Le Comité a réaffirmé qu’il approuvait les résultats du processus de renforcement des organes conventionnels, tout en soulignant qu’il était nécessaire d’y affecter des ressources humaines suffisantes pour pouvoir rattraper le retard pris dans l’examen des communications émanant de particuliers et ainsi utiliser efficacement le temps de réunion supplémentaire accordé par l’Assemblée générale dans sa résolution 68/268.

Table des matières

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I.Questions d’organisation et questions diverses1

A.États parties à la Convention1

B.Sessions et ordres du jour du Comité1

C.Composition du Comité et du Bureau et mandats1

D.Participation de membres du Comité à d’autres réunions2

E.Rapport oral du Président à l’Assemblée générale2

F.Activités du Comité relatives au Protocole facultatif se rapportant à la Convention2

G.Déclaration commune à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture et coopération avec le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture3

H.Observation générale révisée sur l’article 3 de la Convention3

I.Participation des organisations non gouvernementales3

J.Participation des institutions nationales des droits de l’homme et des mécanismes nationaux de prévention4

K.Rapporteurs chargés de la question des représailles4

L.Processus de renforcement des organes conventionnels5

M.Suite donnée aux décisions adoptées lors des journées de réflexion sur les méthodes de travail du Comité5

II.Soumission de rapports par les États parties en application de l’article 19 de la Convention5

A.Invitation à soumettre les rapports périodiques6

B.Procédure simplifiée pour l’établissement des rapports6

C.Rappels pour les rapports initiaux et périodiques en retard7

D.Examen des mesures prises par un État partie en l’absence de rapport8

E.Demande de rapport spécial8

III.Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention9

IV.Suivi des observations finales relatives aux rapports des États parties11

V.Activités menées par le Comité en application de l’article 20 de la Convention13

VI.Examen de requêtes reçues en application de l’article 22 de la Convention14

A.Introduction14

B.Mesures provisoires de protection14

C.Travaux accomplis15

D.Activités de suivi17

VII.Sessions futures du Comité17

VIII.Adoption du rapport annuel du Comité sur ses activités18

Annexe

Composition du Comité et du Bureau et mandats du 16 mai 2015 au 31 décembre 201519

Composition du Comité et du Bureau et mandats du 1er janvier 2016 au 31 décembre 201720

I.Questions d’organisation et questions diverses

A.États parties à la Convention

Au 13 mai 2016, date de clôture de la cinquante-septième session du Comité contre la torture, 159 États étaient parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Convention a été adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution 39/46 et est entrée en vigueur le 26 juin 1987.

Depuis le précédent rapport, les Fidji ont ratifié la Convention le 14 mars 2016. Saint-Marin a fait la déclaration par laquelle il reconnaît la compétence du Comité conformément aux articles 21 et 22 de la Convention. Le Comité invite tous les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention, et engage les États qui sont déjà parties à la Convention à accepter toutes les procédures prévues par cet instrument afin de permettre au Comité de s’acquitter de tous les éléments de son mandat.

On trouvera toutes les informations concernant l’état de la Convention, y compris le texte des déclarations faites en vertu des articles 20, 21 et 22 et celui des réserves et objections formulées par les États parties au sujet de la Convention, à l’adresse http://treaties.un.org.

B.Sessions et ordres du jour du Comité

Le Comité a tenu trois sessions depuis l’adoption de son précédent rapport annuel. La cinquante-cinquième session (1328e à 1355e séances) s’est tenue du 27 juillet au 14 août 2015, la cinquante-sixième session (1356e à 1393e séances) du 9 novembre au 9 décembre 2015 et la cinquante-septième session (1394e à 1431e séances) du 18 avril au 13 mai 2016. Toutes les sessions ont eu lieu à l’Office des Nations Unies à Genève.

À sa 1328e séance, tenue le 27 juillet 2015, le Comité a adopté en tant qu’ordre du jour de sa cinquante-cinquième session les points figurant dans l’ordre du jour provisoire soumis par le Secrétaire général (CAT/C/55/1).

À sa 1356e séance, le 9 novembre 2015, le Comité a adopté en tant qu’ordre du jour de sa cinquante-sixième session les points figurant dans l’ordre du jour provisoire soumis par le Secrétaire général (CAT/C/56/1).

À sa 1394e séance, le 18 avril 2016, le Comité a adopté en tant qu’ordre du jour de sa cinquante-septième session les points figurant dans l’ordre du jour provisoire soumis par le Secrétaire général (CAT/C/57/1).

Il est rendu compte des délibérations et décisions du Comité à ces trois sessions dans les comptes rendus analytiques des séances correspondantes (CAT/C/SR.1328 à 1431) et dans le document CAT/C/56/4.

C.Composition du Comité et du Bureau et mandats

Comme suite à la quinzième réunion des États parties à la Convention, tenue le 8 octobre 2015, la composition du Comité a changé à partir du 1er janvier 2016. On trouvera dans l’annexe au présent document la liste des membres du Comité et du Bureau, avec les dates de début et de fin de leur mandat, pour la période allant du 16 mai 2015 au 31 décembre 2015. À sa cinquante-cinquième session, le Comité a décidé de créer la fonction de coordonnateur chargé d’assurer la liaison avec le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide, Adama Dieng, mandat qu’il a confié à Felice Gaer.

D.Participation de membres du Comité à d’autres réunions

Au cours de la période considérée, des membres du Comité ont participé à différentes réunions :

a)Mme Gaer a fait une présentation par Skype à un atelier sur les juridictions régionales et sous-régionales organisé les 20 et 21 octobre 2015 en France, à Strasbourg, par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) ;

b)Essadia Belmir et Jens Modvig ont participé à un atelier régional visant à favoriser l’échange des meilleures pratiques et le partage d’expériences en matière de prévention de la torture dans le contexte de la garde à vue, organisé du 13 au 15 décembre 2015 à Marrakech par l’Initiative sur la Convention contre la torture et par le Gouvernement marocain ;

c)M. Modvig a participé à un atelier régional sur l’incrimination de la torture, organisé les 5 et 6 avril 2016 à Accra par l’Initiative sur la Convention contre la torture et par le Gouvernement ghanéen.

E.Rapport oral du Président à l’Assemblée générale

Conformément au paragraphe 35 de la résolution 68/156 de l’Assemblée générale, le 20 octobre 2015, le Président du Comité a présenté un rapport oral à l’Assemblée générale et a eu un dialogue avec elle à sa soixante-dixième session (voir le site Web du Comité, hébergé sur le site Web du HCDH à l’adresse www.ohchr.org/).

F.Activités du Comité relatives au Protocole facultatif se rapportant à la Convention

Au 13 mai 2016, les États parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention étaient au nombre de 81 (voir http://treaties.un.org). Comme l’exige le Protocole facultatif, le Comité et le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont tenu une réunion conjointe, qui a eu lieu le 18 novembre 2015. Le Comité et le Sous-Comité pour la prévention de la torture ont renforcé leur coopération en participant ensemble à un atelier sur les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués et la prévention de la torture et des mauvais traitements, organisé par l’Association pour la prévention de la torture et l’International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association.

