Conseil des droits de l’homme

Quarante-deuxième session

9-27 septembre 2019

Point 10 de l’ordre du jour

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme le 27 septembre 2019

42/35.Assistance technique et renforcement des capacités visant à améliorer encore la situation des droits de l’homme au Soudan

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme pertinents,

Rappelant également la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, en date du 15 mars 2006, et ses propres résolutions 5/1 et 5/2, en date du 18 juin 2007,

Rappelant en outre sa résolution 39/22, en date du 28 septembre 2018,

Soulignant que c’est aux États qu’il incombe au premier chef de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme,

Accueillant avec satisfaction le soulèvement populaire exemplaire, non violent et encourageant, marqué en particulier par une forte participation des femmes et des jeunes, par lequel les Soudanais ont réclamé la liberté, la paix et la justice et qui a fondamentalement changé la situation politique au Soudan,

Accueillant également avec satisfaction la signature, le 17 août 2019, du document constitutionnel, qui reflète le vœu du peuple soudanais qu’un État fondé sur la bonne gouvernance, l’état de droit, la démocratie et le respect des droits de l’homme soit établi et qu’au moins 40 % des sièges du Conseil législatif soient occupés par des femmes,

Accueillant en outre avec satisfaction la création du Conseil souverain et du Gouvernement soudanais de transition, placé sous la direction de civils,

Saluant le rôle qu’ont joué l’Union africaine, l’Autorité intergouvernementale pour le développement, le Gouvernement éthiopien et d’autres partenaires régionaux et internationaux dans la facilitation du processus de médiation entre le Conseil militaire de transition et les Forces pour la liberté et le changement,

Notant que la situation des droits de l’homme est susceptible de s’améliorer considérablement au Soudan, et qu’assistance technique et renforcement des capacités seront toutefois nécessaires,

1.Salue le travail accompli par l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Soudan ;

2.Prend note du rapport de l’Expert indépendant et des observations du Gouvernement soudanais y relatives ;

3.Engage le Gouvernement soudanais à continuer de coopérer avec l’Expert indépendant pour que celui-ci puisse s’acquitter de son mandat, et se félicite que le Gouvernement se soit dit déterminé à poursuivre la coopération ;

4.Prie l’Expert indépendant de travailler avec tous les partenaires concernés afin de fournir une assistance technique et des moyens de renforcement des capacités aux entités concernées du Gouvernement soudanais, ainsi qu’aux organismes publics et aux autres parties prenantes ;

5.Accueille avec satisfaction le communiqué que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a adopté à sa 875e réunion, le 6 septembre 2019, dans lequel il a décidé de lever la suspension de la participation du Soudan aux activités de l’Union africaine ;

6.Accueille également avec satisfaction la déclaration de principes signée à Djouba le 11 septembre 2019 et engage les mouvements non signataires à le signer ;

7.Remercie une nouvelle fois le Soudan de continuer à accueillir plus d’un million de réfugiés venant de pays voisins et d’autres pays de la région, et d’avoir ouvert des couloirs humanitaires pour permettre des interventions vitales en faveur des personnes touchées par le conflit ;

8.Prend note avec satisfaction des efforts que le Gouvernement soudanais continue de faire pour donner suite aux recommandations issues de l’Examen périodique universel qu’il a acceptées, notamment celles qui se rapportent à la ratification de la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement et à la réforme de la loi sur la sécurité nationale de 2010, et engage le Gouvernement à poursuivre sa coopération dans le cadre de l’Examen, y compris en continuant d’appliquer les recommandations qu’il a acceptées ;

9.Prend également note avec satisfaction des priorités définies par le Gouvernement soudanais, telles qu’énoncées dans le document constitutionnel, y compris l’engagement de parvenir à une paix juste et globale, de mettre fin au conflit armé, d’abroger les lois qui restreignent les libertés ou sont discriminatoires à l’égard de certaines personnes, de restructurer le Service national du renseignement et de la sécurité et de s’attaquer aux causes profondes de la crise économique ;

10.Prie instamment le Gouvernement soudanais de créer et de maintenir des conditions sûres et favorables qui permettent à la société civile, aux défenseurs des droits de l’homme, aux médias et aux autres acteurs indépendants d’agir librement, conformément au document constitutionnel ;

