Conseil des droits de l ’ homme

Vingt-troisième session

Point 4 de l’ordre du jour

Situations relatives aux droits de l ’ homme qui requièrent l ’ attention du Conseil

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme *

23/21Situation des droits de l’homme en Érythrée

Le Conseil des droits de l ’ homme,

S ’ inspirant de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant la résolution 91 et les décisions 250/2002 et 275/2003 de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples,

Rappelant aussi la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme sur la mise en place des institutions du Conseil et sa résolution 5/2 sur le code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, en date du 18 juin 2007, et soulignant que le titulaire de mandat doit s’acquitter de ses fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Rappelant en outre la résolution 20/20 du Conseil des droits de l’homme en date du 6 juillet 2012, dans laquelle le Conseil a établi le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Érythrée,

Rappelant la résolution 21/1 du Conseil des droits de l’homme en date du 26 septembre 2012, dans laquelle le Conseil a décidé que les documents examinés par le Conseil dans le cadre de sa procédure de requête concernant la situation des droits de l’homme en Érythrée, à l’exception des noms et autres éléments pouvant permettre d’identifier des personnes qui n’y ont pas consenti, ne devraient plus être considérés comme confidentiels et a invité la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée à étudier plus avant les allégations contenues dans les plaintes et à faire rapport à ce sujet au Conseil des droits de l’homme à sa vingt-sixième session,

Se déclarant profondément préoccupé par les informations faisant état de graves violations des droits de l’homme par les autorités érythréennes à l’encontre de leur propre population et de leurs concitoyens, notamment de violations des droits civils et politiques ainsi que des droits économiques, sociaux et culturels, et par le nombre alarmant de civils fuyant l’Érythrée du fait de ces violations,

Se déclarant gravement préoccupé par la pratique consistant à imposer aux enfants l’obligation d’effectuer la dernière année de leur scolarité dans un camp d’entraînement militaire,

Se déclarant aussi gravement préoccupé par le recours généralisé à la conscription pour une durée indéterminée, régime assimilable à du travail forcé, et par la conscription forcée de mineurs de 18 ans dans le service militaire,

Se déclarant en outre gravement préoccupé par les informations faisant état de recours au travail forcé, notamment des conscrits et des mineurs dans les industries extractives,

Réaffirmant que chacun a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays,

Prenant note de la participation de l’Érythrée au premier cycle de l’Examen périodique universel,

Prenant également note des efforts déployés par l’Érythrée pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et pour promouvoir l’égalité des sexes et les avancées dans la lutte contre les mutilations génitales féminines, tout en soulignant que les changements sociaux durables sont subordonnés à l’établissement d’un cadre politique et juridique favorable à ces changements,

Rappelant la Charte, la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Déclaration et le Programme d’action de Vienne et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels les États sont parties,

Rappelant également les obligations de l’Érythrée au titre de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant,

Se déclarant préoccupé par la non-coopération du Gouvernement érythréen avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée,

Accueille avec satisfaction le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée,

Condamne fermement:

a)La poursuite des violations généralisées et systématiques des droits de l’homme et des libertés fondamentales commises par les autorités érythréennes, notamment les cas d’exécutions arbitraires et extrajudiciaires, les disparitions forcées, l’utilisation de la torture, la détention arbitraire et au secret sans recours à la justice et la détention dans des conditions inhumaines et dégradantes;

b)Les graves restrictions à la liberté d’opinion et d’expression, à la liberté de l’information, à la liberté de pensée, de conscience et de religion, et au droit de réunion pacifique et à la liberté d’association, notamment la détention de journalistes, de défenseurs des droits de l’homme, de personnalités politiques, et de chefs et officiants religieux en Érythrée;

c)La conscription forcée de citoyens pour des périodes de service national de durée indéterminée, régime assimilable à du travail forcé, et la pratique consistant à imposer à tous les enfants l’obligation d’effectuer la dernière année de leur scolarité dans un camp d’entraînement militaire, de même que l’intimidation et la détention des proches de personnes soupçonnées de se soustraire au service national en Érythrée;

d)Les graves restrictions à la liberté de circulation, notamment la détention arbitraire de personnes arrêtées alors qu’elles tentaient de fuir le pays ou soupçonnées d’avoir l’intention de le faire;

e)Les violations des droits de l’enfant, y compris, mais pas uniquement, la conscription forcée d’enfants;

f)Le recours généralisé à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et l’utilisation de lieux de détention qui sont loin de répondre aux normes internationales, notamment de cellules en sous-sol ou dans des containers métalliques conçus pour le transport maritime;

g)La pratique consistant à «tirer pour tuer» en usage aux frontières de l’Érythrée pour empêcher des citoyens érythréens de fuir leur pays;

h)Toute violation par le Gouvernement érythréen de ses obligations internationales en matière de droits de l’homme en relation avec la perception d’impôts en dehors de l’Érythrée auprès de ses nationaux;

i)Le manque de coopération de l’Érythrée avec les mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme;

