Conseil des droits de l’homme
Trente-troisième session
Point 3 de l’ordre du jour
Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 29 septembre 2016
33/14Droit au développement
Le Conseil des droits de l’homme,
Rappelant la Charte des Nations Unies et les instruments de base relatifs aux droits de l’homme,
Réaffirmant la Déclaration sur le droit au développement adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 41/128 du 4 décembre 1986,
Réitérant la Déclaration et le Programme d’action de Vienne qui réaffirment que le droit au développement est un droit universel et inaliénable et fait partie intégrante des droits de l’homme,
Réaffirmant ses résolutions 4/4 du 30 mars 2007 et 9/3 du 17 septembre 2008, et rappelant toutes les résolutions du Conseil et de l’Assemblée générale sur le droit au développement, dont les plus récentes sont la résolution 30/28 du Conseil du 2 octobre 2015 et la résolution 70/155 de l’Assemblée générale du 17 décembre 2015,
Rappelant toutes les résolutions de la Commission des droits de l’homme sur le droit au développement, y compris les résolutions 1998/72 du 22 avril 1998 et 2004/7 du 13 avril 2004, en faveur de la réalisation de ce droit,
Prenant acte du dix-septième Sommet des chefs d’État et de gouvernement des pays non alignés, tenue sur l’île de Margarita (République bolivarienne du Venezuela) les 17 et 18 septembre 2016, et rappelant les précédentes réunions au sommet et conférences à l’occasion desquelles les États membres du Mouvement des pays non alignés ont souligné qu’il fallait en priorité concrétiser le droit au développement, notamment en élaborant une convention sur le droit au développement par le biais des mécanismes pertinents, en tenant compte des recommandations issues des initiatives menées dans ce domaine,
Insistant sur la nécessité de faire d’urgence du droit au développement une réalité pour tous,
Insistant également sur le fait qu’il n’est possible de jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris du droit au développement, que s’il existe un cadre de collaboration ouvert à tous, aux niveaux international, régional et national, et, à cet égard, soulignant combien il est important d’engager le système des Nations Unies, notamment ses institutions spécialisées, fonds et programmes, dans le cadre de leurs mandats respectifs, les organisations internationales compétentes, y compris les organisations financières et commerciales, et les parties prenantes concernées, dont les organisations de la société civile, les spécialistes du développement, les experts des droits de l’homme et le public à tous les niveaux, dans un débat sur le droit au développement,
Soulignant que la responsabilité de la gestion des questions économiques et sociales mondiales et de la réponse aux menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité internationales doit être partagée entre toutes les nations du monde et devrait être exercée dans un cadre multilatéral, et que l’Organisation des Nations Unies, organisation la plus universelle et la plus représentative du monde, a un rôle central à jouer à cet égard,
Saluant l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et soulignant que le Programme 2030 est inspiré par la Déclaration sur le droit au développement et que le droit au développement permet d’instaurer un climat favorable, indispensable à la pleine réalisation des objectifs de développement durable,
Considérant que la réalisation des objectifs de développement convenus sur le plan international, y compris les objectifs du Millénaire pour le développement qui n’ont pas été atteints et les objectifs de développement durable, exige une cohérence et une coordination effectives des politiques,
Considérant également que la faim et l’extrême pauvreté, dans toutes leurs formes et dimensions, sont les plus graves menaces qui pèsent sur le monde et que leur éradication exige un engagement collectif de la communauté internationale, et exhortant par conséquent la communauté internationale à œuvrer à la réalisation de cet objectif, conformément aux objectifs de développement durable,
Soulignant que tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales, y compris le droit au développement, sont universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés,
Insistant sur le fait que la réalisation des objectifs de développement durable nécessitera la consolidation d’un nouvel ordre national et international plus équitable et plus durable, et la promotion et la protection de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales,
Prenant note de l’engagement déclaré d’un certain nombre d’institutions spécialisées, de fonds et de programmes des Nations Unies et d’autres organisations internationales de faire du droit au développement une réalité pour tous et, à cet égard, demandant instamment à tous les organes concernés du système des Nations Unies et d’autres organisations internationales d’intégrer le droit au développement dans leurs objectifs, politiques, programmes et activités opérationnelles, et dans les mécanismes de développement et les processus liés au développement, notamment le suivi de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés,
Soulignant que c’est aux États qu’il incombe au premier chef d’instaurer des conditions nationales et internationales propices à l’exercice du droit au développement,
Considérant que les États Membres devraient coopérer pour assurer le développement et éliminer les obstacles persistants qui s’y opposent, que la communauté internationale devrait promouvoir une coopération internationale efficace, notamment des partenariats mondiaux pour le développement, afin de réaliser le droit au développement et d’éliminer ces obstacles, et que des politiques de développement efficaces au niveau national, des relations économiques équitables et un environnement économique favorable au niveau international sont indispensables pour enregistrer des avancées durables dans la réalisation du droit au développement,