Une autre réunion a eu lieu le 28 avril 2016 entre le Comité et le Président du Sous-Comité pour la prévention de la torture qui, à cette occasion, a présenté au Comité le neuvième rapport annuel public du Sous-Comité (CAT/C/57/4), lequel rend compte des travaux menés par le Sous-Comité en 2015. Après une brève introduction, le chapitre II rend compte des faits nouveaux relatifs au système issu du Protocole facultatif, notamment en ce qui concerne les visites et l’augmentation du nombre d’États parties et de mécanismes nationaux de prévention désignés, et le fonctionnement du Fond spécial créé par le Protocole facultatif. Le chapitre III met en évidence les domaines de coopération entre le Sous-Comité et les organisations internationales et régionales ainsi que la société civile. Au chapitre IV figurent des informations concernant les méthodes de travail du Sous-Comité, notamment quelques réflexions préliminaires sur certaines questions de fond. Le chapitre V expose la position du Sous-Comité concernant la prévention de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués. Le chapitre VI donne un aperçu du programme de travail du Sous-Comité pour 2016 et des problèmes pratiques auxquels il est confronté en raison de l’ampleur croissante de ses activités. L’annexe contient une compilation d’avis rendus en 2015 par le Sous-Comité en réponse à des demandes émanant de mécanismes nationaux de prévention.

G.Déclaration commune à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture et coopération avec le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture

Le Comité, le Sous-Comité pour la prévention de la torture, le Rapporteur spécial sur la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture ont adopté une déclaration commune destinée à être publiée le 26 juin 2015 à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture (voir le site Web du Fonds de contributions volontaires à l’adresse www.ohchr.org/EN/Issues/Torture/UNVFT/Pages/IntlDay.aspx). Le 8 mars 2016, à l’occasion de la Journée internationale de la femme, le Comité a publié une déclaration commune intitulée « Gender-based crimes through the lens of torture » (les crimes sexistes sous le prisme de la torture) avec le Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique, le Rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, le Rapporteur spécial sur la question de la torture, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et le Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture. À sa cinquante-septième session, le Comité a tenu une réunion avec un représentant du Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires. En outre, Alessio Bruni a participé à un atelier d’experts du Fonds de contributions volontaires sur les mesures de réparation et de réadaptation en faveur des enfants et des adolescents victimes de la torture et sur la transmission intergénérationnelle des traumatismes, organisé les 6 et 7 avril 2016 à Genève.

H.Observation générale révisée sur l’article 3 de la Convention

À sa cinquante-cinquième session, le Comité a décidé de réviser l’observation générale no 1 (1997) sur l’application de l’article 3 de la Convention. À sa cinquante-sixième session, il a eu une discussion préliminaire sur les principales questions à examiner dans le contexte de cette révision. À sa cinquante-septième session, il a tenu un débat préliminaire sur une liste de thèmes qui devraient être abordés dans l’observation générale révisée. Un groupe de travail composé de M. Bruni (Rapporteur), Mme Belmir, Mme Gaer et Abdelwahab Hani, a été chargé d’élaborer un projet. Le Comité poursuivra la discussion sur une liste de thèmes à la cinquante-neuvième session.

I.Participation des organisations non gouvernementales

Le Comité reconnaît depuis longtemps à leur juste valeur les travaux des organisations non gouvernementales et rencontre celles-ci en séance privée la veille du jour de l’examen de chacun des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention. Le Comité sait gré à ces organisations de leur participation à ces réunions et apprécie tout particulièrement la participation des organisations non gouvernementales nationales, qui donnent des informations de première main sur les faits les plus récents. Il a tiré profit de réunions d’information thématiques organisées par des organisations, parmi lesquelles : a) une réunion d’information sur les moyens de surmonter les difficultés d’ordre pratique et juridique dans le contexte de l’application du principe de non-refoulement, organisée le 6 août 2015 par l’Organisation mondiale contre la torture ; b) une réunion d’information sur les synergies entre l’ONU, l’Union européenne et la société civile dans la lutte contre la torture et les activités menées dans les pays par les organisations non gouvernementales, en vue de communiquer ces renseignements sous forme d’un rapport au Comité et de conseils pour le suivi des observations finales, organisée le 19 novembre 2015 par la Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture ; c) une réunion d’information sur le renforcement de la collaboration entre l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) et le Comité, organisée le 7 décembre 2015 par les organisations REDRESS et Fair Trials ; et d) une réunion d’information sur les lignes directrices pour l’élaboration de la législation relative à la lutte contre la torture organisée le 22 avril 2016 par l’Association pour la prévention de la torture et REDRESS. Le Comité tient à remercier tout spécialement ces organisations et, en particulier, l’Organisation mondiale contre la torture, qui depuis sa cinquante-deuxième session joue un rôle essentiel dans la coordination de la participation des organisations non gouvernementales à ses travaux.

J.Participation des institutions nationales des droits de l’homme et des mécanismes nationaux de prévention

De même, le Comité reconnaît depuis longtemps à leur juste valeur les travaux des institutions nationales des droits de l’homme et des mécanismes nationaux de prévention mis en place par les États parties en application des dispositions du Protocole facultatif se rapportant à la Convention. Depuis sa cinquante-cinquième session, il offre à ces institutions et mécanismes la possibilité de se réunir en séance privée avec le Comité. À sa cinquante-cinquième session en particulier, le Comité a rencontré les institutions de l’Iraq, de la Slovaquie et de la Suisse ainsi que le mécanisme de la Suisse ; à sa cinquante-sixième session, il a rencontré les institutions du Danemark et de la Jordanie ainsi que le mécanisme du Danemark et les institutions et mécanismes de l’Autriche et de l’Azerbaïdjan ; et à sa cinquante-septième session, il a rencontré les institutions des Philippines et de la Tunisie ainsi que l’institution et le mécanisme de la France. Le Comité sait gré à ces institutions et à ces mécanismes des renseignements qu’ils lui communiquent oralement et par écrit et espère continuer de tirer profit de ces sources d’information, ces renseignements lui permettant de mieux comprendre les questions dont il est saisi.

K.Rapporteurs chargés de la question des représailles

À sa quarante-neuvième session, le Comité a décidé de créer un mécanisme de prévention, de surveillance et de suivi des cas de représailles exercées contre les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les victimes et les témoins ayant collaboré avec des organes conventionnels. Il a ensuite nommé George Tugushi Rapporteur chargé de la question des représailles au titre de l’article 19 et M. Bruni Rapporteur chargé de la question des représailles au titre des articles 20 et 22. À sa cinquante-cinquième session, le Comité a adopté des lignes directrices sur la réception et le traitement des allégations de représailles contre des personnes ou organisations ayant collaboré avec le Comité dans le contexte des articles 13, 19, 20 et 22 de la Convention (CAT/C/55/2). En adoptant ce document, le Comité a clairement reconnu la valeur des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes de San José).

À sa cinquante-septième session, le Comité a nommé M. Bruni Rapporteur chargé de la question des représailles au titre des articles 19, 20 et 22. Des informations sur les activités menées par les rapporteurs pendant la période couverte par le rapport sont disponibles sur la page Web du Comité contre la torture.

L.Processus de renforcement des organes conventionnels

À sa cinquante-cinquième session, le Comité a examiné les recommandations formulées par les Présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme à l’issue de leur vingt-septième réunion, tenue du 22 au 26 juin 2015 à San José, que le Président du Comité avait contribué à organiser et au cours de laquelle il avait joué un rôle essentiel. Dans ce contexte, le Comité a adopté des décisions cruciales sur la question des représailles (voir chap. I, sect. K). Le Comité a réaffirmé qu’il approuvait les résultats du processus de renforcement des organes conventionnels mais que des ressources humaines suffisantes devaient être affectées au Groupe des requêtes pour que le Comité puisse être à même de rattraper le retard accumulé dans l’examen des communications émanant de particuliers et d’utiliser ainsi efficacement le temps de réunion supplémentaire accordé par l’Assemblée générale dans sa résolution 68/268.

