Conseil des droits de l’homme

Trente-sixième session

11-29 septembre 2017

Point 10 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’hommele 29 septembre 2017

36/27.Assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l’homme

Le Conseil des droits de l’homme,

S ’ inspirant de la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme,

Reconnaissant que la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme constituent le socle sur lequel repose le système des Nations Unies,

Réaffirmant qu’il respecte la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’indépendance politique et l’unité de la Somalie,

Réaffirmant également ses précédentes résolutions sur la Somalie,

Rappelant ses résolutions 5/1 et 5/2 en date du 18 juin 2007,

Conscient que la responsabilité de promouvoir et de protéger les droits de l’homme incombe au premier chef au Gouvernement fédéral de la Somalie, et que le renforcement du cadre juridique, des dispositifs de protection des droits de l’homme et des capacités et de la légitimité des institutions est essentiel pour lutter contre l’impunité, améliorer la responsabilisation dans les cas de violation des droits de l’homme et encourager la réconciliation,

Conscient également de la nécessité pour l’ensemble des autorités chargées de la sécurité de respecter les engagements et obligations internationaux relatifs aux droits de l’homme et de lutter contre la violence et l’usage excessif de la force contre les civils,

Conscient en outre de l’importance et de l’utilité de l’assistance internationale apportée à la Somalie et de la nécessité de continuer à accroître l’ampleur, la coordination, la cohérence et la qualité de toutes les actions de renforcement des capacités et d’assistance technique menées pour la Somalie dans le domaine des droits de l’homme au niveau national comme au niveau des États membres de la Fédération, et se félicitant à cet égard des résultats de la Conférence de Londres sur la Somalie tenue en mai 2017, notamment l’adoption du Nouveau partenariat pour la Somalie, qui établit les conditions de l’appui international aux priorités somaliennes, en particulier dans le domaine des droits de l’homme, et le Pacte de sécurité, qui prévoit un dispositif de sécurité et de protection pris en charge par la Somalie, conformément au droit international humanitaire et au droit international des droits de l’homme, selon qu’il convient,

Conscient de l’engagement soutenu et primordial de la Mission de l’Union africaine en Somalie et de la perte et du sacrifice de membres tués au combat, et sachant également que les engagements de la Mission et de l’Autorité intergouvernementale pour le développement créent les conditions devant permettre à la Somalie d’établir des institutions politiques et d’étendre l’autorité de l’État, ce qui est essentiel pour jeter les bases d’un transfert progressif des responsabilités en matière de sécurité aux forces de sécurité somaliennes,

Reconnaissant également le rôle que les femmes ont joué et continueront de jouer dans la mobilisation locale et la consolidation de la paix au sein de la société somalienne, et conscient qu’il est important de promouvoir leur autonomisation économique et leur participation à la prise de décisions dans la vie politique et la vie publique, notamment au Parlement et à tous les niveaux de l’administration, conformément à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité, en date du 31 octobre 2000,

1.Note avec satisfaction la volonté du Gouvernement fédéral somalien d’améliorer la situation des droits de l’homme en Somalie et accueille favorablement :

a)Le Nouveau partenariat pour la Somalie, adopté à la Conférence de Londres sur la Somalie par la Somalie et les partenaires internationaux, qui fixe des objectifs ambitieux, mais réalisables, pour progresser par rapport aux priorités de la Somalie en matière de stabilité et de développement, notamment sur les droits de l’homme et l’état de droit, la conclusion d’un accord sur la constitution, la participation de tous les citoyens à la vie politique, la bonne gouvernance, les mesures de lutte contre la corruption, la sécurité et le redressement économique ;

b)L’adoption du premier plan de développement national en trente ans et les engagements qui y sont énoncés de protéger les droits de l’homme, promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et autonomiser toutes les femmes et les filles ;

c)Le Pacte de sécurité, adopté par la Somalie et les partenaires internationaux à la Conférence de Londres sur la Somalie, qui présente une vision des institutions et des forces de sécurité dirigées par les Somaliens selon laquelle celles-ci correspondent aux moyens disponibles, sont acceptables et responsables et ont les capacités d’assurer la sécurité et la protection que les Somaliens méritent et dont ils ont besoin, conformément au droit international humanitaire et aux normes relatives aux droits de l’homme ;

