Conseil des droits de l’homme

Trente-cinquième session

6-23 juin 2017

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme,

civils, politiques, économiques, sociaux et culturels,

y compris le droit au développement

Rapport de l’Experte indépendante sur les droits de l’homme et la solidarité internationale

Note du Secrétariat

Le Secrétariat a l’honneur de transmettre au Conseil des droits de l’homme le rapport de l’Experte indépendante sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, Virginia Dandan, établi en application de la résolution 29/3 du Conseil. La principale caractéristique du présent rapport est qu’il contient en annexe le projet de déclaration sur le droit à la solidarité internationale. Dans le corps du rapport, l’Experte indépendante donne un aperçu des activités accomplies au titre du mandat depuis sa création en 2005 et revient sur les principaux événements marquants qui ont conduit à l’élaboration du projet de déclaration et permettent de mieux comprendre l’utilité de la solidarité internationale à la fois comme principe et comme droit, compte tenu de l’évolution actuelle de la situation mondiale.

Table des matières

Page

I.Introduction3

II.Activités entreprises par la titulaire du mandat3

A.Aperçu des activités entreprises depuis la dernière période considérée3

B.Résumé des principales activités accomplies au cours du mandat5

III.Faits saillants et résultats des travaux accomplis au titre du mandat depuis sa création, et évolution du projet de déclaration sur le droit à la solidarité internationale6

A.Travaux préliminaires en vue de l’élaboration d’un droit à la solidarité internationale7

B.Passage du principe de solidarité internationale à l’idée d’un droit à la solidarité internationale8

C.Atelier d’experts sur les droits de l’homme et la solidarité internationale8

D.Compilation et analyse de données, rédaction et présentation de l’avant-projet de déclaration9

E.Avant-projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale10

F.Cinq consultations régionales11

G.Soumission et révision de l’avant-projet de déclaration12

H.Réunion du groupe d’experts chargé d’examiner le projet de déclaration révisé sur le droit à la solidarité internationale12

IV.Observations sur les révisions du projet de déclaration12

A.Préambule13

B.Définition, principes et objectifs de la solidarité internationale13

C.Droit à la solidarité internationale14

D.Application du droit à la solidarité internationale14

V.Conclusion et recommandations14

Annexe

Projet de déclaration sur le droit à la solidarité internationale16

I.Introduction

Le Conseil des droits de l’homme a nommé Virginia Dandan Experte indépendante sur les droits de l’homme et la solidarité internationale avec effet au 1er août 2011. En juin 2014, dans sa résolution 26/6, le Conseil a reconduit le mandat de l’Experte indépendante jusqu’en 2017. Mme Dandan est la deuxième titulaire du mandat.

L’Experte indépendante tient à remercier les États membres du Conseil des droits de l’homme qui ont appuyé son mandat et coopéré avec elle. Elle souhaite également remercier ceux qui n’ont pas soutenu son mandat mais qui ont néanmoins échangé avec elle pour faire connaître leurs points de vue sur le droit à la solidarité internationale.

L’Experte indépendante est reconnaissante de l’aide et de l’assistance reçues du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, tant à Genève que dans les bureaux régionaux, ainsi que des conseils et des observations d’experts du système des organes conventionnels et de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Elle sait gré aux juristes de leur assistance qui lui a permis d’esquisser le projet de déclaration et de lui donner sa teneur actuelle. Elle est également reconnaissante aux organisations non gouvernementales (ONG) de leur appui sans faille, ainsi que de leurs efforts et contributions visant à mieux faire connaître et à promouvoir le droit à la solidarité internationale. Elle voudrait saluer et remercier tous ceux qui ont participé aux consultations régionales sur le projet de déclaration tenues à Addis-Abeba, Doha, Genève, Panama et Suva.

II.Activités entreprises par la titulaire du mandat

A.Aperçu des activités entreprises depuis la dernière période considérée

1.Participation à un atelier international d’experts sur la solidarité internationale

L’Experte indépendante a été invitée par le Centre for Global Cooperation Research à participer à un atelier international d’experts intitulé « International solidarity: yesterday’s ideal or emerging key norm? », tenu les 1er et 2 septembre 2016 à Berlin. Elle a été invitée à prendre la parole lors de la table-ronde intitulée « Solidarity as a prerequisite of international cooperation: the way forward ». Un certain nombre de points importants ont été examinés pendant le débat, notamment le fait qu’il ressort de documents pertinents que la solidarité internationale est une norme émergente dans les relations internationales et qu’elle a un potentiel tant au regard du rapport entre les intérêts et les normes dans les relations internationales que de la diversité culturelle et ethnique. L’Experte indépendante n’ayant pas pu se rendre à la conférence en raison d’une maladie soudaine, sa note a été distribuée aux participants à la table ronde comme document de travail en son absence. Les observations et échanges des participants sur ce document sont exposés dans le rapport de l’atelier. La note de l’Experte indépendante a en outre été publiée dans le mensuel du Centre for Global Cooperation Research.

2.Rapport à la soixante et onzième session de l’Assemblée générale

L’Experte indépendante a soumis son rapport thématique à l’Assemblée générale pour examen à sa soixante et onzième session (A/71/280). Dans son discours à l’Assemblée, l’Experte indépendante a évoqué les consultations régionales sur l’avant-projet de déclaration sur le droit à la solidarité internationale tenues en 2015 et 2016, dont un résumé figure dans son rapport précédent au Conseil des droits de l’homme (A/HRC/32/43).

Dans son rapport à l’Assemblée générale, l’Experte indépendante a examiné en détail quatre questions clefs qui sont ressorties des discussions tenues lors des consultations régionales, qui sont particulièrement pertinentes pour réviser l’avant-projet de déclaration et en établir la version finale. Elle a mis l’accent sur les points suivants : mettre à jour le préambule afin de renforcer le cadre juridique de la solidarité internationale ; expliciter la notion et la nature du droit à la solidarité internationale ; tenir compte à la fois des droits économiques, sociaux et culturels et des droits civils et politiques dans l’examen des obligations extraterritoriales des États ; et déterminer quels acteurs non étatiques sont visés par l’avant-projet de déclaration, tout en définissant leurs rôles en matière de droit à la solidarité internationale.

3.Organisation d’un événement parallèle pendant la soixante et onzième session de l’Assemblée générale

Présente à New York pour soumettre son rapport à la soixante et onzième session de l’Assemblée générale, l’Experte indépendante a saisi cette occasion pour organiser, le 20 octobre 2016, avec l’aide de la Mission permanente de Panama auprès des Nations Unies, un événement parallèle sur l’importance de la solidarité internationale pour une transformation en profondeur des partenariats mondiaux. Cet événement a aussi été l’occasion de discuter avec les États Membres et les parties prenantes pertinentes du rôle que le mandat pouvait jouer dans la promotion de la solidarité internationale comme facteur indispensable pour atteindre un tournant en vue de réaliser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 , en particulier par le biais de l’objectif no 17, à savoir renforcer les moyens de mettre en œuvre le Partenariat mondial pour le développement durable et le revitaliser. Lors de l’événement, des experts de l’ONU sur les droits de l’homme ainsi que des représentants des États Membres et de la société civile ont fait des exposés.

Le débat qui a suivi ces exposés a porté sur :

a)La manière dont les États peuvent utiliser leurs obligations conventionnelles relatives aux droits de l’homme comme cadre juridique et opérationnel pour mettre en œuvre leurs politiques en matière de développement et d’environnement à l’échelon national ;

b)La manière dont les normes relatives aux droits de l’homme et les mécanismes d’établissement des responsabilités existants peuvent éclairer les partenariats mondiaux ;

c)Le rôle de la société civile pour promouvoir la solidarité internationale dans les partenariats mondiaux ;

d)L’utilité d’une approche de la solidarité internationale fondée sur les droits de l’homme en vue de réaliser les Objectifs de développement durable.

