État partie

Rapport

Observations finales

Bosnie-Herzégovine

Deuxième à cinquième rapports périodiques

CAT/C/BIH/2-5

CAT/C/BIH/CO/2-5

Cambodge

Deuxième rapport périodique

CAT/C/KHM/2 et Corr.1

CAT/C/KHM/CO/2

Équateur

Quatrième à sixième rapports périodiques

CAT/C/ECU/4-6

CAT/C/ECU/CO/4-6

Éthiopie

Rapport initial

CAT/C/ETH/1

CAT/C/ETH/CO/1

Mongolie

Rapport initial

CAT/C/MNG/1

CAT/C/MNG/CO/1

Turquie

Troisième rapport périodique

CAT/C/TUR/3

CAT/C/TUR/CO/3

42.À sa quarante-sixième session, le Comité était saisi des rapports ci-après et il a adopté les observations finales correspondantes:

État partie

Rapport

Observations finales

Finlande

Cinquième et sixième rapports périodiques

CAT/C/FIN/5-6

CAT/C/FIN/CO/5-6

Ghana

Rapport initial

CAT/C/GHA/1

CAT/C/GHA/CO/1

Irlande

Rapport initial

CAT/C/IRL/1

CAT/C/IRL/CO/1

Koweït

Deuxième rapport périodique

CAT/C/KWT/2

CAT/C/KWT/CO/2

Maurice

Troisième rapport périodique

CAT/C/MUS/3

CAT/C/MUS/CO/3

Monaco

Quatrième et cinquième rapports périodiques

CAT/C/MCO/4-5

CAT/C/MCO/CO/4-5

Slovénie

Troisième rapport périodique

CAT/C/SVN/3

CAT/C/SVN/CO/3

Turkménistan

Rapport initial

CAT/C/TKM/1

CAT/C/TKM/CO/1

43.Conformément à l’article 68 de son règlement intérieur, le Comité a invité des représentants de tous les États parties qui présentaient des rapports à assister aux séances au cours desquelles leur rapport allait être examiné. Tous les États parties concernés ont envoyé des représentants pour participer à l’examen de leur rapport. Le Comité les en a remerciés dans ses observations finales.

44.Des rapporteurs et des corapporteurs ont été désignés pour chacun des rapports examinés. On en trouvera la liste à l’annexe XI du présent rapport.

45.Dans le cadre de l’examen des rapports, le Comité était également saisi des documents suivants:

a)Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports initiaux que les États parties doivent présenter en application du paragraphe 1 de l’article 19 de la Convention (CAT/C/4/Rev.3);

b)Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent présenter en application de l’article 19 de la Convention (CAT/C/14/Rev.1).

46.Le Comité établit des listes de points à traiter depuis 2004, à la suite d’une demande formulée par des représentants d’États parties lors d’une réunion avec les membres du Comité. Le Comité comprend que les États parties souhaitent connaître à l’avance les questions susceptibles d’être examinées pendant le dialogue, mais il ne peut que souligner que l’élaboration de telles listes a augmenté sa charge de travail. Les incidences sont d’autant plus lourdes que le Comité compte peu de membres.

B.Observations finales sur les rapports des États parties

47.Le texte des observations finales adoptées par le Comité à l’issue de l’examen des rapports des États parties susmentionnés figure ci-après.

48. Bosnie-Herzégovine

1)Le Comité contre la torture a examiné les deuxième à cinquième rapports périodiques de la Bosnie-Herzégovine, présentés en un seul document (CAT/C/BIH/2-5) à ses 961e et 962e séances, qui se sont tenues les 4 et 5 novembre 2010 (CAT/C/SR.961 et 962), et a adopté à sa 978e séance (CAT/C/SR.978) les observations finales ci-après.

A.Introduction

2)Le Comité accueille avec satisfaction la présentation des deuxième à cinquième rapports périodiques de la Bosnie-Herzégovine regroupés en un seul document. Il se réjouit que le rapport soit soumis conformément à la nouvelle procédure facultative pour l’établissement des rapports du Comité, qui consiste pour l’État partie à répondre à une liste de points à traiter, établie et transmise par le Comité. Il exprime à l’État partie ses remerciements pour avoir accepté de rendre compte selon la nouvelle procédure, qui facilite la coopération entre l’État partie et le Comité.

3)Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a envoyé une délégation de haut niveau à la quarante-cinquième session du Comité et se réjouit de pouvoir engager un dialogue constructif avec la Bosnie-Herzégovine à propos de nombreux domaines qui relèvent de la Convention.

4)Le Comité note que l’État partie est constitué de deux entités, mais rappelle que la Bosnie-Herzégovine est un État unique au regard du droit international, et qu’elle a l’obligation d’appliquer pleinement la Convention sur son territoire.

B.Aspects positifs

5)Le Comité se félicite du fait que, depuis l’examen du rapport périodique initial, l’État partie a ratifié les instruments internationaux et régionaux ci-après:

a)Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le 24 octobre 2008;

b)Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, le 12 mars 2010;

c)Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, le 11 janvier 2008.

6)Le Comité prend note avec satisfaction des efforts permanents déployés par l’État partie pour réviser sa législation dans les domaines qui intéressent les conventions, notamment:

a)L’adoption de la loi sur la circulation et le séjour des étrangers et sur l’asile, en 2008;

b)L’adoption de la loi sur la prévention de la discrimination, en 2009;

c)L’adoption de la loi sur l’entraide internationale, en 2009, visant à renforcer la coopération internationale, en particulier grâce à des accords bilatéraux avec les pays voisins, destinés à assurer la protection des victimes, ainsi que la poursuite et la condamnation des auteurs présumés d’infractions.

7)Le Comité approuve également les efforts faits par l’État partie pour modifier ses politiques et ses procédures dans le but de renforcer la protection des droits de l’homme et de donner effet à la Convention, notamment:

a)L’adoption, en 2008, de la Stratégie portant sur la manière de traiter les crimes de guerre;

b)L’adoption d’une stratégie révisée pour la mise en œuvre de l’annexe 7 de l’Accord de paix de Dayton en 2010, visant à améliorer les conditions de vie des personnes déplacées restées au pays, ainsi que des rapatriés en Bosnie-Herzégovine;

c)L’adoption du troisième Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains et la migration illicite en Bosnie-Herzégovine pour la période 2008-2012;

d)L’adoption de la Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’encontre des enfants, pour la période 2007-2010;

e)L’adoption de la Stratégie nationale de prévention et de répression de la violence familiale en Bosnie-Herzégovine, pour la période 2008-2010;

f)La mise sur pied d’un groupe de travail chargé d’élaborer une stratégie d’État en matière de justice transitionnelle, devant améliorer la situation et la protection de toutes les victimes de guerre.

C.Principaux sujets d’inquiétude et recommandations

Définition de l’infraction de torture

8)Tout en notant que l’État partie envisage de modifier le Code pénal et d’harmoniser la définition de la torture dans la législation nationale et les lois des entités, le Comité reste préoccupé par le fait que l’État partie n’a toujours pas intégré dans son droit interne l’infraction de torture, telle que définie à l’article premier de la Convention, et n’a pas incriminé la pratique de la torture par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite (art. 1 et 4).

En accord avec ses précédentes recomm andations (CAT/C/BIH/CO/1, par. 9), le Comité prie instamment l ’ État partie d ’ accélérer l ’ incorporation dans son droit interne d e l’infraction d e torture, tel le que défini e dans la Convention, et ce sur l ’ ensemble de son territoire, et d ’ harmoniser la définition légale que donnent de la torture la Republika Srpska et le district de Brcko avec celle du Code pénal de la Bosnie-Herzégovine. L ’ État partie devrait également prendre les dispositions nécessaires pour rendre ces infractions passibles de peines appropriées, qui prennent en considération leur gravité, conformément au paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention.

Le viol et autres formes de violence sexuelle comme crimes de guerre

9)Le Comité se dit vivement préoccupé par la non-concordance de la définition donnée dans le Code pénal des actes de violence sexuelle commis en temps de guerre, par rapport à celle qu’en donnent la jurisprudence des tribunaux internationaux et les normes internationales, et par le fait que les articles 172 et 173 du Code pénal en particulier pourraient laisser de tels crimes impunis. En outre, le Comité reste préoccupé par le manque de données précises et à jour concernant le nombre de victimes de viols et d’autres actes de violence sexuelle commis en temps de guerre (art. 1 et 4).

Le Comité recommande à l ’ État partie d’ amende r son Code pénal de façon à y incorporer la définition de la violence sexuelle, en accord avec les normes internationales et la jurisprudence relative à la poursuite des actes de violence sexuelle commis en temps de guerre, et de supprime r de la définition actuelle la condition de «force ou menace d ’ attaque immédiate». Par ailleurs, l ’ État partie devrait incorporer dans son prochain rapport d es données statistiques sur l es cas non rés olus relatifs à des cas de viol et autres violences sexuelles commis en temps de guerre.

Garanties juridiques fondamentales

10)Le Comité se dit inquiet de ce que, dans la pratique, les personnes privées de liberté ne se voient pas toujours accorder par l’État partie toutes les garanties juridiques fondamentales dès le début de leur placement en détention (art. 2).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures juridiques et administratives nécessaires pour garantir aux suspects le droit d ’ avoir accès à un avocat et à un médecin indépendant de leur choix, d ’ informer un proche et d ’ être informés de leurs droits au moment du placement en détention, et de comparaître à brève échéance devant un juge, conformément aux normes internationales quelle que soit la nature de l ’ infraction dont ils sont soupçonnés.

Médiateur

11)Tout en prenant note de l’expansion du mandat du Bureau du Médiateur de l’État nouvellement fusionné, le Comité s’inquiète de certains rapports évoquant le manque d’indépendance et d’efficacité du Médiateur, ainsi que le besoin de ressources budgétaires adéquates pour lui permettre d’exercer efficacement son mandat. Il est regrettable que le Comité n’ait pas reçu d’explications claires concernant les mesures prises par les autorités compétentes comme suite aux recommandations du Médiateur relatives à plusieurs lieux de détention (CAT/C/BIH/2-5, par. 227) (art. 2).

L ’ État partie devrait intensifier ses efforts pour r estructurer et r enforcer l e Bureau du Médiateur:

a) En adoptant un processus plus consultatif et plus transparent de sélection et de nomination du Médiateur, de façon à garantir l ’ indépendance du Médiateur conformément aux Principes de Paris concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l ’ homme (Principes de Paris) (résolution 48/ 1 34 de l ’ Assemblée générale);

b) En mettant à sa disposition des ressources humaines, matérielles et financières adéquates;

c) En lui donnant les moyens de mieux surveiller tous les lieux de privation de liberté en Bosnie-Herzégovine, surtout en l ’ absence d ’ une inspect ion indépendante des prisons;

d) En assurant l ’ application des recommandations du Médiateur.

Impunité

12)Le Comité prend note de l’adoption de la Stratégie portant sur la manière de traiter les crimes de guerre, ainsi que des progrès accomplis dans la poursuite des responsables d’actes de torture commis durant le conflit de 1992-1995, et notamment les viols et autres actes de violence sexuelle commis en temps de guerre. En revanche, le Comité est gravement préoccupé par le nombre extrêmement faible de cas ayant à ce jour donné lieu à des poursuites devant les tribunaux de Bosnie-Herzégovine, compte tenu du grand nombre de crimes de guerre ainsi commis, et aussi par le fait que les tribunaux locaux se heurtent toujours à de graves obstacles lorsqu’il s’agit de poursuivre des crimes de guerre. En outre, le Comité se déclare gravement préoccupé par la non-application d’un grand nombre de jugements rendus par la Cour constitutionnelle, même plusieurs années après leur adoption, et par le fait que la plupart des décisions de la Cour constitutionnelle qui n’ont pas été suivies d’effet se rapportent à des cas de violation des droits de l’homme, et principalement des cas de personnes disparues (art. 2, 9 et 12).

Le Comité prie instamment l ’ État partie de combattre l ’ impunité en veillant à ce que toutes les allégations de crime de cette nature fassent rapidement l ’ objet d ’ enquêtes efficaces, en poursuivant et en condamnant les auteurs de ces actes à la hauteur de la gravité de leurs crimes. À cet égard, l ’ État partie est encouragé à assurer une entraide judiciaire dans toutes les questions de poursuite et à continuer de renforcer la coopération avec le Tribunal pénal international pour l ’ ex-Yougoslavie. Il faut en outre que les jugements de la Cour constitutionnelle soient scrupuleusement appliqués dans les meilleurs délais , particulièrement en ce qui concerne les cas de disparition forcée, et que la non-application de ces jugements ne soit pas tolérée .

Violence à l’égard des femmes et des enfants, notamment dans la famille

13)Tout en prenant note des mesures juridiques et administratives prises par l’État partie pour combattre les violences sexistes, notamment l’adoption par l’Assemblée parlementaire de la résolution relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes dans la famille, le Comité déplore la persistance des violences faites aux femmes et aux enfants, notamment dans la famille. S’il se félicite de l’intention de l’État partie de modifier les éléments constitutifs du crime de viol en supprimant les conditions de pénétration et de résistance active de la part de la victime, il est néanmoins préoccupé par l’insuffisance d’informations sur les lois en vigueur dans les entités qui proscrivent et répriment ce type de violence, de même que par le faible nombre d’enquêtes et de poursuites auxquelles donnent lieu les affaires de violence familiale. Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles les mesures de protection et les programmes de réadaptation pour les victimes seraient insuffisants (art. 1, 2, 4, 11, 12 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intensifier ses efforts pour prévenir, poursuivre et condamner toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes et des enfants, notamment dans la famille , et de veiller à ce que les lois existantes et les stratégies nationales adoptées à cette fin, notamment la Stratégie de prévention et de répression de la violence familiale et la Stratégie nationale de lutte contre la violence faite aux enfants, soient pleinement et efficacement mises en œuvre. L ’ État partie devrait venir en aide aux victimes en construisant d’autres centres d’accueil, en leur fournissant gratuitement des conseils et en prenant toutes autres mesures nécessaires pour protéger les victimes. L ’ État partie est en outre encouragé à mener à grande échelle des campagnes de sensibilisation et de formation sur la question de la violence familiale à l ’ intention des organes chargés de faire respecter la loi, des juges, des avocats et des travailleurs sociaux qui sont au contact direct des victimes, mais aussi à l ’ intention du grand public.

Non-refoulement

14)Tout en prenant note de l’article 91 de la loi sur la circulation et le séjour des étrangers et sur l’asile, relatif au principe de non-refoulement (CAT/C/BIH/2-5, par. 76), le Comité demeure préoccupé par les informations selon lesquelles les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine n’ont pas correctement évalué le risque de refoulement que courent ceux qui demandent une protection internationale et selon lesquelles les personnes considérées comme représentant une menace pour la sécurité nationale peuvent être expulsées ou renvoyées vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elles seront soumises à la torture. Il est en outre préoccupé par le très faible taux de succès des demandes d’asile (art. 3).

L ’ État partie devrait:

a) Veiller à ce que s ’ appliquent les garanties de procédure contre le refoulement et que des recours utiles contre les décisions de refoulement dans les procédures d ’ expulsion soient possibles , notamment qu’un organe judiciaire indépendant puisse les examiner ;

b) Veiller à ce que les demandes d’asile soient examinées de façon approfondie dans chaque cas particulier et garantir aux demandeurs d’asile déboutés la possibilité d’exercer un recours utile avec effet suspensif de l’exécution de la décision d’expulsion ou de renvoi;

c) Réviser ses procédures et pratiques actuelles en matière d’expulsion, de refoulement et d’extradition et aligner pleinement son interprétation des notions fondamentales du droit d’asile interne sur le droit international des réfugiés et les normes en matière de droits de l’homme;

d) Suivre l’affaire du citoyen de Bosnie-Herzégovine qui demeure en détention à la base militaire de Guantanamo Bay et en tenir le Comité informé;

e) Veiller à ce que les considérations de sécurité nationale ne portent pas atteinte au principe de non-refoulement et que l’État partie honore l’obligation qui lui incombe de respecter le principe de l’interdiction absolue de la torture dans toutes les circonstances, conformément à l’article 3 de la Convention.

15)Concernant les individus déchus de leur citoyenneté par la Commission d’État pour la révision des décisions de naturalisation des ressortissants étrangers et qui sont en conséquence détenus dans le centre de rétention, le Comité prend note du rapport de l’État partie selon lequel ils ont bénéficié de leur droit prévu par la loi à la protection judiciaire. Cependant, notant les préoccupations exprimées par plusieurs organismes internationaux, le Comité demeure préoccupé de ce que les cas signalés de détention prolongée de ces individus dans des conditions inappropriées et le déni de leur droit d’attaquer effectivement les décisions visant à les déchoir de leur nationalité, à les détenir et à les renvoyer n’ont pas été pleinement élucidés (art. 3 et 16).

L ’ État partie devrait revoir sa pratique concernant la détention prolongée de ces individus et pleinement respecter leur droit de contester effectivement les décisions visant à les déchoir de leur nationalité, à les détenir et à les renvoyer. En outre, l’État partie devrait garantir les principes fondamentaux relatifs à une procédure d’asile équitable et efficiente, prévoyant notamment des services de traduction et d’interprétation, une aide juridique gratuite et l’accès des requérants à leur dossier.

Retour des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays

16)Outre les problèmes reconnus par l’État partie, concernant notamment la sécurité des rapatriés appartenant à des minorités et l’absence d’enquête sur les crimes et actes de violence perpétrés contre des réfugiés et des déplacés ainsi que de poursuites contre leurs auteurs (CAT/C/BIH/2-5, par. 142), le Comité se déclare préoccupé par les informations qu’il continue de recevoir selon lesquelles les programmes de restitution des biens en cours d’exécution ne tiennent pas compte des besoins psychologiques des victimes de violences sexuelles des deux sexes. Il s’inquiète aussi de l’absence de débouchés économiques et des mauvaises conditions de vie (art. 3, 7 et 12).

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour faciliter le retour des réfugiés et des déplacés, notamment en construisant des logements et des infrastructures et en s’attaquant à la situation particulière des personnes qui sans cela auraient des difficultés à bénéficier de l’aide à la reconstruction. L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour s’attaquer effectivement aux obstacles identifiés et veiller à ce que tous les crimes et actes de violence contre les réfugiés et les personnes déplacées fassent rapidement l’objet d’enquêtes et de poursuites appropriées. En outre, il est nécessaire d’appliquer pleinement les recommandations faites par le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays dans le rapport sur sa mission en Bosnie ‑ Herzégovine (E/CN.4/2006/71/Add.4).

Protection et soutien des témoins

17)Tout en notant certaines améliorations de la protection des témoins dans les procédures pénales, le Comité reste profondément préoccupé par l’absence de mesures suffisantes de protection et de soutien des témoins avant, pendant et après les procès, ce qui a des effets négatifs sur la volonté des témoins de participer aux enquêtes ou de témoigner lors du procès, ou sur leur aptitude à le faire. Le Comité exprime aussi sa préoccupation devant les cas d’intimidation des témoins et de tentative de corruption perpétrés par l’auteur, l’insuffisance de l’aide apportée aux témoins par les autorités compétentes telles que l’Agence d’État pour les enquêtes et la protection (art. 2, 11, 12, 13 et 15).

Le Comité invite instamment l’État partie à veiller à ce que les victimes soient efficacement protégées, et ne subissent plus de pression pour qu’elles retirent leur témoignage ni ne soient menacées par les auteurs présumés, notamment:

a) En renforçant la capacité des organes compétents, en particulier l’Agence d’État pour les enquêtes et la protection des témoins et son Département de la protection des témoins, et en veillant à ce qu’ils respectent le droit des survivants à l’intimité de leur vie privée et fournissent aux témoins gravement menacés une protection à long terme ou permanente, notamment en modifiant leur identité ou en les déplaçant à l’intérieur ou à l’extérieur de la Bosnie-Herzégovine ;

b) En accordant une plus grande attention aux besoins psychologiques des témoins pour réduire au minimum la possibilité d’une nouvelle traumatisation des survivants au cours du procès;

c) En veillant à ce que les témoins disposent de moyens de transport appropriés à destination et en provenance du tribunal et à leur fournir des escortes sur ce trajet, selon que de besoin.

Réparation, y compris indemnisation et réadaptation

18)Le Comité note que l’État partie a renforcé ses efforts pour garantir les droits des victimes à réparation, notamment en élaborant la Stratégie de justice transitionnelle. Toutefois, le Comité s’inquiète de la lenteur de l’adoption du projet de loi sur les droits des victimes de torture et des victimes civiles de guerre, de l’absence d’une définition appropriée du statut et des droits des victimes civiles de guerre dans le droit interne, et de l’insuffisance de l’aide médicale ou psychosociale et de la protection juridique offerte aux victimes, en particulier aux victimes de violence sexuelle en temps de guerre (art. 14).

Le Comité recommande à l’État partie d’adopter sans délai le projet de loi sur les droits des victimes de torture et des victimes civiles de guerre ainsi que la Stratégie de justice transitionnelle afin de protéger pleinement les droits des victimes, en veillant notamment à leur indemnisation et à leur réadaptation, et en veillant aussi à leur pleine récupération physique et psychologique et à leur réintégration sociale. À cette fin, l’État partie est vivement encouragé à réduire la politisation de ses efforts, à finaliser un plan d’action qui identifie clairement les activités et les responsabilités correspondantes que doivent se partager l’État et les autorités de l’Entité et veiller à l’allocation de ressources financières suffisantes.

Conditions de détention

19)S’il salue les mesures adoptées par l’État partie pour améliorer considérablement les conditions de détention, notamment la construction de nouveaux bâtiments et la rénovation des structures existantes, le Comité reste particulièrement préoccupé par les conditions matérielles et sanitaires actuelles, le recours à l’isolement cellulaire, les problèmes de surpeuplement et la violence constante entre les détenus dans les lieux de privation de liberté (art. 11, 12 et 16).

L’État partie devrait redoubler d’efforts pour rendre les conditions de détention dans les lieux de privation de liberté conformes à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (résolutions 663 C (XXIV) et 2076 (LXII) du Conseil économique et social) et aux autres normes juridiques internationales et nationales pertinentes, notamment:

a) En coordonnant la supervision judiciaire des conditions de détention entre les organes compétents et en veillant à enquêter de façon approfondie sur toutes les allégations de sévices ou de mauvais traitements commis dans les établissements de détention;

b) En élaborant un plan global pour traiter la question des violences entre détenus et des violences sexuelles dans tous les établissements de détention, y compris la prison de Zenica et en veillant à ce que des enquêtes soient effectivement menées sur ces affaires;

c) En réduisant le surpeuplement carcéral, grâce en particulier au recours à des formes de détention non privatives de liberté;

d) En veillant à ce que l’emprisonnement cellulaire ne soit utilisé que comme mesure de dernier ressort pour une durée aussi courte que possible sous stricte supervision;

e) En renforçant l’action menée pour améliorer le régime de détention, notamment en prévoyant des activités professionnelles et physiques et en facilitant la réintégration des détenus dans la société;

f) En veillant à ce que les mineurs soient détenus séparément des adultes pendant toute leur période de détention ou de rétention et en leur proposant des activités éducatives et récréatives;

g) En fournissant un hébergement et un appui psychosocial adéquats aux détenus qui ont besoin d’une supervision et d’un traitement psychiatriques.

Établissements psychiatriques

20)Tout en notant les progrès réalisés dans les établissements psychiatriques, notamment la clinique psychiatrique de Sokolac, le Comité demeure préoccupé par les questions relatives au placement en institution des personnes souffrant de troubles mentaux, s’agissant en particulier du surpeuplement des institutions et de l’absence de soutien psychosocial suffisant de la part des organes compétents (art. 16).

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les patients des institutions psychiatriques bénéficient d’un soutien psychosocial adéquat de la part d’équipes multidisciplinaires, que tous les lieux où séjournent pour un traitement non volontaire des patients souffrant de troubles mentaux fassent l’objet d’inspections régulières par des organismes de surveillance indépendants pour garantir l’application appropriée des mesures de précaution en vigueur, et que d’autres formes de traitement soient mises en place. En outre, l’État partie devrait veiller à ce que les recommandations faites par les médiateurs dans leur rapport spécial sur la situation dans les institutions accueillant les personnes souffrant de troubles mentaux soient appliquées pleinement et en temps voulu.

Plaintes individuelles

21)Malgré les informations fournies dans le rapport de l’État partie sur la possibilité pour les prisonniers et détenus de déposer des plaintes, le Comité est préoccupé par le fait qu’il continue de recevoir des informations faisant état de l’absence d’un mécanisme de plaintes indépendant habilité à recueillir les allégations de torture et à enquêter de manière impartiale et approfondie sur ces allégations et par le fait que les prisonniers et détenus ne sont pas autorisés à se prévaloir des procédures de plainte existantes (art. 12 et 13).

L’État partie devrait veiller à ce que tout individu qui soutient avoir été victime de torture ou de mauvais traitements ait le droit de se plaindre aux autorités compétentes sans entrave et puisse avoir accès à son dossier médical sur sa demande. En outre, conformément aux recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, des informations sur les possibilités de dépôt de plainte devraient être fournies à tous les détenus et prisonniers, notamment sur le droit de correspondre de manière confidentielle avec les organismes judiciaires et de recueil de plaintes extérieurs, et des boîtes fermées destinées à recevoir les plaintes devraient être installées dans les prisons (CPT/Inf (2010) 10, par. 36).

Formation

22)Le Comité se félicite des renseignements détaillés fournis par l’État partie au sujet des programmes de formation des responsables de l’application des lois et des magistrats, mais il demeure préoccupé de voir qu’il n’existe pas au niveau de l’État de système de formation uniforme pour tous les fonctionnaires et s’inquiète du peu de renseignements fournis quant au suivi et à l’évaluation de l’efficacité de ces programmes pour prévenir et détecter les cas de torture et de mauvais traitements (art. 10 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De veiller à ce que le personnel médical et ceux qui s’occupent de la garde à vue, de l’interrogatoire ou de la prise en charge d’individus soumis à toute forme d’arrestation, de détention ou d’emprisonnement reçoivent une formation régulière et systématique sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements, cruels, inhumains ou dégradants ( Protocole d ’ Istanbul) et que le Manuel soit traduit dans toutes les langues voulues et utilisé aussi largement que possible ;

b) D’é laborer et de mettre en œuvre une méthode visant à évaluer l ’ efficacité des programmes d ’ enseignement et de formation professionnelle et leur impact sur la réduction du nombre de cas de torture et de mauvais traitements , et procéder périodiquement à l ’ évaluation de la formation dispensée aux responsables de l ’ application des lois;

c) D’i ntensifier ses efforts afin d ’ incorporer une approche fondée sur l ’ égalité entre les sexes à la formation des personnes qui sont chargées de la garde à vue, de l ’ interrogatoire ou du traitement des femmes sou mises à toute forme d ’ arrestation , de détention ou d’ emprisonn ement;

d) De r enforcer la formation professionnelle des personnes qui travaillent dans les institutions de protection sociale pour handicapés mentaux et dans les cliniques psychiatriques.

Traite des personnes

23)Le Comité prend note de plusieurs mesures adoptées par l’État partie, parmi lesquelles l’adoption du Plan d’action national contre la traite des êtres humains et l’immigration clandestine pour 2008-2010, la création d’une base de données centrale concernant les victimes de la traite, et la publication par le Ministère de la sécurité du règlement relatif à la protection des victimes de la traite. Le Comité demeure toutefois préoccupé face à l’absence, dans le Code pénal, de dispositions définissant les peines applicables aux auteurs du délit de traite ou aux personnes impliquées dans la commission de ce délit ainsi qu’à la légèreté des peines prononcées dans ce genre d’affaire. Il constate aussi avec préoccupation la lenteur et la complexité des procédures de réparation pour les victimes de la traite (art. 2, 4 et 16).

L ’ État partie devrait intensifier ses efforts pour lutter contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en prenant les mesures ci-après:

a) Faire en sorte que la traite soit érigée en délit dans toutes les parties de l ’ État partie conformément aux normes internationales et que ces délits soient passibles de peines à la mesure de leur gravité;

b) Améliorer l ’ identification des victimes de la traite et permettre à ces personnes d ’ avoir véritablement accès à des soins médicaux et à un soutien psychologique;

c) Dispenser une formation aux responsables de l’application des lois et autres groupes de personnes et sensibiliser la population au problème de la traite.

Personnes disparues

24)Le Comité prend acte des précisions données par l’État partie selon lesquelles l’Institut des personnes disparues est pleinement opérationnel et note que l’État partie coopère avec la Commission internationale des personnes disparues. Il est néanmoins préoccupé de constater que les droits des proches des personnes disparues ne sont pas suffisamment protégés et que le fonds d’État destiné à leur venir en aide n’a pas encore été créé. Le Comité déplore également l’absence d’harmonisation des lois en vigueur dans l’État partie, qui empêche de poursuivre les disparitions forcées en tant que crimes contre l’humanité (art. 1, 4, 14 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie, conformément aux recommandations préliminaires formulées par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires à la suite de sa mission d ’ établissement des faits de juin 2010 en Bosnie-Herzégovine:

a) De garantir l ’ entière indépendance de l ’ Institut des personnes disparues et de lui fournir des ressources matérielles, financières et humaines suffisantes, y compris les moyens technologiques nécessaires pour détecter des fosses ou procéder à des exhumations;

b) De f aire en sorte que le fonds d ’ aide aux familles de personnes disparues soit mis en place sans plus attendre et que son financement soit entièrement garanti;

c) D’a chever sans plus attendre la mise au point du registre central des personnes disparues et le mettre à la disposition du public;

d) De r especter le droit à la vérité des familles de personnes disparues, y compris celles qui vivent en dehors de la Bosnie-Herzégovine, en les tenant informées de l ’ avancement du processus d ’ exhumation et d ’ identification des cadavres et en leur communiquant régulièrement tous autres renseignements pertinents;

e) D’honorer son obligation d’enquêter sur tous les cas de disparitions forcées;

f ) D’ envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Mécanisme national de prévention

25)Le Comité relève que l’État partie s’apprête à mettre en place un mécanisme national de prévention en collaboration avec le Médiateur et avec le concours de la Mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Bosnie-Herzégovine, mais il reste préoccupé de voir que les autorités compétentes n’ont pas pris de mesures efficaces sur le plan législatif et logistique afin de créer un mécanisme national de prévention indépendant conformément aux articles 17 à 23 du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (art. 2, 11 et 16).

L’État partie devrait, pour donner suite aux recommandations du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel (A/HRC/14/16, par. 90 (recommandation 17) et A/HRC/14/16/Add.1, par. 10), accélérer la création du mécanisme national de prévention, selon les prescriptions minimales énoncées dans le Protocole facultatif. Le mécanisme national de prévention devrait être doté de ressources financières, humaines et matérielles suffisantes pour pouvoir s’acquitter efficacement de son mandat.

Rassemblement de données

26)Le Comité déplore qu’il n’existe pas de données complètes et ventilées concernant les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations portant sur les cas de torture et de mauvais traitements imputables à des responsables de l’application des lois et des personnes travaillant dans les établissements carcéraux, les viols et la violence sexuelle en temps de guerre, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, la traite et la violence familiale et sexuelle.

L ’ État partie devrait rassembler des données statistiques ventilées par type d’infraction, origine ethnique, âge et sexe, relatives au suivi de la mise en œuvre de la Convention à l ’ échelon national, notamment des données sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations portant sur les cas de torture et de mauvais traitements imputables à des responsables de l ’ application des lois et des personnes travaillant dans les établissements carcéraux, les viols et la violence sexuelle en temps de guerre , les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, la traite et la violence familiale et sexuelle, ainsi que les moyens pour les victimes d ’ obtenir réparation, y compris une indemnisation et des services de réhabilitation.

27)L’État partie est invité à diffuser largement le rapport présenté au Comité, ainsi que ses observations finales, dans les langues voulues, par le biais des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

28)Le Comité invite l’État partie à lui fournir, dans un délai d’un an, des informations sur la suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 9, 12, 18 et 24 du présent document.

29)Le Comité invite l’État partie à présenter son prochain rapport périodique en suivant les directives concernant l’établissement des rapports et à respecter la limite de 40 pages fixée pour le document spécifique à la Convention. Il l’invite également à soumettre un document de base mis à jour conformément aux instructions relatives au document de base contenues dans les directives harmonisées pour l’établissement des rapports à présenter en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN.2/Rev.6) adoptées par la Réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et à respecter la limite de 80 pages fixée pour le document de base commun. Le document spécifique à la Convention et le document de base commun constituent conjointement les documents que l’État partie est tenu de soumettre pour s’acquitter de son obligation de faire rapport en vertu de la Convention.

30)L’État partie est invité à soumettre son prochain rapport périodique, soit son sixième rapport, avant le 19 novembre 2014.

49. Cambodge

1)Le Comité contre la torture a examiné le deuxième rapport périodique du Cambodge (CAT/C/KHM/2) à ses 967e et 968e séances (CAT/C/SR.967 et 968), tenues les 9 et 10 novembre 2010, et a adopté, à ses 979e et 980e séances (CAT/C/SR.979 et 980), les observations finales ci-après.

A.Introduction

2)Le Comité accueille avec satisfaction le deuxième rapport périodique du Cambodge mais regrette que l’important retard avec lequel celui-ci a été présenté l’ait empêché de procéder à une analyse continue de l’application de la Convention par l’État partie.

3)Le Comité note également avec satisfaction que le rapport a été soumis conformément à la nouvelle procédure facultative pour l’établissement des rapports, c’est-à-dire sous la forme de réponses de l’État partie à une liste de points à traiter (CAT/C/KHM/Q/2) établie à son intention par le Comité. Le Comité remercie l’État partie d’avoir accepté d’établir son rapport conformément à cette nouvelle procédure, qui facilite la coopération.

4)Le Comité se félicite en outre du dialogue avec la délégation de l’État partie et des renseignements complémentaires que celle-ci a apportés oralement mais regrette que certaines de ses questions soient restées sans réponse.

B.Aspects positifs

5)Le Comité accueille avec satisfaction la ratification, en mars 2007, du Protocole facultatif se rapportant à la Convention et la visite que le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a effectuée au Cambodge du 3 au 11 décembre 2009.

6)Le Comité note également avec satisfaction que, depuis l’examen de son rapport initial, l’État partie a ratifié les instruments internationaux suivants ou y a adhéré:

a)Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en octobre 2010;

b)Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en décembre 2005, et Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en juillet 2007;

c)Convention des Nations Unies contre la corruption, en septembre 2007;

d)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en juillet 2004;

e)Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en avril 2002.

7)Le Comité note également les efforts entrepris par l’État partie pour modifier sa législation, ses politiques et ses procédures en vue d’assurer une meilleure protection des droits de l’homme, notamment du droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier l’adoption des instruments législatifs suivants:

a)La loi anticorruption, en 2010;

b)Le nouveau Code pénal, en 2009;

c)La loi sur l’élimination de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, en 2008;

d)Le nouveau Code de procédure pénale, en 2007;

e)La loi sur la prévention de la violence familiale et la protection des victimes, qui punit notamment le viol conjugal, en 2005.

8)Le Comité accueille avec satisfaction la création, en coopération avec l’ONU et la communauté internationale, de Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens. Il salue le fait que la Chambre préliminaire a rendu son verdict dans la première affaire (no 001) le 26 juillet 2010 et qu’elle a prononcé des condamnations dans la deuxième affaire (no 002), ainsi que le fait que les victimes d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants peuvent participer aux procès en tant que parties civiles. Le Comité engage vivement l’État partie à poursuivre ses efforts pour traduire en justice d’autres responsables d’atrocités commises sous le régime des Khmers rouges (affaires nos 003 et 004).

9)Le Comité accueille également avec satisfaction la création en 2008 du Bureau pour les réfugiés au sein du Service de l’immigration du Ministère de l’intérieur, dont la mission est de protéger les réfugiés, parmi lesquels peuvent se trouver des victimes d’actes de torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que l’adoption, le 17 décembre 2009, du sous-décret sur la procédure pour la détermination du statut de réfugié et le droit d’asile au Royaume du Cambodge, qui marque le début de la mise en place d’un cadre juridique.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Incorporation de la Convention dans le droit interne

10)Le Comité prend note avec satisfaction des garanties énoncées à l’article 31 de la Constitution ainsi que de la décision de juillet 2007 du Conseil constitutionnel (décision no 092/003/2007) qui établit que les instruments internationaux font partie du droit interne et que les tribunaux devraient tenir compte des normes découlant de ces instruments lorsqu’ils interprètent les lois et qu’ils rendent des jugements. Le Comité regrette néanmoins l’absence de renseignements concernant des affaires où la Convention a été appliquée par les tribunaux nationaux et craint que dans la pratique les dispositions des instruments internationaux, dont la Convention, ne soient pas invoquées devant les cours, tribunaux ou autorités administratives de l’État partie ni directement appliquées par eux. À ce sujet, le Comité note avec préoccupation l’absence de recours utiles en cas de violation des droits de l’homme, y compris en cas de torture et de mauvais traitements, ce qui compromet la capacité de l’État partie à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’il a ratifiés, notamment la Convention (art. 2, 4 et 10).

L ’ État partie devrait prendre toutes les mesures appropriées pour rendre les dispositions de la Convention pleinement applicables dans l ’ ordre juridique interne. Ces mesures devraient notamment consister à dispenser aux agents de l ’ État, aux membres des forces de l ’ ordre et aux autres fonctionnaires concernés, ainsi qu ’ aux juges, aux procureurs et aux avocats, une formation complète consacrée aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, notamment de la Convention. Le Comité demande également à l ’ État partie de le tenir informé des progrès réalisés dans ce domaine ainsi que des décisions rendues par les autorités administratives, cours ou tribunaux nationaux qui donnent effet aux droits consacrés par la Convention.

Définition et incrimination de la torture

11)Le Comité prend note de la déclaration de la délégation, qui a indiqué que l’État partie employait le terme générique de «torture» pour désigner tout acte entraînant des dommages corporels et que la «torture» constituait une infraction pénale. Le Comité prend note des renseignements donnés par l’État partie selon lesquels le nouveau Code pénal punit le fait de commettre un acte de torture ou d’inciter à commettre un tel acte et le fait, pour un agent public agissant dans l’exercice de ses fonctions, de consentir à ce qu’un tel acte soit commis, mais il est préoccupé par l’absence de définition de la torture dans le Code pénal. Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas fourni le texte de la disposition qui prévoit l’incrimination de torture (art. 1 et 4).

L ’ État partie devrait incorporer dans la Constitution, le Code pénal ou d ’ autres textes de loi pertinents une définition de la torture reprenant tous les éléments de la définition énoncée dans la Convention. Ce faisant, il montrerait qu ’ il reconnaît dûment que la torture constitue un crime et une grave violation des droits de l ’ homme et il combattrait l ’ impunité. Le Comité estime qu ’ en qualifi ant et en définissant la torture en tant qu ’ infraction distincte conformément aux articles 1 er et 4 de la Convention, les États parties serviront directement l ’ objectif général de la Convention qui consiste à prévenir la torture, entre autres , en appelant l ’attention de chacun −  notamment les auteurs, les victimes et le public − sur la gravité particulière du crime de torture et en renforçant l ’ effet dissuasif qu ’ a en soi l ’ interdiction de la torture. Le Comité demande également à l ’ État partie de lui faire parvenir dans les meilleurs délais le texte du nouveau C ode pénal, comme il l ’ a demandé au cours du dialogue.

Corruption

12)Le Comité est gravement préoccupé par les informations témoignant de l’existence d’une corruption systémique et généralisée. Il estime que l’état de droit est la pierre angulaire de la protection des droits énoncés dans la Convention et, bien qu’il accueille avec satisfaction la nouvelle loi anticorruption et d’autres mesures prises par l’État partie, il prend note avec préoccupation des informations relatives à l’ingérence politique et à la corruption qui touchent les organes judiciaires et le fonctionnement de certains services publics, notamment la police et d’autres services chargés du maintien de l’ordre. À ce sujet, le Comité est préoccupé par les informations indiquant que les policiers sont promus en fonction du nombre d’arrestations effectuées et que des avantages particuliers, comparables à un système de récompenses, sont accordés aux postes de police pour encourager les arrestations, ainsi que par les informations selon lesquelles les policiers reçoivent des compensations financières dans le cadre d’arrangements informels ou de procédures extrajudiciaires. Le Comité est également préoccupé par le fait que l’unité de lutte contre la corruption créée en application de la nouvelle loi anticorruption n’a encore pris aucune mesure contre les personnes visées par les allégations de corruption et n’est pas encore totalement opérationnelle (art. 2, 10 et 12).

L ’ État partie devrait de toute urgence prendre des mesures pour éradiquer la corruption dans tout le pays car elle constitue l ’ un des plus sérieux obstacles à l ’ instauration de l ’ état de droit et à l ’ application de la Convention. Ces mesures devraient notamment consister à assurer l ’ application effective de la loi anticorruption et à rendre l ’ unité de lutte contre la corruption rapidement opérationnelle, en veillant à ce qu ’ elle soit constituée de membres indépendants. L ’ État partie devrait également consacrer davantage de moyens aux enquêtes sur les affaires de corruption et à la poursuite des responsables. Il devrait mettre en place un programme pour la protection des témoins et des personnes qui dénoncent des abus afin de mieux garantir la confidentialité et protéger les personnes qui signalent des actes de corruption, et faire en sorte que des fonds suffisants soient alloués à ce programme afin d ’ en assurer l ’ efficacité. En outre, l ’ État partie devrait mettre en œuvre des programmes de formation et de renforcement des capacités à l ’ intention de la police et des autres personnels des forces de l ’ ordre ainsi que des procureurs et des juges afin de les sensibiliser à l ’ application stricte de la loi anticorruption et aux codes de déontologie applicables, et mettre en place des mécanismes efficaces pour assurer, en droit et en pratique, la transparence des activités des autorités publiques. Le Comité demande à l ’ État partie de le tenir informé des progrès accomplis et des difficultés rencontrées dans la lutte contre la corruption. Il lui demande également de lui faire parvenir des informations concernant le nombre de fonctionnaires, y compris parmi les hauts responsables, qui ont été poursuivis et condamnés du chef de corruption.

Indépendance de l’appareil judiciaire

13)Le Comité exprime de nouveau sa vive préoccupation face au manque d’indépendance et d’efficacité de l’appareil judiciaire, notamment du système de justice pénale, qui empêche la pleine réalisation des droits de l’homme, notamment de l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité est également préoccupé par le fait qu’aucune loi fondamentale visant à réformer le système judiciaire n’a encore été promulguée. Le Comité est en outre préoccupé par le manque d’indépendance du barreau ainsi que par le nombre limité de ses membres et les raisons de cette situation. Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas répondu à ses questions concernant les dispositions de la loi anticorruption qui portent sur l’indépendance de l’appareil judiciaire et qu’il n’ait pas donné d’exemples de cas où des personnes ayant exercé des pressions indues sur les autorités judiciaires ou ayant consenti à de telles pressions ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites et ont été condamnées (art. 2).

L ’ État partie devrait redoubler d ’ efforts pour mettre et maintenir en place un pouvoir judiciaire professi onnel et totalement indépendant , conformément aux normes internationales, et veiller à ce qu ’ il ne fasse l ’ objet d ’ aucune ingérence politique. À cette fin, il devrait notamment promulguer sans attendre tous les textes de réforme pertinents, en particulier la loi sur l ’ organisation judiciaire et le fonctionnement des tribunaux, la loi portant réforme du Conseil suprême de la magistrature et la loi sur le statut des juges et des procureurs. L ’ État partie devrait également faire en sorte que des enquêtes et des poursuites soient ouvertes contre les personnes exerçant des pressions indues sur les autorités judiciaires ou consentant à de telles pressions et que ces personnes soient condamnées; des exemples d ’ affaires de ce type seraient souhaitables. En outre, l ’ État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour garantir l ’ indépendance du barreau et la transparence de son fonctionnement et faire en sorte qu ’ un nombre suffisant d ’ avocats y soient admis. Le Comité demande également à l ’ État partie de donner des renseignements sur les dispositions de la loi anticorruption qui portent sur l ’ indépendance de l ’ appareil judiciaire.

Garanties fondamentales

14)Le Comité note avec une vive préoccupation que dans la pratique l’État partie n’accorde pas à tous les détenus, y compris aux mineurs et aux personnes en attente de jugement, toutes les garanties fondamentales dès le début de leur détention, à savoir notamment le droit d’être assistés par un avocat et d’être examinés par un médecin indépendant, de préférence choisi par les détenus eux-mêmes, le droit d’informer un membre de leur famille et d’être informés de leurs droits au moment de l’arrestation, notamment des accusations portées contre eux, ainsi que le droit de comparaître sans délai devant un juge. Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait qu’en vertu du Code de procédure pénale, un détenu ne peut consulter un avocat que vingt-quatre heures après son arrestation, et que la décision de faire examiner le détenu par un médecin semble être laissée à la discrétion du policier ou de l’agent pénitentiaire de service. Le Comité est également préoccupé par le très faible nombre d’avocats de la défense dans le pays, y compris les avocats au titre de l’aide juridictionnelle, ce qui a pour effet de priver de nombreux défendeurs de la possibilité d’être assistés par un conseil. Le Comité prend note avec préoccupation des informations indiquant que des personnes privées de liberté sont détenues par la police pendant de longues périodes sans que leur détention ne soit enregistrée, et que dans la pratique un grand nombre de postes de police et de prisons ne respectent pas les règlements relatifs aux procédures d’enregistrement des détenus (art. 2, 11 et 12).

L ’ État partie devrait prendre sans délai des mesures concrètes pour faire en sorte que tous les détenus bénéficient dans la pratique de toutes les garanties fondamentales dès le début de leur détention. À cette fin, l ’ État partie devrait modifier le Code de procédure pénale de façon à garantir aux détenus le droit d ’ être assistés par un avocat dès le début de la privation de liberté puis tout au long de l ’ enquête, du procès et des procédures d ’ appel, ainsi que le droit d ’ être examinés par un médecin indépendant, de préférence choisi par les détenus eux-mêmes, le droit d ’ informer un membre de leur famille et d ’ être informés de leurs droits au moment de l ’ arrestation, notamment des accusations portées contre eux, et le droit de comparaître sans délai devant un juge. L ’ État partie devrait d ’ urgence accroître le nombre d ’ avocats de la défense dans le pays, y compris celui des avocats au titre de l ’ aide juridictionnelle, et lever les obstacles indus à l ’ admission au barreau. L ’ État partie devrait faire en sorte que les personnes privées de liberté soient rapidement enregistrées et que les registres de détention des postes de police et des établissements pénitentiaires soient régulièrement examinés pour vérifier qu ’ ils sont tenus à jour conformément aux procédures établies par la loi.

Impunité des actes de torture et des mauvais traitements

15)Le Comité demeure gravement préoccupé par les allégations nombreuses, persistantes et concordantes relatives à des actes de torture et à des mauvais traitements infligés à des détenus, en particulier dans les postes de police. Le Comité est également préoccupé par les nombreuses allégations de violences sexuelles infligées à des détenues par des policiers et des agents pénitentiaires. Il note en outre avec préoccupation que de telles allégations donnent rarement lieu à des enquêtes et à des poursuites et qu’un climat d’impunité semble s’être instauré, à en juger par l’absence de véritables mesures disciplinaires et de poursuites pénales contre les agents de l’État accusés d’actes visés par la Convention. Le Comité prend note des informations de l’État partie indiquant que la législation nationale, en particulier le Code de procédure pénale, ne contient aucune disposition qui puisse être invoquée pour justifier ou excuser la torture, quelles que soient les circonstances, mais il est préoccupé par le fait que la législation nationale ne contient aucune disposition interdisant expressément d’invoquer des circonstances exceptionnelles pour justifier la torture (art. 2, 4, 12 et 16).

Le Comité devrait prendre d ’ urgence des mesures concrètes pour prévenir les actes de torture et les mauvais traitements, y compris les violences sexuelles en détention, dans tout le pays; il devrait notamment annoncer une politique qui soit de nature à produire des résultats tangibles dans l ’ optique de l ’ élimination des actes de torture et des mauvais traitements commis par des agents de l ’ État et assurer la surveillance ou l ’ enregistrement des interrogatoires effectués par la police.

L ’ État partie devrait également faire en sorte que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements, y compris de violences sexuelles en détention, donnent lieu sans délai à des enquêtes efficaces et impartiales et que les auteurs soient poursuivis et condamnés à des peines à la mesure de la gravité des actes commis, comme l ’ exige l ’ article 4 de la Convention. L ’ État partie devrait adopter une échelle des peines applicable s aux actes de torture et aux mauvais traitements commis par des agents de l ’ État pour faire en sorte que des peines appropriées soient prononcées contre les agents de l ’ État reconnus coupables de tels actes.

L ’ État partie devrait faire en sorte que la législation nationale contienne une disposition interdisant expressément d ’ invoquer des circonstances exceptionnelles pour justifier la torture.

Plaintes et ouverture immédiate d’enquêtes impartiales et efficaces

16)Le Comité est préoccupé par les informations indiquant que la torture et les mauvais traitements sont couramment pratiqués par la police et le personnel pénitentiaire, que ces actes donnent rarement lieu à des enquêtes et que leurs auteurs sont très rarement condamnés. Le Comité note également avec préoccupation qu’il n’existe pas d’organisme civil indépendant de surveillance habilité à recevoir les plaintes relatives à des actes de torture et à des mauvais traitements imputés à des policiers ou à d’autres membres des forces de l’ordre et à ouvrir des enquêtes. Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas fourni de renseignements détaillés, notamment de statistiques, sur le nombre de plaintes pour torture et mauvais traitements et l’issue de toutes les procédures, tant pénales que disciplinaires, auxquelles elles ont donné lieu. Le Comité est en outre préoccupé par l’absence de mécanismes efficaces pour assurer la protection des victimes et des témoins (art. 1, 2, 4, 12, 13 et 16).