d)L’engagement pris à un haut niveau lors de la Conférence de Londres sur la Somalie à poursuivre le dialogue et à œuvrer à l’établissement d’un partenariat plus étroit entre le Gouvernement fédéral somalien, la société civile et les organisations de la diaspora, compte tenu de l’importante contribution de la société civile et de la diaspora en faveur de la paix et du développement en Somalie ;

e)La plus grande représentation des femmes au sein du Gouvernement et du Parlement national somalien, passée de 14 % à 24 % à l’issue des élections, qui, bien qu’elle n’atteigne pas 30 % conformément à l’engagement qui avait été pris, marque une avancée durement acquise sur la voie d’une gouvernance plus représentative, plus ouverte et plus efficace ;

f)La tâche entreprise par le Ministère de la femme et de la promotion des droits de l’homme en tant que principal organe fédéral chargé de mettre en œuvre le programme relatif aux droits de l’homme en Somalie, notamment les efforts visant à établir une commission nationale des droits de l’homme pour surveiller les violations et les exactions et veiller à ce qu’elles ne restent pas impunies, comprenant des femmes, des représentants de groupes marginalisés et des personnes handicapées ;

g)L’élaboration et l’adoption de politiques et de plans essentiels, notamment un plan d’action pour les droits de l’homme à l’issue de la période de transition, une politique nationale d’égalité entre les hommes et les femmes et un plan d’action national pour l’élimination des violences sexuelles en période de conflit ;

h)Les progrès accomplis en ce qui concerne les principaux textes législatifs, notamment la promulgation de la loi sur la protection de l’enfance, les progrès en vue de l’adoption d’un projet de loi sur les infractions sexuelles et l’application d’une loi sur les médias, en consultation avec les organisations représentant les médias et la société civile, devant servir de cadre de préservation de la liberté d’expression ;

2.Se félicite également de l’engagement continu du Gouvernement fédéral somalien à l’égard du processus de l’Examen périodique universel, constate avec satisfaction qu’il a accepté les nombreuses recommandations faites au cours de l’Examen et encourage leur mise en œuvre ;

3.Se déclare préoccupé par les informations faisant état de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits en Somalie, et insiste sur la nécessité de mettre un terme à l’impunité, de défendre le respect des droits de l’homme pour tous et de faire répondre de leurs actes tous ceux qui commettent de telles infractions ;

4.Se déclare particulièrement préoccupé par les sévices et les violations des droits fondamentaux que subissent les filles et les femmes, notamment la violence sexuelle et sexiste, les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés ainsi que les mutilations génitales féminines, et par les sévices et les violations des droits fondamentaux commis contre des enfants, y compris le recrutement et l’utilisation illicites d’enfants soldats et d’enfants dans les conflits armés, le meurtre et la mutilation, le viol et toute autre forme de violence sexuelle et sexiste, et les enlèvements, et souligne la nécessité de faire en sorte que les responsables de tels sévices et de telles violations répondent de leurs actes et que justice soit rendue ;

5.S ’ inquiète du fait que les personnes déplacées, notamment les plus marginalisées et vulnérables d’entre elles, comme les femmes, les enfants et les personnes appartenant à des minorités, sont les plus exposées et peuvent être durement touchées par la violence, les sévices et les violations des droits fondamentaux ;

6.S ’ inquiète également des attaques et du harcèlement que subissent les défenseurs des droits de l’homme et les médias, notamment les journalistes, en Somalie, et souligne la nécessité de promouvoir le respect de la liberté d’expression et d’opinion et de mettre fin à l’impunité en demandant aux responsables de ces infractions de répondre de leurs actes ;

7.Est conscient des efforts que déploient les États qui accueillent des réfugiés somaliens, demande instamment à tous les pays d’accueil de respecter les obligations que leur impose le droit international relatif aux réfugiés, et demande instamment à la communauté internationale de continuer d’apporter un soutien financier aux pays d’accueil pour leur permettre de répondre aux besoins humanitaires des réfugiés somaliens dans la région, d’appuyer la réinsertion de ceux qui retournent en Somalie lorsque les conditions le permettent, et de venir en aide aux déplacés ;

