Table des matières

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I.Questions d’organisation et questions diverses1

A.États parties à la Convention1

B.Sessions et ordres du jour du Comité1

C.Composition du Comité et du Bureau et mandats1

D.Rapport oral du Président à l’Assemblée générale1

E.Activités du Comité relatives au Protocole facultatif se rapportant à la Convention2

F.Déclaration commune à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture et coopération avec le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture2

G.Observation générale révisée sur l’article 3 de la Convention2

H.Participation des organisations non gouvernementales3

I.Participation des institutions nationales des droits de l’homme et des mécanismes nationaux de prévention3

J.Rapporteurs chargés de la question des représailles3

K.Processus de renforcement des organes conventionnels4

L.Suite donnée aux décisions adoptées lors des journées de réflexion sur les méthodes de travail du Comité4

M.Participation des membres du Comité à d’autres réunions5

II.Soumission de rapports par les États parties en application de l’article 19 de la Convention6

A.Invitation à soumettre les rapports périodiques6

B.Procédure simplifiée d’établissement des rapports6

C.Rappels pour les rapports initiaux et périodiques en retard7

D.Examen des mesures prises par un État partie en l’absence de rapport8

E.Demande de rapport spécial8

III.Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention9

IV.Suivi des observations finales relatives aux rapports des États parties11

V.Activités menées par le Comité en application de l’article 20 de la Convention12

VI.Examen de communications soumises en application de l’article 22 de la Convention15

A.Introduction15

B.Mesures provisoires de protection16

C.État des travaux16

D.Activités de suivi18

VII.Réunions du Comité en 201718

VIII.Adoption du rapport annuel du Comité sur ses activités18

Annexe

Composition du Comité et du Bureau et mandats au 12 mai 201719

I.Questions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention

1.Au 12 mai 2017, date de clôture de la soixantième session du Comité contre la torture, 161 États étaient parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Convention a été adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 39/46 et est entrée en vigueur le 26 juin 1987.

2.Depuis le précédent rapport, la République centrafricaine et Sao Tomé‑et‑Principe ont ratifié la Convention, respectivement le 11 octobre 2016 et le 10 janvier 2017. Le Comité invite tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention et engage les États déjà parties à accepter toutes les procédures prévues par cet instrument afin de lui permettre de s’acquitter de tous les éléments de son mandat.

3.On trouvera toutes les informations concernant l’état de la Convention, y compris le texte des déclarations faites au titre des articles 20, 21 et 22 et celui des réserves et objections formulées par les États parties au sujet de la Convention, à l’adresse http://treaties.un.org.

B.Sessions et ordres du jour du Comité

4.Le Comité a tenu trois sessions depuis l’adoption de son précédent rapport annuel. La cinquante‑huitième session (1432e à 1459e séances) s’est tenue du 25 juillet au 12 août 2016, la cinquante‑neuvième session (1460e à 1504e séances) du 7 novembre au 7 décembre 2016, et la soixantième session (1505e à 1541e séances) du 18 avril au 12 mai 2017. Toutes trois ont eu lieu à l’Office des Nations Unies à Genève.

5.À sa 1432e séance, le 25 juillet 2016, le Comité a adopté en tant qu’ordre du jour de sa cinquante‑huitième session les points figurant dans l’ordre du jour provisoire soumis par le Secrétaire général (CAT/C/58/1).

6.À sa 1460e séance, le 7 novembre 2016, le Comité a adopté en tant qu’ordre du jour de sa cinquante‑neuvième session les points figurant dans l’ordre du jour provisoire soumis par le Secrétaire général (CAT/C/59/1).

7.À sa 1505e séance, le 18 avril 2017, le Comité a adopté en tant qu’ordre du jour de sa soixantième session les points figurant dans l’ordre du jour provisoire soumis par le Secrétaire général (CAT/C/60/1).

8.Il est rendu compte des délibérations et des décisions du Comité à ces trois sessions dans les comptes rendus analytiques des séances correspondantes (CAT/C/SR.1432 à 1541).

C.Composition du Comité et du Bureau et mandats

9.La composition du Comité n’a pas changé au cours de la période visée par le présent rapport. On trouvera à l’annexe la liste des membres du Comité et du Bureau, avec les dates de début et de fin de leur mandat.

D.Rapport oral du Président à l’Assemblée générale

10.Conformément au paragraphe 35 de la résolution 68/156 de l’Assemblée générale, le 18 octobre 2016, le Président du Comité a présenté un rapport oral à l’Assemblée générale et a eu un dialogue avec elle à sa soixante et onzième session (voir la page Web du Comité, hébergée sur le site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), à l’adresse www.ohchr.org).

E.Activités du Comité relatives au Protocole facultatif se rapportant à la Convention

11.Au 12 mai 2017, les États parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention étaient au nombre de 83 (voir http://treaties.un.org). Comme l’exige le Protocole facultatif, le Comité et le Sous‑Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont tenu une réunion conjointe, qui a eu lieu le 16 novembre 2016. Ils ont renforcé leur coopération par leur participation conjointe et active à un atelier sur la version révisée de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (« Règles Nelson Mandela »). Cet atelier a été organisé par l’Association pour la prévention de la torture et Penal Reform International. Le Président, M. Modvig, et la Vice‑Présidente, Mme Gaer, ont aussi participé activement à la célébration du dixième anniversaire de l’entrée en vigueur du Protocole facultatif, qui a eu lieu le 17 novembre 2016 à Genève.

12.Une autre réunion a eu lieu le 5 mai 2017 entre le Comité et le Président du Sous‑Comité pour la prévention de la torture qui, à cette occasion, a présenté au Comité le dixième rapport annuel public du Sous‑Comité (CAT/C/60/3).

F.Déclaration commune à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture et coopération avec le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture

13.Le Comité, le Sous‑Comité pour la prévention de la torture, le Rapporteur spécial sur la question de la torture et le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture ont adopté une déclaration commune destinée à être publiée le 26 juin 2016, à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture (voir la page Web du Fonds de contributions volontaires à l’adresse www.ohchr.org/EN/Issues/Torture/UNVFT/Pages/IntlDay.aspx). Le 6 octobre 2016, le Président du Comité et le Président du Sous‑Comité pour la prévention de la torture ont participé activement à la quarante‑quatrième session du Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires dans le but d’échanger des vues sur les questions présentant un intérêt commun et sur les domaines de coopération. À sa soixantième session, le Comité a participé à un atelier sur les victimes de torture dans le contexte des migrations organisé par le Conseil d’administration du Fonds.

G.Observation générale révisée sur l’article 3 de la Convention

14.À sa cinquante‑cinquième session, le Comité a décidé de réviser son observation générale no 1 (1997) sur l’application de l’article 3 de la Convention. À sa cinquante‑sixième session, il a eu une discussion préliminaire sur les principales questions à examiner dans le contexte de cette révision. À ses cinquante‑septième et cinquante‑huitième sessions, il a débattu d’une liste de thèmes qui devraient être abordés dans l’observation générale révisée. À sa cinquante‑neuvième session, il a terminé sa première lecture du projet d’observation générale révisée (CAT/C/60/R.2, disponible sur la page Web du Comité). À sa soixantième session, il a tenu une consultation publique, après avoir invité toutes les parties prenantes (notamment les États, les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, les autres instances internationales pertinentes, et les représentants de la société civile) à présenter des contributions écrites (voir la page Web du Comité). Un groupe de travail, composé de M. Bruni (Rapporteur), Mme Gaer et M. Hani, a été chargé d’élaborer un projet. Le Comité procédera à la deuxième lecture du projet d’observation générale révisée à sa soixante et unième session.

H.Participation des organisations non gouvernementales

15.Le Comité reconnaît depuis longtemps les travaux des organisations non gouvernementales (ONG) et rencontre celles-ci en séance privée, la veille du jour de l’examen de chacun des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention. Le Comité sait gré aux ONG de leur participation à ces réunions et apprécie tout particulièrement la participation des ONG nationales, qui donnent, oralement et par écrit, des informations de première main sur les faits les plus récents. Le Comité remercie les ONG, et en particulier l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) pour son rôle essentiel dans la coordination de la participation des ONG aux travaux du Comité depuis la cinquante‑deuxième session. En outre, il tire profit des réunions d’information thématiques organisées par les ONG, parmi lesquelles, pendant la période considérée : a) la réunion d’information sur les réponses apportées par la société civile à la nécessité de mettre en place des systèmes efficaces de protection et de réparation pour les victimes, organisée par le Centre de recherche et de réadaptation pour les victimes de la torture et Redress, qui s’est tenue le 4 août 2016 ; b) la réunion d’information sur la collecte de données auprès des victimes de la torture et l’utilisation de ces données, organisée par le Conseil international pour la réadaptation des victimes de la torture et tenue le 17 novembre 2016 ; et c) la réunion de suivi sur le renforcement de la collaboration entre l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) et le Comité, organisée par Redress et Fair Trials et tenue le 2 décembre 2016.

