État partie

Date à laquelle le rapport était attendu

Rapports initiaux

Ouganda

25 juin 1988

Togo

17 décembre 1988

Guyana

17 juin 1989

Guinée

8 novembre 1990

Somalie

22 février 1991

Yémen

4 décembre 1992

Bosnie ‑Herzégovine

5 mars 1993

Lettonie

13 mai 1993

Seychelles

3 juin 1993

Cap ‑Vert

3 juillet 1993

Cambodge

13 novembre 1993

Burundi

19 mars 1994

Antigua ‑et ‑Barbuda

17 août 1994

Éthiopie

12 avril 1995

Albanie

9 juin 1995

Tchad

9 juillet 1995

Tadjikistan

9 février 1996

Côte d’Ivoire

16 janvier 1997

Lituanie

1 er mars 1997

République démocratique du Congo

16 avril 1997

Malawi

10 juillet 1997

Honduras

3 janvier 1998

Kenya

22 mars 1998

Bahreïn

4 avril 1999

Bangladesh

3 novembre 1999

Niger

3 novembre 1999

Afrique du Sud

8 janvier 2000

Burkina Faso

2 février 2000

Mali

27 mars 2000

Turkménistan

25 juillet 2000

Japon

29 juillet 2000

Mozambique

14 octobre 2000

Qatar

9 février 2001

Ghana

6 octobre 2001

Botswana

7 octobre 2001

Gabon

7 octobre 2001

Liban

3 novembre 2001

Deuxièmes rapports périodiques

Afghanistan

25 juin 1992

Belize

25 juin 1992

Philippines

25 juin 1992

Ouganda

25 juin 1992

Togo

17 décembre 1992

Guyana

17 juin 1993

Brésil

27 octobre 1994

Guinée

8 novembre 1994

Somalie

22 février 1995

Roumanie

16 janvier 1996

Népal

12 juin 1996

Yougoslavie

9 octobre 1996

Estonie

19 novembre 1996

Yémen

4 décembre 1996

Jordanie

12 décembre 1996

Monaco

4 janvier 1997

Bosnie ‑Herzégovine

5 mars 1997

Bénin

10 avril 1997

Lettonie

13 mai 1997

Seychelles

3 juin 1997

Cap ‑Vert

3 juillet 1997

Cambodge

13 novembre 1997

Burundi

19 mars 1998

Slovaquie

27 mai 1998

Antigua-et-Barbuda

17 août 1998

Costa Rica

10 décembre 1998

Sri Lanka

1 er février 1999

Éthiopie

12 avril 1999

Albanie

9 juin 1999

États-Unis d’Amérique

19 novembre 1999

ex ‑République yougoslave de Macédoine

11 décembre 1999

Namibie

27 décembre 1999

République de Corée

7 février 2000

Tadjikistan

9 février 2000

Cuba

15 juin 2000

Tchad

8 juillet 2000

République de Moldova

27 décembre 2000

Côte d’Ivoire

16 janvier 2001

République démocratique du Congo

16 avril 2001

El Salvador

16 juillet 2001

Lituanie

1 er  mars 2001

Koweït

6 avril 2001

Malawi

10 juillet 2001

Honduras

3 janvier 2002

Kenya

22 mars 2002

Troisièmes rapports périodiques

Afghanistan

25 juin 1996

Belize

25 juin 1996

Bulgarie

25 juin 1996

Cameroun

25 juin 1996

France

25 juin 1996

Philippines

25 juin 1996

Sénégal

25 juin 1996

Ouganda

25 juin 1996

Uruguay

25 juin 1996

Autriche

27 août 1996

Togo

17 décembre 1996

Équateur

28 avril 1997

Guyana

17 juin 1997

Turquie

31 août 1997

Tunisie

22 octobre 1997

Chili

29 octobre 1997

Jamahiriya arabe libyenne

14 juin 1998

Australie

6 septembre 1998 *

Algérie

11 octobre 1998

Brésil

27 octobre 1998

Guinée

8 novembre 1998

Somalie

22 février 1999

Malte

12 octobre 1999

Allemagne

30 octobre 1999

Liechtenstein

1 er décembre 1999

Roumanie

16 janvier 2000

Népal

12 juin 2000

Venezuela

27 août 2000

Yougoslavie

9 octobre 2000

Estonie

19 novembre 2000

Yémen

4 décembre 2000

Jordanie

12 décembre 2000

Monaco

4 janvier 2001

Bosnie ‑Herzégovine

5 mars 2001

Bénin

10 avril 2001

Lettonie

13 mai 2001

Seychelles

3 juin 2001

Cap-Vert

3 juillet 2001

Cambodge

13 novembre 2001

Maurice

7 janvier 2002

Burundi

19 mars 2002

Quatrièmes rapports périodiques

Afghanistan

25 juin 2000

Argentine

25 juin 2000

Bélarus

25 juin 2000

Belize

25 juin 2000

Bulgarie

25 juin 2000

Cameroun

25 juin 2000

France

25 juin 2000

Hongrie

25 juin 2000

Mexique

25 juin 2000

Philippines

25 juin 2000

Fédération de Russie

25 juin 2000

Sénégal

25 juin 2000

Suisse

25 juin 2000

Ouganda

25 juin 2000

Uruguay

25 juin 2000

Canada

23 juillet 2000

Autriche

27 août 2000

Panama

22 septembre 2000

Togo

17 décembre 2000

Colombie

6 janvier 2001

Équateur

28 avril 2001

Guyana

17 juin 2001

Pérou

5 août 2001

Turquie

31 août 2001

Tunisie

22 octobre 2001

Chili

29 octobre 2001

Chine

2 novembre 2001

Pays ‑Bas

19 janvier 2002

Royaume ‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

6 janvier 2002

Italie

10 février 2002

Portugal

10 mars 2002

22. Le Comité s’est déclaré préoccupé par le nombre d’États parties qui ne respectaient pas leur oblig a tion de présenter leur rapport. En ce qui concerne en particulier les États parties dont les rapports avaient plus de quatre ans de retard, le Comité a déploré qu’ils ne se soient toujours pas acquittés des obligations auxquelles ils avaient librement souscrit en vertu de la Convention. Il a souligné qu’il était de son devoir de surveiller l’application de la Convention et que l’inobservation par un État partie de l’obligation de prése n ter des rapports constituait une violation des dispositions de la Convention. Il a donc décidé de demander à deux de ses membres, M. Mariño et M. Rasmussen, de présenter, à sa vingt ‑neuvième session, des propos i tions sur les moyens d’obtenir que les États parties soumettent leurs rapports en retard.

23. On trouvera à l’annexe V du présent rapport l’exposé de la situation au 17 mai 2002 (date de la clôture de la vingt ‑huitième session du Comité) en ce qui concerne la présent a tion des rapports par les États parties en application de l’article 19 de la Convention.

III.  EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION

24. À sa vingt ‑septième et à sa vingt ‑huitième session, le Comité a examiné les rapports soumis par 12 États parties, en vertu du paragraphe 1 de l’article 19 de la Convention. À sa vingt ‑septième session, il était saisi des rapports ci ‑après:

Bénin:

rapport initial

CAT/C/21/Add.3

Indonésie:

rapport initial

CAT/C/47/Add.3

Israël:

troisième rapport périodique

CAT/C/54/Add.1

Ukraine:

quatrième rapport périodique

CAT/C/55/Add.1

Zambie:

rapport initial

CAT/C/47/Add.2

25. À sa vingt ‑huitième session, le Comité était saisi des rapports ci ‑après:

Danemark:

quatrième rapport périodique

CAT/C/55/Add.2

Luxembourg:

troisième rapport périodique

CAT/C/34/Add.14

Norvège:

quatrième rapport périodique

CAT/C/55/Add.4

Fédération de Russie:

troisième rapport périodique

CAT/C/34/Add.15

Arabie saoudite:

rapport initial

CAT/C/42/Add.2

Suède:

quatrième rapport périodique

CAT/C/55/Add.3

Ouzbékistan:

deuxième rapport périodique

CAT/C/53/Add.1

26. Conformément à l’article 66 de son règlement intérieur, le Comité avait invité tous les États parties ayant soumis un rapport à se faire représenter aux séances consacrées à l’examen de leur rapport. Tous les États parties concernés ont envoyé une délégation. L’examen du rapport de l’Arabie saoudite, qui avait été initialement prévu pour la vingt ‑septième session, a été reporté à la demande de l’État partie, dans l’impossibilité d’envoyer une délégation à cette session. De même, l’examen du rapport du Venezuela, qui avait été prévu pour la vingt ‑huitième session, a été reporté à la vingt ‑neuvième session à la demande de l’État partie, dans l’impossibilité d’envoyer une délégation à la vingt ‑huitième session.

27. Conformément à la décision prise par le Comité à sa quatrième session * le Prés i dent, en consultation avec les membres du Comité et le secrétariat, a désigné un rapporteur et un corapporteur pour chacun des rapports des États parties examinés. On trouvera à l’annexe VI la liste de ces rapports et les noms des rapporteurs et corapporteurs.

28. Dans le cadre de l’examen des rapports, le Comité était aussi saisi des documents suivants:

a) Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports initiaux que les États parties doivent présenter en application de l’article 19, paragraphe 1 de la Convention (CAT/C/4/Rev.2);

b) Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent présenter en application de l’article 19 de la Convention (CAT/C/14/Rev.1).

29. Conformément à la décision prise par le Comité à sa onzième session ** , on trouvera dans les se c tions qui suivent, présentées selon l’ordre dans lequel le Comité a examiné les rapports des différents pays, des références aux rapports et aux comptes rendus analytiques des séances auxquelles ils ont été examinés ainsi que les conclusions et recommandations adoptées par le Comité à l’issue de l’examen des rapports à ses vingt ‑septième et vingt ‑huitième sessions.

BÉNIN

30. Le Comité a examiné le rapport initial du Bénin (CAT/C/21/Add.3) à ses 489 e et 492 e séances, les 15 et 16 novembre 2001 (CAT/C/SR.489 et 492) et a adopté les conclusions et recommandations suivantes.

A.   Introduction

31. Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial du Bénin, tout en relevant que ce rapport, qui aurait dû être présenté le 10 avril 1993, est parvenu avec un retard de sept ans. Le rapport a été rédigé conformément aux directives concernant l’élaboration des rapports initiaux des États parties. Néanmoins, le Comité note que le rapport ne contient pas d’exemples concrets de mise en œuvre de la Convention. Il r e lève que toutefois, comme l’a expliqué le chef de la délégation, le rapport fait seulement référence à l’époque dite «révolutionnaire» et à une courte période après la promulgation de la Constitution de 1990, ce qui empêche le Comité d’apprécier la situation actuelle concernant la mise en œuvre de la Convention.

32. Le Comité se félicite des informations apportées par la délégation béninoise ainsi que du dialogue franc, honnête et constructif qui a eu lieu.

B.  Aspects positifs

33. Le Comité note avec satisfaction les éléments suivants:

a) Le rang accordé par la Constitution béninoise aux instruments internationaux ratifiés par le Bénin, qui ont une valeur supérieure à la loi interne;

b) L’interdiction formelle de pratiquer la torture stipulée à l’article 18 de la Constitution;

c) La ratification par l’État partie d’une série d’instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme. Le Comité note en particulier la signature le 24 septembre 1999 du St a tut de Rome portant création de la Cour pénale internationale;

d) La volonté de l’État partie de réparer les conséquences des violations massives des droits de l’homme commises pendant la période dite «révolutionnaire» et de leur accorder une meilleure prote c tion par l’adoption de normes législatives et réglementaires;

e) L’article 558 du Code de procédure pénale, qui paraît être conforme aux dispositions du p a ragraphe 2 de l’article 5 de la Convention sur la compétence universelle;

f) La mise en place de la Commission béninoise des droits de l’homme et la création d’une direction des droits de l’homme au sein du Ministère de la justice et de la législation, par le décret n o  97 ‑30 du 29 janvier 1997;

g) L’indemnisation de certaines personnes victimes de torture au cours de la période dite «r é volutionnaire», suite aux recommandations de la Commission interministérielle créée par le décret n o  91 ‑95 du 27 mai 1991;

h) Amélioration des conditions matérielles dans les prisons, notamment par la construction en cours d’un nouveau centre pénitentiaire d’une capacité de 1 000 places.

C.   Sujets de préoccupation

34. Le Comité est préoccupé par les faits suivants:

a) L’absence d’une définition de la torture strictement conforme à l’article premier de la Convention et l’inexistence de peines spécifiques pour le crime de torture, ce qui crée une lacune ne pe r mettant pas une application complète de la Convention;

b) La défiance apparente des citoyens vis ‑à ‑vis du fonctionnement de la police et de la justice, ainsi que la récurrence du phénomène de la vindicte populaire qui en découle;

c) La surpopulation et les mauvaises conditions matérielles dans les établiss e ments pénite n tiaires, en particulier l’absence d’hygiène, de nourriture adéquate et de soins médicaux appropriés, malgré les efforts de l’État partie et l’assistance des organisations non gouvernementales;

d) La place insuffisante faite aux droits de l’homme, en particulier la prohibition de la torture, dans les programmes de formation du personnel civil et militaire chargé de l’application de la loi et du pe r sonnel médical, malgré les initiatives positives de la Commission béninoise des droits de l’homme et de la Ligue pour la défense des droits de l’homme;

e) La possibilité de prolonger exceptionnellement la garde à vue jusqu’à huit jours en vertu de l’article 18 de la Constitution;

f) L’existence dans la législation béninoise de dispositions légales (art. 327 et 328 du Code pénal) exonérant de responsabilité tout coupable de délits ou de crimes lorsque les faits commis ont été ordonnés par la loi ou commandés par l’autorité légitime ou par la nécessité de la légitime défense; ce qui est contraire aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention en ce qui concerne la torture;

g) L’absence de mise en place de programmes de réadaptation médicale et psychologique pour les victimes de torture;

h) La possibilité de garder les détenus en isolement pendant trois mois;

i) Le fait que la loi d’amnistie, adoptée avant la ratification de la Convention contre la torture, risque d’aboutir à une situation d’impunité.

D.   Recommandations

35. Le Comité fait les recommandations suivantes:

a) L’État partie, pour s’acquitter réellement de ses obligations conventionnelles, doit adopter une définition de la torture strictement conforme à l’article premier de la Convention et prévoir des peines appropriées;

b) Des mesures doivent être prises pour réglementer le droit des victimes de la torture à une indemnisation équitable et adéquate à la charge de l’État et mettre en place des programmes pour leur r é adaptation physique et psychologique;

c) L’État partie devrait adopter les mesures législatives nécessaires pour mettre les dispos i tions du Code pénal en conformité avec l’article 2 de la Convention;

d) L’État partie devrait renforcer les activités d’éducation et de promotion concernant les droits de l’homme, en particulier l’interdiction des actes de torture, pour les fonctionnaires chargés de l’application de la loi et le personnel médical;

e) L’État partie devrait prendre des mesures pour éradiquer la pratique de la vindicte pop u laire;

f) Le Comité rappelle à l’État partie son obligation de mener des enquêtes i m médiates et impartiales et de poursuivre en justice les auteurs présumés de violations des droits de l’homme, en particulier de to r ture;

g) L’État partie devrait continuer à prendre des mesures pour améliorer les conditions mat é rielles dans les prisons et réduire notablement la durée de la mise en isolement;

h) Le Comité encourage l’État partie à faire les déclarations prévues aux art i cles 21 et 22 de la Convention, pour concrétiser davantage ses bonnes dispositions à faire respecter les droits de l’homme en général et la prohibition de la torture en particulier;

i) L’État partie devrait assurer une large diffusion des conclusions et recommandations du Comité concernant le Bénin;

j) L’État partie devrait soumettre dans les meilleurs délais son deuxième rapport périodique qui aurait du être présenté en avril 1997, afin de se conformer à la périodicité prévue à l’article 19 de la Convention.

INDONÉSIE

36. Le Comité a examiné le rapport initial de l’Indonésie (CAT/C/47/Add.3) à ses 492 e et 495 e  séances, les 16 et 19 novembre 2001 (CAT/C/SR.492 et 495), et a adopté les conclusions et recommandations ci ‑après.

A. Introduction

37. Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’Indonésie, tout en relevant que le ra p port, a été soumis avec plus d’un an de retard puisqu’il aurait dû être présenté en novembre 1999. Il note que le rapport traite principalement de dispositions juridiques et ne contient pas de renseignements détaillés sur l’application de la Convention contre la torture dans la pratique. Toutefois, le Comité tient à remercier l’État partie des efforts qu’il a déployés pour fournir des informations complémentaires lorsqu’il a engagé un dialogue constructif avec le Comité.

38. Le Comité se félicite que l’État partie ait précisé qu’il reconnaissait la compétence du Comité comme le prévoit l’article 20 de la Convention.

39. Le Comité note que l’Indonésie n’a pas fait les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention.

B. Aspects positifs

40. Le Comité prend note des aspects positifs suivants:

a) Les efforts que déploie actuellement l’État partie pour réformer son système juridique et réviser sa Constitution et sa législation aux fins de protéger les droits de l’homme universels, en particulier le droit de toute personne de ne pas être soumise à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, i n humains ou dégradants;

b) L’adoption de la loi n° 26/2000 portant création de tribunaux des droits de l’homme qui sont compétents pour connaître des violations flagrantes des droits de l’homme, y compris des actes de to r ture, et l’assurance donnée par l’État partie que les tribunaux des droits de l’homme commenceront à exe r cer leurs activités au début du mois de décembre 2001;

c) Les plans exposés par les représentants de l’État partie concernant l’achèvement imminent de nouvelles lois sur la protection des victimes et des témoins et sur la création d’une commission de la v é rité et de la réconciliation chargée de réexaminer les affaires concernant des violations de droits de l’homme commises dans le passé qui ont eu des conséquences importantes sur la nation.

d) La séparation officielle de la police et de l’armée en 1999, qui constitue un élément esse n tiel de l’effort visant à veiller à ce qu’une autorité civile indépendante soit chargée du maintien de l’ordre;

e) La reconnaissance par l’État partie du fait que pour éliminer la torture il faut mettre un terme à une culture de la violence au sein de l’armée et de la police et l’assurance que des efforts visant à atteindre cet objectif constituent une grande priorité du Gouvernement;

f) La reconnaissance de la nécessité de mettre d’urgence en place un registre centralisé des détenus portant sur l’ensemble du pays, et l’assurance que l’État partie étudie actuellement la possibilité d’établir un tel système;

g) L’intérêt exprimé par l’État partie concernant la possibilité pour le Gouvernement de co o pérer avec des organisations non gouvernementales nationales à la surveillance des prisons et des lieux de détention;

h) La déclaration faite par le représentant de l’État partie au sujet d’une visite éventuelle l’année prochaine du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats.

C. Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention

41. Le Comité est conscient de la difficulté à laquelle se heurte l’État partie en raison des conflits s é cessionnistes armés dans plusieurs parties de son territoire et du fait des caractéristiques géographiques de l’archipel. Il reconnaît de plus les difficultés que l’État partie rencontre dans sa transition politique en vue de mettre en place un système démocratique de gestion des affaires publiques.

D. Sujets de préoccupation

42. Le Comité est préoccupé par ce qui suit:

a) Le grand nombre d’allégations d’actes de torture et de mauvais traitements imputés aux membres des forces de police, en particulier les unités de police mobile («Brimob»), l’armée (TNI) et les groupes paramilitaires qui seraient liés aux autorités, en particulier dans les zones de conflit armé (Aceh, Papua, Maluku, etc.);

b) Les allégations de recours à une force excessive à l’encontre de manifestants ou dans le cadre d’enquêtes;

c) Les allégations selon lesquelles des groupes paramilitaires qui auraient pe r pétré des actes de torture et des mauvais traitements en Indonésie sont soutenus par ce r tains secteurs de l’armée et que du personnel militaire se joindrait parfois à eux;

d) Les informations faisant état de nombreuses agressions, parfois mortelles, à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme;

e) Les allégations selon lesquelles des violations des droits fondamentaux consacrés dans la Convention sont parfois commises par du personnel militaire employé par des sociétés commerciales en Indonésie pour protéger leurs installations et éviter des conflits du travail;

f) Les allégations concernant la protection insuffisante contre le viol et d’autres formes d’agression sexuelle, qui seraient souvent utilisés comme méthodes de torture et de mauvais traitements;

g) Le grand nombre de personnes qui souffriraient de séquelles de la torture et d’autres formes de mauvais traitements.

43. Le Comité est également préoccupé par ce qui suit:

a) Un climat d’impunité favorisé en partie par le fait qu’il n’y a guère eu d’initiatives en vue de traduire en justice les membres des forces armées, de la police ou d’autres corps de l’État, en particulier ceux qui occupent des postes élevés dans l’administration, qui auraient planifié, ordonné ou perpétré des actes de torture et de mauvais traitements;

b) Le fait que l’État partie n’ait pas ouvert dans chaque cas une enquête rapide, impartiale et complète concernant les nombreuses allégations de torture signalées aux autorités, ainsi qu’à engager des poursuites contre leurs auteurs présumés, comme le prévoient les articles 12 et 13 de la Convention;

c) L’insuffisance des garanties d’indépendance et d’impartialité de la Commi s sion nationale des droits de l’homme (Komnas ‑HAM) qui l’empêche d’accomplir plein e ment son mandat, et notamment de s’acquitter seule de la fonction qui lui a été confiée en application de la loi n° 2000/26 de mener des enquêtes préliminaires sur les violations fl a grantes des droits de l’homme, y compris de la torture, avant de transmettre les résultats au Procureur général pour qu’il engage des poursuites. Comme seul le Procureur général est habilité à décider d’engager des poursuites pénales, le Comité est également préoccupé par les informations selon lesquelles les rapports de Komnas ‑HAM sur les enquêtes prélim i naires ne sont pas p u bliés, et que Komnas ‑HAM n’a pas le droit de contester une décision du Procureur général de ne pas eng a ger des poursuites dans une affaire déterminée.

44. Le Comité exprime de plus sa préoccupation au sujet des éléments suivants:

a) Le fait que la législation pénale du pays ne contient pas de définition sati s faisante du délit de torture, dans des termes conformes à l’article premier de la convention; de ce fait, la torture n’est pas punissable par des peines appropriées dans le Code pénal de l’État partie, comme le prévoit le paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention. Le Comité note à ce sujet que la définition de la torture donnée dans la loi n o 2000/26 n’est pas ple i nement conforme à l’article premier de la Convention;

b) Les restrictions géographiques et temporelles concernant le mandat du tribunal spécial des droits de l’homme sur le Timor oriental dont la création est prévue;

c) L’insuffisance des mesures prises pour faire en sorte que le deuxième amendement à la Constitution de 1945, qui concerne le droit de toute personne de ne pas être poursuivie en vertu d’une loi rétroactive, ne s’applique pas aux infractions telles que la torture et les crimes contre l’humanité qui sont déjà criminalisées en vertu du droit international;

d) L’absence de protection suffisante des témoins et des victimes de torture, qui peuvent faire l’objet d’actes d’intimidation et de brimades par des agents de l’État;

e) La durée et les conditions de la garde à vue, et l’absence de garanties suffisantes pour pr o téger les droits des personnes privées de liberté, notamment de la possibilité d’aviser un proche parent ou un tiers de leur détention, d’avoir accès à des soins médicaux et à un avocat de leur choix;

f) Le fait que, en dépit de la séparation officielle de la police et de l’armée, celle ‑ci continue d’être mise en cause dans des allégations de torture et de mauvais traitements. Le Comité est particulièr e ment préoccupé par l’absence de recours en habeas corpus pour les militaires;

g) L’insuffisance de la protection juridique pour garantir, comme le prévoit l’article 3 de la Convention, qu’aucune personne ne sera expulsée, refoulée ni extradée vers un autre État où elle risque d’être soumise à la torture;

h) Le fait qu’il n’ait pas été répondu aux communications envoyées par le Rapporteur spécial sur la question de la torture et que celui ‑ci n’ait pas été invité à se rendre dans le pays par l’État partie, en dépit des demandes qu’il a formulées depuis 1993;

i) La coopération insuffisante avec le Groupe d’enquête sur les crimes graves de l’Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO);

j) L’absence de statistiques et d’autres informations concernant la torture et d’autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ventilées par sexe, groupe ethnique, région gé o graphique et type et lieu de détention.

E. Recommandations

45. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De modifier sa législation pénale pour que la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants constituent des infractions strictement interd i tes par le Code pénal, dans des termes totalement conformes à la définition énoncée à l’article premier de la Convention, et de prévoir des sanctions appropriées, traduisant la gravité de tels crimes;

b) D’instituer un système de plainte bien conçu, fiable et indépendant, propre à permettre de mener des enquêtes rapides, impartiales et efficaces sur les allégations de mauvais traitements et d’actes de torture imputés à la police et à d’autres agents de l’État et, lorsque les conclusions de ces enquêtes le just i fient, de poursuivre et de punir leurs auteurs, y compris les hauts responsables qui seraient mis en cause;

c) De veiller à ce que toutes les personnes, y compris les hauts responsables, qui ont appuyé, planifié, encouragé et financé des opérations paramilitaires où la torture a été utilisée ou qui y ont participé, soient dûment traduites en justice;

d) De prendre immédiatement des mesures pour renforcer l’indépendance, l’objectivité, l’efficacité et la responsabilité publique de la Commission nationale des droits de l’homme (Ko m nas ‑HAM), et de veiller à ce que ses rapports au Procureur général soient rendus publics en temps opportun;

e) De faire en sorte que le futur tribunal spécial des droits de l’homme au Timor oriental soit doté de la compétence nécessaire pour connaître des nombreuses violations des droits de l’homme qui auraient été commises sur ce territoire entre le 1 er  janvier et le 25 octobre 1999;

f) De veiller à ce que les auteurs d’actes qualifiés de crimes en droit international, comme la torture et les crimes contre l’humanité commis dans le passé, fassent l’objet d’enquêtes et que les respons a bles soient traduits devant les tribunaux indonésiens;

g) De continuer d’appliquer des mesures pour réformer la police en vue de renforcer son ind é pendance à l’égard de l’armée et d’en faire une institution civile indépendante chargée du maintien de l’ordre;

h) De réduire la durée de la détention provisoire, d’assurer une protection suffisante aux témoins et aux victimes de la torture et, conformément à l’article 15 de la Convention, d’assurer que toute déclaration obtenue par la torture ne puisse être invoquée dans une procédure sauf contre le tortio n naire;

i) De veiller à ce qu’aucune personne ne puisse être expulsée, refoulée ou e x tradée vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture, conformément à l’article 3;

j) De garantir la protection des défenseurs des droits de l’homme contre les brimades, les m e naces et autres agressions;

k) De renforcer l’éducation aux droits de l’homme pour donner des orientations et une form a tion concernant en particulier l’interdiction de la torture, aux responsables de l’application de la loi, aux juges et au personnel médical;

l) D’inviter le Rapporteur spécial sur la question de la torture à se rendre dans ses territoires;

m) De coopérer pleinement avec l’ATNUTO, en particulier en apportant son assistance aux enquêtes ou aux procédures judiciaires conformément au mémorandum d’accord signé en avril 2000, et n o tamment en permettant aux membres du Groupe d’enquête sur les crimes graves d’avoir sans réserve accès aux dossiers, en autorisant des visites en Indonésie et au Timor oriental et en transférant des suspects pour qu’ils soient jugés au Timor oriental;

n) De prendre immédiatement des mesures pour offrir les services de réadaptation dont les très nombreuses victimes de la torture et de mauvais traitements en Indonésie ont un besoin urgent;

o) De faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention;

p) De faire figurer dans son prochain rapport périodique des données statistiques concernant la torture et d’autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ventilées notamment par sexe, groupe ethnique, région géographique et type et lieu de détention. En outre, des informations d e vraient être données sur les plaintes et les affaires examinées par les juridictions internes, et notamment sur les résultats des enquêtes réalisées et leurs conséquences pour les victimes en ce qui concerne les répar a tions et des indemnisations;

q) De faire diffuser largement les conclusions et recommandations du Comité dans l’ensemble du pays, dans toutes les langues voulues.

Observations du Gouvernement indonésien

46. Le Comité a pris connaissance de la note verbale, de la Mission permanente de l’Indonésie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, datée du 7 décembre 2001, qui contenait des observations relatives aux conclusions et recommandations adoptées par le Comité et des renseignements complémentaires. Le Comité remercie le Gouvernement i n donésien de la note verbale et prend note avec satisfaction des nombreuses réformes lég i slatives et institutionnelles qui sont en cours. La teneur de la note verbale sera reproduite dans le document portant la cote CAT/C/GC/2001/1.

ISRAËL

47. Le Comité a examiné le troisième rapport périodique d’Israël (CAT/C/54/Add.1) à ses 496 e , 498 e et 499 e séances, les 20 et 21 novembre 2001 (CAT/C/SR.495 et 498), et a adopté les conclusions et reco m mandations ci ‑après.

A. Introduction

48. Le Comité accueille avec satisfaction le troisième rapport périodique d’Israël, qui était attendu pour le 1 er  novembre 2000 et qui a été reçu le 15 mars 2001. Le rapport est rédigé en totale conformité avec les directives du Comité concernant la forme et le contenu des rapports périodiques.

49. Le Comité salue la ponctualité avec laquelle l’État partie s’efforce toujours de faire parvenir ses rapports et se félicite de la poursuite d’un dialogue constructif avec Israël.

B. Aspects positifs

50. Le Comité accueille avec satisfaction les éléments suivants:

a) L’arrêt rendu en septembre 1999 par la Cour suprême d’Israël dans l’affaire Commission publique contre la torture en Israël c. l’État d’Israël, qui a statué que l’utilisation par le Service général de sécurité (SGS) de méthodes d’interrogatoire faisant appel à l’exercice de «pressions physiques modérées» était illégale car elle était incompatible avec la protection que la Constitution accorde au droit de l’individu à la dignité;

b) Le fait que les autorités du Service général de sécurité (SGS) aient adressé à l’ensemble du personnel une directive soulignant que les dispositions de l’arrêt de la Cour suprême devaient être strict e ment respectées dans toutes les enquêtes menées par le Service;

c) La décision du Gouvernement israélien de ne pas proposer de texte législatif qui autoris e rait l’emploi de pressions physiques dans les interrogatoires menés par la police ou par le SGS;

d) L’arrêt rendu par la Cour suprême israélienne en avril 2000 par lequel elle a statué que le maintien en détention de Libanais prisonniers en Israël qui ne représentaient pas une menace pour la sécur i té nationale ne pouvait pas être autorisé, décision qui a été suivie de la libération d’un grand nombre de d é tenus libanais;

e) La contribution régulière d’Israël au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture;

f) La possibilité d’obtenir très rapidement un examen judiciaire de leur situation pour les pe r sonnes en détention qui adressent une requête à la Cour suprême;

g) Le fait que depuis 1994 les enquêtes concernant les plaintes contre le SGS relèvent de la responsabilité du Ministère de la justice;

h) La création d’une Commission judiciaire d’enquête pour établir les faits dans les évén e ments d’octobre 2000 au cours desquels 14 personnes ont trouvé la mort.

C. Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention

51. Le Comité a tout à fait conscience de la difficile situation de trouble que connaît Israël, en particulier dans les territoires occupés, et comprend son souci de sécurité. Tout en reconnaissant le droit d’Israël de protéger ses citoyens contre la violence, il réaffirme qu’aucune circonstance exceptionnelle ne peut être invoquée pour justifier la torture (par. 2 de l’article 2 de la Convention).

D. Sujets de préoccupation

52. Le Comité est préoccupé par les éléments suivants:

a) Tout en reconnaissant l’importance de l’arrêt rendu en septembre 1999 par la Cour s u prême, le Comité regrette certaines de ses conséquences:

i) L’arrêt ne contient pas d’interdiction formelle de la torture;

ii) La Cour suprême interdit le recours à la privation de sommeil pour briser le détenu, mais elle a précisé que si cette mesure était simplement un «effet secondaire» inhérent à l’interrogatoire, elle n’était pas illégale. Concrètement, dans les cas d’interrogatoires prolongés, il est impossible de faire la distinction entre les deux situations;

iii) La Cour suprême a indiqué que les agents du SGS chargés des interrogatoires qui font usage de pressions physiques dans des circonstances extrêmes (attentats imminents) peuvent ne pas être tenus pour pénalement responsables car ils peuvent invoquer l’«état de nécessité».

b) Bien que l’État partie fasse valoir que tous les actes de torture, tels qu’ils sont définis à l’article premier de la Convention, sont des infractions pénales en droit israélien, le Comité n’en est to u jours pas convaincu et se déclare de nouveau préoccupé par le fait que la torture, selon la définition de la Convention, ne fait toujours pas l’objet d’une disposition de la loi interne;

c) Des informations continuent d’être reçues dénonçant l’emploi contre des détenus palest i niens par des agents du SGS de méthodes d’interrogatoire qui ont été interdites par la Cour suprême dans son arrêt de septembre 1999;

d) Des tortures et des mauvais traitements seraient infligés à des mineurs pale s tiniens, en pa r ticulier ceux qui sont détenus au poste de police de Gush Etzion. La différence dans la définition de l’enfant selon qu’il s’agit d’Israël ou des territoires occupés est également préoccupante. Si en droit israélien la m a jorité est atteinte à l’âge de 18 ans, en vertu de l’ordonnance militaire n o  132 le mineur est une personne de moins de 16 ans. (En Israël, y compris dans les territoires occupés, aucun enfant mineur de 12 ans ne peut être tenu pour pénalement responsable);

e) Tout en relevant la nette diminution du nombre de personnes placées en i n ternement adm i nistratif depuis l’examen du rapport précédent de l’État partie, le Comité continue d’être préoccupé par la pratique de l’internement administratif qui n’est pas co m patible avec l’article 16 de la Convention;

f) La persistance du recours à la détention au secret, même dans le cas d’enfants, est un sujet de grave préoccupation;

g) Malgré les nombreuses plaintes faisant état de tortures et de mauvais traitements imputés à des responsables des forces de l’ordre que le Comité a reçues, très peu de responsables présumés ont fait l’objet de poursuites.

h) Tout en notant que, d’après la délégation, tous les cas où quelqu’un dénonce l’usage de violences physiques à l’encontre d’un détenu sont toujours traités comme une infraction pénale et font l’objet de l’enquête appropriée, le Comité s’inquiète de ce que le Département des enquêtes sur le personnel de police (DIPP) a la faculté de décider qu’un fonctionnaire de police ou un enquêteur du SGS peut être soumis à une action disciplinaire à la place de l’action pénale. Il peut y avoir là une violation du paragr a phe 1 de l’article 7 de la Convention;

i) Les politiques israéliennes de bouclage peuvent dans certains cas représenter une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant (art. 16 de la Convention);

j) Les politiques israéliennes de démolition de maisons peuvent dans certains cas représenter une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant (art. 16 de la Convention);

k) La pratique judiciaire consistant à déclarer recevables des éléments de preuve objectifs t i rés d’aveux irrecevables est préoccupante;

l) Le Comité s’inquiète également des cas d’exécution «extrajudiciaire» portés à son attention.

E. Recommandations

53. Le Comité recommande ce qui suit:

a) Les dispositions de la Convention devraient être incorporées au droit interne par un texte de loi; en particulier, il faudrait prévoir un délit de torture selon la définition de l’article premier de la Convention;

b) Les conditions de l’internement administratif dans les territoires occupés devraient être modifiées de façon à assurer le respect de l’article 16;

c) L’État partie devrait réexaminer sa législation et ses politiques afin de garantir que tous les détenus sans exception soient déférés rapidement devant un juge et qu’ils puissent sans délai communiquer avec un avocat;

d) L’État partie devrait veiller à ce que les méthodes d’interrogatoire interdites par la Convention ne soient jamais utilisées par la police ni par le SGS, en aucune circon s tance;

e) Étant donné le grand nombre d’allégations d’actes de tortures et de mauvais traitements imputés à des responsables de l’application de la loi, l’État partie devrait prendre toutes les mesures effic a ces nécessaires pour prévenir le crime de torture et les autres formes de traitement ou de peine cruels, inh u mains ou dégradants et devrait instituer des mécanismes efficaces de plainte, d’enquête et de poursuites dans ce cadre;

f) Toutes les victimes de tortures et de mauvais traitement devraient avoir la possibilité réelle de bénéficier de mesures de réadaptation et d’indemnisation;

g) L’État partie devrait renoncer à ses politiques de bouclage et de démolition de maisons quand elles entraînent une violation de l’article 16 de la Convention;

h) L’État partie devrait intensifier l’éducation aux droits de l’homme et les activités de form a tion, en particulier dans les domaines visés par la Convention, à l’intention des membres du SGS, des forces de défense israéliennes et de la police ainsi que des médecins;

i) Les dispositions prévoyant que l’état de nécessité peut représenter une justification du crime de torture devraient être abrogées;

j) L’État partie devrait faire adopter les mesures législatives nécessaires pour que soient e x clus non seulement les aveux obtenus sous la torture mais aussi tout élément de preuve obtenu comme suite à ces aveux;

k) Israël devrait envisager de retirer la réserve qu’il a émise à l’égard de l’article 20 de la Convention et faire la déclaration prévue aux articles 21 et 22.

UKRAINE

54. Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de l’Ukraine (CAT/C/55/Add.1) à ses 488 e , 491 e et 499 e  séances (CAT/C/SR.488, 491 et 499), les 14, 15 et 21 novembre 2001, et a adopté les concl u sions et recommandations ci ‑après.

A. Introduction

55. Le Comité se félicite de la présentation en temps voulu du quatrième rapport périodique de l’Ukraine. Il note que ce rapport n’a pas été rédigé en parfaite conformité avec les directives du Comité pour l’établissement des rapports périodiques. Le Comité note aussi que ce rapport traite principalement de dispositions juridiques et manque de renseignements détaillés sur certains articles de la Convention ainsi que sur la suite donnée aux recommandations qu’il a faites à l’issue de l’examen du troisième rapport péri o dique. Cependant, le Comité tient à exprimer sa satisfaction des réponses approfondies et riches de rense i gnements données oralement par la délégation de l’État partie pendant l’examen du rapport.

B. Aspects positifs

56. Le Comité note avec satisfaction:

a) L’action menée par l’État partie pour réformer sa législation, notamment l’adoption d’un no u veau code pénal qui contient un article qualifiant la torture d’infraction pénale spécifique, l’institution d’une nouvelle cour constitutionnelle, la mise en vigueur d’une nouvelle législation relative à la protection des droits de l’homme et l’adoption d’une nouvelle loi sur l’immigration;

b) Le fait que l’Ukraine, bien qu’elle ne soit pas partie à la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés ni à son Protocole de 1967, a adopté en juin 2001 une nouvelle loi sur les r é fugiés qui reprend, notamment, la définition du «réfugié» que donne cette Convention. Le Comité se félicite aussi de l’adoption en janvier 2001 d’une nouvelle loi sur la nationalité qui a permis aux personnes qui avaient été exilées de revenir en Ukraine et d’obtenir la nationalité ukrainienne;

c) La suppression du champ d’application de la loi sur le secret d’État des infractions constituées par des violations des droits de l’homme;

d) L’abolition de la peine de mort;

e) Les renseignements figurant dans le rapport selon lesquels, par une loi en date du 5 novembre 1998, l’Ukraine a reconnu la compétence du Comité sur son territoire, comme le prévoient les articles 21 et 22 de la Convention;

f) La création du Bureau du Commissaire aux droits de l’homme (médiateur) chargé de la prote c tion des droits de l’homme en Ukraine et le pouvoir qu’a celui ‑ci de visiter sans restriction tous les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté;

g) L’assurance donnée par le chef de la délégation que les rapports des trois visites effectuées par le Comité européen pour la prévention de la torture, qui ont eu lieu en 1998, 1999 et 2000, seront rendus publics.

C. Sujets de préoccupation

57. Le Comité est préoccupé par les éléments suivants:

a) Les nombreuses informations indiquant que la torture est toujours pratiquée couramment dans l’État partie et le fait que, selon le Commissaire aux droits de l’homme, 30 % des prisonniers subissent des tortures;

b) Le renvoi forcé de quatre nationaux ouzbeks, membres de l’opposition ouzbèke, qui risquaient fort d’être soumis à la torture et dont le cas avait fait l’objet d’un appel urgent du Rapporteur spécial de l’ONU sur la question de la torture;

c) Le fait que des juges siègent aux côtés des représentants du Ministère de l’intérieur dans les «comités de coordination de la lutte contre la criminalité» nouvell e ment institués, situation qui est contraire au principe de la séparation des pouvoirs et peut compromettre l’indépendance de la magistrature;

d) Les nombreuses condamnations reposant sur des aveux et l’un des critères retenus pour la promotion des enquêteurs, qui serait le nombre de crimes élucidés, ce qui peut conduire à torturer et ma l traiter des détenus ou des suspects pour leur extorquer des «aveux»;

e) Le fait que les autorités ne mènent pas d’enquêtes rapides, impartiales et approfondies sur les plaintes faisant état de tels actes et ne poursuivent ni ne punissent les responsables;

f) Les informations reçues par le Comité selon lesquelles les familles et les avocats ne sont info r més de la détention qu’après que la personne arrêtée a été transférée du lieu de garde à vue dans l’établissement de détention provisoire, procédure qui prend en général au moins deux semaines. Le Comité est également préoccupé par l’absence de dispositions juridiques claires sur le moment exact où une pe r sonne détenue peut exercer son droit de consulter un défenseur, de subir un examen médical et d’informer un membre de sa famille de sa détention;

g) La durée de la détention provisoire, qui peut atteindre 18 mois selon la loi mais qui en pratique peut être prolongée jusqu’à trois ans, la durée de l’internement administratif qui peut atteindre 15 jours et celle de la détention des «sans domicile fixe» qui peut atteindre 30 jours;

h) Les condamnations à de lourdes peines de prison pour diffusion non violente d’idées et d’informations;

i) Les menaces et les actes de harcèlement, et même les mauvais traitements, s u bis, d’après les informations reçues, par des journalistes indépendants et d’autres perso n nes qui ont dénoncé les exactions commises par des agents de l’État;

j) Le surpeuplement, l’absence de services d’hygiène de base et d’accès à des soins médicaux adéquats dans les prisons et centres de détention provisoire ainsi que la forte incidence de la tuberculose;

k) La formation insuffisante des policiers et du personnel pénitentiaire concernant leurs devoirs en vertu de la loi et les droits des détenus;

l) En dépit d’un certain progrès, la pratique des brimades et du bizutage (dedovchtchina) visant les jeunes conscrits est toujours largement en vigueur dans les forces armées.

D. Recommandations

58. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De prendre des mesures efficaces pour empêcher les actes de torture et les ma u vais traitements sur son territoire, compte tenu des informations persistantes selon lesque l les la torture y est toujours rég u lièrement pratiquée;

b) De déposer auprès du Secrétaire général de l’ONU sa déclaration d’acceptation de la compétence du Comité en ce qui concerne les articles 21 et 22 de la Convention et retirer la réserve qu’il a faite à propos de l’article 20;

c) De faire en sorte que les autorités compétentes respectent strictement le principe consacré à l’article 3 de la Convention, qui interdit d’expulser, de renvoyer ou d’extrader un individu vers un État où il risque d’être soumis à la torture;

d) D’établir sa compétence aux fins de connaître des infractions de torture même si l’auteur est ressortissant d’un autre État mais se trouve sur un territoire placé sous sa juridiction, et, dans le cas où il n’exerce pas sa juridiction, d’extrader l’intéressé;

e) De préciser et d’harmoniser les dispositions parfois contradictoires relatives au moment où la personne en détention a droit aux services d’un défenseur et de veiller à ce que ce droit soit exercé dès le moment de l’arrestation;

f) De faire en sorte qu’il soit interdit par la loi de procéder à l’interrogatoire des détenus en l’absence d’un défenseur choisi par eux;

g) De prendre les mesures voulues pour garantir l’indépendance des juges et des avocats, ainsi que l’objectivité des procureurs, dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux normes internation a les;

h) De garantir dans la pratique le respect absolu du principe de l’irrecevabilité des éléments de preuve obtenus par la torture;

i) De prendre des mesures efficaces pour instituer un mécanisme totalement indépendant d’enquêtes sur les plaintes, afin que les allégations de torture fassent l’objet d’enquêtes rapides, indépe n dantes et complètes, notamment les allégations nombreuses et détaillées provenant de diverses organisations non gouvernementales nationales et internationales;

j) De prendre des mesures efficaces pour améliorer les conditions de vie dans les prisons et les centres de détention provisoire, notamment en ce qui concerne l’espace vital, les services et l’hygiène, et d’établir un système d’inspection des prisons et des centres de détention par des inspecteurs indépendants dont les conclusions seraient rendues publiques;

k) De raccourcir la durée actuelle de la détention provisoire (72 heures) au cours de laquelle les détenus peuvent être placés en cellule d’isolement avant d’être tr a duits devant un juge;

l) D’accélérer le processus de formation des responsables de l’application de la loi et du personnel médical en ce qui concerne leurs devoirs et leur obligation de respecter les droits et la dignité des personnes privées de liberté;

m) De prendre des mesures efficaces pour prévenir et réprimer la traite des femmes et les a u tres formes de violence à l’égard des femmes;

n) D’adopter un système plus efficace pour mettre fin à la pratique des brimades et du bizutage (dedovchtchina) dans les forces armées, grâce à la formation et à l’éducation, et de poursuivre et punir les auteurs de ces infractions;

o) D’instituer une procédure pour assurer une réparation aux victimes de la torture, nota m ment une indemnisation équitable et suffisante;

p) De poursuivre son programme de lutte contre la tuberculose dans les prisons et les centres de détention provisoire;

q) De diffuser largement dans le pays les conclusions et recommandations du Comité, dans toutes les langues voulues.

ZAMBIE

59. Le Comité a examiné le rapport initial de la Zambie (CAT/C/47/Add.2) à ses 494 e et 497 e  séances, les 19 et 20 novembre 2001 (CAT/C/SR.494 et 497) et a adopté les conclusions et recommandations ci ‑après.

A. Introduction

60. Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de la Zambie dont il relève avec appréciation le caractère franc et approfondi. Il se félicite également des réponses directes et détaillées données par la délégation de haut niveau aux questions posées pendant le di a logue.

B. Aspects positifs

61. Le Comité note avec satisfaction les éléments suivants:

a) Le retrait de la réserve que l’État partie avait faite à l’égard de l’article 20 de la Convention;

b) La volonté de l’État partie qui s’est engagé à:

i) Prévoir le délit de torture, conformément à l’article 4 de la Convention;

ii) Faire adopter sans délai des textes législatifs appropriés et d’autres mesures pour assurer l’incorporation de la Convention à la législation interne;

iii) Veiller à ce que les aveux obtenus par la torture soient irrecevables et examiner la que s tion des preuves obtenues avec des aveux irrecevables;

iv) Faire la déclaration prévue aux articles 21 et 22 de la Convention;

v) Ôter à la police les fonctions de poursuites pour les transférer à l’Avocat général (Dire c tor of Public Prosecutions);

c) La promulgation de la loi portant modification de la loi sur la police (n o  14 de 1999) qui prévoit des mesures visant à protéger les personnes placées en garde à vue et à surveiller leur situation;

d) La mise en œuvre d’un plan de transformation de l’administration de la justice des mineurs visant à améliorer le traitement des mineurs dans le système de la justice pénale;

e) L’interdiction, par la loi, des châtiments corporels;

f) La création d’une commission des droits de l’homme.

C. Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention

62. Le Comité reconnaît les difficultés que l’État partie a rencontrées dans le processus de transition politique vers un système démocratique de gouvernement. Il est également conscient des importantes contraintes d’ordre financier et technique que l’État partie connaît.

D. Sujets de préoccupation

63. Le Comité se déclare préoccupé par la persistance des allégations faisant état de l’usage généralisé de la torture joint à l’apparente impunité dont jouissent les responsables.

64. Le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a pas incorporé la Convention dans sa lég i slation et n’a pas davantage introduit de dispositions correspondant à plusieurs articles, en particulier:

a) La définition de la torture (art. 1 er );

b) La criminalisation de la torture (art. 4);

c) L’interdiction des peines cruelles dans le système pénal (art. 16);

d) La reconnaissance que la torture constitue une infraction pour laquelle l’État partie peut procéder à l’extradition (art. 8);

e) La surveillance systématique des règles d’interrogatoire (art. 11);

f) L’établissement de sa compétence pour connaître des actes de torture, même quand ils sont commis à l’étranger (art. 5).

65. Le Comité est également préoccupé par les éléments suivants:

a) Le fait que les plaintes pour torture ne fassent pas l’objet d’enquêtes rapides et que les su s pects ne soient pas traduits en justice sans délai;

b) Les mauvaises conditions pénitentiaires qui portent atteinte à la santé des détenus comme des gardiens, en particulier le manque de personnel sanitaire et de médicaments ainsi que le surpeuplement grave;

c) L’incidence de la violence contre les femmes dans la société, illustrée par les cas signalés de violence dans les prisons et de violence familiale.

E. Recommandations

66. Le Comité recommande à l’État partie:

a) D’incorporer la Convention dans son droit interne;

b) D’adopter une définition de la torture totalement conforme à celle qui est donnée à l’article premier de la Convention et de prévoir des peines appropriées;

c) De prendre les mesures voulues pour établir sa compétence aux fins de connaître des délits de torture, où qu’ils puissent être commis;

d) De prendre toute mesure, d’ordre législatif et autre, afin de s’attaquer au problème de l’impunité et de garantir que les actes de torture fassent l’objet de poursuites en application complète de la loi et que les personnes qui se plaignent de mauvais traitements aient accès si nécessaire à l’assistance d’un conseil;

e) De prendre des mesures d’ordre législatif et autre pour assurer la surveillance systématique des règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire;

f) De renforcer les programmes de formation et d’éducation sur l’interdiction de la torture à l’intention des responsables de l’application de la loi;

g) De créer des centres de réadaptation pour les victimes de la torture;

h) De mettre en place des programmes pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale;

i) De faire en sorte que l’Inspection générale des services de police (Police Public Complaints Auth o rity) entre en fonctions rapidement et puisse agir efficacement.

67. Tout en accueillant avec satisfaction la loi portant modification de la loi sur les pr i sons qui prévoit la création de prisons en plein air, le Comité invite instamment l’État pa r tie à trouver de nouveaux moyens de réduire le surpeuplement carcéral, d’accroître le r e cours à des peines non privatives de liberté et d’une façon générale à améliorer les installations de détention, en particulier à cause des effets délétères sur la santé des détenus et du personnel pénitentiaire.

DANEMARK

68. Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique du Danemark (CAT/C/55/Add.2) à ses 508 e , 510 e et 518 e  séances, les 2, 3 et 10 mai 2002 (CAT/C/SR.508, 510 et 518) et a adopté les conclusions et r e commandations ci ‑après.

A. Introduction

69. Le Comité accueille avec satisfaction le quatrième rapport périodique du Danemark, qui a été so u mis dans les délais et a été établi en totale conformité avec les directives du Comité concernant la forme et le contenu des rapports périodiques. Le Comité note en particulier avec satisfaction que l’État partie a consacré une partie distincte de son rapport aux recommandations qu’il lui avait adressées précédemment. Il se félicite également du dialogue franc et constructif qui a eu lieu avec les représentants de l’État partie.

B. Aspects positifs

70. Le Comité félicite l’État partie pour le respect des droits de l’homme en général et de ses obligations en vertu de la Convention en particulier dont il fait toujours preuve, ai n si que pour le rôle actif qu’il joue au plan international dans la lutte contre la torture.

71. Le Comité accueille avec satisfaction la recommandation faite par la Commission créée par le M i nistère de la justice visant à incorporer trois grands instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme dans la législation interne.

72. Le Comité prend également note avec satisfaction:

a) De l’adoption de la révision de la loi sur l’administration de la justice, qui a permis de re n forcer de façon notable le contrôle du bien ‑fondé du placement en régime cellulaire, en diminuant le recours à ce régime et en assurant un contrôle judiciaire de son application pendant la détention provisoire;

b) Des circulaires distribuées par le Commissaire national de la police, qui prévoient nota m ment la possibilité pour les familles de communiquer sans délai avec les détenus, un examen médical obl i gatoire de toute personne placée en détention et l’accès sans retard aux services d’un avocat et d’un inte r prète;

c) De l’adoption d’un texte législatif tendant à assurer aux demandeurs d’asile une plus grande protection;

d) Des efforts entrepris en ce qui concerne les programmes de formation des fonctionnaires de police;

e) Des services pluridisciplinaires destinés aux personnes vivant au Danemark, qui ont été victimes d’actes de torture;

f) De l’augmentation de la contribution de l’État partie au Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture et du soutien qu’il continue à apporter aux centres nationaux de réadaptation des victimes de la torture.

C. Sujets de préoccupation

73. Le Comité est préoccupé par les éléments suivants:

a) Le fait qu’il n’y ait pas dans la législation pénale de l’État partie de définition de la torture telle qu’elle est donnée à l’article premier de la Convention et que la torture n’y soit pas qualifiée d’infraction spécifique, assortie de peines appropriées, conformément au paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention;

b) L’absence de procédures appropriées de recours contre les décisions de placement en régime cellulaire des condamnés exécutant leur peine;

c) Le projet de modification de la loi sur les étrangers qui peut avoir pour r é sultat que les étrangers à qui le permis de séjour aura été refusé devront quitter le pays immédiatement après le rejet de leur demande, disposition qui, si elle est appliquée stri c tement, empêchera le recours à l’article 22 de la Convention.

D. Recommandations

74. Le Comité recommande ce qui suit:

a) L’État partie devrait faire en sorte que la recommandation de la Commission danoise concernant l’incorporation de la Convention dans la législation interne soit appliquée sans délai;

b) L’État partie devrait prévoir dans sa législation pénale des dispositions pour qualifier la torture, telle qu’elle est définie à l’article premier de la Convention, d’infraction punissable conformément au paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention;

c) L’État partie devrait continuer à étudier les effets du régime cellulaire sur les détenus et à noter les incidences du nouveau projet de loi diminuant le nombre de motifs pouvant conduire au placement en régime cellulaire et réduisant sa durée;

d) La loi régissant le placement des condamnés en régime cellulaire devrait être modifiée de façon à mettre en place des mécanismes de contrôle de la justification de la mesure ainsi que de sa durée;

e) L’État partie devrait veiller à ce que la modification de la loi sur les étra n gers n’ait pas pour effet d’empêcher les étrangers dont la demande de permis de séjour a été rejetée de s’adresser au C o mité en vertu de l’article 22 de la Convention;

f) Les conclusions et recommandations du Comité devraient faire l’objet d’une large diffusion dans l’État partie, dans toutes les langues voulues.

LUXEMBOURG

75. Le Comité a examiné le document contenant les troisième et quatrième rapports périodiques du Luxembourg (CAT/C/34/Add.14) à ses 514 e , 517 e et 525 e séances, les 7, 8 et 15 mai 2002 (CAT/C/SR.514, 517 et 525), et a adopté les conclusions et recommandations ci ‑après.

A. Introduction

76. Le Comité accueille avec satisfaction les troisième et quatrième rapports périod i ques du Luxembourg, qui ont été soumis en un seul document comme le Comité l’avait recommandé. Le rapport a été soumis dans les délais et a été établi en totale conformité avec les directives du Comité concernant la forme et le contenu des rapports périodiques. Le Comité rend hommage à l’État partie pour l’excellente qualité de son rapport et se fél i cite du dialogue fructueux et constructif qu’il a eu avec la délégation de haut niveau de l’État partie.

B. Aspects positifs

77. Le Comité félicite l’État partie pour le respect des droits de l’homme en général et de ses obligations en vertu de la Convention en particulier dont il fait toujours preuve.

78. Le Comité prend note des éléments positifs suivants:

a) Tous les sujets de préoccupation relevés antérieurement par le Comité ainsi que les recommandations formulées ont été pris en considération concrètement et en détail;

b) Par la loi du 24 avril 2000, la torture a été incorporée dans le Code pénal en tant que crime distinct et en tant que circonstance aggravante d’un crime ou délit contre la personne. En outre, la définition de la torture s’inspire largement de la définition figurant à l’article premier de la Convention et englobe au s si bien la torture physique que psychologique;

c) La création de la Commission consultative des droits de l’homme, le 26 mai 2000;

d) La loi du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand ‑ducale et d’une inspection générale de la police, dont le premier objectif est la fusion de la police et de la gendarmerie. La loi érige notamment en infraction pénale la traite des personnes;

e) La loi du 14 mai 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internati o nale.

C. Sujets de préoccupation

79. Le Comité est préoccupé par:

a) Le fait que des mineurs qui doivent être placés en centre disciplinaire sont incarcérés dans des prisons pour adultes;

b) L’existence du régime cellulaire strict, en particulier à titre de mesure préventive durant la détention avant jugement.

D. Recommandations

80. Le Comité recommande ce qui suit:

a) L’État partie devrait veiller à ce que des mineurs ne soient pas placés dans des prisons pour adultes à des fins disciplinaires;

b) Le régime cellulaire devrait être expressément et rigoureusement réglementé par la loi et le contrôle judiciaire devrait être renforcé, afin que cette mesure punitive ne soit appliquée que dans des ci r constances graves, l’objectif étant à terme de la supprimer, en particulier pendant la détention avant jug e ment;

c) L’État partie devrait envisager de prévoir une indemnisation appropriée pour les victimes de la torture;

d) Les conclusions et recommandations du Comité devraient faire l’objet d’une large diffusion dans l’État partie, dans toutes les langues voulues.

NORVÈGE

81. Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de la Norvège (CAT/C/55/Add.4) à ses 511 e , 514 e , et 519 e séances, les 6, 7 et 10 mai 2002 (CAT/C/SR.511, 514 et 519) et a adopté les conclusions et recommandations ci ‑après.

A. Introduction

82. Le Comité accueille avec satisfaction le quatrième rapport périodique de la Norvège qui a été so u mis dans les délais et a été établi en totale conformité avec les directives du Comité concernant l’établissement des rapports périodiques des États parties. Le Comité rend hommage à l’État partie pour la ponctualité avec laquelle il présente ses rapports et se félicite du dialogue fructueux et constructif qui s’est instauré avec ce dernier.

B. Aspects positifs

83. Le Comité félicite l’État partie pour le respect des droits de l’homme en général et les dispositions de la Convention en particulier dont il fait toujours preuve.

84. Le Comité prend note avec satisfaction:

a) De l’adoption, dans le cadre de la suite à donner à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme de 1993, d’un plan d’action en faveur des droits de l’homme pour la période 2000 ‑2004, qui pr é voit notamment des mesures destinées à renforcer l’application de la Convention dans la législation nati o nale;

b) De la publication de directives concernant la notification de la famille et des avocats en cas d’arrestation, ainsi que le droit des personnes placées en garde à vue de bénéficier de services de santé;

c) De la proposition tendant à introduire dans le Code pénal une nouvelle disposition interd i sant la torture et en faisant une infraction pénale, conformément à l’article premier de la Convention;

d) Des propositions de modification de la loi sur la procédure pénale visant à restreindre la pratique du régime cellulaire et à renforcer le contrôle judiciaire en la m a tière en imposant des limites r é glementaires;

e) Des travaux entrepris en vue d’évaluer la qualité des enquêtes menées par les groupes sp é ciaux;

f) De la régularité et de la générosité des dons effectués par l’État partie au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture;

g) Du pourcentage élevé de femmes au sein de l’appareil judiciaire, des forces de police et du personnel pénitentiaire.

C. Sujets de préoccupation

85. Le Comité continue d’être préoccupé par le recours à l’emprisonnement cellulaire pendant la déte n tion avant jugement.

D. Recommandations

86. Le Comité recommande ce qui suit:

a) L’adoption, ainsi qu’il est proposé ci ‑dessus, d’une loi introduisant dans le droit pénal no r végien, le délit de torture selon la définition de l’article premier de la Convention. Le Comité demande que des informations à ce sujet figurent dans le prochain rapport périodique de la Norvège;

b) L’État partie devrait indiquer dans son prochain rapport périodique les mes u res qu’il aura prises pour répondre à l’inquiétude persistante du Comité concernant le pl a cement en régime cellulaire pe n dant la détention avant jugement;

c) L’État partie devrait inclure dans son prochain rapport périodique des informations sur la suite donnée aux propositions d’amendement de la loi sur la procédure pénale tendant à limiter la pratique de l’emprisonnement cellulaire;

d) L’État partie devrait indiquer dans son prochain rapport périodique les modifications qu’il est proposé d’apporter à la loi sur les étrangers sur la base de la résolution 1373 (2001) du Conseil de séc u rité sur la coopération internationale face aux menaces à la paix et à la sécurité internationales que font p e ser les actes de terrorisme;

e) Les conclusions et recommandations du Comité devraient faire l’objet d’une large diffusion dans l’État partie, dans toutes les langues voulues.

