Conseil des droits de l’homme

Vingt-deuxième session

Point 4 de l’ordre du jour

Situation s relatives aux droits de l’homme qui requièrent l ’ attention du Consei l

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme *

22/14Situation des droits de l’homme au Myanmar

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, et réaffirmant les résolutions antérieures sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, les plus récentes étant la résolution 19/21 du Conseil des droits de l’homme en date du 23 mars 2012 et la résolution 67/233 de l’Assemblée générale en date du 24 décembre 2012,

S aluant les travaux et rapports du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, ainsi que la coopération du Gouvernement du Myanmar avec le Rapporteur spécial, notamment la facilitation des visites qu’il a effectuées dans le pays du 30 juillet au 4 août 2012 et du 11 au 16 février 2013,

Rappelant les résolutions 5/1 et 5/2 du Conseil des droits de l’homme en date du 18 juin 2007, relatives, respectivement, au renforcement des institutions du Conseil, et au Code de conduite des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, et soulignant que tout titulaire de mandat doit s’acquitter de ses fonctions conformément à ces résolutions et aux annexes à celles-ci,

1.S alue les évolutions positives continues au Myanmar et l’engagement déclaré du Gouvernement du Myanmar à poursuivre sur la voie de la réforme politique, de la démocratisation et de la réconciliation nationale et de la promotion et la protection des droits de l’homme;

2.Salue également l’ouverture dont continue de faire preuve le Gouvernement du Myanmar à l’égard des acteurs politiques au sein du Parlement, de la société civile et des partis d’opposition, et l’exhorte à poursuivre la réforme électorale et à engager, sans exclusive, un dialogue nourri avec l’opposition démocratique et les groupes et acteurs politiques et ethniques et ceux de la société civile afin de favoriser la réconciliation nationale et l’instauration d’une paix durable au Myanmar;

3.Salue en outre l’espace croissant ménagé à l’activité politique, aux réunions, à l’expression de la parole et à la presse, notamment la mise en place d’un conseil intérimaire de la presse chargé d’aider à résoudre les différends touchant les médias et de rédiger une nouvelle loi sur les médias, et encourage le Gouvernement à honorer l’engagement qu’il a pris de mener à bien une réforme complète des médias propre à consacrer leur liberté et leur indépendance, y compris en ce qui concerne les médias audiovisuels, et à assurer la sûreté et la sécurité des défenseurs des droits de l’homme et leur liberté de poursuivre leurs activités;

4.Se déclare préoccupé par les violations des droits de l’homme qui perdurent, notamment les détentions arbitraires, les déplacements forcés, les confiscations de terres, les viols et autres formes de violence sexuelle, la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants, ainsi que les violations du droit international humanitaire, et demande instamment au Gouvernement du Myanmar de redoubler d’efforts pour mettre un terme à ces violations et de prendre les mesures nécessaires pour déterminer les responsabilités et mettre fin à l’impunité, y compris en procédant à une enquête complète, transparente et indépendante sur toutes les allégations de violations du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, et demande que des enquêtes appropriées soient menées sur les conditions de détention et d’incarcération et les allégations d’usage de la torture dans les prisons;

5.Demande au Gouvernement du Myanmar de continuer de mettre en œuvre les recommandations du Rapporteur spécial et celles acceptées lors de l’Examen périodique universel, ainsi que les appels contenus dans les résolutions susmentionnées du Conseil des droits de l’homme et de l’Assemblée générale, et encourage le Gouvernement à s’acquitter de ses obligations en tant que partie aux traités internationaux et autres instruments juridiquement contraignants, et à devenir partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

6.S alue le processus continu de libération de prisonniers de conscience au cours de l’année écoulée, exhorte le Gouvernement à poursuivre ce processus sans délai ni conditions et à garantir aux intéressés le plein rétablissement de leurs droits et libertés conformément aux recommandations du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, et salue aussi la création de la Commission d’examen des prisonniers politiques et la tenue de sa première réunion, le 23 février 2013, en vue de l’examen des autres cas restants de prisonniers politiques, en escomptant que ce mécanisme fonctionnera d’une manière complète, approfondie et sans exclusive;

7.Salue également les progrès réalisés dans le développement de la coopération entre le Gouvernement du Myanmar et le Comité international de la Croix‑Rouge, notamment en permettant à cette institution de reprendre ses visites aux lieux de détention et de mener des activités dans l’État de Rakhine;

8.Exhorte le Gouvernement à redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination, les violations des droits de l’homme, la violence, les déplacements et le dénuement économique touchant les personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, et, s’inquiétant en particulier de la situation des membres de la minorité rohingya dans l’État de Rakhine, exhorte le Gouvernement à prendre des mesures qui permettent d’améliorer leur situation, et de protéger tous leurs droits de l’homme, à abroger ou modifier les lois qui privent les Rohingyas, entre autres, du droit à l’enregistrement des naissances, de la capacité de se marier et de la liberté de circulation, y compris, s’agissant de l’égalité d’accès à la citoyenneté, par un réexamen complet de la loi sur la citoyenneté de 1982 afin de s’assurer qu’elle est conforme aux obligations internationales définies dans les traités auxquels le Gouvernement du Myanmar est partie, en ce qui concerne notamment le droit des membres de cette minorité à une nationalité;

9.Se dit gravement préoccupé devant la persistance des tensions intercommunautaires à la suite des violences dans l’État de Rakhine, demande au Gouvernement de veiller à ce que les responsables de ces violences soient tenus de rendre des comptes, et l’exhorte à assurer à travers l’État de Rakhine un accès humanitaire sûr, rapide, complet et sans entrave à toutes les personnes dans le besoin et à faciliter le retour volontaire des personnes dans leur communauté d’origine, en lui demandant en outre de continuer à mettre en œuvre les différents accords de coopération entre les autorités du Myanmar et la communauté internationale pour la distribution de l’aide humanitaire dans l’État de Rakhine, d’y assurer une coordination efficace de l’aide humanitaire et de donner rapidement suite aux recommandations contenues dans le rapport de la Commission d’enquête sur l’État de Rakhine une fois que ce rapport aura été publié;