I.Participation des institutions nationales des droits de l’homme et des mécanismes nationaux de prévention

16.De même, le Comité reconnaît à leur juste valeur les travaux des institutions nationales des droits de l’homme et des mécanismes nationaux de prévention qui ont été mis en place par les États parties en application des dispositions du Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Depuis sa cinquante‑cinquième session, il offre aux représentants de ces institutions et de ces mécanismes la possibilité de se réunir en séance privée avec le Comité plénier. À sa cinquante‑huitième session, le Comité a ainsi rencontré les représentants des institutions nationales des droits de l’homme du Burundi et du Honduras ainsi que du mécanisme national de prévention du Honduras ; à sa cinquante‑neuvième session, il a rencontré les représentants des institutions nationales des droits de l’homme de Cabo Verde, de l’Équateur et de Sri Lanka, ainsi que des institutions nationales des droits de l’homme et des mécanismes nationaux de prévention de l’Arménie et de la Finlande ; et, à sa soixantième session, il a rencontré les représentants des institutions nationales des droits de l’homme de l’Afghanistan, de Bahreïn, du Pakistan et de la République de Corée, ainsi que de l’institution et du mécanisme de prévention de l’Argentine. Le Comité sait gré à ces institutions et à ces mécanismes des renseignements qu’ils lui communiquent et espère continuer de tirer profit de ces sources d’information, ces renseignements lui permettant de mieux comprendre les questions dont il est saisi.

J.Rapporteurs chargés de la question des représailles

17.À sa quarante‑neuvième session, le Comité a décidé de créer un mécanisme de prévention, de surveillance et de suivi des cas de représailles exercées contre les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les victimes et les témoins ayant collaboré avec des organes conventionnels. Par la suite, il a nommé un rapporteur chargé de la question des représailles au titre de l’article 19 et un rapporteur chargé de la question des représailles au titre des articles 20 et 22. À sa cinquante‑cinquième session, le Comité a adopté des lignes directrices sur la réception et le traitement des allégations de représailles contre des personnes ou organisations ayant collaboré avec le Comité dans le contexte des articles 13, 19, 20 et 22 de la Convention (CAT/C/55/2). Ce document reconnaît clairement la valeur des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José).

18.À sa cinquante‑septième session, le Comité a nommé M. Bruni Rapporteur chargé de la question des représailles au titre de l’article 19 et Rapporteur chargé de la question des représailles au titre des articles 20 et 22. Des informations sur les activités menées dans le cadre de ces deux mandats pendant la période couverte par le rapport sont disponibles sur la page Web du Comité. Le 26 septembre 2016, M. Bruni a participé à une réunion de haut niveau du Conseil des droits de l’homme sur le thème « Plan d’action global contre les actes d’intimidation et de représailles dans le domaine des droits de l’homme : état des lieux, pratiques existantes et nouvelles idées pour une meilleure application des dispositions », organisée par le Ghana, la Hongrie et l’Uruguay.

K.Processus de renforcement des organes conventionnels

19.À sa cinquante‑huitième session, le Comité a examiné les recommandations formulées à l’issue de la vingt‑huitième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui s’était tenue du 30 mai au 3 juin 2016, à New York. Le Comité a réaffirmé sa volonté de faire aboutir le processus de renforcement des organes conventionnels, tout en soulignant une nouvelle fois que des ressources humaines suffisantes devaient être affectées au Groupe des requêtes afin que le Comité puisse rattraper le retard accumulé dans l’examen des communications émanant de particuliers et utiliser ainsi efficacement le temps de réunion supplémentaire accordé par l’Assemblée générale dans sa résolution 68/268. À la même session, le Comité contre la torture a tenu sa première réunion conjointe avec le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale sur les questions présentant un intérêt commun et les domaines de coopération.

L.Suite donnée aux décisions adoptées lors des journées de réflexion sur les méthodes de travail du Comité

20.Comme suite aux décisions adoptées à l’issue de ses deux journées de réflexion sur ses méthodes de travail, qui ont eu lieu pendant sa cinquante‑troisième session, le Comité a :

a)Proposé à six États (Antigua‑et‑Barbuda, Cabo Verde, Côte d’Ivoire, Malawi, Seychelles et Somalie), dont le rapport initial était très en retard, d’établir celui‑ci selon la procédure simplifiée (voir chap. II, sect. D) ;

b)Entamé une évaluation de fond préliminaire de la procédure simplifiée d’établissement des rapports (voir chap. II, sect. B) ;

c)Adopté des directives concernant le suivi des observations finales (CAT/C/55/3) ;

d)Facilité la contribution et la participation des institutions nationales des droits de l’homme et des mécanismes nationaux de prévention ainsi que des ONG à ses sessions (voir chap. I, sect. I), notamment en utilisant de nouvelles technologies de la communication telles que l’application Skype ;

e)Créé un groupe de travail sur les requêtes émanant de particuliers, qui est chargé de lui donner une vue d’ensemble du fonctionnement interne de la procédure relative à ces requêtes ;

f)Décidé d’élaborer un projet d’observation générale révisée sur l’application de l’article 3 de la Convention (voir chap. I, sect. G) ;

g)Adopté des lignes directrices sur la réception et le traitement des allégations de représailles contre des personnes ou organisations ayant collaboré avec le Comité dans le contexte des articles 13, 19, 20 et 22 de la Convention (voir chap. I, sect. J).

M.Participation des membres du Comité à d’autres réunions

21.Au cours de la période considérée, des membres du Comité ont participé activement, oralement et par écrit, à différentes réunions :

a)Mme Gaer a participé à une réunion du Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme sur les arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme, qui s’est tenue le 10 août 2016 ;

b)M. Modvig a participé à une conférence sur le thème « Mise en œuvre du Protocole d’Istanbul : Des expériences régionales à des normes internationales pour enquêter efficacement sur la torture et établir la réalité des faits » organisée par le Gouvernement kirghize, le Bureau du Procureur général de la République kirghize, le Centre national pour la prévention de la torture, la Fondation Soros pour le Kirghizistan, la Coalition des organisations non gouvernementales contre la torture du Kirghizistan et Médecins pour les droits de l’homme, qui s’est tenue les 21 et 22 septembre 2016 à Bichkek (Kirghizistan) ;

c)M. Bruni et M. Heller ont participé à un atelier sur les procédures d’enquête du système des organes conventionnels organisé par le HCDH en collaboration avec l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève, qui s’est tenu les 6 et 7 octobre 2016 à Genève ;

d)M. Modvig a participé à une manifestation concernant la réalisation de l’objectif de développement durable 16 et le rôle des initiatives contre la torture organisée en marge de l’Assemblée générale par l’Initiative sur la Convention contre la torture et l’Association pour la prévention de la torture, qui s’est tenue le 18 octobre 2016 à New York ;

e)M. Heller a participé à une table ronde concernant la ratification de la Convention contre la torture par le Suriname, organisée par l’Initiative sur la Convention contre la torture et le HCDH, qui s’est tenue le 20 octobre 2016 au Suriname ;

f)M. Hani a participé à un atelier régional sur le thème « Avantages et inconvénients de la ratification et de l’application de la Convention des Nations Unies contre la torture dans la région du Pacifique − partage des expériences et renforcement des capacités » organisé par l’Initiative sur la Convention contre la torture avec le concours d’Universal Rights Group et de l’Association pour la prévention de la torture, qui s’est tenu les 27 et 28 octobre 2016 à Natadola (Îles Fidji) ;

g)M. Hani a participé à un atelier consacré aux observations générales organisé par le HCDH en collaboration avec le Comité arabe des droits de l’homme, qui s’est tenu le 30 novembre 2016 au Caire ;

h)M. Hani a participé à un colloque international sur la création d’un mécanisme national de prévention en Tunisie organisé par l’Autorité nationale pour la prévention de la torture en Tunisie avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du HCDH, de l’Association pour la prévention de la torture, du Conseil de l’Europe, du Centre de Genève pour le contrôle démocratique des forces armées, de DIGNITY et de l’OMCT, qui s’est tenu les 19 et 20 décembre 2016, à Tunis. Ce colloque a été précédé d’un séminaire sur la lutte contre la torture en Tunisie, organisé par DIGNITY le 8 décembre 2016 ;

i)Mme Belmir et M. Hani ont participé à un atelier sur le mandat et le fonctionnement du futur mécanisme marocain de prévention de la torture organisé par le Conseil national des droits de l’homme, le Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth et l’Association pour la prévention de la torture, qui s’est tenu du 20 au 22 décembre 2016 à Rabat ;

j)M. Bruni, Mme Gaer, M. Hani et M. Modvig ont participé à un forum d’experts du Comité sur le thème « Protéger les personnes déplacées de la torture et des mauvais traitements » organisé par l’OMCT, qui s’est tenu les 9 et 10 février 2017 à Genève ;

k)M. Hani a participé à un atelier sur les organes conventionnels et les institutions nationales des droits de l’homme organisé par le HCDH en collaboration avec l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme et l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève, qui s’est tenu les 9 et 10 mars 2017 à Genève.