L ’ État partie devrait renforcer les mesures prises pour assurer l ’ ouverture immédiate d ’ enquêtes impartiales et efficaces sur toutes les allégations relatives à des actes de torture et des mauvais traitements infligés à des personnes incarcérées pour exécuter une peine ou détenues, y compris dans les postes de police, et traduire en justice les membres des forces de l ’ ordre et du personnel pénitentiaire qui ont commis de tels actes, les ont ordonnés ou y ont consenti. L ’ État partie devrait mettre en place un mécanisme indépendant chargé de recevoir les plaintes contre des membres des forces de l ’ ordre, et faire en sorte que les enquêtes sur les plaintes pour torture et mauvais traitements mettant en cause des membres des forces de l ’ ordre soient menées par un organisme civil indépendant de surveillance. Pour les affaires dans lesquelles il existe une forte présomption que la plainte pour torture ou mauvais traitements est fondée, la règle devrait être que le suspect soit suspendu de ses fonctions ou muté pendant la durée de l ’ enquête, afin d ’ éviter tout risque qu ’ il fasse obstruction à celle-ci ou qu ’ il continue de commettre des actes proscrits par la Convention.

L ’ État partie devrait en outre élaborer un programme pour la protection des victimes et des témoins afin de mieux garantir la confidentialité et protéger les personnes qui signalent des actes de torture ou qui portent plainte pour torture, et faire en sorte que des fonds suffisants soient affect és à ce programme pour en garantir l ’ efficacité.

Prolongation de la détention avant jugement

17)Le Comité note avec préoccupation que dans le système de justice pénale de l’État partie les personnes en attente de jugement continuent d’être automatiquement placées en détention et il demeure inquiet face à la prolongation injustifiée de la détention avant jugement, pendant laquelle les détenus risquent d’être soumis à la torture et à d’autres mauvais traitements (art. 2 et 11).

L ’ État partie devrait adopter des mesures concrètes pour faire en sorte que sa politique en matière de détention avant jugement soit conforme aux normes internationales et qu ’ il ne soit recouru à cette mesure qu ’ à titre exceptionnel et pour une durée limitée, conformément aux prescriptions de la Constitution et du Code de procédure pénale. À cette fin, l ’ État partie devrait reconsidérer la pratique consistant à placer automatiquement en détention les personnes en attente de jugement, et envisager d ’ appliq uer des mesures de substitution , par exemple de laisser les personnes en attente de jugement en liberté sous contrôle jusqu ’ au procès. Il devrait également élaborer de nouvelles dispositions autorisant l ’ application de mesures non privatives de liberté et en faire pleinement usage.

Surveillance et inspection des lieux de détention

18)Le Comité prend note avec intérêt des informations données par l’État partie qui indiquent que certains organismes sont habilités à inspecter régulièrement les prisons. Il note également que les organisations non gouvernementales (ONG) «concernées» sont autorisées à se rendre dans les prisons. Le Comité est néanmoins préoccupé par le manque d’informations concernant la surveillance et l’inspection effectives de tous les lieux de détention, y compris des postes de police, des prisons, ainsi que des centres des affaires sociales, des centres de réadaptation pour toxicomanes et d’autres lieux où des personnes peuvent être privées de liberté. À ce sujet, le Comité est particulièrement préoccupé par l’absence d’informations sur le point de savoir si ces visites sont inopinées ou si elles sont d’une quelconque manière encadrées, ainsi que sur la suite donnée aux résultats de ces visites (art. 2, 11 et 16).

Le Comité invite l ’ État partie à mettre en place un mécanisme national pour surveiller et inspecter de manière effective tous les lieux de détention, y compris les postes de police, les prisons, les centres des affaires sociales, les centres de réadaptation pour toxicomanes et d ’ autres lieux où des personnes peuvent être privées de liberté, et d ’ assurer le suivi nécessaire pour que cette surveillance soit efficace. Ce mécanisme devrait prévoir des visites périodiques et inopinées effectuées par des observateurs nationaux et internationaux indépendants, y compris les ONG « concernées » , aux fins de prévenir la torture et d ’ autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Conditions de détention

19)Le Comité prend acte des mesures prises par l’État partie pour améliorer les conditions de détention, notamment à travers le programme d’appui à la réforme des prisons, l’adoption d’un sous-décret régissant les rations des détenus et l’aménagement des cellules, l’élaboration, avec des partenaires internationaux, d’un projet de normes minima pour la construction des prisons, et la construction de nouvelles prisons. Toutefois, le Comité note avec préoccupation le grave surpeuplement des lieux où des personnes sont privées de liberté, ce qui met en danger la sécurité des détenus, leur intégrité physique et psychologique et leur santé. Il est également préoccupé par les informations relatives aux mauvaises conditions d’hygiène et au manque de nourriture et de soins de santé. Le Comité note avec préoccupation que la population carcérale augmente régulièrement et qu’il n’y a pas suffisamment de peines de substitution non privatives de liberté. En outre, le Comité est gravement préoccupé par les cas de décès en détention et déplore que l’État partie n’ait pas donné d’informations à ce sujet. Le Comité est aussi gravement préoccupé par les allégations, au sujet desquelles l’État partie n’a pas donné de renseignements, indiquant que les «comités de détenus» se livrent parfois à de graves violences et à des mauvais traitements à l’égard d’autres détenus dans le cadre d’actions disciplinaires et que ces incidents sont souvent passés sous silence ou cautionnés par la Direction générale des prisons. Le Comité est en outre préoccupé par le fait que des femmes sont parfois détenues avec des hommes et que la surveillance des détenues continue d’être effectuée par des hommes en raison du faible nombre de femmes au sein du personnel pénitentiaire (art. 1, 2, 4, 11 et 16).

L ’ État partie devrait redoubler d ’ efforts en vue de réduire significativement l e surp euplement d es lieux où des personnes sont privées de liberté, y compris dans les postes de police et les prisons, et d ’ améliorer les conditions de détention dans ces lieux, notamment en ce qui concerne l ’ hygiène et la nourriture. À cette fin, le Comité recommande à l ’ État partie d ’ appliquer des mesures de substitution à l ’ emprisonnement et de garantir l ’ allocation de ressources budgétaires suffisantes pour développer et rénover l ’ infrastructure des prisons et des autres lieux de détention. En outre, l ’ État partie devrait clairement définir et réglementer la fonction et le rôle des « comités de détenus » et faire en sorte que des enquêtes soient menées sur les violences et les mauvais traitements imputés à ces comités et que les auteurs de ces actes soient punis. De plus, les agents de la Direction générale des prisons qui ferment les yeux sur ces actes ou les cautionnent devraient répondre de leur conduite et les suspects devraient être suspendus ou mutés pendant la durée de l ’ enquête. Le Comité demande également des renseignements à jour sur les circonstances des décès de Kong La, Heng Touch et Mao Sok ainsi que sur les enquêtes et les poursuites auxquelles ces affaires ont donné lieu et les condamnations qui ont été prononcées.

L ’ État partie devrait également revoir les politiques et procédures en vigueur concernant la garde et le traitement des détenus, notamment dans les postes de police, faire en sorte que les hommes et les femmes soient détenus séparément et que les détenues soient surveillées par des femmes, être attentif aux cas de violences sexuelles en détention et enquêter efficacement sur ces violences, et fournir au Comité des données à ce sujet, ventilées en fonction des indicateurs pertinents. Le Comité recommande également à l ’ État partie d e son ger à réunir des données fiables et précises sur la population carcérale, indiquant notamment la durée des peines exécutées, les infractions commises et l ’ âge des auteurs, afin qu ’ elles puissent être prises en considération dans les décisions de politique générale en matière de justice pénale.

Centres des affaires sociales

20)Le Comité prend note des informations et des précisions apportées par la délégation au sujet des centres des affaires sociales, notamment concernant le fait que l’État partie est convenu avec l’UNICEF et le bureau du HCDH au Cambodge de procéder à une évaluation des politiques, procédures et pratiques en vigueur dans les centres des affaires sociales et les centres de réadaptation pour mineurs en ce qui concerne l’envoi, le placement, la gestion, la réadaptation et la réinsertion des enfants, des femmes et des personnes vulnérables. Toutefois, le Comité est gravement préoccupé par les informations persistantes indiquant que des rafles sont effectuées dans les rues par les forces de l’ordre et que les personnes ainsi appréhendées − travailleurs du sexe, victimes de la traite, toxicomanes, vagabonds, mendiants, enfants des rues et malades mentaux − sont ensuite placées dans des centres des affaires sociales, contre leur gré, sans aucun motif légal et sans mandat judiciaire. Le Comité est en outre vivement préoccupé par les allégations au sujet de cas répétés de détention arbitraire et de violences, y compris d’actes de torture, de viols, de passages à tabac, ainsi que de suicide et même d’assassinat de détenus imputés à des gardiens, au centre de Prey Speu entre fin 2006 et 2008. Le Comité est également préoccupé par l’absence d’informations concernant une quelconque initiative, de la part de l’État partie, tendant à ouvrir une enquête approfondie sur ces allégations (art. 2, 11 et 16).

Le Comité invite instamment l ’ État partie à mettre définitivement un terme à toute forme de détention arbitraire et illégale, en particulier dans les centres des affaires sociales, y compris celui de Prey Speu. L ’ État partie devrait faire en sorte que tous les services gouvernementaux concernés respectent le droit de chacun de ne pas être arbitrairement détenu en raison de sa situation sociale, sans aucun motif légal et sans mandat judiciaire. L ’ État partie devrait également faire en sorte que des enquêtes sur les agents, les gardiens et les autres fonctionnaires impliqués dans des cas de détention arbitraire et de violences soient immédiatement ouvertes, que les suspects soient poursuivis et qu ’ une réparation soit accordée aux victimes.

L ’ État partie devrait d ’ urgence ouvrir une enquête indépendante sur les allégations relatives aux graves violations des droits de l ’ homme, y compris des actes de torture, qui auraient été commises à Prey Speu entre fin 2006 et 2008. De plus, le Comité encourage l ’ État partie à mettre en place, en coopération avec les partenaires concernés, des solutions durables et humaines en faveur des populations défavorisées et vulnérables, notamment des personnes qui vivent et travaillent dans la rue, et à leur assurer le type d ’ assistance dont elles ont besoin.

Violences sexuelles, y compris le viol

21)Le Comité note avec une vive préoccupation que, d’après le plan stratégique quinquennal de l’État partie pour 2009-2013 appelé Neary Rattanak III, la violence à l’égard des femmes est encore très répandue au Cambodge, et il semblerait que l’incidence de certaines formes de violence contre les femmes, en particulier le viol, augmente. Le Comité est également préoccupé par les informations provenant de sources non gouvernementales qui indiquent que de plus en plus de viols sont signalés, notamment des viols de très jeunes filles et des viols collectifs, que les violences et atteintes sexuelles touchent surtout les pauvres, que les femmes et les enfants qui en sont victimes ont difficilement accès à la justice et que les services médicaux et l’aide psychosociale nécessaires font cruellement défaut (art. 1, 2, 4, 11, 13 et 16).

L ’ État partie devrait prendre des mesures concrètes pour prévenir et combattre les violences et les atteintes sexuelles contre les femmes et les enfants, y compris le viol. À cette fin, il devrait mettre en place un mécanisme efficace chargé de recevoir les plaintes pour violences sexuelles et d ’ ouvrir des enquêtes, et soutenir son action; il devrait également assurer aux victimes une protection médicale et psychologique ainsi que l ’ accès à des moyens de réparation, y compris à une indemnisation et à des mesures de réadaptation, selon que de besoin. Le Comité demande à l ’ État partie de fournir des statistiques sur le nombre de plaintes pour viol enregistrées ainsi que des renseignements sur les enquêtes et les poursuites auxquelles elles ont donné lieu et les condamnations prononcées.

Traite des êtres humains

22)Le Comité accueille avec satisfaction les renseignements fournis par la délégation au sujet des mesures prises pour rapatrier et protéger les personnes victimes de la traite, l’adoption en 2008 de la loi sur la lutte contre la traite, le deuxième Plan national de lutte contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle (2006-2010), les activités du Département de la lutte contre la traite des êtres humains et de la protection de la jeunesse du Ministère de l’intérieur ainsi que les autres mesures législatives, administratives et de police visant à combattre la traite. Toutefois le Comité prend note avec une vive préoccupation des informations selon lesquelles un nombre élevé de femmes et d’enfants continuent d’être victimes de la traite interne à l’État partie, en provenance de l’État partie ou en transit sur son territoire, à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé. Le Comité est également préoccupé par l’absence de statistiques, notamment sur le nombre de plaintes pour traite, le nombre d’enquêtes et de poursuites auxquelles elles ont donné lieu et le nombre de condamnations prononcées, et par l’absence d’informations sur les mesures concrètes prises pour prévenir et combattre ce phénomène, notamment sur le plan médical et social et dans le domaine de la réadaptation (art. 1, 2, 4, 12 et 16).

L ’ État partie devrait redoubler d ’ efforts pour prévenir et combattre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, notamment en appliquant la loi sur la lutte contre la traite, en offrant une protection aux victimes et en leur assurant l ’ accès à des mesures de réadaptation et à des services médicaux, sociaux et juridiques, y compris des services de conseil, selon que de besoin. L ’ État partie devrait en outre créer des conditions propices à l ’ exercice par les victimes de leur droit de déposer plainte, mener sans délai des enquêtes impartiales et efficaces sur toutes les allégations de traite et faire en sorte que les personnes reconnues coupables soient condamnées à des peines à la mesure de la gravité de leurs actes.

Détention d’enfants

23)Le Comité salue les efforts de l’État partie pour réformer son système de justice pour mineurs, notamment le projet de loi sur la justice des mineurs et la création, en 2006, d’un groupe de travail interministériel sur la justice des mineurs. Le Comité est néanmoins préoccupé par les informations indiquant qu’un nombre élevé d’enfants se trouvent en détention et par l’absence de mesures de substitution à l’emprisonnement. Le Comité est également préoccupé par le fait que les enfants ne sont pas toujours séparés des adultes dans les lieux de détention (art. 2, 11 et 16).

L ’ État partie devrait d ’ urgence mettre en place un système distinct de justice p our mineurs, adapté à leur statut et à leurs besoins particuliers. À cette fin, l ’ État partie devrait sans attendre adopter le projet de loi sur la justice des mineurs et s ’ assurer de sa conformité aux normes internationales, et élaborer des orientations et des lignes directrices à l ’ intention des juges, des procureurs et de la police judiciaire pour les sensibiliser à la notion de justice adaptée aux besoins de l ’ enfant. L ’ État partie devrait en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour concevoir et mettre en place un système complet de mesures de substitution afin de garantir que la privation de liberté ne soit utilisée dans le cas des mineurs qu ’ en dernier ressort, que sa durée soit la plus brève possible et qu ’ elle soit appliquée dans des conditions appropriées . En outre, l ’ État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les moins de 18 ans ne soient pas détenus avec les adultes.

Réfugiés, non-refoulement

24)Le Comité accueille avec satisfaction l’adhésion de l’État partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés mais est préoccupé par l’absence d’informations concernant les textes de loi garantissant les droits des réfugiés et des demandeurs d’asile, y compris des enfants non accompagnés ayant besoin d’une protection internationale. Il est également préoccupé par l’absence de dispositions interdisant expressément l’expulsion, le refoulement ou l’extradition d’une personne vers un État où il y a des motifs sérieux de penser qu’elle risque d’être soumise à la torture. Le Comité est également préoccupé par le fait que de nombreuses personnes n’ont pas bénéficié de toute la protection prévue à l’article 3 de la Convention en cas d’expulsion, de refoulement ou de renvoi. Cela a notamment été le cas de 674 demandeurs d’asile montagnards, qui ne sont plus sur le territoire de l’État partie, et de 20 demandeurs d’asile ouïgours qui ont été renvoyés en Chine en décembre 2009; aucun renseignement n’a en outre été donné concernant les mesures prises par l’État partie pour s’assurer de ce qu’il est advenu de ces personnes (art. 3, 12 et 13).

L ’ État partie devrait élaborer et adopter des textes de loi pour garantir les droits des réfugiés et des demandeurs d ’ asile, y compris des enfants non accompagnés ayant besoin d ’ une protection internationale. Il devrait également élaborer et adopter des dispositions pour donner effet à l ’ article 3 de la Convention dans son droit interne. En aucune circonstance l ’ État partie ne devrait expulser, refouler ou extrader une personne vers un État où il y a des motifs sérieux de croire qu ’ elle risque d ’ être soumise à la torture ou à des mauvais traitements . Le Comité demande à l ’ État partie de faire le nécessaire pour s ’ assurer de ce qu ’ il est advenu des 674 demandeurs d ’ asile montagnards et des 20 demandeurs d ’ asile ouïgours et de l ’ en tenir informé.

Formation

25)Le Comité prend note des informations données dans le rapport de l’État partie sur les programmes de formation et de sensibilisation aux droits de l’homme destinés aux personnels des forces de l’ordre, notamment la police et la police judiciaire, aux juges et aux procureurs. Le Comité regrette toutefois l’absence d’informations concernant une formation pratique destinée à ces catégories de personnel ainsi qu’aux agents pénitentiaires, qui serait axée sur les obligations découlant de la Convention, notamment sur l’interdiction de la torture, la prévention de la torture ou l’ouverture d’enquêtes sur les allégations de torture, y compris de violence sexuelle. Le Comité regrette également l’absence de renseignements sur la formation des policiers et des autres agents de l’État concernés à l’interrogatoire de témoins, à la protection de témoins, aux techniques médico-légales et à la collecte de preuves. En outre, le Comité est préoccupé par l’absence de renseignements concernant l’existence d’une formation ciblée destinée à tous les personnels concernés, y compris les médecins légistes et le personnel médical qui s’occupe de détenus, en particulier une formation aux méthodes servant à déceler les séquelles physiques et psychologiques de la torture ainsi qu’aux suites médicales et judiciaires à donner en pareil cas. Le Comité est également préoccupé par le fait qu’aucune information n’a été donnée concernant le point de savoir si ces formations incluaient l’enseignement des codes de déontologie et si ces codes prévoyaient l’interdiction de la torture, etc. (art. 10).

L ’ État partie devrait continuer à élaborer des programmes éducatifs et à les étoffer, notamment en coopération avec des ONG, pour faire en sorte que tous les fonctionnaires, y compris les membres des forces de l ’ ordre et le personnel pénitentiaire, soient pleinement au fait des dispositions de la Convention, qu ’ ils sachent que les violations signalées, y compris les cas de violence sexuelle, ne seront pas tolérées et feront l ’ objet d ’ enquêtes et que les auteurs seront poursuivis. En outre, la police et les autres agents de l ’ État concernés devraient recevoir une formation à l ’ interrogatoire de témoins, à la protection de témoins, aux techniques médico-légales et à la collecte de preuves et tout le personnel concerné devrait recevoir une formation spécifique aux techniques permettant de déceler les signes de torture et de mauvais traitements, en particulier les agents chargés d ’ enquêter sur les cas de torture et de mauvais traitements et d ’ établir la réalité de tels actes. Cette formation devrait notamment inclure l ’ utilisation du manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d ’ Istanbul) . En outre, l ’ État partie devrait faire en sorte que l ’ enseignement des codes de déontologie pertinents et de l ’ importance de les respecter fasse partie intégrante de la formation dispensée. L ’ État partie devrait également évaluer l ’ efficacité et l ’ incidence de ses programmes de formation et d ’ éducation.

Réparation (indemnisation et réadaptation)

26)Le Comité note que l’article 39 de la Constitution établit le droit de demander réparation pour les préjudices causés par les organismes de l’État, les organismes sociaux, et leur personnel, mais il est préoccupé par l’absence d’informations, y compris de données chiffrées, concernant l’indemnisation équitable et suffisante de victimes d’actes de torture. Le Comité est également préoccupé par l’absence d’informations concernant d’éventuels services de traitement et de réadaptation sociale, notamment médicale et psychosociale, en faveur de toutes les victimes d’actes de torture (art. 14).

Le Comité souligne qu ’ il incombe à l ’ État de faire en sorte que les victimes d ’ actes de torture et leur famille obtiennent réparation. À cette fin, l ’ État partie devrait redoubler d ’ efforts pour assurer à ces victimes une réparation sous la forme d ’ une indemnisation équitable et suffisante et d ’ une réadaptation la plus complète possible . L ’ État partie devrait en outre intensifier ses efforts pour améliorer l ’ accès des victimes d ’ actes de torture aux services de soins médicaux et d ’ assistance psychologique, en particulier pendant et après leur détention, et faire en sorte que ces personnes bénéficient rapidement de mesures de réadaptation effectives; sensibiliser les professionnels de la santé et des services sociaux aux conséquence s de la torture et à la nécessité de pourvoir à la réadaptation des victimes d ’ actes de torture afin de systématiser l ’aiguillage de ces personnes de puis le s services de soins de santé primaires vers des services spécialisés; et renforcer les capacités des établissements de santé du pays afin qu ’ ils puissent offrir aux victimes d ’ actes de torture et à leur famille des services spécialisés de réadaptation, conformément aux normes internationales recommandées, en particulier dans le domaine de la santé mentale.

27)Le Comité note avec préoccupation que le règlement intérieur des Chambres extraordinaires créées au sein des tribunaux cambodgiens permet uniquement de demander une réparation collective et morale, ce qui exclut toute indemnisation individuelle. Le Comité note qu’il existe une section de soutien aux victimes, mais il est préoccupé par le fait que l’aide à la réadaptation et l’assistance psychosociale aux personnes qui viennent témoigner devant les Chambres extraordinaires est en grande partie assurée par des ONG, le soutien de l’État dans ce domaine étant très limité, et il regrette que très peu d’informations aient été données au sujet des services de traitement et de réadaptation, y compris médicale et psychosociale, offerts aux personnes qui ont été soumises à la torture sous le régime des Khmers rouges (art. 14).

L ’ État partie devrait redoubler d ’ efforts pour assurer une réparation aux personnes qui ont été soumises à la torture sous le régime des Khmers rouges, sous la forme d ’ une indemnisation équitable et suffisante et d ’ une réadaptation aussi complète que possible. À cette fin, les Chambres extraordi naires devraient modifier leur r èglement intérieur afin de permettre aux victimes d ’ obtenir réparation conformément à l ’ article 14 de la Convention, notamment, le cas échéant, sous la forme d ’ une indemnisation individuelle. En outre, l ’ État partie devrait donner des informations sur les mesures de réparation et d ’ indemnisation ordonnées par les Chambres extraordinaires dont ont bénéficié les victimes d ’ actes de torture et leur famille. Ces informations devraient inclure le nombre de demandes d ’ indemnisation présentées, le nombre de celles auxquelles il a été fait droit et les montants ordonnés et effectivement versés dans chaque cas.

Aveux obtenus par la contrainte

28)Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles les aveux obtenus par la contrainte seraient couramment admis comme éléments de preuve devant les tribunaux de l’État partie. Le Comité est également préoccupé par l’absence d’informations concernant des cas où des agents de l’État ont été poursuivis et punis pour avoir extorqué des aveux (art. 1, 2, 4, 10 et 15).

L ’ État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour garantir dans toutes les procédures judiciaires l ’ irrecevabilité des aveux obtenus par la torture, conformément aux dispositions de l ’ article 15 de la Convention. Le Comité demande à l ’ État partie d ’ interdire catégoriquement la prise en considération de preuves obtenues par la torture dans toutes les procédures ainsi que de lui faire savoir si des fonctionnaires ont déjà été poursuivis et condamnés pour avoir extorqué des aveux et de lui donner des exemples d ’ affaires auxquelles il n ’ a pas été donné suite au motif que des aveux avaient été obtenus par la torture. En outre, l ’ État partie devrait veiller à ce qu ’ une formation soit dispensée aux membres des forces de l ’ ordre, aux juges et aux avocats pour leur apprendre à reconnaître les cas où des aveux ont été forcés et à procéder à des investigations.

Institution nationale des droits de l’homme

29)Le Comité note avec préoccupation qu’il n’existe pas dans l’État partie d’institution nationale des droits de l’homme indépendante telle que la définissent les Principes de Paris (résolution 48/134 du 20 décembre 1993 de l’Assemblée générale) (art. 2).

L ’ État partie devrait intensifier ses efforts en vue de créer dans les meilleurs délais une institution nationale des droits de l ’ homme indépendante qui soit conforme aux Principes de Paris. Le Comité demande à l ’ État partie de faire en sorte que la future institution nationale des droits de l ’ homme soit dotée des pouvoirs nécessaires pour protéger et promouvoir les droits de l ’ homme garantis par les dispositions de la Convention, et que des ressources financières suffisantes lui soient allouées pour lui permettre d’agir de manière indépendant e. À cet égard, l ’ État partie voudra peut-être solliciter une assistance technique auprès du bureau du HCDH au Cambodge.

Mécanisme national de prévention

30)Le Comité prend acte de la création, en vertu du sous-décret d’août 2009, d’un comité intergouvernemental provisoire en attendant la mise en place d’un mécanisme national de prévention. Il note toutefois avec préoccupation que le comité intergouvernemental, composé de hauts fonctionnaires et présidé par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’intérieur, ne satisfait pas aux exigences du Protocole facultatif, s’agissant en particulier de son indépendance et de la non-participation de la société civile. Le Comité est également préoccupé par les informations fournies par la délégation, qui a indiqué que le mandat actuel du mécanisme national de prévention ne prévoyait pas la réalisation de visites inopinées (art. 2).

L ’ État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que le mécanisme national de prévention qui sera mis en place soit conforme au Protocole facultatif se rapportant à la Convention. À cette fin, l ’ État partie devrait faire en sorte que le mécanisme national de prévention soit créé en vertu d ’ un amendement à la Constitution ou d ’ une loi organique et qu ’ il soit institutionnellement et financièrement indépendant et constitué de professionnels. L ’ État partie devrait également faire en sorte que la loi portant création du mécanisme national de prévention habilite ce dernier à effectuer des visites inopinées dans tous les lieux où des personnes sont ou pourraient être privées de liberté et à s ’ entretenir en privé avec ces personnes, et qu ’ elle définisse une procédure de sélection transparente en vue de la nomination des membres indépendants devant constituer le mécanisme.

Le Comité encourage l ’ État partie à son ger à publier le rapport que le Sous-Comité pour la prévention de la torture a établi à la suite de sa visite dans le pays en décembre 2009.

Coopération avec la société civile

31)Le Comité prend note de l’importance accordée par l’État partie à la collaboration avec les ONG, mais il est préoccupé par l’absence d’informations sur le point de savoir si le projet de loi sur les ONG pourrait d’une quelconque façon entraver les activités des groupes de la société civile qui surveillent la situation des droits de l’homme et, partant, leur capacité à fonctionner efficacement, notamment les ONG qui œuvrent pour prévenir et combattre la torture et les mauvais traitements (art. 2, 11, 12 et 13).

L ’ État partie devrait faire en sorte que les organisations de la société civile, y compris les ONG, ne soient soumises à aucune restriction d an s leur création et leurs activités, et qu ’ elles puissent fonctionner sans ingérence de la part du Gouvernement. Le Comité engage en particulier l ’ État partie à créer des conditions favorables à l a création d ’ ONG et à leur participation active à la promotion de l ’ application de la Convention.

Collecte de données

32)Le Comité regrette que, bien qu’il ait demandé des statistiques spécifiques dans la liste des points à traiter établie avant la présentation du rapport et pendant le dialogue avec l’État partie, ces données ne lui aient pas été fournies. L’absence de données détaillées ou ventilées sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de torture et de mauvais traitements mettant en cause des agents de la force publique et des agents pénitentiaires, ainsi que dans les affaires de traite, de violence au foyer et de violence sexuelle entrave considérablement les efforts déployés pour mettre en lumière de nombreuses violations qui doivent être combattues (art. 2, 12, 13 et 19).

L ’ État partie devrait recueillir des données statistiques utiles pour le suivi de l ’ application de la Convention au niveau national, ventilées par sexe, âge et nationalité, ainsi que des informations sur les plaintes pour torture et mauvais traitements, traite, violence au foyer et violence sexuelle, sur les enquêtes et les poursuites auxquelles elles ont donné lieu et sur les condamnations prononcées. L ’ État partie devrait communiquer sans délai au Comité les informations détaillées susmentionnées, notamment le nombre de plaintes pour torture, coups et blessures et autres mauvais traitements qui ont été enregistrées depuis 2003, date de l ’ examen du précédent rapport de l ’ État partie, ainsi que le nombre d ’ enquêtes, de poursuites et de condamnations auxquelles elles ont donné lieu.

33)Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention.

34)Le Comité invite l’État partie envisager de ratifier les principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, notamment la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

35)L’État partie est encouragé à diffuser largement les rapports qu’il a soumis au Comité ainsi que les présentes observations finales, dans les langues appropriées, par le biais des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

36)Le Comité demande à l’État partie de lui fournir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 12, 14, 16, 26 et 27.

37)Le Comité invite l’État partie à présenter son prochain rapport périodique en suivant les directives concernant l’établissement des rapports et à respecter la limite de 40 pages fixée pour le document spécifique à la Convention. Il l’invite également à soumettre un document de base mis à jour conformément aux instructions relatives au document de base commun contenues dans les directives harmonisées concernant l’établissement des rapports à présenter au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN.2/Rev.6) adoptées par la Réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et à respecter la limite de 80 pages prévue pour le document de base commun. Le document spécifique à la Convention et le document de base commun sont les deux documents que l’État partie doit présenter pour s’acquitter de son obligation de faire rapport au titre de la Convention.

38)L’État partie est invité à soumettre son troisième rapport périodique d’ici au 19 novembre 2014.

50. Équateur

1)Le Comité contre la torture a examiné les quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques de l’Équateur, réunis en un seul document (CAT/C/ECU/4-6), à ses 965e et 966e séances (CAT/C/SR.965 et 966), les 8 et 9 novembre 2010, et a adopté à ses 978eet 979e séances (CAT/C/SR.978 et 979) les observations finales ci-après.

A.Introduction

2)Le Comité accueille avec satisfaction le document soumis par l’Équateur réunissant ses quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques, élaboré en réponse à la liste des points à traiter établie avant la soumission des rapports (CAT/C/ECU/Q/4).

3)Le Comité se félicite de ce que l’État partie ait accepté la nouvelle procédure pour la soumission des rapports périodiques, qui facilite la coopération entre l’État partie et lui-même. Il remercie également l’État partie d’avoir donné des renseignements sur les différentes mesures adoptées pour donner suite aux préoccupations exprimées dans les précédentes observations finales (CAT/C/ECU/CO/3) et d’avoir répondu à la lettre adressée par la Rapporteuse du Comité chargée du suivi des observations finales en date du 11 mai 2009.

4)Le Comité apprécie également le dialogue franc et ouvert qu’il a eu avec la délégation équatorienne et les renseignements complémentaires que celle-ci a apportés pendant l’examen du rapport.

B.Aspects positifs

5)Le Comité note avec satisfaction que depuis l’examen du troisième rapport périodique l’État partie a ratifié les instruments internationaux suivants:

a)Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (20 juillet 2010);

b)Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (20 octobre 2009);

c)Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif (3 avril 2008).

6)Le Comité prend note des efforts consentis par l’État partie pour réviser sa législation de façon à donner effet aux recommandations du Comité et à améliorer l’application des instruments internationaux, notamment:

a)L’entrée en vigueur, le 20 octobre 2008, de la nouvelle Constitution de la République de l’Équateur, qui établit le cadre général de la protection des droits de l’homme, principalement en son Titre II (Des droits), dont le respect est renforcé par l’article 11, paragraphe 3, prévoyant l’applicabilité directe et immédiate des droits et garanties établis dans la Constitution et dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. En particulier, le Comité accueille avec satisfaction les dispositions portant sur les points suivants:

i)L’interdiction de la torture, des disparitions forcées et des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants (art. 66, par. 3 c));

ii)L’irrecevabilité des preuves obtenues en violation des droits fondamentaux (art. 76, par. 4);

iii)L’introduction de nouvelles figures juridiques visant à assurer la protection des droits de l’homme, comme le recours en protection (art. 88), l’habeas corpus (art. 89) et le recours extraordinaire en protection (art. 94);

iv)La possibilité de faire juger les membres des forces armées et de la Police nationale par des organes de l’ordre judiciaire (art. 160);

v)L’institution du Bureau du défenseur public en tant qu’organe autonome de l’appareil judiciaire, chargé de garantir l’assistance gratuite d’un avocat aux personnes qui n’ont pas les ressources nécessaires pour engager un avocat à titre privé (art. 191);

b)L’arrêt no 0002-2005-TC du Tribunal constitutionnel (aujourd’hui Cour constitutionnelle) publié au Journal officiel no 382-S, daté du 23 octobre 2006, déclarant inconstitutionnelle la détention avant mise en accusation;

c)L’arrêt no 0042-2007-TC du Tribunal constitutionnel, publié au Journal officiel no 371, daté du 1er juillet 2008, déclarant inconstitutionnels les articles 145 et 147 de la loi sur la sécurité nationale, qui permettaient de faire juger des civils par la juridiction militaire pour des actes commis pendant l’état d’urgence; enfin la déclaration interprétative no 001-08-SI-CC de la nouvelle Cour constitutionnelle, publiée au Journal officiel no 479, datée du 2 décembre 2008, par laquelle la Cour confirme que «les anciens tribunaux militaire et policiers ont cessé d’exister avec l’entrée en vigueur de la Constitution de 2008».

7)Le Comité relève également avec satisfaction les efforts déployés par l’État partie pour modifier ses politiques et procédures de façon à assurer une plus grande protection des droits de l’homme et à appliquer la Convention, en particulier:

a)L’adoption, le 8 mai 2008, de la politique en matière d’asile par laquelle l’État partie s’engage à s’acquitter des obligations découlant de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, de son Protocole de 1967, de la Déclaration de Carthagène de 1984 et de la Déclaration et Plan d’action de Mexico de 2004;

b)L’adoption en 2006 du Plan national de lutte contre la traite des êtres humains, le trafic illégal de migrants, l’exploitation sexuelle, l’exploitation du travail et d’autres formes d’exploitation et de prostitution des femmes, des enfants et des adolescents, la pornographie mettant en scène les enfants et la corruption de mineurs;

c)L’adoption de la loi portant réforme du Code pénal (loi no 2005-2, Journal officiel no 45, datée du 23 juin 2005), qui qualifie et réprime l’exploitation sexuelle des mineurs;

d)La publication, le 7 juin 2010, du rapport final de la Commission Vérité contenant les résultats de ses enquêtes sur les violations des droits de l’homme commises en Équateur, principalement pendant la période comprise entre 1984 et 1988.

8)Le Comité constate avec satisfaction que l’État partie accueille des dizaines de milliers de réfugiés et de demandeurs d’asile, dans la grande majorité des Colombiens fuyant le conflit armé qui sévit dans leur pays. L’État partie estime à 135 000 environ le nombre de personnes présentes sur son territoire qui ont besoin d’une protection internationale et à la date du 26 novembre 2009 il avait accordé le statut de réfugié à plus de 45 000 d’entre elles.

9)Le Comité sait gré à l’État partie d’avoir adressé une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Depuis l’examen du précédent rapport périodique, l’Équateur a reçu la visite de sept rapporteurs spéciaux et groupes de travail du Conseil.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Définition et délit de torture

10)Le Comité note que la Constitution de 2008 établit, en son article 66, paragraphe 3 c), l’interdiction de la torture et des peines et traitements cruels, inhumains et dégradants mais il regrette que le délit de torture tel qu’il est défini à l’article premier de la Convention n’ait pas encore été introduit dans le Code pénal (art. 1 et 4).

Le Comité recommande de nouveau à l ’ État partie, comme il l ’ a fait précédemment (CAT/C/ECU/CO/3, pa r. 14), d ’ introduire la qualification de torture dans son droit interne et d ’ adopter une définition de la torture qui couvre tous les éléments figurant à l ’ article premier de la Convention. L ’ État partie devrait également veiller à ce que les faits de torture soient punis de peines appropriées, à la mesure de leur gravité, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l ’ article 4 de la Convention.

Garanties de procédure fondamentales

11)Le Comité accueille avec satisfaction les mesures adoptées par l’État partie pour garantir le respect des garanties de procédure fondamentales, conformément aux dispositions de l’article 77 de la Constitution. Les principes directeurs qui ont été adoptés prévoient notamment le droit pour le détenu d’avoir immédiatement accès aux services d’un avocat et d’être examiné par un médecin, de prendre contact avec un membre de sa famille ou avec toute personne désignée par lui, d’être informé de ses droits dès le moment de l’arrestation ainsi que d’être déféré devant un juge dans le délai fixé par la loi. À ce sujet, le Comité est préoccupé de lire dans le rapport de l’État partie (par. 85) que «tout détenu, avant d’être placé dans un centre pénitentiaire ou en cellule, reçoit la visite d’un médecin de garde d’un centre de santé ou de quiconque en tient lieu, qui peut appartenir à la Police nationale ou au parquet». Le Comité prend note de l’explication de la délégation de l’État partie, qui a indiqué qu’il y avait peu de médecins légistes indépendants (art. 2 et 11).

L ’ État partie devrait garantir aux personnes en garde à vue le droit de se faire examiner par un médecin indépendant.

Protection des médecins légistes et des défenseurs des droits de l’homme

12)Le Comité exprime sa profonde réprobation et sa plus énergique condamnation pour l’assassinat, le 6 juillet 2010, du docteur Germán Antonio Ramírez Herrera, médecin légiste spécialisé dans les enquêtes sur les affaires de torture et d’exécutions sommaires. D’après les renseignements reçus, le docteur Ramírez Herrera aurait reçu des menaces après avoir attesté que des tortures et des mauvais traitements avaient eu lieu dans le Centre de réadaptation sociale de Quevedo. Parallèlement, le Comité demande à l’État partie d’assurer une protection suffisante aux membres du réseau national de médecins légistes ainsi qu’à tous les défenseurs des droits de l’homme qui luttent contre la pratique de la torture et contre l’impunité en Équateur (art. 2, 12, 13 et 16).

L ’ État partie devrait :

a) Communiquer au Comité les résultats des enquêtes conduites sur l ’ assassinat du docteur Ramírez Herrera quand l ’ instruction aura été rendue publique;

b) Adopter un programme pour la protection des professionnels dont les enquêtes permettent d ’ élucider les faits en ce qui concerne les cas présumés de torture et de mauvais traitements.

Principe du non-refoulement et accès à une procédure d’asile équitable et rapide

13)Le Comité accueille avec satisfaction les efforts déployés par l’État partie pour répondre efficacement à l’augmentation considérable du nombre de personnes ayant besoin d’une protection internationale présentes sur son territoire (voir par. 8). Il salue en particulier les initiatives telles que l’enregistrement étendu, qui a permis à des dizaines de milliers de Colombiens présents dans les zones frontalières les plus reculées d’accéder rapidement aux procédures de détermination du statut de réfugié. Toutefois, le Comité note avec préoccupation que le décret exécutif no1471, du 3 décembre 2008, impose à titre de condition préalable à l’entrée des citoyens colombiens sur le territoire équatorien l’obligation de produire un extrait de casier judiciaire ou «certificat de passé judiciaire», délivré par le Département administratif de la sécurité (DAS), qui est le service du renseignement de Colombie, relevant du pouvoir exécutif. Le caractère discriminatoire de cette disposition a été dénoncé par le Bureau du défenseur du peuple ainsi que par plusieurs organismes internationaux et le texte a été partiellement modifié par le décret exécutif no 1522 du 7 janvier 2009, dispensant de cette obligation «les mineurs, les réfugiés légalement reconnus comme tels par l’Équateur, les membres d’équipage des compagnies aériennes, les autorités gouvernementales ou régionales, les agents du corps diplomatique et les membres d’organisations internationales». Le Comité estime qu’exiger cette condition de demandeurs d’asile aurait pour résultat de mettre en danger la sécurité de nombreuses personnes qui ont besoin d’une protection internationale (art. 3).

Face à l ’ augmentation considérable du nombre de demandeurs d ’ asile en Équateur au cours des dernières années, le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De poursuivre les efforts réalisé s en collaboration avec le Haut ‑ Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) visant à identifier les réfugiés et demandeurs d ’ asile et à leur assurer une protection;

b) D ’ examiner la législation en vigueur en matière d ’ asile et d ’ immigration pour vérifier si elle est conforme aux normes et aux principes du droit international des droits de l ’ homme, en particulier au principe de la non-discrimination. L ’ État partie devrait également envisager de supprimer complètement l ’ obligation de produire un certificat de «passé judiciaire» dans les demandes d ’ asile qui, de l ’ avis du Comité, n ’ est pas compatible avec les principes du non-refoulement et de la confidentialité en matière de droit s des réfugiés.

Demandeurs d’asile et réfugiés: mauvais traitements et refoulement

14)Le Comité constate avec une vive inquiétude la dégradation de la situation à la frontière nord avec la Colombie du fait du conflit interne dans le pays voisin et de la présence de groupes qui se livrent au crime organisé, situation qui a conduit l’État partie à renforcer sa présence militaire dans cette zone. S’il ne méconnaît pas les sérieuses difficultés auxquelles doit faire face l’État partie pour maintenir l’ordre public dans les provinces frontalières, le Comité est gravement préoccupé par des informations qu’il a reçues faisant état d’exactions et d’actes de violence continus contre la population civile, en particulier les demandeurs d’asile et les réfugiés de nationalité colombienne, commis par des groupes armés illégaux et des membres des forces de sécurité équatoriennes et colombiennes (art. 1 à 3, 10 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De prendre les mesures nécessaires pour garantir l ’ intégrité physique de la population civile dans les provinces frontalières avec la Colombie, y compris des réfugiés et des demandeurs d ’ asile placés sous sa juridiction;

b) De faire en sorte que les homicides et toutes les exactions perpétrés dans cette région fassent l ’ objet d ’ une enquête et que les auteurs soient traduits en justice;

c) De poursuivre les programmes de formation continue obligatoire à l ’ intention des membres des forces armées et des forces de sécurité de l ’ État, en matière de droits de l ’ homme, d ’ asile et de migration, en donnant la priorité aux membres des forces de police et des forces armées qui accomplissent leur service ou qui vont être affectés dans des zones frontalières;

d) De procéder périodiquement à une révision du contenu du Guide des droits de l ’ homme et de la mobilité humaine à l ’ intention des membres des forces armées et des agents des forces de sécurité de l ’ État.

15)Le Comité note avec une vive préoccupation les nombreux documents reçus faisant état de mauvais traitements et d’agressions sexuelles contre des requérantes d’asile qui seraient imputables à des membres des forces de sécurité de l’État et des forces armées équatoriennes. Des informations indiquent que des femmes et des filles, pour la plupart de nationalité colombienne, sont harcelées sexuellement ou obligées d’avoir des relations sexuelles sous peine d’expulsion. Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur les cas récents de refoulement de demandeurs d’asile colombiens, en juin 2010, et l’expulsion sommaire d’un autre demandeur d’asile, en octobre 2010, qui ont eu lieu avant que ne soit adoptée une décision concernant les recours formés (art. 1 à 4 et 16).

L ’ État partie devrait :

a) Veiller à ce que les mauvais traitements contre des réfugiés et des demandeurs d ’ asile, en particulier des femmes et des filles, donnent lieu à une enquête approfondie;

b) Faire en sorte que de tels faits ne restent pas impunis et que les responsabilités pénales, civiles et administratives soient établies;

c) Adopter les mesures nécessaires pour garantir à toute personne relevant de sa juridiction un traitement juste dans toutes les phases de la procédure d ’ asile et, en particulier, un réexamen effectif, impartial et indépendant de la décision d ’ expulsion, de refoulement ou de renvoi;

d) Veiller à ce que les fonctionnaires ( Intendentes ) de la Direction provinciale de la police et les chefs des directions provinciales de la police des migrations respectent et appliquent correctement le Protocole relatif aux procédures d ’ expulsion et, si tel n ’ est pas le cas, imposer des sanctions appropriées;

e) Adopter les mesures législatives ou autres nécessaires pour faciliter l ’ intégration des réfugiés et des demandeurs d ’ asile;

f) Renforcer les campagnes de sensibilisation à la question du conflit en Colombie et à la situation des personnes qui arrivent en Équateur pour y chercher refuge, ainsi que mettre au point des mesures de sensibilisation qui contribuent à éliminer les attitudes discriminatoires et xénophobes.

Impunité pour les auteurs d’actes de torture et de mauvais traitements

16)Le Comité constate avec préoccupation que, d’après les informations fournies par l’État partie dans son rapport périodique (par. 181), le Bureau des affaires internes de la Police nationale n’aurait transmis aux tribunaux de droit commun et aux tribunaux de police que 59 des 299 plaintes pour mauvais traitements, actes de torture ou agressions physiques reçues par ses services entre mai 2005 et décembre 2008. Le rapport périodique de l’État partie indique en outre (par. 164 à 166) qu’entre 2003 et 2008 seulement deux affaires d’atteinte à la liberté individuelle et d’actes de torture ont donné lieu à une condamnation. Le Comité s’inquiète également de ce que, d’après les informations communiquées par la délégation de l’État partie, seulement cinq plaintes pour mauvais traitements ont été déposées pendant l’année en cours dans le réseau d’établissements pénitentiaires de l’État partie, toutes dans des centres pour adolescents en conflit avec la loi. Le Comité considère que ces données contredisent les informations persistantes et les nombreux documents émanant d’autres sources faisant état d’actes de torture et de mauvais traitements infligés à des personnes privées de liberté. Néanmoins, le Comité prend note avec intérêt de l’arrêté no 1435 du Ministère de l’intérieur en date du 9 juin 2010, demandant au Bureau des affaires internes «de rouvrir, même lorsque la phase d’instruction est achevée, l’examen de toutes les affaires de violations des droits de l’homme dont il est constaté qu’elles ont été closes ou classées sans qu’il n’y ait eu d’enquête appropriée ou à propos desquelles il apparaît de nouveaux éléments qui pourraient permettre d’établir d’éventuelles responsabilités civiles, pénales et administratives de membres de la police, en vue de les renvoyer aux autorités compétentes» (art. 2, 12, 13 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) D ’ adopter des mesures appropriées pour veiller à ce que toutes les plaintes pour torture ou mauvais traitements donnent lieu rapidement à une enquête impartiale. En particulier, de telles enquêtes doivent être conduites par un organe indépendant et non sous l ’ autorité de la police;

b) D ’ examiner l ’ efficacité du mécanisme interne de plaintes à la disposition des détenus et d ’ envisager d ’ établir un mécanisme de plaintes indépendant accessible à toutes les personnes privées de liberté;

c) De traduire dûment en justice les auteurs présumés d ’ actes de torture ou de mauvais traitements et, si elles sont reconnues coupables, de les condamner à des peines proportionnées à la gravité de leurs actes;

d) D ’ assurer aux victimes une indemnisation adéquate et de s ’ employer à leur offrir une réadaptation la plus complète possible.

Commission Vérité

17)Le Comité prend note avec satisfaction du rapport final de la Commission Vérité (voir supra, par. 7 d)), en particulier des conclusions et recommandations formulées à l’issue des enquêtes menées sur 118 cas de violations des droits de l’homme survenus en Équateur entre 1984 et 2008, dont plusieurs sont collectifs et qui représentent en tout 456 victimes reconnues. Le rapport final indique que 269 personnes ont été privées illégalement de leur liberté; 365 ont été torturées; 86 ont subi des violences sexuelles; 17 ont été victimes de disparition forcée; 68 ont été exécutées sommairement; et 26 autres ont été victimes d’«atteinte à la vie». Le 8 juin 2010, la Commission Vérité a présenté, avec le soutien du Défenseur du peuple et en application de l’article 6 du décret exécutif no 305 en date du 3 mai 2007, une proposition relative à la création de mécanismes de suivi de ses recommandations contenue dans le projet de loi visant à assurer réparation aux victimes et à traduire en justice les auteurs de graves violations des droits de l’homme et de crimes contre l’humanité commis en Équateur entre le 4 octobre 1983 et le 31 décembre 2008. Le Comité prend note également de la création, par le Bureau du Procureur général de l’État, d’une unité spécialisée chargée d’examiner les 118 cas sur lesquels la Commission Vérité a enquêté en vue de les renvoyer devant les tribunaux (art. 2, 4, 12, 14 et 16).

Le Comité demande à l ’ État partie de fournir des informations complètes concernant:

a) La suite donnée aux 115 recommandations formulées dans le rapport final de la Commission Vérité en termes de satisfaction, restitution, réadaptation, indemnisation et garanties de non-répétition;

b) Le résultat de l ’ examen, par la Commission de la justice et de la structure de l ’ État de l ’ Assemblée nationale, du projet de loi visant à assurer réparation aux victimes proposé par la Commission Vérité, et l ’ issue de la procédure d ’ approbation;

c) Le résultat des enquêtes et procédures pénales, y compris les condamnations prononcées, dont on peut considérer qu ’ elles découlent des informations communiquées par la Commission Vérité au Bureau du Procureur général de l ’ État.

Violence contre des enfants, mauvais traitements et violence sexuelle sur mineurs

18)Le Comité exprime sa plus profonde consternation devant les nombreuses informations concordantes indiquant l’ampleur du problème des mauvais traitements et de la violence sexuelle sur mineurs dans les centres éducatifs de l’Équateur. Tout en prenant note de l’existence d’un plan pour l’élimination des infractions sexuelles dans les établissements éducatifs, le Comité considère que l’État partie n’a pas encore donné de réponse institutionnelle appropriée, ce qui contribue au fait que les victimes préfèrent fréquemment ne pas dénoncer ces abus. Il y a lieu de se préoccuper particulièrement des informations indiquant que les victimes auraient parfois identifié leur agresseur parmi le personnel enseignant. À ce sujet, le Comité suit avec attention l’affaire Paola Guzmán c. Équateur, que la Commission interaméricaine des droits de l’homme a déclarée recevable le 17 octobre 2008 (rapport no 76/18) après avoir examiné la plainte présentée pour violation présumée des articles 4, 5, 8, 19, 24 et 25 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Le Comité s’inquiète également de ce que les châtiments corporels soient autorisés dans la famille (art. 1, 2, 4 et 16).