4.Dialogue avec des organisations de la société civile

L’Experte indépendante a été invitée par l’organisation faîtière Iniciativas de Cooperación Internacional para el Desarollo à participer à un dialogue avec des représentants d’organisations de la société civile, tenu le 17 février 2017 à Madrid. Elle a présenté le mandat sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, dont elle a retracé l’histoire et l’évolution, et fait part de ses expériences liées à l’élaboration du projet de déclaration sur le droit à la solidarité internationale. Elle a, en particulier, précisé la nature de la coopération internationale en tant qu’obligation incombant aux États de réaliser les droits de l’homme et expliqué que le rôle des organisations de la société civile, notamment les ONG, était complémentaire des efforts consentis par les gouvernements à cet égard. L’Experte indépendante a insisté sur le fait que la coopération internationale était plus importante encore depuis que la réalisation des Objectifs de développement durable relevait de l’initiative des pays.

Pendant sa visite à Madrid, l’Experte indépendante s’est également rendue dans les locaux d’une administration locale où elle s’est entretenue avec des fonctionnaires et des habitants de la municipalité de ses projets visant à promouvoir la réalisation des Objectifs de développement durable. Elle a saisi cette occasion pour leur expliquer comment une approche du développement fondée sur les droits de l’homme pouvait être intégrée dans leurs projets.

5.Participation en tant qu’oratrice principale à la conférence internationale d’une organisation de la société civile

L’experte indépendante a été invitée par l’OSC Partnership for Development Effectiveness à prononcer le discours d’ouverture de sa conférence internationale, tenue à Bangkok les 30 et 31 mars 2017. Cette conférence, intitulée « Breaking ground, taking roots: the Istanbul Principles @7 », a rassemblé des représentants d’OSC qui s’occupent de développement tant à l’échelon national qu’international. Des responsables gouvernementaux de plusieurs pays ont également été invités à prendre la parole en tant qu’orateurs et intervenants lors de cet événement. Conscientes non seulement de leurs atouts, mais aussi de leurs faiblesses et des difficultés auxquelles elles sont confrontées en tant qu’acteurs du développement, les organisations de la société civile se sont engagées à prendre des mesures pour s’améliorer et être pleinement responsables de leurs pratiques de développement, conformément au Principe d’Istanbul no 7 selon lequel : « Les OSC sont des acteurs du développement efficaces lorsqu’elles renforcent les moyens par lesquels elles tirent un enseignement de leur expérience, de celle des autres OSC et acteurs du développement, en intégrant les éléments probants de la pratique et des résultats du développement, et en incluant le savoir et la sagesse des communautés locales et autochtones afin de renforcer l’innovation et la vision du futur qu’elles souhaitent construire ». Les Principes ont été adoptés en 2010 par 200 OSC pour s’améliorer et être pleinement responsables de leurs pratiques de développement.

Le discours d’ouverture de l’Experte indépendante était intitulé « Wanted and wanting: an enabling environment for civil society effectiveness in the 2030 Agenda ». Il était axé sur le problème de la tendance croissante à rétrécir l’espace civique et sur la nécessité d’inverser cette tendance. L’Experte indépendante a notamment souligné qu’au paragraphe 18 du document final de la deuxième réunion de haut niveau du Partenariat mondial pour une coopération efficace au développement, tenue à Nairobi en décembre 2016, les gouvernements s’étaient engagés à accélérer les progrès en vue de créer un cadre propice aux activités de la société civile, y compris aux plans légal et réglementaire, conformément aux droits internationalement acceptés. Elle les a exhortés à s’appliquer à eux-mêmes les normes sur la base desquelles ils mesurent l’efficacité des activités de développement des États, à savoir la gouvernance, la responsabilité et la participation. L’Experte indépendante a également proposé aux gouvernements de convenir de plans d’action collective visant à promouvoir et à faire progresser une approche de la mise en œuvre des Principes d’Istanbul fondée sur les droits de l’homme pour renforcer l’efficacité des activités de développement et la responsabilité des organisations de la société civile à l’échelon national.

B.Résumé des principales activités accomplies au cours du mandat

1.Visites officielles de l’Experte indépendante dans les pays

L’Experte indépendante a effectué sa première visite officielle au Brésil du 25 au 29 juin 2012 pour procéder à un échange de vues avec les autorités et d‘autres acteurs et recueillir des informations sur les expériences du Brésil en matière de « diplomatie solidaire », en particulier dans le contexte de ses activités de coopération internationale. Comme l’Experte indépendante l’a expliqué dans son rapport (A/HRC/23/45/Add.1), sa visite a montré l’importance de la diffusion des meilleures pratiques pour passer de la théorie à la pratique dans la relation entre la solidarité internationale et la réalisation des droits de l’homme, et comment ces pratiques donnaient systématiquement de bons résultats dans la mise en œuvre des droits de l’homme.

L’Experte indépendante s’est rendue au Maroc et dans le territoire non autonome du Sahara occidental du 15 au 20 janvier 2016. Durant cette visite, elle a accordé une attention particulière à la nature de la coopération entre le Maroc et ses partenaires extérieurs, y compris la coopération en faveur de l’aide au développement, et à l’impact de ces partenariats sur la promotion des droits de l’homme. C’était la première fois qu’elle pouvait observer sur le terrain que la coopération internationale en faveur du développement était fondée sur l’esprit de l’avant-projet de déclaration sur le droit à la solidarité internationale. Les observations de l’Experte indépendante à ce sujet, notamment ses conclusions et les recommandations adressées au Maroc et à ses partenaires de développement, sont reproduites dans son rapport de mission au Conseil (A/HRC/32/43/Add.1).

L’Experte indépendante s’est rendue en Norvège du 19 au 23 septembre 2016 pour observer la manière dont le pays prend en compte les droits de l’homme dans l’élaboration et l’application des projets de coopération internationale au développement et mesurer les effets de la contribution durable du pays à l’aide au développement sur la promotion et la protection des droits de l’homme.

À l’issue de sa visite, l’Experte indépendante a salué et félicité la Norvège pour son approche progressive de l’intégration des principes relatifs aux droits de l’homme dans la conduite de sa politique étrangère, et son engagement en faveur du principe de solidarité dans la mise en œuvre du Programme à l’horizon 2030. La Norvège a consenti des efforts ciblés pour placer les droits de l’homme au cœur de ses projets de coopération en faveur du développement, en particulier dans la promotion des principes de non-discrimination, de participation et de bonne gouvernance. L’Experte indépendante a encouragé les autorités à continuer d’ajuster leur stratégie d’intégration des droits de l’homme dans tous les aspects de la politique étrangère. Elle a également encouragé la Norvège à continuer de promouvoir et de faire appliquer les Principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’homme, y compris dans l’industrie pétrolière. Le rapport de l’Experte indépendante sur sa mission en Norvège (A/HRC/35/35/Add.1) est soumis au Conseil dans un additif au présent rapport.

2.Présence et participation à des conférences internationales de premier plan

L’Experte indépendante a assisté et participé à plusieurs conférences, séminaires et ateliers internationaux et régionaux en sa qualité de titulaire du mandat sur les droits de l’homme et la solidarité internationale. Les principales conférences internationales sont énumérées ci-dessous. Les autres événements sont dûment présentés dans les rapports annuels de l’Experte indépendante au Conseil des droits de l’homme et à l’Assemblée générale :

a)Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20), 20‑22 juin 2012, Rio de Janeiro, Brésil ;

b)Vienne + 20 : Promouvoir la protection des droits de l’homme, 27-28 juin 2013, Vienne ;

c)Sommet des Nations Unies consacré à l’adoption du programme de développement pour l’après-2015, 25-27 septembre 2015, New York, États-Unis d’Amérique ;

d)Vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21), 3-5 décembre 2015, Paris.

III.Faits saillants et résultats des travaux accomplis au titre du mandat depuis sa création, et évolution du projet de déclaration sur le droit à la solidarité internationale

On trouvera ci-après un bref compte rendu des principales étapes qui ont jalonné les travaux accomplis au titre du mandat sur les droits de l’homme et la solidarité internationale. À l’instar du résumé ci-dessus des principales activités entreprises, il passe en revue l’historique du mandat depuis sa création. La titulaire actuelle du mandat tient à consigner dans un seul document un travail de référence complet, étayé, le cas échant, par des citations de documents pertinents de l’ONU, à l’intention des personnes que cela intéresse, mais surtout de celles qui, à l’avenir, seront chargées de poursuivre les travaux au titre du mandat.

