Conseil des droits de l ’ homme
Trente-deuxième session
Point 6 de l’ordre du jour
Examen périodique universel
Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel *
Palaos
Table des matières
Page
Introduction3
I.Résumé des débats au titre de l’Examen3
A.Exposé de l’État examiné3
B.Dialogue et réponses de l’État examiné7
II.Conclusions ou recommandations17
Annexe
Composition of the delegation25
Introduction
Le Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, créé conformément à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme, a tenu sa vingt-quatrième session du 18 au 29 janvier 2016. L’Examen concernant les Palaos a eu lieu à la 8e séance, le 21 janvier 2016. La délégation palaosienne était dirigée par le Ministre des affaires communautaires et culturelles, J. Baklai Temengil. À sa 14e séance, le 26 janvier 2016, le Groupe de travail a adopté le présent rapport concernant les Palaos.
Le 12 janvier 2016, afin de faciliter l’Examen concernant les Palaos, le Conseil des droits de l’homme avait constitué le groupe de rapporteurs (troïka) suivant : Congo, Émirats arabes unis et France.
Conformément au paragraphe 15 de l’annexe à la résolution 5/1 et au paragraphe 5 de l’annexe à la résolution 16/21, les documents ci-après avaient été établis en vue de l’Examen concernant les Palaos :
a)Un rapport national soumis conformément au paragraphe 15 a) (A/HRC/WG.6/24/PLW/1) ;
b)Une compilation établie par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) conformément au paragraphe 15 b) (A/HRC/WG.6/24/PLW/2) ;
c)Un résumé établi par le HCDH conformément au paragraphe 15 c) (A/HRC/WG.6/24/PLW/3).
Une liste de questions préparée à l’avance par l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, le Liechtenstein, le Mexique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord avait été transmise aux Palaos par l’intermédiaire de la troïka. Cette liste peut être consultée sur le site Extranet de l’Examen périodique universel.
I.Résumé des débats au titre de l’Examen
A.Exposé de l’État examiné
La délégation palaosienne s’est félicitée de l’occasion qui lui était donnée de répondre aux recommandations formulées lors du premier cycle de l’Examen périodique universel et de recevoir des recommandations dans le cadre du deuxième cycle d’Examen. Elle accordait une grande valeur au processus de l’Examen périodique universel, car il avait favorisé la sensibilisation aux droits de l’homme et leur prise en compte dans les politiques et programmes des Palaos au cours des quatre dernières années.
Jeune nation ayant obtenu son indépendance en 1994 et comptant moins de 20 000 habitants, les Palaos avaient élaboré leur propre Constitution, qui reflétait les valeurs et les convictions de la population et garantissait les droits fondamentaux de tous. Dans la culture palaosienne, le lien le plus fort et le plus puissant était celui qui unissait un frère et une sœur. Ce trait culturel était illustré par l’importance de la famille élargie et par les pratiques coutumières ; cette relation était historiquement à la base de l’organisation sociale, de la gouvernance et du système judiciaire des Palaos.
S’agissant des avancées depuis le dernier Examen, la délégation a rappelé que quatre ans et demi plus tôt, en mai 2011, la délégation palaosienne avait accepté 83 recommandations au total, et qu’un calendrier avait été défini pour leur application. Le rapport national établi en vue du présent Examen retraçait le processus de mise en œuvre durant cette période. Bien qu’ils aient d’emblée pris conscience des nombreuses difficultés que poserait la mise en œuvre de bon nombre de ces recommandations cruciales, les Palaos avaient aussi fait le constat qu’il ne leur serait pas possible de mettre en œuvre pleinement certaines recommandations dans le temps imparti.
Le Gouvernement redoublait d’efforts pour mettre en œuvre les recommandations formulées et s’occuper d’enjeux nouveaux comme les effets des changements climatiques et des catastrophes naturelles sur les droits de l’homme. La délégation a de nouveau souligné la complexité de certaines questions, dont le traitement nécessitait des ressources importantes et des consultations à l’échelle nationale ; c’était le cas des questions relatives à la ratification des principaux instruments internationaux, à la traite, aux migrants, aux déplacements forcés, et aux pertes de terres, de propriétés et de logements résultant des changements climatiques. Petit État insulaire en développement, les Palaos disposaient de ressources limitées pour traiter ces questions pluridimensionnelles. Ils exhortaient les membres du Conseil des droits de l’homme à prendre ces éléments en considération au moment de formuler d’autres recommandations.
Malgré ces difficultés, le Gouvernement n’avait pas épargné ses efforts, et il était fier de faire part au Conseil d’un certain nombre d’avancées notables, notamment la création du Comité d’établissement de rapports sur les instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, l’adoption d’une nouvelle législation pour lutter contre la violence sexiste, la révision du Code pénal et l’approbation de sa nouvelle version, la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la mise en place d’un service chargé des questions de genre et de handicap au sein du Ministère des affaires communautaires et culturelles, l’élaboration de politiques en faveur des personnes handicapées, l’achèvement et la soumission du rapport périodique en retard sur la Convention relative aux droits de l’enfant et les grands progrès accomplis dans le processus d’adhésion aux principaux instruments auxquels les Palaos n’étaient pas encore partie.
Sur les conseils des membres du neuvième Olbiil Era Kelulau (Congrès national palaosien), les Palaos s’emploieraient à instaurer un mécanisme national qui serait chargé des questions relatives aux droits de l’homme.
S’agissant de l’égalité des sexes et des droits des femmes, la délégation a affirmé que si les Palaos devaient encore ratifier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de nombreuses mesures positives avaient déjà été adoptées. Un Bureau des questions relatives à la vieillesse et au genre avait été créé au sein du Ministère des affaires communautaires et culturelles et, à la suite des recommandations formulées lors du premier Examen, les Palaos avaient adopté en 2012 une loi sur la protection de la famille afin de lutter contre la violence au foyer. Ils prenaient aussi des mesures pour appliquer cette nouvelle législation et saluaient le soutien apporté à cet effort par leurs partenaires internationaux.
Conformément à la Déclaration sur l’égalité des sexes adoptée en 2012 par les dirigeants du Forum des îles du Pacifique, les Palaos examinaient la possibilité d’améliorer les services destinés aux victimes de la violence sexiste, comme les services d’hébergement, de conseil, la possibilité d’une prise en charge médicale d’urgence et la délivrance d’ordonnances de protection destinées aux victimes et à leurs enfants. Conformément à la loi sur la protection de la famille, un Comité de protection de la famille avait été créé et s’attachait à faire connaître la nouvelle loi et à réconforter et protéger les personnes qui signalaient des agressions sexuelles et des violences familiales.
L’accès des femmes à des postes de direction avait été facilité, grâce à plusieurs programmes de promotion et à la mise en place du Centre Belau pour l’autonomie des femmes.
En réponse aux recommandations formulées lors du premier Examen, la délégation a indiqué que le viol conjugal était désormais érigé en infraction en vertu de la loi sur la protection de la famille. Le Président des Palaos, Tommy Remengesau Jr, et l’actuel (neuvième) Olbiil Era Kelulau, le Congrès national palaosien, s’étaient montrés particulièrement attentifs à garantir la sécurité et la protection de la population palaosienne, en particulier des enfants, en révisant le Code pénal et en approuvant sa nouvelle version en 2014. Le nouveau Code pénal comportait des dispositions régulant l’usage de la force contre les enfants et les autres personnes placées sous la protection ou la tutelle d’un tiers. Le nouveau Code pénal couvrait aussi les crimes et délits relatifs au trafic de main-d’œuvre, à la contrebande et à la traite, ainsi qu’à l’exploitation des enfants.
Les Palaos avaient commencé à incorporer la Convention relative aux droits de l’enfant dans le droit interne grâce à diverses initiatives législatives, dont l’adoption du nouveau Code pénal, qui traitait des agressions sexuelles commises contre des enfants et prévoyait l’établissement d’un registre des délinquants sexuels. Les sanctions prévues pour la traite et l’exploitation sexuelle des enfants avaient été alourdies à des fins dissuasives. La loi de 2012 sur la protection de la famille octroyait une protection aux enfants vivant dans des environnements violents. La délégation a aussi annoncé qu’un projet de loi visant à porter à 18 ans l’âge minimum du mariage pour les deux sexes devait être examiné par le Congrès, conformément à l’une des recommandations du premier Examen.