M.Suite donnée aux décisions adoptées lors des journées de réflexion sur les méthodes de travail du Comité

Comme suite aux décisions adoptées à l’issue de ses deux journées de réflexion sur ses méthodes de travail, qui ont eu lieu pendant sa cinquante-troisième session, le Comité a :

a)Proposé à quatre États (Antigua-et-Barbuda, Cabo Verde, Côte d’Ivoire et Seychelles) dont le rapport était très en retard d’établir leur rapport selon la procédure simplifiée (voir chap. II, sect. D) ;

b)Entamé une évaluation de fond préliminaire de la procédure simplifiée d’établissement des rapports (voir chap. II, sect. B) ;

c)Adopté des directives concernant le suivi des observations finales (CAT/C/55/3) ;

d)Facilité la contribution et la participation à ses sessions des institutions nationales des droits de l’homme et des mécanismes nationaux de prévention ainsi que des organisations non gouvernementales (voir chap. I, sect. J), notamment en utilisant de nouvelles technologies de la communication telles que l’application Skype ;

e)Créé un groupe de travail sur les requêtes émanant de particuliers, qui est chargé de lui donner une vision d’ensemble du fonctionnement interne de la procédure relative à ces requêtes et d’examiner s’il y a lieu le règlement intérieur ;

f)Décidé d’élaborer un projet d’observation générale révisée sur l’application de l’article 3 de la Convention (voir chap. I, sect. H) ;

g)Adopté des lignes directrices sur la réception et le traitement des allégations de représailles contre des personnes ou organisations ayant collaboré avec le Comité dans le contexte des articles 13, 19, 20 et 22 de la Convention (voir chap. I, sect. K).

II.Soumission de rapports par les États parties en application de l’article 19 de la Convention

Au cours de la période considérée, le secrétariat a reçu 21 rapports soumis par des États parties en application de l’article 19 de la Convention. Le Liban et le Pakistan ont soumis leur rapport initial. L’Afghanistan, Bahreïn, l’Irlande, la Namibie et le Turkménistan ont soumis leur deuxième rapport périodique. Le Koweït a soumis son troisième rapport périodique. La République de Corée a soumis son rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques. L’Arménie et Maurice ont soumis leur quatrième rapport périodique. Le Bélarus et Sri Lanka ont soumis leur cinquième rapport périodique. L’Argentine a soumis son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques. La Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, l’Italie et Monaco ont soumis leur sixième rapport périodique. L’Équateur, la Finlande et le Paraguay ont soumis leur septième rapport périodique.

Au 13 mai 2016, le Comité avait reçu au total 400 rapports et en avait examiné 376 ; 28 rapports initiaux et 35 rapports périodiques étaient en retard (voir la page Web du Comité).

A.Invitation à soumettre les rapports périodiques

Comme suite à la décision qu’il avait prise à sa quarante et unième session, le Comité a continué, à ses cinquante-cinquième, cinquante-sixième et cinquante-septième sessions, d’inviter les États parties, au dernier paragraphe de ses observations finales, à soumettre leur rapport périodique suivant dans un délai de quatre ans à compter de l’adoption des observations finales pertinentes, et d’indiquer dans ce même paragraphe la date à laquelle ce rapport était attendu.

En outre, comme suite à la décision qu’il avait prise à sa quarante-septième session, le Comité a continué, à ses cinquante-cinquième, cinquante-sixième et cinquante-septième sessions, d’inviter les États parties à accepter, dans un délai d’un an à compter de l’adoption des observations finales, d’établir leur rapport selon la procédure facultative ou, si l’État partie concerné avait déjà accepté cette procédure, de lui indiquer qu’il recevrait en temps voulu une liste de points à traiter avant la soumission de son prochain rapport périodique.

B.Procédure simplifiée pour l’établissement des rapports

Le Comité se félicite de ce que de nombreux États parties aient accepté la procédure facultative pour l’établissement des rapports, qui consiste à élaborer et adopter une liste de points et à la transmettre aux États parties avant que ceux-ci ne soumettent le rapport périodique attendu (ci-après « la liste préalable de points à traiter »). Cette procédure vise à aider les États parties à s’acquitter de leur obligation de soumettre des rapports en renforçant la collaboration entre eux et le Comité. Tout en reconnaissant que, depuis 2007, l’adoption de listes de points à traiter préalables à l’établissement des rapports facilite la tâche des États parties, le Comité tient à souligner que cette nouvelle procédure a considérablement accru sa charge de travail car l’élaboration de ces listes demande plus de travail que celle des listes « traditionnelles » établies après la soumission des rapports périodiques. Les conséquences sont d’autant plus lourdes que le Comité compte peu de membres.

À sa cinquante-deuxième session, le Comité a décidé d’appeler cette procédure « procédure simplifiée pour l’établissement des rapports » (listes préalables de points à traiter) et de continuer d’inviter les États parties à établir leur rapport périodique suivant cette procédure.

À sa cinquante-sixième session, le Comité a adopté des listes préalables de points à traiter pour les États parties qui avaient accepté de soumettre leur prochain rapport, attendu pour 2017, selon cette procédure, à savoir : Kenya, Kirghizistan, Lettonie, Pays-Bas, Pologne et Portugal. Il a également adopté une liste préalable de points à traiter pour un État partie qui avait récemment accepté la procédure simplifiée, à savoir le Ghana. Ces listes ont été communiquées aux États parties concernés.

À sa cinquante-septième session, le Comité a adopté une liste préalable de points à traiter pour un État partie qui avait accepté de soumettre son prochain rapport, attendu pour 2017, selon cette procédure, à savoir le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Il a également adopté des listes préalables de points à traiter pour les États parties qui avaient accepté de soumettre leur prochain rapport, attendu pour 2018, selon cette procédure, à savoir : Chypre, Lituanie et Uruguay.

Lors de ses journées de réflexion sur ses méthodes de travail, le Comité a décidé de proposer aux États parties dont le rapport initial était attendu de longue date d’établir leur rapport selon la procédure simplifiée (à raison de deux États par an, compte tenu de la capacité du secrétariat). Il a également décidé de créer un groupe de travail chargé de procéder à une évaluation de fond de la procédure simplifiée pour l’établissement des rapports. Le Comité a pris note du rapport du secrétariat sur l’état de la procédure facultative pour l’établissement des rapports (CAT/C/47/2) et de la note du secrétariat sur la procédure simplifiée pour l’établissement des rapports (HRI/MC/2014/4), élaborée à la suite de l’adoption par l’Assemblée générale de sa résolution 68/268. À sa cinquante-cinquième session, le Comité a débattu de la question de l’évaluation préliminaire de la procédure simplifiée.

Le Comité estime que le fait que seuls 4 des 127 États parties qui en sont au stade des rapports périodiques ne souhaitent pas établir leurs rapports selon cette procédure témoigne du succès rencontré par celle-ci ; 92 États parties ont expressément accepté d’établir leurs rapports selon cette procédure et les 31 États parties restants n’ont pas encore donné de réponse ou n’ont pas encore été invités à établir leur rapport selon cette méthode. En outre, le fait que d’autres organes conventionnels ont également adopté ou envisagent d’adopter cette procédure montre clairement qu’elle présente un intérêt pour le système d’établissement des rapports. Il convient également de noter que, le 29 janvier 2016, un État partie dont le rapport initial était très en retard, à savoir la Côte d’Ivoire, a pour la première fois accepté de soumettre son rapport selon la procédure simplifiée (voir chap. II, sect. D).

