Conseil des droits de l ’ homme

Vingt-cinquième session

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l ’ homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme

25/16Mandat de l’expert indépendant chargé d’examiner les effetsde la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels

Le Conseil des droits de l’homme,

Guidé par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Déclaration et le Programme d’action de Vienne et d’autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme,

Réaffirmant toutes les résolutions et décisions adoptées par la Commission des droits de l’homme et le Conseil des droits de l’homme sur la question des effets des politiques d’ajustement structurel et de réforme économique et de la dette extérieure sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, particulièrement des droits économiques, sociaux et culturels,

Réaffirmant aussi sa résolution S-10/1 du 23 février 2009, relative aux répercussions de la crise économique et de la crise financière mondiales sur la réalisation universelle et l’exercice effectif des droits de l’homme,

Rappelant ses résolutions 5/1 sur la mise en place des institutions du Conseil et 5/2 sur le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil, en date du 18 juin 2007, et soulignant que le titulaire de mandat doit s’acquitter de ses fonctions conformément à ces résolutions et à leurs annexes,

Ayant présent à l’esprit le paragraphe 6 de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, en date du 15 mars 2006,

Soulignant que l’un des buts de l’Organisation des Nations Unies est de résoudre, par la coopération internationale, les problèmes internationaux d’ordre économique, social, culturel ou humanitaire,

Insistant sur la décision de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme de lancer un appel à la communauté internationale pour qu’elle mette tout en œuvre afin d’alléger le fardeau de la dette extérieure des pays en développement, de manière à compléter les efforts que déploient les gouvernements de ces pays pour réaliser pleinement les droits économiques, sociaux et culturels de leurs populations,

Soulignant la volonté résolue, exprimée dans la Déclaration du Millénaire, d’appréhender de façon globale et effective le problème de la dette des pays en développement à faible revenu et à revenu intermédiaire, grâce à diverses mesures d’ordre national et international propres à rendre leur endettement viable à long terme,

Conscient du rôle, du mandat et des activités des autres organismes, fonds et programmes des Nations Unies qui traitent des questions relatives à la dette extérieure et aux obligations financières internationales,

Constatant qu’il est de plus en plus admis que le fardeau croissant de la dette auquel doivent faire face les pays en développement les plus endettés, en particulier les pays les moins avancés, est insoutenable et constitue l’un des principaux obstacles à la réalisation de progrès en vue de parvenir à un développement durable axé sur la population et d’éliminer la pauvreté et que, dans bon nombre de pays en développement et de pays en transition, le service excessif de la dette a fortement limité la capacité de promouvoir le développement social et de fournir des services de base pour créer les conditions nécessaires à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels,

Préoccupé par le fait que, malgré les rééchelonnements répétés de leur dette, les pays en développement continuent à payer chaque année des sommes supérieures à celles qu’ils reçoivent au titre de l’aide publique au développement,

Affirmant que le fardeau de la dette vient encore aggraver les nombreux problèmes auxquels doivent faire face les pays en développement, contribue à l’extrême pauvreté, constitue un obstacle à un développement humain durable et, par conséquent, compromet gravement la réalisation de tous les droits de l’homme,

Rappelle que chaque État a au premier chef la responsabilité de promouvoir le développement économique, social et culturel de sa population, qu’il a, à cette fin, le droit et la responsabilité de choisir ses moyens et ses objectifs de développement et qu’il ne devrait pas être soumis à des prescriptions spécifiques venant de l’extérieur pour sa politique économique;

Constate que les programmes de réforme en matière d’ajustement structurel et les conditionnalités de politique générale limitent les dépenses publiques, imposant des plafonds à ces dépenses, et n’accordent pas suffisamment d’attention à la fourniture de services sociaux, et que seuls quelques pays parviennent à atteindre un taux plus élevé de croissance durable dans le cadre de ces programmes;