La Constitution des Palaos disposait que l’éducation était gratuite et obligatoire pour tous les enfants vivant aux Palaos (art. VI). Elle insistait aussi sur la promotion de la santé et du bien-être social des citoyens en prévoyant des soins de santé gratuits ou subventionnés. Le Gouvernement avait proclamé l’année 2016 Année de la jeunesse, durant laquelle le développement des jeunes et les programmes qui leur étaient destinés seraient au centre de l’attention.
Au moment de leur premier Examen, les Palaos n’étaient partie qu’à la Convention relative aux droits de l’enfant. Depuis, ils avaient mis en œuvre les recommandations 62.1 à 62.5 du premier Examen (voir A/HRC/18/5) en signant, en marge de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, en 2011, les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme, à savoir le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Les Palaos étaient heureux d’annoncer qu’ils avaient ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2013 et qu’ils étaient en train d’élaborer une politique en matière de handicap. En outre, le Président avait proclamé le 3 décembre 2015 Journée internationale des personnes handicapées et avait appelé la population palaosienne à célébrer cette journée par des cérémonies, activités et programmes appropriés.
La délégation a déclaré que les Palaos adhéraient aux principes fondamentaux du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. La Constitution des Palaos prévoyait l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que des amendes excessives. Bien qu’ils reconnaissent l’importance d’accéder au Statut de Rome, les Palaos avaient encore besoin d’étudier les conséquences d’une telle adhésion sur le plan technique et en termes de ressources. Toutefois, la législation palaosienne fournissait suffisamment de garanties pour faire face aux violations les plus graves des droits de l’homme.
Le Gouvernement reconnaissait la valeur de chacun des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme. Cependant, il avait besoin d’un calendrier de ratification plus souple afin d’étudier de manière plus rigoureuse les implications de la ratification et de la mise en œuvre des principaux instruments au regard des problèmes immédiats. Les Palaos avançaient toutefois à grands pas, notamment en examinant chaque instrument dans un esprit d’ouverture concernant sa ratification.
Les Palaos ont noté l’importance de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. En dépit des difficultés, d’importants progrès avaient été réalisés s’agissant des travailleurs migrants, notamment l’augmentation du salaire minimum et son extension à tous les travailleurs.
Le Comité d’établissement de rapports sur les instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme avait été institué par le décret présidentiel no 368 en date du 29 mai 2014. Il s’agissait de la première tentative de coordination nationale des efforts des Palaos pour s’acquitter de leurs obligations d’établissement de rapports relatifs aux droits de l’homme. Le Comité était composé de membres du Gouvernement appuyés par un groupe de travail comprenant des représentants des organismes publics et des parties prenantes pertinentes.
Les Palaos ont annoncé que le Comité d’établissement de rapports, avec l’aide du Groupe de travail, venait de soumettre le rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.
La délégation a indiqué que les Palaos, pays insulaire paisible et stable, étaient confrontés à de nombreuses difficultés, dont la plus prégnante tenait aux changements climatiques, qui pesaient sur les moyens d’existence de la population et son accès à la nourriture, à l’eau et aux terres. La coopération et le soutien de la communauté internationale étaient essentiels pour traiter des droits fondamentaux de la population et garantir ces derniers. Les Palaos recherchaient aussi l’appui de la communauté internationale pour s’attaquer à d’autres priorités en matière de droits de l’homme, notamment celles relatives à la traite, aux travailleurs migrants, à la violence sexiste et aux groupes vulnérables. Le projet du Gouvernement d’instaurer une institution nationale des droits de l’homme nécessitait des ressources spécialisées, et les Palaos demanderaient l’assistance de leurs partenaires à cet effet.
Les Palaos étaient riches d’expérience et d’idées, en particulier dans le domaine de la préservation des océans et de l’environnement marin. Le Président des Palaos avait instauré avec succès une mesure de protection des océans grâce à la loi relative au sanctuaire marin, qui visait à garantir la sécurité alimentaire des générations futures. Les Palaos appelaient la communauté internationale à s’engager à intégrer la promotion de ces zones aux objectifs de développement durable. Comme d’autres petits États insulaires en développement, ils dépendaient de ces ressources, dont la protection était indissociable de la capacité des Palaos de protéger et de promouvoir les droits de l’homme. Les Palaos ont souligné l’importance d’un financement du développement en ligne avec les objectifs de développement durable, notamment l’objectif 5 sur l’égalité des sexes et les objectifs concernant les groupes marginalisés et les droits de l’homme. Le Conseil des droits de l’homme avait une occasion réelle de renforcer le suivi de la situation des droits de l’homme consacrés par les objectifs de développement durable grâce au processus de l’Examen périodique universel. Telle était la proposition que les Palaos soumettaient à son attention à l’occasion du présent Examen.
La délégation a indiqué que les Palaos continuaient d’être confrontés à de nombreuses difficultés et limites dans les efforts qu’ils déployaient pour respecter leurs obligations relatives aux droits de l’homme aux niveaux national, régional et international. En raison de leurs capacités, de leurs ressources humaines et de leur expertise limitées, les Palaos étaient toujours en quête d’assistance technique et financière. Comme ils s’étaient engagés à respecter leurs obligations en matière de droits de l’homme, les Palaos recherchaient aussi l’assistance des membres du Conseil des droits de l’homme.
Les Palaos exhortaient le Conseil à assumer le rôle décisif de chef de file s’agissant de la question des changements climatiques et des droits de l’homme.
Les Palaos soutenaient le processus d’Examen périodique universel, qui offrait l’occasion d’engager des discussions constructives sur les enjeux qui concernaient sa population. Les Palaos accordaient une grande valeur à ce processus, comme en témoignait leur rapport national. La délégation a souligné que les Palaos avaient fait de grands pas pour mieux protéger et promouvoir les droits de l’homme et s’acquitter de leurs obligations en la matière. Elle a assuré le Conseil que les Palaos continueraient d’œuvrer à la réalisation des droits fondamentaux de leur population.
B.Dialogue et réponses de l’État examiné
Au cours du dialogue, 46 délégations ont fait des déclarations. Les recommandations faites à cette occasion figurent dans la partie II du présent rapport.
Le Monténégro reconnaissait que les Palaos avaient fait des efforts pour améliorer leur cadre institutionnel et législatif relatif aux droits de l’homme. Toutefois, il était préoccupé par l’insuffisance de leurs capacités de promotion et de protection des droits de l’homme. Le Monténégro félicitait les Palaos d’avoir signé tous les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme depuis le premier cycle d’Examen. Néanmoins les Palaos n’étaient partie qu’à deux instruments. Le Monténégro encourageait les Palaos à rechercher l’assistance technique du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) pour renforcer leurs capacités, mettre en œuvre les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme et ratifier les conventions dont ils étaient signataires.
Le Maroc a pris note avec satisfaction des réformes législatives et institutionnelles entreprises par les Palaos, ainsi que de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il appréciait l’attention portée à la protection des enfants, des femmes et de la famille, et les mesures prises en matière de violence au foyer et de violence envers les enfants. Le Maroc saluait aussi les progrès réalisés dans la mise en œuvre du troisième objectif du Millénaire pour le développement concernant la promotion de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, ainsi que la politique nationale pour l’égalité des sexes.
La Namibie a noté que les Palaos avaient signé les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et s’est enquise des efforts entrepris pour ratifier ces instruments. Elle a félicité les Palaos d’avoir adopté la loi sur la protection de la famille et d’avoir révisé le Code pénal afin de protéger les enfants. La Namibie a encouragé les Palaos à travailler, en coordination avec la communauté internationale, pour appliquer le droit international relatif à la protection et à la sécurité des eaux et faire face aux conséquences de l’élévation du niveau des mers à l’échelle mondiale.
Les Pays-Bas ont félicité les Palaos d’avoir dépénalisé l’homosexualité à l’occasion de la révision du Code pénal en 2014. Ils ont noté qu’il restait encore beaucoup à faire pour mettre la législation palaosienne en conformité avec les obligations internationales du pays en matière de droits de l’homme.
La Nouvelle-Zélande a souligné des évolutions encourageantes, telles que l’accession des Palaos à la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2013 ; toutefois, il y avait toujours matière à progresser dans certains domaines. Elle a noté que les Palaos avaient signé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, mais qu’il leur restait à les ratifier. La Nouvelle-Zélande a remarqué que la législation palaosienne interdisait et sanctionnait les comportements violents, mais qu’aucun texte ne portait spécifiquement sur la violence au foyer.
