Conseil des droits de l ’ homme

Trente-cinquième session

6-23 juin 2017

Point 3 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 22 juin 2017

35/6.Rapporteur spécial* sur les droits des personnes handicapées

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par les buts et principes de la Charte des Nations Unies, et guidé aussi par la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et d’autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant le caractère universel, indivisible, interdépendant et indissociable de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, et la nécessité de garantir aux personnes handicapées la pleine jouissance de leurs droits et libertés, sans discrimination d’aucune sorte,

Profondément préoccupé par le fait que, dans toutes les parties du monde, les personnes handicapées continuent de se heurter à des obstacles à leur participation à la société en tant que membres à part entière, et de faire l’objet de violations de leurs droits de l’homme, et conscient qu’il faut accorder une plus grande attention à ces problèmes et s’employer davantage à y remédier,

Rappelant toutes les résolutions antérieures adoptées par l’Assemblée générale, la Commission des droits de l’homme et le Conseil des droits de l’homme sur les droits des personnes handicapées,

Rappelant également ses résolutions 5/1, sur la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, en date du 18 juin 2007, et soulignant que le titulaire du mandat doit s’acquitter de ses obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Rappelant en outre sa résolution 26/20 du 27 juin 2014,

1.Réaffirme l’obligation qui incombe aux États de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des personnes handicapées, et de promouvoir, protéger et respecter leurs droits de l’homme ;

2.Accueille favorablement les travaux du Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées ;

3.Décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées pour une nouvelle période de trois ans, avec pour mission :

a)D’instaurer un dialogue suivi et de tenir des consultations avec les États et les autres acteurs concernés, notamment les organismes, programmes et fonds des Nations Unies, les mécanismes régionaux des droits de l’homme, les institutions nationales des droits de l’homme, les mécanismes nationaux indépendants de suivi désignés conformément au paragraphe 2 de l’article 33 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, et d’autres organisations de la société civile, en vue de recenser, de partager et de promouvoir les pratiques optimales concernant la réalisation des droits des personnes handicapées et leur participation à la société en tant que membres à part entière ;

b)De rassembler, de solliciter, de recevoir et d’échanger des renseignements et des communications émanant des États et d’autres sources pertinentes, y compris des personnes handicapées et des organisations qui les représentent et d’autres organisations de la société civile, concernant des violations des droits des personnes handicapées ;

c)De faire des recommandations concrètes sur les moyens de mieux promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées, notamment d’éliminer la discrimination, la violence et l’exclusion sociale, de contribuer à la réalisation des objectifs de développement convenus au niveau international pour les personnes handicapées, y compris les objectifs de développement durable, et aux efforts de collecte de données y relatifs, de promouvoir un développement qui inclue les personnes handicapées et leur soit accessible, et de promouvoir leur rôle en tant qu’agents et bénéficiaires du développement ;

d)D’organiser, de faciliter et de soutenir la prestation de services consultatifs, l’assistance technique, le renforcement des capacités et la coopération internationale à l’appui des efforts déployés au niveau national en faveur de la réalisation effective des droits des personnes handicapées ;

e)De faire connaître les droits des personnes handicapées, de lutter contre la stigmatisation, les stéréotypes, les préjugés, la ségrégation et toutes les pratiques néfastes qui privent ces personnes de la possibilité de jouir pleinement de leurs droits fondamentaux de participer à la société dans des conditions d’égalité avec les autres, de faire connaître les contributions positives des personnes handicapées et d’informer ces personnes de leurs droits ;

f)De collaborer étroitement avec les procédures spéciales et les autres mécanismes relatifs aux droits de l’homme du Conseil des droits de l’homme, les organes conventionnels, en particulier le Comité des droits des personnes handicapées, et les organismes, programmes et fonds compétents des Nations Unies, notamment le Partenariat des Nations Unies pour la promotion des droits des personnes handicapées, et avec l’Envoyé spécial du Secrétaire général pour les questions de handicap et d’accessibilité, dans l’optique d’éviter tout chevauchement d’activités inutile, eu égard notamment aux communications ;

g)De coopérer étroitement avec la Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et avec la Commission du développement social, notamment en prenant part à leurs sessions annuelles, si la demande lui en est faite ;

h)D’intégrer une perspective de genre dans toutes les activités relevant de son mandat et de s’attaquer aux formes multiples, conjuguées et aggravées de discrimination dont sont victimes les personnes handicapées ;

i)De faire rapport chaque année au Conseil des droits de l’homme, à compter de sa trente-septième session, et à l’Assemblée générale, à compter de sa soixante-douzième session, sous des formes accessibles, y compris en publiant les rapports en braille et sous des formes faciles à lire, et en prévoyant l’interprétation en langue des signes internationale et le sous-titrage lors de la présentation des rapports, ce conformément à leurs programmes de travail respectifs ;

4.Demande à tous les États de coopérer avec le Rapporteur spécial dans l’exercice de son mandat, notamment en lui fournissant tous les renseignements utiles demandés, d’envisager sérieusement de réserver un accueil favorable à ses demandes de visite dans les pays, et d’étudier les conclusions énoncées par le titulaire de mandat dans ses rapports et d’envisager de mettre en œuvre les recommandations qu’il y a formulées ;

5.Encourage tous les acteurs concernés, notamment les organismes, programmes et fonds des Nations Unies, les mécanismes régionaux des droits de l’homme, les institutions nationales des droits de l’homme, les mécanismes nationaux indépendants de suivi, le secteur privé, les donateurs et les organismes de développement, à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial pour lui permettre de s’acquitter de son mandat ;

6.Demande aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant ou d’y adhérer à titre prioritaire ;

7.Demande au Secrétaire général de porter les rapports du Rapporteur spécial à l’attention du Comité des droits des personnes handicapées, de la Conférence des États parties et de la Commission du développement social en vue de les informer et d’éviter tout chevauchement d’activités inutile ;

8.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir au Rapporteur spécial toutes les ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat.

34 e séance 22 juin 2017

[Adoptée sans vote.]