Le Comité demande instamment à l ’ État partie, compte tenu de la gravité des faits dénoncés:

a) D ’ intensifier ses efforts pour éliminer les mauvais traitements et la violence sexuelle sur mineurs dans les écoles;

b) De prendre toutes les mesures nécessaires pour enquêter sur de tels actes, juger et punir les responsables;

c) De veiller à ce que des recours soient accessibles afin d’éliminer le climat persistant de mauvais traitements et de violence sexuelle sur mineurs dans les centres éducatifs;

d) D ’ établir des mécanismes de plaintes accessibles aux victimes et à leurs proches dans les centres d ’ enseignement et d ’ autres établissements;

e) De renforcer les programmes de sensibilisation et de formation continue en la matière à l ’ intention du personnel enseignant;

f) De garantir pleinement l ’ accès des victimes aux services d ’ assistance sanitaire spécialisés dans la planification familiale ainsi que la prévention et le diagnostic des maladies sexuellement transmissibles. De plus, l ’ État partie devra redoubler d ’ efforts pour fournir réparation aux victimes, y compris une indemnisation juste et appropriée, et la réadaptation la plus complète possible;

g) De créer un mécanisme de consultation qui bénéficie de la participation de la société civile, y compris des associations de parents d ’ élèves;

h) D ’ interdire expressément les châtiments corporels à l ’ encontre des enfants dans la famille.

Lynchages et comportement des groupes de défense des paysans

19)Tout en prenant note des informations communiquées par la délégation de l’État partie précisant que l’État équatorien n’encourage, ne couvre ni ne cautionne les agissements des groupes de défense des paysans, le Comité est préoccupé par les informations faisant état de la participation active de ces groupes à la protection de la sécurité des zones rurales et des exactions commises par certains de leurs membres. Le Comité condamne les lynchages perpétrés récemment dans les provinces Pinchincha, Los Ríos, Guayas, Azuay, Cotopaxi et Chimborazo (art. 2 et 16).

L ’ État partie devrait :

a) Prendre les mesures nécessaires pour améliorer la sécurité dans les zones rurales en veillant à ce que les forces et corps de sécurité de l ’ État soient présents sur tout le territoire national;

b) Faire en sorte que les faits en question donnent lieu à des enquêtes et que les responsables soient traduits en justice.

Justice autochtone

20)Le Comité prend note de l’information fournie par l’État partie au sujet de l’élaboration de l’avant-projet de loi de coordination et de coopération entre la justice autochtone et la justice de droit commun, qui prévoit le principe du contrôle constitutionnel en ses articles 4 et 19. Cependant, le Comité est préoccupé par le fait que ni le rapport périodique ni la délégation de l’État partie n’ont fourni d’informations suffisantes sur les modalités selon lesquelles seront réglés les conflits de compétence entre la justice de droit commun et la justice autochtone (art. 2 et 16).

L ’ État partie prendra les mesures nécessaires pour faire en sorte que les conflits de juridiction et de compétence entre la justice de droit commun et la justice autochtone soient réglés conformément aux procédures prévues par la loi, dans le respect des droits et libertés fondamentaux, notamment l ’ interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Formation

21.Le Comité prend note des renseignements figurant dans le rapport de l’État partie (par. 82 à 88) sur les programmes de formation à l’intention des agents de la Police nationale, mais il regrette l’insuffisance des informations disponibles sur l’évaluation des programmes en question et leur efficacité s’agissant de réduire les cas de torture et de mauvais traitements. L’État partie précise dans son rapport (par. 206) que la Commission permanente d’évaluation, de suivi et d’ajustement des plans opérationnels relatifs aux droits de l’homme de l’Équateur, en collaboration avec des organisations non gouvernementales internationales, a mis en œuvre entre février 2007 et 2008 un projet portant sur l’utilisation du Protocole d’Istanbul. Selon les informations reçues par le Comité, il s’agit d’un projet du Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture (IRCT) élaboré et exécuté par la Fondation pour la réadaptation intégrale des victimes de la violence (PRIVA) avec des fonds de l’Union européenne, qui a bénéficié de l’appui de la Commission permanente d’évaluation (art. 10).

L ’ État partie devrait :

a) Poursuivre les programmes de formation afin que tous les fonctionnaires, et en particulier les agents de police et les autres membres des forces de l ’ ordre, soient pleinement conscients des dispositions de la Convention, et s ’ assurer que les infractions ne sont pas tolérées, qu ’ elles donnent lieu à des enquêtes et que leurs auteurs sont traduits en justice;

b) Évaluer l ’ efficacité et les effets des programmes de formation et d ’ éducation en ce qui concerne la réduction des cas de torture et de mauvais traitements;

c) Continuer à appuyer les activités de formation relatives au Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d ’ Istanbul).

Conditions de détention

22)Le Comité prend note des informations fournies par l’État partie sur la réduction notable de la population carcérale, ainsi que sur les mesures adoptées pour régler le problème du surpeuplement dans les prisons, parmi lesquelles il convient de souligner l’adoption d’un nouveau système de calcul des avantages pénitentiaires moyennant la réforme du Code d’exécution des peines. Par ailleurs, il prend note des grâces accordées en 2008 à 2 228 personnes qui avaient été privées de liberté parce qu’elles étaient en possession de petites quantités de stupéfiants et de substances psychotropes, ainsi qu’à 13 détenus malades en phase terminale. Le Comité observe également que depuis 2006 des crédits budgétaires supplémentaires ont été dégagés pour la construction, l’agrandissement et la remise en état d’établissements pénitentiaires et de centres de détention provisoire. Cependant, le Comité demeure préoccupé par les taux élevés d’occupation enregistrés dans la majorité des centres de détention, principalement dus à la lenteur des procédures judiciaires, et réaffirme son inquiétude au sujet des plaintes persistantes concernant les conditions d’hygiène déplorables, l’absence de personnel, le caractère inadapté des services d’assistance sanitaire et l’insuffisance de l’eau potable et de l’alimentation (art. 11).

L ’ État partie devrait:

a) Redoubler d ’ efforts pour réduire le surpeuplement dans les prisons, en particulier en ayant recours à des peines de substitution à la privation de liberté, afin d ’ atteindre l ’ objectif qu ’ il s ’ est assigné, à savoir régler le problème du surpeuplement dans les prisons dans un délai de dix-huit mois;

b) Poursuivre l ’ exécution des travaux projetés destinés à améliorer et à agrandir les infrastructures pénitentiaires;

c) Adopter des mesures destinées à accroître la dotation en personnel en général, et le nombre de fonctionnaires pénitentiaires, en particulier;

d) Renforcer les ressources en matière de soins de santé existants dans les établissements pénitentiaires et améliorer la qualité de l ’ assistance médicale fournie aux détenus.

Assistance juridique gratuite

23)Le Comité prend note du fait que l’activité du Bureau du défenseur public a permis de réduire le nombre de personnes en détention provisoire, qui était de 501 au 31 août 2010. Conformément aux dispositions de l’article 191, in fine, de la Constitution, le Bureau du défenseur public «bénéficiera de ressources humaines et matérielles, et de conditions de travail équivalentes à celles des services du Procureur général de l’État» (art. 2 et 11).

L ’ État partie devrait doter le Bureau du défenseur public des ressources humaines, financières et matérielles nécessaires à l ’ accomplissement de sa mission, afin de renforcer son domaine d ’ action et d ’ accroître l ’ efficacité du système.

Réparations, y compris l’indemnisation et la réadaptation

24)Le Comité prend note du décret no 1317, du 9 septembre 2008, qui confie au Ministère de la justice et des droits de l’homme la responsabilité «de coordonner l’exécution des peines, des mesures conservatoires, des mesures provisoires, des accords amiables, des recommandations et résolutions adoptées par le système interaméricain des droits de l’homme et le système universel des droits de l’homme». Cependant, le Comité regrette la lenteur avec laquelle l’État partie met en œuvre les règlements amiables et les décisions adoptées dans le cadre du système interaméricain des droits de l’homme, ainsi que l’insuffisance des renseignements relatifs aux réparations et aux indemnisations accordées aux victimes de violation des droits de l’homme, y compris la réadaptation.

L ’ État partie devrait veiller à ce que les mesures appropriées soient prises pour fournir réparation aux victimes de torture et de mauvais traitements, y compris une indemnisation juste et adéquate, et la réadaptation la plus complète possible.

Le Comité demande à l ’ État partie de lui fournir, dans son prochain rapport périodique, des données statistiques et des informations complètes sur les cas dans lesquels des victimes ont bénéficié d ’ une réparation intégrale, ayant notamment donné lieu à une enquête et au châtiment des responsables, à une indemnisation et à une ré adaptation .

Protocole facultatif et mécanisme national de prévention

25)Le Comité prend note des formalités légales et constitutionnelles que vont susciter la mise en place ou la désignation du mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, conformément aux dispositions du Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

L ’ État partie devrait accélérer le processus de désignation du mécanisme national de prévention, et veiller à ce que ledit mécanisme dispose des ressources nécessaires pour qu ’ il puisse s ’ acquitter efficacement et de manière indépendante de son mandat sur l ’ ensemble du territoire.

26) L e Comité recommande également à l ’ État partie de fournir, dans son prochain rapport, des renseignements sur la manière dont les forces armées équatoriennes déployées à l ’ étranger se sont acquittées des obligations qui leur incombent en vertu de la Convention.

27) L ’ État partie est encouragé à diffuser largement le rapport présenté au Comité ainsi que les observations finales de ce dernier, par l ’ intermédiaire des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

28) L e Comité invite l ’ État partie à fournir, dans un délai d ’ un an, des informations sur la suite qu ’ il aura donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 12, 14, 15, 18 et 22 du présent document.

29) L e Comité invite l ’ État partie à présenter son prochain rapport périodique en suivant les directives pertinentes et à respecter la limite de 40 pages fixée pour le document relatif à l ’ application de la Convention. Le Comité invite également l ’ État partie à présenter un document de base commun en suivant les instructions figurant dans les directives harmonisées pour l ’ établissement des rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme (HRI/GEN/2/Rev.6), approuvées par la R éunion intercomités des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme, en respectant la limite de 80 pages fixée pour ce type de document. Le rapport relatif à l ’ application de la Convention, et le document de base commun constituent conjointement les documents que l’État partie est tenu de soumettre pour s’acquitter de son obligation de faire rapport en vertu de la Convention .

30) L ’ État partie est invité à soumettre son septième rapport périodique d ’ ici le 19 novembre 2014 au plus tard.

51. Éthiopie

1)Le Comité contre la torture a examiné le rapport initial de l’Éthiopie (CAT/C/ETH/1) à ses 957e et 958e séances (CAT/C/SR.957 et 958), tenues les 2 et 3 novembre 2010, et adopté, à ses 974e et 975e séances (CAT/C/SR.974 et 975), les conclusions finales ci-après.

A.Introduction

2)Le Comité accueille avec satisfaction la soumission du rapport initial de l’Éthiopie, qui suit globalement ses directives pour la présentation des rapports. Il regrette toutefois que le rapport ne fournisse pas d’informations statistiques et pratiques sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention et ait été présenté avec quatorze années de retard, ce qui l’a empêché d’analyser l’application de la Convention dans l’État partie après sa ratification en 1994.

3)Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a envoyé une délégation de haut niveau à sa quarante-cinquième session et se réjouit de pouvoir engager un dialogue constructif avec l’Éthiopie sur de nombreux domaines concernant la Convention.

B.Aspects positifs

4)Le Comité se félicite des efforts et progrès accomplis par l’État partie depuis la chute du régime militaire en 1991, notamment du processus de réforme législative destiné à combattre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

5)Le Comité note avec satisfaction que, pendant la période qui s’est écoulée depuis l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État partie en 1994, celui-ci a ratifié les instruments internationaux et régionaux suivants ou y a adhéré:

a)Convention relative aux droits des personnes handicapées, en 2010;

b)Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, en 1998.

6)Le Comité prend note des efforts déployés par l’État partie pour réformer sa législation afin d’améliorer la protection des droits de l’homme, notamment du droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier:

a)L’adoption, en 1994, d’une Constitution fédérale qui interdit toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, prévoit que les personnes privées de liberté seront traitées humainement et consacre l’imprescriptibilité de crimes tels que la torture; et

b)L’adoption, en 2004, du Code pénal révisé, qui criminalise tous les actes de torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la violence sexuelle et les pratiques traditionnelles nocives.

7)Le Comité constate que l’État partie a adopté les directives et les règlements spécifiques ci-après, relatifs au comportement des agents de la force publique, dont la violation entraîne des sanctions disciplinaires, le renvoi ou des poursuites pénales:

a)Le Règlement no 44/1998 du Conseil des ministres relatif à l’administration du Procureur fédéral;

b)Le Règlement no 86/2003 relatif à l’administration de la Commission de la police fédérale;

c)Le Règlement no 137/2007 du Conseil des ministres relatif à l’administration pénitentiaire fédérale;

d)Le Règlement no 138/2007 du Conseil des ministres relatif au traitement des prisonniers fédéraux;

e)La Directive/le Règlement relatif à l’administration des forces de défense.

8)Le Comité constate avec satisfaction que l’État partie a été en mesure de soumettre ses rapports en retard aux organes de l’ONU créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, dans le cadre d’un projet commun du Ministère des affaires étrangères, de la Commission éthiopienne des droits de l’homme et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la présentation des rapports aux organes conventionnels.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Définition de la torture

9)Le Comité note que la Constitution fédérale de l’Éthiopie interdit la torture et que l’article 424 du Code pénal révisé définit l’«utilisation de méthodes inappropriées». Il est toutefois préoccupé par le fait que la portée de cette définition est plus restreinte que celle de la définition de la torture figurant à l’article premier de la Convention, dans la mesure où elle ne couvre que certains des motifs visés dans la Convention et ne s’applique qu’aux actes commis dans l’exercice de leurs fonctions par les agents publics chargés d’arrêter, de placer en détention, de superviser, d’escorter ou d’interroger une personne soupçonnée, arrêtée, détenue, citée à comparaître devant un tribunal, ou purgeant une peine. Le Comité observe que les actes de torture qui ne rentrent pas dans le champ de la définition de l’article 424 du Code pénal révisé ne peuvent être sanctionnés que sous le chef d’«abus de pouvoir», bien que la Convention fasse désormais partie du droit interne éthiopien (art. 1 et 4).

L’État partie devrait inclure la torture en tant qu’infraction, punissable de peines appropriées à la mesure de sa gravité, dans son Code pénal, ainsi qu’une définition de la torture comprenant tous les éléments énoncés à l’article premier de la Convention. En qualifiant et en définissant l’infraction de torture conformément à la Convention et en la distinguant des autres crimes, les États parties serviront directement, selon le Comité, l’objectif fondamental de la Convention qui consiste à prévenir la torture, notamment en faisant savoir à tous − auteurs, victimes et public − que ce crime est d’une gravité particulière et en renforçant l’effet dissuasif de l’interdiction elle-même.

Recours systématique à la torture

10)Le Comité est profondément préoccupé par les allégations nombreuses, persistantes et cohérentes concernant le recours routinier à la torture par la police, les agents pénitentiaires et d’autres membres des forces de sécurité, ainsi que par les militaires, en particulier contre des dissidents politiques et des membres de partis d’opposition, des étudiants, des personnes suspectées de terrorisme et des partisans présumés de groupes rebelles tels que le Front national de libération de l’Ogaden et le Front de libération Oromo. Le Comité est préoccupé par les informations crédibles selon lesquelles ces actes se produisent fréquemment avec la participation, à l’instigation ou avec le consentement d’officiers responsables dans les postes de police, les centres de détention, les prisons fédérales, les bases militaires et des lieux de détention officieux ou secrets. Le Comité prend également note des informations cohérentes selon lesquelles la torture est couramment utilisée durant les interrogatoires afin de soutirer des aveux au suspect lorsque celui-ci est privé des garanties juridiques fondamentales, en particulier le droit d’accéder à un avocat (art. 1, 2, 4, 11 et 15).

Le Comité invite instamment l’État partie à prendre immédiatement des mesures concrètes pour enquêter sur les actes de torture, poursuivre et punir leurs auteurs et garantir que les membres des forces de l’ordre n’utilisent pas la torture, notamment en réaffirmant clairement l’interdiction absolue de la torture et en condamnant publiquement sa pratique, en particulier par la police, le personnel pénitentiaire et les membres de la Force de défense nationale éthiopienne et en faisant clairement savoir que quiconque commettrait de tels actes, en serait complice ou y participerait en serait tenu personnellement responsable devant la loi, ferait l’objet de poursuites pénales et se verrait infliger des peines appropriées.

Impunité pour les actes de torture et les mauvais traitements

11)Le Comité est profondément préoccupé par de nombreuses informations cohérentes selon lesquelles l’État partie persiste à ne pas enquêter sur les allégations de torture et poursuivre les auteurs de tels actes, notamment les membres de la Force de défense nationale éthiopienne et les militaires ou les officiers de police responsables. À cet égard, il prend note de l’absence d’informations sur des affaires dans lesquelles des soldats, des agents de police ou des membres du personnel pénitentiaire ont été poursuivis, condamnés ou soumis à des sanctions disciplinaires pour avoir commis des actes de torture ou des mauvais traitements. Le Comité est également préoccupé par le fait que la Force de défense nationale éthiopienne, ainsi que des milices privées exerceraient des fonctions de police dans l’État régional somalien (art. 2, 4, 12, 13 et 16).

L’État partie devrait veiller à ce que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements fassent sans délai l’objet d’une enquête impartiale et que les auteurs de tels actes soient poursuivis et condamnés à une peine à la mesure de la gravité de leurs actes, comme l’exige l’article 4 de la Convention, sans préjudice des actions et sanctions disciplinaires appropriées.

L’État partie devrait veiller à ce que les fonctions de maintien de l’ordre soient exercées par la police plutôt que par la Force de défense nationale éthiopienne , notamment dans les régions de conflit armé où l’état d’urgence n’a pas été déclaré. Il devrait empêcher que des milices privées ne contournent les garanties juridiques et les recours légaux contre la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Garanties juridiques fondamentales

12)Le Comité est gravement préoccupé par les informations selon lesquelles l’État partie n’offre pas, dans la pratique, à l’ensemble des détenus toutes les garanties juridiques fondamentales dès le début de la détention. Ces garanties comprennent leur droit d’être informés des raisons de leur arrestation, y compris des charges retenues contre eux, le droit de communiquer sans délai avec un avocat et, si nécessaire, de bénéficier d’une aide juridictionnelle et d’un examen médical indépendant, effectué si possible par le médecin de leur choix, d’aviser un proche, de comparaître rapidement devant un juge, et de demander à un tribunal de statuer sur la légalité de leur détention, conformément aux normes internationales. À cet égard, le Comité est préoccupé par le fait que, conformément à l’article 19 3) de la Constitution de l’État partie, la période maximale de quarante-huit heures pendant laquelle toute personne arrêtée ou détenue du chef d’une infraction pénale doit être présentée à un juge «ne comprend pas le temps que peut durer raisonnablement le transfert au tribunal», et que, conformément à l’article 59 3) du Code de procédure pénale, la détention provisoire peut être prolongée à plusieurs reprises pour des périodes de quatorze jours chacune. Le Comité prend en outre note avec préoccupation des informations concernant l’insuffisance des services d’aide juridictionnelle fournis par le Bureau des défenseurs publics et le non-respect fréquent par les fonctionnaires de police des ordonnances judiciaires de libération sous caution de suspects (art. 2, 12, 13, 15 et 16).

L’État partie devrait prendre sans délai des mesures efficaces pour faire en sorte que tous les détenus bénéficient dans la pratique de l’ensemble des garanties juridiques fondamentales dès le début de leur détention. Ces garanties comprennent en particulier le droit des détenus d’être informés des raisons de leur arrestation, y compris des charges retenues contre eux, d’avoir rapidement accès à un avocat et, si besoin, à l’aide juridictionnelle, ainsi que de bénéficier d’un examen médical indépendant effectué si possible par un médecin de leur choix, d’aviser un proche, de comparaître rapidement devant un juge et de demander à un tribunal de se prononcer sur la légalité de leur détention, conformément aux normes internationales. L’État partie devrait également songer à modifier l’article 19 3) de sa Constitution et l’article 59 3) de son Code de procédure pénale afin, respectivement, de garantir que toute personne arrêtée ou détenue du chef d’une infraction pénale soit présentée rapidement à un juge et d’empêcher la détention provisoire prolongée.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les fonctionnaires de police suivent une formation obligatoire sur les droits des détenus, de garantir que les ordonnances judiciaires de libération sous caution des suspects soient strictement respectées et de renforcer la capacité du Bureau des défenseurs publics de fournir des services d’aide juridictionnelle et d’améliorer la qualité desdits services.

Surveillance et inspection des lieux de privation de liberté

13)Le Comité prend note de l’information fournie par l’État partie selon laquelle les centres de détention et les établissements pénitentiaires, ainsi que d’autres lieux de privation de liberté font régulièrement l’objet d’inspections et d’évaluations menées par l’administration pénitentiaire et des parlementaires, ainsi que par la Commission éthiopienne des droits de l’homme et des organisations non gouvernementales (ONG) telles que «Justice For All − Prison Fellowship Ethiopia». Le Comité est néanmoins préoccupé par le fait que les recommandations figurant dans le rapport de visite et de contrôle des établissements pénitentiaires de 2008 de la Commission éthiopienne des droits de l’homme ne soient pas mises en œuvre, et note l’absence d’informations sur d’éventuelles visites inopinées des lieux de privation de liberté par des mécanismes indépendants. Le Comité est extrêmement préoccupé par le fait que, contrairement aux informations fournies dans le rapport de l’État partie (par. 21 et 56), le Comité international de la Croix-Rouge n’a pas accès aux centres de détention et aux prisons ordinaires et qu’il a été expulsé de l’État régional de Somali en 2007 (art. 2, 11 et 16).

Le Comité engage l’État partie à instaurer un système national indépendant et efficace pour surveiller et inspecter tous les lieux de privation de liberté et à donner suite aux résultats de cette surveillance systématique. Il devrait renforcer le mandat de la Commission éthiopienne des droits de l’homme et l’encourager à effectuer des visites inopinées dans les prisons, les postes de police et les autres lieux de détention, et mettre en œuvre les recommandations figurant dans le Rapport sur la surveillance des établissements pénitentiaires établi en 2008 par la Commission. L’État partie devrait aussi renforcer sa coopération avec les ONG et leur apporter davantage de soutien pour leur permettre d’assurer une surveillance indépendante des conditions de détention dans les lieux de privation de liberté. En outre, l’État partie devrait autoriser le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et d’autres mécanismes internationaux indépendants à se rendre dans les prisons, les centres de détention et tout autre lieu où des personnes sont privées de leur liberté, y compris dans l’État régional de Somali.

L’État partie est prié de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les lieux, les dates et la fréquence des inspections, notamment des inspections inopinées, effectuées dans les lieux de privation de liberté, et sur les conclusions et le suivi des résultats de ces inspections.

Mesures antiterroristes

14)Le Comité est préoccupé par les dispositions de la loi antiterroriste no 652/2009, qui restreint indûment les garanties juridiques contre la torture et les mauvais traitements pour les personnes soupçonnées ou accusées de délits terroristes ou apparentés, en particulier par:

a)La définition large de l’incitation au terrorisme et des actes de terrorisme et des infractions apparentées (art. 2 à 7 de la loi);

b)Les pouvoirs étendus de la police pour arrêter les suspects sans mandat émis par un juge (art. 19);

c)La recevabilité, dans les affaires de terrorisme, des dépositions sur la foi d’autrui, des preuves indirectes et des aveux des personnes soupçonnées de terrorisme, par écrit ou sous forme d’enregistrement (art. 23) et le recours autorisé aux témoins anonymes (art. 32), et les autres dispositions de procédure qui portent atteinte aux droits de la défense;

d)Le fait que la détermination du statut, en tant que prisonniers de guerre ou autre, des personnes capturées par les forces de défense pendant la guerre relève du tribunal militaire de première instance plutôt que d’un tribunal ordinaire (art. 31) (art. 2 et 16).

L’État partie devrait assurer le respect des garanties juridiques fondamentales et prendre les mesures voulues pour faire en sorte que les dispositions de la loi antiterroriste n o 652/2009 soient compatibles avec les dispositions de la Convention, en particulier qu’aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, ne puisse être invoquée pour justifier la torture.

Exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées et arrestation et détention arbitraires

15)Le Comité est gravement préoccupé par les nombreuses allégations d’exécutions extrajudiciaires de civils membres présumés de groupes d’insurgés armés commises par les forces de sécurité et la Force nationale de défense éthiopienne, en particulier dans les États régionaux de Somali, d’Oromia et de Gambella. Il est aussi gravement préoccupé par les informations faisant état d’un nombre important de disparitions, ainsi que la pratique généralisée des arrestations sans mandat et de la détention arbitraire et prolongée sans inculpation ni procédure judiciaire des personnes soupçonnées d’être membres ou sympathisants des groupes d’insurgés et des membres de l’opposition politique. Le Comité souligne que les arrestations sans mandat et l’absence de contrôle judiciaire de la légalité de la détention peuvent favoriser la torture et les mauvais traitements (art. 2 et 11).

L’État partie devrait prendre des mesures efficaces pour enquêter rapidement et de manière approfondie et impartiale sur toutes les allégations d’implication de membres des forces de sécurité et de la Force nationale de défense éthiopienne dans des exécutions extrajudiciaires et d’autres violations graves des droits de l’homme commises dans différentes régions du pays, en particulier dans les États régionaux de Somali, d’Oromia et de Gambella.

L’État partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre les disparitions forcées et contre la pratique des arrestations massives sans mandat et de la détention arbitraire sans inculpation ni procédure judiciaire. Il devrait prendre toutes les mesures voulues pour garantir l’application de la législation pertinente et réduire encore la durée de la détention avant inculpation. L’État partie est prié de donner des informations détaillées sur les éventuelles enquêtes concernant les cas signalés de disparition et sur leur issue.

Viol et autres formes de violence sexuelle dans le contexte du conflit armé

16)Le Comité est préoccupé par des informations faisant état de viols et d’autres formes de violence sexuelle à l’encontre de femmes et de filles imputés à des membres des forces de sécurité et de la Force de défense nationale éthiopienne dans le contexte du conflit armé, en particulier dans l’État régional de Somali (art. 2, 12, 13 et 14).

Le Comité demande à l’État partie d’enquêter sur les viols et les autres formes de violence sexuelle commis contre des femmes et des filles dans le contexte du conflit armé par les forces de sécurité et la Force de défense nationale éthiopienne et de poursuivre et punir les auteurs. L’État partie devrait prendre des mesures immédiates pour indemniser et réinsérer les victimes de tels actes.

Enquêtes

17)Malgré les explications données par l’État partie pendant le dialogue, le Comité demeure préoccupé par les renseignements nombreux et concordants concernant:

a)L’absence d’une enquête approfondie sur l’arrestation de 3 000 étudiants à l’université d’Addis-Abeba en avril 2001, dont beaucoup auraient subi des mauvais traitements au camp de police de Sendafa;

b)Le fait que seul un petit nombre d’agents subalternes de l’armée impliqués dans l’exécution et la torture, notamment sous forme de viol, de centaines d’Anuaks dans la ville de Gambella en décembre 2003 aient été poursuivis et condamnés et que l’État partie n’ait pas enquêté sur les exécutions, les actes de torture et les viols commis ultérieurement contre des Anuaks dans l’État régional de Gambella en 2004;

c)L’absence d’enquête indépendante et impartiale sur l’usage de la force meurtrière par les membres des forces de sécurité pendant les violences postélectorales en 2005, qui ont fait 193 morts parmi les civils et 6 parmi les policiers, et l’absence de poursuites et de condamnations dans ce contexte; et

d)L’absence d’enquête indépendante et impartiale sur les exécutions extrajudiciaires, les actes de torture, notamment sous la forme de viols, et les autres formes de violence sexuelle, ainsi que sur les arrestations arbitraires commises par la Force de défense nationale éthiopienne pendant les opérations anti-insurrectionnelles qu’elle a menées contre le Front national de libération de l’Ogaden, dans l’État régional de Somali en 2007 (art. 12 et 14).

L’État partie devrait sans délai ouvrir des enquêtes indépendantes et impartiales sur les incidents susmentionnés afin de traduire en justice les auteurs des violations de la Convention. Le Comité recommande que ces enquêtes soient menées par des experts indépendants pour que toutes les informations soient examinées de manière approfondie, que l’on parvienne à des conclusions sur les faits et les mesures prises et qu’une indemnisation adéquate, y compris les moyens de la réadaptation la plus complète possible, soit accordée aux victimes et à leur famille. L’État partie est prié de donner au Comité des renseignements détaillés sur les résultats de ces enquêtes dans son prochain rapport périodique.

Mécanisme de plaintes

18)Malgré les informations fournies dans le rapport de l’État partie sur la possibilité donnée aux prisonniers et aux détenus de présenter des plaintes à différents niveaux de l’administration pénitentiaire, par exemple en utilisant des boîtes à suggestion, ainsi que devant les tribunaux, le bureau fédéral des enquêtes criminelles et la Commission éthiopienne des droits de l’homme, le Comité regrette l’absence d’un mécanisme spécialisé, indépendant et efficace, habilité à recevoir les plaintes et à enquêter de manière rapide et impartiale sur les allégations de torture émanant en particulier de prisonniers et de détenus et à faire en sorte que les coupables soient punis comme il convient. Il note également l’absence d’informations, notamment de statistiques, sur le nombre de plaintes pour torture et mauvais traitements et sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions, tant pénales que disciplinaires, infligées aux auteurs de ces actes (art. 2, 12, 13 et 16).

L’État partie devrait prendre d’urgence des mesures concrètes pour instaurer un mécanisme de plainte indépendant et efficace, spécifiquement destiné à recevoir les allégations de torture et de mauvais traitements commis par des membres des forces de l’ordre, des services de sécurité, des militaires et des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire, à enquêter sans délai et de manière impartiale sur ces allégations et à engager des poursuites contre les auteurs. En particulier, ces enquêtes ne doivent pas être menées par la police ou par les militaires ou sous leur autorité, mais par un organe indépendant. L’État partie devrait faire en sorte que, dans la pratique, ceux qui déposent des plaintes soient protégés contre tout mauvais traitement ou acte d’intimidation dont ils pourraient faire l’objet en raison de leur plainte ou de leur déposition. Le Comité prie l’État partie d’indiquer si les actes de torture et les mauvais traitements donnent lieu d’office à des enquêtes et à des poursuites et de fournir des informations, notamment des données statistiques, sur le nombre de plaintes pour torture et mauvais traitements déposées contre des agents de l’État, ainsi que des renseignements sur l’issue des procédures engagées, tant pénales que disciplinaires. Ces données devraient être ventilées par sexe, âge et origine ethnique de l’auteur de la plainte et préciser quelle autorité a mené l’enquête.

Réfugiés et demandeurs d’asile

19)Le Comité prend note de la politique généreuse de l’État partie, qui accueille un grand nombre de ressortissants érythréens, somaliens et soudanais et leur accorde des permis de séjour, mais il constate avec préoccupation que les décisions prises par le Service national de renseignement et de sécurité refusant le statut de réfugié ou ordonnant l’expulsion ne peuvent faire l’objet d’un recours que devant la Commission d’examen des plaintes ou le Conseil d’examen des appels, respectivement, tous deux composés de représentants de différents organes de l’État. Le Comité note aussi avec préoccupation que l’État partie n’a pas adhéré à la Convention relative au statut des apatrides ni à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie (art. 2, 3, 11 et 16).

L’État partie devrait veiller à ce que les ressortissants étrangers dont les demandes de statut de réfugié ou d’asile ont été rejetées par le Service national de renseignement et de sécurité ou qui sont frappés d’un arrêté d’expulsion puissent faire appel de ces décisions devant les tribunaux. Le Comité recommande à l’État partie de songer à devenir partie à la Convention relative au statut des apatrides et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.

Enlèvements

20)Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles, sous prétexte de combattre le terrorisme, l’État partie a enlevé des personnes soupçonnées de terrorisme dans des pays tiers comme la Somalie, en violation de la Convention (art. 3).

L’État partie devrait s’abstenir d’enlever des personnes soupçonnées de terrorisme dans des pays tiers où ils bénéficient peut-être de la protection de l’article 3 de la Convention. L’État partie devrait permettre une enquête indépendante sur ces allégations d’enlèvements, en particulier lorsque l’enlèvement est suivi d’une détention au secret et de tortures dans l’État partie, et informer le Comité des résultats de cette enquête dans son prochain rapport périodique.

Formation

21)Le Comité prend note des renseignements communiqués par l’État partie dans son rapport et dans sa présentation orale au sujet de la formation, des séminaires et des cours sur les droits de l’homme organisés à l’intention des juges, des magistrats du parquet, des policiers, des agents pénitentiaires, et des militaires. Il s’inquiète toutefois des informations fournies dans le rapport (par. 14) concernant le manque de sensibilisation des agents chargés d’appliquer la loi aux dispositions de la Convention, le sentiment qui prévaut qu’un certain degré de contrainte est nécessaire dans le cadre des méthodes d’interrogatoire, ainsi que le manque d’expertise et de compétences médico-légales et une connaissance insuffisante des techniques d’enquête appropriée dans l’État partie (art. 10).

L’État partie devrait continuer d’élaborer des programmes de formation et de renforcer ceux qui existent pour faire en sorte que tous les fonctionnaires, notamment les juges, les membres des forces de l’ordre, les agents de sécurité, les militaires, les agents du renseignement et le personnel pénitentiaire, connaissent bien les dispositions de la Convention, soient en particulier pleinement conscients de l’interdiction absolue de la torture et sachent que les violations de la Convention ne seront pas tolérées et donneront lieu sans délai à des enquêtes impartiales, et que leurs auteurs seront poursuivis. Par ailleurs, tous les personnels concernés, y compris les membres du corps médical, devraient recevoir une formation spécifique afin d’apprendre à détecter les signes de torture et de mauvais traitements. Cette formation devrait notamment comprendre une initiation à l’emploi du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul), publié par l’ONU en 2004. L’État partie devrait en outre évaluer l’efficacité et l’incidence de ces programmes de formation et d’enseignement.

Procédures judiciaires et indépendance de la magistrature

22)Tout en notant que la Constitution consacre l’indépendance de la magistrature, le Comité se dit préoccupé par les informations selon lesquelles le pouvoir exécutif interviendrait fréquemment dans les procédures judiciaires, notamment en matière pénale, et par les cas de juges qui auraient été soumis à des actes de harcèlement ou d’intimidation ou à des menaces, voire destitués, pour avoir résisté aux pressions politiques, refusé de considérer comme recevables dans le cadre de procédures judiciaires des aveux obtenus par la torture ou des mauvais traitements, et acquitté des personnes accusées d’actes terroristes ou de crimes contre l’État ou ordonné leur remise en liberté. Le Comité s’inquiète également des informations faisant état de procédures judiciaires inéquitables dans des affaires politiquement sensibles, notamment de violations du droit des accusés de disposer du temps nécessaire pour préparer leur défense, de consulter un avocat, de faire interroger les témoins utiles à la défense dans les mêmes conditions que les témoins à charge, et de faire appel de leur condamnation (art. 2, 12 et 13).

L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour garantir la pleine indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire dans l’exercice de ses fonctions, conformément aux normes internationales, notamment les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature. À cet égard, il devrait veiller à ce que le pouvoir judiciaire soit libre de toute ingérence, en particulier de la part du pouvoir exécutif, en droit comme dans la pratique. L’État partie devrait mener sans délai des enquêtes impartiales et engager des poursuites lorsque des juges font l’objet d’actes de harcèlement ou d’intimidation ou sont injustement destitués, prendre des mesures efficaces − y compris organiser une formation sur les obligations incombant à l’État partie en vertu de la Convention − pour renforcer le rôle des juges et des magistrats du parquet en ce qui concerne l’ouverture d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de torture et de mauvais traitements ainsi que la légalité de la détention, et encourager les juges et les magistrats du parquet à respecter les garanties d’un procès équitable, conformément aux normes internationales pertinentes, y compris dans les affaires politiques.

23)Le Comité note avec préoccupation que, du fait de la compétence qui est reconnue aux tribunaux charaïques et coutumiers pour les affaires relevant du droit de la famille, sous réserve que les deux parties y consentent, les femmes victimes de violences conjugales ou sexuelles risquent de subir des pressions de la part de leur mari et de leur famille et de voir les affaires dans lesquelles elles sont parties jugées par des juridictions coutumières ou religieuses plutôt que par des juridictions ordinaires (art. 2 et 13).

L’État partie devrait prévoir des garanties de procédure propres à assurer que les parties, en particulier les femmes, donnent librement leur consentement quand elles acceptent que l’affaire soit jugée par une juridiction charaïque ou coutumière, et faire en sorte que toutes les décisions rendues par de telles juridictions puissent faire l’objet de recours devant les juridictions de plus haut degré (cours d’appel et Cour suprême).

Imposition de la peine de mort

24)Tout en prenant acte des informations fournies par l’État partie concernant la non-application de fait de la peine capitale et l’«extrême réticence» des tribunaux à prononcer cette peine, qui est autorisée «uniquement dans les cas de crimes graves et de criminels exceptionnellement dangereux…, comme peine pour des crimes consommés et en l’absence de circonstances atténuantes» (voir par. 86 et 87 du document de base commun publié sous la cote HRI/CORE/ETH/2008), le Comité relève avec inquiétude que le nombre de condamnations à la peine capitale aurait récemment augmenté. À ce propos, il renvoie à l’affaire appelée «Ginbot 7» dans laquelle la Haute Cour fédérale a condamné à la peine capitale cinq responsables de l’ancien parti d’opposition Coalition pour l’unité et la démocratie, dont quatre (Andargachew Tsigie, Berhanu Nega, Mesfin Aman et Muluneh Iyoel Fage) ont été jugés par contumace, le cinquième (Melaku Teffera Tilahun, qui aurait été torturé) étant présent au procès, pour avoir «conspiré en vue de porter atteinte à la Constitution et de renverser le Gouvernement par la violence». Le Comité souligne que les conditions de détention des condamnés à mort peuvent constituer un traitement cruel, inhumain ou dégradant, en particulier du fait de la durée excessive de la détention en attente d’exécution (art. 2 et 16).

Le Comité recommande à l’État partie de songer à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. L’État partie devrait songer à prolonger le moratoire de fait qu’il a instauré sur l’exécution de la peine capitale et à commuer les peines de mort pour les condamnés en attente. L’État partie devrait faire en sorte que tous les condamnés à mort bénéficient de la protection assurée par la Convention et soient traités avec humanité. Le Comité prie l’État partie d’indiquer le nombre de personnes qui sont actuellement en attente d’exécution, en ventilant les données par sexe, âge, appartenance ethnique et type d’infraction.

Institution nationale des droits de l’homme

25)Le Comité accueille avec intérêt les renseignements fournis par l’État partie concernant le mandat de la Commission éthiopienne des droits de l’homme consistant à visiter les lieux de privation de liberté et à examiner les plaintes pour violation présumée des droits de l’homme, notamment les droits protégés par la Convention. Le Comité constate qu’il n’est pas suffisamment donné suite aux suggestions et recommandations formulées par la Commission dans son rapport sur ses visites de surveillance des établissements pénitentiaires et que cette institution ne dispose que de pouvoirs limités pour ce qui est d’engager des poursuites dans les cas où des actes de torture ou des mauvais traitements ont été constatés (art. 2, 12, 13 et 16).

L’État partie devrait renforcer le rôle et le mandat de la Commission éthiopienne des droits de l’homme s’agissant d’effectuer régulièrement des visites inopinées dans les lieux de privation de liberté et de formuler ensuite des constatations et recommandations indépendantes. Il devrait aussi accorder le poids voulu aux conclusions de cette institution relatives aux plaintes individuelles et communiquer ces conclusions au Procureur général dans les cas où des actes de torture ou des mauvais traitements ont été constatés. L’État partie est prié de fournir des informations, y compris des données statistiques, sur les plaintes examinées par la Commission éthiopienne des droits de l’homme concernant des cas présumés de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et indiquer si de tels cas ont été soumis aux autorités compétentes pour qu’elles engagent des poursuites. En outre, l’État partie devrait intensifier ses efforts pour que la Commission satisfasse pleinement aux principes relatifs au statut des institutions nationales (Principes de Paris).

Conditions de détention

26)Le Comité observe les efforts de l’État pour faire en sorte que les textes législatifs et réglementaires relatifs au traitement des prisonniers et des détenus tiennent compte de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, des Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus, de l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement et du Code de conduite pour les responsables de l’application des lois (voir par. 54 et 55 du rapport de l’État partie). Toutefois, le Comité demeure profondément préoccupé par les informations persistantes faisant état d’un surpeuplement, de mauvaises conditions d’hygiène et de salubrité, d’un manque de place pour dormir, d’un manque d’eau et de nourriture, de l’absence de services de santé appropriés, y compris pour les femmes enceintes et les détenus atteints du VIH/sida ou de la tuberculose, de l’absence de structures spécialisées pour les détenus handicapés, de la détention de délinquants mineurs dans les mêmes locaux que les adultes et de la protection insuffisante contre la violence des détenus mineurs et des enfants incarcérés avec leur mère dans les prisons et autres lieux de détention de l’État partie (art. 11 et 16).

L’État partie devrait prendre d’urgence des mesures pour faire en sorte que les conditions de détention dans les postes de police, les prisons et les autres lieux de détention soient conformes à l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus ainsi qu’aux autres normes pertinentes, et notamment:

a) Réduire le surpeuplement carcéral, en particulier en envisageant des peines non privatives de liberté et en veillant, dans le cas des mineurs, à ce que la détention ne soit utilisée qu’en dernier recours;

b) Améliorer la qualité et la quantité des rations et de l’eau ainsi que les soins de santé offerts aux détenus et aux prisonniers, en particulier aux enfants, aux femmes enceintes et aux personnes atteintes du VIH/sida ou de la tuberculose;

c) Améliorer les conditions de détention des mineurs et veiller à ce que ceux-ci soient séparés des adultes conformément aux normes internationales relatives à l’administration de la justice pour mineurs et permettre aux mères incarcérées ou détenues de garder auprès d’elles leurs enfants en bas âge, le cas échéant au-delà de l’âge de 18 mois;

d) Veiller à ce qu’existent, en nombre suffisant, des structures appropriées pour les prisonniers et détenus handicapés;

e) Renforcer le contrôle judiciaire des conditions de détention.

Enfants en détention

27)Le Comité relève avec préoccupation qu’en vertu des articles 52, 53 et 56 de la version révisée du Code pénal, l’âge de la responsabilité pénale est fixé à 9 ans et que les délinquants âgés de plus de 15 ans sont passibles des peines ordinaires applicables aux adultes et peuvent être détenus avec des délinquants adultes (art. 2, 11 et 16).

L’État partie devrait relever l’âge minimum de la responsabilité pénale, conformément aux normes internationales et classer les personnes âgées de plus de 15 ans et de moins de 18 ans dans la catégorie des «mineurs», pour lesquels des peines plus légères sont prévues en vertu des articles 157 à 168 du Code pénal et qui ne peuvent être détenus avec des délinquants adultes. Il devrait faire en sorte que son système de justice pour mineurs soit conforme aux normes internationales, telles que l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs («Règles de Beijing»).

Châtiments corporels infligés aux enfants

28)Le Comité note avec préoccupation que, si les châtiments corporels sont interdits à l’école, dans les institutions pour enfants et à titre de sanction pénale ou disciplinaire dans le système pénal, ils ne le sont pas en tant que mesure de correction appliquée dans la famille ou dans les centres de protection de remplacement à des fins de «bonne éducation», en vertu de l’article 576 du Code pénal révisé (2005) et de l’article 258 du Code de la famille révisé (2000) (art. 2, 10 et 16).

L’État partie devrait songer à modifier son Code pénal et son Code de la famille révisé en vue d’interdire le recours aux châtiments corporels dans l’éducation des enfants, dans la famille et dans les centres de protection de remplacement, et de sensibiliser le public à des formes positives, participatives et non violentes de discipline.

Décès en détention

29)Le Comité se dit préoccupé par le nombre extrêmement élevé de décès en détention, tout en notant que, selon l’État partie, ces décès sont dus au mauvais état de santé des détenus plutôt qu’aux conditions de détention (art. 12 et 16).

L’État partie devrait enquêter rapidement et de manière approfondie et impartiale sur tous les cas de décès en détention et poursuivre les personnes responsables de décès résultant d’actes de torture, de mauvais traitements ou d’une négligence délibérée. Il devrait également dispenser les soins de santé voulus à toutes les personnes privées de liberté. L’État partie devrait fournir au Comité des informations sur tous les cas de ce type, faire procéder à des examens médico-légaux indépendants et accepter les conclusions de ces examens en tant que preuves dans les procédures pénales et civiles.

Réparation, y compris indemnisation et réadaptation

30)Le Comité prend note des informations sur les modalités d’indemnisation par l’État partie des victimes d’actes de torture et de mauvais traitements figurant dans le rapport de ce dernier (par. 60) et dans son document de base commun (par. 184 à 186). Il regrette toutefois l’absence d’informations sur les décisions de justice par lesquelles une indemnisation a été accordée à des victimes d’actes de torture et de mauvais traitements ou à leur famille et sur le montant octroyé dans chaque cas. Le Comité regrette également l’absence d’informations sur les services de traitement et de réadaptation sociale et sur les autres formes d’assistance, notamment les services de réadaptation médicale ou psychosociale, dont ont bénéficié les victimes (art. 14).

L’État partie devrait intensifier ses efforts pour assurer aux victimes d’actes de torture et de mauvais traitements une réparation, sous la forme d’une indemnisation équitable et adéquate, et la réadaptation la plus complète possible. En outre, il devrait donner des informations sur les mesures de réparation et d’indemnisation ordonnées par les tribunaux en faveur de victimes d’actes de torture ou de leur famille. Ces informations devraient notamment porter sur le nombre de requêtes présentées et de requêtes satisfaites et sur les montants accordés et effectivement versés dans chaque cas. En outre, l’État partie devrait fournir des renseignements sur tout programme de réadaptation en cours en faveur des victimes d’actes de torture et de mauvais traitements et allouer des ressources suffisantes pour assurer la bonne exécution de tels programmes.

Aveux obtenus sous la contrainte

31)Tout en notant qu’en vertu des garanties constitutionnelles et des dispositions du Code de procédure pénale, les preuves obtenues par la torture ne sont pas recevables, le Comité est préoccupé par des informations faisant état de plusieurs cas d’aveux obtenus sous la torture et par l’absence d’informations sur les agents de l’État qui auraient été poursuivis et punis pour avoir extorqué des aveux (art. 2 et 15).

L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que dans la pratique les aveux obtenus sous la torture, y compris dans les cas tombant sous le coup de la loi antiterroriste, soient irrecevables devant les tribunaux, conformément à la législation interne et aux dispositions de l’article 15 de la Convention. Le Comité demande à l’État partie de donner des renseignements sur l’application des dispositions interdisant que des preuves obtenues sous la contrainte soient recevables et d’indiquer si des agents de l’État ont été poursuivis et punis pour avoir extorqué des aveux.

Violence faite aux femmes et pratiques traditionnelles nocives

32)Le Comité prend note de la criminalisation dans le Code pénal révisé des pratiques traditionnelles nocives telles que la mutilation génitale féminine, le mariage précoce et l’enlèvement des filles à des fins de mariage, et des informations fournies par l’État partie pendant le dialogue au sujet de la constitution d’équipes spéciales au Ministère de la justice et dans les départements de justice régionaux pour enquêter sur les cas de viol et d’autres formes de violences faites aux femmes et aux enfants. Le Comité est toutefois préoccupé par la non-application des dispositions du Code pénal érigeant en infraction la violence faite aux femmes et les pratiques traditionnelles nocives. Il note avec une vive inquiétude que le Code pénal révisé n’érige pas en infraction le viol conjugal. En outre, il regrette le manque d’informations sur les plaintes, les poursuites et les peines imposées aux auteurs, ainsi que sur l’assistance fournie aux victimes et sur leur indemnisation (art. 1, 2, 12, 13 et 16).

L’État partie devrait intensifier ses efforts pour prévenir, combattre et punir la violence faite aux femmes et aux enfants et les pratiques traditionnelles nocives, en particulier dans les régions rurales. Il devrait songer à modifier son Code pénal révisé en vue d’ériger en infraction le viol conjugal. Il devrait en outre assurer aux victimes des services juridiques, médicaux, psychologiques et de réadaptation, ainsi qu’une indemnisation, et instaurer des conditions qui leur permettent de dénoncer les pratiques traditionnelles nocives dont elles sont victimes et la violence au foyer et sexuelle sans crainte de représailles ou de stigmatisation. L’État partie devrait dispenser une formation aux juges, aux procureurs, aux membres de la police et aux dignitaires locaux au sujet de la stricte application du Code pénal révisé et de la nature criminelle des pratiques traditionnelles nocives et d’autres formes de violence faite aux femmes. Le Comité demande également à l’État partie de fournir dans son prochain rapport des données statistiques sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations prononcées dans ce contexte, ainsi que sur l’assistance fournie aux victimes et sur leur indemnisation.

Traite des êtres humains

33)Le Comité se dit préoccupé par le faible taux de poursuites et de condamnations dans les affaires d’enlèvement d’enfants et de traite d’êtres humains, en particulier de traite au niveau interne de femmes et d’enfants à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle commerciale. Il est également préoccupé par le manque généralisé d’informations sur l’ampleur de la traite dans l’État partie, notamment sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations, et sur les mesures pratiques prises pour prévenir et combattre ce phénomène (art. 1, 2, 12 et 16).

