Conseil des droits de l ’ homme

Quarante-quatrième session

30 juin-17 juillet 2020

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 16 juillet 2020

44/11.Mandat d’Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Réaffirmant toutes les résolutions et décisions adoptées par la Commission des droits de l’homme et par lui-même sur la question des droits de l’homme et de la solidarité internationale,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, en date du 18 juin 2007, et soulignant que tous les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Soulignant que les activités de promotion et de protection des droits de l’homme doivent être menées conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et au droit international,

Rappelant qu’à la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, tenue en juin 1993, les États se sont engagés à coopérer pour assurer le développement et éliminer les obstacles qui s’y opposent, et ont souligné que la communauté internationale devrait promouvoir une coopération internationale efficace pour réaliser le droit au développement et éliminer ces obstacles,

Réaffirmant que, selon l’article 4 de la Déclaration sur le droit au développement, une action soutenue est indispensable pour assurer un développement plus rapide des pays en développement et que, en complément des efforts que les pays en développement accomplissent, une assistance internationale efficace est essentielle pour donner à ces pays les moyens dont ils ont besoin pour se développer sur tous les plans,

Constatant qu’une attention insuffisante a été accordée à l’importance de la solidarité internationale en tant qu’élément essentiel des efforts engagés par les pays en développement pour réaliser le droit au développement de leurs peuples et pour promouvoir la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels par tous, et réaffirmant à cet égard que cette solidarité internationale est d’une importance cruciale pour l’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030,

Exprimant sa préoccupation face au manque de solidarité avec les pays en développement dans la lutte contre la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et à ses conséquences économiques et sociales dramatiques,

Soulignant l’importance de la solidarité et de la coopération internationales pour ce qui est de relever efficacement les défis liés à la crise mondiale résultant de la pandémie de COVID-19,

Réaffirmant que le fossé croissant qui sépare les pays économiquement développés des pays en développement ne peut perdurer et qu’il fait obstacle à la réalisation des droits de l’homme dans la communauté internationale, ce qui rend d’autant plus impératif que chaque pays fasse, selon ses moyens, le maximum d’efforts pour combler ce fossé,

Affirmant que la réalisation des objectifs de développement durable et celle du droit au développement exigent une approche, un état d’esprit et un mode d’action plus avisés, fondés sur le sentiment d’appartenance à la collectivité et sur la solidarité internationale,

Déterminé à renforcer la détermination de la communauté internationale de sorte que des progrès sensibles soient accomplis dans l’action menée en faveur des droits de l’homme, grâce à un effort accru et soutenu de coopération et de solidarité internationales,

Affirmant la nécessité d’établir des liens nouveaux, équitables et mondiaux de partenariat et de solidarité intergénérationnelle pour la perpétuation de l’humanité,

Résolu à œuvrer pour que les générations présentes prennent pleinement conscience des responsabilités qu’elles ont envers les générations futures, et du fait qu’il est possible de créer un monde meilleur pour les générations présentes et futures,

1.Réaffirme que, comme l’ont dit les chefs d’État et de gouvernement dans la déclaration qu’ils ont adoptée au Sommet du Millénaire, la solidarité est l’une des valeurs fondamentales devant sous-tendre les relations internationales au XXIe siècle, que les problèmes mondiaux doivent être gérés de telle façon que les coûts et les charges soient justement répartis, conformément aux principes fondamentaux de l’équité et de la justice sociale, et que ceux qui souffrent ou sont particulièrement défavorisés méritent une aide de la part des privilégiés ;

2.Réaffirme également que la solidarité internationale ne se limite pas à l’assistance et à la coopération internationales, à l’aide, à la charité ou à l’assistance humanitaire ; elle repose sur des notions et des principes plus larges, qui comprennent notamment la viabilité des relations internationales, en particulier des relations économiques internationales, la coexistence pacifique de tous les membres de la communauté internationale, les partenariats égalitaires et le partage équitable des avantages et des charges ;

3.Se dit à nouveau déterminé à contribuer à ce que les problèmes mondiaux actuels soient réglés au moyen d’une coopération internationale renforcée, à ce que les conditions voulues soient créées pour que les besoins et intérêts des générations futures ne soient pas compromis par le poids du passé, et à ce qu’un monde meilleur soit légué aux générations futures ;