Le mandat d’expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale a été créé en 2005 par la Commission des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies dans sa résolution 2005/55. Dans sa résolution 17/6, le Conseil des droits de l’homme a repris le mandat. L’experte indépendante actuelle, Mme Virginia Dandan, en a été investie en date du 1er août 2011. Son mandat a été renouvelé en juin 2014 et se terminera en juillet 2017. Mme Dandan est la deuxième titulaire du mandat sur les droits de l’homme et la solidarité internationale.

A.Travaux préliminaires en vue de l’élaboration d’un droit à la solidarité internationale

Les travaux préliminaires en vue de l’élaboration d’un droit à la solidarité internationale ont commencé avec la présentation à la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme d’un document de travail sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, établi par M. Rui Baltazar Dos Santos Alves (E/CN.4/Sub.2/2004/43), conformément à la résolution 2002/73 de la Commission des droits de l’homme. Ce document concluait notamment que la solidarité internationale, en tant que moyen d’assurer la réalisation des droits de l’homme, était un aspect appréciable de la vie internationale qui appelait cependant de nouvelles évolutions. Dans ce document, M. Baltazar avait proposé un plan de travail préliminaire, dans lequel il recommandait d’étudier le contexte international, les nouveaux défis et la nécessité de définir des principes, des objectifs et des priorités propres à éclaircir les responsabilités en matière de solidarité internationale et de droits de l’homme (par. 37 c).

À sa soixante et unième session, la Commission a adopté la résolution 2005/55 portant création du mandat sur les droits de l’homme et la solidarité internationale et a demandé à l’expert indépendant d’étudier la question et d’élaborer un projet de déclaration sur le droit des peuples à la solidarité internationale. Le premier expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale à être nommé a été M. Rudi Muhammad Rizki.

Dans son premier rapport (E/CN.4/2006/96), M. Rizki avait présenté un aperçu de la façon dont il entendait mener à bien les activités relevant de son mandat, notamment les principaux domaines d’étude possibles, les objectifs et les méthodes retenus, ainsi que quelques considérations préliminaires qu’il prévoyait d’affiner et de développer dans ses rapports suivants. Au cours de son second mandat, M. Rizki avait adressé un questionnaire sur les droits de l’homme et la solidarité internationale aux États Membres, aux départements, organismes et institutions spécialisées des Nations Unies, aux autres organisations internationales et aux organisations non gouvernementales à Genève, ainsi qu’aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme. Dans son dernier rapport (A/HRC/15/32), il avait recensé les éléments d’un cadre conceptuel et normatif pour les droits de l’homme et la solidarité internationale à partir des réponses communiquées et des observations dégagées de l’examen qu’il avait effectué, et avait mis en évidence d’importants domaines prioritaires et de nouvelles approches relevées dans le cadre de la coopération internationale.

Le document de travail établi par M. Dos Santos Alves et les travaux du premier expert indépendant, M. Rizki, s’inspiraient des fondements historiques et philosophiques du principe de solidarité internationale qui devait servir de base à la formulation du droit à la solidarité internationale ainsi que, dans une certaine mesure, de son lien avec le droit international et de sa valeur dans le cadre des relations internationales.

B.Passage du principe de solidarité internationale à l’idée d’un droit à la solidarité internationale

En juin 2011, le Conseil des droits de l’homme a nommé, pour succéder à M. Rizki, l’actuelle Experte indépendante sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, Mme Virginia Dandan. Dans le premier rapport qu’elle a soumis au Conseil des droits de l’homme (A/HRC/21/44), elle a donné un aperçu des activités entreprises dans le cadre de son mandat, en vue de l’élaboration d’un projet de déclaration. Elle a défini la première étape comme étant celle correspondant au travail accompli par M. Dos Santos Alves et par le premier expert indépendant, M Rizki. En août 2011, elle a entamé les travaux de la deuxième étape, à savoir un examen approfondi des principes, questions, règles et normes, qui ont permis de passer du principe de solidarité internationale à l’idée d’un droit à la solidarité internationale. Les consultations avec les États, les experts indépendants et les diverses parties intéressées, dont des représentants de la société civile et des collectivités locales, devaient être intensifiées pendant la deuxième étape. La troisième étape serait consacrée à la compilation et à l’analyse des résultats obtenus au cours des deux premières étapes, à la rédaction et à la diffusion d’un texte préliminaire du projet de déclaration pour examen, à la prise en compte des observations et contributions supplémentaires reçues et à la finalisation du projet initial de déclaration, qui devait être soumis au Conseil des droits de l’homme au plus tard en 2014.

À son entrée en fonctions, l’Experte indépendante a tenu compte des tâches qui lui avaient été confiées dans les résolutions pertinentes de la Commission des droits de l’homme et du Conseil des droits de l’homme. Elle a accordé une attention particulière aux résolutions du Conseil adoptées depuis sa nomination, en particulier la résolution 21/10, qui marque un tournant dans l’histoire du mandat et qui rend compte des résultats importants obtenus à ce stade dans les travaux menés au titre du mandat. En particulier, et pour la première fois, une résolution du Conseil demandait à l’Experte indépendante de rendre compte régulièrement à l’Assemblée générale de ses travaux.

Dans la même résolution, le Conseil s’est félicité de la tenue d’un atelier d’experts sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, organisé par l’Experte indépendante à Genève en juin 2012, et de la participation de celle‑ci, la même année, à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Rio+20) et au Sommet des peuples pour la justice sociale et environnementale, à Rio de Janeiro (Brésil). Dans cette résolution, le Conseil l’a encouragée à coopérer avec le programme de développement pour l’après‑2015, soulignant le rôle de la solidarité internationale en tant qu’élément essentiel pour parvenir à un développement durable et plus inclusif.

C.Atelier d’experts sur les droits de l’homme et la solidarité internationale

L’atelier d’experts de deux jours sur les droits de l’homme et la solidarité internationale qui s’est tenu en juin 2012 à Genève, sous les auspices de l’Experte indépendante, a réuni 26 experts de diverses régions. Des représentants d’États, d’organismes des Nations Unies et d’organisations non gouvernementales ont également participé aux débats publics tenus dans le cadre de l’atelier, en qualité d’observateurs et ont été invités à participer aux groupes de travail. Les débats ont porté sur le contenu, la nature et la valeur ajoutée de la solidarité internationale, la définition de la solidarité internationale et du droit à la solidarité internationale, les relations entre la solidarité internationale et la coopération internationale et les perspectives au‑delà des objectifs du Millénaire pour le développement. Les participants ont exprimé leurs opinions librement en fonction de leurs compétences individuelles et ont eu des échanges de vues dont l’Experte indépendante a rendu compte dans son rapport au Conseil (A/HRC/21/44/Add.1).

Dans sa résolution 21/10, le Conseil a clairement défini les tâches relevant du mandat, en demandant à l’Experte indépendante, notamment :

a)De continuer de recenser les domaines d’intérêt, les principaux concepts et normes qui peuvent sous-tendre un cadre approprié et les bonnes pratiques qu’il convient de prendre en compte pour étayer à l’avenir l’élaboration du droit et de la politique touchant les droits de l’homme et la solidarité internationale ;

b)D’effectuer des recherches approfondies et des consultations intensives en vue d’élaborer en concertation avec les États Membres et toutes les autres parties prenantes concernées une version préliminaire du projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale ;

c)De poursuivre ses travaux en vue d’élaborer un projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale et de continuer à définir des directives, règles, normes et principes tendant à promouvoir et protéger ce droit, en se penchant, entre autres, sur les obstacles existants et nouveaux à sa réalisation.

Le Conseil a également pris note du document final sur les droits de l’homme et la solidarité internationale (A/HRC/21/66) présenté par le groupe de rédaction du Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme en étroite coopération avec l’Experte indépendante, en tant que contribution au projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale.

