Conseil des droits de l’homme

Vingt-sixième session

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’ homme, civils, politiques, éco nomiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme

26/17Le droit à l’éducation: suivi de la résolution 8/4du Conseil des droits de l’homme

Le Conseil des droits de l’homme,

Réaffirmant sa résolution 8/4 du 18 juin 2008 et rappelant toutes ses autres résolutions sur le droit à l’éducation, dont la plus récente est la résolution 23/4 du 13 juin 2013, ainsi que les résolutions adoptées par la Commission des droits de l’homme sur la question,

Rappelant le droit de chacun à l’éducation, consacré notamment par la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et d’autres instruments internationaux pertinents,

Profondément préoccupé de ce que, selon l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, aucun des objectifs de l’Éducation pour tous ne sera atteint au niveau mondial d’ici à 2015, malgré les progrès réalisés au cours des dix dernières années,

Soulignant que le plein accès à une éducation de qualité à tous les niveaux est une condition indispensable pour parvenir au développement durable et qu’il importe, à cet égard, d’accélérer la réalisation des objectifs de développement liés à l’éducation établis pour 2015 et de veiller à ce que le droit à l’éducation occupe une place centrale dans le programme de développement pour l’après-2015,

Soulignant aussi l’importance de l’accès aux nouvelles technologies de l’information, notamment Internet, pour faciliter la réalisation du droit à l’éducation et promouvoir une éducation de qualité,

Conscient du rôle que les procédures relatives aux communications peuvent jouer pour promouvoir la justiciabilité du droit à l’éducation et saluant à cet égard l’entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, le 14 avril 2014,

Accueillant avec satisfaction les mesures prises au niveau national pour mettre en œuvre le droit à l’éducation, notamment par l’adoption d’une législation appropriée et l’exercice d’actions en justice,

Rappelant ses résolutions 5/1 sur la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme et 5/2 sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, en date du 18 juin 2007, et soulignant que le titulaire du mandat doit s’acquitter de ses obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Demande à tous les États de prendre toutes les mesures pour mettre en œuvre les résolutions du Conseil des droits de l’homme relatives au droit à l’éducation en vue d’assurer la pleine réalisation de ce droit pour tous;

Engage instamment tous les États à donner plein effet au droit à l’éducation, notamment en élaborant et en mettant en place des systèmes d’évaluation pleinement conformes au droit international des droits de l’homme, y compris:

a)En adoptant une approche globale qui respecte et promeut les droits de l’homme dans le cadre de l’évaluation des résultats scolaires;

b)En établissant des mécanismes d’évaluation qui contribuent à garantir la qualité de l’éducation;

c)En développant ou en renforçant la capacité des enseignants de favoriser la qualité de l’éducation;

d)En favorisant le recours à des programmes scolaires qui sont tenus à jour et qui sont pleinement conformes au droit international des droits de l’homme;

e)En élaborant des mécanismes d’évaluation novateurs en ce qui concerne les programmes de formation et d’éducation techniques et professionnelles;

f)En appuyant les programmes de recherche et les études sur les évaluations nationales des résultats scolaires.

Prend note avec satisfaction:

a)Du rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation consacré à l’évaluation des résultats scolaires et à la mise en œuvre du droit à l’éducation;

b)Des travaux réalisés par les organes conventionnels et les procédures spéciales de l’ONU en vue de promouvoir le droit à l’éducation;

c)De l’action menée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme pour promouvoir le droit à l’éducation aux niveaux national et régional comme au siège;

d)De la contribution du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, de l’Organisation des Nations Unies pour la science et la culture et d’autres organismes compétents à la réalisation des objectifs de l’Éducation pour tous et des objectifs du Millénaire pour le développement liés à l’éducation;

e)Des initiatives internationales visant à examiner et à faire avancer le programme relatif à l’éducation pour l’après-2015, tout en soulignant le rôle important que le Groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable et d’autres processus consultatifs peuvent jouer à cet égard;

4.Demande à toutes les parties prenantes d’intensifier d’urgence leurs efforts pour accélérer la réalisation des objectifs concernant l’éducation d’ici à 2015, en particulier les objectifs de l’Éducation pour tous et des objectifs du Millénaire pour le développement liés à l’éducation, et de veiller à ce que l’importance d’une éducation de qualité, y compris de la réussite scolaire, soit dûment prise en compte dans le cadre de l’élaboration du programme pour l’après-2015;

5.Réaffirme les obligations souscrites par les États, qui se sont engagés à agir, tant par leurs efforts propres que par l’assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum des ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l’éducation par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l’adoption de mesures législatives;

6.Condamne énergiquement les attaques, notamment terroristes, qui visent des établissements d’enseignement, les élèves et les enseignants, et reconnaît les effets négatifs que ces attaques peuvent avoir sur la réalisation du droit à l’éducation, en particulier pour les filles;

7.Reconnaît l’importance des efforts visant à élaborer des directives pertinentes pour protéger les écoles et les universités contre toute utilisation militaire en période de conflit armé;

8.Décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation pour une période de trois ans;

9.Demande au Rapporteur spécial de tenir pleinement compte, dans l’exercice de son mandat, de toutes les dispositions des résolutions du Conseil relatives au droit à l’éducation;

10.Demande à tous les États de continuer à coopérer avec le Rapporteur spécial, en vue de lui faciliter la tâche dans l’exercice de son mandat, et de répondre favorablement à ses demandes d’information et de visite;

11.Prie le Secrétaire général et la Haut-Commissaire de mettre à la disposition du Rapporteur spécial toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat;

12.Encourage le Haut-Commissariat, les organes conventionnels, les procédures spéciales du Conseil et les autres organes et mécanismes compétents, et les institutions spécialisées et programmes des Nations Unies, dans le cadre de leurs mandats respectifs, à poursuivre leurs efforts afin de promouvoir la réalisation du droit à l’éducation dans le monde entier, et à renforcer leur coopération dans ce domaine, notamment en augmentant l’assistance technique aux gouvernements;

13.Souligne l’importance de la contribution des institutions nationales des droits de l’homme, de la société civile, y compris des organisations non gouvernementales, et des parlementaires à la réalisation du droit à l’éducation, notamment par le biais de la coopération avec le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation;

14.Décide de rester saisi de la question.

38 e  séance 26 juin 2014

[Adoptée sans vote]