Encourageant tous les États Membres à prendre part de façon constructive aux débats sur l’application intégrale de la Déclaration sur le droit au développement, en vue de surmonter l’impasse politique dans laquelle se trouve actuellement le Groupe de travail sur le droit au développement,
Affirmant que le trentième anniversaire de l’adoption de la Déclaration sur le droit au développement offre à la communauté internationale une occasion unique de démontrer et de réaffirmer son attachement sans réserve au droit au développement, en accordant à ce droit l’attention spéciale qu’il mérite et en redoublant d’efforts pour lui donner effet,
Soulignant que, dans sa résolution 48/141 du 20 décembre 1993, l’Assemblée générale a décidé que les fonctions du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme seraient notamment de promouvoir et de protéger la réalisation du droit au développement et, à cet effet, d’obtenir un soutien accru des organismes compétents des Nations Unies,
Conscient de la nécessité de disposer de points de vue indépendants et de conseils d’experts pour enrichir les travaux du Groupe de travail sur le droit au développement et appuyer les efforts déployés par les États Membres pour réaliser pleinement le droit au développement, notamment dans le contexte de la mise en œuvre des objectifs de développement durable ;
Réaffirmant ses résolutions 5/1 sur la mise en place des institutions du Conseil et 5/2 sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, du 18 juin 2007, et soulignant que le titulaire du mandat doit s’acquitter des obligations découlant de son mandat, conformément à ces résolutions et à leurs annexes,
1.Prend note du Rapport conjoint du Secrétaire général et du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur le droit au développement ;
2.Prie le Haut-Commissaire de continuer de lui présenter un rapport annuel sur les activités du Haut-Commissariat, portant notamment sur la coordination entre les organismes du système des Nations Unies en ce qui concerne directement la réalisation du droit au développement, et de lui fournir, dans son prochain rapport annuel, une analyse sur la mise en œuvre du droit au développement, en tenant compte des difficultés existantes et en formulant des recommandations sur les moyens de les surmonter ;
3.Demande instamment au Haut-Commissaire de poursuivre ses activités dans l’exercice de son mandat et de renforcer l’appui à la promotion et à la protection du droit au développement, en s’inspirant de la Déclaration sur le droit au développement et de toutes les résolutions de l’Assemblée générale, de la Commission des droits de l’homme et du Conseil sur le droit au développement, ainsi que des conclusions et recommandations concertées du Groupe de travail ;
4.Prie le Haut-Commissariat, dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration sur le droit au développement, de prendre des mesures suffisantes pour garantir une allocation équilibrée et visible des ressources et d’accorder l’attention voulue au droit au développement afin d’en garantir la visibilité en définissant et en exécutant des projets concrets consacrés à ce droit, et de donner régulièrement des informations à jour au Conseil à ce sujet ;
5.Est conscient de la nécessité de redoubler d’efforts pour intensifier les discussions au sein du Groupe de travail afin que celui-ci s’acquitte, dans les meilleurs délais, de son mandat tel qu’établi par la Commission des droits de l’homme dans sa résolution 1998/72 et par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 4/4 ;
6.Reconnaît la nécessité d’œuvrer en faveur d’une acceptation, d’une concrétisation et d’une réalisation plus larges du droit au développement au niveau international, tout en priant instamment l’ensemble des États d’entreprendre au niveau national le travail nécessaire de formulation des politiques et de mettre en place les mesures requises pour l’application du droit au développement en tant que partie intégrante des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
7.Se félicite des célébrations organisées en 2016 pour commémorer le trentième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement, notamment la réunion-débat de haut niveau sur l’intégration des questions relatives aux droits de l’homme sur le thème du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des droits de l’homme, en particulier du droit au développement, organisée pendant la trente et unième session du Conseil ; la réunion-débat sur la promotion et la protection du droit au développement organisée pendant la trente-deuxième session du Conseil ; et le débat de haut niveau de l’Assemblée générale commémorant le trentième anniversaire de la Déclaration sur le droit au développement organisé pendant la soixante et onzième session de l’Assemblée, qui ont offert aux États Membres une occasion unique de démontrer et de réaffirmer leur engagement politique, d’accorder au droit au développement l’attention spéciale qu’il mérite et de redoubler d’efforts en faveur de sa réalisation ;
8.Se félicite également du rapport du Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement au sujet des travaux de la dix-septième session du Groupe de travail ;
9.Se félicite en outre de la réélection du Président-Rapporteur du Groupe de travail et de la compétence avec laquelle il a conduit les débats de la dix-septième session ;
10.Prend note de la présentation au Groupe de travail, à sa dix-septième session, de la série de normes relatives à la réalisation du droit au développement élaborée par le Président-Rapporteur du Groupe de travail, qui constitue une base utile à la poursuite des délibérations sur la mise en œuvre et la réalisation du droit au développement ;
11.Prie le Groupe de travail de poursuivre son examen des critères et des sous-critères opérationnels afin d’établir la version définitive du texte dans les meilleurs délais, de préférence à sa dix-neuvième session au plus tard ;