II.Soumission de rapports par les États parties en application de l’article 19 de la Convention

22.Au cours de la période considérée, le secrétariat a reçu 13 rapports soumis en application de l’article 19 de la Convention. Le Timor‑Leste a soumis son rapport initial. La Mauritanie et le Rwanda ont soumis leur deuxième rapport périodique. La République de Moldova, le Qatar et le Tadjikistan ont soumis leur troisième rapport périodique. Le Sénégal a soumis son quatrième rapport périodique. Le Cameroun a soumis son cinquième rapport périodique. Le Chili, la République tchèque et la Fédération de Russie ont soumis leur sixième rapport périodique. Le Canada a soumis son septième rapport périodique. La Norvège a soumis son huitième rapport périodique.

23.Au 12 mai 2017, le Comité avait reçu au total 413 rapports et en avait examiné 393 ; 27 rapports initiaux et 38 rapports périodiques étaient en retard (voir la page Web du Comité).

A.Invitation à soumettre les rapports périodiques

24.Comme suite à la décision qu’il avait prise à sa quarante et unième session, le Comité a continué, à ses cinquante‑huitième, cinquante‑neuvième et soixantième sessions, d’inviter les États parties, au dernier paragraphe de ses observations finales, à soumettre leur rapport périodique suivant dans un délai de quatre ans à compter de l’adoption des observations finales, et d’indiquer dans ce même paragraphe la date à laquelle ce rapport était attendu.

25.En outre, comme suite à la décision qu’il avait prise à sa quarante‑septième session, le Comité a continué, à ses cinquante‑huitième, cinquante‑neuvième et soixantième sessions, d’inviter les États parties à accepter, dans un délai d’un an à compter de l’adoption des observations finales, d’établir leur rapport selon la procédure facultative ou, si l’État partie concerné avait déjà accepté cette procédure, de lui indiquer qu’il recevrait en temps voulu une liste de points à traiter avant la soumission de son prochain rapport périodique.

B.Procédure simplifiée d’établissement des rapports

26.Le Comité se félicite de ce que de nombreux États parties aient accepté la procédure simplifiée d’établissement des rapports, qui consiste à élaborer et à adopter une liste de points et à la transmettre aux États parties avant que ceux‑ci ne soumettent le rapport périodique attendu (ci‑après « liste préalable de points à traiter »). Cette procédure vise à aider les États parties à s’acquitter de leur obligation de soumettre des rapports en renforçant la collaboration entre eux et le Comité. Tout en reconnaissant que, depuis 2007, les listes préalables de points à traiter facilitent la tâche des États parties, le Comité tient à souligner qu’elles ont considérablement augmenté sa charge de travail, car leur élaboration est plus exigeante que celle des listes établies après la soumission des rapports périodiques. Les conséquences sont d’autant plus lourdes que le Comité compte peu de membres.

27.À sa cinquante‑neuvième session, le Comité a adopté des listes préalables de points à traiter pour les États parties qui avaient accepté de soumettre leur prochain rapport, attendu pour 2018, selon cette procédure, à savoir l’Australie, la Croatie, les États‑Unis d’Amérique, le Monténégro, la Suède et l’Ukraine. Il a également adopté une liste préalable de points à traiter pour un État partie qui avait récemment accepté la procédure simplifiée : la Côte d’Ivoire. Ces listes ont été transmises aux États parties concernés.

28.À sa soixantième session, le Comité a adopté des listes préalables de points à traiter pour les États parties qui avaient accepté de soumettre leur prochain rapport, attendu pour 2019, selon cette procédure, à savoir la Colombie, l’ex‑République yougoslave de Macédoine, le Luxembourg, la Nouvelle‑Zélande et la Roumanie.

29.Lors de ses journées de réflexion sur ses méthodes de travail, le Comité a décidé de proposer aux États parties dont le rapport initial était attendu de longue date d’établir leur rapport selon la procédure simplifiée (à raison de deux États par an). Il a également décidé de créer un groupe de travail, qui contribuerait à une évaluation de fond de la procédure simplifiée d’établissement des rapports. Le Comité a pris note du rapport du secrétariat sur l’état de la procédure facultative pour l’établissement des rapports (CAT/C/47/2) et de la note du secrétariat sur la procédure simplifiée d’établissement des rapports (HRI/MC/2014/4), élaborée à la suite de l’adoption par l’Assemblée générale de sa résolution 68/268. À sa cinquante‑cinquième session, le Comité a débattu de la question de l’évaluation préliminaire de la procédure simplifiée.

30.Le Comité estime que le fait que seuls 4 des 128 États parties qui en sont au stade des rapports périodiques ne souhaitent pas établir leurs rapports selon la procédure simplifiée d’établissement des rapports témoigne du succès rencontré par celle‑ci ; 94 États parties ont expressément accepté d’établir leurs rapports selon cette procédure et les 30 États parties restants n’ont pas encore donné de réponse ou n’ont pas encore été invités à établir leur rapport selon cette méthode. En outre, le fait que d’autres organes conventionnels ont également adopté ou envisagent d’adopter cette procédure montre clairement qu’elle présente un intérêt pour le système d’établissement des rapports. Il convient également de noter que, pour la première fois, le 29 janvier 2016, un État partie dont le rapport initial était très en retard, à savoir la Côte d’Ivoire, a accepté de soumettre son rapport selon la procédure simplifiée. Le Malawi et la Somalie, dont les rapports initiaux étaient également très en retard, ont aussi accepté, respectivement en date du 8 décembre 2016 et du 2 février 2017, de soumettre leur rapport selon la procédure simplifiée (voir chap. II, sect. D).

31.On trouvera des renseignements actualisés sur cette procédure sur la page Web qui lui est consacrée (www.ohchr.org/EN/HRBodies/CAT/Pages/ReportingProcedures.aspx).

C.Rappels pour les rapports initiaux et périodiques en retard

32.À sa cinquante‑troisième session, le Comité a décidé d’envoyer des rappels à tous les États parties dont le rapport initial était en retard ainsi qu’à tous les États parties dont le rapport périodique était attendu depuis quatre ans ou davantage.

33.Le Comité a appelé l’attention de ces États parties sur le fait que les retards dans la soumission des rapports entravaient sérieusement la mise en application de la Convention dans les pays concernés et compromettaient la capacité du Comité d’exécuter sa propre fonction de surveillance de cette mise en application. Il les a priés de le tenir informé des progrès qu’ils avaient faits en vue de s’acquitter de leur obligation de soumettre des rapports et des obstacles qu’ils pouvaient rencontrer pour ce faire. Il les a en outre informés de ce que, conformément à l’article 67 de son règlement intérieur, il pouvait procéder à un examen de l’application de la Convention dans un État partie donné en l’absence de rapport, et que cet examen serait effectué sur la base des informations mises à sa disposition, y compris par des sources extérieures à l’Organisation des Nations Unies. Dans ses rapports annuels, le Comité rappelle également aux États parties l’obligation de soumettre des rapports qui leur incombe en vertu de la Convention. Le Comité tient à réaffirmer son soutien à l’Initiative sur la Convention contre la torture, qui s’emploie activement à obtenir la ratification universelle de la Convention et la mise en œuvre intégrale de celle-ci, notamment quant au respect par les États de leur obligation de soumettre des rapports. Le Comité a participé à plusieurs des activités organisées dans le cadre de l’Initiative.

