Conseil des droits de l ’ homme

Vingt- quatrième session

Point 10 de l’ordre du jour

Assistance technique et renforcement des capacités

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme *

24/30Assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l’homme

Le Conseil des droits de l ’ homme,

S ’ inspirant de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l’homme,

Reconnaissant que la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme constituent le socle sur lequel repose le système des Nations Unies,

Réaffirmant qu’il respecte la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’indépendance politique et l’unité de la Somalie,

Réaffirmant aussi ses précédentes résolutions sur la Somalie,

Rappelant ses résolutions 5/1 et 5/2 en date du 18 juin 2007,

Reconnaissant qu’il faut d’urgence consolider la portée, la cohérence et la qualité du renforcement des capacités et de l’assistance technique à la Somalie dans le domaine des droits de l’homme,

Reconnaissant aussi le rôle que les femmes ont joué et continueront de jouer dans la mobilisation locale et la consolidation de la paix dans la société somalienne, et conscient qu’il est important de promouvoir leur autonomisation économique et leur participation aux processus décisionnels politiques et publics, notamment au Parlement,

Exprime sa préoccupation face aux atteintes aux droits de l’homme signalées en Somalie, et souligne qu’il faut mettre un terme à l’impunité, défendre les droits de l’homme et faire répondre de leurs actes les auteurs de toute infraction liée à ces atteintes;

Exprime aussi sa préoccupation face aux exactions et aux violations de leurs droits fondamentaux dont les femmes sont victimes, notamment la violence sexuelle, et souligne qu’il faut que les responsables de ces exactions et de ces violations répondent de tels actes;

Exprime sa vive préoccupation face aux violations et exactions persistantes commises à l’encontre d’enfants, dont le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats, le meurtre et la mutilation, le viol et autres violences sexuelles, l’enlèvement, les attaques visant des écoles et des hôpitaux, et au fait que des enfants continuent d’être déplacés à cause du conflit armé;

Exprime aussi sa vive préoccupation face à la persistance des agressions et des exactions que subissent les journalistes en Somalie, exhorte toutes les parties à ne pas se livrer à des actes de violence contre les journalistes et à ne pas les harceler, et à respecter la liberté d’expression, et souligne qu’il faut mettre un terme à l’impunité, défendre les droits de l’homme et demander des comptes aux auteurs de toute infraction de cette nature;

Condamne fermement les atteintes graves et systématiques aux droits de l’homme commises contre la population civile, notamment femmes, enfants, journalistes et défenseurs des droits de l’homme, par Al-Shabab et les groupes qui s’en réclament, et demande qu’il y soit immédiatement mis fin;

Salue la volonté du Gouvernement fédéral somalien d’améliorer la situation des droits de l’homme en Somalie et, à ce sujet, salue aussi:

a)L’adoption de la feuille de route post-transition sur les droits de l’homme en Somalie le 27 août 2013, ainsi que la poursuite de sa mise en place et de sa réalisation;

b)Les plans de réforme de la justice, de la police et des forces armées présentés à la Conférence sur la Somalie tenue le 7 mai 2013;

c)La poursuite de l’institutionnalisation de la promotion et de la protection des droits de l’homme en Somalie, y compris les efforts réalisés pour incorporer la protection des civils et promouvoir les droits de l’homme dans les plans de réforme des secteurs de la sécurité et de la justice;

d)La volonté du Gouvernement fédéral somalien d’instaurer, le moment venu, une commission nationale des droits de l’homme;

e)Le communiqué conjoint, signé par l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement fédéral somalien le 7 mai 2013, concernant la nécessité de lutter dans la durée contre les causes profondes de la violence sexuelle;

f)La volonté constante du Gouvernement fédéral somalien de participer à l’Examen périodique universel;

g)L’adhésion de la Somalie à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et son engagement en faveur de la mise en œuvre de la Convention, avec l’appui technique del’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et l’assistance bilatérale des États membres;