FÉDÉRATION DE RUSSIE

87. Le Comité a examiné le troisième rapport périodique de la Fédération de Russie (CAT/C/34/Add.15) à ses 520 e , 523 e et 526 e séances, les 13, 14 et 16 mai 2002 (CAT/C/SR.520, 523 et 526), et a adopté les conclusions et recommandations suivantes.

A. Introduction

88. Le Comité accueille avec satisfaction le troisième rapport périodique de la Fédération de Russie, qui a été soumis avec retard. Ce rapport répond directement à certaines des préoccupations exprimées et des recommandations formulées par le Comité dans les conclusions qu’il a adoptées en 1996. Le Comité r e grette de n’avoir pas reçu les renseignements supplémentaires qu’il avait demandés bien que l’État partie lui ait donné l’assurance qu’il les lui communiquerait rapidement. Le Comité apprécie les informations actual i sées et détaillées ainsi que les réponses complètes fournies oralement par les représentants de l’État partie. Il note toutefois, que, faute de temps, un grand nombre des questions posées par le Comité lors de l’examen du troisième rapport périodique sont restées sans réponse.

B Aspects positifs

89. Le Comité prend note des faits nouveaux positifs suivants:

a) La ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou tra i tements inhumains ou dégradants;

b) L’introduction d’un nouveau Code pénal et d’un nouveau Code de procédure pénale ainsi que l’assurance donnée par l’État partie que ce dernier entrera en vigueur dans son intégralité le 1 er juillet 2002. Le Comité se félicite de l’inclusion dans le Code de pr o cédure pénale de nouvelles dispositions concernant, notamment, les procès devant jury, la limitation plus stricte de la durée de la détention et des interrogatoires, l’exclusion des éléments de preuve obtenus en dehors de la présence d’un avocat de la d é fense et le fait de conférer à un juge plutôt qu’à un procureur le pouvoir d’ordonner une arrestation;

c) La décision de placer le système pénitentiaire qui relevait jusqu’à présent du Ministère des affaires intérieures sous l’autorité du Ministère de la justice;

d) Les mesures prises pour améliorer les conditions de détention et pour réduire le surpeuplement dans les prisons;

e) Les assurances données par le représentant de l’État partie qu’un service de substitution et un «service militaire volontaire de type contractuel» remplaceraient la conscription obligatoire dans les fo r ces armées;

f) L’ordonnance nº 46 du Procureur général, qui rend obligatoire la présence de représentants du Bureau du Procureur durant les «opérations spéciales» menées en Tché t chénie, et l’ordonnance nº 80 du commandant des forces fédérales du Caucase-Nord selon laquelle les militaires doivent s’identifier, enregi s trer les détentions, aviser la famille des personnes détenues et prendre d’autres mesures pour protéger les civils contre tous actes de violence;

g) La mise en place au sein du Ministère des affaires intérieures d’un groupe de travail spécial ayant pour mandat de mettre la législation nationale en conformité avec le droit international des réfugiés.

C. Facteurs et difficultés

90. Le Comité prend note avec satisfaction des explications franches données par la délégation conce r nant les difficultés auxquelles l’État partie continue de se heurter pour se débarrasser de l’héritage d’un sy s tème caractérisé par «l’arbitraire et l’impunité» ainsi que pour instituer des institutions démocratiques et renforcer la primauté du droit. Il note que ces problèmes sont aggravés par des «actes de terrorisme» et des menaces à la sécurité. Néanmoins, le Comité réaffirme que, conformément à l’article 2 de la Convention, «aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, ...ne peut être invoquée pour justifier la torture».

D. Sujets de préoccupation

91. Le Comité est profondément préoccupé par:

a) Les allégations nombreuses et constantes selon lesquelles des tortures et d’autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants sont couramment infligés aux détenus par des membres des fo r ces de l’ordre, généralement en vue de leur extorquer des aveux;

b) Les informations régulières selon lesquelles, malgré les efforts considérables déployés par l’État partie pour engager le dialogue et la mise en place de mesures de pr é vention comme «une ligne téléphonique d’urgence» pour les victimes, le «bizutage» ( d e dovshchina ) parmi les militaires ainsi que la to r ture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont des pratiques répandues qui sont appliquées sous la direction ou avec le consentement ou l’approbation d’officiers et occasionnent de graves souffrances physiques et mentales aux victimes;

c) L’impunité persistante dont bénéficient les responsables tant civils que militaires coupables de tortures et autres mauvais traitements, l’absence d’information sur les décisions rendues par des juges demandant un complément d’enquête sur une affaire en raison du recours à la torture pour obtenir des aveux, et le très petit nombre de personnes reconnues coupables de violations de la Convention.

92. Le Comité juge également préoccupants:

a) L’absence dans le droit interne d’une définition de la torture conforme à l’article premier de la Convention. Le fait de qualifier la torture de circonstance aggr a vante pour certaines des infractions én u mérées ne répond pas aux exigences des articles 1 er et 4 de la Convention;

b) Les nombreux cas de condamnation fondée sur des aveux et le système de promotion de l’application de la loi qui repose sur le pourcentage d’affaires pénales élucidées, facteurs qui, conjugués, créeraient les conditions favorisant le recours à la torture et aux mauvais traitements pour contraindre les détenus à «avouer»;

c) Les possibilités restreintes qu’ont les personnes privées de liberté de communiquer, imm é diatement après leur arrestation, avec un avocat, un médecin et des membres de leur famille, ce qui const i tue une garantie importante contre la torture;

d) Le refus de fait des juges de tenir compte des preuves de torture et de mauvais traitements fournies par l’accusé, qui entraîneraient normalement l’ouverture d’une enquête ou l’engagement de pou r suites;

e) L’explication de l’État partie selon laquelle, malgré les nombreuses allégations faisant état de violence contre les femmes en détention, aucune plainte officielle n’a été reçue à ce sujet. En dépit des efforts de l’État partie pour libérer des prisonniers et réduire en général la population carcérale, le nombre de femmes en détention a doublé au cours des 10 dernières années.

f) L’absence de formation pratique concernant leurs obligations en vertu de la Convention des médecins, des représentants de la loi, des juges et des membres des forces armées;

g) Les conditions pénibles dans lesquelles sont incarcérés les prévenus en a t tente de jugement, notamment la prévalence de la tuberculose et d’autres maladies, ainsi que les mauvaises conditions de d é tention, qui ne sont soumises à aucun contrôle, dans les centres de détention temporaire de la police (IVS) et les centres de détention provisoire (SIZO), y compris la pratique consistant à mettre des volets en métal aux fenêtres des ce l lules, bloquant ainsi la lumière naturelle et empêchant toute aération adéquate, ce qui s’expliquerait par le fait que la loi interdit aux détenus de communiquer entre eux;

h) Le manque d’indépendance et d’efficacité des services du Procureur, dû, comme le reconnaît l’État partie, aux problèmes que pose le double mandat du Procureur, qui est chargé à la fois d’engager les poursuites et de surveiller le bon déroulement des enquêtes;

i) Les informations faisant état de conditions de vie équivalant à un traitement inhumain ou dégradant des enfants placés dans des institutions ou incarcérés dans des centres de détention;

j) L’absence de garanties que des personnes ne seront pas renvoyées dans des pays où elles risquent réellement d’être soumises à la torture (non ‑refoulement).

93. À propos des événements en Tchétchénie, le Comité est particulièrement préoccupé par le fait:

a) Que de nombreuses informations font régulièrement état de graves violations des droits de l’homme et de la Convention, notamment: détentions arbitraires, torture et mauvais traitements, aveux fo r cés, exécutions extrajudiciaires et disparitions forcées, en particulier durant les «opérations spéciales» ou les «opérations de ratissage», et création de centres de détention temporaires illégaux, y compris de «camps de filtrage». Les allégations de violence sexuelle sont particulièrement courantes. De plus, les unités militaires qui, selon certaines informations, font preuve d’une très grande brutalité à l’égard des civils ont été re n voyées dans la zone de conflit;

b) Qu’un grand nombre d’unités et de forces armées relèvent de divers départements et serv i ces en Tchétchénie, ce qui empêche d’identifier les personnes responsables des exactions citées plus haut;

c) Que les ordonnances n os 46 et 80 mentionnées plus haut dans les paragraphes relatifs aux aspects positifs ne sont pas appliquées;

d) Que le double système de juridiction en place en Tchétchénie dans lequel interviennent des procureurs et des tribunaux tant militaires que civils, entraîne des retards excessifs et inacceptables dans l’enregistrement des affaires, de sorte que les plaignants se retrouvent dans un cercle vicieux de renvoi des dossiers et des décisions en matière d’ouverture d’enquêtes d’une autorité à l’autre et que des poursuites ne sont jamais engagées. Le Comité note avec préoccupation qu’il est impossible au Procureur civil d’interroger des membres du personnel militaire et de mener des enquêtes sur des sites militaires afin de recueillir les éléments de preuve nécessaires pour obliger le Procureur militaire à examiner une affaire. Le manque d’indépendance des tribunaux, des procureurs et des juges militaires, qui fait que peu d’affaires aboutissent à l’engagement de poursuites contre les présumés responsables des violations commises, est également une source de préoccupation.

E. Recommandations

94. Le Comité recommande à l’État partie:

a) D’incorporer rapidement dans le droit interne la définition de la torture telle qu’elle figure à l’article premier de la Convention et d’ériger la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégr a dants en infractions pénales spécifiques passibles de peines appropriées en vertu du droit interne;

b) D’adopter des mesures permettant aux détenus de communiquer avec un avocat, un médecin et des membres de leur famille dès leur arrestation; d’informer les su s pects et les témoins de leurs droits au début de leur mise en détention; et de veiller à ce que les personnes détenues puissent bénéficier d’une assistance juridique et voir un méd e cin à leur demande et pas seulement selon le bon vouloir des autorités. Il faudrait songer de toute urgence à instaurer un examen médical obligatoire pour tous les prév e nus à leur arrivée dans des IVS et des SIZO, et à mettre en place un service médical indépendant des Mini s tères des affaires intérieures et de la justice pour procéder à ces examens;

c) De garantir dans la pratique le respect absolu du principe de l’inadmissibilité des preuves obtenues par la torture et de veiller à ce que soient réexaminées les condamnations fondées uniquement sur des aveux, en reconnaissant que bon nombre d’entre eux ont été obtenus par la torture ou des mauvais tra i tements et, le cas échéant, d’indemniser et de libérer les personnes qui apportent des preuves crédibles à l’appui de leurs allégations de torture ou de mauvais traitements;

d) D’améliorer les conditions dans les prisons et dans les centres de détention provisoire afin qu’elles soient conformes aux exigences de la Convention. L’État partie devrait veiller en particulier à ce que l’interdiction faite aux prévenus en détention provisoire de communiquer ne concerne pas tous les dét e nus sans distinction mais ne s’applique qu’à un nombre déterminé d’entre eux, et ne soit imposée que lor s que cela est nécessaire et sur la base d’une décision judiciaire fixant la durée maximale d’une telle mesure;

e) De mettre au point un programme d’inspections imprévues des centres de détention prov i soire et d’autres lieux d’internement par des enquêteurs impartiaux et dignes de confiance dont les concl u sions devraient être rendues publiques;

f) D’envisager la création d’un organe indépendant chargé d’inspecter les prisons, de surveiller toutes les formes de violence en détention, notamment les violences sexuelles contre les ho m mes aussi bien que les femmes, et toutes les formes de violence entre détenus, y compris celles qui sont commises par des détenus avec l’accord des autorités. La participation des avocats de l’aide judiciaire à la phase d’investigation qui fait suite à la mise en détention constituerait une garantie pour les détenus;

g) De dispenser une formation concernant les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention i) aux médecins pour qu’ils détectent les traces de torture ou de mauvais traitements sur les pe r sonnes qui ont été ou sont détenues, ii) aux responsables de l’application des lois et aux juges pour qu’ils procèdent sans tarder à des enquêtes impa r tiales, et iii) aux membres du personnel militaire pour qu’ils sachent que la torture est i n terdite et que l’ordre d’un officier supérieur ne peut être invoqué pour justifier la torture;

h) De demander à la Cour suprême d’analyser les pratiques actuelles des tribunaux en matière d’admissibilité des preuves obtenues par la torture, compte tenu de la définition de la torture donnée à l’article premier de la Convention, et d’envisager d’établir des directives à ce sujet;

i) De veiller à ce que des enquêtes impartiales et exhaustives soient promptement menées sur les nombreuses allégations de torture signalées aux autorités, que les responsables soient poursuivis et p u nis, le cas échéant, et que les personnes qui portent plainte pour torture et les témoins des actes dont elles ont été victimes soient protégés contre d’éventuelles représailles;

j) De donner des instructions appropriées à tous les fonctionnaires compétents interdisant d’infliger des mauvais traitements ou des tortures aux enfants internés dans des institutions ou des prisons de l’État et de veiller à ce qu’elles soient dûment appliquées;

k) De veiller à ce qu’aucune personne ne soit expulsée, refoulée ou extradée vers un pays où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

95. En ce qui concerne la situation en Tchétchénie, le Comité recommande également à l’État partie:

a) De préciser quelles sont les juridictions compétentes pour traiter les affaires en rapport avec les événements en Tchétchénie, car la situation est actuellement incertaine sur ce plan étant donné que l’état d’exception n’a pas été proclamé mais qu’un conflit armé non international est en cours. Les partic u liers pourraient ainsi disposer d’un moyen efficace de recours contre toute violation dont ils auraient été victimes et ne seraient ainsi pas pris dans le cercle vicieux des divers départements et organes militaires et civils ayant divers degrés de responsabilité;

b) Bien qu’un certain nombre de mécanismes de traitement des allégations de violations des droits de l’homme aient été mis en place en Tchétchénie, aucun d’eux ne possède les caractéristiques qui correspondent à celles d’un organe d’enquête impartial et indépendant. En conséquence, le Comité demande à nouveau au Gouvernement de l’État partie, comme il l’avait fait dans ses conclusions de 1996, d’instituer un comité impartial, crédible et indépendant «chargé d’enquêter sur les allégations de violations de la Convention mettant en cause des membres des forces militaires de la Fédération de Russie et des séparati s tes tchétchènes, en vue de traduire en justice ceux contre lesquels il existe des preuves relatives à leur i m plication ou complicité dans de tels actes» [(A/52/44, par.43 h)];

c) De veiller à ce que les ordonnances n os 46 et 80 soient effectivement appl i quées et d’établir des directives détaillées sur la conduite des opérations de ratissage;

d) De renforcer les pouvoirs du Représentant spécial du Président pour les droits de l’homme, les droits civils et les libertés en Tchétchénie pour qu’il effectue des enquêtes et fasse des recommandations au Procureur concernant les faits qui pourraient constituer des infractions pénales;

e) De prendre des mesures afin qu’un contrôle civil soit exercé sur l’armée et de veiller, dans la pratique, à ce que le bizutage, la torture et les mauvais traitements soient interdits dans l’armée, parmi les conscrits et les officiers;

f) D’envisager de créer un groupe mixte d’enquête composé de membres des services des procureurs tant civils que militaires jusqu’à ce que l’on puisse déterminer les responsabilités spécifiques et que l’on puisse établir quelle est la juridiction compétente.

96. Le Comité recommande en outre à l’État partie:

a) De fournir les renseignements demandés au Comité, y compris des données désagrégées, notamment selon l’âge, le sexe, l’appartenance ethnique et l’origine géographique, sur les centres de déte n tion civils et militaires et d’autres lieux de détention ainsi que les centres de détention pour mineurs et d’autres institutions pour mineurs; et de donner dans son prochain rapport périodique des informations sur le nombre et le type de cas dans lesquels des policiers et d’autres représentants de la loi ont été punis pour des actes de torture et des infractions connexes, y compris ceux dans lesquels le tribunal n’a pas donné suite à la plainte;

b) De diffuser largement les conclusions et recommandations du Comité ainsi que les comptes rendus des séances au cours desquelles le rapport a été examiné, dans les langues appropriées, dans tout le pays; et d’envisager de consulter des organisations indépendantes de défense des droits de l’homme et des libertés civiles, des organismes fournissant une assistance juridique ainsi que des associations d’avocats de l’aide judiciaire lors de l’établissement du prochain rapport.

ARABIE SAOUDITE

97. Le Comité a examiné le rapport initial de l’Arabie saoudite (CAT/C/42/Add.2) à ses 516 e , 519 e , 521 e et 524 e séances, les 8, 10, 13 et 15 mai 2002 (CAT/C/SR.516, 519, 521 et 524) et adopté les concl u sions et recommandations ci ‑après.

A. Introduction

98. Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de l’Arabie saoudite, tout en regrettant qu’il ait été soumis avec retard et qu’il donne peu d’informations sur l’exercice dans la pratique des droits consacrés dans la Convention. Le rapport suit dans l’ensemble les directives du Comité. Le Comité se félicite aussi de l’occasion qui lui a été donnée d’engager avec une délégation nombreuse un dialogue portant sur un grand nombre de questions qui se posent au titre de la Convention, dialogue rehaussé par un exposé oral très détaillé.

B. Aspects positifs

99. Le Comité prend note avec satisfaction des éléments ci ‑après:

a) L’adhésion de l’État partie à la Convention contre la torture, le 23 septembre 1997, ainsi que de son adhésion à plusieurs autres instruments essentiels de défense des droits de l’homme et l’intention dont il a fait part de ratifier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Prot o cole de 1967. Il se félicite en outre de ce que l’État partie a affirmé que son droit interne, y compris les éléments qui reposent sur la charia, était en mesure de reconnaître entièrement les droits et obligations énoncés dans la Convention;

b) Certains faits nouveaux positifs survenus au plan législatif tendant à re n forcer la prima u té du droit et une bonne administration de la justice, survenus depuis la rédaction du rapport, et nota m ment de certains aspects du Code de procédure civile, du Code de procédure pénale et du Code de conduite des avocats promulgués récemment. En particulier il note avec satisfaction que le Code de pr o cédure pénale garantit le droit de tout accusé de faire appel aux services d’un avocat à toutes les étapes de l’instruction et du procès;

c) La déclaration de l’État partie qui assure que le droit interne prévoit qu’aucune circon s tance exceptionnelle, y compris l’ordre d’un supérieur hiérarchique, ne peut être invoquée pour justifier un acte de torture; l’assurance donnée à nouveau que des aveux obtenus sous la torture ne sont pas rec e vables dans une action en justice et l’assurance donnée verbalement qu’un suspect peut, à tout moment de la procédure, revenir sur ses aveux. Le Comité a pris note de l’assurance donnée par l’État partie que les peines corporelles ne sont pas appliquées aux mineurs;

d) La compétence donnée au Conseil des doléances pour connaître des allégations de violations des droits de l’homme et le fait que certains services médicaux possèdent les compétences en médecine légale nécessaires pour examiner des personnes qui se disent victimes de tortures. Le Com i té se félicite de la création d’une commission permanente chargée d’enquêter sur les accusations de r e cours à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants lors de l’arrestation, de la détention et de l’interrogatoire des suspects;

e) L’invitation adressée par l’État partie au Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur l’indépendance des juges et des avocats à venir examiner sa législation, sa politique et ses pratiques en la matière.

C. Sujets de préoccupation

100. Le Comité est préoccupé par les aspects ci ‑après:

a) Tout en notant que, d’après l’État partie, la charia interdit expressément la torture et les autres traitements cruels et inhumains, le Comité est préoccupé par le fait que la législation de l’État pa r tie ne contient pas elle ‑même expressément cette interdiction et n’impose pas de sanctions pénales. Le Comité estime qu’il est nécessaire d’incorporer expressément dans la loi le délit de torture tel qu’il est défini à l’article premier de la Convention pour bien marquer l’importance capitale de cette interdiction;

b) La condamnation à des peines corporelles par les autorités judiciaires et administratives et l’application de ces peines, y compris en particulier la flagellation et l’amputation, ne sont pas comp a tibles avec la Convention;

c) Les différents régimes applicables, en droit et en pratique, aux nationaux et aux étrangers s’agissant du droit de ne pas être l’objet d’actes contraires à la Conve n tion et de pouvoir porter plainte. Le Comité rappelle que la Convention et les garanties qu’elle prévoit sont applicables à tous les actes contraires à la Convention qui se produ i sent sur le territoire de l’État partie, de sorte que toutes les personnes peuvent, sur un pied d’égalité et sans discrimination, jouir des droits qui y sont consacrés;

d) Les informations faisant état de la détention provisoire de certains individus prolongée au ‑delà des limites fixées par la loi, qui peut parfois constituer en soi un comportement contraire à la Convention ou en augmente le risque. Le Comité se déclare à ce sujet préoccupé par les cas où, parfois pendant de longues périodes, les autorités consulaires se voient refuser l’accès à des étrangers en déte n tion. De plus, il s’inquiète du peu de contrôle exercé par les autorités judiciaires sur la détention avant jugement;

e) Les informations faisant état de la détention au secret, parfois pendant de longues péri o des, en particulier pendant l’instruction préparatoire. Le fait de refuser aux détenus l’accès à un conseil juridique et à des soins médicaux extérieurs, ainsi qu’aux membres de leur famille, augmente la probab i lité que des actes contraires à la Convention ne seront ni poursuivis ni sanctionnés comme il se doit;

f) L’obligation faite à l’article 100 du Statut de la Direction de la sûreté publique à l’officier chargé de l’interrogatoire de tenter «par les différents moyens qu’il jugera judicieux» de déte r miner la cause du silence d’un suspect. Bien que l’article proscrive formellement le recours à la torture ou à la coercition, une telle obligation augmente de façon injustifiable le risque d’actes contraires à la Convention;

g) Des cas d’expulsion d’étrangers, portés à l’attention du Comité, semblent avoir été contraires aux obligations imposées par l’article 3 de la Convention;

h) La compétence qu’ont les membres de la police mutawe’en de s’attaquer notamment aux violations du code moral et d’interdire les comportements qu’ils considèrent comme attentant aux bonnes mœurs et à la sécurité. Le Comité note avec inquiétude que les pouvoirs de ces policiers ne sont pas déf i nis de façon précise par la loi et que leurs activités peuvent entraîner une violation de la Convention;

i) L’incapacité apparente de l’État partie d’offrir des mécanismes d’enquête efficaces sur les plaintes pour manquement à la Convention;

j) Tout en notant la mise en place de mécanismes conçus pour assurer une indemnisation aux victimes d’actes contraires à la Convention, le Comité relève que, dans la réalité, les intéressés o b tiennent rarement satisfaction et qu’en conséquence l’exercice des droits garantis par la Convention s’en trouve limité.

D. Recommandations

101. Le Comité recommande en particulier à l’État partie:

a) D’incorporer expressément dans sa législation le délit de torture, défini dans des termes correspondant à l’article premier de la Convention;

b) De reconsidérer la pratique des châtiments corporels, peines qui sont contraires à la Convention;

c) De veiller à ce que sa législation soit dans la pratique appliquée à tous, sans distinction de nationalité, de sexe, d’appartenance religieuse ou autre, pour ce qui concerne les questions relevant de la Convention;

d) De veiller à ce que tous les lieux de détention ou d’incarcération répondent à des normes suffisantes pour garantir que nul ne soit soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inh u mains ou dégradants;

e) De veiller à ce que sa législation et sa pratique reflètent les obligations imposées par l’article 3 de la Convention;

f) De veiller à ce que toutes les personnes qui ont été victimes d’une violation des droits qui leur sont reconnus par la Convention aient accès, en droit comme en pratique, aux moyens d’obtenir pleinement réparation, y compris une indemnisation, et que les personnes qui peuvent être responsables de ces violations fassent l’objet d’une enquête rapide et impartiale puis soient sanctionnées;

g) De veiller à ce que la police mutawe’en exerce des compétences claires et précises, dans le respect de la Convention et des autres règles applicables en matière de non ‑discrimination, selon des modalités régies par la loi et sujettes à l’examen des autorités judiciaires ordinaires;

h) De veiller, dans la pratique, à ce que les personnes placées en garde à vue puissent avoir rapidement accès aux conseils et aux médecins de leur choix, aux membres de leur famille et, dans le cas des ressortissants étrangers, au personnel consulaire;

i) De veiller à ce que la composition de l’appareil judiciaire soit entièrement conforme aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature;

j) De veiller à ce que la formation dispensée au personnel chargé de l’application de la loi comporte un enseignement et une information sur le dépistage des signes de torture physique comme ceux donnés à une partie de son personnel médical, conformément à l’article 10 de la Convention;

k) D’adopter des mesures adéquates pour permettre la création d’organisations non gouve r nementales indépendantes et le développement de leurs activités dans le domaine de la défense des droits de l’homme;

l) De donner dans le prochain rapport périodique des données ventilées n o tamment par âge, sexe, origine ethnique, nationalité, origine géographique et autres, sur les personnes privées de liberté, qui se trouvent en prison ou ailleurs, ou qui subissent une autre forme de sanction et qui peuvent être e x posées à des actes contraires à la Convention, ainsi que sur les cas éventuels où des membres de la police ou autres agents de l’État ont été poursuivis ou punis pour des actes contraires à la Convention, et sur l’issue de telles affaires;

m) D’envisager de faire la déclaration prévue à l’article 22 de la Convention;

n) De diffuser largement, dans le pays, les conclusions et recommandations du Comité, dans toutes les langues voulues.

SUÈDE

102. Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique de la Suède (CAT/C/55/Add.3) à ses 504 e et 507 e  séances, le 30 avril et le 1 er  mai 2002 (CAT/C/SR.504 et 507), et a adopté les conclusions et reco m mandations ci ‑après.

A. Introduction

103. Le Comité accueille avec satisfaction le quatrième rapport périodique de la Suède, qui a été soumis au Comité dans les délais et a été rédigé conformément aux directives du Comité en matière d’établissement des rapports.

104. Le Comité se félicite des renseignements supplémentaires apportés par la délégation suédoise, or a lement et par écrit, ce qui démontre la volonté de l’État partie de poursuivre un dialogue franc et ouvert avec le Comité. Celui ‑ci souligne aussi les efforts déployés par la délégation pour répondre de façon e x haustive à ses questions.

B. Aspects positifs

105. Le Comité souligne avec satisfaction l’engagement ferme et constant en faveur des droits de l’homme dont fait preuve la Suède et la suite positive qu’elle a donnée à ses recommandations précédentes. Il se félicite en particulier des éléments suivants:

a) L’adoption, dans le cadre du suivi de la Conférence mondiale pour les droits de l’homme de 1993, d’un Plan national d’action pour les droits de l’homme pour les a n nées 2002 ‑2004, comportant comme sujet prioritaire la question de la protection intern a tionale contre la persécution et la torture. Le C o mité accueille avec satisfaction le projet des autorités suédoises de traduire les conclusions et recommand a tions des six organes de l’ONU chargés de la surveillance de l’application des instruments internationaux, et de les distribuer dans les municipalités;

b) La création, en décembre 2000, d’une commission spéciale chargée d’étudier la façon dont a été conduite la procédure d’enquête criminelle relative au décès en détention, en 1995, d’Osmo Vallo. Le Comité relève tout particulièrement que la «Commission Osmo Vallo» a rendu publiques ses conclusions et recommandations en avril 2002, et que celles ‑ci ont été remises au Ministère de la justice;

c) La création, en décembre 2000, d’une commission parlementaire officielle chargée de d é terminer si le cadre existant pour traiter des plaintes dénonçant des actes criminels imputés à la police est satisfaisant;

d) La création d’un comité officiel ayant pour mandat d’enquêter sur les actions de la police lors des événements de Göteborg, et chargé de déterminer quelles mesures la police devrait mettre en œ u vre, pendant les manifestations publiques, pour préserver l’ordre public tout en garantissant le droit fond a mental de manifester;

e) La création d’une commission spéciale chargée de revoir la législation et la jurisprudence concernant l’exécution des décisions d’expulsion, en particulier en relation avec les allégations d’expulsion de personnes vers des pays avec lesquels elles n’ont aucune attache particulière;

f) Les nombreuses études et projets en cours visant à renforcer le système juridique national de façon à assurer une meilleure protection des droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne la co m pétence des tribunaux suédois pour les crimes internationaux commis à l’étranger, et l’amélioration de la procédure relative aux demandes d’asile;

g) L’assurance donnée par les autorités suédoises qu’elles ont suivi les recommandations du Comité concernant les plaintes de particuliers et ont respecté l’obligation de ne pas renvoyer certaines pe r sonnes dans un pays où elles risquaient d’être soumises à la torture. Le Comité se félicite aussi de ce que le projet de loi sur les étrangers contienne une disposition qui permettra aux autorités suédoises de l’immigration de fonder directement leur décision sur les observations rendues par les organes internati o naux.

C. Sujets de préoccupation

106. Si les modalités concrètes d’application de la Convention dans le système juridique national sont laissées à l’appréciation de chaque État partie, les moyens utilisés doivent être appropriés, c’est ‑à ‑dire qu’ils doivent donner des résultats attestant que l’État partie s’est acquitté intégralement de ses obligations. La Suède a opté pour le système dualiste en matière d’incorporation des traités internationaux en droit interne et devrait donc adopter une législation appropriée pour incorporer la Convention contre la torture. Le Com i té constate que le droit interne suédois ne comporte pas de définition de la torture conforme à l’article pr e mier de la Convention. Surtout, il constate que ni la torture ni les traitements cruels, inhumains et dégradants n’apparaissent en tant que crimes et délits distincts dans la législation pénale.