D.Examen des mesures prises par un État partie en l’absence de rapport

34.À sa cinquante‑deuxième session, le Comité a décidé de prendre des mesures à l’égard des États parties dont le rapport initial était attendu depuis longtemps. Notant que les rapports initiaux de Cabo Verde et des Seychelles étaient attendus depuis 1993, le Comité a décidé d’envoyer un rappel à ces États parties pour leur demander de soumettre leur rapport initial avant sa cinquante-quatrième session. À la fin de sa cinquante‑troisième session, il a décidé de proposer à ces États parties de soumettre leurs rapports selon la procédure simplifiée. Si ceux‑ci n’acceptaient pas la procédure simplifiée ou si leurs rapports établis selon la procédure traditionnelle n’avaient pas été reçus à la date fixée, à une session future, le Comité, agissant en vertu de l’article 67 de son règlement intérieur, procéderait à l’examen en l’absence de rapport des mesures prises par ces États parties pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur leur territoire. Les Seychelles ont indiqué que leur rapport était en cours d’élaboration ; en revanche, Cabo Verde n’a pas répondu à la proposition du Comité. À sa cinquante‑sixième session, celui‑ci a décidé qu’il examinerait la situation de Cabo Verde en l’absence de rapport à la fin de l’année 2016. À la même session, il a décidé d’envoyer à Antigua‑et‑Barbuda et à la Côte d’Ivoire des rappels les invitant à soumettre leurs rapports initiaux respectifs, qui étaient très en retard, ou à accepter de les établir selon la procédure simplifiée. S’ils n’acceptaient pas de le faire ou si leurs rapports initiaux n’avaient pas été reçus à la date fixée, le Comité, agissant en vertu de l’article 67 de son règlement intérieur, procéderait à un examen en l’absence de rapport à une session future. À sa cinquante‑septième session, le Comité a décidé qu’il examinerait la situation de Cabo Verde en l’absence de rapport à sa cinquante‑neuvième session. Le 29 janvier 2016, la Côte d’Ivoire a accepté d’établir son rapport initial selon la procédure simplifiée et a reçu une liste préalable de points à traiter, qui avait été adoptée à la cinquante-neuvième session. À sa cinquante‑huitième session, n’ayant pas obtenu de réponse de la part d’Antigua‑et‑Barbuda, le Comité a indiqué à cet État partie qu’il examinerait sa situation à sa soixante et unième session. À sa cinquante‑neuvième session, le Comité a examiné la situation de Cabo Verde en l’absence de rapport. À la même session, il a décidé d’envoyer des rappels au Malawi et à la Somalie, dont les rapports initiaux étaient très en retard, et de leur proposer d’établir leurs rapports selon la procédure simplifiée. Si ces États n’acceptaient pas la procédure simplifiée ou si leurs rapports établis selon la procédure traditionnelle n’avaient pas été reçus à la date fixée, le Comité, agissant en vertu de l’article 67 de son règlement intérieur, procéderait à un examen en l’absence de rapport à une session future. Le Malawi et la Somalie ont accepté d’établir leurs rapports initiaux selon la procédure simplifiée, respectivement en date du 8 décembre 2016 et du 2 février 2017.

E.Demande de rapport spécial

35.À sa cinquante‑sixième session, en vertu du paragraphe 1 de l’article 19 de la Convention, et se fondant sur des informations émanant d’entités de l’ONU (dont les rapports du Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et du Conseiller spécial pour la prévention du génocide du Conseil de sécurité) et d’organisations de la société civile, le Comité a décidé de prier le Burundi de lui faire parvenir un rapport spécial afin d’obtenir des renseignements sur les points suivants : a) les mesures prises par l’État partie pour enquêter sur les informations fiables et nombreuses selon lesquelles des membres de l’opposition, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et leurs proches, et des personnes considérées comme favorables à l’opposition ont été victimes d’exécutions sommaires, y compris d’assassinats à motivation politique, d’arrestations arbitraires, de mauvais traitements et d’actes de torture en 2015, les poursuites éventuellement intentées contre des membres des forces de sécurité, des agents de l’État ou d’autres personnes à la suite de ces enquêtes, et les résultats de ces poursuites ; b) l’état d’avancement des enquêtes sur l’attaque à main armée contre Pierre Claver Mbonimpa, en août 2015, et sur l’enlèvement et le meurtre de son fils, Welly Nzitonda, en novembre 2015 ; c) les mesures prises pour enquêter sur les informations fiables et nombreuses faisant état d’actes de torture perpétrés par des membres du Service national de renseignement (SNR) dans les locaux du complexe du SNR situé à proximité de la cathédrale de Bujumbura, et les poursuites éventuellement intentées contre des membres du SNR à la suite de ces enquêtes, ainsi que leur issue ; d) les mesures prises pour enquêter sur les informations fiables et nombreuses selon lesquelles des membres du groupe de jeunes « Imbonerakure » ont tué ou torturé des personnes considérées comme favorables à l’opposition, notamment lors des événements survenus le 3 octobre 2015 à Cibitoke, les poursuites éventuellement intentées contre des Imbonerakure à la suite de ces enquêtes, et les résultats de ces poursuites ; et e) les mesures prises pour appliquer les recommandations identifiées aux fins du suivi par le Comité dans ses observations finales de 2014 (CAT/C/BDI/CO/2).

36.Le 30 juin 2016, le Burundi a soumis son rapport spécial, que le Comité a examiné à sa cinquante‑huitième session. Cependant, pour la première fois depuis la création du Comité, la délégation ne s’est pas présentée à la seconde partie du dialogue, faisant valoir que l’examen se fondait sur des rapports d’organisations non gouvernementales qui n’avaient pas été portés à sa connaissance et dépassait le cadre des questions relevant du rapport spécial et que le Comité ne lui accordait pas un temps suffisant pour répondre. Le Comité a rejeté ces accusations en donnant à l’État partie la possibilité de communiquer ses réponses par écrit et en insistant sur sa volonté de poursuivre le dialogue. Le 12 octobre 2016, le Burundi a soumis ses réponses de suivi (voir chap. IV).

III.Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention

37.À ses cinquante‑huitième, cinquante‑neuvième et soixantième sessions, le Comité a examiné les rapports soumis par 17 États parties en application du paragraphe 1 de l’article 19 de la Convention et a adopté des observations finales concernant ces 17 États parties. De plus, à sa cinquante‑neuvième session, il a procédé à l’examen de la situation de Cabo Verde en l’absence de rapport et a adopté des observations finales sur cette base (voir chap. II, sect. D).

38.Les rapports examinés par le Comité à sa cinquante‑huitième session et les observations finales correspondantes peuvent être consultés au moyen du Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (http://documents.un.org), en précisant les cotes indiquées ci‑dessous :

État partie	Rapporteurs pour le pays	Rapport	Observations finales
Burundi	Sébastien Touzé Essadia Belmir	Rapport spécial(CAT/C/BDI/2/Add.1)	CAT/C/BDI/CO/2/Add.1
Honduras	Claude Heller Jens Modvig	Deuxième rapport périodique (CAT/C/HND/2)	CAT/C/HND/CO/2
Koweït	Alessio Bruni Abdelwahab Hani	Troisième rapport périodique (CAT/C/KWT/3)	CAT/C/KWT/CO/3 et Corr.1 et 2
Mongolie	Jens Modvig Ana Racu	Deuxième rapport périodique (CAT/C/MNG/2)	CAT/C/MNG/CO/2

39.Les rapports examinés par le Comité à sa cinquante‑neuvième session et les observations finales correspondantes peuvent être consultés au moyen du Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (http://documents.un.org), en précisant les cotes indiquées ci‑dessous :

État partie	Rapporteurs pour le pays	Rapport	Observations finales
Arménie	Sébastien Touzé Ana Racu	Quatrième rapport périodique (CAT/C/ARM/4)	CAT/C/ARM/CO/4
Équateur	Claude Heller Jens Modvig	Septième rapport périodique (CAT/C/ECU/7)	CAT/C/ECU/CO/7
Finlande	Ana Racu Sapana Pradhan‑Mallah	Septième rapport périodique (CAT/C/FIN/7)	CAT/C/FIN/CO/7
Monaco	Sébastien Touzé Essadia Belmir	Sixième rapport périodique (CAT/C/MCO/6)	CAT/C/MCO/CO/6
Namibie	Abdelwahab Hani Sapana Pradhan‑Mallah	Deuxième rapport périodique (CAT/C/NAM/2)	CAT/C/NAM/CO/2
Sri Lanka	Alessio Bruni Felice Gaer	Cinquième rapport périodique (CAT/C/LKA/5)	CAT/C/LKA/CO/5
Turkménistan	Felice Gaer Kening Zhang	Deuxième rapport périodique (CAT/C/TKM/2)	CAT/C/TKM/CO/2

