Conseil des droits de l’homme

Trente - quatrième session

27 février-24 mars 2017

Point 4 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 24 mars 2017

34/22.Situation des droits de l’homme au Myanmar

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guid épar la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, et réaffirmant toutes les résolutions pertinentes du Conseil des droits de l’homme et de l’Assemblée générale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, dont les plus récentes sont les résolutions 29/21, en date du 3 juillet 2015, et 31/24, en date du 24 mars 2016, du Conseil et la résolution 70/233, en date du 23 décembre 2015, de l’Assemblée générale,

Saluant les travaux et les rapports de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, notamment le rapport soumis au Conseil à sa trente‑quatrième session, et la coopération du Gouvernement du Myanmar avec la Rapporteuse spéciale, notamment la facilitation des visites que la Rapporteuse spéciale a effectuées dans certaines parties du pays du 20 juin au 1er juillet 2016 et, plus récemment, du 9 au 21 janvier 2017,

Prenant notedes observations générales du Myanmar sur le rapport que la Rapporteuse spéciale a soumis au Conseil des droits de l’homme à sa trente-quatrième session,

Rappelantle rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme des musulmans rohingyas et d’autres minorités au Myanmaret les recommandations qui y sont énoncées, et le compte rendu que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a publié le 3 février 2017 sur les entretiens avec des Rohingyas fuyant le Myanmar depuis le 9 octobre 2016, établi à la suite d’une mission au Bangladesh,

Rappelant également ses propres résolutions 5/1, sur la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, en date du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter des obligations qui leur incombent conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Soulignantque c’est aux États qu’il incombe au premier chef de promouvoir et de protéger les droits de l’homme,

1.Se réjouitque le Myanmar avance sur la voie des réformes politiques et économiques, de la démocratisation, de la réconciliation nationale, de la bonne gouvernance et de l’état de droit et que des efforts aient été faits pour promouvoir et protéger les droits de l’homme et lutter contre la corruption, et encourage le Gouvernement à prendre de nouvelles mesures pour répondre aux préoccupations qui subsistent ;

2.Se réjouit égalementde la formation d’un gouvernement issu d’élections démocratiques, tout en invitant tous les acteurs à consolider la transition démocratique dans le plein respect de l’état de droit et des droits de l’homme en plaçant toutes les institutions nationales, y compris l’armée, sous commandement civil, et à garantir que toutes les minorités ethniques et religieuses sont associées au processus politique ;

3.Se réjouit en outrede l’annonce du Gouvernement du Myanmar selon laquelle la paix et la réconciliation nationale sont sa première priorité, et de la tenue de la Conférence de Panglong du XXIe siècle, du 31 août au 3 septembre 2016, tout en invitant à prendre de nouvelles mesures, notamment à redoubler d’efforts pour aller à la rencontre des groupes ethniques armés qui n’ont pas encore signé l’accord de cessez-le-feunational, à cesser immédiatement les combats et les hostilités et à mettre un terme à toutes les violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire dans le nord du Myanmar, selon le cas, à donner immédiatement accès sans entrave et en toute sécurité à l’assistance humanitaire, y compris dans les zones contrôlées par des groupes ethniques armés,en particulier dans les États de Kachin et de Shan, et à poursuivre un dialogue politique national sans exclusive et global, en assurant la pleine participation effective des femmes et des jeunes, ainsi que de la société civile, dans le but de parvenir à une paix durable ;

4.Apprécieles premières mesures prises par le Gouvernement du Myanmar pour remédier aux causes sous-jacentes de la situation dans l’État de Rakhine, notamment la mise en place du Comité central pour l’instauration de la paix, de la stabilité et du développement dans l’État de Rakhine et de la Commission consultative sur l’État de Rakhine créée le 5 septembre 2016 à la demande de la Conseillère d’État du Myanmar, Daw Aung San Suu Kyi, et présidée par l’ancien Secrétaire général Kofi Annan, ainsi que l’engagement des travaux sur un plan de développement socioéconomique à long terme pour l’État de Rakhine, se réjouit de l’adhésion du Gouvernement aux recommandations figurant dans le rapport intermédiaire de la Commission consultative rendu public le 16 mars 2017, et attend avec impatience la prompte mise en œuvre de ces recommandations pour la stabilité, la paix et la prospérité de l’État de Rakhine, dans une concertation totale avec toutes les communautés concernées ;