Souligne l’importance d’une aide internationale coordonnée à la Somalie dans le domaine des droits de l’homme et, à cet égard, salue:

a)L’approbation du Pacte pour la Somalie, le 16 septembre 2013;

b)La mise en place d’une équipe spéciale de haut niveau en mars 2013, composée du Gouvernement fédéral somalien et de représentants du Parlement fédéral somalien, de la société civile somalienne, de l’ONU et de la communauté des donateurs, chargée d’orienter et d’appuyer la mise en œuvre du Pacte, en se fondant sur la responsabilité mutuelle;

c)La tenue de la Conférence sur la Somalie le 7 mai 2013 à Londres et le communiqué publié à son issue, et note en particulier les engagements pris, visant à créer des institutions de sécurité durables, responsables et respectueuses des droits de l’homme, à assurer la protection des femmes et des enfants dans les conflits et l’égalité d’accès de tous à un système judiciaire solide, impartial et efficace, et à garantir la sécurité et la liberté des organes de presse et des médias;

d)L’engagement soutenu et essentiel de la Mission de l’Union africaine en Somalie et de l’Autorité intergouvernementale pour le développement;

Reconnaît l’importance de l’assistance internationale à la Somalie et souligne que c’est au Gouvernement fédéral somalien qu’il incombe au premier chef de promouvoir et de protéger les droits de l’homme en Somalie, à l’échelon national et infranational;

Encourage les États à fournir une assistance bilatérale tangible et rapide et à renforcer la coopération avec le Gouvernement fédéral somalien à l’échelon national et infranational;

Demande au Gouvernement fédéral somalien, avec l’appui de la communauté internationale, de:

a)Promouvoir la réconciliation et le dialogue à l’échelon local et à l’échelon national, compte tenu de l’importance de l’assistance fournie par l’Autorité intergouvernementale pour le développement;

b)Achever d’établir et adopter une Constitution fédérale pour décembre 2015;

c)Organiser et tenir des élections crédibles en 2016;

d)Garantir la participation équitable des femmes, des jeunes, des groupes minoritaires et des autres groupes marginalisés aux processus politiques nationaux;

e)Organiser des auditions publiques sur le projet de loi relatif à la mise en place d’une commission nationale des droits de l’homme, dans l’intention fondamentale de garantir l’indépendance de cette institution, conformément aux principes relatifs au statut des institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme (Principes de Paris), et de la doter d’un large mandat et des moyens de faire appliquer ses décisions à l’échelon national et infranational;

f)Faire en sorte que les instruments et institutions mis en place à l’échelon national et infranational intègrent des mécanismes permettant de veiller au respect des droits de l’homme, et reconnaître qu’il est nécessaire de promouvoir et de protéger les droits de l’homme;

g)Harmoniser les politiques et les cadres juridiques nationaux et infranationaux avec ses obligations en matière de droits de l’homme et avec les autres engagements pris, notamment ceux dont il est fait mention dans la Constitution provisoire et dans les programmes relatifs aux migrations et aux droits de l’homme à l’échelon national et infranational, afin de parvenir à une application efficace et cohérente des droits de l’homme pour tous et, à cet égard, demande aux États Membres de l’Organisation des Nations Unies de fournir une assistance rapide et tangible, compte tenu des avantages potentiels en termes de retombées politiques;

h)Établir des institutions judiciaires indépendantes, responsables et efficaces;

i)Solliciter une assistance tangible et rapide auprès, notamment, des organismes régionaux pour réformer le système judiciaire somalien, et embaucher des juges somaliens dans le pays et parfaire leur compétence, en mettant particulièrement l’accent sur la promotion et la protection des droits de l’homme, et, à cet égard, demande aux États Membres de prêter leur concours rapide et tangible;

j)Veiller à la responsabilité des institutions et des forces de sécurité de l’État, et de leurs agents;

k)Améliorer les connaissances et la formation des agents des forces de sécurité somaliennes à l’échelon national et infranational dans le domaine des droits de l’homme, notamment sur la protection des civils, avec l’aide rapide et tangible de la communauté internationale;

l)Veiller à la mise en place de procédures de contrôle complètes pour les agents des forces de sécurité et des institutions de sécurité;

m)Donner clairement et publiquement pour instruction aux Forces armées nationales somaliennes, à la Force de police nationale somalienne et aux milices alliées de respecter les obligations applicables en matière de droits de l’homme;