L’État partie devrait intensifier ses efforts pour prévenir et combattre en particulier l’enlèvement d’enfants et la traite des femmes et des enfants au niveau interne, fournir une protection aux victimes et assurer leur accès aux services juridiques, médicaux, psychologiques et de réadaptation. À cet égard, le Comité recommande à l’État partie d’adopter une stratégie globale de lutte contre la traite des êtres humains et ses causes. L’État partie devrait en outre enquêter sur toutes les allégations de traite et faire en sorte que les auteurs soient poursuivis et condamnés à des peines à la mesure de la gravité de leurs crimes. L’État partie est invité à fournir des informations sur les mesures prises pour apporter une assistance aux victimes de la traite, et des données statistiques sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations dans le contexte de la traite.

Restrictions imposées aux organisations non gouvernementales (ONG) travaillantdans le domaine des droits de l’homme et de l’administration de la justice

34)Le Comité se déclare vivement préoccupé par des informations fiables relatives aux effets néfastes de la loi no 621/2009 sur l’enregistrement des œuvres caritatives et des associations qui interdit aux ONG étrangères et aux organismes locaux qui reçoivent plus de 10 % de leurs fonds de l’étranger de travailler dans le domaine des droits de l’homme et de l’administration de la justice (art. 14), ainsi que sur l’aptitude des ONG locales actives dans le domaine des droits de l’homme à faciliter les visites dans les prisons et à fournir une aide juridique et d’autres formes d’assistance ou de réadaptation aux victimes d’actes de torture et de mauvais traitements. Le Comité note avec préoccupation que les ONG locales s’occupant des droits de l’homme qui étaient actives dans ces domaines, notamment le Conseil éthiopien des droits de l’homme, l’Association éthiopienne des femmes juristes, l’Association du barreau éthiopien et le Centre de réadaptation des victimes de la torture en Éthiopie ne sont plus pleinement opérationnelles (art. 2, 11, 13 et 16).

Le Comité demande à l’État partie de reconnaître le rôle important des ONG dans la prévention des actes de torture et des mauvais traitements, la collecte d’informations sur ces pratiques et l’assistance aux victimes, de songer à lever les restrictions financières imposées aux ONG locales travaillant dans le domaine des droits de l’homme, de débloquer tous les fonds gelés appartenant à ces ONG et de faire en sorte qu’elles cessent d’être soumises au harcèlement et à l’intimidation de façon qu’elles puissent jouer véritablement leur rôle dans l’application de la Convention en Éthiopie et, ce faisant, aider l’État partie à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention.

Collecte de données

35)Le Comité regrette l’absence de données complètes et détaillées sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de torture et de mauvais traitements où sont impliqués les forces de l’ordre, le personnel de sécurité, les militaires et le personnel pénitentiaire, ainsi que sur les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, la traite et la violence familiale et sexuelle (art. 12 et 13).

L’État partie devrait compiler des données statistiques utiles pour la surveillance de l’application de la Convention au niveau national, notamment sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de torture et de mauvais traitements, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées, la traite et la violence familiale et sexuelle, ainsi que sur les moyens de réparation, notamment d’indemnisation et de réadaptation, offerts aux victimes. L’État partie devrait inclure ces données dans son prochain rapport périodique.

Coopération avec les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU

36)Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier sa coopération avec les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU, notamment en autorisant des visites, entre autres, du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, du Groupe de travail sur la détention arbitraire et du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme.

37)Prenant acte de l’engagement pris par l’État partie dans le contexte de l’Examen périodique universel (A/HRC/13/17/Add.1, par. 3), le Comité lui recommande de songer à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels et inhumains dans les meilleurs délais.

38)Le Comité recommande en outre à l’État partie d’envisager de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention.

39)Le Comité invite l’État partie à ratifier les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme de l’ONU auxquels il n’est pas encore partie, notamment la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et les protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

40)Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

41)L’État partie est encouragé à diffuser largement le rapport présenté au Comité et les observations finales du Comité, dans les langues voulues, par l’intermédiaire des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

42)Le Comité invite l’État partie à fournir, dans un délai d’un an, des informations sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 12, 16 et 31 du présent document.

43)Le Comité invite l’État partie à présenter son prochain rapport périodique en suivant les directives sur l’établissement des rapports et à respecter la limite des 40 pages fixée pour le document spécifique à la Convention. Le Comité invite en outre l’État partie à mettre régulièrement à jour son document de base commun en suivant les instructions figurant dans les directives harmonisées pour l’établissement des rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN.2/Rev.6), approuvées par la Réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et à respecter la limite des 80 pages fixée pour le document de base commun actualisé. Le document relatif à l’application de la Convention et le document de base commun constituent conjointement les documents que l’État partie doit présenter pour s’acquitter de son obligation de faire rapport au titre de la Convention.

44)L’État partie est invité à soumettre son prochain rapport périodique, qui sera son deuxième, d’ici au 19 novembre 2014.

52. Mongolie

1)Le Comité contre la torture a examiné le rapport initial de la Mongolie (CAT/C/MNG/1) à ses 963e et 964e séances (CAT/C/SR.963 et CAT/C/SR.964), tenues les 5 et 8 novembre 2010, et a adopté, à sa 976e séance (CAT/C/SR.976) les observations finales ci-après.

A.Introduction

2)Le Comité se félicite de la soumission du rapport initial de la Mongolie qui, dans l’ensemble, a été établi conformément à ses directives générales concernant la forme et le contenu des rapports initiaux mais ne contient pas suffisamment d’informations statistiques et concrètes sur l’application des dispositions de la Convention. Le Comité regrette que le rapport ait été présenté avec six années de retard, ce qui l’a empêché de suivre l’application de la Convention dans l’État partie depuis sa ratification. Il regrette également qu’aucune organisation de la société civile n’ait participé à l’élaboration du rapport.

3)Le Comité se félicite du dialogue franc et constructif qui s’est instauré avec la délégation de l’État partie et des réponses orales exhaustives qu’elle a fournies aux questions des membres du Comité, qui ont ainsi reçu d’importants compléments d’information.

B.Aspects positifs

4)Le Comité note avec satisfaction que, depuis son adhésion à la Convention, le 24 janvier 2002, l’État partie a ratifié les instruments internationaux ci-après ou y a adhéré:

a)Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en mars 2002;

b)Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en avril 2002;

c)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en juin 2003;

d)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en octobre 2004;

e)Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles additionnels, en mai 2008;

f)Convention relative aux droits des personnes handicapées, en mai 2009;

g)Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en mai 2009; et

h)Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en juillet 2010.

5)Le Comité prend acte des efforts constants déployés par l’État partie pour réformer sa législation afin de mieux protéger les droits de l’homme, en particulier:

a)L’adoption en 2002 du Code pénal;

b)L’adoption en 2005 de la loi sur la lutte contre la violence dans la famille;

c)L’adoption, le 3 août 2007, de l’amendement à la loi sur l’application des décisions de justice;

d)L’adoption, le 1er février 2008, de l’amendement au Code pénal.

6)Le Comité note avec satisfaction les nouvelles mesures et politiques adoptées par l’État partie afin de mieux protéger les droits de l’homme, en particulier:

a)L’adoption en 2003 du Programme d’action national pour les droits de l’homme et la création en 2005 du Comité d’exécution du Programme d’action;

b)L’invitation permanente adressée depuis 2004 aux procédures spéciales;

c)L’adoption en 2007 du Programme national de lutte contre la violence dans la famille;

d)L’adoption du Programme national de protection des enfants et des femmes contre la traite aux fins d’exploitation sexuelle pour 2005-2015;

e)L’ouverture dans tous les arrondissements de la capitale et dans les 21 provinces du pays de centres d’assistance juridique auxquels les personnes vulnérables concernées par une affaire pénale, civile ou administrative peuvent demander conseil;

f)La déclaration que le Président de la République a faite le 14 janvier 2010 dans laquelle celui-ci a proclamé un moratoire sur les exécutions capitales et indiqué qu’il s’agissait d’une première étape vers l’abolition de la peine de mort.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Définition et criminalisation de la torture

7)Tout en prenant note de l’adoption en 2008 d’amendements au Code pénal et au Code de procédure pénale tendant à mettre le droit interne en harmonie avec la Convention, le Comité est préoccupé par l’absence dans la législation interne d’une définition de la torture établie conformément à l’article premier de la Convention, lacune que le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a également relevée dans son rapport sur sa mission en Mongolie, effectuée en 2005 (E/CN.4/2006/6/Add.4, par. 39) (art. 1 et 4).

L ’ État partie devrait incorporer dans sa législation pénale une définition de la torture comportant tous les éléments prévus à l ’ article premier de la Convention. Il devrait prendre des mesures afin que la torture constitue une infraction distincte dans son droit interne, en application de l ’ article 4 de la Convention, et veiller à ce que les peines applicables en cas de torture soient en rapport avec la gravité de cette infraction.

Garanties juridiques fondamentales

8)Le Comité est préoccupé par des informations indiquant que les arrestations et détentions arbitraires sont fréquentes, environ deux tiers des placements en détention provisoire n’étant pas ordonnés par un juge. Il est également préoccupé par le fait qu’après leur arrestation, les suspects n’ont souvent pas la possibilité de voir immédiatement un juge, un conseil et un médecin ni de contacter leurs proches comme prévu par la loi, et que la détention provisoire n’est pas utilisée en dernier recours (art. 2, 11 et 12).

L ’ État partie devrait prendre immédiatement des mesures efficaces afin d e veiller à ce que tous les suspects bénéficient de toutes les garanties juridiques fondamentales dès le début de la garde à vue, à savoir le droit d ’ être informés des motifs de leur arrestation, d ’ avoir rapidement accès à un conseil et, le cas échéant, à une aide juridictionnelle. Les suspects devraient également pouvoir se faire examiner par un médecin indépendant, si possible un médecin de leur choix, contacter un membre de leur famille, être présentés sans délai à un juge et faire examiner par un tribunal la légalité de leur détention, conformément aux normes internationales.

Impunité des auteurs d’actes de torture

9)Le Comité est préoccupé par des rapports indiquant que les membres des forces de l’ordre et les enquêteurs qui sont soupçonnés ou responsables d’actes de torture ou de mauvais traitements ne sont pas toujours poursuivis et condamnés à des peines adéquates. Cette lacune a également été relevée par le Rapporteur spécial sur la question de la torture, qui a déclaré que l’impunité était le principal facteur à l’origine de la pratique de la torture et des mauvais traitements en Mongolie. Le Rapporteur spécial a constaté que la torture continuait d’être pratiquée, en particulier dans les postes de police et les lieux de détention provisoire, et que l’absence de définition de la torture établie conformément à la Convention dans le Code pénal et le manque de mécanismes efficaces habilités à recevoir des plaintes et à mener des enquêtes mettaient les auteurs d’actes de torture à l’abri de poursuites (E/CN.4/2006/6/Add.4, par. 39) (art. 1, 2, 4, 12 et 16).

L ’ État partie est instamment prié de mettre fin à l ’ impunité, de veiller à ce que le recours par les agents de la force publique à la torture et aux mauvais traitements ne soit plus toléré, et à ce que tous les auteurs présumés d ’ actes de torture fassent l’objet d’ une enquête et, le cas échéant, soient poursuivis et condamnés à des peines en rapport avec la gravité de ces infractions. L ’ État partie devrait faire le nécessaire pour que des mécanismes d ’ enquête efficaces et indépendants soient créés afin de lutter contre l ’ impunité des auteurs d ’ actes de torture et de mauvais traitements. L ’ article 44.1 du Code pénal, qui dispose que le préjudice causé aux droits et aux intérêts protégés par le Code dans le cadre de l ’ exécution d ’ un ordre ou d ’ une décision impérative ne constitue pas une infraction, devrait être immédiatement abrogé. La législation de l ’ État partie devrait en outre prévoir des dispositions spécifiant clairement que l ’ ordre d ’ un supérieur ne peut être invoqué pour justifier la torture.

Mauvais traitements et usage excessif de la force lors des événementsdu 1er juillet 2008

10)Le Comité est préoccupé par des informations indiquant que, lors des émeutes qui ont éclaté le 1er juillet 2008 sur la place Sükhbaatar et pendant l’état d’urgence, la police aurait inutilement recouru à la force et en aurait fait un usage excessif. Il note avec inquiétude que, d’après certaines informations, la plupart des violences policières, excessives et inutiles, se seraient produites après la proclamation de l’état d’urgence. Il est également préoccupé par les résultats d’une enquête réalisée par la Commission nationale des droits de l’homme auprès de 100 personnes détenues d’où il ressort que 88 d’entre elles auraient été passées à tabac ou brutalisées lors de leur arrestation et pendant leur interrogatoire. Le Comité note avec inquiétude que, d’après certaines informations, les personnes arrêtées auraient été détenues pendant quarante-huit à soixante-douze heures dans des locaux surpeuplés, sans nourriture, sans eau, sans accès à des toilettes et sans possibilité de contacter un avocat ou des proches (art. 2, 12 et 16).

L ’ État partie devrait s ’ assurer que les membres des forces de l ’ ordre reçoivent des instructions claires concernant l ’ usage de la force et so nt informés qu e des poursuites peuvent être engagées contre eux s ’ ils recourent inutilement à la force ou en font un usage excessif. Les lois en vigueur devraient être appliquées, notamment celles prévoyant d ’ informer la population de la proclamation de l ’ état d ’ urgence. L ’ État partie devrait veiller à ce que les membres des forces de l ’ ordre respectent la législation applicable aux personnes privées de liberté, notamment les garanties juridiques fondamentales dont elles bénéficient en cas d’arrestation , en se conformant strictement aux dispositions de l ’ Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d ’ emprisonnement (adopté par l ’ Assemblée générale dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988), et à ce que les personnes privées de liberté aient accès à un avocat, à un médecin et à leurs proches. Afin de prévenir l ’ impunité et les abus d ’ autorité, l ’ État partie devrait faire en sorte que les membres des forces de l ’ ordre déclarés coupables de ces infractions soient condamnés à des peines et des sanctions administratives adéquates.

Plaintes et obligation d’ouvrir immédiatement une enquête impartiale et efficace

11)Le Comité est gravement préoccupé de constater que, depuis 2002, une personne seulement a été condamnée pour traitements cruels et inhumains et que, depuis 2007, une seule affaire de torture sur 744 a débouché sur une condamnation, ce qui crée un climat d’impunité pour les auteurs. Une préoccupation similaire a été exprimée par le Rapporteur spécial sur la question de la torture, qui a relevé que, malgré l’existence d’un cadre juridique offrant aux victimes la possibilité de porter plainte et de voir leur requête examinée, le système en place ne fonctionnait pas dans la pratique (E/CN.4/2006/6/Add.4, par. 41) et qu’en conséquence, les victimes d’actes de torture et de mauvais traitements ne pouvaient se prévaloir d’aucun recours utile pour demander justice et réclamer des réparations et des moyens de réadaptation (ibid., p. 2). Le Comité note en outre avec inquiétude qu’à la suite des événements du 1er juillet 2008, 10 plaintes soumises à la Commission nationale des droits de l’homme (dont 4 comportaient des allégations de torture) et 11 plaintes déposées devant le Bureau du Procureur ont été rejetées faute de preuves (art. 2, 12 et 13).

L ’ État partie devrait faire le nécessaire pour que des mécanismes indépendants et efficaces chargés de recevoir des plaintes et de mener immédiatement des enquêtes impartiales et efficaces sur les allégations de torture et de mauvais traitements soient en place. Il devrait combattre l ’ impunité et s ’ assurer que les personnes reconnues coupables d ’ actes de tortur e et de mauvais traitements so nt condamnées dans les meilleurs délais. Il devrait prendre des mesures afin de protéger les plaignants, les défenseurs et les témoins contre les tentatives d ’ intimidation et les mesures de représailles conformément aux dispositions de l ’ article 13 de la Convention. L ’ État partie est invité à communiquer des renseignements sur les enquêtes éventuelles qui auront été ouvertes sur les plaintes pour torture déposées par M. Ts. Zandankhuu, qui a été arrêté le 2 juillet 2008 et emmené au centre de détention de Denjiin Myanga.

Commission nationale des droits de l’homme

12)Le Comité note que la Commission nationale des droits de l’homme est dotée du statut «A», qui est décerné aux institutions nationales des droits de l’homme créées conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), et qu’elle est habilitée à faire des propositions et à adresser des ordonnances et des recommandations à d’autres entités sur des questions relatives aux droits de l’homme. Cependant, le Comité constate avec inquiétude qu’à propos des événements survenus le 1er juillet 2008 sur la place Sükhbaatar, la Commission a déclaré que les droits de l’homme n’avaient pas été violés pendant l’état d’urgence. Le Comité note avec préoccupation que, par la suite, les organes judiciaires se sont fondés sur cette déclaration pour rejeter les plaintes faisant état de tortures et de mauvais traitements et pour contraindre des suspects à signer des aveux dans lesquels ils reconnaissaient leur culpabilité, aveux qui ont ensuite été utilisés pour les condamner (art. 1, 2, 4, 13, 15 et 16).

L ’ État partie devrait faire en sorte que la procédure de nomination des membres de l ’ organe directeur de la Commission nationale des droits de l ’ homme soit transparente, que les consultations soient larges et ouvertes et que la société civile y participe davantage. Il devrait renforcer l ’ indépendance et les capacités de la Commission et veiller à ce qu ’ elle puisse mener ses activités sans entraves. Celle-ci devrait être doté e de ressources humaines, financières et matérielles suffisantes pour pouvoir s ’ acquitter pleinement de son mandat. Elle devrait avoir la capacité et le pouvoir de se rendre régulièrement dans tous les lieux de détention, y compris de manière inopinée, être habilitée à examiner les allégations de torture et s ’ assurer que des mesures de ré paration et de réadaptation so nt prises lorsque cela s ’ impose. Elle devrait être invitée à apporter une contribution aux cours de formation sur l ’ interdiction absolue de la torture destinés aux membres des forces de l ’ordre et a u personnel du système de justice pénale. Elle devrait aussi être invitée à participer à la réalisation de campagnes de sensibilisation aux droits de l ’ homme conçues pour le grand public.

Obligations en matière de non-refoulement

13)Le Comité est préoccupé par le fait que, de 2000 à 2008, les autorités mongoles ont exécuté des arrêtés d’expulsion à l’encontre de 3 713 étrangers provenant de 11 pays différents. Il est également préoccupé par le fait qu’aucune décision d’expulsion n’a été suspendue ou annulée au motif que la personne visée par cette mesure risquait d’être torturée dans le pays de destination. Le Comité constate en outre avec inquiétude qu’en octobre 2009, un demandeur d’asile et sa famille ont été expulsés contre leur gré à destination de la Chine alors que la décision définitive concernant leur demande d’asile n’avait pas encore été rendue (art. 3).

L ’ État partie devrait prendre toutes les mesures législatives, judiciaires et administratives nécessaires pour s ’ acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l ’ article 3 de la Convention. Pour déterminer son obligation eu égard au principe de non-refoulement, l ’ État partie devrait examiner chaque affaire au fond. Il devrait modifier sa législation afin que celle-ci comporte des dispositions sur l ’ expulsion forcée de ressortissants étrangers , et étudier la possibilité d ’ adhérer à la Convention relative au statut des réfugiés (adoptée par l ’ Assemblée générale le 28 juillet 1951) et le Protocole de 1967 s ’ y rapportant. Il devrait dispenser à tous les membres des forces de l ’ ordre et à tous les fonctionnaires des services de l ’ immigration une formation dans le domaine du droit international relatif aux réfugiés et du droit international des droits de l ’ homme, en mettant l ’ accent sur le principe de non-refoulement, et veiller à ce que les recours formés devant les tribunaux pour contester une décision d ’ expulsion aient un effet suspensif.

Formation des magistrats

14)Tout en notant que les instruments internationaux ne font partie intégrante du droit interne qu’une fois que les lois relatives à leur ratification ou à l’adhésion de l’État partie sont entrées en vigueur, le Comité se dit préoccupé par une déclaration de la délégation mongole selon laquelle les juges avaient une connaissance limitée des instruments internationaux, dont la Convention. Cette question a également suscité des préoccupations chez le Rapporteur spécial sur la question de la torture, qui a constaté une méconnaissance générale parmi les magistrats des normes internationales relatives à l’interdiction de la torture, surtout chez les procureurs, les avocats et les membres de l’appareil judiciaire (E/CN.4/2006/6/Add.4, par. 40). Le Comité est particulièrement préoccupé par des informations parvenues à sa connaissance montrant que les clients d’avocats qui invoquaient des conventions et des instruments internationaux étaient condamnés à des peines d’emprisonnement plus lourdes que les autres (art. 10).

L ’ État partie devrait s ’ assurer que la formation obligatoire des juges, des procureurs, des fonctionnaires de justice, des avocats et des autres personnels concernés couvre l ’ ensemble des dispositions de la Convention et, en particulier, l ’ interdiction absolue de la torture. L ’ État partie souhaitera peut-être étudier la possibilité de demander une assistance internationale en matière de formation. Les agents de la fonction publique et les membres du personnel de santé qui s ’ occupent de détenus, ainsi que tous les professionnels qui participent aux enquêtes sur les affaires de torture devraient recevoir une formation portant sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d ’ Istanbul).

Formation des forces de l’ordre

15)Le Comité est préoccupé par des informations indiquant que les membres de la police ne bénéficient pas d’une formation satisfaisante sur les méthodes de maintien de l’ordre et l’utilisation du matériel et qu’ils ne reçoivent souvent pas d’instructions sur l’utilisation adéquate des armes à feu et sur l’interdiction du recours excessif à la force (art. 10).

L ’ État partie devrait veiller à ce que les membres des forces de l ’ ordre bénéficient d ’ une formation en bonne et due forme sur la façon dont ils doivent exécuter leurs tâches, notamment sur l ’ utilisation correcte du matériel, le recours à la force et la nécessité d ’ adapter son intensité au type de manifestation et de ne l ’ employer qu ’ à titre exceptionnel et de manière proportionnelle. La police devrait recevoir une formation sur le Code de conduite pour les responsables de l ’ application des lois (adopté par l ’ Assemblée générale dans sa résolution 34/169 du 17 décembre 1979) et les Principes de base sur le recours à la force et l ’ utilisation des armes à feu par les responsables de l ’ application des lois (adoptés au huitième Congrès des Nations Unies sur la prévention du crime et le traitement des délinquants, tenu du 27 août au 7 septembre 1990) et respecter les dispositions de ces instruments.

Conditions de détention

16)Le Comité est préoccupé par les conditions prévalant dans certains lieux de détention qui sont notamment surpeuplés, insuffisamment aérés et chauffés et dépourvus de toilettes dignes de ce nom et d’eau courante, et où les maladies infectieuses sont répandues. En outre, le Comité s’inquiète des mauvais traitements découlant du fait que les condamnés ne sont pas séparés des prévenus, que les détenus sont arbitrairement déplacés d’une cellule à l’autre et que les gardiens de prison encouragent les condamnés à infliger des violences à certains détenus. Le Comité est également préoccupé par le régime spécial consistant à placer à l’isolement les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de trente ans. Certains détenus appartenant à cette catégorie ont indiqué au Rapporteur spécial sur la question de la torture qu’ils auraient préféré être condamnés à la peine capitale plutôt que mis à l’isolement. Le Comité est particulièrement préoccupé par des informations selon lesquelles les condamnés à mort seraient placés à l’isolement, menottés et entravés pendant toute la durée de leur détention et insuffisamment nourris. Le Rapporteur spécial a considéré que ces conditions de détention constituaient des peines supplémentaires qui ne pouvaient qu’être assimilées à de la torture au sens de l’article premier de la Convention (art. 11 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ abolir le régime d ’ isolement spécial et de faire en sorte que tous les détenus soient traités humainement et dans le respect des dispositions de l ’ Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663 C (XXIV) du 31  juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977) et de l ’ Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d ’ emprisonnement. L ’ État partie devrait continuer à améliorer les conditions de détention dans tous les lieux privatifs de liberté afin de les rendre conformes aux normes internationales. Il devrait s ’ assurer que les gardiens de prison et les autres fonctionnaires concernés respectent la loi et appliquent strictement la réglementation. Le Bureau du Procureur général, la Commission nationale des droits de l ’ homme et d ’ autres organes indépendants autorisés devraient pouvoir effectuer des visites régulières et inopinée s dans les lieux de détention.

Réparation et indemnisation

17)Le Comité est préoccupé par l’absence de recours utiles et adéquats permettant aux victimes d’actes de torture et de mauvais traitements d’obtenir justice, d’être indemnisées et de bénéficier des moyens nécessaires à leur réadaptation. Le Comité est également préoccupé par le fait que, dans les dispositions relatives à l’indemnisation prévues dans la législation mongole, la torture ne figure pas parmi les motifs qui peuvent être invoqués pour demander une indemnisation. Cette lacune a également été relevée par le Rapporteur spécial sur la question de la torture dans son rapport sur sa visite en Mongolie (art. 14).

L ’ État partie devrait faire le nécessaire pour garantir aux victimes d ’ actes de torture le droit d ’ obtenir réparation et d ’ être indemnisées équitablement et de manière adéquate et adopter une loi globale dans laquelle la torture et les mauvais traitements figureraient parmi les motifs pouvant être invoqués pour réclamer une indemni sation et demander réparation.

Déclarations faites sous la torture

18)Le Comité est gravement préoccupé par le fait que les déclarations et les aveux obtenus par la torture et les mauvais traitements continuent d’être utilisés dans le cadre des procédures judiciaires en Mongolie, ce que le Rapporteur spécial sur la question de la torture a également relevé. Celui-ci a indiqué que le système de justice pénale s’appuyait très largement sur les aveux obtenus pour intenter des poursuites, ce qui rendait le risque de torture et de mauvais traitements très réel (E/CN.4/2006/6/Add.4, par. 36). À ce propos, le Comité est également préoccupé par des informations indiquant que les personnes arrêtées lors des événements du 1er juillet 2008 ont été soumises à la torture pendant leur interrogatoire et que les aveux signés dans ces circonstances ont ensuite été utilisés comme moyen de preuve pendant leur procès (art. 15).

L ’ État partie devrait veiller à ce qu ’ aucune déclaration dont il est établi qu ’ elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure. Il devrait mettre en place des dispositifs audiovisuels permettant de surveiller et d ’ enregistrer systématiquement tous les interrogatoires dans tous les lieux où des actes de torture ou des mauvais traitements sont susceptibles d ’ être commis, et dégager les ressources financières, matérielles et humaines nécessaires à cette fin. L ’ État partie devrait faire en sorte que les déclarations ou les aveux faits pendant la garde à vue dont il est établi qu ’ ils ont été obtenus par la torture ou par des mauvais traitements ne puissent être invoqués à charge contre leur auteur. Ces déclarations et aveux ne devraient pouvoir être invoqués que dans une procédure intentée contre une personne inculpée de torture et de mauvais traitements.

Condamnés à mort et peine capitale

19)Le Comité estime préoccupant que les renseignements qui ont trait à la peine capitale soient classés secret d’État, que même les proches d’un condamné ne soient pas informés de la date de son exécution et que le corps ne leur soit pas remis après l’exécution. Le Comité s’inquiète en outre du sort et des conditions de détention des 44 personnes qui se trouvent encore dans les quartiers des condamnés à mort (art. 2, 11 et 16).

L ’ État partie devrait publier des statistiques sur la peine capitale, donner au Comité des informations sur les 44 personnes qui se trouvent encore dans les quartiers des condamnés à mort, étudier la possibilité de commuer toutes les peines capitales et fournir les renseignements nécessaires aux proches des personnes qui ont été exécutées. L ’ État partie devrait lever le secret sur les informations relatives à la peine capitale , et il est encouragé à continuer de prendre des mesures allant dans le sens de son abol ition, notamment à ratifier le deuxième P rotocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il devrait veiller à ce que le traitement réservé aux personnes qui se trouvent dans les quartiers des condamnés à mort soit conforme aux normes internationales.

Violence contre les femmes

20)Tout en saluant les efforts déployés par l’État partie pour combattre la violence contre les femmes, le Comité est préoccupé par des informations indiquant que le nombre de cas de violence, en particulier les cas de violence conjugale, de viol et de harcèlement sexuel, demeure élevé. Le Comité est également préoccupé par le fait que la violence familiale continue d’être considérée comme une affaire privée, y compris par les membres des forces de l’ordre, et que le taux de poursuites est très faible. En outre, le Comité estime inquiétant que, d’après certaines informations, très peu de cas de viol seraient signalés et que, dans les zones reculées, les victimes n’ont pas accès à un examen médical après un viol. En outre, il n’existe pas de foyers pour les femmes victimes de violences ni de services de réadaptation dispensés par du personnel qualifié. Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas encore érigé le viol conjugal et le harcèlement sexuel en infractions pénales (art. 1, 2, 4, 12 et 16).

L ’ État partie devrait ne ménager aucun effort pour combattre la violence contre les femmes, en particulier le viol, la violence dans la famille et le harcèlement sexuel. Il devrait aussi ériger le viol conjugal et le harcèlement sexuel en infractions pénales. En outre, il devrait veiller à ce que les fonctionnaires soient parfaitement familiarisés avec les dispositions pertinentes de la législation, sensibilisés à toutes les formes de violence contre les femmes et aptes à y faire face . L ’ État partie devrait aussi veiller à ce que toutes les femmes victimes de violences puissent bénéficier dans toutes les régions du pays de mesures immédiates de réparation et de protection telles que des ordonnances de protection, des possibilités d ’ hébergement dans un lieu sûr, des soins médicaux et une assistance à la réadaptation. Les auteurs de violences contre des femmes devraient être dûment poursuivis et, lorsque leur culpabilité est démontrée, être condamnés à des peines en rapport avec la gravité de leurs actes.

Traite des personnes

21)Tout en se félicitant de la signature, le 18 octobre 2010, de l’Accord de coopération en matière de lutte contre la traite des personnes qui a été conclu avec la Région administrative spéciale de Macao (Chine) ainsi que d’autres initiatives lancées par l’État partie afin de lutter contre la traite, le Comité est préoccupé par certaines informations révélant que ce phénomène gagne en ampleur. Il est également préoccupé par des renseignements montrant que la majorité des victimes sont des fillettes et des jeunes femmes, en particulier des enfants pauvres et des enfants des rues et des victimes de la violence familiale, qui font l’objet d’un trafic dont la finalité est l’exploitation sexuelle, l’exploitation par le travail et l’organisation frauduleuse de mariages. En outre, le Comité constate avec inquiétude que le cadre juridique applicable à la protection des victimes et des témoins de la traite laisse encore à désirer. De plus, il note avec préoccupation que les affaires de traite donnent rarement lieu à des poursuites au titre de l’article 113 du Code pénal sur la vente et l’achat d’êtres humains, qui prévoit des peines plus lourdes que celles définies à l’article 124 dudit Code, lequel réprime l’incitation à la prostitution et la prostitution organisée. Le Comité est également préoccupé par des informations indiquant que 85 à 90 % des plaintes pour traite, qui ont donné lieu à une enquête, sont rejetées faute de preuves ou en raison de l’insuffisance d’éléments permettant de démontrer que la victime a été abusée. En outre, il note avec inquiétude que, d’après certains renseignements, des membres des forces de l’ordre seraient directement impliqués dans des affaires de traite ou faciliteraient l’organisation de telles activités et qu’aucune enquête n’aurait été ouverte à ce sujet (art. 2, 12, 13 et 16).

L ’ État partie devrait adopter une loi complète sur la lutte contre la traite comportant des dispositions sur la prévention de ce phénomène et la protection des victimes et des témoins, et garantir à toutes les victimes le droit d ’ obtenir réparation et les moyens nécessaires à leur réadaptation la plus complète possible. Il devrait veiller à ce qu ’ une formation adéquate soit dispensée aux membres des forces de l ’ ordre, aux enquêteurs et aux procureurs sur la législation relative à la traite des êtres humains et sur les méthodes des trafiquants. Les responsables présumés de la traite de personnes devraient être poursuivis au titre de l ’ article 113 du Code pénal. L ’ État partie devrait mettre en place des mécanismes indépendants dotés de ressources humaines et financières suffisantes et adéquates afin de suivre l ’ application des mesures de lutte contre la traite. Il devrait aussi mener des enquêtes indépendantes, approfondies et efficaces sur toutes les allégations de traite, dont celles mettant en cause des membres des forces de l ’ ordre. Il devrait en outre poursuivre et intensifier ses activités menées dans le cadre de la coopération internationale, régionale et bilatérale en mati ère de lutte contre la traite.

Exploitation par le travail et travail des enfants

22)Le Comité est préoccupé par des informations indiquant que certains mineurs employés clandestinement dans des activités minières artisanales non déclarées, parmi lesquels des enfants (appelés mineurs «ninja»), travaillent dans des conditions extrêmement précaires incompatibles avec les normes internationales du travail. Il est également préoccupé par des informations dénonçant l’exploitation d’enfants, dont certains travaillent dans des conditions dangereuses. En outre, le Comité se dit préoccupé par des renseignements dont il dispose sur la situation des enfants des rues et par l’absence de mesures efficaces propres à améliorer leur situation (art. 16).

L ’ État partie devrait lutter contre toutes les formes de travail forcé, prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que des enfants ne travaillent dans des conditions dangereuses, notamment dans des mines clandestines, et veiller également à ce que les conditions de travail des adultes employés dans ces mines soient conformes aux normes internationales et, en particulier, aux conventions de l ’ Organisation internationale du Travail qu ’ il a ratifiées. Il devrait prendre des mesures pour surveiller et étudier le phénomène du travail des enfants et le combattre, notamment en engageant des poursuites pénales contre les employeurs qui exploitent le travail des enfants et en les traduisant en justice. Il devrait mener des campagnes de sensibilisation sur les effets néfastes du travail des enfants et renforcer les mesures en faveur des enfants des rues.

Châtiments corporels infligés aux enfants

23)Le Comité est préoccupé par des informations montrant que les châtiments corporels infligés aux enfants à l’école, dans les institutions pour enfants et dans le cadre familial, en particulier dans les zones rurales, sont largement répandus (art. 16).

L ’ État partie devrait prendre de toute urgence des mesures afin d ’ interdire expressément les châtiments corporels infligés aux enfants quel que soit le contexte. Il devrait aussi promouvoir, par des campagnes de sensibilisation du public et l ’ organisation de formations professionnelles, des formes de discipline positives, participatives et non violentes.

Justice pour mineurs

24)Le Comité est préoccupé par les renseignements communiqués par le Comité des droits de l’enfant, qui a constaté que le système de justice pour mineurs mongol était contraire aux principes et aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et que l’État partie ne s’était pas doté d’un cadre stratégique global sur la justice pour mineurs. Le Comité est également préoccupé par le fait que les dispositions de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) (adopté par l’Assemblée générale le 29 novembre 1985) ne sont pas appliquées et que les enfants placés en détention provisoire et les enfants qui exécutent une peine ne sont pas séparés des adultes (art. 2 et 16).

L ’ État partie devrait poursuivre et achever les travaux qu ’ il a engagés afin de mettre sa législation nationale en harmonie avec les normes internationales applicables, améliorer le cadre juridique de la justice pour mineurs, ne pas recourir à la détention provisoire sauf dans les cas prévus par la loi et faire en sorte que les enfants soient détenus séparément des adultes en toutes circonstances et que l ’ Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l ’ administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) soit appliqué. L ’ État partie devrait mettre en place des tribunaux spécialisés pour mineurs composés de juges ayant reçu une formation spécifique et d ’ autres personnels judiciaires. Si nécessaire , l ’ État partie devrait demander une assistance internationale à cette fin.

Discrimination et violence contre les groupes vulnérables

25)Le Comité est préoccupé par:

a)Des informations d’après lesquelles il n’existerait pas de législation complète interdisant la discrimination en Mongolie et les infractions et discours racistes ne constitueraient pas une infraction en droit interne. Le Comité est également préoccupé par des renseignements indiquant que les groupes vulnérables tels que les lesbiennes, les gays, les personnes bisexuelles et transgenres (LGBT) sont victimes de violences et de sévices sexuels aussi bien dans des contextes publics que dans la sphère privée en raison des préjugés négatifs largement répandus dans la société. Le Comité se félicite de l’enregistrement officiel du Centre LGBT et note avec satisfaction que l’État partie a reconnu la nécessité de lancer une campagne de sensibilisation sur les LGBT;

b)Des informations faisant état de la discrimination dont sont victimes les personnes séropositives, en particulier dans le domaine du logement et dans le cadre de la présélection des candidatures à un emploi;

c)Le fait que, malgré la promulgation en 2002 du nouveau Code civil, qui dispose que les non-ressortissants ont les mêmes droits que les ressortissants sur le plan civil et juridique, certains étrangers peuvent être la cible de violences organisées fondées sur leur origine ethnique (art. 2 et 16).

L ’ État partie devrait élaborer un cadre juridique global de lutte contre la discrimination, notamment les infractions et discours racistes , et prendre des mesures pour que les auteurs de ces infractions soient traduits en justice. Il devrait garantir la protection des groupes vulnérables tels que les minorités sexuelles, les personnes séropositives et certains étrangers. Il devrait aussi établir des mécanismes efficaces de contrôle, de mise en œuvre et de plainte afin d ’ assurer que des enquêtes approfondies et impartiales soient immédiatement menées sur les allégations d ’ attaques visant des personnes en raison de leur orient ation ou leur identité sexuelle , conformément aux Principes de Jogjakarta sur l ’ application de la législation internationale des droits humains en matière d ’ orientation sexuelle et d ’ identité de genre. L ’ État partie devrait adopter une loi visant à combattre la violence dérivant des activités des organisations qui prônent et encouragent la discrimination fondée sur la race ou l ’ origine ethnique et d ’ autres formes de discrimination.

Personnes présentant un handicap mental et des troubles psychologiques

26)Le Comité regrette que la délégation de l’État partie n’ait pas fourni d’informations sur les garanties juridiques se rapportant à l’hospitalisation des malades mentaux et des personnes présentant un handicap intellectuel, notamment les dispositions relatives au suivi et au contrôle. Le Comité est en outre préoccupé par des informations indiquant que les hospitalisations sont fréquentes et qu’il n’existe guère d’autres possibilités de traitement, ainsi que par le nombre très faible de professionnels spécialisés dans la prise en charge des personnes qui souffrent d’une maladie mentale ou d’un handicap mental.

L ’ État partie devrait renforcer de toute urgence les dispositions de la loi protégeant les droits des personnes handicapées, dont les malades mentaux et les personnes présentant un handicap intellectuel, et mettre en place des mécanismes de suivi et de contrôle chargés des établissements hospitaliers. L ’ État partie devrait promouvoir d ’ autres méthodes de traitement et de prise en charge et s ’ employer en priorité à accroître le nombre de professionnels spécialisés en psychologie ou en psychiatrie.

Collecte de données

27)Le Comité regrette l’absence de données complètes et ventilées sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations se rapportant à des affaires de torture et de mauvais traitements dans lesquelles les faits ont été imputés à des membres des forces de l’ordre, des forces de sécurité, de l’armée et du personnel des établissements pénitentiaires, ainsi que sur les personnes se trouvant dans les quartiers des condamnés à mort, les mauvais traitements infligés aux travailleurs migrants, la traite des êtres humains, la violence dans la famille et les violences sexuelles.

L ’ État partie devrait rassembler des données statistiques utiles pour la surveillance de l ’ application de la Convention au plan national, notamment sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations prononcées contre des personnes reconnues coupables d ’ actes de torture et de mauvais traitements, sur les mauvais traitements infligés aux travailleurs migrants, les personnes se trouvant dans les quartiers des condamnés à mort, la traite des êtres humains, la violence dans la famille et les violences sexuelles, en les ventilant par âge, sexe, appartenance ethnique et type d ’ infraction, ainsi que sur les mesures de réparation, notamment les mesures d ’ indemnisation et de réadaptation dont les victimes ont bénéficié.

28)Le Comité recommande à l’État partie d’étudier la possibilité de ratifier dans les meilleurs délais le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

29)Le Comité recommande à l’État partie d’étudier la possibilité de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention.

30)Le Comité invite l’État partie à ratifier les principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

31)L’État partie est invité à diffuser largement le rapport qu’il a soumis au Comité ainsi que les présentes observations finales, dans toutes les langues voulues, par le biais des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

32)Le Comité demande à l’État partie de lui faire parvenir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 9, 11, 16 et 19 du présent document.

33)Le Comité invite l’État partie à lui soumettre son prochain rapport périodique en appliquant ses directives sur l’établissement des rapports et à respecter la limite de 40 pages fixée pour le document se rapportant spécifiquement à la Convention. Le Comité invite également l’État partie à soumettre un document de base actualisé en suivant les directives harmonisées concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN.2/Rev.6), et à respecter la limite de 80 pages en ce qui concerne le document de base commun. Le document spécifique à la Convention et le document de base commun représentent conjointement les documents que l’État partie est tenu de soumettre pour s’acquitter de son obligation de faire rapport en vertu de la Convention.

34)L’État partie est invité à soumettre son prochain rapport, qui sera son deuxième rapport périodique, avant le 19 novembre 2014.

53. Turquie

1)Le Comité contre la torture a examiné le troisième rapport périodique de la Turquie (CAT/C/TUR/3) à ses 959e et 960e séances, tenues les 3 et 4 novembre 2010 (CAT/C/SR.959 et 960), et adopté les observations finales et recommandations ci-après à sa 975e séance (CAT/C/SR.975).

A.Introduction

2)Le Comité prend acte avec satisfaction du troisième rapport périodique de la Turquie mais regrette qu’il ait été présenté avec quatre ans de retard, ce qui l’a empêché de procéder à une analyse suivie de l’application de la Convention par l’État partie.

3)Le Comité note aussi avec satisfaction que le rapport a été soumis conformément à la nouvelle procédure facultative pour l’établissement des rapports, qui consiste pour l’État partie à répondre à une liste de points à traiter établie et transmise par le Comité. Il remercie l’État partie d’avoir accepté de présenter son rapport en suivant cette nouvelle procédure qui facilite la coopération entre l’État partie et le Comité. Il note que les réponses à la liste des points à traiter ont été soumises dans les délais prescrits. Le Comité se félicite du dialogue constructif qu’il a eu avec une délégation de haut niveau et des efforts de celle-ci pour fournir des explications pendant l’examen du rapport.

B.Aspects positifs

4)Le Comité salue le fait que, depuis l’examen du deuxième rapport périodique, l’État partie a adhéré aux instruments suivants ou les a ratifiés:

a)Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2003);

b)Pacte international relatif aux droits civils et politiques (2003), et protocoles facultatifs s’y rapportant (2006);

c)Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et l’implication d’enfants dans les conflits armés (2004);

d)Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (2004);

e)Convention relative aux droits des personnes handicapées (2009).

5)Le Comité prend note avec satisfaction des vastes réformes entreprises par l’État partie dans le domaine des droits de l’homme et de ses efforts en cours pour revoir sa législation de façon à renforcer la protection des droits de l’homme, y compris le droit de ne pas être soumis à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité se félicite des aspects positifs ci-après:

a)La modification de l’article 90 de la Constitution en vertu de laquelle les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales priment les lois nationales en cas de conflit avec ces dernières;

b)L’adoption du nouveau Code de procédure pénale (loi no 5271) en 2005 et du nouveau Code pénal (loi no 5237) en 2004. Le Comité se félicite en particulier des dispositions concernant:

i)L’adoption de peines plus sévères pour l’infraction de torture (trois à douze ans d’emprisonnement) (Code pénal, art. 94);

ii)L’engagement de la responsabilité pénale de quiconque empêche ou restreint l’exercice du droit d’accès à un avocat (Code de procédure pénale, art. 194);

iii)Le droit du suspect ou de l’accusé d’obtenir les services d’un ou de plusieurs avocats à tout stade de l’enquête (Code de procédure pénale, art. 149);

iv)L’assistance obligatoire d’un avocat quand le défendeur fait l’objet d’une décision de détention provisoire (Code de procédure pénale, art. 101, par. 3);

c)Les éléments du programme de réforme constitutionnelle adopté en septembre 2010 à la suite d’un référendum national, qui prévoit notamment:

i)Le droit de présenter des requêtes en tant que droit constitutionnel ayant pour corollaire la création de l’institution du médiateur (Constitution, art. 74);

ii)Le droit de recours devant la Cour constitutionnelle en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales (Constitution, art. 148);

iii)La garantie que des civils ne seront pas jugés par des tribunaux militaires, sauf en temps de guerre (Constitution, art. 145 et 156).

6)Le Comité salue également les efforts déployés par l’État partie pour modifier ses politiques de façon à renforcer la protection des droits de l’homme et à donner effet à la Convention, notamment:

a)L’annonce d’une politique de «tolérance zéro à l’égard de la torture» le 10 décembre 2003;

b)L’élaboration d’un deuxième plan national de lutte contre la traite des personnes;

c)L’invitation permanente adressée aux mécanismes au titre des procédures spéciales de l’ONU et la réponse favorable de l’État partie aux demandes de visites du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (2006), du Groupe de travail sur la détention arbitraire (2006) et du Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (2008);

d)L’engagement pris par l’État partie tendant à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qu’il a signé en 2005, et à mettre en place un mécanisme national de prévention en consultation avec les représentants de la société civile, qui fera partie de l’institution nationale des droits de l’homme devant être créée conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales chargées de la promotion et de la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Torture et impunité

7)Le Comité est vivement préoccupé par les allégations nombreuses, récurrentes et cohérentes relatives à la pratique de la torture, en particulier dans des lieux non officiels de détention, notamment dans des véhicules de la police, dans la rue et en dehors des commissariats de police, malgré les informations fournies par l’État partie selon lesquelles la lutte contre la torture et les mauvais traitements est une «question prioritaire» et tout en notant que le nombre de plaintes pour actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention officiels de l’État partie aurait diminué. Le Comité est aussi préoccupé par l’absence d’enquêtes rapides, approfondies, indépendantes et efficaces sur les actes de torture présumés imputés à des agents de la sécurité et aux forces de l’ordre, contrairement à ce que requiert l’article 12 de la Convention, et par les manquements répétés à cette obligation. Il est également préoccupé par le fait que de nombreux agents des forces de l’ordre reconnus coupables de tels actes ont été condamnés à des peines avec sursis, ce qui a contribué à un climat d’impunité. À cet égard, il est préoccupant pour le Comité que les allégations de torture donnent souvent lieu à des poursuites en vertu de l’article 256 («Usage excessif de la force») ou de l’article 86 («Coups et blessures volontaires») du Code pénal, qui prévoient des peines plus clémentes et assorties de sursis en cas de condamnation, plutôt qu’en vertu des articles 94 («Torture») ou 95 («Torture avec circonstances aggravantes») du même Code (art. 2).

L ’ État partie devrait prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme à l ’ impunité pour les actes de torture. Il devrait en particulier veiller à ce que toutes les allégations de torture fassent rapidement l ’ objet d ’ enquêtes efficaces et impartiales. Lorsqu ’ il y a des raisons sérieuses de penser que des actes de torture et des mauvais traitements ont été commis, l ’ État partie devrait veiller à ce que le fonctionnaire concerné soit suspendu de ses fonctions ou muté pendant la durée de l ’ enquête, en particulier lorsqu ’il y a un risque qu’il fasse obstruction à celle-ci, ou continue de commettre des actes proscrits par la Convention. L ’ État partie devrait également veiller à fixer des lignes directrices relatives aux cas où les poursuites pour mauvais traitements doivent être engagées en vertu d es a rticles 256 et 86 du Code pénal , plutôt que de l’article 94. De plus, l ’ État partie devrait mettre immédiatement en place des mécanismes efficaces et impartiaux pour que des enquêtes effectiv es et indépendantes soient menées promptement sur toutes les allégations de torture ou de mauvais traitement, et veiller à ce que les auteurs de tels actes soient poursuivis au titre de l ’ article 94 ( «T orture » ) et 95 ( «T orture avec circonstances aggravantes » ) de façon à garantir que les actes de torture soient passibles de peines appropriées, conformément aux dispositions de l ’ article 4 de la Convention.

Absence d’enquêtes efficaces, rapides et indépendantes au sujet des plaintes déposées

8)Le Comité est préoccupé par le fait que les autorités continuent de ne pas mener d’enquêtes rapides, efficaces et indépendantes sur les allégations de torture et de mauvais traitements. Il s’inquiète en particulier des informations selon lesquelles les procureurs se heurtent à des obstacles lorsqu’ils veulent enquêter efficacement sur les plaintes contre des responsables de l’application des lois et les enquêtes sont généralement confiées aux responsables de l’application des lois eux-mêmes − procédure caractérisée par un manque d’indépendance, d’impartialité et d’efficacité −, en dépit de la circulaire no 8 du Ministère de la justice en vertu de laquelle les enquêtes relatives aux allégations de torture et de mauvais traitements doivent être conduites par le Procureur et non par les responsables de l’application des lois. À cet égard, le Comité est aussi préoccupé par l’absence de transparence du système actuel d’enquête administrative sur les allégations de violences policières, qui manque d’impartialité et d’indépendance, et par le fait qu’une autorisation préalable est toujours requise en vertu du Code de procédure pénale pour enquêter sur le comportement des responsables de l’application des lois du plus haut niveau. Le Comité est également préoccupé par les informations selon lesquelles les dossiers médicaux indépendants relatifs aux actes de torture ne font pas partie des éléments de preuve examinés par les tribunaux et que les juges et les procureurs n’acceptent que des rapports de l’Institut de médecine légale du Ministère de la justice. En outre, tout en prenant note du projet de «Commission indépendante des plaintes contre la police et du système de plaintes contre la police et la gendarmerie» lancé en 2006, le Comité s’inquiète de ce qu’aucun mécanisme indépendant de plainte contre la police n’ait été mis en place à ce jour. Il est préoccupé par les atermoiements, la passivité et l’incurie des autorités de l’État partie en ce qui a trait aux enquêtes, poursuites et condamnations concernant des agents de la police ou des membres des forces de l’ordre ou de l’armée accusés d’actes de violence, de mauvais traitements ou de tortures (art. 12 et 13).