40.Les rapports examinés par le Comité à sa soixantième session et les observations finales correspondantes peuvent être consultés au moyen du Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (http://documents.un.org), en précisant les cotes indiquées ci‑dessous :

État partie	Rapporteurs pour le pays	Rapport	Observations finales
Afghanistan	Jens Modvig Abdelwahab Hani	Deuxième rapport périodique (CAT/C/AFG/2)	CAT/C/AFG/CO/2
Argentine	Claude Heller Kening Zhang	Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques (CAT/C/ARG/5-6)	CAT/C/ARG/CO/5-6
Bahreïn	Alessio Bruni Essadia Belmir	Deuxième et troisième rapports périodiques (CAT/C/BHR/2 et 3)	CAT/C/BHR/CO/2-3
Liban	Sébastien Touzé Abdelwahab Hani	Rapport initial (CAT/C/LBN/1)	CAT/C/LBN/CO/1
République de Corée	Ana Racu Sapana Pradhan‑Mallah	Rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques (CAT/C/KOR/3-5)	CAT/C/KOR/CO/3-5
Pakistan	Felice Gaer Essadia Belmir	Rapport initial (CAT/C/PAK/1)	CAT/C/PAK/CO/1

41.Conformément à l’article 68 de son règlement intérieur, le Comité a invité des représentants de tous les États parties qui présentaient des rapports à assister aux séances au cours desquelles leur rapport allait être examiné. Tous les États parties concernés ont envoyé des représentants pour participer à l’examen de leur rapport. Le Comité les en a remerciés dans ses observations finales.

42.Deux rapporteurs ont été désignés pour chacun des rapports examinés, comme indiqué dans les tableaux ci‑dessus.

IV.Suivi des observations finales relatives aux rapports des États parties

43.À sa trentième session, en mai 2003, le Comité a mis en place une procédure pour assurer le suivi des observations finales adoptées à l’issue de l’examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention. Depuis, il a fait figurer des informations sur le suivi dans chacun de ses rapports annuels, récapitulant les renseignements reçus concernant les mesures de suivi adoptées par les États parties et décrivant les tendances de fond ainsi que les modifications apportées ultérieurement à la procédure. On trouvera une description plus détaillée de la procédure dans les Directives concernant le suivi des observations finales, adoptées par le Comité à sa cinquante‑cinquième session (CAT/C/55/3).

44.Conformément à son règlement intérieur, à sa cinquante‑septième session, qui s’est tenue en avril‑mai 2016, le Comité a nommé M. Hani Rapporteur chargé du suivi des observations finales. À ses cinquante‑huitième, cinquante‑neuvième et soixantième sessions, le Rapporteur a présenté au Comité des rapports intérimaires sur la procédure.

45.Entre mai 2003 et la fin de la soixantième session, en mai 2017, le Comité a examiné 208 rapports d’États parties, pour lesquels il a demandé des renseignements sur la suite donnée à ses recommandations. Sur les 184 États parties qui devaient envoyer des renseignements aux fins du suivi avant le 12 mai 2017, 138 l’avaient fait au moment de l’adoption du présent rapport, soit un taux de réponse de 75 %. L’état des réponses attendues au titre du suivi est publié sous forme de tableau sur la page Web du Comité. On trouve aussi sur cette page les renseignements reçus des États parties, les lettres envoyées aux États parties par le Rapporteur chargé du suivi, les réponses des États parties ainsi que les rapports reçus des institutions nationales des droits de l’homme, des ONG et des autres acteurs de la société civile.

46.Au 12 mai 2017, les États ci‑après n’avaient pas encore communiqué de renseignements au titre du suivi, alors que le délai était échu : Afrique du Sud (trente‑septième session), Albanie (quarante‑huitième session), Bénin (trente‑neuvième session), Bolivie (État plurinational de) (cinquantième session), Burkina Faso (cinquante et unième session), Cambodge (quarante‑cinquième session), Congo (quarante‑quatrième session), Costa Rica (quarantième session), Cuba (quarante‑huitième session), Djibouti (quarante‑septième session), El Salvador (quarante‑troisième session), Éthiopie (quarante‑cinquième session), France (cinquante‑septième session), Gabon (quarante‑neuvième session), Ghana (quarante‑sixième session), Guinée (cinquante‑deuxième session), Indonésie (quarantième session), Iraq (cinquante‑cinquième session), Israël (cinquante‑septième session), Jordanie (cinquante‑sixième session), Kirghizistan (cinquante et unième session), Luxembourg (cinquante‑quatrième session), Madagascar (quarante‑septième session), Mozambique (cinquante et unième session), Nicaragua (quarante‑deuxième session), Ouganda (trente‑quatrième session), Philippines (cinquante‑septième session), République démocratique du Congo (trente‑cinquième session), République arabe syrienne (quarante‑huitième session), Sierra Leone (cinquante‑deuxième session), Tchad (quarante‑deuxième session), Venezuela (République bolivarienne du) (cinquante‑troisième session), Yémen (quarante‑quatrième session), Zambie (quarantième session) et Saint‑Siège (cinquante‑deuxième session).

47.Le Rapporteur envoie un rappel à chacun des pays qui n’ont pas fourni les renseignements demandés sur la suite donnée aux recommandations. Pendant la période couverte par le présent rapport, des rappels ont été adressés aux États parties suivants : Colombie, Congo, Iraq, Jordanie et Luxembourg.

48.Entre le 14 mai 2016 et le 12 mai 2017, des réponses au titre du suivi ont été reçues des États parties suivants (dans l’ordre chronologique) : Japon (CAT/C/JPN/CO/2/Add.2) ; Espagne (CAT/C/ESP/CO/6/Add.1) ; Roumanie (CAT/C/ROU/CO/2/Add.1) ; Nouvelle‑Zélande (CAT/C/NZL/CO/6/Add.1) ; Serbie (CAT/C/SRB/CO/2/Add.1) ; ex‑République yougoslave de Macédoine (CAT/C/MKD/CO/3/Add.1) ; République de Corée (sur le Japon) ; Suisse (CAT/C/CHE/CO/7/Add.1) ; Slovaquie (CAT/C/SVK/CO/3/Add.1) ; Colombie (CAT/C/COL/CO/5/Add.1) ; Burundi (CAT/C/BDI/CO/2/Add.2) ; Turquie (CAT/C/TUR/CO/4/Add.1 et Add.2) ; Azerbaïdjan (CAT/C/AZE/CO/4/Add.1) ; Autriche (CAT/C/AUS/6/Add.1) ; Danemark (CAT/C/DNK/6-7/Add.1) ; Liechtenstein (CAT/C/LIE/CO/4/Add.1) ; Kazakhstan (CAT/C/KAZ/CO/3/Add.2) ; Chine (CAT/C/CHN/CO/5/Add.1) ; Hong Kong (Chine) (CAT/C/CHN-HNK/CO/5/Add.1),Macao (Chine) (CAT/C/CHN-MAC/CO/5/Add.1) ; Portugal (CAT/C/PRT/CO/5-6/Add.3) ; Croatie (CAT/C/HRV/CO/4-5/Add.3); Ukraine (CAT/C/UKR/CO/6/Add.2) ; Koweït (CAT/C/KWT/CO/3/Add.1) ; Arabie saoudite (CAT/C/SAU/CO/2/Add.1) ; France (CAT/C/FRA/CO/7/Add.1) ; Tunisie (CAT/C/TUN/CO/3/Add.1).

49.Le Rapporteur accueille avec satisfaction les renseignements envoyés par les États parties concernant les mesures qu’ils ont prises pour s’acquitter de leurs obligations en vertu de la Convention. Il procède à une évaluation des réponses reçues pour déterminer si tous les points mentionnés par le Comité ont été traités et si les renseignements fournis répondent aux préoccupations du Comité. Le Rapporteur adresse des lettres aux États parties dans le cadre de la procédure de suivi, une fois reçus et évalués les rapports de suivi. Il y expose son analyse, signale les questions restées en suspens et précise le délai fixé pour répondre.

