Conseil des droits de l ’ homme

Vingt-deuxième session

Point 4 de l’ordre du jour

Situations relatives aux droits de l ’ homme qui requièrent l ’ attention du Conseil

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme **

22/23Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran

Le Conseil des droits de l ’ homme,

S ’ inspirant de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant ses résolutions 16/9 du 24 mars 2011 et 19/12 du 22 mars 2012, la résolution 67/182 de l’Assemblée générale, en date du 20 décembre 2012, et toutes les résolutions antérieures de l’Assemblée concernant la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, et regrettant l’absence de coopération de la République islamique d’Iran en ce qui concerne les demandes que le Conseil et l’Assemblée ont formulées dans ces résolutions,

Accueillant avec satisfaction le rapport et les recommandations que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran a présentés au Conseil des droits de l’homme, et se déclarant extrêmement préoccupé par la situation évoquée dans ce rapport ainsi que par le fait que le Rapporteur spécial n’ait pas été autorisé à se rendre en République islamique d’Iran,

Rappelant ses résolutions 5/1, relative à la mise en place des institutions du Conseil, et 5/2, relative au code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, en date du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires doivent s’acquitter de leurs fonctions conformément auxdites résolutions et à leurs annexes,

1.Décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran pour une période d’un an, et demande au Rapporteur spécial de présenter un rapport sur l’exécution de son mandat à la vingt‑cinquième session du Conseil des droits de l’homme et à la soixante-huitième session de l’Assemblée générale;

2.Demande au Gouvernement de la République islamique d’Iran de collaborer sans réserve avec le Rapporteur spécial et de l’autoriser à se rendre dans le pays, ainsi que de lui fournir tous les renseignements dont il aurait besoin pour s’acquitter de son mandat;

3.Prie le Secrétaire général de fournir au Rapporteur spécial les moyens nécessaires à l’exécution de son mandat.

49 e séance 22 mars 2013

[Adoptée par 26 voix contre 2, avec 17 abstentions, à l’issue d’un vote enregistré. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:

Allemagne, Argentine, Autriche, Botswana, Brésil, Chili, Costa Rica, Espagne, Estonie, États-Unis d’Amérique, Gabon, Guatemala, Irlande, Italie, Japon, Libye, Maldives, Monténégro, Pérou, Pologne, République de Corée, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Sierra Leone, Suisse.

Ont voté contre:

Pakistan, Venezuela (République bolivarienne du).

Se sont abstenus:

Angola, Bénin, Burkina Faso, Congo, Côte d’Ivoire, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Inde, Indonésie, Kenya, Koweït, Malaisie, Mauritanie, Philippines, Thaïlande, Ouganda.]