11.Engage le Gouvernement soudanais à appliquer la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, en date du 31 octobre 2000, et les décisions pertinentes de la Conférence de l’Union africaine concernant la participation des femmes à tous les niveaux du processus de paix, conformément au document constitutionnel ;

12.Engage également le Gouvernement soudanais à réformer la législation afin que les droits des femmes soient garantis, conformément au document constitutionnel ;

13.Note avec satisfaction que le document constitutionnel prévoit la création, avec l’appui de l’Union africaine si nécessaire, d’une commission nationale indépendante chargée de mener des enquêtes transparentes, précises et indépendantes sur les violations commises le 3 juin 2019, ainsi que sur d’autres événements et situations dans le cadre desquels des violations des droits et de la dignité de civils et de militaires ont été commises ;

14.Prend note des observations que l’Expert indépendant a formulées dans son rapport et engage le Gouvernement soudanais à régler les problèmes qui subsistent en ce qui concerne la situation des droits de l’homme dans tout le pays, conformément au document constitutionnel ;

15.Engage le Gouvernement soudanais :

a)À créer une institution nationale indépendante des droits de l’homme conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ;

b)À garantir, en droit et en pratique, la liberté de la presse, la liberté de réunion et d’association, la liberté d’expression et la liberté de religion ou de conviction ;

16.Se félicite des efforts que fait le Gouvernement soudanais pour enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits commises par toutes les parties et engage le Gouvernement à faire en sorte, à titre de priorité absolue, que les responsables aient à répondre de leurs actes, tout en notant le point de vue selon lequel la mise en conformité de tous les organismes et administrations publics avec les obligations et engagements internationaux de l’État en matière de droits de l’homme est de nature à améliorer encore la situation générale des droits de l’homme au Soudan ;

17.Se félicite également que les conditions de sécurité se soient améliorées dans les zones de conflit du Soudan et prend acte des dispositions du document constitutionnel qui soulignent qu’il importe d’instaurer dans le pays, y compris au Darfour, dans l’État du Nil Bleu et dans l’État du Kordofan méridional, une paix durable fondée sur l’équité ;

18.Exhorte les États Membres, la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, les organismes compétents des Nations Unies et les autres parties prenantes à appuyer les mesures que prend le Gouvernement soudanais, conformément à la présente résolution, en vue d’améliorer encore la situation des droits de l’homme dans le pays, en répondant à ses demandes relatives à l’assistance technique et au renforcement des capacités ;

19.Prend note avec satisfaction des résultats de la visite que l’équipe technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a récemment effectuée au Soudan, du 9 au 12 septembre 2019 ;

20.Prie le Haut-Commissariat de fournir, compte tenu notamment des recommandations de l’Expert indépendant, une assistance technique et des moyens de renforcer les capacités en vue d’améliorer encore la situation des droits de l’homme dans le pays et d’aider le pays à s’acquitter de ses obligations et de ses engagements en matière de droits de l’homme ;

21.Décide de renouveler le mandat de l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Soudan pour une période d’un an, sachant que ce mandat prendra fin aux conditions prévues dans sa résolution 39/22 ;

22.Prie l’Expert indépendant de lui présenter, pour examen à sa quarante-cinquième session dans le cadre d’un dialogue approfondi, un rapport sur l’exécution de son mandat comprenant des recommandations relatives à l’assistance technique et au renforcement des capacités ;

23.Prie le Haut-Commissariat de fournir à l’Expert indépendant toutes les ressources financières et humaines dont il a besoin pour s’acquitter de son mandat ;

24.Se félicite que le Gouvernement soudanais ait pris l’engagement d’établir un bureau de pays du Haut-Commissariat doté d’un mandat complet et d’une présence sur le terrain ;

25.Prie le Secrétaire général de fournir toutes les ressources nécessaires pour qu’un tel bureau de pays, dont une présence sur le terrain, puisse être établi et fonctionner ;

26.Prie également le Secrétaire général de doter le Haut-Commissariat de toutes les ressources nécessaires à l’application de la présente résolution ;

27.Prie le Gouvernement soudanais et le Haut-Commissariat de lui rendre compte oralement des progrès accomplis en ce qui concerne l’ouverture d’un bureau de pays dans le cadre d’un dialogue approfondi qui aura lieu à sa quarante-quatrième session ;

28.Décide de poursuivre l’examen de la question au titre du point 10 de l’ordre du jour.

42 e séance 27 septembre 2019

[Adoptée sans vote.]