Conseil des droits de l’homme

Vingt-troisième session

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme *

23/8Mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l’hommedes personnes déplacées dans leur propre pays

Le Conseil des droits de l ’ homme,

Rappelanttoutes les résolutions sur les personnes déplacées dans leur propre pays précédemment adoptées par l’Assemblée générale, la Commission des droits de l’homme et le Conseil des droits de l’homme, notamment la résolution 66/165 de l’Assemblée générale, en date du 19 décembre 2011, et les résolutions 14/6 et 20/9 du Conseil, en date des 17juin2010 et 5 juillet 2012, respectivement,

Rappelant aussila résolution 46/182 de l’Assemblée générale, en date du 19 décembre 1991, sur le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence de l’Organisation des Nations Unies, ainsi que les Principes directeurs énoncés dans son annexe,

Rappelant en outreles résolutions5/1 («Mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme») et 5/2 («Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme») du Conseil des droits de l’homme, en date du 18 juin 2007, et soulignant que le titulaire de mandat doit s’acquitter de ses obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Soulignantque c’est aux États qu’il incombe au premier chef d’assurer aide et protection aux personnes déplacées relevant de leur juridiction, notamment en facilitant des solutions durables, et de s’attaquer aux causes profondes du problème des déplacements dans le cadre d’une coopération appropriée avec la communauté internationale,

Profondément troublépar les nombres alarmants de personnes déplacées partout dans le monde, en raison notamment de conflits armés, de la violence généralisée, de violations du droit international, en particulier du droit des droits de l’homme, et de catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme, qui ne bénéficient pas d’une aide et d’une protection suffisantes, et conscient des graves difficultés qui en résultent pour la communauté internationale,

Félicitele Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays des activités qu’il a menées à ce jour, du rôle de catalyseur qu’il a joué pour sensibiliser davantage l’opinion au sort des personnes déplacées et de ses efforts continuels pour répondre aux besoins spécifiques de ces personnes en matière de développement et dans d’autres domaines, notamment en prenant en considération leurs droits fondamentaux dans les activités de tous les organismes concernés du système des Nations Unies;

Accueille avec intérêtle rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, soumis au Conseil à sa vingt‑troisième session;

Expr ime ses remerciementsaux gouvernements et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales qui ont apporté aide et protection aux personnes déplacées, notamment en facilitant des solutions durables et en intégrant les personnes déplacées dans leurs plans nationaux de développement, et qui ont soutenu le Rapporteur spécial dans sa tâche;

Se déclare préoccupépar les problèmes persistants qui se posent aux grands nombres de personnes déplacées dans leur propre pays partout dans le monde, en particulier par le risque d’extrême pauvreté et d’exclusion socioéconomique, l’accès limité à l’aide humanitaire et aux efforts et à l’assistance nécessaires au développement durable, la vulnérabilité face aux violations du droit international, en particulier du droit des droits de l’homme, et les difficultés résultant de la situation particulière de ces personnes, notamment le manque de nourriture ou de logement et le manque d’accès aux services de santé et à l’éducation, ainsi que les difficultés liées à leur réintégration, y compris, le cas échéant, la nécessité de récupérer leurs biens ou d’être indemnisées pour leur perte;

Se déclare également préoccupépar le problème des situations de déplacement prolongé et reconnaît la nécessité de trouver des solutions durables, ainsi que celle d’intégrer les droits et les besoins des personnes déplacées dans leur propre pays dans les stratégies de développement tant rural qu’urbain, et celle de les associer à la conception et à la mise en œuvre de ces stratégies;

Se déclare particulièrement préoccupépar les graves problèmes auxquels se heurtent un grand nombre de femmes et d’enfants déplacés dans leur propre pays, qui sont notamment victimes de violences et de sévices, d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail, de la traite des personnes, de recrutement forcé et d’enlèvement, et note qu’il est nécessaire de continuer d’accorder une attention plus systématique et soutenue aux besoins spéciaux en matière d’assistance, de protection et d’aide au développement de ces personnes, ainsi que d’autres groupes de personnes déplacées ayant des besoins spécifiques, telles que les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes gravement traumatisées par le déplacement, en tenant compte des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme;