10.Exprime sa profonde préoccupation devant la poursuite du conflit armé dans l’État de Kachin et les violations des droits de l’homme et les allégations de violations du droit international humanitaire, de profanation des lieux de culte, de violences sexuelles et de torture qui y sont associées, et, saluant la récente reprise des pourparlers de paix entre le Gouvernement du Myanmar et l’Organisation pour l’indépendance du Kachin, encourage vivement l’intensification du dialogue politique formel dans le cadre d’un processus sans exclusive visant à assurer à long terme la paix et la réconciliation nationale, et exhorte également le Gouvernement à protéger les droits et pourvoir aux besoins des personnes touchées par le conflit et des personnes déplacées, et à assurer un accès humanitaire sûr, rapide, complet et sans entrave à toutes les personnes dans le besoin;

11.Accueille avec satisfaction le plan d’action conjoint sur les enfants soldats, signé par le Gouvernement du Myanmar avec l’Organisation des Nations Unies en 2012, et d’autres engagements pris par le Gouvernement pour prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants par les forces armées du Myanmar, y compris les gardes frontière, et demande au Gouvernement de collaborer pleinement avec toutes les parties membres de l’Équipe spéciale de pays des Nations Unies, d’accorder à l’Organisation des Nations Unies et d’autres observateurs indépendants un accès sans entrave à toutes les zones où des enfants peuvent être recrutés et de faciliter l’accès en vue d’un dialogue sur des plans d’action avec les autres parties énumérées dans le rapport annuel du Secrétaire général sur les enfants dans les conflits armés afin de mettre fin à cette pratique et fournir des services de démobilisation, de réadaptation et de réinsertion aux victimes;

12.Demande au Gouvernement d’entreprendre une réforme judiciaire propre à assurer l’indépendance, l’impartialité et la responsabilisation des juges, des avocats et des procureurs, et prend note avec intérêt des mesures prises par la Cour suprême pour collaborer avec la communauté internationale et solliciter son assistance technique, ainsi que des travaux de la Commission parlementaire pour l’état de droit et la tranquillité sous la conduite de Daw Aung San Suu Kyi, et encourage la poursuite et l’accélération des efforts dans ce sens, conformément à l’intention déclarée du Gouvernement de renforcer l’état de droit au Myanmar;

13.Prend acte avec intérêt des activités entreprises par la Commission nationale des droits de l’homme, notamment l’examen des plaintes et la conduite de missions d’enquête, et encourage le Gouvernement à accélérer l’adoption d’une nouvelle législation en vue de reconstituer cet organe afin qu’il soit en mesure de continuer à développer ses activités de protection et de collaboration avec la société civile, tout en rappelant la nécessité de veiller à ce que le fonctionnement de la Commission soit indépendant, libre, crédible et efficace, conformément aux Principes de Paris;

14.Prend note de l’adoption de plans d’action détaillés en appui à l’accord entre le Gouvernement du Myanmar et l’Organisation internationale du Travail pour l’élimination de toutes les formes de travail forcé d’ici à 2015, et encourage le Gouvernement à poursuivre son ferme engagement en faveur de leur mise en œuvre;

15.Encourage la communauté internationale à continuer d’aider efficacement le Gouvernement du Myanmar, y compris par l’assistance technique et le renforcement des capacités, à honorer ses obligations et engagements internationaux en matière de droits de l’homme, à mettre en œuvre le processus de transition démocratique et à réaliser le développement économique et social, et encourage les entreprises privées à s’assurer que leurs investissements et activités connexes au Myanmar respectent les droits de l’homme et tiennent compte des objectifs sociaux et environnementaux, plus larges, conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;

16.Rappelle l’engagement pris par le Gouvernement du Myanmar d’adresser au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme une invitation à ouvrir un bureau de pays, et l’invite à indiquer un calendrier et un processus précis concernant l’ouverture de ce bureau conformément au mandat de la Haut-Commissaire;

17.Décide de proroger d’un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, conformément aux résolutions pertinentes de la Commission des droits de l’homme et aux résolutions 7/32 du 28 mars 2008, 10/2 du 27 mars 2009, 13/25 du 26 mars 2010, 16/24 du 25 mars 2011 et 19/21 du 23 mars 2012 du Conseil des droits de l’homme et, en outre, invite le Rapporteur spécial à inclure dans son prochain rapport, entre autres, de nouvelles recommandations sur les besoins du Myanmar, y compris en ce qui concerne l’assistance technique et le renforcement des capacités;

18.Demande au Gouvernement du Myanmar de poursuivre sa coopération avec le Rapporteur spécial dans l’exercice de son mandat, notamment en facilitant de nouvelles visites, et demande au Haut-Commissariat de fournir au Rapporteur spécial toute l’assistance et les ressources nécessaires pour qu’il puisse s’acquitter pleinement de son mandat;

19.Prie le Rapporteur spécial de présenter un rapport intérimaire à l’Assemblée générale à sa soixante-huitième session et au Conseil des droits de l’homme conformément au programme de travail annuel de celui-ci;

20.Exprime son ferme soutien à la mission de bons offices et à l’engagement du Secrétaire général, et demande au Gouvernement du Myanmar de coopérer pleinement avec le Secrétaire général et son Conseiller spécial sur le Myanmar.

48 e séance 21 mars 2013

[Adoptée sans vote]