Conseil des droits de l ’ homme

Trent e - quatrième session

27 février-24 mars 2017

Point 10 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 24 mars 2017

34/39.Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme au Mali

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par les buts et principes de la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant la résolution 60/251 de l’Assemblée générale en date du 15 mars 2006,

Rappelant également ses résolutions 5/1 relative à la mise en place des institutions du Conseil et 5/2 relative au Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, toutes deux en date du 18 juin 2007,

Rappelant en outre ses résolutions 20/17 du 6 juillet 2012 relative à la situation des droits de l’homme au Mali, 22/18 du 21 mars 2013 portant création d’un mandat d’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali, et 25/36 du 28 mars 2014 et 31/28 du 24 mars 2016 par lesquelles il a prorogé le mandat de l’Expert indépendant,

Réaffirmant que tous les États ont la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés dans la Charte, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties,

Réaffirmant égalementson attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Mali,

Profondément préoccupé par la recrudescence des attaques des groupes terroristes dans le nord et leur expansion dans le centre et le sud du Mali, ainsi que par la montée de l’extrémisme violent, la prolifération des armes légères, le trafic de drogues et de migrants, la traite des êtres humains et d’autres formes de criminalité transnationale organisée,

Profondément préoccupé égalementpar la poursuite des exactions et des violations des droits de l’homme, par le retard pris dans la mise en œuvre de certaines dispositions pertinentes de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali, par la précarité de la situation sécuritaire et par les difficultés dans le redéploiement des services publics, qui continuent d’entraver l’acheminement de l’aide humanitaire dans le nord du pays, le retour volontaire des personnes déplacées et l’accès de la population aux services sociaux de base,

Se félicitant des mesures positives prises par le Gouvernement malien avec l’appui des groupes armés signataires de l’accord de paix en vue de le mettre en œuvre, notamment les avancées enregistrées dans le processus de révision constitutionnelle, la nomination des membres des autorités intérimaires, des collèges transitoires ainsi que des conseillers spéciaux auprès des représentants de l’État dans les régions du nord, et la désignation du Haut-Représentant chargé de la mise en œuvre de l’accord de paix, tout en soulignant la nécessité de poursuivre les efforts visant à mettre en œuvre pleinement cet accord,

Notant que le Gouvernement malien s’est engagé lors de plusieurs sessions du Conseil à privilégier le dialogue et la réconciliation nationale dans le règlement de la crise,

Notant également que le Gouvernement malien s’est engagé à rétablir la primauté du droit et à lutter efficacement contre l’impunité,

Soulignant l’importance des rapports sur les droits de l’homme en tant que composante du mandat de promotion et de protection des droits de l’homme de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali,

Notant l’ouverture par le Procureur de la Cour pénale internationale, en janvier 2013, d’une enquête sur les crimes commis depuis janvier 2012 sur le territoire malien et la remise à la Cour, le 26 septembre 2015, dans le contexte de cette enquête d’un individu soupçonné de crimes de guerre, et rappelant qu’il importe que toutes les parties maliennes concernées prêtent leur concours à la Cour et lui apportent leur coopération,

Prenant note avec satisfactiondu rapport de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali,

1.Condamne fermement les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et les atteintes à ces droits, dont l’enrôlement d’enfants et les autres formes de violation de leurs droits et de ceux des femmes, qui ont été perpétrées au Mali depuis le début de la crise, ainsi que les attaques terroristes commises en janvier 2017 contre les camps de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali à Aguelhok et du Mécanisme opérationnel de coordination à Gao ;

2.Renouvelle son appel à l’arrêt immédiat de toutes les exactions, de tous les abus et violations des droits de l’homme et de tous les actes de violence ainsi qu’au strict respect de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales ;

3.Engage le Gouvernement malien à poursuivre et intensifier ses efforts visant à assurer la protection des droits de l’homme et à favoriser la réconciliation nationale, en particulier par le renforcement de l’appareil judiciaire, la mise en place de mécanismes de justice de transition et le redéploiement effectif des services de l’État sur l’ensemble du territoire ;

4.Engage tous les signataires de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali à mettre en œuvre l’intégralité de ses dispositions, y compris celles qui portent sur le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des anciens combattants rebelles, sur le redéploiement des forces armées maliennes sur l’ensemble du territoire et sur la décentralisation ;

5.Demande aux signataires de l’accord de paix de maintenir un dialogue constructif et de saisir l’opportunité de la Conférence d’entente nationale prévue en mars 2017 pour créer les conditions d’un débat approfondi entre toutes les composantes de la nation malienne sur les causes profondes du conflit, l’objectif étant d’aboutir à l’élaboration d’une charte pour l’unité et la réconciliation nationale, conformément à l’article 5 de l’accord de paix ;

6.Appuie les efforts fournis par le Gouvernement malien afin de traduire devant des tribunaux impartiaux et indépendants tous les auteurs de violations des droits de l’homme, l’exhorte à renforcer les actions en ce sens et l’encourage à poursuivre sa coopération avec la Cour pénale internationale ;

7.Engage le Gouvernement malien à assurer une meilleure implication des femmes dans le processus de réconciliation nationale, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et à la loi imposant un quota de 30 % de femmes dans les institutions nationales adoptée par le Gouvernement en décembre 2015, et à améliorer l’autonomisation politique des femmes à tous les niveaux ;