Le Pakistan a apprécié les efforts des Palaos pour mettre en œuvre les recommandations formulées au cours du premier cycle de l’Examen périodique universel. Il a salué la mise en place du Bureau du Médiateur et les mesures prises pour consolider le système juridique et judiciaire et renforcer les programmes de sensibilisation aux droits de l’homme en matière d’égalité des sexes, d’éducation, de santé et de handicap. Le Pakistan soutenait l’évolution en cours de la législation interne et l’accession des Palaos à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il appréciait aussi le fait que le Gouvernement encourage la participation des femmes et des filles à tous les domaines de la vie sociale et économique du pays, ainsi que leur accession croissante à des postes de décision.
Le Panama a félicité les Palaos d’avoir renouvelé l’invitation adressée aux représentants spéciaux et aux rapporteurs spéciaux, ce qui pourrait les aider à respecter leurs engagements relatifs aux droits de l’homme en ce qui concernait les enfants, les personnes handicapées, la violence envers les femmes, les changements climatiques, la traite et les travailleurs migrants. S’agissant de la loi sur la protection de la famille, le Panama était préoccupé par le fait que les mesures de protection prises par les Palaos en matière de violence au foyer et de maltraitance des enfants n’étaient pas encore clairement établies.
Les Philippines ont salué la signature de huit des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme durant la période examinée, et ont encouragé les Palaos à poursuivre avec détermination le travail préalable à leur ratification. Tout en appréciant l’ouverture des Palaos aux travailleurs migrants, les Philippines étaient préoccupées par les rapports faisant état d’une exposition accrue de ces derniers à l’asservissement involontaire et à la servitude pour dettes en raison des réglementations très strictes en matière d’emploi. Elles ont demandé à la délégation de les informer des mesures prises pour protéger et promouvoir les droits des travailleurs migrants.
Le Portugal a salué la signature de sept des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme depuis l’achèvement du dernier cycle d’Examen, et a félicité les Palaos d’avoir ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il a regretté que les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, que les Palaos avaient ratifiée en 1995, n’aient pas encore été incorporées dans le droit national.
La Fédération de Russie a pris note des progrès accomplis par les Palaos depuis leur premier Examen. Toutefois, elle a aussi regretté que les Palaos n’aient pas encore adopté toutes les mesures législatives nécessaires pour assurer la protection des droits des enfants.
La Slovénie a salué la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et a noté que les Palaos avaient signé le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Elle a encouragé les Palaos à devenir partie à ces instruments.
L’Espagne appréciait particulièrement que les Palaos se soient engagés à mettre en œuvre leur politique relative aux changements climatiques et au respect des droits de l’homme, y compris des éléments essentiels à une vie digne, tels que le droit fondamental à l’eau potable. Elle était sensible aux efforts consentis pour porter assistance aux travailleurs migrants. L’Espagne reconnaissait les progrès réalisés en matière d’égalité des sexes dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement. Elle félicitait les Palaos d’avoir dépénalisé les relations homosexuelles consenties.
La Trinité-et-Tobago a félicité les Palaos pour les progrès réalisés depuis le dernier Examen, notamment la signature de divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et l’adoption de mesures visant à lutter contre la violence au foyer et à protéger les enfants. Elle a souligné la détermination des Palaos à surmonter leurs difficultés malgré les fragilités inhérentes aux petits États insulaires en développement. Elle a déclaré qu’en faisant preuve du même engagement dans les années à venir, les Palaos obtiendraient davantage de résultats dans le domaine des droits de l’homme et elle a pris note de l’invitation adressée par les Palaos, dans leur rapport national, aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales dans le domaine des droits de l’enfant, de la violence envers les femmes et des changements climatiques, entre autres.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord s’est félicité que les Palaos reconnaissent le problème croissant de la traite des êtres humains, y compris la prostitution et le travail forcés, et qu’ils déploient des efforts pour régler le problème. Il a appelé les Palaos à mettre l’accent en particulier sur la protection des enfants contre la prostitution forcée. Le Royaume-Uni s’est déclaré préoccupé par la persistance des cas signalés d’abus commis contre des ressortissants étrangers travaillant et résidant dans le pays et a demandé aux Palaos de revoir leurs politiques concernant les ressortissants étrangers.
Les États-Unis d’Amérique ont félicité les Palaos pour les mesures prises afin de prévenir les actes de violence familiale et de protéger les victimes, y compris par l’adoption de la loi sur la protection de la famille en 2012. Ils ont encouragé les Palaos à créer des foyers pour aider les victimes de la violence familiale à aller de l’avant. Les États-Unis ont également exhorté les Palaos à appliquer la loi de 2005 sur la lutte contre la traite en poursuivant les personnes responsables pour le crime de traite, plutôt que pour des infractions moins graves liées au travail ou à la prostitution.
La délégation a accueilli avec satisfaction toutes les recommandations et pris note de toutes les préoccupations exprimées par les intervenants. Au sujet de la ratification des principaux traités relatifs aux droits de l’homme, la délégation a indiqué que le pays avait signé les instruments et que le Gouvernement s’employait à honorer ses obligations et à examiner les instruments de base individuellement afin de procéder à une révision et à la mise en conformité de la législation.
Avec la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le pays a eu l’occasion de s’adresser à ses partenaires au niveau international et en particulier au niveau régional, par le biais des programmes du secrétariat du Forum des îles du Pacifique et du secrétariat de la Communauté du Pacifique. La délégation était également satisfaite de la politique nationale sur le handicap, qui était désormais dans sa version finale et serait présentée au Conseil des ministres et au Congrès en 2016.
S’agissant de la recommandation faite par la Nouvelle-Zélande tendant à lutter contre la violence familiale, les Palaos ont indiqué avoir mis en œuvre une loi sur la protection de la famille en 2012. Ils ont également expliqué qu’une formation avait été dispensée dans le cadre du Programme des îles du Pacifique sur la prévention de la violence familiale, avec l’appui de la Nouvelle-Zélande, et ont ajouté que la police menait une campagne de lutte contre la violence envers les femmes.
La délégation a indiqué que la loi sur la protection de la famille, qui comprenait des dispositions très strictes, avait aidé de nombreuses femmes et familles jusqu’à ce jour. Elle a fait observer que la réconciliation dans le cadre du processus coutumier n’était pas un obstacle à l’exercice de poursuites et que, par conséquent, même s’il pouvait y avoir une réconciliation entre des membres d’une famille, la violence familiale était considérée comme un crime et ses auteurs continuaient de faire l’objet de poursuites.
La délégation a indiqué que la protection la plus importante prévue par la loi sur la protection de la famille était que toute personne menacée ou agressée pouvait obtenir d’un tribunal une ordonnance de protection 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
La délégation a affirmé que les Palaos avaient besoin de foyers et de centres d’accueil protégés. Elle a expliqué que c’était là le plus grand problème à régler et elle a demandé une aide ainsi qu’une assistance technique et financière pour construire des abris et des logements sûrs, non seulement pour les victimes de la violence familiale, mais aussi pour les enfants qui vivaient dans des conditions difficiles dans des foyers marqués par la violence.
Les Palaos ont noté que le Code pénal protégeait les enfants contre l’exploitation, cette dernière ayant été érigée en infraction pénale. Ils ont fait observer qu’une loi érigeait en infraction la mise en danger d’un mineur ou son bien-être, même lorsque c’était un parent qui avait permis à un tiers de mettre en danger ou de faire du mal à son enfant.
En réponse à des questions sur la situation des travailleurs migrants formulées par les Philippines et les États-Unis d’Amérique, la délégation palaosienne a indiqué que le pays travaillait sur ce point et que le Congrès national était saisi d’un texte de loi pour assurer la sécurité des conditions de travail et l’équité des salaires. La loi sur le salaire minimum contenait une disposition permettant aux travailleurs qui ne percevaient pas le salaire minimum ou qui travaillaient dans des conditions dangereuses de porter plainte contre leur employeur auprès du Bureau du Procureur général.