Demande au Gouvernement érythréen d’agir sans tarder pour:

a)Cesser de recourir à la détention arbitraire de ses citoyens et mettre un terme à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

b)Rendre compte de tous les détenus politiques, notamment les membres du «G-15» et les journalistes, et les relâcher;

c)Assurer aux détenus un accès libre et équitable à un système judiciaire indépendant et améliorer les conditions de détention, notamment en interdisant l’utilisation de cellules en sous-sol et de conteneurs pour y garder des détenus, en mettant fin à l’utilisation de centres de détention et tribunaux secrets et à la pratique de la détention au secret, et en autorisant les proches, les avocats, les médecins et les autres institutions et entités compétentes et habilitées à avoir régulièrement accès aux détenus;

d)Mettre un terme au régime du service militaire à durée indéterminée, prendre des dispositions concernant l’objection de conscience au service militaire et cesser d’imposer à tous les enfants l’obligation d’effectuer la dernière année de leur scolarité dans un camp d’entraînement militaire;

e)Autoriser les organisations de défense des droits de l’homme et les organisations humanitaires à opérer en Érythrée à l’abri de toute crainte ou intimidation, et faciliter la mise en œuvre complète du Cadre stratégique de coopération et de partenariat pour 2013-2016, qui a été signé par le Gouvernement érythréen et l’Organisation des Nations Unies le 28 janvier 2013;

f)Garantir à chacun le droit à la liberté d’expression, de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, ainsi que le droit de réunion pacifique et le droit à la liberté d’association;

g)Renforcer la promotion et la protection des droits de la femme, notamment en prenant des mesures supplémentaires pour combattre les pratiques préjudiciables, telles que le mariage précoce et les mutilations génitales féminines;

h)Mettre en œuvre les recommandations acceptées lors de l’Examen périodique universel du pays, rendre compte des progrès accomplis et coopérer pleinement avec le Conseil des droits de l’homme et à l’Examen périodique universel durant son deuxième cycle;

i)Mettre fin au principe de la «culpabilité par association» visant les membres de la famille des personnes qui se soustraient au service national ou tentent de fuir l’Érythrée;

j)Coopérer pleinement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, conformément à ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, notamment en autorisant l’accès à une mission du Haut-Commissariat comme l’a demandé la Haut-Commissaire, avec les organes conventionnels, avec tous les mécanismes du Conseil des droits de l’homme et avec tous les mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l’homme;

k)Fournir au Haut-Commissariat toutes les informations pertinentes sur l’identité, la sécurité et l’état de santé de toutes les personnes détenues et les personnes disparues au combat, y compris des journalistes et combattants djiboutiens, et le lieu où ils se trouvent;

l)Mettre pleinement en œuvre la Constitution de l’Érythrée adoptée en 1997 et gouverner dans le respect des principes de l’état de droit;

Exhorte l’Érythrée à communiquer des informations relatives aux combattants djiboutiens disparus au combat depuis les affrontements du 10 au 12 juin 2008 pour permettre aux parties concernées d’établir si des Djiboutiens sont retenus en tant que prisonniers de guerre et dans quelles conditions;

Décide de prolonger le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée pour une durée d’un an et prie la Rapporteuse spéciale de faire rapport au Conseil des droits de l’homme à sa vingt-sixième session et de prendre la parole devant l’Assemblée générale à sa soixante-huitième session et d’engager un dialogue interactif avec l’Assemblée;

Demande au Gouvernement érythréen de coopérer pleinement avec la Rapporteuse spéciale, de l’autoriser à se rendre dans le pays, de prendre dûment en considération les recommandations figurant dans son premier rapport et de lui fournir toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de son mandat et souligne combien il est important que tous les États apportent leur concours à la Rapporteuse spéciale pour qu’elle puisse s’acquitter de son mandat;

Exhorte la communauté internationale à coopérer pleinement avec la Rapporteuse spéciale et à redoubler d’efforts pour garantir la protection des personnes fuyant l’Érythrée, en particulier des enfants non accompagnés, qui sont toujours plus nombreux;

Prie le Secrétaire général de fournir à la Rapporteuse spéciale toutes les informations et les ressources nécessaires à l’accomplissement de son mandat;

Décide de rester saisi de la question.

40 e séance 14  juin 2013

[Adoptée sans vote]