L’Experte indépendante a tenu des consultations officielles ou informelles avec les délégations des États, des hauts fonctionnaires et des organismes et institutions spécialisées des Nations Unies, des experts indépendants, des institutions nationales des droits de l’homme, des organisations non gouvernementales, des universitaires et des collectivités et a recueilli le point de vue du plus grand nombre de personnes, y compris celles qui ne partageaient pas son avis sur la question des droits de l’homme et de la solidarité internationale. Parallèlement, elle a mené des recherches approfondies et a participé à des réunions devant les instances compétentes et à d’importantes manifestations de sensibilisation et de promotion du droit à la solidarité internationale.

D.Compilation et analyse de données, rédaction et présentation de l’avant-projet de déclaration

Dans sa résolution 23/12, le Conseil a demandé de nouveau à l’Experte indépendante de poursuivre ses travaux en vue d’élaborer un projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale et, à cet égard, de préparer une version préliminaire du projet afin de recueillir des observations et recommandations pour la déclaration finale. Des contributions ont été reçues dans les délais impartis de la part de la société civile, d’organismes des Nations Unies et d’autres experts. Trois États ont finalement présenté leurs réponses à la version préliminaire du projet de déclaration.

La version préliminaire a été distribuée en 2013 et publiée en tant qu’additif au rapport soumis par l’Experte indépendante au Conseil à sa vingt‑sixième session (A/HRC/26/34/Add.1). Les observations et contributions des organismes des Nations Unies et des experts indépendants, y compris celles découlant de l’atelier d’experts de 2012, ainsi que le document final du Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme et les observationssur la version préliminaire présentées par les ONG, les universitaires, les institutions nationales des droits de l’homme et les collectivités, se sont révélés très utiles pour l’élaboration de l’avant‑projet de déclaration, qui a également été soumis au Conseil à cette session (A/HRC/26/34, annexe).

Dans ce rapport, l’Experte indépendante a expliqué que, le document qu’elle avait présenté ayant été rédigé malgré l’absence d’observations et de contributions des États eux-mêmes, le projet proposé portait le titre d’« avant-projet ». L’une des recommandations formulées par l’Experte indépendante dans ce rapport était que le Conseil des droits de l’homme tienne des consultations régionales sur l’avant-projet de déclaration afin qu’elle puisse recueillir le plus d’informations possible sur cet avant‑projet de la part des États et de leurs représentants. Les participants aux consultations régionales seraient notamment des responsables politiques, des décideurs et des représentants de gouvernements, d’institutions régionales des Nations Unies, d’institutions nationales des droits de l’homme et d’ONG, qui pourraient effectivement examiner l’avant-projet de déclaration sur la base de leur expérience professionnelle réelle. Les conclusions de ces consultations régionales seraient alors adoptées en connaissance de cause sur la base des contributions directes et des observations formulées au sujet de l’avant‑projet de déclaration. À l’issue du cycle de consultations, l’experte indépendante ferait le point des conclusions de toutes les consultations régionales, réviserait le cas échéant l’avant-projet de déclaration en conséquence et soumettrait le projet de déclaration ainsi modifié au Conseil des droits de l’homme pour examen.

Le Conseil a pris note avec satisfaction de l’avant-projet de déclaration et décidé que, afin d’obtenir de nouvelles contributions du plus grand nombre possible d’États Membres sur la proposition de projet de déclaration, l’Experte indépendante, avec l’aide du HCDH, organiserait des consultations régionales, ferait la synthèse des résultats de toutes les consultations et soumettrait un rapport au Conseil à sa trente-deuxième session. Le Conseil a prié l’Experte indépendante de lui soumettre ainsi qu’à l’Assemblée générale un projet de déclaration révisé, avant la fin de son deuxième mandat, en juin 2017.

Les paragraphes ci-après résument brièvement la teneur de l’avant‑projet de déclaration, afin de faciliter une meilleure évaluation de la version finale du projet de déclaration sur le droit à la solidarité internationale, qui figure en annexe au présent rapport. Le résumé sert également de référence de base pour les observations et les notes concernant les modifications apportées à l’avant-projet de déclaration. Comme indiqué plus haut, le texte intégral de l’avant-projet de déclaration figure dans l’annexe au document A/HRC/26/34.

E.Avant-projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale

Dans le préambule du projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale, il est dit que la solidarité internationale ne se limite pas à l’assistance et à la coopération internationales, à l’aide, à la charité ou à l’assistance humanitaire. L’alinéa 8 du préambule expose brièvement le fondement de l’avant‑projet de déclaration en soulignant que la solidarité internationale est un concept fondamental pour le renforcement des relations entre les personnes, les groupes et les nations, le ciment de tout partenariat à l’échelle mondiale, une façon clef d’aborder l’élimination de la pauvreté et une composante indispensable des efforts menés en vue de réaliser tous les droits de l’homme, y compris le droit au développement et d’atteindre les Objectifs de développement durable.

Les articles 1 à 4 définissent le concept de solidarité internationale, en illustrant la solidarité entre les États, les peuples et les individus, et énoncent les principes fondateurs et les éléments constitutifs de la solidarité internationale, à savoir la solidarité préventive et la coopération internationale. L’article 4 souligne l’importance de la solidarité internationale dans le droit international contemporain et l’objectif général de cette solidarité.

L’article 5 définit la notion de droit à la solidarité internationale et en précise le contenu normatif. Il souligne à juste titre que le droit à la solidarité internationale procède des normes relatives aux droits de l’homme qui sont déjà codifiées dans les documents juridiques internationaux et que, par conséquent, le droit à la solidarité internationale englobe les droits existants ainsi que les obligations des États qui sont bien établis dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme.

L’article 6 définit les titulaires du droit à la solidarité internationale et indique à qui s’applique le terme de « peuples », ainsi que les personnes qui correspondent à des modèles plus familiers et dominants. L’article 7 énumère les droits reconnus aux peuples et aux individus, à titre individuel ou collectif, à l’intérieur ou à l’extérieur de leur territoire national, conformément aux dispositions des instruments relatifs aux droits de l’homme et aux autres instruments internationaux applicables. L’article 8 définit les débiteurs des obligations comme étant essentiellement l’État, ainsi que les acteurs non étatiques qui travaillent avec les groupes de population et les collectivités de personnes, et décrit leurs obligations et responsabilités à ce titre.

Les articles 9 à 12 résument divers éléments des engagements internationaux existants qui impliquent pour les États des devoirs et des obligations directement liés à la solidarité internationale. L’article 10 plaide en faveur de la mise en place d’un cadre institutionnel approprié et de l’adoption de mesures nationales pour donner effet au droit à la solidarité internationale. La mise en œuvre des droits de l’homme est reconnue comme une indication importante de la valeur qu’un État accorde à ses obligations relatives aux droits de l’homme. L’article 11 prône une approche fondée sur les droits de l’homme pour ce qui touche à la coopération internationale et à tous les partenariats visant à s’attaquer aux défis mondiaux. L’article 12 met l’accent sur certaines obligations négatives imposées aux États par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

F. Cinq consultations régionales

La première consultation, tenue à Genève en avril 2015, a réuni des représentants de la région des États d’Europe occidentale et autres États, et de la région des États d’Europe orientale. D’autres consultations ont par la suite été organisées : en juillet 2015 à Addis-Abeba, avec des représentants des États africains ; en septembre 2015 à Panama, avec des représentants des États d’Amérique latine et des Caraïbes ; en novembre 2015, à Suva, avec des représentants des États d’Asie et du Pacifique ; et en janvier 2016 à Doha avec des représentants des États du Moyen Orient et d’Afrique du nord.

