Conseil des droits de l’homme

Quatorzième session

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme *

14/11Liberté de religion ou de conviction: mandat du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction

Le Conseil des droits de l’homme,

Rappelant la résolution 36/55 de l’Assemblée générale, en date du 25 novembre 1981, par laquelle l’Assemblée a proclamé la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

Rappelant également l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, le paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les autres dispositions pertinentes relatives aux droits de l’homme,

Rappelant également sa résolution 6/37 en date du 14 décembre 2007 et les autres résolutions sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction adoptées par l’Assemblée générale et par la Commission des droits de l’homme,

Rappelant en outre sa résolution 5/1 sur la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme et sa résolution 5/2 sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, en date du 18 juin 2007, et soulignant la nécessité, pour les titulaires de mandat, de s’acquitter de leurs fonctions conformément à ces résolutions et aux annexes y relatives,

1.Condamne toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, ainsi que les violations de la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction;

2.Souligne que toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, y compris la liberté d’avoir ou de choisir une religion ou une conviction et de la manifester, individuellement ou collectivement, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites;

3.Condamne tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen;

4.Souligne que la liberté de manifester une religion ou une conviction ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prévues par la loi, nécessaires à la protection de la sécurité publique, de l’ordre public et de la santé ou de la morale publiques ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui, non discriminatoires et appliquées d’une manière propre à ne pas vicier le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion;

5.Engage tous les États à adopter des mesures et des politiques visant à promouvoir le respect des lieux de culte et des sites religieux;

6.Se déclare préoccupé par la persistance des cas d’intolérance religieuse et par les nouveaux obstacles à l’exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction, notamment:

a)Les cas d’intolérance et de violence à l’égard des membres de nombreuses minorités religieuses et autres communautés dans plusieurs régions du monde;

b)Les manifestations de haine religieuse, de discrimination, d’intolérance et de violence liées à l’usage de stéréotypes désobligeants, à la pratique négative du profilage et à la stigmatisation visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction,

c)Les attentats commis contre des lieux saints et des lieux de culte ou des sanctuaires en violation du droit international, en particulier du droit des droits de l’homme et du droit humanitaire, qui n’ont pas seulement des conséquences matérielles mais portent aussi atteinte à la dignité et à la vie des membres des communautés de croyants visées;

d)Les cas qui, tant en droit que dans la pratique, constituent des violations du droit fondamental à la liberté de religion ou de conviction, y compris le droit individuel d’exprimer publiquement ses convictions spirituelles et religieuses, compte tenu des articles pertinents du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des autres instruments internationaux;

e)Les systèmes constitutionnels et législatifs qui ne contiennent pas de garanties adéquates et effectives assurant à tous, sans distinction, la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction;

7.Accueille avec satisfaction le rapport présenté par la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction (A/HRC/13/40);

8.Accueille également avec satisfaction le travail effectué par la Rapporteuse spéciale et en conclut que celle-ci doit continuer à contribuer à la protection, à la promotion et à la réalisation universelle du droit à la liberté de religion ou de conviction;

9.Décide de renouveler le mandat de Rapporteur spécial pour une nouvelle période de trois ans;

10.Invite le Rapporteur spécial à prendre en compte le contenu de toutes les résolutions précédentes sur la liberté de religion ou de conviction, en particulier les préoccupations exprimées dans la présente résolution, dans l’exercice de son mandat en application du paragraphe 18 de la résolution 6/37 du Conseil et dans ses rapports au Conseil;

11.Engage le Rapporteur spécial à travailler avec les médias dans le but de promouvoir un climat de respect et de tolérance pour la diversité religieuse et culturelle, ainsi que le multiculturalisme;

12.Prie le Secrétaire général de veiller à ce que le Rapporteur spécial reçoive les ressources dont il a besoin pour s’acquitter pleinement de son mandat;

13.Prie instamment tous les gouvernements d’apporter leur entière coopération au Rapporteur spécial, de réserver un accueil favorable à ses demandes de visite et de lui fournir toutes les informations nécessaires, afin de lui permettre de s’acquitter de son mandat de manière encore plus efficace;

14.Demande au Rapporteur spécial de lui présenter ses rapports conformément au programme de travail annuel du Conseil, notamment son prochain rapport annuel en 2011;

15.Décide de rester saisi de la question au titre du même point de l’ordre du jour et de poursuivre l’examen des mesures à prendre pour mettre en œuvre la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.

36 e séance 18 juin 2010[Adoptée sans vote.]