Conseil des droits de l’homme

Vingt-cinquième session

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme

25/17Le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant

Le Conseil des droits de l ’ homme ,

Réaffirmant que les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Comportent pour les États parties des obligations et engagements en ce qui concerne l’accès à un logement convenable,

Rappelant toutes les résolutions antérieures adoptées par la Commission des droits de l’homme sur la question de l’égalité des femmes en matière de propriété, d’accès et de contrôle fonciers et à l’égalité du droit à la propriété et à un logement convenable, notamment la résolution 2005/25, en date du 15 avril 2005,

Rappelant également ses résolutions 5/1 «Mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme» et 5/2 «Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme», du 18 juin 2007, et soulignant que le titulaire du mandat doit s’acquitter de ses obligations conformément à ces résolutions et leurs annexes,

Rappelant en outre toutes ses résolutions antérieures ainsi que celles adoptées par la Commission des droits de l’homme sur la question du logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, notamment la résolution 19/4 du Conseil en date du 22 mars 2012,

Réaffirmant les principes et engagements concernant le logement convenable énoncés dans les dispositions pertinentes des déclarations et programmes adoptés par les grandes conférences et réunions aux sommets des Nations Unies ainsi que par l’Assemblée générale à ses sessions extraordinaires et les réunions de suivi, notamment, la Déclaration d’Istanbul sur les établissements humains et le Programme pour l’habitat ainsi que la Déclaration sur les villes et autres établissements humains en ce nouveau millénaire, adoptée à la vingt-cinquième session extraordinaire de l’Assemblée générale et jointe en annexe à sa résolution S-25/2 en date du 9 juin 2001,

Prenant n ot e du travail accompli par les organes conventionnels des Nations Unies, en particulier le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, pour la promotion des droits qui ont trait au logement convenable, notamment toutes ses Observations générales pertinentes,

Rappelant la Stratégie mondiale du logement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains, les principes concernant la restitution des logements et des biens dans le cas des réfugiés et des personnes déplacées et les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale,

Préoccupé par le fait que plus de 860 millions de personnes vivent encore dans des établissements urbains pauvres sans aménagement ni services, contre 725 millions en 2000, qu’en dépit des efforts importants faits pour améliorer les conditions de vie des habitants des villes, le solde net de cette population continue de croître plus vite que les améliorations apportées, et que les personnes vivant dans ces conditions sont particulièrement vulnérables, notamment aux maladies, aux catastrophes naturelles ou d ’origine humaine, au chômage et au manque de moyens d’éducation,

Profondément préoccupé par le fait que, depuis quelques années, des millions de propriétaires de leur logement ont fait l’objet de saisies immobilières, dont le nombre en forte augmentation peut avoir des effets sur la jouissance du droit à un logement convenable, et également préoccupé de constater depuis dernières années une augmentation des locations de logements privés à des membres de la population urbaine pauvre en dehors de tout cadre équilibré de protection des locataires et des bailleurs et alors que les possibilités de location pour cette population demeurent insuffisantes et inadaptées,

Profondément préoccupé également par le fait que toute détérioration des conditions générales de logement a des répercussions disproportionnées sur les personnes vivant en situation de pauvreté, les personnes à faible revenu, les femmes, les enfants, les membres de minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et les populations autochtones, les migrants, les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, les locataires, les personnes âgées les handicapés et autres membres de groupes marginalisés ou de groupes en situation vulnérable, l’insécurité d’occupation pouvant en elle-même produire de la discrimination et un surcroît d’exclusion, sociale et économique en particulier,

Réaffirmant que chacun a droit à un logement convenable en tant qu’élément d’un niveau de vie suffisant sans discrimination aucune, fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre considération,

Conscient que la sécurité d’occupation renforce la jouissance du droit à un logement convenable et est importante pour la jouissance de nombre d’autres droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques, et que tout le monde devrait disposer d’une sécurité d’occupation suffisant pour garantir sa protection juridique contre les expulsions forcées, le harcèlement et autres menaces,

Conscient aussi de la nécessité de promouvoir, protéger et renforcer diverses formes de propriété en tant qu’éléments d’intégration des droits de l’homme, en particulier dans le développement urbain, y compris en matière de logement et d’assainissement des bidonvilles, d’aménagement urbain, d’occupation des sols et de politiques d’administration foncière, dans un soucis d’intégration sociale, avec l’entière participation de toutes les parties prenantes concernées,

1.Se félicite du travail accompli par la Rapporteuse spéciale sur la question du logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination dans ce domaine, y compris les missions effectuées dans les pays;

2.Prend acte avec appréciat ion en particulier du rapport de la Rapporteuse spéciale sur la sécurité d’occupation pour les populations urbaines pauvres et des principes directeurs sur le sujet qui y sont énoncés, et encourage les États à tenir compte de ces principes directeurs lorsqu’ils planifient et exécutent des mesures visant à améliorer la sécurité d’occupation pour les populations urbaines pauvres;

3.Réaffirme que c’est aux États qu’il incombe au premier chef d’assurer la pleine réalisation de tous les droits de l’homme et de prendre des mesures, individuellement et dans le cadre de l’assistance et de la coopération internationales, avant tout d’ordre économique et technique, et au maximum de leurs ressources disponibles, afin de parvenir progressivement à la pleine réalisation du droit au logement en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant par tous les moyens appropriés, y compris en particulier par l’adoption de mesures législatives;

4.Exhorte les États à prendre dûment en considération dans l’élaboration de leur programme de développement pour l’après-2015 le droit fondamental à un logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, ainsi que les questions relatives à l’accès universel à un logement décent et durable;

5.Décide de proroger pour une période de trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur la question du logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination dans ce domaine, tel qu’il figure dans la résolution 15/8 du Conseil des droits de l’homme en date du 30 septembre 2010;

6.Prend note du travail accompli sur les principes fondamentaux et directives relatifs aux expulsions et déplacements forcés à des fins de développement et de la nécessité de poursuivre ce travail, notamment dans le cadre de consultations avec les États et leurs parties prenantes;

7.Prie le Secrétaire général et la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme d’apporter au/à la titulaire du mandat de Rapporteur spécial toute l’assistance nécessaire à l’accomplissement efficace de son mandat;

8.Note en s ’ en félicitant la coopération dont la Rapporteuse spéciale a bénéficié auprès de différents acteurs, et exhorte les États à:

a)Continuer de coopérer avec le/la titulaire du mandat de rapporteur spécial dans l’exercice de son mandat et de répondre favorablement à ses demandes d’information ou de visites;

b)Engager un dialogue constructif avec le/la titulaire du mandat de Rapporteur spécial concernant le suivi et l’application de ses recommandations;

9.Décide de poursuivre l’examen de cette question dans le cadre du même point de l’ordre du jour.

55 e  séance 28 mars 2014

[Adoptée sans recourir à un vote.]