Les consultations régionales ont rassemblé des experts et des professionnels d’États Membres, d’organisations intergouvernementales, d’organismes des Nations Unies, de commissions économiques régionales, du secteur privé, de la société civile, y compris d’organisations non gouvernementales et de milieux universitaires ainsi que des experts indépendants dans toutes les régions. Elles ont été organisées par l’intermédiaire des bureaux régionaux et locaux du Haut-Commissariat. Les cinq consultations régionales avaient un ordre du jour commun, comprenant essentiellement des exposés suivis de débats, puis d’observations générales qui ont permis aux participants de discuter librement du contenu et des caractéristiques de l’avant-projet de déclaration. Les experts invités avaient été priés de préparer et de présenter un exposé écrit sur des questions spécifiques pour lancer un débat. Ils ont rendu compte dans leurs exposés de l’expérience acquise et des approches suivies à l’échelon régional et national en matière de solidarité internationale. Dans la mesure du possible, les experts ont été invités parce qu’ils étaient particulièrement au fait de l’application des politiques gouvernementales en matière, notamment, de réduction de la pauvreté, de sécurité alimentaire, de santé publique, de coopération internationale pour le développement, de commerce, de finances, de protection de l’environnement, et de réduction et de gestion des risques de catastrophe naturelle.

Les discussions ont été alimentées par les divers exposés et les débats qui ont suivi. Les participants ont aussi longuement débattu de la coopération internationale, en tant qu’obligation incombant aux États, et de la nécessité de faire face aux défis posés notamment par les changements climatiques, la migration transfrontalière et le terrorisme. Les consultations avaient pour but de permettre aux participants d’examiner le texte de l’avant-projet de déclaration sous l’angle de sa logique, de sa structure et de son contenu ; d’apporter des contributions concrètes au texte afin de clarifier les éventuels problèmes qui semblaient en découler ; et de formuler de nouvelles recommandations en vue de la mise en œuvre concrète du droit à la solidarité internationale.

Ces cinq consultations régionales sur l’avant-projet de déclaration sur le droit à la solidarité internationale, qui se sont étalées sur dix mois, entre le premier trimestre de 2015 et le début de 2016, ne pouvaient pas tomber à un meilleur moment. Elles ont en effet coïncidé avec la tenue de deux grandes conférences internationales des Nations Unies, pendant le dernier trimestre de 2015 − le sommet consacré à l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon 2030, assorti de ses Objectifs de développement durable, et la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, chargée d’adopter ce que l’on a appelé l’Accord de Paris − deux initiatives mondiales visant à envisager l’avenir de l’humanité sous l’angle de la solidarité internationale. De ce fait, la plupart des participants avaient à l’esprit l’importance de la solidarité humaine dans le contexte du développement durable et des changements climatiques.

G. Soumission et révision de l’avant-projet de déclaration

L’Experte indépendante a soumis son rapport sur les cinq consultations régionales au Conseil des droits de l’homme, à sa trente-deuxième session, en juin 2016 (A/HRC/32/43). Dans sa résolution 32/9, le Conseil a pris note avec satisfaction du rapport et des travaux de l’Experte indépendante sur les droits de l’homme et la solidarité internationale et notamment de l’organisation des consultations régionales. Il a aussi demandé à l’Experte indépendante d’organiser une réunion avec des experts des cinq régions géographiques pour contribuer à établir la version finale du projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale et prié le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme de l’aider à effectuer une analyse juridique du projet de déclaration avant que celui-ci ne soit soumis au Conseil des droits de l’homme en 2017.

L’Experte indépendante, avec le concours du Haut-Commissariat, a fait la synthèse des informations recueillies lors des consultations régionales et entrepris de réviser le texte de l’avant-projet de déclaration. À cette fin, elle a tenu compte des principaux points soulevés dans le cadre des consultations et des autres activités susmentionnées, y compris les données d’expérience qu’elle a pu acquérir au cours de ses travaux et les études qu’elle a réalisées.

H. Réunion du groupe d’experts chargé d’examiner le projet de déclaration révisé sur le droit à la solidarité internationale

Les 14 et 15 février 2017, l’Experte indépendante a convoqué une réunion d’experts juridiques à Genève pour examiner la version révisée de l’avant-projet de déclaration sur le droit à la solidarité internationale, avant sa finalisation. Les six experts représentaient une diversité de régions, de perspectives et de domaines d’expertise, et possédaient chacun un solide bagage juridique, des connaissances spécifiques en matière de solidarité internationale et une expérience de la procédure d’élaboration d’un projet de déclaration.

La réunion du groupe d’experts avait pour but de s’assurer que le projet de déclaration était conforme aux normes du droit international, de revoir et clarifier la définition du droit à la solidarité internationale, et d’apporter un certain nombre de modifications concrètes à l’avant-projet de déclaration avant qu’il ne soit soumis au Conseil. La version finale du projet de déclaration est maintenant achevée.

IV. Observations sur les révisions du projet de déclaration

La précédente version du projet de déclaration, élaborée par l’Experte indépendante sous le titre « avant-projet de déclaration » a été révisée dans le cadre d’un processus qui a englobé les cinq consultations régionales tenues en 2015 et en 2016 et la réunion du groupe d’experts, tenue en février 2017, ainsi qu’un travail approfondi de réflexion et de recherches de la part de l’Experte indépendante. Ce processus avait pour objectifs de prendre en compte, dans la mesure du possible, les points de vue des États, de la société civile et des experts dans le projet de déclaration et d’harmoniser le document avec le cadre existant du droit international et en particulier du droit international des droits de l’homme.

Dans l’ensemble du texte du projet de déclaration, l’Experte indépendante a utilisé la terminologie et les concepts consacrés par des documents juridiques internationaux, à savoir la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, afin de renforcer le préambule du projet de texte et de contribuer à la mise en place d’un cadre juridique solide pour le droit à la solidarité internationale.

Au cours des consultations régionales, un large accord est apparu pour simplifier le titre du projet de déclaration, qui est devenu « Projet de déclaration sur le droit à la solidarité internationale » au motif que les titulaires de ce droit − les peuples et les individus − étaient clairement précisés dans le texte du projet.

Les débats de la réunion d’experts ont notamment porté sur un examen minutieux de la structure de la déclaration dans son ensemble et sur la question de savoir s’il était préférable de commencer par définir le droit à la solidarité internationale, puisque tel était le thème de la déclaration, ou de s’interroger plutôt sur le concept plus large de solidarité internationale avant d’aborder le contenu de ce droit.

Le groupe d’experts s’est aussi longuement étendu sur la pertinence d’un projet de déclaration sur la solidarité internationale, alors que l’on assiste à la montée du nationalisme et à l’aggravation des divisions dans le monde. Les experts ont laissé entendre que les événements actuels plaidaient peut-être en faveur de la nécessité d’un tel document et aussi qu’une vision de la solidarité internationale axée sur les droits de l’homme pourrait représenter une lecture du monde qui se substituerait à la mondialisation, celle-ci apparaissant de plus en plus comme une force délétère et entièrement négative. Les participants ont tous reconnu que, malgré le climat politique polarisé sur les divisions, les êtres humains étaient interconnectés et interdépendants, et qu’une solidarité internationale était indispensable pour affronter certains défis mondiaux.

A. Préambule

Conformément aux recommandations formulées lors des consultations régionales et en particulier lors de la réunion d’experts, l’Experte indépendante a rationnalisé le préambule et le dispositif du projet de déclaration, de manière à en faire un ensemble cohérent débarrassé de ses répétitions.

L’Experte indépendante a aussi veillé à ce que toutes les normes du droit international qui reposent sur la solidarité internationale soient reflétées dans le préambule, en y insérant des références spécifiques au droit international humanitaire et au droit international relatif aux réfugiés, aux normes internationales relatives aux changements climatiques, au droit du travail et à d’autres domaines qui sont un sujet de préoccupation pour la communauté internationale, ainsi qu’à des traités et des pactes régionaux.

Les membres du groupe d’experts se sont longuement interrogés sur le meilleur moyen de refléter l’idée que la solidarité internationale irradie l’ensemble du droit international, de veiller notamment à ce que chaque domaine du droit et chaque instrument international soit dûment mis en lumière, et de faire en sorte que les documents énumérés constituent une véritable démonstration de solidarité internationale.