8.Demande au Gouvernement fédéral somalien, avec l’appui de la communauté internationale :

a)De mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre du Nouveau partenariat pour la Somalie et du communiqué de la Conférence de Londres en ce qui concerne la réforme constitutionnelle, sachant qu’il importe de parvenir à un accord sur les questions constitutionnelles en suspens, d’achever le processus de révision de la constitution d’une manière qui favorise la consolidation de la paix et de l’état de droit, et de mettre en place un modèle plus ouvert pour les élections de 2021 ;

b)De mettre fin à la culture dominante de l’impunité et de demander des comptes à ceux qui commettent des violations des droits de l’homme et des exactions, en achevant l’établissement d’une commission nationale des droits de l’homme indépendante et dotée de moyens et en réformant les mécanismes de justice étatiques et traditionnels, d’accroître la représentation des femmes dans la magistrature et d’améliorer l’accès des femmes et des enfants à la justice ;

c)D’imposer une politique de tolérance zéro en ce qui concerne la violence sexuelle et sexiste, y compris les mutilations génitales féminines, en veillant à ce que les responsables de violence, d’exploitation et de maltraitance sexuelle et sexiste aient à répondre de leurs actes, quel que soit leur statut ou leur rang ;

d)De procéder à la réforme du secteur de la sécurité conformément au droit international, de sorte que les forces et institutions de sécurité somaliennes respectent les règles applicables du droit national et international, y compris le droit international des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne la protection des personnes contre la violence sexuelle et sexiste, entre autres, et la prévention des exécutions extrajudiciaires, et de renforcer la responsabilisation interne et externe de toutes les forces et institutions de sécurité concernées ;

e)D’accroître l’appui apporté et les ressources allouées aux ministères et institutions chargés de l’administration de la justice et de la protection des droits de l’homme, en particulier le Ministère de la femme et de la promotion des droits de l’homme aux niveaux de la fédération et des États fédérés, les instances judiciaires, la police et l’administration pénitentiaire ;

f)D’assurer la participation effective des femmes à la vie et à la prise de décisions publiques et politiques en veillant à ce que le modèle électoral pour les élections nationales de 2021 permette une plus grande représentation des femmes et à ce qu’il en soit de même pour les élections au niveau des États membres ;

g)De concrétiser l’engagement pris à la Conférence de Londres sur la Somalie de resserrer le dialogue et la coopération avec la société civile, en veillant à ce que les femmes, les groupes marginalisés et les personnes handicapées soient représentés ;

h)De promouvoir la réconciliation et le dialogue aux niveaux de l’État fédéral et des États régionaux et autres entités infranationales, en tenant compte de l’importance de l’aide apportée par l’Autorité intergouvernementale pour le développement ;

i)D’appliquer la loi sur la protection des médias afin de protéger et de défendre la liberté d’expression et la liberté des médias, et de créer un environnement sûr et favorable dans lequel les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme puissent mener leurs activités sans entraves et en toute sécurité, de poursuivre les efforts ayant pour but d’interdire, de prévenir et d’assurer une protection contre les enlèvements, les assassinats, les agressions et les actes d’intimidation et de harcèlement visant des journalistes, de lancer en temps utile des enquêtes efficaces, impartiales et transparentes sur les assassinats de journalistes, et de poursuivre tous les responsables d’actes illicites conformément aux dispositions de la loi sur la protection des médias et aux autres obligations juridiques nationales et internationales applicables ;

j)De veiller à la participation équitable des femmes, des jeunes et des membres des groupes minoritaires et d’autres groupes marginalisés aux processus politiques nationaux, et de mettre en place des centres de formation chargés de donner aux femmes, aux jeunes et aux membres des groupes minoritaires les moyens de participer ;

k)D’envisager d’adhérer à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, et de ratifier ces instruments ;

l)D’achever l’examen du nouveau projet de loi sur les infractions sexuelles, d’en informer le public, d’adopter le projet et d’appliquer la loi ainsi que les autres lois requises pour prévenir la violence sexuelle et sexiste ;

m)D’harmoniser les politiques et les cadres juridiques aux niveaux de l’État fédéral et des États fédérés avec les obligations applicables dans le domaine des droits de l’homme et d’autres engagements ;

n)De traiter les anciens combattants conformément aux obligations applicables dans le droit national et international, en particulier dans le droit international des droits de l’homme et le droit international humanitaire, selon qu’il convient ;

