Conseil des droits de l’homme

Vingt-sixième session

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme

26/19Droits de l’homme des migrants: mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qu’elle consacre, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de religion ou d’origine nationale,

Rappelant toutes les normes et règles internationales relatives aux droits de l’homme des migrants,

Rappelant également les résolutions 1999/44, 2002/62 et 2005/47 de la Commission des droits de l’homme, en date respectivement du 27 avril 1999, du 25 avril 2002 et du 19 avril 2005, les résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme concernant les droits de l’homme des migrants et les résolutions 8/10 et 17/12 du Conseil, en date respectivement du 18 juin 2008 et du 17 juin 2011, intitulées «Droits de l’homme des migrants: mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants»,

Ayant à l ’ esprit le paragraphe 6 de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, en date du 15 mars 2006,

Rappelant ses résolutions 5/1 sur la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme et 5/2 sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, en date du 18 juin 2007, et soulignant que le titulaire du mandat doit s’acquitter de ses obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Résolu à faire respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales de tous les migrants,

1.Décide de proroger pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, en lui confiant les fonctions suivantes:

a)Envisager des voies et moyens de surmonter les obstacles empêchant d’assurer une protection complète et effective des droits de l’homme des migrants, en reconnaissant la vulnérabilité particulière des femmes, des enfants et des migrants sans papiers ou en situation irrégulière;

b)Demander et recevoir des informations de toutes les sources pertinentes, y compris les migrants eux-mêmes, au sujet des violations des droits de l’homme commises à l’encontre des migrants et de leur famille;

c)Formuler des recommandations appropriées en vue de prévenir les violations des droits de l’homme des migrants et d’y porter remède, partout où elles peuvent se produire;

d)Promouvoir l’application effective des normes et règles internationales pertinentes en la matière;

e)Recommander des initiatives et mesures à prendre aux niveaux national, régional et international pour mettre un terme aux violations des droits de l’homme des migrants;

f)Tenir compte des questions de genre lors de la demande et de l’analyse d’informations, et s’intéresser particulièrement à la discrimination multiple et à la violence qui s’exercent contre les femmes migrantes;

g)Donner une importance particulière aux recommandations énonçant des solutions pratiques en matière de réalisation des droits visés par le mandat, notamment en identifiant les meilleures pratiques et les domaines et moyens concrets de coopération internationale;

h)Faire régulièrement rapport au Conseil, conformément à son programme de travail annuel, et à l’Assemblée générale, à la demande du Conseil ou de l’Assemblée, afin de tirer le meilleur parti du processus d’établissement de rapports;

2.Prie le Rapporteur spécial, dans l’exécution de son mandat, de prendre en considération les instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme pertinents qui visent à promouvoir et protéger les droits de l’homme des migrants;

3.Prie également le Rapporteur spécial, dans l’exercice de son mandat, de demander, de recevoir et d’échanger des informations relatives aux violations des droits de l’homme des migrants en s’adressant aux gouvernements, aux organes créés en vertu d’instruments internationaux, aux institutions spécialisées, aux rapporteurs spéciaux chargés de différentes questions touchant aux droits de l’homme et aux organisations intergouvernementales, aux autres organismes des Nations Unies compétents et aux organisations non gouvernementales, y compris les organisations de migrants, et de réagir efficacement à ces informations;

4.Prie en outre le Rapporteur spécial, dans le cadre de ses activités, de poursuivre son programme de visites, qui contribue à l’amélioration de la protection des droits de l’homme des migrants et à l’exercice intégral de son mandat sous tous ses aspects;

5.Prie le Rapporteur spécial, dans l’exercice de son mandat, de tenir compte des initiatives bilatérales, régionales et internationales portant sur des questions relatives à la protection effective des droits de l’homme des migrants, y compris le retour et la réinsertion des migrants sans papiers ou en situation irrégulière;

6.Encourage les gouvernements à envisager sérieusement d’inviter le Rapporteur spécial à se rendre dans leur pays afin qu’il puisse s’acquitter efficacement de son mandat;

7.Encourage également les gouvernements à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial dans l’accomplissement des tâches et devoirs qui lui incombent, à lui fournir toutes les informations requises, à envisager l’application des recommandations contenues dans ses rapports et à réagir promptement aux appels urgents du Rapporteur spécial;

8.Prie tous les mécanismes pertinents de coopérer avec le Rapporteur spécial;

9.Prie le Secrétaire général de fournir au Rapporteur spécial toutes les ressources humaines et financières nécessaires à l’exécution de son mandat.

38 e séance 16 juin 2014

[Adoptée sans vote]