5.Invitele Gouvernement du Myanmar à poursuivre ses efforts en vue d’éliminer l’apatridie et la discrimination systématique et institutionnalisée envers les membres des minorités ethniques ou religieuses, y compris les causes profondes de la discrimination, eu égard en particulier à la minorité rohingya, notamment en révisant la loi de 1982 relative à la nationalité, à l’origine de la privation de droits de l’homme, en garantissant l’accès dans des conditions d’égalité à la citoyenneté intégrale par une procédure transparente, librement consentie et accessible, ainsi qu’à tous les droits civils et politiques, en autorisant l’auto-identification, en modifiant ou abrogeant toutes les lois et politiques discriminatoires, y compris les dispositions discriminatoires de la batterie de lois sur la « protection de la race et de la religion » adoptées en 2015, qui englobent la conversion religieuse, le mariage interconfessionnel, la monogamie et le contrôle démographique, en abrogeant les décrets locaux qui restreignent la liberté de circulation et l’accès aux services d’enregistrement de l’état civil, de santé et d’éducation et en améliorant les conditions de vie déplorables dans les camps de personnes déplacées ;

6.Invite égalementle Gouvernement du Myanmar à prendre de nouvelles mesures en faveur d’un retour volontaire et durable de toutes les personnes déplacées à l’intérieur du pays et de tous les réfugiés et autres personnes qui ont dû quitter le pays, y compris ceux qui appartiennent à la minorité rohingya, en toute sûreté, sécurité et dignité et conformément au droit international ;

7. Condamneles attaques perpétrées le 9 octobre 2016 contre des postes de police situés près de la frontière dans le nord de l’État de Rakhine, et se déclare extrêmement préoccupé par la grave nouvelle détérioration de la sécurité, des droits de l’homme et de la situation humanitaire qui en a résultédans l’État de Rakhine, qui a fait que des dizaines de milliers de membres de la minorité rohingya ont cherché refuge au Bangladesh ou ailleurs dans l’État de Rakhine ;

8.Exhorte le Gouvernement du Myanmar à lever le couvre-feu dans l’État de Rakhine, à promouvoir la liberté de circulation et la sûreté et la sécurité de tous, à permettre et faciliter l’acheminement immédiat, en toute sûreté et sans entrave de l’aide humanitaire jusqu’aux personnes qui ont besoin d’assistance dans tout le pays, à permettre sans délai la reprise intégrale des programmes d’aide, à autoriser l’accès des observateurs indépendants et des représentants des médias et à protéger les personnes qui signalent des exactions ;

9.Constateque le Gouvernement du Myanmar prend note de la gravité des allégations figurant dans le compte rendu du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les entretiens avec des Rohingyas fuyant le Myanmar depuis le 9 octobre 2016 ;

10.Relève que le Gouvernement du Myanmar a mis en place une commission d’enquête placée sous la présidence du Vice-Président UMyintSwe, encourage la publication sans retard d’un rapport crédible sur les conclusions de la commission, et invite le Gouvernement à envisager l’apport d’une assistance pour renforcer la capacité de cet organe ou des futurs organes d’enquête ;

11. D é cidede dépêcher d’urgence une mission internationale indépendante d’établissement des faits, qui sera nommée par le Président du Conseil des droits de l’homme, afin d’établir les faits et les circonstancesconcernant les allégations de récentes violations des droits de l’homme par des membres de l’armée et des forces de sécurité, et d’atteintes à ces droits, au Myanmar et, en particulier, dans l’État de Rakhine, notamment mais pas seulement la détention arbitraire, la torture et les traitements inhumains, le viol et d’autres formes de sévices sexuels, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, les disparitions forcées, les déplacements forcés et la destruction illégale de biens, afin que les auteurs répondent de leurs actes et que justice soit rendue aux victimes, et prie la mission d’établissement des faits de présenter un compte rendu oral au Conseil des droits de l’homme à sa trente-sixième session et un rapport complet à sa trente-septième session ;

12.Encourage le Gouvernement du Myanmar à coopérer pleinement avec la mission d’établissement des faits, notamment en mettant à sa disposition les résultats des enquêtes menées à l’échelle nationale et les autres informations pertinentes, et souligne qu’il faut que la mission d’établissement des faits puisse avoir un accès total, sans restriction ni surveillance, à toutes les zones et à tous les interlocuteurs ;

13.Soulignequ’il faut que la mission d’établissement des faits soit dotée de toutes les ressources et compétences dont elle a besoin pour s’acquitter de son mandat, notamment qu’elle dispose des compétences spécialisées voulues en matière de médecine légale ainsi qu’en matière de violence sexuelle et sexiste ;