o)De maintenir les mesures de mise en œuvre des plans d’action visant à prévenir le recrutement et l’utilisation illicites d’enfants dans les forces armées nationales somaliennes, et de collaborer avec les organismes spécialisés, tels que le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, afin de veiller à ce que les anciens enfants soldats et les enfants de moins de 18 ans utilisés dans les conflits armés soient traités comme des victimes et réhabilités conformément aux normes internationales ;

p)De mettre en application la Déclaration en faveur de solutions durables pour les réfugiés somaliens et la réintégration des rapatriés en Somalie, adoptée le 25 mars 2017 à Nairobi, de promouvoir le bien-être et la protection de toutes les personnes déplacées, notamment contre la violence sexuelle et sexiste, et aussi contre l’exploitation et les abus sexuels qui sont le fait de militaires ou de civils nationaux ou internationaux, de faciliter la réintégration ou le retour volontaires de tous les déplacés, y compris les plus vulnérables, dans la sécurité et la dignité, de veiller à la mise en œuvre d’un processus consultatif complet et des pratiques optimales pour les réinstallations, de mettre à disposition des sites sécurisés sur lesquels il soit possible d’accéder en toute sécurité à une nourriture essentielle et à de l’eau potable, à un abri et un logement de base, à des vêtements appropriés, à des services médicaux de base et à des installations sanitaires, de permettre aux organisations humanitaires d’y accéder sans entraves, de reconnaître l’extrême vulnérabilité des personnes déplacées, de faciliter l’accès total, rapide et sans entraves du personnel humanitaire aux personnes dans le besoin, où qu’elles se trouvent en Somalie, et de préserver la neutralité, l’impartialité et l’indépendance des travailleurs humanitaires face aux influences politiques, économiques et militaires, et de continuer de tenir compte des personnes appartenant à des minorités ethniques qui ont besoin d’une aide humanitaire ;

9.Insiste sur l’importance des efforts conjoints des experts nationaux et internationaux et du Gouvernement fédéral somalien en ce qui concerne le suivi de la situation des droits de l’homme en Somalie et l’établissement de rapports à ce sujet, ainsi que sur le rôle primordial que les responsables du suivi de cette situation peuvent jouer dans l’évaluation et le succès des projets d’assistance technique, lesquels doivent profiter à tous les Somaliens ;

10.Souligne qu’il importe que la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie s’acquitte de son mandat dans toute la Somalie et qu’il est nécessaire de veiller à la synergie avec l’action du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ;

11.Félicite l’Expert indépendant chargé d’examiner la situation des droits de l’homme en Somalie pour son engagement ;

12.Décide de renouveler pour un an, au titre du point 10 de l’ordre du jour, le mandat de l’Expert indépendant, qui consiste à évaluer et suivre la situation des droits de l’homme en Somalie et à en rendre compte en vue de formuler des recommandations concernant l’assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme ;

13.Prie l’Expert indépendant de continuer à travailler en étroite collaboration avec le Gouvernement fédéral somalien aux niveaux national et infranational, toutes les entités des Nations Unies, notamment la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie, l’Union africaine, l’Autorité intergouvernementale pour le développement, d’autres organisations internationales compétentes, la société civile et tous les mécanismes pertinents des droits de l’homme, et d’aider la Somalie à mettre en œuvre :

a)Ses obligations nationales et internationales dans le domaine des droits de l’homme ;

b)Les résolutions du Conseil des droits de l’homme et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme, y compris les obligations connexes d’établissement périodique de rapports ;

c)Les recommandations acceptées dans le cadre de l’Examen périodique universel ;

d)D’autres engagements, relatifs aux droits de l’homme, les politiques et la législation visant à promouvoir l’autonomisation des femmes, des jeunes et des groupes marginalisés, la liberté d’expression et de réunion, la protection des médias et l’accès des femmes à la justice, et à renforcer les capacités des ministères et institutions chargés d’administrer la justice et de protéger les droits de l’homme ;

14.Prie également l’Expert indépendant de faire rapport au Conseil des droits de l’homme à sa trente-neuvième session et à l’Assemblée générale à sa soixante-treizième session ;

15.Prie le Haut-Commissariat et les autres organismes pertinents des Nations Unies de fournir à l’Expert indépendant toutes les ressources humaines, techniques et financières dont il a besoin pour s’acquitter pleinement de son mandat ;

16.Décide de rester activement saisi de la question.

42 e séance 29 septembre 2017

[Adoptée sans vote.]