n)Garantir un niveau minimum de protection des enfants, et mettre en œuvre le plan d’action visant à mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants dans les Forces armées nationales somaliennes;

o)Mettre en œuvre, de manière claire et accessible, une politique de tolérance zéro s’agissant de la violence sexiste, particulièrement de la violence sexuelle, et y inclure la prévention de l’exploitation sexuelle et d’autres formes d’abus;

p)Veiller à ce que les auteurs et les complices de violences sexuelles, quels que soient leur statut ou leur rang, aient à répondre de leurs actes;

q)Engager des enquêtes efficaces et impartiales au sujet des exécutions de journalistes, en poursuivre tous les responsables en respectant les obligations juridiques nationales et internationales applicables, et assurer la sécurité et mettre en place les conditions nécessaires au fonctionnement d’une presse libre;

r)Traiter les combattants désengagés dans le respect des obligations applicables en droit national et international, en particulier le droit international des droits de l’homme;

s)Garantir la protection et le bien-être de toutes les personnes déplacées, notamment en les protégeant contre la violence sexuelle et l’exploitation, en veillant particulièrement à ce que les droits de l’homme des déplacés internes à Mogadishu soient respectés en ce qui concerne la réinstallation, et garantir un processus consultatif complet, notamment en procédant aux notifications préalables et en veillant à ce que les nouveaux lieux soient sûrs, hygiéniques et pourvus des services de base, et que les organisations humanitaires puissent y accéder sans entrave;

t)Faciliter l’accès complet de l’action humanitaire aux personnes dans le besoin sur tout le territoire de la Somalie et protéger la neutralité, l’impartialité et l’indépendance des acteurs humanitaires des ingérences politiques, économiques et militaires, tout en prêtant une attention particulière aux droits, libertés et besoins des minorités ethniques et religieuses qui ont besoin d’une assistance humanitaire;

Félicite vivement l’Expert indépendant chargé d’examiner la situation des droits de l’homme en Somalie pour son engagement et pour le dernier rapport qu’il a présenté au Conseil des droits de l’homme;

Souligne l’importance de l’assistance technique pour renforcer, à l’échelon national, une capacité fiable et impartiale, à même de procéder à des contrôles et à des enquêtes, et de divulguer des informations, afin de recenser les problèmes relatifs aux droits de l’homme, de contribuer à l’établissement de solutions appropriées par les détenteurs d’obligations et de cerner les besoins d’assistance technique;

Souligne aussi le rôle important de l’action conjointe des experts nationaux et internationaux s’agissant du contrôle et de l’établissement de rapports sur la situation des droits de l’homme en Somalie, ainsi que le rôle que ces experts peuvent jouer s’agissant d’évaluer et d’assurer le succès des projets d’assistance technique qui, en corollaire, doivent bénéficier à l’ensemble des Somaliens;

Souligne qu’il est important que la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie réalise son mandat dans toute la Somalie et qu’il convient de créer des synergies avec l’action du Haut-Commissariat aux droits de l’homme;

Décide de renouveler pour une période de deux ans le mandat de l’Expert indépendant chargé d’examiner la situation des droits de l’homme en Somalie, au titre du point 10 de l’ordre du jour;

Prie l’Expert indépendant de poursuivre sa collaboration avec le Gouvernement somalien, à l’échelon national et infranational, la société civile et la mission d’assistance des Nations Unies en Somalie, afin d’aider la Somalie à mettre en œuvre:

a)Ses obligations nationales et internationales en matière de droits de l’homme;

b)Les résolutions du Conseil des droits de l’homme;

c)Les recommandations formulées dans le cadre de l’Examen périodique universel, qu’elle a acceptées;

d)Les autres engagements relatifs aux droits de l’homme, dont la feuille de route post-transition relative aux droits de l’homme et le processus visant à mettre en place une commission indépendante des droits de l’homme en temps voulu;

P rie aussi l’Expert indépendant de lui faire rapport à sa vingt-septième session;

Prie le Haut-Commissariat et les autres organismes pertinents des Nations Unies de fournir à l’Expert indépendant toutes les ressources humaines, techniques et financières dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat;

Décide de rester activement saisi de la question.

37 e séance 27 septembre 2013

[Adoptée sans vote]