Conseil des droits de l’homme

Trente-quatrième session

27 février-24 mars 2017

Point 3 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 23 mars 2017

34/3.Mandat de l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Déclaration et le Programme d’action de Vienne et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme,

Réaffirmant toutes les résolutions et décisions que la Commission des droits de l’homme et lui-même ont adoptées concernant les effets des politiques d’ajustement structurel et de réforme économique et les conséquences de la dette extérieure sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels, la plus récente étant sa résolution 31/11, du 23 mars 2016,

Réaffirmant aussi sa résolution S-10/1, du 23 février 2009, relative aux répercussions des crises économique et financière mondiales sur la réalisation universelle et l’exercice effectif des droits de l’homme,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place de ses institutions, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre de ses procédures spéciales, en date du 18 juin 2007, et soulignant que le titulaire de mandat doit s’acquitter de ses fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Ayant à l ’ esprit le paragraphe 6 de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, du 15 mars 2006,

Soulignant que l’un des buts de l’Organisation des Nations Unies est de résoudre, par la coopération internationale, les problèmes internationaux d’ordre économique, social, culturel ou humanitaire,

Rappelant que la Conférence mondiale sur les droits de l’homme est convenue de demander à la communauté internationale de mettre tout en œuvre pour aider à alléger le fardeau de la dette extérieure des pays en développement de manière à compléter les efforts menés par les gouvernements de ces pays en vue de la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels de leurs populations,

Soulignantla primauté des moyens d’application du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et réaffirmant à cet égard les principes fondamentaux de la coopération internationale, dont le rôle est essentiel pour la réalisation concrète des objectifs de développement durable,

Soulignant également la volonté résolue exprimée dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 d’aider les pays à assurer la soutenabilité de leur dette au moyen de politiques concertées destinées à favoriser le financement de la dette, son allégement ou sa restructuration, selon le cas, et de réduire le surendettement en réglant le problème de la dette extérieure des pays pauvres très endettés,

Reconnaissant les engagements pris dans le Programme d’action d’Addis-Abeba et constatant que, en dépit des initiatives internationales d’allégement de la dette, de nombreux pays restent vulnérables à la crise de la dette et certains sont actuellement en situation de crise, dont un certain nombre de pays les moins avancés, des petits États insulaires en développement et quelques-uns des pays développés,

Conscient du rôle, du mandat et des activités des autres organismes, fonds et programmes des Nations Unies qui traitent des questions relatives à la dette extérieure et aux obligations financières internationales,

Constatant qu’il est de plus en plus admis que le fardeau croissant de la dette auquel doivent faire face les pays en développement les plus endettés, en particulier les pays les moins avancés, est insoutenable et constitue l’un des principaux obstacles à la réalisation de progrès sur la voie d’un développement durable axé sur la population et de l’élimination de la pauvreté et que, dans bon nombre de pays en développement et certains pays développés, le service excessif de la dette a fortement limité la capacité de promouvoir le développement social et d’assurer les services de base et donc de créer les conditions nécessaires à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels,

Constatant avec préoccupation que, malgré les rééchelonnements successifs de leur dette, les pays en développement continuent de rembourser chaque année des montants plus élevés que le montant qu’ils perçoivent au titre de l’aide publique au développement,

Rappelant les Principes fondamentaux des opérations de restructuration de la dette souveraine, qui soulignent que les négociations de restructuration de la dette souveraine doivent être achevées sans délai et de manière efficace et déboucher sur une stabilisation de la dette de l’État débiteur en minimisant les coûts socioéconomiques et en garantissant la stabilité du système financier international, dans le respect des droits de l’homme,

Reconnaissant que tout État a le droit souverain de restructurer sa dette souveraine et que ce droit ne devrait être entravé ou limité par aucune mesure émanant d’un autre État,

Constatant que les flux financiers illicites, et notamment la fraude fiscale à laquelle se livrent des personnes très fortunées, la fraude fiscale commise par des sociétés qui recourent aux fausses factures et l’évasion fiscale pratiquée par des sociétés transnationales, concourent à l’accumulation d’une dette insoutenable en ce que les pays qui manquent de recettes intérieures sont susceptibles de recourir à l’emprunt extérieur,

Affirmant que le fardeau de la dette aggrave encore les nombreux problèmes auxquels doivent faire face les pays en développement, contribue à l’extrême pauvreté et fait obstacle au développement humain durable, et entrave donc considérablement la réalisation de tous les droits de l’homme,

1.Rappelle que chaque État a au premier chef la responsabilité de promouvoir le développement économique, social et culturel de sa population et a, à cette fin, le droit et la responsabilité de choisir ses moyens et ses objectifs de développement, et qu’aucun État ne devrait être soumis à des prescriptions venant de l’extérieur en ce qui concerne sa politique économique ;

2.Constate que les programmes d’ajustement structurel sont assortis de conditionnalités qui prévoient la réduction et le plafonnement des dépenses publiques et ne mettent pas suffisamment l’accent sur la fourniture de services sociaux, et que seuls quelques pays parviennent à atteindre un taux plus élevé de croissance durable dans le cadre de ces programmes ;

3.Constate également que l’allégement de la dette peut jouer un rôle capital en libérant des ressources qui devraient être affectées à des activités compatibles avec les objectifs de croissance et de développement durables, y compris la réduction de la pauvreté et la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030, et qu’il faut donc, s’il y a lieu, s’employer à appliquer rapidement des mesures énergiques d’allégement de la dette, en veillant néanmoins à ce que ces mesures ne remplacent pas d’autres sources de financement et s’accompagnent d’une augmentation de l’aide publique au développement ;