Le Comité engage l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour mettre en place des mécanismes impartiaux et indépendants p ermettant de faire en sorte que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements fassent rapidement l ’ objet d ’ enquêtes efficaces et indépendantes. L ’ État partie devrait en priorité:

a) Renforcer l ’ efficacité et l ’ indépendance du ministère public en augmentant le nombre de procureurs et d’officiers de police judiciaire, en renforçant leurs pouvoirs et en améliorant leur formation;

b) Garantir la conservation des preuves jusqu ’ à l ’ arrivée du procureur et donner pour instruction aux tribunaux d ’ envisager la possibilité de preuves falsifiées ou de preuves manquantes comme des éléments clefs dans les procédures judiciaires;

c) Veiller à ce que les procureurs et le personnel judiciaire lisent et évaluent tous les rapports médicaux contenant des informations sur les actes de torture et les mauvais traitements établis par le personnel médical et des médecins légistes qui, quelle que soit l ’ institution à laquelle ils appartiennent, ont les compétences nécessaires et ont suivi une formation spécifique au sujet du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d ’ Istanbul);

d) Mettre en place un mécanisme indépendant de plainte contre la police, comme le prévoit le Ministère de l ’ intérieur ;

e) Modifier le paragraphe 5 de l ’article  161 du Code de procédure pénale, tel que modifié par l ’article  24 de la loi n o  5353 du 25  mai 2005, afin d’assurer qu’une auto ris ation spéciale ne soit pas nécessaire pour poursuivre les membr es de rang élevé de la force publique accusés d ’ actes de torture ou de mauvais traitements. De même, l ’ État partie devrait abroger l ’article  24 de la loi n o 5353.

Absence d’enquête sur les disparitions

9)Le Comité est préoccupé par l’absence d’informations, de la part de l’État partie, au sujet des progrès réalisés dans le cadre des enquêtes sur les cas de disparition. En particulier, il est particulièrement préoccupé par a) le nombre de cas de disparition non élucidés recensés par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (63 en 2009), b) l’absence d’informations sur l’état d’avancement des enquêtes sur les cas de disparition pour lesquels il a été constaté que l’État partie avait violé les articles 2, 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (Chypre c. Turquie et Timurtas c. Turquie, Cour européenne des droits de l’homme). Le Comité est aussi préoccupé par a) l’absence d’informations sur la conduite d’enquêtes efficaces, indépendantes et transparentes au sujet des affaires susmentionnées et, le cas échéant, sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées, b) le fait que les proches des personnes disparues ne sont pas dûment informés des résultats des enquêtes et des poursuites. Cette absence d’enquête et de suivi soulève des questions graves quant au non-respect, par l’État partie, de ses obligations au titre de la Convention et, comme l’a conclu la Cour européenne des droits de l’homme, constitue une violation continue à l’égard des proches des victimes (art. 12 et 13).

L ’ État partie devrait prendre rapidement des mesures pour procéder à des enquêtes efficaces, transparentes et indépendantes sur tous les cas de disparition non élucidés, dont ceux cités par la Cour européenne des droits de l ’ homme ( Chypre c. Turquie et Timurtas c. Turquie ) et ceux recensés par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Le cas échéant, il d evrait engager des poursuites. L’État partie devrait informer les proches des victimes des résultats de telles enquêtes et poursuites. Le Comité exhorte aussi l ’ État partie à songer à signer et r atifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Exécutions extrajudiciaires

10)Le Comité est préoccupé par le peu d’information fourni par l’État partie en ce qui concerne l’exécution de la recommandation du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme, l’invitant à ouvrir rapidement des enquêtes impartiales, approfondies et transparentes, et à organiser des procès équitables pour déterminer le rôle qu’auraient joué les forces de sécurité dans des incidents au cours desquels des personnes ont été tuées à Kiziltepe et Semdinli en 2004 et 2005, respectivement (art. 12 et 13).

L ’ État partie devrait ouvri r rapidement des enquêtes approfondi es et indépendantes sur to us les cas allégués d’exécution extrajudiciaire imputés à des agents de la sécurité et de la force publique et faire en sorte que l es auteurs de ces actes soient traduits en justice et condamnés à des peines adaptées à la nature de leurs crimes.

Restrictions aux garanties juridiques fondamentales

11)Le Comité est préoccupé par les restrictions à l’exercice des garanties juridiques fondamentales contre la torture et les mauvais traitements résultant de l’adoption de nouvelles lois et de modifications apportées au Code de procédure pénale de 2005. Il est en particulier préoccupé par les éléments suivants: a) le déni, en application de la loi sur la lutte antiterroriste (loi no 3713) du droit du suspect d’être assisté par un avocat pendant les vingt-quatre heures suivant l’arrestation; b) le refus de l’octroi de l’aide juridictionnelle aux personnes accusées d’avoir commis des infractions emportant une peine d’emprisonnement de moins de cinq ans (loi no 5560); c) l’absence dans la loi du droit à un examen médical indépendant; d) le fait que le droit d’être immédiatement examiné par un médecin est limité aux condamnés (art. 94, loi no 5275). Par ailleurs, le Comité est préoccupé par les renseignements selon lesquels un agent de l’État est présent lors de l’examen médical du détenu bien que cela soit interdit par la loi, sauf si le personnel médical en fait la demande pour des raisons de sécurité personnelle (art. 2).

L ’ État partie devrait garantir par la loi et dans la pratique le droit de tous les détenus de voir rapidement un avocat, d ’avertir u n membre de leur famille et d ’êtr e exami n és par un médecin indépendant dès leur placement en détention. L ’ État partie devrait garantir le respect du principe de la confidentialité entre le patient et son médecin dans le cadre de ces examens médicaux.

Considérations générales concernant l’application de la Convention

12)Le Comité regrette qu’en dépit de la demande d’informations statistiques qu’il a formulée dans sa liste de points à traiter avant la présentation du rapport et lors du dialogue avec l’État partie, la plupart des renseignements demandés n’ont pas été fournis. En particulier, en raison de l’absence de données complètes ou ventilées sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations concernant des actes de torture et des mauvais traitements commis par des agents des forces de l’ordre et de la sécurité ou des membres du personnel pénitentiaire, les expulsions d’immigrés et de demandeurs d’asile, l’accès aux registres de détention, la durée des procès, la réadaptation et la réparation ainsi que la traite et la violence sexuelle, il est extrêmement difficile de savoir si l’État partie respecte ou non les dispositions de la Convention.

L ’ État partie devrait recueillir et fournir au Comité des données statistiques ventilées par sexe, âge, origine ethnique et ap partenance à une minorité, lieu géographique et nationalité utiles pour le suivi de l’application de la Convention au niveau national, ainsi que des renseignements complets sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations pour torture et mauvais traitements, les expulsions, la durée des procès, la réada ptation et la réparation (y  compris l ’ indemnisation pécuniai re), la traite et la violence sexuelle, et sur les résultats de toutes les plaintes et affaires.

Usage excessif de la force par les agents chargés de l’application des lois et recours à des contre-accusations pour intimider les personnes qui signalent des actes de torture et des mauvais traitements

13)Tout en notant que le représentant de l’État partie reconnaît l’usage excessif de la force par les forces de l’ordre et en prenant note des informations sur les mesures prises pour mettre fin à une telle pratique, notamment en faisant porter aux policiers des casques munis de numéros d’identification lors des manifestations, le Comité demeure préoccupé par les informations faisant état d’un usage excessif de la force et de la violence de plus en plus fréquent par la police sur les manifestants en dehors des lieux officiels de détention. Il est particulièrement préoccupé par les renseignements faisant état de tirs mortels de la police et la gendarmerie ainsi que de l’application arbitraire des modifications apportées en juin 2007 à la loi sur les pouvoirs et les devoirs de la police (loi no 2559), qui autorisent la police à arrêter toute personne et à lui demander ses papiers d’identité, ce qui aurait entraîné une augmentation des altercations violentes. En outre, le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles la police se sert souvent du Code pénal pour porter des contre-accusations contre les personnes et les membres de la famille des victimes présumées qui se plaignent de brutalités policières, en particulier en utilisant l’article 265 relatif au «recours à la violence ou aux menaces contre un agent de l’État pour l’empêcher de s’acquitter de ses fonctions», l’article 125 relatif à «la diffamation de la police», l’article 301 relatif au «dénigrement de l’identité turque» et l’article 277 relatif aux «tentatives d’influencer le cours de la justice». Le Comité s’inquiète de ce que de telles accusations seraient utilisées pour intimider les victimes présumées de mauvais traitements et leurs proches et les dissuader de porter plainte (art. 11 et 16).

L ’ État partie devrait rapidement adopter des mesures efficaces pour mettre un terme à l ’ usage excessif de la force et de la violence par les forces de l’ordre . Il devrait en particulier:

a ) Veiller à ce que les lois internes, les règles d ’ engagement et les procédures applicables au maintien de l ’ ordre public et à l ’ action antiémeutes soient pleinement conformes aux Principes de base sur le recours à la force et l ’ utilisation des armes à feu par les responsables de l ’ application des lois, en particulier la disposition selon laquelle les responsables de l ’ application des lois ne recourent à l ’ usage meurtrier d ’ armes à feu que si cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines (Principes de base, disposition  9);

b) Mettre en place un système de suivi de la mise en œuvre de la loi sur les pouvoirs et les devoirs de la police (loi n o 2559) et empêcher que la police ne l ’ utilise de manière arbitraire;

c) Veiller à ce que les agents de l ’ État n ’ utilisent pas la menace de la contre-accusation en v ertu, par exemple, des articles  265, 125, 301 et 277 du Code pénal, pour intimider les personnes détenues ou leurs proches et les dissuader de porter plainte pour torture, réexaminer les condamnations prononcées au cours de la période considérée en application des articles en question afin de déceler toute utilisation abusive de ces dispositions à de telles fin s et veiller à ce que tout grief valable concernant des actes de torture fasse l ’ objet d ’ une enquête indépendante et de poursuites, si la situation l ’ exige.

Réparation et indemnisation, y compris la réadaptation

14)Le Comité est préoccupé par le manque d’informations et de données statistiques exhaustives sur la réparation et l’indemnisation, y compris les moyens de réadaptation, offerts aux victimes de la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans l’État partie, comme le requièrent les dispositions de l’article 14 de la Convention (art. 14).

L ’ État partie devrait intensifier ses efforts en matière de réparation, d ’ indemnisation et de réadaptation, et assurer aux victimes d’actes de torture ou d ’ autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants une indemnisation équitable et adéquate, y compris les moyens de se réadapter. Il devrait envisager de mettre en place un programme particulier d ’ aide aux victimes d’actes de torture et de mauvais traitements.

Non-refoulement et détention de réfugiés, de demandeurs d’asile et d’étrangers en situation irrégulière

15)Le Comité se félicite des informations fournies par le représentant de l’État partie selon lesquelles trois projets de loi relatifs à l’asile, à la création d’un service spécialisé dans les questions d’asile et aux étrangers seront prochainement soumis au Parlement. Il prend également note de la publication des circulaires nos 18/2010 (migration illégale) et 19/2010 (asile et migration) par le Ministère de l’intérieur en mars 2010. Le Comité s’inquiète néanmoins de ce que le projet de loi relatif à l’asile maintienne la restriction géographique à l’application de la Convention relative au statut des réfugiés, qui exclut les demandeurs d’asile non européens de la protection offerte par la Convention. Il est en outre préoccupé par le système d’internement administratif des étrangers arrêtés pour entrée illégale ou séjour clandestin, ou tentative de quitter l’État partie clandestinement, dans des «centres d’accueil pour étrangers» et d’autres centres de rétention, avec un accès limité à la procédure nationale d’asile temporaire. En outre, le Comité est préoccupé par les cas présumés d’expulsion et de refoulement en dépit du risque de torture. À cet égard, il est préoccupé par les informations selon lesquelles les demandeurs d’asile n’auraient pas accès à l’aide juridictionnelle, par les insuffisances du système de recours en matière d’asile, par l’absence d’effet suspensif de la procédure d’expulsion durant l’examen des demandes d’asile, et par l’accès limité du Haut-Commissariat pour les réfugiés et des avocats aux demandeurs d’asile en détention. Il est également vivement préoccupé par les informations faisant état de mauvais traitements et d’un surpeuplement important dans les «centres d’accueil pour étrangers» et autres centres de rétention (art. 3).

L’État partie devrait prendre rapidement des mesures efficaces pour s’acquitter de l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article  3 de la Convention de ne pas expulser une personne qui risque d’être soumise à la torture , et faire en sorte que toutes les personnes ayant besoin d’une protection internationale aient accès, dans des conditions justes et égales, aux procédures d’asile et soient traitées avec dignité. Le Comité demande à l’État partie de:

a) Garantir l’accès d’organes de contrôle indépendants aux «centres d’accueil pour étrangers» et autres lieux de détention, et poursuivre, sans retard, la construction de nouveaux refuges offrant des co nditions de vie saines et sûres;

b) Songer à lever la restriction géographique à l’application de la Convention relative au statut des réfugiés en retirant sa réserve à ladite c onvention;

c) Veiller à ce que tous les réfugiés reconnus aient accès à la protection internationale fournie par le HCR;

d) Assurer l’accès effectif à la procédure d’asile pour les étrangers arrêtés et placés en détention, et introduire l’effet suspensif en ce qui concerne les procédures d’expulsion durant l’examen des demandes d’asile;

e) Garantir, conformément à la circulaire du Ministère de l’intérieur relative aux demandeurs d’asile et aux réfugiés, l’accès du personnel du HCR aux détenus qui veulent demander l’asile, de manière à ce que ceux-ci puissent exercer ce droit;

f) Garantir que les demandeurs d’asile et les réfugiés en détention soient assistés par un avocat, de manière à ce qu’ils puissent exercer leur droit de contester les décisions relatives à leur demande d’asile ou tout autre aspect de leur situation juridique devant les juridictions compétentes.

Contrôle et inspection des lieux de détention

16)Tout en prenant note des informations fournies par le représentant de l’État partie au sujet du rôle de la Commission d’enquête sur les droits de l’homme du Parlement et en relevant avec satisfaction que les défenseurs des droits de l’homme ont accès aux lieux de détention, le Comité regrette l’absence d’un règlement officiel autorisant un contrôle et des visites indépendants effectués par des représentants de la société civile dans de tels lieux. Il regrette également l’absence d’informations sur la mise en œuvre des principales recommandations et conclusions des organismes visés aux paragraphes 58 à 68 du rapport de l’État partie, qui sont autorisés à inspecter les lieux de détention (art. 2, 11 et 16).

L ’ État partie devrait fournir des informations sur les règlements officiels autorisant les visites indépendantes des lieux où des personnes sont privées de liberté par des représentants de la société civile, des avocats, du personnel médical et des membres locaux de l ’ ordre des avocats. L ’ État partie devrait également fournir au Comité des informations détaillées sur les mesures prises et activités menées pour donner suite aux conclusions et recommandations des organismes publics , notamment ceux visés aux paragraphes  58 à 68 du rapport de l’État partie.

Conditions de détention

17)Le Comité est gravement préoccupé par les informations faisant état d’un surpeuplement des lieux de détention de l’État partie et prend acte du fait que le représentant de l’État partie a franchement admis que la situation était «inacceptable». Compte tenu des renseignements fournis par l’État partie faisant état d’une population totale de 120 000 détenus, dont la moitié sont en détention provisoire, le Comité est préoccupé par le peu d’intérêt manifesté par les autorités judiciaires à l’égard de mesures de substitution à la privation de liberté et par la durée excessivement longue de la détention avant jugement, en particulier dans le cas des personnes qui ont été jugées dans le cadre des nouvelles hautes juridictions pénales. En outre, le Comité prend note avec préoccupation des informations selon lesquelles certains avantages concernant les activités de groupe des prisonniers peuvent être limités pour les personnes accusées d’actes de terrorisme ou d’infractions liées à la criminalité organisée ou condamnées pour de telles infractions, et maintenues à l’isolement dans des prisons de type F. Le Comité se félicite que les juges puissent demander que les interrogatoires soient enregistrés en guise de preuve dans le cadre des poursuites pénales mais il est préoccupé par le fait qu’à l’heure actuelle 30 % seulement des postes de police sont équipés de caméras de vidéosurveillance et que ces caméras tomberaient souvent en panne. Les informations concernant l’insuffisance des moyens financiers qui empêche de construire de nouveaux établissements pénitentiaires pour réduire le surpeuplement des prisons, le nombre élevé de postes vacants au sein de l’administration pénitentiaire (environ 8 000) évoqué par le représentant de l’État partie, la pénurie de personnel médical et les carences présumées en matière d’accès aux soins médicaux pour les prisonniers malades sont également des sujets d’inquiétude pour le Comité. En outre, le Comité constate avec préoccupation que l’information relative aux établissements de détention peut être soumise à des restrictions en application de la loi sur le droit d’accès à l’information (loi no 4982) (art. 2 et 16).

L’État partie devrait prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme au problème endémique du recours excessif à la détention avant jugement et du surpeuplement des lieux de détention. En outre, il devrait poursuivre ses efforts pour améliorer l’infrastructure des prisons et des commissariats de police, de manière à assurer une protection contre les abus. En particulier, l’État partie devrait:

a) Encourager les autorités judiciaires à songer à mettre en place des sanctions pénale s autres que la privation de liberté, notamment en adoptant la législation nécessaire à cet effet;

b) Installer des caméras de vidéosurveillance dans l’ensemble des postes de police et faire en sorte que l’enregistrement vidéo de tous les interrogatoires devienne une procédure ordinaire;

c) Procéder à un examen juridi que des articles  15 à 28 de la loi n o  4982 sur le droit d’accès à l’information afin de déterminer leur compatibilité avec les obligations découlant de la Convention;

d) Poursuivre les efforts pour pourvoir les postes vacants dans les établissements pénitentiaires de manière à ce que les prisons disposent d’un personnel suffisant;

e) Limiter les restrictions aux avantages concernant les activités de groupe des prisonniers en régime d’isolement exclusivement à des situations exceptionnelles et bien définies;

f) Remédier à la pénurie de personnel médical et assurer des soins médicaux aux prisonniers malades, notamment en retardant l’exécution de la peine , si nécessaire.

Enregistrement des détenus

18)Le Comité est préoccupé par des informations selon lesquelles les suspects sont placés en garde à vue sans être officiellement enregistrés et prend note avec préoccupation, à cet égard, de l’imprécision de la disposition selon laquelle le détenu doit être enregistré «dans un délai raisonnable» après son arrestation (art. 2).

L’État partie veillera à enregistrer rapidement les personnes privées de liberté et précisera dans la loi dans quel délai maximum l’enregistrement officiel doit avoir lieu après l’arrestation.

Violence contre les femmes

19)Le Comité est préoccupé par les informations nombreuses et persistantes faisant état de viols, de violences sexuelles et d’autres formes de torture et de mauvais traitements à caractère sexiste commis par des agents des organes de sécurité, du personnel pénitentiaire et de la force publique. Tout en prenant note des programmes de formation et de sensibilisation mis en œuvre par l’État partie pour faire face à de tels actes et les empêcher, le Comité regrette le manque d’informations sur les mesures prises pour s’assurer que les auteurs de tels actes rendent des comptes, notamment sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations, ainsi que sur les réparations et les indemnisations accordées aux victimes, y compris les moyens de se réadapter, comme l’exige l’article 14 de la Convention.

L ’ État partie devrait prendre rapidement des mesures pour empêcher tous les actes de torture et les mauvais traitements, notamment le viol et d ’ autres formes de violence sexuelle, commis sur des femmes privées de liberté, et faire en sorte que les auteurs de tels actes en rendent compte, en enquêtant rapidement sur les plaintes et, s’il y a lieu , en poursuivant et en condamnant à des peines appropriées lesdits auteurs. L ’ État partie devrait veiller à ce que toutes les victimes d ’ actes de torture ou de mauvais traitements à caractère sexiste bénéficient de mesures d ’ indemnisation ou de réparation, et de moyens de se réadapter.

Violence dans la famille et crimes d’honneur

20)Tout en prenant note des modifications à la loi no 4320 sur la protection de la famille en 2007 et au Code pénal en 2005 visant à améliorer la protection des femmes contre la violence et de l’adoption d’un plan d’action national pour lutter contre la violence dont les femmes sont victimes dans la famille ainsi que de divers programmes de formation destinés aux agents de la force publique, le Comité demeure préoccupé par l’ampleur présumée des violences physiques et sexuelles à l’encontre de femmes. Il est préoccupé par les informations selon lesquelles les femmes signalent rarement les mauvais traitements et la violence dont elles sont victimes à la police, et par le nombre insuffisant de centres d’accueil où elles pourraient trouver refuge, malgré les dispositions pertinentes de droit interne édictées en 2005. Le Comité est aussi préoccupé par l’absence d’informations sur les mesures de réparation et d’indemnisation, y compris les moyens de se réadapter, qui doivent être prises en faveur des victimes, conformément à l’article 14 de la Convention. Le Comité est en outre préoccupé par les informations selon lesquelles les autorités de l’État n’enquêteraient pas sur les crimes d’honneur, ainsi que par le manque de statistiques officielles globales sur ces crimes et la violence dans la famille. Il est également inquiet de constater qu’en vertu de l’article 287 du Code pénal, les juges et les procureurs peuvent ordonner qu’en cas de viol un test de virginité soit effectué contre la volonté de la femme (art. 2 et 16).

L’État partie est prié de poursuivre et accr oître ses efforts, notamment en coopération avec le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et les mécanismes de l’ONU relatifs aux droits de l’homme, pour empêcher toute forme de violence à l’égard des femmes et protéger celles-ci contre cette violence. L’État partie devrait:

a) Prendre toutes les mesures nécessaires pour encourager les femmes à exercer leur droit de porter plainte en cas de violence dans la famille et faciliter cette démarche, y compris par la construction de refuges et leur dotation en personnel, la création de permanences téléphoniques et autres mesures de protection;

b) Veiller à ce que des enquêtes rapides et efficaces soit menées sur toutes les allégations de crime d’honneur et de violence à l’égard des femmes, et à ce que les auteurs de tels actes soient traduits en justice et condamnés à des peines adaptées à la nature de l’acte commis;

c) Veiller à ce que soient proposées aux victimes des mesures de réparation et d’indemnisation appropriées, ainsi que des moyens de se réadapter;

d) Adopter un système global de collecte de données et de statistiques sur les violences à l’égard des femmes, notamment la violence dans la famille et les crimes d’honneur, ventilées par âge, origine ethnique, appartenance à une minorité et zone géographique.

Enfants en détention

21)Tout en accueillant avec satisfaction la modification apportée en 2010 à la loi sur la lutte contre le terrorisme qui interdit d’intenter des procès pour terrorisme à des mineurs qui ont participé à des réunions et à des manifestations illégales ou distribué des tracts en faveur d’organisations illégales, et réduit les peines auxquelles peuvent être condamnées les personnes accusées d’infractions liées au terrorisme, le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles des enfants continuent d’être détenus dans des locaux non enregistrés de détention provisoire pour adultes, suite à leur arrestation au cours de manifestations, notamment dans les locaux de la section antiterrorisme de la Direction de la sécurité, plutôt que dans la section réservée aux enfants. En outre, le Comité est préoccupé par les informations faisant état de mauvais traitements infligés à des enfants placés dans des lieux de détention officieux, et par le fait que des interrogatoires ont été menés sans aide juridictionnelle ou sans qu’un adulte ou un tuteur légal soit présent. Tout en prenant note de l’indication fournie par le représentant de l’État partie selon laquelle la plupart des condamnations n’excèdent pas deux ans d’emprisonnement, le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles les enfants continueraient d’être condamnés à de longues périodes d’emprisonnement (art. 16).

L’État partie devrait élaborer et mettre en œuvre un système complet de mesures de substitution qui garantirait que les enfants ne seraient privés de liberté qu’en dernier ressort, pour la période la plus courte possible et dans des conditions appropriées. L’État partie devrait veiller à ce que la détention d’enfants fasse régulièrement l’objet de contrôles, pour s’assurer qu’aucun enfant n’est soumis à une forme quelconque de mauvais traitement s durant sa détention, et n’est détenu dans des lieux de détention non enregistrés. En outre, l’État partie devrait renforcer la sensibilisation des magistrats des tribunaux pour mineurs aux normes internationales relatives aux droits de l’homme concernant la justice pour mineurs et l’application de ces normes par lesdits tribunaux, et accroître le nombre de ces juridictions. De plus, le Comité engage l’État partie à songer à relever l’âge de la responsabilité pénale, fixé actuellement à 12 ans, de manière à se conformer aux normes internationales.

Châtiments corporels

22)Tout en notant la modification apportée au Code civil en 2002, qui a supprimé le droit de correction qui était reconnu aux parents, le Comité est préoccupé par l’absence, en droit interne, d’une interdiction expresse des châtiments corporels au foyer et dans les établissements de protection de remplacement, et par les informations selon lesquelles les châtiments corporels, auxquels les parents ont largement recours, sont considérés comme ayant encore une valeur éducative à l’école (art. 16).

L ’ État partie devrait s ’ employer à ce qu ’ aucun doute ne subsiste au sujet de l ’ interdiction par la loi des châtiment s corporel s à l ’ école et dans les établissements pénitentiaires et l ’ interdire en priorité au foyer, dans les établissements de protection de remplacement et, le cas échéant, dans les écoles et les établissements pénitentiaires.

Traitement des personnes nécessitant des soins psychiatriques

23)Le Comité prend note avec préoccupation du fait que le rapport de l’État partie ne comporte pas d’informations au sujet des conditions dans les centres de réadaptation, en ce qui concerne les délinquants nécessitant des soins psychiatriques. Tout en prenant note des renseignements fournis par le représentant de l’État partie au sujet de cinq centres de réadaptation pour détenus ayant des troubles psychiatriques en place dans des établissements pénitentiaires, le Comité est préoccupé par l’absence d’informations sur la situation dans ces établissements, notamment en ce qui concerne l’exercice intégral et effectif des garanties fondamentales accordées aux détenus. Il est également préoccupé par l’absence d’informations sur la situation générale, les garanties juridiques et la protection contre les mauvais traitements des personnes se trouvant dans les établissements et hôpitaux psychiatriques, et note avec inquiétude que le traitement électroconvulsif est fréquemment administré dans les hôpitaux et les cliniques psychiatriques, selon le rapport de l’État partie (par. 306). De plus, le Comité regrette le manque d’informations sur l’accès de mécanismes de suivi indépendants à ces établissements (art. 16).

L’État partie devrait procéder à un examen sérieux du recours au traitement électroconvulsif (ECT) et mettre fin à tout autre type de traitement pouvant être assimilé à des actes interdits par la Convention, sur toutes les personnes ayant besoin de soins psychiatriques. L’État partie devrait veiller, en droit et dans la pratique, au respect des garanties juridiques fondamentales de toutes les personnes ayant besoin de soins psychiatriques, qu’elles se trouvent dans des cliniques ou hôpitaux psychiatriques ou dans des établissements pénitentiaires. L’État partie devrait aussi permettre à des mécanismes de suivi indépendants de se rendre dans les établissements et hôpitaux psychiatriques afin d’empêcher toute forme de mauvais traitement s .

Délai de prescription

24)Le Comité prend note de l’allongement, dans le nouveau Code pénal de 2005, du délai de prescription pour le crime de torture, qui est porté de quinze ans à quarante ans lorsque les actes de torture entraînent la mort. Il juge néanmoins préoccupant le maintien par l’État partie d’un délai de prescription pour le crime de torture (art. 2, 12 et 13).

L’État partie devrait modifier son Code pénal de manière à prévoir l’imprescriptibilité des actes de torture.

Formation

25)Tout en se félicitant des informations fournies par les représentants de l’État partie selon lesquelles la formation dispensée aux agents de la force publique et de la gendarmerie porte notamment sur le Protocole d’Istanbul, le Comité regrette l’absence d’informations indiquant si les inspecteurs publics des prisons et autres lieux de détention reçoivent cette formation et en quoi elle consiste. En outre, le Comité regrette l’absence d’informations sur toute formation que recevraient les membres des gardes de village ou les agents de l’immigration en ce qui concerne l’interdiction absolue de la torture (art. 10).

L’État partie devrait développer et renforcer les programmes éducatifs en cours pour faire en sorte que tous les fonctionnaires, notamment les juges et les procureurs, les inspecteurs publics des lieux de détention, les membres des forces de l’ordre, les agents de sécurité, les gardes de village, les agents pénitentiaires et les fonctionnaires de l’immigration aient pleinement connaissance des dispositions de la Convention et de l’interdiction a bsolue de la torture, et sach ent qu’ils seront tenus responsables de toute violation de la Convention.

26)Le Comité invite l’État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et les principaux instruments de l’ONU relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, ainsi que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.

27)L’État partie est invité à diffuser largement le rapport présenté au Comité, les comptes rendus de séance et les observations finales du Comité, dans toutes les langues voulues, par le biais des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

28)Le Comité demande à l’État partie de lui faire parvenir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 7, 8, 9 et 11 du présent document.

29)Le Comité invite l’État partie à soumettre son prochain rapport périodique conformément à ses directives concernant l’établissement des rapports, et à respecter la limite de 40 pages fixée pour le document se rapportant spécifiquement à la Convention. Le Comité invite également l’État partie à soumettre un document de base commun actualisé en suivant les directives harmonisées pour l’établissement des rapports adoptées par les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN.2/Rev.6), et à respecter la limite de 80 pages en ce qui concerne le document de base commun.

30)L’État partie est invité à soumettre son prochain rapport périodique, qui sera le quatrième, d’ici au 19 novembre 2014.

54. Finlande

1)Le Comité contre la torture a examiné les cinquième et sixième rapports périodiques de la Finlande soumis en un seul document (CAT/C/FIN/5-6) à ses 996e et 999e séances, les 18 et 19 mai 2011 (CAT/C/SR.996 et SR.999), et a adopté les observations finales ci-après à ses 1011e et 1012e séances, les 27 et 30 mai 2011 (CAT/C/SR.1011 et SR.1012).

A.Introduction

2)Le Comité accueille avec satisfaction les cinquième et sixième rapports périodiques de la Finlande soumis en un seul document, qui lui sont parvenus dans les délais impartis et ont été élaborés conformément à la nouvelle procédure facultative d’établissement des rapports consistant, pour l’État partie, à répondre à une liste préalable de points à traiter (CAT/C/FIN/Q/5-6). Le Comité remercie l’État partie d’avoir accepté d’établir son rapport conformément à la nouvelle procédure, qui facilite la coopération. Il est sensible au fait que les réponses à la liste de points aient été soumises dans les délais impartis.

3)Le Comité a également apprécié le dialogue ouvert et constructif qu’il a eu avec la délégation de l’État partie, de haut niveau et multisectorielle, ainsi que les renseignements et les explications complémentaires donnés par la délégation. Il remercie la délégation de ses réponses claires, directes et détaillées aux questions posées par les membres.

B.Aspects positifs

4)Le Comité note avec satisfaction que depuis l’examen de son quatrième rapport périodique, l’État partie a adhéré aux instruments internationaux ci-après:

a)Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme);

b)Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

5)Le Comité accueille avec satisfaction les efforts engagés par l’État partie pour procéder à une révision de sa législation de façon à donner effet à ses recommandations et à renforcer l’application de la Convention, notamment:

a)La modification du Code pénal, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, qui prévoit l’incrimination de la torture et établit l’interdiction absolue de la torture en toutes circonstances, conformément aux recommandations du Comité tendant à ce que le Code pénal soit mis en conformité avec les articles 1er et 4 de la Convention;

b)La modification, adoptée le 20 mai 2011, de la loi sur l’Ombudsman parlementaire (no 197/2002), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012 et porte création du Centre des droits de l’homme en tant qu’institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme (Principes de Paris);

c)L’adoption de la loi sur les enquêtes préliminaires, de la loi relative aux mesures coercitives et de la loi sur la police, en 2011;

d)L’adoption par le Parlement en mars 2011 d’une réforme législative qui prévoit que les personnes identifiées dans la loi relative à la protection de l’enfance sont tenues de signaler à la police les cas de soupçon d’atteintes sexuelles;

e)Les modifications apportées à la loi relative aux étrangers (no 301/2004), entrées en vigueur le 1er avril 2011;

f)L’entrée en vigueur de la nouvelle loi relative à l’incarcération (no 767/2005), la loi relative à la détention provisoire (no 768/2005) et la loi relative au traitement des personnes placées en garde à vue (no 841/2006);

g)Les modifications apportées à la loi portant institution de l’Ombudsman pour les minorités et du Conseil contre la discrimination, entrées en vigueur le 1er janvier 2009, et qui prévoient que l’Ombudsman pour les minorités fait fonction de rapporteur national concernant la traite des êtres humains;

h)Les modifications au Code pénal qui, depuis début 2011, rendent passibles de poursuites les voies de fait sans gravité lorsqu’elles visent un mineur ou un proche de l’auteur de l’infraction, y compris l’époux ou le partenaire enregistré civilement;

i)La réduction du nombre de prisonniers constatée depuis l’introduction, en 2006, de la possibilité d’obtenir une libération conditionnelle, exécutée sous surveillance, prévue dans la loi relative à l’incarcération.

6)Le Comité accueille aussi avec satisfaction les initiatives de l’État partie visant à modifier ses politiques, programmes et mesures administratives de façon à garantir une plus grande protection des droits de l’homme et à donner effet à la Convention, notamment:

a)La fusion, au début de 2010, de l’Office des sanctions pénales, du Service pénitentiaire et du Service de la probation en un seul organisme appelé Office des sanctions pénales, qui a entrepris d’établir pour la fin de 2012 une enquête pilote sur les détenus et les personnels pénitentiaires;

b)La révision du plan national d’action contre la traite des êtres humains et l’adoption, le 11 juin 2010, du programme de prévention de la violence à l’égard des femmes assorti de 60 mesures;

c)Le fait que l’État partie continue de contribuer régulièrement depuis 1984 au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Délai de prescription pour les faits de torture

7)Le Comité relève avec préoccupation que le Code pénal prévoit un délai de prescription pour les faits de torture (art. 4).

Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que les actes de torture ne soient pas prescriptibles.

Garanties juridiques fondamentales

8)Le Comité note avec préoccupation que les garanties juridiques fondamentales, comme la consultation d’un avocat, de préférence de leur choix, la notification d’un proche, même en cas d’une garde à vue de courte durée et le droit d’être examiné par un médecin indépendant, de préférence de leur choix, sur le lieu de la détention, ne sont pas toujours assurées dans le cas des personnes privées de liberté, en particulier de celles qui ont commis des «infractions mineures», y compris les mineurs, dès le début de la détention (art. 2 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie de faire en sorte que toutes les personnes privées de liberté bénéficient dès le début de la détention des garanties juridiques fondamentales comme l ’ accès à un avocat, de préférence de leur choix, la possibilité d ’ informer leurs proches de leur situation, et la possibilité d ’ être examinées par un médecin indépendant, de préférence de leur choix.

9)Le Comité est préoccupé par le fait que les interrogatoires de personnes arrêtées et placées en détention et les enquêtes préliminaires ne donnent pas systématiquement lieu à un enregistrement audio ou vidéo (art. 2 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie de dégager les ressources financières nécessaires pour équiper d ’ un matériel d ’ enregistrement audio et vidéo tous les locaux où des personnes sont interrogées et où ont lieu les enquêtes préliminaires, et en particulier les postes de police.

Non-refoulement

10)Le Comité note avec préoccupation que les garanties légales prévues et les délais prescrits par la loi ne sont pas toujours respectés dans le cas de tous les demandeurs d’asile, en particulier quand la procédure «accélérée» est appliquée, et des étrangers en attente d’expulsion, par exemple le droit de faire recours, avec effet suspensif, auprès du Tribunal administratif d’Helsinki et auprès de la Cour administrative suprême. Le Comité n’a pas reçu d’informations précisant si les opérations d’expulsion font l’objet d’un contrôle par un organe indépendant (art. 3).

Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à garantir un droit de recours avec effet suspensif dans le pays et à assurer le respect de toutes les garanties et mesures provisoires dans les procédures d ’ asile et d ’ expulsion en attendant l ’ issue des recours auprès du Tribunal administratif d ’ Helsinki et de la Cour administrative suprême. Le Comité souhaiterait des renseignements indiquant si les opérations d ’ expulsion font l ’ objet d ’ un contrôle par un organe indépendant.

Hospitalisation et traitement sans consentement en établissement psychiatrique

11)Le Comité note avec préoccupation que les dispositions de la loi relative à la santé mentale régissant l’hospitalisation et le traitement sans consentement en établissement psychiatrique n’ont pas été modifiées. Il est également préoccupé par le fait que l’avis d’un expert psychiatre indépendant n’est pas prévu dans la procédure d’hospitalisation sans consentement et qu’une hospitalisation sans consentement peut être décidée sur la déclaration d’un seul médecin, qui est souvent un généraliste. Le Comité note en outre avec préoccupation que le réexamen de la mesure d’hospitalisation sans consentement par une autorité judiciaire n’est souvent pas prévu. Il est également préoccupé par le fait que le consentement des patients n’est pas demandé pour appliquer la thérapie électroconvulsive et qu’il n’existe pas de registre où est consignée spécifiquement l’utilisation de cette thérapie (art. 2, 12, 13 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie de modifier la loi relative à la santé mentale et d ’ adopter une législation spécifique claire pour abroger les dispositions qui régissent actuellement l ’ hospitalisation et le traitement sans consentement en établissement psychiatrique et promulguer un texte spécifique clair qui énonce des garanties juridiques fondamentales, notamment qui exige l ’ avis d ’ un expert psychiatre indépendant aux fins de toute procédure d ’ hospitalisation sans consentement et de réexamen de la décision, et qui prévoie une procédure efficace et rapide pour le réexamen de la mesure d ’ hospitalisation par une autorité judiciaire, moyennant un dispositif de plainte. L ’ État partie devrait veiller à ce que les soins et les services de santé mentale assurés à toutes les personnes privées de liberté, y compris dans les prisons, les hôpitaux psychiatriques et les institutions sociales, reposent sur le consentement libre et éclairé de l ’ intéressé. L ’ État partie devrait veiller à ce que l ’ utilisation de la thérapie électroconvulsive sur des patients privés de liberté repose sur le consentement libre et éclairé des intéressés. Le Comité recommande également la mise en place d ’ un organe indépendant chargé de surveiller les pratiques des hôpitaux et des lieux de détention, qui serait aussi habilité à recevoir des plaintes.

Violence à l’égard des femmes

12)Le Comité prend note avec satisfaction de la réponse des représentants de l’État partie, qui ont reconnu la diligence à laquelle étaient tenus les États parties dans leur application de la Convention, en particulier pour ce qui est de leur obligation de prévenir les actes de violence à l’égard des femmes, d’enquêter sur ces actes et de punir les auteurs, ainsi que de prendre des mesures effectives pour combattre ces actes, qu’ils soient le fait de l’État, de particuliers, ou de groupes armés, mais il recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour prévenir toutes les formes de violence à l’égard des femmes et y mettre un terme (art. 2, 4 et 16).

Le Comité engage en particulier l ’ État partie à donner des renseignements sur la place accordée à l ’ interdiction de la torture prescrite par la Convention dans la formation dispensée aux membres des forces de l ’ ordre et aux autres fonctionnaires qui interviennent dans la lutte contre les violences faites aux femmes, notamment la violence au foyer et la traite. Le Comité souhaiterait recevoir des renseignements sur les condamnations prononcées à l ’ encontre des personnes reconnues coupables de viol afin de voir si les peines sont à la mesure de la gravité de l ’ infraction. Il recommande également à l ’ État partie d ’ adopter un texte législatif en vue d ’ augmenter le nombre de refuges pour les victimes de violence, y compris pour les victimes de traite, et de doter ces foyers d ’ un financement et d ’ un personnel spécialisé suffisants.

Formation

13)Le Comité est préoccupé par le fait que toute la formation de la police est surveillée, évaluée et agréée par le Conseil national de la police. Il relève également avec préoccupation que le personnel médical qui est en contact avec des personnes privées de liberté, des demandeurs d’asile et d’autres étrangers ne reçoit pas systématiquement une formation permettant de connaître les dispositions du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) (art. 10).

Le Comité recommande à l ’ État partie de faire en sorte que toute la formation des agents de la fonction publique soit évaluée par un organe qualifié indépendant, tel que celui dont la création est prévue, qui sera rattaché au Ministère de l ’ éducation et de la culture et commencera ses travaux en 2011. Il recommande également qu ’ une formation concernant les dispositions du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d ’ Istanbul) soit introduite dans le programme de formation de base du personnel médical.

Conditions de détention

14)Le Comité relève avec préoccupation qu’il arrive encore que des prisons et centres de détention connaissent une surpopulation. Il note que les prisonniers ont accès aux toilettes à toute heure de la journée mais il est préoccupé par les informations données par l’État partie, qui a indiqué que 222 cellules, dans trois établissements pénitentiaires, n’avaient toujours pas d’équipement sanitaire approprié, dont des toilettes, et que la pratique du vidage des tinettes existait toujours, situation qui devrait disparaître complètement en 2015 seulement (art. 11 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie de remédier à la surpopulation, notamment en transférant des prisonniers pour les répartir dans d ’ autres établissements, en accélérant les procédures judiciaires et en appliquant davantage le système de liberté conditionnelle sous surveillance, introduit en 2006. Le Comité engage instamment l ’ État partie à accélérer la rénovation des prisons de Mikkeli et de Kuopio ainsi que des prisons d ’ Helsinki et de Hameenlinna et en outre d ’ installer dès que possible des équipements sanitaires dans tous les lieux de détention.

15)Le Comité note avec préoccupation que si le nombre total de prisonniers a baissé, le nombre de détenus avant jugement et de femmes et d’étrangers en détention a augmenté. Il demeure préoccupé par la situation des détenus en attente de jugement et le placement à titre préventif d’étrangers dans les locaux de détention gérés par la police et les gardes frontière, ainsi que par la durée de la détention avant jugement. Le Comité note également avec préoccupation qu’environ 10 % des détenus roms sont placés dans des quartiers fermés. Il est en outre préoccupé par la lenteur signalée de l’administration de la justice dans l’État partie et s’interroge sur la représentation des minorités ethniques dans l’appareil judiciaire (art. 11 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie de limiter le plus possible la durée de la détention avant jugement et de la détention à titre préventif des étrangers, en particulier dans les locaux de détention gérés par la police et les gardes frontière , et de donner effet aux recommandations formulées en novembre 2010 par le groupe de travail institué par le Ministère de la justice , tendant à introduire une modification législative qui permettrait que les détenus en attente de jugement dans les postes de police soient transférés à un établissement pénitentiaire ordinaire plus rapidement qu ’actuellement. Il  recommande de faire en sorte que l ’ Ombudsman parlementaire surveille les conditions de détention des prisonniers roms, notamment le respect de l ’ égalité ethnique, et veille à ce que le personnel pénitentiaire intervienne chaque fois que des actes de discrimination visant des Roms sont portés à sa connaissance. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ introduire un texte législatif visant à limiter la détention avant jugement et à accélérer les procédures civiles et pénales en cours. Le Comité souhaiterait recevoir des statistiques montrant le nombre de personnes appartenant à des minorités ethniques dans l ’ appareil judiciaire.

Surveillance des lieux de privation de liberté

16)Le Comité note avec préoccupation que l’Ombudsman parlementaire adjoint chargé des questions pénitentiaires n’a pas pu réaliser fréquemment des visites inopinées des lieux de privation de liberté en raison de sa lourde charge de travail et du traitement des plaintes (art. 11).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ allouer des ressources humaines et financières suffisantes à l ’ Ombudsman parlementaire de façon à permettre la réalisation fréquente de visites inopinées des lieux de privation de liberté relevant de son mandat. À cet égard, le Comité note avec satisfaction que l ’ État partie a signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, et lui recommande d ’ achever le processus de ratification dans les meilleurs délais, de façon à ce que l ’ Ombudsman parlementaire puisse exercer les fonctions de mécanisme national de prévention.

Détention et mauvais traitements des demandeurs d’asile, immigrants en situation irrégulière et autres étrangers

17)Le Comité prend note avec préoccupation des renseignements qu’il a reçus signalant que la détention administrative est fréquemment utilisée à l’égard des demandeurs d’asile, des immigrants en situation irrégulière, des mineurs non accompagnés ou séparés de leurs parents, des femmes avec enfants et d’autres personnes vulnérables, notamment celles qui ont des besoins spéciaux, ainsi que par le nombre de personnes ainsi placées en détention, la fréquence de la détention et sa durée. De plus, il note avec préoccupation que la loi relative aux étrangers permet le placement en détention à titre préventif, non pas pour une infraction déjà commise mais dans le cas où la personne est soupçonnée d’avoir peut-être commis une infraction (art. 11 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager des solutions autres que la détention fréquente de demandeurs d ’ asile et d ’ immigrants en situation irrégulière, notamment de mineurs et d ’ autres personnes vulnérables, et de mettre en place un dispositif permettant d ’ examiner les cas de détention de ces personnes. Il recommande à l ’ État partie d ’ envisager d ’ appliquer davantage les mesures non privatives de liberté, de n’utiliser la détention qu ’ en dernier recours et de veiller à ce que les enfants non accompagnés ne soient pas placés en détention administrative. Le Comité demande à l ’ État partie de veiller à ce que l ’ Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d ’ emprisonnement soit appliqué aux demandeurs d ’ asile en détention administrative. De plus, il souhaiterait des renseignements montrant le nombre de demandeurs d ’ asile et d ’ immigrants en situation irrégulière qui se trouvent en détention, la fréquence avec laquelle ils sont détenus et la durée moyenne de la détention.

18)Le Comité est préoccupé par les conditions de détention des demandeurs d’asile et des immigrants en situation irrégulière dans le centre de détention pour étrangers de Metsälä, la durée de la détention et l’absence de garanties juridiques concernant cette durée. Il note également avec préoccupation que ces personnes sont retenues non seulement dans le centre de détention de Metsälä, dont la capacité d’accueil est faible, mais aussi dans des locaux de détention gérés par la police et les gardes frontière, qui ne sont pas appropriés pour retenir des individus en vertu de la loi relative aux étrangers. Le Comité note avec préoccupation que les hommes et les femmes sont retenus ensemble dans ces locaux, que les enfants sont retenus avec des adultes lorsque des familles avec enfants sont placées dans des lieux de rétention pour migrants et qu’en 2010 un total de 54 enfants étaient détenus en vertu de la loi relative aux étrangers (art. 2 et 11).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour accroître la capacité du centre de détention de Metsälä ou pour créer un nouveau centre de détention pour étrangers. Il lui recommande également de revoir toute la question de la détention − y compris la durée − des demandeurs d ’ asile, immigrants en situation irrégulière et autres étrangers dans le centre de Metsälä ainsi que dans les locaux de détention gérés par la police et les gardes frontière, de leur assurer l ’ application des garanties juridiques fondamentales, de mettre en place un dispositif de plaintes concernant les conditions de détention et d ’ utiliser des mesures non privatives de liberté.

19)Le Comité est également préoccupé par les allégations faisant état d’une augmentation des mauvais traitements physiques et psychologiques subis par des demandeurs d’asile et des immigrants en situation irrégulière, en particulier par la dureté injustifiée du traitement que la police et d’autres membres des forces de l’ordre leur appliquent (art. 10, 11 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que la formation spécialisée et les instructions internes à l ’ intention de la police, des gardes frontière et des autres membres des forces de l ’ ordre leur fassent prendre conscience de leurs obligations en vertu du droit des droits de l ’ homme et du droit des réfugiés, afin qu ’ ils puissent traiter les demandeurs d ’ asile d ’ une façon plus humaine et en tenant compte des différences culturelles, à ce que les cas de mauvais traitements donnent lieu à des enquêtes et à ce que les responsables soient poursuivis et condamnés.

Réparation, y compris indemnisation et moyens de réadaptation

20)Le Comité note avec préoccupation que, bien que le droit à indemnisation soit prévu par la loi relative à l’indemnisation par l’État des personnes innocentes privées injustement de leur liberté et que l’Ombudsman parlementaire accorde parfois une indemnisation limitée pour les préjudices non pécuniaires résultant d’actes de torture ou de mauvais traitements, la législation de l’État partie ne comporte pas d’obligation générale imposant aux autorités d’indemniser une personne dont les droits ont été violés (art. 14).

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer pleinement aux dispositions de l’article 14 de la Convention, qui prévoient que l’État partie garantit, dans son système juridique, à la victime d’un acte de torture, le droit d’obtenir réparation et d’être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible, qu’en cas de mort de la victime résultant d’un acte de torture, les ayants cause de celle-ci ont droit à une indemnisation, et que rien n’exclut le droit à indemnisation qu’aurait la victime ou toute autre personne en vertu des lois nationales. En outre, le Comité accueille avec satisfaction l’existence dans l’État partie de deux services de réadaptation pour les survivants de la torture, mais il recommande à l’État partie de faire en sorte que toutes les victimes d’actes de tor ture ou de mauvais traitements puissent bénéficier d’une réadaptation complète en toutes circonstances.

Irrecevabilité des preuves

21)Bien que n’ayant reçu aucune information montrant que des preuves obtenues par la torture ont été utilisées, le Comité relève avec préoccupation que la loi pénale de l’État partie ne contient aucune disposition interdisant expressément l’utilisation de déclarations obtenues par la torture, comme l’exige l’article 15 de la Convention. Il note aussi avec préoccupation que le parquet n’a rendu publiques aucunes instructions ou directives tendant à interdire de retenir comme preuve une déclaration obtenue par la torture (art. 15).

