Conseil des droits de l ’ homme

Vingt-sixième session

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme civils, politiques, économiques, sociaux et culturels , y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme

26/22Les droits de l’homme et les sociétés transnationaleset autres entreprises

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Rappelant ses résolutions 8/7 du 18 juin 2008, 17/4 du 6 juillet 2011 et 21/5 du 27 septembre 2012 ainsi que la résolution 2005/69 de la Commission des droits de l’homme en date du 20 avril 2005, concernant la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises,

Rappelant en particulier qu’en approuvant par consensus dans sa résolution 17/4 les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, il a établi un cadre de référence pour prévenir les risques et conséquences néfastes des activités des entreprises pour les droits de l’homme et y remédier, en se fondant sur les trois piliers «Protéger, respecter et réparer» du cadre des Nations Unies,

Rappelant ses résolutions 5/1 sur la mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme et 5/2 sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, en date du 18 juin 2007, et soulignant que tout titulaire de mandat doit s’acquitter de ses fonctions conformément à ces résolutions et aux annexes à celles-ci,

Soulignant que c’est à l’État qu’incombent la responsabilité première et le devoir de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales,

Insistant sur la responsabilité qu’ont les sociétés transnationales et autres entreprises de respecter les droits de l’homme,

Considérant que les politiques et une réglementation adaptée, y compris par la voie de la législation nationale, des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi que le fonctionnement responsable de ces sociétés et entreprises peuvent contribuer à la promotion, à la protection et à l’exercice des droits de l’homme ainsi qu’à leur respect, et aider à mettre les retombées bénéfiques des entreprises au service de la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Constatant avec préoccupation qu’une législation nationale et une mise en œuvre défaillantes ne permettent pas d’atténuer efficacement les incidences négatives de la mondialisation sur les économies vulnérables, ni de tirer le meilleur parti possible des retombées bénéfiques des activités des sociétés transnationales et autres entreprises, et que de nouveaux efforts sont nécessaires pour remédier aux déficit de gouvernance aux niveaux national, régional et international,

Reconnaissant les efforts déployés par des États, des entreprises, des organisations internationales et des membres de la société civile pour appliquer les Principes directeurs,

Reconnaissant également le rôle utile que joue la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, pour ce qui est de promouvoir l’application des Principes directeurs et la responsabilisation des entreprises en cas d’atteinte aux droits de l’homme et de sensibiliser aux incidences et aux risques que certaines entreprises et activités entraînent pour les droits de l’homme,

Notant le rôle important que les plans d’action nationaux et d’autres cadres analogues concernant les entreprises et les droits de l’homme peuvent jouer en offrant un outil pour promouvoir l’application globale et efficace des Principes directeurs,

Préoccupé par les obstacles juridiques et pratiques à l’accès aux recours pour les violations des droits de l’homme liées aux entreprises, en raison desquels les parties lésées risquent d’être dépourvues de moyens de recours utiles, tant judiciaires que non judiciaires, et conscient que l’on pourrait examiner le point de savoir si des cadres juridiques pertinents offriraient des voies de recours plus efficaces pour les individus et les communautés touchés,

Reconnaissant que le Forum annuel sur les entreprises et les droits de l’homme a gagné en ampleur et constitue une bonne opportunité pour un échange constructif au niveau mondial, entre toutes les parties prenantes intéressées, sur les difficultés rencontrées, les enseignements tirés et les bonnes pratiques concernant l’application des Principes directeurs,

Reconnaissant aussi qu’il importe de renforcer les capacités des gouvernements, des entreprises, de la société civile et des autres parties prenantes afin de mieux prévenir les violations des droits de l’homme liées aux entreprises, d’offrir des recours utiles et de faire face aux problèmes dans le domaine des entreprises et des droits de l’homme, et que le système des Nations Unies a un rôle important à jouer à cet égard,

Rappelant les vues et recommandations des organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment les observations générales portant sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, telles que l’observation générale no 16 du Comité des droits de l’enfant,

1.Accueille avec satisfaction l’action menée par le Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises pour s’acquitter de son mandat, notamment l’organisation de forums régionaux pour débattre des problèmes et des enseignements découlant de l’application des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme avec les États et les autres parties prenantes dans un contexte régional;

2.Considère que pour être efficace, l’application des Principes directeurs devrait porter sur un large éventail de secteurs relevant des politiques publiques et encourage tous les États à prendre des mesures pour appliquer les Principes directeurs, notamment à élaborer un plan d’action national ou tout autre cadre analogue;

3.Engage toutes les entreprises à assumer la responsabilité qui leur incombe de respecter les droits de l’homme conformément aux Principes directeurs;

4.Accueille avec satisfaction les efforts du Groupe de travail pour établir une base de données sur les plans d’action nationaux et regroupant d’autres données pertinentes sur les progrès réalisés dans l’application des Principes directeurs au niveau mondial et, à cet égard, encourage les États à soumettre des informations sur leurs plans d’action nationaux et les autres initiatives pertinentes ainsi que des rapports annuels sur la concrétisation de ces engagements, et invite toutes les parties prenantes concernées à soumettre les informations pertinentes au Groupe de travail;