14.En courage vivement le Gouvernement du Myanmar à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la discrimination et lespréjugés à l’égard des femmes, des enfants et des membres des minorités ethniques, religieuses et linguistiques dans l’ensemble du pays, à prendre de nouvelles mesures pour condamner et dénoncer publiquement tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, à adopter des mesures pour incriminer l’incitation à la violence imminente fondée sur la nationalité, la race, la religion ou les convictions, tout en défendantle droit à la liberté d’expression, et à continuer de multiplier les mesures prises pour encourager la tolérance et la coexistence pacifique dans tous lessegments de la sociétéconformément à la résolution16/18 du Conseil des droits de l’homme en date du 24 mars 2011 et au Plan d’action de Rabat sur l’interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, notamment en facilitant encorele dialogue interconfessionnel et intercommunautaire ;

15.Not e avec préoccupation que de plus en plus de journalistes, de politiciens, d’étudiants et d’utilisateurs de médias sociaux sont inculpés de diffamation et poursuivis pénalement pour s’être exprimés pacifiquement, en ligne ou ailleurs, et ce en particulier sur le fondement de l’alinéa d) de l’article 66 de la loi sur les télécommunications, de la loi relative aux transactions électroniques et de dispositions du Code pénal, notamment de l’alinéa b) de l’article 505, et que l’on continue d’invoquer abusivement les dispositions de la loi sur les associations illicites et de la loi sur le droit de réunion pacifique et de manifestation pacifique dans le but d’arrêter et de détenir arbitrairement despersonnes qui exercent leur droit à la liberté d’expression, et de réunion et d’association pacifiques, en raison notammentde leur appartenance ethnique ou de leurs convictions politiques, etpréconise d’engager des processus législatifsouverts et participatifs en vue de réformer ces lois conformément aux obligations qui incombent au Gouvernement du Myanmar au regard du droit international des droits de l’homme ;

16.Se réjouitde la libération anticipée de certains prisonniers politiques, décidée conformément à l’obligation qui incombe au Gouvernement du Myanmar de veiller à ce qu’aucune personne ne soit maintenue en prison en raison de ses convictions politiques ou religieuses, même lorsqu’il s’agit d’une personne récemment placée en détention ou condamnée, d’un défenseur des droits de l’homme ou d’un étudiant, et prie le Gouvernement d’honorer l’engagement qu’il a pris de libérer sans condition tous les prisonniers politiques encore détenus etd’assurer la réadaptation complètedes anciens prisonniers politiques, et de modifier les lois restrictiveset de lever les derniers obstacles à l’exercice du droit à la liberté d’expression et du droit à la liberté d’association et de réunion pacifique, qui sont essentiels pour assurer des conditions sûres et favorables, notamment pour la société civile, les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme, les avocats, les militants en faveur des droits environnementaux et des droits foncierset les civils,et se déclare préoccupé par les informations faisant état d’arrestations en lien avec l’exercice de ces droits ;

17.Insiste sur le faitque nul ne devrait faire l’objet d’un suivi ou d’une surveillance, ni ne devrait être menacé, harcelé ou victime de représailles ou de manœuvres d’intimidation pour avoir coopéré ou s’être entretenu avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, notamment avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, avec la mission internationale indépendante d’établissement des faits ou avec l’Organisation des Nations Unies, et engage le Gouvernement du Myanmar à prendre les mesures voulues pour prévenir de tels actes et lutter contre l’impunité en enquêtant rapidement et efficacement sur tous les cas présumésd’intimidation et de représailles, afin de traduire en justice les auteurs de tels actes et d’offrir aux victimes des voies de recours adaptées ;

18.Engagele Gouvernement du Myanmar àveiller à ce que le meurtre de KoNi, spécialiste du droit constitutionnel et conseiller principal de laLigue nationale pour la démocratie, en janvier 2017, de Naw Chit Pan Daing, militante en faveur des droits fonciers et environnementaux, en novembre 2016,et du journaliste Soe Moe Tun, en décembre 2016,ainsi que d’autres affaires, fassent l’objet d’une enquête diligente, approfondie, indépendante et impartiale, et à ce que les responsables aient à répondre de leurs actes ;

19.Engage également le Gouvernement du Myanmar à prendre de nouvelles mesures pour réformer la Constitution et à renforcer les institutions démocratiques, la bonne gouvernance et l’état de droit afin de promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus et d’en assurer le respect, conformément aux normes et aux règles internationales,souligne la nécessité de disposer d’un appareil judiciaire indépendant, impartial et efficace, et d’un barreau indépendant et autonome, et engage le Gouvernement à respecter pleinement les obligations qui lui incombent au regard du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire,selon lecas ;