50.Le Rapporteur accueille également avec satisfaction les renseignements soumis par les institutions nationales des droits de l’homme, les ONG de défense des droits de l’homme et les autres groupes de la société civile dans le cadre de la procédure de suivi. Au 12 mai 2017, le Comité avait reçu de ces sources des rapports au titre du suivi concernant les États parties suivants (dans l’ordre chronologique) : France, Ukraine, Colombie, Mozambique, Turquie, Macao (Chine), Hong Kong (Chine), Danemark, Venezuela (République bolivarienne du), Azerbaïdjan, ainsi que des éléments complémentaires concernant la France.

51.Aux cinquante‑huitième, cinquante‑neuvième et soixantième sessions du Comité, le Rapporteur chargé du suivi des observations finales a soumis au Comité des rapports intermédiaires sur la procédure, comme cela avait été fait aux sessions précédentes.

V.Activités menées par le Comité en application de l’article 20 de la Convention

52.En vertu du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, si le Comité reçoit des renseignements crédibles qui lui semblent contenir des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d’un État partie, il invite ledit État à coopérer à l’examen des renseignements et, à cette fin, à lui faire part de ses observations à ce sujet.

53.Conformément à l’article 75 du règlement intérieur du Comité, le Secrétaire général porte à l’attention du Comité les renseignements qui sont ou semblent être soumis pour examen par le Comité au titre du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

54.Le Comité ne reçoit aucun renseignement concernant un État partie qui, conformément au paragraphe 1 de l’article 28 de la Convention, a déclaré, au moment où il a ratifié la Convention ou y a adhéré, qu’il ne reconnaissait pas la compétence du Comité en vertu de l’article 20, à moins que cet État n’ait ultérieurement levé sa réserve conformément au paragraphe 2 de l’article 28 de la Convention.

55.Le Comité a poursuivi ses travaux en application de l’article 20 de la Convention pendant la période couverte par le présent rapport. Conformément aux dispositions de l’article 20 de la Convention et des articles 78 et 79 de son règlement intérieur, tous les documents et tous les travaux du Comité afférents aux fonctions qui lui sont confiées en vertu de l’article 20 sont confidentiels et toutes les séances concernant ses travaux au titre de ce même article sont privées. Toutefois, conformément au paragraphe 5 de l’article 20 de la Convention, le Comité peut, après consultations avec l’État partie intéressé, décider de faire figurer dans son rapport annuel aux États parties et à l’Assemblée générale un résumé des résultats de ces travaux.

56.Dans le cadre des activités de suivi du Comité, les rapporteurs pour l’article 20 ont continué à encourager les États parties ayant fait l’objet d’une enquête dont les résultats ont été rendus publics à prendre des mesures pour mettre en œuvre les recommandations du Comité. À sa cinquante‑sixième session, le Comité a adopté des lignes directrices internes sur les modalités pratiques et critères à appliquer pour décider de la réalisation de visites de suivi après les missions d’enquête effectuées en application de l’article 20 de la Convention.

57.De plus amples informations concernant la procédure sont disponibles sur le site Web du Comité.

Résumé des résultats de l’enquête concernant l’Égypte

58.L’Égypte a adhéré le 25 juin 1986 à la Convention, qui est entrée en vigueur pour elle le 26 juin 1987. Étant donné qu’elle n’a pas déclaré ne pas reconnaître la compétence du Comité prévue à l’article 20 de la Convention, comme elle aurait pu le faire, la procédure prévue à l’article 20 lui est applicable.

59.En mars et en octobre 2012, le Comité a reçu de la Fondation Alkarama, une organisation non gouvernementale (ONG), des communications faisant état d’un recours systématique à la torture en Égypte. Celles-ci contenaient des allégations de torture individuelles et des descriptions de plusieurs incidents impliquant de nombreuses personnes. Alkarama a rappelé qu’en 1996, le Comité avait rendu public le résumé d’une précédente enquête menée en Égypte au titre de l’article 20, dans lequel il avait conclu que la torture était systématiquement pratiquée par les forces de sécurité. Alkarama a également transmis des rapports établis récemment par plusieurs ONG et contenant des allégations de torture supplémentaires.

60.À sa quarante‑neuvième session, en novembre 2012, le Comité a estimé que les renseignements dont il avait été saisi étaient crédibles et contenaient des indications bien fondées de recours systématique à la torture sur le territoire égyptien. Il a invité l’État partie à coopérer à l’examen des renseignements et à faire part de ses observations. L’État partie a répondu le 11 février 2013, en décrivant ses mécanismes juridiques et institutionnels de prévention et de répression de la torture. Le Comité a examiné ces renseignements, ainsi que des informations complémentaires reçues des ONG, en novembre 2013, et a décidé de procéder à une enquête en application du paragraphe 2 de l’article 20 de la Convention. Il a informé l’État partie et a demandé au Gouvernement d’accepter une visite des rapporteurs désignés, M. Domah et Mme Gaer.

61.Le 16 janvier 2014, l’État partie a répondu en contestant la recevabilité de la plainte d’Alkarama. Le 8 mai 2014, il a proposé d’envoyer des représentants rencontrer les membres du Comité pour s’entretenir avec eux de la situation des droits de l’homme dans le pays. En novembre 2014, le Comité a informé l’État partie qu’en l’absence de réponse positive à sa demande de visite, conformément à sa procédure normale, il poursuivrait son enquête confidentielle sans faire cette visite.

Renseignements reçus de l’État partie

62.L’État partie a envoyé deux communications concernant les informations reçues par le Comité. La première, en date du 4 octobre 2013, décrit les garanties constitutionnelles et législatives interdisant la torture dans l’État partie. Dans la deuxième, en date du 16 janvier 2014, l’État partie conteste la recevabilité et la fiabilité des renseignements soumis par Alkarama. L’État partie affirme que la torture n’est pas une pratique systématique en Égypte, et que si quelques cas de torture ont pu se produire, il s’est agi d’incidents isolés qui font l’objet d’une enquête par les autorités.

Renseignements reçus d’autres sources

63.Entre 2012 et 2015, le Comité a reçu sept communications d’Alkarama concernant la pratique de la torture en Égypte, qui contenaient au moins 146 allégations de torture individuelles, dont la plupart dataient de 2013 et 2014, ainsi que des informations concernant plusieurs plaintes collectives. Dans ses communications, Alkarama affirme que malgré de nombreux changements politiques importants, la torture est restée courante en Égypte pendant la période allant de 2012 à 2015.

64.En outre, le Comité a examiné des renseignements concernant la torture en Égypte émanant de fonctionnaires et d’organes de l’ONU, notamment du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, du Comité des droits de l’enfant, du Rapporteur spécial sur la question de la torture, du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Ces sources tendent à confirmer que la torture était systématiquement pratiquée en Égypte pendant toute la période visée par l’enquête.

65.Le Comité a également examiné des rapports rendus publics par les ONG suivantes : El‑Nadeem Center for Rehabilitation of Victims of Violence, Amnesty International, Egyptian Initiative for Personal Rights, Organisation égyptienne pour les droits de l’homme, Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, Human Rights Watch et United Group − Attorneys at Law, Legal Advisors and Human Rights Advocates. Ces rapports détaillaient 94 cas présumés d’actes de torture commis entre 2011 et 2015 et certaines organisations ont déclaré avoir reçu des milliers de plaintes.

66.Selon les sources, l’armée, la police et le personnel pénitentiaire égyptiens ont utilisé la torture pour punir des manifestants et, depuis 2013, pour persécuter les partisans et les membres des Frères musulmans et pour arracher des aveux ou contraindre des détenus à dénoncer d’autres personnes. La pratique de la torture aurait été facilitée par une augmentation significative du nombre d’arrestations par les autorités depuis juillet 2013, ainsi que par la pratique consistant à détenir des manifestants dans des lieux de détention non officiels. Les sources ont également fait état de violences sexuelles commises par des agents de l’État et d’un usage excessif de la force lors des manifestations, qui aurait fait des milliers de morts depuis 2011. Selon elles, la torture est restée largement impunie et cette impunité a été facilitée par l’absence d’un service d’enquête indépendant sur les plaintes pour torture, l’utilisation excessive des tribunaux militaires, l’absence d’une surveillance indépendante et régulière des lieux de détention, et le manque d’indépendance et de compétences du Conseil national des droits de l’homme.

Conclusions et recommandations

67.Le Comité considère, entre autres, qu’il y a pratique systématique de la torture lorsqu’il apparaît que les cas de torture rapportés ne se sont pas produits fortuitement en un endroit ou à un moment donné mais comportent des éléments d’habitude, de généralité et de finalité déterminés au moins sur une portion non négligeable du territoire du pays en cause (voir A/48/44/Add.1, par. 39, et A/56/44, par. 163).