5.Accueille également avec satisfaction les efforts du Groupe de travail pour formuler des orientations concernant l’élaboration et la mise en œuvre de plans d’action nationaux efficaces, notamment pour ce qui est de l’accès à des recours tant judiciaires que non judiciaires, et encourage tous les États et les autres parties prenantes à collaborer avec le Groupe de travail pour définir ces orientations;

6.Encourage le Groupe de travail à recenser et promouvoir les pratiques optimales dans l’application nationale des Principes directeurs et à rendre compte de ses conclusions, notamment en ce qui concerne les progrès réalisés dans l’application des Principes directeurs au niveau mondial, dans ses rapports annuels au Conseil des droits de l’homme;

7.Prie la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de poursuivre les travaux visant à faciliter les échanges et les analyses concernant toutes les possibilités juridiques et les mesures pratiques susceptibles d’améliorer l’accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits de l’homme liées aux entreprises, en collaboration avec le Groupe de travail, d’organiser des consultations avec des experts, des États et d’autres parties prenantes compétentes pour faciliter la compréhension mutuelle et un consensus plus large entre des acteurs ayant des vues différentes, et de publier un rapport intérimaire sur la question avant la vingt-neuvième session du Conseil des droits de l’homme et le rapport final, qui sera examiné par le Conseil à sa trente-deuxième session;

8.Salue le rôle qu’a joué le Groupe de travail en orientant les deux premières éditions du Forum annuel sur les entreprises et les droits de l’homme, encourage toutes les parties prenantes à continuer de participer au Forum et décide que ce Forum d’une durée de deux jours devrait continuer de se tenir sur une base annuelle, une journée supplémentaire étant prévue pour permettre la mise au point et le partage des nouveaux outils et des données d’expérience;

9.Invite le Groupe de travail à inscrire à l’ordre du jour du Forum sur les entreprises et les droits de l’homme la question de l’accès à des recours, judiciaires et non judiciaires, pour les victimes d’atteintes aux droits de l’homme commises par les entreprises, afin de favoriser la compréhension mutuelle et un consensus plus large entre des acteurs ayant des points de vue différents;

10.Décide de proroger le mandat du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, tel qu’il est défini dans la résolution 17/4 du Conseil, pour une durée de trois ans;

11.Encourage tous les États, les institutions, fonds et programmes compétents des Nations Unies, les organes conventionnels, les acteurs de la société civile, dont les organisations non gouvernementales, ainsi que le secteur public et le secteur privé, à coopérer pleinement avec le Groupe de travail dans l’exercice de son mandat, notamment en répondant aux communications transmises et, pour ce qui est des États, en répondant favorablement aux demandes de visites adressées par le Groupe de travail;

12.Invite les organisations internationales et régionales à solliciter les vues du Groupe de travail lorsqu’elles élaborent ou formulent des politiques ou instruments en la matière et invite le Groupe de travail à continuer de collaborer étroitement avec les organes compétents des Nations Unies, notamment les organes conventionnels et les procédures spéciales;

13.Prie le Secrétaire général et la Haut-Commissaire de fournir au Groupe de travail toutes les ressources et l’aide nécessaires pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat, notamment pour élaborer des orientations visant à l’application des Principes directeurs et à l’organisation du Forum sur une base pérenne;

14.Accueille avec satisfaction les efforts déployés par les institutions nationales des droits de l’homme pour renforcer les moyens dont elles disposent afin d’appuyer l’application efficace des Principes directeurs par toutes les parties prenantes;

15.Accueille également avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur les enjeux, les stratégies et l’évolution de la situation en ce qui concerne l’application de la résolution 21/5 par le système des Nations Unies, notamment les programmes, fonds et institutions spécialisées ainsi que les recommandations qu’il contient, qui soulignent la nécessité d’intégrer la problématique des entreprises et des droits de l’homme et les Principes directeurs dans l’ensemble du système des Nations Unies;

16.Accueille en outre avec satisfaction l’étude du Secrétaire général sur la faisabilité d’un fonds mondial pour renforcer la capacité des parties prenantes d’appliquer les Principes directeurs et prie la Haut-Commissaire de consulter les États et les parties prenantes intéressées en vue de formuler des options et des propositions concrètes qui permettront de prendre en connaissance de cause la décision de créer ou non un tel fonds, et de soumettre un rapport à ce sujet au Conseil des droits de l’homme à sa vingt-neuvième session;

17.Souligne l’importance d’un dialogue et d’une analyse associant les parties prenantes afin de préserver et de conforter les résultats obtenus à ce jour pour ce qui est de prévenir les violations des droits de l’homme liées aux entreprises et d’y remédier, et d’étayer les délibérations ultérieures du Conseil des droits de l’homme sur les entreprises et les droits de l’homme;

18.Décide de poursuivre l’examen de cette question conformément à son programme de travail annuel.

39 e séance 27 juin 2014

[Adoptée sans vote]