107. Le Comité se déclare en outre préoccupé par ce qui suit:

a) Il a appris que des étrangers auraient été expulsés ou renvoyés vers un pays avec lequel ils n’ont aucun lien véritable, sur la base notamment de critères linguistiques qui sont parfois aléatoires, peu fiables, ce qui pourrait entraîner une violation de l’article 3 de la Convention;

b) La loi spéciale sur la police des étrangers, dite loi antiterroriste, permet l’expulsion d’étrangers soupçonnés de terrorisme selon une procédure qui pourrait ne pas être conforme à la Convention, car il n’existe aucune possibilité d’appel;

c) Plusieurs cas de recours excessif à la force par des policiers et des gardiens de prison, ayant conduit à la mort des intéressés, ont eu lieu au cours des dernières années en Suède. En outre, l’année 2001 a été marquée par les émeutes de Göteborg, à la suite desquelles de nombreuses plaintes pour mauvais tra i tements ont été déposées;

d) D’après certaines informations, les membres des forces de police et les gardiens de prison reçoivent des instructions imprécises, souvent subjectives et inadéquates et ne reçoivent pas de formation concernant l’emploi de la force;

e) Bien qu’il soit affirmé dans le rapport périodique que les déclarations obtenues sous la contrainte ne peuvent être retenues comme élément de preuve dans une action en justice, aucune règle lég i slative énonçant clairement une telle interdiction ne semble exister.

D. Recommandations

108. Le Comité recommande à l’État partie:

a) D’incorporer dans son droit interne la définition de la torture énoncée à l’article premier de la Convention et d’ériger les actes de torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants en crimes spécifiques en droit pénal interne, passibles de sanctions appropriées;

b) De s’assurer que les étrangers qui doivent être expulsés le soient vers le pays qu’ils cho i sissent ou vers un pays avec lequel ils ont de véritables liens et où il n’y a pas de motifs sérieux de croire qu’ils risquent d’être soumis à la torture;

c) De mettre la loi spéciale sur la police des étrangers en conformité avec la Convention;

d) De renforcer les mécanismes disponibles pour surveiller la bonne application des garanties de respect données par les États vers lesquels les étrangers sont expulsés;

e) De procéder à des enquêtes plus complètes et détaillées sur la situation des droits de l’homme dans le pays d’origine des demandeurs d’asile;

f) De veiller à ce que toutes les allégations de violations imputées à des policiers et les ga r diens de prison, et en particulier tout décès en détention, fassent l’objet d’enquêtes rapides et impartiales. Les conclusions et recommandations de la «Commission Osmo Vallo» devraient être dûment prises en considération;

g) De renforcer les programmes d’éducation dans le domaine des droits de l’homme à l’intention des policiers, gardiens de prison et autres responsables de l’application de la loi, de même que les programmes de formation relatifs à la mise en œuvre du Manuel sur les procédures de police et actions de légitime défense;

h) De s’assurer que l’interdiction d’invoquer des déclarations obtenues sous la contrainte comme élément de preuve dans une action en justice soit clairement énoncée dans la loi.

109. Le Comité recommande à l’État partie d’inclure dans son cinquième rapport périodique un résumé des conclusions et recommandations des commissions et comités nationaux précités, et d’indiquer quelle suite leur a été donnée.

110. Le Comité recommande aussi à l’État partie de diffuser largement ses conclusions et recommandations dans le pays, dans toutes les langues voulues.

OUZBÉKISTAN

111. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique de l’Ouzbékistan (CAT/C/53/Add.1) à ses 506 e , 509 e et 518 e  séances, le 1 er , le 2 et le 8 mai 2002 (CAT/C/SR.506, 509 et 518), et a adopté les concl u sions et recommandations ci ‑après.

A. Introduction

112. Le Comité accueille avec satisfaction le deuxième rapport de l’Ouzbékistan, qui a été soumis dans les délais et conformément à la demande du Comité. Il se félicite des renseignements importants donnés sur les nombreuses réformes entreprises pour rendre la législation nationale conforme aux obligations contra c tées par l’État partie en vertu de la Convention. Tout en relevant que le rapport contient peu de renseign e ments sur la mise en œuvre de la Convention dans la pratique, le Comité tient à marquer qu’il a apprécié la mise à jour riche de renseignements faite oralement par les représentants de l’État partie pendant l’examen du rapport, ainsi que la volonté de l’État partie de donner par écrit de plus amples renseignements et les st a tistiques nécessaires.

B. Aspects positifs

113. Le Comité note les faits nouveaux positifs suivants:

a) La ratification de plusieurs instruments de défense des droits de l’homme importants et la promulgation de nombreuses lois visant à rendre la législation conforme aux obligations qui découlent de ces instruments;

b) L’action éducative menée par l’État partie pour faire connaître aux divers secteurs de la population les normes internationales en matière de droits de l’homme et les grands efforts faits pour coop é rer avec les organisations internationales en vue de promouvoir la compréhension des droits de l’homme, y compris en invitant le Haut ‑Commissariat aux droits de l’homme à apporter une coopération technique;

c) Les informations données par l’État partie sur les mesures qu’il prend pour élaborer une nouvelle définition de la torture conforme à celle qui en est donnée à l’article premier de la Convention, et la présentation au Parlement d’un projet de loi tendant à mettre en place un système de plaintes des citoyens en cas de torture;

d) L’assurance donnée par le représentant que l’État partie est résolu à établir un pouvoir jud i ciaire indépendant;

e) L’annonce par le représentant de l’État partie de la création d’un système de recours contre les décisions des tribunaux et l’introduction de peines de substitution à l’emprisonnement et de la libération sous caution;

f) L’annonce par le représentant que l’État partie avait entrepris de donner suite aux constat a tions de l’étude officielle sur les plaintes déposées auprès du Médiateur, qui avait révélé un certain nombre de condamnations judiciaires contestables, de cas de torture ou de mauvais traitements commis par des re s ponsables de l’application de la loi et d’un contrôle insuffisant de l’application des normes en matière de droits de l’homme par les organes responsables de l’application de la loi;

g) Le procès et la condamnation à des peines d’emprisonnement, en janvier 2002, de quatre fonctionnaires de police pour actes de torture, et la déclaration faite par le représentant de l’État partie qui a affirmé qu’il s’agissait là d’un tournant marquant la volonté de l’État partie de donner véritablement effet, dans la pratique, à l’interdiction de la torture.

C. Facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention

114. Le Comité reconnaît combien il est difficile de surmonter l’héritage d’un régime autoritaire pour arriver à une forme démocratique de gestion des affaires publiques et relève que cette difficulté est aggravée par l’instabilité qui règne dans la région. Cela étant, le Comité souligne que de telles circonstances ne pe u vent pas être invoquées pour justifier l’usage de la torture.

D. Sujets de préoccupation

115. Le Comité est préoccupé par les éléments ci ‑après:

a) Les allégations particulièrement nombreuses, persistantes et concordantes faisant état d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants particulièrement br u taux, perpétrés par les agents de l’État chargés de l’application de la loi;

b) Le fait que les personnes privées de liberté ne puissent pas communiquer, immédiatement après leur arrestation, avec un conseil indépendant, avec un médecin ou avec une personne habilitée à faire un examen médical ni avec leurs proches, ce qui est une garantie importante de protection contre la torture;

c) L’insuffisance de l’indépendance et de l’efficacité des services du procureur, en particulier compte tenu du fait que le procureur a compétence pour exercer un contrôle sur la fixation de la durée de la détention avant jugement, qui peut être prolongée jusqu’à 12 mois;

d) Le manque de formation pratique i) des médecins en ce qui concerne la d é tection des signes de torture ou de mauvais traitements sur les personnes qui sont ou ont été détenues et ii) des re s ponsables de l’application de la loi et des juges, pour engager sans délai des enquêtes impartiales;

e) L’insuffisance de l’indépendance du pouvoir judiciaire;

f) Le refus de facto des juges de tenir compte des éléments produits par les accusés pour mo n trer qu’ils ont subi des tortures et mauvais traitements, ce qui fait qu’il n’y a pas d’enquête ni de poursuites;

g) Le fait que la définition de la torture figurant dans le Code pénal de l’État partie n’est pas complète et n’est donc pas entièrement conforme à l’article premier de la Convention;

h) Les nombreuses condamnations prononcées sur la foi d’aveux et la persistance de l’application du critère des «affaires criminelles résolues» pour l’avancement des agents de l’État respons a bles de l’application de la loi, toutes choses qui, conjuguées, créent les conditions propices à l’utilisation de la torture et des mauvais traitements afin de convaincre les personnes arrêtées de «passer aux aveux»;

i) L’absence de transparence dans le système de justice pénale qui fait qu’il n’y a pas de statistiques à la disposition du public sur les détenus, les plaintes pour torture, le nombre d’enquêtes ouvertes sur les plaintes et les résultats de ces enquêtes; de plus, l’État partie n’a pas donné les renseignements qui avaient été demandés lors de l’examen du rapport initial, en novembre 1999, au sujet du nombre de personnes en détention et du nombre de condamnés à mort qui ont été exécutés;

j) L’extradition ou l’expulsion de personnes, y compris de demandeurs d’asile, vers des pays où ils peuvent être exposés au risque de torture.

E. Recommandations

116. Le Comité recommande à l’État partie:

a) De réaliser rapidement les projets de révision des propositions tendant à modifier la loi p é nale nationale de façon à y inclure le délit de torture, en pleine conformité avec la définition qu’en donne l’article premier de la Convention, ainsi que de l’assortir d’une peine adéquate;

b) De prendre d’urgence des mesures efficaces i) pour instituer un mécanisme d’enquête sur les plaintes totalement indépendant, extérieur aux services du procureur, à l’intention des personnes placées en détention et ii) de faire en sorte que des enquêtes rapides, impartiales et approfondies soient menées sur les nombreuses allégations de torture portées à la connaissance des autorités, et de poursuivre et de punir, selon qu’il convient, les responsables;

c) De veiller à ce que les personnes qui dénoncent des actes de torture et leurs témoins soient protégés contre des représailles;

d) De garantir, dans la pratique, le respect absolu du principe de l’irrecevabilité des éléments de preuve obtenus sous la torture;

e) De prendre des mesures pour instaurer et garantir l’indépendance des autorités judiciaires dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux normes internationales, en particulier aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature;

f) D’adopter des mesures permettant à un avocat, un médecin et aux membres de la famille de co m muniquer avec la personne arrêtée dès le tout début de la période de détention et de veiller à ce que les pe r sonnes détenues puissent consulter un médecin quand elles le demandent, sans avoir à obtenir l’autorisation des responsables des prisons; de tenir un registre portant le nom de tous les détenus et le jour et l’heure où les notifications de l’avocat, du médecin et des membres de la famille ont eu lieu et les résultats des ex a mens médicaux; ce registre doit pouvoir être consulté par les avocats et toute personne qui en a besoin;

g) D’améliorer les conditions dans les prisons et dans les centres de détention provisoire et d’établir un système permettant l’inspection sans préavis des prisons et des centres de détention provisoire, par des contrôleurs impartiaux et fiables dont les constatations doivent être rendues publiques. L’État partie devrait aussi prendre des mesures pour abréger la période de détention avant jugement et assurer un contrôle judiciaire indépendant de la durée et des conditions de détention provisoire. De plus, seul un tribunal doit être habilité à décider une arrestation;

h) De veiller à ce que les responsables de l’application de la loi, les personnels jud i ciaires et médicaux et toute personne qui participe à la garde, à l’interrogatoire, au traitement des détenus ou qui est, à un autre titre, en contact avec les détenus reçoivent une formation conce r nant l’interdiction de la torture et de faire en sorte que les examens qu’ils doivent subir pour être confirmés dans leurs qualifications contiennent un élément portant sur la connaissance des pre s criptions de la Convention ainsi qu’une évaluation de leur comportement passé en ce qui concerne le traitement des prisonniers;

i) D’envisager de prendre de nouvelles mesures pour transférer la responsabilité du système pénite n tiaire du Ministère de l’intérieur au Ministère de la justice, contribuant ainsi à obtenir un progrès dans les conditions carcérales, conformément à la Convention;

j) De procéder à une analyse des cas de condamnation reposant uniquement sur des aveux depuis l’adhésion de l’Ouzbékistan à la Convention, en reconnaissant que les aveux peuvent très souvent avoir été obtenus par la torture ou les mauvais traitements et, le cas échéant, faire ouvrir sans délai une enquête i m partiale et enfin prendre des mesures correctrices appropriées;

k) De veiller à ce que ni dans la législation ni dans la pratique il ne soit poss i ble d’expulser, de renvoyer ou d’extrader un individu dans un État où il y a des motifs s é rieux de croire qu’il risque d’être soumis à la torture;

l) D’envisager de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention;

m) De donner dans le prochain rapport périodique des données ventilées notamment par âge, sexe, origine ethnique et géographique, sur les lieux de détention civils et militaires ainsi que sur les centres de détention pour mineurs et autres institutions où des personnes peuvent être exposées à la torture ou aux mauvais traitements au sens de la Convention; de donner dans le prochain rapport périodique des rense i gnements sur le nombre, la nature et l’issue des affaires, disciplinaires et pénales, dans lesquelles des membres de la police et autres responsables de l’application de la loi ont été accusés de torture et d’infractions connexes;

n) De diffuser largement les conclusions et recommandations du Comité et les comptes rendus analytiques des séances consacrées à l’examen des rapports de l’État partie, notamment auprès des respo n sables de l’application de la loi, dans les organes d’information et par les moyens de diffusion et de vulgar i sation qu’offrent les organisations non gouvernementales;

o) D’envisager de consulter directement les organisations non gouvernementales indépenda n tes de défense des droits de l’homme pour l’élaboration du prochain rapport périodique.

IV. ACTIVITÉS MENÉES PAR LE COMITÉ EN APPLICATION DE L’ARTICLE 20 DE LA CONVENTION

A. Informations générales

117. En vertu du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, s’il reçoit des renseignements crédibles qui lui semblent contenir des indications fondées attestant que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d’un État partie, le Comité invite ledit État à coopérer à l’examen des renseignements et, à cette fin, à lui faire part de ses observations à ce sujet.

118. Conformément à l’article 69 du règlement intérieur du Comité, le Secrétaire général porte à l’attention du Comité les renseignements qui sont ou semblent être présentés pour examen par le Comité au titre du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention. Le Comité ne reçoit aucun renseignement concernant un État partie qui, conformément au paragraphe 1 de l’article 28 de la Convention, a déclaré, au moment où il a ratifié la Convention ou y a adhéré, qu’il ne reconnaissait pas la compétence accordée au Comité aux termes de l’article 20, à moins que cet État n’ait ultérieurement levé sa réserve conformément au paragr a phe 2 de l’article 28 de la Convention.

119. Le Comité a poursuivi ses travaux en application de l’article 20 de la Convention pendant la p é riode couverte par le présent rapport.

120. Conformément aux dispositions de l’article 20 de la Convention et des articles 72 et 73 du règl e ment intérieur, tous les documents et tous les travaux du Comité afférents aux fonctions qui lui sont confiées en vertu de l’article 20 de la Convention sont confidentiels et toutes les séances concernant ses travaux au titre de l’article 20 sont privées.

121. Toutefois, conformément au paragraphe 5 de l’article 20 de la Convention, le Comité peut, après consultations avec l’État partie intéressé, décider de faire figurer dans son rapport annuel aux États parties et à l’Assemblée générale un compte rendu succinct des résultats desdits travaux.

122. On trouvera ci ‑après un résumé des activités du Comité concernant Sri Lanka.

B. Résumé des résultats de l’enquête concernant Sri Lanka

1. Introduction

123. Sri Lanka a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 3 janvier 1994. Au moment de la ratification, il n’a pas déclaré qu’il ne reconnaissait pas la compétence conférée au Comité en vertu de l’article 20 de la Convention. La possibilité de formuler une telle réserve est prévue au paragraphe 1 de l’article 28. La procédure prévue par l’article 20 est donc appl i cable à Sri Lanka.

124. L’application de la procédure confidentielle prévue aux paragraphes 1 à 4 de l’article 20 de la Convention a commencé en avril 1999 et a pris fin en mai 2002. Confo r mément au paragraphe 5 de l’article 20 de la Convention, le Comité, après consultations avec l’État partie intéressé, a décidé à sa vingt ‑huitième session de consigner dans le ra p port annuel qu’il présente à l’Assemblée générale en 2002 le résumé suivant des résultats de l’enquête concernant Sri Lanka.

2. Déroulement de la procédure

125. Le 21 juillet 1998, cinq organisations non gouvernementales ayant leur siège à Londres (le British Refugee Council, la Medical Foundation for the Care of Victims of Torture, le Refugee Legal Centre, l’Immigration Law Practitioners Association, le Refugee Legal Group) ont soumis des informations ind i quant que la torture serait systématiquement pratiquée à Sri Lanka.

126. À sa vingt et unième session, en novembre 1998, le Comité a examiné les inform a tions qui lui avaient été communiquées et a conclu qu’elles étaient fiables et contenaient des éléments bien fondés ind i quant que la torture était systématiquement pratiquée à Sri Lanka. En application du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention et de l’article 76 de son règlement intérieur, le Comité a décidé d’inviter Sri Lanka à coopérer à l’examen de ces informations et à présenter des observations à ce sujet avant le 1 er  février 1999. Le Gouvernement sri ‑lankais a fait parvenir ses observations à la date fixée par le Comité.

127. À sa vingt ‑deuxième session, qui s’est déroulée du 26 avril au 14 mai 1999, le Comité a réaffirmé, après avoir examiné les observations de l’État partie, que les informations qui lui avaient été communiquées contenaient des éléments bien fondés indiquant que la torture était systématiquement pratiquée à Sri Lanka. Le Comité a donc décidé d’ouvrir une enquête et a désigné à cet effet MM. Andreas Mavrommatis et Yu Mengjia. En faisant part de sa décision, le Comité a également prié le Gouvernement sri ‑lankais d’accepter que deux membres du Comité se rendent dans le pays au plus tard en janvier 2000.

128. Le Gouvernement a confirmé qu’il acceptait de recevoir la mission mais a demandé un report parce que les autorités politiques et militaires avaient un calendrier de travail très chargé du fait de l’aggravation du conflit interne opposant les forces armées aux membres des Tigres de libération de l’Eelam Tamoul (LTTE) dans le nord et l’est du pays.

129. La visite a finalement eu lieu du 19 août au 1 er  septembre 2000. Les deux membres du Comité ont concentré leur activité à Colombo mais se sont aussi rendus à Kandy, Matale, Dambulla, Panadura et Kal u tara pour visiter des lieux de détention. Pour des raisons de sécurité toutefois ils n’ont pas pu aller dans le nord et l’est de Sri Lanka où le conflit armé faisait rage et où, selon de nombreuses allégations, des actes de torture auraient été commis. Pendant la visite, M. Mavrommatis et M. Yu Mengjia ont eu 12 réunions avec des responsables de l’administration et ont visité 16 lieux de détention. Le Gouvernement a accordé toute l’assistance nécessaire aux membres du Comité et s’est montré constamment coopératif avec eux.

130. Les deux membres du Comité ont eu de très utiles réunions avec de hauts fonctio n naires du système des Nations Unies, ce qui les a aidés à comprendre le contexte et les ci r constances dans lesquels les allég a tions de torture pourraient être examinées. Ils ont eu de nombreuses réunions avec des organisations non gouvernementales, des avocats et des médecins qui s’occupent de cas de torture. Ils ont eu aussi des entr e tiens avec des victimes présumées de torture.

131. Les deux membres du Comité ont fait des observations et des recommandations préliminaires lors de la réunion de synthèse tenue avec les autorités sri ‑lankaises le 31 août 2000. Le 6 novembre 2000, l’État partie a fait parvenir une réponse concernant la mise en œuvre des recommandations préliminaires.

132. Les deux membres du Comité ont rendu compte de leur visite au Comité plénier à sa vingt ‑cinquième session (13 ‑24 novembre 2000). Le Comité a exprimé à l’unanimité sa satisfaction de la coopération manifestée jusqu’alors par le Gouvernement sri ‑lankais et a approuvé les deux membres cha r gés de l’enquête qui ont estimé: a) qu’il serait prématuré de dresser un bilan définitif et de transmettre les conclusions de l’enquête à ce stade et b) qu’il serait plus judicieux de poursuivre la coopération entre le Comité et le Gouvern e ment sri ‑lankais dans le cadre de l’enquête de façon à encourager le Gouvernement à pre n dre des mesures concrètes visant à lui permettre de respecter pleinement ses obligations en vertu de la Convention.

133. Dans ce contexte, par une lettre datée du 24 novembre 2000, le Comité a fait tenir au Gouvern e ment les recommandations préliminaires qu’il lui adressait en vue de l’aider à améliorer l’application de la Convention, en le priant de l’informer des initiatives qu’il prendrait comme suite aux recommandations. Le Gouvernement a donné des renseignements détaillés sur la mise en œuvre des recommandations prélimina i res dans des réponses datées du 28 mars, du 27 avril et du 8 novembre 2001.

134. Le 7 septembre 2001, des organisations non gouvernementales ont fait parvenir au Comité des re n seignements récents sur des cas de torture, de mauvais traitements, de harcèlement sexuel, de viols et de décès en détention survenus à Sri Lanka.

135. À sa vingt ‑septième session (12 ‑23 novembre 2001), le Comité a décidé de transmettre les résultats de l’enquête au Gouvernement et de l’inviter à l’informer, avant le mois de février 2002, des mesures qu’il aurait prises comme suite à ses constatations. Le 11 mars 2002, le Gouvernement sri ‑lankais a fait parvenir ses observations sur les constatations de la mission d’enquête.

3. Recommandations préliminaires du Comité

136. Le Comité a fait les recommandations préliminaires suivantes à l’État partie:

a) Donner des instructions précises aux agents de l’État pour assurer la mise en œuvre effe c tive des mesures judiciaires, administratives et autres prises pour lutter contre la torture;

b) Réduire progressivement jusqu’à éliminer les nombreux chevauchements entre les organismes ayant compétence pour enquêter sur les infractions à la loi sur la pr é vention du terrorisme et au décret d’exception, et définir nettement les domaines de co m pétence en vue de renforcer l’efficacité des mes u res de prévention de la torture sous toutes ses formes;

c) Incorporer, dans la loi sur la prévention du terrorisme et le décret d’exception, une dispos i tion rendant obligatoire le défèrement à bref délai des suspects devant un juge;

d) Mettre fin au pouvoir du Secrétaire à la défense d’ordonner la mise en détention provisoire pour une période allant jusqu’à un an sans contrôle judiciaire;

e) Constituer un fichier central des personnes détenues dans l’ensemble du pays;

f) Instituer un mécanisme efficace permettant de poursuivre au pénal les agents de l’État ayant commis des actes de torture;

g) Garantir aux détenus placés en garde à vue la possibilité de s’entretenir avec un avocat;

h) Instituer un mécanisme d’aide judiciaire gratuite;

i) Instituer un mécanisme de visites de contrôle régulières des lieux de détention par les m a gistrats;

j) Mettre un terme à la détention illégale de suspects pratiquée par les groupes paramilitaires qui assistent les forces armées sri ‑lankaises dans la guerre contre les LTTE, placer les groupes tels que le PLOTE ou le TELO sous le strict contrôle de l’État, ou les démanteler;

k) Procéder sans délai à des enquêtes indépendantes sur toute plainte pour torture;

l) Habiliter le Procureur général à ouvrir des enquêtes sur de telles plaintes;

m) Mettre en place une méthode garantissant l’application stricte des directives relatives à la prévention de la torture;

n) Établir une liste ou un registre des fonctionnaires aptes à assumer la direction d’un co m missariat de police ou d’un établissement pénitentiaire, et organiser régulièrement des cours de sensibilis a tion des fonctionnaires en poste;

o) Améliorer les conditions de détention de façon à les rendre conformes à l’Ensemble de r è gles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus et aux Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus;

p) Réaliser sans tarder les évaluations et les études mentionnées dans la note du Gouvern e ment en date du 6 novembre 2000 et informer le Comité contre la torture de leurs résultats.

4. Renseignements reçus du Gouvernement sri ‑lankais après la mission d’enquête

137. Comme il a été indiqué plus haut, par des notes datées du 8 novembre, du 27 avril et du 28 mars 2001, le Gouvernement sri ‑lankais a donné des renseignements détaillés au sujet des constatations et des recommandations du Comité.

138. Le Gouvernement a informé le Comité qu’un comité permanent interministériel sur les questions relatives aux droits de l’homme, créé le 20 novembre 2000, avait été chargé d’étudier les problèmes et les incidents relatifs aux droits fondamentaux, en particulier l’interdiction de la torture, et de décider des mes u res à prendre à ce sujet. Un groupe de travail interministériel sur les questions relatives aux droits de l’homme a ensuite été con s titué pour suivre l’application des décisions du Comité permanent interministériel et pre n dre des mesures pour faire face aux problèmes urgents. Le Groupe de travail a examiné les 16 recommandations préliminaires adressées le 24 novembre par le Comité contre la to r ture au Gouvern e ment sri ‑lankais. Les réponses reçues du Gouvernement montrent que de multiples initiatives positives ont été prises en vue d’interdire la pratique de la torture.

Recommandation a)

139. Le Gouvernement a indiqué qu’en janvier 2001 l’Inspecteur général de la police avait organisé une réunion spéciale de tous les inspecteurs généraux adjoints au cours de laquelle il avait appelé leur attention sur les allégations de torture, en faisant mention en particulier de la mission d’enquête du Comité et de ses observations initiales. Il avait souligné qu’en aucun cas la torture ne devait être tolérée dans leurs secteurs. Les intéressés devaient en outre agir rapidement et de façon impartiale dès réception d’une plainte ou d’une information faisant état d’actes de torture.

140. Le 14 janvier 2001, l’Inspecteur général a adressé une circulaire officielle à tous les responsables des divisions de police et des services spécialisés, rappelant que des actes de torture ne devaient être co m mis ou tolérés en aucune circonstance. Selon le Gouvernement, à la fin du mois de février 2001 tous les fonctionnaires relevant du Département de la police de Sri Lanka avaient reçu des ordres interdisant expre s sément tout acte de torture.

141. Le Gouvernement sri ‑lankais a aussi informé le Comité que le Ministère de la défense avait pour principe de ne permettre qu’aux membres de la police et des forces de sécurité habilités à le faire d’arrêter, de détenir et d’interroger des suspects. Aucune autre personne ni membre d’un groupe quelconque ne devait jamais être associé à ces activités de répression. Le Ministère de la défense suit de près l’application de la directive interdisant aux membres d’anciens groupes combattants de participer à des actions de facto de maintien de l’ordre. Il est désormais totalement interdit aux membres d’anciens groupes combattants de procéder à des arrestations ou des détentions.

Recommandation b)

142. Selon le Gouvernement, tous les fonctionnaires de police sont légalement habilités à procéder à des enquêtes criminelles sur les infractions visées par la loi sur la prévention du terrorisme et le décret d’exception. Compte tenu de la situation qui règne à Sri Lanka, il serait contraire aux intérêts du pays et à sa sécurité d’attribuer à un seul organe spécialisé de la police des pouvoirs prévus par la loi sur la prévention du terrorisme et le décret d’exception. Le Gouvernement a constaté et reconnu la possibilité de chevauch e ment de compétences.

143. Dans sa réponse, le Gouvernement apporte des précisions sur l’arrestation et la détention de su s pects en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme et du décret d’exception.

144. Tout fonctionnaire de police dûment habilité peut, en application de la loi, procéder à l’arrestation d’un suspect en vertu des dispositions pertinentes de la loi sur la prévention du terrorisme et du décret d’exception. Le suspect est détenu dans les locaux du commiss a riat de police dont dépend le fonctionnaire de police en question. En cas d’arrestation dans le secteur de son domicile, il est détenu dans le commissariat de police de ce secteur. C e pendant, la Division des recherches antiterroristes ayant compétence pour ouvrir des e n quêtes dans tout le pays, un suspect arrêté par un fonctionnaire de cette division est détenu dans les locaux de la Division à Colombo.

145. Si après l’arrestation d’un suspect par un policier relevant d’un commissariat de police ordinaire, le responsable du commissariat estime qu’il y a lieu de procéder à une enquête et que le suspect doit être mai n tenu en détention, il en avise le fonctionnaire responsable de la division compétente; l’enquête et le suspect sont alors transférés soit à la Division des recherches antiterroristes, soit à l’Unité de lutte contre les actes de subversion. Sauf circonstances exceptionnelles, un suspect arrêté et détenu en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme ou du décret d’exception ne doit pas être détenu dans un commissariat de police pendant plus de 72 heures.

146. Si l’arrestation est effectuée en vertu de la loi ou du décret sur la prévention du terrorisme par un policier attaché à l’Unité de lutte contre les actes de subversion, le suspect, à moins qu’il ne soit transféré à la Division des recherches antiterroristes, est détenu dans les locaux de l’Unité jusqu’à ce qu’il soit déféré devant un magistrat.

147. Si la police judiciaire est autorisée à ouvrir et mener une enquête sur une infraction relevant du champ d’application du décret d’exception ou de la loi sur la prévention du terrorisme, le suspect est détenu dans les locaux de ce département, jusqu’à ce qu’il soit déféré devant un magistrat.

148. Tous les suspects arrêtés par des policiers relevant de la Division des recherches antiterroristes sont détenus dans les locaux de cette Division.

Recommandation c)

149. Dans sa première réponse, en date du 28 mars 2001, le Gouvernement a expliqué qu’en vertu des dispositions du décret d’exception, l’organe chargé de l’application des lois concerné était tenu de présenter à un magistrat les personnes arrêtées et détenues en vertu desdites dispositions dans un délai de 30 jours à compter de leur arrestation. À la suite des débats qui ont eu lieu au sein du Groupe de travail interminist é riel sur les questions relatives aux droits de l’homme, il a été décidé de modifier les dispositions du décret, de façon à ramener à 14 jours le délai dans lequel les suspects doivent être déférés devant un magistrat.

150. Dans sa réponse du 27 avril 2001, le Gouvernement a ajouté que, par un décret daté du 6 avril 2001, la Présidente, agissant en vertu de l’article 5 de l’ordonnance sur la sécur i té publique, a promulgué les di s positions suivantes: «Lorsqu’une personne est arrêtée et détenue en application de l’article 18 du décret [d’exception], cette personne doit être pr é sentée à un magistrat dans un délai raisonnable, eu égard aux ci r constances de chaque cas et, en tout état de cause, 14 jours au plus tard après la date de l’arrestation.».

151. La loi sur la prévention du terrorisme prévoit que tout suspect arrêté en vertu de ses dispositions doit être déféré devant un magistrat au plus tard 72 heures après son arrestation, sauf s’il est sous le coup d’une ordonnance de mise en détention délivrée en vertu de l’article 9 1) de cette même loi, auquel cas il ne peut être présenté au magistrat qu’après la fin de l’enquête le concernant (il est alors maintenu en détention pendant une période maximale de 18 mois).