On trouvera des renseignements actualisés sur cette procédure sur la page Web qui y est consacrée (www.ohchr.org/EN/HRBodies/CAT/Pages/ReportingProcedures.aspx).

C.Rappels pour les rapports initiaux et périodiques en retard

À sa cinquante-troisième session, le Comité a décidé d’envoyer des rappels à tous les États parties dont le rapport initial était en retard ainsi qu’à tous les États parties dont le rapport périodique était attendu depuis quatre ans ou davantage.

Le Comité a appelé l’attention de ces États parties sur le fait que les retards dans la soumission des rapports entravaient sérieusement la mise en application de la Convention dans les pays concernés et compromettaient la capacité du Comité d’exécuter sa propre fonction de surveillance de cette mise en application. Il les a priés de le tenir informé des progrès qu’ils avaient faits en vue de s’acquitter de leur obligation de soumettre des rapports et des obstacles qu’ils pouvaient rencontrer pour ce faire. Il les a en outre informés de ce que, conformément à l’article 67 de son règlement intérieur, il pouvait procéder à un examen de l’application de la Convention dans un État partie donné en l’absence de rapport, et que cet examen serait effectué sur la base des informations mises à sa disposition, y compris par des sources extérieures à l’Organisation des Nations Unies. Dans ses rapports annuels, le Comité rappelle également aux États parties l’obligation de soumettre des rapports qui leur incombe en vertu de la Convention. Le Comité tient à réaffirmer son soutien à l’Initiative sur la Convention contre la torture qui s’emploie activement à obtenir la ratification universelle de la Convention et la mise en œuvre intégrale de celle-ci, notamment quant au respect par les États de leur obligation de soumettre des rapports. Le Comité a tenu une réunion avec l’Initiative au cours de sa cinquante-cinquième session et a participé à plusieurs de ses activités.

D.Examen des mesures prises par un État partie en l’absence de rapport

À sa cinquante-deuxième session, le Comité a décidé de prendre des mesures à l’égard des États parties dont le rapport initial était attendu depuis longtemps. Notant que les rapports initiaux de Cabo Verde et des Seychelles étaient attendus depuis 1993, le Comité a décidé d’envoyer un rappel à ces États parties pour leur demander de soumettre leur rapport initial avant sa cinquante-quatrième session. À la fin de la cinquante-troisième session, il a décidé de proposer à ces États parties de soumettre leurs rapports selon la procédure simplifiée. S’ils n’acceptaient pas la procédure simplifiée ou si leurs rapports établis selon la procédure traditionnelle n’avaient pas été reçus à la date fixée, à une session future, le Comité, agissant en vertu de l’article 67 de son règlement intérieur, procéderait à l’examen en l’absence de rapport des mesures prises par ces États parties pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur leur territoire. Les Seychelles ont indiqué que leur rapport était en cours d’élaboration ; en revanche, Cabo Verde n’a pas répondu à la proposition du Comité. À sa cinquante-sixième session, celui-ci a décidé qu’il examinerait la situation de Cabo Verde en l’absence de rapport à la fin de 2016. À la même session, il a décidé d’envoyer à Antigua-et-Barbuda et à la Côte d’Ivoire des rappels les invitant à soumettre leurs rapports initiaux respectifs, qui étaient très en retard, ou à accepter de les établir selon la procédure simplifiée. S’ils n’acceptaient pas de le faire ou si leurs rapports initiaux n’avaient pas été reçus à la date fixée, à une session future, le Comité, en vertu de l’article 67 de son règlement intérieur, procéderait à l’examen en l’absence de rapport des mesures prises par ces États parties pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur leur territoire. À sa cinquante-septième session, le Comité a décidé d’examiner la situation de Cabo Verde en l’absence de rapport à sa cinquante-neuvième session. Le 29 janvier 2016, la Côte d’Ivoire a accepté d’établir son rapport initial selon la procédure simplifiée. Une liste préalable de points à traiter lui sera donc envoyée.

E.Demande de rapport spécial

À sa cinquante-sixième session, en vertu du paragraphe 1 de l’article 19 de la Convention, et se fondant sur des informations émanant d’entités de l’ONU − dont les rapports du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et du Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide au Conseil de sécurité − et d’organisations de la société civile, le Comité a décidé de prier le Burundi de lui faire parvenir un rapport spécial afin d’obtenir des renseignements sur les points suivants : a) les mesures prises par l’État partie pour mener des enquêtes sur les informations émanant de sources nombreuses et fiables faisant état d’exécutions sommaires, y compris d’assassinats à motivation politique, d’arrestations arbitraires, de mauvais traitements et d’actes de torture dont auraient été victimes en 2015 des membres de partis politiques d’opposition, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et leurs proches et toute personne considérée comme favorable à l’opposition ; les poursuites éventuellement intentées à la suite de ces enquêtes contre des membres des forces de sécurité, des agents de l’État ou d’autres personnes ainsi que leur aboutissement ; b) l’état d’avancement des enquêtes menées sur l’attaque à main armée dont Pierre Claver Mbonimpa a été victime en août 2015 et sur l’enlèvement et le meurtre de son fils Welly Nzitonda, commis en novembre 2015 ; c) les mesures prises par l’État partie pour enquêter sur les informations émanant de sources nombreuses et fiables faisant état d’actes de torture perpétrés par des membres du Service national de renseignement dans les locaux de celui-ci situés à proximité de la cathédrale de Bujumbura, et les poursuites éventuellement intentées contre des membres du Service national de renseignement à la suite d’une enquête ainsi que leur aboutissement ; d) les mesures prises par l’État partie pour enquêter sur les informations émanant de sources nombreuses et fiables dénonçant les meurtres et les actes de torture perpétrés contre des personnes considérées comme favorables à l’opposition par des membres des groupes de jeunes dénommés « Imbonerakure », notamment lors des événements survenus le 3 octobre à Cibitoke, et les poursuites éventuellement intentées contre des membres des Imbonerakure à la suite d’enquêtes ainsi que leur issue ; et e) les mesures prises par l’État partie pour appliquer les recommandations appelant un suivi figurant dans les observations finales du Comité en date du 26 novembre 2014.

III.Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention

À ses cinquante-cinquième, cinquante-sixième et cinquante-septième sessions, le Comité a examiné les rapports soumis par 15 États parties en application du paragraphe 1 de l’article 19 de la Convention et adopté des observations finales concernant 17 États parties.

