Azerbaïdjan

Troisième rapport périodique

CAT/C/AZE/3

CAT/C/AZE/CO/3

Colombie

Quatrième rapport périodique

CAT/C/COL/4

CAT/C/COL/CO/4

El Salvador

Deuxième rapport périodique

CAT/C/SLV/2

CAT/C/SLV/CO/2

Espagne

Cinquième rapport périodique

CAT/C/ESP/5

CAT/C/ESP/CO/5

République de Moldova

Deuxième rapport périodique

CAT/C/MDA/2

CAT/C/MDA/CO/2

Slovaquie

Deuxième rapport périodique

CAT/C/SVK/2

CAT/C/SVK/CO/2

Yémen

Deuxième rapport périodique

CAT/C/YEM/2

CAT/C/YEM/CO/2 *

* Observations finales provisoires dues au fait que l’État partie n’avait pas envoyé de délégation pour rencontrer les membres du Comité.

44.À sa quarante-quatrième session, le Comité était saisi des rapports ci-après et il a adopté les observations finales correspondantes:

Autriche

Quatrième et cinquième rapports périodiques

CAT/C/AUT/4-5

CAT/C/AUT/CO/4-5

Cameroun

Quatrième rapport périodique

CAT/C/CMR/4

CAT/C/CMR/CO/4

France

Quatrième à sixième rapports périodiques

CAT/C/FRA/4-6

CAT/C/FRA/CO/4-6

Jordanie

Deuxième rapport périodique

CAT/C/JOR/2

CAT/C/JOR/CO/2

Liechtenstein

Troisième rapport périodique

CAT/C/LIE/3 et Corr.1

CAT/C/LIE/CO/3

Républiquearabe syrienne

Rapport initial

CAT/C/SYR/1

CAT/C/SYR/CO/1

Suisse

Sixième rapport périodique

CAT/C/CHE/6

CAT/C/CHE/CO/6

Yémen

Deuxième rapport périodique

CAT/C/YEM/2

CAT/C/YEM/CO/2/Rev.1 *

* Observations finales définitives.

45.Conformément à l’article 66 de son règlement intérieur, le Comité a invité des représentants de tous les États parties qui présentaient des rapports à assister aux séances au cours desquelles leur rapport était examiné. Tous les États parties concernés, à l’exception du Yémen à la quarante-troisième session, ont envoyé des représentants pour participer à l’examen de leurs rapports respectifs. Le Comité les en a remerciés dans ses observations finales.

46.Des rapporteurs et des corapporteurs ont été désignés pour chacun des rapports examinés. On en trouvera la liste à l’annexe XI du présent rapport.

47.Dans le cadre de l’examen des rapports, le Comité était également saisi des documents suivants:

a)Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports initiaux que les États parties doivent présenter en application du paragraphe 1 de l’article 19 de la Convention (CAT/C/4/Rev.2);

b)Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent présenter en application de l’article 19 de la Convention (CAT/C/14/Rev.1).

48.Le Comité publie des listes de points à traiter depuis 2004 conformément à une demande formulée par des représentants d’États parties lors d’une réunion tenue avec les membres du Comité. Tout en comprenant le souci des États parties de recevoir à l’avance la liste des points susceptibles d’être examinés au cours du dialogue, le Comité tient à souligner que l’élaboration de telles listes a considérablement augmenté sa charge de travail. C’est là un fait dont il y a lieu de tenir compte dans le cas d’un organe conventionnel qui compte peu de membres.

B.Observations finales sur les rapports des États parties

49.Le texte des observations finales adoptées par le Comité à l’issue de l’examen des rapports des États parties susmentionnés figure ci-après.

50. Azerbaïdjan

1)Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de l’Azerbaïdjan (CAT/C/AZE/3) à ses 907e et 909e séances, les 9 et 10 novembre 2009 (CAT/C/SR.907 et CAT/C/SR.909), et a adopté, à sa 920e séance, tenue le 18 novembre 2009 (CAT/C/SR.920), les observations finales ci-après.

A. Introduction

2)Le Comité accueille avec satisfaction le troisième rapport périodique de l’Azerbaïdjan ainsi que ses réponses écrites à la liste de points à traiter (CAT/C/AZE/Q/3).

3)Le Comité se félicite du dialogue approfondi qu’il a eu avec la délégation de haut niveau envoyée par l’État partie, dont il a apprécié les réponses aux questions soulevées pendant le dialogue. Il salue l’attitude constructive adoptée par l’État partie en vue de mettre en œuvre ses recommandations, dont témoignent les nombreuses réformes qu’il a entreprises sur les plans législatif et politique.

B. Aspects positifs

4)Le Comité accueille avec satisfaction les mesures, législatives et autres, qui ont été prises par l’État partie depuis l’examen de son précédent rapport, à savoir:

a)L’adoption en 2005 de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, la modification du Code pénal (2005) et la création d’un fonds de secours aux victimes de la traite;

b)La promulgation, le 19 janvier 2006, d’un décret présidentiel sur la modernisation du système judiciaire et l’application de la loi du 19 janvier 2006 portant modification de la législation, ce qui a permis la création de tribunaux régionaux du deuxième degré et de services d’aide juridique, ainsi que l’adoption d’un programme public de renforcement du système judiciaire azerbaïdjanais pour la période 2009-2013, qui prévoit notamment des mesures visant à améliorer la situation des condamnés;

c)La ratification en 2009 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

d)La ratification en 2009 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant.

5)Le Comité salue également les mesures suivantes:

a)L’adoption, le 28 décembre 2006, d’un plan d’action national pour la protection des droits de l’homme;

b)Le lancement en 2006 d’un programme de réforme du système pénitentiaire;

c)La création d’un comité civil chargé d’inspecter les établissements pénitentiaires;

d)La création en 2007 du Conseil d’aide publique aux organisations non gouvernementales sous l’égide du Président et l’allocation de ressources supplémentaires aux ONG;

e)Les efforts déployés pour améliorer les conditions de détention et les mesures qui ont permis de réduire de manière significative le taux de mortalité liée à la tuberculose dans les prisons depuis 1995.

6)Le Comité accueille avec satisfaction l’engagement pris par la délégation de l’État partie de rendre publiques les conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture sur les trois visites qu’il a effectuées en Azerbaïdjan depuis 2005.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Considérations générales concernant l’application

7)Le Comité regrette que les demandes d’informations statistiques formulées dans la liste de points à traiter et réitérées au cours du dialogue avec l’État partie n’aient pas été satisfaites. L’absence de données détaillées ou ventilées sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations portant sur des actes de torture ou des mauvais traitements commis par des agents des forces de l’ordre ainsi que sur les conditions de détention, les exactions commises par des agents de l’État, la violence au foyer et la violence sexuelle, constitue un sérieux obstacle à la détermination de l’existence d’éventuels abus systématiques devant retenir l’attention (art. 2 et 19).

L’État partie devrait rassembler des données statistiques utiles pour la surveillance de l’application de la Convention au plan national, ventilées par sexe, âge, région géographique, type et lieu de privation de liberté, ainsi que des renseignements sur les plaintes, enquêtes, poursuites et condamnations portant sur des affaires de torture et de mauvais traitements, les conditions de détention, les exactions commises par des agents de l’État, l’internement administratif, la violence au foyer et la violence sexuelle, en indiquant, dans chaque cas, quel a été le résultat final. L’État partie devrait communiquer les données susmentionnées au Comité, y compris le nombre de plaintes pour torture qui ont été déposées depuis 2003.

Définition de la torture

8)Le Comité accueille avec satisfaction l’engagement pris par l’État partie de modifier l’article 133 du Code pénal afin de rendre la définition de la torture qui y figure pleinement conforme à la définition énoncée à l’article premier de la Convention. Il réitère sa préoccupation quant au fait que, dans sa formulation actuelle, l’article 133 du Code pénal ne fait aucune référence aux buts de la torture spécifiés dans la Convention, notamment aux cas où la torture est pratiquée «pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit», et ne contient pas de dispositions définissant comme une infraction la torture pratiquée avec le consentement exprès ou tacite d’un agent de la fonction publique ou de toute autre personne agissant à titre officiel (art. 1 et 4).

Compte tenu de l’obligation lui incombant de mettre sa législation en conformité avec l’article premier de la Convention, l’État partie devrait s’acquitter de l’engagement qu’il a pris au cours du dialogue avec le Comité et rendre sa définition de la torture pleinement conforme à la Convention afin de garantir que tous les agents de l’État et toute autre personne impliqués dans des actes de torture au sens de l’article 133 du Code pénal puissent être poursuivis.

Torture et mauvais traitements

9)Le Comité demeure préoccupé par la persistance de nombreuses allégations selon lesquelles les suspects et autres détenus seraient fréquemment torturés ou maltraités entre le moment de leur arrestation et celui de leur enregistrement officiel dans les centres de détention provisoire. Le Comité est également très préoccupé par les allégations indiquant que les autorités seraient réticentes à engager des poursuites pénales sur la base de plaintes pour actes de torture ou mauvais traitements, et note avec inquiétude que les fonctionnaires auxquels des faits de torture ou des mauvais traitements sont imputés ne sont pas inculpés des chefs de torture ou de mauvais traitements mais des chefs d’«abus d’autorité», de «négligence» ou de «dommage corporel léger, moyennement grave ou grave causé par imprudence». Le Comité est préoccupé par le climat d’impunité que ces pratiques contribuent à entretenir au sein des forces de l’ordre et, en particulier, par le fait qu’en dépit des nombreuses allégations de torture et de mauvais traitements mettant en cause des agents des forces de l’ordre, aucun d’entre eux n’a fait l’objet de poursuites en vertu de l’article 133, paragraphe 3, du Code pénal. Le Comité prend note avec intérêt du fait que depuis 2001, le Gouvernement a engagé des poursuites dans 161 affaires de violence au foyer en vertu de l’article 133 mais relève qu’aucune action n’a été engagée en application de cet article contre des personnes agissant sous couvert de leurs fonctions officielles (art. 2, 15 et 16).

L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir dans la pratique que des enquêtes impartiales et efficaces soient menées sans délai sur toutes les allégations de torture, que les auteurs présumés soient poursuivis et, si leur responsabilité est établie, qu’ils soient punis en conséquence.

Services du Médiateur

10)Le Comité regrette l’absence d’informations sur le nombre d’allégations ou de plaintes portant spécifiquement sur des actes de torture ou des mauvais traitements dont les services du Médiateur ont été saisis et sur lesquelles ils ont ouvert des enquêtes, ainsi que sur le nombre d’enquêtes qu’ils ont ouvertes de leur propre chef sur des cas de torture ou de mauvais traitements. Bien que le Médiateur ait été reconnu comme une institution de catégorie A par l’organisme chargé de surveiller l’application des Principes de Paris, le Comité est très préoccupé par les informations communiquées par l’État partie, selon lesquelles le Médiateur n’est pas habilité par ses statuts à exercer sa surveillance sur tous les organes de l’État. Le Comité craint qu’il ne jouisse pas du degré d’indépendance requis pour être l’institution nationale chargée d’enquêter sur les plaintes pour torture et autres violations des droits de l’homme, ni pour assumer le rôle de mécanisme national de prévention tel que défini dans le Protocole facultatif se rapportant à la Convention (art. 2, 11 et 16).

L’État partie devrait prendre des mesures effectives pour faire en sorte que le Médiateur soit dans la pratique un organe conforme aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme (Principes de Paris), annexés à la résolution 48/134 de l’Assemblée générale, en particulier sur le plan de l’indépendance. L’État partie devrait fournir au Comité des informations au sujet de toutes les affaires de torture ou de mauvais traitements sur lesquelles le Médiateur a ouvert des enquêtes et des résultats auxquels celles-ci ont abouti.

Défaut de garanties juridiques fondamentales

11)En dépit des efforts déployés par l’État partie pour améliorer le système d’enregistrement des détenus, le Comité prend note avec préoccupation des allégations faisant état d’un recours généralisé à la torture et aux mauvais traitements à l’encontre des personnes amenées dans les postes de police, notamment avant leur placement officiel en gade à vue et pendant la détention avant jugement. Le Comité est également préoccupé par le fait que les détenus ne bénéficient pas de garanties juridiques suffisantes étant donné, entre autres choses, que leur accès à un médecin indépendant et à un conseil est soumis à des restrictions et qu’ils ne sont pas informés de leurs droits au moment de leur arrestation, notamment du droit de prévenir un membre de leur famille, comme cela a été allégué dans le cas d’Emin Milli et Adnan Hajizade et dans celui de Kamil Saddredinov. Le Comité s’inquiète en outre du nombre insuffisant d’avocats dans l’État partie et des allégations selon lesquelles la qualité de l’aide juridictionnelle serait médiocre en raison d’un manque de ressources. Le Comité est également préoccupé par les allégations selon lesquelles des suspects seraient délibérément détenus en tant que témoins de manière prolongée et, à ce titre, privés des garanties juridiques fondamentales, et ne seraient reconnus comme suspects qu’après cette longue période de détention. Le Comité regrette de ne pas avoir obtenu d’informations au sujet du mécanisme ou des dispositions légales permettant aux détenus de demander à être examinés par un médecin indépendant. Il demeure préoccupé par les allégations indiquant que, dans la pratique, l’accès à des soins médicaux serait fréquemment refusé aux détenus, comme dans le cas de Mahir Mutafayev qui, bien que brûlé aux deuxième et troisième degrés, n’aurait reçu des soins médicaux que onze ou douze heures après avoir été blessé, et dans le cas de Novruzali Mammadov (art. 2 et 16).

L’État partie devrait prendre sans délai des mesures effectives pour faire en sorte que les personnes privées de liberté soient enregistrées dès le moment de leur arrestation et qu’elles ne soient pas l’objet d’actes contraires à la Convention pendant qu’elles sont effectivement détenues, mais pas encore inscrites sur le registre d’écrou. Un registre central dans lequel seraient inscrits tous les détenus devrait être mis en place conformément aux recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture. L’État partie devrait veiller à ce que les suspects soient déférés devant un juge dans les plus brefs délais à compter du moment de leur privation de liberté, afin que la légalité de leur détention puisse être examinée. L’utilisation de matériel audio et vidéo devrait être systématique dans les postes de police et les lieux de détention, en particulier dans les salles d’interrogatoire et pendant l’interrogatoire de mineurs.

L’État partie devrait également prendre des mesures effectives pour faire en sorte que, dans la pratique, tous les détenus, dans tous les lieux de détention, y compris les centres de détention provisoire, bénéficient de garanties leur assurant entre autres l’accès immédiat à un conseil indépendant et la possibilité d’être examinés par un médecin indépendant. En outre, des mesures devraient être prises pour établir clairement la procédure permettant au détenu de demander à être examiné par un médecin indépendant ou autorisant son conseil ou un juge à présenter une demande dans ce sens. L’État partie devrait également continuer à prendre des mesures pour remédier au nombre insuffisant d’avocats, notamment en veillant à ce qu’ils reçoivent une rémunération suffisante pour leurs services.

Surveillance des lieux de détention par un organe indépendant

12)Le Comité accueille avec une grande satisfaction la création d’un comité public composé de représentants d’organisations non gouvernementales chargé d’inspecter les établissements pénitentiaires. Bien que l’État partie l’ait assuré que les visites effectuées par le comité public ne sont soumises à aucune restriction, le Comité note avec préoccupation qu’il ne peut pas se rendre dans les lieux de détention sans notification préalable car en vertu de l’ordonnance du 25 avril 2006 du Ministre de la justice, ses visites sont assujetties aux dispositions du règlement intérieur des établissements pénitentiaires, lesquelles, dans la pratique, exigeraient que la visite soit annoncée vingt-quatre heures à l’avance. Le Comité est également préoccupé par la durée du mandat des membres du comité public, qui est d’un an, car elle limite indûment la possibilité de mettre à profit l’expérience acquise par ces derniers au fil des inspections. Le Comité s’inquiète en outre de ce que le comité public n’a pas accès aux centres de détention avant jugement ni au centre de détention temporaire du Ministère de la sécurité nationale (art. 2, 11 et 16).

L’État partie devrait garantir l’accès du comité public, sans restriction et sans avis préalable, à tous les lieux de détention du pays, y compris aux centres de détention avant jugement et au centre de détention temporaire du Ministère de la sécurité nationale.

Conditions de vie dans les lieux de privation de liberté et décès en détention

13)Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour améliorer les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et les centres de détention provisoire, notamment les progrès notables qui ont été réalisés pour ce qui est des personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité, pour lesquelles le nombre de visites et d’appels téléphoniques autorisés ainsi que le montant de l’allocation mensuelle ont été augmentés, et la création de services médicaux. Le Comité accueille également avec satisfaction la construction de nouvelles prisons à Sheki, Gandja, Lenkoran, Nakhitchevan et dans d’autres régions, ainsi que la construction de centres de détention provisoire, comme celui de Bakou, dans le but d’améliorer les conditions de vie des détenus. Toutefois, le Comité demeure préoccupé par le nombre de décès et de suicides de détenus ainsi que par les restrictions qui entraveraient la réalisation d’examens médico-légaux par des spécialistes indépendants en vue de déterminer les causes de ces décès. Le Comité est également préoccupé par les allégations selon lesquelles des détenus seraient mis à l’isolement pendant de longues périodes (art. 11).

L’État partie devrait ouvrir sans délai des enquêtes approfondies et impartiales sur tous les cas de décès en détention et poursuivre les responsables. Il devrait informer le Comité de tout décès résultant d’actes de torture, de mauvais traitements ou d’une négligence délibérée.

Les familles des victimes devraient se voir accorder une indemnisation et des moyens de réadaptation adéquats.

L’État partie ne devrait recourir à la mise à l’isolement qu’en tant que mesure de dernier ressort, la limiter à une durée aussi courte que possible, la soumettre à une étroite surveillance et en permettre le réexamen par un organe judiciaire. Il devrait également déterminer les raisons qui poussent des détenus à se suicider, prendre les mesures correctives nécessaires et revoir sa législation en conséquence. Il devrait autoriser la réalisation d’examens médico-légaux par des spécialistes indépendants et en admettre les conclusions comme preuves dans le cadre de procédures pénales et civiles.

14)Le Comité demeure préoccupé par le fait que le centre de détention temporaire du Ministère de la sécurité nationale est toujours en activité et qu’il accueille des condamnés (art. 11).

Le Comité recommande de nouveau à l’État partie de faire passer le centre de détention temporaire du Ministère de la sécurité nationale sous l’autorité du Ministère de la justice ou de le fermer.

Internement en hôpital psychiatrique

15)Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de nombreux cas de personnes internées en hôpital psychiatrique pour des raisons non médicales dans la région du Nakhitchevan (art. 11 et 16).

L’État partie devrait prendre des mesures pour garantir que nul ne soit interné dans un établissement psychiatrique pour des raisons non médicales. Lorsque l’hospitalisation est nécessaire d’un point de vue médical, l’État partie devrait veiller à ce qu’elle soit décidée exclusivement sur l’avis d’experts psychiatriques indépendants et que cette décision soit susceptible de recours.

16)Le Comité est préoccupé par l’état déplorable des établissements psychiatriques en dehors de Bakou. Il note également avec inquiétude qu’il n’existe pas d’organe indépendant chargé de contrôler le fonctionnement des établissements psychiatriques (art. 11 et 16).

L’État partie devrait mettre en place un mécanisme indépendant chargé de surveiller et d’inspecter les établissements psychiatriques. Il devrait améliorer les conditions de vie des patients dans ces établissements et faire en sorte que tous les lieux où sont internés des patients souffrant de troubles mentaux fassent l’objet d’inspections régulières par des organes de surveillance indépendants afin que soient correctement appliquées les garanties prévues pour protéger les droits de ces patients.

Indépendance de la magistrature

17)Le Comité note avec satisfaction que des améliorations notables ont été apportées au système judiciaire. Il salue le décret présidentiel du 17 août 2006 qui a permis d’augmenter de moitié le nombre de juges dans l’État partie ainsi que les changements introduits dans le processus de sélection des juges. Il demeure toutefois préoccupé par le manque d’indépendance de la magistrature vis-à-vis du pouvoir exécutif et par sa vulnérabilité face aux pressions politiques (art. 14).

Le Comité recommande de nouveau à l’État partie d’assurer pleinement l’indépendance et l’impartialité de la magistrature, conformément aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature.

18)Rappelant l’arrêt du 10 mars 2000 rendu par le Présidium de la Cour suprême, qui donne pour instruction à tous les tribunaux de déclarer irrecevables les preuves obtenues par la torture, la violence ou l’exercice de pressions physiques ou psychologiques, le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a pas été en mesure de citer un seul cas où un tribunal a rejeté des preuves obtenues par des méthodes illégales. Le Comité est préoccupé par les allégations indiquant que, dans plusieurs procès, les tribunaux se seraient au contraire fondés sur des dispositions qui auraient été faites sous la contrainte (art. 14).

L’État partie devrait prendre sans délai des mesures pour faire en sorte que, dans la pratique, les éléments de preuve obtenus par la torture ne puissent pas être invoqués devant les tribunaux. Il devrait réexaminer les dossiers de personnes condamnées sur la seule foi d’aveux, sachant que beaucoup de ces aveux sont susceptibles d’avoir été obtenus par la torture ou par des mauvais traitements, et, le cas échéant, ouvrir sans délai des enquêtes impartiales et prendre les mesures de réparation qui s’imposent. L’État partie devrait mettre en place un mécanisme qui garantisse à toute personne condamnée sur la base d’éléments de preuve obtenus par la contrainte, par la torture ou par des mauvais traitements la possibilité d’être rejugée et l’accès à des voies de recours, à une réparation et à une indemnisation adéquates.

Violence au foyer

19)Le Comité prend note avec satisfaction des campagnes de sensibilisation au problème de la violence au foyer et de l’adoption d’une déclaration sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes, y compris dans la famille. Toutefois, il demeure préoccupé par les allégations persistantes indiquant que la violence au foyer serait un phénomène répandu et qu’elle ne viserait pas seulement les femmes mais aussi les enfants, ainsi que par le report de l’adoption du projet de loi contre la violence au foyer. Le Comité est également préoccupé par le manque de refuges pour les victimes de violence au foyer. Il regrette en outre l’absence de données statistiques sur le nombre total de plaintes pour violence au foyer enregistrées et sur le nombre d’enquêtes, de condamnations et de peines auxquelles elles ont pu donner lieu (art. 2 et 16).

L’État partie devrait veiller à la protection des femmes et des enfants en adoptant dans les meilleurs délais le projet de loi contre la violence au foyer et en prenant des mesures concrètes pour prévenir ce type de violence. Il devrait assurer la protection des victimes et garantir leur accès à des services médicaux, sociaux et juridiques, à des lieux d’hébergement temporaire, à une indemnisation et à une réparation. Les coupables devraient aussi être punis en fonction de la gravité de leur crime.

L’État partie devrait rassembler des informations sur le nombre de cas de violence au foyer qui ont été signalés, le nombre de plaintes qui ont donné lieu sans délai à des enquêtes impartiales et indépendantes, le nombre d’enquêtes qui ont débouché sur des procès et les résultats auxquels ces derniers ont abouti, y compris les peines prononcées et le montant de l’indemnisation accordée aux victimes.

Traite

20)Le Comité prend note avec satisfaction de l’adoption de mesures législatives et politiques pour lutter contre la traite des êtres humains mais il demeure préoccupé par l’ampleur de ce phénomène en Azerbaïdjan (art. 2, 10, 12 et 16).

L’État partie devrait veiller à ce que la législation sur la lutte contre la traite soit pleinement mise en œuvre et poursuivre ses efforts pour que des enquêtes soient ouvertes et que les trafiquants, y compris les agents de l’État coupables de complicité, soient poursuivis, condamnés et punis.

Violence à l’égard des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme

21)Le Comité est préoccupé par les allégations relatives aux pressions permanentes qui seraient exercées sur les médias, en particulier par des informations indiquant que des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme auraient été harcelés et passés à tabac sans qu’aucune enquête n’ait été ouverte sur ces incidents. Le Comité est également préoccupé par les allégations selon lesquelles les garanties d’une procédure régulière n’auraient pas été respectées lors de la récente condamnation de personnes qui auraient exprimé leurs opinions dans des médias non conventionnels (art. 2, 10, 12 et 16).

L’État partie devrait pleinement garantir et protéger le droit à la liberté d’opinion et d’expression des journalistes et des représentants des médias et prendre des dispositions légales et des mesures concrètes à cet effet. Il devrait mener sans délai des enquêtes impartiales sur les allégations faisant état de violences contre des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, poursuivre les auteurs de ces violences et les punir. Le Comité renvoie à son Observation générale n o 2 (CAT/C/GC/2, par. 21), selon laquelle l’État partie devrait garantir la protection des membres de groupes particulièrement exposés à la torture, en poursuivant et en punissant les auteurs de tous les actes de violence ou mauvais traitements à l’encontre de ces personnes et en veillant à la mise en œuvre d’autres mesures positives de prévention et de protection.

Non-refoulement

22)Le Comité est préoccupé par les transferts illégaux, par exemple de Tchétchènes vers la Fédération de Russie, en application de conventions bilatérales d’extradition, et de Kurdes vers la Turquie, alors que les intéressés risquaient d’être torturés dans ces pays. Il regrette de n’avoir pas obtenu davantage d’informations concernant les demandes d’asile et les réfugiés, le nombre d’expulsions, de refoulements et d’extraditions et le nombre de décisions administratives ayant fait l’objet d’un réexamen par des autorités judiciaires. Le Comité regrette également l’absence de renseignements sur les assurances diplomatiques et sur l’existence éventuelle d’une procédure permettant de suivre la situation de la personne concernée après son expulsion dans les cas où de telles assurances ont été données (art. 3).

L’État partie devrait veiller à ce qu’aucune personne ne soit expulsée, renvoyée ou extradée vers un pays où il existe de sérieux motifs de penser qu’elle risque d’être soumise à la torture, et garantir aux demandeurs d’asile déboutés la possibilité d’exercer un recours utile avec effet suspensif. Il devrait établir des statistiques détaillées, ventilées par pays d’origine, sur le nombre de personnes ayant demandé l’asile ou le statut de réfugié et le sort donné à leur demande, ainsi que sur le nombre d’expulsions, de renvois ou d’extraditions auxquels il a été procédé et vers quels pays, et les communiquer au Comité. L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les personnes qui risquent d’être torturées dans leur pays d’origine ne soient pas renvoyées, extradées ou expulsées vers ces pays. Il devrait éviter de recourir systématiquement aux assurances diplomatiques, et donner des informations détaillées sur tout accord conclu en vertu de telles assurances ainsi que sur les garanties minimales qui y sont prévues.

Formation

23)Le Comité prend note avec satisfaction de l’incorporation d’une formation aux droits de l’homme et à l’interdiction des mauvais traitements dans le programme de cours obligatoires destinés aux personnels pénitentiaires, y compris le personnel médical, ainsi que de la publication de manuels sur l’interdiction de la torture et de la traduction en azerbaïdjanais du manuel «Les droits de l’homme et les prisons». Le Comité regrette toutefois le peu d’informations données sur le suivi et l’évaluation de ces programmes de formation et l’absence de renseignements sur la portée de la formation dispensée à l’ensemble des fonctionnaires concernés, y compris aux agents des forces de l’ordre, aux personnels pénitentiaires et aux gardes frontière, et sur la mesure dans laquelle les programmes de formation ont permis de réduire le nombre de cas de torture et de mauvais traitements (art. 10).

L’État partie devrait développer plus avant les programmes de formation pour faire en sorte que tous les personnels, y compris les agents des forces de l’ordre, les personnels pénitentiaires et les gardes frontière, connaissent bien les dispositions de la Convention et sachent qu’aucune violation ne sera tolérée, que chacune donnera lieu à une enquête et que ses auteurs seront poursuivis. Tous les membres du personnel médical concernés devraient recevoir une formation spéciale afin d’apprendre à détecter les signes de torture et de mauvais traitements. Le Comité recommande que le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) fasse partie intégrante de la formation de tous les personnels qui interviennent dans la détention ou l’emprisonnement d’individus ou dans les enquêtes visant à documenter les cas de torture. L’État partie devrait également élaborer et appliquer une méthode permettant d’évaluer l’efficacité des programmes de formation et d’enseignement ainsi que leur incidence sur la réduction du nombre de cas de torture, de violence et de mauvais traitements.

Réparation et indemnisation, y compris réadaptation

24)Le Comité accueille avec satisfaction les informations communiquées par l’État partie indiquant que la loi garantit aux victimes de la torture le droit d’obtenir une indemnisation, mais il est préoccupé par l’absence d’exemples de cas où des personnes ont effectivement reçu une telle indemnisation (art. 14).

Le Comité recommande de nouveau à l’État partie de garantir dans la pratique l’accès des victimes à une réparation et à une indemnisation, y compris à des moyens de réadaptation, et de lui donner des exemples de tels cas.

Mineurs

25)Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de cas où des mineurs auraient été maltraités et torturés pour leur extorquer des aveux et des témoignages à charge et par le fait qu’aucune enquête efficace n’a été menée sur ces allégations (art. 2, 11 et 16).

L’État partie devrait veiller à ce que les mineurs soient accompagnés par un avocat et par un adulte de confiance à tous les stades de la procédure, y compris pendant leur interrogatoire par la police, qu’ils soient ou non privés de leur liberté. L’État partie devrait faire cesser toutes les pratiques exposant les mineurs à des violences dans les lieux de détention, en punir les auteurs et interdire la détention de mineurs en compagnie d’adultes.

Violence dans les forces armées

26)Le Comité est préoccupé par les informations indiquant que la pratique communément appelée dedovshchina (bizutage), qui consiste à infliger des violences et des mauvais traitements aux nouvelles recrues, serait répandue dans l’armée et aurait dans certains cas entraîné des blessures graves, ainsi que par le nombre élevé de décès non élucidés, y compris de suicides, parmi les appelés (art. 2 et 16).

L’État partie devrait ouvrir sans délai des enquêtes efficaces sur tous les cas de décès de soldats des forces armées dans des circonstances sans rapport avec des opérations de combat, y compris les suicides, poursuivre et punir les auteurs d’actes ayant entraîné la mort de ces soldats et prendre des mesures pour empêcher que de tels incidents ne se reproduisent à l’avenir.

27)L’État partie est encouragé à envisager d’adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

28)L’État partie est encouragé à diffuser largement les rapports qu’il a soumis au Comité, ses réponses écrites à la liste des points à traiter, les comptes rendus analytiques des séances et les conclusions et recommandations du Comité, dans les langues voulues, au moyen de ses sites Web officiels et par l’intermédiaire des médias et des organisations non gouvernementales.

29)Le Comité invite l’État partie à soumettre un document de base conforme aux critères relatifs au document de base commun énoncés dans les Directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports, telles qu’approuvées par les organes conventionnels (HRI/GEN/2/Rev.5).

30)Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations du Comité figurant aux paragraphes 9, 11, 12 et 26 ci-dessus.

31)L’État partie est invité à soumettre son prochain rapport périodique, le quatrième, d’ici au 20 novembre 2013.

51. Colombie

1)Le Comité contre la torture a examiné le quatrième rapport périodique de la Colombie (CAT/C/COL/4) à ses 908e et 911e séances (CAT/C/SR.908 et CAT/C/SR.911), les 10 et 11 novembre 2009. Il a adopté, à sa 925e séance (CAT/C/SR.925), les observations finales ci-après.

A. Introduction

2)Le Comité se félicite de la présentation du quatrième rapport périodique de la Colombie, ainsi que du dialogue franc et ouvert engagé avec la délégation de l’État partie. Il remercie ce dernier de ses réponses écrites à la liste des points à traiter (CAT/C/COL/Q/4/Add.1), qui ont facilité les débats entre la délégation et les membres du Comité. Le Comité remercie également l’État partie des renseignements que celui-ci a fait parvenir en 2006 (CAT/C/COL/CO/3/Add.1) et en 2007 (CAT/C/COL/CO/3/Add.2) sur la mise en œuvre de ses recommandations antérieures.

B. Aspects positifs

3)Le Comité note avec satisfaction que depuis l’examen du troisième rapport périodique l’État partie a ratifié les instruments internationaux suivants:

a)Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le 23 janvier 2007;

b)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le 25 mai 2005;

c)La Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, le 12 avril 2005;

d)La Convention no 182 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, le 28 janvier 2005;

e)La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le 4 août 2004;

f)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le 11 novembre 2003.

4)Le Comité se félicite que l’État partie entretienne une collaboration continue avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme depuis que ce dernier a ouvert un bureau dans le pays en 1997.

5)Le Comité juge également positive la collaboration de l’État partie avec les rapporteurs spéciaux, représentants spéciaux et groupes de travail du Conseil des droits de l’homme, et se félicite des nombreuses missions effectuées en Colombie par ces différents mécanismes de protection des droits de l’homme.

6)Le Comité salue la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et les nombreuses références que celle-ci a faites aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.

7)Le Comité juge positif le fait que l’État partie reconnaisse la compétence de la Cour pénale internationale sans aucune réserve depuis 2009.

8)Le Comité se félicite que la peine de mort n’existe pas dans l’État partie.

9)Le Comité accueille avec satisfaction les efforts engagés par l’État partie pour réformer la législation, les politiques et les procédures en vue de mieux protéger le droit de chacun de n’être pas soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier les mesures suivantes:

a)L’obligation pour les agents de la force publique d’obtenir un «certificat» en matière de droits de l’homme avant toute promotion, instituée par le Ministère de la défense en novembre 2008;

b)Le Plan national de recherche des personnes disparues, adopté en 2007;

c)La politique publique de lutte contre l’impunité (CONPES 3411 de 2006);

d)Les formations sur les Protocoles d’Istanbul et du Minnesota, dispensées avec l’aide de conseillers du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime;

e)La création d’une équipe spéciale d’enquêteurs chargée de la question de la torture au sein de l’Unité des droits de l’homme et du droit international humanitaire de la Fiscalía General de la Nación.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Définition de la torture

10)Le Comité note que la torture est incriminée dans le Code pénal. Toutefois, il constate avec préoccupation que, dans la pratique, lorsqu’une personne est inculpée pour torture, les actes de torture qu’elle a commis ne sont pas clairement identifiés comme un crime spécifique et autonome, car ils sont inclus dans les circonstances aggravantes liées à d’autres infractions considérées comme plus graves par les autorités judiciaires. Le Comité est aussi préoccupé par le fait que les actes de torture ne sont pas toujours qualifiés correctement, étant parfois assimilés à des infractions pénales moins graves comme les dommages corporels, pour lesquels l’intention de l’auteur n’a pas besoin d’être démontrée. Le Comité craint qu’en conséquence les cas de torture ne soient gravement minimisés et restent impunis (art. 1er, 2 et 4 de la Convention).

L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour que le chef d’inculpation de torture corresponde à un crime autonome et conforme à la gravité des faits, et ne devrait pas permettre que les actes de torture soient considérés comme relevant d’autres infractions connexes. Il convient également de veiller à ce que les actes de torture ne soient pas qualifiés comme des infractions pénales moins graves, telles que les dommages corporels. Le Comité recommande de renforcer la formation des procureurs afin que ceux-ci qualifient les actes de torture de manière conforme aux obligations internationales de l’État partie.

Plaintes pour torture et impunité

11)Tout en observant une diminution globale du nombre de plaintes pour torture depuis l’examen du rapport périodique précédent en 2004, le Comité est préoccupé par le fait que la torture reste fréquente dans l’État partie et correspond à des schémas spécifiques qui témoignent d’une pratique généralisée. Il relève que, même si les groupes armés illégaux ont une responsabilité importante dans ces crimes, on continue de dénoncer la participation ou l’acquiescement d’agents de l’État aux actes commis. Le Comité est particulièrement alarmé par des informations qui révèlent une augmentation des cas dans lesquels des agents de l’État seraient directement impliqués. Il est également très préoccupé par la persistance de graves violations connexes à la torture, comme les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, les déplacements forcés, les viols et le recrutement d’enfants dans le cadre du conflit armé, ainsi que par la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouvent certains groupes tels que les femmes, les enfants, les minorités ethniques, les personnes déplacées, les détenus et la communauté des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (art. 2 de la Convention).

12)Malgré les efforts de l’État partie pour lutter contre l’impunité, le Comité constate que celle-ci continue de prévaloir. Il est très préoccupé par l’absence de renseignements fiables sur les affaires de torture et par la lenteur des procédures en la matière. Il est également préoccupé par l’insuffisance des enquêtes conduites par la Fiscalía General de la Nación, ainsi que par le fait que nombre de ces enquêtes n’aboutissent pas à des poursuites et que l’Unité des droits de l’homme et du droit international humanitaire ne se voit pas confier les affaires qui relèvent de sa compétence. Le Comité s’inquiète de ce que les enquêtes sur des cas de torture continuent d’être menées exclusivement par les organes administratifs, disciplinaires et militaires, en marge des juridictions pénales. Il constate avec préoccupation que les statistiques fournies par diverses entités de l’État à propos des affaires de torture sont contradictoires, et que l’absence d’un système centralisé de collecte de données relatives à la torture empêche d’avoir une idée précise du nombre total de cas dénoncés, instruits et punis (art. 2, 4 et 12 de la Convention).

Le Comité invite instamment l’État partie à s’acquitter des obligations découlant de la Convention, en veillant à enquêter sur les actes de torture et à punir ces crimes de peines proportionnelles à leur gravité. Il souligne qu’il incombe à l’État partie de garantir que ces enquêtes soient menées par les autorités compétentes, sans délai et de manière impartiale, et que ces crimes soient punis de peines proportionnelles à leur gravité. Il encourage l’État partie à doter l’Unité des droits de l’homme et du droit international humanitaire de ressources supplémentaires, afin de lui permettre de diligenter ses travaux, et insiste sur l’importance de confier à cette unité les affaires qui relèvent de sa compétence. Le Comité recommande à l’État partie de créer un système centralisé qui permette de recenser tous les cas de torture et de connaître l’état d’avancement des enquêtes y relatives.

Indépendance de la Fiscalía

13)Le Comité est désireux de voir l’indépendance du Fiscal General de la Nación renforcée et respectée. Il s’inquiète aussi de la présence de procureurs représentant la Fiscalía General de la Nación dans les installations militaires, qui peut compromettre l’indépendance de leurs travaux (art. 2 et 12 de la Convention).

Le Comité invite instamment l’État partie à instituer pour la nomination du Fiscal General de la Nación des critères qui permettent de garantir l’élection d’un professionnel capable d’exercer ses fonctions en toute indépendance. Il le prie également de faire en sorte que des procureurs ne soient plus affectés aux installations militaires.

Démobilisation et amnistie de facto

14)Le Comité est profondément préoccupé par la situation au regard de la loi des membres démobilisés des groupes armés illégaux, dont quelque 30 000 sont des paramilitaires. Les avantages juridiques prévus par la loi no 975 de 2005 (loi de justice et paix) et par le décret no 128 de 2003 ne sont pas conformes au principe de la proportionnalité de la peine, et l’absence de condamnations montre qu’il existe une amnistie de facto contraire aux obligations internationales en matière de droits de l’homme. Le Comité constate avec une profonde inquiétude que, malgré la violence systématique dont rendent compte les dépositions volontaires et bien qu’il soit dit dans la loi no 975 de 2005 que l’application des dispositions prévues par ladite loi doit se faire «dans le respect des règles constitutionnelles et des instruments internationaux ratifiés par la Colombie», aucune condamnation pour graves violations des droits de l’homme n’a été prononcée à ce jour. Il souligne que l’adoption, en juillet 2009, de la loi no 1312 sur l’application du principe de «l’opportunité de poursuivre» conduit à l’impunité si la décision de renoncer aux poursuites est prise au mépris des normes relatives aux droits de l’homme et du droit de la victime d’obtenir réparation (art. 2, 4, 12 et 13 de la Convention).

Le Comité exhorte l’État partie à s’acquitter des obligations découlant de la Convention et d’autres instruments internationaux, notamment du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en veillant à enquêter sur les actes de torture et à punir ces crimes de peines proportionnelles à leur gravité. À ce sujet, il renvoie à son Observation générale n o 2 (CAT/C/GC/2), approuvée en 2007, et rappelle à l’État partie qu’il considère que les amnisties et autres obstacles qui empêchent de traduire en justice ou de punir rapidement et de manière impartiale les auteurs d’actes de torture ou de mauvais traitements, ou qui témoignent à l’évidence d’un manque de volonté à cet égard, portent atteinte au caractère impératif de l’interdiction de la torture.

Acquiescement aux actes commis et complicité avec les groupes armés illégaux

15)Le Comité est préoccupé par les nombreuses complicités qui existent entre des fonctionnaires et des élus et les groupes armés illégaux, comme le montre la fréquence des procédures pénales engagées pour collusion. Il est très préoccupé par le fait que des juges de la Cour suprême ont été menacés et ont dû demander des mesures de protection par l’intermédiaire du système interaméricain de protection des droits de l’homme. Le Comité est également consterné à l’idée que des juges de la Cour suprême aient fait l’objet de harcèlement et qu’ils aient été surveillés et placés sur écoute téléphonique par les services de renseignement du Département administratif de sécurité (DAS) (art. 2 de la Convention).

Le Comité prend note des efforts engagés par l’État partie pour poursuivre les fonctionnaires et les élus qui s’entendent avec les groupes armés illégaux, et l’invite instamment à protéger totalement l’intégrité et la sécurité des personnes qui travaillent pour l’administration de la justice. Il invite aussi l’État partie à prendre immédiatement des mesures pour faire cesser le harcèlement et la surveillance dont les juges font l’objet de la part des services du DAS et pour punir toute personne qui tente de porter atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Justice militaire et exécutions extrajudiciaires

16)Le Comité est profondément préoccupé par la pratique répandue des exécutions extrajudiciaires de civils dont les forces de sécurité disent ensuite qu’ils sont morts au combat (les «faux positifs»). Il réitère son inquiétude devant le fait que de graves violations des droits de l’homme, notamment les exécutions extrajudiciaires commises par des agents de la force publique, continuent de relever de la compétence des tribunaux militaires, ce qui compromet sérieusement l’impartialité des enquêtes (art. 2, 12 et 13 de la Convention).

L’État partie devrait s’acquitter pleinement de son obligation de veiller à ce que les violations flagrantes des droits de l’homme fassent l’objet d’enquêtes impartiales conduites par les juridictions ordinaires et que les responsables soient punis. De par leur gravité et leur nature, il est évident que ces crimes ne sont pas du ressort de la justice militaire. Le Comité insiste sur la responsabilité du Conseil supérieur de la magistrature dans la résolution des conflits de compétence. Il insiste également sur l’importance de confier aux autorités civiles les premiers actes d’investigation, la collecte des preuves et la levée des corps.

Disparitions forcées

17)Le Comité est préoccupé par l’ampleur de la pratique des disparitions forcées (28 000 cas officiellement reconnus dans le Registre national des personnes disparues) et par le nombre de corps trouvés dans les fosses communes (2 778 à ce jour, selon les chiffres de l’État partie). Il relève que ces fosses ont été découvertes principalement grâce aux informations contenues dans les déclarations des paramilitaires démobilisés et que la grande majorité des victimes avaient été torturées avant d’être exécutées, comme en témoigne le fait qu’elles étaient attachées ou démembrées. Le Comité salue l’adoption en 2007 du Plan national de recherche des personnes disparues, mais reste préoccupé par la lenteur avec laquelle celui-ci est mis en œuvre et par l’absence de coordination institutionnelle avec la Fiscalía General de la Nación. Le Comité regrette que le pouvoir exécutif se soit opposé à un projet de loi visant à faciliter l’élucidation des disparitions forcées et l’identification des corps trouvés dans des fosses communes (art. 2 de la Convention).

Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures efficaces et à allouer des ressources suffisantes à la mise en œuvre du Plan national de recherche des personnes disparues, en s’assurant à cet effet la participation voulue des familles des victimes et des organisations intéressées, et en instaurant la coordination interinstitutionnelle requise entre toutes les entités concernées. Le Comité recommande de soutenir les initiatives législatives visant à faciliter l’élucidation des disparitions forcées, à aider les victimes à faire valoir leurs droits et à accélérer l’identification des corps trouvés dans des fosses communes. Il invite l’État partie à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Prévention des actes de torture

18)Le Comité donne acte à l’État partie des efforts qu’il a réalisés pour prévenir les violations graves des droits de l’homme, en mettant en place le système d’alertes précoces et en assurant la présence de défenseurs communautaires pour les populations particulièrement vulnérables. Toutefois, il relève avec préoccupation que les ressources humaines et financières nécessaires pour ces initiatives sont insuffisantes et que le Comité interinstitutions pour les alertes précoces (CIAT), chargé d’émettre les alertes, ne semble pas répondre rapidement et de façon appropriée (art. 2 de la Convention).

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer le système d’alertes précoces visant à prévenir les déplacements de population et les autres violations graves des droits de l’homme, en veillant à ce que des ressources financières et humaines suffisantes lui soient allouées et à ce que les alertes soient émises en temps voulu; il devrait faire en sorte que les autorités civiles, notamment au niveau des départements et des communes, participent à la coordination des mesures de prévention. Étant donné leur rôle précieux dans la prévention des violations, le Comité recommande à l’État partie d’affecter des ressources plus importantes aux défenseurs communautaires du Bureau du Défenseur du peuple et d’étendre la couverture du programme.

Extradition

19)Le Comité est préoccupé par le fait que l’extradition vers les États-Unis d’Amérique de chefs de groupes paramilitaires recherchés pour trafic de drogues a abouti à une situation qui entrave la réalisation des enquêtes pour établir leur responsabilité dans des violations graves des droits de l’homme. L’absence de cadre juridique garantissant le respect des obligations contractées en vertu de la Convention compromet l’exercice du droit à la justice, à la vérité et à la réparation et contrevient à l’obligation qu’a l’État partie d’enquêter sur les crimes de torture et de traduire leurs auteurs en justice (art. 6 et 9 de la Convention).

L’État partie doit veiller à ce que les extraditions n’entravent pas les actions nécessaires pour enquêter sur les violations graves des droits de l’homme, engager des poursuites et punir les responsables. Il doit prendre des mesures pour que les personnes extradées collaborent aux enquêtes réalisées en Colombie sur les violations graves des droits de l’homme. Il doit veiller à ce que les extraditions, à l’avenir, s’inscrivent dans un cadre juridique qui reconnaisse les obligations découlant de la Convention.

Détentions arbitraires

20)Le Comité est préoccupé par l’incidence élevée des détentions arbitraires, et en particulier par l’utilisation par la police de l’internement administratif à des fins préventives et par la pratique d’arrestations massives de la part de la police et de l’armée. Il relève que très souvent les mandats d’arrêt sont délivrés sans être fondés sur des éléments de preuve suffisants et que les arrestations servent à stigmatiser certains groupes comme les dirigeants sociaux, les jeunes, les autochtones, les Afro-Colombiens et les paysans (art. 2 de la Convention).

Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures voulues pour supprimer la pratique de l’internement administratif à des fins préventives et des arrestations massives et de mettre en œuvre les recommandations formulées par le Groupe de travail sur la détention arbitraire à l’issue de sa mission en Colombie, en 2008 (A/HRC/10/21/Add.3).

Conditions de détention

21)Les conditions de détention continuent d’être source de préoccupation, étant donné que la surpopulation persiste et que des plaintes pour torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les établissements pénitentiaires et les centres de détention provisoire continuent d’être enregistrées. Le Comité est préoccupé par la pratique de la mise à l’isolement pendant de longues durées à titre de mesure de punition. Il a reçu des informations indiquant que des traitements inhumains ou dégradants étaient infligés dans la prison de sécurité maximale et moyenne de Valledupar et dans la prison de Bellavista à Medellín. Le Comité note avec préoccupation que les plaintes dénonçant des cas de torture et de traitements inhumains sont en général traitées uniquement par l’autorité disciplinaire et que dans de rares cas seulement des enquêtes ont pu être ouvertes. De plus, le Comité s’inquiète de ce que les prisons aient un caractère militaire et que les services de santé mentale offerts aux détenus soient très insuffisants (art. 11 et 16 de la Convention).

L’État partie devrait adopter des mesures efficaces afin d’améliorer les conditions matérielles dans les établissements pénitentiaires, de réduire la surpopulation et de répondre comme il convient aux besoins fondamentaux de toutes les personnes privées de liberté. La pratique de la mise à l’isolement doit être revue et son application doit être limitée. Les plaintes pour torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants commis dans les établissements pénitentiaires et les centres de détention provisoire doivent faire l’objet d’enquêtes rapides et impartiales et doivent être transmises à la justice pénale.

Protocole facultatif

22)Le Comité prend note de la décision de l’État partie de refuser de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention au motif que les Comités des droits de l’homme constitués par le Bureau du Défenseur du peuple et des prisonniers s’acquittent déjà de cette fonction et que les instructions internes (décision no 5927/2007) de l’Institut national pénitentiaire (INPEC) offrent un mécanisme de garantie du respect des droits fondamentaux des prisonniers, grâce à un processus de consultation et de prise de décisions dans les comités de chaque établissement pénitentiaire, auxquels participent directement les détenus et les services de la Fiscalía et du Défenseur du peuple. Le Comité relève comme une initiative positive la création de comités des droits de l’homme dans les établissements pénitentiaires mais il reste préoccupé par le fait que ces mécanismes sont placés sous la supervision de l’INPEC et ne constituent pas un mécanisme indépendant de prévention tel que prévu par le Protocole facultatif (art. 2 de la Convention).

Le Comité invite instamment l’État partie à ratifier le plus tôt possible le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, de façon à améliorer la prévention des violations de la Convention.