L’Uruguay a accueilli avec satisfaction l’adhésion des Palaos à l’Organisation internationale du Travail et le fait qu’ils aient ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Tout en se félicitant qu’ils aient signé nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, il a noté avec préoccupation qu’aucun d’entre eux n’avait encore été ratifié. L’Uruguay a également salué les progrès accomplis pour assurer l’égalité des sexes, mais a noté que les Palaos ne disposaient pas de loi interdisant expressément la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
La République bolivarienne du Venezuela a noté que les Palaos avaient signé divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ce qui a renforcé la législation nationale dans ce domaine. Elle a salué les mesures prises pour mettre en place une institution nationale des droits de l’homme et l’adoption d’une politique d’égalité des sexes destinée à être intégrée dans les programmes publics. Elle a également pris acte des mesures adoptées pour lutter contre la discrimination envers les femmes. La République bolivarienne du Venezuela a évoqué la mise en place du Plan national d’assurance maladie, en 2011, qui couvrait tout le monde, y compris les personnes qui ne contribuaient pas au système et celles qui n’étaient plus actives.
L’Algérie a salué les efforts visant à promouvoir les droits fondamentaux des enfants et des personnes handicapées, et à lutter contre la violence envers les femmes, la traite des personnes et les changements climatiques. Elle a pris note avec satisfaction de la signature des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme. Elle s’est par ailleurs félicitée des résultats obtenus dans le domaine de l’éducation, à la suite de l’adoption du plan directeur en matière d’éducation, 2006-2016.
L’Argentine a salué les efforts accomplis depuis le dernier Examen et a félicité les Palaos d’avoir dépénalisé les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe. Elle a estimé que les Palaos devaient encore régler certains problèmes et a noté qu’une attention particulière devrait être accordée aux groupes vulnérables, en particulier les personnes handicapées.
L’Arménie a reconnu les difficultés que rencontraient les Palaos en tant que petit État insulaire et s’est félicitée des mesures prises pour promouvoir les droits de l’homme dans le pays depuis le premier Examen. Elle a salué les programmes de sensibilisation menés par les Palaos dans certains domaines des droits de l’homme et espéré qu’ils seraient encore renforcés. L’Arménie s’est félicitée de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et a encouragé les Palaos à ratifier dans les meilleurs délais les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’ils avaient déjà signés.
L’Australie a félicité les Palaos d’avoir renforcé leurs lois afin de protéger les membres de la famille contre la violence avec l’adoption de la loi sur la protection de la famille en 2012, qui érige en infraction la violence au foyer. Elle a également salué les mesures prises pour dépénaliser l’homosexualité en 2014 avec l’introduction d’une législation visant à éliminer les infractions concernant les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe. L’Australie s’est félicitée que les Palaos aient signé plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et aient ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elle avait eu le plaisir de travailler avec les Palaos dans le cadre du Programme « Pacific Women Shaping Pacific Development ».
La Belgique a encouragé les Palaos à manifester leur attachement à la déclaration de 2015 des États du Pacifique sur les droits de l’homme et l’état de droit. Tout en saluant la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, la Belgique a encouragé la ratification de tous les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme et a souligné la nécessité de soumettre des rapports aux organes conventionnels en temps voulu. La Belgique a noté que les Palaos ne disposaient pas d’un organe national pour coordonner les politiques relatives à la protection des enfants. Elle a salué les mesures prises pour lutter contre la violence familiale et la violence envers les enfants, tout en notant que des mesures supplémentaires devraient être prises.
Le Brésil a salué les efforts accomplis depuis le premier cycle de l’Examen périodique universel pour améliorer la situation des droits de l’homme aux Palaos. Il a pris note avec satisfaction des modifications apportées au Code pénal en 2014, qui dépénalisaient les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe, étape positive sur la voie de la réalisation des droits des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres et des intersexués dans le pays. Il a également félicité les Palaos pour leur ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2012, suivie de la tenue de consultations, en partenariat avec le Forum du Pacifique sur le handicap et le secrétariat du Forum des îles du Pacifique, afin d’élaborer une politique nationale sur le handicap.
Le Canada a pris acte des mesures prises pour élaborer une politique nationale d’égalité des sexes et a encouragé les Palaos à profiter de cette occasion pour promouvoir le dialogue national et l’information sur la question de l’égalité des sexes dans la prise de décisions aux plus hauts niveaux du Gouvernement et du Congrès. Il a encouragé les Palaos à élaborer des politiques visant à promouvoir la participation des femmes dans les structures et processus de prise de décisions. Le Canada a félicité les Palaos d’avoir promulgué la loi sur la protection de la famille et les a encouragés à sensibiliser la population par le biais de l’éducation pour assurer une meilleure compréhension des dispositions de cette loi.
La Chine a demandé instamment à la communauté internationale de suivre les principes fondamentaux établis dans la résolution du Conseil des droits de l’homme 5/1 et de se livrer à une coopération et un dialogue constructifs. Elle a jugé très regrettable que, dans leur rapport national, les Palaos aient considéré la province chinoise de Taiwan comme un partenaire et refusé de rectifier cette erreur, alors même que la Chine avait à plusieurs reprises appelé leur attention sur la question. Le comportement des Palaos constituait une violation de la résolution 2758 de l’Assemblée générale et s’éloignait des buts et principes de la Charte des Nations Unies. La Chine considérait que cette façon de faire constituait une violation grave de sa souveraineté et de son intégrité territoriale et qu’elle contrevenait au principe de non-politisation de l’Examen périodique universel. Elle était résolument contre cette pratique et se réservait le droit de prendre d’autres mesures à cet égard.
Au sujet de la déclaration faite par la Chine, le Vice-Président du Conseil des droits de l’homme a réaffirmé que la terminologie de l’ONU s’appliquait au Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, en tant qu’organe subsidiaire du Conseil des droits de l’homme et de l’Assemblée générale.
Le Congo a noté avec satisfaction que les Palaos avaient collaboré avec les mécanismes des droits de l’homme et adopté des lois visant à mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il a salué les efforts faits pour ratifier les instruments relatifs aux droits de l’homme et accorder dans des conditions d’égalité des bourses aux étudiants et aux étudiantes de l’enseignement supérieur, ce qui a contribué à augmenter le nombre de femmes à des postes de haut niveau dans les secteurs public et privé. Le Congo a toutefois regretté qu’aucune institution nationale des droits de l’homme n’ait encore été établie et que la formation aux droits de l’homme dispensée à la police et à l’appareil judiciaire soit insuffisante.
Le Costa Rica a noté que les Palaos avaient signé les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme et leur a demandé de ratifier ces instruments. Il a salué l’adoption de la loi sur la protection de la famille afin de prévenir la violence familiale et a pris acte des efforts déployés pour créer une institution nationale des droits de l’homme et mener des activités de formation et de sensibilisation dans les domaines de la violence familiale, des droits des travailleurs migrants et des changements climatiques. Il a jugé utile que les Palaos renforcent et promeuvent l’éducation et la formation aux droits de l’homme, en particulier à l’intention de la police et des forces de l’ordre.
Cuba a appelé l’attention sur la signature de huit instruments relatifs aux droits de l’homme, qui témoignait de la détermination des Palaos à promouvoir et à protéger les droits de l’homme. Elle a pris note des lois adoptées pour lutter contre la violence familiale, l’exploitation sexuelle, la traite des personnes, et des lois concernant la création d’un registre des délinquants sexuels, le salaire minimum et l’incrimination du viol conjugal. Cuba a pris acte des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des droits de l’homme aux Palaos compte tenu de leurs ressources limitées et a appelé la communauté internationale à soutenir les efforts déployés par les Palaos en vue d’améliorer les conditions de vie de la population.
Chypre a salué les mesures prises par le Gouvernement palaosien pour s’acquitter de ses obligations internationales relatives aux droits de l’homme et s’est félicitée de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2013.
Le Danemark a noté avec satisfaction qu’à l’issue de leur premier Examen périodique universel, les Palaos avaient signé la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en 2011. Il a souligné que, comme la mise en œuvre de l’Initiative concernant la Convention contre la torture nécessitait un échange et une coopération entre les gouvernements, il était prêt à étudier de nouveaux moyens pour aider le Gouvernement palaosien à faire des progrès à cet égard, si cela était jugé utile.