Les rapports examinés par le Comité à sa cinquante-cinquième session et les observations finales correspondantes peuvent être obtenus à l’aide du Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (http://documents.un.org), en précisant les cotes indiquées ci-dessous :

État partie	Rapporteurs pour le pays	Rapport	Observations finales
Iraq	Alessio Bruni Essadia Belmir	Rapport initial (CAT/C/IRQ/1)	CAT/C/IRQ/CO/1
Slovaquie	Jens Modvig George Tugushi	Troisième rapport périodique (CAT/C/SVK/3)	CAT/C/SVK/CO/3
Suisse	Abdoulaye Gaye Sapana Pradhan-Mallah	Septième rapport périodique (CAT/C/CHE/7)	CAT/C/CHE/CO/7

Les rapports examinés par le Comité à sa cinquante-sixième session et les observations finales correspondantes peuvent être obtenus à l’aide du Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (http://documents.un.org), en précisant les cotes indiquées ci-dessous :

État partie	Rapporteurs pour le pays	Rapport	Observations finales
Autriche	Claudio Grossman Abdoulaye Gaye	Sixième rapport périodique (CAT/C/AUT/6)	CAT/C/AUT/CO/6
Azerbaïdjan	George Tugushi Kening Zhang	Quatrième rapport périodique (CAT/C/AZE/4)	CAT/C/AZE/CO/4
Chine	George Tugushi Jens Modvig	Cinquième rapport périodique (CAT/C/CHN/5)	CAT/C/CHN/CO/5
Danemark	Alessio Bruni Sapana Pradhan-Mallah	Rapport valant sixième et septième rapports périodiques (CAT/C/DNK/6-7)	CAT/C/DNK/CO/6-7
Hong Kong (Chine)	George Tugushi Jens Modvig	Cinquième rapport périodique (CAT/C/CHN-HKG/5)	CAT/C/CHN-HKG/CO/5
Jordanie	Essadia Belmir Kening Zhang	Troisième rapport périodique (CAT/C/JOR/3)	CAT/C/JOR/CO/3
Liechtenstein	Alessio Bruni Satyabhoosun Gupt Domah	Quatrième rapport périodique (CAT/C/LIE/4)	CAT/C/LIE/CO/4
Macao (Chine)	George Tugushi Jens Modvig	Cinquième rapport périodique (CAT/C/CHN-MAC/5)	CAT/C/CHN-MAC/CO/5

Les rapports examinés par le Comité à sa cinquante-septième session et les observations finales correspondantes peuvent être obtenus à l’aide du Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (http://documents.un.org), en précisant les cotes indiquées ci-dessous :

État partie	Rapporteurs p our le pays	Rapport	Observations finales
Arabie saoudite	Felice Gaer Kening Zhang	Deuxième rapport périodique (CAT/C/SAU/2)	CAT/C/SAU/CO/2
France	Alessio Bruni Jens Modvig	Septième rapport périodique (CAT/C/FRA/7)	CAT/C/FRA/CO/7
Israël	Jens Modvig Sapana Pradhan-Mallah	Cinquième rapport périodique (CAT/C/ISR/5)	CAT/C/ISR/CO/5
Philippines	Sapana Pradhan-Mallah Essadia Belmir	Troisième rapport périodique (CAT/C/PHL/3)	CAT/C/PHL/CO/3
Tunisie	Essadia Belmir Kening Zhang	Troisième rapport périodique (CAT/C/TUN/3 et Add.1)	CAT/C/TUN/CO/3
Turquie	Alessio Bruni Felice Gaer	Quatrième rapport périodique (CAT/C/TUR/4)	CAT/C/TUR/CO/4

Conformément à l’article 68 de son règlement intérieur, le Comité a invité des représentants de tous les États parties qui présentaient des rapports à assister aux séances au cours desquelles leur rapport allait être examiné. Tous les États parties concernés ont envoyé des représentants pour participer à l’examen de leur rapport. Le Comité les en a remerciés dans ses observations finales.

Deux rapporteurs ont été désignés pour chacun des rapports examinés, comme indiqué dans les tableaux ci-dessus.

IV.Suivi des observations finales relatives aux rapports des États parties

À sa treizième session, en mai 2003, le Comité a mis en place une procédure pour assurer le suivi des observations finales adoptées à l’issue de l’examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention. Depuis, il a fait figurer des informations sur le suivi dans chacun de ses rapports annuels, récapitulant les renseignements reçus concernant les mesures de suivi adoptées par les États parties et décrivant les tendances de fond ainsi que les modifications apportées ultérieurement à la procédure. On trouvera une description plus détaillée de la procédure dans les directives concernant le suivi des observations finales adoptées par le Comité à sa cinquante-cinquième session.

Conformément à son règlement intérieur, le Comité a institué le mandat de rapporteur chargé du suivi des observations finales au titre de l’article 19 de la Convention. Au cours de la période couverte par le présent rapport annuel, M. Modvig a continué d’assumer ce mandat. Cependant, compte tenu de l’élection de M. Modvig à la présidence du Comité, M. Hani a été nommé Rapporteur chargé du suivi des observations finales à la fin de la cinquante-septième session du Comité.

Depuis mai 2003 et jusqu’à la fin de la cinquante-septième session, en mai 2016, le Comité a examiné 190 rapports d’États parties pour lesquels il a demandé des renseignements sur la suite donnée à ses recommandations. Sur les 167 États parties qui devaient envoyer des renseignements aux fins du suivi avant le 13 mai 2016, 119 l’avaient fait au moment de l’adoption du présent rapport, soit un taux de réponse de 71 %. L’état des réponses attendues au titre du suivi est publié sous forme de tableau sur la page Web du Comité. On trouve aussi désormais sur cette page les renseignements reçus des États parties, les lettres envoyées aux États parties par le Rapporteur chargé du suivi, les réponses des États parties ainsi que les rapports reçus des institutions nationales des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales et des autres acteurs de la société civile.

Au 13 mai 2016, les États ci-après n’avaient pas encore communiqué de renseignements au titre du suivi, alors que le délai était échu : Afrique du Sud (trente-septième session), Albanie (quarante-huitième), Bénin (trente-neuvième), Bolivie (État plurinational de) (cinquantième), Burkina Faso (cinquante et unième), Cambodge (quarante-cinquième), Cameroun (quarante-quatrième), Costa Rica (quarantième), Cuba (quarante-huitième), Djibouti (quarante-septième), El Salvador (quarante-troisième), Équateur (quarante-cinquième), Éthiopie (quarante-cinquième), Gabon (quarante-neuvième), Ghana (quarante-sixième), Guinée (cinquante-deuxième), Indonésie (quarantième), Kirghizistan (cinquante et unième), Madagascar (quarante-septième), Maurice (quarante-sixième), Mauritanie (cinquantième), Mozambique (cinquante et unième), Nicaragua (quarante-deuxième), Ouganda (trente-quatrième), République arabe syrienne (quarante-huitième), République démocratique du Congo (trente-cinquième), Rwanda (quarante-huitième), Sierra Leone (cinquante-deuxième), Tchad (quarante-deuxième), Venezuela (République bolivarienne du) (cinquante-troisième), Yémen (quarante-quatrième), Zambie (quarantième) et le Saint-Siège (cinquante-deuxième).

Le Rapporteur envoie un rappel à chacun des pays qui n’ont pas fourni les renseignements demandés sur la suite donnée aux recommandations. Pendant la période couverte par le présent rapport, des rappels ont été adressés aux États parties suivants : Burundi, Croatie, Guinée, Monténégro, Sierra Leone, Uruguay, Venezuela (République bolivarienne du) et le Saint-Siège.

Du 16 mai 2014 au 13 mai 2015, des réponses au titre du suivi ont été reçues des 11 États parties énumérés ci-après, dans l’ordre chronologique de leur réception: Chypre (CAT/C/CYP/CO/4/Add.1), Croatie (CAT/C/HRV/CO/4-5/Add.2), Thaïlande (CAT/C/THA/CO/1/Add.1), Lituanie (CAT/C/LTU/CO/3/Add.1), Uruguay (CAT/C/URY/CO/3/Add.1), Monténégro (CAT/C/MNE/CO/2/Add.1), Kazakhstan (CAT/C/KAZ/CO/3/Add.1), Australie (CAT/C/AUS/CO/4-5/Add.1), Suède (CAT/C/SWE/CO/6-7/Add.1), Ukraine (CAT/C/UKR/CO/6/Add.1) et États-Unis d’Amérique (CAT/C/USA/CO/3-5/Add.1).