Défenseurs des droits de l’homme

23)Le Comité réitère sa préoccupation face à la stigmatisation subie par les défenseurs des droits de l’homme et leur famille, à l’incidence élevée des menaces et aux fréquentes atteintes à leur sécurité et à l’absence de mesures de protection efficaces. Il est également préoccupé par le fait que les défenseurs des droits de l’homme ont aussi été l’objet d’une surveillance et d’écoutes téléphoniques par les agents du DAS, tout comme d’autres acteurs de la société civile, tels que les syndicalistes, les organisations non gouvernementales et les journalistes (art. 2 de la Convention).

Le Comité engage instamment l’État partie à prendre immédiatement des mesures pour faire cesser le harcèlement dont font l’objet les défenseurs et autres agents de la société civile qui œuvrent en faveur des droits de l’homme de la part des agents du DAS et pour sanctionner les responsables des pratiques qui stigmatisent les défenseurs des droits de l’homme. L’État partie devrait veiller à ce que des mesures efficaces soient prises pour assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme et de toutes les personnes victimes de menaces du fait de leur action.

Protection des témoins

24)Le Comité est préoccupé par le fait que les personnes qui ont été témoins de cas de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants sont fréquemment l’objet de menaces. Il est particulièrement préoccupé par les actes de harcèlement et les assassinats de témoins et de victimes ayant participé aux procès tenus en vertu de la loi no 975 de 2005. Le Comité considère que, malgré la mise en place de programmes de protection, l’État partie ne s’est pas acquitté intégralement de son obligation de garantir la sécurité et l’intégrité des témoins et des victimes (art. 13 de la Convention).

Le Comité engage l’État partie à prendre des mesures efficaces pour garantir la sécurité et l’intégrité des témoins et des victimes et à renforcer les programmes de protection en dégageant des ressources supplémentaires. Le Comité prie instamment l’État partie de porter une attention particulière aux mesures de protection et aux mesures provisoires demandées par la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de prendre immédiatement des mesures effectives pour assurer leur mise en œuvre.

Réparation

25)Le Comité est préoccupé par l’absence de réparation en faveur des victimes d’actes de torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il relève qu’à ce jour quelque 250 000 victimes du conflit armé se sont enregistrées comme telles et que la loi no 975 de 2005 et le décret no 1290 de 2008 prévoient des réparations pour les victimes de violations commises par des groupes armés illégaux. La loi no 975 de 2005 (en son article 42) dispose que c’est aux groupes armés condamnés par décision judiciaire qu’incombe la responsabilité des réparations, ce qui a rendu la loi inopérante à ce jour puisque aucune condamnation n’a été prononcée. Le Comité donne acte à l’État partie des efforts qu’il déploie pour mettre en place un programme de réparation individuelle par la voie administrative, conformément au décret no 1290 de 2008, mais il relève que, bien qu’il y soit fait mention de «la responsabilité subsidiaire ou résiduelle de l’État», le programme repose sur le principe de la solidarité et non pas sur l’obligation de garantie de l’État. Étant donné que l’État partie est responsable des violations perpétrées avec le consentement ou la complicité d’agents de l’État ou du fait d’omissions commises par eux, le Comité est profondément inquiet de ce que la responsabilité de l’État ne soit pas définie clairement et de ce que la législation actuelle risque d’établir une discrimination entre les victimes (art. 14 de la Convention).

L’État partie devrait garantir sans réserve le droit à réparation pour les victimes d’actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et veiller à ce que ce droit soit établi, sans discrimination, dans la législation nationale et soit effectivement exercé dans la pratique. La réalisation de ce droit doit tenir compte des Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire et prévoir chacun des cinq éléments: restitution, indemnisation, réadaptation, satisfaction et garanties de non-répétition. Il convient de prêter une attention particulière aux aspects liés au sexe, ainsi qu’aux cas où les victimes sont des enfants, des Afro-Colombiens et des autochtones. Des ressources doivent être consacrées spécifiquement à la prise en charge psychosociale.

Restitution

26)Le Comité est préoccupé par les menaces dont sont la cible les victimes de déplacement forcé qui ont demandé la restitution de leurs terres. Il relève que les groupes principalement touchés sont les communautés paysannes, les Afro-Colombiens et les autochtones. Le Comité note avec préoccupation que des groupes armés illégaux se sont emparés de leurs terres et que dans certains cas celles-ci ont été vendues à des tiers pour qu’ils y pratiquent la monoculture et exploitent les ressources naturelles (art. 14 de la Convention).

Le Comité engage instamment l’État partie à prendre des mesures efficaces pour garantir la restitution de leurs terres aux victimes de déplacement et à faire en sorte que le droit de propriété des paysans, des Afro-Colombiens et des autochtones sur leurs terres soit respecté.

Droit à la vérité

27)Le Comité est préoccupé par le fait que les mécanismes établis par la loi no 975 de 2005 ne garantissent pas pleinement le droit à la vérité, même s’il y est fait référence dans le texte, et se limitent dans la pratique à la vérité procédurale. Si le Comité reconnaît l’action de la Commission nationale de réparation et de réconciliation, il note que celle-ci est principalement composée de représentants d’entités publiques (art. 14 de la Convention).

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures efficaces pour garantir l’exercice du droit à la vérité et d’envisager la mise en place d’une commission pour la vérité qui soit autonome et indépendante.

Violence sexuelle

28)Le Comité est préoccupé par l’incidence élevée de la violence sexuelle et par sa pratique comme arme de guerre. Il regrette que toutes les mesures voulues pour donner effet à l’ordonnance 092 de 2008 de la Cour constitutionnelle n’aient pas été prises, et déplore l’absence d’informations concernant les enquêtes qui ont pu être menées. Le Comité se déclare préoccupé par les viols imputés aux agents de la force publique et par l’absence de mesures énergiques visant à faire cesser de telles pratiques et d’enquêtes destinées à identifier les responsables. De même, il s’inquiète de ce qu’il ne soit fait aucune place aux crimes de violence sexuelle dans les mécanismes établis par la loi no 975 de 2005 et de ce que dans les rapports médico-légaux, malgré les instructions qui ont été adoptées, les marques de violence sexuelle constatées ne soient pas toujours indiquées (art. 2 et 16 de la Convention).

L’État partie devrait prendre d’urgence des mesures efficaces pour éliminer la violence sexuelle, notamment en tant qu’arme de guerre. En particulier, il devrait donner effet à l’ordonnance 092 de 2008 de la Cour constitutionnelle et faire procéder à des enquêtes sur les affaires visées par l’ordonnance. Les cas de violence sexuelle imputables à des agents de la force publique doivent faire l’objet d’enquêtes et de poursuites et être fermement réprimés. Des mesures doivent être mises en œuvre pour garantir l’application sans réserve et systématique des instructions qui obligent à signaler les marques de torture ou de violence sexuelle.

Enfants soldats

29)Le Comité est préoccupé par le fait que des enfants continuent d’être recrutés et utilisés par des groupes armés illégaux. Il reconnaît les efforts de l’État partie, qui a mis en place en décembre 2007 la Commission intersectorielle pour la prévention du recrutement des enfants et des adolescents par des groupes organisés illégaux et relève que, d’après des renseignements donnés par l’État partie, la démobilisation de 3 800 enfants a été obtenue. Toutefois, il regrette l’absence de renseignements sur la responsabilité pénale des individus qui recrutent des enfants. Le Comité est préoccupé par le fait que les enfants démobilisés ne reçoivent pas une assistance suffisante pour assurer leur réinsertion et leur réadaptation physique et psychologique, par le fait que le degré de protection diffère selon que les enfants démobilisés appartenaient à la guérilla ou à d’autres groupes armés illégaux et que, quand ils sont capturés par les agents de la force publique, ils ne sont pas toujours remis aux autorités civiles dans le délai légal de trente-six heures. Le Comité s’inquiète également de ce que les agents de la force publique se servent d’enfants à des fins de renseignement, occupent des écoles dans les zones de conflit et organisent des journées civiques militaires dans des établissements scolaires de tout le pays (art. 2 et 16 de la Convention).

L’État partie devrait renforcer les mesures visant à empêcher le recrutement d’enfants, apporter l’assistance nécessaire à leur réinsertion et à leur réadaptation physique et psychologique, et rechercher ceux qui les ont recrutés pour leur faire rendre compte pénalement de leurs actes. Les agents de la force publique devaient s’abstenir de mettre en péril la neutralité des établissements scolaires et respecter les règles pour la remise aux autorités civiles des enfants démobilisés ou capturés. Le Comité recommande à l’État partie de collaborer sans réserve avec la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, afin de progresser dans la mise en œuvre de la résolution n o 1612 du Conseil de sécurité.

Non-refoulement

30)Le Comité relève que le décret no 2450 de 2002 «par lequel est mise en place la procédure pour la détermination du statut de réfugié» tel qu’il est libellé, ne répond pas pleinement aux obligations découlant de l’article 3 de la Convention et de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Toutefois, le Comité note qu’un nouveau décret sur la question, qui devrait consacrer le principe du non-refoulement, est en lecture et devrait être adopté (art. 3 de la Convention).

L’État partie devrait accélérer l’adoption d’une nouvelle législation qui prévoie le principe du non-refoulement. Par ailleurs, afin de garantir le respect du principe du non-refoulement dans la pratique, il devrait organiser une formation sur cette obligation à l’intention des agents d’immigration et des membres de la police.

31)Le Comité invite l’État partie à soumettre son document de base en suivant les directives harmonisées pour l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6, chap. I).

32)Le Comité recommande à l’État partie d’étudier la possibilité de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention.

33)Le Comité demande à l’État partie de lui faire parvenir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 12 à 17.

34)Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les dispositions voulues pour mettre en œuvre ces recommandations, et notamment en les portant à la connaissance des membres du Gouvernement et du Parlement, pour examen et adoption des mesures qui s’imposent.

35)L’État partie est encouragé à diffuser largement le rapport qu’il a soumis au Comité et les présentes observations finales, par le biais des sites Web officiels, des organes d’information et des organisations non gouvernementales.

36)Le Comité demande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les mesures qu’il aura prises pour donner suite aux recommandations formulées dans les présentes observations finales.

37)Le Comité invite l’État partie à soumettre son cinquième rapport périodique au plus tard le 20 novembre 2013.

52. El Salvador

1)Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique d’El Salvador (CAT/C/SLV/2) à ses 902e et 904e séances (CAT/C/SR.902 et 904), les 5 et 6 novembre 2009, et a adopté à ses 920e et 921e séances (CAT/C/SR.920 et 921), le 18 novembre 2009, les observations finales ci-après.

A. Introduction

2)Le Comité accueille avec satisfaction le deuxième rapport périodique d’El Salvador, qui suit les directives générales relatives à la présentation et à la teneur des rapports périodiques. Il regrette toutefois que ce rapport ait été soumis avec six ans de retard. Il se félicite d’avoir eu un dialogue constructif avec la délégation de l’État partie et exprime ses remerciements pour les informations apportées en réponse à ses questions et préoccupations.

B. Aspects positifs

3)Le Comité note avec satisfaction que depuis l’examen du rapport initial l’État partie a ratifié les instruments internationaux suivants:

a)La Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif (ratifiés respectivement le 13 décembre 2006 et le 14 décembre 2007);

b)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (ratifié le 17 mai 2004);

c)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (ratifié le 18 avril 2002).

4)Le Comité relève avec satisfaction les invitations adressées par l’État partie à plusieurs titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, comme le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences.

5)Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a aboli la peine de mort. Toutefois, il recommande à l’État partie de l’abolir également pour certains délits militaires, prévus dans les lois militaires en période de conflit international.

6)Le Comité prend note avec satisfaction de l’adoption de la loi spéciale relative à la protection des victimes et des témoins, en mai 2006.

7)Le Comité accueille avec satisfaction:

a)La création de l’Institut salvadorien pour le développement des enfants et des adolescents, par la modification de la loi portant création de l’Institut salvadorien pour le développement complet des enfants et des adolescents, en juillet 2006;

b)La création de la Commission de détermination du statut de réfugié (CODER), en juillet 2002;

c)La création, en juin 2000, au sein de la Police nationale civile, d’une Unité des droits de l’homme composée de trois départements chargés respectivement de la promotion, de la protection et de l’administration.

8)Le Comité note avec satisfaction que le 1er avril 2004 la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice a établi que certains articles de la loi antibandes étaient contraires à la Constitution et à la Convention relative aux droits de l’enfant car ils violaient le principe fondamental de l’égalité devant la loi. La Chambre constitutionnelle a également conclu que la loi présupposait que des personnes se livraient à des activités criminelles, en se fondant sur leur situation personnelle ou sociale et non sur la réalité de l’infraction, et qu’un enfant ne pouvait pas être jugé comme un adulte.

9)Le Comité salue l’intention du Gouvernement d’adopter une politique de pleine reconnaissance des obligations internationales relatives aux droits de l’homme découlant des instruments internationaux ratifiés par l’État partie, et de reconnaître le droit qu’ont les victimes de violations des droits de l’homme de connaître la vérité, d’avoir accès à la justice et d’obtenir une réparation appropriée.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Définition de la torture

10)Le Comité note que l’article 297 du Code pénal et la Constitution de l’État partie incriminent la torture, mais se déclare préoccupé, comme il l’avait déjà indiqué lors de l’examen du rapport initial, par le fait que l’État partie n’a toujours pas mis la définition de la torture que donne sa législation interne en conformité avec la définition énoncée à l’article premier et avec les prescriptions de l’article 4 de la Convention. Il note en particulier avec préoccupation que la définition de la torture ne précise pas la finalité de l’infraction, ne prévoit pas de circonstances aggravantes, exclut la tentative de pratiquer la torture, ne comprend pas les actes visant à intimider la victime ou une tierce personne ou à faire pression sur elles et n’envisage pas la discrimination, quelle qu’elle soit, comme motif ou raison d’infliger la torture. Le Code ne contient pas non plus de dispositions incriminant la torture infligée à l’instigation ou avec le consentement exprès ou tacite d’un agent de la fonction publique ou de toute autre personne agissant à titre officiel. En outre, le Comité note avec préoccupation que la législation nationale ne prévoit pas l’application de peines appropriées prenant en considération la gravité du crime de torture (art. 1er et 4).

L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que tous les actes de torture, y compris tous les éléments mentionnés à l’article premier et à l’article 4 de la Convention, constituent des infractions au regard de son droit pénal et à ce que, conformément au paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention, des peines appropriées tenant compte de la gravité de ces infractions soient prononcées dans chaque cas.

Allégations de torture

11)Le Comité note avec préoccupation que continuent d’être reçues des allégations indiquant que des agents de la Police nationale civile et des membres du personnel pénitentiaire auraient commis des infractions graves, et notamment des actes de torture, dans l’exercice de leurs fonctions, en particulier dans le cadre des stratégies de lutte contre le niveau élevé de criminalité. Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que ces allégations font état d’actes de torture commis sur des personnes vulnérables comme les enfants et les adolescents des rues ou les enfants en rupture familiale. Il note également avec préoccupation que, malgré leur gravité, des cas possibles de torture ont fait l’objet d’enquêtes disciplinaires pour simple abus de pouvoir. Le Comité regrette qu’il n’existe pas un organisme indépendant chargé d’enquêter sur les plaintes pour mauvais traitements et actes de torture, ce qui contribue à ce que ces crimes restent impunis (art. 2 et 12).

Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses réformes législatives en vue de créer un organe indépendant chargé de surveiller le comportement des forces de police et leur respect des règles. En outre, l’État partie devrait veiller à ce qu’aucun acte contraire à la Convention commis par les forces de police ne reste impuni et à ce que de tels actes donnent lieu à des enquêtes pénales efficaces et transparentes. Il devrait également renforcer les programmes de formation continue pour que tous les agents des forces de l’ordre connaissent parfaitement les dispositions de la Convention.

Impunité et absence d’enquêtes promptes, approfondies et impartiales

12)Le Comité note avec préoccupation que l’impunité généralisée est l’une des principales raisons pour lesquelles la torture n’a pas pu être éradiquée. Il est particulièrement préoccupé par les informations faisant état de plusieurs cas d’accusations graves portées contre des membres de la Police nationale civile et du personnel pénitentiaire qui en restent au stade de l’enquête, qui est toujours plus longue, et dans lesquels les auteurs n’ont pas été traduits en justice, et par d’autres informations indiquant que les auteurs présumés d’infractions continueraient d’exercer leurs fonctions. Le Comité s’inquiète également de ce que l’État partie n’ait pas établi un organe indépendant pour garantir l’indépendance de la justice (art. 12, 13 et 16).

Le Comité invite instamment l’État partie à prendre des mesures pour lutter contre l’impunité, et notamment à:

a) Faire savoir publiquement qu’il ne tolère pas la pratique de la torture et que les auteurs de tels actes seront traduits en justice;

b) Mener rapidement des enquêtes approfondies, impartiales et efficaces sur toute allégation de tortures et de mauvais traitements imputés à des agents des forces de l’ordre. En particulier, ces enquêtes devraient être entreprises non pas par la police ou des agents pénitentiaires ni sous leur autorité, mais par un organe indépendant. En cas de présomption de torture et de mauvais traitements, le suspect devrait, en règle générale, être suspendu ou réaffecté pendant la durée de l’enquête, surtout s’il y a risque d’obstruction de sa part;

c) Traduire en justice les responsables et condamner les personnes reconnues coupables à des peines appropriées, afin d’en finir avec l’impunité des agents des forces de l’ordre responsables de violations de la Convention;

d) Garantir l’indépendance totale du pouvoir judiciaire conformément aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature (résolution 40/146 de l’Assemblée générale, en date du 13 décembre 1985) et créer un organe indépendant chargé de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Sécurité publique

13)Le Comité note avec préoccupation que l’État partie a intégré 4 000 membres des forces armées dans des unités de police appelées Groupes de travail conjoints pour intervenir dans des domaines relevant de la police, tels que la prévention et la répression de la criminalité de droit commun liée au grand nombre de gangs, au lieu de renforcer les forces de police (art. 2).

L’État partie devrait prendre des mesures efficaces pour renforcer la Police nationale civile et supprimer les programmes, même temporaires, qui permettent à l’armée d’intervenir dans des opérations relevant purement de la police et de la prévention de la criminalité de droit commun, qui sont uniquement du ressort de la police.

Disparitions forcées ou involontaires pendant le conflit armé de 1980 à 1992

14)Le Comité salue le travail, limité à ce jour, accompli par la Commission interinstitutions pour la recherche des enfants disparus pendant le conflit armé, ainsi que le projet de restructuration de la Commission interinstitutions et de redéfinition de ses fonctions. Il salue également l’invitation adressée en 2007 par l’État partie au Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Toutefois, il s’inquiète de l’absence de réparation complète accordée aux victimes et aux familles de victimes de disparitions forcées ou involontaires pendant le conflit armé, de 1980 à 1992, et de manière générale de l’insuffisance des enquêtes et des peines et l’absence de réparation complète pour ces infractions. Il regrette en outre que les personnes adultes disparues ne soient pas recherchées (art. 2, 4 et 16).

Le Comité rappelle à l’État partie que l’infraction de disparition forcée est continue et doit faire l’objet d’une enquête tant que ses effets se poursuivent, jusqu’à ce que les responsables soient identifiés. De même, le Comité rappelle les recommandations du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, et note avec préoccupation qu’elles n’ont pas été entièrement suivies. Il exhorte l’État partie à prendre rapidement des mesures pour faire progresser la recherche des personnes disparues, mettre en place un programme complet de réparation et d’indemnisation en faveur des victimes et de leur famille, et empêcher que ne se produisent de nouveaux cas de disparition forcée ou involontaire.

Loi d’amnistie générale pour la consolidation de la paix et recommandations de la Commission de la vérité

15)Le Comité prend note avec satisfaction de l’intention du Gouvernement de ne pas maintenir la position des gouvernements précédents, qui consistait à justifier la loi d’amnistie au nom de la préservation de la paix dans l’État partie. Il note également que la Cour suprême de justice a indiqué dans son arrêt du 26 septembre 2000 que, même si la loi d’amnistie est conforme à la Constitution, les juges peuvent, lorsqu’ils statuent sur des affaires précises, ne pas l’appliquer. Elle a précisé que le juge devait déterminer, dans chaque cas, quand s’appliquait cette exception, au moyen d’une interprétation conforme à la Constitution, et que si les faits entraînant la responsabilité civile d’un fonctionnaire ou d’un agent public n’avaient pas été amnistiés − parce qu’il s’agissait d’infractions ne pouvant faire l’objet d’une amnistie − ou que l’amnistie accordée était contraire à la Constitution, la demande d’indemnisation était recevable par les tribunaux compétents. Toutefois, le Comité estime que cette loi viole le droit à un recours effectif car elle empêche que soient ouvertes des enquêtes dans tous les cas de violations des droits de l’homme et que tous les responsables soient sanctionnés et elle empêche l’exercice par les victimes du droit d’obtenir réparation, d’être indemnisé et de bénéficier de services de réadaptation. Le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a pas appliqué les recommandations formulées par la Commission de la vérité en 1993 (art. 2, 4, 5 et 14).

Le Comité engage instamment l’État partie à abroger la loi d’amnistie générale pour la consolidation de la paix. À ce sujet, il appelle l’attention de l’État partie sur le paragraphe 5 de son Observation générale n o  2 relative à l’application de l’article 2 par les États parties (CAT/C/GC/2), dans lequel il dit considérer qu’une amnistie ou tout autre obstacle juridique qui empêcherait que les auteurs d’actes de torture ou de mauvais traitements fassent rapidement l’objet de poursuites et de sanctions équitables, ou qui exprimerait une réticence à cet égard, violerait le principe d’intangibilité de l’interdiction de la torture. Le Comité recommande également à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les enquêtes sur la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants soient menées de façon approfondie, avec diligence et impartialité, que les responsables fassent l’objet de poursuites et de sanctions, et que les victimes bénéficient de mesures de réparation, conformément aux dispositions de la Convention.

Le Comité prend note avec satisfaction de la volonté du nouveau gouvernement d’adopter une politique de réparation intégrale − du préjudice matériel comme du préjudice moral − à l’intention des victimes de violations des droits de l’homme commises actuellement ou récemment. Cependant, il engage instamment l’État partie à prendre rapidement des mesures pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission de la vérité, et en particulier à poursuivre et sanctionner sans délai et en toute impartialité les auteurs d’actes de torture, de mauvais traitements ou de disparitions forcées ou involontaires, à démettre de leurs fonctions tous les agents de l’État qui ont été identifiés comme les auteurs présumés de violations des droits de l’homme, à créer un fonds spécial d’indemnisation pour les victimes, à construire un monument national portant le nom de toutes les victimes, et à décréter un jour férié national en mémoire des victimes.

Détention provisoire

16)Le Comité est préoccupé par la durée de la détention provisoire et par le grand nombre de personnes qui se trouvent en prévention du fait, comme l’État partie l’a reconnu lui-même, d’une augmentation générale de la violence dans le pays (art. 2).

L’État partie devrait prendre les mesures voulues pour limiter le placement en détention provisoire et réduire la durée de la détention provisoire, en recourant à des mesures de substitution chaque fois que possible et quand l’inculpé ne représente pas une menace pour la société.

Conditions de détention

17)Le Comité relève avec satisfaction le plan de mesures et d’actions de l’administration du système pénitentiaire visant à faire cesser les violations des droits fondamentaux de la population privée de liberté. Il exprime néanmoins sa préoccupation face au grave problème de surpopulation; d’après les renseignements donnés par l’État partie la population carcérale s’élève à 21 671 personnes pour une capacité d’accueil de 9 000, ce qui a des répercussions négatives sur les autres aspects des conditions de vie en prison. Le Comité est préoccupé en particulier par le fait que les prévenus ne sont pas détenus séparément des condamnés, les hommes séparément des femmes et les enfants séparément des adultes et par le fait que l’accès aux services de santé et d’hygiène, à l’eau potable et à l’éducation est insuffisant et que les possibilités de visite sont inadéquates. Il est également préoccupé par les plaintes dénonçant l’utilisation de la détention au secret pendant de longues périodes.

18)Le Comité note avec regret le niveau élevé de violence entre détenus et l’absence de contrôle dans les centres pénitentiaires, qui a été la cause de décès chez les détenus. Il est préoccupé également de ce que ces incidents n’aient pas fait l’objet d’enquêtes rapides et impartiales et de ce que les responsables n’aient pas été sanctionnés. Dans ce contexte, le Comité relève avec préoccupation que l’article 45 de la loi pénitentiaire prévoit un délai maximal de quinze jours à partir de la perpétration des faits pour que le détenu dépose une plainte en justice.

19)De plus, le Comité est particulièrement préoccupé par les conditions de détention des mineurs, qui subissent des mauvais traitements et pour qui les services médicaux et éducatifs sont insuffisants (art. 11 et 16).

Le Comité recommande à l’État partie:

a) De prendre immédiatement des mesures en vue de réduire la surpopulation dans les centres de détention, en particulier en appliquant des mesures de substitution à l’emprisonnement, et d’adopter des mesures pour améliorer les infrastructures, les conditions d’hygiène et les services de santé;

b) De veiller à ce que dans tous les centres de détention les prévenus soient séparés des condamnés, les femmes des hommes et les enfants des adultes;

c) De fournir l’équipement, le personnel et les ressources budgétaires nécessaires pour que les conditions carcérales sur tout le territoire soient conformes aux normes et aux principes minimaux en matière de droits des personnes privées de liberté internationalement reconnues;

d) De supprimer toute forme de détention au secret;

e) De progresser dans l’élaboration de programmes de resocialisation et de réinsertion pour les personnes privées de liberté;

f) De prendre d’urgence des mesures visant à prévenir la violence entre détenus et de faire en sorte que tous les cas de violence dans les centres de détention fassent l’objet sans délai d’une enquête impartiale et approfondie et que les responsables soient condamnés. Il ne devrait pas y avoir de délai impératif pour le dépôt de plainte en justice par les détenus;

g) De mener sans délai des enquêtes impartiales et approfondies sur toutes les plaintes pour mauvais traitement infligés à des mineurs privés de liberté et de prendre d’urgence des mesures pour empêcher tout acte de torture et de mauvais traitement sur la personne de mineurs privés de liberté. L’État partie devrait en outre veiller à ce que la privation de liberté ne soit ordonnée qu’à titre de mesure de dernier recours et pour la durée la plus brève possible, et concevoir d’autres mesures que la privation de liberté et en favoriser l’application.

Conditions de vie des détenus en régime d’incarcération spécial

20)Le Comité prend note avec préoccupation des informations signalant le transfèrement de détenus au Centre de sécurité sans un ordre des autorités et faisant état de la mise au secret de prisonniers. Il est également préoccupé par les conditions de vie des détenus en régime d’incarcération spécial dans le Centre de sécurité, en particulier par les allégations faisant état de mauvais traitements infligés par le personnel pénitentiaire à l’arrivée du détenu et dénonçant le maintien prolongé en cellule d’isolement, l’accès limité aux parloirs, l’insuffisance de la nourriture et le manque de lumière et d’air (art. 11 et 16).

Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que le droit à une procédure régulière dans l’application du régime d’incarcération spécial soit respecté et de supprimer toute forme de détention au secret. L’État partie devrait faire ouvrir sans délai des enquêtes impartiales et approfondies sur toutes les plaintes pour mauvais traitements. Il devrait également prendre des mesures pour améliorer les conditions de vie des détenus en régime d’incarcération spécial afin de les rendre conformes aux normes et principes minimaux en matière de droits des personnes privées de liberté internationalement reconnus.

Violences contre la femme et féminicide

21)Le Comité prend note de la création de 14 comités interinstitutions pour l’exécution du Plan national contre la violence dans la famille, de la création d’observatoires de la violence ainsi que de la conduite, en 2005, de l’enquête nationale sur le féminicide. Il prend note de l’avant-projet de loi contre la violence à l’égard des femmes et de l’organisation de campagnes de prévention visant à informer et éduquer la population sur la question de la violence dans la famille. Néanmoins, il se déclare profondément préoccupé par la prévalence de nombreuses formes de violence à l’égard des femmes et des filles, notamment des violences sexuelles, des violences dans la famille ainsi que des morts violentes de femmes (féminicides). Le Comité est également préoccupé par l’insuffisance d’enquêtes rigoureuses dans les affaires dénoncées et par l’impunité dont jouissent les auteurs de tels actes (art. 12, 13 et 16).

L’État partie devrait intensifier ses efforts pour assurer l’application d’urgence de mesures de protection efficaces visant à prévenir et combattre la violence contre les femmes et les filles, en particulier les sévices sexuels, la violence dans la famille et les morts violentes de femmes. Le Comité considère que ces crimes ne doivent pas rester impunis et l’État partie devrait allouer des ressources humaines et financières pour punir les auteurs. Il devrait également organiser de vastes campagnes de sensibilisation et des cours de formation sur la violence à l’égard des femmes et des filles, à l’intention des agents de l’État qui sont en contact direct avec les victimes (agents des forces de l’ordre, juges, avocats, travailleurs sociaux, etc.) et de la population en général.

22)De même, le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles les femmes sont soumises à des fouilles intimes humiliantes quand elles arrivent dans les lieux de détention pour rendre visite à un détenu, et en particulier par le fait que ces fouilles peuvent être effectuées par des personnes non qualifiées, y compris par des personnels sans formation médicale (art. 16).

Le Comité souligne que la fouille intime des femmes peut constituer un traitement cruel ou dégradant et que l’État partie devrait prendre des mesures pour faire en sorte que ces fouilles soient effectuées uniquement quand les circonstances l’exigent, par des femmes ayant des compétences médicales et de la façon la plus respectueuse possible afin de ne pas porter atteinte à la dignité de la femme.

Allégations de viol ou d’inceste

23)Le Comité est particulièrement préoccupé de ce que, d’après les renseignements qu’il a reçus, plus de la moitié des plaintes pour viol ou inceste sont portées par des victimes qui étaient mineures au moment des faits. Il est également préoccupé par le fait que le Code pénal de 1998, actuellement en vigueur, réprime et punit d’un emprisonnement pouvant aller de six mois à douze ans toutes les formes de recours à l’interruption volontaire de grossesse, même en cas de viol ou d’inceste, ce qui a entraîné des préjudices graves pour les femmes, y compris la mort (art. 2 et 16).

Rappelant son Observation générale n o  2 (CAT/C/GC/2), le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires, notamment d’ordre législatif, pour prévenir efficacement les délits et tous les actes qui nuisent gravement à la santé des femmes et des filles, procéder aux enquêtes nécessaires et punir les auteurs et apporter les soins médicaux requis, renforcer les programmes de planification familiale et offrir un meilleur accès à l’information et aux services de santé de la procréation, y compris pour les adolescents.

Traite des êtres humains

24)Le Comité donne acte à l’État partie des efforts qu’il a accomplis pour faire face à la traite des femmes et des enfants, comme la création d’un foyer d’accueil temporaire pour les femmes accompagnées de leurs enfants qui ont été victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales ou d’autres formes d’exploitation et d’un foyer pour les filles victimes de traite. Toutefois il est préoccupé par le fait que des cas de trafic de femmes et d’enfants à l’intérieur du pays et à travers les frontières, à des fins sexuelles ou autres, sont toujours dénoncés, et il regrette que les agents de l’État soupçonnés d’avoir commis de tels actes ne fassent pas l’objet d’enquêtes adéquates, et ne soient pas poursuivis et punis (art. 2, 10 et 16).

L’État partie doit veiller à ce que toutes les allégations de traite fassent l’objet sans délai d’enquêtes impartiales et approfondies et à ce que les auteurs de ces faits soient traduits en justice et punis pour le crime de traite d’êtres humains. Il devrait continuer à organiser des campagnes de sensibilisation dans tout le pays, à offrir des programmes adéquats d’aide, de réadaptation et de réinsertion pour les victimes de la traite et à dispenser une formation aux membres des forces de l’ordre, aux fonctionnaires des services d’immigration et de la police des frontières sur les causes, les conséquences et les répercussions de la traite et des autres formes d’exploitation. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’intensifier ses efforts pour mettre en place des modes et des mécanismes de coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d’origine, de transit et de destination, afin de prévenir la traite.

Principe du «non-refoulement»

25)Le Comité regrette d’apprendre que le principe du non-renvoi, le droit à une procédure régulière et l’accès à l’information ne seraient pas respectés systématiquement dans le cas des réfugiés ou des requérants d’asile potentiels et que les dispositifs qui empêchent de faire courir un risque à des individus en les renvoyant dans leur pays d’origine ne seraient pas pleinement appliqués. Il regrette également l’insuffisance des mécanismes qui permettent aux autorités d’immigration de vérifier qu’un individu encourt le risque d’être soumis à la torture s’il retourne dans son pays d’origine. Le Comité note en outre avec préoccupation les allégations faisant état d’un traitement discriminatoire appliqué par les autorités de l’État partie aux demandeurs d’asile (art. 3 et 6).

L’État partie devrait adopter des mesures d’ordre administratif et législatif de façon à garantir le respect des règles d’une procédure régulière pendant la phase de détermination du statut de réfugié et la procédure d’expulsion, en particulier du droit à la défense, et la présence de personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. De même, le Comité recommande la mise en place de programmes de formation sur le droit international humanitaire applicable aux réfugiés en mettant l’accent sur la teneur et la portée du principe du «non-refoulement», à l’intention des membres de la police de l’immigration et des fonctionnaires de l’administration chargés de la procédure de détermination du statut de réfugié et des procédures d’expulsion.

Bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme

26)Le Comité accueille avec satisfaction l’augmentation du budget alloué au bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme et l’amélioration du dialogue entre celui-ci et le Gouvernement. Il constate toutefois que ce budget reste insuffisant. Il regrette d’apprendre qu’il y a eu des ingérences dans le travail de cette institution nationale des droits de l’homme et qu’elle a reçu des menaces quand elle enquêtait sur certains incidents (art. 2).

Le Comité rappelle à l’État partie l’importance de l’action de l’institution nationale des droits de l’homme et l’engage à assurer la protection de ses activités et à lui allouer un budget suffisant. Il lui recommande également de donner la suite voulue aux recommandations du bureau du Procureur pour la défense des droits de l’homme et de renforcer les liens entre ses activités, les procédures de plainte et les autres mécanismes officiels de surveillance afin que les problèmes rencontrés soient effectivement résolus.

Défenseurs des droits de l’homme

27)Le Comité est préoccupé par les allégations faisant état d’actes de harcèlement et de menaces de mort dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme, et par le fait que ces actes demeurent impunis (art. 2).

L’État partie devrait adopter des mesures efficaces pour faire cesser les actes de harcèlement et les menaces de mort dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme et pour prévenir de nouveaux actes de violence. Il devrait de plus veiller à ce qu’une enquête diligente, exhaustive et efficace soit menée rapidement et à ce que les auteurs de tels actes soient dûment punis.

Formation sur l’interdiction de la torture et l’application du Protocole d’Istanbul

28)Le Comité relève avec satisfaction que l’étude et la pratique des droits de l’homme, comprenant la Convention contre la torture et le Protocole d’Istanbul, sont au programme de la formation de base dispensée par l’École de la sécurité publique aux membres des forces de police, et que des journées de formation aux droits de l’homme sont organisées à l’intention des personnels de police. Il regrette toutefois de ne pas avoir reçu assez de renseignements sur le suivi et l’évaluation des programmes de formation existants, et de ne pas avoir eu non plus de renseignements sur les résultats des formations et sur l’utilité des programmes, mesurée par la diminution du nombre de cas de torture et de mauvais traitements. Il regrette également le manque de renseignements sur les formations relatives au Protocole d’Istanbul à l’intention des personnels qui participent à la recherche et à l’identification des cas de torture (art. 10).

L’État partie devrait concevoir et appliquer une méthode pour évaluer l’efficacité des programmes de formation et d’enseignement, ainsi que leur incidence sur la réduction du nombre de cas de torture, de violence et de mauvais traitements. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts afin que tous les personnels qui participent à la recherche et à l’identification des cas de torture connaissent la teneur du Protocole d’Istanbul et reçoivent une formation leur permettant de l’appliquer.

Réparation et réadaptation

29)Le Comité constate avec préoccupation qu’il n’existe dans l’État partie aucun programme de réparation et de réadaptation pour les victimes de torture et que toutes les victimes n’ont pas eu droit à une réparation équitable et adéquate (art. 14).

Le Comité rappelle à l’État partie son obligation de veiller à ce que toutes les victimes d’actes de torture aient le droit, prévu par la loi, à une réparation équitable et adéquate.

30)Le Comité invite l’État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

31)Le Comité invite l’État partie à ratifier les principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie: le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (signé le 25 septembre 2009), le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (signé le 4 avril 2001), le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

32)Le Comité note que le Programme de gouvernement pour 2009-2014 dans le cadre de la réforme politique − Droits de l’homme − prévoit la possibilité de lever les réserves à la reconnaissance de la compétence contentieuse. Il recommande néanmoins à l’État partie d’étudier la possibilité de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention.

33)Le Comité demande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les mesures qu’il aura prises pour donner suite aux recommandations formulées dans les présentes observations finales. Il lui recommande de prendre toutes les dispositions voulues pour mettre en œuvre ces recommandations, notamment en les portant à la connaissance des membres du Gouvernement et du Parlement pour examen et adoption des mesures qui s’imposent.

34)Le Comité recommande à l’État partie de diffuser largement, y compris dans les langues autochtones, les rapports qu’il soumet ainsi que les présentes observations finales, par le biais des organes d’information, des sites Web officiels et des organisations non gouvernementales.

35)Le Comité demande à l’État partie de lui faire parvenir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 15, 19 et 21.

36)L’État partie est invité à soumettre son document de base en suivant les directives harmonisées pour l’établissement des rapports (HRI/GEN/2/Rev.6).

37)L’État partie est invité à soumettre son troisième rapport périodique au plus tard le 20 novembre 2013.

53. République de Moldova

1)Le Comité contre la torture a examiné le deuxième rapport périodique de la République de Moldova (CAT/C/MDA/2) à ses 910e et 912e séances (CAT/C/SR.910 et 912), les 11 et 12 novembre 2009, et a adopté, à sa 922e séance (CAT/C/SR.922), le 19 novembre 2009, les observations finales ci-après.

A. Introduction

2)Le Comité accueille avec satisfaction la présentation du deuxième rapport périodique de la République de Moldova qui, s’il a été établi en suivant généralement les directives du Comité, est soumis avec près de trois ans de retard et ne contient pas de statistiques et d’informations concrètes sur l’application des dispositions de la Convention. Il accueille également avec satisfaction les réponses écrites à la liste des points à traiter (CAT/C/MDA/Q/2/Add.1), dans lesquelles l’État partie a apporté des renseignements complémentaires sur les mesures prises pour donner effet à la Convention. Le Comité regrette toutefois de n’avoir pas reçu de réponses dans le cadre de la procédure du suivi aux questions qu’il avait soulevées lors de l’examen du rapport initial de l’État partie (CAT/C/32/Add.4), malgré un rappel adressé le 7 mars 2006 par le Rapporteur du Comité chargé du suivi des observations finales concernant la République de Moldova (CAT/C/CR/30/7).

3)Le Comité note avec satisfaction qu’il a eu un dialogue constructif avec la délégation de haut niveau envoyée par l’État partie.

4)Le Comité prend note de la déclaration de l’État partie qui affirme qu’il ne peut pas être tenu pour responsable des violations des droits de l’homme commises dans le territoire sur lequel il «n’exerce pas de contrôle effectif», ce qui est le cas de la rive gauche du Dniestr (HRI/CORE/1/Add.114, par. 33 et 34). Il tient néanmoins à réaffirmer que l’État partie a l’obligation continue de garantir que les actes de torture et de mauvais traitements soient interdits sur toute l’étendue de son territoire.

B. Aspects positifs

5)Le Comité constate avec satisfaction que depuis l’examen du rapport initial l’État partie a ratifié les instruments internationaux et régionaux suivants ou y a accédé:

a)Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (2006);

b)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (2004);

c)Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2005);

d)Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (2006);

e)Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (2006);

f)Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (2006);

g)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2007);

h)Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (2008).

6)Le Comité relève avec satisfaction les efforts entrepris par l’État partie pour réformer sa législation de façon à assurer une meilleure protection des droits de l’homme, notamment du droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier:

a)La révision du Code pénal et spécialement l’ajout de l’article 309/1 qui, pour ce qui est de la définition de la torture, met la législation de l’État partie en conformité avec l’article premier de la Convention;

b)L’introduction dans le nouveau Code de procédure pénale du paragraphe 1 de l’article 94, qui rend irrecevables en tant que preuves les déclarations obtenues par la torture, et l’ajout du paragraphe 3/1 à l’article 10, qui dispose que la charge de la preuve dans les affaires de torture incombe à l’établissement dans lequel la victime présumée a été détenue, qui doit montrer qu’aucun acte de torture n’a été commis;

c)La réforme du système de justice pénale et l’instauration de la probation, des travaux d’intérêt général et d’autres formes de peines de substitution, qui a eu pour effet une diminution de la population carcérale et une amélioration des conditions de détention;

d)La loi no 270-XVI de décembre 2008 sur l’asile en République de Moldova, qui est dans une large mesure conforme aux normes internationales et européennes;

e)La loi no 45-XVI de mars 2007 visant à prévenir et combattre la violence au foyer.

7)Le Comité relève également avec satisfaction:

a)L’invocation directe par la Cour suprême de justice des articles 12 et 13 de la Convention dans le cadre d’affaires examinées en février 2006 et en mars 2008;

b)L’allocation par l’État partie de ressources additionnelles destinées à améliorer les normes dans les lieux de détention, notamment en ce qui concerne l’accès aux soins de santé, les activités, la formation et les conditions de vie.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Torture et mauvais traitements

8)Le Comité est préoccupé par les allégations nombreuses et concordantes, corroborées par le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans son rapport (A/HRC/10/44/Add.3, par. 82) faisant état de la pratique généralisée de la torture et d’autres formes de mauvais traitements dans les locaux de garde à vue. Il est également préoccupé par les allégations selon lesquelles la torture et les mauvais traitements seraient utilisés pour obtenir des aveux ou des informations pouvant servir de preuves dans les procédures pénales, en dépit des changements dans l’organisation et les modifications législatives opérés par l’État partie (art. 2, 15 et 16).

À titre d’urgence, l’État partie devrait prendre des mesures immédiates pour prévenir les actes de torture et les mauvais traitements et faire savoir qu’aucune forme de torture ou de mauvais traitement ne sera tolérée. Il devrait en particulier condamner publiquement et sans ambiguïté la pratique de la torture sous toutes ses formes, en s’adressant en particulier aux membres des forces de police et du personnel pénitentiaire occupant des fonctions de direction, et indiquer clairement dans le même temps que toute personne qui commettrait de tels actes, ordonnerait que des tortures ou des mauvais traitements soient commis, ou y consentirait de façon expresse ou tacite, serait tenue personnellement responsable devant la loi et encourrait une peine à la mesure de la gravité du crime commis.

9)Le Comité est particulièrement préoccupé par les allégations nombreuses, persistantes et concordantes selon lesquelles des actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements seraient commis dans les centres de détention provisoire relevant du Ministère de l’intérieur. Il note également avec préoccupation qu’en dépit de l’intention de l’État partie de placer ces centres sous la responsabilité du Ministère de la justice, dans le cadre du Plan d’action pour les droits de l’homme (2004-2008), le transfert n’a pas encore eu lieu et est aujourd’hui subordonné à la construction de huit nouveaux centres de détention provisoire (art. 2 et 16).

Comme le Comité le lui a recommandé dans ses précédentes observations finales (CAT/C/CR/30/7, par. 6 i)), l’État partie devrait prendre immédiatement des mesures pour faire en sorte que les centres de détention temporaire qui relèvent actuellement du Ministère des affaires intérieures soient placés sous l’entière responsabilité du Ministère de la justice, à titre de mesure permettant de prévenir la torture et les mauvais traitements.

Garanties fondamentales

10.Le Comité est préoccupé par les allégations selon lesquelles les garanties fondamentales pour la protection des personnes détenues par la police, comme l’accès sans restriction à un avocat et à un médecin indépendant, ne sont pas respectées, en particulier au début de la détention, en dépit des garanties énoncées aux articles 64 et 167 du Code de procédure pénale et de l’adoption de la loi sur l’aide juridictionnelle et du Code des infractions. De plus il note avec préoccupation qu’il n’existe pas de système d’enregistrement obligatoire dans tous les postes de police et que dans la pratique les détenus ne sont pas toujours enregistrés, ce qui les prive d’une protection effective contre les actes de torture. En outre les rapports médicaux établis par des médecins indépendants n’ont pas la même valeur probante que ceux qui émanent du personnel médical des lieux de détention (art. 2 et 16).

L’État partie devrait:

a) Faire en sorte que dans la pratique tous les détenus, y compris ceux qui sont détenus en application de la législation administrative, bénéficient de toutes les garanties fondamentales pendant la détention. Il s’agit en particulier, dès le moment de la privation de liberté, du droit de communiquer avec un avocat et de se faire examiner par un médecin indépendant, de prévenir rapidement un proche et d’être informé de ses droits, y compris des motifs de la détention. L’État partie devrait veiller à ce que nul ne puisse être placé en détention arbitrairement, à ce que tous les détenus soient déférés sans délai devant un juge et à ce que la possibilité de contester efficacement et rapidement la légalité de la détention soit garantie, par l’exercice du recours en habeas corpus ;

b) Mettre en place une procédure d’examen médical obligatoire des détenus chaque fois qu’ils sont admis dans un lieu de détention provisoire ou en partent comme celle qui est prévue au paragraphe 1 de l’article 251 du Code de l’application des peines pour les personnes condamnées incarcérées dans un établissement pénitentiaire;

c) Garantir dans la pratique que les conclusions et les rapports médicaux des médecins indépendants, dont l’avis peut être sollicité en application de l’alinéa e de l’article 5 de la loi de 2005 sur les droits et les responsabilités des malades, ou du paragraphe 4 de l’article 251 du Code de l’application des peines, aient pour les juges la même valeur probante que les rapports médicaux établis par le service médical d’un lieu de détention;

d) Adopter des règles qui rendent obligatoire la tenue de registres dans tous les locaux de police conformément aux instruments internationaux applicables dans ce domaine, en particulier l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement. Le registre devrait indiquer l’identité du détenu, la date, l’heure et le lieu du placement en détention, l’identité de l’autorité qui a ordonné la détention, les motifs de la mesure, la date et l’heure de l’admission dans le centre de détention, l’état de santé du détenu et toute évolution de cet état, la date et le lieu des interrogatoires et le nom de toutes les personnes qui y ont participé, ainsi que la date et l’heure de la remise en liberté ou du transfert dans un autre lieu de détention. L’État partie devrait également faire en sorte que tous les détenus, y compris les mineurs, soient inscrits dans un registre central fonctionnant correctement.

Indépendance de la magistrature

11)Le Comité demeure préoccupé par les dysfonctionnements du pouvoir judiciaire en général et du système de justice pénale en particulier tenant, en premier lieu, au manque d’indépendance de la magistrature et, en deuxième lieu, au manque de stabilité de fonction pour les magistrats (art. 2, 15 et 16).

L’État partie devrait prendre des mesures concrètes et efficaces pour garantir l’indépendance de sa magistrature conformément aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature, si nécessaire en faisant appel à la coopération internationale.

Détention avant jugement

12)Le Comité fait part de sa préoccupation au sujet du système de détention avant jugement, qui permet de fixer de longues périodes de détention en fonction de la peine prévue pour l’infraction dont l’intéressé est accusé (art. 2, 11 et 16).

L’État partie devrait prendre les mesures voulues pour faire en sorte que sa politique de détention avant jugement soit compatible avec le statut de personnes non condamnées des intéressés et soit conforme aux normes internationales, notamment à l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, et qu’il n’ait recours à ce type de détention qu’en tant que mesure exceptionnelle d’une durée limitée. En outre, le Comité encourage l’État partie à appliquer des mesures non privatives de liberté en remplacement de la détention avant jugement.

Avocats parlementaires et mécanisme national de prévention

13)Le Comité note avec préoccupation que des obstacles législatifs et logistiques majeurs entravent le bon fonctionnement du mécanisme national de prévention mis en place conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il s’inquiète en particulier du manque de clarté au sujet de ce qui constitue le mécanisme national de prévention (art. 2, 11 et 16).

L’État partie devrait définir clairement ce qui constitue son mécanisme national de prévention et renforcer l’indépendance et les moyens des avocats parlementaires et du mécanisme national de prévention, y compris son Conseil consultatif, pour leur permettre d’effectuer des visites régulières sans préavis dans tous les lieux de détention. Il devrait en particulier:

a) Préciser les dispositions en ce qui concerne le droit des membres du mécanisme national de prévention d’effectuer, sans restriction, des visites régulières et inopinées dans tous les lieux de détention et faire en sorte que tous les membres du conseil consultatif opèrent dans des conditions d’égalité, en tant qu’éléments faisant partie intégrante du mécanisme national de prévention, de façon à lui permettre de s’acquitter efficacement de sa tâche en tant que mécanisme de prévention de la torture;

b) Fournir à l’ensemble du mécanisme national de prévention, y compris au conseil consultatif, un soutien et des ressources suffisantes, notamment dans le domaine logistique et en ce qui concerne les services de secrétariat;

c) Dispenser une formation et prendre les mesures requises pour garantir que toutes les personnes qui effectuent des visites conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention soient en mesure de s’acquitter de leur tâche consistant à recueillir des renseignements sur le traitement des détenus;

d) Faire en sorte que toutes les personnes participant à l’administration des lieux de détention sachent que tous les membres du mécanisme national de prévention ont le droit d’accéder librement, sans restriction ni supervision à toutes les parties des lieux où des personnes sont privées de liberté sans prévenir de leur visite; ce droit devrait inclure la possibilité pour le mécanisme national de prévention de consulter, s’il le souhaite, les registres de détention, y compris les registres médicaux, compte dûment tenu des droits des personnes concernées;

e) Engager des procédures disciplinaires contre les agents qui entravent le libre accès de toutes les personnes chargées d’effectuer des visites conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention à tous les lieux où des personnes sont privées de liberté ou qui les empêchent, de toute autre façon, de s’acquitter de leur tâche;

f) Faire en sorte qu’en règle générale, sauf si des raisons impérieuses ayant trait aux droits de l’homme l’interdisent, les rapports et les recommandations établis à la suite de chaque visite du mécanisme national de prévention soient rendus publics et diffusés rapidement sur le site Web du Centre pour les droits de l’homme de la République de Moldova, une fois que les mesures visant à garantir les droits à la sécurité de la personne et au respect de la vie privée des détenus auront été prises et que l’ensemble des membres du mécanisme national de prévention auront donné de façon collégiale leur accord;

g) Prendre d’autres mesures pour sensibiliser le public au problème de la torture et des autres formes de mauvais traitements dans les centres de détention.