La délégation s’est dite honorée du soutien manifesté par les membres du Conseil des droits de l’homme et des observations formulées à propos de la loi sur la protection de la famille. Le Ministère des affaires communautaires et culturelles, de concert avec le Bureau des questions relatives à la vieillesse et au genre, le pouvoir judiciaire, le Ministère de la santé, le Département de la police et le Procureur général, avait signé un mémorandum d’accord sur la sensibilisation à la violence familiale et la collaboration avec les écoles, les réseaux de parents et les organisations traditionnelles et non traditionnelles qui s’occupent de cette question.
En tant que petit État insulaire, les Palaos étaient confrontés à de nombreux problèmes tels que la violence familiale mais avaient fait des progrès en ce qui concernait la protection des femmes et des enfants, et de la famille en particulier. La loi sur la protection de la famille visait à fournir une protection à l’ensemble de la famille. La délégation a reconnu l’importance de l’appui fourni par l’Australie, en tant que pays de la région du Pacifique, en particulier en ce qui concernait la politique d’égalité des sexes. La délégation a déclaré que cette politique était dans sa phase finale et a remercié les différents bureaux régionaux et le Secrétariat de la Communauté du Pacifique pour leur appui.
La délégation s’est félicitée de l’appui du Danemark et du fait que Cuba ait reconnu ses besoins. Elle a indiqué que le Gouvernement continuerait de rechercher de l’aide aux fins de la ratification des traités fondamentaux. Le Gouvernement travaillait sur la question de l’institution nationale des droits de l’homme et appréciait toutes les observations faites et l’appui manifesté. La délégation a signalé que le Comité qui avait préparé l’Examen comprenait le Président, des membres du Cabinet et du Parlement et que la société civile et des groupes de personnes handicapées avaient également contribué au rapport national.
La Constitution des Palaos garantissait une protection équitable pour les femmes et les hommes et la non-discrimination fondée sur le sexe, la race, le lieu d’origine, la langue, la religion ou les convictions, principe fondamental en vertu de la Constitution.
La délégation a indiqué que les châtiments corporels étaient strictement interdits et que les lois en vigueur érigeaient ces actes en infraction. Des enseignants avaient été poursuivis en justice pour avoir eu recours à des châtiments corporels sur des enfants.
La délégation a indiqué que les Palaos continuaient de collaborer avec des organismes publics et différentes organisations sur la question des travailleurs migrants. Il s’agissait là d’une question complexe, car sur les 20 000 personnes que comptaient les Palaos, environ 6 000 étaient des travailleurs étrangers et 7 agents de la fonction publique étaient responsables de superviser la main-d’œuvre étrangère. Malgré des difficultés, les Palaos avaient continué d’améliorer la situation au moyen de règlements et de lois, tels que la loi sur le salaire minimum, qui s’appliquait à tous.
Au sujet des femmes dans la politique, la délégation a affirmé que, sur les 29membres du Congrès national, 3 étaient des femmes. Au cours du dernier mandat, le Parlement comptait aussi 3 femmes, leur nombre a donc été maintenu. Les Palaos espéraient accroître le nombre de femmes au Congrès national aux prochaines élections générales en novembre 2016. La délégation a déclaré que, avec l’aide du Ministère des affaires communautaires et culturelles, le Gouvernement avait mené des programmes visant à encourager les femmes à se présenter aux élections.
Djibouti a souhaité la bienvenue à la délégation palaosienne et l’a félicitée pour la présentation de son rapport national. Il a par ailleurs accueilli avec satisfaction les mesures prises afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme.
L’Égypte a pris note avec satisfaction des mesures prises pour promouvoir les droits de l’homme aux Palaos ainsi que celles qui ont été adoptées par les ministères compétents dans les domaines de l’éducation, du renforcement de l’égalité des sexes, de la promotion des droits des personnes handicapées et de la lutte contre la traite des êtres humains. Elle a noté l’adoption de lois visant à protéger les droits de l’homme, en particulier la loi sur la protection de la famille, et a encouragé l’État à poursuivre ses efforts pour combattre la traite. L’Égypte a invité les Palaos à ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
L’Estonie a noté que les Palaos avaient ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention relative aux droits de l’enfant et les a encouragés à intégrer les dispositions des deux instruments dans leur législation interne. Elle a également félicité les Palaos d’avoir pris l’initiative d’élaborer une politique nationale relative à l’égalité des sexes, mais s’est dite préoccupée par la définition du viol, qui se limitait toujours aux rapports sexuels, et par le fait que le viol conjugal n’était toujours pas pénalisé. Elle a encouragé le Gouvernement à mettre en place des services de protection pour les victimes de violence familiale et les enfants victimes de maltraitance.
Les Fidji ont noté les efforts déployés par les Palaos pour s’acquitter de leurs obligations relatives aux droits de l’homme. Elles ont également noté que les Palaos avaient adopté la loi sur la protection de la famille, en 2012, qui visait à protéger et à autonomiser les victimes de la violence familiale. Les Fidji ont félicité les Palaos d’avoir ratifié la Convention des Nations Unies contre la corruption et d’avoir participé de façon constructive au processus d’examen par les pairs prévu par la Convention, en avril 2015.
La France a pris note des engagements pris par les Palaos dans le domaine des droits de l’homme depuis le premier Examen périodique universel les concernant en 2011, en particulier la signature de nombreux instruments internationaux. La France a invité les Palaos à poursuivre leur engagement.
La Géorgie a souligné la détermination des Palaos à mettre pleinement en œuvre leurs obligations en matière de droits de l’homme et a reconnu les efforts faits par le Gouvernement lorsqu’il avait signé et ratifié des instruments relatifs aux droits de l’homme et mené des réformes législatives. Elle a noté avec satisfaction que les Palaos avaient ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et signé plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. La Géorgie a accueilli avec satisfaction les mesures prises par le Gouvernement pour améliorer le système de santé et mettre en place le régime national d’assurance maladie.
L’Allemagne a remercié la délégation pour le rapport qu’elle avait soumis au Groupe de travail.
Le Ghana a félicité les Palaos pour leur collaboration continue avec le mécanisme d’Examen périodique universel depuis le premier cycle. Il a pris note avec satisfaction de la signature de certains des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en 2011, qui témoignait de la détermination des Palaos à promouvoir et à protéger les droits de l’homme de la population.
L’Indonésie a salué les efforts faits pour renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme grâce à la création du Bureau du Médiateur ainsi que la signature des principaux instruments relatifs aux droits de l’homme en 2011, et la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Elle a également reconnu les mesures prises par le Ministère de l’État et le Ministère des affaires communautaires et culturelles afin de mettre en place une institution nationale des droits de l’homme.
L’Iraq a souhaité la bienvenue à la délégation palaosienne et l’a félicitée pour son rôle dans l’établissement du rapport national. Il a félicité les Palaos de se conformer aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
Israël a reconnu que le rapport des Palaos était le résultat de vastes consultations, notamment avec le Comité d’établissement de rapports sur les instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, récemment créé, et le groupe de travail créé pour appuyer le Comité. Il a félicité les Palaos pour les progrès accomplis depuis le premier Examen et les efforts importants consentis par le Gouvernement pour mettre en œuvre nombre des recommandations acceptées lors du premier Examen. Il a appelé l’attention sur un certain nombre de mesures prises, y compris la création du Bureau du Médiateur, la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la promulgation de la loi sur la protection de la famille et la réforme du Code pénal.
L’Italie a noté les mesures prises pour promouvoir l’égalité des sexes et la protection des droits des femmes, en particulier les mesures visant à combattre la violence familiale et la protection des femmes et des enfants contre les sévices sexuels. Elle a félicité le Gouvernement pour l’appui aux programmes locaux de sensibilisation qui sont indispensables pour éviter la discrimination et promouvoir l’intégration.
Le Japon a félicité les Palaos de mettre en œuvre des programmes de sensibilisation aux droits de l’homme dans des domaines tels que l’égalité des sexes. Il s’est félicité de la signature des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme en 2011 et de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2013. Le Japon s’est également dit préoccupé par les informations faisant état de la détention de personnes dans des conditions effroyables en raison de la détérioration des prisons et du manque d’espace dans ces lieux.
La Malaisie a pris note des efforts déployés par les pouvoirs publics pour mener des programmes de sensibilisation sur la prévention du VIH/sida, améliorer les droits des personnes handicapées, lutter contre la violence envers les femmes et protéger l’environnement. Elle a également pris note des mesures visant à protéger les enfants, notamment en promulguant la loi relative à la protection de la famille et en révisant le Code pénal.