Le Rapporteur accueille avec satisfaction les renseignements envoyés par les États parties concernant les mesures qu’ils ont prises pour s’acquitter de leurs obligations en vertu de la Convention. Il procède à une évaluation des réponses reçues pour déterminer si tous les points mentionnés par le Comité ont été traités par l’État partie et si les renseignements fournis répondent aux préoccupations et aux recommandations du Comité. Le Rapporteur adresse des lettres aux États parties dans le cadre de la procédure de suivi, une fois reçus et évalués les rapports de suivi. Il y expose son analyse, signale les questions restées en suspens et précise le délai fixé pour répondre.

Le Rapporteur accueille également avec satisfaction les renseignements soumis par les institutions nationales des droits de l’homme, les organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme et les autres groupes de la société civile dans le cadre de la procédure de suivi. Au 13 mai 2016, le Comité avait reçu des rapports au titre du suivi de la part de ces sources concernant les États parties suivants, dans l’ordre chronologique de leur réception : Tadjikistan, États-Unis d’Amérique, Burundi, Japon, Ukraine, Suisse, Uruguay, Kazakhstan, Venezuela (République bolivarienne du) et Pérou.

Aux cinquante-cinquième, cinquante-sixième et cinquante-septième sessions du Comité, le Rapporteur chargé du suivi des observations finales a soumis au Comité des rapports intermédiaires sur la procédure, comme cela avait été fait aux sessions précédentes. Dans ses rapports oraux au Comité, le Rapporteur a indiqué qu’à sa cinquante-cinquième session, le Comité avait adopté des directives concernant le suivi en vue de renforcer cette procédure et de l’harmoniser avec les procédures de suivi des autres organes conventionnels. Selon les nouvelles directives, il est notamment prévu que le Comité utilise un système d’évaluation pour l’examen des rapports de suivi des États parties ; les États parties sont invités à présenter un plan de mise en œuvre concernant tout ou partie des recommandations formulées dans les observations finales ; il est indiqué comment formuler plus clairement les recommandations de manière à en faciliter l’application ; et il est indiqué comment renforcer le rôle joué par les organisations de la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme dans la surveillance et l’accompagnement de la mise en œuvre des recommandations. Les directives ont par ailleurs renforcé la procédure de rappel lorsque des États parties ne se conforment pas à leurs obligations en matière de suivi et ont prévu la possibilité de tenir des réunions entre les membres du Comité et les États parties sur les questions relatives au suivi.

Le Rapporteur a indiqué que les nouvelles directives avaient été appliquées pour le suivi des cinquantième à cinquante-troisième sessions, au cours desquelles le Comité avait examiné les rapports de 33 États parties et avait reçu des rapports de suivi de 23 d’entre eux, soit un taux de respect des obligations en matière de soumission de rapports de 69 %. M. Modvig a souligné que les nouvelles directives permettant de rendre visible l’absence de rapport dans les observations finales, on pouvait espérer que cela contribuerait à une augmentation de ce taux.

M. Modvig a indiqué avoir évalué les renseignements relatifs à 87 recommandations dans les 23 rapports de suivi. Il a constaté que dans 52 % des cas, des informations approfondies et complètes avaient été fournies sur les recommandations : dans 38 % des cas, les renseignements fournis répondaient dans une certaine mesure aux recommandations ; et dans 10 % des cas, les renseignements fournis ne se rapportaient pas aux recommandations. Pour la première fois, l’évaluation des rapports de suivi s’était fondée sur le degré de mise en œuvre de recommandations requérant une suite spécifique : il a été conclu à une mise en œuvre intégrale dans 6 % des cas ; à l’adoption de mesures concrètes dans 24 % des cas ; à l’adoption de mesures initiales de mise en œuvre dans 33 % des cas ; et à l’absence de mise en œuvre dans 29 % des cas. Pour 8 % des recommandations, les renseignements fournis n’avaient pas permis de procéder à une évaluation.

V.Activités menées par le Comité en application de l’article 20 de la Convention

En vertu du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, si le Comité reçoit des renseignements crédibles qui lui semblent contenir des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d’un État partie, il invite ledit État à coopérer à l’examen des renseignements et, à cette fin, à lui faire part de ses observations à ce sujet.

Conformément à l’article 75 du règlement intérieur du Comité, le Secrétaire général porte à l’attention du Comité les renseignements qui sont ou semblent être soumis pour examen par le Comité au titre du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

Le Comité ne reçoit aucun renseignement concernant un État partie qui, conformément au paragraphe 1 de l’article 28 de la Convention, a déclaré, au moment où il a ratifié la Convention ou y a adhéré, qu’il ne reconnaissait pas la compétence du Comité en vertu de l’article 20, à moins que cet État n’ait ultérieurement levé sa réserve conformément au paragraphe 2 de l’article 28 de la Convention.

Le Comité a poursuivi ses travaux en application de l’article 20 de la Convention pendant la période couverte par le présent rapport. Conformément aux dispositions de l’article 20 de la Convention et des articles 78 et 79 de son règlement intérieur, tous les documents et tous les travaux du Comité afférents aux fonctions qui lui sont confiées en vertu de l’article 20 sont confidentiels et toutes les séances concernant ses travaux au titre de ce même article sont privées. Toutefois, conformément au paragraphe 5 de l’article 20 de la Convention, le Comité peut, après consultations avec l’État partie intéressé, décider de faire figurer dans son rapport annuel aux États parties et à l’Assemblée générale un résumé des résultats de ces travaux.

Dans le cadre des activités de suivi du Comité, les rapporteurs pour l’article 20 ont continué à encourager les États parties ayant fait l’objet d’une enquête dont les résultats ont été rendus publics à prendre des mesures pour mettre en œuvre les recommandations du Comité. À sa cinquante-sixième session, le Comité a adopté des lignes directrices internes sur les modalités pratiques et critères à appliquer pour décider de la réalisation de visites de suivi après les missions d’enquête effectuées en application de l’article 20 de la Convention.

De plus amples informations concernant la procédure sont disponibles sur le site Web du Comité.

VI.Examen de requêtes reçues en application de l’article 22 de la Convention

A.Introduction

Conformément à l’article 22 de la Convention, les particuliers qui affirment être victimes d’une violation par un État partie des dispositions de la Convention ont le droit d’adresser une requête au Comité contre la torture pour examen, sous réserve des conditions énoncées dans cet article. Soixante-six des États parties à la Convention ont déclaré reconnaître la compétence du Comité pour recevoir et examiner des requêtes en vertu de l’article 22 de la Convention. Le Comité ne peut pas recevoir de requête concernant un État partie à la Convention qui n’a pas reconnu sa compétence en vertu de l’article 22.

Conformément au paragraphe 1 de l’article 104 de son règlement intérieur, le Comité a créé le mandat de Rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires de protection, dont Satyabhoosun Gupt Domah était chargé jusqu’au 31 décembre 2015 et qui est actuellement exercé par Kening Zhang.

Les requêtes soumises en vertu de l’article 22 de la Convention sont examinées en séance privée. Tous les documents relatifs aux travaux du Comité au titre de l’article 22 (observations des parties et autres documents de travail du Comité) sont confidentiels.

Le Comité rend une décision à la lumière de tous les renseignements qui lui sont apportés par les parties. Ses constatations sont communiquées aux parties et sont ensuite rendues publiques. Le texte des décisions du Comité déclarant la requête irrecevable ou mettant fin à l’examen d’une requête est également rendu public. L’identité du requérant n’est pas divulguée, mais le nom de l’État partie concerné est indiqué.