Le Comité recommande à l ’ État partie de promulguer un texte législatif interdisant expressément l ’ utilisation de déclarations obtenues par la torture comme élément de preuve, conformément à l ’ article 15 de la Convention.

Mauvais traitements

22)Le Comité note avec préoccupation que, selon l’Ombudsman parlementaire adjoint, des personnes qui avaient été appréhendées par la police pour avoir participé à une manifestation ont été attachées à leurs sièges dans le bus qui les conduisait au poste, liées les unes aux autres, sans pouvoir aller aux toilettes, en violation de la décision no 1836/2/07 du Ministère de l’intérieur en date du 28 novembre 2007 (recueil 2007, p. 41 à 44) (art. 16).

Le Comité prend note des mesures prises par l ’ État partie pour remédier à la situation et empêcher que des incidents de ce type se reproduisent à l ’ avenir, que la délégation a exposées pendant le dialogue, mais il recommande à l ’ État partie de rendre publiques des directives claires que la police devra suivre quand elle procède à des arrestations et quand elle a affaire à des personnes privées de liberté, de façon à prévenir tout mauvais traitement, comme il est énoncé dans le Code de conduite pour les responsables de l ’ application des lois.

Information et données statistiques

23)Le Comité prend note des renseignements qu’il a reçus au sujet des critères sur lesquels l’Ombudsman parlementaire se fonde pour établir les statistiques mais il recommande à l’État partie de lui faire parvenir des données ventilées par âge, sexe et origine ethnique concernant les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les cas, s’il y en a eu, de torture et de mauvais traitements imputés aux membres des forces de l’ordre et de sécurité, aux personnels militaires et pénitentiaires, ainsi qu’aux personnes qui ne sont pas des agents de la fonction publique. Il souhaiterait également recevoir des données ventilées sur la traite des êtres humains, la prostitution clandestine forcée et l’exploitation des femmes immigrées, la violence à l’égard des femmes, y compris la violence au foyer et la violence sexuelle, et les moyens de réparation, y compris d’indemnisation et de réadaptation, assurés aux victimes.

24)Le Comité note avec satisfaction que l’État partie s’est engagé à incorporer les recommandations formulées dans le cadre de l’Examen périodique universel au rapport complet sur la politique en matière de droits de l’homme de son gouvernement mais il souhaiterait recevoir des renseignements sur les mesures prises pour prévenir la violence à l’égard des femmes, rassembler des données sur la violence à l’égard des enfants, accorder dans la législation nationale et les activités de formation antidiscrimination une place aussi importante à l’orientation sexuelle et au handicap qu’aux autres motifs de discrimination, par exemple dans des domaines tels que les services et les soins de santé, et envisager d’appliquer les principes de Yogyakarta sur l’application du droit international des droits de l’homme en ce qui concerne l’orientation sexuelle et l’identité de genre pour guider l’élaboration des politiques.

25)Le Comité souhaiterait également des renseignements sur l’application de la Convention dans les territoires où des forces armées de l’État partie sont déployées, notamment dans le cadre de missions des Nations Unies.

26)Le Comité invite l’État partie à ratifier les principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie: la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, et la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

27)Le Comité invite l’État partie à présenter son prochain rapport périodique en respectant la limite de 40 pages fixée pour le document spécifique à la Convention. Il l’invite également à soumettre son document de base commun mis à jour (HRI/CORE/1/Add.59/Rev.2) conformément aux instructions relatives au document de base qui figurent dans les directives harmonisées pour l’établissement des rapports à présenter en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN.2/Rev.6) approuvées par la Réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et à respecter la limite de 80 pages fixée pour le document de base commun. Le document spécifique à la Convention et le document de base commun constituent conjointement les documents que l’État partie est tenu de soumettre pour s’acquitter de son obligation de faire rapport en vertu de la Convention.

28)Le Comité demande à l’État partie de lui faire parvenir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 8, 15, 17 et 20.

29)Le Comité recommande à l’État partie de diffuser largement le rapport qu’il lui a soumis et les présentes observations finales, dans toutes les langues officielles, par le biais des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

30)L’État partie est invité à soumettre son prochain rapport périodique, qui sera le septième, le 3 juin 2015 au plus tard.

55. Ghana

1)Le Comité contre la torture a examiné le rapport initial du Ghana (CAT/C/GHA/1) à ses 992e et 995e séances (CAT/C/SR.992 et 995), les 16 et 17 mai 2011, et a adopté à sa 1011e séance (CAT/C/SR. 1011) les observations finales ci-après.

A.Introduction

2)Le Comité accueille avec satisfaction la soumission du rapport initial du Ghana. Il regrette néanmoins que les Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports initiaux (CAT/C/4/Rev.3) n’aient dans l’ensemble pas été suivies et que le rapport ait été présenté avec près de huit ans de retard, ce qui a empêché le Comité de procéder à une analyse de la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie depuis la ratification, en 2000. Le Comité regrette aussi l’absence, dans le rapport, de données statistiques et de renseignements concrets sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention.

3)Le Comité apprécie le dialogue franc et ouvert qu’il a eu avec la délégation de l’État partie, ainsi que les renseignements complémentaires qui ont été apportés pendant l’examen du rapport.

B.Aspects positifs

4)Le Comité salue les efforts entrepris et les progrès réalisés par l’État partie depuis le rétablissement de la démocratie, en janvier 1993.

5)Le Comité note avec satisfaction que depuis l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État partie, en 2000, le Ghana a ratifié les instruments internationaux et régionaux ci‑après ou y a adhéré:

a)Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en 2000;

b)Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif s’y rapportant, reconnaissant la compétence du Comité des droits de l’homme pour examiner les communications émanant de particuliers, en 2000;

c)Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, en 2000;

d)Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en 2011.

6)Le Comité prend note des efforts entrepris par l’État partie pour réformer sa législation afin de mieux protéger les droits de l’homme et relève en particulier:

a)L’adoption en 2003 de la loi relative à la justice pour mineurs (loi no653);

b)L’adoption en 2005 de la loi sur la traite des êtres humains (loi no 694), modifiée en 2009;

c)L’adoption en 2007 de la loi sur la violence dans la famille (loi no 732);

d)L’adoption en 2007 du Code pénal modifié (loi no 741), qui érige en infraction les mutilations génitales féminines.

7)Le Comité note avec satisfaction que le Ghana a fait le 9 février 2011 la déclaration visée au paragraphe 6 de l’article 34 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, acceptant la compétence de la Cour pour recevoir et examiner les requêtes des individus et des organisations non gouvernementales, conformément au paragraphe 3 de l’article 5 du Protocole.

8)Le Comité constate avec satisfaction que l’État partie a adressé une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et se félicite de la récente visite du Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Définition du délit de torture

9)Le Comité note que le paragraphe 2 a) de l’article 15 de la Constitution de 1992 interdit la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais regrette que la définition du délit de torture donnée à l’article premier de la Convention n’ait pas encore été incorporée au Code pénal. Le Comité note avec intérêt les renseignements apportés par la délégation de l’État partie qui a indiqué que le bureau du Procureur général avait demandé l’approbation du Cabinet en vue de l’incorporation de la Convention dans le droit interne, qui sera ensuite soumise au Parlement pour examen, conformément à l’article 106 de la Constitution (art. 1 et 4).

L ’ État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour introduire dans sa législation l ’ infraction de torture et pour adopter une définition de la torture qui couvre tous les éléments figurant à l ’ article premier de la Convention. Il devrait également veiller à ce que ces infractions soient passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité, conformément au paragraphe 2 de l ’ article 4 de la Convention.

Garanties juridiques fondamentales

10)Le Comité prend note des mesures adoptées par l’État partie pour garantir la régularité de la procédure, y compris le droit de tous les détenus d’avoir immédiatement accès à un avocat, d’être examinés par un médecin, d’être immédiatement informés de leurs droits dans une langue qu’ils comprennent et d’être déférés devant un juge dans un délai de quarante-huit heures après leur arrestation. Il note également que certains postes de police sont équipés de caméras de télévision en circuit fermé. Il est toutefois préoccupé par les informations selon lesquelles les suspects ne sont pas déférés devant un juge dans les quarante-huit heures qui suivent l’arrestation et d’autres selon lesquelles certains policiers signeraient eux-mêmes les mandats de mise en détention et conduiraient directement les suspects en prison. Le Comité s’inquiète aussi du nombre extrêmement faible d’avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle qui empêche les justiciables de bénéficier de l’assistance d’un conseil. En outre, le Comité est préoccupé par le contenu des points 10 à 13 de l’Instruction 171 destinée aux services de police, qui prévoit que les examens médicaux se font sous le contrôle des «médecins officiels», lesquels doivent assister aux examens pratiqués par des médecins indépendants (art. 2, 11 et 12).

L ’ État partie devrait prendre des mesures efficaces pour que les garanties juridiques fondamentales visant à protéger les personnes arrêtées par la police soient respectées, notamment le droit d ’ être rapidement informées des raisons de leur arrestation et des accusations portées contre elles, le droit de comparaître devant un juge dans les délais prévus par la loi et le droit d ’ être examinées par un médecin indépendant ou par le médecin de leur choix.

L ’ État partie devrait aussi:

a) Garantir à tous les détenus la possibilité de contester efficacement et rapidement la légalité de leur détention au moyen de la procédure d ’ habeas corpus ;

b) Procéder systématiquement à l ’ enregistrement audio et vidéo des interrogatoires de tous les suspects;

c) Augmenter le nombre d ’ avocats au titre de l’aide juridictionnelle ;

d) Faire en sorte que toutes les personnes privées de liberté soient rapidement enregistrées et que les registres de détention des postes de police et des établissements pénitentiaires soient régulièrement examinés pour vérifier qu ’ ils sont tenus à jour conformément aux procédures établies par la loi;

e) Garantir le caractère confidentiel des données médicales. L ’ examen médical des personnes en garde à vue devrait se dérouler hors de la présence de fonctionnaires, sauf circonstances exceptionnelles et justifiables.

Interdiction absolue de la torture

11)Le Comité prend note des informations données par l’État partie au sujet des principes constitutionnels qui régissent la déclaration et l’application de l’état d’urgence, mais il est préoccupé par l’absence de dispositions légales précises prévoyant qu’il ne peut pas être dérogé à l’interdiction absolue de la torture en aucune circonstance (art. 2, par. 2).

L ’ État partie devrait inscrire dans la Constitution et d ’ autres lois le principe de l ’ interdiction absolue de la torture en vertu duquel aucune circonstance exceptionnelle ne peut être invoquée pour justifier de tels actes.

Peine capitale

12)Le Comité prend note avec intérêt des renseignements donnés par la délégation qui a indiqué que la peine de mort n’avait pas été prononcée dans l’État partie depuis le régime militaire qui a pris fin en 1993.

Le Comité invite l ’ État partie à envisager la possibilité d ’ abolir la peine de mort ou, tout au moins, de rendre officiel le moratoire de facto qui est appliqué actuellement en la matière. Le Comité encourage vivement l ’ État partie à envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Aveux obtenus par la contrainte

13)Le Comité apprécie les renseignements et les précisions donnés par le représentant de l’État partie au sujet du décret de 1975 sur la preuve (NRCD 323), qui régit l’administration des preuves et qui prévoit que le tribunal ne peut pas considérer comme recevables des preuves obtenues en l’absence «d’un témoin indépendant accepté par l’accusé, autre qu’un policier ou un membre des forces armées». Le Comité est néanmoins préoccupé de voir que le texte ne fait pas expressément mention de la torture. Il s’inquiète également de l’absence de renseignements sur les éventuelles décisions des tribunaux ghanéens tendant à refuser des aveux obtenus par la torture (art. 15).

L ’ État partie devrait veiller à ce que la législation concernant les preuve s produites dans une procédure soit rendue conform e aux dispositions de l ’ article 15 de la Convention , de façon à exclure expressément les preuves obtenues par la torture.

Le Comité demande à l ’ État partie de lui communiquer des renseignements sur l ’ application du décret de 1975 sur la preuve et de lui faire savoir si des fonctionnaires ont été poursuivis et sanctionnés pour avoir obtenu des aveux par la torture.

Institution nationale des droits de l’homme

14)Le Comité note qu’en 2008, dans le cadre de l’Examen périodique universel, le Ghana a accepté de renforcer encore les capacités de la Commission des droits de l’homme et de la justice administrative (CHRAJ) en lui allouant davantage de ressources, financières et autres. Il est néanmoins préoccupé de voir que, d’après les renseignements donnés par la délégation de l’État partie, qui comprenait notamment un représentant de la CHRAJ, la Commission ne reçoit pas de fonds suffisants pour mener à bien son programme.

L ’ État partie devrait renforcer l ’ indépendance de la Commission, notamment en lui allouant un budget de fonctionnement suffisant et en redoublant d ’ efforts pour qu ’ elle soit pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l ’ homme (Principes de Paris).

Torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants envers les détenus(art. 2, 4, 11 et 15)

15)Le Comité est gravement préoccupé par la déclaration de l’État partie, qui reconnaît que la probabilité que des actes de torture soient perpétrés dans les centres de détention est élevée. Le Comité a demandé ce qui allait être fait pour mettre fin à cette pratique, notamment veiller à ce que les personnels pénitentiaires rendent compte de leurs actes et offrir une réparation aux victimes de torture. Le Comité s’inquiète de l’existence de textes législatifs autorisant les coups de canne ou de fouet, mais prend note du fait que de tels cas ne sont pas fréquents.

Le Comité engage l ’ État partie à prendre immédiatement des mesures efficaces pour enquêter sur tous les actes de torture et poursuivre et punir les auteurs, et à veiller à ce que la torture ne soit pas utilisée par le personnel chargé de faire appliquer la loi, notamment en réaffirmant clairement l ’ interdiction absolue de la torture et en condamnant publiquement sa pratique, en particulier par la police et le personnel pénitentiaire, et en faisant clairement savoir que quiconque commettrait de tels actes, en serait complice ou y participerait, serait tenu personnellement responsable devant la loi, et encourrait de s poursuites pénales et des peines appropriées.

Conditions de détention

16)Le Comité prend note des renseignements donnés par l’État partie sur les mesures prises pour tenter de résoudre le problème de la surpopulation carcérale et de la détention provisoire prolongée, en particulier la construction d’un nouvel établissement pénitentiaire à Ankaful et le lancement du programme «Justice pour tous» en 2007. Il s’inquiète toutefois des taux d’occupation élevés constatés dans la majorité des centres de détention, qui sont décrits dans le rapport de l’État partie comme étant «dans un état déplorable» et «inhabitables». En outre, il est particulièrement préoccupé de continuer à recevoir des informations concernant le manque de personnel, les conditions déplorables dans le domaine de la santé et de l’hygiène, l’insuffisance des services de santé et l’insuffisance de la literie et de la nourriture. À ce sujet, le Comité note que les prisonniers n’ont qu’un repas par jour car l’État dépense moins d’un dollar des États-Unis par jour pour leur entretien. Le Comité se déclare aussi préoccupé par les informations faisant état d’un nombre limité de centres de détention provisoire pour les délinquants mineurs et de mauvaises conditions de vie dans ces établissements. Le Comité se félicite de voir que le nombre de décès en prison a nettement baissé (passant de 118 en 2008 à 55 en 2010), mais regrette l’absence d’informations sur les causes des décès. Il regrette aussi l’absence de renseignements sur les conditions de détention des migrants en situation irrégulière (art. 11).

L ’ État partie devrait:

a) Veiller à ce que les conditions de détention dans les prisons du pays soient compatibles avec l ’ Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus ;

b) Intensifier ses efforts pour réduire la surpopulation carcérale, notamment en instituant des peines de substitution à la privation de liberté;

c) Continuer de mettre en œuvre des plans visant à améliorer et à développer l ’ infrastructure des prisons et les centres de détention provisoire, notamment ceux pour les délinquants mineurs;

d) Prendre des mesures visant à augmenter le nombre d’agents pénitentiaire s ;

e) Déterminer si les moyens dont disposent les établissements pénitentiaires pour dispenser des soins de santé sont suffisants et veiller à ce que l ’ assistance médicale fournie aux détenus soit d e qualité;

f) Procéder à la révision de toutes les dispositions législatives autorisant les coups de canne ou de fouet en vue d ’ abolir ces pratiques, à titre prioritaire .

L ’ État partie devrait faire figurer dans son prochain rapport périodique des données statistiques sur les décès en détention signalés, ventilées par lieu de détention, sexe, âge, appartenance ethnique et cause du décès.

Établissements psychiatriques

17)Le Comité est préoccupé par les informations relatives au traitement inadéquat et aux mauvaises conditions de vie réservés aux patients atteints de troubles mentaux dans les établissements psychiatriques, en particulier à l’hôpital psychiatrique d’Accra. Il est préoccupé par les informations faisant état d’une surpopulation extrême, d’un manque de personnel qualifié et des mauvaises conditions matérielles et des conditions d’hygiène qui y règnent. Le Comité est aussi profondément préoccupé par la situation des personnes internées par décision de justice, qui auraient été abandonnées pendant des années. À ce sujet, il prend note avec intérêt des déclarations de la délégation de l’État partie qui a mentionné des projets visant à augmenter la capacité des établissements psychiatriques dans le pays et le projet de loi sur la santé mentale en lecture au Parlement, qui devrait prévoir un système de plaintes individuelles. Le Comité est vivement préoccupé d’apprendre que des personnes qui auraient dû quitter l’hôpital depuis longtemps sont toujours internées parce qu’il n’existe pas de moyens d’offrir des soins appropriés à la sortie ou qu’il n’existe pas d’autres structures ni d’établissements sûrs. Le Comité prend note des précisions données par la délégation, selon lesquelles la réinsertion des personnes déclarées aptes à reprendre une vie normale se heurte à un certain nombre de problèmes, parmi lesquels le rejet de la société, mais souligne que cela ne doit en aucun cas empêcher de concevoir d’autres systèmes de soins à la sortie de l’hôpital (art. 16).

L ’ État partie devrait:

a) Améliorer les conditions de vie des patients placés en établissement psychiatrique;

b) Veiller à ce qu’aucun placement en établissement psychiatrique n’ait lieu si ce n’est pas strictement nécessaire, à ce que toute personne qui n ’a pas sa pleine capacité juridique soit placée sous tutelle de façon à permettre qu’elle soit véritablement représentée et que ses souhaits et intérêts soient défendus, et à ce qu ’ il soit procédé à un contrôle judiciaire efficace de la légalité de toute décision de place ment ou de maint ien d’ une personne dans un établissement de soins, dans chaque cas;

c) Veiller à ce que tous les lieux où sont placés des patients atteints de troubles mentaux pour un traitement sans consentement soient visités par des organismes de surveillance indépendants afin que les garanties destinées à protéger les droits des patients soient dûment appliquées;

d) Concevoir d ’ autres formes de traitement, en particulier des traitements en milieu extrahospitalier, permettant notamment d ’ accueillir les personnes qui sortent de l ’ hôpital.

Contrôle et inspection des lieux de privation de liberté

18)Le Comité prend note des informations apportées par l’État partie selon lesquelles le Procureur général et un certain nombre d’organes indépendants effectuent régulièrement des inspections dans les établissements pénitentiaires. Cependant et malgré les explications données par la délégation, il reste préoccupé par le fait que l’organisation non gouvernementale Amnesty International, qui avait demandé à visiter les prisons, en mars 2008, s’est heurtée au refus du Gouvernement ghanéen qui a fait valoir l’«insécurité» (art. 2).

Le Comité invite l ’ État partie à mettre en place un système national indépendant efficace pour contrôler et inspecter tous les lieux de privation de liberté et à donner suite aux conclusions tirées de ce contrôle systématique.

L ’ État partie devrait renforcer sa coopération avec les organisations non gouvernementales qui mènent des activités de contrôle et leur apporter son soutien.

Le Comité recommande à l ’ État partie de fournir des informations détaillées sur le lieu, la date et l ’ heure et la périodicité des visites, y compris sur les visites inopinées, dans les lieux de privation de liberté, sur les constatations et sur les mesures prises suite à ces visites.

Enquêtes rapides, approfondies et impartiales

19)Le Comité est préoccupé par les informations faisant état d’impunité dans les affaires de torture et de mauvais traitements, y compris dans les cas de brutalités policières et d’usage excessif de la force. Il prend note des informations données par l’État partie sur quelques cas qui ont été très médiatisés, mais il demeure préoccupé par le fait que les agents des forces de l’ordre et les personnels militaires responsables d’actes de torture présumés sont rarement poursuivis. Il relève aussi avec préoccupation que l’État partie n’est pas en mesure d’apporter des renseignements sur certains des incidents précis sur lesquels il avait appelé l’attention, et s’inquiète de l’absence de données statistiques sur les allégations de torture et de mauvais traitements et sur les résultats des enquêtes engagées au sujet de ces allégations. Il note que la création d’un service des poursuites indépendant a été proposée (art. 12 et 13).

L ’ État partie devrait prendre des mesures appropriées pour que:

a) Toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements fassent sans délai l ’ objet d ’enquêtes approfondies et impartiales, que les auteurs de ces actes soient poursuivis et, s ’ ils sont reconnus coupables , soient condamnés à des peines qui tiennent compte de la gravité de leurs actes, et que les victimes reçoivent une indemnisation suffisante ainsi qu’ une réadaptation complète;

b) Des données claires et fiables soient rassemblées sur les actes de torture et les mauvais traitements infligés à des personnes en garde à vue ou en prison et dans d ’ autres lieux de privation de liberté;

c) Tous les agents des forces de l ’ ordre et les personnels militaires suivent une formation approfondie sur les normes internationales relatives aux droits de l ’ homme, et en particulier celles qui sont énoncées dans la Convention.

Réfugiés et demandeurs d’asile

20)Le Comité constate, au vu d’informations, qu’en raison de la crise qui a suivi les élections en Côte d’Ivoire, plus de 14 178 Ivoiriens (dont 6 036 enfants) ont demandé asile à l’État partie depuis le 16 mai 2011. Parmi les nouveaux arrivés, on compte des personnes qui pourraient avoir pu faire l’objet de menaces directes et de violences du fait de l’affiliation politique qui leur est prêtée. Le Comité s’inquiète tout particulièrement des informations reçues au sujet de la présence soupçonnée de combattants parmi les personnes qui ont fui la Côte d’Ivoire dans des régions d’accueil de réfugiés, présence qui pourrait entraîner de graves problèmes de sécurité pour les réfugiés, les demandeurs d’asile et les communautés et menacer le caractère civil et humanitaire de l’asile. Il apprécie les efforts consentis par l’État partie pour répondre à cet afflux massif et l’encourage à établir les procédures requises pour identifier et séparer les combattants et statuer rapidement sur le statut de réfugié des demandeurs d’asile ivoiriens. Le Comité relève aussi avec préoccupation que 11 000 réfugiés du Libéria vivent au Ghana depuis plus d’une vingtaine d’années et que, selon les informations données par la délégation, l’État partie prévoit soit de les réinstaller soit de les renvoyer dans leur lieu d’origine (art. 3 et 16).

Le Comité demande à l ’ État partie de concevoir ses obligations dans une optique plus active aux niveaux régional et international en vertu du droit international des réfugiés. À cet effet , il devrait:

a) Poursuivre , en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) , ses efforts tendant à continuer d ’ identifier les réfugiés et les demandeurs d ’ asile et d ’ assurer leur protection , conformément au droit international, en respectant en particulier le principe du non- refoulement;

b) Envisager d ’ accorder le statut de réfugié au moins dans un premier temps aux Ivoiriens qui ont fui leur pays, exception faite de ceux qui peuvent être considérés comme des combattants, jusqu ’ à ce qu ’ il soit établi qu ’ ils ont renoncé véritablement et définitivement à l ’ action militaire;

c) Prendre des mesures pour filtrer effectivement les arrivées et séparer les combattants des non-combattants afin de garantir le caractère civil des camps ou sites de réfugiés, notamment en renforçant les mécanismes de filtrage existants et les capacités du Conseil ghanéen des réfugiés à la frontière;

d) Renforcer les capacités du Conseil ghanéen des réfugiés pour lui permettre de traiter les requêtes des demandeurs d ’ asile dans le pays, autres que ceux qui peuvent bénéficier du statut de réfugié sur simple présomption ;

e) Veiller à ce que les réfugiés libériens qui se trouvent au Ghana ne soient pas rapatriés de force dans leur pays d ’ origine en contravention des obligations de non-refoulement prévues par la Convention ou d ’ autres instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme.

Traite des êtres humains

21)Le Comité prend note de l’adoption en 2005 de la loi sur la traite des êtres humains et de l’amendement apporté en 2009, alignant la définition de la traite sur celle donnée dans le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Toutefois il exprime sa préoccupation devant les informations persistantes faisant état de traite interne et transfrontière de femmes et d’enfants aux fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé, de domestiques ou de porteuses (kayaye) par exemple. Il constate aussi avec préoccupation que le rapport de l’État partie ne contient pas de statistiques, notamment sur les poursuites engagées contre les individus qui se livrent à la traite et font travailler des enfants, les condamnations et les peines prononcées, et qu’aucune mesure concrète n’est en place pour empêcher et combattre ce phénomène. Il note également avec préoccupation qu’il n’existe pas de dispositif officiel qui permettrait de transférer dans d’autres structures les victimes placées en détention à des fins de protection (art. 2, 12 et 16).

L ’ État partie devrait:

a) Intensifier ses efforts pour prévenir et combattre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, notamment en appliquant la législation contre la traite, en assurant une protection aux victimes et leur accès aux services médicaux, sociaux et juridiques et à des moyens de réadaptation, y compris à des services de conseil , le cas échéant;

b) Assurer les conditions voulues pour que les victimes puissent exercer leur droit de porter plainte;

c) Mener sans délai des enquêtes impartiales sur les affaires de traite et faire en sorte que les individus reconnus coupables soient condamnés à des peines à la mesure de la gravité de leurs actes ;

d) Mener des campagnes de sensibilisation nationales et dispenser une formation aux agents des forces de l ’ ordre ;

e) Donner des informations détaillées sur le nombre d ’ enquêtes et de plaintes pour traite , ainsi que de poursuites engagées et de condamnations prononcées dans d es affaires de traite .

Violences à l’égard des femmes, y compris la violence dans la famille

22)Le Comité prend note de l’adoption en 2007 de la loi sur la violence dans la famille et des statistiques présentées par l’État partie, au cours du dialogue, sur les cas de violence dans la famille qui se sont produits en 2010. Cependant, il est préoccupé par les informations faisant état de violences généralisées contre les femmes, y compris dans la famille, l’application partielle de la loi sur la violence dans la famille et le fait que l’unité des services de police chargée des violences dans la famille et du soutien aux victimes ne dispose pas de ressources suffisantes. Il note avec préoccupation que l’État partie est réticent à faire du viol conjugal une infraction pénale et que le rapport de l’État partie n’indique pas le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de peines dans les affaires de violence contre les femmes au cours de la période considérée (art. 2, 12, 13 et 16).

Le Comité invite instamment l ’ État partie à:

a) Enquêter sur ces faits, traduire en justice et punir les auteurs de tels actes;

b) Prendre des mesures plus efficaces pour protéger et aider les victimes;

c) Allouer des ressources financières suffisantes pour assurer le bon fonctionnement de l ’ unité chargée des violences dans la famille et du soutien aux victimes;

d) Renforcer les mesures de sensibilisation et d ’ éducation sur les violences faites aux femmes et aux filles à l ’ intention des fonctionnaires qui ont des contact s direct s avec les victimes (agents des forces de l ’ ordre, juges , travailleurs sociaux, etc.) ainsi qu e du grand public;

e) Adopter une législation qui érige le viol conjugal en infraction.

Le Comité demande à l ’ État partie de faire figurer dans son prochain rapport des statistiques sur le nombre de plaintes pour violences à l’égard des femmes, y compris pour viol, ainsi que sur les enquêtes et les poursuites engagées et les condamnations obtenues dans ces affaires.

Pratiques traditionnelles préjudiciables

23)Le Comité prend note des actions positives du Gouvernement, qui a érigé en infractions pénales les pratiques traditionnelles préjudiciables, telles que les mutilations génitales et le trokosi (esclavage rituel ou coutumier). Il note aussi la diminution de 25 % du nombre de cas signalés de mutilations génitales féminines entre 1999 et 2010, même si 123 000 cas au total ont encore été enregistrés pendant cette période. Le Comité reste préoccupé par l’incompatibilité évidente des pratiques traditionnelles et de certains aspects du droit coutumier ghanéen avec le respect des libertés et droits fondamentaux, dont l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. À ce sujet, il est préoccupé par les informations d’où il ressort que des femmes ont été accusées de pratiquer la sorcellerie et ont subi de graves violences, notamment commises par la foule, ont été brûlées, lynchées, bannies de leur communauté. Nombre de ces femmes ont été envoyées, selon un système dénué des garanties minimales d’une procédure régulière, dans ce que l’on appelle des «camps de sorcières», qu’elles n’ont que peu de chances de pouvoir quitter un jour pour revenir dans la société. Le Comité exprime aussi son inquiétude devant des informations dénonçant des cas de violence à l’égard des veuves, qui sont souvent privées de leur part d’héritage et, dans certains cas, soumises à des rites de veuvage humiliants et violents. Il regrette de n’avoir pas eu d’informations sur les poursuites engagées contre les auteurs de tels faits et les condamnations prononcées ainsi que sur l’assistance et l’indemnisation accordées aux victimes. Il regrette également l’absence de renseignements sur les mesures prises pour garantir que le droit coutumier ghanéen ne soit pas incompatible avec les obligations contractées par l’État partie au titre de la Convention (art. 2 et 16).

L ’ État partie devrait:

a) Intensifier ses efforts pour prévenir et combattre les pratiques traditionnelles préjudiciables, y compris les mutilations génitales féminines, en particulier dans les zones rurales, et veiller à ce que ces actes donnent lieu à des enquêtes et à ce que les auteurs présumés soient poursuivis et condamnés ;

b) Assurer aux victimes des services juridiques, médicaux et psychologiques et de s moyens de réadaptation, ainsi qu’ une indemnisation, et créer les conditions requises pour qu ’ elles puissent porter plainte sans crainte de subir des représailles;

c) Dispenser une formation aux juges, aux procureurs, aux personnels des organes chargés de faire appliquer la loi et aux chefs communautaires sur l ’ application stricte de la législation qui réprime les pratiques traditionnelles préjudiciables et d’ autres formes de violences à l’égard des femmes .

En général, l ’ État partie devrait faire en sorte que son droit coutumier et ses pratiques coutumières soient compatibles avec ses obligations dans le domaine des droits de l ’ homme, en particulier celles qui découl e nt de la Convention. L ’ État partie devrait aussi expliquer la hiérarchie entre le droit coutumier et le droit interne, spécialement en ce qui concerne les formes de discrimination à l ’ égard des femmes.

En outre, le Comité demande à l ’ État partie de faire figurer dans son prochain rapport des informations détaillées et des données statistiques à jour sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les peines infligées aux individus reconnus coupables d ’ un comportement criminel lié aux pratiques traditionnelles préjudiciables, y compris les meurtres, ainsi que sur l ’ aide et l ’ indemnisation accordées aux victimes.

Châtiments corporels

24)Le Comité note que la loi de 2003 relative à la justice pour mineurs et la loi de 1988 relative à l’enfance interdisent les châtiments corporels dans les prisons à titre de mesure disciplinaire, mais il est préoccupé de constater que les châtiments corporels sont toujours très répandus, en particulier dans la famille, à l’école et dans les centres de protection de remplacement (art. 11 et 16).

L ’ État partie devrait:

a) Interdire expressément les châtiments corporels sur les enfants en toutes circonstances, notamment en supprimant tous les moyens de défense relatifs à l’application de châtiments corporels «raisonnables» et «justifiables»;

b) S ’ attacher à encourager l’utilisation d ’ autres moyens de discipline respectueux de la dignité de l ’ enfant et conformes aux dispositions de la Convention;

c) Élaborer des mesures visant à susciter une prise de conscience sur les effets préjudiciables des châtiments corporels .

Formation

25)Le Comité regrette le peu de renseignements donnés par l’État partie sur les programmes de formation aux droits de l’homme à l’intention du personnel médical et des agents des forces de l’ordre, des juges et des autres personnels qui participent à la détention provisoire, aux interrogatoires et au traitement des personnes privées de liberté sur les questions liées à l’interdiction de la torture et des mauvais traitements. Il note avec préoccupation que les activités de formation aux droits de l’homme à l’intention des agents des services de police, organisées grâce au programme intitulé «Accès à la justice» du PNUD au Ghana se sont achevées en 2010 faute de financement.

L ’ État partie devrait:

a) Continuer d ’ assurer des programmes de formation obligatoire de façon que tous les agents de l’État en particulier les membres de la police et autres forces de l ’ ordre connaissent parfaitement les dispositions de la Convention et aient bien conscience que les manquements ne s eront pas tolérés et feront l ’ objet d ’ enquêtes et que les auteurs d ’ infractions seront traduits en justice;

b) Évaluer l ’ efficacité et l’incidence des programmes de formation et de l ’ éducation sur l a réduction des cas de torture et de mauvais traitements;

c) Appuyer la formation de tous les personnels compétents, médical compris, à l ’ utilisation du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d ’ Istanbul).

Collecte de données

26)Le Comité regrette l’absence de données complètes et ventilées sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de torture et de mauvais traitements commis par les personnels des forces de l’ordre, des forces de sécurité, des armées et des établissements pénitentiaires, ainsi que sur les violences à l’égard des femmes, la traite et les pratiques traditionnelles préjudiciables.

L ’ État partie devrait compiler des données statistiques utiles pour la surveillance de l’application de la Convention au niveau national, y compris des données sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de torture et de mauvais traitements commis par les personnels des forces de l ’ ordre, des forces de sécurité, des armées et des établissements pénitentiaires, ainsi que sur les violences à l’égard des femmes, sur la traite et les pratiques traditionnelles préjudiciables, y compris l ’ indemnisation et l es moyens de réadaptation accordés aux victimes. Il devrait faire figurer ces données dans son prochain rapport périodique.

27)Le Comité accueille avec satisfaction la signature du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, le 6 novembre 2006, et encourage l’État partie à accélérer le processus de ratification, ainsi que la désignation d’un mécanisme national de prévention.

28)Notant l’engagement pris par l’État partie dans le contexte de l’Examen périodique universel (A/HRC/8/36), le Comité lui recommande d’envisager de ratifier la Convention relative aux droits des personneshandicapées ainsi que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, récemment adoptée.

29)L’État partie est invité à diffuser largement le rapport soumis au Comité ainsi que les présentes observations finales, dans les langues voulues, par le biais des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

30)Le Comité invite l’État partie à présenter son prochain rapport périodique en suivant les directives pour l’établissement des rapports et à respecter la limite de 40 pages fixée pour le document spécifique à la Convention. Il l’invite également à soumettre un document de base commun mis à jour conformément aux instructions figurant dans les directives harmonisées pour l’établissement des rapports à présenter en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN.2/Rev.6), approuvées par la Réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et à respecter la limite de 80 pages fixée pour le document de base commun. Le document spécifique à la Convention et le document de base commun constituent conjointement les documents que l’État partie est tenu de soumettre pour s’acquitter de son obligation de faire rapport en vertu de la Convention.

31)Le Comité demande à l’État partie de lui faire parvenir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 10 c) et d), 17 d) et 23 a).

32)L’État partie est invité à soumettre son prochain rapport périodique, qui sera le deuxième, le 3 juin 2015 au plus tard.

56. Irlande

1)Le Comité contre la torture a examiné le rapport initial de l’Irlande (CAT/C/IRL/1) à ses 1002e et 1005e séances (CAT/C/SR.1002 et 1005), les 23 et 24 mai 2011, et a adopté, à sa 1016e séance (CAT/C/SR.1016), le 1er juin 2011, les observations finales ci-après.

A.Introduction

2)Le Comité se félicite de la présentation du rapport initial de l’État partie mais regrette que celle-ci soit intervenue avec un retard de huit ans, qui a empêché le Comité de suivre la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie. Il note aussi que le rapport de l’État partie suit généralement les directives mais manque de renseignements précis sur la mise en œuvre de la Convention.

3)Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a envoyé une délégation de haut niveau à la quarante-sixième session du Comité et se réjouit de la possibilité qu’il a eue d’engager un dialogue constructif sur de nombreux domaines visés par la Convention. Le Comité remercie aussi l’État partie des réponses écrites détaillées qu’il a communiquées au moment de l’examen du rapport de l’État partie.

B.Aspects positifs

4)Le Comité salue le fait que l’État partie ait ratifié les instruments internationaux et régionaux ci-après:

a)Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le 8 décembre 1989;

b)Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le 29 décembre 2000;

c)Convention relative aux droits de l’enfant, le 28 septembre 1992;

d)Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le 23 décembre 1985;

e)Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le 17 juin 2010;

f)Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le 17 juin 2010;

g)Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, le 18 juin 1993;

h)Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, le 13 juillet 2010.

5)Le Comité se félicite de la promulgation des textes de loi ci-après:

a)Loi pénale de 2008 (Traite des êtres humains);

b)Loi de 2006 relative à la Cour pénale internationale.

6)Le Comité accueille également avec satisfaction le Plan d’action national 2009-2012 visant à prévenir et combattre la traite des êtres humains en Irlande.

7)Il salue en outre la mise au point de la Stratégie nationale 2010-2014 contre la violence familiale, sexuelle et sexiste.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Réduction des ressources financières allouées aux institutions des droits de l’homme

8)Tout en saluant l’engagement pris par l’État partie d’allouer des ressources aux institutions des droits de l’homme, le Comité se dit préoccupé par les informations reçues selon lesquelles les coupes budgétaires auraient affecté de manière disproportionnée, en comparaison des autres institutions publiques, plusieurs institutions des droits de l’homme mandatées pour promouvoir et surveiller les droits de l’homme, notamment la Commission irlandaise des droits de l’homme. De plus, tout en prenant acte de la décision prise de transférer la Commission du Département des affaires communautaires, de l’égalité et du Gaéltacht au Département de la justice et de l’égalité, le Comité regrette que la CIDH ne rende pas directement compte au Parlement et ne jouisse pas de l’autonomie financière (art. 2).

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que les coupes budgétaires actuellement imposées aux institutions des droits de l’homme et en particulier à la Commission irlandaise des droits de l’homme ne se traduisent pas par un rétrécissement de ses activités et ne la mettent pas dans l’incapacité d’accomplir son mandat. L’État partie est encouragé à cet égard à redoubler d’efforts pour s’assurer que les institutions des droits de l’homme continuent à assumer leur mission avec efficacité. Le Comité recommande en outre à l’État partie de renforcer l’indépendance de la Commission , notamment en la rendant directement responsable devant le Parlement et en lui accordant l’autonomie financière, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme (Principes de Paris).

Vols à des fins de transfert

9)Le Comité prend note avec préoccupation des différentes informations selon lesquelles l’État partie aurait coopéré à un programme de transfert, dans le cadre duquel ses aéroports et son espace aérien auraient été utilisés. Il s’inquiète aussi de la réponse inadéquate de l’État partie concernant les enquêtes menées sur ces allégations (art. 3).

L’État partie devrait fournir davantage d’informations sur les mesures concrètes prises pour enquêter sur les allégations d’implication de l’État partie dans des programmes de transfert et d’utilisation de ses aéroports et de son espace aérien par des vols de «transfert illégal». L’État partie devrait apporter des éclaircissements sur ces mesures ainsi que sur l’issue des enquêtes et faire le nécessaire pour prévenir de tels faits.

Réfugiés et protection internationale

10)Tout en prenant acte du fait que les demandes d’asile relevant du Règlement Dublin II sont susceptibles de recours devant le Tribunal d’appel en matière de statut de réfugié dans l’État partie, le Comité relève avec préoccupation que la formation d’un recours n’a pas d’effet suspensif sur les décisions contestées. Il note aussi avec préoccupation que le projet de loi de 2008 sur l’immigration, la résidence et la protection, s’il consacre l’interdiction du non-refoulement, ne précise pas la procédure à suivre. De plus, le Comité prend note d’informations faisant état d’une chute considérable de la proportion des demandes du statut de réfugié auxquelles est donnée une suite favorable (art. 3 et 14).

Le Comité recommande à l’État partie de continuer à s’efforcer d’améliorer la protection des personnes ayant besoin d’une protection internationale. À ce propos, l’État partie devrait envisager de modifier le projet de loi sur l’immigration, la résidence et la protection afin de le mettre en conformité avec la Convention, en particulier en ce qui concerne le droit des migrants au réexamen juridictionnel des décisions administratives, comme le lui avait aussi recommandé le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/IRL/CO/3-4, par. 15). Le Comité recommande aussi à l’État partie d’envisager de modifier sa législation de manière à ce que la formation d’un recours auprès du Tribunal d’appel en matière de statut de réfugié ait un effet suspensif sur la décision contestée. De plus, il lui recommande d’enquêter sur la baisse considérable du nombre de demandes du statut de réfugié auxquelles est donnée une suite favorable , afin de s’assurer que ces demandes sont bien traitées selon la procédure régulière.

Conditions carcérales

11)Le Comité prend acte des mesures prises par l’État partie pour réduire la surpopulation carcérale, parmi lesquelles l’agrandissement des centres pénitentiaires existants et la rénovation de certains d’entre eux ainsi que l’adoption de mesures de substitution à la privation de liberté afin de réduire le nombre d’individus envoyés en prison, comme la promulgation de la loi de 2010 relative aux amendes. Il demeure toutefois vivement préoccupé par les informations selon lesquelles la surpopulation reste un problème aigu (art. 11 et 16).

Le Comité recommande à l’État partie:

a) D’arrêter des calendriers précis pour la construction de nouveaux établissements pénitentiaires conformes aux normes internationales. Le Comité prie à cet égard l’État partie de l’informer de toute décision prise concernant le projet de prison de Thornton Hall;

b) D’adopter une politique de développement des mesures de substitution à la privation de liberté et notamment de promulguer la loi portant modification de la loi de 1983 relative au travail d’intérêt général, à l’état de projet, qui prévoit que les juges soient tenus d’envisager des travaux d’intérêt général plutôt qu’une peine d’emprisonnement dans tous les cas où la peine encourue est inférieure ou égale à douze mois d’emprisonnement;

c) D’accélérer le processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la création d’un mécanisme national de prévention.

12)Le Comité prend note des efforts de l’État partie pour équiper toutes les cellules de sanitaires mais constate avec préoccupation que les tinettes restent utilisées dans certains établissements pénitentiaires et souligne que cela constitue un traitement inhumain et dégradant (art. 11 et 16).

Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour éliminer sans délai la pratique du vidage de la tinette, en commençant par les cellules partagées. Il lui recommande en outre d’engager une action concertée pour veiller à ce que, dans l’attente de l’installation de sanitaires dans toutes les cellules, tous les prisonniers soient autorisés à sortir à tout moment de leur cellule pour utiliser les toilettes.

13)Le Comité prend note des éclaircissements apportés par l’État partie sur le recours aux cellules d’observation spéciale. Il note aussi avec intérêt qu’à la suite d’une recommandation de l’Inspecteur des prisons, l’administration pénitentiaire est en voie de réserver les cellules d’observation de sécurité à des fins médicales uniquement, ce qui donnera lieu à une modification du règlement pénitentiaire (art. 11 et 16).

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à suivre les orientations données par l’Inspecteur des prisons dans son rapport daté du 7 avril 2011 concernant l’usage qu’il conviendrait de faire des cellules d’observation de sécurité et des cellules d’observation rapprochée.

14)Le Comité s’inquiète d’informations reçues selon lesquelles les soins de santé fournis dans un certain nombre de prisons de l’État partie laissent à désirer (art. 11 et 16).

Le Comité recommande à l’État partie d’améliorer les soins de santé dans tous les établissements pénitentiaires, à la lumière des orientations formulées par l’Inspecteur des prisons dans son rapport daté du 18 avril 2011.

Violence entre détenus

15)Le Comité prend acte des mesures que l’État partie a adoptées pour résoudre les problèmes de violence entre détenus. Il reste néanmoins préoccupé par les taux d’incidents, qui continuent à être élevés dans certains établissements de détention, ainsi que par les informations selon lesquelles les détenus de la communauté du voyage de la prison de Cork se plaindraient d’être systématiquement l’objet d’actes d’intimidation de la part d’autres détenus (art. 11 et 16).

Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour s’attaquer à la violence entre détenus, notamment:

a) En s’attaquant aux facteurs qui contribuent à la violence entre détenus, tels que la disponibilité de stupéfiants, l’existence de bandes rivales, le manque d’activités constructives et le manque d’espace ou encore la médiocrité des conditions matérielles de détention;

b) En assurant une dotation en personnel suffisante et en veillant à ce que ce personnel soit formé à la gestion de la violence entre détenus;

c) En luttant contre les actes d’intimidation à l’encontre des membres de la communauté du voyage et en ouvrant une enquête sur toute allégation d’intimidation de ce type.

Le Comité recommande en outre à l’État partie de lui fournir des données statistiques afin qu’il puisse évaluer l’efficacité des mesures prises pour combattre la violence entre détenus.

Séparation des détenus

16)Tout en saluant les efforts déployés par l’État partie pour appliquer dans toute la mesure possible le principe de séparation des condamnés et des prévenus, le Comité relève avec inquiétude que ce principe n’est toujours pas appliqué (art. 11 et 16).

Le Comité recommande à l’État partie de prendre d’urgence les mesures qui s’imposent pour séparer les condamnés des prévenus.

Placement en détention de réfugiés et de demandeurs d’asile

17)Le Comité note avec inquiétude que des personnes détenues en raison de leur statut migratoire sont placées dans des établissements pénitentiaires ordinaires avec des condamnés et des prévenus (art. 11 et 16).

Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour que toutes les personnes détenues pour des raisons d’ordre migratoire soient placées dans des structures adaptées à leur statut.

Mécanismes de plainte et d’enquête

18)Le Comité prend acte des informations communiquées par l’État partie sur les enquêtes menées suite aux plaintes de détenus contre du personnel pénitentiaire en rapport avec des incidents qui seraient survenus dans les prisons ci-après: Portlaoise, le 30 juin 2009; Mountjoy, les 15 juin 2009 et 12 janvier 2010; Cork, le 16 décembre 2009; et Midlands, le 7 juin 2009. Le Comité relève avec inquiétude qu’il n’y a eu d’enquête indépendante et effective sur les allégations de mauvais traitements infligés par le personnel pénitentiaire dans aucune de ces affaires. L’Inspecteur des prisons a conclu, dans son rapport du 10 septembre 2010 intitulé «Guidance on best practice for dealing with prisoners complaints» (Orientations sur les meilleures pratiques en matière de traitement des plaintes des détenus), qu’il n’y avait pas d’organisme indépendant de plainte et d’enquête pour mener des investigations sur les plaintes des prisonniers et que les procédures en vigueur ne tenaient pas compte des meilleures pratiques, et a recommandé l’établissement d’un mécanisme indépendant chargé de recevoir les plaintes contre le personnel pénitentiaire et d’enquêter sur celles-ci (art. 2, 12, 13 et 16).

Le Comité recommande à l’État partie:

a) D’instituer un mécanisme indépendant et efficace de plainte et d’enquête pour faciliter le dépôt de plaintes par les victimes de torture et de mauvais traitements de la part de membres du personnel pénitentiaire et de veiller à ce que dans la pratique les plaignants soient protégés contre tout acte d’intimidation ou de représailles du fait de leur plainte;

b) D’ouvrir rapidement des enquêtes impartiales et approfondies sur toutes les allégations de torture ou de mauvais traitements par des membres du personnel pénitentiaire;

c) De veiller à ce que tous les fonctionnaires visés par des allégations de violation de la Convention soient suspendus de leurs fonctions le temps des enquêtes;

d) De communiquer au Comité des renseignements sur le nombre de plaintes déposées pour actes présumés de torture ou de maltraitance par des membres du personnel pénitentiaire, le nombre d’enquêtes menées à bien et le nombre de poursuites et de condamnations, ainsi que sur les réparations accordées aux victimes.

19)Le Comité se félicite de l’établissement, en 2005, de la Commission du Médiateur de la Garda Síochána, dont les membres ne peuvent être ni des membres en exercice ni d’anciens membres de la Garda Síochána (forces de police). La Commission du Médiateur est habilitée à enquêter sur les plaintes pour torture et mauvais traitements déposées contre des membres de la Garda Síochána. Toutefois, le Comité regrette que celle-ci puisse également renvoyer les plaintes au Commissaire de la Garda (police), lequel peut procéder aux enquêtes de manière indépendante ou sous la supervision de la Commission du Médiateur, sauf s’agissant d’une plainte pour décès ou préjudice corporel grave en garde à vue. Le Comité s’inquiète aussi d’informations selon lesquelles la Commission du Médiateur a soumis des propositions d’amendement à la loi de 2005 relative à la Garda Síochána dans un certain nombre de domaines, à l’effet notamment de lui permettre de renvoyer des enquêtes à la Garda Síochána, ce qui autoriserait la police à enquêter sur les agissements de ses propres membres (art. 2, 12, 13 et 16).

Le Comité recommande à l’État partie de garantir par la loi que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements par des membres de la police fassent l’objet d’enquêtes directement menées par la Commission du Médiateur de la Garda Síochána et que les fonds alloués à cette Commission soient suffisants pour lui permettre de mener ses missions à bien de manière rapide et impartiale et de traiter l’arriéré de plaintes et d’enquêtes qui s’est accumulé. Le Comité invite de plus l’État partie à lui fournir des données statistiques concernant: a) le nombre de plaintes pour torture ou mauvais traitements déposées à l’encontre de membres du personnel pénitentiaire, le nombre d’enquêtes ouvertes et le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées; et b) le nombre d’affaires ayant été renvoyées à la Garda Síochána .