4.Exhorte la communauté internationale, notamment le système des Nations Unies, les institutions de Bretton Woods et le secteur privé, à faire le nécessaire pour concrétiser les annonces de contribution, les engagements, les décisions et les accords issus des grandes conférences et réunions au sommet des Nations Unies, dont le Sommet du Millénaire, la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, le Sommet mondial pour le développement durable et la Conférence internationale sur le financement du développement, eu égard, en particulier, au problème de la dette extérieure des pays en développement, notamment les pays pauvres très endettés, les pays les moins avancés et les pays en transition ;

5.Prie de nouveau le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme d’accorder une attention plus soutenue au problème du fardeau de la dette qui touche les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, et notamment aux conséquences sociales des mesures découlant de la dette extérieure ;

6.Réaffirme que les activités des fonds vautours mettent en évidence certains des problèmes du système financier mondial et témoignent du caractère injuste du système actuel, qui porte directement atteinte à l’exercice des droits de l’homme dans les États débiteurs, et recommande aux États d’envisager la mise en place de cadres juridiques visant à restreindre les activités prédatrices que ces fonds mènent sur leur territoire ;

7.Prend note avec satisfaction du rapport intermédiaire de son comité consultatif sur les activités des fonds vautours et leurs incidences sur les droits de l’homme, et prie ce comité de lui présenter un rapport final sur la question à sa trente-neuvième session, pour examen ;

8.Se félicite des travaux et des contributions de l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, et prend note avec satisfaction du dernier rapport qu’il lui a présenté ;

9.Décide de proroger pour une durée de trois ans le mandat de l’Expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, et prie l’Expert indépendant d’accorder une attention particulière aux questions ci-après :

a)Les effets de la dette extérieure et des politiques adoptées pour y répondre sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels ;

b)Les incidences de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes sur les moyens dont disposent les États pour concevoir et appliquer leurs politiques et programmes, et notamment adopter des budgets nationaux qui répondent à des besoins devant impérativement être satisfaits si l’on veut promouvoir la réalisation des droits sociaux ;

c)Les mesures prises par les gouvernements, le secteur privé et les institutions financières internationales pour atténuer ces effets dans les pays en développement, en particulier dans les pays les plus pauvres et les pays très endettés ;

d)Les nouvelles orientations et les mesures et initiatives adoptées par les institutions financières internationales, d’autres entités des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales pour ce qui concerne les politiques de réforme économique et les droits de l’homme ;

e)Les effets de la dette publique, des réformes économiques et des politiques d’assainissement des finances publiques sur la réalisation des objectifs de développement durable ;

f)L’incidence des flux financiers illicites sur l’exercice des droits de l’homme ;

g)Le mécanisme chargé du suivi de la Conférence internationale sur le financement du développement, afin de mettre en évidence les effets de l’ajustement structurel et de la dette extérieure sur l’exercice des droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels ;

h)L’intensification des consultations avec toutes les parties concernées par l’exécution de son mandat ;

10.Engage tous les gouvernements à coopérer avec l’Expert indépendant et à l’aider à s’acquitter de son mandat, à lui communiquer tous les renseignements nécessaires qu’il demanderait et à envisager sérieusement de répondre favorablement à ses demandes de visite dans le pays afin qu’il puisse s’acquitter efficacement de son mandat ;

11.Exhorte les gouvernements, les organisations internationales, les institutions financières internationales, les organisations non gouvernementales et le secteur privé à coopérer pleinement avec l’Expert indépendant dans l’exercice de son mandat ;

12.Prie l’Expert indépendant de participer aux rencontres et dialogues internationaux consacrés à l’exécution du Programme de développement durable à l’horizon 2030, ainsi que d’engager des travaux thématiques et de conseiller les États, les institutions financières internationales, le secteur privé et la société civile en ce qui concerne l’exécution du Programme dans le domaine des prêts internationaux, des politiques financières et des droits de l’homme, en accordant une attention particulière aux objectifs de développement durable 10 et 17 ;

13.Prie également l’Expert indépendant d’élaborer des principes directeurs pour les études d’impact sur les droits de l’homme dans le contexte des politiques de réforme économique, en consultation avec les États, les institutions financières internationales et les autres acteurs concernés, et d’organiser des consultations d’experts aux fins de l’élaboration de ces principes et du recensement des outils qui existent actuellement pour mener des études d’impact ;

14.Invite l’Expert indépendant à présenter ses conclusions et les principes directeurs au Conseil des droits de l’homme dans le cadre de son rapport annuel ;

15.Prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de mettre à la disposition de l’Expert indépendant toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat ;

16.Prie l’Expert indépendant de lui faire rapport régulièrement, ainsi qu’à l’Assemblée générale, conformément à leurs programmes de travail respectifs ;

17.Décide de poursuivre l’examen de la question à sa trente-septième session, au titre du même point de l’ordre du jour.

56 e séance 23 mars 2017

[Résolution adoptée par 31 voix pour, 16 contre et aucune abstention, à l’issue d’un vote enregistré. Les voix se sont réparties comme suit :

Ont voté pour :

Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivie (État plurinational de), Botswana, Burundi, Chine, Congo, Côte d’Ivoire, Cuba, Égypte, El Salvador, Émirats arabesunis, Équateur,Éthiopie, Ghana, Inde, Indonésie, Iraq, Kenya, Kirghizistan, Mongolie, Nigéria, Panama, Paraguay, Philippines, Qatar, Rwanda, Togo, Tunisie, Vénézuèla (République bolivarienne de) ;

Ont voté contre :

Albanie, Allemagne, Belgique, Brésil, Croatie, États-Unis d’Amérique, Géorgie, Hongrie, Japon, Lettonie, Pays-Bas, Portugal, Républiquede Corée, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Slovénie et Suisse.]