B. Définition, principes et objectifs de la solidarité internationale

Conformément aux recommandations formulées lors des consultations régionales et de la réunion du groupe d’experts, l’Experte indépendante s’est efforcée de regrouper plusieurs articles définissant la solidarité internationale. Elle a constaté que la solidarité internationale est un principe fondateur du droit international, et énuméré plusieurs principes connexes énoncés dans le droit international qui en constituent le fondement.

Les membres du groupe d’experts se sont interrogés sur la manière de souligner la primauté des droits de l’homme dans la définition de la solidarité internationale, tout en reconnaissant qu’il s’agit d’un principe général applicable à tous les aspects du droit international et de la coopération internationale, et qui, de ce fait, est pertinent dans le contexte de tous les droits de l’homme et de tous les besoins de l’homme.

Compte tenu des débats du groupe d’experts, l’Experte indépendante a ajouté la solidarité réactive à la liste des éléments constitutifs de la solidarité internationale énumérés dans le texte. Cette liste vise à mettre en évidence la plupart − sinon la totalité − des actions des États et de la communauté internationale qui peuvent être assimilées à une expression de solidarité internationale.

C. Droit à la solidarité internationale

L’Experte indépendante a pris soin de définir le droit à la solidarité internationale de façon claire et significative, à la lumière des observations reçues lors des consultations régionales et de la réunion du groupe d’experts et dans le respect des règles établies du droit international. Compte tenu des suggestions formulées par les participants aux consultations régionales et à la réunion du groupe d’experts, elle a simplifié les articles relatifs aux titulaires du droit à la solidarité internationale et aux débiteurs des obligations découlant de ce droit, et donné une définition plus précise des acteurs non étatiques qui, à l’instar des États, ont aussi l’obligation de respecter le droit à la solidarité internationale.

Reprenant une question qui avait été débattue pendant les consultations régionales, le groupe d’experts s’est intéressé, lors de sa réunion, à la question de savoir si le droit à la solidarité internationale devait être considéré comme un droit susceptible d’être invoqué en justice. Certains experts ont tenté d’imaginer une situation dans laquelle les titulaires de ce droit pourraient s’en prévaloir devant la justice ; un expert a fait observer que ce droit pouvait par exemple justifier l’ouverture d’une procédure judiciaire par une organisation de la société civile prise pour cible par un État pour avoir accepté des fonds provenant de sources étrangères ; et un autre expert a suggéré qu’il pouvait être invoqué pour protéger des personnes poursuivis pour avoir fourni une assistance à des migrants.

D. Application du droit à la solidarité internationale

Sur la base des recommandations formulées par les participants aux consultations régionales et à la réunion du groupe d’experts, l’Experte indépendante s’est efforcée d’aligner la section du projet de déclaration relative à l’application sur le modèle d’autres déclarations internationales, en simplifiant et en formulant de manière plus générale les obligations positives inhérentes au droit à la solidarité internationale et en supprimant la liste des obligations négatives, dont un grand nombre n’étaient que le reflet des obligations positives déjà énoncées.

Le groupe d’experts a accordé une grande attention aux difficultés et défis mondiaux particuliers qu’il convenait de citer dans les articles relatifs à l’application, reconnaissant qu’il fallait mettre l’accent sur un certain nombre d’entre eux tout en précisant que l’obligation de respecter le droit à la solidarité internationale ne devait pas se limiter à ces domaines particuliers. L’Experte indépendante a relevé que le choix des défis à mentionner reflétait les priorités définies lors des consultations préalables ainsi que la nécessité de faire ressortir les liens existant entre certains d’entre eux, qui sont souvent négligés.

V. Conclusion et recommandations

L’une des questions longuement débattues lors de la réunion du g roupe d’experts a été celle de savoir comment le droit à la solidarité internationale serait mis en œuvre dans certaines circonstances. Tout en relevant l’intérêt des observations formulées, l’Experte indépendante a fait observer que la compréhension des instruments internationaux ne découle pas seulement des textes, mais aussi de la manière dont ils sont interprétés par les personnes chargées de leur application. Il est par conséquent indispensable que cette interprétation soit possible dans la pratique.

À cet égard, l’Experte indépendante rappelle que, dans le rapport q u’elle a présenté à la soixante et onzième session de l’Assemblée générale, en 2016, elle a indiqué que la validité d’un argument juridique dépend de l’accueil que lui réserve la communauté internationale et non de la nature de ses origines. Lorsqu’ils adoptent une résolution, les États approuvent de facto les principes contenus dans cette résolution, lesquels peuvent devenir des procédures opérationnelles permanentes, des éléments de la pratique des États et, en dernier ressort, des règles de droit international, et obtenir ainsi une reconnaissance internationale qu’ils ne pourraient pas acquérir autrement. La même procédure peut être appliquée pour faire du droit à la solidarité internationale un droit précurseur permettant le respect, la protection et la réalisation des droits de l’homme. Notre compréhension des droits de l’homme ne peut pas être parfaite et complète dès leur instauration, ainsi qu’en témoignent les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme qui n’étaient pas applicables alors même qu’ils étaient entrés en vigueur. Les droits de l’homme ne deviendront opposables qu’au prix d’un travail et d’efforts continus de la part des institutions juridiques et politiques et des mécanismes de défense des droits de l’homme et, surtout, grâce à l’expérience et à la pratique des États eux-mêmes.

L’Experte indépendante rappelle aussi qu’elle est ressortie des cinq consultations régionales avec la conviction plus ferme encore que le droit à la solidarité internationale tel qu’il est énoncé dans l’avant-projet de déclaration est à la fois réalisable et applicable. Ainsi qu’en témoignent les consultations régionales, bon nombre d’États se sont déjà dotés des institutions nécessaires pour faire respecter le droit à la solidarité internationale. Il semble donc que la résistance à l’idée d’un droit à la solidarité internationale provienne non pas d’entités qui travaillent sur le terrain et qui, selon les informations recueillies lors des cinq consultations régionales et des visites de l’Experte indépendante dans les pays, disposent de toute évidence des connaissances et de l’expérience requises pour en assurer la mise en œuvre, mais d’ailleurs. Il apparaît aussi clairement, d’après les expériences relayées par les acteurs nationaux et régionaux, que, s’il faudra du temps pour surmonter certains obstacles, le droit à la solidarité internationale peut être mis en œuvre de manière effective de manière culturellement variée sans faire la moindre concession vis-à-vis des normes énoncées dans le projet de déclaration. Les droits de l’homme sont toujours en cours d’élaboration et ne révéleront tout leur potentiel en tant que droits opposables qu’au prix d’un développement continu de leurs multiples aspects par des acteurs de terrain qui opèrent à l’échelle locale.

Chaque fois qu’elle en a l’occasion, l’Experte indépendante fait valoir qu’une déclaration sur le droit à la solidarité internationale ferait considérablement progresser la reconnaissance officielle du fait que ce droit est un puissant outil de lutte contre les causes structurelles de la pauvreté, de l’inégalité et d’autres défis mondiaux, y compris les conséquences néfastes des changements climatiques sur les droits de l’homme. Elle ajoute que la solidarité internationale est essentielle pour obtenir un soutien à l’échelle mondiale en vue de promouvoir une réglementation plus équilibrée de la mondialisation et d es dispositions plus équitables , notamment pour ce qui est des échanges, des investissements, du financement, de l’aide, de la dette, du transfert de technologie, de la propriété intellectuelle, des migrations, du travail et de l’environnement. Lorsqu’il est pris pour ce qu’il est, en dehors de toute rhétorique et considération politiques, la prise en considération intégrale de ce droit serait essentielle pour s’attaquer aux conséquences des défis mondiaux auxquels nous sommes actuellement confrontés, à savoir l’afflux massif de réfugiés et de migrants, les actes de barbarie commis sans relâche par les terroristes et la traite des êtres humains. Ce droit aurait surtout pour effet de consolider les partenariats mondiaux, en favorisant et en stimulant les engagements internationaux. Il pourrait ainsi contribuer à la réalisation des objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Dans sa résolution 32/9, le Conseil des droits de l’homme a indiqué à l’Experte indépendante les prochaines étapes de son mandat sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, en lui demandant d’entreprendre des recherches thématiques sur l’importance de la solidarité internationale pour la réalisation des droits de l’homme des peuples et des individus, y compris sur les obstacles qui en entravent la prise en compte dans l’ensemble de ses activités, afin d’aider les États, les organisations intergouvernementales et la société civile à s’employer activement à promouvoir le rôle important de la solidarité internationale dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030, en particulier pour ce qui a trait aux questions économiques, sociales et climatiques, en accordant une atte ntion particulière à l’Objectif  17 et aux indicateurs s’y rapportant.

