Conseil des droits de l ’ homme

Quinzième sessionPoint 3 de l’ordre du jourPromotion et protection de tous les droits de l ’ homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme *

15/18Détention arbitraire

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Réaffirmant les articles 3, 9, 10 et 29 ainsi que les autres dispositions pertinentes de la Déclaration universelle des droits de l’homme,

Rappelant les articles 9 à 11 et 14 à 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,

Rappelant également les résolutions 1991/42 et 1997/50 de la Commission des droits de l’homme, en date respectivement du 5 mars 1991 et du 15avril1997, et les résolutions 6/4 et 10/9 du Conseil des droits de l’homme, en date respectivement du 28 septembre 2007 et du 26 mars 2009,

Rappelant en outre la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, en date du 15 mars 2006, intitulée «Conseil des droits de l’homme»,

Rappelant sa résolution 5/1 intitulée «Mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme» et sa résolution 5/2 intitulée «Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales», datées du 18 juin 2007, et soulignant que le titulaire de mandat doit s’acquitter de ses obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Célébrant le vingtième anniversaire de la création du Groupe de travail sur la détention arbitraire et saisissant l’occasion pour faire mieux connaître la persistance de la privation arbitraire de liberté,

1.Souligne l’importance des travaux du Groupe de travail sur la détention arbitraire;

2.Prend note avec intérêtdu dernier rapport du Groupe de travail, y compris les recommandations qui y figurent;

3.Prie les États concernés de tenir compte des points de vue du Groupe de travail et, si nécessaire, de prendre des mesures appropriées pour remédier à la situation des personnes privées arbitrairement de leur liberté et d’informer le Groupe de travail des mesures ainsi prises;

4.Encourage tous les États:

a)À accorder l’attention voulue aux recommandations du Groupe de travail;

b)À prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que leur législation, leur réglementation et leurs pratiques restent conformes aux normes internationales pertinentes et aux instruments de droit international pertinents applicables;

c)À respecter et à promouvoir le droit de quiconque se trouve arrêté ou détenu pour un motif pénal à être présenté rapidement à un juge ou à un autre responsable autorisé par la loi à exercer des pouvoirs judiciaires et à avoir droit à un procès dans un délai raisonnable ou à être libéré;

d)À respecter et à promouvoir le droit de quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention d’introduire un recours devant un tribunal, afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale, conformément à leurs obligations internationales;

e)À veiller à ce que le droit mentionné à l’alinéa d ci-dessus soit également respecté en cas d’internement administratif, y compris lorsque cette mesure est liée à la législation relative à la sécurité publique;

f)À veiller à ce que quiconque se trouve arrêté ou détenu pour un motif pénal dispose du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, y compris la possibilité d’engager un conseil, et de communiquer avec lui;

g)À veiller à ce que les conditions de la détention avant jugement ne nuisent pas à l’équité du procès;

5.Encourage aussi tous les États à coopérer avec le Groupe de travail et à envisager sérieusement de répondre favorablement à ses demandes de visite, afin de lui permettre de remplir son mandat avec encore plus d’efficacité;

6.Note avec préoccupation qu’une proportion croissante d’appels urgents du Groupe de travail sont restés sans réponse et prie instamment les États concernés d’accorder l’attention voulue aux appels urgents qui leur sont adressés par le Groupe de travail sur une base strictement humanitaire et sans préjuger de ses éventuelles conclusions finales, ainsi qu’à la communication relative à la même affaire, conformément à la procédure de plainte habituelle;

7.Encourage le Groupe de travail, en conformité avec ses méthodes de travail, à continuer de fournir à l’État concerné les renseignements pertinents et détaillés relatifs aux allégations de détention arbitraire afin de faciliter une réponse rapide et approfondie à ces communications, sans préjudice de la nécessité pour l’État concerné de coopérer avec le Groupe de travail;

8.Note avec une vive inquiétude que le Groupe de travail reçoit de plus en plus d’informations faisant état de représailles à l’encontre de personnes qui faisaient l’objet d’un appel urgent ou d’un avis ou qui appliquaient une recommandation du Groupe de travail, et demande aux États concernés de prendre des mesures appropriées pour prévenir de tels actes et combattre l’impunité en enquêtant rapidement et efficacement sur tous les cas d’intimidation et de représailles présumés, afin de traduire leurs auteurs en justice et d’offrir aux victimes des voies de recours adaptées;

9.Exprime ses vifs remerciements aux États qui ont coopéré avec le Groupe de travail et ont répondu à ses demandes d’informations, et invite tous les États concernés à faire preuve du même esprit de coopération;

10.Note avec satisfaction que le Groupe de travail a été informé de la libération de certaines personnes dont la situation avait été portée à son attention, tout en déplorant le grand nombre de cas non encore résolus;

11.Décide de proroger d’une nouvelle période de trois ans le mandat du Groupe de travail, conformément aux résolutions 1991/42 et 1997/50 de la Commission des droits de l’homme et à la résolution 6/4 du Conseil;

12.Prie le Secrétaire général de fournir toute l’assistance nécessaire au Groupe de travail, en particulier le personnel et les ressources dont il a besoin pour s’acquitter efficacement de son mandat, notamment en ce qui concerne les missions sur le terrain;

13.Prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’organiser en 2011, dans la limite des ressources disponibles, une célébration d’une journée pour commémorer le vingtième anniversaire de la création du Groupe de travail;

14.Décide de poursuivre l’examen de la question de la détention arbitraire conformément à son programme de travail.

32 e séance 30 septembre 2010[Adoptée sans qu’il soit procédé à un vote.]