Peines appropriées prévues dans le Code pénal pour les actes de torture

14)Le Comité prend acte des efforts de l’État partie qui, par le biais du nouvel article 309/1 du Code pénal, a adopté une définition de la torture qui contient tous les éléments énoncés dans l’article premier de la Convention et a fait de la torture une infraction pénale spécifique, mais il note avec préoccupation que les peines dont sont passibles les auteurs d’actes de torture ne sont pas à la mesure de la gravité de l’infraction et que souvent les personnes reconnues coupables d’actes de torture sont condamnées à des peines avec sursis. Le Comité est également préoccupé par le faible taux de condamnation et de mesures disciplinaires contre les agents chargés de faire respecter la loi, au regard des nombreuses allégations de torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants, ainsi que par le manque d’information publique sur de tels cas (art. 4).

L’État partie devrait faire en sorte que la torture emporte des peines à la mesure de la gravité de l’infraction, comme le prévoit le paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention, et que les statistiques sur les condamnations et les mesures disciplinaires soient régulièrement publiées et portées à l’attention du grand public. Le Comité considère que de cette manière l’État partie pourra promouvoir directement le but central de la Convention consistant à prévenir la torture, notamment en sensibilisant chacun, y compris les auteurs, les victimes et la population en général à la gravité du crime et en renforçant l’effet dissuasif de l’interdiction elle-même.

Emploi excessif de la force par les agents de la force publique

15)Le Comité note avec inquiétude les rapports crédibles dénonçant un emploi excessif de la force par les agents chargés de faire respecter la loi, notamment dans le contexte des manifestations qui ont eu lieu après les élections, en avril 2009. Il est particulièrement préoccupé par les informations faisant état d’arrestations arbitraires, d’application de moyens de contrôler la foule inappropriés, notamment de passages à tabac, d’actes de torture et de mauvais traitements infligés à des personnes arrêtées à la suite des manifestations postélectorales (art. 2, 10, 11, 12, 13, 14 et 16).

L’État partie devrait:

a) Mener sans délai des enquêtes impartiales et approfondies sur toutes les plaintes et allégations d’exactions de la part d’agents chargés de faire respecter la loi pendant les manifestations qui ont eu lieu après les élections, en avril 2009, par l’intermédiaire d’un organe indépendant, impartial et crédible − établi conformément aux normes internationales applicables dans ce domaine, en particulier l’Ensemble de principes actualisés pour la protection et la promotion des droits de l’homme par la lutte contre l’impunité − dont les conclusions seraient rendues publiques;

b) Faire en sorte que les agents chargés de faire respecter la loi responsables d’actes de torture et de mauvais traitements sur la personne de manifestants et de détenus, y compris ceux qui occupent des postes de rang élevé, soient poursuivis et, s’ils sont déclarés coupables, soient condamnés à des peines appropriées. Lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser que des actes de torture et des mauvais traitements ont été commis, les fonctionnaires impliqués devraient en règle générale être suspendus ou mutés pendant la durée de l’enquête, en particulier lorsqu’il y a un risque d’interférence;

c) Veiller à ce que des excuses officielles soient faites et à ce qu’une indemnisation appropriée soit accordée à toutes les victimes d’actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements commis dans le contexte des manifestations postélectorales d’avril 2009, quelle que soit l’issue des poursuites pénales engagées contre les auteurs, et faire en sorte que des mesures de réadaptation médicale et psychologique appropriées soient prises en faveur des victimes.

16)Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles la police et d’autres agents chargés de faire respecter la loi étaient masqués et ne portaient pas de plaquette d’identification pendant les manifestations postélectorales d’avril 2009, et des personnes ont été appréhendées par des policiers en civil, ce qui a rendu impossible l’identification des responsables lorsque des plaintes pour torture ou mauvais traitements ont été déposées (art. 12 et 13).

L’État partie devrait adopter et mettre en œuvre des textes législatifs faisant obligation à tous les agents chargés de faire respecter la loi, y compris à la police antiémeute et aux membres des forces spéciales, de porter des plaquettes d’identification, et fournir à tous les agents de la force publique des uniformes permettant de les identifier facilement afin qu’ils rendent compte individuellement de leurs actes, et pour assurer une protection contre les actes de torture et les mauvais traitements.

Formation

17)Le Comité note qu’il existe une gamme étendue de programmes éducatifs à l’intention des membres de la police, des fonctionnaires chargés des enquêtes pénales et des procureurs, du personnel des établissements pénitentiaires, du personnel de l’administration judiciaire et d’autres agents de l’État travaillant dans le domaine des droits de l’homme, mais il regrette le manque de renseignements sur la formation dispensée concernant l’emploi de moyens non violents, le contrôle des foules et l’utilisation de la force et des armes à feu, ainsi que sur tout programme de formation à l’intention des juges, des procureurs, des médecins légistes et du personnel médical qui s’occupent des détenus pour leur permettre de détecter les séquelles physiques et psychologiques de la torture et d’établir la réalité des faits. Le Comité note également avec préoccupation l’absence de programmes conçus pour évaluer l’incidence des activités de formation et déterminer leur efficacité en ce qui concerne la réduction du nombre de cas de torture, de violences et de mauvais traitements (art. 10).

L’État partie devrait:

a) Faire en sorte que tous les agents de la force publique soient convenablement équipés et formés à l’emploi de moyens non violents et apprennent à n’utiliser la force et les armes à feu qu’en cas d’absolue nécessité et de façon proportionnée à la situation. À ce sujet les autorités de l’État partie devraient procéder à un examen approfondi des méthodes de police actuelles, y compris de la formation et du déploiement des agents de la force publique, pour contenir la foule, et de la réglementation de l’emploi de la force et des armes à feu par la police. En particulier, l’État partie devrait envisager d’adopter un manuel sur l’utilisation de la force de manière conforme aux instruments internationaux relatifs à la question, tels que les Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois;

b) Faire également en sorte que tous les personnels concernés et en particulier les personnels médicaux reçoivent une formation spécialisée sur les méthodes de détection des signes de torture et de mauvais traitements et que le Protocole d’Istanbul de 1999 (Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) fasse partie intégrante du programme de formation;

c) Élaborer et appliquer une méthode pour évaluer l’efficacité et l’incidence de tous les programmes de formation et d’enseignement pour la réduction des cas de torture, de violence et de mauvais traitements.

Conditions de détention

18)Le Comité accueille avec satisfaction la modification apportée au Code pénal en décembre 2008 en vertu de laquelle les peines minimales et maximales ont été réduites, un réexamen général des peines et des situations de récidive a été lancé et des mesures de substitution à l’emprisonnement ont été adoptées, ce qui a contribué à faire diminuer la population carcérale dans l’État partie. Il relève en outre avec satisfaction les travaux de reconstruction, de rénovation et d’entretien entrepris dans plusieurs établissements pénitentiaires depuis 2007. En dépit des efforts de l’État partie pour améliorer les conditions de détention, le Comité demeure préoccupé par le surpeuplement dans certains établissements et par les conditions de détention qui demeurent mauvaises (ventilation et éclairage insuffisants, installations sanitaires et d’hygiène laissant à désirer et accès insuffisant aux soins de santé). Il est aussi préoccupé par les informations faisant état de violences entre prisonniers, notamment de violences sexuelles, et d’actes d’intimidation dans les lieux de détention (art. 10).

L’État partie devrait:

a) Prendre les mesures nécessaires pour désengorger les établissements pénitentiaires, notamment en appliquant des peines de substitution à l’emprisonnement et en lançant, de sa propre initiative, une révision des peines prononcées pour les rendre conformes aux modifications apportées au Code pénal en décembre 2008. Il devrait continuer d’allouer les ressources matérielles, humaines et financières nécessaires pour que les conditions de détention puissent satisfaire aux normes internationales minimales;

b) Prendre rapidement sans délai des mesures concrètes pour protéger les détenus contre la violence entre prisonniers. En outre, il devrait mettre en place et promouvoir un dispositif efficace pour recueillir les plaintes concernant la violence sexuelle, y compris dans les lieux de détention, et faire en sorte que le personnel chargé du maintien de l’ordre reçoive une formation au sujet de l’interdiction absolue de la violence sexuelle et du viol en détention en tant que formes de torture, ainsi qu’aux moyens de recueillir ce type de plaintes.

Plaintes et enquêtes promptes, efficaces et impartiales

19)Le Comité est préoccupé:

a)Par le petit nombre d’enquêtes qui ont été menées par l’État partie au regard du grand nombre de cas de torture et de mauvais traitements imputés aux services de répression qui ont été signalés et par le très petit nombre de poursuites et de condamnations auxquelles ces enquêtes ont abouti;

b)Par le fait que la fonction double des autorités de poursuites chargées des poursuites d’une part, et du contrôle de la bonne conduite des enquêtes d’autre part, constitue un obstacle majeur à l’impartialité des enquêtes sur les allégations de tortures et d’autres formes de mauvais traitements imputées à la police;

c)Par l’absence d’une autorité indépendante, sans lien avec l’organe chargé de l’enquête ou des poursuites dans la procédure pénale engagée contre la victime présumée de torture et de mauvais traitements, qui pourrait enquêter d’office, sans délai et de manière approfondie, sur toutes les allégations de tortures et de mauvais traitements imputés à la police;

d)De ce que, ainsi que le reconnaît l’État partie, le Comité des plaintes institué en vertu de l’article 177 du Code d’application des peines n’est pas habilité à contrôler la manière dont les détenus sont traités pour déceler l’application de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants par le personnel pénitentiaire (CAT/C/MDA/Q/2Add.1, par. 254);

e)De ce que, comme le reconnaît l’État partie, il est fréquent que les enquêtes ne confirment pas que les victimes présumées dans des affaires pénales ont été maltraitées par des policiers et en pareil cas le parquet met fin aux poursuites en raison de l’absence de preuve montrant qu’une infraction a été commise (CAT/C/MDA/Q/2/Add.1, par. 46). Outre que les signes physiques de la torture sont plus difficiles à constater à mesure que le temps passe, le Comité est préoccupé par les informations indiquant que les enquêtes peuvent ne pas être assez poussées au motif que le bureau du Procureur serait dans l’impossibilité de prouver qu’un crime de torture a été commis;

f)Par les informations faisant état de mesures d’intimidation et de représailles que subissent ceux qui signalent des cas de torture ou de mauvais traitements, notamment les médecins et avocats. Le Comité note avec une préoccupation particulière qu’en juin 2006 le bureau du Procureur général a adressé une lettre au Collège des avocats dans laquelle il lui recommandait d’examiner les activités de certains jeunes avocats qui «ternissent l’image de la Moldova» en envoyant des «informations non vérifiées faisant état d’actes de torture» à des organisations internationales «en violation des procédures nationales en matière de droits de l’homme» (art. 11, 12 et 13).

L’État partie devrait renforcer les mesures prises pour garantir que soient menées sans délai des enquêtes impartiales et efficaces sur toute allégation d’actes de torture ou de mauvais traitements imputés à des agents des forces de l’ordre, au personnel de sécurité, à l’armée ou au personnel pénitentiaire, y compris à des personnes occupant des fonctions de commandement. En particulier:

a) Ces enquêtes ne devraient pas être menées par le bureau du Procureur général ou sous son autorité ou par tout autre organe chargé de faire appliquer la loi, ou sous l’autorité de celui-ci, mais par un organe indépendant. Dans le cas où il existe de fortes présomptions d’actes de torture ou de mauvais traitements, le suspect devrait en règle générale être suspendu de ses fonctions ou muté pendant la durée de l’enquête, pour éviter qu’il ne l’entrave ou ne l’empêche ou continue de perpétrer des actes constituant une violation de la Convention;

b) Mener des enquêtes sur les actes de torture et les mauvais traitements, poursuivre les auteurs présumés et condamner à des peines appropriées ceux qui sont reconnus coupables;

c) L’État partie devrait modifier le Code de procédure pénale de manière que soit spécifié un délai dans lequel des mesures devraient être prises pour ouvrir une enquête pénale sur toute allégation crédible de torture et de mauvais traitements, et indiquer clairement que les effets physiques et mentaux, ponctuels ou cumulés, du traitement ou de la peine, devraient être examinés;

d) Des mesures efficaces devraient être adoptées pour garantir que les personnes qui dénoncent des actes de torture ou des mauvais traitements, notamment les médecins et les avocats, soient protégées contre toute intimidation et risque de représailles pour avoir dénoncé ces actes. En particulier, la lettre adressée par le bureau du Procureur au Collège des avocats en juin 2006 devrait être d’urgence désavouée publiquement et les garanties nécessaires devraient être mises en place pour empêcher que des violations analogues ne se produisent à l’avenir.

Réparation, y compris indemnisation et réadaptation

20)Le Comité constate que si la loi de 1998 sur la procédure d’indemnisation des dommages causés par des actes illégaux commis par des organes de poursuites pénales, des bureaux de procureurs et des tribunaux et l’article 1405 du Code civil contiennent des dispositions concernant le droit des victimes à une indemnisation, aucune loi explicite ne prévoit pleine réparation, y compris une forme ou une autre de traitement psychosocial et de réadaptation. Le Comité regrette l’absence de statistiques centralisées sur le nombre des victimes d’actes de torture et de mauvais traitements qui ont pu être indemnisées ainsi que sur les sommes versées (CAT/C/MDA/Q/2/Add.1, par. 294 et 295), et l’absence d’informations sur toute autre forme d’assistance, y compris en matière de réadaptation médicale ou psychosociale, fournie aux victimes d’actes de torture et de mauvais traitements. Il regrette également l’absence d’informations sur les mesures prises par l’État partie pour donner effet aux arrêts dans lesquels la Cour européenne des droits de l’homme constate que la République de Moldova a violé l’article 3 de la Convention européenne, et sur l’indemnisation accordée aux victimes (art. 14).

L’État partie devrait:

a) Intensifier ses efforts pour assurer une réparation et une indemnisation aux victimes de torture et de mauvais traitements, y compris en ce qui concerne les moyens de leur assurer une réadaptation aussi complète que possible, et développer les services de santé et de réadaptation à leur intention;

b) Prendre des mesures pour donner effet aux arrêts dans lesquels la Cour européenne des droits de l’homme constate que la République de Moldova a violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme;

c) Faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations sur tout programme de réparation, ainsi que les programmes de traitement des traumatismes et d’autres formes de réadaptation assurés aux victimes de tortures et de mauvais traitements, et sur l’allocation de ressources suffisantes pour garantir le fonctionnement efficace de ces programmes. L’État partie est encouragé à adopter la législation nécessaire, à constituer un fonds national pour les victimes de la torture et à allouer des ressources financières suffisantes pour garantir son fonctionnement effectif.

Aveux sous la contrainte

21)Le Comité note que le paragraphe 1 de l’article 94 du Code de procédure pénale interdit de considérer comme recevables les éléments de preuve obtenus par la torture, mais il est préoccupé par le fait que plusieurs cas d’aveux obtenus par la torture et les mauvais traitements ont été rapportés et par le manque d’informations concernant les fonctionnaires qui peuvent avoir été poursuivis et punis pour avoir obtenu des aveux de cette manière (art. 15).

L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour garantir l’irrecevabilité en justice des aveux obtenus par la torture et les mauvais traitements, en toutes circonstances, conformément à la législation nationale et aux dispositions de l’article 15 de la Convention. Il devrait en particulier améliorer les méthodes d’enquête pénale pour mettre fin aux pratiques par lesquelles les aveux constituent la preuve principale et centrale dans les poursuites pénales, parfois en l’absence de tout autre moyen de preuve. Le Comité demande à l’État partie de lui faire parvenir des informations sur l’application des dispositions qui interdisent d’admettre des preuves obtenues sous la contrainte et d’indiquer si des agents de l’État ont été poursuivis et punis pour avoir arraché des aveux de cette manière.

Traite des êtres humains

22)Le Comité relève avec satisfaction la diversité des mesures législatives, politiques et autres, et notamment l’adoption en octobre 2005 de la loi no 241‑XVI visant à prévenir et à combattre la traite des êtres humains et la création du Centre de réadaptation des victimes de la traite des êtres humains. Toutefois, il est préoccupé par la persistance d’informations selon lesquelles l’État partie continue d’être un pays d’origine et de transit pour la traite, en particulier des femmes et des enfants (art. 2, 10, 12 et 16).

L’État partie devrait continuer de renforcer les efforts qu’il déploie pour combattre la traite des femmes et des enfants et prendre des mesures efficaces pour poursuivre et punir les responsables présumés, notamment en appliquant strictement la législation pertinente, en menant des actions de sensibilisation et en dispensant une formation aux membres des forces de l’ordre et à d’autres groupes concernés. L’État partie devrait également appliquer plus largement les mesures visant à favoriser la réinsertion sociale des victimes et à permettre un accès véritable aux soins de santé et à une prise en charge psychologique.

Violence dans la famille

23)Le Comité prend acte des diverses mesures adoptées par l’État partie, y compris la décision prise le 25 septembre 2009 par un tribunal d’Anenii Noi concernant la délivrance d’une ordonnance de protection en faveur de la victime dans une affaire de violence au foyer, mais il demeure préoccupé par la violence dont les femmes et les enfants sont toujours victimes, y compris au sein de la famille, par la rareté des mesures d’intervention de la part de la justice, par le petit nombre et la capacité limitée des foyers d’accueil pour les victimes de la violence dans la famille, et par les informations selon lesquelles la violence au foyer est considérée comme justifiant l’intervention de la police uniquement s’il en est résulté des blessures graves (art. 2, 13 et 16).

L’État partie devrait faire appliquer la loi visant à prévenir et à combattre la violence dans la famille et apporter une aide aux victimes en créant des nouveaux foyers, en faisant en sorte qu’elles bénéficient d’une prise en charge psychologique gratuite et en prenant toute autre mesure nécessaire pour les protéger. Le Comité invite instamment l’État partie à lutter contre l’impunité dans ce domaine, à prendre des mesures de prévention appropriées et à dispenser une formation sur la façon de traiter les cas de violence au foyer à tous les professionnels qui interviennent dans ce genre d’affaires, c’est-à-dire les policiers, les procureurs, les juges et les travailleurs sociaux, en mettant l’accent sur les aspects de la violence familiale liés au sexe. L’État partie devrait également fournir des informations, dans son prochain rapport, sur les cas de violence familiale, sur les mesures prises pour lutter contre celle-ci, notamment la délivrance d’ordonnances d’interdiction temporaire et sur les effets éventuels de ces mesures.

Placement en détention forcée des personnes atteintes de tuberculose

24)Le Comité note avec préoccupation que, en vertu d’un règlement promulgué en août 2009, les personnes atteintes de tuberculose peuvent être placées de force en détention dans les cas où elles sont réputées «se soustraire au traitement». En particulier, la réglementation est peu claire en ce qui concerne ce que l’on entend par «se soustraire au traitement» et ne prévoit pas, notamment, de garanties suffisantes quant à l’accès régulier à un conseil juridique, sur demande, aux droits procéduraux, concernant notamment le réexamen régulier des raisons de la mise en détention et du maintien en détention prolongée, au respect de la vie privée, de la vie familiale et de la correspondance, à la confidentialité, à la protection des données, à la non-discrimination et à la non-stigmatisation (art. 16).

L’État partie devrait réexaminer d’urgence le règlement relatif à la détention forcée des personnes atteintes de tuberculose, ainsi que les politiques connexes et rendre celles-ci conformes à la Convention, notamment en garantissant un examen régulier et indépendant des mesures de placement en détention, la confidentialité, le respect de la vie privée ainsi que la non-discrimination dans leur application.

Violence dans les forces armées

25)Le Comité donne à l’État partie acte des progrès réalisés en ce qui concerne la baisse du nombre de cas de bizutage dans les forces armées (dedovshchina) et des mesures prises pour lutter contre ce type de pratique, mais il demeure préoccupé par la persistance des cas de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les forces armées (art. 2 et 16).

L’État partie devrait:

a) Prendre des mesures efficaces pour faire disparaître la pratique du bizutage dans les forces armées, renforcer les mesures de prévention et garantir que des enquêtes impartiales et efficaces soient menées sans délai et les responsables soient poursuivis et rendre publics les résultats de ces enquêtes;

b) Assurer la réadaptation des victimes, en veillant notamment à ce qu’elles bénéficient d’une aide médicale et psychologique appropriée.

Établissements psychiatriques

26)Le Comité est préoccupé par la façon dont les personnes atteintes de troubles mentaux sont traitées, et notamment par le manque de garanties juridiques et les mauvaises conditions de vie dans les lieux où des personnes hospitalisées d’office sont placées, ainsi que par l’absence de contrôle indépendant dans ces lieux de privation de liberté (art. 11 et 16).

L’État partie devrait améliorer les conditions de vie des patients dans les établissements psychiatriques et veiller à ce que tous les lieux où sont hospitalisés d’office des patients souffrant de troubles mentaux fassent l’objet d’inspections régulières par des organismes de surveillance indépendants, afin que soient correctement appliquées les garanties prévues pour protéger les droits des patients, et que d’autres formes de traitement soient mises en place.

Minorités et groupes marginalisés

27)Le Comité relève avec préoccupation des informations faisant état de violence et de haine à l’égard des minorités, en particulier des Roms, et d’autres groupes vulnérables en République de Moldova, y compris des propos haineux et des manifestations d’intolérance dont les homosexuels auraient été récemment la cible (art. 16).

Le Comité rappelle, à la lumière de son Observation générale n o 2 sur l’application de l’article 2 (CAT/C/GC/2, 2008), que la protection spéciale des minorités ou des personnes ou groupes marginalisés particulièrement vulnérables fait partie de l’obligation de prévenir la torture et les mauvais traitements. À cet égard, l’État partie devrait:

a) Introduire dans le Code pénal une infraction visant les crimes motivés par la haine en tant qu’actes d’intolérance et d’incitation à la haine et à la violence fondés sur l’orientation sexuelle. En outre, l’État partie devrait continuer à exercer sa vigilance et à veiller à ce que les mesures administratives et juridiques existantes soient strictement observées et à ce que les programmes de formation ainsi que les directives administratives rappellent en permanence au personnel que l’incitation à la haine et à la violence ne sera pas tolérée et sera dûment sanctionnée;

b) Fournir des renseignements et des statistiques détaillés sur le nombre et le type de crimes motivés par la haine ainsi que sur les mesures judiciaires et administratives prises pour enquêter sur ce genre de crime, et poursuivre leurs auteurs, ainsi que sur les condamnations prononcées.

Collecte de données

28)Le Comité demande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des statistiques détaillées, ventilées par infraction, condamnation, origine ethnique, âge et sexe, sur le nombre de personnes privées de liberté, sur les plaintes relatives aux actes de torture et aux mauvais traitements imputés à des membres des forces de l’ordre, sur les enquêtes menées à cet égard, les poursuites engagées et les sanctions pénales ou disciplinaires prononcées, ainsi que sur les personnes en détention avant jugement et les prisonniers condamnés. Le Comité demande en outre des informations sur l’indemnisation et la réadaptation assurées aux victimes.

29)Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention.

30)Le Comité recommande à l’État partie d’envisager d’adhérer à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, à la Convention relative au statut des apatrides et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie. Il l’encourage également à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

31)Le Comité invite l’État partie à soumettre son document de base en suivant les instructions relatives à l’établissement du document de base commun figurant dans les directives harmonisées pour l’établissement des rapports, approuvées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.5).

32)L’État partie est encouragé à diffuser largement les rapports qu’il a soumis au Comité, ses réponses à la liste des points à traiter, les comptes rendus analytiques de séance et les conclusions et recommandations du Comité, dans les langues voulues, par le biais des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

33)Le Comité demande à l’État partie de lui faire parvenir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 13, 15, 16, 20 et 24.

34)L’État partie est invité à soumettre son prochain rapport périodique, qui sera le troisième, le 20 novembre 2013 au plus tard.

54. Slovaquie

1)Le Comité contre la torture a examiné le deuxième rapport périodique de la Slovaquie (CAT/C/SVK/2) à ses 899e et 901e séances (CAT/C/SR.899 et 901), les 3 et 4 novembre 2009, et a adopté à sa 916e séance (CAT/C/SR.916), le 16 novembre 2009, les observations finales ci-après.

A.Introduction

2)Le Comité accueille avec satisfaction la présentation du deuxième rapport périodique de la Slovaquie, qui couvre la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2006 et qui est conforme aux directives pour la présentation des rapports, ainsi que les réponses à la liste de points à traiter (CAT/C/SVK/Q/2/Add.1) qui ont fourni un complément d’information sur les mesures prises par l’État partie pour mettre en œuvre la Convention. Le Comité prend également note avec satisfaction du dialogue constructif tenu avec la délégation de haut niveau de l’État partie.

B.Aspects positifs

3)Le Comité relève avec satisfaction:

a)Le fait que les instruments internationaux l’emportent sur les lois de la Slovaquie;

b)La ratification des protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, à savoir, en 2004, le Protocole concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et, en 2006, le Protocole concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés;

c)La ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale le 11 avril 2002;

d)Les révisions législatives visant à améliorer le respect des engagements que l’État partie a souscrits en vertu de la Convention, comme l’adoption du nouveau Code pénal no 300/2005, du nouveau Code de procédure pénale no 301/2005, de la loi no 475/2005 sur l’exécution des peines d’emprisonnement et de la loi no 221/2006 sur le régime de la détention provisoire;

e)La création en 2001 du défenseur public des droits (bureau du Médiateur).

4)Le Comité se félicite aussi de la décision prise par la Cour constitutionnelle le 26 juin 2008 de ne pas renvoyer M. Mustapha Labsi en Algérie, au motif qu’il risquait d’y être soumis à la torture.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Définition de la torture

5)Tout en notant la large définition de la torture figurant dans le Code pénal slovaque, le Comité est préoccupé par le fait que cette définition n’inclut pas la notion de discrimination et ne vise pas l’instigation ou le consentement exprès ou tacite d’un agent de la fonction publique ou de toute autre personne agissant à titre officiel, comme éléments de cette définition (art. 1er).

L’État partie devrait mettre sa définition de la torture en conformité avec l’article premier de la Convention, en y incluant l’élément de discrimination et en incriminant l’instigation ou le consentement exprès ou tacite d’un agent de la fonction publique ou de toute autre personne agissant à titre officiel.

Garanties fondamentales

6)Le Comité est préoccupé par le fait que les personnes en garde à vue ne peuvent exercer leur droit de prendre contact avec un membre de leur famille et d’avoir accès à un médecin indépendant et à un avocat que «dès que possible», et non dès le début de leur détention (art. 2).

L’État partie devrait faire en sorte que les personnes en garde à vue puissent exercer leur droit de prendre contact avec un membre de leur famille et aient accès à un médecin indépendant, de préférence de leur choix, et à un avocat dès le début de leur privation de liberté.

Indépendance de la justice

7)Le Comité est préoccupé par le fait que les juges sont nommés par le Président de la République slovaque sur proposition du Conseil de la magistrature, dès lors que certains des membres du Conseil de la magistrature sont nommés et révoqués par le Président de la République et le Gouvernement (art. 2).

L’État partie devrait garantir la pleine indépendance et impartialité de la justice, y compris pour les nominations et révocations de juges. À cet égard, le Comité rappelle les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature adoptés à Milan en 1985 et approuvés par l’Assemblée générale dans ses résolutions 40/32 et 40/146 de 1985.

Non-refoulement et risque de torture

8)Le Comité est préoccupé par le fait que, selon l’article 13 de la loi relative à l’asile, les personnes considérées comme représentant une menace pour la sécurité nationale ou un danger pour la collectivité ne sont pas protégées par le principe de non-refoulement, ce qui peut exposer ces personnes à un risque de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il est en outre préoccupé par le très faible taux de succès des demandes d’asile (art. 3).

L’État partie devrait adopter d’urgence les mesures nécessaires, notamment juridiques, en vue d’assurer la protection des droits de l’ensemble des demandeurs d’asile et des personnes demandant le statut de réfugié. En outre, l’État partie devrait appliquer le principe de non-refoulement sans aucune discrimination ni exception.

Plaintes, enquêtes et condamnations

9)Le Comité note que le Bureau des services d’inspection relève du Ministre de l’intérieur et est censé être indépendant de la police mais constate avec préoccupation que les enquêtes sur les allégations d’actes illicites, y compris de torture et de mauvais traitements, commis par la police, sont effectuées par des fonctionnaires de police du Bureau des services d’inspection. À cet égard, le Comité est préoccupé par le fait que très peu de plaintes portées contre des fonctionnaires de police sont acceptées, donnent lieu à une enquête et aboutissent à des poursuites et des condamnations (art. 12 et 13).

L’État partie devrait encore renforcer l’indépendance du Bureau des services d’inspection, en y incluant notamment des experts indépendants extérieurs à la police, et faire en sorte que les allégations de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants fassent l’objet d’enquêtes impartiales, approfondies et efficaces.

Mécanisme indépendant de surveillance

10)Le Comité regrette le manque d’information quant à l’existence éventuelle, dans l’État partie, d’un organe indépendant habilité, entre autres, à procéder à des visites inopinées de tous les lieux de privation de liberté, y compris les commissariats de police et centres de détention provisoire (art. 2, 11 et 16).

L’État partie devrait garantir une surveillance pleinement indépendante et régulière, y compris par des visites inopinées, de tous les lieux de privation de liberté. Il devrait en outre veiller à ce que tout mécanisme établi à cette fin, à l’échelon local ou national, soit doté d’un mandat approprié et de ressources suffisantes.

Formation

11)Le Comité prend note des efforts de l’État partie en ce qui concerne la formation des agents de la force publique. Il s’inquiète toutefois de l’efficacité de cette formation, en raison du nombre élevé d’allégations de harcèlement et de mauvais traitements lors des arrestations et des gardes à vue, en particulier de suspects roms. Il est en outre préoccupé par le fait que les programmes destinés à former le personnel médical à la détection et au signalement de cas de torture, conformément au Protocole d’Istanbul, pourraient être insuffisants (art. 10 et 11).

L’État partie devrait:

a) Inclure dans les modules de formation sur les règles, instructions et méthodes d’interrogatoire, des renseignements sur toutes les dispositions de la Convention et en particulier sur l’interdiction absolue de la torture;

b) Faire en sorte que le personnel participant au traitement des détenus soit formé sur la manière de déceler des signes de torture et de traitement cruel, inhumain ou dégradant, conformément au Protocole d’Istanbul, et renforcer la formation sur le Protocole d’Istanbul de tous les professionnels qui participent aux enquêtes et à la collecte de preuves sur des cas de torture;

c) Évaluer régulièrement la formation dispensée aux agents de la force publique.

Justice pour mineurs

12)Le Comité est préoccupé par les conditions de détention des mineurs, comme le régime d’isolement cellulaire pouvant aller jusqu’à dix jours, et le placement de détenus mineurs en détention provisoire avec des adultes (art. 11 et 16).

Conformément aux observations finales de 2007 du Comité des droits de l’enfant (CRC/C/SVK/CO/2, par. 68), le Comité recommande à l’État partie:

a) De mettre en œuvre l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), adopté en 1985, et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de La Havane), adoptées en 1990;

b) De faire en sorte que les mineurs ne soient placés en détention qu’en dernier recours et dans le strict respect de la loi, et de garantir le réexamen régulier des conditions de détention des mineurs;

c) D’instituer un programme de formation de juges spécialisés pour les mineurs, notamment sur l’application de mesures non privatives de liberté;

d) Si nécessaire, de solliciter l’assistance technique et d’autres formes de coopération du Groupe interinstitutions sur la justice pour mineurs.

Allégations de torture et de mauvais traitements durant la garde à vue

13)Le Comité est préoccupé par les sérieuses allégations de mauvais traitements infligés à des détenus par les agents des forces de l’ordre (gifles, coups de poing, coups de pied ou autres coups assénés avec des objets durs notamment), ainsi que par le décès d’un homme en 2001 après un interrogatoire brutal par la police. Il est en outre préoccupé par la pratique consistant à menotter des détenus et à les attacher pendant de longues périodes à des fixations dans un couloir ou un bureau (art. 12 et 16).

L’État partie devrait prendre les mesures appropriées pour que des enquêtes soient conduites promptement et de manière impartiale sur toutes les allégations de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, que les auteurs de tels actes soient dûment poursuivis et, si leur culpabilité est établie, qu’ils soient condamnés à des peines tenant compte de la gravité de leurs actes, et que les victimes reçoivent une réparation suffisante, y compris les moyens nécessaires à leur pleine réadaptation. L’État partie devrait en outre mettre fin à la pratique consistant à menotter les détenus pour de longues périodes, ainsi qu’à tout autre mauvais traitement de suspects durant la détention.

Stérilisation de femmes roms

14)Le Comité est profondément préoccupé par les allégations concernant la persistance de la pratique des stérilisations forcées sur les femmes roms.

L’État partie devrait:

a) Prendre d’urgence des mesures pour faire ouvrir sans délai des enquêtes impartiales et approfondies sur toutes les allégations de stérilisation forcée de femmes roms , poursuivre et sanctionner les auteurs de ces actes et garantir aux victimes une réparation juste et adéquate;

b) Mettre effectivement en application la loi sur les soins de santé de 2004, en publiant des lignes directrices et en dispensant une formation aux agents de l’État, notamment sur la responsabilité pénale du personnel médical pratiquant des stérilisations sans le consentement libre et éclairé des femmes concernées, et sur la manière de recueillir un tel consentement.

La minorité rom

15)Le Comité est préoccupé par les informations faisant état de mauvais traitements infligés à des suspects roms par des fonctionnaires de police lors de leur arrestation et de leur garde à vue. Il s’inquiète aussi du pourcentage élevé d’enfants roms placés dans des écoles pour enfants déficients mentaux. Il est en outre préoccupé par la discrimination à l’encontre de la minorité rom qui se traduit par des violations des droits protégés par la Convention (art. 10 et 16).

Le Comité rappelle, compte tenu de son Observation générale n o 2 sur l’application de l’article 2 (CAT/C/GC/2), que la protection spéciale de certaines personnes ou populations minoritaires ou marginalisées particulièrement exposées à un risque fait partie de l’obligation de prévenir la torture et les mauvais traitements. À cet égard, l’État partie devrait:

a) Intensifier ses efforts pour lutter contre la maltraitance de détenus roms en garantissant l’exercice des droits qui leur sont reconnus par la loi dès le début de leur détention;

b) Faire appliquer la loi scolaire n o 245/2008 en veillant à ce que les enfants roms soient admis dans l’enseignement général, à moins qu’un examen en bonne et due forme ait conclu que l’enfant est atteint d’une déficience mentale et que le représentant légal de l’enfant ait demandé le placement de celui-ci dans un établissement scolaire spécialisé. Il devrait en particulier dissocier la notion de «désavantage social» de celle de «déficience mentale».

Réparation, indemnisation et réadaptation

16)Le Comité regrette l’absence de programme spécifique visant à mettre en œuvre les droits à réparation et à indemnisation, y compris à réadaptation, des victimes de torture et de mauvais traitements. Le Comité déplore aussi l’absence de renseignements concernant le nombre de victimes d’actes de torture ou de mauvais traitements susceptibles d’avoir reçu une indemnisation et les montants alloués dans ces cas, ainsi que les autres formes d’assistance offertes aux victimes, comme une aide médicale ou des mesures de réadaptation psychosociale (art. 14).

L’État partie devrait faire en sorte que les victimes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants puissent exercer leurs droits à réparation et indemnisation, y compris la réadaptation, et obtenir une indemnisation équitable et adéquate ainsi que les moyens nécessaires à leur réadaptation la plus complète possible. Il devrait également collecter des données sur le nombre de victimes qui ont reçu une indemnisation et d’autres formes d’assistance.

Violence contre les femmes et les enfants

17)Le Comité est préoccupé par l’insuffisance des mesures prises pour protéger les femmes et les enfants contre la violence. À cet égard, il partage la préoccupation exprimée par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/SVK/CO/4, par. 20) à propos du taux élevé de violences à l’égard des femmes et des filles, y compris du nombre de féminicides résultant de la violence dans les ménages (art. 16).

L’État partie devrait:

a) Intensifier ses efforts pour que des mesures de protection urgentes et efficaces soient mises en place, que des enquêtes impartiales soient ouvertes sans délai sur toutes les allégations de violence contre les femmes et les filles, y compris les féminicides commis dans la famille, et les auteurs de ces actes soient poursuivis et punis;

b) Créer des centres d’accueil et des services de conseil pour les femmes victimes de violence, en nombre suffisant et répondant aux normes pertinentes;

c) Élargir les campagnes de sensibilisation et la formation à propos de la violence domestique à l’intention des juges, procureurs, avocats, agents de la force publique et travailleurs sociaux, ainsi que pour le grand public;

d) Prendre les mesures nécessaires pour renforcer la coopération avec les organisations non gouvernementales qui s’emploient à protéger les femmes et les filles contre la violence.

Châtiments corporels

18)Le Comité est préoccupé par le fait que l’interdiction des châtiments corporels n’est pas expressément inscrite dans la loi sur la famille et que les châtiments corporels sont largement admis dans la société (art. 16).

L’État partie devrait expressément interdire les châtiments corporels au sein de la famille. Il devrait en outre veiller à la stricte application de la législation interdisant les châtiments corporels et organiser des campagnes de sensibilisation et d’éducation à cet effet.

Traite des personnes

19)Le Comité est préoccupé par des informations faisant état de la traite transfrontalière de femmes à des fins d’exploitation sexuelle et autre, ainsi que de la traite d’enfants roms vers l’étranger, en particulier aux fins de mendicité forcée. Le Comité est en outre préoccupé par la traite interne de femmes et d’enfants roms. Il déplore l’absence de statistiques sur ces questions, le faible nombre de poursuites engagées et le recours fréquent à des peines avec sursis contre les auteurs de ces faits. Le Comité est en outre préoccupé par l’insuffisance des services de réinsertion et de réadaptation pour les victimes de la traite (art. 16).

L’État partie devrait:

a) Faire procéder à des enquêtes rapides et impartiales sur toutes les allégations de traite d’êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, poursuivre les auteurs présumés de tels actes et condamner les coupables aux peines appropriées;

b) Intensifier ses efforts visant à offrir des services de réinsertion et de réadaptation aux victimes;

c) Mener des campagnes nationales de sensibilisation et dispenser aux agents des forces de l’ordre, aux fonctionnaires de l’immigration et à la police des frontières une formation sur les causes et les conséquences de la traite d’êtres humains et sur l’incidence du phénomène.

Établissements psychiatriques

20)Le Comité est préoccupé par les mauvais traitements infligés aux patients dans les établissements psychiatriques, notamment l’emploi de lits à grillage, ainsi que par l’absence de contrôle indépendant de tels lieux de privation de liberté (art. 11 et 16).

L’État partie devrait améliorer les conditions de vie des patients dans les établissements psychiatriques et veiller à ce que tous les lieux où séjournent pour un traitement non volontaire des patients souffrant de troubles mentaux fassent l’objet d’inspection régulières par des organismes de surveillance indépendants, afin que soient correctement appliquées les garanties prévues pour protéger les droits des patients, et que d’autres formes de traitement soient mises en place.

Collecte de données

21)Le Comité prie l’État partie de fournir dans son prochain rapport périodique des données statistiques détaillées, ventilées par infraction, condamnation, origine ethnique, âge et sexe, sur le nombre de personnes privées de liberté; sur les plaintes relatives à des actes de torture et des mauvais traitements qui auraient été commis par des agents des forces de l’ordre; sur les enquêtes, les poursuites et les sanctions pénales ou disciplinaires correspondantes; et sur les personnes en détention provisoire et les détenus condamnés. Le Comité demande en outre des renseignements sur l’indemnisation accordée et les moyens de réadaptation offerts aux victimes.

22)Le Comité engage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

23)Le Comité invite l’État partie à devenir partie aux principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, à savoir: la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Le Comité invite l’État partie à ratifier la Convention internationale pour la protection des droits de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

24)L’État partie est encouragé à diffuser largement ses rapports au Comité et les observations finales et comptes rendus analytiques du Comité par l’intermédiaire des sites Web officiels, auprès des médias et des organisations non gouvernementales.

25)Le Comité invite l’État partie à soumettre son document de base en suivant les instructions relatives à l’établissement du document de base commun qui figurent dans les directives harmonisées pour l’établissement des rapports, approuvées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.5).

26)Le Comité prie l’État partie de lui communiquer, dans un délai d’un an, des informations sur la suite donnée à ses recommandations figurant aux paragraphes 8, 13, 14 et 15 ci-dessus.

27)L’État partie est invité à soumettre son prochain rapport périodique, qui sera le troisième, au plus tard le 20 novembre 2013.

55. Espagne

1)Le Comité contre la torture a examiné le cinquième rapport périodique de l’Espagne (CAT/C/ESP/5) à ses 913e et 914e séances (CAT/C/SR.913 et 914), les 12 et 13 novembre 2009, et a adopté à sa 923e séance, le 19 novembre (CAT/C/SR.923), les observations finales ci-après.

A.Introduction

2)Le Comité accueille avec satisfaction le cinquième rapport périodique de l’Espagne, qui suit les directives pour la présentation des rapports, ainsi que les réponses apportées à la liste des points à traiter. Il relève aussi avec satisfaction les efforts constructifs consentis par la délégation plurisectorielle de l’État partie pour apporter des renseignements et des explications supplémentaires au cours du dialogue.

B.Aspects positifs

3)Le Comité accueille avec satisfaction la ratification des instruments internationaux ci-après:

a)Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (4 avril 2006);

b)Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (24 septembre 2009);

c)Convention relative aux droits des personnes handicapées et Protocole facultatif se rapportant à la Convention (3 décembre 2007);

d)Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (2 avril 2009).

4)Le Comité relève avec satisfaction les efforts que l’État partie continue de déployer pour réviser la législation, les politiques et les procédures en vue de garantir une meilleure protection des droits de l’homme, en particulier du droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier:

a)L’adoption de la loi de mémoire (loi no52/2007), du 26 décembre, par laquelle l’État reconnaît et étend les droits et prévoit des mesures en faveur des personnes qui ont souffert de persécutions ou de violences pendant la guerre civile et la dictature, y compris le droit d’obtenir une déclaration de réparation;

b)La révision de l’article 154 du Code civil, tendant à supprimer explicitement tout doute ou lacune pouvant excuser toute forme de violence ou de châtiment corporel sur les enfants;

c)L’instruction émise conjointement en décembre 2005 par le Secrétaire général de l’État et le Commissaire général de la police, accompagnée d’une notice explicative sur la procédure d’asile à distribuer à toutes les personnes qui pénètrent clandestinement en Espagne par la mer et aux personnes placées dans les Centres de rétention pour étrangers des Canaries ou d’Andalousie;

d)L’arrêt du Tribunal suprême no829/2006 dans lequel M. Hamed Abderrahman Ahmed était acquitté du crime de terrorisme, attendu que les accusations portées contre lui reposaient sur des interrogatoires menés pendant la détention de l’intéressé à Guantanamo, lieu qualifié de «zone grise dans l’ordre juridique, lequel est défini par une multitude de traités et de conventions signés par la communauté internationale»;

e)L’adoption, en Conseil des ministres, le 12 décembre 2008, du Plan pour les droits de l’homme;

f)L’adoption, le 12 décembre 2008, du Plan de lutte contre la traite à des fins d’exploitation sexuelle, et son suivi par la création et la mise sur pied du Forum espagnol contre la traite;

g)Le fait que non seulement depuis 1995 (année de l’abolition de la peine de mort en temps de guerre) la peine de mort est abolie en tout temps, mais aussi que l’État partie participe activement aux colloques internationaux pour promouvoir un moratoire mondial sur les exécutions capitales.

5)Le Comité constate avec satisfaction que l’État partie a adressé des invitations à différents titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, dont dernièrement au Rapporteur spécial sur la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.

6)Le Comité note avec appréciation que l’Espagne n’a pas créé de système de justice parallèle pour lutter contre le fléau du terrorisme et relève qu’elle a reconnu à plusieurs reprises le caractère absolu de l’interdiction de la torture et le fait qu’en aucun cas des circonstances exceptionnelles ne pourraient être invoquées pour la justifier.

C.Principaux motifs de préoccupation et recommandations

Définition de la torture et crime de torture

7)Le Comité prend note avec satisfaction de la modification de l’article 174 du Code pénal par la loi organique no 15/2003 incorporant dans la définition de la torture le membre de phrase «ou pour tout autre motif, fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit», qui répond comme il convient à une préoccupation exprimée précédemment par le Comité. Néanmoins, le Comité, − malgré les explications données à ce sujet par la délégation de l’État partie − considère qu’il y aurait lieu d’inclure explicitement, dans la définition de l’article 174 du Code pénal, deux autres éléments importants pour le rendre pleinementconforme à l’article premier de la Convention: que l’acte de torture peut avoir été commis par «toute autre personne agissant à titre officiel» et que la finalité de la torture peut s’étendre aux fins «d’intimider ou de faire pression sur cette personne ou une tierce personne» (art. 1er).

Le Comité encourage l’État partie à continuer d’aligner la définition de la torture contenue à l’article 174 du Code pénal sur l’article premier de la Convention.

8)Le Comité constate que l’article 174 du Code pénal punit les faits de torture «d’un emprisonnement de deux à six ans si l’atteinte est grave et d’un à trois ans si elle ne l’est pas», ce qui ne semble pas être tout à fait conforme au paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention, qui prévoit l’obligation de tout État partie de rendre tous les actes de torture passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité (art. 1er et 4).

L’État partie devrait rendre tous les actes de torture passibles de peines appropriées à la mesure de leur gravité, conformément au paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention. De plus, l’État partie devrait veiller à ce que, dans tous les cas, les actes de torture soient considérés comme des infractions graves, étant donné qu’il y va nécessairement et intrinsèquement de la notion même de torture.

Garanties fondamentales

9)Le Comité s’inquiète de l’information émanant de différentes sources qui signalent que les déclarations faites par les détenus devant la police pourraient être utilisées au procès − dans des conditions déterminées et à la suite d’un changement de jurisprudence du Tribunal suprême. Il prend note à ce sujet de la teneur du paragraphe 21 des réponses de l’État partie à la liste des points à traiter, où il est clairement dit que «conformément à l’ordonnancement juridique espagnol, et afin de décider de la culpabilité ou de l’innocence de l’inculpé, ne pourront être prises en compte que les preuves produites pendant la procédure orale en présence de l’autorité judiciaire, de l’inculpé et de l’avocat qu’il aura désigné» (art. 2 et 15).

L’État partie − comme lui-même l’a rappelé dans ses réponses à la liste des points à traiter − devrait veiller au respect du principe selon lequel, dans tous les cas, le moment essentiel, pour que l’on puisse attribuer de la valeur à la preuve administrée, doit être celui de la procédure orale. Ce principe général a encore plus de poids en tant que garantie du principe énoncé à l’article 15 de la Convention − qui interdit que toute déclaration obtenue par la torture puisse être invoquée comme un élément de preuve − dans le cas où, malheureusement, il est permis de procéder, dans les locaux de la police, à l’interrogatoire du détenu en l’absence de l’avocat de son choix ou dans le cas où l’avocat est empêché de s’entretenir en privé avec le détenu (si l’intéressé est placé au secret par exemple).

10)Le Comité note que, selon la Mesure no 96 du Plan pour les droits de l’homme, soucieux d’améliorer les garanties offertes aux personnes placées en détention, le Gouvernement propose une révision du paragraphe 4 de l’article 520 de la loi de procédure criminelle afin de réduire le délai actuel maximal de huit heures dans lequel le détenu doit pouvoir exercer son droit à bénéficier des services d’un avocat. Il constate toutefois avec préoccupation que, parmi les droits énumérés à l’article 520 de la loi de procédure criminelle, le droit de solliciter l’habeas corpus n’est pas expressément cité (art. 2).

L’État partie devrait mettre sans délai en application la version révisée du paragraphe 4 de l’article 520 de la loi de procédure criminelle afin de réduire le délai actuel maximal de huit heures dans lequel le détenu doit pouvoir exercer son droit à bénéficier des services d’un avocat. En outre, le Comité − qui partage le souci du Défenseur du peuple à ce sujet − encourage l’État partie à procéder ultérieurement à une révision de ce même article 520 pour faire en sorte qu’au moment critique où il est procédé à l’arrestation, alors qu’il est donné lecture de ses droits à l’intéressé, on inclue parmi ceux-ci son droit de solliciter sa comparution immédiate devant un juge.

11.Le Comité prend note de l’instruction no12/2007 du Secrétariat d’État à la sécurité, relative au comportement exigé des membres des forces de police et de sécurité de l’État pour garantir les droits des personnes en état d’arrestation ou en garde à vue. S’il s’agit en principe d’une mesure positive, le Comité considère que le rang occupé dans la hiérarchie des textes par cette instruction tendant à renforcer les garanties en question n’est pas à la hauteur de l’enjeu (art. 2).

