Conseil des droits de l’homme

Trente ‑ cinquième session

6‑23 juin 2017

Point 4 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 23 juin 2017

35/27.Situation des droits de l’homme au Bélarus

Le Conseil des droits de l’homme,

S’inspirant des buts et principes de la Charte des Nations Unies, des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et des autres instruments applicables relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant toutes les résolutions adoptées par la Commission des droits de l’homme, l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, dont la résolution 32/26 du Conseil en date 1er juillet 2016, et déplorant le manque de coopération du Gouvernement bélarussien et le fait que celui‑ci n’a pas donné la suite voulue aux demandes formulées par le Conseil dans les résolutions en question, notamment en refusant de laisser entrer dans le pays le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus et d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, tout en prenant note de l’ouverture croissante du Bélarus à la coopération avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe,

Rappelant également les résolutions 5/1 et 5/2 du Conseil des droits de l’homme en date du 18 juin 2007,

1.Accueille avec satisfaction le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus du 21 avril 2017 ;

2.Reste préoccupé par la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Bélarus, notamment les libertés de réunion pacifique, d’association et d’expression, comme le montre la réponse du Gouvernement bélarussien concernant les manifestations pacifiques de février et mars 2017 ; les allégations persistantes faisant état d’actes de torture et de traitements inhumains ou dégradants de la part d’agents de la force publique et d’agents pénitentiaires, et l’absence d’enquête en bonne et due forme par les autorités ; la répression qui continue de frapper les défenseurs des droits de l’homme et les organisations de la société civile, dont beaucoup ne peuvent se faire enregistrer ou font l’objet d’attaques par les autorités ; l’arrestation de journalistes en mars 2017 et diverses atteintes à la liberté d’expression, y compris par les médias ; et demande instamment au Gouvernement de respecter pleinement les libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association ;

3.Déplore l’absence de réponse du Gouvernement bélarussien aux cas d’arrestation et de détention arbitraires de militants politiques et sociaux, la réticence des procureurs à enquêter sur les cas de torture et de traitements cruels, inhumains et dégradants, l’impunité des auteurs de crimes impliquant des violations des droits de l’homme, la pression exercée sur les avocats de la défense et l’absence de voies de recours juridiques efficaces ; et déplore également l’absence de législation spécifique et complète contre la discrimination, qui touche les personnes appartenant à des groupes vulnérables et à des minorités religieuses ;

4.Demande à nouveau au Gouvernement bélarussien de procéder à une révision complète de la législation, des politiques, des stratégies et des pratiques pertinentes pour faire en sorte que les dispositions qui y figurent soient clairement définies et conformes à ses obligations et à ses engagements au regard du droit international des droits de l’homme, et ne soient pas utilisées pour empêcher ou restreindre indûment l’exercice de ces droits, et d’investir dans le renforcement des capacités et la formation appropriée de l’appareil judiciaire et des organes chargés de faire respecter la loi ;

5.Salue l’adoption par le Gouvernement bélarussien, le 24 octobre 2016, d’un plan interinstitutions sur les droits de l’homme pour la période 2016‑2019 concernant la mise en œuvre des recommandations acceptées par le Gouvernement durant le deuxième cycle de l’Examen périodique universel concernant le Bélarus et des recommandations de certains organes conventionnels, encourage le Gouvernement à examiner et à modifier le plan en incluant les recommandations formulées par les mécanismes des droits de l’homme et en tenant compte des suggestions faites par les organisations de la société civile, et salue la présentation par le Gouvernement du cinquième rapport concernant la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en mars 2017 ;

6.Prend note de l’attention que le Rapporteur spécial continue d’accorder à la question de la peine de mort au Bélarus et, en particulier, exprime sa vive préoccupation face à son application sans les garanties d’une procédure régulière et au peu d’informations pertinentes concernant son application, et, sachant que la transparence est indispensable pour que la justice pénale soit équitable et efficace, demande au Rapporteur spécial de continuer à suivre l’évolution de la situation et de faire des recommandations ;

7.Exhorte le Gouvernement bélarussien, compte tenu de l’évolution de la situation en février et mars 2017, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance et l’impartialité totales du pouvoir judiciaire, garantir le droit à un procès équitable et le droit à un examen efficace des peines et condamnations prononcées par une juridiction supérieure, et assurer le droit de tout prévenu de choisir librement un représentant légal tout au long de la procédure ;

8.Rappelle qu’il a salué la libération de prisonniers politiques, en août 2015, et a appelé au plein rétablissement des droits civils et politiques des anciens prisonniers politiques ; cependant, des militants politiques continuent d’être maltraités et de faire face à des accusations inventées, tandis qu’aucun progrès n’a été fait sur les cas non élucidés de disparition forcée d’opposants politiques ;

9.Demande instamment au Bélarus d’engager sans délai la réforme globale du cadre juridique électoral et de remédier aux défaillances systémiques de longue date concernant le cadre juridique électoral et les pratiques en la matière avant les élections locales prévues au début de 2018, comme suite aux recommandations formulées par le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et le Rapporteur spécial ;

10.Encourage à nouveau vivement le Gouvernement bélarussien à mettre en place une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et à s’employer activement à mettre en œuvre le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ;

11.Décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus pour une période d’un an, et prie le Rapporteur spécial de soumettre un rapport sur la situation des droits de l’homme au Bélarus au Conseil, à sa trente‑huitième session, et à l’Assemblée générale, à sa soixante‑treizième session ;

12.Exhorte le Gouvernement bélarussien à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial, notamment en lui permettant de se rendre dans le pays afin qu’il aide le Gouvernement à s’acquitter de ses obligations internationales relatives aux droits de l’homme et en envisageant d’appliquer ses recommandations, et exhorte également le Gouvernement à coopérer pleinement avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales thématiques ;

13.Prie le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir au Rapporteur spécial l’aide et les ressources nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de son mandat et prie ce dernier de continuer à suivre l’évolution de la situation et de faire des recommandations.

37 e séance

23  juin 2017

[Résolution adoptée par 18 voix contre 8, et 21 abstentions, à l’issue d’un vote enregistré. Les voix se sont réparties comme suit :

Ont voté pour :

Albanie, Allemagne, Belgique, Brésil, Croatie, États‑Unis d’Amérique, Ghana, Hongrie, Japon, Lettonie, Panama, Paraguay, Pays‑Bas, Portugal, République de Corée, Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovénie et Suisse.

Ont voté contre :

Bolivie (État plurinational de), Burundi, Chine, Cuba, Égypte, Inde, Philippines etVenezuela (République bolivarienne du).

Se sont abstenus:

Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bangladesh, Botswana, Congo, Côte d’Ivoire, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie,Géorgie, Indonésie, Iraq, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Nigéria, Qatar, Rwanda, Togo et Tunisie.]