Suite donnée au Rapport Ryan

20)Le Comité prend note des efforts faits par l’État partie concernant le plan qu’il avait adopté en 2009 pour mettre en œuvre les recommandations présentées dans le rapport de la Commission d’enquête sur les maltraitances à enfants (Rapport Ryan). Il s’inquiète cependant de ce que, selon une déclaration faite par le Médiateur pour l’enfance en mars 2011, d’importants engagements pris dans le cadre de ce plan n’ont toujours pas été traduits en actes. Le Comité est également gravement préoccupé du fait qu’en dépit des conclusions du Rapport Ryan selon lesquelles «les mauvais traitements physiques et psychologiques et le délaissement étaient des caractéristiques intrinsèques des institutions» et «des sévices sexuels avaient été commis dans beaucoup d’entre elles, en particulier dans les institutions pour garçons», il n’y avait eu aucun suivi de la part de l’État partie. Le Comité relève aussi avec préoccupation que, malgré les nombreux éléments de preuve rassemblés par la Commission, l’État partie n’a saisi la justice que dans 11 affaires, dont 8 ont été rejetées (art. 12, 13, 14 et 16).

Le Comité recommande à l’État partie:

a) D’indiquer comment il se propose de mettre en œuvre l’ensemble des recommandations de la Commission d’enquête sur les maltraitances à enfant s , en précisant quel calendrier il entend suivre à cet égard ;

b) D’ouvrir rapidement des enquête s indépendantes et approfondies sur tous les cas de mauvais traitements signalés dans le rapport et, le cas échéant, de poursuivre et sanctionner les auteurs;

c) De garantir à toutes les victimes de mauvais traitements le droit d’obtenir réparation et d’être indemnisés , y compris les moyens nécessaires à leur réadaptation la plus complète possible.

Laveries des sœurs de Marie‑Madeleine

21)Le Comité est gravement préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas, faute d’avoir inspecté les laveries des sœurs de Marie-Madeleine et d’avoir encadré leur fonctionnement, protégés les femmes et les jeunes filles qui y ont été recluses contre leur gré entre 1922 et 1996 et y auraient subi des mauvais traitements physiques, psychologiques et autres constituant des violations de la Convention. Le Comité fait également part de ses graves préoccupations face à l’absence d’enquêtes rapides, indépendantes et approfondies de l’État partie sur les allégations de mauvais traitements à l’encontre de femmes et de jeunes filles dans les laveries des sœurs de Marie-Madeleine(art. 2, 12, 13, 14 et 16).

Le Comité recommande à l’État partie d’ouvrir rapidement des enquêtes indépendantes et approfondies sur toutes les plaintes r elatives à des actes constitutifs de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui auraient été commis dans les laveries des sœurs de Marie ‑ Madeleine et, le cas échéant, de poursuivre et sanctionner les auteurs en leur imposant des peines à la hauteur de l a gravité des actes commis et en garantissant à toutes les victimes le droit d’obtenir r éparation et d’être indemnisées , y compris les moyens nécessaires à leur réadaptation la plus complète possible.

Enfants en détention

22)Le Comité prend note de la politique suivie par l’État partie, qui consiste à placer les enfants en détention dans des centres éducatifs de détention pour mineurs sous la supervision du Service de la justice pour mineurs. Il s’inquiète toutefois sérieusement du fait que des garçons de 16 et 17 ans sont toujours détenus au centre pénitentiaire de Saint-Patrick, qui n’est pas un établissement de prise en charge spécialement conçu pour les enfants mais un établissement fermé de moyenne sécurité. Le Comité s’inquiète aussi de ce que, contrairement à l’engagement qu’il avait pris de mettre un terme au placement en détention de jeunes enfants au centre de Saint-Patrick, l’État partie n’a toujours pas entériné la décision de procéder à la construction de nouvelles structures nationales de détention pour mineurs (art. 2, 11 et 16).

Le Comité recommande à l’État partie de procéder, sans délai, à la construction des nouvelles structures nationales de détention pour mineurs à Oberstown. Il lui recommande dans l’intervalle de prendre toutes les mesures voulues pour cesser de maintenir des enfants en détention au centre pénitentiaire de Saint-Patrick et de transférer l es enfants concernés dans des structures appropriées.

23)Le Comité est vivement préoccupé par le fait que le Médiateur pour l’enfance ne soit pas mandaté pour enquêter sur les allégations d’actes contraires à la Convention survenus au centre pénitentiaire de Saint-Patrick, ce qui prive les enfants se trouvant dans cette institution d’accès à tout mécanisme de plainte (art. 12 et 13).

Le Comité recommande à l’État partie de revoir sa législation relative à la création du Médiateur pour l’ enfan ce en vue d’habiliter celui-ci à enquêter sur toute plainte de torture ou de mauvais traitements d’enfants placés au centre pénitentiaire de Saint-Patrick.

Châtiments corporels

24)Tout en prenant note de ce que les châtiments corporels sont interdits à l’école et dans le système pénal, le Comité est gravement préoccupé de constater que ce type de châtiments est autorisé dans la famille dans le cadre du droit que confère la common law aux parents de recourir à des «châtiments raisonnables et modérés» pour éduquer leurs enfants ainsi que dans certains établissements de protection de remplacement (art. 2 et 16).

Le Comité recommande à l’État partie d’interdire tous les châtiments corporels à enfants dans tous les contextes, de mener des campagnes d’information pour sensibiliser les parents et le grand public aux effets néfastes de ces châtiments , et de promouvoir des formes de discipline non violentes, positives, en remplacement des châtiments corporels.

Interdiction des mutilations génitales féminines

25)Le Comité prend acte de l’intention de l’État partie de remettre à l’ordre du jour du Seanad (Parlement) le projet de loi sur la justice pénale (mutilations génitales féminines), qui criminalise les mutilations génitales féminines et prévoit plusieurs infractions dans ce cadre, dont certaines pour lesquelles les tribunaux irlandais peuvent exercer une compétence extraterritoriale. Le Comité regrette néanmoins l’absence de législation interdisant les mutilations génitales féminines, alors même qu’il ressort de données reposant sur un recensement mené en 2006 qu’environ 2 585 femmes ont subi des mutilations génitales féminines dans l’État partie (art. 2 et 16).

Le Comité recommande à l’État partie:

a) De hâter l’examen par le Seanad du projet de loi sur la justice pénale (mutilations génitales féminines);

b) De mettre en œuvre des programmes ciblés en vue de sensibiliser toutes les couches de la population aux effets extrêmement néfastes des mutilations génitales féminines;

c) De définir explicitement dans la loi les mutilations génitales féminines comme une forme de torture.

Avortement

26)Le Comité prend note de la préoccupation exprimée par la Cour européenne des droits de l’homme quant à l’absence de procédure effective et accessible au niveau national aux fins de déterminer si certaines grossesses présentent un risque médical réel et majeur pour la vie de la mère (affaire A, B et C c. Irlande), ce qui engendre des incertitudes chez les femmes et leurs médecins, lesquels encourent aussi des poursuites ou des sanctions si leur avis ou leur traitement est jugé illégal. Le Comité se dit inquiet du manque de clarté évoqué par la Cour et de l’absence de cadre juridique auquel se référer pour trancher en cas d’avis divergents. Relevant le risque de poursuites pénales et d’emprisonnement pesant à la fois sur les femmes et sur leurs médecins, le Comité indique avec inquiétude que cela peut soulever des problèmes constitutifs de violation de la Convention. Le Comité salue l’intention de l’État partie, exprimée au cours du dialogue avec le Comité, d’établir un groupe d’experts pour étudier la décision de la Cour. Il n’en reste pas moins préoccupé du fait que malgré la jurisprudence déjà existante autorisant l’avortement, aucune législation n’a été mise en place, ce qui a des conséquences graves dans certains cas individuels − les mineures, les femmes migrantes et les femmes en situation de pauvreté étant particulièrement touchées (art. 2 et 16).

Le Comité engage instamment l’État partie à clarifier par voie législative le champ de la légalité de l’avortement et de prévoir des procédures adéquates pour arbitr er les avis médicaux divergents ainsi que des services adaptés pour la réalisation des interruptions volontaires de grossesse dans l’État partie , de manière à mettre son droit et sa pratique en conformité avec la Convention.

Violence contre les femmes, y compris au sein de la famille

27)Le Comité se félicite des mesures prises par l’État partie pour prévenir la violence à l’égard des femmes et venir en aide aux victimes, telles que l’adoption de la Stratégie nationale contre la violence familiale, sexuelle et sexiste (2010-2014). Il est toutefois vivement préoccupé par les informations faisant état de taux de violence familiale à l’encontre des femmes toujours élevés et de réductions, en 2009 et en 2010, des fonds alloués aux services d’accueil et de soutien des victimes de violence.

Le Comité engage instamment l’État partie:

a) À intensifier ses efforts pour prévenir l a violence à l’égard des femmes, notamment en veillant à la mise en œuvre effective de la Stratégie nationale contre l a violence familiale , sexuelle et sexiste, y compris en collectant d es données pertinentes;

b) À accentuer son soutien, y compris financier, aux services d’accueil et d’assistance proposés aux victimes de violences domestiques;

c) À ouvrir rapidement des enquêtes impartiales et approfondies sur toute allégation de violence familial e et , le cas échéant , à engager les poursuites et à prononcer les condamnations qui s’imposent;

d) À modifier la loi de 1996 sur la violence dans la famille afin d’y inclure des critères clairs pour l’adoption de mesures d e protec tion et d’interdiction s et d’étendre cette possibilité à toutes les parties ayant ou ayant eu d e s relation s intime s , indépendamment du fait qu’elles vivent ensemble ou non, conformément aux meilleures pratiques internationalement reconnues;

e) À faire en sorte que les femmes migrantes , dont le statut migratoire dépend de leur conjoint , qui sont victimes de violence familiale se voient accorder de par la loi un statut indépendant.

Traitement des handicapés mentaux

28)Le Comité fait part de ses préoccupations quant au fait que l’État partie ne s’appuie pas assez sur la définition de patient volontaire pour protéger le droit à la liberté des individus susceptibles d’être admis dans un service de santé mentale agréé. Il regrette en outre le manque de clarté qui entoure la requalification des personnes atteintes de troubles mentaux de «patients volontaires» en «patients involontaires» (art. 2 et 16).

Le Comité recommande à l’État partie de revoir sa loi de 2001 sur la santé mentale afin de faire en sorte qu’elle soit conforme aux normes internationales. Il lui recommande en conséquence de rendre compte dans son deuxième rapport périodique des mesures spécifiques adoptées pour mettre sa législation en conformité avec les normes internationalement reconnues.

Protection des mineurs séparés et non accompagnés

29)Tout en prenant acte des informations communiquées par l’État partie à propos de la procédure visant à protéger les mineurs séparés et non accompagnés prévue dans le mandat de la Direction des services de santé, le Comité se dit profondément préoccupé de ce que 509 enfants au total ont été portés disparus entre 2000 et 2010 et seulement 58 ont été retrouvés. Le Comité regrette par ailleurs que l’État partie n’ait pas donné de renseignements sur les mesures prises pour prévenir ce phénomène et protéger ces mineurs d’autres formes d’exploitation (art. 2 et 16).

L’État partie devrait prendre des mesures pour protéger les mineurs séparés et non accompagnés. Il devrait aussi fournir des données sur l es mesures spécifiques adoptées pour les protéger.

Formation des forces de l’ordre

30)Tout en prenant note avec satisfaction des renseignements fournis par l’État partie sur les programmes de formation générale des membres de la Garda Síochána, le Comité s’inquiète de l’absence de formation spécifique à l’intention aussi bien des forces de l’ordre, s’agissant de l’interdiction de la torture et des mauvais traitements, que des médecins, sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) (art. 2, 10 et 16).

Le Comité recommande à l’État partie:

a) De veiller à ce que les forces de l’ordre reçoivent, de manière régulière et systématique, la formation nécessaire aux dispositions de la Convention, en particulier en ce qui concerne l’interdiction de la torture;

b) De s’assurer que le personnel médical et tout e autre pe rsonne susceptible de prendre part à la détention, l’interrogatoire ou le traitement des personnes soumises à une quelconque forme d’arrestation, de détention ou d’emprisonnement ou bien à la recherche d’éléments de preuve , ou encore à des enquêtes sur des cas de torture, reçoivent, de manière régulière et systématique , une formation portant sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) et que ce Manuel soit traduit dans toutes les langues voulues. L’État partie devrait aussi veiller à ce que ladite formation soit également assurée aux individus impliqués dans les procédures de détermination du statut de réfugié;

c) De mettre au point et d ’appliquer une méthodologie pour évaluer l’efficacité et l’impact de tels programmes d’éducation et de formation en termes de prévention de la torture et des mauvais traitements et d’évaluer régulièrement les formations dispensées aux forces de l’ordre;

d) D’intensifier ses efforts pour appliquer une approche soucieuse de l’égalité entre les sexes dans la formation des personnes qui sont chargées de la garde, de l’interrogatoire ou du traitement de toute personne mise en état d’arrestation ou en détention;

e) De redoubler d’efforts pour assurer la formation des forces de l’ordre et autres professionnels en ce qui concerne le traitement des groupes vulnérables risquant particulièrement de faire l’objet de mauvais traitements, notamment les enfants, les migrants, les membres de la communauté du voyage et les Roms, entre autres;

f) De renforcer la formation professionnelle dans les hôpitaux et les établissements médicaux et sociaux.

31)Le Comité invite l’État partie à ratifier les principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie: la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

32)L’État partie est invité à diffuser largement le rapport soumis au Comité ainsi que les comptes rendus analytiques des séances auxquelles il a été examiné et les présentes observations finales, dans les langues voulues, par le biais des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

33)Le Comité demande à l’État partie de lui faire parvenir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 8, 20, 21 et 25 du présent document.

34)Le Comité invite l’État partie à présenter son prochain rapport périodique en respectant la limite de 40 pages fixée pour le document spécifique à la Convention. Il l’invite également à actualiser son document de base commun (HRI/CORE/1/Add.15/Rev.1) conformément aux instructions relatives au document de base qui figurent dans les directives harmonisées pour l’établissement des rapports à présenter en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN.2/Rev.6) approuvées par la Réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et à respecter la limite de 80 pages fixée pour le document de base commun. Le document spécifique à la Convention et le document de base commun constituent conjointement les documents que l’État partie est tenu de soumettre pour s’acquitter de son obligation de faire rapport en vertu de la Convention.

35)L’État partie est invité à soumettre son prochain rapport périodique, qui sera le deuxième, le 3 juin 2015 au plus tard.

57. Koweït

1)Le Comité contre la torture a examiné le deuxième rapport périodique du Koweït (CAT/C/KWT/2) à ses 986e et 989e séances (CAT/C/SR.986 et 989), les 11 et 12 mai 2011, et a adopté, à sa 1007e séance (CAT/C/SR.1007), les observations finales ci-après.

A.Introduction

2)Le Comité accueille avec satisfaction la soumission du deuxième rapport périodique du Koweït, qui a été soumis conformément à la nouvelle procédure facultative du Comité consistant pour l’État partie à répondre à une liste préalable de points à traiter transmise par le Comité (CAT/C/KWT/Q/2) aux fins d’un dialogue plus ciblé. Toutefois, il regrette que le rapport ne contienne pas de renseignements détaillés, notamment des statistiques, et qu’il ait été soumis avec neuf ans de retard. Ceci a empêché le Comité de suivre l’application de la Convention dans l’État partie d’une façon continue.

3)Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a envoyé une délégation de haut niveau à la quarante-sixième session et se félicite de pouvoir engager un dialogue constructif avec le Koweït sur divers sujets de préoccupation relevant de la Convention.

B.Aspects positifs

4)Le Comité note avec satisfaction que, depuis l’examen du rapport initial, l’État partie a ratifié les instruments internationaux suivants ou y a adhéré:

a)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés;

b)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

5)Le Comité accueille avec satisfaction la création en 2008 de la Haute Commission des droits de l’homme qui est chargée de réexaminer les lois et la réglementation en vigueur et de proposer des modifications afin d’intégrer l’enseignement des principes fondamentaux relatifs aux droits de l’homme dans les programmes scolaires et universitaires.

6)Le Comité note avec satisfaction que, le 12 mai 2010, l’État partie a adressé une invitation à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Définition et incrimination de la torture

7)Le Comité prend note avec satisfaction de l’engagement pris par l’État partie, pendant le dialogue avec ses représentants, de promulguer une loi spécifique pour adopter une définition de la torture entièrement conforme à l’article premier de la Convention ainsi que de modifier sa législation de façon que la torture et les mauvais traitements emportent des peines suffisantes. Le Comité relève toutefois avec préoccupation que les dispositions en vigueur ne contiennent pas de définition de la torture et ne fixent pas de peines en rapport avec la gravité de ces actes, étant donné que la peine maximale pour une arrestation, un emprisonnement ou une détention non prévus par la loi est un emprisonnement de trois ans ou une amende de 225 dinars et un emprisonnement de sept ans seulement si ces actes s’accompagnent de tortures physiques ou de menaces de mort (art. 1 et 4).

Le Comité recommande une nouvelle fois à l ’ État partie (A/53/44, par. 230) d’introduire dans le droit pénal interne l’infraction de torture, telle qu ’ elle est définie à l ’ article premier de la Convention, en veillant à ce que tous les éléments de cette définition y soient énoncés.

L ’ État partie devrait revoir sa législation de façon que les actes de torture soient érigés en infraction pénal e et emportent de lourde s peines qui tiennent compte de la gravité des actes en cause, comme l’exige le paragraphe 2 de l ’article 4 de la Convention.

Garanties juridiques fondamentales

8)Le Comité note que le Code de procédure pénale (loi no 17 de 1960) et la loi no 26 de 1962 sur l’organisation des prisons contiennent des dispositions assurant aux détenus un certain nombre de garanties juridiques telles que le droit d’avoir accès à un avocat, d’avertir un proche, d’être informé des charges retenues contre soi et d’être présenté à un juge dans un délai conforme aux normes internationales, mais il relève avec préoccupation que ces dispositions sont peu respectées. En outre, bien que l’article 75 du Code de procédure pénale protège le droit de tout suspect d’engager un conseil pour assurer sa défense et assister aux interrogatoires, le Comité estime préoccupant que les avocats ne puissent prendre la parole qu’avec l’autorisation de l’enquêteur(art. 2).

L ’ État partie devrait prendre sans délai les mesures voulues pour que tous les détenus bénéficient , dans la pratique, de toutes les garanties juridiques fondamentales dès le début de l a détention, notamment des droits de voir rapidement un avocat, d’être examinés par un médecin indépendant, d ’aviser un proche, d ’ être informés de leurs droits au moment de leur arrestation, ainsi que des accusations portées contre eux, et d’être déférés devant un juge dans un délai conforme aux normes internationales.

Surveillance et inspection des lieux de privation de liberté

9)Le Comité note que dans ses réponses à la liste de points à traiter l’État partie indique que, conformément à la loi no 23 de 1990 sur l’organisation de la justice, à la loi no 26 de 1962 et à l’article 56 du décret-loi no 23 de 1990 relatif à l’organisation de la justice, plusieurs formes de contrôle et de supervision des établissements pénitentiaires sont garanties. Il est néanmoins préoccupé par l’absence de surveillance systématique et efficace de tous les lieux de détention, notamment de visites régulières et inopinées par des inspecteurs nationaux et internationaux (art. 2).

Le Comité engage l ’ État partie à mettre en place un système national pour assurer une surveillance et une inspection effectives de tous les lieux de détention et à veiller à ce qu ’ il soit donné suite au x résultat s d ’ un tel processus. Le système en question devrait comporter des visites périodiques et inopinées visant à prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’État partie est encouragé à accepter la surveillance des lieux de détention par des mécanismes internationaux compétents.

Plaintes et ouverture immédiate d’enquêtes approfondies et impartiales

10)Le Comité note que, d’après les renseignements donnés par la délégation koweïtienne au cours du dialogue, le Ministère de l’intérieur a créé un département spécial chargé d’enregistrer les plaintes et de donner suite aux griefs d’abus d’autorité imputés aux fonctionnaires du Ministère de l’intérieur, mais il regrette l’absence d’un mécanisme indépendant chargé de recevoir des plaintes et d’enquêter de manière rapide, impartiale et approfondie sur les actes de torture signalés aux autorités et qui veille à ce que ceux qui sont reconnus coupables soient dûment punis (art. 13).

L ’ État partie devrait mettre en place un mécanisme de plainte entièrement indépendant, faire en sorte que toutes les allégations de torture fassent l’objet sans délai d’enquêtes approfondies, que les auteurs présumés de ces actes soient poursuivis et que ceux qui ont été reconnus coupables soient punis.

11)Le Comité relève que, pendant la période 2001-2011, 632 procès pour des affaires de torture, de mauvais traitements et de châtiments corporels ont eu lieu et que, dans 248 affaires, les responsables ont été condamnés à une peine, mais il note que l’État partie n’a pas fourni de renseignements précis sur le type de peines prononcées contre les personnes reconnues coupables (art. 4, 12 et 13).

Le Comité demande à l’État partie d’apporter des informations, notamment des données statistiques, sur le nombre de plaintes pour torture et mauvais traitements déposées contre des agents de l ’ État, ainsi que des renseignements sur l ’ issue des procédures , tant pénales que disciplinaires en citant des exemples de jugements rendus.

12)Le Comité regrette profondément le décès de Mohamed Ghazi Al-Maymuni Al‑Matiri, qui a été torturé en janvier 2011 par des agents de la force publique alors qu’il était en garde à vue. Il prend acte de l’inculpation de 19 individus, qui avaient participé aux actes de torture (art. 12).

Le Comité prie l ’ État partie de donner des informations détaillées sur l’évolution de cette affaire et sur tout fait nouveau au niveau judiciaire ainsi que sur l’indemnisation des proches de la victime.

13)Le Comité se dit préoccupé par le cas de huit personnes libérées de Guantanamo Bay et renvoyées au Koweït où elles auraient été arrêtées et seraient poursuivies.

Le Comité demande à l ’ État partie de fournir des informations sur les circonstances exactes de ce cas et sur tout fait nouveau sur le plan judiciaire.

14)Le Comité note que, dans les observations finales faites par le Comité des droits de l’homme en 2000 (CCPR/CO/69/KWT, par. 11), il est fait référence à une liste de 62 personnes arrêtées en 1991 au lendemain de la guerre qui sont, depuis lors, portées disparues. Le Comité note que l’État partien’a reconnu qu’un seul cas. Le Comité note avec préoccupation que les informations faisant état de la disparition de personnes détenues au lendemain de la guerre de 1991 sont récurrentes et que la question a été soulevée par une organisation non gouvernementale pendant l’Examen périodique universel du Koweït en mai 2010.

L’État partie devrait fournir des informations pour éclaircir les cas portés à son attention de personnes arrêtées et portées disparues à la suite de la guerre de 1991.

Non-refoulement

15)Le Comité regrette le manque d’informations sur le point 5 (CAT/C/KWT/2, par. 18) dans le rapport soumis en réponse à la liste des points à traiter (CAT/C/KWT/Q/2), demandant des données statistiques pour les cinq dernières années (2005-2010) relatives aux demandes d’asile, en particulier aux demandes présentées par des personnes qui avaient été torturées ou risquaient d’être torturées si elles étaient renvoyées dans leur pays d’origine (art. 3).

L ’ État partie ne devrait en aucun cas expulser, renvoyer ou extrader une personne vers un État où il y a des motifs sérieux de croire qu ’ elle risque d ’ être soumise à la torture ou à des mauvais traitements. Le Comité demande à l ’ État partie de donner des renseignements détaillés sur le nombre exact de demandes d ’ asile qu ’ il a reçues, le nombre de celles auxquelles il a été fait droit, le nombre de demandeurs d ’ asile dont la demande a été acceptée parce qu ’ ils avaient été torturés ou risquaient d ’ être soumis à la torture s ’ ils retournaient dans leur pays d ’ origine et le nombre d ’expulsions, en indiquant a ) le nombre d ’ expulsions de demandeurs d ’ asile déboutés et b ) les pays de renvoi. Les données devraient être ventilées par âge, sexe et nationalité.

Réfugiés

16)Le Comité note que, en dépit de la coopération en cours avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’État partie n’a pas ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967.

L’État partie est encouragé à songer à ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967.

Imposition de la peine de mort

17)Le Comité note que la délégation a indiqué que la peine de mort n’avait pas été appliquée dans l’État partie depuis 2006 mais il est préoccupé par l’absence de renseignements sur le nombre de condamnés exécutés avant 2006. Il est également préoccupé par le grand nombre d’infractions qui emportent la peine de mort ainsi que par le manque d’informations sur le nombre de personnes actuellement incarcérées dans le quartier des condamnés à mort. Le Comité est en outre préoccupé par les dispositions de l’article 49 du Code de procédure pénale qui autorisent un usage excessif de la force à l’encontre des condamnés à mort (art. 2 et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ envisager de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort . En attendant, l ’ État partie devrait revoir sa politique afin de garantir que la peine capitale ne soit prononcée que pour les crimes les plus graves. Il devrait veiller à ce que tous les condamnés à mort bénéficient de la protection assurée par la Convention contre la torture et soient traités avec humanité et qu’ils ne fassent l’objet d’aucune mesure discriminatoire ni d’aucun mauvais traitement . Le Comité demande à l ’ État partie de donner des renseignements sur le nombre exact de personnes exécutées depuis l ’ examen du rapport précédent, en 1998, et pour quelles infractions elles avaient été condamnées . L ’ État partie devrait également indiquer le nombre de personnes actuellement dans le quartier des condamné s à mort , en ventilant les données par sexe, âge, origine ethnique et infraction.

Formation

18)Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a organisé plusieurs formations sur le thème des droits de l’homme à l’intention des agents des forces de l’ordre. Il est toutefois préoccupé par le fait que les agents des forces de l’ordre, les personnels de sécurité, les juges, les procureurs, les médecins légistes et les personnels médicaux qui sont en contact avec les détenus ne reçoivent pas une formation spécifique sur les dispositions de la Convention et sur les moyens de déceler les séquelles physiques de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et d’en établir la réalité. Le Comité regrette aussi le manque de formation au sujet de la traite des êtres humains, de la violence au foyer, des migrants, des minorités et d’autres groupes vulnérables ainsi que sur le suivi de l’un ou l’autre de ces programmes de formation et sur leur efficacité pour la réduction des cas de torture et de mauvais traitements (art. 10).

L ’ État partie d evrait développer et renforcer l es programmes de formation et des programmes visant à obtenir que tous les agents de l ’ État, y compris les agents des forces de l ’ ordre, les personnels de sécurité et les personnels pénitentiaires connaissent parfaitement les dispositions de la Convention et sachent qu e les violation s de la Convention ne ser ont pas tolérée s et fer ont l ’ objet d ’ une enquête rapide et approfondie et que leurs auteurs seront poursuivis. En outre, tout le personnel concerné, y compris le personnel médical, devrait recevoir une formation spécifique lui permettant de déceler les signes de torture et les mauvais traitements. À cette fin, le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d ’ Istanbul) devrait faire partie du matériel de formation. L’État partie devrait aussi élaborer pour l’ensemble de son personnel des cours de formation consacrés à la traite des êtres humains, à la violence au foyer, aux migrants, aux minorités et autres groupes vulnérables. En outre, l ’ État partie devrait évaluer l ’ efficacité de ces programmes de formation et d ’ éducation et leur incidence pour ce qui est de l ’ interdiction absolue de la torture.

Conditions de détention

19)Le Comité se félicite du projet de loi visant à modifier l’article 60 du Code de procédure pénale de 1960 de façon à ramener de quatre jours à quarante-huit heures le délai maximum de garde à vue sans autorisation écrite. Il est toutefois gravement préoccupé par les conditions générales dans tous les types de lieux de détention (art. 11 et 16).

Le Comité demande à l ’ État partie de fournir des informations détaillées sur les conditions générales de détention et, en particulier, sur le taux d ’ occupation dans tous les types de lieux de détention. L ’ État partie devrait prendre d ’ urgence des mesures pour mettre les conditions de détention dans tous les lieux où des personnes sont privées de liberté en conformité avec l ’ Ensemble de règles minima pour le traitement des prisonniers, en améliorant la qualité de la nourriture et des soins de santé fournis aux détenus et en renforçant le contrôle judiciaire et la surveillance indépen dant e des conditions de détention.

Conditions dans les hôpitaux psychiatriques

20)Le Comité prend acte de l’information fournie pendant le dialogue au sujet des personnes souffrant de maladies mentales. Il regrette toutefois que peu d’informations aient été fournies sur les conditions des personnes soumises à un traitement forcé dans un établissement psychiatrique et les garanties juridiques dont elles bénéficient (art. 16).

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les personnes faisant l’objet d’un traitement forcé aient accès à des mécanismes de plainte. Il demande à l ’ État partie de lui fournir des informations sur les conditions des personnes placées dans des hôpitaux psychiatriques.

Réparation, y compris indemnisation et moyens de réadaptation

21)Le Comité note que la législation de l’État partie contient des dispositions générales qui prévoient sans doute la possibilité pour les victimes de torture d’obtenir une indemnisation de l’État, ainsi que la restitution de leurs droits, une réparation financière adéquate et équitable, des soins médicaux et des moyens de réadaptation, mais il est préoccupé par l’absence d’un programme spécifique permettant de donner effet au droit des victimes de torture et de mauvais traitements d’obtenir une réparation et une indemnisation adéquates. Le Comité est également préoccupé par l’absence de renseignements sur le nombre de victimes de torture et de mauvais traitements qui peuvent avoir été indemnisées et sur les montants des indemnités effectivement versées dans ces affaires, ainsi que par l’absence de renseignements sur d’autres formes d’assistance offertes aux victimes, notamment l’aide médicale ou les mesures de réadaptation psychosociale (art. 12 et 14).

L ’ État partie devrait faire en sorte que les victimes de torture s et de mauvais traitements jouissent d’un droit exécutoire à réparation , y compris à une indemnisation équitable et adéquate ainsi que des moyens nécessaires à une réadaptation la plus complète possible. Il devrait en outre donner des renseignements sur les réparations et les indemnisations ordonnées par les tribunaux et effectivement oc troyées aux victimes de torture . Dans ce contexte, il devrait préciser le nombre de demandes déposées, le nombre de celles auxquelles il a été fait droit et les montants ordonnés ainsi que les sommes effectivement versées dans chaque cas. De plus, l ’ État partie devrait donner des renseignements sur tout programme de réparation en cours , notamment sur le traitement des traumatismes et des autres formes de réadaptation offertes aux victimes d ’ actes de torture et de mauvais traitements, et indiquer si des ressources suffisantes ont été allouées pour assurer le fonctionnement de ces programmes.

Travailleurs domestiques migrants

22)Le Comité note avec préoccupation les informations selon lesquelles les travailleurs domestiques migrants et, en particulier, les femmes subissent fréquemment des sévices généralisés. Il semble que ce groupe vulnérable soit constamment victime de mauvais traitements dans une impunité totale et sans protection judiciaire. Il regrette le manque de statistiques sur le nombre et le type de plaintes déposées auprès des autorités s’occupant des employés domestiques et sur la manière dont ces plaintes sont réglées. Le Comité prend note de l’engagement de l’État partie, pris par ses représentants pendant l’Examen périodique universel du Koweït à la huitième session du Conseil des droits de l’homme en mai 2010, tendant à adopter des textes de loi contre la traite des êtres humains et le trafic des migrants conformément à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et au Protocole s’y rapportant (art. 1, 2 et 16).

L’État partie devrait adopter d’urgence une législation du travail applicable à l’emploi domestique et assurant sur son territoire une protection aux travailleurs domestiques migrants, en particulier aux femmes, contre l’exploitation, les mauvais traitements et les sévices. L’État partie devrait fournir au Comité des statistiques, en particulier sur le nombre et le type de plaintes déposées auprès des autorités ainsi que les mesures prises pour régler les affaires à l’origine de cette plainte.

Violence contre les femmes

23)Le Comité note avec préoccupation les nombreuses allégations de violence à l’égard des femmes et de violence au foyer sur lesquelles l’État partie n’a pas fourni d’informations. Il est préoccupé par l’absence de texte législatif spécifique sur la violence au foyer ainsi que par l’absence de statistiques indiquant le nombre total de plaintes pour violence au foyer dont on a connaissance et le nombre d’enquêtes ouvertes et de condamnations et de peines prononcées (art. 2 et 16).

Le Comité:

a) E ngage l ’ État partie à adopt er d’urgence un texte de loi pour ériger en infraction, prévenir et combattre la violence à l ’ égard des femmes , y compris au foyer;

b) Recommande à l’ État partie de réaliser des études et de recueillir des données sur l ’ ampleur de la violence au foyer et fournir des statistiques sur les plaintes déposées, les poursuites engagées et les condamnations prononcées ;

c) Encourage l’ État partie à organiser la participation de ses agents à des programmes de réadaptation et d ’assistance juridique et à mener à bien de vaste s campagnes de sensibilisation à l ’ intention de personnels tels que les juges, les professionnels du droit, les agents des forces de l ’ordre et les travailleurs sociaux qui sont en contact direct avec les victimes. La population en général devrait avoir connaissance de ces programmes.

Traite des êtres humains

24)Le Comité est préoccupé par l’absence de texte législatif spécifique visant à prévenir, combattre et incriminer pénalement la traite. Il est également préoccupé par l’absence d’informations sur la traite, notamment sur les textes législatifs existants, et de statistiques, en particulier sur le nombre de plaintes déposées, les enquêtes menées, les poursuites et les condamnations des responsables de traite, ainsi que par l’absence de renseignements concernant les mesures concrètes prises pour empêcher le phénomène et le combattre, y compris les mesures d’ordre médical, social et visant à assurer la réadaptation (art. 2, 4 et 16).

L ’ État partie devrait lutter contre la traite des êtres humains en adoptant et en mettant en œuvre des textes spécifiquement consacrés à la lutte contre la traite prévoyant l’incrimination pénale de la traite conformément aux normes internationales. Les infra ctions ainsi définies doivent e mporter des peines appropriées. L ’ État partie devrait assurer la protection des victimes et leur garantir l ’accès à des services médicaux et sociaux, à des moyens de réadaptation ainsi qu ’ à des conseils et une assistance juridique s .

Discrimination et violence contre les groupes vulnérables

25)Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles des groupes vulnérables tels que les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transgenres sont victimes de discrimination et de mauvais traitements, notamment de violences sexuelles dans les contextes public et privé (art. 2 et 16).

L’État partie devrait enquêter sur les infractions relatives à la discrimination à l’encontre de tous les groupes vulnérables et trouver des moyens de prévenir et de réprimer les crimes motivés par la haine. L’État partie devrait également procéder rapidement à une enquête approfondie et impartiale sur tous les cas de discrimination et de mauvais traitements infligés à ces groupes vulnérables et punir ceux qui en sont responsables. Il devrait également lancer des campagnes de sensibilisation à l’intention de tous les fonctionnaires qui sont en contact direct avec les victimes d’une telle violence ainsi que pour l’ensemble de la population.

Situation des «Bidouns»

26)Le Comité se déclare préoccupé par la situation d’au moins 100 000 personnes non reconnues légalement par l’État partie, appelées «Bidouns» (sans nationalité) qui seraient victimes de différentes sortes de discrimination et de mauvais traitements (art. 16).

L ’ État partie devrait adopt er un texte législatif spécifique pour assurer la protection des « B idouns» et reconnaître leur statut juridique . Il devrait prendre toutes les mesures législatives et pratiques voulues pour simplifier et faciliter la régul a r isation de ces personnes et leur intégration. Il devrait également prendre le s mesures nécessaires pour que c es personn es soient informé e s de leurs droits dans une langue qu ’el l e s comprennent et qu ’el l e s bénéficient des garanties juridiques fondamentales dès le moment où el l e s sont privé e s de liberté, sans aucune discrimination.

Institution nationale des droits de l’homme

27)Le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a pas encore mis en place d’institution nationale pour promouvoir et protéger les droits de l’homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris, art. 2, résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe).

L ’ État partie devrait mettre en place une institution nationale indépendante des droits de l ’homme, conformément aux P rincipes de Paris.

Collecte de données

28)Le Comité regrette l’absence de données complètes et ventilées sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de torture et de mauvais traitements où sont impliqués des membres des organes chargés d’appliquer la loi, des forces de sécurité des services du renseignement et du personnel pénitentiaire ainsi que sur la traite, les mauvais traitements infligés aux travailleurs migrants et la violence au foyer et sexuelle.

L’État partie devrait recueillir des données statistiques utiles pour le suivi de l’application de la Convention au niveau national, notamment sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de torture et de mauvais traitements, de traite, de mauvais traitements infligés aux travailleurs migrants et aux travailleurs domestiques et sur la violence sexuelle ainsi que les mesures d’indemnisation et de réadaptation prises en faveur des victimes.

29)Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

30)Le Comité relève avec satisfaction que pendant le dialogue l’État partie s’est engagé à retirer la réserve qu’il avait émise au sujet de l’article 20 de la Convention.

31)Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de faire les déclarations prévues à l’article 21 et à l’article 22 de la Convention.

32)Le Comité invite l’État partie à ratifier les principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, notamment la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

33)Le Comité invite l’État partie à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.

34)Le Comité invite l’État partie à soumettre son prochain rapport périodique en suivant ses directives sur l’établissement des rapports et à respecter la limite de 40 pages fixée pour le document propre à la Convention. Il l’invite aussi à mettre à jour son document de base commun conformément aux instructions figurant dans les directives harmonisées pour l’établissement des rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN.2/Rev.6), approuvées par la Réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et de respecter la limite de 80 pages fixée pour le document de base commun. Le document propre à la Convention et le document de base commun constituent conjointement les documents que l’État partie est tenu de soumettre pour s’acquitter de son obligation de faire rapport au titre de la Convention.

35)L’État partie est encouragé à diffuser largement les rapports qu’il soumet au Comité ainsi que les présentes observations finales, dans les langues voulues, par le biais des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

36)Le Comité demande à l’État partie de lui faire parvenir dans un délai d’un an des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 10, 11 et 17 et de fournir des informations sur la suite donnée à son engagement mentionné au paragraphe 6 des présentes observations finales.

37)L’État partie est invité à soumettre son prochain rapport périodique, qui sera le troisième, au plus tard le 3 juin 2015.

58. Maurice

1)Le Comité contre la torture a examiné le troisième rapport périodique de Maurice (CAT/C/MUS/3), soumis conformément à la nouvelle procédure facultative pour l’établissement des rapports, à ses 998e et 1001e séances, les 19 et 20 mai 2011 (CAT/C/SR.998 et 1001), et a adopté à sa 1015e séance, le 31 mai 2011 (CAT/C/SR.1015), les observations finales ci-après.

A.Introduction

2)Le Comité accueille avec satisfaction la soumission du troisième rapport périodique de Maurice, qui a été établi conformément à la nouvelle procédure facultative pour l’établissement des rapports, consistant pour l’État partie à répondre à une liste de points à traiter établie et transmise par le Comité. Il exprime sa gratitude à l’État partie pour avoir accepté de lui faire rapport selon cette nouvelle procédure, qui facilite le dialogue. Il regrette toutefois que ce rapport lui soit parvenu avec huit ans de retard, au détriment d’une analyse régulière de l’application de la Convention.

3)Le Comité remercie l’État partie d’avoir fait parvenir les réponses à la liste des points dans le délai prescrit. Il se félicite également du dialogue franc et constructif qui s’est déroulé avec la délégation de haut niveau de l’État partie, ainsi que des informations et explications supplémentaires que lui a données la délégation.

B.Aspects positifs

4)Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié les instruments internationaux suivants:

a)Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le 21 juin 2005;

b)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le 12 février 2009;

c)Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le 24 septembre 2003;

d)Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le 24 septembre 2003;

e)Statut de Rome de la Cour pénale internationale, le 5 mars 2002;

f)Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le 21 avril 2003.

5)Le Comité prend note avec satisfaction des efforts déployés par l’État partie pour réviser sa législation afin d’assurer une protection accrue des droits de l’homme et se félicite de l’adoption des dispositions législatives suivantes:

a)La loi portant modification du Code pénal, en 2003 (art. 78), qui incorpore en droit interne la définition de la torture donnée à l’article premier de la Convention contre la torture;

b)Les modifications apportées en 2004 à la loi de 1997 relative à la protection contre la violence au foyer;

c)Les modifications apportées en 2005 et 2008, à la loi de 1994 sur la protection de l’enfance;

d)La loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains, le 21 avril 2009;

e)La loi portant modification du Code de procédure pénale, en 2007 (dont l’article 5, par. 1) abolit les peines obligatoires prévues pour certaines infractions pénales et à la loi sur les drogues dangereuses et rétablit le pouvoir discrétionnaire des tribunaux quant aux peines à prononcer);

f)La loi relative à l’abolition de l’emprisonnement pour dette civile, en 2006;

g)La loi sur la discrimination fondée sur le sexe, en 2002, portant création, au sein de la Commission nationale des droits de l’homme, d’une division de la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe;

h)La loi sur le transfèrement de prisonniers, en 2001.

6)Le Comité relève avec satisfaction les efforts consentis par l’État partie pour permettre à la Commission nationale des droits de l’homme d’entrer en fonctions en avril 2001 et créer le Bureau du Médiateur pour les enfants.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Incorporation du droit international

7)Le Comité note que le système d’incorporation des instruments internationaux de l’État partie est dualiste, mais il s’inquiète de ce que l’État partie n’a pas encore pleinement incorporé la Convention dans son droit interne (art. 2).

L ’ État partie devrait, dans le cadre du prochain examen constitutionnel annoncé par la délégation, envisager d ’ incorporer entièrement les dispositions de la Convention dans sa législation afin de permettre aux tribunaux de faire respecter les obligations énoncées dans celle-ci.

Peines appropriées applicables aux actes de torture

8)Le Comité note que l’article 78 (révisé) du Code pénal modifié en 2008 punit l’infraction de torture d’une amende de 150 000 roupies au maximum et d’un emprisonnement de dix ans au maximum, mais il demeure préoccupé par le fait que certaines circonstances aggravantes, comme l’invalidité permanente de la victime, ne sont pas expressément prises en compte. Il note également avec préoccupation que d’autres infractions, comme le trafic de drogue, emportent des peines plus sévères que les actes de torture (art. 1 et 4).

L ’ État partie devrait réviser son Code pénal de façon à rendre les actes de torture passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité, conformément à l ’ article 4 de la Convention.

Interdiction absolue de la torture

9)Le Comité note qu’«il est peu probable que les tribunaux mauriciens considèrent que des circonstances exceptionnelles puissent justifier la torture» (CAT/C/MUS/3, par. 15), mais il s’inquiète de l’absence, dans la législation de l’État partie, d’une disposition garantissant qu’aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, ne puisse être invoquée pour justifier la torture, comme le prévoit le paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention.

L ’ État partie devrait introduire dans sa législation une disposition établissant l’interdiction absolue de la torture et prévoyant qu ’ aucune circonstance, quelle qu ’ elle soit, ne peut être invoquée pour la justifier.

Garanties juridiques fondamentales

10)Le Comité note les informations données par l’État partie, mais il relève avec préoccupation le manque de précisions sur le point de savoir si une personne arrêtée et détenue par la police a accès à un médecin, si possible de son choix, dès le début de sa détention et si le droit à la protection de la vie privée est respecté. Le Comité est également préoccupé par l’absence d’informations claires sur le point de savoir si les personnes placées en détention sont informées dans le plus court délai de leur droit de contacter leur famille ou une personne de leur choix. Il se demande de plus si les personnes sont dûment enregistrées entre le moment de leur arrestation et celui où elles sont déférées devant un juge (art. 2).

L ’ État partie devrait prendre des mesures pour que:

a) Les personnes arrêtées et détenues dans des commissariats de police aient accès dès le début de la détention à un médecin, si possible de leur choix;

b) Les visites médicales se déroulent dans le respect de la confidentialité;

c) L es personnes arrêtées et détenues puissent informer leur famille ou une personne de leur choix de leur détention.

L ’ État partie devrait aussi fixer des règles et des procédures appropriées claires concernant l’ enregistrement des personnes dès leur placement en détention et veiller à ce que ces personnes soient déférées rapidement devant un juge.

Mécanismes de plainte

11)Le Comité note que différents mécanismes sont chargés de recevoir les plaintes portées contre des policiers pour utilisation excessive de la force et d’enquêter sur ces plaintes, comme la Commission nationale des droits de l’homme et le Bureau d’enquête sur les plaintes, mais il s’interroge sur l’indépendance de ce dernier, qui demeure placé sous l’autorité administrative du Directeur de la police. Il regrette l’absence d’informations sur l’application des recommandations faites par la Commission nationale des droits de l’homme dans son rapport de 2007 au sujet de la police (art. 2, 12 et 13).

L ’ État partie devrait prendre des mesures concrètes pour garantir que les plaintes portées contre la police soient traitées rapidement, de manière approfondie et en toute impartialité , par des mécanismes de plainte indépendants et que les personnes responsables des actes incriminés soient poursuivi e s, condamné e s et sanctionné e s. À cette fin , il devrait adopter et mettre en œuvre rapidement le projet de loi sur les plaintes contre la police qui est en cours d’élaboration et créer le bureau indépendant des plaintes contre la police, adopter une nouvelle loi sur la police et une loi sur les procédures policières et les preuves judiciaires, ainsi que des codes de déontologie à l ’ usage des personnes chargées d ’ enquêter sur les infractions. L ’ État partie devrait en outre assurer l ’ application des recommandations faites par la Commission nationale des droits de l ’ homme en 2007 au sujet du comportement de la police et informer le Comité des résultats qu ’ elles ont eus dans la pratique.

Non-refoulement

12)Le Comité craint que la législation de l’État partie ne garantisse pas clairement et pleinement le principe du non-refoulement consacré à l’article 3 de la Convention, comme il l’avait demandé dans ses observations finales (A/54/44, par. 123 c)). Il est également préoccupé par le manque d’informations sur la procédure suivie en cas de demande d’extradition ainsi que sur les garanties procédurales dont bénéficie une personne extradée, notamment le droit de faire appel de l’extradition, avec effet suspensif (art. 3).

L ’ État partie devrait revoir sa législation de façon à garantir pleinement le principe du non- refoulement. Il devrait également revoir sa loi sur l ’ extradition afin de la rendre pleinement conforme à l ’ article 3 de la Convention; il devrait en particulier clarifier l a proc édure par l a quel le l ’ extradition est demandée et la manière dont la décision de l ’ accorder ou non est prise, les garanties offertes, notamment la possibilité de contester la décision avec effet suspensif pour que la personne expulsée, renvoyée ou extradée ne soit pas exposée au risque d ’ être torturée. L ’ État partie devrait également fournir des données statistiques détaillées sur le nombre de demandes d’extradition reçues, le s États d e ma n deur s et le nombre de personnes d ont l ’ extradition a été autorisée ou refusé e .

Éducation et formation dans le domaine des droits de l’homme

13)Le Comité note les efforts entrepris par l’État partie pour dispenser une éducation et une formation dans le domaine des droits de l’homme aux membres de la police et à d’autres catégories de personnel, notamment sur la prévention de la torture, mais il regrette le manque d’informations sur les résultats concrets des activités de formation menées. Le Comité est également préoccupé par le fait que les programmes de formation destinés au personnel médical ne contiennent pas un élément portant sur le «Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants» (Protocole d’Istanbul) (art. 10).

L ’ État partie devrait renforcer ses programmes de formation à l’intention des agents chargés de faire appliquer la loi , du personnel médical et des personnes chargées d’enquêter sur les actes de torture et d’établir la réalité de ces faits concernant les dispositions de la Convention, ainsi qu e d’autres instruments, comme le «M anuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants» (Protocole d ’ Istanbul). Il devrait également établir une méthode pour évaluer les effets concrets de tels programmes de formation et informer le Comité de leurs résultats. À cet te fin , l ’ État partie est encouragé à solliciter une assistance technique auprès d ’ organes et d ’ organismes internationaux.

Conditions de détention

14)Le Comité prend note des informations données par l’État partie au sujet de ses efforts pour améliorer les conditions de détention, dont la construction d’une nouvelle prison d’une capacité de 750 détenus à Melrose. Il est toutefois préoccupé par la surpopulation dans certaines prisons (en particulier celles de Beau Bassin, de Petit Verger et de GRNW) ainsi que par les conditions de détention inadéquates, la non-séparation systématique des prévenus d’avec les condamnés et le taux élevé de violence entre prisonniers. Le Comité est également préoccupé par la proportion élevée de personnes en détention provisoire (art. 11 et 16).

L ’ État partie devrait prendre de nouvelles mesures pour réduire l a surpopulation carcérale et améliorer les conditions dans toutes les prisons. Le Comité engage l ’ État partie à recourir à des peines de substitution et à des mesures non privatives de liberté et à réduire la durée de la détention avant jugement. L ’ État partie devrait également prendre des mesures pour séparer les prévenus des condamnés et adopter un plan pour lutter contre la violence entre prisonniers.

Plaintes, enquêtes et poursuites

15)Le Comité note avec préoccupation que seul un petit nombre de plaintes pour torture, usage excessif de la force ou mauvais traitements mettant en cause les forces de l’ordre ou le personnel pénitentiaire ou de cas de décès survenus en garde à vue font l’objet d’une enquête et de poursuites et que, le cas échéant, aucune indemnisation n’est généralement accordée (art. 12, 13 et 14).

L ’ État partie devrait mener systématiquement des enquêtes impartiales, complètes et efficaces sur toutes les allégations de violence commises par la police ou des agents pénitentiaires, poursuivre les auteurs et leur infliger des peines à la mesure de la gravité de leurs actes. Il devrait également garantir aux victimes ou à leur famille le droit d’obtenir réparation et d’être indemnisés équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à une réadaptation la plus complète possible. L ’ État partie devrait informer le Comité de l ’ issue des procédures en cours et des résultats de l ’ appel interjeté par le Procureur public contre la destitution de quatre agents de police accusés d ’ actes de violence.