Annexe

Projet de déclaration sur le droit à la solidarité internationale

L’Assemblée générale,

Guidée par la Charte des Nations Unies et rappelant, en particulier, la détermination des États qui y est exprimée à proclamer à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité des droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites, à créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international, à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande et d’unir leurs forces pour maintenir la paix et la sécurité internationales,

Rappelant que l’un des buts de l’Organisation des Nations Unies est de réaliser la coopération internationale en développant et en encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction, et que tous les États Membres s’engagent à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l’Organisation pour la réalisation de cet objectif,

Rappelant également que la solidarité internationale est un principe dont s’inspire la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui reconnaît que tous les membres de la famille humaine ont des droits égaux et inaliénables, énonce que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, et affirme que toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés puissent y trouver plein effet, ,

Tenant compte du cinquième alinéa du préambule du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui dispose que l’individu a des devoirs envers autrui et envers la collectivité à laquelle il appartient et est tenu de s’efforcer de promouvoir et de respecter les droits consacrés dans ces instruments,

Ayant à l’esprit que la coopération et la solidarité internationales sont les principes fondamentaux qui sous-tendent l’effort du droit international, reflétée dans la résolution 2625 (XXV) de l’Assemblée générale, qui affirme le devoir des États de coopérer les uns avec les autres conformément à la Charte, ainsi qu’à des accords internationaux tels que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, et le Traité sur l’Antarctique, qui reflètent et abordent les préoccupations mondiales,

Prenant note de l’affirmation de la solidarité et de la coopération internationales consacrée dans le préambule de la Convention relative au statut des réfugiés et reflétée dans les Conventions de Genève relatives à la protection des victimes des conflits armés internationaux et dans l’ensemble du droit international humanitaire,

Rappelant le Préambule de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, dans laquelle les parties reconnaissent la nécessité d’une coopération internationale conformément à leurs responsabilités communes mais différenciées et à leurs capacités respectives,

Reconnaissant l’attachement à la solidarité internationale acceptée par la Déclaration concernant les buts et objectifs de l’Organisation internationale du travail et consacrées dans les conventions fondamentales de cette organisation,

Rappelant la multitude de traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme et autres instruments qui expriment la solidarité internationale, et plus particulièrement le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, la Déclaration sur le droit au développement de 1986 et la Déclaration et Programme d’action de Vienne de 1993,

Prenant en considération l’engagement mondial en faveur de la solidarité pour le développement durable figurant dans des documents internationaux, notamment la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement de 1992, la Déclaration de Copenhague sur le développement social et le Programme d’action du Sommet mondial pour le développement social et la Déclaration et Programme d’action de Beijing de 1995, la Déclaration du Millénaire de 2000 et le Programme d’action d’Addis-Abeba de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 de 2015,

Considérant que tous les accords régionaux sont fondés sur la solidarité et la coopération internationales qu’ils expriment, notamment l’acte constitutif de l’Union africaine, la Charte de l’Organisation des États américains, la Charte de la Ligue des États arabes, les traités fondateurs de l’Union européenne, et la Charte de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est,

Affirmant que la solidarité internationale est un principe général comprenant, mais pas exclusivement, la durabilité et la responsabilité dans les relations internationales, la coexistence pacifique de tous les membres de la communauté internationale, la responsabilité des États l’un envers l’autre et vis-à-vis de leurs ressortissants, organisations, membres et parties prenantes respectifs, les partenariats égalitaires et le partage équitable des avantages et des charges, conformément au principe des responsabilités communes mais différenciées, ,

Sachant que la mondialisation ouvre de nouvelles possibilités de croissance et de développement, mais qu’elle présente également des difficultés, notamment les inégalités croissantes, la pauvreté généralisée, le chômage, la désintégration sociale et les risques environnementaux qui exigent une coordination accrue et une prise de décisions collective au niveau mondial,

Soulignant que la solidarité internationale est un concept fondamental pour le renforcement des relations entre les individus, les peuples et les États, un élément essentiel qui sous-tend les partenariats mondiaux, une approche centrale de la paix, du désarmement et de l’élimination de la pauvreté, et une composante indispensable des efforts menés en vue de réaliser tous les droits de l’homme, y compris le droit au développement, et les objectifs de développement convenus au plan international,

Reconnaissant à cet égard que la solidarité internationale est essentielle pour surmonter les difficultés mondiales telles que les catastrophes naturelles, les urgences sanitaires et les maladies épidémiques, les effets néfastes des changements climatiques, les conflits armés, la faim et la pauvreté, en particulier chez les enfants, le terrorisme et la criminalité transnationale des milices armées, et la violence contre les femmes,

Tenant compte de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale, dans laquelle elle reconnaît que la promotion et la défense des droits de l’homme doivent être fondées sur les principes de la coopération et du dialogue authentique et tendre à renforcer l’aptitude des États Membres à s’acquitter des obligations qui leur incombent en matière de droits de l’homme, dans l’intérêt de tous les êtres humains,

Soulignant l’engagement pris par les États dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 en faveur d’un partenariat mondial revitalisé, dans un esprit de solidarité mondiale, en particulier la solidarité avec les plus pauvres et avec les personnes en situation vulnérable,

Convaincue de l’importance fondamentale de la solidarité internationale pour surmonter tous les défis mondiaux actuels et futurs, réaliser les objectifs de développement convenus au niveau international et réaliser pleinement les droits de l’homme pour tous,

Déclare ce qui suit :

Titre I. La solidarité internationale : définition, principes et objectifs

Article premier

1.La solidarité internationale est l’expression d’un esprit d’unité entre les individus, les peuples, les États et les organisations internationales, englobant la communauté d’intérêts, d’objectifs et d’actions et la reconnaissance de droits et besoins différents pour atteindre des objectifs communs.

2.La solidarité internationale est un principe fondamental qui sous-tend le droit international contemporain afin de préserver l’ordre international et d’assurer la survie de la société internationale.

3.Le concept de solidarité internationale est fondé sur les principes ci-après, avec lesquels il est en conformité :

a)La justice, l’équité, la paix, la non-ingérence, l’autodétermination, le respect mutuel et la responsabilité dans les relations internationales ;

b)La souveraineté permanente de chaque État sur ses propres richesses et ressources naturelles et le droit de déterminer en toute liberté ses propres objectifs de développement durable, de fixer ses propres priorités et de choisir, conformément au droit international des droits de l’homme, notamment le droit au développement et les principes de la Charte des Nations Unies, les moyens et méthodes permettant de les atteindre, à l’abri de toute ingérence extérieure ;

c)Des partenariats équitables, justes et raisonnables entre les États, sur lesquels doit reposer la coopération internationale ;

d)Le respect, la protection et l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous les individus, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinions politiques ou autres, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance, de handicap ou de toute autre situation ;

e)La responsabilité des États à l’égard de leurs peuples concernant la mise en œuvre de leur politique étrangère et de leurs accords et partenariats bilatéraux, régionaux et internationaux, pour les actes des organisations internationales dont ils sont membres, en conformité avec les obligations internationales des États en matière de droits de l’homme, et leur incapacité à enquêter sur la conduite du secteur privé relevant de leur juridiction, à la prévenir ou à la sanctionner.

