Conseil des droits de l ’ homme

Trente-cinquième session

6-23 juin 2017

Point 3 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 22 juin 2017

35/2.Le droit à l’éducation : suivi de la résolution 8/4 du Conseil des droits de l’homme

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Réaffirmant sa résolution 8/4 du 18 juin 2008 et rappelant toutes ses autres résolutions sur le droit à l’éducation, dont la plus récente est la résolution 32/22 du 1er juillet 2016, ainsi que les résolutions adoptées par la Commission des droits de l’homme sur la question,

Réaffirmant aussi le droit de chacun à l’éducation, consacré notamment par la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement et les autres instruments internationaux pertinents,

Ayant à l ’ esprit la Déclaration des Nations Unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme et le Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme,

Saluant les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l’Éducation pour tous et des objectifs du Millénaire pour le développement connexes, tout en reconnaissant la nécessité d’accélérer les efforts pour achever le programme d’action associé aux objectifs du Millénaire pour le développement,

Rappelant la Déclaration d’Incheon intitulée « Éducation 2030 : Vers une éducation inclusive et équitable de qualité et un apprentissage tout au long de la vie pour tous », adoptée au Forum mondial sur l’éducation de 2015, qui s’est tenu à Incheon (République de Corée),

Se félicitant de l’adoption par l’Assemblée générale du Programme de développement durable à l’horizon 2030, dont l’un des objectifs est de garantir une éducation inclusive et équitable de qualité et de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie pour tous,

Renouvelant l’engagement de renforcer les moyens de mise en œuvre, conformément au Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, afin d’assurer la pleine réalisation des objectifs de développement durable et, dans ce contexte, saluant l’adoption du Cadre d’action Éducation 2030, qui vise à mobiliser tous les pays et partenaires et à fournir des orientations pour atteindre l’objectif de développement durable 4 relatif à l’éducation ainsi que les cibles qui lui sont associées,

Condamnant fermement les attaques récurrentes perpétrées contre des élèves, des enseignants, des écoles et des universités, qui entravent la réalisation du droit à l’éducation et portent gravement et durablement préjudice aux personnes et aux sociétés,

Conscient des effets néfastes des changements climatiques, des catastrophes naturelles, des conflits et des crises sur la pleine réalisation du droit à l’éducation, du fait qu’une part importante de la population non scolarisée dans le monde vit dans des zones touchées par des conflits, et que les crises, la violence et les attaques contre les institutions éducatives, ainsi que les catastrophes naturelles et les pandémies, continuent de perturber l’éducation et le développement à l’échelle mondiale, comme indiqué dans la Déclaration d’Incheon,

Considérant également que les filles sont surreprésentées parmi les enfants non scolarisés et que les femmes sont surreprésentées parmi les adultes analphabètes, en raison, notamment, de facteurs d’ordre culturel ou religieux, du mariage ou de la grossesse précoce, ou pour des motifs économiques lorsque l’éducation n’est pas gratuite,

Réaffirmant que l’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, notamment à Internet, contribue à faciliter la réalisation du droit à l’éducation et à promouvoir une éducation inclusive de qualité,

Saluant les mesures prises pour mettre en œuvre le droit à l’éducation, notamment l’adoption d’une législation appropriée, les décisions rendues par les juridictions nationales, l’élaboration d’indicateurs nationaux et ce qui est fait pour garantir la justiciabilité, le cas échéant, du droit en question, et conscient du rôle que les procédures de présentation de communications peuvent jouer dans la promotion de la justiciabilité du droit à l’éducation,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, en date du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter des obligations qui leur incombent conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

1.Engage tous les États à prendre toutes les mesures voulues pour mettre en œuvre les résolutions du Conseil des droits de l’homme sur le droit à l’éducation en vue d’assurer la pleine réalisation de ce droit pour tous ;

