Conseil des droits de l ’ homme

Vingt-deuxième session

Point 4 de l’ordre du jour

Situations relatives aux droits de l ’ homme qui requièrent l ’ attention du Conseil

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme *

22/13Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant toutes les résolutions précédentes adoptées par la Commission des droits de l’homme, le Conseil des droits de l’homme et l’Assemblée générale sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, notamment la résolution 19/13 du Conseil, en date du 22 mars 2012, et la résolution 67/181 de l’Assemblée, en date du 20 décembre 2012, et demandant instamment l’application de ces résolutions,

Ayant à l ’ esprit le paragraphe 3 de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, en date du 15 mars 2006,

Rappelant les résolutions 5/1 et 5/2 du Conseil des droits de l’homme, en date du 18 juin 2007, relatives, respectivement, à la mise en place des institutions du Conseil et au Code de conduite des titulaires de mandat du Conseil au titre des procédures spéciales, et soulignant que tout titulaire de mandat doit s’acquitter de ses fonctions conformément à ces résolutions et aux annexes à celles-ci,

Rappelant également la déclaration faite par la Haut-Commissaire des NationsUnies aux droits de l’homme le 14 janvier 2013 préconisant une enquête internationale approfondie sur les crimes graves commis dans la République populaire démocratique de Corée,

Saluant les rapports soumis par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée et prenant note des neuf catégories de violation des droits de l’homme recensées dans son récent rapport,

Rappelant l’opinion du Rapporteur spécial, exprimée dans son rapport, concernant la nécessité d’instituer un mécanisme d’enquête doté de ressources suffisantes pour enquêter et rassembler davantage d’éléments de preuve sur les violations graves, systématiques et généralisées des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, et soulignant la nécessité d’appliquer d’urgence les recommandations énoncées dans le rapport,

Rappelant aussi que le 28 février 2013 un groupe de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales se sont déclarés collectivement en faveur d’une enquête internationale sur les violations des droits de l’homme commises dans la République populaire démocratique de Corée,

Profondément préoccupé par la détérioration persistante de la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, par les informations persistantes faisant état de violations graves, systématiques et généralisées des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels dans le pays, ainsi que par les questions non élucidées concernant l’enlèvement d’étrangers qui inquiètent la communauté internationale, et priant instamment le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de respecter pleinement tous les droits de l’homme et libertés fondamentales,

Déplorant les violations graves, systématiques et généralisées des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, en particulier l’utilisation de la torture contre les prisonniers politiques et les citoyens de la République populaire démocratique de Corée rapatriés et leur placement en camp de travail, et demandant instamment à la République populaire démocratique de Corée de mettre fin immédiatement à ces pratiques et de libérer tous les prisonniers politiques sans condition et sans tarder,

Regrettant vivement que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée refuse de reconnaître le mandat du Rapporteur spécial ou d’apporter à celui-ci une coopération sans réserve et de le laisser entrer dans le pays,

Gravement préoccupé par le refus du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée d’indiquer, au moment de l’adoption par le Conseil des droits de l’homme du rapport final de l’Examen périodique universel le concernant, en mars 2010, quelles recommandations recueillent son soutien, et regrettant qu’aucune mesure n’ait été prise à ce jour par la République populaire démocratique de Corée pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans ce rapport,

Alarmé par la situation humanitaire précaire qui règne dans le pays, et qui est exacerbée par les priorités des politiques nationales,

Réaffirmant qu’il incombe au Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de faire en sorte que la population tout entière jouisse pleinement de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, y compris l’accès à une nourriture suffisante,

Conscient de la vulnérabilité particulière des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées et de la nécessité de leur garantir la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, en les protégeant contre la négligence, les mauvais traitements, l’exploitation et la violence,

Réaffirmant qu’il importe que les États participent pleinement et de manière constructive au processus de l’Examen périodique universel ainsi qu’aux autres mécanismes du Conseil des droits de l’homme visant à améliorer la situation des droits de l’homme sur leur territoire respectif,

1.Condamne fermement les violations graves, systématiques et généralisées des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée;

2.Félicite le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée pour les activités qu’il a menées à ce jour et pour les efforts constants qu’il a déployés dans l’exercice de son mandat malgré l’accès limité à l’information;

3.Décide de proroger d’un an le mandat du Rapporteur spécial conformément à la résolution 19/13 du Conseil des droits de l’homme;

4.Décide aussi d’établir pour une durée d’une année une commission d’enquête composée de trois membres, dont le Rapporteur spécial, les deux autres membres étant désignés par le Président du Conseil des droits de l’homme;

5.Décide en outre que la commission enquêtera sur les violations graves, systématiques et généralisées des droits de l’homme dans la République populaire démocratique de Corée, évoquées au paragraphe 31 du rapport du Rapporteur spécial, dont la violation du droit à la nourriture, les violations dans les camps pénitentiaires, la torture et les traitements inhumains, la détention arbitraire, la discrimination, les violations de la liberté d’expression, du droit à la vie, de la liberté de circulation, et les disparitions forcées, y compris sous forme d’enlèvement de ressortissants d’autres États, en vue d’en établir pleinement la responsabilité, en particulier lorsque ces violations peuvent constituer des crimes contre l’humanité;

6.Prie instamment le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de coopérer sans réserve avec le Rapporteur spécial et la commission d’enquête, de les autoriser avec leurs collaborateurs à effectuer librement des visites dans le pays et de leur apporter toutes les informations dont ils ont besoin pour s’acquitter de leur mandat;

7.Prie aussi instamment le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de permettre l’acheminement rapide et sans entrave de la totalité de l’assistance humanitaire qui est apportée en fonction des besoins, conformément aux principes humanitaires, ainsi que le suivi nécessaire;

8.Encourage l’Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, les organisations intergouvernementales régionales, les titulaires de mandat, les institutions et experts indépendants intéressés et les organisations non gouvernementales à instaurer une coopération et un dialogue réguliers avec le Rapporteur spécial et la commission d’enquête dans l’exercice de leur mandat;

9.Prie le Secrétaire général de fournir au Rapporteur spécial et à la commission d’enquête toute l’assistance nécessaire et un personnel suffisant pour leur permettre de s’acquitter efficacement de leur mandat, et de veiller à ce que ces mécanismes bénéficient de l’appui du Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme;

10.Invite le Rapporteur spécial à soumettre régulièrement au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale des rapports sur la mise en œuvre de son mandat;

11.Charge la commission d’enquête de présenter un rapport verbal au Conseil des droits de l’homme à sa vingt-quatrième session et à l’Assemblée générale à sa soixante‑huitième session, et un rapport écrit au Conseil à sa vingt-cinquième session;

12.Décide de transmettre tous les rapports de la commission d’enquête à tous les organes compétents des Nations Unies et au Secrétaire général pour suite à donner.

48 e séance 21 mars 2013

[Adoptée sans vote]