Condamne avec fermetéla persistance des violences sexuelles et sexistes envers les personnes déplacées de tous âges, dont un nombre disproportionné de femmes et de filles, et appelle les autorités et la communauté internationale à collaborer pour prendre des mesures efficaces de prévention et assurer la sécurité, la protection des droits de l’homme, l’accès à la justice et l’assistance aux victimes, ainsi que pour traiter les causes de la violence à l’égard des femmes et des filles et lutter contre l’impunité de manière générale;

Appelleles Étatsà instaurer, comme il est prévu dans les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays et avec le soutien des parties prenantes internationales et nationales, des lois et des politiques nationales qui protègent l’ensemble des droits fondamentaux des personnes déplacées dans leur propre pays, et qui répondent comme il convient aux besoins spécifiques des femmes et des filles déplacées, notamment:

a)Grâce à des politiques, des stratégies de solutions durables et des processus de planification et de budgétisation tenant compte du genre, qui prévoient l’affectation des ressources voulues pour pourvoir aux besoins des femmes et des filles déplacées dans leur propre pays, et en s’attachant tout spécialement à faire en sorte que les femmes soient pleinement associées à la planification et à l’affectation de ces ressources;

b)En dispensant aux membres des forces de police, des forces armées et de l’appareil judiciaire, aux travailleurs sociaux et aux autres fonctionnaires une formation sur les questions de genre, portant notamment sur la prévention et la répression de la violence sexuelle et de la violence sexiste lors des déplacements de population;

c)En redoublant d’efforts pour assurer, à toutes les phases du déplacement, la prévention de la violence sexuelle ou sexiste et des pratiques néfastes telles que les mutilations génitales féminines, ainsi que des interventions efficaces lorsque de tels cas se produisent, notamment en prévoyant des mesures spécifiques que les États et la communauté internationale devraient prendre pour garantir que ceux qui se sont livrés à des actes de violence sexuelle ou sexiste rendent davantage compte de leurs actes, et en accordant une attention toute particulière aux besoins des femmes en matière de santé, notamment l’accès à un personnel médical féminin et à des services adaptés aux femmes, ainsi que des conseils adaptés aux victimes d’abus sexuels et autres et aux personnes qui en réchappent;

d)En recrutant, formant et déployant davantage de femmes policiers et militaires au niveau national, ainsi que dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies;

e)En redoublant d’efforts pour collecter, analyser et diffuser des données quantitatives et qualitatives sur les femmes et les filles déplacées dans leur propre pays;

f)En veillant à ce que tous les documents requis soient mis rapidement et sans discrimination à la disposition des femmes et des filles déplacées, y compris à ce que ces documents soient délivrés à leur nom;

g)En mettant en place un dispositif de coordination pour la protection des droits fondamentaux des personnes déplacées dans leur propre pays, associant les ministères compétents et les organismes publics dont le mandat et les responsabilités englobent les questions ayant trait aux femmes et aux enfants;

Engage les États et les autres acteurs concernés à prendre en considération les besoins spécifiques des personnes handicapées et des personnes âgées lorsqu’ils s’attachent à promouvoir et à assurer la protection des droits de l’homme des personnes déplacées, en veillant en particulier à ce que les personnes handicapées et les personnes âgées jouissent de l’égalité d’accès aux services d’assistance, de protection et de réadaptation;

Appelleles États, en coopération avec les organismes internationaux et les autres parties prenantes, à assurer et appuyer la participation pleine et effective des personnes déplacées, notamment des femmes, à tous les niveaux des processus de prise de décisions et des activités qui ont un effet direct sur leur vie, dans tous les aspects relatifs aux déplacements internes, concernant la promotion et la protection des droits de l’homme, la prévention des violations des droits de l’homme, et la mise au point et l’application de solutions durables, notamment le retour librement consenti, les processus de paix, la consolidation de la paix, la justice de transition, la reconstruction après les conflits et le développement;

Se déclare préoccupépar les déplacements internes de population provoqués par des catastrophes naturelles, aggravés par les effets attendus des changements climatiques et par la pauvreté, et reconnaît la nécessité d’adopter une approche de l’atténuation des risques liés aux catastrophes, de l’alerte rapide, de la préparation aux situations d’urgence, de la gestion des catastrophes et de l’atténuation de leurs effets, ainsi que des opérations de relèvement, qui soit axée sur les droits de l’homme, afin de trouver des solutions durables;