Violence contre les femmes, y compris violence au foyer

16)Le Comité donne à l’État partie acte des efforts déployés pour combattre la violence au foyer, en particulier à l’égard des femmes et des enfants, comme la modification, en 2004, de la loi sur la protection contre la violence au foyer, l’adoption et l’exécution de plusieurs plans et stratégies et la mise en place de différents mécanismes. Il est toutefois préoccupé par la persistance, dans l’État partie, de la violence au foyer, en particulier à l’égard des femmes et des enfants, y compris la violence sexuelle, et par la non-criminalisation du viol conjugal (art. 2 et 16).

L ’ État partie devrait continuer de combattre la violence au foyer, notamment à l’égard des femmes et d es enfants. À cet te fin , il devrait assurer l ’ entrée en vigueur des modifications apportées à la loi sur la protection contre la violence au foyer en 2007 et continuer de mener des campagnes de sensibilisation et de dispenser une formation à ses fonctionnaires au sujet de la violence au foyer, y compris la violence sexuelle. L ’ État partie devrait également prendre des mesures pour faciliter le dépôt de plaintes par les victimes et les informer des recours disponibles. Il devrait enquêter sur les cas de violence et poursuivre et punir les responsables. En outre, l ’ État partie devrait ériger en infraction pénale distincte le viol conjugal et adopter dans les meilleurs délais le projet de loi sur les infractions sexuelles qui est actuellement en cours d ’ élaboration.

Châtiments corporels et sévices à enfant

17)Le Comité prend note des informations données par l’État partie indiquant que l’article 13 de la loi sur la protection de l’enfant érige en infraction le fait d’exposer un enfant à un préjudice, mais il constate avec préoccupation que les châtiments corporels ne sont pas totalement interdits par la législation mauricienne, notamment dans les institutions pénales et dans les structures de protection de remplacement. Il est également préoccupé par les informations émanant de l’État partie selon lesquelles des cas de «brutalités», y compris de sévices sexuels, sont signalés chaque année aux autorités compétentes. Ces cas sont transmis à la police, qui prend des mesures disciplinaires contre les coupables, mais aucune information n’est fournie sur les conséquences pénales de tels actes (art. 16).

L ’ État partie devrait adopter des textes législatifs pour interdire les châtiments corporels, en particulier dans les établissements sociaux et dans les structures de protection de remplacement. À cet effet, il devrait faire figurer la question dans son projet de loi sur les enfants qui est actuellement en cours d ’ élaboration. L ’ État partie devrait en outre mener des campagnes de sensibilisation aux effets préjudiciables des châtiments corporels. Enfin, il devrait intensifier ses efforts pour combattre les sévices à enfa nt, notamment en enquêtant sur l es cas de sévices , en traduisant les responsables en justice et en les punissant. L ’ État partie devrait fournir au Comité des données statistiques sur les cas de sévices à enfant, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les mesures de réparation et de réadaptation prises en faveur des victimes.

Adoption de projets de loi relatifs aux droits de l’homme

18)Le Comité prend note des explications données par la délégation de l’État partie concernant les difficultés rencontrées pour finaliser et adopter les projets de loi, mais il note avec préoccupation que plusieurs projets de loi relatifs aux droits de l’homme visant à prévenir la torture, notamment ceux concernant la création d’une commission indépendante d’examen des plaintes contre la police, les droits des victimes, la charte des victimes, la police, ainsi que les procédures policières et les preuves pénales, sont en cours d’élaboration ou en lecture au Parlement depuis longtemps, dans certains cas depuis plusieurs années, et n’ont pas été adoptés (art. 2 et 4).

L ’ État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour accélérer le processus d ’ adoption des projets de loi relatifs aux droits de l ’ homme, en particulier ceux qui vis e nt à prévenir la torture et les autres traitements cruels, inhumains ou dégradants , et leur donner effet dès leur adoption .

Mécanisme national de prévention

19)Le Comité note que la Commission nationale des droits de l’homme a été chargée de faire office de mécanisme national de prévention chargé d’appliquer le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, mais il est préoccupé par le fait que le projet de loi sur le mécanisme national de prévention est encore en cours d’élaboration et que le mécanisme national de prévention n’a pas encore été mis en place alors que l’État partie a ratifié le Protocole facultatif en 2005 (art. 2).

Le Comité recommande à l’État partie de:

a) F inaliser le projet de loi sur le mécanisme national de prévention, l ’ adopter et mettre en place le mécanisme dans le s meilleur s délai s . Ce mécanisme devrait être doté des ressources humaines et financières nécessaires , comme le prévoient le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principes de Paris ) ( résolution 48/134 de l ’ Assemblée générale, annexe) ;

b) Rendre public le rapport établi par le Sous-Comité pour la prévention de la torture à la suite de sa visite à Maurice en 2007.

Plan d’action national pour les droits de l’homme

20)Le Comité prend note des renseignements apportés par l’État partie et sa délégation selon lesquels un plan d’action pour les droits de l’homme sera prêt sous peu, mais il regrette que ce plan, qui vise à mettre en place un cadre général pour la promotion et la protection des droits de l’homme dans l’État partie, notamment la prévention de la torture et la protection contre cette pratique, n’ait pas encore été adopté (art. 2).

L ’ État partie devrait accélérer le processus d ’ adoption du p lan d ’ action relatif aux droits de l ’ homme et le mettre en œuvre afin d ’ assurer une protection efficace des droits de l ’ homme et, notamment , une protection contre la torture. L ’ État partie devrait tenir compte des recommandations formulées par le Comité et consulter la société civile lors de l ’ élaboration et de la mise en œuvre d ’ un tel plan.

Collecte de données

21)Le Comité regrette l’absence de données complètes et ventilées sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de torture et de mauvais traitements où sont impliqués des fonctionnaires chargés de faire appliquer la loi, des agents des forces de sécurité, des militaires et des membres du personnel pénitentiaire, ainsi que sur les condamnés à mort, les mauvais traitements infligés aux travailleurs migrants, la traite des êtres humains, la violence au foyer et la violence sexuelle.

L ’ État partie devrait rassembler des données statistiques utiles pour la surveillance de l ’ application de la Convention au niveau national, notamment sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations de personnes coupables d ’ actes de torture et de mauvais traitements, sur les mauvais traitements infligés aux travailleurs migrants, sur les condamnés à mort , la traite des êtres humains , la violence au foyer et la violence sexuelle, ventilées par âge, sexe, appartenance ethnique et type d ’ infraction commise, ainsi que sur les moyens de réparation, notamment d ’ indemnisation et de réadaptation , dont peuvent bénéficier les victimes.

22)Le Comité invite l’État partie à envisager de ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie: la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

23)Le Comité recommande à l’État partie d’adopter le projet de loi sur la Cour pénale visant à incorporer les dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale dans la législation interne.

24)Le Comité invite l’État partie à envisager de faire la déclaration prévue à l’article 22 de la Convention relative aux plaintes émanant de particuliers.

25)Le Comité invite l’État partie à soumettre son prochain rapport périodique en suivant les directives sur l’établissement des rapports et en respectant la limite de 40 pages fixée pour le document spécifique à la Convention. Il l’invite également à mettre à jour son document de base commun conformément aux instructions qui figurent dans les directives harmonisées pour l’établissement des rapports à soumettre en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN.2/Rev.6) approuvées par la Réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, en respectant la limite de 80 pages. Le document spécifique à la Convention et le document de base commun constituent conjointement les documents que l’État partie est tenu de soumettre pour s’acquitter de son obligation de faire rapport en vertu de la Convention.

26)L’État partie est invité à diffuser largement, dans toutes les langues officielles, le rapport qu’il a soumis au Comité et les présentes observations finales, par le biais des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

27)Le Comité demande à l’État partie de lui faire parvenir dans un délai d’un an des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 11, 14, 19 a) et 19 b).

28)Le Comité invite l’État partie à soumettre son prochain rapport périodique, qui sera le quatrième, au plus tard le 3 juin 2015.

59. Monaco

1)Le Comité contre la torture a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques de Monaco, réunis en un seul document (CAT/C/MCO/4-5), à ses 1000e et 1003e séances (CAT/C/SR.1000 et 1003), les 20 et 23 mai 2011, et a adopté à sa 1015e séance (CAT/C/SR.1015) les observations finales ci-après.

A.Introduction

2)Le Comité accueille avec satisfaction les quatrième et cinquième rapports périodiques de Monaco et note avec appréciation que le rapport a été soumis conformément à la nouvelle procédure facultative pour l’établissement des rapports, qui consiste pour l’État partie à répondre à une liste de points à traiter transmise par le Comité (CAT/C/MCO/Q/4). Le Comité remercie l’État partie d’avoir accepté de présenter son rapport en suivant cette nouvelle procédure facultative, qui facilite la coopération entre l’État partie et le Comité.

3)Le Comité se félicite du dialogue franc et constructif qu’il a eu avec la délégation de haut niveau de l’État partie, à laquelle il exprime ses remerciements pour les réponses claires, précises et détaillées données lors de ce dialogue ainsi que pour les réponses additionnelles apportées par écrit.

B.Aspects positifs

4)Le Comité prend note avec satisfaction de la ratification par l’État partie des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ci-après pendant la période considérée:

a)Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en 2005;

b)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en 2008.

5)Le Comité prend note avec satisfaction de:

a)L’entrée en vigueur de la loi no 1343 du 26 décembre 2007, intitulée «Justice et Liberté», portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale garantissant les droits des personnes soumises à la garde à vue ou à la détention provisoire. Ladite loi établit également le régime de l’indemnisation du dommage résultant d’une détention provisoire injustifiée;

b)L’entrée en vigueur de la loi no 1344 du 26 décembre 2007 relative au renforcement de la répression des crimes et délits contre l’enfant;

c)L’entrée en vigueur de la loi no 1312 du 29 juin 2006 relative à l’obligation de motiver les décisions administratives, y compris les décisions de refoulement d’étrangers, sous peine de nullité;

d)L’ordonnance souveraine no 605 du 1er août 2006 portant application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses Protocoles additionnels.

6)Le Comité prend également note avec satisfaction de l’organisation des différentes activités de formation et de sensibilisation aux droits de l’homme, notamment à l’intention des magistrats et des agents de la sûreté publique.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Définition et pénalisation de la torture

7)Le Comité note que l’article 8 du Code de procédure pénale établissant la compétence des tribunaux sur des faits de torture commis à l’étranger fait référence à l’article premier de la Convention. Néanmoins, il demeure préoccupé par l’absence d’intégration dans le Code pénal, malgré sa récente révision, d’une définition de la torture qui soit pleinement conforme à l’article premier de la Convention. Le Comité est également préoccupé par l’absence d’une disposition spécifique incriminant la torture (art. 1 et 4).

L ’ État partie devrait incorporer dans sa législation pénale une définition de la torture qui soit strictement conforme à celle de l ’ article premier de la Convention. Le Comité estime que les États parties, en établissant et en définissant l ’ infraction de torture conformément aux articles 1 er et 4 de la Convention et en l ’ érigeant en une infraction distincte des autres crimes, serviront directement l ’ objectif fondamental de la Convention qui consiste à prévenir la torture, notamment en attirant l ’ attention de tous − auteurs, victimes et public − sur le fait que ce crime est d ’ une gravité particulière et en renforçant l ’ effet dissuasif de l ’ interdiction de la torture.

Interdiction absolue de la torture

8)Tout en notant que les articles 127 à 130 du Code pénal relatifs à l’abus d’autorité sanctionnent sévèrement les ordres d’autorités publiques contraires à la loi, le Comité est préoccupé du fait que les révisions récentes du Code pénal de l’État partie n’incluent pas de dispositions interdisant expressément d’invoquer des circonstances exceptionnelles ou l’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique pour justifier la torture (art. 2).

L ’ État partie devrait adopter des dispositions spécifiques interdisant d ’ invoquer des circonstances exceptionnelles ou l ’ ordre d ’ un supérieur pour justifier la torture , ainsi que le Comité l ’ avait recommandé dans ses précédentes observations finales. L ’ État partie devrait prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis, y compris renforcer les garanties de protection en faveur d’ un agent refusant d’exécuter l’ordre illégal donné par son supérieur hiérarchique .

Non-refoulement

9)Le Comité regrette que le recours contre les décisions d’expulsion ou de refoulement d’étrangers devant le Tribunal suprême ait un caractère suspensif uniquement s’il est assorti d’une requête en sursis à l’exécution. En outre, considérant le fait que le statut de réfugié à Monaco est subordonné à la reconnaissance par l’Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA), le Comité regrette l’absence de suivi par l’État partie des demandes d’asile qui sont traitées par la France et note par ailleurs la difficulté pratique pour un demandeur d’asile à Monaco d’exercer un recours contre un rejet de sa demande (art. 3).

L ’ État partie devrait instaurer un mécanisme de suivi des dossiers de demandeurs d ’ asile auprès de l ’ OFPRA. Il devrait également rendre automatique l ’ effet suspensif des recours contre les décisions d ’ expulsion ou de refoulement d ’ étrangers de manière à assurer le respect du principe de non-refoulement. Par ailleurs, bien que l ’ expulsion et le refoulement soient exclusivement opérés vers la France, également partie à la Convention, le Comité est particulièrement préoccupé par le manque de suivi des cas d ’ expulsion concernant notamment les ressortissants non européens qui pourraient être exposés à une expulsion subséquente vers un État où il pourrait y avoir risque de torture ou de mauvais traitements.

Suivi des conditions de détention

10)Le Comité note que l’État partie a engagé avec les autorités françaises une négociation visant à déterminer par voie conventionnelle les modalités consacrant un «droit de visite» des détenus condamnés par les juridictions monégasques et placés dans les établissements pénitentiaires français. Toutefois, le Comité est préoccupé par l’absence de suivi des cas de détenus en France et regrette que la pratique du consentement explicite des personnes condamnées à Monaco à transfèrement en France ne soit pas formellement consacrée par un texte (art. 11).

L ’ État partie devrait créer un organe qui dépendra directement des autorités monégasques devant faciliter le suivi du traitement et des conditions matérielles de ces prisonniers. L ’É tat partie est encouragé à intégrer le consentement explicite des condamnés à leur transfèrement dans la convention avec la France.

Violence au sein de la famille

11)Le Comité prend note du dépôt en octobre 2009 du projet de loi no 869 relatif à la lutte et à la prévention des violences particulières contre les femmes, enfants et personnes handicapées au Conseil national. Il demeure toutefois préoccupé par la lenteur du processus d’adoption de cette importante loi (art. 2, 13, 14 et 16).

L ’ État partie devrait faire en sorte que le p rojet de loi n o 869 soi t rapidement adopté afin de prévenir et de combattre toute forme de violence à l’égard des femmes, d es enfants et d es personnes handicapées. L ’ État partie devrait veiller à ce q ue le châtiment corporel des enfants soit explicitement interdit dans tous les secteurs de la vie et la violence familiale soit réprimée. Le Comité recommande en outre à l ’É tat partie d ’ organiser des formations ou des campagnes de sensibilisation visant spécifiquement à informer les victimes de violence dans la famille de leurs droits.

Réparation pour les victimes de torture

12)Bien qu’aucune allégation d’actes de torture n’ait été reçue durant la période à l’examen, le Comité est préoccupé par l’absence de dispositions spécifiques relatives à la réparation et à l’indemnisation des victimes de torture ou de mauvais traitements (art. 14).

Le Comité recommande à l ’ État partie de prévoir dans son projet de loi sur les violences particulières, des dispositions spécifiques relatives à l’ indemnisation des victimes de la torture ou de mauvais traitements, en conformité avec les dispositions de l ’ article 14 de la Convention qui prévoit, par ailleurs, qu ’ en cas de mort de la victime résultant d ’ un acte de torture, les ayants cause d e celle-ci ont droit à l ’ indemnisation.

Formation

13)Le Comité prend note des informations fournies par l’Étatpartie sur les différents programmes de formation pour les magistrats et les agents de la sécurité publique. Toutefois, il déplore que les formations organisées n’aient pas été complètes à la lumière de la Convention contre la torture (art. 10).

Le Comité encourage l ’ État partie à continuer à organiser des sessions de formation sur les droits de l ’ homme et recommande que le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d ’ Istanbul) soit incorporé dans les programmes de formation du personnel médical et d ’ autres catégories professionnelles. L ’ État partie devrait également évaluer l ’ efficacité et l ’ incidence de ces programmes de formation.

Mesures contre le terrorisme

14)Nonobstant le fait qu’aucun cas de terrorisme n’ait été enregistré durant la période à l’examen, le Comité réitère les préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’homme (CCPR/C/MCO/CO/2) sur le caractère large et peu précis de la définition des actes terroristes contenue dans le Code pénal, y compris le manque de clarté de la définition du terrorisme dit «écologique» (art. 2 et 16).

L ’ État partie devrait adopter une définition plus précise des actes terroristes tout en veillant à ce que toute mesure prise contre le terrorisme respecte toutes les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, y compris l ’ article 2 de la Convention.

Institution nationale des droits de l’homme

15)Tout en notant le travail accompli par la Cellule des droits de l’homme et le Médiateur ainsi que le projet de texte actuellement à l’étude visant à renforcer les missions de ce dernier, le Comité regrette la réticence manifestée par l’État partie à mettre sur pied une institution nationale des droits de l’homme (art. 2, 12, 13 et 16).

Le Comité encourage l ’ État partie à mettre sur pied une institution nationale des droits de l ’ homme indépendante qui soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’ homme (Principe s de Paris, annexe à la résolution 48/1 3 4 de l ’ Assemblée générale) en lui octroyant les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permett re de remplir son rôle de manière efficace, y compris d ’ enquêter sur les allégations de torture.

16)Le Comité invite l’État partie à envisager de ratifier les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie, notamment le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

17)L’État partie est encouragé à diffuser largement les rapports qu’il a soumis au Comité, ainsi que les conclusions et recommandations de celui-ci, au moyen des sites Web officiels et par l’intermédiaire des médias et des organisations non gouvernementales.

18)Le Comité invite l’État partie à présenter son prochain rapport périodique en respectant la limite de 40 pages. Il l’invite également à mettre à jour si nécessaire son document de base du 27 mai 2008 (HRI/CORE/MCO/2008), conformément aux instructions relatives au document de base commun qui figurent dans les directives harmonisées pour l’établissement de rapports à présenter en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6), approuvées par la Réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et à respecter la limite de 80 pages fixée pour le document de base commun. Le document spécifique à la Convention et le document de base commun constituent conjointement les documents que l’État partie est tenu de soumettre pour s’acquitter de son obligation de faire rapport en vertu de la Convention.

19)Le Comité prie l’État partie de lui fournir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 9, 10, et 11 du présent document.

20)Le Comité invite l’État partie à soumettre son prochain rapport, qui sera son sixième rapport périodique, le 3 juin 2015 au plus tard.

60. Slovénie

1)Le Comité contre la torture a examiné le troisième rapport périodique de la Slovénie (CAT/C/SVN/3) à ses 984e et 987e séances, les 10 et 11 mai 2011 (CAT/C/SR.984 et 987), et a adopté à sa 1006e séance (CAT/C/SR.1006), le 25 mai 2011, les observations finales ci‑après.

A.Introduction

2)Le Comité accueille avec satisfaction la soumission du troisième rapport périodique de la Slovénie, qui a été établi conformément aux directives concernant la forme et le contenu des rapports, mais il regrette qu’il lui soit parvenu avec trois ans de retard.

3)Le Comité remercie l’État partie d’avoir dépêché une délégation de haut niveau pour le rencontrer et se félicite également de l’occasion qui lui a été donnée d’engager un dialogue constructif portant sur de nombreux aspects de la Convention.

B.Aspects positifs

4)Le Comité note avec satisfaction que depuis l’examen du deuxième rapport périodique l’État partie a ratifié les instruments internationaux suivants:

a)Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 23 janvier 2007;

b)Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif, le 24 avril 2008;

c)Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, le 23 septembre 2004;

d)Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le 23 septembre 2004;

e)Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, le 21 mai 2004.

5)Le Comité note les efforts que l’État partie continue de déployer pour réviser sa législation dans des domaines relevant de la Convention, notamment:

a)L’introduction de l’article 265 contenant une définition et une incrimination de la torture et les modifications au Code pénal, augmentant la peine maximale encourue pour la traite des êtres humains, en 2008;

b)Les modifications apportées en 2005 à la loi sur la police, qui assurent aux détenus l’accès à un médecin;

c)Les modifications à la loi de procédure pénale et à la loi sur les poursuites, en 2007, qui mettent en place des départements spécialisés du Groupe des procureurs publics chargés de la poursuite des faits délictueux commis par des membres de la police, de la police militaire ou des personnes détachées auprès d’un organe militaire ou travaillant à une opération militaire à l’étranger;

d)L’adoption de la loi relative aux droits des patients, en 2008, qui régit la procédure de plainte en cas de violation des droits des patients, y compris de ceux qui sont placés dans des établissements de santé mentale;

e)L’adoption de la loi sur la santé mentale, en 2008, qui prévoit des services de conseil et la protection des droits dans le domaine de la santé mentale, notamment des procédures régissant le placement en détention de personnes souffrant de problèmes de santé mentale;

f)L’adoption de la loi sur la prévention de la violence au foyer, en 2008;

g)L’adoption de la loi portant modification de la loi relative au statut juridique des citoyens de l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie vivant en Slovénie, en 2010;

h)L’adoption de la loi sur la protection du droit d’être jugé sans retard excessif, en 2006, et les modifications apportées à cette loi, en 2009.

6)Le Comité relève également avec satisfaction les efforts consentis par l’État partie pour améliorer ses politiques et procédures de façon à garantir une plus grande protection des droits de l’homme et à donner effet à la Convention, notamment:

a)L’introduction d’une forme de peine de substitution, appelée «emprisonnement de fin de semaine»;

b)La publication d’une brochure intitulée «Notification des droits de la personne en état d’arrestation», en 2009;

c)L’adoption d’une résolution sur la prévention de la violence au foyer pour la période 2009-2014.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Définition et incrimination de la torture

7)Le Comité accueille avec satisfaction l’introduction d’une nouvelle disposition qui définit et criminalise la torture et reprend tous les éléments énoncés à l’article premier de la Convention, mais il est préoccupé par le fait que le crime de torture est prescriptible(art. 1 et 4).

Le Comité engage instamment l ’ État partie à modifier l ’ article 90 de son Code pénal de façon à supprimer la prescription pour les faits de torture. L ’ État partie devrait également veiller à ce que c e tt e infraction emporte une peine appropriée, à la mesure de la gravité des actes, comme il est énoncé au paragraphe 2 de l ’ article 4 de la Convention.

Garanties juridiques fondamentales

8)Le Comité note qu’en vertu de l’article 148 du Code de procédure pénale il est possible de procéder à un enregistrement audio et vidéo des interrogatoires mais demeure préoccupé de ce que les interrogatoires ne sont généralement pas enregistrés étant donné que la loi n’impose pas une obligation de le faire (art. 2).

Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ établir par la loi l ’ obligation d ’ enregistrer sur support audio et vidéo tous les interrogatoires de personnes en détention, dans tout le pays, en tant que moyen supplémentaire de prévenir la torture et les mauvais traitements.

9)Le Comité note que l’État partie s’est doté d’un système informatisé pour enregistrer tous les renseignements relatifs à la garde à vue mais il relève avec préoccupation que toutes les informations ne figurent pas dans le système car certaines données − par exemple l’heure d’arrivée au poste de police et l’heure de placement en cellule − ne sont pas saisies (art. 2).

Le Comité recommande d ’ élargir le système informatisé d ’ enregistrement des détenus de façon qu ’ il comporte tous les renseignements utiles concernant la garde à vue , ce qui permettrait de mettre en place un dispositif de surveillance précis de toute la période passée en détention.

Détention avant jugement et arriéré judiciaire

10)Le Comité accueille avec satisfaction la mise en œuvre par l’État partie du projet «Lukenda» et d’autres mesures visant à réduire l’arriéré judiciaire mais il est toujours préoccupé par la forte proportion de détenus en attente de jugement qui, d’après les statistiques fournies par l’État partie, n’a pas diminué au cours des cinq dernières années (art. 2).

Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre ses efforts tendant à réduire le nombre d ’ affaires judiciaires en souffrance et de prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin, y compris des mesures non privatives de liberté.

Médiateur

11)Le Comité prend note du nouveau rôle du Médiateur pour les droits de l’homme qui a été désigné pour faire office de mécanisme national de prévention au titre du Protocole facultatif mais il est préoccupé par le financement insuffisant assuré au bureau du Médiateur et par les renseignements concernant l’étendue de son mandat pour ce qui est de mener à bien ses propres enquêtes sur les allégations de torture et de mauvais traitements (art. 2).

L ’ État partie devrait renforcer encore la structure du bureau du Médiateur et élargir son mandat de façon à lui permettre de mener à bien ses propres enquêtes sur les allégations de torture et de mauvais traitements et le doter des ressources humaines, matérielles et financières suffisantes, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l ’homme (Principes de Paris) .

Plaintes pour actes de torture, enquêtes et poursuites

12)Le Comité prend note des données fournies par l’État partie au sujet des enquêtes menées dans des affaires de mauvais traitements tombant sous le coup de différents articles du Code pénal, comme l’abus de pouvoir, la falsification de documents, les menaces, la négligence et d’autres infractions, et il est préoccupé par l’absence de renseignements sur les affaires qui ont fait l’objet d’une enquête ou sur les plaintes pour des faits visés à l’article 265 du Code pénal (torture) (art. 12 et 13).

Le Comité engage instamment l ’ État partie à veiller à ce que des enquêtes rapides, impartiales et eff i c ac es soient menées sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements et à poursuivre les auteurs de tels actes. Il demande à l ’ État partie de lui faire parvenir des données ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique ou origine des victimes, montrant le nombre de plaintes, d ’ enquêtes et de poursuites, de condamnations et de peines en vertu de l ’ article 265 du Code pénal.

Conditions de détention

13)Le Comité accueille avec satisfaction les mesures prises par l’État partie pour améliorer considérablement les conditions de détention, notamment la construction de nouveaux bâtiments et la rénovation des structures existantes, mais il demeure préoccupé par les problèmes de surpopulation, en particulier dans les principales prisons comme celles de Dob, Ljubljana, Maribor, Koper et Novy Mesto. Il note également avec inquiétude l’insuffisance des dispositifs en place pour prévenir les suicides en prison (art. 11 et 16).

L ’ État partie devrait intensifier ses efforts pour obtenir que les conditions de détention dans les lieux de privation de liberté soient co nform es à l ’E nsemble de règles minima pour le traitement des détenus ainsi qu ’à d ’ autres normes internationales applicables, en particulier en diminuant la surpopulation carcérale, en développant l ’ application de mes ures non privatives de liberté et en garantissant des conditions d ’ hébergement adéquates et une aide et un soutien psychosociaux suffisants pour les détenus qui ont besoin d ’ une surv eillance et d ’ un traitement psychiatriques. Le Comité recommande aussi à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour enquêter sur les cas de suicide dans les lieux de détention et pour prévenir le suicide en détention.

Établissements psychiatriques

14)Le Comité apprécie les renseignements donnés par les représentants de l’État partie pendant le dialogue mais regrette de ne pas avoir reçu d’informations sur les cas de placement sans consentement dans des établissements psychiatriques lorsque quelques‑uns seulement des critères établis dans la loi sur la santé mentale, et non pas tous les critères, sont remplis, ni de renseignements sur le nombre de plaintes et de recours contre des décisions de placement sans consentement dans des établissements psychiatriques. Malgré les informations apportées pendant le dialogue, le Comité regrette de n’avoir pas d’informations sur l’application de méthodes telles que la thérapie électroconvulsive et l’administration de médicaments psychotropes et sur les plaintes dénonçant l’utilisation de ces mesures spéciales (art. 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie de mettre en place un système de c on trôle et de sui vi étroits par les organes judiciaires de tou s les placement s en établissement psychiatrique et de faire en sorte que tous les établissements dans lesquels des patients souffrant de maladies mentales sont placés pour subir un traitement sans leur consentement soient régulièrement visités par des organes de surveillance indépendants , de façon à assurer la mise en œuvre adéquate des garanties existantes. De plus , l ’ État partie devrait veiller à ce que les recommandations formulées par le Médiateur et d ’ autres organes de surveillance à ce sujet soient appliquées intégralement et sans délai . Le Comité recommande également à l ’ État partie d’entreprendre une évaluation sérieuse de l’application du traitement électroconvulsif et de tout autre traitement qui pourrait être contraire à la Convention .

Violence à l’égard des femmes et des enfants, y compris violence dans la famille

15)Le Comité prend note des mesures juridiques et administratives prises par l’État partie pour lutter contre la violence sexiste et la violence à l’égard des enfants, mais il demeure préoccupé par la prévalence de la violence à l’égard des femmes et des filles (voir observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, CEDAW/C/SVN/CO/4, par. 23). Il constate également avec préoccupation que l’usage des châtiments corporels sur les enfants n’est pas illégal dans la famille (art. 2, 12et 16).

Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour prévenir, réprimer et punir toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes et des enfants, y compris la violence dans la famille, et veiller à la mise en œuvre pleine et effective des lois existantes et des stratégies nationales adoptées à cette fin, y compris du Programme national pour la prévention de la violence dans la famille pour la période 2009-2014. Le Comité recommande également à l ’ État partie d ’ accélérer l ’ adoption du projet de loi sur le mari age et la famille, qui interdit les châtiments corporels au foyer (voir o bservations finales du Comité des droits de l’enfant, CRC/C/15/Add.230, par. 40 ). En outre, l ’ État partie est encouragé à mener de plus vastes campagnes de sensibilisation et de formation sur la violence dans la famille à l ’ intention des membres des forces de l ’ ordre, des juges, des avocats et des travailleurs sociaux qui sont en contact direct avec les victimes et à l ’ intention du grand public.

Traite des personnes

16)Le Comité accueille avec satisfaction les modifications apportées au Code pénal faisant de la traite une infraction pénale et alourdissant les peines prévues pour les actes de traite, ainsi que les politiques adoptées par l’État partie dans le domaine de la sensibilisation, de la protection des victimes et des poursuites. Toutefois, le Comité note avec préoccupation que la traite des femmes à des fins de prostitution reste un problème en Slovénie et que les mesures visant à protéger et aider les victimes sont fondées sur des projets et ne sont pas institutionnalisées, et regrette le manque d’information sur le nombre de cas où les victimes ont reçu une réparation, y compris une indemnisation (art. 2, 4 et 16).

L ’ État partie devrait intensifier ses efforts pour lutter contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Il devrait notamment:

a) Continuer ses efforts pour sensibiliser l ’ ensemble du personnel de police, des juges et des procureurs à la traite des personnes;

b) Veiller à ce que les auteurs d ’ actes de traite soient poursuivis en vertu des dispositions pertinentes du Code pénal et à ce que toutes les victimes de la traite obtiennent une r éparation effective, y compris une indemnisation et des moyens de réadaptation;

c) Améliorer l ’ identification des victimes de la traite, faire en sorte que celles-ci puissent bénéficier de programmes de réadaptation appropriés et avoir véritablement accès à des soins médicaux et à un soutien psychologique, et institutionnaliser de tels services.

Asile et non-refoulement

17)Bien que l’article 51 de la loi sur les étrangers consacre le principe dunon-refoulement, le Comité demeure préoccupé par le fait que la nouvelle loi sur la protection internationale, qui régit l’asile et les questions relatives à l’asile, ne contient pas de disposition interdisant le renvoi lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que l’intéressé courrait le risque d’être soumis à la torture s’il était expulsé, renvoyé ou extradé vers un autre État. Il est également préoccupé par la longueur de la procédure de détermination du statut de réfugié et les incertitudes qui y sont liées (art. 3).

L ’ État partie devrait:

a) S ’assurer que le principe du non-refoulement est inscrit dans tous les textes législatifs qui régissent l ’ asile ou les questions relatives à l ’asile, y compris les procédures de protection subsidiaire concernant les groupes vulnérables, en particulier les victimes de la traite;

b) Veiller à ce que des garanties de procédure contre le refoulement soient en place et qu ’ un recours effectif contre les décisions de renvoi dans les procédures d ’ expulsion soit possible, notamment à ce qu ’ un organe judiciaire indépendant puisse examiner ces décisions;

c) Garantir aux demandeurs d ’ asile déboutés la possibilité d ’ exercer un recours utile avec effet suspensif de l ’ exécution de la décision d ’ expulsion ou de renvoi;

d) Modifier la loi sur la protection internationale afin qu ’ elle reflète les principes et les critères établis dans le droit international des réfugiés et les normes internationales relatives aux droits de l ’ homme, en particulier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole de 1967.

18)Le Comité prend note des mesures législatives prises pour modifier la loi régissant le statut juridique des citoyens de l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie vivant en République de Slovénie de manière à corriger les dispositions qui ont été jugées inconstitutionnelles, mais il demeure préoccupé de ce que l’État partie n’a pas donné effet à cette loi et rétabli les droits de résidence des personnes originaires des autres républiques yougoslaves qui ont été illégalement radiées du registre des résidents permanents en Slovénie en 1992 et renvoyées vers d’autres républiques de l’ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie, connues comme les personnes «effacées». Le Comité s’inquiète de la persistance de la discrimination à l’égard de ces personnes, y compris celles qui appartiennent à la communauté rom (art. 3 et 16).

À la lumièr e de son Observation générale n o 2 (2008) relative à l ’ application de l ’article 2 par les États parties , le Comité rappelle que la protection spéciale de certaines minorités ou certains groupes ou individus marginalisés particulièrement exposés à un risque fait partie des obligations qui incombent à l ’ État partie en vertu de la Convention. À cet sujet , le Comité recommande à l ’ État partie de prendre des mesures pour rétablir le statut de résident permanent des personnes dites «e ffacées » qui ont été renvoyées vers d ’ autres États issus de l ’ ex-République fédérative socialiste de Yougoslavie. Le Comité encourage également l ’ État partie à faciliter la pleine inté gration des personnes «effacées» , y compris celles qui appartiennent aux communautés roms, et à leur garantir des procédures équitables pour les demandes de citoyenneté.

Réparation, y compris l’indemnisation et les moyens de réadaptation

19)Le Comité regrette l’absence d’information sur les réparations éventuellement accordées à des victimes d’actes de torture et de mauvais traitements par l’État partie(art. 14 et 16).

L ’ État partie devrait veiller à ce que toutes les victimes d ’ actes de torture et de mauvais traitements obtiennent réparation, y compris une indemnisation et les moyens nécessaires à une réadaptation aussi complète que possible. Il devrait en outre recueillir des données sur le nombre de victimes qui ont reçu une indemnisation et bénéficié de mesures de réadaptation, et sur le montant des indemnités accordées.

Formation

20)Le Comité accueille avec satisfaction les mesures positives prises par l’État partie pour mettre sur pied des programmes de formation sur la déontologie policière et les droits de l’homme à l’intention des policiers et pour établir un système de retour de l’information, mais il demeure préoccupé par l’insuffisance du suivi et de l’évaluation de l’efficacité de ces programmes pour ce qui est de prévenir et de détecter la torture et les mauvais traitements (art. 10).

Le Comité recommande à l ’ État partie:

a) De faire en sorte que le personnel médical et tous les fonctionnaires qui participent à la recherche et la documentation des cas de torture reçoivent une formation sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ( Protocole d ’Istanbul) , sur une base régulière et systématique;

b) D ’ élaborer et appliquer une méthode pour mesurer l ’ efficacité des programmes d ’ éducation et de formation et leur incidence sur la réduction des cas de torture et de mauvais traitements, et d ’ évaluer régulièrement la formation dispensée aux agents des forces de l ’ ordre;

c) D ’ intensifier ses efforts pour mettre en œuvre une approche plus respectueuse de la différence entre les sexes dans le cadre de la formation du personnel impliqué dans la garde, l ’ interrogatoire ou le traitement des femmes soumises à toute forme d ’ arrestation, de détention ou d ’emprisonnement;

d) De concevoir des modules de formation visant à sensibiliser les agents des forces de l’ordre contre la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique.

Minorité rom

21)Le Comité prend note de l’explication donnée par l’État partie, qui considère que la collecte de données sur l’appartenance ethnique va à l’encontre du droit au respect de la vie privée, mais il demeure préoccupé par l’absence d’autres modalités permettant à l’État partie d’étudier l’ampleur des crimes à motivation ethnique et de prévenir et surveiller ces actes, tout en assurant la protection de la vie privée. Il est en outre préoccupé par la discrimination contre la minorité nationale rom (voir observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, E/C.12/SVN/CO/1) (art. 2, 10 et 16).

À la lumière de son Observation générale n o 2 , le Comité rappelle que la protection spéciale de certaines minorités ou certains groupes ou individus marginalisés particulièrement exposés à un risque fait partie des obligations qui incombent à l ’ État partie en vertu de la Convention. Le Comité note que la collecte de données statistiques a pour but de permettre aux États parties d ’ identifier et de mieux comprendre les groupes ethniques vivant sur leur territoire ainsi que le type de discrimination dont ils font ou peuvent faire l ’ objet, afin de trouver des réponses et des solutions adaptées aux formes de discrimination recensées, et de mesurer les progrès accomplis. Le Comité recommande donc à l ’ État d ’étudier et de faire connaître l ’ ampleur des crimes à motivation ethnique, d’ enquêter sur les causes profondes de ces crimes tout en protégeant le droit au respect de la vie privée et de prendre toutes les mesures voulues pour empêcher de tels crimes à l ’ avenir. À ce sujet, l’État partie devrait renforcer ses efforts pour lutter contre tout type de discrimination à l’égard des minorités roms.

Collecte de données

22)Le Comité regrette l’absence de données complètes et détaillées sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de torture et de mauvais traitements par les agents des forces de l’ordre et le personnel pénitentiaire, ainsi que sur la violence dans la famille, la violence sexuelle, la violence à l’égard des femmes et la violence contre les enfants et d’autres groupes vulnérables. Il rappelle en outre l’absence d’information sur les recours ouverts aux victimes d’actes de torture et de mauvais traitements.

L ’ État partie devrait compiler des données statistiques ventilées par infraction, origine ethnique, âge et sexe, pertinentes pour la surveillance de la mise en œuvre de la Convention au niveau national, notamment des données sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites et les condamnations dans les affaires de torture et de mauvais traitements par les agents des forces de l ’ ordre et le personnel pénitentiaire, sur la violence dans la famille, l a violence sexuelle et la violence contre les enfants et d’autres groupes vulnérables et sur les mesures de réparation accordée aux victimes, y compris l ’ indemnisation et les moyens de réadaptation.

23)Le Comité invite l’État partie à ratifier les principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie: la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

24)L’État partie est invité à diffuser largement le rapport soumis au Comité ainsi que les présentes observations finales, dans les langues voulues, par le biais des sites Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.

25)Le Comité demande à l’État partie de lui faire parvenir, dans un délai d’un an, des renseignements sur la suite donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 9, 12, 17 et 21 du présent document.

26)Le Comité invite l’État partie à présenter son prochain rapport périodique en suivant les directives pour l’établissement des rapports et à respecter la limite de 40 pages fixée pour le document spécifique à la Convention. Il l’invite également à soumettre un document de base mis à jour conformément aux instructions relatives au document de base qui figurent dans les directives harmonisées pour l’établissement des rapports à présenter en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN.2/Rev.6) approuvées par la Réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et à respecter la limite de 80 pages fixée pour le document de base commun. Le document spécifique à la Convention et le document de base commun constituent conjointement les documents que l’État partie est tenu de soumettre pour s’acquitter de son obligation de faire rapport en vertu de la Convention.

27)L’État partie est invité à soumettre son prochain rapport périodique, qui sera le quatrième, le 3 juin 2015 au plus tard.

61. Turkménistan

1)Le Comité contre la torture a examiné le rapport initial du Turkménistan (CAT/C/TKM/1) à ses 994e et 997e séances (CAT/C/SR.994 et 997), les 17 et 18 mai 2011, et a adopté à sa 1015e séance (CAT/C/SR.1015) les observations finales ci-après.

A.Introduction

2)Le Comité accueille avec satisfaction la soumission du rapport initial du Turkménistan qui, dans l’ensemble, suit les directives du Comité pour l’établissement des rapports. Toutefois, il regrette qu’il ne contienne pas suffisamment d’informations statistiques et concrètes sur l’application des dispositions de la Convention et qu’il ait été présenté avec dix années de retard, ce qui a empêché le Comité de procéder à une analyse de l’application de la Convention par l’État partie après la ratification de celle-ci en 1999.

3)Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a envoyé une délégation de haut niveau à sa quarante-sixième session et se félicite d’avoir pu engager un dialogue constructif sur de nombreux domaines intéressant la Convention.

B.Aspects positifs

4)Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a ratifié les instruments internationaux suivants ou y a adhéré:

a)Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (le 29 septembre 1994);

b)Convention relative aux droits de l’enfant (le 20 septembre 1993), et ses deux Protocoles facultatifs (les 29 avril et 28 mars 2005);

c)Pacte international relatif aux droits civils et politiques (le 1er mai 1997), et ses deux Protocoles facultatifs (les 1er mai 1997 et 11 janvier 2000);

d)Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (le 1er mai 1997) et Protocole facultatif (le 20 mai 2009);

e)Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (le 1er mai 1997);

f)Convention relative aux droits des personnes handicapées (le 4 septembre 2008) et Protocole facultatif (le 10 novembre 2010).

5)Le Comité prend acte des efforts que l’État partie déploie avec constance pour réformer sa législation, ses politiques et ses procédures dans les domaines intéressant la Convention, notamment de:

a)L’adoption de la nouvelle Constitution, le 26 septembre 2008;

b)L’adoption du nouveau Code d’application des peines, le 26 mars 2011;

c)L’adoption du nouveau Code pénal, le 10 mai 2010;

d)L’adoption du nouveau Code de procédure pénale, le 18 avril 2009;

e)L’adoption de la loi relative aux tribunaux, le 15 août 2009;

f)L’adoption de la loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, le 14 décembre 2007;

g)La création de la Commission d’État chargée d’examiner les plaintes des citoyens concernant les activités des organes ayant pour mission de faire respecter la loi, par décret présidentiel, le 19 février 2007;

h)L’abolition de la peine capitale, par décret présidentiel, le 28 décembre 1999.

C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Torture et mauvais traitements

6)Le Comité est profondément préoccupé par les allégations nombreuses et concordantes dénonçant la pratique généralisée dans l’État partie de la torture et des mauvais traitements à l’encontre des détenus. Selon des informations dignes de foi présentées au Comité, les personnes privées de liberté sont torturées, maltraitées et menacées, surtout au moment de l’arrestation et pendant la détention avant jugement, par les agents de l’État qui veulent leur extorquer des aveux et leur infliger une peine supplémentaire une fois les aveux obtenus. Ces informations confirment les préoccupations exprimées par un certain nombre d’organes internationaux, notamment celles qui sont formulées dans le rapport du Secrétaire général (A/61/489, par. 38 à 40) et dans les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires Kolesnik c. Russie, Soldatenko c. Ukraine, Ryabkin c. Russie et Garabayev c. Russie. Le Comité note l’existence de lois qui interdisent notamment l’abus de pouvoir et l’utilisation de la violence par les agents de l’État contre des personnes placées sous leur garde aux fins d’obtenir des éléments de preuve, mais il s’inquiète du fossé profond qui sépare le cadre législatif de son application pratique (art. 2, 4, 12 et 16).

L’État partie devrait de toute urgence prendre des mesures immédiates et efficaces pour prévenir les actes de torture et les mauvais traitements dans tout le pays, notamment en mettant en œuvre des politiques de nature à produire des résultats mesurables sur le plan de l’élimination des actes de torture et des mauvais traitements imputés aux agents de l’État. En outre, l’État partie devrait prendre des mesures énergiques pour faire cesser l’impunité dont bénéficient les auteurs présumés d’actes de torture et de mauvais traitements, faire en sorte que des enquêtes impartiales et exhaustives soient menées sans délai, traduire en justice les auteurs de ces actes qui, s’ils sont reconnus coupables, devront être condamnés à des peines appropriées, et veiller à ce que les victimes soient dûment indemnisées.

Place de la Convention dans l’ordre juridique interne

7)Le Comité prend note de l’article 6 de la Constitution du Turkménistan, qui reconnaît la primauté des normes universellement reconnues du droit international, mais il relève avec préoccupation que la Convention n’a jamais été invoquée directement devant les tribunaux nationaux. Il prend acte des assurances données verbalement par les représentants de l’État partie qui ont indiqué qu’il était envisagé d’appliquer directement les dispositions de la Convention dans un proche avenir.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour assurer la pleine applicabilité des dispositions de la Convention dans son ordre juridique interne et veiller à l’application pratique de l’article 6 de la Constitution, notamment en dispensant une formation approfondie aux magistrats et aux personnels des organes ayant mission de faire respecter la loi afin de les sensibiliser pleinement aux dispositions de la Convention et à son applicabilité directe. De plus, l’État partie devrait faire rapport sur les progrès réalisés dans ce domaine et sur les décisions des juridictions et des autorités administratives nationales qui donnent effet aux droits consacrés dans la Convention.

Définition, interdiction absolue et incrimination de la torture

8)Le Comité prend note de l’article 23 de la Constitution, qui interdit les actes de torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais demeure préoccupé par le fait que l’État partie n’a toujours pas introduit dans son droit interne l’infraction de torture tel qu’elle est définie à l’article premier de la Convention, et que le Code pénal ne contient pas de dispositions réprimant expressément la torture, mais criminalise plutôt «le fait d’infliger des souffrances physiques ou morales au moyen de coups systématiques ou d’autres actes violents», à l’article 113, l’«abus de pouvoir» par un agent de l’État, à l’article 358 et l’utilisation de la force par des agents de l’État contre des personnes placées sous leur garde dans le but d’obtenir des informations, à l’article 197. Le Comité relève avec préoccupation l’article 47 de la Constitution, en vertu duquel l’application des droits et libertés des citoyens peut être suspendue en cas de promulgation de l’état d’exception ou de la loi martiale, conformément au droit interne. Il regrette en outre l’absence d’informations sur les règles et dispositions qui régissent la prescription (art. 1, 2 et 4).

Le Comité invite instamment l’État partie à adopter une définition de la torture qui couvre tous les éléments figurant à l’article premier de la Convention. La définition de la torture devrait préciser la finalité de l’infraction, prévoir des circonstances aggravantes, inclure la tentative de pratiquer la torture ainsi que les actes visant à intimider la victime ou une tierce personne ou à faire pression sur elle, et renvoyer aux motifs ou aux raisons d’infliger la torture visés à l’article premier de la Convention. L’État partie devrait également veiller à ce que les actes de torture ne soient pas définis comme constitutifs d’une infraction moins grave, telle que le fait d’infliger des souffrances physiques ou morales, et à ce que ces infractions soient passibles de peines appropriées, à la mesure de la gravité des actes commis, comme le prévoit le paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention. De plus, l’État partie devrait faire en sorte qu’il soit impossible de déroger à l’interdiction absolue de la torture et que les actes assimilables à des actes de torture soient imprescriptibles.

Garanties juridiques fondamentales

9)Le Comité prend note de l’article 26 du Code de procédure pénale sur l’assistance d’un avocat, mais exprime sa profonde préoccupation devant le fait que, dans la pratique, l’État partie n’offre pas toutes les garanties juridiques fondamentales visées aux paragraphes 13 et 14 de l’Observation générale no 2 du Comité (2008), relative à l’application de l’article 2 par les États parties, à toutes les personnes privées de liberté, y compris celles qui sont dans des centres de détention temporaire (IVS), dès leur placement en détention. Il s’inquiète de ce que le Code pénal permette aux policiers de placer une personne en détention pendant soixante-douze heures, en l’absence d’autorisation du Procureur général, et pendant une période pouvant aller jusqu’à une année sans la déférer devant un juge. L’accès à un avocat serait souvent refusé aux détenus, et les policiers infligeraient à ceux-ci des violences pour obtenir des aveux pendant cette période. Le Comité prend note avec préoccupation des informations indiquant que les actes de torture et les mauvais traitements sur la personne de mineurs sont courants au moment de l’arrestation et pendant la détention avant jugement (CRC/C/TKM/CO/1, par. 36) (art. 2, 11 et 12).

Le Comité recommande à l’État partie de:

a) Faire en sorte que tous les détenus bénéficient, dans la pratique, de toutes les garanties juridiques fondamentales dès le début de la détention, notamment qu’ils puissent voir rapidement un avocat, se faire examiner par un médecin indépendant, aviser un proche, qu’ils soient informés de leurs droits au moment de leur arrestation ainsi que des accusations portées contre eux, et soient présentés sans délai devant un juge;

b) Veiller à ce que les mineurs soient accompagnés d’un avocat et de leurs parents ou représentants légaux à tous les stades de la procédure, notamment pendant les interrogatoires de police;

c) Faire en sorte que tous les détenus, y compris les mineurs, soient inscrits sur un registre central des personnes privées de liberté et que le registre soit accessible aux avocats et aux proches des personnes détenues et autres, le cas échéant;

d) Prendre des mesures pour assurer l’enregistrement audio ou vidéo de tous les interrogatoires menés dans les postes de police et les centres de détention comme moyen supplémentaire de prévenir la torture et les mauvais traitements.

Indépendance du pouvoir judiciaire

10)Le Comité est profondément préoccupé par le mauvais fonctionnement de la justice, apparemment causé en partie par l’absence d’indépendance du ministère public et de la magistrature, comme l’avait noté le Secrétaire général en 2006 (A/61/489, par. 46). Il regrette que ce soit le Président qui est responsable de la nomination et de l’avancement des juges, ce qui compromet l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le Comité s’inquiète du