Conseil des droits de l ’ homme

Vingt-troisième session

Point 4 de l’ordre du jour

Situations relatives aux droits de l ’ homme qui requièrent l ’ attention du Conseil

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme *

23/15Situation des droits de l’homme au Bélarus

Le Conseil des droits de l’homme,

S ’ inspirant des buts et principes de la Charte des Nations Unies, des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et des autres instruments applicables relatifs aux droits de l’homme,

Rappelant toutes les résolutions adoptées par la Commission des droits de l’homme, l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, dont les résolutions 17/24 et 20/13 du Conseil en date, respectivement, des 17 juin 2011 et 5 juillet 2012, et déplorant que le Gouvernement bélarussien n’ait pas donné la suite voulue aux recommandations formulées par le Conseil dans les résolutions en question, notamment en refusant de laisser entrer dans le pays le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus et d’autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales,

Rappelant égalementles résolutions 5/1 et 5/2 du Conseil en date du 18 juin 2007,

1.Accueille avec satisfaction le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus;

2.Exprime sa profonde préoccupation devant les violations persistantes des droits de l’homme au Bélarus, qui sont de nature structurelle et endémique, et devant les restrictions systémiques et systématiques imposées aux droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne les libertés d’association, de réunion, d’opinion et d’expression, ainsi que les garanties d’une procédure régulière et d’un procès équitable, et s’inquiète tout particulièrement du recours à la torture et aux mauvais traitements en garde à vue, de l’inertie du Gouvernement face aux cas de disparition forcée d’opposants politiques, des violations des droits du travail assimilables au travail forcé, des importantes lacunes de la législation contre la discrimination, de l’impunité dont jouissent les auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits, du harcèlement des organisations de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des opposants politiques, de la pression exercée sur les avocats de la défense, de la participation insuffisante des partis politiques d’opposition au Parlement, et du fait que, de l’avis de la plupart des observateurs internationaux, les élections parlementaires du 23 septembre 2012 ne se sont pas déroulées dans le respect des normes élémentaires pour la tenue d’élections pluralistes, libres et régulières;

3.Demande au Gouvernement bélarussien de procéder à une révision générale de la législation, des politiques, des stratégies et des pratiques pertinentes pour faire en sorte que les dispositions et les règles qui y figurent soient clairement définies et respectent le droit international des droits de l’homme et les obligations qui en découlent, et ne soient pas utilisées pour empêcher ou restreindre indûment l’exercice des droits de l’homme, y compris les libertés d’expression, d’association et de réunion pacifique, ou la liberté des médias;

4.Prend acte de l’attention accordée par le Rapporteur spécial à la question de la peine de mort au Bélarus, et prend note du rétablissement du groupe de travail parlementaire sur la peine de mort, qu’il encourage à accélérer ses travaux;

5.Demande au Gouvernement bélarussien d’engager une réforme générale du secteur de la justice et des barreaux afin de garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable et le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi, et de bénéficier d’une représentation juridique librement choisie tout au long des procédures, ainsi que la mise à disposition d’informations sur l’application de toutes les peines prononcées;

6.Engage vivement le Gouvernement bélarussien à libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers politiques, et à les réhabiliter, et à réhabiliter également ceux qui ont déjà été libérés, à examiner, au moyen d’enquêtes exhaustives, transparentes et crédibles, les informations faisant état d’actes de torture et de mauvais traitements infligés par des agents des forces de l’ordre, à mettre immédiatement un terme à la détention arbitraire de défenseurs des droits de l’homme et d’opposants politiques, aux interdictions de voyager arbitraires et aux autres pratiques visant à intimider les représentants de l’opposition politique et des médias ainsi que les défenseurs des droits de l’homme et les membres de la société civile;

7.Encourage le Gouvernement bélarussien à envisager d’accélérer la mise en œuvre de l’initiative visant à établir une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris, et à améliorer les progrès vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

8.Décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Bélarus pour une période d’un an, et prie le Rapporteur spécial de soumettre un rapport sur la situation des droits de l’homme au Bélarus au Conseil, à sa vingt-sixième session, et à l’Assemblée générale, à sa soixante-neuvième session;

9.Engage le Gouvernement bélarussien à coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial et à l’autoriser à se rendre dans le pays, et à lui donner les informations nécessaires pour faciliter la mise en œuvre de son mandat;

10.Prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir au Rapporteur spécial l’aide et les ressources nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de son mandat.

3 8 e séance 13 juin 2013

[Résolution adoptée à l’issue d’un vote enregistré par 26 voix contre 3, avec 18 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:

Allemagne, Argentine, Autriche, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Congo, Costa Rica, Espagne, Estonie, États-Unis d’Amérique, Gabon, Guatemala, Irlande, Italie, Japon, Maldives, Monténégro, Pérou, Pologne, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Suisse.

Ont voté contr e:

Inde, Kazakhstan, Venezuela (République bolivarienne du).

Se sont abstenus:

Angola, Côte d’Ivoire, Émirats arabes unis, Équateur, Éthiopie, Indonésie, Kenya, Koweït, Libye, Malaisie, Mauritanie, Ouganda, Pakistan, Philippines, Qatar, République de Moldova, Sierra Leone, Thaïlande.]