12.Prie le Haut-Commissaire de faciliter la participation d’experts à la dix-huitième session du Groupe de travail afin qu’ils apportent des conseils et contribuent ainsi aux discussions sur la mise en œuvre et la réalisation du droit au développement, y compris sur les incidences du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et espère que le Groupe de travail pourra participer au forum politique de haut niveau ;
13.Décide :
a)De continuer de veiller à ce que son ordre du jour contribue à promouvoir et à favoriser le développement durable et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement qui n’ont pas encore été atteints et des objectifs de développement durable et, à cet égard, de placer le droit au développement, tel qu’il est énoncé aux paragraphes 5 et 10 de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, sur un pied d’égalité avec tous les autres droits de l’homme et libertés fondamentales ;
b)D’approuver les recommandations formulées par le Groupe de travail telles qu’elles ont été adoptées à sa dix-septième session ;
c)Que le Groupe de travail, compte tenu de la résolution 9/3 du Conseil des droits de l’homme, achèvera l’examen des critères et des sous-critères opérationnels, de préférence à sa dix-neuvième session au plus tard, en vue de l’élaboration d’une série complète et cohérente de normes relatives à la réalisation du droit au développement, et qu’il prendra aussi, pour faire respecter la mise en pratique de la série de normes susmentionnée, des mesures appropriées qui pourraient se présenter sous diverses formes, notamment celle de principes directeurs pour la réalisation du droit au développement, et qui pourraient servir de base à l’élaboration d’une norme juridique internationale à caractère contraignant dans le cadre d’un processus concerté de dialogue ;
14.Décide également de nommer, pour une période de trois ans, un rapporteur spécial sur le droit au développement, qui aura mandat :
a)De contribuer à la promotion, la protection et la concrétisation du droit au développement dans le cadre d’une mise en œuvre cohérente et intégrée du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et des autres documents adoptés au niveau international en 2015, dont le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe, le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement et l’Accord de Paris sur les changements climatiques, et, à cette fin, de nouer le dialogue avec les États Membres et d’autres parties prenantes et de participer aux réunions et conférences internationales pertinentes ;
b)De déployer et soutenir les efforts visant à intégrer le droit au développement dans les divers organismes des Nations Unies, les organismes de développement, les institutions internationales de développement et les institutions financières et commerciales internationales, et de faire des propositions visant à intensifier la revitalisation du partenariat mondial pour le développement durable du point de vue du droit au développement ;
c)De contribuer aux travaux du Groupe de travail en vue de l’aider dans l’accomplissement de son mandat général, en tenant compte, notamment, des délibérations et recommandations du Groupe de travail et en évitant tout chevauchement d’activités ;
d)De présenter toute étude demandée par le Conseil, conformément à son mandat ;
e)De présenter chaque année au Conseil et à l’Assemblée générale un rapport sur toutes les activités liées à son mandat, afin de tirer le meilleur parti du processus d’établissement de rapports ;
15.Invite tous les gouvernements à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial dans l’accomplissement des tâches et le respect des fonctions qui lui ont été confiées, notamment en lui fournissant toutes les informations nécessaires demandées, et à accorder l’attention voulue aux recommandations formulées par le titulaire du mandat ;
16.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire de mettre à la disposition du Rapporteur spécial les ressources humaines, logistiques et administratives nécessaires à l’exécution du mandat qui lui est assigné par la présente résolution ;
17.Encourage les organismes compétents du système des Nations Unies, dans le cadre de leurs mandats respectifs, y compris les institutions spécialisées, fonds et programmes, et les organisations internationales compétentes, y compris l’Organisation mondiale du commerce et les parties prenantes concernées, notamment les organisations de la société civile, à tenir dûment compte du droit au développement, dans le cadre de leurs mandats respectifs, lors de l’exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030, à contribuer davantage aux activités du Groupe de travail sur le droit au développement et à coopérer avec le Haut-Commissaire et le Rapporteur spécial dans l’exécution des aspects de leur mandat concernant la concrétisation du droit au développement ;
18.Décide d’examiner à titre prioritaire, à ses futures sessions, les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la présente résolution.
39 e séance
29 septembre 2016
[Adoptée par34 voix contre 2, avec 11 abstentions, à l’issue d’un vote enregistré. Les voix se sont réparties comme suit :
Ont voté pour:
Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivie (État plurinational de), Botswana, Burundi, Chine, Congo, Côte d’Ivoire, Cuba, ElSalvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Ghana, Inde, Indonésie, Kenya, Kirghizistan, Maldives, Maroc, Mexique, Mongolie, Namibie, Nigéria, Panama, Paraguay, Philippines, Qatar, Togo, Venezuela (République bolivarienne du), Viet Nam.
Ont voté contre :
France, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Se sont abstenus :
Albanie, Allemagne, Belgique, ex-République yougoslave de Macédoine, Géorgie, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, République deCorée, Slovénie, Suisse.]