Conseil des droits de l ’ homme

Vingt-cinquième session

Point 4 de l’ordre du jour

Situations relatives aux droits de l ’ homme qui requièrent l ’ attention du Conseil

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme

25/26Situation des droits de l’homme au Myanmar

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, et réaffirmant les résolutions antérieures relatives à la situation des droits de l’homme au Myanmar, dont les plus récentes sont la résolution 22/14 du Conseil des droits de l’homme en date du 21 mars 2013 et la résolution 68/242 de l’Assemblée générale en date du 27 décembre 2013, et la déclaration du Président PRST/23/1 en date du 14 juin 2013,

Saluant les travaux et rapports du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, ainsi que la coopération du Gouvernement du Myanmar avec le Rapporteur spécial, notamment la facilitation des visites que ce dernier a effectuées dans le pays du 11 au 16 février 2013, du 11 au 21 août 2013 et du 14 au 19 février 2014,

Rappelant les résolutions 5/1 et 5/2 du Conseil des droits de l’homme en date du 18 juin 2007 relatives, respectivement, à la mise en place des institutions du Conseil et au Code de conduite des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, et soulignant que tout titulaire de mandat doit s’acquitter de ses fonctions conformément à ces résolutions et aux annexes à celles-ci,

Se réjouit de l’évolution positive de la situation au Myanmar et de l’engagement pris par le Gouvernement du Myanmar de continuer d’avancer sur la voie des réformes politiques et économiques, de la démocratisation et de la réconciliation nationale ainsi que de la promotion et de la protection des droits de l’homme, et constate l’ampleur des efforts de réforme déployés à ce jour;

Se réjouit aussi du dialogue continu entre le Gouvernement du Myanmar et les acteurs politiques dans le cadre du Parlement, de la société civile et des partis d’opposition, et l’exhorte à poursuivre la réforme constitutionnelle et électorale pour faire en sorte que les élections législatives et présidentielles qui auront lieu en 2015 soient véritablement crédibles, inclusives et transparentes, en garantissant à tous les candidats un processus électoral équitable;

Se réjouit également de l’espace croissant ménagé à l’activité politique, aux réunions, à l’expression de la parole et à la presse, et encourage le Gouvernement du Myanmar à honorer l’engagement qu’il a pris de procéder à la réforme complète des médias et de protéger les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, notamment en consacrant la liberté et l’indépendance des médias et en garantissant la sûreté et la sécurité des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que la liberté de mener leurs activités;

Salue les nouvelleslibérations de prisonniers d’opinion intervenues en nombre significatif pendant l’année écoulée et exhorte le Gouvernement du Myanmar à veiller à ce que le comité chargé d’examiner la situation des détenus mène à bien les tâches importantes restant à accomplir, l’objectif étant la libération sans condition de la totalité des prisonniers politiques, y compris tous les militants politiques et défenseurs des droits de l’homme récemment placés en détention, à continuer de travailler avec le Parlement en vue d’abroger tous les textes législatifs existants incompatibles avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme et à assurer la réhabilitation complète des anciens prisonniers d’opinion;

Se déclare préoccupé par la persistance de certaines violations des droits de l’homme, notamment les arrestations et détentions arbitraires, les déplacements forcés, les viols et autres formes de violence sexuelle, la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les expropriations arbitraires, y compris de terres, ainsi que par les violations du droit international humanitaire dans certaines parties du pays, et exhorte le Gouvernement du Myanmar à redoubler d’efforts pour mettre finà ces violations;

Se félicite des efforts en cours au titre du réexamen et de la réforme de la législation, y compris la Constitution, et souligne la nécessité et la pertinence de cette réforme, rappelle qu’il importe d’assurer sa compatibilité avec les normes internationales et les principes démocratiques, prend note avec intérêt, à cet égard, du projet de loi sur la Commission nationale des droits de l’homme qui vise à mettre son fonctionnement en conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), et demande au Gouvernement du Myanmar de poursuivre la réforme de la législation, notamment en abrogeant les lois restreignant les libertés fondamentales, et d’envisager de ratifier d’autres instruments internationaux, en particulier ceux relatifs aux droits de l’homme, et de les incorporer dans la législation nationale;

Encourage le Gouvernement du Myanmar à prendre d’autres mesures pour renforcer la bonne gouvernance et l’état de droit, notamment dans le cadre de la réforme législative et institutionnelle, et à répondre à la nécessité d’instituer un système judicaire indépendant, impartial et efficace, et l’appelle de nouveau à prendre les mesures s’imposant pour assurer la mise en cause des responsables et mettre fin à l’impunité, notamment en diligentant une enquête complète, transparente et indépendante chaque fois qu’est signalé un cas de violation du droit international des droits de l’homme ou du droit international humanitaire;

Se réjouit des efforts en cours visant à instaurer la paix ainsi que des accords de cessez-le-feu entre le Gouvernement du Myanmar et des groupes ethniques armés à la signature desquels ces efforts ont abouti, et demande instamment que ces accords soient pleinement mis en œuvre, notamment que toutes les parties s’emploient à protéger la population civile contre les atteintes et manquements persistants aux droits de l’homme et au droit international humanitaire et à assurer aux organismes humanitaires l’accès à toutes les régions rapidement, sans restriction ni entrave, et en toute sécurité, et se réjouit également de l’engagement pris par le Président et le Gouvernement ainsi que par les groupes armés d’opposition de parvenir à un cessez-le feu à l’échelle nationale et d’engager un dialogue politique sans aucune exclusive, donnant lieu en particulier à la participation des femmes, en vue d’instaurer durablement la paix;