68.Les informations émanant d’ONG et les conclusions des fonctionnaires et organes de l’ONU, notamment du Rapporteur spécial sur la question de la torture, font ressortir certaines tendances en ce qui concerne les auteurs d’actes de torture, les méthodes de torture et les lieux où la torture est pratiquée en Égypte, ainsi que le climat général d’impunité dont jouissent les auteurs.

69.Il apparaît que dans bien des cas, les actes de torture sont commis après une arrestation arbitraire et qu’ils ont souvent pour but d’obtenir des aveux ou de punir et menacer des opposants politiques. La torture est pratiquée dans les commissariats de police, les prisons et les locaux des services de sécurité de l’État et des forces centrales de sécurité. Elle est le fait de policiers, de militaires, d’agents de la sécurité nationale et de gardiens de prison. Toutefois, les procureurs, les juges et les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire facilitent aussi la torture en ne faisant rien pour mettre fin à cette pratique, à la détention arbitraire et aux mauvais traitements, et en ne donnant pas suite aux plaintes pour torture ou mauvais traitements. Un grand nombre des cas de torture recensés se sont produits au Caire ou dans les environs, mais de nombreux cas ont également été signalés dans le reste du pays. Les auteurs jouissent d’une impunité quasi totale, bien que la législation égyptienne interdise la torture et d’autres pratiques connexes et prévoie des mécanismes pour que les auteurs de tels actes aient à en répondre devant la justice, signe qu’il existe un décalage considérable entre le droit et la pratique. De l’avis du Comité, tous ces éléments conduisent à la conclusion inévitable que la torture est une pratique systématique en Égypte.

70.Le Comité a adressé des recommandations urgentes à l’État partie, lui demandant notamment de mettre immédiatement fin à la pratique de la torture et des mauvais traitements dans tous les lieux de détention, de faire en sorte que les fonctionnaires au plus haut niveau de responsabilité condamnent publiquement la torture et les mauvais traitements perpétrés par des agents de l’État et adoptent une politique de tolérance zéro, et de poursuivre les auteurs d’actes de torture, y compris ceux qui occupent des postes de commandement ou sont en situation de supériorité hiérarchique.

Commentaires et observations de l’Égypte concernant le rapport d’enquête

71.Le 1er juin 2016, le Gouvernement égyptien a répondu aux constatations du Comité en affirmant que celui-ci n’aurait pas dû conclure à une pratique systématique de la torture en se fondant sur le fait que l’État partie n’avait pas donné suite aux allégations d’Alkarama, qui selon lui reposaient sur des rumeurs et n’étaient étayées par aucune preuve. L’État partie a fait savoir qu’il avait accepté de nombreuses recommandations du Comité, qui étaient déjà mises en œuvre, et qu’il en avait partiellement accepté plusieurs autres ou en avait pris note. Il a rejeté les recommandations du Comité tendant à ce qu’il mette immédiatement fin à la pratique de la détention au secret, qu’il crée une autorité indépendante chargée d’enquêter sur les allégations de torture, de disparition forcée et de mauvais traitements, qu’il limite la compétence des tribunaux militaires aux infractions liées exclusivement à des fonctions militaires et qu’il fasse respecter l’interdiction des « tests de virginité » et mette un terme à la pratique consistant à faire subir des examens rectaux aux personnes accusées de certaines infractions.

VI.Examen de communications soumises en application de l’article 22 de la Convention

A.Introduction

72.Conformément à l’article 22 de la Convention, les particuliers qui affirment être victimes d’une violation par un État partie des dispositions de la Convention ont le droit d’adresser une requête au Comité contre la torture pour examen, sous réserve des conditions énoncées dans cet article. Soixante‑sept des États parties à la Convention ont déclaré reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des requêtes en vertu de l’article 22 de la Convention. Le Comité ne peut pas recevoir de requête concernant un État partie à la Convention qui n’a pas reconnu sa compétence en vertu de l’article 22.

73.Conformément au paragraphe 1 de l’article 104 de son règlement intérieur, le Comité a créé le poste de Rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires, qui est actuellement occupé par M. Zhang.

74.Les requêtes soumises en application de l’article 22 de la Convention sont examinées en séance privée. Tous les documents relatifs aux travaux du Comité au titre de l’article 22 (observations des parties et autres documents de travail du Comité) sont confidentiels.

75.Le Comité rend une décision à la lumière de tous les renseignements qui lui sont apportés par les parties. Ses constatations sont communiquées aux parties et sont ensuite rendues publiques. Le texte des décisions du Comité déclarant une requête irrecevable ou mettant fin à l’examen d’une requête est également rendu public. L’identité du requérant n’est pas divulguée, mais le nom de l’État partie concerné est indiqué.

B.Mesures provisoires de protection

76.Il est fréquent que les requérants demandent une protection à titre préventif, en particulier quand ils sont sous le coup d’une mesure d’expulsion ou d’extradition imminente et invoquent une violation de l’article 3 de la Convention. En vertu du paragraphe 1 de l’article 114 de son règlement intérieur, le Comité, par l’intermédiaire de son rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires peut, à tout moment après avoir reçu une requête, adresser à l’État partie une demande tendant à ce qu’il prenne les mesures provisoires que le Comité juge nécessaires pour éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé à la victime ou aux victimes de la violation alléguée. L’État partie est informé que la demande de mesures provisoires ne préjuge pas la décision qui sera prise en définitive sur la recevabilité ou sur le fond de la requête. Pendant la période couverte par le présent rapport, 70 demandes de mesures provisoires de protection ont été formulées concernant des requêtes, dont 45 ont été approuvées par le Rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires, qui surveille le respect par les États parties de ces demandes.

C.État des travaux

77.Au moment de l’adoption du présent rapport, le Comité avait enregistré, depuis 1989, 825 requêtes concernant 38 États parties. Sur ce nombre, 234 avaient été classées et 86 avaient été déclarées irrecevables. Le Comité avait adopté des constatations sur le fond pour 329 requêtes et constaté que les faits faisaient apparaître des violations de la Convention dans 131 d’entre elles. Cent soixante-quinze requêtes n’avaient pas encore été examinées. Toutes les décisions adoptées sur le fond, ainsi que les décisions d’irrecevabilité, peuvent être consultées dans la base de données sur la jurisprudence des organes conventionnels (http://juris.ohchr.org/) ainsi que sur le site Web du HCDH (www2.ohchr.org) et dans le Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (http://documents.un.org).

78.À sa cinquante‑huitième session, le Comité a adopté des décisions sur le fond concernant sept communications. Dans sa décision concernant la communication no 682/2015, Alhaj Ali c. Maroc, le Comité a conclu que l’extradition du mari de la requérante vers l’Arabie saoudite constituait une violation par l’État partie de l’article 3 de la Convention. Dans ses décisions concernant les communications nos 595/2014, D. M. c. Australie, 599/2014, T. c. Australie, 600/2014, K. V. c. Australie, 608/2014, M. N. c. Australie, 609/2014, R. K .c. Australie, et 616/2014, J. I. c. Suède, le Comité a conclu que le renvoi des requérants ne constituerait pas une violation par les États parties concernés de l’article 3 de la Convention.

79.Le Comité a déclaré deux communications − nos 607/2014, R. K. c. Danemark, et 627/2014, H. c. Suède − irrecevables, et deux communications − no 650/2015, O. D. c. Maroc, et 710/2015, A. M. A. c. Suisse − recevables. Il a mis fin à l’examen des communications nos 645/2014, G. T. c. Australie, et 559/2013, P. R. c. Suisse.

80.À sa cinquante‑neuvième session, le 2 décembre 2016, le Comité a tenu, pour la première fois depuis sa création, une réunion avec des juges de la Cour européenne des droits de l’homme, avec le soutien de la fondation René Cassin. La réunion a porté sur des questions d’intérêt commun relatives à la procédure d’examen de plaintes émanant de particuliers et à la jurisprudence. À cette même session, le Comité a adopté des décisions sur le fond concernant 11 communications. Dans ses décisions concernant les communications nos 581/2014, S. S. c. Canada, 582/2014, N. S. c. Canada, 633/2014, Y. S. c. Australie, 644/2014, R. O. et consorts c. Suède, 649/2015, K. N. c. Australie, 652/2015, E. S. c. Australie, 658/2015, M. F. c. Suisse, 666/2015 et L. P.  c. Australie, le Comité a conclu que le renvoi des requérants ne constituerait pas une violation par les États parties concernés de l’article 3 de la Convention. Dans sa décision concernant la communication no 549/2013, Kabura c. Burundi, le Comité a conclu que l’État partie avait commis des violations des droits que le requérant tenait du paragraphe 1 de l’article 2, lu conjointement avec l’article 1, et des articles 12 à 16, lus conjointement avec l’article 11 de la Convention. Dans sa décision concernant la communication no 606/2014, Asfari c. Maroc, le Comité a conclu que l’État partie avait violé les droits que le requérant tenait de l’article 1 et des articles 12 à 16. Dans sa décision concernant la communication no 634/2014, M. B. et al. c. Danemark, le Comité a conclu que le renvoi des requérants vers la Fédération de Russie constituerait une violation par l’État partie de l’article 3 de la Convention.

