Conseil des droits de l’homme

Quinzième session

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme,

civils, politiques, économiques, sociaux et culturels,

y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme *

15/2Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage

Le Conseil des droits de l’homme,

Réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui dispose que nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude et que l’esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes,

Tenant compte de la Convention de 1926 relative à l’esclavage, de la Convention supplémentaire de 1956 relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage et de la Convention no 29 de 1930 de l’Organisation internationale du Travail sur le travail forcé, ainsi que d’autres instruments internationaux pertinents, qui interdisent toutes les formes d’esclavage et appellent les gouvernements à éradiquer de telles pratiques,

Rappelant que la Déclaration et le Programme d’action de Durban condamnent fermement le fait que l’esclavage et les pratiques analogues à l’esclavage existent encore aujourd’hui dans certaines régions du monde et prient instamment les États de prendre des mesures immédiates à titre prioritaire pour mettre fin à ces pratiques, qui constituent des violations flagrantes des droits de l’homme,

Réaffirmant la résolution 6/14 du Conseil, en date du 28 septembre 2007,

Condamnant les formes contemporaines d’esclavage, conscient qu’elles sont un problème mondial qui touche tous les continents et la plupart des pays du monde, et invitant les États à prendre d’urgence les mesures appropriées pour mettre un terme à ces pratiques,

Profondément préoccupé par le fait que, selon les estimations minimales, plus de 12 millions de personnes seraient réduites en esclavage et que le problème semble s’aggraver,

Conscient qu’une large coopération internationale entre les États ainsi qu’entre les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales concernées est essentielle pour lutter efficacement contre les formes contemporaines d’esclavage,

Rappelant ses résolutions 5/1 («Mise en place des institutions du Conseil des droits de l’homme») et 5/2 («Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme»), en date du 18 juin 2007, et soulignant que le titulaire de mandat doit s’acquitter de ses obligations conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Convaincu que la question des formes contemporaines d’esclavage doit rester à l’ordre du jour du Conseil,

Tenant compte du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d’esclavage et de son importance pour le traitement des questions soulevées par la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage,

1.Se félicite des travaux et prend note avec satisfaction des rapports de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, qui sont axés entre autres choses sur les questions de servitude pour dette et de servitude domestique;

2.Se félicite aussi de la coopération des États qui ont agréé les demandes de visite de la Rapporteuse spéciale et répondu à ses demandes d’informations;

3.Décide de renouveler le mandat de la Rapporteuse spéciale pour une durée de trois ans;

4.Décide aussi que la Rapporteuse spéciale examinera toutes les formes contemporaines d’esclavage et les pratiques analogues à l’esclavage, mais en particulier celles définies dans la Convention de 1926 relative à l’esclavage et dans la Convention supplémentaire de 1956 relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage, ainsi que toutes les autres questions traitées auparavant par le Groupe de travail des formes contemporaines d’esclavage, et fera rapport à ce sujet; dans l’exercice de son mandat, la Rapporteuse spéciale devra:

a)Promouvoir l’application effective des normes et règles internationales concernant l’esclavage;

b)Demander aux gouvernements, aux organes conventionnels, aux procédures spéciales, aux institutions spécialisées, aux organisations intergouvernementales, aux organisations non gouvernementales et aux autres sources pertinentes des informations sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris sur les pratiques esclavagistes, recevoir de telles informations et en échanger et, au besoin et conformément à la pratique actuelle, réagir efficacement en présence d’informations fiables concernant des violations présumées des droits de l’homme, en vue de protéger les droits fondamentaux des victimes de l’esclavage et de prévenir les violations;

c)Recommander des initiatives et des mesures applicables aux niveaux national, régional et international pour éliminer les pratiques esclavagistes où qu’elles se produisent, y compris des mesures s’attaquant aux causes et aux conséquences des formes contemporaines d’esclavage, comme la pauvreté, la discrimination et les conflits, ainsi qu’aux facteurs de la demande, et des mesures visant à renforcer la coopération internationale;

d)Mettre principalement l’accent sur les aspects des formes contemporaines d’esclavage qui ne sont pas couverts par les mandats existants du Conseil des droits de l’homme;

5.Prie la Rapporteuse spéciale, dans l’exercice de son mandat:

a)D’examiner attentivement les questions spécifiques relevant de son mandat et de présenter des exemples de pratiques efficaces ainsi que des recommandations pertinentes;

b)De tenir compte de l’âge et du sexe des personnes concernées par les formes contemporaines d’esclavage;

6.Encourage la Rapporteuse spéciale à rassembler et analyser des exemples de législation nationale relative à l’interdiction de l’esclavage et des pratiques analogues à l’esclavage, afin d’aider les États dans leur action nationale de lutte contre les formes contemporaines d’esclavage;

7.Engage tous les gouvernements à coopérer avec la Rapporteuse spéciale et à l’aider à exercer le mandat et les fonctions dont elle est investie, à lui fournir toutes les informations demandées et à envisager sérieusement de répondre positivement à ses demandes de visite, pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat;

8.Encourage l’Organisation des Nations Unies − y compris les institutions spécialisées −, les organisations intergouvernementales régionales, les gouvernements, les experts indépendants, les institutions intéressées et les organisations non gouvernementales à collaborer autant que possible avec la Rapporteuse spéciale aux fins de l’exécution de son mandat;

9.Encourage la Rapporteuse spéciale à continuer de collaborer pleinement et effectivement avec tous les autres mécanismes pertinents de défense des droits de l’homme, en tenant pleinement compte de leur contribution tout en évitant les chevauchements d’activités;

10.Prie la Rapporteuse spéciale de présenter au Conseil des droits de l’homme un rapport annuel sur les activités entreprises dans le cadre de son mandat, ainsi que des recommandations sur les mesures à prendre pour combattre et éradiquer les formes contemporaines d’esclavage et les pratiques analogues à l’esclavage et pour protéger les droits fondamentaux des victimes de ces pratiques;

11.Prie le Secrétaire général de mettre à la disposition de la Rapporteuse spéciale, dans les limites des ressources existantes, tous les moyens humains et financiers nécessaires pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat.

30 e séance 29 septembre 2010

[Adoptée sans vote.]