Conseil des droits de l ’ homme

Trente- six ième session

11-29 septembre 2017

Point 3 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 28 septembre 2017

36/15.Mandat du Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Déclaration et le Programme d’action de Vienne et la Déclaration sur le droit au développement,

Gardant à l’esprit le paragraphe 6 de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale en date du 15 mars 2006,

Rappelant ses résolutions 5/1 sur la mise en place des institutions du Conseil et 5/2 sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Rappelant également ses résolutions 9/1 du 24 septembre 2008, 18/11 du 29 septembre 2011, 21/17 du 27 septembre 2012, 27/23 du 26 septembre 2014 et toutes les résolutions de la Commission des droits de l’homme sur la question,

Rappelant en outre la résolution 70/1 de l’Assemblée générale du 25 septembre 2015 et accueillant favorablement l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, y compris l’objectif 12, cible 4, pour réaliser, d’ici à 2020, la gestion écologiquement rationnelle des produits et déchets dangereux pendant toute leur durée de vie, conformément aux normes internationales, et affirmant les liens et la nature intégrée de tous les objectifs de développement durable,

1.Se félicite du travail du Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux dans le cadre de son mandat et prend note de son rapport présenté à la trente-sixième session du Conseil ;

2.Prend note de l’élaboration par le Rapporteur spécial des lignes directrices sur les bonnes pratiques, présentées dans son rapport, et demande au Rapporteur spécial, dans le cadre de son mandat, de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les conséquences néfastes que la gestion et l’élimination illicites des produits et déchets dangereux peuvent avoir sur la pleine jouissance des droits de l’homme ;

3.Décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial pour une période de trois ans et invite celui-ci à lui faire rapport conformément à son programme de travail et une fois par an à l’Assemblée générale ;

4.Encourage le Rapporteur spécial à poursuivre son étroite coopération avec le Programme des Nations Unies pour l’environnement, avec les institutions spécialisées compétentes des Nations Unies, telles que l’Organisation mondiale de la Santé et l’Organisation internationale du Travail, et avec les secrétariats des conventions environnementales internationales, en vue d’incorporer les droits de l’homme dans leurs travaux et d’éviter les chevauchements d’activités ;

5.Exhorte le Rapporteur spécial à poursuivre les consultations avec les organes et organismes des Nations Unies compétents ainsi qu’avec les secrétariats des conventions internationales pertinentes, dans une approche multidisciplinaire et approfondie des problèmes existants, en vue d’identifier des solutions durables en matière de gestion de ces produits et déchets afin de présenter au Conseil, en fonction de son programme, des rapports annuels sur la mise en œuvre des résolutions qu’il a adoptées, ainsi que des recommandations et des propositions concrètes sur les mesures qui devraient immédiatement être prises pour remédier aux incidences néfastes sur les droits de l’homme des produits et déchets dangereux ;

6.Encourage tous les États, les organismes des Nations Unies et les autres organisations internationales pertinentes, les acteurs de la société civile, dont les organisations non gouvernementales, ainsi que le secteur public et le secteur privé, et toutes les autres parties prenantes concernées à s’engager dans un processus de consultations, de dialogue et de coopération avec le Rapporteur spécial en vue de lui permettre d’actualiser les lignes directrices sur les bonnes pratiques pour soutenir la pleine jouissance des droits de l’homme par la gestion et l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, à l’issue de son mandat ;

7.Prie le Rapporteur spécial d’informer les États, les organismes des Nations Unies et les autres organisations internationales pertinentes, la société civile et les autres parties prenantes des incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux, y compris dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, de solliciter les avis et contributions des gouvernements, des organismes des Nations Unies et d’autres organisations internationales pertinentes, de la société civile et des autres parties prenantes concernées dans le cadre de son mandat, et d’examiner les efforts nationaux, régionaux et internationaux relatifs aux objectifs de développement durable et de mener des recherches thématiques sur la mise en œuvre effective du Programme 2030 ;

8.Encourage le Rapporteur spécial, agissant dans le cadre de son mandat, avec l’appui et le concours du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, à continuer de donner comme il convient aux gouvernements la possibilité de réagir aux allégations qui lui sont communiquées et qu’il mentionne dans son rapport, et à rendre compte de leurs observations dans son rapport au Conseil ;

9.Réitère son appel aux États et aux autres parties prenantes à faciliter le travail du Rapporteur spécial en lui communiquant des informations et en l’invitant à se rendre sur leur territoire ;

10.Réitère son appel au Secrétaire général et au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme en vue de fournir au Rapporteur spécial toute l’aide dont il a besoin pour s’acquitter convenablement de son mandat ;

11.Décide de poursuivre l’examen de la question au titre du même point de l’ordre du jour, conformément à son programme de travail.

3 9 e séance 2 8 septembre 2017

[Adoptée sans vote.]