Conseil des droits de l’homme

Vingt-cinquième sessionPoint 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y co mpris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme

25/18Mandat du Rapporteur spécial sur la situation des défenseursdes droits de l’homme

Le Conseil des droits de l’homme,

S’inspirant des buts et des principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments pertinents,

Rappelant la résolution 53/144 de l’Assemblée générale, datée du 9 décembre 1998, par laquelle l’Assemblée a adopté par consensus la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, dont le texte est annexé à la résolution, et réaffirmant l’importance de la Déclaration ainsi que de sa promotion et de sa mise en œuvre,

Rappelant également que toutes les dispositions de la Déclaration susmentionnée restent fondées et applicables,

Rappelant en outre toutes les résolutions antérieures sur la question, en particulier les résolutions 16/5 et 22/6 du Conseil des droits de l’homme, datées des 24 mars 2011 et 21 mars 2013, respectivement, et les résolutions 66/164 et 68/181 de l’Assemblée générale, datées du 19 décembre 2011 et du 18 décembre 2013 respectivement,

Rappelant ses résolutions 5/1 sur la mise en place des institutions du Conseil et 5/2 sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, datées du 18 juin 2007, et soulignant que les titulaires de mandat doivent s’acquitter de leurs obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Soulignant le rôle important que les particuliers et les institutions de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, les groupes et les institutions nationales de défense des droits de l’homme, jouent dans la promotion et la protection de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales pour tous,

Réaffirmant les vives préoccupations exprimées par l’Assemblée générale dans ses résolutions 66/164 et 68/181et par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 22/6 au sujet de la gravité des risques auxquels les défenseurs des droits de l’homme sont exposés de par les menaces, les agressions et les actes d’intimidation dont ils sont l’objet,

Réaffirmant que les États sont tenus de protéger tous les droits de l’homme et libertés fondamentales de tous,

Soulignant que le respect et le soutien manifestés pour les activités des défenseurs des droits de l’homme, y compris les femmes qui défendent ces droits, sont déterminants pour la jouissance globale des droits de l’homme,

Sachant que les dispositions législatives et administratives adoptées à l’échelon national et leur application devraient faciliter le travail des défenseurs des droits de l’homme et, notamment, éviter que leurs activités soient criminalisées, stigmatisées, entravées ou restreintes ou qu’il y soit fait obstruction en violation du droit international des droits de l’homme,

Soulignant que le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les activités des défenseurs des droits de l’homme qui œuvrent par des moyens pacifiques à promouvoir et à défendre les droits de l’homme et les libertés fondamentales est celui d’une législation nationale conforme à la Charte des Nations Unies et au droit international des droits de l’homme,

Gravement préoccupé par le fait que, dans certains cas, les lois et autres mesures relatives à la sécurité nationale et à la lutte antiterroriste, telles que les lois régissant les organisations de la société civile, ont été utilisées de manière abusive pour s’en prendre aux défenseurs des droits de l’homme ou ont gêné leur travail et compromis leur sécurité d’une manière contraire au droit international,

Reconnaissant qu’il faut d’urgence remédier à l’utilisation de dispositions législatives pour entraver ou limiter indûment la capacité des défenseurs des droits de l’homme à exercer leurs activités, et qu’il faut prendre des mesures concrètes pour prévenir et éliminer le recours à ces dispositions, notamment en réexaminant et, lorsque cela est nécessaire, en modifiant les lois pertinentes et leur mise en œuvre, afin de garantir le respect du droit international des droits de l’homme,

Prend note avec satisfaction du travail accompli par la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et engage vivement les États à prendre des mesures concrètes pour instaurer, dans la législation et dans la pratique, un climat sûr et porteur qui permette aux défenseurs des droits de l’homme d’agir sans entrave et en toute sécurité;

Décide de prolonger le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme d’une durée de trois ans, dans les conditions prévues par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 16/5;

Engage vivement tous les États à apporter leur concours et leur assistance à la Rapporteuse spéciale pour qu’elle puisse s’acquitter efficacement de son mandat, à fournir toutes informations en temps voulu et à répondre sans retard excessif aux communications qu’elle leur transmet;

Appelle les États à envisager sérieusement de répondre favorablement à toute demande de visite de la Rapporteuse spéciale dans leur pays et les exhorte à engager un dialogue constructif avec elle sur le suivi et la mise en œuvre de ses recommandations afin de lui permettre d’exercer son mandat avec encore plus d’efficacité;

Prie le Secrétaire général et la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de fournir à la Rapporteuse spéciale toute l’assistance nécessaire pour qu’elle puisse s’acquitter efficacement de son mandat;

Encourage tous les organismes et institutions des Nations Unies concernés, dans le cadre de leurs mandats, à fournir tout le concours et tout le soutien possibles à la Rapporteuse spéciale pour qu’elle puisse s’acquitter efficacement de son mandat, notamment dans le contexte des visites de pays et en lui faisant part de leurs suggestions sur les moyens de garantir la protection des défenseurs des droits de l’homme;

Décide de poursuivre l’examen de cette question conformément au programme de travail annuel du Conseil des droits de l’homme.

55 e  séance 28 mars 2014

[Adoptée sans vote]