Conseil des droits de l ’ homme

Vingt-quatrième session

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme *

24/13L’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droitsde l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuplesà l’autodétermination

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Rappelant toutes les précédentes résolutions sur la question adoptées par l’Assemblée générale, le Conseil des droits de l’homme et la Commission des droits de l’homme, notamment la résolution 64/151 de l’Assemblée générale, en date du 18 décembre 2009, et ses propres résolutions 10/11 en date du 26 mars 2009, 15/12 en date du 30 septembre 2010, 15/26 en date du 1er octobre 2010 et 18/4 en date du 29 septembre 2011,

Rappelant également ses résolutions 5/1, sur la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, en date du 18 juin 2007, et soulignant que tous les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Rappelant aussi toutes les résolutions pertinentes qui, entre autres dispositions, condamnent tout État qui autorise ou tolère le recrutement, le financement, l’instruction, le rassemblement, le transit ou l’utilisation de mercenaires en vue de renverser le gouvernement d’un État Membre de l’Organisation des Nations Unies, en particulier d’un pays en développement, ou de combattre des mouvements de libération nationale, et rappelant aussi les résolutions et les instruments internationaux pertinents adoptés par l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Conseil économique et social, l’Union africaine et l’Organisation de l’unité africaine, notamment la Convention de l’Organisation de l’unité africaine sur l’élimination du mercenariat en Afrique,

Réaffirmant les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies concernant le strict respect des principes de l’égalité souveraine, de l’indépendance politique et de l’intégrité territoriale des États, de l’autodétermination des peuples, du non‑recours à la menace ou à l’emploi de la force dans les relations internationales et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États,

Réaffirmant également que, en vertu du principe de l’autodétermination, tous les peuples ont le droit de déterminer librement leur statut politique et d’assurer librement leur développement économique, social et culturel, et que tout État est tenu de respecter ce droit conformément aux dispositions de la Charte,

Réaffirmant en outre la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies,

Alarmé et préoccupé par la menace que les activités de mercenaires représentent pour la paix et la sécurité dans les pays en développement de plusieurs régions du monde, en particulier dans des zones de conflit,

Profondément préoccupé par les pertes en vies humaines, les importants dégâts matériels provoqués par les activités criminelles internationales de mercenaires, ainsi que par leurs répercussions négatives sur la politique et l’économie des pays touchés,

Extrêmement alarmé et préoccupé par les récentes activités de mercenaires dans des pays en développement de plusieurs régions du monde, en particulier dans des zones de conflit, et par la menace qu’elles font peser sur l’intégrité et le respect de l’ordre constitutionnel des pays touchés,

Rappelant les consultations régionales tenues dans les cinq régions du monde entre 2007 et 2011, au cours desquelles les participants ont fait observer que la jouissance et l’exercice des droits de l’homme étaient de plus en plus entravés par l’apparition de plusieurs nouvelles difficultés et tendances en rapport avec les mercenaires ou leurs activités et par le rôle des sociétés militaires et de sécurité privées agréées opérant ou recrutant du personnel dans chaque région, et exprimant sa gratitude au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour avoir apporté son concours en vue de la tenue de ces consultations,

Convaincu que, quelles que soient la manière dont on les utilise et la forme qu’ils se donnent pour présenter une apparence de légitimité, les mercenaires et leurs activités menacent la paix, la sécurité et l’autodétermination des peuples et font obstacle à l’exercice par ceux-ci de tous les droits de l’homme,

Réaffirme que l’utilisation, le recrutement, le financement, la protection et l’instruction de mercenaires préoccupent gravement tous les États et contreviennent aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies;

Constate que les conflits armés, le terrorisme, le trafic d’armes et les opérations clandestines de pays tiers, entre autres, alimentent la demande de mercenaires sur le marché mondial;

Exhorte une nouvelle fois tous les États à prendre les dispositions nécessaires et à faire preuve de la plus grande vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires, et à adopter des mesures législatives propres à empêcher que leur territoire et d’autres territoires relevant de leur juridiction, de même que leurs nationaux, ne soient utilisés pour recruter, rassembler, financer, entraîner, protéger et faire transiter des mercenaires en vue d’activités visant à empêcher l’exercice du droit à l’autodétermination, à renverser le gouvernement d’un État, ou à nuire ou à porter atteinte, totalement ou en partie, à l’intégrité territoriale ou à l’unité politique d’États souverains et indépendants au comportement respectueux du droit des peuples à l’autodétermination;

Demande à tous les États de faire preuve de la plus grande vigilance pour empêcher toute forme de recrutement, d’instruction, d’engagement ou de financement de mercenaires par des sociétés privées offrant au niveau international des services de conseil et de sécurité à caractère militaire, et d’interdire expressément à ces sociétés d’intervenir dans des conflits armés ou dans des opérations visant à déstabiliser des régimes constitutionnels;

Encourage les États qui importent des services d’assistance, de conseil et de sécurité en matière militaire fournis par des sociétés privées à se doter de mécanismes nationaux de contrôle imposant à celles-ci de se faire enregistrer et d’obtenir une licence, afin de garantir que les services qu’elles fournissent n’entravent pas l’exercice des droits de l’homme et ne violent pas ces droits dans le pays bénéficiaire;

Se déclare extrêmement préoccupé par l’incidence des activités de sociétés privées de services à caractère militaire ou de services de sécurité sur l’exercice des droits de l’homme, en particulier dans les situations de conflit armé, et note que ces sociétés et leur personnel ont rarement à rendre compte des violations des droits de l’homme qu’ils commettent;

Demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de prendre les dispositions voulues pour devenir parties à la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires;

Se félicite de la coopération des pays ayant récemment reçu la visite du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et de l’adoption par certains États de lois visant à limiter le recrutement, le rassemblement, le financement, l’instruction et le transit de mercenaires;

Invite les États à enquêter sur l’éventuelle implication de mercenaires chaque fois que des actes criminels de nature terroriste sont commis, quel que soit le lieu;

Condamne les activités mercenaires dans des pays en développement de plusieurs régions du monde, en particulier dans des zones de conflit, et la menace qu’elles font peser sur l’intégrité et le respect de l’ordre constitutionnel de ces pays et sur l’exercice du droit de leurs peuples à l’autodétermination, et souligne qu’il importe que le Groupe de travail cherche à déterminer les sources et les causes profondes du phénomène, ainsi que les motivations politiques des mercenaires;

Engage la communauté internationale et tous les États, conformément aux obligations leur incombant en vertu du droit international, à coopérer et à apporter leur soutien aux poursuites judiciaires à l’encontre de personnes accusées d’activités mercenaires afin qu’elles soient jugées de manière transparente, ouverte et équitable;

Prend note avec satisfaction des travaux et contributions du Groupe de travail sur l’utilisation des mercenaires, y compris ses activités de recherche et prend acte de son dernier rapport;

Décide de proroger pour une période de trois ans le mandat du Groupe de travail afin qu’il continue de s’acquitter des tâches énumérées dans la résolution 7/21 du 28 mars 2008 et dans toutes les autres résolutions pertinentes relatives à cette question;

Rappelle la tenue de la deuxième session du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’examiner la possibilité d’élaborer un cadre réglementaire international relatif à la réglementation, à la supervision et au contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées, se félicite de la participation d’experts, dont les membres du Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires, aux travaux de ladite session, et demande au Groupe de travail et à d’autres experts de poursuivre leur participation lors de la troisième session du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée, qui se tiendra du 16 au 20 décembre 2013;

Recommande à tous les États Membres, notamment ceux qui sont concernés par le phénomène de ces sociétés privées de services à caractère militaire et de services de sécurité en qualité d’États contractants, d’États territoriaux, d’États d’origine ou d’États dont ces sociétés emploient des nationaux, de participer aux travaux du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée, en tenant compte du travail déjà effectué par le Groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires;

Prie le Groupe de travail de poursuivre les travaux sur le renforcement du régime juridique international engagés par les rapporteurs spéciaux qui l’ont précédé, aux fins de prévenir et réprimer le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires, en tenant compte de la nouvelle définition juridique du terme «mercenaire» proposée par le Rapporteur spécial sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination dans le rapport qu’il a soumis à la soixantième session de la Commission des droits de l’homme;

Prie à nouveau le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de faire connaître, à titre prioritaire, les effets néfastes des activités des mercenaires et des sociétés privées offrant une assistance militaire et des services de conseil et d’autres services à caractère militaire ou liés à la sécurité sur le marché international, sur l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et de fournir, à la demande et si nécessaire, des services consultatifs aux États victimes de telles activités;

Prie le Groupe de travail de continuer à observer les mercenaires et les activités ayant un lien avec les mercenaires dans toutes les formes et manifestations diverses qu’ils revêtent dans différentes régions du monde, y compris les sociétés militaires et de sécurité privées, ainsi que les cas dans lesquels des gouvernements assurent une protection à des individus impliqués dans des activités mercenaires, de continuer de mettre à jour la base de données des personnes condamnées pour mercenariat;

Prie également le Groupe de travail de continuer à étudier et dégager les sources et les causes, les questions, manifestations et tendances récentes concernant les mercenaires ou les activités ayant un lien avec les mercenaires, et leurs incidences sur les droits de l’homme, notamment sur le droit des peuples à l’autodétermination;

Exhorte tous les États à coopérer pleinement avec le Groupe de travail dans l’accomplissement de son mandat;

Prie le Secrétaire général et la Haut-Commissaire d’apporter au Groupe de travail tout le soutien et tout le concours dont il a besoin, sur les plans professionnel et financier, pour s’acquitter de son mandat, en favorisant notamment la coopération entre le Groupe de travail et d’autres composantes des Nations Unies qui œuvrent à contrecarrer les activités liées au mercenariat, afin de répondre aux besoins découlant des activités actuelles du Groupe et de ses activités futures;

Prie le Groupe de travail de consulter les États, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales et autres composantes pertinentes de la société civile au sujet de l’application de la présente résolution et de présenter à l’Assemblée générale, à sa soixante-neuvième session, et au Conseil des droits de l’homme, à sa vingt-septième session, ses conclusions concernant l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination;

Décide de poursuivre l’examen de la question au titre du même point de l’ordre du jour à sa vingt-septième session.

34 e séance 26 septembre 2013

[Adoptée par 31 voix contre 15, avec une abstention, à l’issue d’un vote enregistré. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:

Angola, Argentine, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Gabon, Guatemala, Inde, Indonésie, Kenya, Koweït, Libye, Malaisie, Maldives, Mauritanie, Ouganda, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sierra Leone, Thaïlande, Venezuela (République bolivarienne du).

Ont voté contre:

Allemagne, Autriche, Espagne, Estonie, États-Unis d’Amérique, Irlande, Italie, Japon, Monténégro, Pologne, République de Corée, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Suisse.

Se sont abstenus:

Kazakhstan.]