Conseil des droits de l’homme

Quarante-deuxième session

9-27 septembre 2019

Point 3 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 26 septembre 2019

42/10.Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences

Le Conseil des droits de l’homme,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui dispose que nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude et que l’esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes,

Tenant compte de la Convention de 1926 relative à l’esclavage, de la Convention supplémentaire de 1956 relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage et de la Convention de 1930 sur le travail forcé (no 29) de l’Organisation internationale du Travail et du Protocole de 2014 y relatif, ainsi que d’autres instruments internationaux pertinents qui interdisent toutes les formes d’esclavage et appellent les gouvernements à éradiquer de telles pratiques,

Rappelant que la Déclaration et le Programme d’action de Durban condamnent fermement le fait que l’esclavage et les pratiques analogues à l’esclavage existent encore aujourd’hui dans plusieurs régions du monde, et prient instamment les États de prendre des mesures immédiates à titre prioritaire pour mettre fin à ces pratiques, qui constituent des violations flagrantes des droits de l’homme,

Réaffirmant les résolutions 6/14 du 28 septembre 2007, 15/2 du 29 septembre 2010, 24/3 du 26 septembre 2013, et 33/1 du 29 septembre 2016 du Conseil des droits de l’homme,

Rappelant l’adoption par l’Assemblée générale du Programme de développement durable à l’horizon 2030,

Condamnant les formes contemporaines d’esclavage, conscient qu’elles sont un problème mondial qui touche tous les continents et la plupart des pays du monde, et invitant les États à renforcer d’urgence et à titre prioritaire l’action menée en vue de mettre un terme à ces pratiques,

Profondément préoccupé par le fait que, selon les estimations à l’échelle mondiale, le nombre de personnes victimes des formes contemporaines d’esclavage dans le monde est de 40,3 millions, dont 28,7 millions sont des femmes ou des filles et une personne sur quatre est un enfant,

Constatant que la discrimination, l’exclusion sociale, l’inégalité entre les sexes et la pauvreté sont au cœur des formes contemporaines d’esclavage et que les travailleurs migrants y sont particulièrement exposés,

Soulignant qu’il importe d’ériger en infractions pénales toutes les formes d’esclavage dans le cadre des législations nationales,

Reconnaissant les difficultés qui empêchent l’éradication de l’esclavage mises en évidence par la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, notamment l’absence de législation spécifique dans certains pays, des failles et des lacunes dans les cadres juridiques, la faiblesse des sanctions dissuasives, un manque de volonté et/ou de ressources pour appliquer les lois et les politiques, la difficulté de localiser et d’identifier les victimes, ainsi que l’absence de mesures de réadaptation efficaces,

Conscient qu’une large coopération internationale entre les États ainsi qu’entre les États et les organisations intergouvernementales et organisations non gouvernementales concernées est essentielle pour lutter efficacement contre les formes contemporaines d’esclavage,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place des institutions du Conseil, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, en date du 18 juin 2007, et soulignant que le titulaire de mandat doit s’acquitter de ses fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Convaincu que la question des formes contemporaines d’esclavage doit rester à l’ordre du jour du Conseil des droits de l’homme,

Tenant compte du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage et de son importance pour le traitement des questions soulevées par la Rapporteuse spéciale, en particulier le fait que les victimes des formes contemporaines d’esclavage ont besoin d’assistance et de mesures de réadaptation,

1.Se félicite des travaux et des rapports thématiques de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, notamment ceux portant sur les conséquences de l’esclavage et de la servitude pour les travailleuses migrantes marginalisées dans le secteur de la domesticité à l’échelle mondiale et sur les formes actuelles et émergentes d’esclavage ;

2.Se félicite aussi de la coopération des États qui ont accédé aux demandes de visite de la Rapporteuse spéciale et répondu à ses demandes d’informations ;

3.Se félicite en outre les mesures prises par les États pour faire face aux formes contemporaines d’esclavage, notamment l’adoption de nouvelles lois, la révision des politiques pertinentes et la mise en place de mécanismes nationaux indépendants, et exhorte les États à redoubler d’efforts pour lutter contre les formes contemporaines d’esclavage ;

4.Renouvelle le mandat de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, pour une durée de trois ans ;