Recommandation d)

152. Le Gouvernement a indiqué que le pouvoir du Secrétaire à la défense d’autoriser la «détention pr o visoire» est susceptible de révision judiciaire durant toute la période de détention. Eu égard à la situation qui prévaut actuellement à Sri Lanka, le Gouvernement n’estime pas nécessaire d’abroger l’article en que s tion.

Recommandation e)

153. Le Gouvernement a informé le Comité que le Département de la police avait mis en place un fichier central informatisé, qui contient des données précises et à jour relatives à l’arrestation et au placement en détention de suspects en vertu des dispositions de la loi sur la prévention du terrorisme et des décrets d’exception que le Président de Sri Lanka peut prendre. Les policiers qui ont procédé à une arrestation en vertu de ces dispositions sont tenus de faire consigner les informations dans le Fichier au plus tard dans les six heures qui suivent l’arrestation. Le Fichier est entré en service le 1 er  novembre 2001. La population a été informée de sa création et peut poser des questions et obtenir des renseignements dans l’une des trois la n gues officielles (sinhala, tamoul ou anglais). Les parents de personnes dont on pense qu’elles ont été arr ê tées peuvent grâce au Fichier savoir si l’intéressé a bien été arrêté, par quelle autorité et où il se trouve d é tenu.

Recommandations f), g) et h)

154. Selon le Gouvernement sri ‑lankais, plusieurs sources d’information peuvent donner lieu à l’ouverture d’une enquête criminelle ou d’une enquête interne, comme les plaintes pour torture déposées directement par les victimes ou les communications émanant des mécanismes des Nations Unies. Toute i n formation de cette nature parvenant à un organisme public autre que les services du Procureur général d e vrait d’abord être transmise à l’Unité de poursuite des auteurs d’actes de torture de ces services, qui enregistrerait l’affaire.

155. Les enquêtes sont confiées à la police judiciaire. Toutefois, si une plainte met en cause un fonctio n naire de ce service, c’est une équipe de policiers relevant de la Direction de la police qui est chargée de l’enquête. Une fois celle ‑ci terminée, les conclusions sont transmises à l’Unité de poursuite des auteurs d’actes de torture, qui décide s’il y a lieu d’engager une procédure pénale selon les dispositions de la Convention contre la torture de 1994. Lorsqu’il est décidé d’engager une action pénale, un acte d’inculpation est dressé et l’affaire est renvoyée au tribunal compétent. Parallèlement à la mise en mouv e ment de l’action pénale, le Procureur général transmet à l’organe disciplinaire compétent un avis l’invitant à envisager d’ouvrir une procédure disciplinaire. L’Unité gère une base de do n nées informatiques où sont consignées toutes les actions qu’elle a engagées, notamment comme suite à des allégations de torture.

Recommandation i)

156. D’après les renseignements donnés par le Gouvernement, le Département de la police n’a pas d’objection à ce que le conseil défendant un suspect placé en garde à vue dans un commissariat de police s’entretienne avec ce suspect et le conseille avant qu’il ne soit présenté à un magistrat. Néanmoins, afin de permettre aux policiers de procéder à l’enquête préliminaire et d’interroger le suspect sans obstacle, cet e n tretien ne peut avoir lieu avant que la déclaration du suspect ait été recueillie. Toutefois, le suspect ou son conseil peut déposer une plainte pour voies de fait commises par la police lors de la première présentation du suspect à un juge. Les avocats qui représentent un suspect en état d’arrestation ont le droit de s’entretenir avec le responsable du commissariat de police concerné à tout moment après l’arrestation.

Recommandation j)

157. Le Gouvernement a indiqué qu’il existait deux systèmes d’aide judiciaire subventionnés par le Gouvernement et gérés par l’Association pour la protection des détenus et le Projet communautaire de se r vices juridiques, grâce auxquels les suspects bénéficient d’une aide judiciaire gratuite. Plusieurs autres se r vices d’assistance judiciaire sont assurés par des organisations non gouvernementales. La Commission sri ‑lankaise des droits de l’homme a recensé 34 organisations non gouvernementales procurant une assistance judiciaire de ce type.

Recommandation k)

158. Dans sa réponse du 28 mars 2001, le Gouvernement a informé le Comité que tous les magistrats étaient habilités à inspecter les centres dans lesquels les suspects sont placés en détention provisoire (sur mandat judiciaire délivré par eux). À la suite des débats du Groupe de travail interministériel sur les que s tions relatives aux droits de l’homme, il a été décidé de modifier les dispositions du décret d’exception de façon à habiliter les magistrats à inspecter (sans préavis) tous les lieux dans lesquels des suspects sont dét e nus en vertu des dispositions dudit décret.

159. Dans sa réponse du 27 avril 2001, le Gouvernement a ajouté que, par un décret daté du 6 avril, la Présidente, agissant en vertu de l’article 5 de l’ordonnance sur la sécurité p u blique, avait promulgué une disposition tendant à ce que «le responsable de tout établi s sement agréé par l’Inspecteur général de la police comme lieu de détention autorisé aux fins prévues aux articles 17 ou 18 communique tous les 14 jours au magistrat dans le re s sort duquel se trouve ce lieu de détention la liste des noms de toutes les personnes qui y sont détenues. Le magistrat veille à ce que cette liste soit apposée sur le tableau d’affichage du tribunal. Le magistrat dans le ressort duquel se trouve l’un de ces lieux de détention autorisés se rend dans l’établissement au moins une fois par mois. Il incombe au responsable de l’établissement de veiller à ce que toute personne qui y est détenue autr e ment que sur décision d’un magistrat soit présentée au magistrat qui effectue la visite».

160. Quand le décret d’exception a cessé d’être en vigueur le pouvoir conféré le 6 avril 2001 aux magistrats d’effectuer des visites sans préavis dans les lieux où se trouvent des personnes détenues en application de ce décret a cessé d’exister. Toutefois, le Groupe de travail interministériel sur les questions relatives aux droits de l’homme ayant relevé la nécessité d’habiliter les magistrats à visiter et inspecter tous les lieux de détention et à interroger les suspects, le Ministère de la justice envisage d’ajouter au Code de procédure pénale une nouvelle disposition visant à habiliter les magistrats à exercer cette fonction à l’égard de tous les suspects arrêtés en vertu de toutes les lois applicables.

Recommandation l)

161. D’après le Gouvernement, tous les anciens groupes combattants ont été enjoints de respecter la loi et de s’abstenir d’arrêter ou de garder quiconque en détention. Toute arrestation ou détention serait consid é rée comme une infraction pénale et tomberait sous le coup de la loi.

Recommandation m)

162. Dans sa réponse du 28 mars 2001, le Gouvernement sri ‑lankais a indiqué qu’un inspecteur général adjoint de la police avait été chargé de coordonner tous les efforts visant à protéger et promouvoir les droits de l’homme et à mettre en œuvre les dispositions de la législation nationale concernant les violations pr é sumées de ces droits. C’est à lui qu’il appartient de veiller au strict respect des directives concernant la pr é vention de la torture.

163. En outre, le commandant de l’armée sri-lankaise a chargé un général de brigade de coordonner to u tes les questions concernant les droits de l’homme. Il incombe à l’intéressé de veiller à la stricte application de ces directives par l’armée sri-lankaise. Un contre-amiral a été désigné par la marine pour assumer les mêmes fonctions.

164. Dans sa réponse du 27 avril 2001, le Gouvernement a ajouté que l’Inspecteur général adjoint avait récemment entrepris d’examiner, en particulier, la façon dont la politique du Gouvernement était mise en œuvre et notamment de vérifier que les personnes détenues dans les commissariats de police étaient traitées conformément aux normes et règles internationalement reconnues et qu’elles n’étaient soumises à aucune forme de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

165. L’Inspecteur général adjoint de la police chargé des questions relatives aux droits de l’homme continue de surveiller personnellement le respect des directives émises par l’Inspecteur général de la police et le Quartier général de la police. Ces directives visent à garantir la protection des droits fondamentaux des suspects arrêtés et placés en garde à vue. Pour obtenir le respect des directives, l’Inspecteur fait des visites sans préavis dans les postes de police.

Recommandation n)

166. Les personnels des commissariats de police reçoivent tous une formation au moment de leur séle c tion, puis périodiquement par la suite. Le Secrétaire à la défense a officiellement invité le Sri Lanka Fou n dation Institute à examiner tous les programmes de formation de la police et des forces de sécurité en m a tière de droits de l’homme, en vue d’en revoir le contenu et la méthodologie, dans le but essentiel non se u lement d’élargir les connaissances mais aussi de favoriser une évolution des mentalités qui fasse à son tour évoluer les comportements. Le Sri Lanka Foundation Institute a déjà entrepris d’élaborer un nouveau pr o gramme de formation aux droits de l’homme destiné aux fonctionnaires de police.

Recommandation o)

167. L’amélioration des conditions de détention exige des ressources considérables et d’importants tr a vaux de rénovation des infrastructures. Elle se fera progressivement et prendra du temps.

Recommandation p)

168. Le Comité permanent interministériel et le Groupe de travail interministériel sur les questions rel a tives aux droits de l’homme continueront de suivre la situation. Le Groupe de travail prendra toutes les m e sures nécessaires pour prévenir les actes de torture et assurer le respect des garanties prévues par la loi en ce qui concerne toutes les allégations de torture.

169. Dans sa lettre du 28 mars 2001, outre ses réponses aux recommandations, le Gouvernement a pr é senté les mesures complémentaires qu’il a prises: enregistrement vidéo des aveux faits par les suspects aux adjoints aux commissaires de police, conform é ment aux dispositions de la loi sur la prévention du terr o risme et du décret d’exception; ouverture de locaux de détention supplémentaires à la Division des recherches antiterrori s tes, pour désengorger les locaux existants situés au 6 e étage du nouveau bâtiment de la p o lice; et définition et formulation de méthodes légales d’enquête criminelle permettant d’obtenir des suspects eux-mêmes des éléments de preuve à charge.

170. Dans sa réponse du 27 avril 2001, le Gouvernement a ajouté que le Ministère de la défense avait entrepris d’engager les services compétents à envisager de prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre des policiers et des membres des forces de sécurité qui auraient commis des actes de torture. Des sanctions de cet ordre ont été prises à l’encontre de deux membres de la police sri ‑lankaise. L’application de mesures disciplinaires continue d’être examinée dans des cas sur lesquels la Cour suprême a statué et des cas portés à l’attention du Gouvernement sri ‑lankais par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la question de la torture.

171. En outre, le Gouvernement a fourni des statistiques sur le nombre de personnes a r rêtées par les autorités de police en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme, du d é cret d’exception et de la législation ordinaire. Il a communiqué ces données car il estime que le Comité ne devrait établir que la torture est pratiquée systématiquement sur le terr i toire d’un État partie que si des cas de torture sont fréquemment et co u ramment constatés et revêtent un caractère systématique dans le cadre de la procédure commençant avec l’arrestation des intéressés et s’achevant avec leur libération ou l’imposition de sanctions pénales par le pouvoir judiciaire ou des instances analogues, de jure ou de facto.

5.   Constatations et conclusions du Comité contre la torture

172. En novembre 2001, le Comité a adressé au Gouvernement sri ‑lankais les constatations et concl u sions ci ‑après. Celles ‑ci reposent principalement sur ce que les deux membres du Comité chargés de l’enquête ont observé pendant leur visite à Sri Lanka.

173. Le problème le plus grave auquel se heurte Sri Lanka est le conflit interne qui fait rage depuis des années et qui crée un climat de violence en particulier dans les régions du nord et de l’est du pays et qui est aggravé par les actes terroristes perpétrés dans les zones urbaines par les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE).

174. Le Gouvernement a pris et continue de prendre des mesures draconiennes pour mettre fin au conflit interne. Ces mesures comprennent notamment le recours à une réglementation d’exception qui a des effets beaucoup plus étendus que la législation ordinaire.

175. Le Gouvernement emploie non seulement la police et ses forces armées pour lutter contre le terr o risme, mais également des groupes paramilitaires, dont certains comprennent des transfuges tamouls. Tout e fois, ces groupes ne sont pas totalement sous le contrôle des autorités civiles ou militaires.

176. La torture est fréquemment pratiquée dans les cas suivants:

a) Par la police, en particulier durant les premiers jours qui suivent l’arrestation et la déte n tion de suspects;

b) Par l’armée à l’encontre des personnes capturées soupçonnées d’être des terroristes pour «faciliter» les opérations de poursuite et avant de les remettre aux autorités civiles;

c) Par les groupes paramilitaires qui, apparemment ne sont pas des forces régulières appelées à répondre pleinement de leurs actes devant le commandement militaire.

177. Si le nombre de cas de torture est assez élevé, la majorité des suspects ne sont pas torturés; certains sont peut ‑être traités avec brutalité.

178. Le Gouvernement ne tolère pas la torture et recourt à divers moyens pour l’éviter. Il semble que les instructions à cet effet ne soient pas toujours observées et qu’il n’y ait pas de contrôle suivi pour veiller à ce qu’elles le soient.

179. Les enquêtes de police sur les cas de torture qui se seraient produits ne sont pas s a tisfaisantes car elles sont souvent excessivement retardées. Les poursuites ou les actions disciplinaires ont été rares jusqu’à une époque récente.

180. Il y a lieu de relever l’action entreprise par la Haute Cour pour répondre aux demandes de protection des droits fondamentaux. Il convient aussi de mentionner le travail de la Commission des droits de l’homme. Ce travail, qui a été récemment amélioré, laisse encore beaucoup à désirer, en particulier en ce qui concerne le respect des instructions visant à prévenir la torture et à remédier aux conséquences possibles pour les droits de l’homme de la nouvelle législation d’exception.

181. Sur la base de ce qui précède, les deux membres du Comité sont arrivés à la conclusion que, si un nombre préoccupant de cas de torture ainsi que de mauvais traitements tels qu’ils sont définis à l’article premier et à l’article 16 de la Convention se produisent effectivement, surtout dans le cadre du conflit interne, dans les circonstances actuelles, la pratique de la torture n’est pas systématique.

182. Pour parvenir à cette conclusion, le Comité a tenu compte de sa réflexion sur le sens de l’expression «pratique systématique de la torture», faite à l’issue de sa première enquête entreprise en application de l’article 20 de la Convention en 1993 et réitérée dans les enquêtes ultérieures (A/48/44/Add.1, par. 39; A/51/44, par. 214; et A/56/44, par. 163) 1 . Il a ainsi défini le sens ordinaire qui doit être donné à l’adjectif «systématique» dans le contexte de l’article 20 de la Convention contre la torture, comme le prévoit l’article 31 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.

183. Le Comité a aussi tenu compte du fait que le Gouvernement et les forces de sécurité gouverneme n tales avaient commencé à donner effet à la plupart des recommandations adressées par le Comité.

184. Il va sans dire que le Gouvernement a le devoir de mettre fin à la pratique de la to r ture ou des mauvais traitements, d’examiner en toute indépendance toutes les allégations de torture et de violation de l’article 16, d’engager des poursuites contre les personnes soupçonnées d’avoir commis de tels actes et d’indemniser les victimes, ainsi que de donner pleinement effet à toutes les recommandations formulées par le Comité. En particulier, le Comité se félicite des mesures prises par le Gouvernement pour exercer un contrôle sur les groupes paramilitaires, car il a été signalé qu’ils étaient responsables de nombreux actes de torture. Le Comité est d’avis que ces groupes devraient être démantelés pour prévenir tout risque de pratique systématique de la torture.

185. Le Comité, tout en accueillant avec satisfaction la création du Comité permanent interministériel et du Groupe de travail interministériel sur les questions relatives aux droits de l’homme, qu’il considère comme un pas très important dans la bonne dire c tion, invite le Gouvernement à veiller à ce qu’ils puissent poursuivre efficacement leurs activités.

6.   Renseignements supplémentaires donnés par le Gouvernement sri ‑lankais

186. Par une note datée du 11 mars 2002, le Gouvernement sri ‑lankais a fait tenir une réponse aux constatations et conclusions du Comité. Certaines informations ont été repr i ses plus haut car elles concernaient des faits nouveaux se rapportant aux recommandations du Comité.

187. D’après la réponse, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Sri Lanka Foundation Institute, du Police Higher Training Institute et de plusieurs institutions de formation de l’armée sri ‑lankaise, cont i nue de veiller à ce que le personnel de la police et celui des forces de sécurité reçoivent la formation voulue pour qu’ils observent et respectent les normes relatives aux droits de l’homme et au droit humanitaire. Des éléments du droit relatif aux droits de l’homme et du droit humanitaire font désormais partie du programme ordinaire de formation de la police et des forces de sécurité.

188. Le Gouvernement a aussi informé le Comité que, après avoir procédé à une analyse approfondie de la situation et conclu à la nécessité de faire en sorte que le Département de la police et son personnel se consacrent uniquement à l’application de la loi et n’agissent pas comme une force d’appoint pour les trois forces de sécurité, il crée un nouveau ministère appelé «Ministère de l’intérieur», le but principal étant de dissocier d’une manière effective la police des forces de sécurité et du Ministère de la défense.

189. De plus des directions des droits de l’homme ont été créées au sein des forces n a vale et aérienne. Le mandat actuel de la Direction des droits de l’homme de l’armée sri ‑lankaise consiste à conseiller le commandant de l’armée pour toutes les questions rel a tives au droit international humanitaire dans le contexte du conflit, exécuter des progra m mes de formation à l’intention des membres de l’armée sri ‑lankaise et assurer une étroite coordination avec le bureau du Comité international de la Croix ‑Rouge à Colombo et la Commission nationale des droits de l’homme en ce qui concerne les questions relatives aux droits de l’homme et les préoccupations humanitaires.

190. Le Gouvernement a également fait savoir qu’à la suite de négociations préliminaires, qui ont été facilitées par le Gouvernement norvégien, il avait pu, le 23 février 2002, conclure un accord de ce s sez ‑le ‑feu avec les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE). L’Accord contient une série de dispos i tions destinées à instaurer un environnement propice au renforcement de la coexistence pacifique entre les différentes communautés vivant à Sri Lanka et vise à promouvoir et à protéger les droits de l’homme.

191. Compte tenu de la conclusion du Comité selon laquelle la torture et d’autres formes de mauvais traitements sont pratiqués principalement dans le contexte du conflit interne, les faits nouveaux survenus récemment, en particulier l’entrée en vigueur, le 23 février 2002, de l’Accord de cessez ‑le ‑feu, dont le respect est surveillé par une mission de survei l lance internationale, éliminent d’une manière effective les conditions considérées par le Comité comme la principale cause du recours à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements.

192. En vertu du paragraphe 2.1 de l’Accord, le Gouvernement sri ‑lankais s’est engagé à s’abstenir de mener des opérations de ratissage ou de faire arrêter ou détenir des suspects en vertu des dispositions de la loi sur la prévention du terrorisme. S’il est nécessaire de faire arrêter un suspect soupçonné d’être l’instigateur d’un acte terroriste, l’arrestation serait opérée conformément aux dispositions du droit commun (Code de procédure pénale). L’Accord de cessez ‑le ‑feu prévoit un moratoire sur l’application des dispos i tions de la loi sur la prévention du terrorisme. Le Gouvernement a fait savoir que le décret d’exception n’était plus en vigueur et qu’il était disposé à revoir les dispositions de la loi sur la prévention du terr o risme.

193. Le paragraphe 1.8 de l’Accord prévoit que tous les groupes paramilitaires tamouls seront «désa r més» dans le mois qui suit la date d’entrée en vigueur de l’Accord.

194. En outre le Gouvernement a informé le Comité que, depuis la création de l’Unité de poursuite des auteurs d’actes de torture au Bureau du Procureur général et de l’Unité des enquêtes sur la torture au Dépa r tement des enquêtes pénales, toutes les allégations de torture font l’objet d’une enquête impartiale, rapide et approfondie et, lorsque les résultats le justifient, les auteurs sont poursuivis.

7.   Observations finales

195. Le Comité relève avec satisfaction les nombreuses initiatives importantes prises par le Gouvern e ment sri ‑lankais pour combattre et prévenir les actes de torture. Il se félicite de la signature de l’Accord de cessez ‑le ‑feu et exprime sa satisfaction pour les mesures ado p tées en vue de donner effet à presque toutes les recommandations qu’il a formulées. Le Comité souligne toutefois que la lutte contre la torture est un effort permanent, qui exige toute la vigilance de l’État partie.

V. EXAMEN DE REQUÊTES REÇUES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 22 DE LA CONVENTION

196. Conformément à l’article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les particuliers qui se disent victimes d’une violation par un État partie de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention ont le droit d’adresser une requête au Comité contre la torture pour examen, sous réserve des conditions énoncées dans cet article. Quarante ‑neuf des 129 États qui ont adhéré à la Convention ou l’ont ratifiée ont déclaré qu’ils reconnaissaient la compétence du Comité pour recevoir et examiner des requêtes en vertu de l’article 22 de la Convention. La liste de ces États figure à l’annexe III. Le Comité ne peut recevoir aucune requête concernant un État partie à la Convention qui n’a pas reconnu sa compétence en vertu de l’article 22.

197. Les requêtes soumises en vertu de l’article 22 de la Convention sont examinées en séance privée (art. 22, par. 6). Tous les documents relatifs aux travaux du Comité dans le cadre de l’article 22 (observ a tions des parties et autres documents de travail) sont confidentiels.

198. À sa vingt ‑huitième session, le Comité a adopté la révision de son règlement intérieur, conçue pour faciliter et accélérer l’examen des requêtes (annexe IX).

199. Conformément à l’article 107 révisé du règlement intérieur, afin de se prononcer sur la recevabilité d’une requête, le Comité, son groupe de travail ou un rapporteur désigné conformément à l’article 98 ou au paragraphe 3 de l’article 106 s’assure que le requérant déclare être victime d’une violation par l’État partie intéressé des dispositions de la Convention, que la requête ne constitue pas un abus de la procédure devant le Comité et n’est pas manifestement dénuée de fondement, que la requête n’est pas incompatible avec les dispositions de la Convention, que la même question n’est pas déjà en cours d’examen devant une autre in s tance internationale d’enquête ou de règlement ou n’a pas déjà été examinée, que le requérant a épuisé tous les recours internes disponibles et que le délai écoulé depuis l’épuisement des recours internes n’est pas excessivement long, au point que l’examen de la plainte par le Comité ou l’État partie en est rendu anorm a lement difficile.

200. Conformément à l’article 109 révisé du règlement intérieur, aussitôt que possible après son enregi s trement, la requête est transmise à l’État partie qui est prié de soumettre une réponse écrite dans les six mois. À moins que le Comité, le groupe de travail ou le rapporteur n’ait décidé, du fait du caractère exceptionnel de l’affaire, de demander une r é ponse écrite qui porte exclusivement sur la question de la rec e vabilité, l’État partie soumet des explications ou des observations portant à la fois sur la recevabilité et sur le fond de la requête ainsi que sur toute mesure qui peut avoir été prise pour accorder réparation. L’État pa r tie peut demander, dans un délai de deux mois, que la requête soit déclarée irrecevable. Le Comité, ou le rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires, peut accepter ou non d’examiner la question de la recevabilité séparément de celle du fond. Lorsqu’une décision a été rendue sur la seule que s tion de la recevabilité, le Comité fixe la date limite de la réponse sur le fond au cas par cas. Le Comité, son groupe de travail ou le(s) rapporteur(s) peut demander à l’État partie ou au requérant de présenter par écrit des renseignements, éclaircissements ou observations supplémentaires et il fixe un délai. Dans le délai ind i qué par le Comité, son groupe de travail ou le(s) rapporteur(s), l’État partie ou le requérant peut bénéficier de la possibilité de faire des commentaires sur toute réponse reçue de l’autre partie. Le fait de ne pas recevoir ces commentaires dans le délai fixé ne doit pas, en règle générale, retarder l’examen de la requête et le Comité ou son groupe de travail peut décider d’examiner la question de la recevabilité ou du fond à la l u mière des renseignements disponibles.

201. Quand il a achevé l’examen d’une requête, le Comité formule une décision à la lumière de tous les renseignements qui lui ont été fournis par le requérant et par l’État partie. Ses constatations sont commun i quées aux parties (art. 22, par. 7, de la Convention et art. 112 du règlement intérieur) et sont ensuite rendues publiques. Le texte des décisions du Comité déclarant des requêtes irrecevables en vertu de l’article 22 de la Convention est également rendu public; si l’État partie est identifié, l’identité du requérant en revanche n’est pas révélée.

202. Conformément au paragraphe 1 du nouvel article 115 de son règlement intérieur révisé, le Comité peut décider d’inclure dans son rapport annuel un résumé des requêtes examinées. Il inclut aussi dans son rapport annuel le texte de ses décisions en vertu du paragraphe 7 de l’article 22 de la Convention.

A. Nouvelles méthodes de travail

203. À sa vingt ‑septième session, le Comité a nommé l’un de ses membres, M. Mavrommatis, Rappo r teur chargé des mesures provisoires et l’a confirmé dans cette fonction à sa vingt ‑huitième session, en tant que Rapporteur chargé des nouvelles requêtes et les mesures provisoires (art. 98). À sa vingt ‑septième se s sion également, le Comité a décidé de créer un groupe de travail de présession composé de 3 à 5 membres pour aider le Comité plénier à s’acquitter de sa tâche en vertu de l’article 22 et il a désigné 4 de ses me m bres pour composer le premier groupe de travail: M. Burns, M. Camara, M. González Poblete et M. Yakovlev. À la vingt ‑huitième session, le groupe de travail a soumis au Comité des recommandations relatives aux conditions de recevabilité ainsi qu’au fond des requêtes. À la vingt ‑huitième session égal e ment, le Comité a créé la fonction de rapporteur chargé du suivi des constatations et a désigné M. González Poblete et M me  Gaer Rapporteur et Corapporteur (art. 114). Le mandat du rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires figure à l’annexe VIII et le texte du mandat des rappo r teurs chargés du suivi des constatations figure à l’annexe IX.

B. Mesures provisoires de protection

204. Il est fréquent que les requérants aient besoin d’une protection à titre préventif, en particulier quand ils sont sous le coup d’une mesure d’expulsion ou d’extradition imm i nente et qu’ils invoquent l’article 3 de la Convention. En vertu de l’article 108 du règl e ment intérieur révisé, le Comité, son groupe de travail ou le rapporteur chargé des nouve l les requêtes et des mesures provisoires peut, à tout moment après avoir reçu une requête, adresser à l’État partie une demande tendant à ce qu’il prenne les mesures provisoires que le Comité juge nécessaires pour éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé à la vi c time ou aux victimes de la violation alléguée. L’État partie est informé que la demande de mesures provisoires ne préjuge pas la décision qui sera prise en définitive sur la recevabil i té ou sur le fond de la requête. Le rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires vérifie que les demandes de mesures provisoires adressées par le Comité sont respectées. L’État partie peut informer le Comité que les raisons justifiant l’adoption de m e sures provisoires ont cessé d’exister ou peut présenter des arguments pour expliquer pourquoi il pense que les mesures provisoires devraient être levées. Le rapporteur, le C o mité ou son groupe de travail peut retirer la demande de mesures provisoires.

205. Au cours de la période couverte par le présent rapport, le rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires a demandé aux États parties de surseoir à l’expulsion dans un certain nombre d’affaires, afin de donner au Comité le temps d’examiner les requêtes selon la procédure applicable. Tous les États parties qui avaient ainsi été priés de surseoir à l’expulsion ont accédé à la demande du Comité.

C. Travaux accomplis

206. Au moment de l’adoption du présent rapport, le Comité avait enregistré 209 requêtes concernant 21 pays. Sur ce nombre, 55 avaient été classées et 38 avaient été déclarées irrecevables. Le Comité avait adopté des constatations sur le fond dans le cas de 50 requêtes et avait établi que 21 d’entre elles faisaient apparaître des violations de la Convention. Enfin, il lui restait à examiner 46 requêtes.

207. À sa vingt ‑septième session, le Comité a décidé de se dessaisir de trois communications et a déclaré recevable une requête, qui devait être examinée au fond. De plus, tout en rappelant que conformément au principe de l’épuisement des recours internes, le requérant était tenu d’épuiser des voies de recours qui soient directement en rapport avec le risque d’être soumis à la torture prévu à l’article 3 de la Convention, le Comité a déclaré irrecevable la communication n o  170/2000 ( A. R. c. Suède ) en vertu du paragraphe 5 b) de l’article 22 de la Convention. Le texte de la décision figure à la section B de l’annexe VII du présent ra p port.

208. À sa vingt ‑septième session, le Comité a adopté ses constatations concernant les communications n os  154/2000 ( M. S. c. Australie ), 156/2000 ( M. S. c. Suisse ), 162/2000 ( H. A.  c.  Australie ), 166/2000 ( B. S. c. Canada ), 175/2000 ( S. T. c. Pays ‑Bas ) et 178/2001 ( H. O.  c.  Suède ). Le texte des décisions du Comité figure à la section A de l’annexe VII du présent rapport.

209. Dans ses constatations relatives aux affaires mentionnées ci ‑dessus, le Comité a estimé que les r e quérants n’avaient pas apporté d’éléments suffisants pour permettre de conclure qu’ils risquaient d’être soumis à la torture s’ils étaient renvoyés dans leur pays d’origine. Le Comité a donc conclu dans chaque cas que la décision de renvoyer les requérants dans leur pays ne constituait pas une violation de l’article 3 de la Convention.

210. À sa vingt ‑huitième session, le Comité a déclaré irrecevable la requête n o  176/2000 ( M. R. R. c. E s pagne ) essentiellement du fait que le requérant ne pouvait pas se considérer comme une victime au sens du paragraphe 1 de l’article 22 de la Convention. Le texte de la décision figure à la section B de l’annexe VII du présent rapport.

211. À sa vingt ‑huitième session également, le Comité a adopté des décisions concernant les requêtes n os  111/1998 ( R. S. c. Autriche ), 138/1999 ( M. P. S. c. Australie ), 146/1999 ( E. T. B.  c.  Danemark ), 164/2000 ( L. M. T. c. Suède ), 177/2001 ( H. I. c. Australie ), 179/2001 ( B. A. M. c. Suède ), 180/2001 ( F. Z. c. Dan e mark ) et 185/2001 (Karoui c. Suède ). Le texte des décisions figure à la section A de l’annexe VII du présent rapport.