81.Le Comité a déclaré la communication no 691/2015, S. S. c. Suède, recevable et les communications no 610/2014, R. M. c. Suède, 686/2015, X. c. Suisse et 697/2015, X. et consorts c. Suisse, irrecevables. Il a mis fin à l’examen des communications no 459/2011, M. H. et R. H. c. Suisse, 506/2012, H. A. A. c. Suisse, 588/2014, A. L. c. Canada, 603/2014, K. S. c. Australie, 626/2014, S. R. c. Australie, 630/2014, S. M. c. Canada, 664/2015, Y. M. c. Suisse, 668/2015, M. M. c. Suède, 670/2015, U. P. A. c. Suède et 762/2016, A. A. c. Suisse.

82.À sa soixantième session, le Comité a adopté des décisions sur le fond concernant 17 communications. Dans sa décision concernant la communication no 573/2013, C. D. et E. D. c. Géorgie, le Comité a conclu que l’État partie avait violé les droits que les deux requérants tenaient des articles 12 et 13 de la Convention, lus conjointement avec l’article 1, ainsi que les droits que le second requérant tenait du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention. Dans sa décision concernant la communication no 579/2013, G. N. et C. N. c. Burundi, le Comité a conclu que l’État partie avait violé l’article 1 de la Convention, ainsi que les articles 12 à 14, lus séparément ou conjointement avec l’article 1. Dans sa décision concernant la communication no 612/2014, Ntunzwenayo c. Burundi, le Comité a conclu que l’État partie avait violé le paragraphe 1 de l’article 2, lu conjointement avec l’article 1, ainsi que les articles 11 à 15 de la Convention. Dans sa décision concernant la communication no 651/2015, Ushenin c. Kazakhstan, le Comité a conclu que l’État partie avait violé l’article 1, lu conjointement avec le paragraphe 1 de l’article 2, ainsi que les articles 12 à 14 de la Convention. Dans ses décisions concernant les communications no 639/2014, Abdallah c. Suisse, no 653/2015, A. M. D. et consorts c. Danemark, no 681/2015, Masumi c. Australie et no 701/2015 et M. H. K. c. Australie, le Comité a conclu que le renvoi des requérants constituerait une violation par les États parties de l’article 3 de la Convention. Dans ses décisions concernant les communications no 465/2011, A. P. c. Finlande, no 515/2012, J. T. c. Canada, no 602/2014, S. S. B. c. Danemark,no 623/2014, N. K. c. Pays-Bas, no 648/2015, S. S. c. Australie, no 662/2015, M. K. c. Suisse, no 699/2015, J. M. c. Canada,no 708/2015, P. V. c. Australie et no 716/2016, S. T. c. Australie, le Comité a conclu que le renvoi des requérants ne constituerait pas une violation par les États parties de l’article 3 de la Convention.

83.Le Comité a déclaré la communication no 677/2015, A. N. M. c. Suède, irrecevable. Il a mis fin à l’examen des communications no 446/2011, K. L. W. c. Australie, no 576/2013, S. T. c. Canada, no 601/2014, H. S. M. c. Canada, no 640/2014, R. K. c. Canada,no 655/2015, A. S. A. O. c. Suisse et no 764/2016, S. N. et S. P. c. Suisse.

D.Activités de suivi

84.À sa vingt‑huitième session, en mai 2002, le Comité a créé le poste de Rapporteur chargé du suivi des décisions prises au sujet des requêtes soumises en application de l’article 22 de la Convention, qui est actuellement occupé par Mme Pradhan‑Malla. À sa 527e séance, le 16 mai 2002, le Comité a décidé que le Rapporteur devrait mener, entre autres, les activités suivantes : surveiller l’application des décisions du Comité en envoyant des notes verbales aux États parties pour s’informer des mesures prises pour donner suite à ces décisions ; recommander au Comité les mesures à prendre comme suite aux réponses des États parties, à l’absence de réponse de leur part et à toutes les lettres reçues ultérieurement des requérants à propos de la non‑application de décisions du Comité ; rencontrer les représentants des missions permanentes des États parties pour encourager ces derniers à appliquer les décisions du Comité et déterminer si la fourniture de services consultatifs ou d’une assistance technique par le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme serait appropriée ou souhaitable ; effectuer, avec l’approbation du Comité, des visites de suivi dans les États parties ; établir périodiquement à l’intention du Comité des rapports sur ses activités.

85.À sa cinquante‑neuvième session, le Comité a examiné des renseignements se rapportant à six affaires qui font actuellement l’objet de la procédure de suivi. Il a décidé de mettre fin au dialogue au titre du suivi en concluant à un règlement satisfaisant pour la communication no 336/2008, Khalsa ‑Singh et consorts c. Suisse. Dans cette affaire, le requérant s’était vu accorder un permis de séjour par les autorités de l’État partie concerné. Le Comité a examiné les renseignements reçus au sujet de cinq autres affaires et a décidé de poursuivre le dialogue au titre du suivi concernant ces affaires.

86.À sa soixantième session, le Comité a examiné des renseignements se rapportant à 14 affaires qui font actuellement l’objet de la procédure de suivi. Il a décidé de mettre fin au dialogue au titre du suivi en concluant à un règlement satisfaisant pour les communications nos 15/1994, Khan c. Canada, 523/2012, X. c. Finlande et 628/2014, J. N. c. Danemark. Le Comité a examiné les renseignements reçus au sujet de 11 autres affaires et a décidé de poursuivre le dialogue au titre du suivi concernant ces affaires.

87.Au moment de l’adoption du présent rapport, le Comité avait mis fin au dialogue au titre du suivi en concluant à un règlement satisfaisant ou partiellement satisfaisant concernant 55 communications, sur un total de 131 communications pour lesquelles il avait conclu à des violations de différentes dispositions de la Convention. On trouvera de plus amples informations à ce sujet dans les documents CAT/C/59/3 et CAT/C/60/4.

VII.Réunions du Comité en 2017

88.Conformément à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, le Comité tiendra trois sessions ordinaires en 2017 : la soixantième session (18 avril‑12 mai 2017), la soixante et unième session (24 juillet‑11 août 2017) et la soixante‑deuxième session (6 novembre‑6 décembre 2017).

VIII.Adoption du rapport annuel du Comité sur ses activités

89.Conformément à l’article 24 de la Convention, le Comité soumet aux États parties et à l’Assemblée générale un rapport annuel sur ses activités. Comme le Comité tient chaque année sa troisième session ordinaire en novembre, période qui coïncide avec les sessions ordinaires de l’Assemblée générale, il adopte son rapport annuel à la fin de sa session de printemps, afin de le transmettre à l’Assemblée générale la même année civile. En conséquence, à sa 1541e séance, tenue le 12 mai 2017 (voir CAT/C/SR.1541), le Comité a examiné et adopté son rapport sur les travaux effectués à ses cinquante‑huitième, cinquante‑neuvième et soixantième sessions.

Annexe

Composition du Comité et du Bureau et mandats au 12 mai 2017

Nom	Pays de nationalité	Mandat expirant le 31 décembre
Essadia Belmir (Vice‑Présidente)	Maroc	2017
Alessio Bruni (Rapporteur chargé de la question des représailles)	Italie	2017
Felice Gaer (Vice‑Présidente)	États-Unis d’Amérique	2019
Abdelwahab Hani (Rapporteur chargé du suivi au titre de l’article 19)	Tunisie	2019
Claude Heller Rouassant (Vice‑Président)	Mexique	2019
Jens Modvig (Président)	Danemark	2017
Sapana Pradhan‑Malla (Rapporteuse chargée du suivi au titre de l’article 22)	Népal	2017
Ana Racu	République de Moldova	2019
Sébastien Touzé (Rapporteur)	France	2019
Kening Zhang (Rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires)	Chine	2017