Considèreque les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays offrent un cadre international important pour la protection des personnes déplacées, et encourage les États membres et les organismes à vocation humanitaire, ainsi que les donateurs agissant en faveur du développement et autres prestataires de l’aide au développement, à continuer de collaborer afin de rendre plus prévisibles les interventions en faveur des personnes déplacées, y compris celles visant à répondre à leur besoin d’aide au développement à long terme pour la mise en œuvre de solutions durables et, à cet égard, invite la communauté internationale à appuyer les efforts de renforcement des capacités des États qui le lui demandent;

Décidede proroger le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays pour une période de trois ans afin de:

a)S’attaquer au problème complexe des déplacements internes, en particulier par la prise en compte des droits fondamentaux des personnes déplacées dans les activités de toutes les entités compétentes du système des Nations Unies;

b)S’employer à renforcer l’action internationale face au problème complexe des situations de déplacement interne, intervenir de façon coordonnée pour faire œuvre de sensibilisation et agir, au niveau international, en faveur d’une meilleure protection et d’un plus grand respect des droits fondamentaux des personnes déplacées dans leur propre pays, tout en poursuivant et renforçant le dialogue avec les gouvernements, les organisations intergouvernementales, les organisations régionales, les organisations non gouvernementales et les autres acteurs concernés;

Priele Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, dans l’exercice de son mandat:

a)De continuer, à travers un dialogue suivi avec les gouvernements, les organisations intergouvernementales, les organisations régionales et les organisations non gouvernementales et autres acteurs intéressés, d’analyser les raisons des déplacements internes, d’examiner les besoins et les droits fondamentaux des personnes déplacées, d’étudier les mesures préventives, y compris celles ayant trait à la protection des personnes exposées au risque de déplacement et à l’assistance à leur apporter, et les moyens d’améliorer l’aide, la protection ainsi que les solutions durables qui sont offertes aux personnes déplacées, en tenant compte des particularités de chaque situation et des informations pertinentes, en particulier les statistiques et les données ventilées en fonction de l’âge, du sexe, de la diversité et du lieu, et d’inclure des renseignements à ce sujet dans ses rapports au Conseil des droits de l’homme;

b)De continuer, à travers un dialogue suivi avec les gouvernements, les organisations intergouvernementales, les organisations régionales et les organisations non gouvernementales et autres acteurs intéressés, de promouvoir des stratégies globales visant à prévenir les déplacements, à mieux protéger et aider les personnes déplacées, à leur offrir des solutions durables et à intégrer les personnes déplacées dans les plans nationaux de développement, en prenant en considération la responsabilité première des États à cet égard dans leur juridiction;

c)De continuer de mettre à profit les Principes directeurs dans son dialogue avec les gouvernements, les États sortant d’un conflit ou dans d’autres situations analogues, les organisations intergouvernementales, les organisations régionales, les organisations non gouvernementales et les autres acteurs concernés, et de poursuivre ses efforts pour en favoriser la diffusion, la promotion et l’application, ainsi que de soutenir les activités visant à promouvoir le renforcement des capacités et l’utilisation des Principes directeurs, de même que l’élaboration de lois et de politiques nationales;

d)D’intégrerla perspective de l’égalité des sexes dans toutes les activités relevant de son mandat et de prendre plus particulièrement en considération les droits fondamentaux des femmes et des enfants déplacés, ainsi que d’autres groupes ayant des besoins spécifiques, tels que les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes gravement traumatisées par leur déplacement, ainsi que leurs besoins particuliers en matière d’assistance, de protection et de développement;

e)De continuer de promouvoirla prise en compte, s’il y a lieu, des droits fondamentaux des personnes déplacées et de leurs besoins spécifiques en matière de protection et d’assistance dans les processus de paix et dans les accords de paix, et dans les processus de réinsertion et de réadaptation;

f)De continuerde prendre en compte le rôle de la communauté internationale dans l’assistance aux États concernés qui en font la demande, dans la satisfaction des besoins des personnes déplacées en matière de protection et d’assistance, y compris dans l’application de stratégies nationales, et d’accorder, dans ses activités de sensibilisation, une place particulière à la mobilisation de ressources suffisantes pour répondre aux besoins des pays concernés;

g)De continuer, à travers un dialogue suivi avec les gouvernements, les organisations intergouvernementales, les organisations régionales, les organisations non gouvernementales et les autres acteurs concernés, de promouvoir la protection des droits fondamentaux des personnes déplacées dans des contextes de catastrophe naturelle;