5.Décide que la Rapporteuse spéciale continuera d’examiner toutes les formes contemporaines d’esclavage et les pratiques analogues à l’esclavage, mais qu’elle examinera en particulier celles définies dans la Convention de 1926 relative à l’esclavage et dans la Convention supplémentaire de 1956 relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, ainsi que toutes les autres questions traitées auparavant par le Groupe de travail des formes contemporaines d’esclavage, et qu’elle continuera de faire rapport à ce sujet ; dans l’exercice de son mandat, la Rapporteuse spéciale devra :

a)Promouvoir l’application effective des normes et règles internationales pertinentes concernant l’esclavage ;

b)Demander aux gouvernements, aux organes conventionnels, aux autres titulaires de mandats relevant des procédures spéciales, aux institutions spécialisées, aux organisations intergouvernementales, aux organisations non gouvernementales et aux autres sources pertinentes des informations sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris sur les pratiques esclavagistes, recevoir de telles informations et en échanger et, en tant que de besoin et conformément à la pratique actuelle, réagir efficacement lorsque des informations fiables font état de violations présumées des droits de l’homme, en vue de protéger les droits fondamentaux des victimes de l’esclavage et de prévenir les violations ;

c)Recommander des initiatives et des mesures applicables aux niveaux national, régional et international pour éliminer les pratiques esclavagistes où qu’elles se manifestent, y compris des mesures s’attaquant aux causes et aux conséquences des formes contemporaines d’esclavage, comme la pauvreté, la discrimination et les conflits, ainsi qu’aux facteurs favorisant la demande, et des mesures propres à renforcer la coopération internationale ;

d)Mettre principalement l’accent sur les aspects des formes contemporaines d’esclavage qui ne sont pas couverts par les mandats existants du Conseil des droits de l’homme ;

6.Prie la Rapporteuse spéciale, dans l’exercice de son mandat, de continuer :

a)D’examiner attentivement les questions spécifiques relevant de son mandat et d’inclure des exemples de pratiques efficaces ainsi que des recommandations pertinentes ;

b)De tenir compte de l’âge et du sexe des personnes concernées par les formes contemporaines d’esclavage ;

c)De participer aux dialogues et rencontres stratégiques pertinents au niveau international consacrés à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et plus particulièrement de l’objectif 8, et d’informer les États, les organisations intergouvernementales, la société civile et les autres parties prenantes sur le respect, la protection et la réalisation, dans les faits, des droits de l’homme de ceux qui sont touchés par les formes contemporaines d’esclavage, s’agissant de la mise en œuvre du Programme 2030, et de mener des recherches thématiques sur la mise en œuvre effective de l’objectif 8 et, plus particulièrement, de la cible 8.7 ;

7.Engage la Rapporteuse spéciale à rassembler et analyser des exemples de législation nationale relative à l’interdiction de l’esclavage et des pratiques analogues à l’esclavage, afin d’aider les États dans leur action nationale de lutte contre les formes contemporaines d’esclavage ;

8.Exhorte tous les gouvernements à coopérer avec la Rapporteuse spéciale et à l’aider à s’acquitter du mandat et des fonctions dont elle est investie, à lui fournir toutes les informations nécessaires qu’elle demande et à envisager sérieusement de répondre positivement à ses demandes de visite dans leur pays, afin de lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat ;

9.Engage l’Organisation des Nations Unies − y compris les institutions spécialisées, les organisations intergouvernementales régionales, les gouvernements, les experts indépendants, les institutions intéressées et les organisations non gouvernementales à collaborer autant que possible avec la Rapporteuse spéciale aux fins de l’exécution de son mandat ;

10.Engage les États à envisager de contribuer au Fonds de contributions volontaires de l’ONU sur les formes contemporaines d’esclavage ;

11.Engage la Rapporteuse spéciale à continuer de collaborer pleinement et effectivement avec la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, et avec tous les autres mécanismes pertinents de défense des droits de l’homme, le Fonds de contributions volontaires de l’ONU sur les formes contemporaines d’esclavage, le Groupe interinstitutions de coordination contre la traite des personnes et Alliance 8.7, en tenant pleinement compte de leur contribution tout en évitant le chevauchement de leurs activités ;

12.Prie la Rapporteuse spéciale de soumettre au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale des rapports sur les activités menées dans le cadre de son mandat, conformément à leurs programmes de travail annuels.

39 e séance 26 septembre 2019

[Adoptée sans vote.]