Les Maldives ont salué les progrès réalisés par les Palaos, à savoir la promulgation de la loi relative à la protection de la famille, l’élaboration du Plan stratégique de lutte contre les maladies non transmissibles et la révision du Code pénal, et salué les efforts déployés pour combattre la traite des êtres humains et favoriser l’égalité des sexes. Elles ont accueilli avec satisfaction l’adoption de politiques relatives aux changements climatiques et au développement économique durable s’appuyant sur les énergies renouvelables et ont encouragé le Gouvernement à tendre la main à ses partenaires et à se faire aider dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations faites au cours du présent Examen. Les Maldives ont remercié les Palaos pour les efforts qu’ils avaient déployés pour faire entendre la voix des petits États insulaires en développement.
Le Mexique a salué la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, l’élaboration de la politique nationale sur le handicap et l’adoption de la loi relative à la protection de la famille. Il a exhorté les Palaos à adopter une loi spécifiquement consacrée à la protection des droits des enfants. Il a pris note de la présence accrue des femmes dans les plus hautes sphères de l’État et a exhorté les Palaos à continuer de promouvoir la participation des femmes à la vie publique. Le Mexique a noté avec satisfaction les modifications apportées au Code pénal en vue de dépénaliser les relations sexuelles consenties entre adultes du même sexe. Il a également accueilli avec satisfaction le système national de gestion des risques de catastrophe.
La délégation a remercié l’Estonie et les Fidji pour leurs observations sur le viol conjugal. Elle a indiqué qu’aux Palaos, un tel acte était désormais considéré comme une infraction pénale et que les sévices sexuels au premier degré constituaient une infraction pénale grave. La définition de la pénétration sexuelle avait été étoffée et, conformément à la politique de poursuites systématiques en vigueur, les auteurs étaient toujours poursuivis, même lorsqu’une démarche de conciliation était menée dans le cadre de la pratique coutumière.
La délégation a indiqué que des lois pénales contre le trafic de migrants et la traite des personnes étaient en vigueur et qu’elles étaient appliquées.
La délégation a indiqué l’adoption, en 2014, de la loi sur la transparence gouvernementale, dont le but était de rendre transparente et responsable la gestion des affaires publiques en donnant à la population accès aux documents publics et en lui permettant de participer aux procédures et aux auditions et réunions publiques.
Les Palaos ont remercié le Japon d’avoir fait part de ses préoccupations et déclaré que les conditions de détention s’étaient considérablement améliorées.
La délégation a déclaré que les Palaos s’étaient posé la question de l’intérêt qu’il y avait à ratifier les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme, mais que le pays avait besoin de plus de temps et continuait à solliciter une assistance internationale en la matière.
Au sujet de la recommandation du Ghana, la délégation a déclaré qu’aux Palaos tous les enfants avaient accès à l’éducation. En ce qui concernait l’assurance maladie, elle a indiqué que la législation prévoyait désormais la prise en charge par le système de soins de santé des personnes qui n’étaient auparavant pas couvertes. La délégation a remercié les Maldives de l’aide qu’elles avaient apportée aux Palaos en leur recommandant d’élaborer une politique relative au handicap pour la période 2015-2020, et a accueilli avec satisfaction cette recommandation.
La délégation a déclaré que les Palaos continuaient à tirer des enseignements des meilleures pratiques et qu’ils élaboraient leurs politiques en essayant de se conformer aux normes internationales. Il n’était pas surprenant qu’un petit pays doté de ressources limitées éprouve de la difficulté à garantir à chacun l’exercice de ses droits fondamentaux, mais les Palaos avançaient à grands pas et ils étaient fiers d’avoir présenté à la communauté internationale un rapport franc et honnête.
Avec l’appui financier et technique de leurs partenaires internationaux, les Palaos continueraient d’évaluer la conformité de leurs lois et à les modifier de façon à garantir à tous les habitants du pays l’exercice de leurs droits fondamentaux.
La délégation a déclaré que le Gouvernement continuerait à dispenser une éducation et à mener une action de sensibilisation aux droits de l’homme pour que les « détenteurs d’obligations » comprennent leurs droits et leurs responsabilités à l’égard des titulaires de droits.
En conclusion, la délégation a félicité le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour ses efforts de supervision de l’Examen. Ce dernier incitait les Palaos à se recentrer sur l’essentiel, à évaluer la situation et à ouvrir les yeux sur les lacunes du système mis en place pour garantir ces droits. Le Gouvernement palaosien remerciait le Secrétariat général de la Communauté du Pacifique et le Secrétariat du Forum des îles du Pacifique de leurs conseils et de leur appui.
La délégation a remercié les Gouvernements israélien et suédois, notamment parce que leurs dons généreux avaient aidé les Palaos à participer à la session en cours. Elle a remercié les Pays-Bas pour leur soutien financier au Secrétariat général de la Communauté du Pacifique afin que ce dernier puisse apporter à son tour à tous les pays du Pacifique l’aide qu’ils nécessitaient, comme il l’avait fait en appuyant les activités de formation lors de la session fictive organisée aux Palaos en 2015 en prévision de l’Examen, et en permettant à ses représentants de participer à la session en cours.
Les Palaos appréciaient et sollicitaient l’aide des partenaires de développement et des donateurs dans le cadre de leur action en faveur des droits de l’homme, non seulement pour respecter leurs obligations internationales en la matière, mais aussi pour se conformer à ces principes.
La délégation a remercié la Mission permanente des Fidji à Genève d’avoir aidé les Palaos lors des préparatifs de la session, de leur avoir ouvert ses bureaux et de leur avoir fourni de nombreux conseils pour la conduite de la séance les concernant. Elle a également remercié tous les États membres présents pour leurs contributions et leurs recommandations, qui aideront indéniablement les Palaos à mettre en œuvre les instruments relatifs aux droits de l’homme. Elle a enfin remercié le Groupe de travail et le personnel du HCDH, en particulier le Bureau de l’Asie et du Pacifique, pour leur soutien, leur assistance et leurs conseils lors des préparatifs du deuxième Examen.
II.Conclusions ou recommandations **
Les recommandations ci-après seront examinées par les Palaos, qui y répondront en temps voulu, et au plus tard à la trente-deuxième session du Conseil des droits de l ’ homme, en juin 2016.