h)Derenforcer la coopération qui s’est instaurée entre le Rapporteur spécial et les organismes des Nations Unies, notamment dans le cadre de la Commission de la consolidation de la paix, ainsi qu’avec d’autres organisations internationales et régionales, en particulier en participant aux travaux du Comité permanent interorganisations et de ses organes subsidiaires;

i)De continuer, dans ses activités, de s’appuyer sur le Cadre conceptuel sur les solutions durables pour les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, du Comité permanent interorganisations;

j)De continuer de coopérer avec les donateurs qui agissent en faveur du développement et avec les autres prestataires de l’aide au développement, ycompris les organismes des Nations Unies et les autres acteurs compétents, en vue de renforcer encore les opérations internationales d’aide à la mise en place de solutions durables;

Demandeaux Étatsd’apporter des solutions durables, et encourage le renforcement de la coopération internationale, notamment par la mise à disposition de ressources financières et techniques pour aider les pays touchés, en particulier les pays en développement, dans leurs efforts et politiques d’aide, de protection et de réadaptation en faveur des personnes déplacées dans leur propre pays, de recherche de solutions durables et d’aide au développement de ces personnes et des communautés qui les accueillent;

Encourageles États à continuer de mettre au point et de mettre en œuvre une législation et des politiques traitant toutes les phases des déplacements, d’une manière inclusive et non discriminatoire, notamment en désignant au sein du gouvernement un référent national pour les questions concernant les déplacements internes et en allouant des ressources budgétaires, et encourage la communauté internationale, les organismes des Nations Unies compétents et les acteurs régionaux et nationaux à fournir un appui financier et technique aux gouvernements qui en font la demande et à coopérer avec eux dans cette optique;

Se réjouit grandementde l’adoption, de l’entrée en vigueur et de la ratification en cours de la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique, qui marque un progrès notable dans le renforcement du cadre normatif national et régional pour la fourniture d’une protection et d’une assistance aux personnes déplacées dans leur propre pays en Afrique, et encourage d’autres mécanismes régionaux à envisager d’élaborer des cadres normatifs régionaux comparables pour la protection des personnes déplacées;

E ncourage vivementtous les gouvernements, en particulier ceux des pays où existent des situations de déplacement interne, à faciliter les activités de l’Organisation des Nations Unies et des autres acteurs compétents visant à répondre aux besoins des personnes déplacées en matière de protection, d’assistance et de développement, et à répondre favorablement aux demandes de visite et d’information du Rapporteur spécial, et prie instamment les gouvernements ainsi que les organismes compétents du système des Nations Unies − y compris au niveau des pays − de donner suite avec efficacité, selon que de besoin, aux recommandations du titulaire de mandat et de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard;

Encourageles organismes des Nations Unies, y compris les institutions spécialisées, les organisations intergouvernementales régionales, les titulaires de mandat, les institutions et experts indépendants intéressés et les organisations non gouvernementales à instaurer une coopération et un dialogue réguliers avec le Rapporteur spécial dans l’exercice de son mandat;

Encouragetous les organismes pertinents des Nations Unies et toutes les organisations compétentes en matière d’aide humanitaire, de défense des droits de l’homme et de développement à renforcer leur collaboration et leur coordination par le biais du Comité permanent interorganisations et des équipes de pays des Nations Unies dans les pays où il existe des cas de déplacement de personnes, et à fournir tout le concours et tout le soutien possibles au Rapporteur spécial, et demande que celui-ci continue de participer aux travaux du Comité permanent interorganisations et de ses organes subsidiaires;

Priele Secrétaire général et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme d’apporter au Rapporteur spécial toute l’assistance voulue et de mettre à sa disposition des effectifs suffisants pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat, et de veiller à ce qu’il agisse en étroite coopération avec le Coordonnateur des secours d’urgence, avec l’appui du Bureau de la coordination des affaires humanitaires et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés;

Invitele Rapporteur spécial à continuer de présenter au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale des rapports annuels sur l’exécution de son mandat, en formulant des suggestions et des recommandations concernant les droits fondamentaux des personnes déplacées, notamment sur l’impact des mesures prises au niveau interinstitutions;

D é cidede poursuivre l’examen de la question des droits fondamentaux des personnes déplacées conformément à son programme de travail annuel.

3 8 e séance 13 juin 2013

[Adoptée sans vote]