212. Dans sa décision concernant la requête n o  111/1998 ( R. S. c. Autriche ), le Comité a estimé que les autorités autrichiennes n’avaient pas manqué à l’obligation faite à l’article 13 de la Convention de mener une enquête immédiate et impartiale.

213. Dans sa décision concernant la requête n o  185/2001 ( C. B. A. K. c. Suède ), le Comité a estimé que le requérant avait apporté des éléments d’information suffisants, en particulier des rapports médicaux montrant qu’il avait été soumis à la torture dans le passé, une lettre de soutien d’Amnesty International et une attest a tion du dirigeant de l’organisation dont il était membre, qui donnaient des raisons de croire qu’il courrait un risque réel d’être soumis à la torture s’il était renvoyé en Tunisie.

214. Dans sa décision concernant les requêtes n os  138/1999 ( M. P. S. c. Australie ), 146/1999 ( E. T. B. c. Danemark ), 164/2000 ( L. M. T. c. Suède ), 177/2001 ( H. I. c. Australie ), 179/2001 ( B. A. M. c. Suède ) et 180/2001 ( F. Z. c. Danemark ), le Comité a estimé que les requérants n’avaient pas apporté d’éléments mo n trant qu’ils risquaient d’être soumis à la torture s’ils étaient renvoyés dans leur pays d’origine. Il a donc conclu dans chaque cas que la décision de renvoyer les requérants dans ces pays ne constituait pas une vi o lation de l’article 3 de la Convention.

VI. AVIS DU CONSEILLER JURIDIQUE DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES SUR LA QUESTION DE L’APPLICABILITÉ DE LA CONVENTION AU TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ

215. À sa vingt ‑sixième session, le Comité avait décidé de solliciter l’avis du Conseiller juridique de l’Organisation des Nations Unies sur la question de l’applicabilité de la Convention au territoire palestinien occupé. Par une lettre en date du 22 juin 2001, le Président du Comité a demandé au Conseiller juridique de lui soumettre cet avis. Dans sa réponse, en date du 19 septembre 2001, le Conseiller juridique a fait savoir qu’Israël était lié par la Convention, en tant que Puissance occupante, à l’égard du territoire palestinien o c cupé. Il a ajouté que le Comité contre la torture semblait avoir déjà agi en partant de ce postulat.

VII. DÉBAT SUR LA SITUATION DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ, AU REGARD DE LA CONVENTION

216. À sa vingt ‑huitième session, le Comité a décidé à la demande de l’un de ses me m bres de tenir un débat sur la situation dans le territoire palestinien occupé, au regard de la Convention. Ce débat a eu lieu à la 522 e  séance, le 14 mai 2002. À la fin du débat le Com i té a décidé, par neuf voix contre une, que dans l’exercice de son mandat, le rapporteur chargé du suivi des conclusions et recommandations adoptées par le Comité à l’issue de l’examen des rapports périodiques soumis par les États parties devrait prendre en consid é ration le débat qui s’était déroulé à la séance mentionnée.

VIII. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ

217. Conformément à l’article 24 de la Convention, le Comité présente aux États parties et à l’Assemblée générale un rapport annuel sur ses activités. Étant donné que le Comité tient chaque année sa deuxième session à la fin du mois de novembre, période qui coïncide avec celle pendant laquelle l’Assemblée générale tient ses sessions ordinaires, il adopte son rapport annuel à la fin de la session de pri n temps afin qu’il puisse être transmis à l’Assemblée générale pendant la même année civile. En conséquence à sa 528 e  séance, le 17 mai 2002, le Comité a examiné le rapport sur les travaux de ses vingt ‑septième et vingt ‑huitième sessions et l’a adopté à l’unanimité.

Annexe I

LISTE DES ÉTATS QUI ONT SIGNÉ OU RATIFIÉ LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS, OU Y ONT ADHÉRÉ, AU 17 MAI 2002

État

Date de la signature

Date de réception des instruments de ratification ou d’adhésion

Afghanistan

4 février 1985

1 er avril 1987

Afrique du Sud

29 janvier 1993

10 décembre 1998

Albanie

11 mai 1984 a

Algérie

26 novembre 1985

12 septembre 1989

Allemagne

13 octobre 1986

1 er octobre 1990

Antigua-et-Barbuda

19 juillet 1993 a

Arabie saoudite

23 septembre 1997 a

Argentine

4 février 1985

24 septembre 1986

Arménie

13 septembre 1993 a

Australie

10 décembre 1985

8 août 1989

Autriche

14 mars 1985

29 juillet 1987

Azerbaïdjan

16 août 1996 a

Bahreïn

6 mars 1998 a

Bangladesh

5 octobre 1998 a

Bélarus

19 décembre 1985

13 mars 1987

Belgique

4 février 1985

25 juin 1999

Belize

17 mars 1986 a

Bénin

12 mars 1992 a

Bolivie

4 février 1985

12 avril 1999

Bosnie-Herzégovine

6 mars 1992 b

Botswana

8 septembre 2000

8 septembre 2000

Brésil

23 septembre 1985

28 septembre 1989

Bulgarie

10 juin 1986

16 décembre 1986

Burkina Faso

4 janvier 1999 a

Burundi

18 février 1993 a

Cambodge

15 octobre 1992 a

Cameroun

19 décembre 1986 a

Canada

23 août 1985

24 juin 1987

Cap ‑Vert

4 juin 1992 a

Chili

23 septembre 1987

30 septembre 1988

Chine

12 décembre 1986

4 octobre 1988

Chypre

9 octobre 1985

18 juillet 1991

Colombie

10 avril 1985

8 décembre 1987

Comores

22 septembre 2000

Costa Rica

4 février 1985

11 novembre 1993

Côte d’Ivoire

18 décembre 1995 a

Croatie

8 octobre 1991 b

Cuba

27 janvier 1986

17 mai 1995

Danemark

4 février 1985

27 mai 1987

Égypte

25 juin 1986 a

El Salvador

17 juin 1996 a

Équateur

4 février 1985

30 mars 1988

Espagne

4 février 1985

21 octobre 1987

Estonie

21 octobre 1991 a

États ‑Unis d’Amérique

18 avril 1988

21 octobre 1994

Éthiopie

14 mars 1994 a

ex ‑République yougoslave de Macédoine

12 décembre 1994 b

Fédération de Russie

10 décembre 1985

3 mars 1987

Finlande

4 février 1985

30 août 1989

France

4 février 1985

18 février 1986

Gabon

21 janvier 1986

8 septembre 2000

Gambie

23 octobre 1985

Géorgie

26 octobre 1994 a

Ghana

7 septembre 2000

7 septembre 2000 a

Grèce

4 février 1985

6 octobre 1988

Guatemala

5 janvier 1990 a

Guinée

30 mai 1986

10 octobre 1989

Guinée ‑Bissau

12 septembre 2000

Guyana

25 janvier 1988

19 mai 1988

Honduras

5 décembre 1996 a

Hongrie

28 novembre 1986

15 avril 1987

Inde

14 octobre 1997

Indonésie

23 octobre 1985

28 octobre 1998

Irlande

28 septembre 1992

11 avril 2002

Islande 

4 février 1985

23 octobre 1996

Israël

22 octobre 1986

3 octobre 1991

Italie

4 février 1985

12 janvier 1989

Jamahiriya arabe libyenne

16 mai 1989 a

Japon

29 juin 1999 a

Jordanie

13 novembre 1991 a

Kazakhstan

26 août 1998 a

Kenya

21 février 1997 a

Kirghizistan

5 septembre 1997 a

Koweït

8 mars 1996 a

Lesotho

12 novembre 2001 a

Lettonie

14 avril 1992 a

Liban

5 octobre 2000 a

Liechtenstein

27 juin 1985

2 novembre 1990

Lituanie

1 er février 1996 a

Luxembourg

22 février 1985

29 septembre 1987

Madagascar

1 er octobre 2001

Malawi

11 juin 1996 a

Mali

26 février 1999 a

Malte

13 septembre 1990 a

Maroc

8 janvier 1986

21 juin 1993

Maurice

9 décembre 1992 a

Mexique

18 mars 1985

23 janvier 1986

Monaco

6 décembre 1991 a

Mongolie

24 janvier 2002

Mozambique

14 septembre 1999 a

Namibie

28 novembre 1994 a

Nauru

12 novembre 2001

Népal

14 mai 1991 a

Nicaragua

15 avril 1985

Niger

5 octobre 1998 a

Nigéria

28 juillet 1988

28 juin 2001

Norvège

4 février 1985

9 juillet 1986

Nouvelle ‑Zélande

14 janvier 1986

10 décembre 1989

Ouganda

3 novembre 1986 a

Ouzbékistan

28 septembre 1995 a

Panama

22 février 1985

24 août 1987

Paraguay

23 octobre 1989

12 mars 1990

Pays ‑Bas

4 février 1985

21 décembre 1988

Pérou

29 mai 1985

7 juillet 1988

Philippines

18 juin 1986 a

Pologne

13 janvier 1986

26 juillet 1989

Portugal

4 février 1985

9 février 1989

Qatar

11 janvier 2000 a

République de Corée

9 janvier 1995 a

République démocratique du Congo

18 mars 1996 a

République de Moldova

28 novembre 1995 a

République dominicaine

4 février 1985

République tchèque

1 er janvier 1993 b

Roumanie

18 décembre 1990 a

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

15 mars 1985

8 décembre 1988

Saint-Vincent-et-les Grenadines

1 er août 2001 a

Sao Tomé-et-Principe

6 septembre 2000

Sénégal

4 février 1985

21 août 1986

Seychelles

5 mai 1992 a

Sierra Leone

18 mars 1985

25 avril 2001

Slovaquie

29 mai 1993 b

Slovénie

16 juillet 1993 a

Somalie

24 janvier 1990 a

Soudan

4 juin 1986

Sri Lanka

3 janvier 1994 a

Suède

4 février 1985

8 janvier 1986

Suisse

4 février 1985

2 décembre 1986

Tadjikistan

11 janvier 1995 a

Tchad

9 juin 1995 a

Togo

25 mars 1987

18 novembre 1987

Tunisie

26 août 1987

23 septembre 1988

Turkménistan

25 juin 1999 a

Turquie

25 janvier 1988

2 août 1988

Ukraine

27 février 1986

24 février 1987

Uruguay

4 février 1985

24 octobre 1986

Venezuela

15 février 1985

29 juillet 1991

Yémen

5 novembre 1991 a

Yougoslavie

18 avril 1989

10 septembre 1991 b

Zambie

7 octobre 1998 a

Annexe II

ÉTATS PARTIES QUI ONT DÉCLARÉ, AU MOMENT DE LA RATIFICATION OU DE L’ADHÉSION, NE PAS RECONNAÎTRE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ EN APPLICATION DE L’ARTICLE 20 DE LA CONVENTION, AU 17 MAI 2002 a

Afghanistan

Arabie saoudite

Chine

Israël

Koweït

Maroc

Ukraine

Annexe III

ÉTATS PARTIES QUI ONT FAIT LES DÉCLARATIONS PRÉVUESAUX ARTICLES 21 ET 22 DE LA CONVENTION, AU 17 MAI 2002 a

État partie

Date d’entrée en vigueur

Afrique du Sud

10 décembre 1998

Algérie

12 octobre 1989

Allemagne

19 octobre 2001

Argentine

26 juin 1987

Australie

29 janvier 1993

Autriche

28 août 1987

Belgique

25 juillet 1999

Bulgarie

12 juin 1993

Cameroun

11 novembre 2000

Canada

24 juillet 1987

Chypre

8 avril 1993

Costa Rica

27 février 2002

Croatie

8 octobre 1991

Danemark

26 juin 1987

Équateur

29 avril 1988

Espagne

20 novembre 1987

Fédération de Russie

1 er octobre 1991

Finlande

29 septembre 1989

France

26 juin 1987

Ghana

7 octobre 2000

Grèce

5 novembre 1988

Hongrie

26 juin 1987

Irlande

11 avril 2002

Islande

22 novembre 1996

Italie

11 février 1989

Liechtenstein

2 décembre 1990

Luxembourg

29 octobre 1987

Malte

13 octobre 1990

Monaco

6 janvier 1992

Norvège

26 juin 1987

Nouvelle-Zélande

9 janvier 1990

Pays-Bas

20 janvier 1989

Pologne

12 juin 1993

Portugal

11 mars 1989

République tchèque

3 septembre 1996

Sénégal

16 octobre 1996

Slovaquie

17 avril 1995

Slovénie

16 juillet 1993

Suède

26 juin 1987

Suisse

26 juin 1987

Togo

18 décembre 1987

Tunisie

23 octobre 1988

Turquie

1 er septembre 1988

Uruguay

26 juin 1987

Venezuela

26 avril 1994

Yougoslavie

10 octobre 1991

ÉTATS PARTIES QUI ONT FAIT UNIQUEMENT LA DÉCLARATION PRÉVUE À L’ARTICLE 21 DE LA CONVENTION, AU 17 MAI 2002

États ‑Unis d’Amérique

21 octobre 1994

Japon

29 juin 1999

Ouganda

19 décembre 2001

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

8 décembre 1988

ÉTATS PARTIES AYANT FAIT UNIQUEMENT LA DÉCLARATION PRÉVUE À L’ARTICLE 22 DE LA CONVENTION, AU 17 MAI 2002 b

Azerbaïdjan

4 février 2002

Mexique

15 mars 2002

Seychelles

6 août 2001

Annexe IV

COMPOSITION DU COMITÉ CONTRE LA TORTURE EN 2002

Membres

Pays de nationalité

Mandat expirant le 31 décembre

M. Peter Thomas BURNS

Canada

2003

M. Guibril CAMARA

Sénégal

2003

M. Sayed Kassem EL MASRY

Égypte

2005

M me Felice GAER

États-Unis d’Amérique

2003

M. Alejandro GONZÁLEZ POBLETE

Chili

2003

M. Fernando MARIÑO MENÉNDEZ

Espagne

2005

M. Andreas MAVROMMATIS

Chypre

2003

M. Ole Vedel RASMUSSEN

Danemark

2005

M. Alexander M. YAKOVLEV

Fédération de Russie

2005

M. YU Mengjia

Chine

2005

Annexe V

PRÉSENTATION DES RAPPORTS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 19DE LA CONVENTION: SITUATION AU 17 MAI 2002

A. Rapports initiaux

Rapports initiaux attendus en 1988 (27)

État partie

Date d’entrée en vigueur

Date à laquelle devait être présenté le rapport initial

Date de présentation

Cote

Afghanistan

26 juin 1987

25 juin 1988

21 janvier 1992

CAT/C/5/Add.31

Argentine

26 juin 1987

25 juin 1988

15 décembre 1988

CAT/C/5/Add.12/Rev.1

Autriche

28 août 1987

27 août 1988

10 novembre 1988

CAT/C/5/Add.10

Bélarus

26 juin 1987

25 juin 1988

11 janvier 1989

CAT/C/5/Add.14

Belize

26 juin 1987

25 juin 1988

18 avril 1991

CAT/C/5/Add.25

Bulgarie

26 juin 1987

25 juin 1988

12 septembre 1991

CAT/C/5/Add.28

Cameroun

26 juin 1987

25 juin 1988

15 février 1989 et 25 avril 1991

CAT/C/5/Add.16 et 26

Canada

24 juillet 1987

23 juillet 1988

16 janvier 1989

CAT/C/5/Add.15

Danemark

26 juin 1987

25 juin 1988

26 juillet 1988

CAT/C/5/Add.4

Égypte

26 juin 1987

25 juin 1988

26 juillet 1988 et 20 novembre 1990

CAT/C/5/Add.5 et 23

Espagne

20 novembre 1987

19 novembre 1988

19 mars 1990

CAT/C/5/Add.21

Fédération de Ru s sie

26 juin 1987

25 juin 1988

6 décembre 1988

CAT/C/5/Add.11

France

26 juin 1987

25 juin 1988

30 juin 1988

CAT/C/5/Add.2

Hongrie

26 juin 1987

25 juin 1988

25 octobre 1988

CAT/C/5/Add.9

Luxembourg

29 octobre 1987

28 octobre 1988

15 octobre 1991

CAT/C/5/Add.29

Mexique

26 juin 1987

25 juin 1988

10 août 1988 et 13 février 1990

CAT/C/5/Add.7 et 22

Norvège

26 juin 1987

25 juin 1988

21 juillet 1988

CAT/C/5/Add.3

Ouganda

26 juin 1987

25 juin 1988

Panama

23 septembre 1987

22 septembre 1988

28 janvier 1991

CAT/C/5/Add.24

Philippines

26 juin 1987

25 juin 1988

26 juillet 1988 et 28 avril 1989

CAT/C/5/Add.6 et 18

Rép. dém. allemande

9 octobre 1987

8 octobre 1988

19 décembre 1988

CAT/C/5/Add.13

Sénégal

26 juin 1987

25 juin 1988

30 octobre 1989

CAT/C/5/Add.19 (remplaçant Add.8)

Suède

26 juin 1987

25 juin 1988

23 juin 1988

CAT/C/5/Add.1

Suisse

26 juin 1987

25 juin 1988

14 avril 1989

CAT/C/5/Add.17

Togo

18 décembre 1987

17 décembre 1988

Ukraine

26 juin 1987

25 juin 1988

17 janvier 1990

CAT/C/5/Add.20

Uruguay

26 juin 1987

25 juin 1988

6 juin 1991 et 5 décembre 1991

CAT/C/5/Add.27 et 30

Rapports initiaux attendus en 1989 (10)

État partie

Date d’entrée en vigueur

Date à laquelle devait être présenté le rapport initial

Date de présentation

Cote

Chili

30 octobre 1988

29 octobre 1989

21 septembre 1989 et 5 novembre 1990

CAT/C/7/Add.2 et 9

Chine

3 novembre 1988

2 novembre 1989

1 er décembre 1989

CAT/C/7/Add.5 et 14

Colombie

7 janvier 1988

6 janvier 1989

24 avril 1989 et 28 août 1990

CAT/C/7/Add.1 et 10

Équateur

29 avril 1988

28 avril 1989

27 juin 1990 et 28 février 1991 et 26 septembre 1991

CAT/C/7/Add.7, 11 et 13

Grèce

5 novembre 1988

4 novembre 1989

8 août 1990

CAT/C/7/Add.8

Guyana

18 juin 1988

17 juin 1989

Pérou

6 août 1988

5 août 1989

9 novembre 1992 et 22 février 1994

CAT/C/7/Add.15 et 16

République fédérative tch è que et slovaque

6 août 1988

5 août 1989

21 novembre 1989 et 14 mai 1991

CAT/C/7/Add.4 et 12

Tunisie

23 octobre 1988

22 octobre 1989

25 octobre 1989

CAT/C/7/Add.3

Turquie

1 er septembre 1988

31 août 1989

24 avril 1990

CAT/C/7/Add.6

Rapports initiaux attendus en 1990 (11)

État partie

Date d’entrée en vigueur

Date à laquelle d e vait être présenté le rapport initial

Date de présentation

Cote

Algérie

12 octobre 1989

11 octobre 1990

13 février 1991

CAT/C/9/Add.5

Australie

7 septembre 1989

6 septembre 1990

27 août 1991 et 11 juin 1992

CAT/C/9/Add.8 et 11

Brésil

28 octobre 1989

27 octobre 1990 26 mai 2000 CAT/C/9/Add.16

Finlande

29 septembre 1989

28 septembre 1990

28 septembre 1990

CAT/C/9/Add.4

Guinée

9 novembre 1989

8 novembre 1990

Italie

11 février 1989

10 février 1990

30 décembre 1991

CAT/C/9/Add.9

Jamahiriya arabe libyenne

15 juin 1989

14 juin 1990

14 mai 1991 et 27 août 1992

CAT/C/9/Add.7 et 12/Rev.1

Pays ‑Bas

20 janvier 1989

19 janvier 1990

14 mars 1990, 11 septembre 1990 et 13 septembre 1990

CAT/C/9/Add.1 à 3

Pologne

25 août 1989

24 août 1990

22 mars 1993

CAT/C/9/Add.13

Portugal

11 mars 1989

10 mars 1990

7 mai 1993

CAT/C/9/Add.15

Rapports initiaux attendus en 1991 (7)

État partie

Date d’entrée en vigueur

Date à laquelle d e vait être présenté le rapport initial

Date de présentation

Cote

Allemagne

31 octobre 1990

30 octobre 1991

9 mars 1992

CAT/C/12/Add.1

Guatemala

4 février 1990

3 février 1991

2 novembre 1994 et 31 juillet 1995

CAT/C/12/Add.5 et 6

Liechtenstein

2 décembre 1990

1 er décembre 1991

5 août 1994

CAT/C/12/Add.4

Malte

13 octobre 1990

12 octobre 1991

3 janvier 1996

CAT/C/12/Add.7

No u velle ‑Zélande

9 janvier 1990

8 janvier 1991

29 juillet 1992

CAT/C/12/Add.2

Paraguay

11 avril 1990

10 avril 1991

13 janvier 1993

CAT/C/12/Add.3

Somalie

23 février 1990

22 février 1991

Rapports initiaux attendus en 1992 (10)

État partie

Date d’entrée en vigueur

Date à laquelle d e vait être présenté le rapport initial

Date de présentation

Cote

Chypre

17 août 1991

16 août 1992

23 juin 1993

CAT/C/16/Add.2

Croatie

8 octobre 1991

7 octobre 1992

4 janvier 1996

CAT/C/16/Add.6

Estonie

20 novembre 1991

19 novembre 1992

19 juin 2001

CAT/C/16/Add.9

Israël

2 novembre 1991

1 er novembre 1992

25 janvier 1994

CAT/C/16/Add.4

Jordanie

13 décembre 1991

12 décembre 1992

23 novembre 1994

CAT/C/16/Add.5

Népal

13 juin 1991

12 juin 1992

6 octobre 1993

CAT/C/16/Add.3

Roumanie

17 janvier 1991

16 janvier 1992

14 février 1992

CAT/C/16/Add.1

Venezuela

28 août 1991

27 août 1992

8 juillet 1998

CAT/C/16/Add.8

Yémen

5 décembre 1991

4 décembre 1992

Yougoslavie

10 octobre 1991

9 octobre 1992

20 janvier 1998

CAT/C/16/Add.7

Rapports initiaux attendus en 1993 (8)

État partie

Date d’entrée en vigueur

Date à laquelle d e vait être présenté le rapport initial

Date de présentation

Cote

Bénin

11 avril 1992

10 avril 1993

12 février 2001

CAT/C/21/Add.3

Bosnie-Herzégovine

6 mars 1992

5 mars 1993

Cambodge

14 novembre 1992

13 novembre 1993

Cap ‑Vert

4 juillet 1992

3 juillet 1993

Lettonie

14 mai 1992

13 mai 1993

Monaco

5 janvier 1992

4 janvier 1993

14 mars 1994

CAT/C/21/Add.1

République tchèque

1 er janvier 1993

31 décembre 1993

18 avril 1994

CAT/C/21/Add.2

Seychelles

4 juin 1992

3 juin 1993

Rapports initiaux attendus en 1994 (8)

État partie

Date d’entrée en vigueur

Date à laquelle d e vait être présenté le rapport initial

Date de présent a tion

Cote

Antigua-et-Barbuda

18 août 1993

17 août 1994

Arménie

13 octobre 1993

12 octobre 1994

20 avril 1995 et 21 décembre 1995

CAT/C/24/Add.4 et Rev.1

Burundi

20 mars 1993

19 mars 1994

Costa Rica

11 décembre 1993

10 décembre 1994

10 août 2000

CAT/C/24/Add.7

Maroc

21 juillet 1993

20 juillet 1994

29 juillet 1994

CAT/C/24/Add.2

Maurice

8 janvier 1993

7 janvier 1994

10 mai 1994 et 1 er  mars 1995

CAT/C/24/Add.1 et 3

Slovaquie

28 mai 1993

27 mai 1994

1 er mai 2000

CAT/C/24/Add.6

Slovénie

15 août 1993

14 août 1994

10 août 1999

CAT/C/24/Add.5

Rapports initiaux attendus en 1995 (7)

État partie

Date d’entrée en vigueur

Date à laquelle d e vait être présenté le rapport initial

Date de présent a tion

Cote

Albanie

10 juin 1994

9 juin 1995

États-Unis d’Amérique

20 novembre 1994

19 novembre 1995

15 octobre 1999

CAT/C/28/Add.5

Éthiopie

13 avril 1994

12 avril 1995

ex-Rép. yougoslave de Macédoine

12 décembre 1994

11 décembre 1995

22 mai 1998

CAT/C/28/Add.4

Géorgie

25 novembre 1994

24 novembre 1995

4 juin 1996

CAT/C/28/Add.1

Namibie

28 décembre 1994

27 décembre 1995

23 août 1996

CAT/C/28/Add.2

Sri Lanka

2 février 1994

1 er février 1995

27 octobre 1997

CAT/C/28/Add.3

Rapports initiaux attendus en 1996 (6)

État partie

Date d’entrée en vigueur

Date à laquelle d e vait être présenté le rapport initial

Date de présent a tion

Cote

Cuba

16 juin 1995

15 juin 1996

15 novembre 1996

CAT/C/32/Add.2

Ouzbékistan

28 octobre 1995

27 octobre 1996

18 février 1999

CAT/C/32/Add.3

République de Corée

8 février 1995

7 février 1996

10 février 1996

CAT/C/32/Add.1

République de Mo l dova

28 décembre 1995

27 décembre 1996

17 septembre 2001

CAT/C/32/Add.4

Tadjikistan

10 février 1995

9 février 1996

Tchad

9 juillet 1995

8 juillet 1996

Rapports initiaux attendus en 1997 (8)

État partie

Date d’entrée en vigueur

Date à laquelle d e vait être présenté le rapport initial

Date de présentation

Cote

Azerbaïdjan

15 septembre 1996

14 septembre 1997

18 décembre 1998

CAT/C/37/Add.3

Côte d’Ivoire

17 janvier 1996

16 janvier 1997

El Salvador

17 juillet 1996

16 juillet 1997

5 juillet 1999

CAT/C/37/Add.4

Islande

22 novembre 1996

21 novembre 1997

12 février 1998

CAT/C/37/Add.2

Koweït

7 avril 1996

6 avril 1997

5 août 1997

CAT/C/37/Add.1

Lituanie

2 mars 1996

1 er mars 1997

Malawi

11 juillet 1996

10 juillet 1997

République démocratique du Congo

17 avril 1996

16 avril 1997

Rapports initiaux attendus en 1998 (4)

État partie

Date d’entrée en vigueur

Date à laquelle d e vait être présenté le rapport initial

Date de présentation

Cote

Arabie saoudite

22 octobre 1997

21 octobre 1998

27 février 2001

CAT/C/42/Add.2

Honduras

4 janvier 1997

3 janvier 1998

Kenya

23 mars 1997

22 mars 1998

Kirghizistan

5 octobre 1997

4 octobre 1998

9 février 1999

CAT/C/42/Add.1

Rapports initiaux attendus en 1999 (6)

État partie

Date d’entrée en vigueur

Date à laquelle d e vait être présenté le rapport initial

Date de présentation

Cote

Bahreïn

5 avril 1998

4 avril 1999

Bangladesh

4 novembre 1998

3 novembre 1999

Indonésie

27 novembre 1998

26 novembre 1999

7 février 2001

CAT/C/47/Add.3

Kazakhstan

25 septembre 1998

24 septembre 1999

15 août 2000

CAT/C/47/Add.1

Niger

4 novembre 1998

3 novembre 1999

Zambie

6 novembre 1998

5 novembre 1999

1 er décembre 2000

CAT/C/47/Add.2

Rapports initiaux attendus en 2000 (8)

État partie

Date d’entrée en vigueur

Date à laquelle d e vait être présenté le rapport initial

Date de présentation

Cote

Afrique du Sud

9 janvier 1999

8 janvier 2000

Belgique

25 juillet 1999

25 juillet 2000

14 août 2001

CAT/C/52/Add.2

Bolivie

12 mai 1999

11 mai 2000

16 mai 2000

CAT/C/52/Add.1

Burkina Faso

3 février 1999

2 février 2000

Japon

29 juillet 1999

29 juillet 2000

Mali

28 mars 1999

27 mars 2000

Mozambique

14 octobre 1999

14 octobre 2000

Turkménistan

25 juillet 1999

25 juillet 2000

Rapports initiaux attendus en 2001 (5)

État partie

Date d’entrée en vigueur

Date à laquelle d e vait être présenté le rapport initial

Date de présentation

Cote

Botswana

8 octobre 2000

7 octobre 2001

Gabon

8 octobre 2000

7 octobre 2001

Ghana

7 octobre 2000

6 octobre 2001

Liban

4 novembre 2000

3 novembre 2001

Qatar

10 février 2000

9 février 2001

Rapports initiaux attendus en 2002 (4)

État partie

Date d’entrée en vigueur

Date à laquelle d e vait être présenté le rapport initial

Date de présentation

Cote

Lesotho

12 décembre 2001

11 août 2002

Nigéria

28 juillet 2001

27 juillet 2002

Saint-Vincent-et les Grenadines

31 août 2001

30 août 2002

Sierra Leone

25 mai 2001

24 mai 2002

B. Deuxièmes rapports périodiques

Deuxièmes rapports périodiques attendus en 1992 (26)

État partie

Deuxième rapport p é riodique attendu le

Date de présentation

Cote

Afghanistan

25 juin 1992

Argentine

25 juin 1992

29 juin 1992

CAT/C/17/Add.2

Autriche

27 août 1992

12 octobre 1998

CAT/C/17/Add.21

Bélarus

25 juin 1992

15 septembre 1992

CAT/C/17/Add.6

Belize

25 juin 1992

Bulgarie

25 juin 1992

19 juin 1998

CAT/C/17/Add.19

Cameroun

25 juin 1992

20 novembre 1999

CAT/C/17/Add.22

Canada

23 juillet 1992

11 septembre 1992

CAT/C/17/Add.5

Danemark

25 juin 1992

22 février 1995

CAT/C/17/Add.13

Égypte

25 juin 1992

13 avril 1993

CAT/C/17/Add.11

Espagne

19 novembre 1992

19 novembre 1992

CAT/C/17/Add.10

Fédération de Russie

25 juin 1992

17 janvier 1996

CAT/C/17/Add.15

France

25 juin 1992

19 décembre 1996

CAT/C/17/Add.18

Hongrie

25 juin 1992

23 septembre 1992

CAT/C/17/Add.8

Luxembourg

28 octobre 1992

3 août 1998

CAT/C/17/Add.20

Mexique

25 juin 1992

21 juillet 1992 et 28 mai 1996

CAT/C/17/Add.3 et Add.17

Norvège

25 juin 1992

25 juin 1992

CAT/C/17/Add.1

Ouganda

25 juin 1992

Panama

22 septembre 1992

21 septembre 1992

CAT/C/17/Add.7

Philippines

25 juin 1992

Sénégal

25 juin 1992

27 mars 1995

CAT/C/17/Add.14

Suède

25 juin 1992

30 septembre 1992

CAT/C/17/Add.9

Suisse

25 juin 1992

28 septembre 1993

CAT/C/17/Add.12

Togo

17 décembre 1992

Ukraine

25 juin 1992

31 août 1992

CAT/C/17/Add.4

Uruguay

25 juin 1992

25 mars 1996

CAT/C/17/Add.16

Deuxièmes rapports périodiques attendus en 1993 (9)