104.1 Hâter les démarches en vue de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Namibie) ;
104.2 Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Nouvelle-Zélande) ;
104.3 Ratifier les traités internationaux relatifs aux droits de l ’ homme et les protocoles facultatifs s ’ y rapportant, afin de renforcer l ’ application et le respect du droit international des droits de l ’ homme, s ’ agissant en particulier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Panama) ;
104.4 Ratifier en priorité le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Portugal) ;
104.5 Envisager de continuer à ratifier les principaux instruments relatifs aux droits de l ’ homme (Trinité-et-Tobago) ;
104.6 Lancer le processus de ratification des instruments internationaux déjà signés (Uruguay) ;
104.7 Ratifier la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Canada) ;
104.8 Honorer les engagements internationaux souscrits par le pays en signant et en ratifiant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (France) ;
104.9 Ratifier tous les instruments qui ont déjà été signés, en particulier la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (France) ;
104.10 Continuer à prendre des mesures en vue de la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme que les Palaos ont signés, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Géorgie) ;
104.11 Ratifier les instruments que les Palaos n ’ ont pas ratifiés, comme cela a déjà été recommandé (Iraq) ;
104.12 Poursuivre les efforts en vue de l ’ adhésion à un plus grand nombre d ’ instruments relatifs aux droits de l ’ homme et aux protocoles facultatifs s ’ y rapportant, ou de leur ratification (Israël) ;
104.13 Poursuivre les efforts en vue de la ratification rapide des principaux instruments relatifs aux droits de l ’ homme, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Japon) ;
104.14 Ratifier la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Algérie) ;
104.15 Envisager de ratifier la Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Ghana) ;
104.16 Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le deuxième Protocole facultatif s ’ y rapportant, qui vise à l ’ abolition de la peine de mort (Monténégro) ;
104.17 Envisager de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Ghana) ;
104.18 Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui vise à abolir la peine de mort (Belgique) ;
104.19 Envisager de ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Ghana) ;
104.20 Ratifier la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (Nouvelle-Zélande) ;
104.21 Ratifier et appliquer la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et d ’ autres traités internationaux relatifs aux droits de l ’ homme ainsi que les protocoles facultatifs s ’ y rapportant, comme cela a déjà été recommandé (Slovénie) ;
104.22 Ratifier la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (Espagne) ;
104.23 Ratifier la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (Australie) ;
104.24 Ratifier la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (Costa Rica) ;
104.25 Envisager de ratifier la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes (Ghana) ;
104.26 Envisager de ratifier la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes et faire en sorte que les femmes bénéficient des mêmes droits successoraux que les hommes (Italie) ;
104.27 Redoubler d ’ efforts en vue de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Danemark) ;
104.28 Envisager de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Ghana) ;
104.29 Intégrer au système juridique interne les dispositions de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (Monténégro) ;
104.30 Intégrer au système juridique interne les dispositions de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (Panama) ;
104.31 Redoubler d ’ efforts en vue de l ’ adoption d ’ une législation garantissant l ’ application de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (Philippines) ;
104.32 Prendre rapidement des mesures en vue d ’ intégrer les dispositions de la Convention relative aux droits de l ’ enfant au Code national des Palaos (Portugal) ;
104.33 Intégrer les dispositions de la Convention relative aux droits de l ’ enfant, qui a été ratifiée par les Palaos, à sa législation nationale (Fédération de Russie) ;
104.34 Envisager de ratifier les trois protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l ’ enfant (Uruguay) ;
104.35 Mettre sur pied un organe national chargé de concevoir et de coordonner les services touchant aux droits de l ’ enfant et faire en sorte que la Convention relative aux droits de l ’ enfant soit pleinement appliquée (Canada) ;
104.36 Intégrer à la législation nationale les dispositions de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (Djibouti) ;
104.37 Prendre les mesures constitutionnelles qui s ’ imposent pour que la Convention relative aux droits de l ’ enfant entre en vigueur (Égypte) ;
104.38 Ratifier les protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l ’ enfant concernant l ’ implication d ’ enfants dans les conflits armés et concernant la vente d ’ enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (Allemagne) ;
104.39 Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Algérie) ;
104.40 Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (Ghana) ;
104.41 Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Indonésie) ;
104.42 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Argentine) ;
104.43 Envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (Ghana) ;
104.44 Continuer à mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées (Pakistan) ;
104.45 Intégrer au système juridique interne les dispositions de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (Portugal) ;
104.46 Ratifier la Convention de La Haye sur les aspects civils de l ’ enlèvement international d ’ enfants (Belgique) ;
104.47 Envisager de ratifier les principales conventions de l ’ Organisation internationale du Travail (Trinité-et-Tobago) ;
104.48 Envisager de ratifier les principales conventions de l ’ Organisation internationale du Travail et prendre des mesures visant à éviter toute discrimination envers les travailleurs étrangers (Brésil) ;
104.49 Adhérer à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Arménie) ;
104.50 Envisager de ratifier la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ghana) ;
104.51 Adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à l ’ Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale et à la Convention de 1968 sur l ’ imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l ’ humanité, et les intégrer à la législation nationale (Pays-Bas) ;
104.52 Prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l ’ adhésion au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Chypre) ;
104.53 Adhérer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, mettre la législation nationale en pleine conformité avec les obligations qui découlent de cet instrument, et adhérer à l ’ Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (Estonie) ;
104.54 Envisager de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Ghana) ;
104.55 Ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967 (Costa Rica) ;
104.56 Envisager de ratifier la Convention de l ’ Organisation des Nations Unies pour l ’ éducation, la science et la culture (UNESCO) concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l ’ enseignement (Ghana) ;
104.57 Continuer d ’ appliquer les lois pour mieux protéger les droits fondamentaux de la population (Pakistan) ;
104.58 Redoubler d ’ efforts, en adoptant des mesures législatives et des politiques publiques, pour mettre la législation en conformité avec les obligations internationales relatives aux droits de l ’ homme (Panama) ;
104.59 Mettre en œuvre les recommandations formulées à l ’ issue de l ’ examen collégial effectué en avril 2015 dans le cadre de la Convention des Nations Unies contre la corruption et, en particulier, réviser le cadre juridique des Palaos pour que la corruption d ’ agents publics étrangers et de fonctionnaires d ’ organisations internationales soit érigée en infraction pénale, et adopter une législation permettant la confiscation des biens accumulés de façon inexpliquée par des agents publics (Fidji) ;
104.60 Mettre en place une institution nationale des droits de l ’ homme pleinement conforme aux Principes de Paris (Portugal) ;
104.61 Continuer à prendre les mesures nécessaires à la création d ’ une institution nationale des droits de l ’ homme selon les modalités prévues par les Principes de Paris (République bolivarienne du Venezuela) ;
104.62 Mettre sur pied une institution nationale des droits de l ’ homme qui sera chargée de conduire et de coordonner la mise en œuvre des droits de l ’ homme ainsi que de développer les capacités et de fournir une assistance dans ce domaine (Canada) ;
104.63 Créer une institution nationale des droits de l ’ homme conforme aux Principes de Paris (Congo) ;
104.64 Conformément aux recommandations formulées lors du premier cycle de l ’ Examen périodique universel acceptées par les Palaos, créer une institution nationale des droits de l ’ homme indépendante qui sera chargée de conduire et de coordonner la mise en œuvre des droits de l ’ homme dans l ’ ensemble du pays ainsi que de contribuer au renforcement de l ’ action et des capacités dans ce domaine, et doter le Bureau du Médiateur de ressources financières et humaines propres à renforcer son indépendance et ses capacités (Costa Rica) ;
104.65 Mettre sur pied une institution indépendante des droits de l ’ homme qui sera chargée de coordonner la mise en œuvre des droits de l ’ homme dans l ’ ensemble du pays (Djibouti) ;
104.66 Mettre sur pied une institution nationale des droits de l ’ homme (Égypte) ;
104.67 Mettre sur pied une institution nationale des droits de l ’ homme conforme aux Principes de Paris, comme suite à l ’ engagement pris lors du premier Examen (France) ;
104.68 Poursuivre les efforts déployés en vue de protéger les droits de l ’ homme, notamment par la mise en place d ’ une institution nationale des droits de l ’ homme (Géorgie) ;
104.69 Poursuivre les efforts déployés en vue de la mise en place d ’ une institution nationale des droits de l ’ homme conforme aux Principes de Paris, avec la pleine participation de la société civile (Indonésie) ;
104.70 Poursuivre les efforts déployés pour établir une institution nationale des droits de l ’ homme, conformément à la recommandation acceptée lors du premier Examen (Iraq) ;
