Conseil des droits de l ’ homme

Vingt -hui tième session

Point 10 de l’ordre du jour

Assistance technique et renforcement des capacités

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme

28/31Assistance technique et renforcement des capacités en matière de droits de l’homme au Mali

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par les buts et principes de la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant la résolution 60/251 de l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 15 mars 2006,

Rappelant également ses résolutions 5/1 sur la mise en place des institutions du Conseil et 5/2 sur le code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, toutes deux en date du 18 juin 2007,

Rappelant en outre ses résolutions 20/17 du 6 juillet 2012 sur la situation des droits de l’homme au Mali, 22/18 du 21 mars 2013 portant création d’un mandat d’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali et 25/36 du 28 mars 2014 portant prorogation du mandat de l’Expert indépendant,

Réaffirmant que tous les États ont la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés dans la Charte, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties,

Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale du Mali,

Gravement préoccupé par l’implantation des groupes terroristes dans la région du Sahel, et par la poursuite des attaques armées, par les abus et les violations des droits de l’homme au Mali ainsi que par la situation sécuritaire, qui continuent d’entraver l’accès humanitaire dans le nord du pays,

Se félicitant de la signature de l’accord de cessez-le-feu du 23 mai 2014 et de la déclaration de cessation des hostilités du 19 février 2015,

Saluant l’Accord de paix et de réconciliation nationale, paraphé, à Alger, le 1er mars 2015, sous la médiation internationale conduite par l’Algérie entre les parties maliennes, à l’issue d’un processus inclusif,

Prenant note des engagements pris par le Gouvernement malien, au cours des différentes sessions du Conseil, de privilégier le dialogue et la réconciliation nationale dans le règlement de la crise,

Prenant note également des engagements du Gouvernement malien à restaurer l’état de droit et à lutter efficacement contre l’impunité,

Notant l’ouverture, en janvier 2013, par le Procureur de la Cour pénale internationale, d’une enquête sur les crimes commis sur le territoire du Mali depuis janvier 2012 et rappelant qu’il importe que toutes les parties maliennes concernées prêtent leur concours à la Cour et lui apportent leur coopération,

Prenant note avec appréciation du rapport de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali,

1.Condamne fermement les attaques armées et toutes les violences perpétrées au Mali, en particulier dans les régions du nord du pays, ainsi que les abus et les atteintes aux droits de l’homme et au droit international humanitaire, commis contre des populations civiles, notamment les femmes et les enfants, et l’enrôlement de ces derniers;

2.Réitère l ’ appel à un arrêt immédiat des abus et de toutes violations des droits de l’homme et des actes de violence ainsi qu’à un strict respect de tous les droits de l’homme et des libertés fondamentales;

3.Appelle le Gouvernement malien à poursuivre ses efforts en faveur de la protection des droits de l’homme et de la réconciliation nationale, notamment à travers le renforcement de l’appareil judiciaire, le développement de mécanismes de justice transitionnelle et le redéploiement effectif des services de l’État sur l’ensemble du territoire;

4.Prend note des efforts faits par le Gouvernement malien en vue de traduire devant une justice impartiale et indépendante tous les auteurs de violations des droits de l’homme, et de la poursuite de sa coopération avec la Cour pénale internationale;

5.Salue la mise en place au Mali d’un Ministère en charge de la réconciliation nationale et les efforts entrepris par le Gouvernement malien en vue de privilégier un règlement pacifique durable de la crise;

6.Réitère son appel à accroître la participation des femmes au processus de réconciliation nationale, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité;

7.Encourage le Gouvernement malien à accélérer la mise en place effective de la Commission vérité, justice et réconciliation et à permettre à celle-ci d’entamer ses travaux dès que possible, afin que les droits des victimes à la justice, aux réparations et à la garantie de non-répétition des violations des droits de l’homme soient pleinement reconnus;

8.Se félicite du paraphe de l’Accord de paix et de réconciliation nationale du 1er mars 2015 et appelle toutes les parties maliennes à le signer;

9.Encourage les autorités maliennes et tous les acteurs régionaux et internationaux à continuer leurs efforts concertés en vue de résoudre la crise au Mali et exhorte tous ces acteurs à poursuivre leurs efforts pour consolider les progrès accomplis sur le plan de la sécurité au Mali;

10.Rend hommage, dans ce contexte, à l’action de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali;

11.Demande à toutes les parties de veiller au strict respect du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire;

12.Se félicite de l’organisation d’élections présidentielle et législatives libres et démocratiques au Mali, et du plein retour du pays à l’ordre constitutionnel normal;

13.Réitère son appréciation pour l’assistance humanitaire déjà fournie aux populations affectées par la crise et demande instamment à la communauté internationale de continuer à apporter, en concertation avec le Gouvernement malien et les pays frontaliers concernés, une assistance humanitaire adéquate et sécurisée aux réfugiés et aux personnes déplacées, notamment dans le nord du Mali, en vue de faciliter l’accès des populations aux services sociaux de base et d’établir les conditions pour le redressement graduel du pays;

14.Note avec satisfaction la bonne coopération du Gouvernement malien avec l’Expert indépendant dans le cadre de l’accomplissement du mandat qui lui a été confié;

15.Salue les engagements pris par le Gouvernement malien pour endosser les recommandations faites par l’Expert indépendant à l’issue de ses différentes visites sur le terrain;

16.Décide de proroger pour une période d’un an le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali, en vue d’évaluer la situation des droits de l’homme au Mali et d’assister le Gouvernement malien dans ses actions de promotion et de protection des droits de l’homme et de renforcement de l’état de droit;

17.Appelle toutes les parties maliennes à collaborer pleinement avec l’Expert indépendant et à l’assister dans l’exercice de son mandat;

18.Demande à l’Expert indépendant, dans la limite de son mandat, de travailler en étroite collaboration avec toutes les instances des Nations Unies, de l’Union africaine, de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, des États voisins et de toute autre organisation internationale concernée, et avec la société civile malienne, et de faire rapport au Conseil des droits de l’homme à sa trente et unième session;

19.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de continuer à fournir à l’Expert indépendant toute l’assistance dont il aura besoin pour s’acquitter pleinement de son mandat;

20.Demande au Haut-Commissaire de fournir une assistance technique au Gouvernement malien, notamment à la Commission vérité, justice et réconciliation, et de travailler avec lui en vue d’identifier d’autres domaines d’assistance afin de soutenir le Mali dans ses efforts de promotion et de protection des droits de l’homme et de renforcer ses capacités institutionnelles;

21.Prie instamment la communauté internationale de poursuivre son assistance au Mali pour assurer sa stabilité en vue de promouvoir le respect de tous les droits de l’homme et la lutte résolue contre l’impunité, qui favorise la réconciliation nationale, la paix et la cohésion sociale;

22.Décide de demeurer saisi de cette question.

58 e séance

27 mars 2015

[Adoptée sans vote.]