État partie

Deuxième rapport p é riodique attendu le

Date de présentation

Cote

Chili

29 octobre 1993

16 février 1994

CAT/C/20/Add.3

Chine

2 novembre 1993

2 décembre 1995

CAT/C/20/Add.5

Colombie

6 janvier 1993

4 août 1995

CAT/C/20/Add.4

Équateur

28 avril 1993

21 avril 1993

CAT/C/20/Add.1

Grèce

4 novembre 1993

6 décembre 1993

CAT/C/20/Add.2

Guyana

17 juin 1993

Pérou

5 août 1993

20 janvier 1997

CAT/C/20/Add.6

État partie

Deuxième rapport p é riodique attendu le

Date de présentation

Cote

Tunisie

22 octobre 1993

10 novembre 1997

CAT/C/20/Add.7

Turquie

31 août 1993

28 novembre 2001

CAT/C/20/Add.8

Deuxièmes rapports périodiques attendus en 1994 (11)

État partie

Deuxième rapport p é riodique attendu le

Date de présentation

Cote

Algérie

11 octobre 1994

23 février 1996

CAT/C/25/Add.8

Australie

6 septembre 1994

19 octobre 1999

CAT/C/25/Add.11

Brésil

27 octobre 1994

Finlande

28 septembre 1994

11 septembre 1995

CAT/C/25/Add.7

Guinée

8 novembre 1994

Italie

10 février 1994

20 juillet 1994

CAT/C/25/Add.4

Jamahiriya arabe libyenne

14 juin 1994

30 juin 1994

CAT/C/25/Add.3

Pays-Bas

19 janvier 1994

14 avril 1994 et 16 juin 1994 et

27 mars 1995

CAT/C/25/Add.1, 2 et 5

Pologne

24 août 1994

7 mai 1996

CAT/C/25/Add.9

Portugal

10 mars 1994

7 novembre 1996

CAT/C/25/Add.10

Royaume ‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

6 janvier 1994

25 mars 1995

CAT/C/25/Add.6

Deuxièmes rapports périodiques attendus en 1995 (7)

État partie

Deuxième rapport p é riodique attendu le

Date de présentation

Cote

Allemagne

30 octobre 1995

17 décembre 1996

CAT/C/29/Add.2

Guatemala

3 février 1995

13 février 1997

CAT/C/29/Add.3

Liechtenstein

1 er décembre 1995

3 septembre 1998

CAT/C/29/Add.5

Malte

12 octobre 1995

29 septembre 1998

CAT/C/29/Add.6

Nouvelle-Zélande

8 janvier 1995

25 février 1997

CAT/C/29/Add.4

Paraguay

10 avril 1995

10 juillet 1996

CAT/C/29/Add.1

Somalie

22 février 1995

Deuxièmes rapports périodiques attendus en 1996 (10)

État partie

Deuxième rapport p é riodique attendu le

Date de présentation

Cote

Chypre

16 août 1996

12 septembre 1996

CAT/C/33/Add.1

Croatie

7 octobre 1996

5 mars 1998

CAT/C/33/Add.4

Estonie

19 novembre 1996

Israël

1 er novembre 1996

6 décembre 1996 et 7 février 1997 (ra p port spécial) 26 février 1998

CAT/C/33/Add.2/Rev.1

CAT/C/33/Add.3

Jordanie

12 décembre 1996

Népal

12 juin 1996

Roumanie

16 janvier 1996

Venezuela

27 août 1996

1 er septembre 2000

CAT/C/33/Add.5

Yémen

4 décembre 1996

Yougoslavie

9 octobre 1996

Deuxièmes rapports périodiques attendus en 1997 (8)

État partie

Deuxième rapport p é riodique attendu le

Date de présentation

Cote

Bénin

10 avril 1997

Bosnie-Herzégovine

5 mars 1997

Cambodge

13 novembre 1997

Cap-Vert

3 juillet 1997

Lettonie

13 mai 1997

Monaco

4 janvier 1997

République tchèque

31 décembre 1997

14 février 2000

CAT/C/38/Add.1

Seychelles

3 juin 1997

Deuxièmes rapports périodiques attendus en 1998 (8)

État partie

Deuxième rapport p é riodique attendu le

Date de présentation

Cote

Antigua-et-Barbuda

17 août 1998

Arménie

12 octobre 1998

15 juin 1999

CAT/C/43/Add.3

Burundi

19 mars 1998

Costa Rica

10 décembre 1998

Maroc

20 juillet 1998

2 septembre 1998

CAT/C/43/Add.2

Maurice

7 janvier 1998

8 juin 1998

CAT/C/43/Add.1

Slovaquie

27 mai 1998

Slovénie

14 août 1998

8 octobre 2001

CAT/C/43/Add.4

Deuxièmes rapports périodiques attendus en 1999 (7)

État partie

Deuxième rapport p é riodique attendu le

Date de présentation

Cote

Albanie

9 juin 1999

États-Unis d’Amérique

19 novembre 1999

Éthiopie

12 avril 1999

ex-République yougoslave de Macédoine

11 décembre 1999

Géorgie

24 novembre 1999

15 novembre 1999

CAT/C/48/Add.1

Namibie

27 décembre 1999

Sri Lanka

1 er février 1999

Deuxièmes rapports périodiques attendus en 2000 (6)

État partie

Deuxième rapport p é riodique attendu le

Date de présentation

Cote

Cuba

15 juin 2000

Ouzbékistan

27 octobre 2000

5 décembre 2000

CAT/C/53/Add.1

République de Corée

7 février 2000

République de Moldova

27 décembre 2000

Tadjikistan

9 février 2000

Tchad

8 juillet 2000

Deuxièmes rapports périodiques attendus en 2001 (8)

État partie

Deuxième rapport p é riodique attendu le

Date de présentation

Cote

Azerbaïdjan

14 septembre 2001

2 novembre 2001

CAT/C/59/Add.1

Côte d’Ivoire

16 janvier 2001

El Salvador

16 juillet 2001

Islande

21 novembre 2001

27 novembre 2001

CAT/C/59/Add.2

Koweït

6 avril 2001

Lituanie

1 er mars 2001

Malawi

10 juillet 2001

République démocratique du Congo

16 avril 2001

Deuxièmes rapports périodiques attendus en 2002 (4)

État partie

Deuxième rapport p é riodique attendu le

Date de présentation

Cote

Arabie saoudite

21 octobre 2002

Honduras

3 janvier 2002

Kenya

22 mars 2002

Kirghizistan

4 septembre 2002

C. Troisièmes rapports périodiques

Troisièmes rapports périodiques attendus en 1996 (26)

État partie

Troisième rapport p é riodique attendu le

Date de présentation

Cote

Afghanistan

25 juin 1996

Argentine

25 juin 1996

26 septembre 1996

CAT/C/34/Add.5

Autriche

27 août 1996

Bélarus

25 juin 1996

29 septembre 1999

CAT/C/34/Add.12

Belize

25 juin 1996

Bulgarie

25 juin 1996

Cameroun

25 juin 1996

Canada

23 juillet 1996

19 octobre 1999

CAT/C/34/Add.13

Danemark

25 juin 1996

5 juillet 1996

CAT/C/34/Add.3

Égypte

25 juin 1996

30 octobre 1998

CAT/C/34/Add.11

Espagne

19 novembre 1996

18 novembre 1996

CAT/C/34/Add.7

Fédération de Russie

25 juin 1996

5 décembre 2000

CAT/C/34/Add.15

France

25 juin 1996

Hongrie

25 juin 1996

21 avril 1998

CAT/C/34/Add.10

Luxembourg

28 octobre 1996

30 octobre 2000

CAT/C/34/Add.14

Mexique

25 juin 1996

25 juin 1996

CAT/C/34/Add.2

Norvège

25 juin 1996

6 février 1997

CAT/C/34/Add.8

Ouganda

25 juin 1996

Panama

22 septembre 1996

19 mai 1997

CAT/C/34/Add.9

Philippines

25 juin 1996

Sénégal

25 juin 1996

Suède

25 juin 1996

23 août 1996

CAT/C/34/Add.4

Suisse

25 juin 1996

7 novembre 1996

CAT/C/34/Add.6

Togo

17 décembre 1996

Ukraine

25 juin 1996

19 juin 1996

CAT/C/34/Add.1

Uruguay

25 juin 1996

Troisièmes rapports périodiques attendus en 1997 (9)

État partie

Troisième rapport p é riodique attendu le

Date de présentation

Cote

Chili

29 octobre 1997

18 février 2002

CAT/C/39/Add.4

Chine

2 novembre 1997

5 mai 1999

CAT/C/39/Add.2

Colombie

6 janvier 1997

17 janvier 2002

CAT/C/39/Add.4

Équateur

28 avril 1997

Grèce

4 novembre 1997

29 novembre 1999

CAT/C/39/Add.3

Guyana

17 juin 1997

Pérou

5 août 1997

12 décembre 1998

CAT/C/39/Add.1

Tunisie

22 octobre 1997

Turquie

31 août 1997

Troisièmes rapports périodiques attendus en 1998 (11)

État partie

Troisième rapport p é riodique attendu le

Date de présentation

Cote

Algérie

11 octobre 1998

Australie

6 septembre 1998

Brésil

27 octobre 1998

Finlande

28 septembre 1998

16 novembre 1998

CAT/C/44/Add.6

Guinée

8 novembre 1998

Italie

10 février 1998

22 juillet 1998

CAT/C/44/Add.2

Jamahiriya arabe libyenne

14 juin 1998

2 septembre 1998

CAT/C/44/Add.3

Pays-Bas

19 janvier 1998

3 septembre 1998 et 27 décembre 1999

CAT/C/44/Add.4 et 8

Pologne

24 août 1998

11 novembre 1998

CAT/C/44/Add.5

Portugal

10 mars 1998

2 février 1999

CAT/C/44/Add.7

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

6 janvier 1998

2 avril 1998

CAT/C/44/Add.1

Troisièmes rapports périodiques attendus en 1999 (7)

État partie

Troisième rapport p é riodique attendu le

Date de présentation

Cote

Allemagne

30 octobre 1999

Guatemala

3 février 1999

18 janvier 2000

CAT/C/49/Add.2

Liechtenstein

1 er décembre 1999

Malte

12 octobre 1999

Nouvelle-Zélande

8 janvier 1999

10 janvier 2002

CAT/C/49/Add.3

Paraguay

10 avril 1999

14 juin 1999

CAT/C/49/Add.1

Somalie

22 février 1999

Troisièmes rapports périodiques attendus en 2000 (10)

État partie

Troisième rapport p é riodique attendu le

Date de présentation

Cote

Chypre

16 août 2000

29 juin 2001

CAT/C/54/Add.2

Croatie

7 octobre 2000

3 décembre 2001

CAT/C/54/Add.3

Estonie

19 novembre 2000

Israël

1 er novembre 2000

15 mars 2001

CAT/C/54/Add.1

Jordanie

12 décembre 2000

Népal

12 juin 2000

Roumanie

16 janvier 2000

Venezuela

27 août 2000

Yémen

4 décembre 2000

Yougoslavie

9 octobre 2000

Troisièmes rapports périodiques attendus en 2001 (8)

État partie

Troisième rapport p é riodique attendu le

Date de présentation

Cote

Bénin

10 avril 2001

Bosnie-Herzégovine

5 mars 2001

Cambodge

13 novembre 2001

Cap-Vert

3 juillet 2001

Lettonie

13 mai 2001

Monaco

4 janvier 2001

République tchèque

31 décembre 2001

5 mars 2002

CAT/C/60/Add.1

Seychelles

3 juin 2001

Troisièmes rapports périodiques attendus en 2002 (8)

État partie

Troisième rapport p é riodique attendu le

Date de présentation

Cote

Antigua et Barbuda

17 août 2002

Arménie

12 octobre 2002

Burundi

19 mars 2002

Costa Rica

10 décembre 2002

Maroc

20 juillet 2002

Maurice

7 janvier 2002

Slovaquie

27 mai 2002

Slovénie

14 août 2002

D. Quatrièmes rapports périodiques

Quatrièmes rapports périodiques attendus en 2000 (26)

État partie

Quatrième rapport p é riodique attendu le

Date de présentation

Cote

Afghanistan

25 juin 2000

Argentine

25 juin 2000

Autriche

27 août 2000

Bélarus

25 juin 2000

Belize

25 juin 2000

Bulgarie

25 juin 2000

Cameroun

25 juin 2000

Canada

23 juillet 2000

Danemark

25 juin 2000

4 août 2000

CAT/C/55/Add.2

Égypte

25 juin 2000

19 février 2001

CAT/C/55/Add.6

Espagne

19 novembre 2000

8 janvier 2001

CAT/C/55/Add.5

Fédération de Russie

25 juin 2000

France

25 juin 2000

Hongrie

25 juin 2000

Luxembourg

28 octobre 2000

Mexique

25 juin 2000

Norvège

25 juin 2000

15 septembre 2000

CAT/C/55/Add.4

Ouganda

25 juin 2000

Panama

22 septembre 2000

Philippines

25 juin 2000

Sénégal

25 juin 2000

Suède

25 juin 2000

21 août 2000

CAT/C/55/Add.3

Suisse

25 juin 2000

Togo

17 décembre 2000

Ukraine

25 juin 2000

31 juillet 2000

CAT/C/55/Add.1

Uruguay

25 juin 2000

Quatrièmes rapports périodiques attendus en 2001 (9)

État partie

Quatrième rapport p é riodique attendu le

Date de présentation

Cote

Chili

29 octobre 2001

Chine

2 novembre 2001

Colombie

6 janvier 2001

Équateur

28 avril 2001

Grèce

4 novembre 2001

21 janvier 2002

CAT/C/61/Add.1

Guyana

17 juin 2001

Pérou

5 août 2001

Tunisie

22 octobre 2001

Turquie

31 août 2001

Quatrièmes rapports périodiques attendus en 2002 (11)

État partie

Quatrième rapport périodique attendu le

Date de présentation

Cote

Algérie

11 octobre 2002

Australie

6 septembre 2002

Brésil

27 octobre 2002

Finlande

28 septembre 2002

Guinée

8 novembre 2002

Italie

10 février 2002

Jamahiriya arabe libyenne

14 juin 2002

Pays-Bas

19 janvier 2002

Pologne

24 août 2002

Portugal

10 mars 2002

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

6 janvier 2002

Annexe VI

RAPPORTEURS ET CORAPPORTEURS POUR CHACUN DES RAPPORTSDES ÉTATS PARTIES EXAMINÉS PAR LE COMITÉ À SESVINGT-SEPTIÈME ET VINGT-HUITIÈME SESSIONS

A.   Vingt ‑septième session

Rapport

Rapporteur

Corapporteur

Ukraine: quatrième rapport périodique (CAT/C/55/Add.1)

M. El Masry

M. Rasmussen

Bénin: rapport initial (CAT/C/21/Add.3)

M. Camara

M. González Poblete

Indonésie: rapport initial (CAT/C/47/Add.3)

M me Gaer

M. Yu Mengjia

Zambie: rapport initial (CAT/C/47/Add.2)

M. Mavrommatis

M. Rasmussen

Israël: troisième rapport périodique (CAT/C/54/Add.1)

M. Burns

M. Yakovlev

B. Vingt ‑huitième session

Rapport

Rapporteur

Corapporteur

Arabie saoudite: rapport initial (CAT/C/42/Add.2)

M. Burns

M. Yakovlev

Danemark: quatrième rapport périodique (CAT/C/55/Add.2)

M. El Masry

M. Camara

Suède: quatrième rapport périodique (CAT/C/55/Add.3)

M. Camara

M. Yu Mengjia

Norvège: quatrième rapport périodique (CAT/C/55/Add.4)

M. Yu Mengjia

M. El Masry

Luxembourg: troisième rapport périodique (CAT/C/34/Add.14)

M. Mavrommatis

M. Camara

Ouzbékistan: deuxième rapport périodique (CAT/C/53/Add.1)

M. Yakovlev

M me Gaer

Fédération de Russie: troisième rapport périodique (CAT/C/34/Add.15)

M me Gaer

M. Rasmussen

Annexe VII

DÉCISIONS DU COMITÉ CONTRE LA TORTURE AU TITRE DE L’ARTICLE 22 DE LA CONVENTION

A. Décisions sur le fond

1. Requête n° 111/1998

Requérant : M. R. S. (nom supprimé) [représenté par M. Richard Soyer, conseil, Vienne (Autriche)]

État partie : Autriche

Date de la requête : 16 avril 1997 (date de la lettre initiale)

Le Comité contre la torture , institué conformément à l’article 17 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

Réuni le 30 avril 2002,

Ayant achevé l’examen de la requête n° 111/1998, présentée au Comité contre la torture en vertu de l’article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégr a dants,

Ayant tenu compte de toutes les informations qui lui ont été communiquées par le requérant, son conseil et l’État partie,

Adopte la décision suivante en vertu du paragraphe 7 de l’article 22 de la Convention.

1.1 Le requérant est M. R. S., de nationalité autrichienne, qui était emprisonné à Vienne (Autriche) pour cambriolage, proxénétisme et trafic de drogue au moment où il a envoyé sa première lettre au Comité. Il affirme être victime de violations par l’Autriche de l’article 13 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il est représenté par un conseil.

1.2 Conformément au paragraphe 3 de l’article 22 de la Convention, le Comité a porté la requête à l’attention de l’État partie le 11 janvier 1999.

Rappel des faits présentés par le requérant

2.1 Le 30 juillet 1996, le requérant a été interrogé par des agents de police au commi s sariat d’arrondissement de Leopoldstadt, qui relève de la Direction de la police fédérale de Vienne. Trois agents sont entrés dans la pièce où il était interrogé par une équipe d’enquêteurs et l’ont emmené dans le bureau de l’un d’entre eux. Les membres de l’équipe d’enquêteurs ont protesté contre le transfert du requérant parce qu’ils n’avaient pas term i né leur interrogatoire. Peu après avoir été emmené dans l’autre bureau, le requérant a été retrouvé à l’extérieur de la pièce, blessé et saignant à trois endroits à la jambe droite. Il a été alors examiné par un médecin de la police, qui a pris des photographies des blessures. Le 1 er  août1996, son méd e cin personnel l’a fait hospitaliser pour de nouveaux examens, effectués le lendemain. Le requérant a quitté l’établissement immédiatement après. Le rapport de l’hôpital, présenté par le requérant, fait état de blessures à la jambe droite et d’une légère tuméfaction du nez.

2.2 Le 9 août 1996, la Direction de la police fédérale de Vienne a adressé au parquet un rapport sur les faits et sur les allégations du requérant selon lesquelles il avait été victime de mauvais traitements. Le 20 août 1996, le procureur a engagé des poursuites judiciaires contre les trois policiers, qui ont été inculpés pour avoir maltraité le détenu et tenté de lui extorquer des aveux sous la contrainte.

2.3 La première audience s’est déroulée le 7 octobre 1996. Le 6 novembre 1996, l’avocat du requérant a proposé au tribunal et au procureur qu’un magistrat instructeur soit désigné, conformément à un décret du Ministère fédéral de la justice, pour compléter l’enquête préliminaire de la Direction de la police fédérale. Cette proposition a été rejetée par le tribunal et le procureur. Les trois policiers ont été acquittés le 25 novembre 1996. L’appel introduit par le procureur a été retiré le 10 mars 1997. La décision du tribunal serait donc définitive.

Teneur de la requête

3.1 Le requérant déclare que le 30 juillet 1996, trois agents de police l’ont maltraité alors qu’ils l’interrogeaient au commissariat d’arrondissement de Leopoldstadt qui relève de la Direction de la police fédérale de Vienne. Un agent de police l’aurait fait tomber par terre, puis lui aurait donné des coups de pied. Il lui aurait aussi administré intentionnellement des coups de pied au tibia droit qui était déjà blessé , ro u vrant ainsi la lésion qui a commencé à saigner. Lorsque le requérant s’est relevé, un autre agent l’aurait g i flé. On l’aurait alors sommé de parler. Le requérant déclare qu’un quatrième agent de police était présent dans le bureau, mais qu’il n’a pas participé aux sévices.

3.2 Le requérant affirme qu’à la première audience, qui s’est déroulée le 7 octobre 1996 au tribunal pénal régional de Vienne, il est apparu que l’enquête préliminaire de la police était entachée de graves lac u nes. En particulier, on ne s’est pas attaché lors de ces investigations à découvrir l’identité de la quatrième personne qui était présente dans le bureau où s’est déroulé l’interrogatoire lorsque les mauvais traitements ont été infligés. Or le témoignage de cette personne était essentiel pour la manifestation de la vérité.

3.3 Le requérant déclare que l’enquête préliminaire n’a pas été impartiale puisqu’elle a été effectuée par la police, ce qui constitue une violation de l’article 13 de la Convention. Si des investigations imparti a les avaient été menées, il aurait été possible de découvrir l’identité du «quatrième homme».

3.4 Le requérant affirme en outre qu’il n’existe en droit autrichien aucune base jurid i que autorisant à effectuer une enquête préliminaire de police telle que celle qui a été m e née en l’espèce, quoique de telles enquêtes soient fréquentes en Autriche. Il n’a été proc é dé ni à l’ouverture d’une information ni à une e n quête préliminaire légale, toutes deux prévues dans le Code de procédure pénale.

3.5 Enfin, le requérant affirme que le seul recours interne dont il dispose encore est une action civile ( Amtshaftungsklage ). Selon lui, cependant, engager une telle action ne serait d’aucune utilité. En effet, faute d’une enquête criminelle en bonne et due forme, cette action ne saurait aboutir.

Observations de l’État partie concernant la recevabilité

4.1 Dans une réponse datée du 20 mai 1999, l’État partie affirme que l’affaire devrait être déclarée irr e cevable. Il déclare que l’interrogatoire du requérant par la première équipe d’enquêteurs a été interrompu lorsque l’agent habilité à s’occuper de l’affaire au commissariat l’a amené dans son bureau pour le faire examiner par le médecin de la Direction de la police fédérale de Vienne, qui devait déterminer si la santé de M. R. S. et son état mental étaient altérés par la consommation de stupéfiants.

4.2 Après avoir été examiné par le médecin, le requérant a dit à un autre membre du commissariat (le colonel P.) qu’il avait été maltraité par l’agent qui l’avait interrogé, le médecin et un autre agent de police. Le colonel P. a immédiatement informé le commissaire des allégations du requérant. Ce dernier a téléphoné sur ‑le ‑champ au préfet de la police fédérale de Vienne et au directeur du Bureau des enquêtes criminelles ( Sicherheitsbüro ), leur demandant de prendre des mesures. Le Bureau des enquêtes criminelles a immédi a tement ouvert une enquête. Le jour même, il s’était écoulé à peine une heure et demie après que le requérant eut porté ces allégations quand il a été transféré au Bureau des enquêtes criminelles, et longuement interr o gé.

4.3 Les policiers accusés et le colonel P. ont été longuement interrogés les 31 juillet et 1 er  août 1996. Cinq autres policiers ont été eux aussi longuement interrogés par des agents du Bureau des enquêtes crim i nelles les 2, 5 et 6 août 1996. Le Bureau a également essayé, sans succès, de déterminer si une quatrième personne avait assisté aux mauvais traitements allégués.

4.4 Le Bureau des enquêtes criminelles a présenté ses constatations au parquet de Vienne le 9 août 1996, l’informant des résultats de ses investigations. Le procureur a inculpé les agents de police incriminés devant le tribunal pénal régional de Vienne le 20 août 1996, pour avoir causé des souffrances et tenté d’extorquer des aveux à un détenu sous la contrainte. Le dossier est parvenu au tribunal pénal régional de Vienne le 28 août 1996.

4.5 Le Bureau des enquêtes criminelles a continué son enquête et constaté qu’un qu a trième homme (G. W.) s’était rendu dans le bureau où le requérant subissait un interrog a toire. Il s’agissait d’un fonctionnaire de l’administration municipale de Vienne qui a décl a ré dans sa déposition qu’il était resté dans le b u reau une ou deux minutes au plus et qu’il n’avait rien remarqué à ce moment ‑là qui puisse laisser penser que le requérant était maltraité. Cette information a été communiquée au parquet le 26 août 1996.

4.6 Le 7 octobre 1996, le procès des trois policiers s’est ouvert au tribunal pénal régional de Vienne. Le requérant et les policiers inculpés ont été interrogés longuement par le tribunal en présence du procureur, de l’avocat de la défense et du représentant du requérant. Un certain nombre de témoins ont également été i n terrogés, notamment G. W. qui a répété être resté peu de temps dans le bureau où le requérant affirmait avoir été maltraité et n’avoir constaté aucun mauvais traitement.

4.7 Étant donné que le requérant affirmait que G. W. n’était pas le quatrième homme, le Bureau des enquêtes criminelles a poursuivi son enquête parallèlement au procès. À cet égard, prié, le 30 août 1996, d’aider les agents du Bureau dans leurs efforts, le requérant a répondu qu’il ne se présenterait à aucune convocation et n’a fait aucune déclaration lorsqu’une photographie de G. W. lui a été présentée.

4.8 Les trois agents inculpés ont été acquittés pour insuffisance de preuves le 25 novembre 1996. Le tribunal s’est appuyé en particulier sur l’opinion du médecin légiste selon lequel les mauvais traitements que le requérant affirmait avoir subis auraient entraîné d’autres conséquences que n’aurait pas manqué de remarquer le médecin qui l’avait examiné immédiatement après l’incident. Cet expert a également estimé qu’il était possible que le requérant se soit infligé lui ‑même les blessures en question. Un appel annoncé par le parquet a été retiré le 6 mars 1997 et le jugement est donc devenu définitif. La procédure disciplinaire engagée contre l’un des trois policiers a été ensuite abandonnée tandis qu’un autre a été acquitté. Le troisième agent, lui, n’a fait l’objet d’aucune procédure disciplinaire.

4.9 L’État partie affirme que le droit conféré au requérant par l’article 13 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de voir sa cause immédiatement et impartialement examinée par les autorités compétentes a été pleinement assuré. C’est le jour même où le requérant a déposé sa plainte que le préfet de police de Vienne en a été informé et que le Bureau des enqu ê tes criminelles a commencé ses investigations. L’État partie fait observer à cet égard que le Bureau des e n quêtes criminelles et les commissariats de police d’arrondissement appartiennent à des départements de p o lice différents, indépendants les uns des autres.

4.10 Le fait que l’enquête ait été menée par le Bureau des enquêtes criminelles, qui n’a à connaître que des crimes les plus graves, montre que l’affaire a été traitée avec diligence par les autorités compétentes. Le délai qui s’est écoulé entre le début des investigations et la communication des informations au parquet a été le plus court possible et les enquêtes menées après cela ont été approfondies. De même, une enquête approfondie a été menée après que le requérant eut déclaré qu’une quatrième personne avait assisté aux mauvais traitements qu’il prétend avoir subis. Selon l’État partie, cela montre que les autorités qui ont mené l’enquête n’avaient aucun parti pris et ont conduit les investigations en toute i m partialité.

4.11 Si les examens préliminaires avaient été effectués par un tribunal ou si le dossier avait été renvoyé au magistrat instructeur, cela n’aurait rien changé au résultat des investigations. Les témoins et les inculpés interrogés par les policiers au cours des investigations préliminaires ont été de nouveau longuement interr o gés par le juge au cours du procès. Ainsi, tout vice éventuel de l’enquête préliminaire aurait pu alors être corrigé. Il aurait été contraire au but recherché d’accéder à la demande faite le 6 novembre 1996 par le r e présentant du requérant de renvoyer le dossier au juge d’instruction, car cela n’aurait produit aucun résultat nouveau et aurait provoqué un retard considérable dans le déroulement de la procédure pénale.

4.12 L’État partie affirme enfin que les conditions préalables prévues par la Convention n’ont pas été remplies en l’espèce et estime que le Comité devrait déclarer la communication irrecevable.

Commentaires du requérant

5. Dans une lettre datée du 28 juillet 1999, le requérant a déclaré qu’il avait présenté toutes les info r mations pertinentes.

Décision concernant la recevabilité

6. À sa vingt ‑troisième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication en vertu de l’article 22 de la Convention. Dans le cas présent, il a noté que la communication n’était pas anonyme et que la même affaire n’avait pas été examinée et n’était pas en cours d’examen au titre d’une autre procédure d’enquête ou de règlement international. Il a aussi pris acte de la déclaration de l’auteur selon laquelle tous les recours internes avaient été épuisés. L’État partie n’a pas contesté cette déclaration. En outre, le Comité a estimé que la communication ne constituait pas un abus du droit de présentation de telles communications et n’était pas incompatible avec les dispositions de la Convention et que les observations présentées par l’État partie portaient sur le fond de la communication plutôt que sur la question de la recevabilité. Il a donc estimé que rien ne s’opposait à ce que la communication soit jugée recevable. En conséquence, il a déclaré la communication recevable le 18 novembre 1999.

Observations de l’État partie concernant le fond

7.1 Dans sa lettre du 9 juin 2000, l’État partie renvoie aux faits qu’il avait présentés précédemment.

7.2 En réponse à une demande du Comité, l’État partie donne des informations sur les procédures pr é vues dans son droit interne en ce qui concerne les plaintes pour torture. S e lon l’État partie, il existe des r e cours qui permettent tous de garantir l’examen immédiat et impartial des allégations de torture, conform é ment aux dispositions de l’article 13 de la Convention.

Commentaires du requérant concernant le fond

8.1 Dans sa lettre du 8 janvier 2002, le requérant apporte des informations supplémentaires tout en maintenant ses allégations précédentes.