104.71 Créer une institution nationale des droits de l ’ homme conforme aux Principes de Paris (Malaisie) ;
104.72 Créer une institution nationale des droits de l ’ homme qui sera chargée de coordonner l ’ action menée dans le pays pour améliorer le respect des droits de l ’ homme et de renforcer les capacités dans ce domaine, conformément aux Principes de Paris (Mexique) ;
104.73 Légiférer, à l ’ échelle nationale, pour protéger les droits de l ’ enfant (Maldives) ;
104.74 Continuer de mobiliser les partenaires internationaux et régionaux en vue d ’ obtenir une assistance, notamment sur le plan technique, avec pour objectif un respect total des obligations qui incombent au pays en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme (Philippines) ;
104.75 Prendre des mesures concrètes pour protéger les catégories vulnérables de la population, à savoir les enfants, les femmes et les personnes âgées, et pour légiférer contre la discrimination (Namibie) ;
104.76 Continuer de s ’ efforcer de mettre sur pied une stratégie en faveur de l ’ égalité des sexes, en particulier dans le cadre des politiques et des programmes publics, aux niveaux national et local (Maroc) ;
104.77 Prolonger les politiques et les programmes en faveur de l ’ égalité des sexes (Australie) ;
104.78 Éliminer toutes les lois et pratiques discriminatoires envers les femmes et promouvoir l ’ égalité de traitement entre filles et garçons (Chypre) ;
104.79 Prendre des mesures propres à accroître la participation et la représentation des femmes dans la fonction publique (Israël) ;
104.80 Adopter une législation complète contre la discrimination, notamment pour lutter contre la discrimination fondée sur l ’ orientation sexuelle ou l ’ identité de genre (Pays-Bas) ;
104.81 Légaliser le mariage entre personnes du même sexe (Espagne) ;
104.82 Étendre la législation en vigueur de façon à protéger les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexuées, une telle protection incluant la reconnaissance des couples de même sexe et une législation contre la discrimination en matière d ’ emploi (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord) ;
104.83 Adopter des mesures propres à éliminer les dispositions discriminatoires envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexuées (France) ;
104.84 Envisager la mise en place de lois ou de politiques interdisant expressément la discrimination fondée sur l ’ orientation sexuelle ou l ’ identité de genre (Israël) ;
104.85 Prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer efficacement la discrimination fondée sur l ’ orientation sexuelle ou l ’ identité de genre (Mexique) ;
104.86 Mettre en place des centres d ’ accueil et d ’ autres services d ’ appui destinés aux victimes et mettre en œuvre des programmes d ’ éducation aux droits de l ’ homme destinés, en particulier, aux policiers, aux avocats et aux juges (Panama) ;
104.87 Créer des centres d ’ accueil pour les victimes de violence familiale (États-Unis d ’ Amérique) ;
104.88 Renforcer la législation visant à prévenir et combattre le harcèlement sexuel, la traite des personnes et le tourisme sexuel (Mexique) ;
104.89 Adopter une législation spécifique sur la prévention de la violence familiale et la protection contre ce phénomène (Nouvelle-Zélande) ;
104.90 Prendre des mesures concrètes pour sensibiliser le public à la violence familiale, notamment lorsqu ’ elle est dirigée contre les femmes et les enfants, et renforcer la législation dans ce domaine, notamment en interdisant tous les châtiments corporels infligés aux enfants, quel que soit le contexte (Brésil) ;
104.91 Harmoniser la définition juridique du viol et les procédures de poursuite correspondantes avec les normes internationales en la matière, notamment en ce qui concerne le viol conjugal et la charge de la preuve (Belgique) ;
104.92 Envisager de modifier le Code pénal et la loi relative à la protection de la famille de façon à incriminer le viol conjugal et à considérer comme viol toute forme de pénétration non consentie pratiquée au moyen d ’ un organe sexuel, indépendamment du sexe de la victime, pour que les hommes et les garçons soient eux aussi protégés par la loi (Fidji) ;
104.93 Prendre toutes les mesures propres à promouvoir les droits des femmes et à combattre la violence familiale, en particulier en prévenant et en réprimant plus efficacement la violence familiale (France) ;
104.94 Intensifier les campagnes de sensibilisation visant à lutter contre la traite des personnes, et faire figurer cette question dans les programmes scolaires, pour renforcer la prévention (Maroc) ;
104.95 Prendre de nouvelles mesures contre la violence à l ’ école, consistant en particulier à mettre en œuvre des programmes visant à interdire et à éliminer toutes les formes de châtiments corporels (Slovénie) ;
104.96 Intensifier la formation et l ’ assistance juridique en lien avec l ’ application de la loi relative à la protection de la famille (Cuba) ;
104.97 Interdire tous les châtiments corporels, quel que soit le contexte, y compris au sein de la famille (Estonie) ;
104.98 Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des droits de l ’ enfant (France) ;
104.99 Renforcer la législation et la réglementation visant à prévenir la traite des êtres humains et à lutter contre ce phénomène, notamment en aidant efficacement les victimes et en poursuivant les trafiquants (Philippines) ;
104.100 Appliquer la loi de 2005 contre la traite et ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (États-Unis d ’ Amérique) ;
104.101 Mettre en place une stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains au sens du Code pénal en vigueur (Égypte) ;
104.102 Redoubler d ’ efforts pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins d ’ exploitation sexuelle, en particulier la traite d ’ enfants (France) ;
104.103 Poursuivre les efforts déployés en vue de lutter contre la traite des êtres humains, notamment en élaborant une législation plus stricte et en contribuant à la réinsertion et à la réadaptation des victimes (Malaisie) ;
104.104 Améliorer les conditions carcérales dans le cadre d ’ une action de plus grande ampleur visant à protéger et à promouvoir les droits fondamentaux des détenus (Japon) ;
104.105 Mettre en place une loi sur la liberté de l ’ information conforme aux normes internationales (Estonie) ;
104.106 Intensifier la lutte contre toutes les discriminations faisant obstacle à l ’ exercice, par tous les travailleurs, qu ’ ils soient nationaux ou étrangers, de la liberté syndicale (Espagne) ;
104.107 Appliquer la réglementation de façon à protéger les travailleurs étrangers, s ’ agissant en particulier des conditions de travail et des normes relatives au travail et à la sécurité, et poursuivre les auteurs de violations (États-Unis d ’ Amérique) ;
104.108 Améliorer la situation des travailleurs, en particulier des travailleurs migrants, en leur assurant la protection dont ils ont besoin (Congo) ;
104.109 Promulguer une loi sur le travail s ’ appliquant aux ressortissants et redoubler d ’ efforts pour informer les travailleurs de leurs droits (Égypte) ;
104.110 Continuer à s ’ efforcer de lutter contre le chômage (Égypte) ;
104.111 Adopter des mesures concrètes pour mieux intégrer les travailleurs migrants, en accordant une attention particulière à la lutte contre la traite des êtres humains et la discrimination (Allemagne) ;
104.112 Continuer la mise en œuvre de nouvelles mesures contre la discrimination envers les travailleurs étrangers, s ’ agissant en particulier des conditions de travail et du respect des normes relatives au travail et à la sécurité (Italie) ;
104.113 Poursuivre les efforts déployés en vue de promouvoir les droits des travailleurs et les conditions de travail, notamment en prenant les mesures législatives et administratives appropriées (Malaisie) ;
104.114 Continuer à renforcer les programmes sociaux actuels afin de garantir à la population la meilleure protection sociale et le meilleur niveau de vie possibles (République bolivarienne du Venezuela) ;
104.115 Étendre les programmes de formation et de sensibilisation aux droits de l ’ homme à tous les aspects de ces droits (Arménie) ;
104.116 Continuer à promouvoir l ’ éducation pour tous, en particulier pour les personnes ayant des besoins spéciaux (Djibouti) ;
104.117 Prendre des mesures spécifiques pour améliorer l ’ insertion des personnes handicapées dans le système éducatif (Argentine) ;
104.118 Envisager d ’ adopter et de mettre en œuvre la politique nationale sur le handicap pour que les droits des personnes handicapées soient mieux respectés (Malaisie) ;
104.119 Mettre en œuvre la politique nationale d ’ inclusion du handicap (Maldives) ;
104.120 Redoubler d ’ efforts pour garantir l ’ accès des enfants handicapés à l ’ éducation (Mexique) ;
104.121 Redoubler d ’ efforts pour améliorer la situation des groupes socialement vulnérables, en particulier les travailleurs migrants, notamment en les protégeant de la discrimination (Fédération de Russie) ;
104.122 Devenir partie aux Conventions de 1954 et de 1961 relatives à l ’ apatridie et prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre leurs dispositions (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d ’ Irlande du Nord) ;
104.123 Redoubler d ’ efforts pour prévenir les catastrophes naturelles (Maroc) ;
104.124 Continuer à mettre en œuvre des politiques favorisant le développement des personnes dans le cadre des objectifs de développement durable (Pakistan) ;
104.125 Continuer d ’ accorder une attention particulière aux effets des changements climatiques sur l ’ exercice des droits fondamentaux de la population (Cuba).
Toutes les conclusions et recommandations figurant dans le présent rapport reflètent la position de l ’ État ou des États les ayant formulées, ou de l ’ État examiné. Elles ne sauraient être considérées comme ayant été approuvées par le Groupe de travail dans son ensemble.
Annexe
Composition of the delegation
The delegation of Palau was headed by Honorable J. Baklai Temengil, Minister, Ministry of Community and Cultural Affairs and composed of the following members:
•Honorable J. Uduch Sengebau Senior, Senator, Palau National Congress (9th Olbiil Era Kelulau);
•Ms. Hila Asanuna, Senior Foreign Service Officer, Bureau of Foreign Affairs and Trade, Ministry of State;
•Ms. Holly Yamada, Small Island States Officer, Ministry of State/Pacific Islands Forum Secretariat;
•Mr. Kyonori Tellames, Senior Planning Analyst, Bureau of Budget and Planning, Ministry of Finance;
•Mr. Romulo Nayacalevu, Human Rights Adviser, Regional Rights Resource Team, Secretariat of the Pacific Community.