Exhorte le Gouvernement du Myanmar à redoubler d’efforts pour faire face à la discrimination, aux violations des droits de l’homme, à la violence, aux discours haineux, aux déplacements et au dénuement économique affectant diverses minorités ethniques et religieuses, à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la destruction des lieux de culte, des cimetières, des infrastructures, des locaux commerciaux et des bâtiments résidentiels quels que soient les groupes de population auxquels ils appartiennent et à garantir la liberté de circulation et l’égalité d’accès aux services, y compris la santé et l’éducation;

Se déclare de nouveau gravement préoccupé par la situation des Rohingyas et d’autres minorités de l’État de Rakhine, en particulier par les flambées récurrentes de violence ayant terriblement traumatisé toutes les communautés et d’autres exactions signalées qui se sont produites pendant l’année écoulée ainsi qu’au début de l’année à Du Chee Yar Tan, et demande qu’il soit procédé à une enquête indépendante sur ces événements et que les responsables rendent compte de leurs actes, ainsi que par les attaques contre des minorités musulmanes ailleurs dans le pays et par les actes d’intimidation et les menaces envers les membres du personnel de l’Organisation des Nations Unies et d’autres travailleurs humanitaires opérant dans l’État de Rakhine; demande au Gouvernement du Myanmar de protéger tous les civils contre la violence, d’assurer le strict respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment le plein accès immédiat et sans discrimination à l’aide humanitaire, l’accès sans entrave des organismes humanitaires à l’ensemble de l’État de Rakhine et le retour volontaire en toute sécurité des personnes déplacées et des réfugiés dans leur communauté d’origine, ainsi que de garantir à la minorité rohingya la liberté de circulation et l’accès dans des conditions d’égalité à la citoyenneté intégrale et de régler les questions de propriété foncière et de restitution des biens; encourage le Gouvernement, tout en saluant certaines mesures qu’il a prises à cet effet, à faciliter le dialogue interreligieux et intercommunautaire et à s’attaquer aux causes profondes du problème, à diligenter des enquêtes complètes, transparentes et indépendantes en cas d’allégations de violations des droits de l’homme afin de faire rendre compte de leurs actes les responsables et de favoriser la réconciliation;

Prend acte avec satisfaction des mesures prises par le Gouvernement du Myanmar pour améliorer le dialogue et la coopération avec l’Organisation des Nations Unies et d’autres acteurs internationaux, dont la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés et l’Organisation internationale du Travail, ainsi que des progrès accomplis s’agissant de mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats et au travail forcé au Myanmar, y compris le fait que le Gouvernement est convenu de proroger le plan d’action visant à prévenir le recrutement d’enfants et à mettre un terme à leur utilisation par les forces armées, et appelle à son application intégrale, ainsi qu’à la mise en œuvre des autres accords pertinents, dont l’engagement pris d’éliminer le travail forcé d’ici à 2015;

Se déclare préoccupé, eu égard à l’engagement pris par le Gouvernement du Myanmar relatif à l’ouverture d’un bureau de pays par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, par les retards persistants en la matière, tout en prenant acte des négociations en cours, et demande au Gouvernement de permettre la mise en place rapide d’un bureau doté d’un mandat global, et de déterminer la marche à suivre pour assurer l’ouverture d’un bureau qui soit en conformité avec le mandat de la Haut‑Commissaire;

Invite la communauté internationale à continuer d’aider le Gouvernement du Myanmar à honorer ses obligations et engagements internationaux en matière de droits de l’homme, à mettre en œuvre le processus de transition démocratique et à assurer le développement économique et social du pays, et encourage les entreprises privées à s’assurer que leurs investissements et activités connexes au Myanmar respectent les droits de l’homme, conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;

Décide de proroger d’un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, conformément aux résolutions pertinentes de la Commission des droits de l’homme et aux résolutions 7/32 du 28 mars 2008, 10/2 du 27 mars 2009, 13/25 du 26 mars 2010, 16/24 du 25 mars 2011, 19/21 du 23 mars 2012 et 22/14 du 21 mars 2013 du Conseil des droits de l’homme et, en outre, invite le Rapporteur spécial à inclure dans son prochain rapport, entre autres, de nouvelles recommandations sur les besoins du Myanmar, y compris en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités, ainsi que des informations sur les progrès accomplis concernant le processus et la réforme en matière électorale dans la perspective des élections de 2015;

Demande au Gouvernement du Myanmar de poursuivre sa coopération avec le prochain Rapporteur spécial dans l’exercice de son mandat, notamment en facilitant de nouvelles visites et, se félicitant de la coopération du Gouvernement avec le Rapporteur spécial, demande au Haut-Commissariat de fournir au Rapporteur spécial toute l’assistance et les ressources dont il a besoin pour pouvoir s’acquitter pleinement de son mandat;

Prie le Rapporteur spécial de présenter un rapport intérimaire à l’Assemblée générale, à sa soixante-neuvième session, et au Conseil des droits de l’homme conformément au programme de travail annuel de celui-ci;

Exprime son ferme soutien à la mission de bons offices et à l’engagement du Secrétaire général, et demande au Gouvernement du Myanmar de coopérer pleinement avec le Secrétaire général et son Conseiller spécial sur le Myanmar.

55 e séance 28 mars 2014

[Adoptée sans mise aux voix.]