B.Mesures provisoires de protection

Il est fréquent que les requérants demandent une protection à titre préventif, en particulier quand ils sont sous le coup d’une mesure d’expulsion ou d’extradition imminente et invoquent une violation de l’article 3 de la Convention. En vertu du paragraphe 1 de l’article 114 de son règlement intérieur, le Comité, par l’intermédiaire de son Rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires peut, à tout moment après avoir reçu une requête, adresser à l’État partie une demande tendant à ce qu’il prenne les mesures provisoires que le Comité juge nécessaires pour éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé à la victime ou aux victimes de la violation alléguée. L’État partie est informé que la demande de mesures provisoires ne préjuge pas la décision qui sera prise en définitive sur la recevabilité ou sur le fond de la requête. Pendant la période couverte par le présent rapport, 68 demandes de mesures provisoires de protection ont été formulées concernant des requêtes, dont 50 ont été approuvées par le Rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires, qui vérifie régulièrement que les demandes de mesures provisoires du Comité sont respectées.

C.Travaux accomplis

Au moment de l’adoption du présent rapport, le Comité avait, depuis 1989, enregistré 749 requêtes concernant 36 États parties, dont 216 avaient été classées et 80 déclarées irrecevables. Le Comité avait adopté des constatations sur le fond pour 294 requêtes et constaté que les faits faisaient apparaître des violations de la Convention dans 119 d’entre elles. Il avait encore 159 requêtes à examiner. Toutes les décisions adoptées sur le fond, ainsi que les décisions d’irrecevabilité, peuvent être consultées dans la base de données sur la jurisprudence des organes conventionnels (http://juris.ohchr.org/) ainsi que sur le site Web du HCDH (www2.ohchr.org) et dans le Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (http://documents.un.org).

À sa cinquante-cinquième session, le Comité a adopté des décisions sur le fond concernant les communications no 575/2013, Ntahiraja c. Burundi ; no 554/2013, X. c. Kazakhstan ; no 500/2012, Mart í nez c. Mexique ; no 494/2012, H. B. c. Algérie ; no 522/2012, Gahungu c. Burundi ; no 553/2013, X. c. Burundi ; no 505/2012, P. S. B. et T. K. c. Canada ; no 530/2012, X., Y. et Z. c. Suède ; no 571/2013, M. S. c. Danemark ; no 555/2013, Z. c. Danemark ; et no 566/2013, M. A. et M. N. c. Suède.

Le Comité a conclu que le renvoi des requérants constituerait une violation de l’article 3 de la Convention par les États parties concernés dans ses décisions concernant les communications no 505/2012, P. S. B. et T. K. c. Canada et no 554/2013, X. c. Kazakhstan. Le Comité a conclu que le renvoi des requérants ne constituerait pas une violation de l’article 3 de la Convention par les États parties concernés dans ses décisions concernant les communications no 530/2012, X., Y. et Z. c. Suède ; no 571/2013, M. S. c. Danemark ; no 555/2013, Z. c. Danemark ; et no 566/2013, M. A. et M. N. c. Suède.

Dans ses décisions concernant les communications no 522/2012, Gahungu c. Burundi ; no 553/2013, X. c. Burundi ; et no 575/2013, Ntahiraja c. Burundi, le Comité a constaté des violations de l’article premier ; du paragraphe 1 de l’article 2, lu en conjonction avec l’article premier ; des articles 11 à 14 ; et de l’article 16 de la Convention. Les communications susmentionnées concernaient des individus qui avaient été torturés pendant leur détention provisoire et qui avaient ensuite été détenus dans des conditions inhumaines. Dans la communication no 494/2012, H. B. c. Algérie, le Comité a constaté des violations de l’article premier ; du paragraphe 1 de l’article 2, lu en conjonction avec l’article premier ; et des articles 11 à 14 de la Convention. Dans cette affaire le requérant avait également été torturé pendant sa détention. Dans la communication no 500/2012, Mart í nez c. Mexique, le Comité a constaté que l’article premier, le paragraphe 1 de l’article 2 et les articles 12 à 15 et 22 de la Convention avaient été violés, au vu des actes de torture infligés au requérant pendant sa détention provisoire, des conditions inhumaines de détention et du non-respect par l’État partie de sa demande de mesures provisoires de protection.

Le Comité a déclaré irrecevables les communications no 512/2012, Y. c. Canada et no 642/2014, M. T. c. Suède, et a mis fin à l’examen de la communication no 574/2013, R. S. c. Canada.

À sa cinquante-sixième session, le Comité a adopté des décisions sur le fond concernant les communications no 569/2013, M. C. c. Pays-Bas ; no 586/2014, R. G. et consorts c. Suède ; no 523/2012, X. c. Finlande ; no 562/2013, J. K. c. Canada ; no 613/2014, F. B. c. Pays-Bas ; no 580/2014, F. K. c. Danemark ; no 578/2013, E. N. c. Burundi ; no 671/2015, D. I. S. c. Hongrie ; no 565/2013, S. A. P. et consorts c. Suisse ; no 591/2014, K. N. c. Australie, et no 594/2014, B. M. S. c. Suède.

Le Comité a conclu que le renvoi des requérants constituerait une violation de l’article 3 de la Convention par les États parties concernés dans ses décisions concernant les communications no 569/2013, M. C. c. Pays-Bas ; no 586/2014, R. G. et consorts c. Suède ; no 523/2012, X. c. Finlande ; no 562/2013, J. K. c. Canada ; no 613/2014, F. B. c. Pays-Bas ; no 580/2014, F. K. c. Danemark. Dans la communication no 580/2014, F. K. c. Danemark, le Comité a aussi conclu à une violation de l’article 12, lu conjointement avec l’article 16 de la Convention, au motif que les autorités de l’État partie n’avaient pas ouvert d’enquête sur les allégations de mauvais traitements du requérant. Dans la communication no 578/2013, E. N. c. Burundi, le Comité a conclu à des violations de l’article premier ; du paragraphe 1 de l’article 2, lu en conjonction avec l’article premier ; et des articles 11 à 14 de la Convention. Dans la communication no 671/2015, D. I. S. c. Hongrie, le Comité a constaté que l’article 22 de la Convention avait été violé car l’État partie n’avait pas coopéré avec le Comité ni respecté sa demande de mesures provisoires de protection.

Le Comité a conclu que le renvoi des requérants ne constituerait pas une violation de l’article 3 de la Convention par les États parties concernés dans ses décisions concernant les communications no 565/2013, S. A. P. et consorts c. Suisse ; no 591/2014, K. N. c. Australie, et no 594/2014, B. M. S. c. Suède.

Le Comité a par ailleurs déclaré irrecevables six communications − no 577/2013, N. B. c. Fédération de Russie ; no 604/2014, H. Z. c. Canada ; no 635/2014, M. K. et B. B. c. Suisse ; no 643/2014, U. A. c. Suède ; no 536/2013, H. B. A. et consorts c. Canada, et no 545/2013, Z. c. Suisse −, et a mis fin à l’examen des communications no 358/2008, A. S. c. Canada ; no 403/2009, Y. N. c. Suisse ; no 410/2010, H. S. et consorts c. Canada ; no 563/2013, N. S. c. Canada ; no 564/2013, A. A. c. Suède ; no 570/2013, G. M. c. Suisse ; no 587/2014, R. U. et consorts c. Suède ; no 622/2014, S. O. c. Maroc ; no 631/2014, D. G. c. Norvège, et no 676/2015, A. L. c. Maroc.