8.2 Bien que l’État partie soutienne que ses allégations de torture ont fait l’objet d’une enquête appr o priée, en réalité, le Bureau des enquêtes criminelles n’aurait pas fait le nécessaire pour identifier la qu a trième personne présente lors des faits. La seule démarche mentionnée par l’État partie consiste dans la convocation du requérant devant le Bureau des enquêtes criminelles pour identifier une photographie, le 30 août 1996. Le requérant explique qu’il a refusé de coopérer parce qu’à ce moment ‑là, il doutait de l’indépendance de l’enquête, qui était menée exclusivement par la police, sans participation des autorités judiciaires.

8.3 Le requérant affirme également que le parquet ne constitue pas un organe impartial et indépendant lorsqu’il s’agit d’enquêter sur des allégations portées contre des membres des organes de sécurité, dans la mesure où il est subordonné au Ministre de la justice. Le requérant fait valoir que seul un magistrat instru c teur, dont l’indépendance est garantie par l’article 87 de la Constitution fédérale autrichienne, pourrait pr o céder à une enquête répondant à ces critères. Dans le cas présent, le tribunal pénal régional a refusé de dés i gner un magistrat instructeur.

Examen quant au fond

9.1 Le Comité a examiné la requête en tenant compte de toutes les informations qui lui ont été soumises par les parties, conformément au paragraphe 4 de l’article 22 de la Convention.

9.2 Le Comité note que le requérant fait valoir que l’État partie a violé l’article 13 de la Convention parce que le tribunal pénal régional n’a pas ouvert d’instruction sur sa plainte pour tortures. Il avance que seule une enquête judiciaire pouvait être considérée comme impartiale. À ce sujet, le Comité relève qu’il ressort de la décision prise le 25 novembre 1996 par le tribunal pénal régional que celui ‑ci, lorsqu’il a déc i dé d’acquitter les trois policiers, a tenu compte de tous les éléments de preuve présentés par le requérant et le procureur. Le Comité estime donc que le requérant n’a pas fourni d’éléments suffisants à l’appui de l’allégation selon laquelle l’enquête menée par l’État partie n’avait pas été impartiale au sens de l’article 13 de la Convention.

10. Le Comité contre la torture conclut que l’État partie n’a pas violé la règle établie à l’article 13 de la Convention et estime, à la lumière des informations qui lui ont été soumises, ne pouvoir faire aucune con s tatation de violation d’aucune autre disposition de la Convention.

2. Requête n° 138/1999

Requérant : M. M. P. S. (nom supprimé)

Représenté par : M me Chanrani Buddhipala, conseil, Epping (Australie)

État partie : Australie

Date de la requête : 4 juin 1999 (date de la lettre initiale)

Le Comité contre la torture , institué conformément à l’article 17 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

Réuni le 30 avril 2002,

Ayant achevé l’examen de la requête n° 138/1999, présentée au Comité contre la torture en vertu de l’article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégr a dants,

Ayant tenu compte de toutes les informations qui lui ont été communiquées par le requérant, son conseil et l’État partie,

Adopte la décision suivante en vertu du paragraphe 7 de l’article 22 de la Convention.

1.1 Le requérant est M. M. P. S., ressortissant sri ‑lankais de souche tamoule, qui, au moment de la pr é sentation de la requête, était détenu au Centre de détention de Villawood à Sydney (Australie). Il affirme que son renvoi à Sri Lanka a constitué une violation de l’article 3 de la Convention contre la torture et a u tres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il est représenté par un conseil.

1.2 Conformément au paragraphe 3 de l’article 22 de la Convention, le Comité a transmis la requête à l’État partie le 21 juin 1999 à 14 h 35, heure de Genève. Sous couvert de la même lettre, agissant en vertu du paragraphe 9 de l’article 108 de son règlement intérieur, le Comité a demandé à l’État partie de ne pas expulser le requérant vers Sri Lanka tant que sa requête serait à l’examen. Le Comité note l’information communiquée par l’État partie selon laquelle le requérant a été expulsé d’Australie le 21 juin 1999. La note verbale du Secrétaire général aurait été reçue par la Mission permanente d’Australie alors que le requérant avait déjà été expulsé vers Sri Lanka.

Rappel des faits présentés par le requérant

2.1 Le 9 septembre 1997, le requérant est arrivé en Australie sans passeport ni aucun autre papier d’identité. Le 15 septembre 1997, il a demandé le statut de réfugié (visa de protection) au Ministère de l’immigration et des affaires multiculturelles. Sa demande a été rejetée le 25 septembre 1997. La décision de ne pas lui délivrer de visa de protection a été confirmée par la Commission de contrôle des décisions concernant les réfugiés (Ref u gee Review Tribunal) le 30 octobre 1997, à l’issue d’une audience durant laquelle le r e quérant a été assisté par un conseiller juridique et un interprète. En application d’une déc i sion du Tribunal fédéral, datée du 13 mai 1998, la question a été renvoyée à la Commi s sion de contrôle pour un nouvel examen. Le 20 août 1998, après avoir entendu le requ é rant, la Commission a décidé de nouveau de ne pas accorder de visa de protection. Le 3 février 1999, le Tribunal fédéral a rejeté le recours du requérant contre la deuxième déc i sion de la Commission de contrôle. Un recours déposé devant le Tribunal fédéral plénier a été rejeté le 14 mai 1999. Le 3 novembre 1997, le 20 août 1998 et le 18 juin 1999, il a été jugé que le cas de l’auteur ne satisfaisait pas aux conditions devant être remplies pour l’obtention d’un visa qui lui permettrait de rester en Australie pour des raisons humanita i res. Le conseil affirme que tous les recours i n ternes utiles ont été épuisés.

2.2 Le conseil indique que le requérant vivait dans la région de Nuwara Eliya, dans le sud de Sri Lanka. En 1989, lorsque des affrontements ont éclaté entre le mouvement procinghalais Janatha Virmurthi Peram u na (JVP) et le Gouvernement dans la région de Nuwara Eliya, le requérant a été arrêté et détenu six mois dans le camp militaire de Diyatalawa parce qu’il était soupçonné d’appartenir au JVP. Durant cette période, il aurait été interrogé et torturé par des officiers. Le père du requérant a payé une forte somme pour obtenir sa libération.

2.3 De 1992 à 1995, des membres des Tigres de libération de l’Eelam Tamoul (LTTE) qui étaient des amis de la famille de sa femme, sont fréquemment venus chez le requérant qui a été obligé de leur assurer le gîte et le couvert. Lors de la dernière visite, qui a eu lieu en octobre 1995, plusieurs membres des LTTE sont restés chez lui 15 jours. Au cours de cette période, il y a eu un attentat à la bombe contre les réservoirs d’essence de Kolonawa (Colombo), et la police a estimé que des personnes qui avaient séjourné dans la f a mille du requérant y étaient impliquées. Le requérant aurait été emmené au poste de police de Nuwara Eliya où il aurait été interrogé et torturé. Il est affirmé que le requérant n’a été libéré après trois jours de détention que parce qu’une forte somme avait été versée au responsable de la police.

2.4 En février 1996, les LTTE ont accusé le requérant d’avoir fourni aux autorités des renseignements sur l’attentat mené contre les réservoirs d’essence. Le conseil affirme que le requérant a été battu et menacé de mort. Après l’intervention de sa famille et de sa femme, il a été épargné.

2.5 Vers la fin de février 1996, le requérant a été arrêté par la police et conduit au camp militaire de Diyatalawa; il y a été détenu trois jours et y aurait subi des tortures. Le conseil affirme que le père du requ é rant a dû payer une forte somme d’argent pour obtenir sa libération. Immédiatement après sa remise en l i berté, le requérant a quitté Nuwara Eliya par peur des autorités sri ‑lankaises et des LTTE. Il est resté chez des amis à Kandy et a ensuite passé quelques mois à Hatton avant de se rendre à Colombo.

2.6 Plus tard en 1996, les services de police de Maradana ont arrêté le requérant à C o lombo, l’ont dét e nu une semaine et l’ont interrogé sur ses rapports avec les LTTE. Il est affirmé que le requérant a été battu chaque nuit par des agents de police et qu’il n’a pas été convenablement nourri. En mars 1997, le requérant est parvenu à s’enfuir de Sri Lanka, se rendant au Cambodge puis à Bangkok et à Sydney.

2.7 Le conseil affirme que le requérant ayant été arrêté à deux reprises à la suite de l’attentat à la bombe de Kolonawa, il y avait de fortes chances qu’il soit arrêté de nouveau à son retour à Sri Lanka. Il pense que les documents que la police a pris au requérant ont été remis à la police secrète (NIB) et que les autorités seront par conséquent en mesure de le retrouver partout. Le conseil fait valoir que le requérant a été arrêté et que les forces de sécurité l’avaient à l’œil parce qu’il avait hébergé des membres des LTTE qui seraient impliqués dans ce qui est considéré comme un des assassinats les plus graves commis par les LTTE. Le requérant serait fort probablement arrêté et interrogé à l’aéroport dès son retour à Colombo.

2.8 Le conseil affirme en outre qu’il y a de sérieuses raisons de croire que l’auteur risquerait d’être soumis à la torture par la police sri ‑lankaise, les forces de sécurité et les LTTE s’il retournait à Sri Lanka. Il a été torturé et maltraité par les autorités et les LTTE avant qu’il ne quitte le pays. Le conseil cite un rapport de Human Rights Watch et des rapports du Département d’État des États ‑Unis datant de 1996 qui attestent l’existence à Sri Lanka d’un ensemble de violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme. Il fait observer qu’en vertu de la loi d’exception et de la loi sur la prévention du terrorisme, la police peut pr o céder à des arrestations sur de simples soupçons souvent fondés sur une présomption de culpabilité due au fait que la personne concernée vient du nord ou de l’est du pays. Dans ces circonstances, le conseil pense que le requérant en tant que jeune de langue tamoule originaire de la province orientale de Sri Lanka a toutes les chances d’être harcelé et maltraité par les autorités sur de simples soupçons. Le conseil se réfère à cet égard à des titres et des articles de journaux sri ‑lankais.

Teneur de la requête

3.1 Le conseil affirme qu’en Australie l’évaluation des éléments de preuve dans les procédures d’asile laisse à désirer. Il note que les services de l’immigration australiens s’attendent à ce que le requérant leur communique tous les faits relatifs à sa requête dès son arrivée. Il estime que cela n’est pas justifié dès lors que les demandeurs d’asile se conduisent au départ d’une manière irrationnelle et inappropriée, ne font pas confiance aux autorités et ne sont prêts à relater fidèlement et d’une manière intégrale les faits qu’après avoir séjourné dans le pays un certain temps. En conséquence, le point de vue du Gouvernement australien selon lequel tous les faits invoqués ultérieurement ne sont pas fiables est jugé absurde par le conseil car, dans des cas comme ceux du requérant, de nouvelles déclarations doivent être acceptées par la Commission de contrôle des décisions concernant les réfugiés même si le récit initial était incohérent et contradictoire.

3.2 Le conseil affirme que l’expulsion du requérant vers Sri Lanka a constitué une vi o lation de l’article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégr a dants. Il fait valoir qu’il y avait de sérieuses raisons de croire que le requérant risquerait d’être soumis à la torture s’il était expulsé. Compte tenu de l’interdiction absolue d’expulser une personne qui risque d’être soumise à la torture, le conseil conclut que le requérant n’aurait pas dû être renvoyé à Sri Lanka.

3.3 Le conseil affirme que l’existence avérée à Sri Lanka d’un ensemble de violations graves et mass i ves des droits de l’homme fait obligation au Gouvernement australien de s’abstenir d’expulser le requérant.

Observations de l’État partie sur la recevabilité et le fond de la requête

4.1 L’État partie fait observer qu’il a jusqu’à présent honoré les demandes de mesures conservatoires présentées par le Comité chaque fois qu’il a été en mesure de le faire. En l’espèce, le requérant a été expulsé d’Australie le 21 juin 1999 à 4 h 30, heure de Genève. Le texte de la requête et de la demande du Comité a été reçu après l’expulsion, c’est ‑à ‑dire par le courrier ordinaire reçu de la Mission permanente d’Australie à Genève le 21 juin 1999 en fin de matinée et, ensuite, au moyen d’une télécopie émanant de la Mission, pa r venue le même jour à 14 h 36, heure de Genève.

4.2 L’État partie conteste les affirmations selon lesquelles il y aurait eu des déficiences dans la procédure de traitement des éléments de preuve lors de l’examen du cas du requérant. Il fait valoir que le requérant n’a pas apporté la preuve que les irrégularités qui auraient entaché la procédure constituent une violation de l’une quelconque des dispositions de la Convention et son allégation devrait être par cons é quent rejetée car elle est irrecevable ratione materiae . D’autre part, l’État partie affirme que, sauf dans ce r taines circonstances bien déterminées, il n’appartient pas au Comité d’examiner les constatations de faits des organes nationaux de l’État partie ou leur interprétation de la législation interne. En outre, l’État partie fait valoir que tout problème dû à d’éventuelles erreurs d’interprétation du droit dans la première décision de la Commission de contrôle aurait été rectifié ultérieurement. Le requérant n’a pas mentionné à cet égard la deuxième et la troisième décision du Tribunal fédéral.

4.3 L’État partie s’élève contre l’affirmation selon laquelle il y a de sérieux motifs de croire que le r e quérant risque d’être soumis à la torture s’il est renvoyé à Sri Lanka. Il fait valoir que le risque d’être so u mis à de mauvais traitements par les LTTE invoqué par le requérant ne soulève aucune question devant être examinée par le Comité puisque le requérant n’a apporté aucune preuve attestant que les LTTE agiraient avec le consentement exprès ou tacite des autorités sri ‑lankaises. En outre, le requérant n’a pas démontré que les LTTE exerçaient une autorité quasi gouvernementale sur une région vers laquelle il doit être expulsé et qu’ils pouvaient par conséquent être considérés comme un agent aux fins de l’article 3 de la Convention. Par ailleurs, l’État partie fait valoir que le requérant n’a pas prouvé qu’il risque d’être torturé par les LTTE. À cet égard, il demande que la requête soit considérée comme irrecevable ratione materiae . Pour ce qui est du risque d’être torturé par les autorités sri ‑lankaises, l’État partie affirme que les arguments présentés par l’auteur ne sont pas crédibles ou ne prouvent pas l’existence d’un risque réel, prévisible et personnel d’être soumis à la torture.

4.4 L’État partie demande que la requête soit déclarée irrecevable ratione materiae dès lors que le r e quérant se fonde sur une interprétation de l’article 3 de la Convention selon laquelle l’existence d’un e n semble de violations flagrantes systématiques des droits de l’homme dans l’État vers lequel se fait l’expulsion suffit à déclencher la protection inte r nationale prévue à l’article 3.

4.5 Enfin, l’État partie note que le droit de ne pas être torturé est protégé par la législation nationale à Sri Lanka. En outre, Sri Lanka a ratifié la Convention et est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Délibérations du Comité

5. Le Comité note que le Tribunal fédéral a rejeté le recours du requérant le 18 juin 1999, de sorte que celui ‑ci n’avait que trois jours pour se prévaloir des dispositions de l’article 22 de la Convention.

Considérations concernant la recevabilité

6.1 Avant d’examiner une plainte figurant dans une communication, le Comité contre la torture doit déterminer si cette communication est ou n’est pas recevable au regard de l’article 22 de la Convention. Le Comité s’est assuré, comme il est tenu de le faire en vertu du paragraphe 5 a) de l’article 22 de la Convention, que la même question n’a pas été examinée et n’est pas en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement.

6.2 Le Comité note l’affirmation de l’État partie selon laquelle la communication est irrecevable r a tione materiae (voir par. 4.2 et 4.3). Il est toutefois d’avis que les arguments de l’État partie soulèvent des questions de substance qui devraient être examinées quant au fond et non au stade de la recevabilité. Il considère par conséquent que les conditions fixées au paragraphe 5 b) de l’article 22 de la Convention sont réunies. Ne voyant pas d’autres obstacles à la recevabilité, le Comité déclare la communication recevable.

Examen quant au fond

7.1 Le Comité doit déterminer si le renvoi forcé de l’auteur à Sri Lanka a constitué une violation par l’Australie de l’obligation qui lui est faite à l’article 3 de la Convention de ne pas expulser ou renvoyer une personne vers un autre État où il y a de sérieux motifs de croire qu’elle risquerait d’être soumise à la torture.

7.2 Conformément au paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention, le Comité doit d é terminer s’il existe des motifs sérieux de croire que le requérant risquerait d’être soumis à la torture s’il retournait à Sri Lanka. Pour ce faire, il doit, conformément au paragraphe 2 de l’article 3, tenir compte de toutes les considérations pertinentes, y compris de l’existence d’un ensemble de violations systématiques des droits de l’homme, graves, fl a grantes ou massives. Il s’agit toutefois de déterminer si l’intéressé risquerait personnell e ment d’être soumis à la torture dans le pays où il serait renvoyé. En conséquence, l’existence d’un ensemble de viol a tions flagrantes, graves ou massives des droits de l’homme dans un pays ne constitue pas en soi un motif suffisant pour conclure qu’un ind i vidu risquerait d’être victime de tortures à son retour dans son pays; il faut qu’il existe des motifs supplémentaires de penser que l’intéressé serait personnellement en danger. De la même manière, l’absence d’un ensemble systématique de violations flagrantes des droits de l’homme ne signifie pas qu’un individu ne peut pas être considéré comme risquant d’être soumis à la torture dans sa s i tuation particulière.

7.3 En l’espèce, le Comité note l’argument de l’État partie selon lequel il n’appartient pas au Comité d’examiner les constatations de fait des organes nationaux de l’État partie ou leur interprétation de la lég i slation interne. Tout en convenant qu’il ne peut infirmer l’interprétation faisant autorité que donne, de l’application de la législation interne, un organe national, le Comité réaffirme qu’il n’est pas tenu par les constatations de faits des organes de l’État partie et qu’il est, au contraire, habilité, en vertu du paragraphe 4 de l’article 22 de la Convention, à apprécier librement les faits en se fondant sur l’ensemble des circonsta n ces de chaque affaire a . Le Comité rappelle que même s’il subsiste des doutes quant à la véracité des faits présentés par le requérant, il doit veiller à ce que la sécurité de ce dernier ne soit pas mise en danger b . Pour ce faire, il n’est pas nécessaire que tous les faits invoqués par le requérant soient prouvés; il suffit que le Comité considère qu’ils ont été suffisamment étayés et qu’ils sont dignes de foi.

7.4 S’agissant de l’allégation du requérant selon laquelle il risque d’être torturé par les LTTE, le Com i té rappelle que l’obligation qu’a l’État partie de ne pas renvoyer contre son gré une personne dans un autre État, où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture, est directement liée à la définition de la torture figurant à l’article premier de la Convention. Aux fins de la Convention, en vertu de cet article, «le terme “torture” désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsqu’une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fon c tion publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite». Le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle la question de savoir si l’État partie a l’obligation de ne pas expulser une personne qui risque de se voir infliger une douleur ou des souffrances par une entité non gouvernementale, sans le consentement exprès ou tacite du gouvernement, est en dehors du champ d’application de l’article 3 de la Convention c .

7.5 Le Comité note avec préoccupation les rapports selon lesquels la torture est prat i quée à Sri Lanka, y compris ceux présentés par le requérant, mais fait valoir qu’aux fins de l’article 3 de la Convention, il doit y avoir des motifs sérieux de croire qu’existe dans le pays vers lequel le requérant doit être renvoyé un risque prévisible, réel et personnel pour celui ‑ci d’être torturé. Au regard des faits présentés par le requérant, le Comité est d’avis que de tels motifs n’ont pas été établis. Il considère par conséquent que le requérant n’a pas prouvé son allégation selon laquelle il risquerait personnellement d’être soumis à la torture s’il était renvoyé à Sri Lanka.

8. Le Comité contre la torture, agissant en vertu du paragraphe 7 de l’article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, estime que les faits dont il est saisi ne font pas apparaître de violation de l’article 3 de la Convention.

3. Requête n o  146/1999

Requérante : M me  E. T. B. (nom supprimé)

Représentée par : Une organisation non gouvernementale appelée Let Bosnia Live

État partie : Danemark

Date de la requête : 9 août 1999

Date de la présente décision : 30 avril 2002

Le Comité contre la torture , institué conformément à l’article 17 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

Réuni le 30 avril 2002,

Ayant achevé l’examen de la requête n o  146/1999, présentée au Comité en vertu de l’article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,

Ayant tenu compte de toutes les informations qui lui ont été communiquées par la requérante, son conseil et l’État partie,

Adopte la décision suivante en vertu du paragraphe 7 de l’article 22 de la Convention.

Décision

1.1 La requérante est E. T. B., citoyenne géorgienne, née le 19 mars 1974, agissant en son nom et au nom de ses deux enfants mineurs. Tous trois résident actuellement dans le Centre de la Croix ‑Rouge danoise pour les réfugiés, au Danemark, où la requérante demande l’asile pour sa famille. Elle affirme que son re n voi en Géorgie après rejet de sa demande du statut de réfugié constituerait une violation par le Danemark de l’article 3 de la Convention. Elle est représentée par l’organisation appelée Let Bosnia Live.

1.2 Conformément au paragraphe 3 de l’article 22 de la Convention, le Comité a transmis la requête n o  146/1999 à l’État partie le 11 octobre 1999 en lui demandant, conformément à l’article 108 de son règl e ment intérieur, de ne pas renvoyer la requérante en Géorgie tant que le Comité serait saisi de l’affaire. Le 10 décembre 1999, l’État partie a informé le Comité qu’il avait décidé d’accéder à sa demande de ne pas expulser la requérante et ses enfants tant qu’il n’aurait pas achevé l’examen de la requête.

Rappel des faits présentés par la requérante

2.1 La requérante est une veuve ayant deux enfants mineurs; tous trois sont citoyens géorgiens, de so u che mingrélienne. En Géorgie, la requérante et son défunt mari, M. B., travaillaient pour l’ancien Président de la Géorgie, M. Gamsakhourdia (Mingrélien lui au s si) et son parti politique, le Parti zviadiste, et pour la cause mingrélienne en Géorgie. Membre du Parti zviadiste depuis le milieu de l’année 1992 la requérante a commencé à soigner des zviadistes blessés lorsqu’elle est devenue infirmière, en 1993. Son mari et son père combattaient dans l’armée des partisans mingréliens.

2.2 Le 19 novembre 1993, la requérante a été arrêtée avec 30 autres femmes, dont sa mère, alors qu’elles participaient, à Zougditi, sa ville d’origine, à une manifestation illégale d’environ 1 500 personnes contre le gouvernement Chevardnadze. Toutes les femmes arrêtées ont été collectivement condamnées à la peine de mort. Elles étaient fréquemment battues par les gardiens de la prison, et cinq d’entre elles ont été exécutées. Les gardiens de prison ont violé deux de ses codétenues avant de les exécuter. L’un des gardes a infligé des sévices sexuels à la requérante, et il l’a violée. Elle s’attendait à être tuée ensuite comme ses c o détenues mais, peu après, le 31 décembre 1993, des partisans mingréliens ont attaqué la prison de Zougditi et libéré tous les prisonniers politiques. Le père de la requérante était parmi les partisans qui ont donné l’assaut. Après sa libération, la requérante s’est installée avec sa famille à Gegetjkori. Son mari qui, pendant ce temps, vivait dans un camp de partisans mingréliens dans la forêt voisine a été blessé et fait prisonnier le 18 août 1994 par l’armée géorgienne, puis exécuté.

2.3 Le 3 février 1996, la requérante, ses deux enfants et sa mère ont quitté la Géorgie illégalement, par bateau jusqu’en Pologne, puis cachés dans un camion jusqu’au Danemark, où ils sont arrivés le 12 février 1996. Ils se sont immédiatement présentés à la police et ont demandé l’asile. Un an plus tard, le père de la requérante est aussi arrivé au Danemark où il a demandé l’asile, après un long séjour à l’hôpital dans les montagnes du Caucase. Il ignorait que sa famille résidait déjà au Danemark.

2.4 Le Service de l’immigration danois a rejeté la demande d’asile le 22 mai 1998. Le 31 juillet 1998, le conseil de la requérante a fait appel de cette décision devant la Commission des réfugiés. L’appel a été rejeté le 4 août 1998, et la requérante a reçu l’ordre de quitter le Danemark le 19 août 1998. Deux demandes de réouverture de l’affaire, présentées le 17 août et le 29 octobre 1998/1 er  décembre 1998, ont été rejetées par la Commission des réfugiés les 23 septembre 1998 et 26 janvier 1999, respectivement.

2.5 Dans l’exposé des motifs de sa décision de rejet du 4 août 1998, la Commission des réfugiés a considéré que l’attaque de la prison du 31 décembre 1993, si elle avait vérit a blement eu lieu, aurait été me n tionnée dans les documents d’information dont on disposait sur la Géorgie, et que le père de la requérante l’aurait mentionnée dans sa propre demande d’asile, ce qu’il n’avait pas fait. Et même si elle faisait fond sur le récit de la requérante pour prendre sa décision, la Commission ne pensait pas que celle ‑ci serait perséc u tée si elle retournait en Géorgie. La Commission s’est référée à cet égard à des renseignements du Haut ‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés selon lesquels les partisans de Gamsakhourdia ne sont pas persécutés pour la seule raison qu’ils ont soutenu Gamsa k hourdia.

2.6 Dans la demande du 29 octobre 1998, le conseil de la requérante a demandé la réouverture du do s sier de demande d’asile, compte tenu de nouvelles informations qu’il avait reçues. Ces informations co m prenaient deux nouveaux documents, le certificat de décès du mari de la requérante et une déclaration s i gnée par 10 de ses voisins à Gegetjkori, confirmant que la requérante avait été menacée et persécutée par des inconnus qui avaient aussi tué son chien, le laissant sur le seuil de sa porte en guise d’avertissement. Le conseil a cité aussi des articles de presse faisant état de nouvelles hostilités entre les zviadistes et les forces gouvernementales. Il a aussi présenté les «Préoccupations d’Amnesty International pour la Géorgie», datées d’octobre 1996 et contenant des informations sur les tortures et les mauvais traitements subis par les priso n niers politiques. Dans sa lettre du 1 er  décembre 1998, il a présenté le dossier médical de la requérante, d a tant de son arrivée en 1996 et décrivant comment elle avait été soumise à la torture.

2.7 Le 22 février 1999, le conseil a demandé la réouverture de l’affaire sur la base de deux rapports de la Fédération internationale d’Helsinki pour les droits de l’homme, datés de 1997 et 1998 et décrivant de graves violations des droits de l’homme en Géorgie. En réponse à l’exposé des motifs de la décision de rejet de la Commission des réfugiés, il a fait valoir que ces rapports montrent que la liberté d’expression est lim i tée en Géorgie et que c’est uniquement dans l’intérêt des autorités que les médias locaux avaient passé sous silence l’attaque de la prison de Zougditi et l’évasion des prisonniers. En outre, bien que les rapports ne d é crivent pas la manifestation du 19 novembre 1993, ils mentionnent plusieurs manifestations semblables qui ont eu lieu avant et après cette manifestation. Le conseil a aussi soutenu que la description des conditions de détention faite par la requérante concordait avec les rapports. Le 8 mars, la Commission des réfugiés a rej e té la demande.

2.8 En mai 1999, le conseil a envoyé des lettres concernant la requérante à 18 députés danois, en leur demandant de s’adresser au Ministre de l’intérieur et de réclamer un permis de séjour pour la requérante, pour raisons humanitaires. Sept députés ont pris contact avec le Ministre, qui a transmis le dossier à la Commission des réfugiés, laquelle a rejeté la demande.

Teneur de la requête

3. Le conseil déclare que la requérante craint, si elle est renvoyée en Géorgie, d’être arrêtée, torturée et tuée parce qu’elle a été membre du Parti zviadiste, organisation politique mingrélienne, qu’elle a pris part à la manifestation du 19 novembre 1993 et que son défunt mari a combattu dans l’armée mingrélienne. Le conseil ajoute qu’il existe un ensemble de violations systématiques des droits de l’homme par les autorités géorgiennes, en particulier contre les opposants politiques, qui risquent d’être torturés et maltraités en pr i son, et qu’il y a d’abondantes raisons de croire que la requérante sera soumise à la torture ou à d’autres tra i tements inhumains si elle est renvoyée en Géorgie.

Observations de l’État partie sur la recevabilité et le fond

4.1 Dans sa note verbale du 10 décembre 1999, l’État partie présente ses observations sur la recevabil i té et le fond de la communication. Il soutient que la requérante n’a pas fourni des éléments suffisants aux fins de la recevabilité de sa plainte, et qu’il y a donc lieu de déclarer celle ‑ci irrecevable.

4.2 L’État partie soutient que la Commission des réfugiés a examiné l’affaire sous tous ses aspects, en tenant compte des obligations découlant pour l’État partie de la Convention, et que les informations su p plémentaires qui pourraient être présentées au Comité contre la torture ne révèleront en aucun cas que la requérante s’expose à être torturée si elle est renvoyée en Géorgie. Il souligne que le Comité n’est pas un organe de recours, mais un organe de surveillance, et que la requérante se sert du Comité pour obtenir le réexamen de sa demande.

4.3 En ce qui concerne la question de savoir s’il existe des motifs sérieux de croire que la requérante risque d’être soumise à la torture si elle est renvoyée en Géorgie, l’État partie s’en remet entièrement à l’appréciation et aux décisions de la Commission des réfugiés. Il souligne que, selon les renseignements disponibles, seuls les dirigeants ou les membres en vue du Parti zviadiste sont persécutés, et que la requ é rante ne fait pas partie de ce groupe. Renvoyant à la jurisprudence du Comité dans l’affaire I. A. O. c. Su è de a et dans l’affaire N. P.  c.  Australie b , l’État partie souligne qu’il est important de savoir si les informations dont on dispose concernant le pays d’accueil confirment les allégations des requérants selon lesquelles ils risquent d’être soumis à la torture. En outre, l’État partie rappelle l’affaire X c. Suisse c , dans laquelle le Comité avait souligné que le requérant «n’appartenait pas à un groupe politique, professionnel ou social qui serait visé par des actes de répression ou de torture imputables aux autorités».

4.4 L’État partie répète que la Commission des réfugiés n’a pas accepté les affirmations de la requérante selon lesquelles elle avait été libérée de prison pa