Conseil des droits de l’homme

Vingt-sixième session

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme

26/20Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par les buts et principes de la Charte des Nations Unies,

Guidé aussi par la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et d’autres instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant le caractère universel, indivisible, interdépendant et indissociable de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, et la nécessité de garantir aux personnes handicapées la pleine jouissance de leurs droits et libertés, sans discrimination,

Profondément préoccupé par le fait que, dans toutes les parties du monde, les personnes handicapées continuent de se heurter à des obstacles à leur participation à la société en tant que membres égaux de celle-ci, et de faire l’objet de violations de leurs droits de l’homme, et conscient qu’il faut accorder une plus grande attention à ces problèmes,

Reconnaissant le travail du Rapporteur spécial de la Commission du développement social chargé d’étudier la situation des personnes handicapées, dont le mandat expirera le 31 décembre 2014,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, en date du 18 juin 2007, et soulignant que le titulaire du mandat doit s’acquitter de ses obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

1.Réaffirme l’obligation qui incombe aux États de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des personnes handicapées, et de promouvoir, protéger et respecter leurs droits de l’homme;

2.Décide de nommer, pour une période de trois ans, un rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, qui aura pour mandat:

a)D’instaurer un dialogue suivi et de tenir des consultations avec les États et les autres acteurs concernés, notamment les organismes, programmes et fonds des Nations Unies, les mécanismes régionaux des droits de l’homme, les institutions nationales des droits de l’homme, les mécanismes nationaux indépendants de suivi désignés conformément au paragraphe 2 de l’article 33 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, les personnes handicapées et les organisations qui les représentent, et d’autres organisations de la société civile, en vue de recenser, de partager et de promouvoir les pratiques optimales concernant la réalisation des droits des personnes handicapées et leur participation à la société en tant que membres à part entière;

b)De rassembler, de solliciter, de recevoir et d’échanger des renseignements et des communications émanant des États et d’autres sources pertinentes, y compris des personnes handicapées, des organisations qui les représentent et d’autres organisations de la société civile, concernant des violations des droits des personnes handicapées;

c)De faire des recommandations concrètes sur les moyens de mieux promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées, notamment de contribuer à la réalisation des objectifs de développement convenus au niveau international pour les personnes handicapées, y compris les objectifs du Millénaire pour le développement, de promouvoir un développement qui inclut les personnes handicapées et leur est accessible, et de promouvoir leur rôle en tant qu’agents et bénéficiaires du développement;

d)D’organiser, de faciliter et de soutenir la fourniture de services consultatifs, l’assistance technique, le renforcement des capacités et la coopération internationale à l’appui des efforts déployés au niveau national pour garantir la réalisation effective des droits des personnes handicapées;

e)De faire connaître les droits des personnes handicapées, de combattre les stéréotypes, les préjugés et les pratiques néfastes qui empêchent ces personnes de participer à la société dans des conditions d’égalité avec les autres, de faire connaître les contributions positives de ces personnes et d’informer les personnes handicapées de leurs droits;

f)De collaborer étroitement avec les procédures spéciales et les autres mécanismes relatifs aux droits de l’homme du Conseil des droits de l’homme, les organes conventionnels, en particulier le Comité des droits des personnes handicapées, et les organismes, programmes et fonds compétents des Nations Unies, notamment le Partenariat des Nations Unies pour la promotion des droits des personnes handicapées et l’Envoyé spécial du Secrétaire général sur le handicap et l’accessibilité, dans la limite de leurs mandats respectifs, afin d’éviter tout chevauchement d’activités inutile;

g)De coopérer étroitement avec la Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Commission du développement social, notamment en prenant part à leurs sessions annuelles, si la demande lui en est faite;

h)D’intégrer une perspective de genre dans toutes les activités relevant de son mandat et de s’attaquer aux formes multiples, conjuguées et aggravées de discrimination dont sont victimes les personnes handicapées;

i)De faire rapport chaque année au Conseil des droits de l’homme, à compter de sa vingt-huitième session, et à l’Assemblée générale, sous des formes accessibles et conformément à leurs programmes de travail respectifs;

3.Demande à tous les États de coopérer avec le Rapporteur spécial dans l’exercice de son mandat, notamment en lui fournissant tous les renseignements utiles, d’envisager sérieusement de réserver un accueil favorable à ses demandes de visite dans les pays et d’envisager de mettre en œuvre les recommandations formulées dans ses rapports;

4.Encourage tous les acteurs concernés, notamment les organismes, programmes et fonds des Nations Unies, les mécanismes régionaux des droits de l’homme, les institutions nationales des droits de l’homme, les mécanismes nationaux indépendants de suivi, le secteur privé, les donateurs et les organismes de développement, à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial pour lui permettre de s’acquitter de son mandat;

5.Demande au Secrétaire général de porter les rapports du Rapporteur spécial à l’attention du Comité des droits des personnes handicapées, de la Conférence des États parties et de la Commission du développement social en vue de les informer et d’éviter tout chevauchement d’activités inutile;

6.Prie le Secrétaire général et la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir au Rapporteur spécial toutes les ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat.

39 e  séance 27 juin 2014

[Adoptée sans vote]