2.Exhorte tous les États à donner pleinement effet au droit à l’éducation, notamment en s’acquittant de leurs obligations de respecter, protéger et réaliser ce droit par tous les moyens appropriés, y compris en prenant des mesures consistant notamment à :

a)S’occuper des questions de disponibilité, d’accessibilité, de qualité et d’égalité dans l’éducation, y compris dans le cadre des mécanismes et des programmes d’éducation non formelle, et, à cet égard, assurer l’accès des adultes à l’éducation ;

b)Créer un cadre directif favorable, selon qu’il conviendra, pour la reconnaissance, la validation et l’accréditation des connaissances, aptitudes et compétences acquises par l’apprentissage non formel et informel, afin que cet apprentissage soit reconnu et utilisé dans le système éducatif formel ou le marché de l’emploi ;

c)Prévoir un apprentissage non formel et informel dans le cadre des plans d’intervention d’urgence, afin de veiller à ce qu’une instruction continue d’être dispensée ;

d)Évaluer la qualité de l’éducation, y compris des mécanismes et des programmes d’éducation non formelle, notamment au moyen d’évaluations indépendantes, et prendre les mesures correctives ou autres qui s’imposent contre les politiques ou pratiques qui entravent la jouissance du droit à l’éducation, notamment en sollicitant les mécanismes nationaux des droits de l’homme, les parlementaires et la société civile ;

e)Établir à l’intention des prestataires de services d’éducation, y compris ceux qui fonctionnent de manière indépendante ou en partenariat avec les États, et en s’appuyant sur les obligations internationales relatives aux droits de l’homme, un cadre réglementaire qui définisse, notamment, des normes minimales et des principes pour la création et le fonctionnement des services d’éducation, corrige toute incidence négative de la commercialisation de l’éducation et renforce l’accès des victimes de violations du droit à l’éducation à des voies de recours et à des réparations appropriées ;

3.Exhorte également tous les États à étendre les possibilités d’éducation pour tous sans discrimination, notamment en mettant en œuvre des programmes spéciaux pour lutter contre les inégalités et la discrimination dont les femmes et les filles sont victimes dans le domaine de l’éducation, en reconnaissant l’importance considérable de l’investissement dans l’enseignement public, au maximum des ressources disponibles ; à accroître et améliorer le financement en faveur de l’éducation, aux niveaux national et international, comme préconisé dans la Déclaration d’Incheon « Assurer une éducation équitable, inclusive et de qualité et un apprentissage tout au long de la vie pour tous d’ici à 2030 » et dans le Cadre d’action Éducation 2030 ; à veiller à ce que les politiques et programmes d’enseignement soient conformes aux normes et principes relatifs aux droits de l’homme, notamment ceux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme pertinents ; et à solliciter davantage toutes les parties prenantes concernées, y compris les communautés, les acteurs locaux et la société civile, pour qu’ils contribuent au bien public qu’est l’éducation ;

4.Exhorte en outre tous les États à réglementer et à superviser les activités des prestataires de services d’éducation et à demander des comptes à ceux dont les pratiques entravent la jouissance du droit à l’éducation, et à appuyer les activités de recherche et de sensibilisation afin de mieux comprendre les vastes répercussions de la commercialisation de l’enseignement sur la jouissance du droit à l’éducation ;

5.Invite les États à promouvoir l’éducation et la formation professionnelles techniques, ainsi que l’apprentissage par la mise en œuvre de politiques et de programmes appropriés, comme moyen d’assurer la réalisation du droit à l’éducation ;

6.Accueille avec satisfaction :

a)Les travaux de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation, et prend note de son dernier rapport, qui porte sur la réalisation du droit à l’éducation au moyen de l’éducation non formelle ;

b)Les travaux réalisés par les organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme en vue de promouvoir le droit à l’éducation, et l’action menée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour promouvoir le droit à l’éducation aux niveaux national et régional comme au siège ;

c)La contribution du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, organisme chef de file pour l’objectif de développement durable no 4, et d’autres organismes compétents à la réalisation des objectifs de l’Éducation pour tous et des objectifs de développement durable relatifs à l’éducation ;