8.Accueille avec satisfaction l’adoption par le Gouvernement malien d’une politique nationale sur les droits de l’homme, assortie d’un plan d’action et d’une loi de protection des défenseurs des droits de l’homme, et de la loi fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme, ainsi que l’ouverture des bureaux régionaux de la Commission vérité, justice et réconciliation, et encourage les autorités maliennes à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre ces nouvelles mesures et à garantir l’indépendance de la Commission vérité, justice et réconciliation ;

9.Encourage les autorités maliennes et tous les acteurs régionaux et internationaux à poursuivre leurs efforts pour consolider les progrès accomplis sur la voie de l’instauration de la paix et de la sécurité au Mali ;

10.N otele renforcement du mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2295 (2016) du 29 juin 2016 et souligne l’importance de doter la Mission de moyens adéquats pour accomplir pleinement son mandat,salue le travail qu’elle accomplit avec l’armée française à travers l’opération Barkhane, dans le processus de stabilisation du Mali, et déplore la perte de vies humaines que subissent les pays contributeurs de contingents ou d’effectifs de police et la France ;

11.Note également, dans ce contexte, la décision du Groupe de cinq pays du Sahel de mettre en place un mécanisme visant à renforcer la coopération régionale en matière de sécurité, dans le cadre duquel seront menées des opérations militaires conjointes transfrontières, et le processus de Nouakchott initié par l’Union africaine, et souligne l’impact positif que pourraient avoir ces initiatives sur la situation des droits de l’homme au Mali ;

12.Demande à toutes les parties de veiller au strict respect du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, notamment dans la conduite des opérations antiterroristes visant à rassurer et sécuriser les populations locales dans le nord et le centre du pays et à favoriser leur soutien au retour des autorités étatiques ;

13.Exprime de nouveau s a satisfaction pour l’assistance humanitaire déjà fournie aux populations touchées par la crise et demande instamment à la communauté internationale de continuer à apporter, en concertation avec le Gouvernement malien et les pays voisins concernés, une assistance humanitaire adéquate, dans des conditions de sécurité, aux réfugiés et aux personnes déplacées, en particulier dans le nord du Mali, afin de faciliter l’accès des populations aux services sociaux de base et d’instaurer les conditions propices au redressement progressif du pays ;

14.Salue l’élaboration de la Stratégie spécifique de développement des régions du nord du Mali et exhorte le Gouvernement à poursuivre les actions de développement à travers la mise en œuvre du Programme d’urgence pour la relance du développement des régions du nord et du Programme de reconstruction et de relance économique ;

15.Demande aux pays amis et aux organisations partenaires ayant fait des annonces de contributions lors des conférences successives sur le développement du Mali de les honorer afin d’aider le Gouvernement à diligenter la mise en œuvre effective et intégrale de l’accord de paix ;

16.Salue l’organisation des élections communales du 20 novembre 2016, qui se sont déroulées sur l’essentiel du territoire malien, malgré les incidents qui ont contrarié le scrutin dans quelques localités ;

17.Constate avec satisfaction la coopération étroite du Gouvernement malien avec l’Expert indépendant dans le cadre de l’accomplissement du mandat qui lui a été confié ;

18.Note avec satisfactionque le Gouvernement malien s’est engagé à donner suite aux recommandations formulées par l’Expert indépendant à l’issue de ses visites au Mali ;

19.Décide de proroger d’un an le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali afin de permettre une évaluation de la situation des droits de l’homme dans le pays et d’aider le Gouvernement dans les efforts qu’il déploie pour assurer la promotion et la protection des droits de l’homme et renforcer la primauté du droit ;

20.Engage toutes les parties au Mali à collaborer pleinement avec l’Expert indépendant et à l’assister dans l’exercice de son mandat ;

21.Demande à l’Expert indépendant, dans le cadre de son mandat, de travailler en étroite collaboration avec tous les organes des Nations Unies, l’Union africaine, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, les États voisins et toute autre organisation internationale intéressée, ainsi qu’avec la société civile malienne ;

22.Demande égalementà l’Expert indépendant de lui faire rapport sur la situation des droits de l’homme à sa trente-septième session ;

23.Décide de tenir à sa trente-septième session un dialogue en présence de l’Expert indépendant et des représentants du Gouvernement malien afin d’évaluer l’évolution de la situation des droits de l’homme dans le pays, en s’attachant particulièrement à la question de la justice et de la réconciliation ;

24.Invite le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à continuer d’apporter à l’Expert indépendant toute l’assistance dont il a besoin pour s’acquitter entièrement de son mandat ;

25.Demande au Haut-Commissaire de fournir une assistance technique au Gouvernement malien, en particulier à la Commission vérité, justice et réconciliation, et de travailler avec lui pour déterminer dans quels autres domaines une assistance est nécessaire, afin de soutenir le Mali dans son action en faveur de la promotion et de la protection des droits de l’homme et de renforcer ses capacités institutionnelles ;

26.Engage instamment la communauté internationale à continuer d’apporter au Mali l’assistance nécessaire pour assurer sa stabilité en vue de promouvoir le respect de tous les droits de l’homme et de lutter résolument contre l’impunité, ce qui favorisera la réconciliation nationale, la paix et la cohésion sociale ;

27.Décide de demeurer saisi de cette question.

59 e séance

24 mars 201 7

[Adoptée sans vote.]