Article 2

La solidarité internationale se compose de la solidarité préventive, de la solidarité réactive et de la coopération internationale :

a)La solidarité préventive, qui est caractérisée par des actions collectives visant à protéger tous les droits de l’homme et à en garantir l’exercice, exige des États qu’ils respectent pleinement les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et qu’ils s’y conforment, et que les individus, les peuples, la société civile, le secteur privé et les organisations internationales soutiennent les efforts des États dans le cadre de leurs activités dans ce domaine ;

b)La solidarité réactive est caractérisée par des actions collectives de la communauté internationale visant à réagir aux effets néfastes des catastrophes naturelles, aux situations d’urgence sanitaire, aux épidémies et aux conflits armés, dans le but d’alléger les souffrances humaines, d’atténuer d’autres dommages, en veillant à ce que la réponse à apporter est pleinement et effectivement conforme aux obligations des États en vertu du droit international des droits de l’homme ;

c)La coopération internationale repose sur le postulat que certains États peuvent ne pas posséder les ressources ou les capacités nécessaires pour assurer la pleine réalisation des droits énoncés dans les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme. Les États en mesure de le faire devraient fournir une assistance internationale, à titre individuel ou collectif, afin de contribuer aider à la réalisation des droits de l’homme dans d’autres États d’une manière compatible avec les principes fondamentaux du droit international et du droit international des droits de l’homme.

Article 3

L’objectif général de la solidarité internationale est de créer un environnement propice pour :

a)Prévenir et éliminer les causes des asymétries et des inégalités entre les États et en leur sein, ainsi que les obstacles et facteurs structurels qui engendrent et perpétuent la pauvreté et les inégalités dans le monde entier ;

b)Créer la confiance et le respect mutuel entre les États et les acteurs non étatiques pour promouvoir la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme ;

c)Promouvoir un ordre social et international dans lequel tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales puissent être pleinement réalisés.

Titre II. Les droits de l’homme et la solidarité internationale

Article 4

1.Le droit à la solidarité internationale est un droit de l’homme qui permet aux individus et aux peuples, sur la base de l’égalité et de la non-discrimination, de participer effectivement à un ordre social et international dans lequel tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales puissent être pleinement réalisés, ainsi que d’y contribuer et d’en jouir.

2.Le droit à la solidarité internationale est fondé sur la codification et le développement progressif des libertés et des droits figurant dans les traités internationaux des droits de l’homme reflétant les droits civils et politiques, les droits économiques, sociaux et culturels, le droit au développement et les normes internationales du travail, et complété par d’autres responsabilités découlant d’engagements pris volontairement dans les domaines pertinents à l’échelon bilatéral, multilatéral, régional et international.

Article 5

Les individus et les peuples, sans distinction de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance, de handicap ou toute autre situation, ont le droit, individuellement ou en association avec d’autres, à l’intérieur ou au-delà de leurs territoires et de leurs frontières nationales, de revendiquer le droit à la solidarité internationale, en particulier les peuples autochtones, les minorités, les migrants, les réfugiés et d’autres groupes, tels que les groupes de la société civile et d’autres organisations.

Article 6

1.Tous les États, agissant individuellement ou collectivement, notamment par le biais d’organisations internationales ou régionales dont ils sont membres, ont le devoir impératif de réaliser le droit à la solidarité internationale.

2.Les organisations internationales et les acteurs non étatiques ont aussi le devoir de respecter le droit à la solidarité internationale, en particulier dans les situations où ces acteurs assument des responsabilités similaires et complémentaires aux devoirs des États.

Titre III. La mise en œuvre du droit à la solidarité internationale

Article 7

1.Les États doivent coopérer les uns avec les autres et avec les acteurs non étatiques pour promouvoir une action collective pour lutter contre la pauvreté, la faim, l’analphabétisme, les conflits violents, la discrimination fondée sur le sexe, les décès évitables et l’esclavage contemporain sous toutes ses formes, en s’attachant, notamment, aux liens existant entre toutes ces questions et au caractère multidimensionnel de la discrimination.

2.Les États prennent toutes les mesures appropriées pour remédier au fait que de nombreuses femmes et filles font face à des situations de vulnérabilité, des formes multiples de discrimination et de violence fondée sur le sexe.

3.Les États doivent veiller à ce que les procédures et les résultats obtenus dans le cadre des normes et accords internationaux soient pleinement conformes à leurs obligations en matière de droits de l’homme pour ce qui touche, entre autres, au commerce international, aux investissements, aux finances, à la fiscalité, à l’adaptation aux changements climatiques et l’atténuation de leurs effets, à la protection de l’environnement, aux secours et à l’aide humanitaires, à la coopération pour le développement et à la sécurité.

4.Les États doivent prendre des mesures adéquates, transparentes et participatives pour garantir la participation effective des individus et des peuples, aux niveaux national, bilatéral, régional et international, aux questions qui ont une incidence sur leur vie.

5.Les États doivent adopter et appliquer efficacement des politiques et des programmes visant à promouvoir et à protéger, entre autres, la grande variété et la diversité qui existent dans les cultures des individus et des peuples qui composent la société internationale, et l’influence réciproque qu’elles exercent les unes sur les autres.

Article 8

1.Les États mettront en place un cadre institutionnel approprié et adopteront des mesures internes, législatives ou autres, pour donner effet au droit à la solidarité internationale et veiller à ce que les actions et omissions par les États et les acteurs non étatiques n’ont pas d’incidence néfaste sur l’exercice et la pleine jouissance des droits de l’homme.

2.Les États doivent s’abstenir d’entraver l’accès aux espaces réels et virtuels où les individus et les peuples peuvent échanger librement des informations sans restrictions indues.

Article 9

1.Les États adoptent une approche fondée sur les droits de l’homme pour ce qui touche à la coopération internationale et à tous les partenariats visant à s’attaquer aux défis mondiaux tels que ceux qui ont trait à :

a)La paix et la sécurité, la gouvernance mondiale, la protection de l’environnement et la justice climatique, les secours et l’assistance humanitaires, les échanges, la dette extérieure, l’aide publique au développement, la protection sociale, l’éducation, la santé et la sécurité alimentaire et nutritionnelle ;

b)La gouvernance mondiale participative où les inégalités structurelles sont prises en compte ;

c)Le renforcement de l’égalité dans les relations de pouvoir entre les femmes et les hommes aux postes de prise de décisions et de direction aux niveaux national, régional et mondial ;

d)La création d’un environnement mondial favorable au développement durable qui soit centré sur les individus et les peuples et fondé sur l’équité entre les générations.

2.Les États établissent et mettent en œuvre des mécanismes appropriés pour veiller à ce que la coopération internationale repose sur des partenariats égalitaires et des engagements et obligations mutuels, sans conditionnalités qui entravent l’exercice et la jouissance des droits de l’homme, dans lesquels les États partenaires sont responsables les uns vis-à-vis des autres, ainsi qu’envers leurs mandants au niveau national, s’agissant des résultats des politiques, des stratégies et des réalisations, que ce soit au niveau bilatéral, régional ou international, lesquels doivent être conformes aux principes et aux normes internationaux des droits de l’homme.

3.Les États mettront en place un régime d’échanges et d’investissements internationaux équitable, ouvert, participatif et fondé sur les droits de l’homme, dans lequel tous les États agissent en conformité avec l’obligation qui leur incombe de veiller à ce qu’aucun accord commercial international auquel ils sont partie ou politique y relative n’a une incidence négative sur la protection, la promotion et l’exercice des droits de l’homme, tant à l’intérieur qu’au-delà de leurs frontières.

4.La coopération internationale doit viser à permettre à chaque État d’assumer sa responsabilité principale de consacrer le maximum de ressources disponibles à la mise en œuvre de ses obligations relatives aux droits de l’homme au niveau national, tant en ce qui concerne l’exercice immédiat de ses obligations fondamentales à titre prioritaire, que la réalisation progressive, concrète, délibérée et ciblée de tous les droits de l’homme, y compris le droit au développement.

Article 10

Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée d’une manière qui serait contraire aux buts et aux principes des Nations Unies ou qui impliquerait qu’un État, un individu ou une population a le droit de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte quelconques visant à violer les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.