Constate également que l’allégement de la dette peut jouer un rôle capital en libérant des ressources qui devraient être affectées à des activités favorisant une croissance et un développement durables, notamment la réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs de développement, y compris ceux énoncés dans la Déclaration du Millénaire, et qu’il faut donc prendre rapidement des mesures énergiques d’allégement de la dette, le cas échéant, en veillant à ce qu’elles ne remplacent pas d’autres sources de financement et à ce qu’elles s’accompagnent d’un accroissement de l’aide publique au développement;

Rappelle une fois de plus l’appel lancé aux pays industrialisés dans la Déclaration du Millénaire pour qu’ils appliquent sans plus tarder le programme renforcé d’allégement de la dette des pays pauvres très endettés et acceptent d’annuler toutes les dettes publiques bilatérales de ces pays, pour autant que ceux-ci se montrent effectivement résolus à agir pour réduire la pauvreté;

Engage instamment la communauté internationale, notamment le système des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods, ainsi que le secteur privé, à prendre les mesures et les dispositions voulues pour concrétiser les annonces de contributions, les engagements, les accords et les décisions des grandes conférences et réunions au sommet organisées sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, notamment le Sommet du Millénaire, la Conférence mondiale sur les droits de l’homme, la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, le Sommet mondial pour le développement durable et la Conférence internationale sur le financement du développement, en particulier ceux qui ont trait au problème de la dette extérieure des pays en développement, plus particulièrement des pays pauvres très endettés, des pays les moins avancés et des pays en transition;

Prie de nouveau la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme d’accorder une attention accrue au problème du fardeau de la dette des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés, et spécialement aux incidences sociales des mesures liées à la dette extérieure;

Se félicite du travail et des contributions de l’expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, et prend note avec satisfaction du dernier rapport en date qu’il a présenté au Conseil des droits de l’homme;

Décide de proroger pour une durée de trois ans le mandat de l’expert indépendant chargé d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, et le prie de s’occuper tout particulièrement des sujets suivants:

a)Les effets de la dette extérieure et des politiques adoptées pour y faire face sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, dans les pays en développement;

b)Les incidences de la dette extérieure et autres obligations financières internationales connexes sur la capacité des États de concevoir et mettre en œuvre leurs politiques et programmes, notamment des budgets nationaux qui répondent au besoin vital de promotion de l’exercice des droits sociaux;

c)Les mesures prises par les gouvernements, le secteur privé et les institutions financières internationales pour atténuer ces effets dans les pays en développement, en particulier dans les pays les plus pauvres et les pays très endettés;

d)Les faits nouveaux observés ainsi que les mesures et initiatives prises par les institutions financières internationales, d’autres organismes des Nations Unies et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales pour ce qui est des politiques de réforme économique et des droits de l’homme;

e)La quantification des normes minimales à respecter pour aider à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement;

f)L’intensification des consultations avec toutes les parties prenantes pour l’accomplissement de son mandat;

Engage tous les gouvernements à coopérer avec l’expert indépendant et à l’aider à s’acquitter de son mandat, à lui fournir toutes les informations demandées et à envisager sérieusement de répondre positivement à ses demandes de visite, pour lui permettre de s’acquitter efficacement de ses fonctions;

Engage instamment les gouvernements, les organisations internationales, les institutions financières internationales, les organisations non gouvernementales et le secteur privé à coopérer pleinement avec l’expert indépendant dans l’accomplissement de son mandat;

Prie la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de mettre à la disposition de l’expert indépendant toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat;

Prie l’expert indépendant de faire régulièrement rapport au Conseil et à l’Assemblée générale conformément à leurs programmes de travail respectifs;

Décide de poursuivre l’examen de cette question à sa vingt-huitième session, au titre du même point de l’ordre du jour.

54 e séance 27 mars 2014

[Adoptée à l’issue d’un vote enregistré par 30 voix contre 14, avec 3 abstentions. Les voix se sont réparties comme suit:

Ont voté pour:

Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Maldives, Maroc, Namibie, Pakistan, Philippines, Sierra Leone, Venezuela (République bolivarienne du), VietNam

Ont voté contre:

Allemagne, Autriche, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, États-Unis d’Amérique, France, Irlande, Italie, Japon, Monténégro, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Se sont abstenus:

Chili, Mexique, Pérou].