4.Réaffirme que les États ont le devoir de promouvoir la coopération internationale et que celle-ci devrait être mise en œuvre sans aucune conditionnalité et sur la base du respect mutuel, dans le plein respect des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, en particulier le respect de la souveraineté des États, et compte tenu des priorités nationales ;

5.Déclare que la solidarité internationale doit être un nouveau pilier du droit international contemporain ;

6.Constate qu’il existe d’immenses manifestations de solidarité de la part des États, individuellement et collectivement, de la société civile, de mouvements sociaux mondiaux et d’un nombre incalculable de personnes de bonne volonté prêtes à tendre la main aux autres, et que cette solidarité est couramment pratiquée aux niveaux national, régional et international ;

7.Est d ’ avis qu’il est de plus en plus nécessaire que les États et les autres acteurs unissent leurs efforts et agissent de concert dans la solidarité ;

8.Exhorte tous les États, organismes des Nations Unies et autres organisations internationales et organisations non gouvernementales compétentes à redoubler d’efforts pour renforcer la solidarité et la collaboration en cette période extrêmement difficile ;

9.Prend note du rapport de l’Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale ;

10.Décide de prolonger le mandat d’Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale pour une période de trois ans ;

11.Demande à tous les États, organismes des Nations Unies et autres organisations internationales et non gouvernementales concernées de tenir compte dans leurs activités du droit des peuples et des individus à la solidarité internationale, de coopérer avec l’Expert indépendant dans l’exécution de son mandat et de lui donner toutes les informations dont il a besoin, et demande aux États d’envisager sérieusement d’autoriser les visites de l’Expert indépendant pour qu’il puisse s’acquitter efficacement de son mandat ;

12.Prie l’Expert indépendant de continuer à participer aux réunions internationales et grandes manifestations pertinentes pour faire comprendre l’importance de la solidarité internationale dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier dans la réalisation des objectifs de développement durable se rapportant aux questions économiques, sociales et climatiques, et invite les États Membres, les organisations internationales, les organismes des Nations Unies et les autres organisations compétentes à faciliter une participation utile de l’Expert indépendant à ces réunions et grandes manifestations internationales ;

13.Prie également l’Expert indépendant de continuer à examiner dans ses rapports les moyens de surmonter les obstacles anciens ou nouveaux qui entravent la réalisation du droit des peuples et des individus à la solidarité internationale, y compris les défis de la coopération internationale, et de solliciter les vues et contributions des gouvernements, des organismes des Nations Unies et des autres organisations internationales compétentes à ce sujet ;

14.Prie le Secrétaire général et la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir à l’Expert indépendant toutes les ressources humaines et financières dont il a besoin pour s’acquitter efficacement de son mandat ;

15.Demande une nouvelle fois à l’Expert indépendant de tenir compte des conclusions de toutes les grandes réunions au sommet des Nations Unies ainsi que des autres conférences internationales et réunions interministérielles portant sur les questions économiques, sociales et climatiques, et de continuer à solliciter les vues et contributions des gouvernements, des organismes des Nations Unies et d’autres organisations internationales, ainsi que des organisations non gouvernementales concernées, dans le cadre de son mandat ;

16.Prie l’Expert indépendant de lui faire régulièrement rapport, et de faire régulièrement rapport à l’Assemblée générale, conformément au programme de travail de chacun ;

17.Décide de poursuivre l’examen de la question au titre du même point de l’ordre du jour.

27 e séance 16 juillet 2020

[Adoptée par 31 voix contre 15, avec 1 abstention, à l’issue d’un vote enregistré. Les voix se sont réparties comme suit :

Ont voté pour:

Afghanistan, Angola, Argentine, Arménie, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Érythrée, Fidji, Inde, Indonésie, Libye, Mauritanie, Namibie, Népal, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, République démocratique du Congo, Sénégal, Somalie, Soudan, Togo, Uruguay, Venezuela (République bolivarienne du).

Ont voté contre :

Allemagne, Australie, Autriche, Bulgarie, Danemark, Espagne, Îles Marshall, Italie, Japon, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, Slovaquie, Tchéquie, Ukraine.

Se sont abstenus:

Mexique.]