L’État partie devrait régler ce qui touche aux droits fondamentaux comme le droit à la liberté et le droit à l’intégrité de la personne par une norme appropriée qui ne consiste pas en une simple décision d’un Secrétariat d’État adressée à son personnel.

Régime de mise au secret

12)Le Comité prend note des dispositions adoptées pour améliorer les garanties dont bénéficient les détenus placés au secret, en particulier: a) de ce qui est connu sous le nom de «Protocole Garzón», qui prévoit des visites par un médecin de confiance du détenu (encore que ce protocole n’ait pas été appliqué uniformément); b) de la Mesure no 97 c) du Plan pour les droits de l’homme, qui prévoit que le détenu soumis à ce régime peut être examiné non seulement par le médecin légiste, mais aussi par un autre médecin membre du système public de santé, librement désigné par le responsable du futur mécanisme national de prévention de la torture; et c) de la Mesure no 97 b) qui dispose que − conformément aux recommandations de divers organismes internationaux des droits de l’homme − l’État partie prendra les mesures législatives et techniques pour faire procéder à l’enregistrement vidéo ou autre support audiovisuel de toute la durée de la mise au secret du détenu dans les locaux de la police. Le Comité prend également note avec satisfaction de l’engagement pris dans la Mesure no97 a) d’interdire expressément la mise au secret de mineurs. Il lui faut malgré tout réitérer sa préoccupation − partagée par tous les organes régionaux et internationaux de protection des droits de l’homme compétents − devant le fait que le régime de mise au secret appliqué par l’État partie dans les affaires impliquant des terroristes et des groupes armés, qui peut durer jusqu’à treize jours, nuit aux garanties de l’état de droit en ce qui concerne les mauvais traitements et les actes de torture. Le Comité demeure tout spécialement préoccupé par les restrictions que ce régime impose à l’accès aux garanties et aux droits fondamentaux accordés partout dans le monde aux personnes privées de liberté et à leur exercice (art. 2).

L’État partie doit revoir le régime de la mise au secret en vue de l’abolir et veiller à ce que tout individu privé de liberté ait accès aux droits fondamentaux suivants:

a) Droit de choisir son avocat;

b) Droit d’être examiné par le médecin de son choix;

c) Droit à ce qu’un membre de sa famille ou une personne qu’il a désignée soit informé du placement en détention et du lieu de détention où il se trouve à tout moment;

d) Droit de s’entretenir en privé avec un avocat (droit actuellement restreint même lorsqu’il s’agit d’un avocat commis d’office).

L’État partie devrait aussi mettre en œuvre et renforcer les mesures prévues dans le Plan pour les droits de l’homme dans la Mesure n o  97; à ce propos, il est particulièrement important que le système d’enregistrement prévu s’étende à tous les commissariats de police du pays et soit installé dans les cellules et salles d’interrogatoire et ne soit pas limité aux espaces communs.

Principe du non-refoulement

13)Le Comité prend note de la position de l’État partie qui estime que les garanties diplomatiques ne vont pas à l’encontre du principe consacré à l’article 3 de la Convention − s’il est par exemple créé des dispositifs de contrôle supplémentaires expressément acceptés et respectés par le pays intéressé. À ce sujet, le Comité tient à réitérer la position qu’il a déjà eu l’occasion d’exprimer antérieurement et réaffirme que les États parties ne peuvent en aucun cas recourir aux assurances diplomatiques comme garanties contre la torture ou les mauvais traitements lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire qu’une personne risque d’être soumise à la torture si elle retourne dans son pays (art. 3).

S’il recourt aux assurances diplomatiques dans toute autre situation que celles qui doivent être exclues en vertu de l’article 3 de la Convention, l’État partie doit faire figurer, dans son prochain rapport, des informations sur le nombre de cas d’extradition ou d’expulsion subordonnés à l’obtention d’assurances ou de garanties diplomatiques qui ont été recensés depuis l’examen du présent rapport, sur les conditions minimales exigées par l’État partie au titre de ces assurances ou garanties, sur les mesures de suivi qu’il a prises en pareil cas et sur la valeur juridiquement contraignante des assurances ou garanties données.

14)Le Comité prend note des informations données par la délégation de l’État partie au sujet des allégations selon lesquelles depuis 2002 des aéroports espagnols ont été utilisés pour transférer des prisonniers dans le cadre de ce que l’on appelle le programme de «transferts illégaux», ainsi que de la condamnation de telles pratiques par l’État partie et du fait qu’il s’est engagé à enquêter et à faire la lumière sur les actes dénoncés (art. 3 et 12).

Le Comité engage instamment l’État partie à poursuivre sa coopération sur les investigations que les autorités judiciaires ont entreprises sur la question et à faire figurer dans son prochain rapport périodique tous les renseignements utiles.

15)Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption, en octobre 2009, de la loi portant réglementation du droit d’asile et de protection subsidiaire dont l’objectif est de s’inscrire dans un système européen commun d’asile qui garantisse le niveau de protection maximal aux réfugiés et aux personnes persécutées. Néanmoins, il craint que, selon la nouvelle loi, on ne se serve éventuellement, pour rejeter les demandes d’asile, de la clause d’exception à l’interdiction du refoulement énoncée au paragraphe 2 de l’article 33 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Il est préoccupé en particulier par le fait que, d’après la loi en question, les demandes peuvent être rejetées avec la procédure accélérée, y compris à la frontière même, sans que chaque requête ait pu être examinée au fond et que chaque élément d’appréciation possible ait pu être pris en considération (art. 3).

L’État partie doit revoir l’application des clauses d’exclusion dans la nouvelle loi, pour garantir qu’en aucun cas il ne pourra être contrevenu au principe du non-refoulement énoncé à l’article 3 de la Convention.

16)Le Comité prend note des accords bilatéraux de rapatriement assisté de mineurs que l’Espagne a signés avec le Maroc et le Sénégal. Cependant il est préoccupé par l’absence, dans l’application de ces accords, de garanties assurant l’identification des enfants qui pourraient avoir besoin d’une protection internationale et, par conséquent, avoir droit de bénéficier de l’asile (art. 3).

L’État partie doit veiller à ce que les accords bilatéraux de rapatriement assisté de mineurs signés par lui contiennent des garanties suffisantes pour assurer la protection contre le refoulement des enfants victimes de la traite, de la prostitution et de la pornographie, ainsi que de ceux qui ont été impliqués dans des conflits ou qui ont fui leur pays par crainte fondée de persécutions. Le Comité tient à souligner que l’enfant ne doit être renvoyé dans son pays d’origine que s’il y va de son intérêt supérieur.

Compétence pour les actes de torture

17)Le Comité reconnaît que les tribunaux de l’État partie ont été pionniers dans l’application de la compétence universelle pour les crimes internationaux, notamment le crime de torture. Il prend note de la modification apportée récemment dans ce domaine par la loi organique no 1/2009 du 3 novembre, qui établit les conditions de l’exercice de cette compétence (art. 5 et 7).

L’État partie devrait veiller à ce que cette réforme ne fasse pas obstacle à l’exercice de sa compétence pour toutes les autres infractions de torture, conformément aux articles 5 et 7 de la Convention, et en particulier au principe aut dedere aut judicare consacré dans ces articles.

Formation

18)Le Comité relève que la Mesure no 103 du Plan pour les droits de l’homme prévoit l’organisation de cours et de programmes de formation initiale et continue portant sur le comportement exigé de tous les membres des forces de police et de sécurité de l’État, afin de garantir le respect des droits des personnes détenues ou sous garde policière. Il note de plus que des cours portant sur les droits de l’homme et le Protocole d’Istanbul (Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) vont être intégrés dans le plan de formation continue à partir de 2010 (art. 10).

L’État partie devrait:

a) Continuer d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes de formation théorique et pratique à l’intention de tous les fonctionnaires, notamment des agents des forces de l’ordre et des agents pénitentiaires, de façon à leur faire parfaitement connaître les dispositions de la Convention et du Protocole facultatif s’y rapportant afin qu’ils ne tolèrent jamais les exactions ou les violations;

b) Faire en sorte que tous les personnels concernés reçoivent une formation spécifique les rendant en mesure de reconnaître les signes de torture et de mauvais traitements;

c) Concevoir et appliquer une méthodologie pour évaluer l’efficacité des programmes de formation et leur incidence, mesurée en termes de réduction des cas de torture et de mauvais traitements.

Conditions de détention

19)Le Comité relève avec appréciation le programme-cadre de prévention des suicides établi par la Direction générale des institutions pénitentiaires avec l’instruction no 14/2005 qui, d’après les informations données, a permis de faire baisser le nombre de suicides, mais il continue de considérer que le nombre de suicides et de morts violentes tant dans les locaux de garde à vue que dans les établissements pénitentiaires est élevé (art. 11).

L’État partie devrait poursuivre ses efforts pour faire baisser le nombre de suicides et de morts violentes dans tous les lieux de détention. Le Comité invite aussi instamment l’État partie à faire procéder sans délai à des enquêtes approfondies et impartiales sur tous les décès en détention et à offrir une indemnisation appropriée aux familles des victimes dans les cas voulus.

20)Le Comité regrette de n’avoir pas reçu d’informations suffisantes sur les mesures adoptées pour donner suite aux graves préoccupations exprimées par le Défenseur du peuple dans son rapport de 2009 en ce qui concerne les conditions dans les centres de protection des mineurs ayant des problèmes de comportement et en situation sociale difficile. En particulier, le Comité est préoccupé par les informations dénonçant un usage excessif de la mise à l’isolement dans nombre de ces centres ainsi que l’administration de médicaments sans garanties suffisantes (art. 11 et 12).

L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour garantir des conditions humaines et dignes dans les centres de protection des mineurs ayant des problèmes de comportement et en situation sociale difficile. Il devrait également enquêter de façon approfondie sur toute plainte pour sévices ou mauvais traitements commis dans ces centres.

Loi d’amnistie et imprescriptibilité des faits de torture

21)Le Comité note que l’État partie a fait observer que la Convention contre la torture était entrée en vigueur le 26 juin 1987, alors que les faits visés dans la loi d’amnistie de 1977 sont antérieurs à l’adoption de celle-ci mais il tient à réaffirmer que, eu égard au principe de la reconnaissance du caractère de jus cogens de l’interdiction de la torture, les poursuites pour faits de torture ne doivent pas être limitées par le principe de légalité ni par l’effet de la prescription. Le Comité a reçu en outre différentes interprétations de l’alinéa c de l’article premier de la loi d’amnistie − qui prévoit que l’amnistie ne s’appliquera pas si les actes ont «impliqué des atteintes graves à la vie ou à l’intégrité des personnes» − dans le sens où cet alinéa exclurait dans tous les cas les actes de torture des faits amnistiés (art. 12, 13 et 14).

L’État partie devrait veiller à ce que les actes de torture, qui comprennent également les disparitions forcées, ne puissent pas faire l’objet d’une amnistie. À ce sujet, le Comité engage l’État partie à poursuivre et à renforcer ses efforts visant à aider les familles des victimes à faire la lumière sur le sort des disparus, les identifier et obtenir l’exhumation, dans les cas où c’est possible. Le Comité rappelle aussi que, conformément à l’article 14 de la Convention, l’État partie doit assurer réparation à toute victime d’actes de torture et garantir le droit à une indemnisation.

22)Le Comité est préoccupé par le fait que le crime de torture, entendu comme une infraction autonome visée à l’article 174 du Code pénal se prescrit au bout de quinze ans au maximum, et qu’il est imprescriptible uniquement s’il est constitutif d’un crime contre l’humanité − c’est-à-dire quand il est commis dans le cadre d’une agression généralisée ou systématique contre la population civile ou une partie de la population civile (art. 607 bis du Code pénal) (art. 1er, 4 et 12).

L’État partie devrait garantir l’imprescriptibilité des actes de torture dans tous les cas.

Données relatives aux plaintes pour torture et mauvais traitements

23)Le Comité relève que la Mesure no 102 du Plan pour les droits de l’homme prévoit la collecte de données actualisées sur les cas dans lesquels il peut s’être produit une restriction ou une violation des droits des personnes placées sous la garde de la police. Il note toutefois qu’il est impossible actuellement d’obtenir des données relatives aux plaintes pendant la garde à vue. De plus, s’il apprécie les renseignements complémentaires apportés par écrit sur cette question, le Comité relève également que les données sur les cas de torture dans les établissements pénitentiaires, qui sont certes disponibles, sont souvent imprécises et contradictoires, en particulier en ce qui concerne les résultats des enquêtes sur des faits de torture, les condamnations judiciaires et les peines prononcées (art. 2, 12 et 13).

L’État partie devrait mettre en œuvre dans les meilleurs délais la Mesure n o 102 du Plan pour les droits de l’homme et faire en sorte que soient rassemblées des données exactes et fiables relatives aux actes de torture et aux mauvais traitements en garde à vue et dans les autres lieux de détention. Ces statistiques devraient renseigner également sur la suite donnée aux plaintes pour torture et mauvais traitements, y compris sur les résultats des enquêtes menées à bien, et sur les condamnations judiciaires et les sanctions pénales ou disciplinaires éventuellement prononcées.

Violence contre les femmes

24)Le Comité accueille avec satisfaction les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la violence à l’égard des femmes comme, par exemple, la loi organique relative aux mesures de protection complète contre la violence à l’égard des femmes (2004). Il reste toutefois préoccupé par les informations faisant état d’un nombre inacceptable d’actes de violence contre la femme, notamment au foyer, qui finissent souvent par la mort de la victime (art. 16).

Le Comité invite instamment l’État partie à intensifier ses efforts pour placer la lutte contre la violence à l’égard des femmes parmi les priorités de son agenda politique. Le Comité recommande également à l’État partie de développer les campagnes de sensibilisation du public au sujet de toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

25)Le Comité est préoccupé par la situation de vulnérabilité particulière des femmes migrantes en situation irrégulière victimes de violence sexiste, étant donné que la législation en vigueur oblige les fonctionnaires de police à ouvrir une procédure pour vérifier la régularité de la situation des femmes migrantes qui dénoncent des actes de violence et de mauvais traitements. À ce sujet, le Comité relève qu’il existe un projet de réforme de la loi organique no 4/2000 (relative aux droits et libertés des étrangers en Espagne et à leur intégration sociale), dont l’objectif est de favoriser le dépôt de plaintes pour des faits constitutifs de violence sexiste et de prévoir la possibilité pour les femmes étrangères qui portent plainte de ne pas encourir de sanctions administratives en raison de leur séjour irrégulier sur le territoire (art. 13 et 16).

L’État partie devrait accélérer l’adoption du projet de réforme de la loi organique n o  4/2000, afin de permettre que la femme étrangère en situation irrégulière dont il est reconnu qu’elle est victime de violence sexiste puisse demander et obtenir un permis de séjour et de travail en raison de circonstances exceptionnelles.

Violence pour motif racial

26)Le Comité prend note des efforts de l’État partie pour lutter contre le racisme et la xénophobie qui se sont traduits, entre autres choses, par l’adoption de nombreux textes législatifs dans ce domaine et du Plan stratégique pour la citoyenneté et l’intégration (2007-2010). Toutefois, il est préoccupé par les informations indiquant une plus grande fréquence des actes d’intolérance et des incidents de violence raciste dirigés contre les migrants et les personnes d’une ethnie ou d’une religion différente et par les allégations selon lesquelles la réponse des autorités face à de tels actes ne serait pas toujours diligente et adéquate (art. 13 et 16).

L’État partie devrait renforcer ses efforts pour enquêter de façon approfondie sur tous les actes de violence raciste et punir les responsables comme il convient. Les mesures d’ordre législatif, les enquêtes et les actions judiciaires qui répondent à ces phénomènes odieux devraient s’accompagner d’une plus grande information et sensibilisation de la population.

Armes neutralisantes «Taser»

27.le Comité note que les membres des Forces de police et de sécurité de l’État n’utilisent pas les armes neutralisantes de type «Taser» mais il a appris avec préoccupation que les polices locales les utilisaient bien (art. 2 et 16).

L’État partie devrait envisager la possibilité de faire interdire l’utilisation d’armes neutralisantes à impulsion électrique « Taser » par les polices locales car ces dispositifs, en raison des conséquences qu’ils ont sur l’état physique et mental des personnes contre lesquelles ils sont dirigés, pourraient être incompatibles avec les articles 2 et 16 de la Convention.

Traite des êtres humains

28)Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption du Plan de lutte contre la traite à des fins d’exploitation sexuelle (voir plus haut par. 4 f)). Il regrette toutefois que ce plan soit axé sur la prévention du crime plutôt que sur les droits fondamentaux et la protection des victimes. Il est également préoccupé de ce que le Code pénal ne prévoit pas une infraction visant spécifiquement la traite à des fins d’exploitation sexuelle (art. 16).

Le Comité encourage l’État partie à achever l’élaboration de l’avant-projet de code pénal en y introduisant un titre spécifiquement consacré à la question de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation du travail. L’État partie devrait également veiller à ce que le Plan de lutte contre la traite reconnaisse que les victimes de la traite peuvent avoir besoin d’une protection internationale. À ce sujet, l’État partie devrait:

a) Établir un mécanisme national pour l’identification de toutes les victimes;

b) Prendre les mesures voulues pour garantir que la procédure d’asile soit ouverte aux femmes étrangères victimes de traite − ou exposées au risque d’être victimes de traite − qui peuvent montrer qu’elles ont besoin d’une protection internationale.

Protocole facultatif et mécanisme national de prévention

29)Le Comité note que, par la loi organique no 1/2009, il a été établi que le Défenseur du peuple exercerait les fonctions de mécanisme national de prévention de la torture, dont la mise en place est exigée par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il note également que cette loi prévoit la création d’un conseil consultatif en tant qu’organe de coopération technique et juridique pour l’exercice des fonctions conférées au mécanisme national de prévention, qui sera présidé par l’adjoint auquel le Défenseur du peuple déléguera les fonctions prévues dans cette disposition (art. 2).

L’État partie devrait veiller à ce que le Défenseur du peuple dispose des ressources humaines, matérielles et financières suffisantes pour exercer en toute indépendance et avec efficacité son mandat de prévention dans tout le pays. Il devrait également veiller à ce que le Conseil consultatif ait une compétence et un mandat clairement définis et à ce que la relation entre le mécanisme national de prévention et le Conseil soit déterminée avec précision. Le Comité encourage l’État partie à s’assurer que les membres du Conseil soient désignés à l’issue d’un processus public et transparent et qu’il compte des experts reconnus dans diverses disciplines touchant à la prévention de la torture, y compris des représentants de la société civile.

30)Le Comité invite l’État partie à ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, c’est-à-dire la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

31)Le Comité invite l’État partie à soumettre son document de base en suivant les directives harmonisées pour l’établissement des rapports adoptées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6).

32)L’État partie est encouragé à diffuser largement le rapport qu’il a soumis au Comité et les présentes observations finales, par le biais des sites Web officiels, des organes d’information et des organisations non gouvernementales.

33)Le Comité demande à l’État partie de lui faire parvenir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 10, 12, 20, 23 et 25 des présentes observations finales.

34)Le Comité invite l’État partie à soumettre son cinquième rapport périodique au plus tard le 20 novembre 2013.

56.Yémen

1)Le Comité contre la torture a examiné le deuxième rapport périodique du Yémen (CAT/C/YEM/2) à sa 898e séance (CAT/C/SR.898), le 3 novembre 2009, et a adopté, à sa 917e séance (CAT/C/SR.917), les observations finales provisoires ci-après.

A.Introduction

2)Le Comité accueille avec satisfaction la soumission du deuxième rapport périodique du Yémen qui, s’il suit dans l’ensemble les directives du Comité concernant l’établissement des rapports, est dépourvu de données statistiques et de renseignements concrets sur l’application des dispositions de la Convention et de la législation interne pertinente. Le Comité regrette le retard avec lequel le rapport a été soumis. Il regrette également que l’État partie n’ait pas fait parvenir des réponses écrites à sa liste de points à traiter (CAT/C/YEM/Q/2) ni répondu à la lettre datée du 21 avril 2006 par laquelle le Rapporteur du Comité chargé du suivi des observations finales concernant le Yémen (CAT/C/CR/31/4 et Add.1) lui demandait des renseignements complémentaires.

3)Le Comité regrette l’absence d’une délégation de l’État partie qui aurait pu participer à un dialogue avec lui et relève que, faute de représentants de l’État partie, l’examen du rapport s’est déroulé conformément au paragraphe 2 b) de l’article 66 de son règlement intérieur. Il invite l’État partie à soumettre des réponses et des commentaires écrits comme suite aux présentes observations finales et l’engage instamment à s’acquitter pleinement à l’avenir des obligations découlant de l’article 19 de la Convention.

B.Aspects positifs

4)Le Comité relève avec satisfaction que, depuis l’examen du rapport initial, l’État partie a adhéré aux instruments internationaux ci-après ou les a ratifiés:

a)La Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant, en 2009;

b)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en 2007;

c)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en 2004.

5)Le Comité prend note des efforts que l’État continue de faire pour réformer sa législation, ses politiques et ses procédures de façon à mieux protéger les droits de l’homme, y compris le droit de ne pas être soumis à la torture et à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier:

a)La signature par l’État partie de plusieurs mémorandums d’accord avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en 2004, 2005 et 2007, ainsi que la volonté qu’il a exprimée d’élaborer une loi relative aux réfugiés et d’en promouvoir la mise en œuvre;

b)Les différentes activités d’éducation et de formation dans le domaine des droits de l’homme et l’ouverture de l’État partie à la coopération internationale.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Application de la Convention

6)Le Comité note avec préoccupation que les conclusions et recommandations qu’il a adressées au Yémen en 2003 n’ont pas été suffisamment prises en considération. Il insiste sur l’obligation qu’ont les États, quel que soit leur système politique, économique et culturel, de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales. À son avis, les spécificités culturelles et religieuses peuvent être prises en considération pour élaborer des moyens appropriés permettant d’assurer le respect des droits de l’homme universels, mais elles ne peuvent pas compromettre la mise en œuvre de toutes les dispositions de la Convention ni aller à l’encontre de la primauté du droit. À ce sujet, le Comité note avec préoccupation qu’une Commission de protection de la vertu et de lutte contre le vice a été créée en 2008, et qu’il n’a pas reçu d’information sur le mandat et la compétence de cette commission, sur les procédures de recours ni sur l’éventuel contrôle exercé sur elle par les autorités judiciaires ordinaires (art. 2).

L’État partie devrait appliquer de bonne foi toutes les recommandations que le Comité lui a adressées, et trouver des moyens pour garantir que ses principes et lois religieux soient compatibles avec les droits de l’homme et avec ses obligations découlant de la Convention. À ce propos, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur l’Observation générale n o 2, relative à la mise en œuvre de l’article 2. L’État partie est invité à donner des informations sur le mandat de la nouvelle Commission sur la vertu et le vice et à indiquer si elle exerce une compétence précise, en pleine conformité avec les prescriptions de la Convention, ou si elle est soumise au contrôle des autorités judiciaires ordinaires.

Définition de la torture

7)Le Comité note que la Constitution du Yémen interdit la torture, mais il se déclare de nouveau préoccupé par l’absence dans le droit interne d’une définition complète de la torture reprenant celle de l’article premier de la Convention (CAT/C/CR/31/4, par. 6 a)). Il est préoccupé par le fait que la définition figurant actuellement dans la Constitution interdit uniquement le recours à la torture pour obtenir des aveux pendant l’arrestation, l’enquête, le placement en détention et l’incarcération, et que ne puissent être condamnées que les personnes qui ordonnent de commettre ou commettent des actes de torture, à l’exclusion de celles qui sont complices de ces actes. Il note également avec préoccupation qu’alors que la Constitution prévoit l’imprescriptibilité des actes de torture physique ou psychologique, la loi de procédure pénale pourrait prévoir un délai de prescription pour ces crimes (art. 1er et 4).

L’État partie devrait introduire dans son droit interne l’infraction de torture et adopter une définition de la torture comprenant tous les éléments énoncés dans l’article premier de la Convention. Le Comité estime que les États parties, en nommant et en définissant l’infraction de torture conformément à la Convention et en la distinguant des autres crimes, serviront directement l’objectif fondamental de la Convention qui consiste à prévenir la torture, notamment en faisant savoir à tous − auteurs, victimes et public − que ce crime est d’une gravité particulière et en renforçant l’effet dissuasif de l’interdiction elle-même. L’État partie est prié de préciser au Comité si les actes de torture sont prescriptibles; dans l’affirmative, il devrait revoir ses règles et dispositions relatives à la prescription pour les rendre entièrement conformes à la Constitution et aux obligations de l’État partie découlant de la Convention.

Impunité pour les actes de torture et les mauvais traitements

8)Le Comité est profondément préoccupé par les nombreuses allégations, corroborées par plusieurs sources yéménites et internationales, signalant que la torture et les mauvais traitements sont généralisés dans les prisons yéménites, notamment les prisons de sécurité de l’État gérées par le Département de sécurité publique, l’Autorité de sécurité nationale et le Département de lutte contre le terrorisme qui relève du Ministère de l’intérieur. Il note également avec préoccupation que ces allégations font rarement l’objet d’enquêtes et de poursuites et que les auteurs d’actes de torture semblent bénéficier d’un climat d’impunité. À ce sujet, le Comité se dit préoccupé par l’article 26 du Code de procédure pénale qui semble prévoir que des poursuites pénales ne peuvent pas être engagées contre un policier ou un agent de l’État pour une infraction commise dans l’exercice de ses fonctions ou en résultant, sauf avec l’autorisation du Procureur général, d’un magistrat du ministère public ou des chefs des services chargés des poursuites, et par l’absence d’informations sur l’application de cette disposition (art. 2, 4, 12 et 16).

L’État partie devrait prendre d’urgence des mesures d’application immédiate pour prévenir les actes de torture et les mauvais traitements dans tout le pays et annoncer une politique d’élimination totale de tout acte de torture ou tous mauvais traitements commis par des agents de l’État.

L’État partie devrait veiller à ce que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements fassent sans délai l’objet d’une enquête, efficace et impartiale, et que les auteurs soient poursuivis et condamnés à une peine proportionnée à la gravité de leurs actes, comme l’exige l’article 4 de la Convention.

L’État partie est prié d’expliquer si l’article 26 du Code de procédure pénale est toujours en vigueur et, dans l’affirmative, comment cette disposition est appliquée dans la pratique.

Garanties fondamentales

9)Le Comité reste gravement préoccupé par l’incapacité de l’État partie à offrir dans la pratique à tous les détenus, y compris ceux placés dans les prisons de sécurité de l’État, toutes les garanties fondamentales dès le début de la détention, notamment le droit de communiquer sans délai avec un avocat et de bénéficier d’un examen médical indépendant, d’aviser un proche et d’être informés de leurs droits au moment du placement en détention, ainsi que des accusations portées contre eux, et de comparaître devant un juge dans un délai conforme aux normes internationales. À ce sujet, le Comité note avec préoccupation que selon le rapport de l’État partie (par. 199), «[l]es personnes placées en détention avant jugement peuvent s’entretenir avec leurs proches et leurs avocats, à condition d’avoir obtenu l’autorisation écrite de l’entité qui a rendu l’ordonnance de détention». Il est également préoccupé par l’absence de registre central de toutes les personnes placées en détention, y compris des mineurs (art. 2, 11 et 12).

L’État partie devrait mettre en œuvre sans délai des mesures efficaces pour que tous les détenus bénéficient dans la pratique de toutes les garanties fondamentales, dès le début de leur détention; en particulier, ils doivent pouvoir exercer le droit d’avoir rapidement accès à un avocat et de bénéficier d’un examen médical indépendant, d’aviser un proche et d’être informés de leurs droits au moment du placement en détention, ainsi que des accusations portées contre eux, et de comparaître devant un juge dans un délai conforme aux normes internationales. L’État partie devrait également veiller à ce que tous les détenus, y compris les mineurs, soient inscrits dans un registre central fonctionnant efficacement.

L’État partie est prié d’expliquer quelles sont les conditions à remplir par les personnes en détention provisoire pour obtenir l’autorisation écrite de voir leurs proches et leur avocat et quels sont les motifs pour lesquels l’autorisation peut être refusée.

Surveillance et inspection des lieux de détention

10)Le Comité note que la responsabilité générale de la supervision et de l’inspection des prisons incombe au ministère public (Procureur général) et que des bureaux du procureur ont été créés dans les prisons centrales des différents gouvernorats en application du décret no 91 de 1995, mais il relève avec préoccupation qu’il n’y a pas de surveillance et d’inspection systématiques et efficaces de tous les lieux de détention ou de garde à vue, notamment de visites régulières et inopinées de ces lieux par des observateurs nationaux et internationaux. À ce sujet, il est préoccupé par la prolifération des lieux de détention, notamment des prisons réservées aux personnes détenues pour des raisons de sécurité politique ou de sécurité nationale et des prisons militaires, ainsi que des centres de détention privés gérés par des chefs tribaux, et par l’apparente absence de contrôle de ces prisons et centres de détention par le Procureur général. En conséquence, les détenus seraient privés des garanties fondamentales, notamment de mécanisme de supervision de leur traitement et de procédures de réexamen de leur détention (art. 11 et 16).

Le Comité engage l’État partie à établir un système national permettant de surveiller et d’inspecter tous les lieux de détention et à donner suite aux résultats de cette surveillance systématique. L’État partie devrait également faire en sorte que des médecins légistes formés à la détection des signes de torture soient présents pendant ces visites. Le Comité demande à l’État partie de préciser si le Département de la sécurité politique , l’Autorité de sécurité nationale et le Département de la lutte contre le terrorisme qui relève du Ministère de l’intérieur sont placés sous le contrôle des autorités civiles et si le Procureur général a accès à leurs centres de détention, ainsi qu’aux prisons militaires et aux établissements de détention privés. L’État partie devrait interdire expressément tous les établissements de détention qui ne relèvent pas de l’autorité civile.

Mesures de lutte contre le terrorisme

11)Le Comité a conscience des difficultés que rencontre l’État partie dans sa longue lutte contre le terrorisme. Cependant, il rappelle l’interdiction absolue de la torture, et se dit préoccupé par les informations faisant état de violations graves de la Convention commises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il s’agit notamment d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, d’arrestations arbitraires, de placements en détention illimitée sans inculpation ni jugement, d’actes de torture et de mauvais traitements, et d’expulsions d’étrangers vers des pays où ils risquent d’être soumis à la torture ou à des mauvais traitements. Le Comité est également préoccupé par la teneur des projets de loi relatifs à la lutte contre le terrorisme, au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, en particulier par la définition apparemment large du terrorisme et par l’absence de procédures légales ou judiciaires relatives à la remise, à l’arrestation ou à la détention de personnes (art. 2 et 16).

L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour que ses mesures législatives, administratives et autres de lutte contre le terrorisme soient compatibles avec les dispositions de la Convention, en particulier le paragraphe 2 de l’article 2. Le Comité rappelle qu’aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, ne peut être invoquée pour justifier la torture, et que conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, et tout spécialement la résolution 1624 (2005), les mesures de lutte contre le terrorisme doivent être mises en œuvre dans le strict respect du droit international des droits de l’homme, en particulier de la Convention. L’État partie est également prié de donner des informations sur la teneur et l’état des projets de loi relatifs à la lutte contre le terrorisme, au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.

Détention au secret

12)Le Comité se dit de nouveau préoccupé par les informations étayées qui indique que les fonctionnaires du Département de la sécurité politique garderaient souvent des détenus au secret, y compris pendant de longues périodes sans procès (CAT/C/CR/31/4, par. 6 c)), et s’inquiète de ce que d’autres organismes de sécurité se livreraient également à de telles pratiques. Il est également préoccupé par l’absence d’informations sur le nombre exact et l’emplacement des lieux de détention dans l’État partie (art. 2 et 11).

L’État partie devrait prendre toutes les mesures appropriées pour supprimer de fait la détention au secret et veiller à ce que toutes les personnes placées au secret soient remises en liberté ou inculpées et jugées selon une procédure régulière. Il devrait donner des informations sur le nombre exact et l’emplacement des lieux de détention utilisés par le Département de la sécurité politique et d’autres forces de sécurité, et sur le nombre de personnes privées de liberté qui se trouvent dans ces lieux. Il devrait également donner des informations à jour sur le cas des quatre ressortissants camerounais, Mouafo Ludo, Pengou Pierpe , Mechoup Baudelaire et Ouafo Zacharie, qui sont détenus au secret et sans jugement à Sanaa depuis 1995.

Disparitions forcées et arrestations et détentions arbitraires

13)Le Comité se déclare préoccupé par les informations faisant état de disparitions forcées ainsi que de la pratique généralisée des arrestations massives sans mandat et des détentions arbitraires et prolongées sans inculpation ni procédure judiciaire. Il est également préoccupé par le fait qu’un grand nombre de forces et services de sécurité yéménites différents sont habilités à arrêter et à détenir des personnes et par l’absence d’éclaircissements sur la question de savoir si ces pouvoirs sont prévus par la législation, notamment la loi de procédure pénale. Il souligne que les arrestations sans mandat et l’absence de contrôle judiciaire de la légalité de la détention sont susceptibles de favoriser la torture et les mauvais traitements (art. 2 et 11).

L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre les disparitions forcées et la pratique des arrestations massives sans mandat et des détentions arbitraires sans inculpation ni procédure judiciaire. Il devrait expliquer si les pouvoirs d’arrestation et de détention qu’ont les différents services et forces de sécurité sont prévus par la législation, notamment la loi de procédure pénale; il devrait réduire au minimum le nombre de forces et services de sécurité dotés de ces pouvoirs. En outre, il devrait prendre toutes les mesures appropriées pour garantir l’application de la législation pertinente, afin de réduire encore la durée de la détention avant inculpation, et concevoir et appliquer des mesures de substitution à la privation de liberté, comme la libération conditionnelle, la médiation, le travail d’intérêt général ou les peines avec sursis. Il est invité à donner des informations détaillées sur toute enquête menée sur les nombreux cas de détention signalés pendant les «événements de Bani Hashish », survenus en mai 2008.

Prise en otage de proches

14)Le Comité se dit gravement préoccupé par la pratique, qui lui a été signalée, consistant à prendre en otage des proches d’auteurs présumés d’infractions, y compris des enfants et des personnes âgées, et de les garder parfois pendant des années, afin de contraindre les délinquants présumés à se livrer à la police; il souligne aussi que cette pratique constitue une violation de la Convention. À ce sujet, il prend note avec une préoccupation particulière du cas de Mohammed Al-Baadani, enlevé par un chef de tribu en 2001, à l’âge de 14 ans, parce que son père n’avait pas remboursé des dettes, et qui serait toujours détenu dans une prison d’État sans qu’il y ait de date fixée pour son procès (art. 12 et 16).

L’État partie devrait, à titre prioritaire, cesser la pratique consistant à prendre en otage des proches d’auteurs présumés d’infractions et punir les coupables, conformément à la Convention internationale contre la prise d’otages. Il devrait également donner des informations à jour sur le cas de Mohammed Al- Baadani .

Allégations d’exécutions extrajudiciaires

15)Le Comité se dit gravement préoccupé par les informations faisant état d’exécutions extrajudiciaires par les forces de sécurité et d’autres violations graves des droits de l’homme commises dans la province septentrionale de Saada et dans le sud (art. 2, 12 et 16).

L’État partie devrait prendre des mesures efficaces pour enquêter sans délai de manière impartiale sur toutes les allégations d’implication de membres des forces de l’ordre et des organes de sécurité dans des exécutions extrajudiciaires et d’autres violations graves des droits de l’homme commises dans différentes régions du pays, en particulier dans la province septentrionale de Saada et dans le sud.

Plaintes et enquêtes promptes, efficaces et impartiales

16)Le Comité demeure préoccupé par l’apparente incapacité des autorités à mener sans délai des enquêtes impartiales sur les nombreuses allégations de torture et de mauvais traitements et à poursuivre les auteurs présumés. Il est particulièrement préoccupé par le fait que l’on ne sait pas clairement à quelle autorité incombe la responsabilité générale d’examiner les plaintes individuelles pour torture et mauvais traitements imputés à des membres des forces de l’ordre, de la sécurité, de l’armée et du personnel pénitentiaire et d’ouvrir des enquêtes sur ces affaires. Il regrette également l’absence d’informations, notamment statistiques, sur le nombre de plaintes pour torture et mauvais traitements et sur les résultats et l’issue de toutes les procédures engagées tant dans le domaine pénal que sur le plan disciplinaire (art. 11, 12 et 16).

L’État partie devrait renforcer les mesures prises pour que des enquêtes approfondies, impartiales et efficaces soient menées rapidement sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements imputés à des membres des forces de l’ordre, de la sécurité, de l’armée et du personnel pénitentiaire. En particulier, ces enquêtes ne devraient pas être effectuées par la police ou l’armée ni sous leur autorité, mais par un organisme indépendant. Pour les affaires dans lesquelles il existe une forte présomption que la plainte pour torture ou mauvais traitements est fondée, la règle devrait être que le suspect soit suspendu de ses fonctions ou muté pendant la durée de l’enquête, afin d’éviter tout risque qu’il fasse obstruction à celle-ci, ou qu’il continue de commettre des actes proscrits par la Convention.

L’État partie devrait poursuivre les auteurs et prononcer contre ceux qui sont reconnus coupables des peines appropriées, afin que les agents de l’État qui sont responsables d’actes contraires à la Convention en répondent.

Le Comité demande à l’État partie de donner des informations, notamment statistiques, sur le nombre de plaintes pour torture et de mauvais traitements et sur les résultats et l’issue de toutes les procédures engagées au pénal et sur le plan disciplinaire. Ces informations devraient être ventilées par sexe, âge et origine ethnique de l’auteur de la plainte et préciser quelle autorité a mené l’enquête.

Poursuites judiciaires et indépendance du pouvoir judiciaire

17)Le Comité se dit préoccupé par les informations faisant état du manque d’efficacité et d’indépendance du pouvoir judiciaire, malgré l’existence de garanties constitutionnelles et les mesures prises pour réformer le système judiciaire, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale pour la modernisation et le développement de la magistrature (2005-2015). Il craint en particulier que cela ne fasse obstacle à l’ouverture d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de torture et de mauvais traitements. À ce sujet, il est préoccupé par les informations faisant état de l’ingérence de l’exécutif et de l’amovibilité des juges. Il note que l’article 150 de la Constitution interdit sans exception la création de tribunaux spéciaux, mais il est aussi préoccupé par la création, en vertu d’un décret de 1999, du Tribunal pénal spécial, et par le fait que ce tribunal ne respecterait pas les normes internationales d’équité des procès (art. 2, 12 et 13).

L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour établir et garantir l’indépendance et l’impartialité totales du pouvoir judiciaire dans l’exercice de ses fonctions, conformément aux normes internationales, notamment aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature. À ce sujet, il devrait veiller à ce que le pouvoir judiciaire soit protégé contre toute ingérence, en particulier du pouvoir exécutif, en droit et dans la pratique. Il devrait également renforcer le rôle des juges et des procureurs en ce qui concerne l’ouverture d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de torture et de mauvais traitements ainsi que la légalité de la détention, notamment en dispensant aux juges et aux procureurs une formation appropriée sur les obligations découlant de la Convention.

L’État partie est invité à donner des informations détaillées sur les garanties juridiques existantes qui assurent l’inamovibilité des juges et sur leur application. En particulier, il devrait donner des informations sur la procédure de nomination des juges, la durée de leur mandat, les règles constitutionnelles ou législatives qui régissent leur inamovibilité et la façon dont ils peuvent être démis de leurs fonctions.

En outre, l’État partie devrait dissoudre le Tribunal pénal spécial , étant donné que les procès tenus devant cette juridiction d’exception représentent une violation des principes fondamentaux d’un procès équitable.

Sanctions pénales

18)Le Comité est toujours préoccupé par le fait que certaines sanctions pénales (houdoud) telles que la flagellation, les coups et même l’amputation de membres, sont encore prévues par la loi et appliquées dans l’État partie, en violation de la Convention. Il est également préoccupé par les informations indiquant que, dans tout le pays, des tribunaux prononcent presque quotidiennement des peines de flagellation pour des infractions liées à la consommation d’alcool et des infractions sexuelles, et que ces peines sont exécutées immédiatement, en public, sans possibilité de faire appel. Il s’inquiète aussi du pouvoir discrétionnaire étendu conféré aux juges pour prononcer ces peines et de ce qu’elles puissent être imposées de manière discriminatoire contre certains groupes, notamment les femmes (art. 1er et 16).

L’État partie devrait mettre immédiatement un terme à ces pratiques et modifier sa législation en conséquence, eu égard en particulier aux effets discriminatoires de ces sanctions pénales sur différents groupes, notamment les femmes, afin qu’elle soit pleinement compatible avec la Convention.

Personnes déplacées

19)Le Comité est gravement préoccupé par le grand nombre de personnes déplacées dans la province septentrionale de Saada et par le fait que l’État n’aurait pas pris des mesures suffisantes pour assurer la protection des personnes touchées par le conflit dans le nord, en particulier des personnes déplacées qui sont actuellement enfermées dans des camps (art. 12 et 16).

L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des personnes touchées par le conflit dans la province septentrionale de Saada, en particulier des personnes déplacées actuellement enfermées dans des camps.

Défenseurs des droits de l’homme, militants politiques, journalistes et autres personnes en danger

20)Le Comité prend note avec préoccupation des allégations indiquant, notamment au sujet des événements survenus dans la région de Saada en janvier 2007, que de nombreux opposants au Gouvernement, notamment des défenseurs des droits de l’homme, des militants politiques et des journalistes, ont fait l’objet d’arrestations et de détentions arbitraires, ont été détenus au secret pour des périodes allant de plusieurs jours à plusieurs mois, se sont vu refuser l’accès à un avocat et n’ont pas eu la possibilité de contester la légalité de leur détention devant les tribunaux. Le Comité regrette l’absence d’informations sur les enquêtes menées sur ces allégations (art. 2, 12 et 16).

L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour que toutes les personnes, y compris les personnes qui surveillent la situation des droits de l’homme, soient protégées contre tout acte d’intimidation ou de violence du fait de leurs activités et de l’exercice des garanties des droits de l’homme, pour que de tels actes fassent rapidement l’objet d’une enquête impartiale et efficace, et pour que leurs auteurs soient poursuivis et condamnés à des peines en rapport avec la nature de leurs actes. L’État partie devrait donner des informations au sujet des enquêtes menées sur les événements survenus dans la région de Saada en janvier 2007, ainsi que sur les résultats de ces enquêtes.

Application de la peine de mort

21)Le Comité est profondément préoccupé par les informations selon lesquelles des mineurs âgés de 15 à 18 ans auraient été condamnés à mort. Le Comité s’inquiète également des conditions d’incarcération des condamnés à mort, qui sont telles qu’elles peuvent constituer un traitement cruel, inhumain ou dégradant, en particulier à cause de la durée excessive de la détention dans le quartier des condamnés à mort. Il note également avec préoccupation que le rapport de l’État partie ne donne pas d’informations ventilées par sexe, âge et appartenance ethnique sur le nombre de personnes exécutées pendant la période considérée, les infractions commises par ces personnes, et le nombre de personnes se trouvant actuellement dans le quartier des condamnés à mort (art. 16).

Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à l’abolition de la peine capitale. En attendant, l’État partie devrait revoir sa politique en matière de condamnation à la peine de mort, et en particulier prendre les mesures nécessaires pour que la peine capitale ne soit pas prononcée dans le cas d’enfants. De plus, l’État partie devrait faire en sorte que sa législation prévoie la possibilité de commuer la condamnation à mort, en particulier quand il s’est écoulé de longues années depuis qu’elle a été prononcée. L’État partie devrait veiller à ce que tous les condamnés à mort bénéficient de la protection assurée par la Convention et soient traités avec humanité.

Le Comité prie l’État partie de donner des informations détaillées sur le nombre exact de personnes exécutées pendant la période considérée, en précisant quelles infractions avaient été commises et si des enfants ont été condamnés à mort et exécutés. L’État partie devrait également indiquer le nombre de personnes se trouvant actuellement dans le quartier des condamnés à mort, en ventilant les données par sexe, âge, origine ethnique et infraction.

Non-refoulement

22)Le Comité demeure préoccupé par les nombreux cas de retour forcé d’étrangers dans leur pays, notamment vers l’Égypte et l’Érythrée, sans que les intéressés aient accès à un recours utile, ce qui pourrait être contraire aux obligations imposées par l’article 3 de la Convention. Il regrette également le manque d’informations sur les mesures prises par l’État partie pour s’assurer que ces personnes ne couraient pas un risque réel d’être soumises à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le pays de destination, ou qu’elles ne seraient pas ultérieurement expulsées vers un autre pays où elles courraient un risque réel d’être soumises à la torture ou à de mauvais traitements. Il regrette aussi que l’État partie n’ait pas pris de mesures de suivi à cet égard (art. 3).

L’État partie ne devrait en aucun cas expulser, renvoyer ou extrader une personne vers un État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture ou à des mauvais traitements. Il devrait veiller à respecter intégralement les dispositions de l’article 3 de la Convention et faire en sorte que la situation des personnes relevant de sa juridiction soit prise suffisamment en considération par les autorités compétentes et que ces personnes soient traitées de façon équitable à tous les stades de la procédure, y compris en ayant la possibilité d’obtenir un réexamen effectif, indépendant et impartial des décisions d’expulsion, de renvoi ou d’extradition.

Lorsqu’il détermine si l’obligation de non-refoulement découlant de l’article 3 de la Convention s’applique, l’État partie devrait examiner minutieusement, sur le fond, chaque cas particulier, s’assurer qu’il existe des mécanismes judiciaires appropriés pour réexaminer la décision, et mettre en place des arrangements effectifs pour suivre la situation de l’intéressé après son retour. Les mêmes dispositions devraient être prises pour les personnes susceptibles de constituer une menace pour la sécurité.

Institution nationale de défense des droits de l’homme

23)Le Comité note que l’État partie envisage de créer une institution nationale indépendante des droits de l’homme mais ne l’a pas encore fait. Il note également que le Ministère des droits de l’homme a pour mandat de recevoir les plaintes, mais regrette l’absence d’informations sur la façon dont ces plaintes sont traitées ainsi que sur les enquêtes et les poursuites engagées et les sanctions pénales ou administratives prononcées contre les auteurs (art. 2, 11 et 12).

L’État partie devrait, en priorité, continuer d’œuvrer à la mise en place d’une institution nationale de défense des droits de l’homme conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (résolution 48/134 de l’Assemblée générale). Il est également prié de fournir des informations, y compris des données statistiques, sur les plaintes reçues par le Ministère des droits de l’homme et sur les enquêtes et les poursuites engagées et les sanctions pénales ou administratives prononcées contre les auteurs.

Situation des femmes en détention

24)Le Comité est gravement préoccupé par les informations indiquant que les conditions de détention ne sont pas appropriées pour les femmes, qu’il n’y a pas de personnel féminin dans les prisons pour femmes, à l’exception du centre de détention de Hajah, et qu’il n’y a pas de soins de santé spécifiques pour les prisonnières, notamment pour les femmes enceintes et pour les enfants. Les détenues sont fréquemment harcelées, humiliées et maltraitées par les gardiens et certaines seraient victimes de violence sexuelle, notamment de viol. Le Comité se dit une nouvelle fois préoccupé par la situation des femmes qui ont exécuté leur peine mais qui restent en prison pendant une longue période, parce que leur tuteur ou leur famille refusent de les recevoir ou ne sont pas en mesure d’acquitter le «prix du sang» qu’elles ont été condamnées à payer (CAT/C/CR/31/4, par. 6 h)). Le Comité relève aussi avec préoccupation que la majorité des détenues ont été condamnées pour prostitution, adultère, alcoolisme ou comportement illégal ou indécent dans un lieu public ou privé, ainsi que pour avoir enfreint les restrictions à la liberté de mouvement imposées par les traditions familiales et les lois yéménites; il note aussi avec préoccupation que les peines en question sont appliquées de manière discriminatoire envers les femmes (art. 11 et 16).

L’État partie devrait prendre des mesures efficaces pour prévenir la violence sexuelle contre les femmes en détention, et notamment revoir les politiques et procédures qui régissent la surveillance et le traitement des détenus, séparer les femmes des hommes, faire appliquer les règlements qui prévoient que les détenues doivent être surveillées par des femmes, et suivre les cas de violence sexuelle en détention et en établir l’existence.

L’État partie devrait également prendre des mesures efficaces pour que les détenus qui auraient été victimes de violence sexuelle puissent en faire état sans s’exposer à des mesures punitives de la part du personnel, pour protéger les détenus qui dénoncent des violences sexuelles contre les représailles du ou des agresseurs, pour ouvrir sans délai des enquêtes efficaces et impartiales et engager des poursuites dans tous les cas de violence sexuelle en détention et pour garantir aux victimes l’accès à des soins médicaux et des soins de santé mentale, en toute confidentialité, ainsi qu’une réparation, y compris sous la forme d’une indemnisation et d’une aide à la réadaptation. L’État partie est prié de fournir des données ventilées par sexe, âge et origine ethnique des victimes de violence sexuelle, et des informations sur les enquêtes, les poursuites engagées et les sanctions prononcées.

En outre, l’État partie devrait veiller à ce que les femmes incarcérées aient accès à des infrastructures de santé adéquates et à ce que des programmes de réadaptation soient mis en place pour assurer la réinsertion de ces femmes dans la communauté même si leur tuteur ou leur famille refuse de les accueillir. À ce sujet, le Comité demande à l’État partie de l’informer de toute mesure prise pour créer des foyers de transition pour ces femmes, comme il l’avait recommandé dans ses précédentes observations finales (CAT/C/CR/31/4, par. 7 k)).