7.Engage les États à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 20301, notamment l’objectif de développement durable no 4, afin d’assurer une éducation de qualité inclusive et équitable et de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie pour tous ;

8.Décide de prolonger le mandat de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation pour une période de trois ans ;

9.Prie la Rapporteuse spéciale de tenir pleinement compte, dans l’exercice de son mandat, de toutes les dispositions des résolutions du Conseil des droits de l’homme relatives au droit à l’éducation et d’appliquer une perspective de genre dans le cadre de ses travaux ;

10.Demande à tous les États de continuer à coopérer avec la Rapporteuse spéciale, en vue de lui faciliter la tâche dans l’exercice de son mandat, et de répondre favorablement à ses demandes d’information et de visite ;

11.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de mettre à la disposition de la Rapporteuse spéciale toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat ;

12.Réaffirme les obligations souscrites par les États, qui se sont engagés à agir, tant à titre individuel que par l’assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, dans toutes les limites des ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l’éducation par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l’adoption de mesures législatives ;

13.Engage les États à prendre toutes les mesures nécessaires, et notamment à allouer des ressources budgétaires suffisantes, pour garantir une éducation de qualité qui soit inclusive, équitable et non discriminatoire, et à promouvoir l’apprentissage pour tous, en prêtant une attention particulière aux filles, aux enfants marginalisés, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes peu qualifiées ;

14.Souligne l’importance de la coopération internationale, notamment l’échange de bonnes pratiques, et de la coopération technique, du renforcement des capacités, de l’assistance financière et du transfert de technologie à des conditions convenues d’un commun accord pour la réalisation du droit à l’éducation, y compris grâce à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ;

15.Demande aux États de continuer à faire des efforts pour renforcer la protection des établissements préscolaires, des écoles et des universités contre les attaques, et encourage les efforts visant l’instauration, dans un délai approprié, d’environnements d’apprentissage sûrs, inclusifs et porteurs et d’une éducation de qualité pour tous, y compris un enseignement supérieur relatif aux urgences humanitaires et aux situations de conflit ;

16.Encourage tous les États à mesurer les progrès accomplis dans la réalisation du droit à l’éducation, par exemple en établissant des indicateurs nationaux, qui sont un outil précieux pour la réalisation du droit à l’éducation et pour l’élaboration des politiques et l’évaluation de leurs effets, ainsi que pour la transparence ;

17.Engage les États à redoubler d’efforts pour mettre un terme à la discrimination sexiste et à toutes les formes de violence, y compris le harcèlement, dans les écoles et les autres structures d’enseignement, et pour réaliser l’égalité des sexes et le droit à l’éducation pour tous ;

18.Encourage les États à envisager l’opposabilité du droit à l’éducation lorsqu’il s’agit de déterminer le meilleur moyen de lui donner effet dans le droit interne ;

19.Reconnaît le rôle que les procédures de présentation de communications peuvent jouer dans la promotion de la justiciabilité du droit à l’éducation et, à cet égard, engage tous les États qui n’ont pas encore signé et ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à envisager de le faire à titre prioritaire ;

20.Encourage le Haut-Commissaire, les organes conventionnels, les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme et les autres organes et mécanismes, institutions spécialisées, fonds et programmes des Nations Unies, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à poursuivre leurs efforts afin de promouvoir la pleine réalisation du droit à l’éducation dans le monde entier, et à renforcer leur coopération dans ce domaine, notamment en renforçant l’assistance technique aux gouvernements ;

21.Salue la contribution des institutions nationales des droits de l’homme, de la société civile, y compris des organisations non gouvernementales, et des parlementaires, à la réalisation du droit à l’éducation, notamment dans le cadre de la coopération avec la Rapporteuse spéciale ;

22.Décide de rester saisi de la question.

34 e séance 22  juin 2017

[Adoptée sans vote.]