaire de facto ne suppose pas une reconnaissance du statut de réfugié par les autorités cubaines. Il relève aussi avec préoccupation que même si les réfugiés et les demandeurs d’asile ont accès aux services gratuits de santé et d’enseignement, ils ne peuvent pas obtenir un permis de travail et n’ont pas accès au logement et à d’autres services publics. Le Comité note avec inquiétude que, face à l’absence de perspective d’intégration sur place, la réinstallation dans un pays tiers est la seule solution durable possible pour les réfugiés à Cuba. D’un autre côté, l’État partie devrait veiller à ce que dans tous les cas l’expulsion forcée se déroule dans des conditions compatibles avec les dispositions de la Convention. Le Comité note avec préoccupation qu’il a reçu peu de renseignements sur les conditions dans lesquelles se déroule le rapatriement des migrants haïtiens en situation irrégulière. Il regrette également de ne pas avoir eu de renseignements sur l’existence de dispositifs de gestion des flux migratoires qui permettent de détecter les personnes qui ont besoin d’une protection internationale (art. 2, 3, 11 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De prendre les mesures législatives nécessaires pour garantir la protection des réfugiés, des demandeurs d ’ asile et des apatrides. Il encourage donc l ’ État partie à envisager la possibilité de ratifier la Convention relative au statut des réfugiés et le Protocole relatif au statut des réfugiés, la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d ’ apatridie;

b) D ’ établir des mécanismes permettant d ’ identifier et de prendre en charge les réfugiés et les autres personnes qui ont des besoins particuliers dans le contexte des flux migratoires, en vue de répondre à leurs besoins de protection;

c) De faciliter l ’ intégration sur place des réfugiés qui se trouvent sur le territoire cubain, en collaboration avec le HCR;

d) De réviser la législation sur l ’ immigration en vigueur (loi de 1976 n o  1312 relative aux migrations, et n o  1313 relative aux étrangers).

Conditions de détention

10)Le Comité note que l’État partie offre des plans d’étude à tous les niveaux d’enseignement dans les établissements pénitentiaires et a adopté un plan d’investissements pour le système pénitentiaire. Il regrette néanmoins de ne pas avoir reçu de données précises sur les taux d’occupation dans les centres de détention. Il est toujours extrêmement préoccupé par les rapports qu’il reçoit au sujet des conditions de surpeuplement, de malnutrition, de manque d’hygiène, d’insalubrité et d’insuffisance de soins médicaux dans lesquelles vivrait la population carcérale. Les sources d’information dénoncent également des restrictions injustifiées aux visites des familles, des transferts dans des établissements pénitentiaires éloignés de l’entourage familial et social du détenu, le placement dans des cellules d’isolement dans des conditions dégradantes, des mauvais traitements physiques et des insultes. Pour toutes ces raisons le Comité regrette l’absence de données, ventilées par âge et par sexe, concernant les plaintes présentées par les détenus ou leur famille, ainsi que les enquêtes qui peuvent avoir été ouvertes, et leurs résultats (art. 11 et 16).

Compte tenu des engagements pris volontairement par l ’ État partie à l ’ issue de l ’ Examen périodique universel, en février 2009 (A/HRC/11/22, par. 130.45), le Comité lui recommande de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et autres centres de détention soient conformes à l ’ Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (résolution s 663 C ( XXIV ) , en date du 31 juillet 1957, et 2076 ( LXII ) , en date du 13 mai 1977 , du Conseil économique et social) et aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l ’ imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok, adoptées par l ’ Assemblée générale dans sa résolution 65/229, en date du 21 décembre 2010). En particulier, l ’ État partie devrait:

a) Poursuivre ses efforts visant à améliorer les infrastructures et à réduire le taux d ’ occupation des établissements pénitentiaires, principalement en appliquant des mesures de substitution à la privation de liberté;

b) Améliorer l ’ alimentation et accroître les ressources consacrées aux soins médicaux et aux conditions d ’ hygiène pour les détenus;

c) Garantir que toutes les personnes privées de liberté puissent communiquer avec leurs proches et avec un avocat;

d) Veiller à ce que toute sanction cruelle, inhumaine ou dégradante, comme le placement à l ’ isolement cellulaire dans des conditions déplorables, soit totalement proscrite à titre de mesure disciplinaire.

Détention avant jugement prolongée, détention pour atteinte à la sécurité de l ’ État et régime des permissions de sortir de prison («licencia extrapenal »)

11)Le Comité prend note des précisions apportées par la délégation qui a expliqué que l’ordre juridique cubain ne prévoyait pas le régime de détention au secret. Néanmoins il est toujours préoccupé par les rapports d’organisations non gouvernementales qui signalent des cas de détention provisoire prolongée et de détention de durée indéterminée sur le fondement des dispositions de l’article 107 de la loi de procédure pénale, et qui toucheraient particulièrement les personnes privées de liberté pour motifs politiques. Le Comité regrette de ne pas avoir eu de r