Enfants en détention

25)Le Comité note une nouvelle fois avec une vive inquiétude que des enfants peuvent être placés en détention dès l’âge de 7 ou 8 ans. Il est également préoccupé par les informations selon lesquelles les enfants, souvent, ne sont pas séparés des adultes dans les établissements de détention et sont fréquemment victimes de violence. Le Comité reste également préoccupé par le fait que l’âge minimum de la responsabilité pénale, fixé à 7 ans, est extrêmement bas, et par d’autres carences du système de justice pour mineurs (art. 11 et 16).

L’État partie devrait d’urgence relever l’âge minimum de la responsabilité pénale afin de le rendre conforme aux normes internationales généralement acceptées. Il devrait également prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire sensiblement le nombre d’enfants en détention et veiller à ce que les personnes de moins de 18 ans ne soient pas détenues avec des adultes, à ce que soient appliquées des mesures de substitution à la privation de liberté, comme la libération conditionnelle, le travail d’intérêt général ou les peines avec sursis, à ce que les professionnels de la réadaptation et de la réinsertion sociale des enfants bénéficient d’une formation suffisante et à ce que la privation de liberté ne soit prononcée qu’à titre de mesure de dernier ressort, pour une durée aussi brève que possible et dans des conditions appropriées. Le Comité fait siennes les recommandations formulées par le Comité des droits de l’enfant (CRC/C/15/ Add .267, par. 76 et 77). Il demande à l’État partie de fournir des statistiques sur le nombre d’enfants en détention, ventilées par sexe, âge et appartenance ethnique.

Formation

26)Le Comité prend note des informations détaillées sur les programmes de formation et de sensibilisation figurant dans le rapport. Toutefois, il est préoccupé par l’absence d’informations sur les programmes de sensibilisation et de formation qui peuvent être dispensés aux membres du Département de la sécurité politique, de l’Autorité de la sécurité nationale et du Ministère de l’intérieur ainsi que sur les éventuels programmes de formation destinés aux juges, aux procureurs, aux médecins légistes et au personnel médical qui s’occupe des détenus, pour leur apprendre à déceler les séquelles physiques et psychologiques de la torture et à en consigner l’existence. Il regrette également l’absence d’informations sur le suivi des programmes de formation et l’évaluation de leur efficacité pour la réduction du nombre de cas de torture et de mauvais traitements (art. 10).

L’État partie devrait continuer à concevoir et à renforcer les programmes de formation pour garantir que tous les fonctionnaires − forces de l’ordre, agents de sécurité, militaires et personnel pénitentiaire − connaissent bien les dispositions de la Convention, que les violations signalées ne seront pas tolérées et donneront lieu à enquête, et faire en sorte que les contrevenants seront poursuivis en justice. À ce sujet, il est prié de fournir des informations sur tout programme de sensibilisation et de formation destiné aux membres du Département de la sécurité politique, de l’Autorité de la sécurité nationale et du Ministère de l’intérieur. En outre, tous les personnels concernés devraient recevoir une formation spécifique sur la façon de déceler les signes de torture et de mauvais traitements, et cette formation devrait notamment porter sur l’utilisation du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul), qui devrait être fourni aux médecins et effectivement utilisé. En outre, l’État partie devrait évaluer l’efficacité et l’incidence de ces programmes de formation et d’enseignement.

Réparation, y compris l’indemnisation et la réadaptation

27)Le Comité se dit une nouvelle fois préoccupé par l’absence d’informations sur les modalités d’indemnisation et de réadaptation des victimes d’actes de torture et de mauvais traitements infligés par des agents de l’État partie (CAT/C/CR/31/4, par. 6 g)) ainsi que sur le nombre de victimes de la torture et de mauvais traitements qui ont pu recevoir une indemnisation et le montant des sommes accordées en pareil cas. Le Comité regrette également l’absence d’informations sur les services de traitement et de réadaptation sociale et sur les autres formes d’assistance, notamment les services de réadaptation médicale ou psychosociale proposés aux victimes (art. 14).

L’État partie devrait intensifier ses efforts pour offrir aux victimes d’actes de torture et de mauvais traitements une indemnisation juste et adéquate, une réparation et la réadaptation la plus complète possible. En outre, il devrait donner des informations sur les mesures de réparation et d’indemnisation ordonnées par les tribunaux et dont ont bénéficié les victimes de la torture ou leur famille au cours de la période considérée. Ces informations devraient notamment porter sur le nombre de requêtes présentées, le nombre de requêtes satisfaites, et les montants accordés et effectivement versés dans chaque cas. En outre, l’État partie devrait donner des renseignements sur tout programme de réparation, notamment sur le traitement des traumatismes et les autres formes de réadaptation offertes aux victimes d’actes de torture et de mauvais traitements, et indiquer si des ressources suffisantes ont été allouées pour assurer le bon fonctionnement de ces programmes.

Aveux obtenus sous la contrainte

28)Le Comité note qu’en vertu des garanties constitutionnelles et des dispositions du Code de procédure pénale les preuves obtenues par la torture ne sont pas recevables, mais il est préoccupé par les informations faisant état de plusieurs cas d’aveux obtenus sous la contrainte et par l’absence d’informations sur les agents publics qui auraient pu être poursuivis et sanctionnés pour avoir ainsi extorqué des aveux (art. 15).

L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour garantir dans tous les cas que les aveux obtenus sous la torture ou la contrainte soient irrecevables par les tribunaux conformément à la législation interne et aux dispositions de l’article 15 de la Convention. Le Comité demande à l’État partie de donner des renseignements sur l’application des dispositions interdisant que des preuves obtenues sous la contrainte soient recevables et d’indiquer si des agents publics ont été poursuivis et sanctionnés pour avoir ainsi extorqué des aveux.

Violence familiale

29)Le Comité note que dans le rapport de l’État partie il est fait référence à l’adoption de la loi no 6 de 2008 sur la protection contre la violence familiale (CAT/C/YEM/2, par. 132 à 146). Il regrette le peu d’informations fournies sur la teneur et la mise en œuvre de cette loi. Il note avec préoccupation que la violence contre les femmes et les enfants, y compris la violence familiale, reste répandue au Yémen. Il constate également avec préoccupation que les femmes rencontrent des difficultés pour porter plainte et demander réparation pour de tels actes. En outre, il est préoccupé par le fait que, en vertu de l’article 232 du Code pénal, un homme, ou un parent de sexe masculin, qui tue sa femme ou une femme de la famille soupçonnée d’adultère n’est pas poursuivi pour meurtre mais pour un délit moins grave. Il est aussi préoccupé par l’absence de données, notamment de statistiques, sur les plaintes, les poursuites et les condamnations dans le cas des homicides commis contre des femmes par leur mari ou un parent de sexe masculin et des actes de violence familiale (art. 1er, 2, 12 et 16).

L’État partie devrait intensifier ses efforts pour prévenir, combattre et réprimer la violence contre les femmes et les enfants, y compris la violence familiale. Le Comité l’encourage à participer directement aux programmes de réadaptation et d’assistance juridique et à mener des campagnes de sensibilisation à plus grande échelle à l’intention de tous les agents (juges, personnel de justice, membres des forces de l’ordre et travailleurs sociaux) qui sont en contact direct avec les victimes. Il lui recommande également d’établir des procédures claires pour le dépôt de plaintes concernant la violence contre les femmes et de créer dans les postes de police des sections féminines qui seraient chargées de ces plaintes et enquêtes.

L’État partie devrait abroger l’article 232 du Code pénal pour que les homicides de femmes commis par leur mari ou un parent de sexe masculin fassent l’objet des mêmes poursuites et des mêmes peines que tout autre meurtre. Il devrait également intensifier ses efforts dans les domaines de la recherche et de la collecte de données sur l’ampleur de la violence familiale et des homicides de femmes tuées par leur mari ou un parent. Le Comité lui demande de lui fournir des données statistiques sur les plaintes déposées pour de tels faits, les poursuites engagées et les condamnations prononcées.

Traite

30)Le Comité est préoccupé par les informations indiquant que des femmes et des enfants font l’objet d’un trafic à des fins d’exploitation sexuelle ou autre, notamment de cas de traite d’enfants à destination de l’étranger, en particulier de l’Arabie saoudite. Il est également préoccupé par le manque général d’informations sur l’ampleur de la traite dans l’État partie, notamment sur le nombre de plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations, ainsi que sur les mesures concrètes adoptées pour prévenir et combattre ce phénomène (art. 1er, 2, 12 et 16).

L’État partie devrait intensifier ses efforts pour prévenir et combattre la traite des femmes et des enfants et coopérer étroitement avec les autorités saoudiennes dans les affaires de traite d’enfants. Il devrait offrir une protection aux victimes et leur assurer l’accès aux services médicaux, sociaux et juridiques et aux services de réadaptation, y compris, le cas échéant, à des services de conseil. Il devrait également créer les conditions permettant aux victimes d’exercer leur droit de porter plainte, mener sans délai des enquêtes impartiales et efficaces sur toutes les allégations de traite et veiller à ce que les coupables soient traduits en justice et condamnés à des peines à la mesure de la gravité des infractions. Il est prié d’apporter des informations sur les mesures prises pour offrir une assistance aux victimes de la traite ainsi que des données statistiques sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations.

Mariages précoces

31)Le Comité est vivement préoccupé par la modification apportée à la loi no 20 de 1992 relative au statut personnel par la loi no 24 de 1999, qui a légalisé le mariage des filles de moins de 15 ans, avec le consentement de leur tuteur. Il se dit préoccupé par la «légalité» de ces mariages précoces de filles qui n’ont parfois pas plus de 8 ans, et souligne qu’ils s’apparentent à une forme de violence à l’encontre des filles concernées ainsi qu’à une forme de traitement inhumain ou dégradant, et constituent donc une violation de la Convention (art. 1er, 2 et 16).

L’État partie devrait prendre d’urgence des mesures législatives pour relever l’âge minimum du mariage pour les filles, conformément à l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant, selon lequel toute personne de moins de 18 ans doit être considérée comme un enfant, et au paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et disposer expressément que les mariages d’enfants n’ont pas d’effet juridique. Le Comité engage instamment l’État partie à faire respecter l’obligation d’enregistrer tous les mariages afin de contrôler leur légalité, ainsi que la stricte interdiction des mariages précoces, et à poursuivre les contrevenants, conformément aux recommandations faites par le Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/YEM/CO/6, par. 31) et dans le cadre de l’Examen périodique universel (A/HRC/12/13).

Collecte de données

32)Le Comité regrette l’absence de données complètes et détaillées sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de torture et de mauvais traitements infligés par les forces de l’ordre, le personnel de sécurité, les militaires et le personnel pénitentiaire, ainsi que sur les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, la traite et la violence familiale et sexuelle (art. 12 et 13).

L’État partie devrait compiler des données statistiques pertinentes pour la surveillance de l’application de la Convention au niveau national, notamment des données sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de torture et de mauvais traitements, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, la traite et la violence familiale et sexuelle ainsi que sur la réparation offerte aux victimes, y compris l’indemnisation et la réadaptation.

Coopération avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme

33)Le Comité recommande à l’État partie de renforcer sa coopération avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, notamment en autorisant les visites, entre autres, du Rapporteur spécial sur la torture, du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires et du Groupe de travail sur la détention arbitraire.

34)Prenant acte de l’engagement pris par le Yémen dans le cadre de l’examen périodique universel (A/HRC/12/13, par. 93 4)), le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier dès que possible le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

35)Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention.

36)Rappelant ses observations finales précédentes (CAT/C/CR/31/4, par. 4 d)), le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

37)Le Comité invite l’État partie à signer et à ratifier les principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie: la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

38)Le Comité invite l’État partie à soumettre son document de base en suivant les instructions relatives à l’établissement du document de base commun qui figurent dans les directives harmonisées pour l’établissement des rapports, approuvées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6).

39)L’État partie est invité à diffuser largement les rapports qu’il a soumis au Comité ainsi que les observations finales, dans les langues voulues, par l’intermédiaire des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

40)Le Comité demande à l’État partie de faire part de ses réponses et commentaires au sujet des questions soulevées dans les présentes observations finales provisoires, et notamment de donner suite aux demandes d’informations, d’ici le 15 février 2010. Conformément au paragraphe 2 b) de l’article 66 de son règlement intérieur, le Comité examinera les présentes observations finales provisoires à la lumière des réponses et des commentaires fournis par l’État partie et adoptera ses observations finales définitives à sa prochaine session.

57.Autriche

1)Le Comité contre la torture a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Autriche, présentés en un seul document (CAT/C/AUT/4-5), à ses 940e et 942e séances les 5 et 6 mai 2010 (CAT/C/SR.940 et 942), et a adopté à sa 950e séance les observations finales ci-après (CAT/C/SR.950).

A.Introduction

2)Le Comité accueille avec satisfaction la présentation, en temps voulu, des quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Autriche et des réponses à la liste des points à traiter. Il regrette toutefois que les rapports ne suivent pas ses directives concernant l’établissement des rapports.

3)Le Comité apprécie les efforts constructifs faits par la délégation de haut niveau pour fournir des informations et des explications complémentaires au cours de l’examen du rapport.

B.Aspects positifs

4)Le Comité constate avec satisfaction que depuis l’examen du troisième rapport périodique de l’État partie, ce dernier a ratifié les instruments internationaux suivants:

a)La Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif (26 septembre 2008);

b)La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (12 octobre 2006);

c)La Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes (30 août 2006).

5)Le Comité prend note avec satisfaction des efforts incessants déployés par l’État partie pour réviser sa législation afin de donner effet aux recommandations du Comité et d’améliorer l’application de la Convention, notamment:

a)L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi relative à la réforme de la procédure pénale et des amendements au Code de procédure pénale. Le Comité se félicite en particulier des nouvelles dispositions concernant:

i)L’interdiction d’utiliser des preuves obtenues en recourant à la torture ou à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou à des méthodes d’interrogatoire illégales;

ii)L’obligation pour les tribunaux de signaler immédiatement et d’office au procureur les affaires dans lesquelles des preuves auraient été obtenues en recourant à de tels moyens illégaux;

iii)La mention expresse du droit du prévenu à s’abstenir de toute déclaration;

iv)Le droit de se mettre en rapport avec un avocat avant l’interrogatoire;

v)Le droit du prévenu de se faire assister d’un interprète;

vi)Le droit du prévenu d’avoir accès à son dossier lors de l’enquête de police;

b)L’entrée en vigueur, en juin 2009, de la seconde loi relative à la protection contre la violence, qui modifie la loi relative aux victimes d’infractions en élargissant la gamme des services et des aides mis à la disposition de ces victimes, y compris des victimes d’actes de violence sexiste.

6)Le Comité approuve également les efforts faits par l’État partie pour modifier ses politiques et procédures afin de renforcer la protection des droits de l’homme et de donner effet à la Convention, notamment:

a)L’adoption d’une position de principe ferme contre l’utilisation des assurances diplomatiques pour faciliter le transfert de personnes vers un pays où elles seraient exposées au risque de torture ou d’autres peines inhumaines ou dégradantes;

b)L’adoption de deux plans d’action nationaux contre la traite des êtres humains respectivement pour les périodes 2007-2009 et 2009-2011;

c)L’établissement du Comité de coordination pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, qui est chargé de coordonner et d’évaluer en permanence le respect par l’État partie de ses engagements internationaux en matière de lutte contre les abus sexuels à l’égard des enfants;

d)La publication, en mars 2010, du rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants sur la visite qu’il a effectuée en Autriche en février 2009, et la réponse de l’État partie à ce rapport.

7)Le Comité apprécie le fait que l’État partie a adressé une invitation permanente aux procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Définition de la torture et infraction de torture

8)Tout en notant que l’État partie est en train de préparer un amendement au Code pénal en vue d’inclure dans celui-ci une définition de la torture, le Comité constate avec préoccupation que l’État partie n’a toujours pas incorporé dans sa législation interne l’infraction de torture telles qu’elle est définie à l’articler premier de la Convention (art. 1er, et 4).

Le Comité réitère sa recommandation précédente (A/55/44, par. 50 a) et CAT/C/AUT/ CO/3, par. 6), tendant à ce que l’État partie prenne les dispositions nécessaires pour incorporer dans sa législation interne l’infraction de torture et adopter une définition de la torture qui couvre tous les éléments figurant à l’article premier de la Convention. L’État partie devrait également prendre les mesures voulues pour rendre ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité, ainsi qu’il est stipulé à l’article 4, paragraphe 2, de la Convention.

Garanties fondamentales 

9)Le Comité est préoccupé par les restrictions appliquées par l’État partie à l’exercice du droit de toute personne arrêtée ou détenue de communiquer avec un avocat et de bénéficier de la présence d’un avocat pendant l’interrogatoire. Il note à cet égard avec préoccupation que, conformément à l’article 59, paragraphe 1, du Code de procédure pénale tel qu’il a été modifié, la police peut surveiller les contacts entre la personne arrêtée ou détenue et son avocat et exclure la présence de l’avocat pendant l’interrogatoire s’il s’avère nécessaire «de prévenir toute ingérence dans l’enquête en cours ou toute altération des preuves». Dans un tel cas, un enregistrement audio ou visuel de l’interrogatoire doit être réalisé si cela est possible (art. 164, par. 2, du Code de procédure pénale). Le Comité est également préoccupé par la teneur du paragraphe 24 de l’instruction interne (Erlass) Ref. BMI-EE1500/0007-II/2/a/2009 du Ministère fédéral de l’intérieur en date du 30 janvier 2009, d’après lequel il semblerait que la police ne soit pas tenue de différer un interrogatoire pour permettre à l’avocat de se rendre sur le lieu de l’interrogatoire (art. 2 et 11).

Le Comité réitère sa recommandation (CAT/C/AUT/CO/3, par. 11) tendant à ce que l’État partie adopte toutes les garanties juridiques et administratives nécessaires pour assurer que les prévenus aient le droit de s’entretenir avec un avocat en privé, y compris pendant la détention, et de bénéficier d’une assistance judiciaire dès le moment de leur arrestation et quelle que soit la nature de l’infraction dont ils sont soupçonnés. L’État partie devrait également étendre l’usage des techniques audio et vidéo à tous les commissariats de police et lieux de détention, non seulement dans les salles d’interrogatoire mais aussi dans les cellules et les couloirs.

L’État partie devrait modifier sans tarder le paragraphe 24 de l’instruction interne susmentionnée afin d’empêcher des situations dans lesquelles les détenus seraient privés de leur droit à une défense effective à un moment crucial de la procédure et seraient exposés au risque de torture ou de mauvais traitements.

Délinquants mineurs

10)Le Comité note que, d’après l’article 164, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, les délinquants mineurs ne peuvent pas être interrogés en l’absence d’un avocat. Il a cependant reçu des informations selon lesquelles des délinquants mineurs, certains âgés seulement de 14 ans, auraient été interrogés par la police, parfois pendant des périodes prolongées, et invités à signer des déclarations sans bénéficier de la présence d’une personne de confiance ou d’un avocat (art. 2 et 11).

L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du système d’administration de la justice pour mineurs conformément aux normes internationales et pour garantir que les mineurs soient toujours entendus en présence d’un représentant légal.

Assistance judiciaire

11)Le Comité prend note du programme d’assistance judiciaire introduit par le Ministère fédéral de la justice et l’Association fédérale du barreau. Il demeure toutefois préoccupé par les informations faisant état de la persistance d’insuffisances au niveau de l’application concrète du droit d’accès à un avocat pendant la garde à vue, notamment en ce qui concerne le respect du caractère privé des communications avec l’avocat (art. 2).

Le Comité réitère sa recommandation (CAT/C/AUT/CO/3, par. 12) tendant à ce que l’État partie établisse un véritable système d’assistance judiciaire doté des fonds nécessaires. Il rappelle à cet égard les recommandations faites en 2004 et 2009 par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le Comité recommande en outre à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un système d’assistance judiciaire gratuit et efficace, en particulier pour les personnes indigentes soupçonnées d’une infraction.

Composition des forces de police et des services pénitentiaires

12)Tout en se félicitant des mesures prises par l’État partie pour améliorer la représentation des femmes et des minorités ethniques au sein de la police, mesures qui auront un effet bénéfique sur l’activité de la police, notamment dans les affaires de violence sexiste et toute affaire de discrimination, le Comité constate avec préoccupation que la représentation des femmes et des minorités ethniques dans la police et le système pénitentiaire reste très faible (art. 2).

L’État partie devrait poursuivre ses efforts pour diversifier la composition de ses services de police et des services pénitentiaires et pour étendre les campagnes de recrutement en direction des communautés ethniques minoritaires dans l’ensemble du pays. Le Comité invite l’État partie à faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations sur les mesures prises pour améliorer la représentation de ces communautés, ainsi que des statistiques détaillées sur la composition des forces de police et des services pénitentiaires.

Non‑refoulement et accès à une procédure d’asile équitable et rapide

13)Le Comité se félicite des amendements apportés à la loi sur l’asile suite à l’arrêt G151/02 de la Cour constitutionnelle en date du 12 décembre 2002, qui répondent aux préoccupations qu’il avait exprimées dans ses observations finales précédentes (CAT/C/AUT/CO/3). Le Comité constate avec préoccupation que, selon l’article 12, alinéa a, de la loi révisée sur l’asile, les personnes qui soumettent une nouvelle demande de protection internationale fondée sur de nouveaux motifs ne peuvent pas bénéficier d’un sursis à l’expulsion si cette demande est présentée dans les deux jours avant la date fixée pour l’expulsion, et qu’elles risquent donc le refoulement. En outre, les personnes dont la première demande d’asile a été jugée irrecevable conformément au Règlement Dublin II sont, dès lors qu’elles soumettent une nouvelle demande, privées de la protection de facto contre le déplacement (faktischer Abschiebeschutz) qu’assurait le permis de résidence octroyé aux demandeurs d’asile durant la procédure d’admission qui les préservait de l’expulsion. Le Comité note avec préoccupation que, dans les deux cas, les demandeurs d’asile ne bénéficient pas d’un recours effectif. Il est en outre préoccupé par l’information communiquée par l’État partie selon laquelle la formation d’un recours contre une décision de refus du droit d’asile fondée sur des questions de procédure, et non de fond, n’a pas d’effet suspensif automatique (art. 3) (voir la lettre datée du 15 novembre 2008 du Rapporteur chargé du suivi des observations finales).

L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les individus relevant de sa juridiction se voient garantir un traitement équitable à tous les stades de la procédure, y compris la possibilité d’un examen effectif, indépendant et impartial des décisions d’expulsion, de renvoi ou de reconduite à la frontière.

14)Le Comité note que les dispositions juridiques concernant les besoins fondamentaux des demandeurs d’asile, notamment l’assistance en matière de santé, qui figurent dans la loi fédérale relative aux soins (2005) telle que modifiée, ainsi que dans l’Accord sur l’assistance de base (2004), ont à présent été adoptées par tous les Länder, comme il l’avait recommandé dans ses précédentes observations finales (CAT/C/AUT/CO/3, par. 17). Il est toutefois préoccupé par les informations faisant état des nombreux motifs réglementaires invoqués pour supprimer ou interrompre cette assistance, comme le fait de soumettre une nouvelle demande d’asile dans les six mois suivant le rejet d’une demande précédente (art. 16).

L’État partie devrait prendre des mesures efficaces pour faire en sorte que les demandeurs d’asile dans le besoin bénéficient de conditions d’accueil adéquates, notamment d’un hébergement et d’une assistance en matière de santé, et qu’une aide sociale suffisante leur soit accordée tout au long de la procédure d’asile.

Formation

15)Le Comité prend note des informations communiquées par l’État partie en ce qui concerne les programmes de formation destinés aux juges, procureurs, policiers et autres agents de la force publique. Il déplore toutefois la rareté des informations concernant le suivi et l’évaluation de ces programmes de formation ainsi que l’absence de renseignements sur l’impact de la formation dispensée et son efficacité dans la réduction des cas de torture et de mauvais traitements (art. 10).

L’État partie devrait:

Continuer d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes de formation pour assurer que les juges, les procureurs, les agents de la force publique et les agents pénitentiaires soient pleinement informés des dispositions de la Convention et du fait que les infractions ne seront pas tolérées et donneront lieu à des enquêtes et que leurs auteurs seront poursuivis;

Veiller à ce que l’ensemble du personnel concerné reçoive une formation spécifique sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul);

Mettre au point et appliquer une méthode permettant d’évaluer l’efficacité de ces programmes de formation et d’éducation et leur impact sur la réduction des cas de torture et de mauvais traitements.

Conditions de détention

16)Le Comité est préoccupé par la politique de détention appliquée aux demandeurs d’asile, notamment par les informations indiquant qu’ils sont placés dans des centres de détention de la police réservés aux auteurs d’infractions pénales et administratives (Polizeianhaltezentrum − PAZ), parfois confinés vingt‑trois heures par jour dans des cellules fermées, séparés de leur famille, n’ayant droit à des visites que dans des conditions strictes, et sans accès à des soins médicaux adéquats ni possibilité de bénéficier de conseils juridiques professionnels. À cet égard, le Comité déplore la modification du cadre législatif résultant de la dernière réforme de la loi relative à l’asile et de la loi sur la police des étrangers, entrée en vigueur en janvier 2006. Selon le nouvel article 76, paragraphe 2a, de cette dernière loi, le placement en détention de demandeurs d’asile dont la demande d’asile n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive ou qui a été rejetée uniquement pour des questions de procédure, est devenu, dans certaines circonstances, impératif lorsqu’il est considéré comme nécessaire pour assurer l’expulsion (art. 11).

Conformément aux attentes d’autres organes compétents créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, l’État partie devrait:

a) Veiller à ce que le placement en détention de demandeurs d’asile ne soit utilisé que dans des circonstances exceptionnelles ou en dernier ressort;

b) Envisager des solutions de substitution à la détention et mettre fin à la pratique consistant à placer des demandeurs d’asile dans des centres de détention de la police;

c) Prendre des mesures immédiates et effectives pour faire en sorte que les demandeurs d’asile en attente d’expulsion soient placés dans des centres conçus spécialement à cet effet, où ils bénéficient de conditions matérielles et d’un régime adaptés à leur situation juridique;

d) Veiller à ce que les demandeurs d’asile bénéficient d’un plein accès à des consultations juridiques gratuites par des personnes qualifiées ainsi qu’à des services médicaux adéquats, à des activités professionnelles et au droit de recevoir des visites.

17)Tout en notant les mesures prises par l’État partie pour améliorer les conditions de vie dans les centres de détention, notamment l’ensemble de mesures législatives («Haftenlastungspaket ») visant à réduire le délai d’attente avant la libération conditionnelle et les motifs de détention préventive, le Comité constate avec préoccupation que les lieux de détention sont toujours surpeuplés, notamment les prisons de Josefstadt et Simmerig II à Vienne, et qu’il y a des problèmes d’effectifs. Le Comité est également préoccupé par la réintroduction en juin 2009 de dispositifs créant une rupture électromusculaire («Taser») en milieu pénitentiaire (art. 2, 11 et 16).

L’État partie devrait intensifier ses efforts visant à réduire la surpopulation carcérale, notamment en appliquant des mesures de substitution à l’emprisonnement et en prévoyant de nouveaux établissements de détention en fonction des besoins. L’État partie devrait également prendre des mesures propres à accroître les effectifs en général, et le nombre des agents pénitentiaires de sexe féminin, en particulier.

Le Comité réitère sa préoccupation devant le fait que l’utilisation de dispositifs créant une rupture électromusculaire peut provoquer de fortes douleurs assimilables à de la torture et, dans certains cas, être mortelle. L’État partie devrait envisager de renoncer à l’utilisation de tels dispositifs pour maîtriser des personnes en détention, qui conduit à des violations de la Convention.

18)Tout en prenant note du programme de prévention du suicide mis en place par le Ministère fédéral de la justice en décembre 2007, le Comité juge élevé le nombre des suicides et autres décès subits survenant en détention (art. 11).

L’État partie devrait intensifier ses efforts pour empêcher les suicides et autres décès subits dans tous les lieux de détention. Le Comité prie instamment l’État partie d’enquêter rapidement et de façon approfondie et impartiale sur tous les décès de détenus, en évaluant les soins dont ont bénéficié les prisonniers en matière de santé ainsi que les éventuelles responsabilités du personnel pénitentiaire, et de verser le cas échéant des dédommagements adéquats aux familles des victimes.

L’État partie devrait en outre faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les enquêtes indépendantes menées dans les cas de suicide et autres décès subits, ainsi que sur toute consigne adoptée à cet égard pour la prévention des suicides.

Enquêtes rapides, approfondies et impartiales

19)Le Comité regrette l’insuffisance des données statistiques fournies par l’État partie sur les allégations de cas de tortures et de mauvais traitements ainsi que l’absence d’informations sur les résultats des enquêtes menées au sujet de ces allégations. Le Comité note avec préoccupation que près de la moitié des cas survenus en 2009 concernent des étrangers. À cet égard, le Comité demeure préoccupé par le taux élevé d’impunité constaté dans les affaires de brutalités policières, notamment de brutalités considérées comme ayant une motivation raciste. Jusqu’à janvier 2010, les allégations de torture et de mauvais traitements étaient examinées par le Bureau des affaires intérieures (BIA), une division spéciale du Ministère fédéral de l’intérieur, qui informait le procureur compétent des résultats des enquêtes internes. Le Bureau des affaires intérieures transmettait une copie de ses rapports au Conseil consultatif des droits de l’homme, mais les membres de cette institution nationale des droits de l’homme n’étaient pas investis de pouvoirs d’investigation. Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, de la loi fédérale relative à la création et à l’organisation du Bureau fédéral de lutte contre la corruption (BAK), le BIA a été remplacé par le BAK, c’est-à-dire, d’après les informations fournies par la délégation, par «un organe indépendant, qui ne relève pas des structures traditionnelles chargées de faire appliquer la loi et qui mène des enquêtes indépendantes en étroite coopération avec le parquet» (art. 12 et 13).

Le Comité recommande à l’État partie de:

Prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que toutes les allégations d’actes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants fassent rapidement l’objet d’enquêtes impartiales, que les auteurs de tels actes soient dûment poursuivis et, s’ils sont jugés coupables, condamnés à des peines qui prennent en considération la gravité de leurs actes, et que les victimes bénéficient d’une indemnisation adéquate, y compris d’une réadaptation complète;

Renforcer et étendre le mandat du Bureau autrichien du Médiateur afin d’y inclure la protection et la promotion de tous les droits de l’homme conformément aux Principes de Paris;

Veiller à ce que des données précises et fiables soient collectées sur les actes de torture et d’abus commis dans les locaux de la police pendant la garde à vue et dans d’autres lieux de détention.

L’État partie devrait communiquer au Comité des informations complémentaires sur le mandat du nouveau Bureau fédéral de lutte contre la corruption et les procédures établies pour mener des enquêtes indépendantes sur toutes les allégations d’actes de torture ou de mauvais traitements commis par des agents de la force publique. L’État partie devrait également donner au Comité des renseignements sur les cas de torture et de mauvais traitements pour lesquels des circonstances aggravantes, telles qu’elles sont énoncées à l’article 33 du Code pénal, y compris le racisme et la xénophobie, ont été invoquées pour déterminer les peines à prononcer pour les infractions.

20)Le Comité demeure profondément préoccupé par la clémence des peines prononcées par les tribunaux autrichiens dans les affaires de torture ou autres mauvais traitements commis par des agents de la force publique. Il est particulièrement préoccupé par l’affaire Cheibani Wague, un Mauritanien qui est mort le 16 juillet 2003 à Vienne alors qu’il était immobilisé par des policiers et une équipe d’agents paramédicaux. En novembre 2009, le médecin urgentiste et un policier ont été condamnés tous deux à sept mois d’emprisonnement avec sursis, peine qui a été réduite en appel à quatre mois avec sursis dans le cas du policier. Le Comité est également préoccupé par l’affaire Mike B., un enseignant américain noir qui a été roué de coups en février 2009 dans le métro viennois par des policiers en mission (art. 11 et 16).

L’État partie devrait:

Faire en sorte que des enquêtes rapides, approfondies et impartiales soient menées sur les allégations d’actes de torture et de mauvais traitements, que les auteurs de ces actes soient poursuivis et punis et que les victimes bénéficient de recours effectifs et d’une aide à la réadaptation.

Veiller à ce que les peines prononcées pour actes de torture et mauvais traitements soient proportionnelles à la gravité de l’infraction.

Informer l e Comité des résultats de toute enquête menée dans l’affaire Mike B ., ainsi que sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées dans cette affaire.

Réparation et indemnisation, y compris réadaptation

21)Tout en notant que l’information communiquée par l’État partie selon laquelle les victimes de torture ou de mauvais traitements ont droit à réparation, le Comité n’en est pas moins préoccupé par les difficultés rencontrées par certaines victimes pour obtenir réparation et être indemnisées de façon adéquate. Le Comité est particulièrement préoccupé par l’affaire Bakary Jassay, un Gambien qui a été brutalisé et grièvement blessé par des policiers à Vienne le 7 avril 2006 et qui n’a toujours pas été indemnisé, n’ayant même pas reçu les 3 000 euros que lui a accordés le tribunal en réparation des souffrances subies. Le Comité déplore également l’absence de données statistiques ou d’exemples de cas où des personnes ont effectivement reçu une telle indemnisation (art. 14).

L’État partie devrait garantir dans la pratique l’accès des victimes à une réparation et à une indemnisation, y compris à des moyens de réadaptation, et donner au Comité des exemples de tels cas.

L’État partie devrait fournir au Comité, dans son prochain rapport périodique, des données statistiques pertinentes et des exemples de cas où des personnes ont reçu une telle indemnisation.

22)Le Comité est préoccupé par les allégations faisant état d’un manque de respect de l’intimité des personnes et de l’existence de circonstances humiliantes assimilables à un traitement dégradant lors des examens médicaux pratiqués à l’Office sanitaire communal de Vienne, où des prostituées fichées sont tenues de subir des contrôles médicaux hebdomadaires, y compris des examens gynécologiques, ainsi que des tests de dépistage des maladies sexuellement transmissibles (art. 16).

L’État partie devrait veiller à ce que ces examens médicaux soient pratiqués dans des conditions respectant l’intimité des femmes concernées et avec toutes les précautions nécessaires à la préservation de leur dignité.

Traite des personnes

23)Tout en notant les nouveaux programmes adoptés par l’État partie pour lutter contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le Comité est préoccupé par les informations persistantes faisant état de cas de traite de femmes et d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle ou autre, ainsi que par l’absence de renseignements sur les poursuites engagées et les peines prononcées dans des affaires de traite (art. 16).

L’État partie devrait intensifier ses efforts pour lutter contre la traite des femmes et des enfants et prendre des mesures efficaces pour poursuivre et punir les auteurs de traite d’êtres humains, et renforcer encore sa coopération internationale avec les pays d’origine, de transit et de destination en vue d’enrayer ce phénomène.

Violence dans la famille

24)Le Comité est préoccupé par les cas très médiatisés de violence dans la famille, notamment à l’égard d’enfants, qui se sont produits dans l’État partie pendant la période considérée (art. 16).

L’État partie devrait intensifier ses efforts pour assurer que des mesures de protection efficaces soient mises en place d’urgence afin de prévenir, combattre et punir les actes de violence à l’égard des femmes et des enfants, notamment la violence familiale et les abus sexuels, et mener de vastes campagnes de sensibilisation et de formation sur la violence visant les femmes et les filles auprès des responsables (juges, avocats, membres des forces de l’ordre et travailleurs sociaux) qui sont en contact direct avec les victimes, ainsi qu’en direction de la population en général.

Utilisation de lits-cages dans les établissements psychiatriques

25)En dépit de l’explication donnée par la délégation, le Comité est préoccupé par le fait que l’on continue d’utiliser des lits-cages pour maîtriser les patients dans des établissements psychiatriques et des instituts d’aide sociale (art. 16).

L’État partie devrait mettre immédiatement un terme à l’utilisation des lits-cages, qui constitue une violation de l’article 16 de la Convention.

Collecte de données

26)Le Comité se déclare préoccupé par le fait que, dans de nombreux domaines couverts par la Convention, l’État partie n’a pas fourni de statistiques, ou n’a pas ventilé comme il aurait fallu les données dont il disposait, en ce qui concerne, par exemple, les allégations de violences sexuelles en prison; les allégations d’abus commis par des agents de la force publique à l’encontre de demandeurs d’asile; les affaires dans lesquelles une demande de sursis à l’extradition invoquant l’applicabilité du principe de non-refoulement a été rejetée par la Chambre fédérale indépendante compétente en matière d’asile (aujourd’hui, Cour fédérale du droit d’asile); et le nombre de demandeurs d’asile expulsés ou extradés avant qu’une décision n’ait été prise concernant leur recours contre une décision de refus du droit d’asile fondée sur des questions de procédure.

L’État partie devrait mettre en place un système efficace pour recueillir toutes les données statistiques, ventilées par sexe, âge et appartenance ethnique, concernant le suivi de l’application de la Convention au niveau national, y compris les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de torture et de mauvais traitements, de traite et de violence familiale et sexuelle, ainsi que les mesures d’indemnisation et de réadaptation en faveur des victimes.

27)Le Comité recommande également à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements sur le respect de ses obligations découlant de la Convention par les forces armées autrichiennes déployées à l’étranger.

28)Le Comité invite l’État partie à ratifier les principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, à savoir le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

29)Le Comité invite l’État partie à soumettre son document de base conformément aux prescriptions énoncées en la matière dans les directives harmonisées concernant l’établissement de rapports approuvées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6).

30)Le Comité prie instamment l’État partie de diffuser largement les rapports qu’il lui a soumis ainsi que les présentes observations finales par le biais des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

31)Le Comité demande à l’État partie de lui fournir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 9, 16 et 19 ci‑dessus.

32)L’État partie est invité à soumettre son sixième rapport périodique avant le 14 mai 2014.

58.Cameroun

1)Le Comité contre la torture a examiné le quatrième rapport périodique du Cameroun (CAT/C/CMR/4) à ses 930e et 944e séances, les 28 avril et 7 mai 2010 (CAT/C/SR.930 et 944), et a adopté, à ses 950e et 951e séances, tenues le 12 mai 2010 (CAT/C/SR.950 et 951), les observations finales ci-après.

A.Introduction

2)Le Comité accueille avec satisfaction le quatrième rapport périodique du Cameroun qui est conforme à ses directives pour l’établissement des rapports, ainsi que les réponses écrites à la liste des points à traiter (CAT/C/CMR/Q/4 et Add.1). Cependant, il regrette que l’État partie n’ait pas répondu à la lettre datée du 17 février 2006 par laquelle le Rapporteur du Comité chargé du suivi des observations finales concernant le Cameroun (CAT/C/CR/31/6) lui demandait des renseignements complémentaires.

3)Le Comité se félicite du dialogue constructif engagé avec la délégation de haut niveau qui a représenté l’État partie, et la remercie des réponses écrites apportées aux questions posées par les membres du Comité.

B.Aspects positifs

4)Le Comité se félicite de ce que, conformément à l’article 45 de la Constitution de 1972 telle que révisée le 18 janvier 1996, les traités et accords internationaux ratifiés par l’État partie, y compris la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants («la Convention»), ont une autorité supérieure à celle des lois internes.

5)Le Comité note avec satisfaction des avancées normatives et institutionnelles réalisées par l’État partie depuis l’examen du troisième rapport périodique (CAT/C/34/Add.17), en particulier l’adoption des textes ci-après:

a)Décret no 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement et ainsi rattachant l’administration pénitentiaire au Ministère de la justice;

b)Décret no 2005/122 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère de la justice créant une Direction des droits de l’homme et de la coopération internationale;

c)Loi no 2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés;

d)Loi no 2005/007 du 27 juillet 2005 portant Code de procédure pénale (CPP);

e)Loi no 2005/015 du 29 décembre 2005 relative à la lutte contre le trafic et la traite des enfants.

6)Le Comité accueille avec satisfaction la ratification par l’État partie, le 18 mai 2004, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de deux de ses trois Protocoles, celui visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et celui contre le trafic illicite des migrants par terre, air et mer.

7)Le Comité prend note avec satisfaction de la ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes, le 28 mars 2009.

8)Le Comité se félicite de l’accueil par l’État partie duCentre sous-régional des Nations Unies pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale ainsi que du soutien constant qu’il apporte à ses activités.

9)Le Comité note avec satisfaction la coopération de l’État partie avec l’Union européenne dans le cadre du programme d’amélioration des conditions de détention et respect des droits de l’homme (PACDET).

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Définition de la torture et peines appropriées

10)Le Comité a noté que l’article 132 bis du Code pénal contient une définition de la torture, mais il regrette que, même sur demande répétée, l’État partie ne lui ait pas fourni une copie du texte. Le Comité n’est ainsi pas en mesure d’évaluer si l’État partie a pleinement intégré la définition de la torture conforme aux articles 1er et 4 de la Convention. En outre, le Comité note avec préoccupation que la législation nationale ne prévoit pas l’application de peines appropriées en fonction de la gravité de l’infraction (art. 1er et 4).

L’État partie devrait fournir au Comité les informations nécessaires afin qu’il puisse évaluer si l’État partie a intégré à son Code pénal une définition de la torture conforme aux articles 1 er et 4 de la Convention. Le Comité souligne que la définition de torture devrait préciser la finalité de l’infraction, prévoir des circonstances aggravantes, inclure la tentative de pratiquer la torture, et inclure également des actes visant à intimider la victime ou une tierce personne ou à faire pression sur elle et envisager la discrimination, quelle qu’elle soit, comme motif ou raison d’infliger la torture. La définition devrait également prévoir l’incrimination de la torture infligée à l’instigation ou avec le consentement exprès ou tacite d’un agent de la fonction publique ou de toute autre personne agissant à titre officiel. L’État partie devrait également veiller à ce que l es dispositions érigeant en infraction les actes de torture et les rendant passibles de sanctions pénales soient proportionnelles à la gravité des actes commis.

Garanties juridiques fondamentales

11)Le Comité prend note des dispositions des articles 37 et 116 du Code de procédure pénale qui prévoient que la personne arrêtée bénéficie de toutes les facilités raisonnables en vue d’entrer en contact avec sa famille, de constituer un conseil et consulter un médecin. Néanmoins, le Comité s’inquiète de l’information reçue selon laquelle, en pratique, les personnes détenues ne bénéficient que rarement, dès le moment de leur arrestation, des garanties prévues par le Code de procédure pénale. Par ailleurs, le Comité est vivement préoccupé par le fait que le délai de garde à vue, fixé à quarante-huit heures et renouvelable une fois sur autorisation du Procureur de la République, n’est pas respecté dans la pratique et que les arrestations ne sont pas enregistrées de suite. Il s’inquiète en particulier des allégations crédibles selon lesquelles les prolongations des gardes à vue sont utilisées par les agents des forces de l’ordre pour extorquer de l’argent (art. 2 et 11).

L’État partie devrait mettre en œuvre sans délai des mesures efficaces pour que tous les suspects bénéficient dans la pratique de toutes les garanties fondamentales, dès leur mise en détention, en particulier: le droit d’avoir accès à un avocat; d’être examiné par un médecin indépendant; de contacter un proche; d’être informé de leurs droits au moment du placement en détention, y compris des charges retenues contre eux; et d’être présenté dans les plus brefs délais devant un juge. En outre, les autorités devraient tenir à jour, d’une manière systématique et régulière, des registres d’écrou où figurent le nom de chaque personne détenue, l’identité des fonctionnaires qui effectuent la mise en détention, la date d’admission et de sortie du détenu ainsi que tous les autres éléments afférents à la tenue de tels registres.

Mécanisme de plaintes accessible et aide juridictionnelle

12)Le Comité s’inquiète des allégations reçues témoignant de difficultés d’accès à la justice pour les victimes d’actes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier pour les femmes. Il s’inquiète également du fait que le droit à l’aide juridictionnelle est limité aux accusés qui encourent une peine perpétuelle ou une peine capitale (art. 2 et 11).

L’État partie devrait prendre des mesures afin de faciliter l’accès à la justice de toute victime d’actes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants et étendre la possibilité d’accès à l’aide juridictionnelle à toutes les personnes démunies, indépendamment des peines qu’elles encourent.

Habeas corpus

13)Le Comité note les dispositions prévues dans le Code de procédure pénale sur l’habeas corpus et l’indemnisation pour garde à vue ou détention provisoire abusive. Cependant, il s’inquiète du fait que l’ordonnance d’habeas corpus doive être accompagnée par un ordre de libération du Procureur de la République. Il est également préoccupé du fait que la commission d’indemnisation instituée en vertu de l’article 237 du Code de procédure pénale, ne soit pas encore opérationnelle (art. 2).

L’État partie devrait réviser son Code de procédure pénale en vue de permettre à toute personne bénéficiant d’une ordonnance d’ habeas corpus d’être libérée immédiatement. L’État partie devrait également mettre en œuvre sans délai la commission d’indemnisation.

Détention provisoire

14)Tout en prenant note des explications de l’État partie relatives aux nombre élevé des détenus préventifs, le Comité s’inquiète vivement du nombre de personnes en détention provisoire qui, en 2009, s’élevait à 14 265 par rapport à 8 931 condamnés. Il s’inquiète également du fait que le délai maximal de détention provisoire qui, en vertu de l’article 221 du Code de procédure pénale, est de douze mois en cas de délit et de dix-huit mois en cas de crime, ne soit pas respecté dans la pratique (art. 2).

L’État partie devrait en urgence prendre des mesures en vue de réduire la durée de la détention provisoire, en veillant notamment à ce que les délais maximaux prévus par la loi en la matière soient respectés et en appliquant le principe selon lequel la détention provisoire devrait être conçue comme une mesure exceptionnelle.

Conditions de détention

15)Tout en prenant note des projets de l’État partie appuyés par la communauté internationale et de son engagement, lors de l’examen périodique universel (A/HRC/11/21/ Add. 1, recommandation 76 [14, 21 et 33]), à améliorer la situation carcérale et les conditions de détention, le Comité demeure profondément préoccupé par les conditions de vie déplorables dans les lieux de détention. Les informations reçues par le Comité font état de surpopulation carcérale; de violences entre détenus; de corruption, portant notamment sur la location des cellules et la vente de matériel médical; de manque d’hygiène et de nourriture adéquate; d’insécurité sanitaire; d’absence de soins de santé adaptés; de violations du droit aux visites; et du fait que certains prévenus auraient déjà purgé plus que leur peine en prison sans avoir été libérés. Il s’inquiète également du recours à la contrainte par corps, en vertu de l’article 564 du Code de procédure pénale, qui a pour effet que les personnes, y compris les mineurs, ayant purgé leur peine sont maintenues en détention pour une période de vingt jours à cinq ans, en fonction de la somme due. Le Comité est également préoccupé par les informations faisant état de l’absence de séparation systématique entre mineurs et adultes, prévenus et condamnés, femmes et hommes. Il s’inquiète également du fait que les femmes peuvent être gardées par du personnel masculin (art. 2, 11 et 16).

L’État partie devrait prendre des mesures urgentes afin de mettre les conditions de détention dans tous les lieux de détention, y compris les gendarmeries et les commissariats de police, en conformité avec l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement (résolution 43/173 de l’Assemblée générale) et notamment:

a) Réduire la surpopulation carcérale en privilégiant dans sa politique pénale les peines autres que celles qui sont privatives de liberté, comme la mise à l’épreuve, les peines assorties du sursis, les travaux d’intérêt général, ainsi que les voies non contentieuses de règlement des litiges, comme la médiation. Il devrait, dans le même sens, accroître le nombre de personnel judiciaire et non judicaire. D ans le cas des enfants en conflit avec la loi, l’État partie devrait veiller à ce que la détention ne soit utilisée qu’en dernier recours;

b) Améliorer la nourriture et les soins de santé offerts aux détenus;

c) Prendre les mesures appropriées afin de mettre un terme définitif aux allégations d’actes de corruption et de rançonnement dans les prisons;

d) Renforcer le contrôle judiciaire des conditions de détention;

e) Réviser les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la contrainte par corps et adopter un nouveau système permettant aux détenus de payer leurs dettes;

f) Réorganiser les prisons de manière à ce que les prévenus soient séparés des condamnés et améliorer les conditions de détention des mineurs en s’assurant qu’ils sont détenus à l’écart des adultes en toutes circonstances, et développer davantage les centres pour la détention des mineurs en dehors de la prison;

g) Prendre des mesures pour que les femmes soient séparées des hommes et gardées par du personnel féminin uniquement;

h) Fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus et/ou difficultés rencontrées dans le développement du projet d’amélioration de la vie carcérale, élaboré par le Cameroun avec le Fonds européen de développement entre décembre 2006 et décembre 2010.

16)Le Comité s’inquiète vivement du nombre élevé de décès en détention. Selon les statistiques fournies par l’État partie, 178 détenus sont décédés entre janvier et octobre 2008, dont 38 décès enregistrés pour lesquels la cause n’a pas été précisée. Il est également préoccupé par les informations concernant l’utilisation excessive des armes par les forces de l’ordre lors des tentatives d’évasion par les détenus (art. 2, 11 et 16).

L’État partie devrait prendre d’urgence des mesures visant à prévenir la violence entre détenus et contre les détenus ainsi que les décès en détention. Il devrait faire en sorte que tous les cas de violence et de décès dans les centres de détention fassent l’objet sans délai d’une enquête impartiale, approfondie et, le cas échéant, médico-légale et que les responsables soient traduits en justice et condamnés. Le dépôt de plainte en justice par les détenus devrait être facilité.

17)Tout en se félicitant de l’étude menée par l’État partie afin de réviser le décret no 92/52 du 27 mars 1992, le Comité s’inquiète de l’utilisation de mesures telles que l’enchaînement et l’isolement comme mesures disciplinaires en milieu carcéral, qui peuvent constituer un traitement cruel, inhumain ou dégradant (art. 11 et 16).

Le Comité encourage l’État partie à abroger le décret relatif aux mesures disciplinaires en milieu carcéral et à trouver des méthodes en conformité avec la Convention pour les détenus représentant un risque pour la sécurité.

