Conseil des droits de l’homme

Trente-cinquième session

6-23 juin 2017

Point 3 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 22 juin 2017

35/11Mandat du Rapporteur spécial* sur l’indépendance des juges et des avocats

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Rappelant toutes ses résolutions et décisions antérieures portant sur l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’intégrité de l’appareil judiciaire, ainsi que celles de la Commission des droits de l’homme et de l’Assemblée générale,

Convaincu qu’un pouvoir judiciaire indépendant et impartial, un barreau indépendant, un parquet objectif et impartial capable d’exercer ses fonctions en conséquence et un système judiciaire intègre sont des préalables indispensables à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à la primauté du droit et à la garantie de procès équitables sans discrimination aucune,

Condamnant les atteintes de plus en plus fréquentes à l’indépendance des juges, des avocats, des procureurs et des personnels de justice, en particulier les menaces, les manœuvres d’intimidation et les ingérences dont ils sont victimes dans l’exercice de leurs fonctions,

Rappelant ses résolutions 5/1, sur la mise en place des institutions du Conseil, et 5/2, sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, en date du 18 juin 2007, et soulignant que le titulaire de mandat doit s’acquitter de ses fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

1.Félicite le Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats pour le travail important entrepris dans le cadre de son mandat ;

2.Décide de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, dans les conditions prévues par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 26/7 en date du 26 juin 2014 ;

3.Engage tous les États à apporter leur coopération et leur aide au Rapporteur spécial dans l’exercice de ses fonctions, à lui fournir tous les renseignements nécessaires qu’il demande, à répondre sans retard aux communications qu’il leur transmet, à envisager favorablement ses demandes de visite et à envisager de mettre en application ses recommandations ;

4.Encouragel’Organisation des Nations Unies, notamment ses institutions spécialisées, et les organisations régionales, les institutions nationales des droits de l’homme, les experts indépendants, les barreaux, les associations professionnelles de juges et de procureurs, les organisations non gouvernementales et les autres parties intéressées à collaborer autant que possible avec le Rapporteur spécial aux fins de l’exécution de son mandat ;

5.Prie le Secrétaire général et le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir au Rapporteur spécial toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour qu’il puisse s’acquitter efficacement de son mandat ;

6.Décide de poursuivre l’examen de cette question conformément à son programme de travail annuel.

34 e séance 22 juin 2017

[Adoptée sans vote.]