20.Prend note avec satisfaction des mesures prises par le Gouvernement du Myanmar pour mettre fin à l’enrôlement d’enfants soldats et de la démobilisation de 800 enfants soldatset, de par l’horreur que lui inspirel’utilisation d’enfants soldats au Myanmar, prie instamment le Gouvernementde continuer de consolider les acquis, en vue : de cesser totalement l’enrôlement et l’utilisation d’enfants soldats ; d’identifier tous les enfantsqui se trouvent encoredans les rangs des forces gouvernementales et de les démobiliser immédiatement ; de mettre fin à l’arrestation, au harcèlement et à l’emprisonnement d’enfants accusés de désertion ; de poursuivre les efforts faits pour traduire en justice les personnes impliquées dans l’enrôlement d’enfants et incriminer l’enrôlement d’enfants soldats ; d’assurer toujours plus de transparence, notamment en étendant aux enfants, y compris à ceux qui risquent d’être enrôlés, l’accès aux services d’enregistrement des naissances ; et d’assurer la réadaptation et la réinsertion des anciens enfants soldats ;

21.Prend également note avec satisfactiondes mesures prises par le Gouvernement du Myanmar en vue de ratifier certains instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou d’y adhérer, l’encourage à envisager sérieusement de ratifier d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, ainsi que les protocoles facultatifs s’y rapportant, et lui demande de s’acquitter pleinement des obligations qui lui incombent au regard du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, ainsi que d’autres accords pertinents ;

22.Prend note en outredesnégociations en cours entre le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et le Gouvernement du Myanmar, rappelle que le Gouvernement s’est engagé à ouvrir au Myanmar un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, doté d’un mandat completet conformément au mandat du Haut‑Commissaire, et encourage le Gouvernement à adresser une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme ;

23.Engagele Gouvernement du Myanmar et ses institutions à redoubler d’efforts pour renforcer la protection et la promotion des droits de l’homme et de l’état de droit etpour promouvoir la démocratisation et le développement économique et social équitableaux fins de la réalisation desobjectifs de développement durable, notamment en réformant laCommission nationale des droits de l’homme, conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), et invite la communauté internationale à soutenir le Myanmar dans cette démarche, y compris dans le cadre de programmes d’assistance technique et de renforcement des capacités ;

24.Encouragetoutes les entreprises, y compris les sociétés transnationales et lesentreprises nationales, à respecter les droits de l’hommeconformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, engage le Gouvernement du Myanmar à honorer l’obligation qui lui incombe de protéger les droits de l’homme et invite les États d’origine des entreprises menant des activités au Myanmar à énoncer clairement qu’ils attendent de toutes les entreprises domiciliées sur leur territoire et/ou sous leur juridiction qu’elles respectent les droits de l’homme dans toutes leurs activités ;

25.Se réjouitque la coopération entre le Gouvernement du Myanmar et l’Organisation internationale du Travail ait été renforcée, et encouragel’application de l’accord complémentaire sur l’élimination du travail forcé,assorti d’un mécanismedeplainte qui soit opérationnel, et la révision, dans les meilleurs délais, du mémorandum d’accord pour l’élimination du travail forcé au Myanmar qui permettra de renforcer le plan d’action en la matière et de lui donner un nouveau souffle ;

26.Invite la communauté internationale à aider davantage le Gouvernement du Myanmar, notamment par l’apport d’une assistance technique et le renforcement des capacités, à honorer ses obligations et engagements internationaux en matière de droits de l’homme et à favoriser la démocratisation et le développement économique et social du pays ;

27.Décidede prolonger d’une année supplémentaire le mandat de la Rapporteuse spécialesur la situation des droits de l’homme au Myanmar, demande à la Rapporteuse spéciale de présenter oralement au Conseil des droits de l’homme, à sa trente‑cinquième session, un rapport sur l’état d’avancement de ses travaux et de soumettre un rapport à la Troisième Commission à la soixante-douzième session de l’Assemblée généraleet au Conseil à sa trente-septième session, conformément à son programme de travail annuel, et invite la Rapporteuse spéciale à continuer de surveiller la situation des droits de l’homme et de mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations qu’elle a formulées ;

28.Prend note avec satisfactionde la coopération en cours avec la Rapporteuse spéciale et engage le Gouvernement du Myanmar à poursuivre sa coopération avec la Rapporteuse spéciale dans l’exercice de son mandat, notamment à faciliter de nouvelles visites et à lui accorder un accès sans restrictionà l’ensemble du pays,et à continuer de collaborer avec la Rapporteuse spéciale pour établir un plan de travail et fixer des délais en vue de la mise en application rapide des critères d’évaluation communs proposés dans son rapport, et de l’accomplissement de progrès dans les domaines prioritaires de l’assistance technique et du renforcement des capacités ;

29.Demandeau Secrétaire général et au Haut-Commissaire de fournir à la Rapporteuse spéciale et à la mission d’établissement des faitsl’aide, les ressources et les compétencesnécessaires pour leur permettre d’exercer pleinement leur mandat.

57 e  séance 24 mars 2017

[Adoptée sans vote]