Journalistes et défenseurs des droits de l’homme

18)Le Comité est préoccupé par les allégations faisant état d’actes de harcèlement, de détention arbitraire, d’actes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants et de menaces de mort dont sont victimes les journalistes et défenseurs des droits de l’homme, et du fait que ces actes demeurent impunis. Tout en prenant note des renseignements détaillés fournis par l’État partie, et en particulier de la conduite d’une enquête administrative sur la mort en détention, le 22 avril 2010, d’un journaliste, M. Germain Cyrille Ngota, alias Bibi Ngota, le Comité s’inquiète du nombre élevé de journalistes et défenseurs des droits de l’homme en détention et des allégations d’actes de torture ou de traitements cruels, inhumains et dégradants. Il s’inquiète également des informations concernant la répression par les forces de l’ordre des manifestations de journalistes qui ont eu lieu pour protester contre les conditions dans lesquelles un journaliste est mort en détention (art. 2, 11, 12 et 16).

L’État partie devrait adopter des mesures efficaces en vue de faire cesser les actes de harcèlement, de détention arbitraire, de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants et les menaces de mort dont sont victimes les journalistes et défenseurs des droits de l’homme et de prévenir de nouveaux actes de violence. Il devrait de plus veiller à ce qu’une enquête diligente, exhaustive et efficace soit menée rapidement et à ce que les auteurs de tels actes soient dûment punis. En outre, le Comité se joint à l’appel lancé par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) pour l’ouverture d’une enquête juridique, exhaustive et médico-légale sur la mort du journaliste M. Ngota dans la prison de Kondengui.

Événements de février 2008

19)Le Comité prend note des enquêtes qui ont été diligentées sur les événements de février 2008 et du rapport établi en 2009, bien qu’il n’en ait pas reçu de copie. Il note également l’enquête administrative sur les allégations de violations des droits de l’homme, notamment du droit à la vie, commises par les forces de l’ordre, qui a conclu que les forces de l’ordre avaient agi en état de légitime défense. Cependant, le Comité s’inquiète des informations crédibles provenant de sources diverses faisant état d’exécutions extrajudiciaires, de détentions arbitraires, d’actes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants et de violations du droit à un procès équitable qui auraient été commis par les forces de l’ordre contre des adultes et des enfants. Il s’inquiète également de l’absence d’enquêtes individuelles, impartiales, exhaustives et médico-légales à propos des allégations d’exécutions extrajudiciaires et d’actes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants par les forces de l’ordre (art. 2, 11, 12 et 16).

Le Comité recommande l’ouverture d’une enquête globale, indépendante et approfondie concernant les événements de février 2008. L’État partie devrait également publier le rapport sur les enquêtes qu’il a menées et en soumettre une copie au Comité pour son appréciation. Parallèlement, l’État partie devrait ouvrir sans délai des enquêtes, impartiales, exhaustives et médico-légales sur les allégations d’exécutions extrajudiciaires et d’actes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants par les forces de l’ordre et veiller à ce que les responsables soient traduits en justice et condamnés à des peines appropriées .

Impunité

20)Tout en se félicitant des informations transmises par l’État partie relatives aux poursuites engagées contre des agents des forces de l’ordre, coupables de violations de la Convention, le Comité reste sérieusement préoccupé par:

a)Les allégations crédibles selon lesquelles les enquêtes et poursuites pour actes de torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants ne sont pas systématiquement ordonnées et quand les auteurs sont condamnés, ils le sont à des peines légères qui ne sont pas proportionnelles à la gravité de leurs crimes;

b)Le fait que les gendarmes et les militaires ne peuvent être poursuivis, dans les cas d’infractions commises dans une caserne militaire ou à l’occasion du service, qu’après autorisation du Ministère de la défense;

c)L’absence de mesures visant à assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation suivant le dépôt d’une plainte ou une déposition, pratiques qui font qu’un nombre restreint de plaintes sont déposées pour actes de torture ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

d)L’article 30, paragraphe 2, du Code de procédure pénale selon lequel «l’officier, l’agent de police judiciaire ou l’agent de la force de l’ordre qui procède à une arrestation enjoint à la personne à arrêter de le suivre et, en cas de refus, fait usage de tout moyen de coercition proportionné à la résistance de l’intéressé»;

e)Le manque de données statistiques exhaustives sur le nombre d’enquêtes et de poursuites à l’encontre d’agents des forces de l’ordre pour actes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 2, 12, 13 et 16).

L’État partie devrait faire preuve d’un engagement ferme en vue d’éliminer le problème persistant de la torture et de l’impunité. Il devrait:

a) Condamner publiquement et sans ambiguïté la pratique de la torture sous toutes ses formes, en s’adressant en particulier aux agents des forces de l’ordre, aux forces armées et au personnel pénitentiaire, et en accompagnant ses déclarations d’avertissements clairs quant au fait que toute personne commettant de tels actes, y participant ou s’en rendant complice, sera tenue personnellement responsable devant la loi et soumise à des sanctions pénales;

b) Adopter immédiatement des mesures pour garantir dans la pratique que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements fassent l’objet d’enquêtes promptes, impartiales et efficaces et que les responsables – agents de la force publique et autres – soient poursuivis et sanctionnés sans autorisation préalable de leur supérieur ou du Ministre de la défense. Les enquêtes devraient être menées à bien par un organe pleinement indépendant;

c) En cas de présomption de cas de torture, veiller à ce que les suspects soient immédiatement suspendus de leurs fonctions pendant la durée de l’enquête, en particulier s’il existe un risque que leur maintien puisse entraver l’enquête;

d) Veiller, dans la pratique, à ce que les plaignants et les témoins soient protégés contre tout mauvais traitement et tout acte d’intimidation lié à leur plainte ou à leur témoignage;

e) Réviser l’article 30, paragraphe 2, du Code de procédure pénale et veiller à ce que tous les actes de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants fassent l’objet des poursuites pénales et des condamnations appropriées;

f) Compiler dans les plus brefs délais des données statistiques pertinentes et complètes sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites, les condamnations, ainsi que les peines encourues dans les affaires de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants.

Conseil constitutionnel

21)Le Comité accueille avec satisfaction l’instauration le 21 avril 2004 du Conseil constitutionnel qui est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions. Il constate pourtant avec préoccupation que cette institution n’est toujours pas opérationnelle par manque de nomination de ses membres. Il constate également qu’une incertitude demeure quant à la possibilité de renouvellement du mandat des membres du Conseil constitutionnel (art. 2).

L’État partie devrait accélérer la procédure de nomination des membres du Conseil constitutionnel et veiller à ce que cette institution commence son travail dans les plus brefs délais. Il devrait envisager de réviser les lois n os   2004/004 et 2004/005 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel et fixant le statut de ses membres afin d’éviter toute incertitude quant au renouvellement du mandat de ses membres.

Organe de surveillance des forces de l’ordre dit «Police des Polices»

22)Tout en prenant note de la création en 2005 d’une Division spéciale de contrôle des services de police dite «Police des Polices» rattachée à la Délégation générale à la sûreté nationale, le Comité est préoccupé par le manque d’indépendance et d’objectivité de cette institution. Il relève avec préoccupation que les enquêtes sur les allégations d’actes illicites, y compris de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, commis par la police, sont effectuées par des fonctionnaires de police de la Division spéciale de contrôle des services de police. À cet égard, le Comité est préoccupé du fait que seul un petit nombre de plaintes portées contre des fonctionnaires de police est accepté, donne lieu à une enquête prompte, impartiale et exhaustive, et aboutit à des poursuites et des condamnations (art. 2, 12, 13 et 16).

L’État partie devrait créer une instance indépendante extérieure à la police, et faire en sorte que les allégations de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants fassent l’objet d’enquêtes impartiales, approfondies et efficaces.

Justice militaire

23)Le Comité prend acte de la loi no 2008/015, portant organisation judiciaire militaire. Pourtant, il s’inquiète des compétences étendues de la justice militaire envers les civils dans les cas d’infractions à la législation sur les armes de guerre et de défense, vol avec port d’arme à feu et toutes les infractions connexes (art. 2).

Le Comité rappelle les compétences classiques de la justice militaire, qui devraient se limiter à des crimes commis dans le cadre du service militaire, et recommande à l’État partie de réviser sa législation afin d’exclure la compétence de la justice militaire pour les infractions commises par des civils, y compris les infractions à la législation sur les armes de guerre, de défense, vol avec port d’arme à feu et toutes les infractions connexes.

Arrêt des poursuites pénales dans «l’intérêt social» ou pour la «paix publique»

24.Le Comité constate avec préoccupation que le Code de procédure pénale en vigueur contient une disposition en vertu de laquelle le Ministre de la justice peut arrêter des poursuites pénales dans «l’intérêt social» ou pour «la paix publique». Tout en prenant acte de l’article 2 de la loi no 2006/022 fixant l’organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs, qui contient des dispositions sanctionnant l’excès de pouvoir, ainsi que l’affirmation par l’État partie que cette procédure n’a été utilisée qu’une fois depuis l’entrée en vigueur en 2006, le Comité est préoccupé par l’absence de recours contre la décision du Ministre de la justice, ainsi que par l’absence d’une définition des termes contenus en l’article 64 du Code de procédure pénale (art. 2, 12 et 13).

L’État partie devrait réviser le Code de procédure pénale afin d’assurer que toute poursuite pénale aboutisse à un acquittement ou une condamnation du responsable. Tout arrêt de poursuites pénales sur décision du Ministre de la justice, y compris dans «l’intérêt social» ou pour «la paix publique», devrait être susceptible d’un recours juridictionnel.

Loi sur l’état d’urgence et loi relative au maintien de l’ordre

25)Le Comité note avec préoccupation que la loi no 90/047 du 19 décembre 1990 sur l’état d’urgence est en vigueur. Considérant les garanties énoncées au paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention, le Comité constate avec préoccupation que la loi sur l’état d’urgence et la loi no 90/054 relative au maintien de l’ordre prévoient en cas d’état d’urgence une garde à vue pour une durée de deux mois renouvelable une fois, et en cas de banditisme le délai de garde à vue peut être fixé pour une durée de quinze jours renouvelables (art. 2).

L’État partie devrait veiller au respect des principes internationaux relatifs aux états d’exception en examinant notamment la nécessité du maintien de sa législation sur l’état d’urgence eu égard aux critères établis par l’article 4 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, auquel le Cameroun est partie depuis 1984. L’État partie devrait également veiller à la stricte application de la prohibition absolue de la torture, conformément au paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention prescrivant qu’aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.

Surveillance systématique des lieux de détention

26)Le Comité note l’adoption de la loi no 2004/016 portant création de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés (CNDHL), établie en conformité avec les principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale) et accréditée au «Statut B» par le Sous-Comité d’accréditation du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (CIC). Néanmoins, le Comité s’étonne que la Commission ait participé à l’examen du rapport du Cameroun non pas en tant qu’organe indépendant, mais en tant que membre de la délégation de l’État partie. Par ailleurs, le Comité relève la basse fréquence des visites (d’après les informations émanant de l’État partie et de la CNDHL, la Commission a visité huit prisons entre l’année 2000 et 2010) et l’absence d’un suivi rigoureux par les autorités saisies par la Commission. Le Comité note également que certaines organisations non gouvernementales (ONG) bénéficient d’une accréditation leur permettant d’avoir accès aux prisons, mais s’inquiète des allégations concernant les difficultés d’accès et la basse fréquence des visites effectuées par les ONG (art. 2, 11 et 13).

L’État partie devrait donner tous les moyens humains et financiers nécessaires à la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés pour lui permettre de s’acquitter de son mandat, et veiller à son indépendance. Le Comité encourage l’État partie à abolir le droit de vote reconnu aux représentants de l’administration au sein de la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés. L’État partie devrait prendre toutes les mesures appropriées afin d’octroyer aux ONG la possibilité d’effectuer des visites régulières, indépendantes, inopinées et illimitées dans les lieux de détention.

Formation sur l’interdiction de la torture

27)Prenant note des efforts considérables fournis par l’État partie en matière de formation des agents de l’État en droits de l’homme, le Comité s’inquiète de ce que l’information, l’éducation et la formation du personnel de maintien de l’ordre, des établissements pénitentiaires, de l’armée, des juges et des procureurs ne sont pas suffisantes et ne portent pas sur toutes les dispositions de la Convention, particulièrement eu égard au caractère absolu de l’interdiction de la torture et à la prévention des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité note aussi avec préoccupation que le personnel médical exerçant dans les lieux de détention ne reçoit pas de formation spécifique et exhaustive fondée sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) pour détecter les signes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 10 et 15).

L’État partie devrait renforcer les programmes de formation destinés à l’ensemble du personnel chargé de l’application des lois et des forces armées concernant l’interdiction absolue de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que les formations à l’intention des procureurs et des juges concernant les obligations contractées par l’État partie en vertu de la Convention. Il s’agirait notamment d’une formation sur l’irrecevabilité des aveux et dépositions obtenus sous la torture. L’État partie devrait aussi faire en sorte que tout le personnel médical qui s’occupe des détenus bénéficie d’une formation adéquate pour détecter les signes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants conformément aux normes internationales, telles qu’elles sont énoncées dans le Manu el pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul).

Non-refoulement

28)Le Comité se félicite de l’accueil des réfugiés au Cameroun, mais regrette que le décret d’application de la loi no 2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés n’ait pas encore été adopté. Il s’inquiète du pouvoir des chefs de poste frontière qui peuvent refouler des individus jugés indésirables ou autoriser ou non l’entrée d’un individu sur le territoire de l’État partie. Il regrette également le manque d’informations sur les recours juridiques visant à s’assurer que ces personnes ne courent pas de risque réel d’être soumises à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le pays de destination, ou qu’elles ne seront pas ultérieurement expulsées vers un autre pays où elles courent un risque réel d’être soumises à la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. (art. 3)

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter d’urgence le décret d’application de la loi nº 2005/006 du 27 juillet 2005 portant statut des réfugiés. Il devrait également réviser ses procédures et pratiques actuelles en matière d’expulsion, de refoulement et d’extradition afin de s’acquitter de ses obligations en vertu de l’article 3 de la Convention.

Pratiques préjudiciables aux femmes

29.Le Comité réitère ses observations finales précédentes en ce qui concerne des pratiques nocives, dans certaines régions du pays et parmi des populations réfugiées au Cameroun, telles que les mutilations génitales féminines et le repassage des seins, que l’État partie n’a pas entrepris résolument et systématiquement d’éliminer (voir CAT/C/34/CR/31/6, par. 11 (c)) (art. 1er, 2, 10 et 16).

Le Comité recommande que l’État partie adopte une loi interdisant les mutilations génitales féminines et les autres pratiques traditionnelles nocives, notamment le repassage des seins, quelles que soient les circonstances, et assure son effective application pratique. Il invite aussi l’État partie à concevoir des programmes en vue d’offrir d’autres sources de revenus aux personnes pour qui la pratique des mutilations génitales féminines et d’autre pratiques traditionnelles nocives constitue un moyen de subsistance. Il devrait également redoubler d’efforts en matière de sensibilisation et d’éducation des femmes comme des hommes au moyen de programmes d’information sur l’impérieuse nécessité de mettre fin à la pratique des mutilations génitales féminines et du repassage des seins.

Violence à l’égard des femmes

30)Le Comité est préoccupé par le nombre élevé de cas de violences faites aux femmes et aux filles, notamment la violence familiale généralisée qui reste impunie. Par ailleurs, il réitère sa recommandation précédente, dans laquelle il a encouragé l’État partie à modifier sa législation, en vue de mettre fin à l’exemption de peine de l’auteur d’un viol si celui-ci se marie avec la victime, qui était mineure lors de la commission du crime (CAT/C/CR/31/6, par. 11 (d)) (art. 1er, 2, 10 et 16).

Le Comité recommande que l’État partie sensibilise la population, au moyen de programmes d’information et d’éducation, au fait que toute forme de violence à l’égard des femmes et des filles constitue une violation de la Convention. Le Comité demande à l’État partie de veiller à ce que la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence familiale, le viol, − même lorsqu’il est conjugal − et toutes les formes de sévices sexuels, soient érigés en infraction pénale, que les auteurs soient poursuivis et punis et les victimes réhabilitées, et que les femmes et les filles victimes de violence aient immédiatement accès à des voies de recours, des moyens de protection et à une réparation. Par ailleurs, le Comité demande que l’État partie lève tous les obstacles qui empêchent les femmes et les filles d’avoir accès à la justice et recommande que les victimes de violence puissent bénéficier d’une aide juridictionnelle. En outre, le Comité réitère sa recommandation précédente relative à la révision de la législation en ce qui concerne l’exemption de peine d’un auteur qui se marie avec la victime de viol.

Collecte de données statistiques

31)Le Comité note que certaines données statistiques lui ont été communiquées, mais regrette l’absence de données détaillées et ventilées concernant les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants imputés à des membres des forces de l’ordre, de même que concernant la traite des êtres humains, la violence familiale et la violence sexuelle (art. 1er, 2, 12, 13, 14 et 16).

L’État partie devrait mettre en place un système efficace pour recueillir toutes les données statistiques pertinentes pour le suivi de la mise en œuvre de la Convention au plan national, notamment celles qui concernent les plaintes, les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les indemnisations versées dans les affaires de torture et de mauvais traitements, de violence entre détenus, de traite des êtres humains et de violence familiale ou sexuelle. Le Comité reconnaît que la collecte de données personnelles soulève des problèmes délicats de confidentialité, et souligne que des mesures appropriées devraient être prises pour garantir qu’il n’est pas fait un usage abusif de ces données.

32)Le Comité prend note de la réponse de l’État partie concernant la recommandation formulée lors de l’Examen périodique universel de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de mettre en place un mécanisme national de prévention (A/HRC/11/21/Add. 1, recommandation 76 [1]) et l’encourage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de le ratifier dans les plus brefs délais.

33)Le Comité encourage l’État partie à poursuivre sa coopération technique avec le Centre pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale, en tant que bureau sous-régional du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, pour mettre en œuvre les recommandations du Comité.

34)L’État partie devrait instaurer des mécanismes efficaces pour collecter des données et élaborer des statistiques pénales et de criminologie ainsi que toutes statistiques pertinentes quant au suivi de la mise en œuvre de la Convention au plan national. L’État partie devra ainsi faire figurer dans son prochain rapport périodique les données suivantes, qui permettront au Comité de mieux apprécier la mise en œuvre des obligations qui lui incombent au titre de la Convention:

a)Des statistiques sur la capacité d’accueil et la population de chaque prison sur le territoire du Cameroun, ventilées, par sexe et par tranche d’âge (adulte/mineur), en distinguant les détenus à titre préventif des condamnés;

b)Des statistiques sur les violences dans les centres de détention, les commissariats de police et les locaux de gendarmerie;

c)Des statistiques sur les plaintes pour torture et les suites qui leur ont été données;

d)Des statistiques sur les cas de corruption des agents chargés de l’application de la loi et sur les sanctions à leur encontre;

e)Des statistiques sur les cas d’extradition, d’expulsion ou de refoulement;

f)Des statistiques sur les violences à l’égard des femmes et des enfants et les résultats des poursuites initiées.

35)L’État partie est encouragé à diffuser largement les rapports qu’il soumet au Comité, ainsi que les observations finales de celui-ci, dans les langues appropriées et par tous les moyens adéquats, notamment par le biais des médias et des ONG.

36)Le Comité invite l’État partie à mettre à jour son document de base du 19 juin 2000 (HRI/CORE/1/Add.109) en suivant les directives harmonisées pour l’établissement des rapports, approuvées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6).

37)Le Comité encourage l’État partie à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, signée le 6 février 2007.

38)Le Comité demande à l’État partie de lui fournir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 14, 18, 19 et 25 ci-dessus.

39)Le Comité demande à l’État partie de lui soumettre son cinquième rapport périodique le 14 mai 2014 au plus tard.

59.France

1)Le Comité a examiné les quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques de la France, soumis en un seul document (CAT/C/FRA/4-6), à ses 928e et 931e séances, les 27 et 28 avril 2010 (CAT/C/SR.928 et 931), et a adopté à sa 946e séance, le 10 mai 2010 (CAT/C/SR.946), les observations finales ci‑après.

A.Introduction

2)Le Comité accueille avec satisfaction le document contenant les quatrième au sixième rapports périodiques de la France qui, dans l’ensemble, est conforme aux directives concernant la forme et le contenu des rapports périodiques.

3)Le Comité a apprécié la qualité des réponses écrites bien documentées apportées par la France à la liste des points à traiter (CAT/C/FRA/Q/4-6 et Add.1) et des renseignements complémentaires fournis oralement lors de l’examen du rapport. Le Comité a également apprécié le dialogue constructif engagé avec la délégation qui a représenté l’État partie, et la remercie des réponses claires apportées aux questions posées par les membres du Comité.

B.Aspects positifs

4)Le Comité prend note avec satisfaction de:

a)La ratification par l’État partie du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, et de la création corollaire du Contrôleur général des lieux de privation de liberté par la loi du 30 octobre 2007, institué comme mécanisme national de prévention indépendant, au sens du Protocole facultatif;

b)L’accession de l’État partie, le 2 octobre 2007, au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort;

c)La ratification par l’État partie de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le 23 septembre 2008;

d)La ratification par l’État partie de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de son Protocole facultatif, le 18 février 2010.

5)Le Comité note également avec satisfaction:

a)L’instauration d’un recours juridictionnel suspensif de plein droit, introduit par la loi du 20 novembre 2007, contre une décision de non-admission suite à une demande d’asile présentée à la frontière;

b)L’adoption de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, ou commises contre les mineurs, et qui accroît la répression des violences faites aux femmes.

6)Le Comité prend également acte du projet immobilier entrepris, visant à augmenter considérablement la capacité des établissements pénitentiaires.

7)Le Comité note également les démarches volontaristes entreprises par l’État partie en vue d’augmenter le nombre de condamnés susceptibles de bénéficier d’un aménagement de peine, ce y compris à travers la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 instaurant la mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique, comme alternative à la détention provisoire.

8)Le Comité prend également acte avec satisfaction du Plan d’action de 2009 de la Garde des Sceaux en matière de prévention du suicide en milieu carcéral, et souhaiterait obtenir des informations périodiques quant à sa mise en œuvre, y compris dans les territoires d’outre-mer.

9)Le Comité note avec intérêt la mise en place d’une procédure permettant à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale, nouvellement créée, d’effectuer des visites inopinées des locaux de garde à vue et contrôler les conditions de l’accueil des plaignants dans les unités territoriales.

10)Le Comité salue la suppression, depuis le 16 août 2007, du système pénitentiaire des «rotations de sécurité», par lequel les détenus étaient assujettis à des transfèrements répétés. Le Comité note également l’inscription à l’ordre du jour du Comité des Ministres en mars 2010 du suivi de l’affaire Khiderc. France (Cour européenne des droits de l’homme, arrêt du 9 juillet 2009).

11)Le Comité note avec satisfaction la création de deux lignes d’appel téléphonique visant au signalement des actes de maltraitance et de violence au sein du couple, ou commis contre des mineurs (le 3977 et le 3919). Le Comité salue également le projet visant à introduire dans le Code pénal la référence aux violences psychologiques.

12)Le Comité a également pris note avec intérêt de l’information communiquée par l’État partie, selon laquelle il envisagerait une réforme législative qui permettrait, à terme, de destituer une personne d’une distinction honorifique qui lui a été accordée, lorsque cette personne est soupçonnée d’avoir commis une violation de la Convention, ou une autre violation grave du droit international.

C.Sujets de préoccupation et recommandations

Définition de la torture

13)Tout en reconnaissant le fait que la législation pénale de l’État partie incrimine les actes de torture ainsi que les actes de barbarie et de violence, et prenant acte des éléments jurisprudentiels relatifs à l’incrimination des actes de torture qui ont été portés à son attention, le Comité demeure préoccupé par l’absence d’intégration, dans le Code pénal français, d’une définition de la torture qui soit strictement conforme à l’article premier de la Convention. (art. 1er)

Le Comité réitère sa recommandation précédente tendant à ce que l’État partie intègre dans sa législation pénale une définition de la torture qui soit strictement conforme à l’article premier de la Convention (CAT/C/FRA/CO/3, par. 5). Une telle définition répondrait, d’une part, à l’impératif de clarté et de prévisibilité en droit pénal et, d’autre part, à la nécessité, au titre de la Convention, de distinguer les actes de torture commis par un agent de la fonction publique, ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite, des actes de violence au sens large, commis par des acteurs non étatiques. Le Comité réitère en outre sa recommandation d’ériger la torture en infraction imprescriptible.

Non-refoulement

14)Tout en prenant acte des informations fournies par l’État partie, selon lesquelles ces chiffres seraient en baisse par rapport à l’année 2008, le Comité reste préoccupé du fait que 22 % des demandes d’asile présentées en 2009 auraient été traitées sous la procédure dite prioritaire, qui n’offre pas de recours suspensif contre un refus initial de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Le demandeur peut donc être renvoyé vers un pays où il risque la torture, et ce avant que la Cour nationale du droit d’asile ait pu entendre sa demande de protection. En l’absence de données chiffrées relatives aux requêtes introduites contre une mesure d’éloignement pour cause de risque de torture, ainsi qu’au nombre d’annulations de mesures d’éloignement prononcées par le juge administratif sur la base de l’article 3, le Comité n’est pas convaincu que la procédure prioritaire offre des garanties suffisantes contre un éloignement emportant un risque de torture (art. 3).

Le Comité recommande que l’État partie instaure un recours suspensif pour les demandes d’asile placées en procédure prioritaire. Il recommande également que les situations couvertes par l’article 3 de la Convention fassent l’objet d’un examen approfondi des risques, notamment en assurant une formation adéquate des juges aux risques de torture dans les pays de renvoi et en procédant d’une manière systématique à des entretiens individuels à même d’évaluer le risque personnel encouru par les demandeurs.

15)Tout en notant avec satisfaction que, suite à l’entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2007, les demandeurs d’asile se trouvant à la frontière disposent désormais d’un recours suspensif contre le refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile, le Comité est préoccupé du fait que le délai imparti pour présenter une telle demande est très court (48 heures), que la langue dans laquelle il doit être présenté est obligatoirement le français, et que le juge administratif ait la possibilité de rejeter le recours par voie d’ordonnance, privant ainsi le demandeur de la tenue d’une audience au cours de laquelle il puisse défendre son recours, ainsi que des garanties procédurales telles le droit à un interprète et à un avocat (art. 3).

Le Comité recommande que les recours qui peuvent être engagés suite à une demande d’asile présentée à la frontière fassent l’objet d’une audience permettant au demandeur sujet à un éloignement de faire une présentation effective de son recours, et que celui-ci soit assorti de toutes les garanties procédurales essentielles, notamment le droit à un interprète et à un conseil.

16)Le Comité est par ailleurs préoccupé par les difficultés spécifiques rencontrées par les demandeurs d’asile se trouvant dans un lieu de privation de liberté comme un centre de rétention, qui doivent présenter leur demande dans un délai de cinq jours à compter de la notification de ce droit, en vertu du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Un tel délai n’est pas compatible avec la nécessité imposée aux demandeurs de présenter un dossier crédible établissant un risque en cas de retour, ce qui implique, entre autre, la collecte d’éléments probants, de témoignages ou d’autres pièces dans leur pays d’origine (art. 3).

À l’instar du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) suite à sa visite en France, effectuée du 27 septembre au 9 octobre 2006, le Comité recommande à l’État partie d’accorder un délai adéquat, ainsi que toutes les garanties procédurales essentielles à toute personne retenue en centre de rétention administrative, et souhaitant déposer une demande d’asile, tout en veillant à ne pas indûment prolonger la durée de sa rétention.

17)Depuis ses précédentes conclusions et recommandations, le Comité demeure préoccupé par les dispositions de la loi du 10 décembre 2003 introduisant des notions d’«asile interne» et de «pays d’origine sûrs», qui ne garantissent pas une protection absolue contre le risque de renvoi d’une personne vers un État où elle risquerait d’être soumise à la torture. Ceci est corroboré par l’absence d’information précise quant aux sources documentaires retenues pour l’établissement d’une liste de «pays d’origine sûrs», et aux échéances de révision d’une telle liste. Par ailleurs, il est intéressant d’observer que selon l’OFPRA, le taux de reconnaissance de la qualité de réfugié, ou l’octroi de la protection subsidiaire pour des personnes originaires de dits «pays d’origine sûrs» avoisinait les 35 % en 2008 (art. 3).

Le Comité réitère sa recommandation, à l’effet que l’État partie prenne les mesures idoines pour s’assurer que les demandes d’asile de personnes provenant d’États auxquels s’appliquent les notions d’«asile interne» ou de «pays d’origine sûrs» soient examinées en tenant compte de la situation personnelle du demandeur et en pleine conformité avec les dispositions de l’article 3 de la Convention.

18)Le Comité déplore qu’il ait été saisi de plusieurs allégations documentées relatives au renvoi d’individus vers des pays où ils risquaient d’être soumis à des actes de torture, des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que de personnes renvoyées vers leur pays d’origine ayant fait part de leur arrestation et de mauvais traitements subis à leur arrivée, ce parfois en dépit de mesures provisoires de protection du Comité ou de la Cour européenne des droits de l’homme (art. 3).

Le Comité réitère sa recommandation que l’État partie prenne les mesures nécessaires afin de garantir en tout temps qu’aucune expulsion ne soit exécutée à l’encontre de quiconque risquerait d’être soumis à la torture en cas de renvoi vers un État tiers.

Compétence universelle

19)Tout en prenant acte de la possibilité de poursuivre et de juger dans l’État partie, sur la base du Code de procédure pénale, toute personne se trouvant en France et suspectée d’avoir commis des actes de tortures, le Comité demeure néanmoins préoccupé par les limitations que le projet de loi impose au champ d’application de la compétence universelle, notamment en imposant un critère de résidence habituelle en France pour les suspects. Le Comité exprime en outre sa préoccupation quant au fait que le projet de loi portant adaptation de la législation française au Statut de la Cour pénale internationale ne soit toujours pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour adoption, alors qu’il a été adopté par le Sénat en juin 2008 (art. 5, 6, 7 et 13).

Le Comité réitère sa recommandation à l’État partie de garantir le droit des victimes à un recours effectif contre des violations de la Convention, notamment en établissant sa compétence vis-à-vis de toute infraction commise par un suspect se trouvant sur son territoire, en accord avec l’article 5 de la Convention. Le Comité recommande à l’État partie de remplacer la condition de résidence habituelle de l’auteur présumé des faits par un critère de simple présence sur le territoire, en conformité avec l’article 6.

Formation des agents de la force publique

20)Tout en prenant acte des informations fournies par l’État partie en rapport avec la rénovation des dispositifs de formation initiale des officiers et gardiens de la paix, ainsi que du fait que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 introduise un Code de déontologie pour le service pénitentiaire, le Comité demeure préoccupé face au peu d’information reçue quant au contenu de la formation initiale et continue relative aux instruments des droits de l’homme. Le Comité serait particulièrement intéressé de recevoir des renseignements sur les protocoles de formation et sur l’évaluation qui en est faite a posteriori (art. 10).

Le Comité souhaiterait obtenir plus d’informations concernant l’évaluation par l’État partie de la formation dispensée au personnel policier, pénitentiaire et médical, à la lumière d’indicateurs précis. Le Comité recommande également que le Protocole d’Istanbul (Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants) fasse partie intégrante de la formation du personnel.

L’État partie devrait en outre communiquer des renseignements au Comité sur la formation éventuelle dispensée aux compagnies privées de sécurité auxquelles l’État partie a recours, tant sur son territoire qu’à l’étranger.

21)Le Comité demeure particulièrement préoccupé face à la persistance d’allégations qu’il a reçues au sujet de cas de mauvais traitements qui auraient été infligés par des agents de l’ordre public à des détenus et à d’autres personnes entre leurs mains (art. 16).

L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que chaque allégation de mauvais traitements imputable à des agents des forces de l’ordre fasse promptement l’objet d’une enquête transparente et indépendante, et que les auteurs soient sanctionnés d’une manière appropriée.

L’État partie devrait en outre transmettre au Comité des informations relatives à la Note de l’inspection générale de la police nationale qui aurait été distribuée en octobre 2008, en rapport avec l’usage des méthodes de contention par les forces de l’ordre contre un suspect ou des personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire, méthode qui a déjà entraîné la mort par asphyxie (cas de Mohamed Saoud en 1998 et de Abdelhakim Ajimi en 2007).

Dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées

Garde à vue

22)Le Comité demeure préoccupé par les modifications apportées par la loi du 9 mars 2004, lesquelles, dans le cadre de la procédure particulière applicable en matière de terrorisme et de criminalité organisée, retardent l’accès à un avocat à la soixante-douzième heure de la garde à vue. Ces dispositions sont de nature à entraîner des violations aux dispositions de l’article 11 de la Convention, dans la mesure où c’est pendant les premières heures de l’arrestation et, en particulier, pendant la période de détention au secret, que le risque de torture est le plus grand. Le Comité demeure en outre préoccupé tant par le recours fréquent à la détention provisoire, que par sa durée (art. 2 et 11).

Le Comité réitère sa recommandation précédente tendant à ce que l’État partie prenne les mesures législatives adéquates afin de garantir l’accès immédiat à un avocat lors d’une garde à vue, conformément à l’article 11 de la Convention. Le Comité recommande également que des mesures soient prises afin de réduire le recours à la détention provisoire, ainsi que sa durée.

Interrogatoires

23)Tout en notant avec satisfaction que la loi du 5 mars 2007 rend obligatoire l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires conduits par l’autorité policière et judiciaire, à l’exception des poursuites pour délits mineurs, le Comité constate que la loi ne s’applique pas aux personnes accusées de terrorisme ou de crime organisé, sauf autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas l’installation de caméras de vidéosurveillance dans l’ensemble du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ou les gardés à vue sont susceptibles de se trouver, comme les couloirs (art. 11 et 16).

Le Comité recommande à l’État partie de généraliser l’enregistrement audiovisuel des auditions à l’ensemble des personnes interrogées et d’installer des caméras de surveillance dans l’ensemble des locaux de police et de gendarmerie, de façon à élargir et renforcer le spectre de protection des personnes gardées à vue et détenues.

Conditions carcérales et politique pénale

24)Le Comité a pris acte avec satisfaction de l’instauration du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) par la loi du 30 octobre 2007, ainsi que des mesures prises par l’État partie pour répondre au problème crucial de la surpopulation carcérale, notamment par la construction de nouveaux établissements, y compris dans les Territoires d’Outre-mer. Il a aussi pris note de l’étude entreprise par l’État partie, visant à un plus grand recours à l’aménagement de peines alternatives à la détention. Le Comité demeure cependant vivement préoccupé par les taux de surpopulation carcérale, qui, même si, dans certains établissements, ils sont sensiblement à la baisse, demeurent alarmants, particulièrement dans les territoires d’Outre-mer. Tout en prenant acte de l’information transmise par l’État partie quant au Plan d’action de la Garde des Sceaux de juin 2009, le Comité est également préoccupé par le taux de suicide qui lui a été rapporté, ainsi que celui d’incidents violents entre détenus (art. 11 et 16).

Outre l’élargissement nécessaire de l’infrastructure immobilière pénitentiaire entrepris par l’État partie et à la lumière de nombreuses lois pénales récentes visant un durcissement des peines et une diminution de la récidive, avec comme corollaire direct un recours accru à la détention, le Comité invite l’État partie à entreprendre une réflexion importante sur les effets de sa politique pénale récente sur la surpopulation carcérale, à la lumière des articles 11 et 16.

Le Comité recommande notamment à l’État partie d’envisager un recours plus important à la substitution de peines non privatives de liberté aux peines d’emprisonnement encourues en l’état actuel. Le Comité recommande également à l’État partie de lui fournir des informations quant à la mise en œuvre concrète et périodique des recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté adoptées à la suite de ses visites, y compris en ce qui concerne les détenus atteints de pathologies psychiatriques.

Zones d’attente

25)Tout en prenant acte des efforts entrepris par l’État partie pour améliorer la situation des zones d’attentes, notamment aéroportuaires, en particulier à travers la création d’un groupe de travail ministériel sur la question des mineurs dans ces zone d’attente, le Comité demeure néanmoins vivement préoccupé par l’annonce, dans le contexte du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité du 31 mars 2010, de l’extension des zones d’attente à toutes les frontières de l’État partie lorsque des étrangers arriveront à la frontière en dehors d’un point de passage frontalier, assujettissant par conséquent ces personnes en attente à un régime dépourvu des garanties procédurales applicables hors de ces zones, notamment en ce qui concerne le droit de voir un médecin, de communiquer avec un conseil, et d’être assisté d’un interprète (art. 11 et 16).

Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les conditions de vie en zone d’attente soient conformes aux exigences des articles 11 et 16 de la Convention, en veillant particulièrement à épargner les mineurs d’actes de violence, en assurant la séparation stricte des mineurs des adultes, et en veillant scrupuleusement à ce que chaque mineur bénéficie obligatoirement de l’assistance d’un administrateur ad hoc, et que toute procédure de renvoi garantisse la sécurité des mineurs, en tenant compte de leur vulnérabilité et du respect dû à leur personne. Par ailleurs, l’État partie est encouragé à ne pas étendre les zones d’attente actuelles, et à se montrer particulièrement attentif à la mise en œuvre et au suivi des recommandations du CGLPL suite à ses visites des zones d’attente existantes.

Suicide en détention

26)Le Comité est vivement préoccupé par le fait que l’État partie est décrit comme l’un des pays d’Europe où le nombre de décès par suicide en milieu carcéral compte parmi les plus élevés. Par ailleurs, les chiffres qui ont été portés à la connaissance du Comité révèlent que plus de 15 % des personnes détenues qui ont mis fin à leurs jours en 2009 subissaient une sanction en quartier disciplinaire (art. 16).

Le Comité recommande que l’État partie prenne toutes les mesures nécessaires à la prévention du suicide en détention. Par ailleurs, il devrait, sous contrôle des parquets, adopter les mesures idoines pour que l’isolement demeure une mesure exceptionnelle et limitée dans le temps, en accord avec les normes internationales.

Régime de différenciation de peines

27)Le Comité a pris note avec préoccupation du fait que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 semble doter l’administration pénitentiaire d’une vaste discrétion permettant, sur la base de l’article 89 de la loi, une différenciation de régime de détention sur la base d’une classification des détenus sur des critères subjectifs, tels la personnalité ou la dangerosité. Un tel régime emporte nécessairement des conséquences pouvant relever de l’arbitraire dans les conditions d’exécution de la peine. Il est ainsi possible d’imaginer qu’un traitement punitif disciplinaire, ou des privations d’accès à certains droits en détention, pourraient, par leur répétition, leur absence de justification, et/ou la façon arbitraire dont ils sont dispensés constituer des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au titre de l’article 16 (art. 16).

Le Comité engage l’État partie à prendre les mesures idoines pour assurer un contrôle de la marge discrétionnaire, et du potentiel corollaire d’arbitraire, inhérents aux prérogatives dont a été investie l’administration pénitentiaire. Un tel contrôle devrait être entrepris notamment à travers des visites régulières par les mécanismes de contrôle indépendants existants, qui devraient à leur tour soumettre immédiatement aux autorités judiciaires appropriées toute irrégularité ou toute méthode pouvant s’apparenter à une mesure arbitraire constatée, en particulier lorsqu’une telle mesure concerne le placement en quartier d’isolement.

Fouilles corporelles

28)Tout en prenant acte des informations soumises par l’État partie, selon lesquelles le régime actuel des fouilles, tel que régi par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, est plus restrictif que celui qui prévalait auparavant, et à la lumière de deux condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme (affaires Khider c. France et Frérot c. France), le Comité demeure préoccupé par la nature intrusive et humiliante des fouilles corporelles, a fortiori internes. Le Comité est en outre soucieux que le régime relatif à la fréquence et aux modalités des fouilles dans les prisons et les centres de rétention émane de l’administration pénitentiaire. Par ailleurs, le Comité est préoccupé du manque d’information relatif au suivi des affaires Khider c. France et Frérot c. France, notamment l’absence d’indicateurs susceptibles de permettre une évaluation possible du risque futur de violation de l’article 16 par l’imposition de fouilles corporelles (art. 16).

Le Comité recommande à l’État partie d’exercer un strict contrôle de l’application du régime des fouilles corporelles, a fortiori les fouilles intégrales et internes, en veillant à ce que seules les méthodes les moins intrusives et les plus respectueuses de l’intégrité physique des personnes soient appliquées, et à ce qu’elles soient dans tous les cas conformes à la Convention. Le Comité recommande en outre la mise en place de mesures de détection par équipement électronique annoncée par l’État partie, ainsi que la généralisation d’un tel mécanisme, de façon à supprimer totalement la pratique des fouilles corporelles.

Rétention de sûreté

29)Le Comité est vivement préoccupé par la mesure dite de rétention de sûreté, créée par la loi no 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, et complétée par la loi no 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. Outre la remise en cause flagrante du principe de légalité pénale que cette mesure emporte, de par l’absence d’éléments matériels objectivement définissables et prévisibles, l’absence de lien causal entre l’infraction et la peine en jeu, ainsi que par sa possible application rétroactive, la mesure, qui ne semble dotée d’aucune limite temporelle d’enfermement, est également de nature à soulever des questions au titre de l’article 16 (art. 16).

Le Comité recommande vivement à l’État partie d’envisager d’abroger ce dispositif, qui est en violation flagrante avec le principe fondamental de la légalité en droit pénal, mais qui est aussi en potentielle contradiction avec l’article 16.

Usage du pistolet à impulsion électrique en détention

30)Le Comité est particulièrement préoccupé par l’annonce faite par l’État partie de sa volonté d’expérimenter l’usage du pistolet à impulsion électrique («PiE», parfois également appelé «Taser») dans des lieux de détention. Le Comité note que le Conseil d’État, dans un arrêt du 2 septembre 2009, a annulé le décret du 22 septembre 2008 autorisant l’emploi de ce pistolet par les agents de la police municipale. Le Comité relève en outre un manque d’information précise concernant les modalités exactes de son utilisation, le statut des personnes l’ayant déjà utilisé, ainsi que les précautions spécifiques, telles la formation et l’encadrement du personnel concerné (art. 2 et 16).

Se déclarant de nouveau préoccupé par le fait que l’usage de ces armes peut provoquer une douleur aiguë, constituant une forme de torture, et que, dans certains cas, il peut même causer la mort, le Comité souhaiterait obtenir de l’État partie des données actualisées sur l’usage fait de cette arme dans les lieux de détention .

Enquête impartiale

31)Le Comité demeure préoccupé par le système de l’opportunité des poursuites, qui laisse au procureur de la République la discrétion de ne pas poursuivre des auteurs d’actes de torture et de mauvais traitements impliquant des agents de la force publique, ni même d’ordonner une enquête, ce qui est en contradiction évidente avec les dispositions de l’article 12 de la Convention. Le Comité note en outre avec préoccupation l’absence d’information précise et récente qui permette de comparer le nombre de plaintes reçues, relatives à des agissements des forces de l’ordre contraires à la Convention, à la réponse pénale et disciplinaire qui a pu s’en suivre (art. 12).

Le Comité réitère sa recommandation précédente (CAT/C/FRA/CO/3, par. 20) selon laquelle le respect des dispositions de l’article 12 de la Convention emporte la nécessité d’une dérogation au système de l’opportunité des poursuites, de façon à consacrer l’obligation pour les autorités compétentes de déclencher spontanément et systématiquement des enquêtes impartiales dans tous les cas où existent des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis sous sa juridiction afin de prévenir d’une manière efficace l’impunité des auteurs de tels crimes.

32)Outre le principe de l’opportunité des poursuites qui est dévolu au procureur de la République et qui restreint le déclenchement spontané des poursuites, le Comité est préoccupé des conséquences du «Rapport Léger» du 1er septembre 2009, dont les conclusions, si elles étaient entérinées par le Parlement, pourraient mener à terme à la suppression du juge d’instruction, avec la conséquence que toutes les enquêtes seraient dirigées par le ministère public, soulevant ainsi des conséquences directes quant à l’indépendance de ces enquêtes (art. 2, 12 et 13).

Le Comité invite l’État partie à prendre toutes les mesures à même de garantir l’indépendance et l’intégrité des procédures judiciaires, ainsi que des enquêtes engagées par les mécanismes indépendants de contrôle existants, en les dotant notamment d’une saisine directe, ainsi que des moyens nécessaires à mettre en œuvre leur mission de contrôle en toute indépendance, impartialité et transparence.

Droit de porter plainte

33)Le Comité demeure préoccupé par le mode de saisine de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), qui ne peut être saisie directement par une personne ayant fait l’objet de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais uniquement par l’entremise d’un parlementaire, du Premier ministre ou du Défenseur des enfants (art. 13).

Le Comité recommande que l’État partie prenne les mesures nécessaires permettant la saisine directe de la CNDS par toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant sur tout territoire sous sa juridiction, conformément aux dispositions de l’article 13 de la Convention.

34)Le Comité est soucieux des conséquences de la création, par la réforme constitutionnelle de 2008, d’un «Défenseur des droits», dont le projet de loi organique prévoit que celui-ci intègrerait les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Il semble également envisagé qu’à terme, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) puisse également être amené à disparaître, puisqu’il pourrait lui aussi être intégré à la nouvelle institution (art. 13).

Le Comité invite l’État partie à prendre les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement effectif et non-interrompu, d’une part, du mécanisme de contrôle institué sous le Protocole facultatif à la Convention (CGLPL), ainsi que celui des autres instances indépendantes complémentaires qui, outre leur rôle de médiation, assurent une fonction essentielle de contrôle du respect des droits, et veillent ainsi au respect de l’application de la Convention, avec chacune une expertise particulière.

Mesures provisoires de protection

35)Le Comité se déclare préoccupé par le fait que l’État partie estime qu’il n’est pas tenu de donner suite aux demandes de mesures de sécurité provisoires formulées par le Comité (en référence aux communications no 195/2002, Brada c. France (17 mai 2005) et no 300/2006, Tebourski c. France (1er mai 2007).

Rappelant que l’article 108 du règlement intérieur du Comité vise à donner un sens et une portée aux articles 3 et 22 de la Convention, qui autrement n’offriraient aux demandeurs d’asile invoquant un risque sérieux de torture qu’une protection théorique, le Comité exhorte l’État partie à revoir sa politique en la matière, en examinant de bonne foi les demandes de mesures provisoires dont il est saisi, et en conformité avec ses obligations au sens des articles 3 et 22 de la Convention.

Traite des personnes

36)Le Comité est préoccupé par le manque d’information fournie par l’État partie sur la problématique de la traite des personnes et l’exploitation sexuelle. Le Comité n’a pas été adéquatement informé de la prévalence du phénomène, ni sur les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la traite des femmes et des enfants sur son territoire (art. 2 et 16).

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter un plan national visant à lutter contre toutes les formes de traite des femmes et des enfants, qui inclue aussi bien des mesures de justice pénale relatives à la poursuite des trafiquants, que des mesures de protection et de réhabilitation des victimes. Pour ce faire, le Comité recommande à l’État partie de renforcer sa coopération internationale avec les pays d’origine, de trafic et de transit, ainsi que de veiller à l’allocation de ressources suffisantes aux politiques et aux programmes dans ce domaine. Le Comité recommande également à l’État partie de le tenir informé des développements à cet égard.

37)Le Comité recommande à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des données, ventilées par âge, sexe et appartenance ethnique, sur:

a)Le nombre de plaintes enregistrées pour allégations de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants;

b)Le nombre correspondant d’enquêtes, de poursuites et de condamnations pour actes de tortures ou de mauvais traitements ayant eu lieu depuis le dernier rapport soumis au Comité.

38)Tout en prenant acte du droit des défendeurs de porter eux-mêmes plainte contre ce qu’ils considèrent comme des plaintes calomnieuses ou diffamatoires, le Comité souhaiterait en outre recevoir des données quant aux mesures spécifiques prises par l’État partie pour protéger les personnes signalant des agressions commises par des responsables de l’application de la loi contre des actes d’intimidation, notamment sous forme de plainte en diffamation et éventuelles représailles.

39)Le Comité souhaiterait en outre recevoir des informations concernant la mise en œuvre de la Convention dans les territoires où ses forces armées sont déployées.

40)Le Comité invite l’État partie à diffuser largement sur son territoire les présentes observations finales, dans toutes les langues appropriées, par le biais de sites Internet officiels, de la presse et des organisations non gouvernementales.

41)Le Comité invite l’État partie à mettre à jour son document de base du 7 octobre 1996 (HRI/CORE/1/Add.17/Rev.1), en suivant les directives harmonisées pour l’établissement de rapports, approuvées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6).

42)Le Comité demande à l’État partie de lui fournir d’ici un an des informations sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 14, 21, 24, 28, 30 et 36 ci-dessus.

43)L’État partie est invité à soumettre son septième rapport périodique au plus tard le 14 mai 2014.

60. Jordanie

1)Le Comité contre la torture a examiné le deuxième rapport périodique de la Jordanie (CAT/C/JOR/2) à ses 932e et 934e séances (CAT/C/SR.932 et 934), tenues les 29 et 30 avril 2010, et a adopté, à ses 947e et 948e séances (CAT/C/SR.947 et 948), les observations finales ci-après.

A.Introduction

2)Le Comité se félicite de la présentation du deuxième rapport périodique de la Jordanie qui, tout en étant généralement conforme aux directives du Comité pour l’établissement des rapports, ne contient pas suffisamment de données statistiques et pratiques sur l’application des dispositions de la Convention et de la législation interne relative à la question. Le Comité regrette que le rapport ait été présenté avec treize années de retard, ce qui l’a empêché de procéder à une analyse régulière de l’application de la Convention par l’État partie.