À sa cinquante-septième session, le Comité a adopté des décisions sur le fond concernant les communications no 558/2013, R. D et consorts c. Suisse, no 628/2014, J. N. c. Danemark, no 531/2012, L. A. c. Algérie, no 551/2013, Elaïba c. Tunisie, no 583/2014, A. c. Canada, no 605/2014, G. R. c. Australie, et no 611/2014, P. A. c. Pays-Bas.

Le Comité a conclu que le renvoi des requérants constituerait une violation de l’article 3 de la Convention par les États parties concernés dans ses décisions concernant les communications no 558/2013, R. D et consorts c. Suisse, et no 628/2014, J. N. c. Danemark. Dans la communication no 531/2012, L. A. c. Algérie, le Comité a conclu à une violation de l’article 13 de la Convention. Dans la communication no 551/2013, Elaïba c.Tunisie, le Comité a conclu à des violations de l’article premier, du paragraphe 1 de l’article 2 et des articles 11 à 16 de la Convention. Le Comité a conclu que le renvoi des requérants ne constituerait pas une violation de l’article 3 de la Convention par les États parties concernés dans ses décisions concernant les communications no 583/2014, A. c. Canada, no 605/2014, G. R. c. Australie, et no 611/2014, P. A. c. Pays-Bas.

Le Comité a par ailleurs déclaré recevable la communication no 584/2014, B. M. c. Suisse. Il a jugé irrecevables quatre communications − no 529/2012, J. B. c. Canada, no 593/2014, I. M. et P. Z. c. Danemark, no 598/2014, B. R. c. Italie, et no 709/2015, C. N. c. Danemark−, et a mis fin à l’examen des communications no 527/2012, O. A. c. Canada, no 528/2012, E. A. U. c. Canada, no 533/2012, A. K. K. c. Canada, no 535/2013, J. R. c. Canada, no 596/2014, S. S. c. Canada, no 657/2015, J. K. c. Australie, et no 726/2016, H. D. c. Finlande.

D.Activités de suivi

À sa vingt-huitième session, en mai 2002, le Comité a institué la fonction de Rapporteur chargé du suivi des décisions prises au sujet des requêtes soumises en vertu de l’article 22 de la Convention. À sa 527e séance, le 16 mai 2002, il a décidé que le Rapporteur exercerait notamment les activités suivantes : surveiller l’application des décisions du Comité en envoyant des notes verbales aux États parties pour s’informer des mesures prises pour appliquer ces décisions ; recommander au Comité les mesures qu’il convient de prendre comme suite aux réponses des États parties ou à l’absence de réponse de leur part, et comme suite à toutes les lettres reçues ultérieurement de requérants concernant la non-application des décisions du Comité ; rencontrer les représentants des missions permanentes des États parties pour encourager ces derniers à appliquer les décisions du Comité et déterminer s’il serait opportun ou souhaitable que le HCDH leur fournisse des services consultatifs ou une assistance technique ; effectuer, avec l’approbation du Comité, des visites de suivi dans les États parties ; et établir périodiquement à l’intention du Comité des rapports sur ses activités.

À sa cinquante-sixième session, le Comité a examiné des renseignements se rapportant à neuf affaires qui font actuellement l’objet de la procédure de suivi. Le Comité a décidé de mettre fin au dialogue au titre du suivi en concluant à un règlement partiellement satisfaisant pour la communication no 257/2004, Keremedchiev c. Bulgarie. Dans cette affaire, les requérants avaient obtenu une indemnisation de l’État partie pour les mauvais traitements qu’ils avaient subis. Le Comité a examiné les renseignements reçus au sujet de huit autres affaires et a décidé de poursuivre le dialogue au titre du suivi s’agissant de ces communications.

À sa cinquante-septième session, le Comité a examiné les renseignements reçus concernant huit affaires qui faisaient l’objet de la procédure de suivi. Il a décidé de mettre fin au dialogue au titre du suivi en concluant à un règlement satisfaisant pour les communications no 613/2014, F. B. c. Pays-Bas, et no 544/2013, A. K. c.Suisse. Le Comité a examiné les renseignements reçus au sujet de six autres affaires et a décidé de poursuivre le dialogue au titre du suivi s’agissant de ces communications.

Au moment de l’adoption du présent rapport, le Comité avait mis fin au dialogue au titre du suivi en concluant à un règlement satisfaisant ou partiellement satisfaisant concernant 51 communications, sur un total de 119 communications pour lesquelles il avait conclu à des violations de différentes dispositions de la Convention. On trouvera de plus amples informations à ce sujet dans les documents CAT/C/56/2 et CAT/C/57/3.

VII.Sessions futures du Comité

Conformément à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, le Comité tiendra trois sessions ordinaires en 2016 : la cinquante-septième session (18 avril-13 mai 2016), la cinquante-huitième session (25 juillet-12 août 2016) et la cinquante-neuvième session (7 novembre-7 décembre 2016).

VIII.Adoption du rapport annuel du Comité sur ses activités

Conformément à l’article 24 de la Convention, le Comité soumet aux États parties et à l’Assemblée générale un rapport annuel sur ses activités. Comme le Comité tient chaque année sa troisième session ordinaire en novembre, période qui coïncide avec les sessions ordinaires de l’Assemblée générale, il adopte son rapport annuel à la fin de sa session de printemps, afin de le transmettre à l’Assemblée générale la même année civile. En conséquence, à sa 1430e séance, tenue le 13 mai 2016 (voir CAT/C/SR.1430), le Comité a examiné et adopté à l’unanimité son rapport sur les travaux effectués à ses cinquante-septième, cinquante-huitième et cinquante-neuvième sessions.

Annexe

Composition du Comité et du Bureau et mandats du 16 mai 2015 au 31 décembre 2015

Nom du membre	Pays de nationalité	Mandat expirant le 31  décembre
Essadia Belmir (Vice-Présidente)	Maroc	2017
Alessio Bruni (Rapporteur chargé de la question des représailles au titre des articles 20 et 22)	Italie	2017
Satyabhooshun Gupt Domah (Rapporteur) (Rapporteur chargé des nouvelles requêtes, des mesures provisoires et du suivi au titre de l’article 22)	Maurice	2015
Felice Gaer (Vice-Présidente)	États-Unis d’Amérique	2015
Abdoulaye Gaye	Sénégal	2015
Claudio Grossman (Président)	Chili	2015
Jens Modvig (Rapporteur chargé du suivi au titre de l’article 19)	Danemark	2017
Sapana Pradhan-Malla	Népal	2017
George Tugushi (Vice-Président) (Rapporteur chargé de la question des représailles au titre de l’article 19)	Géorgie	2015
Kening Zhang	Chine	2017

Composition du Comité et du Bureau et mandats du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017

Nom du membre	Pays de nationalité	Mandat expirant le 31  décembre
Essadia Belmir (Vice-Présidente)	Maroc	2017
Alessio Bruni (Rapporteur chargé de la question des représailles)	Italie	2017
Felice Gaer (Vice-Présidente)	États-Unis d’Amérique	2019
Abdelwahab Hani (Rapporteur chargé du suivi au titre de l’article 19)	Tunisie	2019
Claude Heller Rouassant (Vice-Président)	Mexique	2019
Jens Modvig (Président)	Danemark	2017
Sapana Pradhan-Malla (Rapporteuse chargée du suivi au titre de l’article 22)	Népal	2017
Ana Racu	République de Moldova	2019
Sébastien Touzé (Rapporteur)	France	2019
Kening Zhang (Rapporteur chargé des nouvelles requêtes et des mesures provisoires)	Chine	2017