3)Le Comité note avec satisfaction les réponses écrites très étoffées à sa liste de points à traiter (CAT/C/JOR/Q/2/Add.1) qui lui ont permis d’obtenir d’importants renseignements complémentaires, notamment sur l’éventail des institutions jordaniennes qui ont participé à l’élaboration du rapport. Le Comité se félicite en outre du dialogue avec la délégation de l’État partie et des renseignements supplémentaires qu’elle a fournis oralement. Il regrette cependant l’absence dans la délégation de représentants de la Direction des renseignements généraux, qui a, elle aussi, participé à l’élaboration du rapport.

B.Aspects positifs

4)Le Comité note avec satisfaction que, depuis l’examen de son rapport initial, l’État partie a ratifié les instruments internationaux suivants ou y a adhéré:

a)Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en mai 2009, et Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en juin 2009;

b)Convention relative aux droits des personnes handicapées, en mars 2008;

c)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en mai 2007;

d)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en décembre 2006;

e)Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en avril 2002.

5)Le Comité note les efforts que consacre l’État partie à la réforme de sa législation, de ses politiques et de ses procédures en vue d’assurer une meilleure protection des droits de l’homme, notamment du droit de ne pas être soumis à la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier:

a)La création, en 2003, du Centre national des droits de l’homme en tant qu’institution nationale indépendante des droits de l’homme;

b)La création, en 2008, du Bureau du Médiateur en tant qu’organe indépendant habilité à recevoir les plaintes depuis le 1er février 2009;

c)L’adoption par le Gouvernement jordanien, en 2007, du plan global pour le développement et la modernisation des établissements pénitentiaires et des centres de réadaptation ainsi que la fermeture du centre de redressement et de réinsertion d’Al-Jafr en décembre 2006;

d)L’appui du Gouvernement à l’exécution du projet Karama, en coopération avec la société civile, dont les principaux objectifs sont l’élimination de la torture et des mauvais traitements et leur criminalisation, l’adoption de mesures pour enquêter sur de tels actes et poursuivre et punir leurs auteurs conformément aux obligations juridiques internationales de la Jordanie en la matière;

e)La mise en place d’un centre des services intégrés et de la justice familiale au refuge pour femmes Dar Al-Wifaq.

6)Le Comité note avec satisfaction l’information fournie par la délégation selon laquelle la peine de mort n’est plus appliquée dans l’État partie depuis mars 2006.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Incorporation de la Convention dans la législation interne

7)Le Comité note avec satisfaction que la Convention a été publiée au Journal officiel en 2006, en sorte que ses dispositions font désormais partie intégrante de la législation interne et peuvent être appliquées par les tribunaux nationaux. Se référant toutefois à ses précédentes observations finales (A/50/44, par. 165), le Comité regrette que bien que l’État partie y soit partie depuis 1991 la Convention n’a, aux dires des représentants de l’État partie, pris effet dans l’ordre juridique interne, qu’à sa publication (art. 2 et 10).

Pour faire en sorte que la Convention soit effectivement incorporée dans la législation interne et prévenir les comportements qui vont à son encontre, l’État partie devrait dispenser une formation complète aux autorités publiques, aux fonctionnaires chargés d’appliquer la loi et autres fonctionnaires concernés et aux membres du corps judiciaire pour qu’ils soient pleinement conscients des dispositions de la Convention.

Considérations générales concernant l’application

8)Le Comité regrette que, bien qu’ayant demandé des statistiques dans la liste des points à traiter et pendant le dialogue avec l’État partie, aucune donnée de ce type ne lui a été fournie. L’absence de données détaillées ou ventilées sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de torture et de mauvais traitement imputés à des agents de la force publique, de la sûreté, à des membres des services du renseignement et au personnel des prisons ainsi que sur l’internement administratif, la traite, les mauvais traitements subis par les travailleurs migrants et la violence au foyer et sexuelle entrave considérablement les efforts pour mettre en lumière de nombreuses violations auxquelles il est nécessaire de porter attention (art. 2, 12, 13 et 19).

L’État partie devrait recueillir des données statistiques utiles pour le suivi de l’application de la Convention au niveau national, ventilées par sexe, âge et nationalité, des informations sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de torture et de mauvais traitements, ainsi que sur l’internement administratif, la traite, les mauvais traitements subis par les travailleurs migrants et la violence au foyer et sexuelle et sur l’issue des plaintes et des affaires en question. L’État partie devrait communiquer sans délai au Comité les informations détaillées susmentionnées, notamment le nombre des plaintes pour torture qui ont été présentées depuis 1995, date de l’examen du précédent rapport de l’État partie.

Définition et criminalisation de la torture

9)Tout en notant qu’une définition de la torture a été incorporée à l’article 208 du Code pénal, le Comité regrette que le chapitre 2 de la Constitution jordanienne, qui énonce les droits et les devoirs des Jordaniens, ne contienne aucune interdiction explicite de la torture et d’autres formes de peines ou de mauvais traitements. Il note avec préoccupation que l’article 208 fait référence à «tout type de torture inadmissible en vertu de la loi», ce qui donne à penser qu’il existe des formes ou des cas de torture qui sont permis. Le Comité note également avec préoccupation que la torture n’est pas traitée comme un crime grave mais plutôt comme un délit et qu’elle n’est pas passible de peines à la mesure de sa gravité (celles qui sont actuellement prévues variant entre six mois et trois ans d’emprisonnement). Il regrette l’absence dans le Code pénal d’une disposition rendant imprescriptible le crime de torture et craint que les délais de prescription applicables aux dispositions du Code pénal soient un obstacle aux efforts pour enquêter sur ce crime grave, en poursuivre leurs auteurs et les punir (art. 1er et 4).

L’État partie devrait incorporer l’interdiction de la torture dans sa Constitution pour bien montrer qu’il est dûment reconnu que la torture constitue un crime et une violation des droits de l’homme extrêmement grave et combattre l’impunité. Le Comité estime qu’en qualifiant et en définissant le crime de torture en tant qu’infraction distincte des autres conformément aux articles 1 er et 4 de la Convention, les États parties progresseront directement vers la réalisation de l’objectif général consistant à prévenir la torture, entre autres en alertant chacun, y compris les auteurs, les victimes et le public à l’extrême gravité de cette infraction et en améliorant l’effet dissuasif de l’interdiction elle-même. L’État partie devrait faire en sorte que les auteurs d’actes de torture soient poursuivis et condamnés à des peines à la mesure de la gravité de ces actes comme le requiert l’article 4 de la Convention. À cet effet, l’État partie devrait, selon qu’il convient, modifier le Code pénal pour alourdir les peines applicables.

L’État partie devrait revoir ses règles et dispositions relatives à la prescription pour les rendre pleinement conformes aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention, de façon que ceux qui se rendent coupables d’actes de torture, tentent de commettre de tels actes, sont complices dans leur commission ou y participent puissent faire l’objet d’enquêtes et soient poursuivis et punis sans qu’aucun délai de prescription leur soit appliqué.

Impunité des auteurs d’actes de torture et de mauvais traitements

10)Le Comité est profondément préoccupé par les allégations nombreuses, cohérentes et crédibles faisant état d’un recours routinier et sur une vaste échelle à la torture et aux mauvais traitements dans les lieux de détention, notamment dans les centres relevant de la Direction des renseignements généraux et du Département des enquêtes criminelles. Le Comité note en outre avec préoccupation que de telles allégations donnent rarement lieu à des enquêtes et des poursuites et qu’un climat d’impunité s’est semble-t-il instauré en l’absence de véritables mesures disciplinaires et poursuites pénales contre les agents de l’État accusés d’actes visés dans la Convention. Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait qu’aucun responsable n’a jamais été poursuivi pour torture au titre de l’article 208 du Code pénal mais que des procédures ont été engagées en vertu de l’article 37 de la loi sur la sûreté publique de 1965 en tant que lex specialis prévoyant uniquement des mesures disciplinaires. Le Comité note en outre avec préoccupation que l’article 61 du Code pénal stipule qu’une personne ne sera pas tenue responsable au pénal d’actes exécutés en application d’ordres émanant d’un supérieur (art. 2, 4, 12 et 16).

Le Comité devrait prendre d’urgence des mesures concrètes pour prévenir les actes de torture et les mauvais traitements dans tout le pays et annoncer une politique qui soit de nature à produire des résultats mesurables dans l’optique de l’élimination des actes de torture et des mauvais traitements imputés aux agents de l’État.

L’État partie devrait faire en sorte que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements fassent rapidement l’objet d’une enquête efficace et impartiale et que les auteurs soient poursuivis et condamnés à des peines à la mesure de la gravité de leurs actes comme le requiert l’article 4 de la Convention.

En outre, l’État partie devrait modifier sa législation pour qu’y soit explicitement stipulé que l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture.

Plaintes et enquêtes rapides et impartiales

11)Le Comité est préoccupé par le nombre élevé de plaintes de torture et de mauvais traitements imputés à des responsables de l’application des lois, à des agents de la sûreté, à des membres des services du renseignement et au personnel des prisons, par le nombre restreint d’enquêtes ouvertes par l’État partie dans de telles circonstances et le nombre très limité de condamnations prononcées à l’issue des enquêtes menées. En outre, le Comité note avec préoccupation que les services d’enquête en place n’ont pas l’indépendance nécessaire pour examiner les plaintes émanant de particuliers au sujet d’abus commis par des membres de la sûreté publique. Le Comité regrette le manque d’informations détaillées, notamment de données statistiques, sur le nombre de plaintes pour torture et mauvais traitements et l’issue de toutes les procédures engagées, tant pénales que disciplinaires (art. 11, 12 et 16).

L’État partie devrait renforcer les mesures prises pour que des enquêtes approfondies, impartiales et efficaces soient menées rapidement sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements infligés à des prisonniers et à des détenus et traduire en justice les membres des forces de l’ordre, de la sûreté, des services du renseignement et du personnel pénitentiaire qui ont commis de tels actes, les ont ordonnés ou y ont consenti. De telles enquêtes devraient en particulier être effectuées par un organe indépendant. Pour les affaires dans lesquelles il existe une forte présomption que la plainte pour torture ou mauvais traitements est fondée, la règle devrait être que le suspect soit suspendu de ses fonctions ou muté pendant la durée de l’enquête, afin d’éviter tout risque qu’il fasse obstruction à celle-ci ou qu’il continue de commettre des actes proscrits par la Convention.

L’État partie devrait poursuivre les auteurs d’actes de torture et de mauvais traitements et imposer des peines appropriées à ceux qui en auront été déclarés coupables en vue d’assurer que les agents de l’État qui commettent des actes interdits par la Convention en soient tenus responsables.

Garanties juridiques fondamentales

12)Le Comité note avec une vive préoccupation que l’État partie n’accorde pas, dans la pratique, à tous les détenus, y compris ceux qui se trouvent dans les locaux de la Direction des renseignements généraux et du Département de la sûreté publique, toutes les garanties juridiques fondamentales dès le début de leur détention. De telles garanties comprennent le droit du détenu d’être assisté par un avocat et d’être examiné par un médecin indépendant et le droit d’informer un proche et d’être informé de ses droits au moment de l’arrestation, notamment de toute accusation portée contre lui, ainsi que le droit de comparaître devant un juge dans des délais conformes aux normes internationales. Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait qu’une personne arrêtée n’a pas le droit de s’entretenir avec un avocat dès son arrestation et, en particulier, pendant les premières phases de sa détention, entre le moment de son arrestation et sa présentation au procureur, et que le paragraphe 2 de l’article 63 et l’article 64 du Code de procédure pénale autorisent à titre exceptionnel en «cas d’urgence» les procureurs à interroger les détenus en l’absence de leur avocat. Le Comité note en outre avec préoccupation que les rencontres entre les avocats et leurs clients auraient lieu en présence de nombreuses autres personnes et de procureurs (art. 2, 11 et 12).

L’État partie devrait prendre rapidement des mesures concrètes pour faire en sorte que tous les détenus bénéficient, dans la pratique, de toutes les garanties juridiques fondamentales dès le début de leur détention. Cela inclut, en particulier, le droit d’être assistés rapidement par un avocat et de subir un examen médical indépendant, le droit d’informer un proche et d’être informé de leurs droits au moment de l’arrestation, notamment de toute accusation portée contre eux, ainsi que le droit de comparaître rapidement devant un juge. L’État partie devrait en outre prendre des mesures pour aménager des pièces où les avocats pourront s’entretenir en toute confidentialité avec leurs clients.

Internement administratif

13)Selon le rapport de l’État partie (par. 45), le Gouvernement a intimé aux juges des tribunaux administratifs de mettre fin à la pratique de l’internement administratif et de nombreuses personnes ont ainsi été libérées. Toutefois, le Comité se déclare gravement préoccupé par la persistance de la pratique de l’internement administratif (selon les réponses aux listes des questions, plus de 20 000 personnes étaient détenues sous ce régime en 2006 et ce nombre a été ramené depuis lors à environ 16 000). Le Comité note en particulier avec préoccupation que la loi sur la prévention des crimes de 1954 habilite les gouverneurs qui relèvent du Ministère de l’intérieur à placer en détention toute personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou considérée comme une menace à la collectivité pour une période d’une année pouvant être indéfiniment renouvelée. Le Comité est également préoccupé par le fait que le Code de procédure pénale autorise actuellement l’arrestation et la détention de personnes sans fondement juridique explicite ainsi que l’arrestation sans base objective (art. 2, 11 et 16).

Comme l’internement administratif place les détenus en dehors de tout contrôle judiciaire et les expose ainsi à des actes allant à l’encontre de la Convention, le Comité demande instamment à l’État partie de prendre toutes les mesures requises pour mettre fin à la pratique de l’internement administratif. L’État partie devrait mettre sa législation susmentionnée en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme et les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention.

Système de tribunaux spéciaux

14)Le Comité se déclare vivement préoccupé par le système de tribunaux spéciaux en place au sein des services de la sûreté, qui comprend la Cour de la sûreté de l’État, la Cour de police spéciale et le tribunal militaire de la Direction des renseignements généraux, qui aurait mis des militaires et des membres des services de la sûreté ayant commis des violations présumées des droits de l’homme à l’abri de toutes poursuites. Le Comité craint que les principes de transparence, d’indépendance et d’impartialité soient mis en péril par ce système et que les procédures devant les tribunaux spéciaux ne soient pas toujours conformes aux normes garantissant un procès équitable (art. 2 et 12).

Compte tenu de sa précédente recommandation (A/50/44, par. 175), le Comité demande à l’État partie de prendre immédiatement des mesures pour mettre le fonctionnement de la Cour de la sûreté de l’État et d’autres tribunaux spéciaux en pleine conformité avec les dispositions de la Convention et les normes internationales applicables aux tribunaux et, en particulier, pour faire en sorte que les accusés aient le droit de faire appel des décisions de la Cour; dans le cas contraire, l’État partie devrait abolir les tribunaux spéciaux.

Surveillance et inspection des lieux de détention

15)Le Comité prend acte avec satisfaction de l’information fournie par les représentants de l’État partie selon laquelle plusieurs organismes, notamment le Centre national des droits de l’homme, l’Office des doléances et des droits de l’homme du Département de la sûreté publique, certaines organisations non gouvernementales internationales et le Comité international de la Croix-Rouge effectuent des visites périodiques et régulières dans les centres d’enquête et de détention et les lieux de réadaptation. Il est toutefois préoccupé par l’absence d’une surveillance et d’une inspection systématiques et effectives de tous les lieux de détention, notamment des locaux de la Direction des renseignements généraux et note avec préoccupation que les visites effectuées dans ces lieux par des observateurs nationaux, notamment le Centre national des droits de l’homme, doivent être annoncées à l’avance et effectuées sur demande préalable souvent en présence de représentants du Département de la sûreté publique, ainsi qu’il ressort du Mémorandum d’accord conclu par les deux parties en mars 2009. Le Comité note en outre avec préoccupation que le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants se serait vu refuser l’accès à ces lieux pendant sa visite en Jordanie en juin 2006 (art. 2, 11 et 16).

Le Comité invite l’État partie à mettre en place un mécanisme national pour surveiller et inspecter de manière effective tous les lieux de détention, y compris les locaux de la Direction des renseignements généraux et à assurer le suivi nécessaire pour que cette surveillance soit systématique. Ce mécanisme devrait prévoir des visites périodiques et inopinées effectuées par des observateurs nationaux et internationaux aux fins de prévenir la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Direction des renseignements généraux

16)Comme suite à ses précédentes observations finales (A/50/44, par. 168), le Comité se déclare préoccupé par les informations faisant état d’actes de torture et de mauvais traitements dans les locaux de la Direction des renseignements généraux et demeure préoccupé par le fait que cette dernière continue de détenir arbitrairement et au secret des suspects, souvent pendant de longues périodes, et que les détenus n’ont pas accès à des juges, des avocats et des médecins (art. 2, 11 et 16).

Le Comité demande à l’État partie de placer tous les organes de la sûreté de l’État, et en premier lieu la Direction des renseignements généraux, sous contrôle civil, de mettre en place une inspection indépendante de ces organes, de restreindre les pouvoirs de la Direction et d’assurer, en droit et en pratique, la séparation des pouvoirs des autorités chargées de la détention des suspects de ceux des autorités responsables des enquêtes préliminaires.

Mesures antiterroristes

17)Eu égard à l’interdiction absolue de la torture, le Comité note avec préoccupation que la loi sur la prévention du terrorisme de 2006 contient une définition des «activités terroristes» qui est vague et trop vaste. Il est également préoccupé par le renforcement présumé des pouvoirs déjà excessifs des agents de la sûreté (art. 2 et 16).

Le Comité rappelle qu’aucune circonstance exceptionnelle quelle qu’elle soit ne peut être invoquée pour justifier la torture et que, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité et à d’autres résolutions relatives à la question, les mesures de lutte contre le terrorisme doivent être appliquées dans le plein respect du droit international relatif aux droits de l’homme. À cet effet, l’État partie devrait revoir la loi sur la prévention du terrorisme de 2006 et la modifier, si nécessaire, pour la mettre en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme.

Impunité des auteurs de crimes d’honneur et de viol

18)Le Comité note avec préoccupation que la violence à l’égard des femmes, en tant que forme de discrimination, est un problème profondément enraciné en Jordanie et qu’en conséquence, une culture de l’impunité des auteurs d’actes de violence au foyer et fondée sur le sexe s’est instaurée. À cet égard, le Comité note avec une vive préoccupation que les crimes dans lesquels l’«honneur» de la famille est considéré comme avoir été bafoué, restent souvent impunis et que lorsqu’ils sont réprimés, les peines infligées sont plus légères que celles imposées pour d’autres crimes de la même violence (art. 1er, 2, 4, 13et 16).

Le Comité invite l’État partie à modifier sans délai les dispositions applicables du Code pénal pour faire en sorte que les auteurs de crime d’«honneur» ne bénéficient d’aucune réduction de peine en application de l’article 340, que les auteurs de crime d’«honneur» prémédité ne bénéficient d’aucune réduction de peine en application de l’article 98 et que l’article 99 ne soit pas applicable aux crimes d’«honneur» ou dans le contexte d’autres crimes où la victime a des liens avec l’auteur. Le Comité demande en outre instamment à l’État partie de faire en sorte que les crimes d’«honneur» reçoivent la même attention que les autres crimes violents dans le cadre des enquêtes et des poursuites et que des efforts en vue d’une prévention efficace soient mis en place.

19)Tout en notant l’information fournie par la délégation selon laquelle l’État partie revoit actuellement la question, le Comité est gravement préoccupé par la pratique permettant aux auteurs de viol d’échapper aux poursuites en épousant leur victime (art. 308 du Code pénal) ou autorisant les familles à renoncer à leur «droit de plainte» (art. 1er 2, 4, 13 et 16).

Rappelant que de nombreux organes judiciaires et quasi judiciaires internationaux ont assimilé le viol à une forme de torture, le Comité demande à l’État partie d’abolir la disposition figurant à l’article 308 du Code pénal et de faire en sorte que les auteurs de viol n’échappent pas à toute sanction en épousant leur victime.

Violence au foyer

20)Le Comité note avec préoccupation que la nouvelle loi sur la protection contre la violence au foyer de janvier 2009 n’érige pas explicitement en infraction pénale cette violence ou ne contient pas les dispositions voulues pour assurer que ceux qui s’en rendent coupables soient poursuivis. Selon les réponses à la liste des points à traiter, la question de la criminalisation de la violence au foyer est couverte par le Code pénal. Le Comité note également avec préoccupation que le champ d’application de la nouvelle loi est limité, dans la mesure où elle fixe comme condition que l’auteur vive avec la victime au foyer familial. Le Comité se dit en outre préoccupé par le manque de données, notamment de statistiques, sur les plaintes, les poursuites et les condamnations pour crime de violence au foyer (art. 1er, 2, 4, 12 et 16).

L’État partie devrait intensifier ses efforts pour prévenir et combattre les actes de violence au foyer, faire en sorte que de tels actes fassent rapidement l’objet d’une enquête impartiale et efficace et que ceux qui s’en rendent coupables soient poursuivis et punis. L’État partie est encouragé à contribuer directement aux programmes de réadaptation et d’assistance juridique et à mener de vastes campagnes de sensibilisation à l’intention des responsables (juges, fonctionnaires judiciaires, membres de la force publique et travailleurs sociaux) qui sont en contact direct avec les victimes.

L’État partie devrait renforcer ses efforts de recherche et de collecte de données sur l’ampleur de la violence au foyer; il est prié de fournir au Comité dans son prochain rapport périodique des données statistiques sur les plaintes, les poursuites et les condamnations.

Détention à des fins de protection

21)Le Comité note avec préoccupation que la loi de 1954 sur la répression des infractions autorise la «détention à des fins de protection» des femmes exposées à la violence, mesure qui, selon les informations reçues, s’apparente à un internement administratif, et que certaines femmes continuent de faire l’objet d’une telle détention (art. 2, 11 et 16).

Le Comité demande instamment à l’État partie de remplacer la «détention à des fins de protection» par d’autres mesures de façon à assurer la protection des femmes sans porter atteinte à leur liberté, et de transférer, en conséquence, toutes les femmes actuellement en «détention à des fins de protection» dans des refuges et des lieux de réadaptation sûrs. À cet effet, le Comité encourage l’État partie à adopter un plan national pour la protection des femmes en danger.

Traite

22)Tout en se félicitant de l’adoption, en 2009, de la loi no 9 sur l’interdiction de la traite des êtres humains, qui érige en infraction toutes les formes de traite de personnes, le Comité se déclare préoccupé par les informations faisant état de la traite de femmes et d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle et autres. Il est préoccupé par l’absence générale de renseignements sur l’ampleur de la traite dans l’État partie, notamment sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations et sur les mesures concrètes prises pour prévenir et combattre ce phénomène (art. 1er, 2, 4, 12 et 16).

L’État partie devrait intensifier ses efforts pour prévenir et combattre la traite des femmes et des enfants, notamment en appliquant les lois sur la lutte contre la traite déjà en vigueur, en fournissant une protection aux victimes et en leur assurant l’accès aux services médicaux, sociaux, de réadaptation et juridiques ainsi qu’à des services de conseil selon que de besoin. L’État partie devrait en outre créer des conditions propices à l’exercice par les victimes de leur droit de déposer plainte, mener rapidement des enquêtes impartiales et efficaces sur toutes les allégations de traite et faire en sorte que les responsables soient traduits en justice et que des peines à la mesure de la gravité de leurs actes leur soient infligées.

Réfugiés, violations de l’article 3 et absence d’enquêtes

23)Le Comité regrette l’absence dans la législation de l’État partie de texte garantissant les droits des réfugiés et des demandeurs d’asile. Il note avec préoccupation l’absence, notamment dans la loi sur les auteurs d’infraction en fuite de 1927 ou la loi no 2 de 1973 sur la résidence des étrangers, de dispositions interdisant explicitement l’expulsion, le refoulement ou l’extradition d’une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de penser qu’elle risque d’être soumise à la torture. Le Comité est également préoccupé par les informations selon lesquelles des personnes n’ont pas bénéficié de la pleine protection prévue à l’article 3 de la Convention en cas d’expulsion, de refoulement ou d’extradition. Parmi ces personnes figurent Maher Arar, Mohamed Farag Bashamilah et Salah Naser Salem Ali Darwish. Le Comité est en outre préoccupé par les informations selon lesquelles la coopération de la Jordanie avec d’autres gouvernements dans le contexte de la «guerre contre le terrorisme» a donné lieu à de nouvelles violations des droits de l’homme, notamment des placements en détention au secret et des transferts extrajudiciaires de terroristes présumés en violation de la Convention. À cet égard, le Comité regrette le manque d’informations sur la question de savoir si l’État partie songe à ouvrir une enquête indépendante sur de telles allégations (art. 3, 12 et 13).

L’État partie devrait élaborer et adopter des textes de loi pour garantir les droits des réfugiés et des demandeurs d’asile. Il devrait en outre formuler et adopter un texte de loi pour donner effet à l’article 3 de la Convention dans son droit interne. En aucune circonstance, l’État partie ne devrait expulser, refouler ou extrader une personne vers un État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture ou à des mauvais traitements. En outre, l’État partie devrait ouvrir une enquête indépendante pour examiner les allégations sur son implication dans des «transferts extrajudiciaires» et informer le Comité de l’issue d’une telle enquête.

Retrait de la nationalité

24)Tout en notant que plus de 200 000 réfugiés palestiniens ont obtenu la citoyenneté jordanienne, le Comité constate avec préoccupation que plus de 2 700 Jordaniens d’origine palestinienne auraient été dépouillés de leur nationalité. Malgré les explications fournies par la délégation et le fait qu’elle ait déclaré que de telles allégations sont une déformation grossière des faits et des chiffres, le Comité note avec préoccupation que cette mesure est appliquée de manière arbitraire et aléatoire sans base juridique claire, privant ainsi les personnes concernées de leurs droits civiques et les exposant au risque d’être expulsées sans bénéficier des garanties prévues à l’article 3 de la Convention (art. 3 et 16).

Le Comité invite l’État partie à cesser de dépouiller arbitrairement des Jordaniens d’origine palestinienne de leur nationalité.

Défenseurs des droits de l’homme

25)Le Comité note avec préoccupation les informations selon lesquelles les personnes qui surveillent la situation des droits de l’homme dans l’État partie font l’objet de menaces et d’actes de harcèlement et d’intimidation et craint que cela n’entrave les activités des groupes de surveillance des droits de l’homme de la société civile et partant, leur capacité de fonctionner efficacement (art. 2, 12 et 16).

L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que toutes les personnes, y compris celles qui surveillent la situation des droits de l’homme, soient protégées contre tout acte d’intimidation ou de violence dont elles pourraient faire l’objet du fait de leurs activités et jouissent des garanties relatives aux droits de l’homme et de faire en sorte que les actes mis en cause fassent rapidement l’objet d’une enquête impartiale et efficace et que les auteurs soient poursuivis et punis.

Enfants en détention

26)Le Comité se félicite des efforts de l’État partie pour réformer son système de justice pour mineurs. Il note toutefois avec préoccupation que, malgré les informations fournies indiquant que les dispositions de la loi sur les mineurs sont actuellement modifiées aux fins de relever à 12 ans l’âge minimum de la responsabilité pénale, cet âge, qui est actuellement de 7 ans, demeure inférieur aux normes internationales et aucune mesure de substitution aux peines d’emprisonnement n’est prévue. En outre, le Comité note avec préoccupation qu’un mineur qui commet un crime avec un adulte est jugé par le tribunal compétent pour connaître des accusations portées contre l’adulte (art. 2, 11 et 16).

L’État partie devrait relever d’urgence l’âge minimum de la responsabilité pénale de façon à le mettre en conformité avec les normes internationales généralement acceptées. Il devrait en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour concevoir et mettre en place un système complet de mesures de substitution afin de garantir que la privation de liberté ne soit utilisée dans le cas des mineurs qu’en dernier ressort, qu’elle soit de la durée la plus brève possible et qu’elle soit appliquée dans des conditions appropriées. En outre, l’État partie devrait faire en sorte que les mineurs soient jugés par des tribunaux pour mineurs.

Conditions de détention

27)Tout en notant que les conditions se sont améliorées dans les prisons et les centres de détention, notamment dans le contexte du plan global du Gouvernement pour le développement et la modernisation des établissements de redressement et des centres de réadaptation, le Comité demeure préoccupé par des informations persistantes faisant état d’un surpeuplement des prisons, d’un manque de personnel, de nourriture et de soins de santé et de l’inefficacité des programmes mis en œuvre avant et après la libération (art. 11 et 16).

L’État partie devrait continuer d’adopter des mesures concrètes pour améliorer les conditions dans les lieux de détention et réduire le surpeuplement de ces lieux, notamment par l’application de peines de substitution non privatives de liberté.

Formation

28)Le Comité prend note de l’information fournie dans le rapport de l’État partie sur les programmes de formation et de sensibilisation. Il regrette toutefois l’absence de renseignements quant à la fourniture d’une formation ciblée au personnel de la sûreté et des services du renseignement, aux juges, aux procureurs, aux médecins légistes et au personnel médical qui s’occupent des détenus, notamment une formation aux méthodes pour déceler les séquelles physiques et psychologiques de la torture (art. 10).

L’État partie devrait continuer à développer et renforcer les programmes éducatifs pour faire en sorte que tous les fonctionnaires, y compris les membres de la force publique, des services de la sûreté, des services du renseignement et le personnel des prisons, soient pleinement au fait des dispositions de la Convention, et qu’ils sachent que les violations ne seront pas tolérées et feront l’objet d’enquêtes et que les auteurs seront poursuivis. En outre, tout le personnel concerné, y compris les agents chargés d’enquêter sur ces actes et de les documenter, devraient recevoir une formation aux techniques permettant de déceler les signes de torture et de mauvais traitements. Une telle formation devrait inclure l’utilisation du manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul). En outre, l’État partie devrait évaluer l’impact et l’efficacité de tels programmes de formation/d’éducation.

Réparation (indemnisation et réadaptation)

29)Tout en notant que les plaignants sont, conformément à l’article 256 du Code civil, en droit de réclamer des dommages en cas de préjudice, le Comité note avec préoccupation que la législation jordanienne ne contient pas de disposition explicite sur le droit des victimes de la torture à une indemnisation équitable et suffisante, et qu’aucune information n’est disponible sur d’éventuels services de traitement et de réadaptation sociale, notamment médicale et psychosociale, en faveur de ces victimes (art. 14).

L’État partie devrait intensifier ses efforts pour assurer aux victimes de la torture et des mauvais traitements une réparation sous la forme d’une indemnisation équitable et suffisante et d’une réadaptation aussi complète que possible. À cet effet, il devrait inclure dans sa législation des dispositions sur le droit des victimes de la torture d’être indemnisées de manière équitable et adéquate du préjudice causé par cette pratique. En outre, l’État partie devrait fournir des informations sur les mesures de réparation et d’indemnisation ordonnées par les tribunaux dont ont bénéficié les victimes d’actes de torture ou leur famille pendant la période considérée. Ces informations devraient inclure le nombre de demandes formulées, le nombre de demandes satisfaites et les montants accordés et effectivement versés dans chaque cas. En outre, l’État partie devrait fournir des informations sur tout programme de réparation en cours.

Aveux obtenus sous la contrainte

30)Tout en prenant acte de l’article 159 du Code de procédure pénale, qui ne mentionne pas explicitement la torture, le Comité exprime sa préoccupation au sujet d’informations selon lesquelles les aveux obtenus sous la contrainte seraient largement utilisés comme éléments de preuve dans les tribunaux de l’État partie. Le Comité est également préoccupé par l’absence d’information sur les cas où des agents de l’État ont été poursuivis et punis pour avoir extorqué de tels aveux (art. 15).

L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour garantir l’irrecevabilité devant les tribunaux des aveux obtenus sous la torture dans toutes les affaires, conformément aux dispositions de l’article 15 de la Convention. Le Comité prie l’État partie d’interdire fermement la prise en compte d’éléments de preuve obtenus sous la torture dans toute procédure et de faire savoir au Comité si des fonctionnaires ont déjà été poursuivis et punis pour avoir extorqué des aveux.

Travailleuses domestiques migrantes

31)Le Comité note la création en 2006 de la Direction des employés domestiques qui est chargée de surveiller et de réglementer les pratiques des bureaux d’emploi. Il se déclare toutefois préoccupé par les informations faisant état de violations dont seraient victimes sur une vaste échelle des travailleuses domestiques migrantes, dont la grande majorité sont originaires de l’Asie du Sud et du Sud-Est et qui font souvent l’objet d’abus physiques, psychologiques et sexuels (art. 13 et 16).

L’État partie devrait renforcer les mesures destinées à prévenir la violence et les abus dont sont victimes les travailleuses domestiques migrantes dans l’État partie en garantissant leur droit de déposer plainte contre les auteurs de ces abus et en veillant à ce que de telles affaires soient examinées et tranchées rapidement et de manière impartiale par un mécanisme de contrôle compétent et que tous les employeurs et les représentants des bureaux d’emploi qui se rendent coupables d’abus à l’encontre de travailleuses domestiques migrantes soient traduits en justice.

32)Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

33)Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention.

34)Le Comité invite l’État partie à envisager de ratifier les principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, notamment la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

35)Le Comité invite l’État partie à présenter son document de base suivant les instructions relatives à l’établissement du document de base commun qui figurent dans les directives harmonisées pour l’établissement des rapports approuvées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6).

36)L’État partie est encouragé à diffuser largement ses rapports au Comité ainsi que les présentes observations finales par le biais de sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

37)Le Comité demande à l’État partie de fournir, dans un délai d’un an, des informations sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 10, 11, 18 et 31 ci-dessus.

38)L’État partie est invité à présenter son troisième rapport périodique au plus tard le 14 mai 2014.

61. Liechtenstein

1)Le Comité contre la torture a examiné le troisième rapport périodique du Liechtenstein (CAT/C/LIE/3 et Corr. 1) à ses 938e et 941e séances (CAT/C/SR.938 et 941), les 4 et 5 mai 2010, et a adopté à sa 948e séance (CAT/C/SR.948) les observations finales ci-après.

A.Introduction

2)Le Comité accueille avec satisfaction le troisième rapport périodique du Liechtenstein, qui a été soumis avec un certain retard mais qui suit globalement ses directives concernant la forme et le contenu des rapports périodiques. Il remercie l’État partie pour ses réponses écrites détaillées à la liste des points à traiter qui contenaient d’importants renseignements complémentaires et pour la traduction du rapport annuel établi en 2009 par le mécanisme national de prévention, fournie par ses soins à temps pour l’examen du rapport.

3)Le Comité se félicite du dialogue franc, constructif et fructueux qu’il a eu avec la délégation de l’État partie, à laquelle il exprime ses remerciements pour les réponses claires et détaillées qui ont été apportées oralement et par écrit à ses questions et préoccupations.

B.Aspects positifs

4)Le Comité prend note avec satisfaction de la ratification par l’État partie des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ci-après pendant la période considérée:

a)Protocole facultatif à la Convention contre la torture, en 2006;

b)Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en 2000;

c)Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en 2001;

d)Convention de 1954 relative au statut des apatrides, en 2009;

e)Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, en 2009.

5)Le Comité prend note avec satisfaction de:

a)La révision complète de la loi sur l’exécution des peines du 20 septembre 2007 qui, entre autres, renforce les garanties juridiques concernant le droit des détenus condamnés d’avoir accès à un médecin;

b)La création en décembre 2007, en vertu de la loi révisée sur l’exécution des peines (2007), d’une commission pénitentiaire, et sa désignation comme mécanisme national de prévention comme suite à la ratification par le Liechtenstein du Protocole facultatif, ainsi que la participation active de l’État partie à l’élaboration de cet instrument;

c)L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de l’amendement au Code de procédure pénale garantissant, entre autres, le droit de toute personne arrêtée de prévenir un proche ou une autre personne de confiance, de consulter un conseil et de garder le silence.

6)Le Comité prend également note avec satisfaction:

a)De la création de la Commission pour l’égalité des chances et de son Bureau de l’égalité des chances, du Bureau du Médiateur pour les enfants et du Bureau de l’aide aux victimes;

b)Du soutien apporté par l’État partie aux mécanismes des Nations Unies établis dans le but de prévenir et éliminer la torture et les autres formes de mauvais traitements, notamment de l’augmentation de sa contribution au Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture et de sa collaboration avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Définition de la torture et crime de torture

7)Le Comité prend note avec satisfaction des amendements apportés en 2003 à la Constitution, qui font de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains un principe absolu, qui n’est susceptible d’aucune dérogation, ni en vertu de la loi, ni en application de décrets d’urgence (art. 10, par. 2, de la Constitution), et de l’amendement de 2005, qui interdit les peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 27 bis). Le Comité note également que, comme l’État partie applique le système moniste, les dispositions de la Convention font partie de l’ordre juridique interne depuis la ratification de cet instrument. Malgré tout, il est convaincu que l’incorporation dans la législation interne de l’État partie d’un crime distinct de torture défini conformément à l’article premier de la Convention servirait directement l’objectif premier de la Convention qui est de prévenir la torture ou les mauvais traitements (art. 1er et 4).

Le Comité recommande à l’État partie d’incorporer dans sa législation pénale un crime distinct de torture, dont la définition soit strictement conforme à celle de l’article premier de la Convention. Le Comité estime que l’État partie, en établissant et en définissant ce crime conformément aux articles 1 er et 4 de la Convention et en l’érigeant en une infraction distincte, servira directement l’objectif primordial de la Convention qui est de prévenir la torture, entre autres, en appelant l’attention de chacun, notamment des auteurs, des victimes et du public, sur la gravité exceptionnelle du crime de torture et en renforçant l’effet dissuasif de l’interdiction de la torture.

Peines appropriées

8)Le Comité, rappelant qu’il est indispensable que les peines prévues soient proportionnelles à la gravité du crime de torture afin d’être pleinement dissuasives, considère que les dispositions actuelles du Code pénal de l’État partie applicables aux actes de torture, qui prévoient deux ans d’emprisonnement à l’encontre de tout fonctionnaire ayant causé des souffrances physiques ou morales à un détenu ou manqué à ses devoirs à l’égard d’un détenu par négligence (art. 312 du Code pénal) et jusqu’à cinq ans d’emprisonnement lorsque les actes commis ont entraîné des lésions corporelles (art. 83 à 85 du Code pénal), ne sont pas assez sévères. Il rappelle à l’État partie que la Convention dispose que tout État partie doit rendre ces infractions passibles de peines appropriées, qui prennent en considération leur gravité (art. 4).

L’État partie devrait rendre les actes de torture passibles de peines appropriées, qui prennent en considération leur gravité, conformément à l’article 4 de la Convention.

Prescription

9)Le Comité relève avec préoccupation que, étant donné que les actes de torture tombent sous le coup des articles 83 à 85 et 312 du Code pénal, le délai de prescription pour ces actes est de cinq ans seulement. À cet égard, il est préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas l’intention de modifier le Code pénal pour «supprimer le délai de prescription applicable aux actes de torture». Aucun motif n’est acceptable pour justifier de fixer une limite dans le temps à l’obligation de l’État partie d’enquêter sur les actes de torture et de poursuivre leurs auteurs, même l’absence de décision judiciaire mentionnée par l’État partie dans ses réponses écrites (art. 2, 4 et 12).

L’État partie devrait faire en sorte que les faits de torture soient imprescriptibles.

Garanties fondamentales

Droit d’avoir accès à un médecin

10)Le Comité accueille avec satisfaction la nouvelle loi sur l’exécution des peines qui garantit, entre autres, le droit des détenus condamnés d’être examinés par un médecin dès leur entrée en prison ou le plus rapidement possible. Il relève toutefois avec préoccupation que le même droit n’est pas garanti par la loi à toutes les personnes privées de liberté dès leur placement en détention. À cet égard, il regrette que la nouvelle loi sur la santé publique ne contienne plus de dispositions concernant expressément l’accès à un médecin pendant la garde à vue (ancien art. 7 a), par. 3 b)), qui n’est pas non plus clairement garanti par le Code pénal ni par le Code de procédure pénale. De plus, le Comité note que l’imprimé remis par la police nationale aux personnes privées de liberté pour les informer des garanties prévues par la loi énonce clairement le droit d’être examiné par un médecin dès le début de la détention mais il s’inquiète de ce qu’il n’en soit pas de même pour l’imprimé remis aux étrangers (art. 2 et 11).

L’État partie devrait veiller à ce que le droit de toutes les personnes privées de liberté, y compris les ressortissants étrangers, d’avoir accès à un médecin indépendant, si possible de leur choix, dès le début de la détention, soit expressément garanti dans la législation interne.

Droit d’avoir accès à un avocat et de prévenir un proche

11)Le Comité note avec satisfaction qu’en vertu du Code de procédure pénale révisé, toutes les personnes arrêtées ont le droit d’avoir accès à un avocat et de prévenir un proche ou une personne de confiance dès leur arrestation ou immédiatement après (art. 128 a)). Prenant note des restrictions applicables aux interrogatoires, le Comité accueille avec satisfaction les renseignements fournis par l’État partie concernant la révision complète du Code de procédure pénale et l’incorporation dans le Code révisé d’une disposition énonçant le droit de toute personne interrogée par la police à la présence d’un avocat dès le tout premier interrogatoire. Le Comité est néanmoins préoccupé par le fait qu’à l’heure actuelle, les ressortissants étrangers qui sont arrêtés par la police doivent choisir entre le droit de prévenir un membre et la famille et celui d’appeler un avocat (art. 2, 11 et 12).

L’État partie devrait veiller à ce que le droit de toute personne privée de liberté d’avoir accès à un avocat dès le début de la privation de liberté, sans aucune restriction, soit inclus dans le Code de procédure pénale révisé. La rédaction de l’imprimé remis aux ressortissants étrangers au moment de leur arrestation devrait être revue de façon à garantir dans la pratique tant le droit d’avoir accès à un avocat que celui de prévenir un proche.

Séparation des responsabilités entre les autorités pénitentiaires et les autorités d’enquête

12)Le Comité relève avec préoccupation l’absence de séparation des compétences entre le Ministère de la justice et le Ministère de l’intérieur dans le domaine pénitentiaire et s’inquiète des pouvoirs et de l’influence qu’exerce la police dans ce domaine, sur lesquels la Commission pénitentiaire a appelé l’attention. Il note cependant avec satisfaction que la recommandation formulée par la Commission pénitentiaire à ce sujet est actuellement examinée à la lumière des conseils d’experts autrichiens (art. 2).

L’État partie devrait faire en sorte que son système pénitentiaire relève entièrement et exclusivement du Ministère de la justice, comme recommandé par la Commission pénitentiaire en 2008 et 2009.

Statut, mandat et composition du mécanisme national de prévention

13)Le Comité se félicite de la création de la Commission pénitentiaire, devenue opérationnelle en 2008 en tant que mécanisme national de prévention. Il note avec satisfaction que, d’après les renseignements recueillis pendant sa visite à la prison nationale de Vaduz en 2009, une très bonne collaboration s’est instaurée entre les autorités et la Commission pénitentiaire, dont les recommandations sont rendues publiques et font l’objet d’un véritable suivi et dont le rapport annuel de 2009 a été traduit en anglais. Le Comité relève que le Protocole facultatif est directement applicable dans l’État partie mais s’inquiète de ce que le mandat de la Commission pénitentiaire en tant que mécanisme national de prévention ne soit pas spécifié dans la loi sur l’exécution des peines, qui fixe néanmoins le nombre de visites que la Commission peut effectuer chaque année sans préavis. Le Comité s’inquiète également du risque de manque d’indépendance découlant du paragraphe 3 de l’article 17 de la loi sur l’exécution des peines, qui concerne la composition de la Commission et qui dispose que deux de ses cinq membres ne doivent pas travailler dans la fonction publique (art. 2).

L’État partie devrait modifier la loi sur l’exécution des peines de façon que le mandat et les pouvoirs de la Commission pénitentiaire en tant que mécanisme national de prévention y soient clairement spécifiés, conformément aux articles 17 à 23 du Protocole facultatif. À cet égard, une attention particulière devrait être accordée au paragraphe 4 de l’article 18 du Protocole facultatif, qui invite les États parties à tenir dûment compte des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), ainsi qu’à l’importance d’un processus public et transparent, ouvert à tous, pour la nomination des membres de la Commission.

Non-refoulement, droits des réfugiés et des demandeurs d’asile

14)Le Comité constate que le nombre de demandes d’asile dans l’État partie a considérablement augmenté ces dernières années, passant de 66 demandes par an en moyenne pour la période 2004-2008 à 294 demandes en 2009. Il est particulièrement préoccupé par les renseignements reçus selon lesquels les demandeurs d’asile n’auraient pas toujours la possibilité de voir leur demande examinée au fond. À ce sujet, il note avec préoccupation que la majorité des demandes d’asile rejetées, ou écartées d’une autre manière, en 2009 concernaient des personnes venant de deux États dans lesquels le risque de torture ou d’autres formes de mauvais traitements pouvait être considéré comme sérieux. Le Comité est également préoccupé par les renseignements faisant état de pressions exercées par les agents de l’État sur les demandeurs d’asile pour les inciter à quitter volontairement le pays, y compris moyennant le versement d’une somme d’argent (art. 3).

15)Notant que l’expulsion à titre préventif vers un pays tiers sûr est subordonnée notamment à l’obligation conventionnelle de cet État d’examiner la demande d’asile et au principe de non-refoulement, le Comité s’inquiète de ce que, d’après les renseignements reçus, les personnes qui ont demandé l’asile au Liechtenstein n’ont pas toutes eu la possibilité de soumettre une demande à l’État tiers concerné (habituellement la Suisse ou l’Autriche), ce qui signifie que ces personnes n’ont pas bénéficié de garanties suffisantes contre le refoulement. À ce sujet, le Comité relève avec préoccupation la durée très courte (vingt-quatre heures) du délai accordé aux demandeurs d’asile tombant sous le coup d’une mesure d’expulsion à titre préventif pour soumettre une demande de rétablissement de l’effet suspensif aux autorités compétentes (art. 3).

Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures ci-après afin de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de la Convention:

a) Veiller à ce que toutes les demandes d’asile, y compris celles soumises en 2009, soient examinées quant au fond;

b) Allonger le délai accordé aux demandeurs d’asile tombant sous le coup d’une mesure d’expulsion à titre préventif pour demander le rétablissement de l’effet suspensif, et garantir le droit des personnes faisant appel d’une décision de rejet de leur demande d’effet suspensif d’être dûment entendues par un tribunal administratif afin de s’assurer que toutes les personnes renvoyées dans des pays tiers sûrs en vertu d’une mesure d’expulsion à titre préventif pourront réellement avoir accès à la procédure d’asile dans ces États;

c) Enquêter sur les allégations de versement d’argent par les agents de l’État aux demandeurs d’asile pour les persuader de quitter le pays afin d’éviter d’avoir à procéder à une évaluation approfondie de leur demande d’asile;

d) Mettre sur pied un système efficace de collecte de données permettant de connaître: i) les motifs des demandes d’asile, y compris celles fondées sur la crainte du demandeur d’être victime de tortures ou d’autres mauvais traitements, et le nombre de demandes de ce type qui ont reçu une suite favorable; ii) le nombre de recours contre des décisions de rejet de demande d’asile et les suites qui leur ont été données; iii) le nombre de demandes d’asile et de permis de séjour de longue durée qui ont été acceptées en application des dispositions de la Convention.

16)Le Comité prend note des explications fournies par l’État partie, selon lesquelles les demandeurs d’asile sont détenus pendant la procédure d’expulsion s’ils ont tenté de se soustraire à la justice en se rendant dans un autre pays pendant une procédure en cours et/ou s’ils ont déclaré une fausse identité. Il est néanmoins préoccupé par les renseignements reçus faisant état de la détention de demandeurs d’asile au seul motif de leur entrée illégale sur le territoire de l’État partie. Tout en notant avec satisfaction que les demandeurs d’asile ont droit à l’assistance gratuite d’un conseil, le Comité s’inquiète de ce que ces personnes rencontrent apparemment des difficultés pour contacter un avocat et bénéficier d’une aide juridictionnelle (art. 3, 11 et 16).

L’État partie devrait veiller à ce que la détention des demandeurs d’asile ne soit utilisée qu’en dernier recours et pour une période aussi courte que possible, conformément à l’article 31 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, et que tous les demandeurs d’asile placés en détention administrative aient accès à un avocat et à l’aide juridictionnelle.

17)Le Comité note avec préoccupation que la durée de la détention administrative dans le cadre de la procédure d’expulsion peut aller jusqu’à neuf mois, ou six mois pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans (art. 3, 11 et 16).

L’État partie devrait envisager de réduire la durée maximale de la détention administrative préalable à l’expulsion, en particulier pour les personnes de moins de 18 ans. Le Comité lui recommande vivement de prendre des dispositions à cet effet dans le cadre de la révision de la loi sur l’asile et de la loi sur les étrangers.

Hébergement des demandeurs d’asile

18)Le Comité est préoccupé par les renseignements indiquant qu’en raison de la capacité limitée (60 places) du centre d’accueil pour les réfugiés au Liechtenstein, conjuguée à l’augmentation soudaine du nombre de demandeurs d’asile en 2009, des demandeurs d’asile ont été logés dans des abris fortifiés sans accès à la lumière du jour (art. 3, 11 et 16).

L’État partie devrait accroître la capacité d’accueil du centre pour réfugiés, où les demandeurs d’asile peuvent se faire soigner, suivre des cours de langue et recevoir des coupons alimentaires et de l’argent de poche. Il devrait également mettre sur pied des plans lui permettant de proposer d’autres solutions d’hébergement, qui respectent la dignité et les droits de tous les demandeurs d’asile, en cas de situation d’urgence.

Compétence pour connaître des actes de torture

19)Le Comité prend note de l’accord bilatéral sur la prise en charge des détenus conclu en 1982 entre le Liechtenstein et l’Autriche, en vertu duquel les peines d’emprisonnement de plus de deux ans sont exécutées en Autriche. Il note que cet accord s’applique également aux personnes qui ont commis une infraction pénale sous l’influence de troubles psychiques et qui font l’objet d’une demande de mesures de sûreté et, si besoin est, aux délinquants mineurs. Tout en relevant que la législation autrichienne s’applique à ces détenus, le Comité s’inquiète de l’absence de disposition expresse visant à prévenir la torture et les autres formes de mauvais traitements dans l’Accord bilatéral de 1982. En outre, il se déclare vivement préoccupé par le fait qu’il n’existe pas de procédure ou de mécanisme permettant de garantir le respect des droits des personnes incarcérées en Autriche dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord susmentionné. Le Comité prend note des renseignements indiquant qu’en principe la compétence de la Commission pénitentiaire autrichienne s’étend également aux détenus liechtensteinois qui purgent leur peine en Autriche (art. 2, 5, 12, 13 et 14).

Le Comité recommande à l’État partie de renégocier l’Accord de 1982 sur la prise en charge des détenus afin de garantir le respect des droits des personnes privées de liberté énoncés dans la Convention en instaurant une surveillance par la Commission pénitentiaire du Liechtenstein ou par un autre mécanisme indépendant. L’État partie devrait en outre veiller à ce que les personnes détenues en Autriche aient le droit de porter plainte devant un organe indépendant en cas d’acte de torture ou de mauvais traitements commis par le personnel pénitentiaire, que leurs plaintes donnent rapidement lieu à une enquête impartiale et à des poursuites et que les victimes puissent obtenir réparation conformément à l’article 14 de la Convention.

Formation et éducation

20)Tout en accueillant avec satisfaction les renseignements fournis par l’État partie concernant la formation initiale et continue du personnel pénitentiaire, le Comité note que, d’après le rapport de la Commission pénitentiaire, aucun cours n’a en réalité été dispensé au personnel de la prison nationale de Vaduz en 2009. Il note par ailleurs avec satisfaction que l’État partie étudie actuellement la possibilité de mettre sur pied des programmes de supervision, comme recommandé par la Commission pénitentiaire, et de rendre ces programmes obligatoires (art. 10).

L’État partie devrait veiller à ce que les programmes de formation initiale et continue obligatoire ainsi que les programmes de supervision à l’intention du personnel pénitentiaire soient effectivement mis en œuvre et suivis par le personnel concerné afin que celui-ci soit pleinement conscient des droits des personnes privées de liberté.

21)Le Comité est préoccupé par l’absence de programmes de formation spécifiques sur l’interdiction de la torture et des autres formes de mauvais traitements à l’intention du personnel médical formé à l’étranger, étant donné les variations possibles dans le contenu des cours dispensés à l’étranger. Le Comité note en outre qu’il ne dispose d’aucune information sur la formation des juges et des procureurs concernant la Convention et le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) (art. 10).

L’État partie devrait prendre les mesures voulues pour que tout le personnel médical s’occupant des personnes privées de liberté reçoive une formation complémentaire à l’enseignement suivi à l’étranger, sur l’interdiction et la prévention de la torture. Le Comité recommande que le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants («Protocole d’Istanbul») soit incorporé dans les programmes de formation du personnel médical concerné mais aussi de tous ceux qui enquêtent sur la torture, comme les juges et les procureurs, en complément de la formation sur la Convention contre la torture. L’ensemble de ces programmes devrait faire l’objet d’une évaluation régulière.

Conditions de détention

22)Le Comité prend note de la capacité d’accueil limitée et du manque d’espace et de personnel de la prison nationale de Vaduz. Il est préoccupé en particulier par le fait que, en raison de l’insuffisance des locaux et des effectifs disponibles, des détenus ont parfois été emmenés de la prison pour être interrogés par la police sans la présence d’un agent pénitentiaire, en violation de la législation nationale applicable (art. 89 de la loi sur l’exécution des peines). Le Comité est également préoccupé par le fait que la prison nationale regroupe différentes catégories de détenus, à la fois des condamnés, des prévenus, des personnes en attente d’expulsion et des délinquants mineurs. Tout en accueillant avec satisfaction les renseignements donnés sur les dispositions prises pour séparer les femmes des hommes et les mineurs des adultes, le Comité note avec préoccupation qu’il n’est pas toujours possible de séparer les détenus en attente de jugement, les personnes en attente d’expulsion et les détenus condamnés. À cet égard, il note avec regret que le projet lancé en 2002 dans le but d’améliorer les infrastructures de la prison nationale de Vaduz et de mieux séparer les détenus dans cet établissement a été suspendu en 2002 à la suite d’un référendum (art. 11 et 16).

L’État partie devrait procéder à une évaluation des installations de la prison nationale de Vaduz afin de s’assurer que celle-ci dispose de suffisamment de personnel et d’espace, conformément aux normes international es relatives aux droits de l’homme en vigueur. Des mesures devraient être prises immédiatement pour faire en sorte que les interrogatoires menés par la police aient toujours lieu en présence d’un agent pénitentiaire. Le Comité recommande vivement à l’État partie de reprendre et de mener à bien la mise en œuvre du projet lancé en 2002 dans le but d’améliorer les infrastructures et de mieux séparer les détenus dans la prison de Vaduz.

Traitement des personnes privées de liberté

23)Le Comité est préoccupé par la pratique de la police nationale consistant à bander les yeux des personnes arrêtées lorsque celles-ci sont considérées comme extrêmement dangereuses et violentes et, jusqu’en 2007, à couvrir la tête de ces personnes d’un sac, en invoquant comme motif la nécessité de protéger l’identité du suspect et la sécurité des policiers. Tout en notant que les agents des forces de l’ordre n’ont eu recours aux yeux bandés qu’une fois en 2007 et une fois en 2008, le Comité relève que cette pratique est toujours autorisée par la loi et peut encore être utilisée à titre exceptionnel. Or une telle pratique rend pratiquement impossible de poursuivre les auteurs d’actes de torture (art. 2, 11 et 16).

L’État partie devrait prendre des mesures pour interdire à la police nationale de couvrir la tête ou les yeux des suspects et abolir cette pratique dans la loi et dans les faits. Il devrait proposer des mesures de remplacement, qui respectent la dignité du suspect tout en garantissant la sécurité et la protection des policiers.

24)Le Comité note avec satisfaction que les détenus de la prison nationale de Vaduz peuvent à nouveau bénéficier d’un accompagnement psychologique avec la reprise en 2010 des consultations de la Division des services thérapeutiques du Bureau des affaires sociales, conformément à la recommandation de la Commission pénitentiaire. Étant donné l’absence d’infirmière ou d’autre personnel médical à plein temps dans la prison, le Comité note également avec satisfaction que l’État partie a entrepris d’étudier la possibilité de faire en sorte que les médicaments soient délivrés uniquement par du personnel médical et non par le personnel pénitentiaire (art. 11 et 16).

Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de nommer une infirmière ou un autre professionnel de la santé à temps partiel dans la prison nationale de Vaduz afin de garantir que les médicaments soient délivrés uniquement par du personnel médical.

Interrogatoires

25)Le Comité note que tous les interrogatoires de police doivent faire l’objet d’un procès-verbal mais s’inquiète de ce qu’ils ne soient pas enregistrés sur support audio ou vidéo, sauf lorsque la personne interrogée est une victime d’infraction à caractère sexuel (art. 2, 11, 12 et 16).

L’État partie devrait améliorer les règles et procédures d’interrogatoire de la police nationale en modifiant le Code de procédure pénale afin d’instaurer l’enregistrement audio et − de préférence − vidéo de tous les interrogatoires de police dans le cadre de ses efforts pour prévenir la torture et les mauvais traitements.

Enquêtes sur les allégations de mauvais traitements

26)Le Comité prend note avec préoccupation des allégations faisant état d’un recours excessif à la force, de la pose de menottes extrêmement serrées et d’insultes par la police au moment de l’arrestation, rapportées en 2007 par le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe. À ce sujet, prenant note de la création d’une unité spéciale au sein de la police nationale chargée d’enquêter sur les allégations concernant certaines infractions pénales graves commises par des policiers et d’autres agents de l’État, le Comité souligne qu’il est essentiel de garantir l’indépendance de ce type d’organe (art. 11, 12 et 16).

Le Comité recommande vivement que toutes les allégations de mauvais traitements par la police fassent rapidement l’objet d’enquêtes impartiales menées par des organes indépendants et non par d’autres membres de la police.

Justice pour mineurs

27)Le Comité rappelle les renseignements fournis par l’État partie selon lesquels la prison nationale de Vaduz n’a pas été conçue pour la détention des mineurs et note avec préoccupation que la Commission pénitentiaire indiquait dans son rapport annuel de 2009 que pendant le dernier trimestre de 2009, plusieurs mineurs, dont une fille, avaient été détenus dans la prison de Vaduz, en violation du principe de la séparation entre adultes et mineurs consacré par les normes internationales relatives aux droits de l’homme. Le Comité prend note de la réduction de la durée maximale de la détention avant jugement des personnes de moins de 18 ans (art. 19, par. 2, de la loi sur les tribunaux pour mineurs) mais s’inquiète de ce que celle-ci demeure longue (un an). Il est également préoccupé par le fait que certains mineurs condamnés à des peines de prison purgent leur peine en Autriche en vertu de l’accord bilatéral de 1982, qui ne contient aucune disposition garantissant une protection spéciale aux moins de 18 ans. Il rappelle à l’État partie que la privation de liberté, et en particulier la détention avant jugement, des mineurs ne devrait être utilisée qu’en dernier recours et pour une durée aussi brève que possible (art. 11 et 16).

Le Comité recommande à l’État partie d’étendre et de renforcer les mesures autres que la privation de liberté pour remplacer la détention avant jugement et l’emprisonnement des personnes de moins de 18 ans. Conformément au principe de la séparation des détenus mineurs et adultes, l’État partie devrait en particulier veiller à ce que des mesures de remplacement soient appliquées aux personnes de moins de 18 ans actuellement détenues à la prison nationale de Vaduz et aux mineurs purgeant une peine en Autriche. L’État partie devrait en outre réduire la durée maximale de la détention des mineurs avant jugement, en modifiant la loi sur les tribunaux pour mineurs.

28)Le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a pas l’intention de modifier la loi sur les tribunaux pour mineurs (art. 21 a)), qui ne prévoit la présence d’une personne de confiance pendant l’interrogatoire d’un mineur par la police (ou par un juge) que dans les cas où le mineur l’a demandé. Le Comité considère que la présence d’un conseil ou d’un autre représentant légal ne devrait pas se limiter aux audiences devant le tribunal ou un autre organe judiciaire mais s’étendre à tous les autres stades de la procédure, à commencer par l’interrogatoire de l’enfant par la police, comme recommandé par le Comité des droits de l’enfant dans son Observation générale no 10 (2007) relative aux droits de l’enfant dans le système de justice pour mineurs (par. 52) (art. 11 et 16).

Le Comité invite instamment l’État partie à revoir sa position et à modifier l’article 21 de la loi sur les tribunaux pour mineurs afin de garantir la présence d’une personne de confiance pendant tout interrogatoire d’un mineur par la police, sans exiger une demande du mineur concerné.

Placement civil sous contrainte

29)Le Comité note avec préoccupation que la loi ne garantit pas expressément le droit des personnes placées sous contrainte de donner leur consentement à un traitement ni leur droit de demander à tout moment à quitter l’hôpital psychiatrique ou l’établissement des services sociaux dans lequel elles ont été placées. Il note néanmoins avec satisfaction que l’État partie étudie la possibilité d’adopter, dans le cadre d’une révision future de la loi sur la protection sociale, une disposition prévoyant le droit de demander sa sortie et que les tribunaux interprètent les dispositions du paragraphe 2 de l’article 13 de l’actuelle loi sur la protection sociale comme habilitant les intéressés à demander leur sortie (art. 2 et 16).

Le Comité recommande vivement à l’État partie de modifier la loi sur la protection sociale de façon à énoncer expressément le droit des personnes privées de liberté dans le cadre d’un placement civil sous contrainte de demander à tout moment leur sortie.

Violence dans la famille

30)Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a approuvé la proposition de révision de la loi sur les crimes sexuels tendant à ériger les actes de violence dans la famille en infraction donnant lieu à des poursuites d’office. Il est toutefois préoccupé par l’absence de données spécifiques sur la violence dans la famille dans les statistiques criminelles de l’État partie, les termes employés pour désigner ce type de violence recouvrant plusieurs infractions qui peuvent aussi être commises dans un autre environnement. L’État partie n’est donc pas en mesure de donner des informations sur le nombre de cas de violence dans la famille et le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations s’y rapportant, ainsi que sur le nombre d’affaires dans lesquelles les tribunaux ont accordé une réparation. Le Comité est également préoccupé par les renseignements faisant état d’actes de violence contre les femmes, y compris de violences conjugales. La police a indiqué qu’elle était intervenue 32 fois en 2009 pour des cas de violence dans la famille. Malheureusement, le Comité n’a reçu aucun renseignement concernant les enquêtes ouvertes, les poursuites engagées et les condamnations éventuellement prononcées par les autorités compétentes de l’État partie (art.1, 2, 12 et 16).

L’État partie devrait veiller à ce que la loi révisée sur les infractions sexuelles prévoie des poursuites d’office pour toutes les formes de violence dans la famille. Il devrait en outre faire en sorte que toutes les allégations de violence dans la famille fassent rapidement l’objet d’une enquête impartiale et que les auteurs de ces actes soient poursuivis et punis. Le Comité invite instamment l’État partie à prendre toutes les mesures voulues pour que les victimes reçoivent une indemnisation adéquate et bénéficient de mesures de réadaptation; il souligne l’importance du rôle du Bureau de l’aide aux victimes dans ce domaine. L’État partie devrait en outre améliorer ses activités de recherche et de collecte de données sur l’ampleur du phénomène de la violence dans la famille. Il est prié d’inclure dans son prochain rapport au Comité des données statistiques sur les plaintes déposées, les poursuites engagées et les jugements rendus ainsi que sur les réparations accordées aux victimes, y compris les moyens d’une réadaptation complète.

Traite des personnes

31)Le Comité relève que de nombreuses femmes étrangères travaillent comme danseuses dans sept night-clubs de l’État partie et qu’une grande partie d’entre elles viennent de pays comptant parmi les principaux pays d’origine du trafic d’êtres humains. Tout en notant qu’aucun cas de traite n’a été enregistré, le Comité est préoccupé par les renseignements qui semblent indiquer que des cas de trafic de femmes se sont produits mais n’ont pas été signalés. S’il accueille avec satisfaction les mesures prises par l’État partie pour prévenir la traite et l’exploitation sexuelle dans ce contexte, notamment l’organisation de sessions d’information obligatoires pour les nouvelles danseuses sur leurs droits et leurs devoirs et l’inspection régulière des night-clubs par la Police nationale et le Bureau de l’immigration et des passeports, le Comité constate néanmoins avec préoccupation que l’État partie n’a pas ouvert d’enquêtes d’office sur les cas présumés de traite ni entrepris d’analyse complète en vue d’évaluer la situation de ce groupe de femmes, qui est particulièrement exposé aux mauvais traitements et aux violations. Ceci est d’autant plus important que, d’après les renseignements reçus, la prostitution, bien qu’illégale dans l’État partie, est «tolérée» dans les night-clubs dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l’ordre public (art. 2, 14 et 16).

L’État partie devrait entreprendre une analyse de la situation des femmes étrangères qui travaillent comme danseuses dans les night-clubs et redoubler d’efforts pour lutter contre la traite, notamment en enquêtant sur toute allégation de cas présumé de traite, et assurer aux victimes un recours utile leur permettant d’obtenir une réparation juste et adéquate, y compris les moyens nécessaires à une réadaptation aussi complète que possible.

32)Le Comité recommande à l’État partie de ratifier les principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

33)Le Comité invite l’État partie à soumettre son document de base conformément aux prescriptions énoncées en la matière dans les directives harmonisées pour l’établissement des rapports approuvées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6).

34)L’État partie est encouragé à diffuser largement les rapports qu’il a soumis au Comité, ainsi que les observations finales de celui-ci, au moyen des sites Web officiels et par l’intermédiaire des médias et des organisations non gouvernementales.

35)Le Comité prie l’État partie de lui fournir, dans un délai d’un an (d’ici au 14 mai 2011), des renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 14, 15 a), 30 et 31 du présent document.

36)L’État partie est invité à soumettre son quatrième rapport périodique d’ici au 14 mai 2014.

62. Suisse

1)Le Comité contre la torture a examiné le sixième rapport périodique de la Suisse (CAT/C/CHE/6) à ses 935e et 936e séances (CAT/C/SR.935 et 936), les 30 avril et 3 mai 2010, et a adopté à sa 948e séance, le 11 mai 2010 (CAT/C/SR.948), les observations finales ci-après.

A.Introduction

2)Le Comité accueille avec satisfaction le sixième rapport périodique de la Suisse, qui suit les directives pour la présentation des rapports, ainsi que les réponses apportées à la liste des points à traiter (CAT/C/CHE/Q/6 et Add.1). Il se félicite du dialogue franc et constructif qu’il a eu avec la délégation de haut niveau et plurisectorielle de l’État partie, ainsi que des renseignements et des explications supplémentaires qu’elle a fournis au le Comité.

B.Aspects positifs

3)Le Comité accueille avec satisfaction la ratification des instruments internationaux ci-après:

a)Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (24 septembre 2009);

b)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (19 septembre 2006);

c)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (26 juin 2002);

d)Protocoles no 1 et 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1er mars 2002);

e)Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (27 octobre 2006);

f)Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (27 octobre 2006);

g)Statut de Rome de la Cour pénale internationale (12 octobre 2001);

h)Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (27 octobre 2007).

4)Le Comité relève avec satisfaction les efforts que l’État partie continue de déployer pour réviser la législation, les politiques et les procédures en vue de garantir une meilleure protection des droits de l’homme, en particulier du droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier:

a)L’adoption du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2011) qui renforce les droits de la défense, accorde des droits plus étendus aux victimes, ainsi que des mesures de protection pour les témoins;

b)La révision totale de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions, entrée en vigueur le 1er janvier 2009;

c)L’entrée en vigueur le 1er janvier 2007, de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs;

d)La prorogation dans le nouveau Code pénal (art. 97) entré en vigueur le 1er janvier 2007, du délai de prescription à 25 ans de la victime en cas d’infractions graves à l’intégrité sexuelle des enfants;

e)La procédure civile unifiée (qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2011);

f)La création d’une commission nationale de prévention de la torture, entrée en fonction le 1er janvier 2010, suite à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Définition de la torture

5)Tout en prenant note qu’un bon nombre d’actes, par ailleurs constitutifs de torture, sont incriminés dans le droit pénal suisse (art. 111-117, 122-128, 180-185 et 189-193), le Comité est préoccupé par l’absence dans la législation suisse d’une définition de la torture qui couvre tous les éléments constitutifs figurant à l’article premier de la Convention, et ce malgré sa recommandation précédente (CAT/C/CR/34/CHE, par. 4 b) et 5 a)) (art. 1er).

Le Comité réitère sa recommandation à l’État partie d’inclure dans son Code pénal une définition de la torture reprenant tous les éléments qui figurent à l’article premier de la Convention.

Garanties fondamentales

6)Tout en notant la structure fédérale de l’État partie, le Comité est préoccupé du fait que le respect par l’État partie des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention peut entraîner un traitement différencié dans l’exécution de ces obligations par les différents cantons (art. 2).

L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités de tous les cantons aient connaissance des droits énoncés dans la Convention et puissent en assurer l’application le plus rapidement possible, quelle que soit la structure de l’État partie.

7)Le Comité relève avec préoccupation que l’État partie n’a toujours pas mis en place d’institution nationale des droits de l’homme ayant une compétence étendue dans le domaine des droits de l’homme, conformément aux Principes de Paris. Le Comité prend note de l’initiative prise par l’État de conduire un projet pilote sur une durée de cinq ans, consistant à créer un «Centre de compétences dans le domaine des droits de l’homme» par le biais d’appel d’offres à des universités. Le Comité estime néanmoins qu’une telle solution ne peut pas remplacer la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme (art. 2).

L’État partie devrait envisager d’établir une institution nationale des droits de l’homme jouissant d’une compétence étendue dans le domaine des droits de l’homme qui pourrait jouer un rôle dans la coordination et la mise en œuvre des politiques en matière des droits de l’homme et la mise en œuvre des recommandations des organes conventionnels, et la doter de ressources financières et humaines nécessaires à son fonctionnement conformément aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale).

Violences policières

8)Le Comité est préoccupé par les allégations de violences policières ou d’usage excessif de la force ou d’autres mauvais traitements par les forces de police lors de l’interpellation de suspects à leur domicile ou dans les postes et commissariats de police.Le Comité est préoccupé en particulier du fait que certaines de ces allégations font état d’un recours excessif à la force à l’égard des étrangers, notamment des demandeurs d’asile et des migrants, surtout d’origine africaine, et en particulier dans les cantons de Genève et de Vaud (art. 2, 12, 13, 14 et 16).

L’État partie doit veiller à mener une enquête prompte, approfondie et impartiale sur toutes les allégations de violences ou de mauvais traitements de la part des forces de police, à poursuivre les auteurs, et, si leur culpabilité est établie, à les sanctionner à la hauteur de leurs actes; veiller à ce que les victimes puissent être indemnisées et bénéficier, s’il y a lieu, des moyens de réhabilitation et de réadaptation. L’État partie doit poursuivre la formation et la sensibilisation des agents de police aux droits de l’homme et, en particulier, aux dispositions de la Convention. Il est invité à inclure dans son prochain rapport des renseignements sur les procédures en cours d’instruction et leurs résultats.

Mécanismes indépendants d’enquête sur les violences policières

9)Le Comité prend note du fait que, dans l’État partie, les plaintes pour violences policières, torture et mauvais traitements peuvent être déposées auprès des tribunaux ordinaires. Il est néanmoins préoccupé du fait que l’État partie n’a pas encore totalement mis en œuvre sa recommandation tendant à instaurer, dans chaque canton, des mécanismes d’enquête indépendants pour recevoir les plaintes contre les membres de la police pour violences ou mauvais traitements. Il rappelle que la possibilité de recours à des tribunaux ordinaires ne doit pas empêcher la mise en place de tels mécanismes (art. 2, 12 et 16).

L’État partie doit veiller à ce qu’un mécanisme indépendant habilité à recevoir toutes les plaintes relatives à des violences ou à des mauvais traitements de la part de la police et à enquêter d’une manière prompte, approfondie et impartiale sur ces plaintes, soit créé dans chaque canton.

Non-refoulement

10)Le Comité note que selon l’article 5, paragraphe 2, de la loi sur l’asile de 1999, l’interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu’il y a de sérieuses raisons d’admettre que la personne qui l’invoque compromet la sécurité de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d’un crime ou d’un délit particulièrement grave, cette personne doit être considérée comme dangereuse pour la communauté. Le Comité note également que l’article 68, paragraphe 4, de la loi sur les étrangers de 2005, prévoit une expulsion immédiatement exécutoire d’un étranger du territoire de l’État partie lorsque cet étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l’ordre publics, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure. Le Comité est préoccupé du fait que l’application de l’article 68, paragraphe 4, de la loi sur les étrangers de 2005 peut entraîner une violation du principe de non-refoulement et n’offre pas de recours possible contre la décision. Il est également préoccupé du fait que l’article 5, paragraphe 2, de la loi sur l’asile de 1999 va à l’encontre des obligations relatives au principe de non-refoulement qui incombent à l’État partie au titre l’article 3 de la Convention (art. 3).

L’État partie devrait envisager de modifier sa législation afin de permettre une évaluation du risque et prendre des mesures garantissant pour la personne expulsée en vertu de l’article 68, paragraphe 4, de la loi sur les étrangers de 2005 et de l’article 5, paragraphe 2, de la loi sur l’asile de 1999 la pleine conformité de la procédure avec l’article 3 de la Convention. Il devrait également offrir la possibilité d’un recours effectif contre la décision d’expulsion, avec un effet suspensif.

11)Le Comité note que l’initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels» en discussion au Parlement prévoit que des étrangers soient privés de leur titre de séjour et de tous les droits de séjourner en Suisse, indépendamment de leur statut, s’ils sont condamnés par un jugement entré en force, pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour acte de violence d’une autre nature tel que le brigandage, la traite d’êtres humains, le trafic de drogue ou l’effraction, ou s’ils ont abusivement perçu des prestations des assurances sociales ou de l’aide sociale. Le Comité note également que ces personnes doivent être expulsées et frappées d’une interdiction d’entrée sur le territoire allant de 5 à 15 ans, et que la marge de manœuvre des autorités doit disparaître. Le Comité note enfin que le Conseil fédéral a proposé un contre-projet et a recommandé le rejet de cette initiative, après avoir constaté sa non-conformité avec le droit international et la Constitution suisse. Le Comité reste néanmoins préoccupé du fait que l’application de cette initiative qui devrait être adoptée par référendum poserait un risque sérieux de violation du principe de non-refoulement (art. 3).

L’État partie doit poursuivre ses efforts en vue de s’assurer que l’initiative «Pour le renvoi des étrangers criminels», n’enfreigne pas les obligations internationales souscrites par la Suisse, notamment la Convention contre la torture, de même que l’article 25 de la Constitution suisse concernant le principe de non-refoulement.

12)Le Comité prend note du fait que certaines dispositions de la loi sur les étrangers régissant la procédure de refus d’entrée sur le territoire à l’aéroport (art. 65) prévoient qu’une décision soit rendue en 48 heures, pouvant faire l’objet d’un recours sans effet suspensif dans un délai de 48 heures à compter de la notification et que la décision sur le recours soit rendue dans les 72 heures. Le Comité est préoccupé du fait que cette procédure accélérée et sans effet suspensif empêche l’examen adéquat des motifs du recours et puisse constituer une violation du principe de non-refoulement (art. 3).

L’État partie devrait envisager une modification de la procédure prévue à l’article 65 de la loi sur les étrangers afin de prolonger le délai permettant un examen substantiel des recours et l’évaluation des risques de violation du principe de non-refoulement et de prévoir un effet suspensif de ces recours.

13)Le Comité est préoccupé par le fait que la loi sur les étrangers de 2005 qui durcit les mesures de contrainte (art. 73 à 78) liées à l’absence d’autorisation de séjour des étrangers et étend la durée maximale de détention administrative de 12 à 24 mois, y compris pour les mineurs de 15 à 18 ans qui peuvent être détenus jusqu’à 12 mois, est excessive. Le Comité note que, dans le cadre de la reprise par l’État partie de la directive sur le retour de l’Union européenne, la durée maximale de la détention administrative sera de 18 mois pour les adultes et de 9 mois pour les mineurs (art. 3).

L’État partie devrait revoir la durée maximale de la détention administrative, n’y recourir que dans des cas exceptionnels et en limiter la durée eu égard au principe de proportionnalité.

14)Tout en notant que les demandeurs d’asile peuvent être assistés d’un avocat dont les services sont gratuits dans le cadre de la procédure d’asile ordinaire, le Comité reste préoccupé par le fait que l’aide judiciaire gratuite peut être soumise à des restrictions lorsque les demandeurs d’asile déposent une requête dans le cadre d’un recours extraordinaire (art. 3).

L’État partie devrait revoir sa législation de façon à accorder gratuitement l’assistance d’un avocat aux demandeurs d’asile pendant toutes les procédures, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires.

Rapatriements et mauvais traitements

15)Tout en prenant note des mesures prises par l’État partie pour assurer le bon déroulement des rapatriements sous contrainte par voie aérienne, notamment la formation d’agents spéciaux, le Comité est préoccupé par la persistance d’allégations de mauvais traitements et de violences policières lors des renvois de personnes par contrainte par voie aérienne. Le Comité relève avec préoccupation que la loi fédérale sur l’usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (LUsC) entrée en vigueur le 1er janvier 2009 ne prévoit pas la présence d’observateurs des droits de l’homme ou de médecins indépendants lors des rapatriements forcés par voie aérienne ainsi que le Comité l’avait recommandé (CAT/C/CR/34/CHE, par. 5 b)) (art. 2, 3 et 16).

L’État partie doit:

a) Assurer la présence d’observateurs des droits de l’homme et de médecins indépendants lors des rapatriements forcés par voie aérienne;

b) Prévoir une telle présence dans le projet de directives en cours d’élaboration par l’Office fédéral des migrations (ODM) concernant le recours à la contrainte par les escortes policières dans le cadre des renvois;

c) Prévenir les violences policières et les mauvais traitements dont peuvent être victimes les personnes en cours de rapatriement par la contrainte, ouvrir une enquête sur les allégations, poursuivre et punir les responsables et indemniser les victimes;

d) Poursuivre la formation des agents de police et des personnes intervenants lors de ces rapatriements aux droits de l’homme et, en particulier, aux garanties prévues par la Convention.

16)LeComité est très préoccupé par la mort d’un citoyen nigérian, Joseph Ndukaku Chiakwa, le 10 mars 2010 lors d’une procédure de rapatriement forcé par voie aérienne. Tout en notant qu’une enquête a été décidée par les autorités de l’État partie, le Comité est préoccupé par la compatibilité des mesures de contrainte édictées par l’État partie avec les dispositions de la Convention. Le Comité reste également préoccupé par l’absence de la part de l’État partie d’une réponse à la demande d’indemnisation des familles des deux dernières victimes dans des affaires récentes de rapatriement forcé (art. 2, 3 et 14).

L’État partie doit:

a) Mener une enquête indépendante et impartiale en vue d’établir les circonstances de la mort de Joseph Ndukaku Chiakwa , déterminer les éventuelles responsabilités pour l’usage de la force ayant causé la mort, poursuivre et punir les responsables et offrir une indemnisation à sa famille;

b) Fournir au Comité des informations sur l’indemnisation des familles des deux dernières victimes lors des rapatriements forcés par voie aérienne;

c) Informer le Comité sur la conformité avec ses obligations internationales, et particulièrement celles découlant de la Convention contre la torture, du projet de directive en cours d’élaboration par l’Office fédéral de migrations (ODM) concernant le recours à la contrainte par les escortes policières dans le cadre des renvois.

Conditions de détention

17)Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie concernant les efforts qu’il entreprend et les projets visant à offrir une meilleure dignité et une meilleure sécurité aux détenus, notamment la construction en 2008 du centre de détention de la Brenaz, les projets d’agrandissement et d’extension de Champ Dollon et de la Brenaz. Cependant, le Comité relève avec préoccupation que le niveau élevé de surpopulation carcérale à la prison de Champ Dollon et les conditions de détention dans les prisons suisses, en particulier en Suisse romande, ne sont pas adéquates et que la séparation entre mineurs et adultes n’est pas toujours garantie. Le Comité est en outre préoccupé par les conditions de santé et la procédure d’accès aux soins pour les détenus, notamment ceux qui présentent des pathologies psychiatriques et, en particulier, au Centre de rétention de Frambois (art. 11 et 16).

L’État partie doit prendre des mesures immédiates pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale dans la prison de Champ Dollon et pour améliorer les conditions de détention dans les tous les lieux de détention en Suisse. Le Comité encourage l’État partie à faire usage des peines alternatives et des peines non privatives de liberté et à réduire les délais de détention préventive. L’État partie doit également prendre des mesures visant à garantir la séparation entre mineurs et adultes et selon les régimes de détention. Il doit enfin prendre des mesures garantissant l’application de la législation et les procédures relatives à l’accès aux soins pour tous les détenus, notamment pour les détenus souffrant de problèmes psychiatriques.

18)Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie relatives aux procédures à suivre concernant l’internement à vie. Cependant, le Comité reste préoccupé par le fait que l’article 123a de la Constitution précisé dans la loi du 1er août 2008 permet un internement à vie d’un délinquant dangereux ou sexuel jugé non amendable. Le Comité est, à ce sujet, préoccupé par les conditions de détention de tels détenus, en particulier par le décès de Skander Vogt, détenu dans sa cellule du quartier de sécurité renforcée des Établissements pénitentiaires de la Plaine de l’Orbe, après avoir mis le feu à sa cellule (art. 10, 12 et 13).

L’État partie devrait revoir les conditions d’application de l’article 123a de la Constitution tel que précisé dans la loi du 1 er août de 2008 et examiner les conditions de détention de tels détenus. L’État partie devrait mener une enquête prompte et indépendante, afin de dégager toutes les responsabilités dans le cas du décès de Skander Vogt et informer le Comité des résultats de cette enquête dans son prochain rapport périodique.

Plaintes et poursuites

19)Le Comité relève de nouveau avec préoccupation que seule une minorité de plaintes pour violences ou mauvais traitements de la part la police aboutissent à des poursuites ou à des inculpations et qu’un petit nombre d’entre elles donne lieu à des indemnisations des victimes ou de leur famille (art. 2, 12, 13).

L’État partie doit de manière systématique conduire des enquêtes impartiales, approfondies et effectives sur toutes les allégations de violences commises par la police, poursuivre et punir les coupables à la hauteur de leurs actes. Il devrait veiller également à ce qu’une indemnisation soit fournie aux victimes ou à leurs familles. L’État partie devrait informer le Comité du résultat des procédures en cours.

Violence à l’égard des femmes

20)Le Comité note que le Code pénal permet de lutter contre la violence à l’égard des femmes sous les incriminations d’atteintes à l’intégrité corporelle et à la liberté (art. 122 et suivants et art. 180) et qu’il prévoit également une poursuite d’office si l’auteur s’en prend à son conjoint ou à son partenaire. Il note également que le Code civil en son article 28b prévoit plusieurs mesures de protection. Néanmoins, il reste préoccupé par les informations faisant état d’un nombre inacceptable d’actes de violence contre les femmes, notamment au sein de leur foyer. À ce sujet, il est préoccupé par la déclaration des autorités critiquant les interventions de la police dans des cas impliquant des personnes qui jouissent d’une protection internationale, envoyant ainsi un message contraire à la lutte contre l’impunité. Il relève aussi avec préoccupation, qu’il n’existe toujours pas de disposition spécifique dans le Code pénal visant à combattre la violence à l’égard des femmes (art. 2 et 16).

L’État doit veiller à prévoir une disposition spécifique dans son Code pénal visant à prévenir et à lutter contre la violence à l’égard des femmes. L’État partie doit également développer des campagnes de sensibilisation du public au sujet de toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Il doit garantir que les victimes de violence peuvent porter plainte sans crainte de représailles, former et encourager la police à protéger les victimes de violence domestique, y compris à leur domicile, et en conformité avec l’article 5 de la LAVI II. L’État doit ensuite lutter fermement contre l’impunité en ce qui concerne les violences domestiques, en menant des enquêtes, en poursuivant et punissant les responsables à la hauteur de leurs actes.

21)Le Comité est préoccupé du fait que les prescriptions de l’article 50 de la loi sur les étrangers de 2005, en particulier l’obligation pour la personne concernée de prouver qu’il lui est difficile de se réinsérer dans son pays de provenance, créent, pour des femmes étrangères qui sont mariées depuis moins de trois ans avec un Suisse ou un étranger titulaire d’un titre de séjour d’établissement et qui sont victimes de violences, des difficultés à quitter leur conjoint et à rechercher une protection, par crainte d’un non-renouvellement de leur permis de séjour (art. 13, 14 et 16).

L’État partie devrait envisager de modifier l’article 50 de la loi sur les étrangers afin de permettre aux femmes migrantes victimes de violences de chercher protection sans pour autant perdre leur permis de séjour en s’inspirant de l’arrêt du 4 novembre 2009 du Tribunal fédéral (ATF 136 II 1), d’après lequel «la violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le pays d’origine peuvent […] suffire isolément à admettre des raisons personnelles majeures».

Traite des êtres humains

22)Tout en notant les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des fillettes, notamment à des fins d’exploitation sexuelle,le Comité est préoccupé du fait que la traite des êtres humains reste un phénomène persistant dans l’État partie (art. 12, 13 et 16).

L’État partie doit poursuivre sa lutte contre le phénomène de traite des personnes, notamment des femmes et des jeunes filles, à des fins d’exploitation sexuelle, en adoptant une stratégie globale de lutte, en renforçant les mesures de prévention et en assurant la protection des victimes, y compris dans des cas de collaboration avec la justice. L’État partie doit également poursuivre et punir les responsables et informer le Comité du résultat des poursuites en cours.

Châtiments corporels

23)Tout en prenant note des informations fournies par l’État partie d’après lesquelles la jurisprudence du Tribunal fédéral confirme l’interdiction des châtiments corporels, y compris à des fins éducatives et, que les châtiments corporels sont couverts par l’article 126, alinéa 2, du Code pénal, le Comité relève avec préoccupation que les châtiments corporels ne sont pas interdits de façon spécifique dans la législation de l’État partie (art. 16).

L’État partie devrait interdire de façon spécifique les châtiments corporels dans sa législation. En ce sens, le Comité encourage l’État partie à reprendre l’initiative parlementaire 06.419 Vermont- Mangold , visant à édicter une loi en vue de protéger les enfants des châtiments corporels et des autres atteintes à leur dignité, qui a été abandonnée par le Parlement. Le Comité invite également l’État partie à mener des campagnes de sensibilisation sur les effets négatifs de la violence à l’égard des enfants, en particulier les châtiments corporels.

Disparition des mineurs non accompagnés

24)Tout en notant les informations fournies par l’État partie sur la procédure de protection des mineurs non accompagnés ainsi que les statistiques concernant les mineurs prétendument disparus du territoire de l’État partie, le Comité est préoccupé par le phénomène de disparitions des mineurs non accompagnés, et par le risque pour ces mineurs de devenir victimes de la traite d’être humains ou d’autres formes d’exploitation (art. 16).

L’État partie doit mener une analyse approfondie sur la situation des mineurs non accompagnés et trouver des solutions adéquates de prévention contre leur disparition, améliorer leur protection, et en informer le Comité le plus rapidement possible.

25)Le Comité invite l’État partie à ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, c’est-à-dire la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocoleet le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

26)Le Comité attire l’attention de l’État partie sur le fait que de nouvelles directives harmonisées pour l’établissement des rapports ont été adoptées en 2009 par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6) et l’invite à soumettre son document de base en suivant ces nouvelles directives.

27)L’État partie est encouragé à diffuser largement, dans toutes les langues officielles et dans tous les cantons de l’État partie, le rapport qu’il a soumis au Comité et les présentes observations finales, par le biais des sites Internet officiels, des organes d’information et des organisations non gouvernementales.

28)Le Comité demande à l’État partie de lui faire parvenir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 8, 11, 16, 23 des présentes observations finales.

29)Le Comité invite l’État partie à soumettre son septième rapport périodique au plus tard le 14 mai 2014.

63. République arabe syrienne

1)Le Comité contre la torture a examiné le rapport initial de la République arabe syrienne (CAT/C/SYR/1) à ses 937e et 939e séances (CAT/C/SR.937 et 939), les 3 et 4 mai 2010, et a adopté, à sa 951e séance (CAT/C/SR.951), les observations finales ci-après.

A.Introduction

2)Le Comité se félicite de la présentation du rapport initial de la République arabe syrienne qui suit généralement les directives du Comité pour l’établissement des rapports mais ne contient pas suffisamment d’informations statistiques et pratiques sur l’application des dispositions de la Convention et la législation interne relative à la question. Toutefois, le Comité regrette que le rapport ait été présenté avec cinq années de retard, ce qui l’a empêché de procéder à une analyse de l’application de la Convention par l’État partie après la ratification de celle-ci en 2004.

3)Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a envoyé une délégation de haut niveau à la quarante‑quatrième session du Comité et se réjouit de pouvoir engager un dialogue constructif avec la République arabe syrienne sur les questions d’intérêt commun concernant la Convention.

B.Aspects positifs

4)Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié les instruments internationaux suivants ou y a adhéré:

a)Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le 21 avril 1969;

b)Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le 21 avril 1969;

c)Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le 21 avril 1969;

d)Convention relative aux droits de l’enfant, le 15 juillet 1993 et Protocoles facultatifs s’y rapportant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le 25 mai 2000;

e)Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le 28 mars 2003;

f)Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, le 2 juin 2005;

g)Convention relative aux droits des personnes handicapées, le 10 juillet 2009.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Définition de la torture

5)Tout en relevant que l’article 28 de la Constitution de la République arabe syrienne interdit la torture, le Comité note avec préoccupation l’absence dans le système juridique de l’État partie d’une définition de la torture conforme à l’article premier de la Convention, ce qui entrave sérieusement l’application de la Convention dans l’État partie (art. 1er).

L’État partie devrait modifier sa législation de façon à y incorporer une définition de la torture qui soit pleinement conforme à la définition qui figure à l’article premier de la Convention, avec tous les éléments de cette définition. Le Comité estime qu’en qualifiant et en définissant le crime de torture conformément aux articles 1 er et 4 de la Convention, les États parties contribueront directement à promouvoir la réalisation de son objectif central qui est de prévenir la torture, entre autres, en alertant chacun, y compris les auteurs d’actes de torture, les victimes et le public, à l’extrême gravité de ce crime et en améliorant l’effet dissuasif de l’interdiction elle-même.

Criminalisation de la torture

6)Tout en constatant que la torture est réprimée par le paragraphe 1 de l’article 391 du Code pénal et que, conformément à l’article 29 de la Constitution, aucune infraction ni peine n’est reconnue en l’absence d’une disposition législative correspondante, le Comité note avec une vive préoccupation que ces dispositions ne permettent pas de réprimer comme il convient les actes de torture, dans la mesure où ils fixent la peine maximum à trois ans d’emprisonnement (art. 4).

L’État partie devrait revoir sa législation en vue de faire en sorte que les actes de torture soient érigés en infraction dans son droit pénal et emportent des peines appropriées qui tiennent compte de la gravité des actes en cause, comme le requiert le paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention.

Pratique généralisée de la torture

7)Le Comité est profondément préoccupé par les allégations nombreuses, persistantes et cohérentes concernant le recours systématique à la torture par les fonctionnaires chargés de l’application de la loi et des enquêtes, à leur instigation ou avec leur consentement, en particulier dans les lieux de détention. Il est également préoccupé par des informations crédibles indiquant que de tels actes sont courants avant même que des accusations soient portées, ainsi que pendant la détention avant jugement, lorsque le détenu est privé des garanties juridiques fondamentales, en particulier du droit d’accéder à un avocat. Cette situation est exacerbée par l’application présumée de règlements internes qui, dans la pratique, autorisent des procédures contraires aux lois publiées et allant à l’encontre de la Convention. Le Comité est également gravement préoccupé par l’absence d’enregistrement systématique de tous les détenus dans les lieux de détention relevant de la juridiction de l’État partie (art. 2, 12 et 13).

L’État partie devrait:

a) Réaffirmer clairement l’interdiction absolue de la torture et condamner publiquement sa pratique, en particulier par la police et le personnel des prisons, en faisant clairement savoir que quiconque commettrait de tels actes en serait complice ou y participerait serait tenu personnellement responsable devant la loi, ferait l’objet de poursuites pénales et se verrait infliger des peines appropriées;

b) Adopter immédiatement, en vue de combattre l’impunité, toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que dans la pratique toutes les allégations de torture fassent l’objet d’une enquête rapide, impartiale et efficace, poursuivre ceux qui s’en rendent coupables, y compris les agents chargés de l’application de la loi et des enquêtes, et leur infliger des peines à la mesure de la gravité du crime de torture. Les enquêtes devraient être menées par un organe pleinement indépendant;

c) Faire en sorte que tous les détenus soient dûment et promptement enregistrés dans les lieux de détention aux fins de prévenir les actes de torture. L’enregistrement devrait inclure l’identité du détenu, la date, l’heure, le lieu et le motif de l’arrestation, l’identité de l’autorité chargée de la détention, le lieu et l’heure d’admission du détenu dans le centre de détention, l’état de santé de ce dernier au moment de la mise en détention et tout changement que connaîtrait cet état, ainsi que l’heure et le lieu des interrogatoires et le nom de toutes les personnes qui y participent et la date et le lieu de la libération ou du transfert dans un autre lieu de détention.

8)Le Comité est profondément préoccupé par les nombreuses informations faisant état d’actes de torture, de mauvais traitements, de décès en détention et de détention au secret de personnes appartenant à la minorité kurde, qui sont nombreuses à être apatrides, en particulier de militants politiques d’origine kurde. Le Comité est en outre préoccupé par les condamnations prononcées par les tribunaux militaires à l’encontre de détenus kurdes, qui avaient fait l’objet de chefs d’accusation aussi vagues que l’«affaiblissement du sentiment national» ou la «propagation de nouvelles fausses ou exagérées». En outre, le Comité note avec préoccupation les informations faisant état d’un nombre croissant de décès parmi les conscrits kurdes effectuant leur service militaire obligatoire et indiquant que les dépouilles, remises aux familles, portaient des marques de graves blessures (art. 1er, 2, 12 et 16).

L’État partie devrait prendre des mesures urgentes pour faire en sorte qu’il soit enquêté rapidement et de manière approfondie, impartiale et efficace sur toutes les allégations de torture, de mauvais traitements, de décès en détention, de décès pendant le service militaire et de détention au secret de personnes appartenant à la minorité kurde, notamment de militants politiques d’origine kurde et pour poursuivre et punir les agents chargés d’appliquer la loi et le personnel des forces de sécurité, des services du renseignement et des prisons qui se sont livrés à de telles pratiques, les ont ordonnées ou y ont consenti. En outre, l’État partie devrait modifier ou abolir les vagues dispositions relatives à la sécurité figurant dans le Code pénal qui restreignent illégalement le droit à la liberté d’expression, d’association ou de réunion.

Garanties juridiques fondamentales dont doit jouir le détenu dès le début de sa détention

9)Tout en notant que le Règlement no 1222 relatif aux prisons garantit le droit des prisonniers de voir un avocat et les membres de leur famille, ainsi que le droit de recevoir des visites, le Comité note avec une vive préoccupation que, dans la pratique, ces dispositions ne permettent pas à tous les détenus de jouir de toutes leurs garanties juridiques fondamentales et qu’elles ne sont pas appliquées dès le début de la détention. De telles garanties comprennent le droit du détenu de voir rapidement un avocat, de subir un examen médical indépendant, d’informer un proche, d’être informé de ses droits au moment de son arrestation, ainsi que de toute accusation portée contre lui et de comparaître devant un juge dans un délai déterminé, conforme aux normes internationales (art. 2).

L’État partie devrait prendre rapidement les mesures voulues pour faire en sorte que tous les détenus jouissent, en pratique, de toutes les garanties juridiques fondamentales dès le début de leur détention, notamment des droits de voir rapidement un avocat, de subir un examen médical indépendant, d’informer un proche, d’être informés de leurs droits au moment de leur arrestation, ainsi que des accusations portées contre eux, et de comparaître devant un juge dans un délai conforme aux normes internationales.

État d’urgence

10)En dépit des informations fournies par la délégation de l’État partie pendant le dialogue, le Comité note avec préoccupation que l’état d’urgence proclamé en vertu du décret-loi no51 du 22 décembre 1962 et modifié par le décret-loi no1 du 9 mars 1963, qui est censé être appliqué dans des circonstance exceptionnelles où il y a une menace interne ou externe à la survie de la nation, revêt désormais un caractère quasi permanent et permet de suspendre les droits et les libertés fondamentaux. Le Comité note avec préoccupation que du fait de l’état d’urgence, de vastes pouvoirs exceptionnels sont conférés à différents corps des forces de sécurité sans aucun contrôle judiciaire, ce qui donne lieu dans la pratique à de graves violations de la Convention par les agents de l’État. En particulier, le Comité est préoccupé par le fait que l’état d’urgence est incompatible avec les engagements pris par la République arabe syrienne au titre de l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de l’article 2 et d’autres articles pertinents de la Convention (art. 2, 4, 11, 12, 13, 15 et 16).

L’État partie devrait faire en sorte que soit intégré dans sa législation pénale le principe de l’interdiction absolue de la torture et veiller au strict respect de ce principe conformément au paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention, aux termes duquel aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’ils s’agisse d’un état de guerre ou d’une menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture. En outre, l’État partie devrait prendre immédiatement des mesures pour mettre sa législation en pleine conformité avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention.

Cour suprême de sûreté de l’État

11)Tout en prenant acte des informations fournies par l’État partie sur la composition, les fonctions et les procédures de la Cour suprême de sûreté de l’État, le Comité est profondément préoccupé par les allégations nombreuses, cohérentes et graves selon lesquelles cette juridiction ne fonctionne pas selon les normes internationales régissant les tribunaux. Il note que la Cour suprême de sûreté de l’État a été créée en vertu du décret no 47 de 1968 en tant que juridiction d’exception opérant en marge du système de justice pénale ordinaire, ne rendant compte qu’au Ministère de l’intérieur. La Cour, qui est composée de deux magistrats, un juge civil et un juge militaire, est habilitée à prononcer des condamnations et imposer des sanctions pénales pour des crimes qui sont très vaguement définis tels que «l’affaiblissement du sentiment national» ou «le fait de susciter des tensions raciales ou sectaires alors que la République arable syrienne est en guerre ou s’attend à l’être». Selon les informations dont dispose le Comité, la Cour n’est pas obligée d’appliquer les règles de procédure pénale et autorise la détention au secret prolongée sans contrôle judiciaire. En outre, les avocats ne sont pas autorisés à rencontrer leur client avant le début du procès et les décisions de la Cour ne sont pas susceptibles d’appel (art. 2, 11 et12).

L’État partie devrait prendre immédiatement des mesures pour faire en sorte que la composition et le fonctionnement de la Cour suprême de sûreté de l’État soient rendus pleinement conformes aux dispositions de la Convention et aux normes internationales régissant les tribunaux et, qu’en particulier, les person